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Déliberation - DEL 2023 041 Annexe 01
Déliberation - DEL 2024 05 Annexe 01
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 05 Annexe 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle d’évaluation domaniale
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
04.50.23.02.75
ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Annecy, le 31/01/2024
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
à
Monsieur le Maire
Commune de SILLINGY
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nadine HARMON
04.50.23.42.33
nadine.harmon@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 15896674
Réf OSE : A 2024-74272-04487
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Droits à construire 16 logements BRS dans le cadre d’une opération
AVEC LA Foncière 74
Adresse du bien : Route de Bellegarde, SILLINGY
Valeur vénale du bien: 365 000 € HT
1 1 - CONSULTANT
Commune de SILLINGY
affaire suivie par :Arnaud DEVAUX
2 - DATES
de consultation : 22/01/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 22/01/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13
décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Pour le compte de la Commune de Sillingy, l’EPF A porté depuis novembre 2018, un terrain à bâtir situé «
61 Route de Bellegarde-Le Geneva » sur le territoire de la commune. Aujourd’hui, le projet proposé par
LA FONCIERE 74 et IDEIS pour la réalisation d’un bâtiment comprenant 16 logements en BRS avec
stationnements est en phase de se concrétiser. La commune a mis fin au portage avec l’EPF et souhaite
céder le tènement concerné à la Foncière 74.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Situation générale
Le projet est situé sur la commune de Sillingy, à l’entrée de la commune de La Balme de Sillingy
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Il est mitoyen d’une copropriété Les Airelles appartenant à l'OPH.
Références cadastrales
2421 m² à prendre sur la parcelle 272 – AI n°2 (ex C 452)
Descriptif
Grand terrain en nature de prés, avec déclivité
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l’immeuble
Commune de Sillingy
Conditions d’occupation
libre
6 - URBANISME
Zone Ub
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude des mutations de biens
similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
=> un avis a été rendu sur ce dossier dans le cadre de la fin de portage : A 2023-74272-60974
3 8- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est estimée à 365 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus
élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce
délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de
l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut
alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence
d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
4 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter
préalablement les données concernées.
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.