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Compte-Rendu - cr cm 2019 11 03 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2019 11 03)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le onze mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château

s’est réuni dans la salle du Conseil Parking de la Place aux Herbes,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard JOPPIN, Maire

LELELLEELELEETCELCEEECEEECECEESLELLES SELS)

Etaient présents :

Bernard JOPPIN - le Maire, Philippe LEBLOND, Annick VENANT, Jean-Pierre JULLIEN, Elisabeth SANDJIVY - Maires Adjoints, Daniel SCHAEFER, Patrick GILLIERON, Marc LEROY, Stephen CHARLIEU, Emmanuelle COEURET, Benoît POUYET, Olaf PECH, Nicole MEUNIER, Sylvie BARA et David GUERIN.

Etaient absents, excusés et représentés

Catherine SOUS donne pouvoir à Elizabeth SANDJIVY.

Jean-Claude KUENTZ donne pouvoir à Stephen CHARLIEU,

Etaient absents et excusés :

Alain JUND, Cerise ROLIN, Alexandra BOULLION, Anne-Sophie SABOULARD, Chantal JULIEN et Bastien VIAL-COLLET.

KRKKEKKRERERENRRLERERERERELELEEEERERERRERIR

Après avoir reporté, à la prochaine réunion du Conseil Municipal,

une décision concernant la tarification de l’utilisation des bornes de recharges pour véhicules électriques et convention de mandat, pour compléments d'informations,

et nommé Monsieur Daniel SCHAEFER comme secrétaire de séance,

le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 17 décembre 2018.

KEKERREEREEEERERARERERERERERREREREMEILMIÉ

PRECISION DE DELEGATION À MONSIEUR LE MAIRE

Vu la délibération N° 09 du 14 avril 2014 relative à la délégation de Monsieur le Maire pour la durée de son mandat,

Le Conseil Municipal a accordé à Monsieur le Maire la délégation d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, il convient de définir ces cas.

- Cas liés aux autorisations d’urbanisme,

- Cas liés à la gestion du personnel,

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { (Oo1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __PRECISE, à l’unanimité, que la délégation accordée à Monsieur le Maire pour intenter une action en justice ou défendre la commune concerne les cas liés aux autorisations d’urbanisme et à la gestion du personnel.

CONSEIL GENERAL - DEMANDE DE SUBVENTION — PROGRAMME 2016-2019 — AIDE AUX COMMUNES EN MATIERE DE VOIRIE — EXTENSION DU PARKING DU VIEUX MOULIN

Par délibération du 30 juin 2016, le Conseil Départemental a décidé de créer un programme départemental 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. Pour Neauphle-le-Château, le plafond de dépenses subventionnables HT s’élève à 197 010 € et le taux de subvention est de 34,34 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- SOLLICITE, à l’unanimité, du Conseil départemental, une subvention au titre du programme départemental 2016-2019 d’aides aux communes en matière de voirie La subvention s’élèvera pour l’année 2019 à 31 318 €.

- __ S'ENGAGE, à l’unanimité, à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales ou départementales, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier et conformes à l’objet du programme :

Montant Nature de l'opération Montant Taux bventi

DOI EEE NC travaux HT Subvention seras maxi

Extension du parking du Vieux Moulin 367 000 € 34,34% 126 027,80 €

- _S’ENGAGE, à l’unanimité, à financer la part de travaux restant à sa charge - PRECISE, à l’unanimité, que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2019.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES - CCCY - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX DE MISE AU NORMES POUR ACCESSIBILITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 17-003 en date du 8 février 2017, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite répondre à ses obligations de mise aux normes pour accessibilité, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { 01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comrl

VILLE DE NEAUPHLE-LE-CH

ÂTEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux de mise aux normes pour accessibilité, à hauteur de 15 764,07 euros.

- _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — — CCCY - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS — TRAVAUX D'ISOLATION ET D’ECONOMIE D’ENERGIE — CHASSIS VITRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 17-003 en date du 8 février 2017, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite engager des travaux d’isolation et d'économie d’énergie dans nos bâtiments communaux, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue d’engager des travaux de remplacement des châssis vitrés du bureau et de la bibliothèque de la Maison du Jeu de Paume à hauteur de 4 395,64 euros.

- __ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY - DEMANDE DE FONDS DE_CONCOURS__— TRAVAUX D'ISOLATION __ET__D’ECONOMIE D’ENERGIE _- CONVECTEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 17-003 en date du 8 février 2017, approuvant l'ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite procéder à des travaux d’isolation et d’économie d’énergie, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’'Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de procéder à des travaux de remplacement de convecteurs au club house du tennis club et de la Maison du Jeu de Paume, à hauteur de 6 438,05 euros.

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

F { @01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com) Te a h 4

Se VILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

- AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY - DEMANDE DE FONDS DE _CONCOURS _— TRAVAUX __ D'ISOLATION _ET D’ECONOMIE D’ENERGIE _- CHAUDIERES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 17-003 en date du 8 février 2017, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite procéder à des travaux d'isolation et d’économie d’énergie, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de procéder à des travaux de remplacement des chaudières de l’école élémentaire Emile Serre, de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines et du logement Place Mancest, à hauteur de 22 088,33 euros.

- AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX DE SECURITE - VIDEOSURVEILLANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 17-003 en date du 8 février 2017, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite procéder à des travaux de sécurité, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de procéder à la mise en place de caméras de vidéosurveillance dans le parc de la Mairie, à hauteur de 1 890,50 euros.

- _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE BATI

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 17-003 en date du 8 février 2017, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { ot 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 Ë www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.comConsidérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite procéder à des travaux sur le patrimoine bâti, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de procéder à des travaux de remise en état de l’orgue de l’Eglise Saint Nicolas, à hauteur de 3 900 euros.

- AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES - CCCY — RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - CLECT

Par délibération N°19-002 en date du 13 février 2019, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de trois mois à compter de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 19-002 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 13 février

2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES - MODIFICATION DES STATUTS

Par délibération n°18-071 en date du 5 décembre 2018, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a adopté ses nouveaux statuts. Il s’agissait :

- De modifier des intitulés de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » par

e Politique locale du commerce pour :

- Aménager des zones d’activités ayant pour tout ou partie une vocation commerciale

- Accueillir et accompagner les porteurs de projet dans le domaine commercial (notamment par le biais de partenariats avec les chambres consulaires) - Soutenir les communes pour les travaux favorisant le maintien du commerce local

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { (©01 34 91 00 74 » Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com- D’intégrer dans la rédaction des statuts la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, transférée automatiquement depuis le ler janvier 2018

— D'inclure, dans le cadre des compétences facultatives, les services communs suivants :

e Entretien des hydrants

e Maintenance des extincteurs et des blocs de secours

e Acquisitions et prestations de fournitures administratives

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

— Vu la délibération n° 18-071 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du

5 décembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

— APPROUVE, avec 16 voix pour et une abstention (Emmanuelle COEURET), les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Y velines.

CONVENTION POUR L’ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES SUR LA COMMUNE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

La commune de Neauphle-le-Château doit mettre à jour sa convention de partenariat avec la société Martel ayant pour objet de lutter contre le stationnement anarchique, abusif et gênant et contre les entraves à la circulation de tout véhicule immatriculé, y compris les caravanes et les deux roues.

Monsieur le Maire propose d’établir cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE, à l’unanimité, d’établir une convention pour l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur la commune de Neauphle-le-Château,

- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.

CIG 78 - CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AVOCAT

Monsieur le Maire nous informe que le CIG propose l’intervention d’avocats spécialisés afin d’assister les collectivités dans des dossiers de précontentieux et/ou de contentieux.

Ces avocats peuvent notamment :

— rédiger des contrats de transaction en vue d’un règlement amiable,

— rédiger des mémoires en défense ou examiner ceux rédigés directement par les juristes des collectivités,

— représenter les collectivités devant les juges,

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

# * {C01 34 91 00 74 » Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com— produire la réponse de l’agent à l’avocat en cas de saisine, etc.

Monsieur le Maire nous informe que cette convention est signée pour une durée de cinq ans. Le tarif horaire sera de 108 euros TTC , payable qu’en cas d’affaire à défendre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- ACCEPTE, à l’unanimité, cette convention

- AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tout acte afférant à cette convention.

CIG 78 — AFFILIATION VOLONTAIRE LA VILLE D’ETAMPLES (ESSONNE)

Par courrier en date du 11 février 2019, Monsieur Jean-François PEUMERY, Président du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne, informe Monsieur le Maire qu’il est saisi d’une demande d’affiliation volontaire émanant de la ville d'ETAMPLES (Essonne). Les textes en vigueur imposent pour ce type de demande d’adhésion volontaire à un centre de gestion d’Ile de France, une consultation des collectivités et établissements déjà affiliés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACTE, avec 15 voix pour et 2 abstentions (Emmanuelle COEURET et Stephen CHARLIEU) la demande d’adhésion volontaire de la ville d'ETAMPLES (Essonne).

CREATION DE TARIFS DE PHOTOCOPIES EN MAIRIE, POUR ET À LA DEMANDE DES ADMINISTRES

Suite à la création de régie de recettes pour les photocopies et impressions de documents issus de l’administration communale, il convient de fixer les tarifs.

Monsieur le Maire, après l’étude du contrat de location des photocopieurs, propose les tarifs des photocopies et impressions des documents délivrés par la commune de Neauphle-le-Château.

Monsieur le Maire précise que les photocopies et impressions seront facturées à la page.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe, à l’unanimité, les tarifs comme indiqués ci-dessous :

Photocopie et Photocopie et Photocopie et Photocopie et impression impression impression impression A4 Noir et Blanc A4 Couleurs A3 Noir et Blanc A3 Couleurs

0.10 € 0.15 € 0.15 € 0.20 €

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; Ÿ @o1 34 91 00 74 » Fax 01 34 89 57 20 ) www.neauphle-le-chateau.com e mairie@neauphle-le-chateau.comce

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VILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

SIEMM — SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MAULDRE MOYENNE - OPPOSITION _AU_ TRANSFERT ___ OBLIGATOIRE _ DE __LA COMPETENCE DU TRAITEMENT, DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

VU la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

CONSIDERANT, que suivant l’article 1 de cette loi :

« Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le ler janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

CONSIDERANT, que la faculté de s’opposer à l’automaticité du transfert de la compétence du traitement, de l’adduction et de la distribution de l’eau à la Communauté de Communes permet de prolonger la réflexion sur le devenir de l’exercice de cette compétence, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE, à l’unanimité, de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence traitement, de ladduction et de la distribution de l’eau, résultant du IV de l'article 64 de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Séance levée à 22 heures

Le Maire,

Bernard JOPPIN

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

; { (01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com