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Compte-Rendu - 2017 04 03 cr cm Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 04 03 cr cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Transports, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept, le trois avril, à vingt heures trente minutes,

le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château

s’est réuni dans la salle du Conseil Parking de la Place aux Herbes,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard JOPPIN, Maire

DK ke ke 24e 2e ee ke ke ke ke 2e 2e 2e 2e 2e 2e 2e 2e ke ke ke ke ke ke ke 2e 2e ee ke ke ke ke ke

Etaient présents :

Bernard JOPPIN - le Maire, Philippe LEBLOND, Annick VENANT, Catherine SOUS,

Elisabeth SANDJIVY - Maires Adjoints, Daniel SCHAEFER, Patrick GILLIERON,

Marc LEROY, Benoît POUYET, Alexandra BOULLION, Nicole MEUNIER, Sylvie BARA,

Chantal JULIEN.

Etaient absents, excusés et représentés

Jean-Pierre JULLIEN donne pouvoir à Annick VENANT,

Jean-Claude KUENTZ donne pouvoir à Catherine SOUS

Alain JUND donne pouvoir à Bernard JOPPIN,

Stephen CHARLIEU donne pouvoir à Elisabeth SANDVIIY,

Anne-Sophie SABOULARD donne pouvoir à Philippe LEBLOND,

Olaf PECH donne pouvoir à Patrick GILLIERON

David GUERIN donne pouvoir à Chantal JULIEN

Etaient absents et excusés :

Cerise ROLIN, Emmanuelle COEURET et Bastien VIAL-COLLET.

KKEKKKKKEREREEEEEREREE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Monsieur le Maire précise que le point sur l'élection des membres pour la commission d'appel d'offres sera retiré de l'ordre du jour.

Après avoir nommé Monsieur Daniel SCHAEFER comme secrétaire de séance, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 12 décembre 2016.

KEKKEKKEKEEKEREREREREREE

BUDGET COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2016 - APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice 2016, a été réalisée par le Receveur Municipal de Neauphle-le-Château, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Ville porte

* À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc C01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com ne ChevreuseLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion du Receveur Municipal dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Commune pour l’exercice 2016.

BUDGET COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2016 approuvant le Budget Primitif 2016 de la Commune,

Vu les Décisions Modificatives au Budget Primitif adoptées en juin et septembre 2016, Vu le Compte de Gestion définitif établi par le Receveur Municipal pour l’exercice 2016, Considérant que Monsieur Daniel SCHAEFER, Doyen d'âge, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

Après s'être fait présenter les principales utilisations de crédits en Fonctionnement et Investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE, à l’unanimité, le Compte Administratif de la Commune pour l’exercice 2016, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 1 370 237,42 € 2 403 025,33 €

Recettes de l’exercice 968 004,05 € 2 872 387,88 €

, , . Excédent | 469 362,55 € Résultat de l’exercice 2016 Déficit _ 402 233,37 €

| Solde 2015 Excédent 541 182,19 € 275 357,57 € |

| Résultat de clôture de l’exercice Excédent 138 948,82 € 744 720,12 €

BUDGET__COMMUNE _- COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - AFFECTATION DES RESULTATS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2016 pour le Budget de la Commune dans les mêmes termes que le Compte de Gestion 2016,

Statuant sur l’affectation des résultats dégagés au 31/12/2016,

Ville porte

( } 2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc 01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de la Haute Vallée de Chevreuse1 pe 1 E

VILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE, à l’unanimité, d’arrêter les comptes de l’exercice 2016, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 541 182,19 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 275 357,57 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 402 233,37 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 469 362,55 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 95 815,62 €

En recettes pour un montant de : 165 750,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00 €

Le résultat de la section de fonctionnement (744 720,12 €) doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 275 159.80 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 469 560.32 €

- _ PRECISE, à l’unanimité, qu’un virement sera effectué de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour la somme de 346 359,22 € (opération d’ordre «en réserve »).

FIXATION _DES_ TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient, avant le vote du Budget Primitif, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer le montant des taux d'imposition à appliquer pour l'année 2017.

Depuis le 1° janvier 2017, le SIVOM a transféré ses compétences à la Communauté de Communes «Cœur d’Yvelines ». En 2017, le SIVOM ne prélèvera donc plus de taxes (colonne « syndicat de communes ») auprès des contribuables.

L’ex-part du SIVOM sera prélevée par voie fiscale par la commune, et reversée à Coeur d’Yvelines (en diminution du reversement). L'opération est «neutre » pour le budget communal et pour les contribuables.

Ville porte

# À 2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc C01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 nl de www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com ReLa contribution « SIVOM » représente :

- Taxe d'Habitation =0,44%

- Taxe foncière = 0,62 %

- Taxe Foncière Non bâtie —=3,75 %

Rappel des taux de la commune 2016

- Taxe d’Habitation = 8,4%

- Taxe foncière = 12,42%

- Taxe Foncière Non bâtie —73,33%

Monsieur Le Maire propose que les taux d’imposition communaux des trois taxes directes locales soient fixés pour l’année 2017 à la somme de ces deux taux, soit :

Taxe d'Habitation 9,18 %

* Taxe Foncière (bâti) 13,04 %

Taxe Foncière (non bâti) 77,08 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE, à l’unanimité, les taux d'imposition proposés ci-dessus.

SUBVENTION POUR L’ANNEE 2017 ALLOUEE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — CCAS - DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le CCAS organisait et prenait en charge, pour les Neauphléens de plus de 65 ans :

- la journée du printemps (transport, déjeuner et visites)

- le repas de fin d’année à la Maison du Jeu de Paume de Neauphle-le-Château - ainsi que les colis de Noël pour les Neauphléens hospitalisés ou ne pouvant se rendre au repas.

Ces dépenses étaient prises en charge par une subvention allouée par le biais d’une subvention votée par le Conseil Municipal de Neauphle-le-Château.

Il s’avère que le CCAS doit être un établissement public communal qui intervient dans les domaines de l'aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Sa compétence s'exerce sur le territoire de la commune à laquelle il appartient.

Le Conseil Municipal propose de prendre en charge la partie festive et décide de ne plus verser la subvention d’un montant de 6 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ DECIDE, à l’unanimité, de prendre en charge la partie festive que le CCAS prenait en charge jusqu’à ce budget

- __ DECIDE, à l'unanimité, de ne plus verser la subvention d’un montant de 6 000 €.

Ville porte

# * 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc

C01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 gional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com Re —SUBVENTIONS _ POUR ___ L’ANNEE 2017 _ALLOUEES AUX _ ASSOCIATIONS NEAUPHLEENNES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ DECIDE, à l’unanimité, d'attribuer une subvention pour :

ASSOCIATIONS BP 2017

A.S.L.C - MJP 40 000,00 €

Amicale du Personnel 10 000,00 €

Anim'Ass Mat 600,00 €

Club des Aînés 6 000,00 €

Club Neauphléen de Poker - CNP 400,00 €

Club Philatélique - Association CPNC 600,00 €

Cœur de Neauphléens 600,00 €

Comité des Fêtes 25 000,00 €

Culture Bibliothèque pour Tous 1 500,00 €

GIPE 400,00 €

R.C.N. Neauphle-le-Château 15 000,00 €

Syndicat d'Initiative 3 500,00 €

Tennis Club de Neauphle-le-Château 12 000,00 €

U.N.C. Neauphle-le-Château 400,00 €

ECOLES

Ecole Maternelle Les Petites Friches 3 740,00 €

Ecole Primaire Emile Serre 6 200,00 €

TOTAL 125 940,00 €

Les crédits sont prévus au BP 2017 - Article 6574.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION DU TROTTOIR DE LA RUE DU VIEUX MOULIN A NEAUPHLE-LE-CHATEAU AVEC INSTALLATION DE BARRIERES DE SECURITE,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la réfection du trottoir de la rue du Vieux Moulin à Neauphle-le-Château avec installation de barrières de sécurité, Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la subvention sur l’exercice 2017, soit 80 % du montant hors taxes plafonné à 11 700 (onze mille sept cents) euros HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE, à l’unanimité, de solliciter du Conseil Général, pour l’année 2017, une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes.

Ville porte

# * 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc Co1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 ons régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com REDescription des travaux : réfection du trottoir de la rue du Vieux Moulin à Neauphle-le- Château avec installation de barrières de sécurité.

Coût H.T. des travaux : 13 319,14 euros HT (treize mille trois cent dix-neuf euros et

quatorze centimes) soit 15 982,97 euros TTC (quinze mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes).

- __ S'ENGAGE, à l’unanimité, à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

- __ S'ENGAGE, à l'unanimité, à financer la part des travaux restant à sa charge.

ACCUEIL DE LOISIRS - TARIFS ÉTÉ 2017

Par délibération du 20 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé les tarifs des services périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2016 /2017.

Pour rappel, prix à la journée de l’accueil de loisirs extrascolaire :

Quotient familial Prix à la journée

De 0 - 400 € 9,85 €

De 401 - 600 € 13,54 €

De 601 - 900 € 14,98 €

De 901 — 1 200 € 17,44 €

Plus de 1 201 € 19,70 €

Hors commune 30,00 €

Comme chaque année, le Maire propose de fixer les tarifs de l’accueil de loisirs pour les mois de juillet et août 2017.

Le calcul proposé est le suivant :

- Pour les semaines de 5 jours = (prix à la journée x 5) + 19 € pour financer la sortie - Pour les semaines de 4 jours = (prix à la journée x 4) + 19 € pour financer la sortie - Pour l'inscription à la journée (sans sortie) = prix à la journée

- Pour l'inscription à la journée (avec sortie) = prix à la journée + 19 € pour financer la sortie

Monsieur le Maire propose que les tarifs de l’accueil de loisirs pour les mois de juillet et août 2017 soient :

- Tarifs vacances d’été :

Semaine de 4 jours | Semaine de 5 jours Coût à la journée Quotient familial Sortie incluse Sortie incluse Hors sortie | Sortie incluse (19 €) (19 €) (19 €) « Sous réserve de places disponibles »

De 0 - 400 € 58,40 € 68,25 € 9,85 € 28,85 €

De 401 - 600 € 73,16 € 86,70 € 13,54 € 32,54 €

De 601 - 900 € 78,92 € 93,90 € 14,98 € 33,98 € De 901 — 1 200 € 88,76 € 106,20 € 17,44 € 36,44 €

Plus de 1 201 € 97,80 € 117,50 € 19,70 € 38,70 €

Hors commune 139,00 € 169,00 € 30,00 € 49,00 €

- 10 % à partir du 2°" enfant

Ville porte

* À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc C01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 regional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de la Haute Valée de ChevreuseLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE et DECIDE, à l’unanimité, d'appliquer les tarifs de l’été 2017 comme défini ci-dessus.

- _PRECISE, à l’unanimité, que les inscriptions seront prioritaires pour les forfaits à la semaine

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY - ATTRIBUTION DE COMPENSATION

L’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, précise que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT).

Par délibération en date du 8 février 2017, le Conseil Communautaire a adopté, à l’unanimité,

l'attribution de compensation provisoire de fiscalité 2017 pour ses communes membres d’un montant total de 7 290 751,87 euros.

Pour la commune de Neauphle-le-Château, le montant de cette attribution s’élève à 230 502,90 euros et sera à inscrire dans le budget primitif au chapitre 73211.

Il convient donc maintenant au Conseil Municipal de statuer sur le montant de l'attribution de compensation.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

- Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines,

- Vu l'avis de la CLECT en date du 2 février 2017

- Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines n° 17-002 en date du

08/02/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à l’unanimité, l’attribution de compensation de fiscalité d’un montant de 230 502,90 euros.

- __ PRECISE que ce montant sera inscrit dans le budget primitif au chapitre 73211.

MODIFICATION DE L’INDICE DE REFERENCE DES INDEMNITES AU MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du maire et de six adjoints,

Ville porte

# À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc

01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 ol région www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de Houes EL 38Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à :

- __ Philippe LEBLOND), 1° Maire Adjoint,

- Annick VENANT, 2°" Maire Adjoint,

- Jean-Pierre JULLIEN, 3°" Maire Adjoint,

- Catherine SOUS, 4°" Maire Adjoint,

- Jean-Claude KUENTZ, 5°" Maire Adjoint,

- Elisabeth SANDJIVY, 6°" Maire Adjoint,

-__ Daniel SCHAEFER, Conseiller Municipal, délégué à la Défense et à la Réserve Communale

de Sécurité Civile.

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château avait voté, le 14 avril 2014, le taux maximal de

l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ DIT, à l’unanimité, avec effet demandé par le Trésor Public au 1° janvier 2017, que l’indice utilisé pour la détermination du montant de indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers délégués est l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- DIT, à l’unanimité, que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

- PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans l’arrondissement.

BUDGET COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur Le Maire présente les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif

2017.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2017 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et recettes pour les deux sections de la manière suivante :

- pour la section de fonctionnement à 3 266 056,22 €

- pour la section d'investissement à 1 322 099,84 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE, à l’unanimité, le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2017.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS DE LA CASA DURANT LES TRAVAUX

A la demande du Trésor Public, le Maire propose au Conseil Municipal, pour régularisation, de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition des locaux utilisés par Cœur d’Yvelines pour l’aménagement de la maison médicale.

Ville porte

* à 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc 01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 onal

www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de la Haute Valée de ChevreuseLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à mettre à la disposition de Cœur d’Yvelines, pendant toute la durée des travaux de l’aménagement de la maison médicale, les locaux situés au 53, avenue de la république à Neauphle-le-château

- _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mise à disposition

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY - CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de l’autoriser à signer une convention, avec la Communauté de Communes Coeur d’Yvelines, relative à la création de la maison médicale, située au 53, avenue de la République. Ce document a pour objectif de définir les engagements des deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer la convention de création d’un établissement regroupant des médecins généralistes, situé au 53, avenue de la République, avec la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines,

PERSONNEL- INSTAURATION DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Ville porte

#7

# À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc

C01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com her10

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

e d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

e et d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Dispositions générales (ensemble des filières)

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e Ce régime indemnitaire sera également applicable aux agents contractuels en activité, occupant un emploi au sein de la commune depuis au moins 6 mois.

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des primes allouées pour les cadres d’emploi non encore concernés par le RIFSEEP (attente de la parution des décrets).

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

-_ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LEF.T.S.),

- l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

-_ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

-_l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

- l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .….),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. - La prime annuelle instituée en vertu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 - La NB] attribuée en contrepartie des fonctions exercées

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Ville porte

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# À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc (01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 3 www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com Es lée_1ba S î 11

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- L’Indemnité de Résidence

- Le Supplément Familial de Traitement

La présente délibération prendra effet au 1” septembre 2017. À compter de cette même date, sont abrogées :

- l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article ler.

Article 2 : Mise en œuvre de l’Indemnité de Fonctions, de Suijétion et d’Expertise (IFSE)

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; -_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

- À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants: - _ Nombre d'années sur le poste occupé

- Nombre d'années dans le domaine d'activité

- Formation suivie contribuant à améliorer les compétences

Modulation de l’IFSE en cas d’absence :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

> L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Ville porte

# À 2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc

Co1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de rs12

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie > L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. - En cas de congé parental

> L'IFSE est suspendue jusqu'à la reprise d'activité de l'agent

- En cas de reprise à temps partiel thérapeutique,

> l'IFSE est maintenue dans son intégralité

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, ou accident de service/accident du travail et de congé paternité,

> l'IFSE est maintenue intégralement.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes Montant de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne

Fonctions réglementaire supérieure

Groupe 1 Direction d'une collectivité 36210 € 36210 €

Can o Direction adjointe, responsable de plusieurs 32 130 € 32 130 € services

Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 25 500 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes Montant de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne

Fonctions réglementaire supérieure

Groupe 1 : Responsable de service 17 480 € 17 480 €

Grétbe2 Adjoint au responsable de la structure, 16015€ 16015€ fonctions de coordination, de pilotage

Groupe 3 : Assistant de direction 14 650 € 14 650 €

Ville porte

# À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU PATC C01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de la Haute Valée de Chevreuse13

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes Montant de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne supérieure Fonctions réglementaire

Core | Secrétaire de Direction, gestionnaire 11 340 € 11340 € comptable, chef d'équipe

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes Montant de l’IFSE

de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne supérieure Fonctions réglementaire

Grévnel ATSEM ayant des responsabilités 11 340 € 11 340 € particulières

Groupe 2 ATSEM sans suggestion 10 800 € 10 800 €

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

. Animateur (B)

Groupes Montant de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées . : P Plafonds annuels Borne supérieure Fonctions ; : réglementaire

Groupe 1 Direction d'un service 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Responsable de structure 16015€ 16015€

Ville porte

# À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU PTE €01 34 91 00 74 » Fax 01 34 89 57 20 Fagor www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de la Haute Valée de Chevreuse14

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes : : ; Montant de l’IFSE de Emplois ou fonctions exercées

: (à titre indicatif) Plafonds annuels Borne supérieure Fonctions 2 : réglementaire

Groupe 1 Responsable de structure 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Animateur 10 800 € 10 800 €

Filière technique

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

Applicable dès la parution des arrêtés correspondants, dans l’attente le régime indemnitaire actuel reste en vigueur

L Technicien (B)

Groupes é : ; Montant de l’IFSE ds Emplois ou fonctions exercées

à (à titre indicatif) Plafonds annuels Borne supérieure Fonctions ; . réglementaire

Groupe 1 Direction d'un service 11 880€ 11 880€

Crop Adjoint au responsable de la 11 090 € 11 090€ structure

Article 3_: Mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- L’engagement professionnel

- La valorisation de l’image du service, l’aptitude à travailler en équipe - Le respect des règlements, la disponibilité, la réalisation des missions

Ville porte

# À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU ‘©01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 régional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com Re

naturelVILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Ces critères seront appréciés lors d’un entretien d'évaluation professionnelle de l’année N

Modulation du CIA en cas d’absence (prise en compte de l’absentéisme) > Le CIA sera diminué à compter de 10 jours d'arrêt de maladie ordinaire dans l’année

> Le CIA sera diminué dès le 1” jour de « service non fait » dans l'année

Les arrêts pris en compte sont comptabilisés sur l’année civile N et le versement du CIA sera effectué l’année N+1

Le CTA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emplois des attachés ON

Groupes Montant du CIA de Emplois ou fonctions exercées Platotdsannniels Borne Borne

Fonctions réglementaire inférieure : supérieure Groupe 1 Direction d'une collectivité 6 390 € 0 6 390€ Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs 5 670 € 0 5 670€ SGFVICES

Groupe 3 : Responsable de service 4 500 € 0 4 500€

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes Montant du CIA de Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Borne Borne

Fonctions réglementaire inférieure supérieure

Groupe 1 : Responsable de service 2 380 € 0 2 380€

Groupe 2 Adjoint au responsable de service 2185 € 0 2 185€

Groupe 3 Assistant de direction 1 995 € 0 1 995€

Ville porte

# à 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU 'PATG 01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 rgional www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de k Haute Valée de Chevreuse16

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes Montant du CIA de Emplois ou fonctions exercées Pla fonds annüels Borné Bôrne

Fonctions réglementaire inférieure supérieure Groups 1 Secrétaire de . Direction, gestionnaire 1 260 € o 1 260€ comptable, chef d'équipe

Groupe 2 : Agent d'exécution 1 200 € 0 1200€

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes Montant du CIA de Emplois ou fonctions exercées Pa onde atranels Hate Borne

Fonctions réglementaire inférieure supérieure Gobnei AT: SEM . ayant des responsabilités 1 260€ 0 1 260€ particulières

Groupe 2 : ATSEM 1 200 € 0 1 200€

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

©01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20

www.neauphle-le-chateau.com e mairie@neauphle-le-chateau.com

Animateur (B)

Groupes Montant du CIA de Emplois ou fonctions exercées Plafotde-annuels Bortié Borne

Fonctions réglementaire inférieure : supérieure

Groupe 1 Direction d'un service 2 380 € 0 2 380€ Groupe 2 Responsable de la structure 2185 € 0 2 185€

Ville porte

naturel

régional

de la Haute Vallée

de Chevreuse17

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VILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d'animation (C)

Groupes Montant du CIA de Emplois ou fonctions exercées Plafotds antmels Borne Borhe

Fonctions réglementaire inférieure : supérieure

Groupe 1 : Responsable de structure 1260 € 0 1 260€

Groupe 2 : Animateur 1 200 € 0 1 200€

Filière technique

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

Applicable dès la parution des arrêtés correspondants, dans l’attente le régime indemnitaire actuel reste en vigueur.

Technicien (B)

Groupes Montant du CIA de Emplois ou fonctions exercées Platands annuels Bome * Borne

Fonctions réglementaire inférieure supérieure Groupe 1 : Direction d'un service 1 620 € 0 1 620€

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure 1510 € 0 1 510€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ DECIDE D’INSTAURER, à l’unanimité, à compter du 1” septembre 2017 l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus - __ DECIDE D’INSTAURER, à l’unanimité, à compter du 1°” septembre 2017 le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus

-__ DIT, à l’unanimité, que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

- DIT, à l’unanimité, que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

SYNDICAT D'ÉNERGIE DES YVELINES (SEY) - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, LA SUPERVISION ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNÉ PAR LE SYNDICAT D'ÉNERGIE DES YVELINES (SEY)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-37 ;

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Ville porte

# À 2 place aux Herbes + 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc 01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 139 oral www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com dela Haute Vallée de Chevreuse18

dem CE LU DA 1 (NE

VILLE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes approuvé par le comité du SEY le 07 mars 2017 ; pour la fourniture, l'installation, la maintenance, la supervision et l’exploitation des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;

Considérant que le SEY se propose d’être le coordonnateur du groupement, Considérant que la collectivité de NEAUPHLE-LE-CHATEAU souhaite participer au déploiement de bornes de recharge électrique sur son territoire ;

Considérant l’intérêt de la collectivité de NEAUPHLE-LE-CHATEAU d’adhérer à un groupement de commandes pour mutualiser les besoins, coordonner les implantations, constituer des marchés attractifs et obtenir des prix optimisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture, l’installation, la maintenance, la supervision et l’exploitation d'installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, coordonné par le SEY ; - __ APPROUVE, à l’unanimité, l’acte constitutif du groupement de commandes susvisé ; - _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- _ APPROUVE, à l’unanimité, la participation financière (calculée suivant les modalités définies dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et impute cette dépense sur le budget de l’exercice correspondant, -_ DONNE MANDAT au Président du SEY pour signer et notifier les marchés ou accords- cadres auxquels la collectivité de Neauphle-le-Château sera partie prenante ; - DÉCIDE, à l’unanimité, de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité de Neauphle-le-Château sera partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

SYNDICAT D'ÉNERGIE DES YVELINES (SEY) - DEMANDE DE SUBVENTION VEHICULES ELECTRIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-37 portant sur les

infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, Vu le dispositif de l'ADEME d’aide au déploiement d’offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques, notamment l’annexe 5 portant sur les recommandations pour la conception et l’aménagement d’infrastructures de recharge,

Vu la délibération n° CR 14-14 du 13 février 2014 de la Région Ile-de-France (la REGION) portant sur sa politique en faveur du développement des nouveaux véhicules urbains ; Considérant le groupement de commandes coordonné par le SEY pour la fourniture, l’installation, la maintenance, la supervision et l’exploitation des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;

Considérant la possibilité de financement de 50% pour les stations, plafonnée à 3000€/point suivant les modalités d'attribution (le projet du coordonnateur doit comporter au moins 20 points de recharge avec un minimum de 4 points de recharge par station)

Considérant la possibilité de financement de 40% par la REGION (bonifiée de 25% si l’électricité fournie est d’origine renouvelable) plafonnée à 10 000€ HT de dépense subventionnable par borne, suivant les modalités d’attribution ;

Considérant les seuils minima pour assurer l’éligibilité des opérations présentées,

Ville porte

# * 2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Parc

C01 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20 regional

www.neauphle-le-chateau.com + mairie@neauphle-le-chateau.com de la Haute Vallée de Chevreuse19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE, à l’unanimité, une subvention auprès de l'ADEME et de la REGION pour la réalisation d’une (ou plusieurs) installation(s) de recharge des véhicules électriques;

AUTORISE, à l’unanimité, le Président/ Maire (ou son représentant) à procéder à signer tous les documents s’y rapportant ;

S'ENGAGE, à l’unanimité, à ne pas commencer les travaux avant les notifications de la subvention de l'ADEME et de la subvention préalablement votée par la Commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France ;

S'ENGAGE, à l’unanimité, à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des aménagements concernés ;

S'ENGAGE, à l’unanimité, à tenir l'ADEME et la REGION informées de l’avancement des réalisations (dont la pose de panneaux de chantier avec le logo de la RÉGION) :

S'ENGAGE, à l’unanimité, à supporter au moins 30 % du financement sur ses fonds propres du montant HT des travaux ;

S’'ENGAGE, à l’unanimité, à autoriser le stationnement gratuit des véhicules électriques durant un minimum de 2 heures hors du temps de recharge pendant une période de 2 ans.

ADHESION A INGENIERY

Cette agence propose une assistance à maîtrise d’ouvrage dans les domaines du bâtiment, de la voirie, de l’urbanisme ainsi que dans l’élaboration des contrats de subvention. Ingeniery apporte une aide technique, administrative, juridique et financière dans la réalisation des projets des villes adhérentes. L’adhésion à cette agence s’élève à 1 euro par habitant par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Séance levée à 21.50 heures.

Le Maire,

Bernard JOPPIN

DECIDE, à l'unanimité, d’adhérer à Ingeniery;

PRECISE, à l’unanimité, que les crédits seront inscrits au budget 2017.

Ville porte

2 place aux Herbes e 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

C1 34 91 00 74 e Fax 01 34 89 57 20

Parc naturel

régional

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