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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 6 R 2D)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FEVRIER 2024
LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE
SUR LES PARCELLES NON BATIES CADASTREES AT N°80,
AT N°83, AT N°84, AT N°85, AT N°89, AT N°91, AT N°94,
AT N° 100, AT N°198, AT N°200 ET AT N°202 ET SUR LA
PARCELLE NON BATIE CADASTREE AT N° 49 SITUEES
DANS LE QUARTIER PAJEAUD
RAPPORT
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) autorise les communes à intégrer dans leur patrimoine des biens immobiliers, situés sur leur territoire, dits « sans maître ».
Cette procédure, encadrée par les articles L 1123-1 à L 1123-4 et L 2222-20 du CG3P et par les
articles 539 et 713 du Code civil, vise à résorber les problématiques d’abandons des biens
immobiliers bâtis et non bâtis pour lesquels :
— une succession est ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun héritier ne s’est
présenté,
— le propriétaire est inconnu et la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée
depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers,
— le propriétaire est inconnu et la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été
acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers.
Les successions en déshérence sont, quant à elles, gérées par l'Etat.
La Société Anonyme de Gestion Immobilière est propriétaire des parcelles non bâties cadastrées AT n°80, AT n°83, AT n°84, AT n°85, AT n°89, AT n°91, AT n°94, AT n°100, AT n°198,
AT n°200 et AT n°202 qui correspondent à des espaces verts, à de la Voirie et à un skate-park, que
la Ville souhaite réaménager.
La Société Anonyme de Gestion Immobilière n’ayant plus d’existence juridique, il est nécessaire de régulariser la propriété de ces espaces, ouverts au public et entretenus par les services techniques de la Ville depuis de très nombreuses années.
Concernant la parcelle non bâtie cadastrée AT n°49 Correspondant à une emprise de voirie, le Service de la Publicité Foncière indique qu’elle n’a pas de propriétaire identifié.
Par ailleurs, le service des impôts a confirmé l’absence de paiement de taxe foncière sur l’ensemble
de ces propriétés non bâties.
Il apparait donc que la situation de ces biens non bâtis entre dans le cadre de la procédure précitée.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’acter le lancement de la procédure de bien sans maître
sur ces biens. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Février à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 02
Février 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et
47 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT- OUARAZ,
M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI,
Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME, Mme ZAMBARDJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH,
Mme BERTHIER, Mme PHAM- PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK,
Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, Mme REMY- LARGEAU, M. MAUGER,
Mme CHABOT, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU,
M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme GODEFROY à M. COURDESSES M. MONGARDIEN
à Mme DESBOIS
M. COURDESSES est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE
SUR LES
PARCELLES NON BATIES CADASTREES AT N°80, AT N°83, AT
N°84, AT
N°85, AT N°89, AT N°91, AT N°94, AT N° 100, AT N°198, AT N°200 ET AT
N°202
SITUEES DANS LE QUARTIER PAJEAUD
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.1123-1 à L.1123-4 et L.2222-20 :
VU le Code Civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le plan de situation :
VU la réponse du Service de la Publicité Foncière à la demande
de renseignement en date du 15 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission de l'Urbanisme,
de |’ Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que ces emprises correspondent à de la voirie et des espaces
verts ;
CONSIDERANT qu’une partie du skate-park communal, que la Ville souhaite
réaménager, est située sur la parcelle AT n°198 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la ville de rationaliser la gestion de
sa voirie et de ses espaces verts :
CONSIDERANT que la ville entretient ces espaces publics depuis
de nombreuses années ;
CONSIDERANT que la Société Anonyme de Gestion Immobilière,
propriétaire des parcelles non bâties cadastrées AT n°80, AT n°83, AT n°84, AT
n°85, AT n°89, AT n°91,
AT n°94, AT n° 100, AT n°198, AT n°200 et AT n°202 à été radiée
de l’Institut national de la statistique et des études économiques le 24 juin 2010
et du Registre du Commerce
et des Sociétés le 10 août 2010 i
CONSIDERANT que la Société Anonyme de Gestion Immobilière, est
définitivement fermée et n’a plus d’existence juridique ; CONSIDERANT que les parcelles non bâties cadastrées AT n°80, AT n°83,
AT n°84, AT n°85, AT n°89, AT n°91, AT n°94, AT n° 100, AT n°198, AT n°200 et
AT n°202 n’ont plus de propriétaire identifié ;
CONSIDERANT que la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été
acquittée depuis plus de 3 ans ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE ler : Approuve le lancement de la procédure de bien sans maitre
sur les parcelles cadastrées AT n°80, AT n°83, AT n°84, AT n°85, AT n°89, AT n°91,
AT n°94, AT n° 100, AT n°198, AT n°200 et AT n°202 d’une superficie d’environ
7 119 m° situées rue Adolphe Pajeaud et rue du Pont de Pierre.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches
afférentes à cette procédure.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera notifiée à la Société Anonyme de
Gestion Immobilière, ayant pour dernier siège social 20 place des Vins de France - 75012
Paris.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Février à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 02 Février 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 47 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI,
Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME, Mme ZAMBARDJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH,
Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK,
Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, Mme REMY-LARGEAU, M. MAUGER,
Mme CHABOT, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU,
M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme GODEFROY à M. COURDESSES M. MONGARDIEN à Mme DESBOIS
M. COURDESSES est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE SUR LA
PARCELLE NON BATIE CADASTREE AT N°49
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.1123-1 à L.1123-4 et L.2222-20 ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le plan de situation ;
VU la réponse du Service de la Publicité Foncière à la demande de
renseignement en date du 15 janvier 2024 :
VU lavis favorable émis par la Commission de l’Urbanisme, de
l’Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que la parcelle non bâtie AT n°49 rue Adolphe Pajeaud est
située devant le Centre commercial Bièvre Breuil ;
CONSIDERANT la nécessité pour la ville de rationaliser la gestion de sa
voirie et de ses espaces verts ;
CONSIDERANT que la ville entretient ces espaces publics depuis de
nombreuses années ;
CONSIDERANT que le bien n’a pas de propriétaire identifié i
CONSIDERANT que la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été
acquittée depuis plus de 3 ans ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE ler : Approuve le lancement de la procédure de bien sans maitre
sur la parcelle cadastrée AT n°49 d’une contenance d’environ 567 m2 située rue Adolphe Pajeaud.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches
afférentes à cette procédure.
Suivent les signatures
LES, Pour extrait conforme
- Le Maire