Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+5.11.2018

Documents similaires

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+3.10.2019

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+22.05.2017

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+25.01.2016

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+27.05.2019

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+13.12.2016

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+22.06.2015

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+20.10.2014

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+5.10.2020

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+25.07.2019

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+4.04.2019

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+5.11.2018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+5.11.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 5 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le cinq novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-six octobre deux mille dix-huit, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DUBERTRAND. MUIS.

MM. BENOIST. BEZIADE. CARRION. DUPRAT. GARY. PITON. REFAUVELET.

Absents excusés : Mme PICART a donné pouvoir à Mme DUBERTRAND. M. SANGLA a donné pouvoir à M. le Maire.

Absent :

Le Conseil Municipal désigne Mme MUIS comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 3 septembre 2018.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 3 septembre 2018.

2-MACS.

Rapporteur : M. le Maire.

Contribution de MACS à l’Etablissement Public local Landes Foncier – Contribution de la Commune à MACS – Convention MACS/Communes.

Le Conseil Municipal,

VU les statuts de Communauté de Communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2006 approuvant : • le tableau 2006 des contributions :2

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des droits de mutation perçus par les communes en 2005 sur le territoire communautaire, o des Communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits,

• la mise en place d’une convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2006 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les Communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en date du 8 décembre 2017 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 16 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2018 approuvant : • le tableau 2018 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2018 de 737 091 €,

o des Communes à MACS à hauteur de 5,33 % de la participation annuelle versée par la Communauté pour ses Communes membres, soit une contribution en 2018 de 245 544 €.

• la convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2018 ;

CONSIDÉRANT que les 23 Communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté d’une cotisation représentant 5,33 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2015 et 2017.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la Commune de JOSSE pour une contribution 2018, d’un montant de 894 €.

• d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution. • de verser cette somme à la Communauté de Communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recettes.

Révision du montant des attributions de compensation des Communes résultant du transfert de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Le mécanisme des attributions de compensation prévu aux IV et V de l’article 1609 nonies C a vocation à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources lors du passage de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la fiscalité professionnelle unique. Ensuite, lors de chaque transfert de charges ultérieur résultant des transferts de compétence, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit se réunir, dans un délai de neuf mois au plus, pour procéder à leur évaluation.

Selon la procédure de révision mise en œuvre, le montant de l’attribution de compensation est modifié par délibérations des organes délibérants de l’EPCI et des communes membres dans les conditions prévues par les dispositions du Code Général des Impôts précité.3

Transfert de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), et l'a attribuée aux communes, aux communautés de communes et aux métropoles.

Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur : - confier à une seule autorité publique l’intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions d'autorités multiples (Etat, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences ;

- attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCoT, plan local d’urbanisme intercommunal, etc.) ;

- instituer une nouvelle taxe, « GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence.

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercent obligatoirement cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Cette nouvelle compétence obligatoire recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement suivantes :

1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il convient de noter que la défense contre la mer prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du code précité comprend, outre la problématique de la submersion marine, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion du littoral.

Pour information, la compétence GEMAPI est sécable :

- d’un point de vue fonctionnel : MACS peut confier une ou plusieurs des missions composant la GEMAPI à une ou plusieurs structures, à condition que chaque mission soit entièrement sous la responsabilité d’une structure unique ;

- d’un point de vue géographique : MACS peut confier une ou plusieurs missions constitutives de la GEMAPI à une structure sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs structures situées chacune sur des parties distinctes de son territoire, afin de respecter les périmètres des bassins hydrographiques ; c’est d’ailleurs l’organisation qui avait été retenue pour l’exercice de la compétence gestion équilibrée des cours d’eau, répartie sur trois syndicats mixtes.

Ainsi, la Communauté de communes pourra faire le choix d’exercer directement la compétence GEMAPI mais aussi de la transférer à :

- des syndicats mixtes de droit commun ;

- des syndicats mixtes Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), qui assurent, au niveau du sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et des submersions marines, ainsi que la gestion des cours d’eau non-domaniaux (article L. 213-12 du Code de l’Environnement) ;

- des syndicats mixtes Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui sont constitués en vue de faciliter à l’échelle d’un bassin ou groupement de sous-bassins, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. L’EPTB assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation (article L. 213-12 du Code de l’Environnement).4

Le législateur a enfin prévu la possibilité de déléguer l’exercice de la compétence, par convention, mais uniquement auprès de syndicats mixtes type EPAGE ou EPTB.

Au-delà de l’organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du Code Général des Impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences exercées actuellement par ces dernières (présent rapport).

Le tableau ci-après reprend les charges identifiées par la CLECT relatives à cette nouvelle compétence « GEMAPI » en application de la procédure de fixation libre définie au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.

1. Volet « GEMA » - Gestion des milieux aquatiques (items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement)

Cette compétence recouvre en partie les missions exercées au titre de la gestion équilibrée des cours d’eau, compétence transférée à la Communauté de communes MACS depuis le 1er janvier 2014. En application du principe de représentation-substitution prévu par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, MACS s’est substituée à ses communes membres réparties au sein de trois syndicats de rivières :

- le syndicat mixte de rivières Côte Sud,

- le syndicat mixte de rivières du Bas Adour,

- le syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l’intégralité des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

1.1. Syndicat mixte de rivières Côte-Sud

L’exercice des missions relevant de la « GEMA » nécessitent une augmentation de 10 % par rapport aux montants actuels prélevés sur les attributions de compensation (AC) des communes. L’augmentation des charges ainsi évaluée procède du projet de programme pluriannuel de gestion (PPG) établi pour les 2 sous bassins du Bourret et du Boudigau et du courant de Soustons, à l’issue d’une étude engagée depuis environ 3 ans. Le projet de PPG devrait être approuvé courant 2019.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC des communes concernées, qui sera déterminé en tenant compte d’une augmentation de charges évaluée à 10 % par rapport à celles antérieurement prélevées, sera révisé au regard des travaux identifiés comme étant nécessaires et tenant compte du travail réalisé dans le cadre préparatoire de la déclaration d’intérêt général (DIG) délivré par le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre du PPG. Le montant des AC pourra donc être révisé même si la DIG et le PPG ne sont pas encore délivrés par le Préfet des Landes.

1.2. Syndicat mixte de rivières du Bas Adour

Le montant des AC des communes incluses dans le périmètre du syndicat n’évoluera pas avant 2020, en raison de la réflexion engagée en son sein pour fusionner avec le syndicat mixte de protection des berges de l’Adour maritimes et ses affluents. Dans ce contexte, aucune charge nouvelle ne peut être évaluée.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC des communes concernées sera révisé dès que la décision portant sur la fusion éventuelle entre les deux syndicats de rivières sera intervenue. L’évaluation des charges interviendra sur la base des périmètres d’intervention et des clés de répartition financière entre les membres.

1.3. Syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born L’exercice des missions relevant de la « GEMA » ne nécessite pas d’augmentation par rapport aux charges initialement calculées pour la fixation de l’attribution de compensation liée à cette compétence.5

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC de la commune concernée de Moliets et Maâ sera révisé à l’issue de l’application et de la déclinaison opérationnelle de la déclaration d’intérêt général (DIG) délivré par le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre du PPG validé.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l’intégralité des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

L’évaluation des charges transférées liées au volet « GEMA » s’établirait comme suit :

Angresse 3 353,60 3 688,96 335,36 0,00 0,00

Azur 2 664,00 2 930,40 266,40 0,00 0,00

Bénesse Maremne 5 034,80 5 538,28 503,48 0,00 0,00

Capbreton 18 481,35 20 329,49 1 848,14 0,00 0,00

Josse 213,56 234,92 21,36 1 668,22 1 668,22 0,00 0,00

Labenne 9 645,94 10 610,53 964,59 0,00 0,00

Magescq 11 655,99 12 821,59 1 165,60 458,14 458,14 0,00 0,00

Messanges 4 632,09 5 095,30 463,21 0,00 0,00

Moliets 3 016,84 3 318,52 301,68 0,00 4 100,99 4 100,99 0,00

Orx 1 729,04 1 901,94 172,90 0,00 0,00

Saint Geours de Maremne 577,30 635,03 57,73 2 888,43 2 888,43 0,00 0,00

Saint jean de Marsacq 1 408,41 1 549,25 140,84 2 037,78 2 037,78 0,00 0,00

Saint Martin de Hinx 2 913,34 3 204,67 291,33 1 872,63 1 872,63 0,00 0,00

Saint Vincent de Tyrosse 10 434,06 11 477,46 1 043,40 0,00 0,00

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00 0,00 4 346,45 4 346,45 0,00 0,00

Saubion 1 716,13 1 887,74 171,61 0,00 0,00

Saubrigues 4 074,24 4 481,66 407,42 0,00 0,00

Saubusse 0,00 0,00 0,00 3 456,35 3 456,35 0,00 0,00

Seignosse 11 896,11 13 085,72 1 189,61 0,00 0,00

Soorts Hossegor 10 671,77 11 738,95 1 067,18 0,00 0,00

Soustons 27 706,70 30 477,37 2 770,67 0,00 0,00

Tosse 5 799,59 6 379,55 579,96 0,00 0,00

Vieux Boucau 6 371,59 7 008,75 637,16 0,00 0,00

Total 143 996,45 158 396,08 14 399,63 16 728,00 16 728,00 0,00 4 100,99 4 100,99 0,00

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

GEMA

SR COTE SUD SR BAS ADOUR SR MARENSIN BORN

2. Volet « PI » - Prévention des inondations (item 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement)

La prévention des inondations concerne à la fois les digues de protection (système d’endiguement) et la gestion du trait de côte. Avant le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, la prévention des inondations relevait de différentes structures (Etat, département, communes, GIP…).

Les charges retenues pour l’évaluation sont présentées ci-après en application de la procédure de fixation libre définie au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

2.1. Digues de protection : système d’endiguement

Concernant les digues reconnues comme système d’endiguement, les charges sont évaluées, pour les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor concernées, à travers : - les conclusions des études de dangers réalisées en septembre 2017 (Capbreton : front de mer, quai rive gauche du Port à l’Estacade et digue du Bourret) ;

- les diagnostics sur les digues du port de Capbreton et du lac d’Hossegor ; - les actions issues de la stratégie locale de la gestion du trait de côte de Capbreton.

Au titre des charges de fonctionnement : les charges évaluées correspondent au coût de gestion de surveillance « hors crise » conformément aux articles R. 214-122 et suivants du Code de6

l’Environnement. Le montant des charges identifiées et issues des études de dangers correspond aux coûts des rapports de surveillance, visites techniques approfondies, visites de contrôle notamment.

Au titre des charges d’investissement : les charges évaluées correspondent à la remise à niveau des équipements. Il est proposé de répartir le montant ainsi évalué, après déduction des subventions accordées par les partenaires financiers (Etat, Région, Département, Europe, …), sur 70 ans.

Pour la commune de Sainte-Marie-de-Gosse susceptible d’être concernée par un système d’endiguement situé sur son territoire, aucune charge de fonctionnement, ni d’investissement n’a pu être identifiée à ce jour. Il convient d’attendre les conclusions de l’étude de définition des systèmes d’endiguement prévues en 2020, sous maîtrise d’ouvrage de l’Institution Adour. Cette étude a pour objectif de définir les futurs systèmes d’endiguement qui devront être reconnus comme « digue » au regard des enjeux de protection et d’en définir un coût de remise à niveau et d’entretien.

Conditions de révision des attributions de compensation (AC) : Le montant des AC pour les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor sera révisé si l’obtention des subventions escomptées étaient remises en cause dans leur principe ou leur montant ou si de nouvelles subventions étaient accordées.

Le montant des AC pourra également être révisé au vu des solutions techniques nouvelles ou innovantes qui seront retenues et mises en œuvre (exemple : digue du Bourret à Capbreton). Le montant des AC pour la commune de Sainte-Marie-de-Gosse sera révisé à l’issue de l’étude de définition des systèmes d’endiguement prévue en 2020.

2.2. Gestion du trait de côte

Les communes de Capbreton et de Vieux-Boucau ont engagé une réflexion sur la stratégie locale de gestion du trait de côte sur leur territoire. La commune de Capbreton a validé sa stratégie locale en février 2018 pour une durée allant jusqu’à 2021. Sur 63 actions identifiées, 14 relèvent de la compétence GEMAPI. La stratégie locale de Vieux-Boucau est en cours de validation et représente 41 actions dont 2 relevant de GEMAPI, et ceci jusqu’en 2022.

Pour mémoire, par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2018, la Communauté de communes a délégué, par convention, à la commune de Capbreton la gestion des équipements de transfert de sable (by pass) compte tenu de ses moyens, expérience et technicité en la matière.

Au titre des charges d’investissement : les charges évaluées correspondent à l’acquisition et au renouvellement des équipements. Il est proposé de répartir le montant évalué jusqu’en 2021 pour la commune de Capbreton et 2022 pour la commune de Vieux-Boucau.

Dans le cadre de la préservation du lac d’Hossegor et du Port de Capbreton, l’équipement « by pass » a répondu aux attentes liées à la problématique du désensablement. Au regard des récents mouvements de sable, il sera nécessaire à terme de faire évoluer cet équipement pour permettre une augmentation du volume de sable transféré. Pour permettre l’évolution de cet équipement, il est donc proposé une répartition des dépenses d’investissement entre MACS et la commune de Capbreton sur la base d’1/3 pour MACS et de 2/3 pour la commune de Capbreton.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des dépenses prévisionnelles permettant de calculer le montant des AC des communes de Capbreton et de Vieux-Boucau sera révisé à l’échéance de la période couverte par les stratégies locales respectives. Les montants évalués seront également actualisés en fonction des subventions effectivement obtenues.

Conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les EPCI peuvent désormais imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (alinéa 2 du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts).7

Dans le cadre de la fixation libre de l’attribution de compensation et des conditions de sa révision, il est proposé d’imputer la partie du montant de l’attribution de compensation correspondant au coût des dépenses d’investissement précitées en section d’investissement. Par analogie, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes considérées constitueront des subventions d’équipement versées.

Un comité de suivi du plan pluriannuel d’investissements de MACS, en qualité de groupement compétent en matière de GEMAPI, sera institué, afin de permettre aux communes concernées d’être informées de la mise en œuvre.

L’évaluation des charges transférées liées au volet « PI » s’établirait comme suit :

Angresse

Azur

Bénesse Maremne

Capbreton 9 000,00 124 133,56 140 666,67

Josse

Labenne

Magescq

Messanges

Moliets

Orx

Saint Geours de Maremne

Saint jean de Marsacq

Saint Martin de Hinx

Saint Vincent de Tyrosse

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00

Saubion

Saubrigues

Saubusse

Seignosse

Soorts Hossegor 12 000,00 60 197,14

Soustons

Tosse

Vieux Boucau 7 200,00

Total 21 000,00 € 184 330,70 € 0,00 € 147 866,67 €

Gestion du trait de côte (By Pass,

réensablement …)

PI

AC Investissement

Digues

AC Fonctionement AC Fonctionement AC Investissement

Concernant l’Adour, une réflexion est actuellement menée pour fusionner le Syndicat Mixte du Bas Adour et son homologue des Pyrénées Atlantiques, le Syndicat Mixte de Protection des Berges de l’Adour Maritime.

Il est précisé que, sur JOSSE, il n’existe pas de digues au sens législatif du terme et que la réglementation prévoit que les ouvrages non reconnues comme digues devront être transparents c’est- à-dire qu’ils devront laisser passer l’eau.8

M. BEZIADE (représentant de la Commune de JOSSE au Syndicat Mixte du Bas Adour) souligne le flou quant aux futurs financements d’éventuels travaux lié à la définition et aux caractéristiques des systèmes d’endiguement.

Sur JOSSE, la situation se complexifie de par la présence d’une voirie. M. le Maire réexplique le mécanisme du transfert de charges issu du transfert de compétence (impact sur l’attribution de compensation perçue par les Communes). Il est précisé que l’attribution de compensation investissement est lissée sur 70 ans.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 12 septembre 2018 ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Maremne Adour Côte-Sud en date du 28 septembre 2018 portant fixation du montant des attributions des communes résultant du transfert de compétence en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et de zones d’activité économique ;

CONSIDÉRANT que la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire des communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts autorisent le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ; CONSIDÉRANT l’évaluation des charges transférées établie par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors de sa réunion du 12 septembre 2018 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) obligatoire depuis le 1er janvier 2018 :

o APPROUVE le montant des attributions de compensation des communes et les conditions de révision précitées à compter du 1er janvier 2019, tel que retracé dans le tableau ci-après, o PREND ACTE de la mise en place d’un comité de suivi du plan pluriannuel d’investissements de MACS, afin de permettre aux communes concernées d’être informées de sa mise en œuvre, o DÉCIDE l’imputation d’une partie du montant de l’attribution en section d’investissement, telle que retracée dans le tableau ci-après sous la colonne intitulée « AC investissement GEMAPI versée par les communes »,

• PREND ACTE de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,9

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

ZAEd'ARTIGUENAVE

Communes AC de référence

Charges de

fonctionnement

liées à GEMAPI

Charges

d'investissement

liées à GEMAPI

Charges liées à la ZAE

d'Artiguenave

Proposition AC de

référence sur une

année pleine à

compter de 2019

Proposition AC

investissement

"GEMAPI"

versée par les

communes

AC 2019 avec

prise en charge

par MACS d'1/3

de l'AC négative

Prélèvement

2019 lié à un

investissement

exceptionnel en

matière de

gestion

équilibrée des

cours d'eau

Angresse 115 558,86 335,36 115 223,50 15 360,00

Azur -12 575,29 266,40 -12 841,69 -8 552,57

Benesse-Maremne 240 560,05 503,48 240 056,57

Capbreton 340 699,13 10 848,14 264 800,23 329 850,99 264 800,23

Josse -9 289,35 21,36 -9 310,71 -6 200,93

Labenne 759 679,48 964,59 6 853,16 751 861,73

Magescq 85 029,85 1 165,60 83 864,25

Messanges 61 714,90 463,21 61 251,69

Moliets -136 674,25 301,68 -136 975,93

Orx -5 136,64 172,90 -5 309,54 -3 536,15

Saint Geours de Maremne 515 558,81 57,73 515 501,08 4 581,94

Saint Jean de Marsacq 78 824,33 140,84 78 683,49

Saint Martin de Hinx 25 113,47 291,33 24 822,14

Saint Vincent de Tyrosse 690 452,42 1 043,40 689 409,02

Sainte Marie de Gosse 14 258,90 0,00 14 258,90

Saubion 4 339,67 171,61 4 168,06

Saubrigues -16 009,28 407,42 -16 416,70 -10 933,52

Saubusse 50 621,37 0,00 50 621,37

Seignosse 90 503,27 1 189,61 89 313,66

Soorts-Hossegor 190 179,01 13 067,18 60 197,14 177 111,83 60 197,14

Soustons 1 130 285,08 2 770,67 1 127 514,41

Tosse 60 600,47 579,96 60 020,51

Vieux Boucau -1 203,70 637,16 7 200,00 -1 840,86 7 200,00

TOTAL 4 273 090,56 35 399,63 332 197,37 6 853,16 4 230 837,77 332 197,37 -29 223,17 19 941,94

GEMAPI

3-Urbanisme.

Rapporteur : M. le Maire.

Débat PADD.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud débattra, lors de sa séance du 6.12.2018, sur une nouvelle version du PADD qui se base sur les grandes lignes évoquées en mars 2017 et qui a été complétée sur :

- les objectifs de modérations de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (obligation du Code de l’Urbanisme),

- le contenu des objectifs/orientations afin de justifier certains points ou projets qui seront inscrits dans le règlement écrit ou le zonage.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de débattre, en amont, sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi de MACS, qui se déclinent comme suit :

Se développer de manière équilibrée et durable

→ Mettre en place les conditions d’une croissance raisonnée. → Répondre à la croissance démographique par la qualité résidentielle. → Tendre vers un territoire autonome en énergie.

→ Développer le territoire de manière sécurisée pour les personnes et les biens.

Principaux compléments :

 Un PLUI foncièrement vertueux, en compatibilité avec le SCOT : environ 30% d’économie par rapport aux années précédentes et en mobilisant en priorité les dents creuses (représentant environ 30% du développement résidentiel).

 Un effort sur la densité (20 logements/ha en moyenne, contre 15 logements/ha avant) mais qui doit s’adapter aux exigences de qualité du cadre de vie.

 Produire du logement pour tous : locatif social et primo-accession.10

 Assurer un environnement urbain de qualité : prise en compte du paysage et de l’architecture, densité vivable, proximité des commerces et services, accès aux voies vertes, traitement des espaces publics.

 Privilégier dans la mesure du possible l’orientation bioclimatique des bâtiments.  Développer les énergies renouvelables en priorité sur des friches, sur toiture ou ombrières et en étant attentif au caractère patrimonial du bâti.

 Inciter aux rénovations énergétiques.

 Prendre en compte les risques littoraux mais avec une approche différenciée quand intérêt général lié à des équipements publics, des éléments patrimoniaux, des activités économiques.

Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique → Décliner la stratégie du territoire en terme de développement économique et de création d’emplois. → Se doter d’une vision globale des espaces agricoles et sylvicoles du territoire, et en modérer la consommation.

→ Pérenniser l’activité agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximité. → Conforter l’attractivité commerciale en maintenant un équilibre entre les différents pôles.

Principaux compléments :

 Développer une offre foncière économique nouvelle (malgré les disponibilités existantes), lié au besoin d’un rééquilibrage géographique de l’offre pour les zones d’activités stratégiques (comme Atlantisud, Arriet, Cramat, Pédebert) et pour les zones artisanales (manquantes au nord et au sud du territoire).

 Éviter les conflits d’usages dans les zones d’activités (interdire les logements).  Proposer des services aux salariés dans certaines zones d’activités (restaurant, crèche, etc…).  Diffuser l’attractivité touristique vers le rétro-littoral en s’appuyant sur nos sites naturels (littoral, étangs, marais d’Orx, Adour) et des équipements structurants.  Diversifier et développer l’hébergement touristique en zone rurale, adapté au tourisme nature (gîtes, éco-lodges, Parc Résidentiel de Loisirs qualitatif, etc.).  Encourager la diversification de l’activité agricole (hébergement touristique, transformation et commercialisation des produits).

 Autoriser les projets commerciaux d’envergure (plus de 1000 m² de surface de vente) au sein des ZACOM du SCOT et dans les périmètres de centralités urbaines (centre ville/centre bourg).  Nouveaux pôles commerciaux autorisés en lien avec un nouveau programme d’habitat.

Valoriser le territoire par l’approche environnementale, paysagère et patrimoniale → Préserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro-littoraux. → Préserver et valoriser le patrimoine caractéristique du territoire à travers le développement urbain. → Réaliser un développement urbain qualitatif, vecteur de l’attractivité du territoire. → Protéger les continuités écologiques, gages de qualité (trame verte et bleue). → Gérer durablement la ressource en eau.

Principaux compléments :

 Trame verte et bleue : outil de préservation de la biodiversité qui doit s’adapter à l’existence d’une forêt de production, d’exploitations agricoles, d’activités sportives et de loisirs, de liaisons douces.

 Maîtriser les divisions parcellaires et la densification quand des jardins ou des espaces verts sont à protéger (qualité du cadre de vie, biodiversité).

 Valoriser la diversité et la richesse du patrimoine architectural : site patrimonial remarquable, airiaux, fermes landaises, centres bourgs, paysages urbains.  Limiter l’urbanisation dans les quartiers isolés.

 Encourager en zone agricole et naturelle le changement de destination de bâtiments ayant une valeur patrimoniale afin de veiller à leurs mises en valeur.

 Limiter l’imperméabilisation des sols et encourager la gestion intégrée des eaux pluviales à l’échelle du projet.

 Protéger les zones humides.

Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale → Améliorer l’accessibilité du territoire et son maillage.

→ Diversifier et optimiser l’offre de déplacements sur le territoire.11

→ Maintenir, voire renforcer, la qualité de vie et l’offre de services des habitants et usagers du territoire.

Principaux compléments :

 Réflexion à engager sur l’intensification de l’offre de mobilités (tous modes), en parallèle d’éventuels investissements sur le renforcement des infrastructures routières.  Mettre en place les conditions de l’intermodalité : Projet de LGV, gares et haltes ferroviaires à valoriser, pôles d’échanges multimodaux, connexion gare/vélo.  Réaliser des déviations des espaces urbains saturés (voies latérales de chantier de l’A63 à explorer).

 Projet structurant à dominante golfique à TOSSE.

 Maillage du territoire par des équipements sportifs et culturels mutualisés.  Des futurs besoins à anticiper ; possibilité d’un lycée supplémentaire, création ou extension des collèges existants.

Débat :

Axe 1 Se développer de manière équilibrée et durable M. PITON relève qu’il n’existe pas d’autre choix, au vu des axes retenus dans le PADD, que de densifier les constructions.

M. BEZIADE constate que l’activité touristique limite l’offre de logements et engendre une hausse des prix, et s’interroge sur ce qui est prévu, dans le PADD, pour éviter que les constructions ne soient des locations saisonnières.

M. GARY explique que, dans ce cas-là, il est difficile d’intervenir car on est souvent confronté à des privés.

Axe 2 Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique M. BEZIADE se dit mesuré quant au tourisme et se demande si l’on ne va pas trop loin dans l’aspect tourisme alors que tout le monde s’accorde à dire que le secteur est saturé en saison estivale. Il ajoute que l’activité tourisme est certes la plus grosse activité mais que ce n’est pas la seule, qu’elle est certes créatrice d’emplois mais d’emplois temporaires et précaires et qu’elle participe certes à l’attrait du territoire mais qu’il y aurait d’autres pistes à explorer (territoire à énergie positive). M. le Maire relève que la volonté forte de la Communauté de Communes MACS de ne pas être tributaire que du tourisme est marquée dans ses actions en matière de développement économique. Mme MUIS explique que, lors d’une récente réunion de l’Office de Tourisme, il a été relancé le débat petites/grandes Communes en matière touristique et expliqué que, malgré tout, certains projets génèrent de l’emploi de longue durée.

M. CARRION souligne cependant que la situation actuelle du territoire est encore loin de celle de la côte méditerranéenne.

M. le Maire précise qu’une évolution est nécessaire et qu’il convient de se donner des contraintes pour faire en sorte de pouvoir accueillir de nouvelles populations dans de bonnes conditions. M. BEZIADE et M. PITON ajoutent respectivement qu’il y a un juste milieu à trouver et un cadre de vie à préserver.

M. BEZIADE se dit, par ailleurs, gêné face à la montée en gamme du tourisme qui s’opère partout et dont le projet de golf à TOSSE est l’exemple typique.

M. le Maire souligne que l’offre doit pouvoir rester diversifiée et qu’offrir un tourisme de campagne doit pouvoir permettre de proposer une offre touristique à moindre coût.

Axe 4 Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale M. BEZIADE se dit gêné par le projet de golf à TOSSE du fait, d’une part, de l’importante consommation des espaces naturels par ce projet (238 ha pour de nombreux équipements et 500 logements créés sur un espace pouvant en contenir 3500), du fait de la problématique de l’eau d’autre part, et du fait, enfin, de la présence d’un cours d’eau sur la zone du projet et de la proximité de l’étang blanc (impact environnemental de ce projet).

Le Conseil Municipal,

VU la version approfondie du PADD du PLUi de MACS ;

VU la version synthétique du PADD du PLUi de MACS ;12

A DEBATTU sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes MACS. A DEBATTU sur les principaux compléments apportés à la version de 2017. SOUHAITE interpeler la Communauté de Communes MACS sur les points suivants :  Eviter que les constructions nouvelles ne soient des locations saisonnières,  Diversifier davantage l’offre d’activité,

 Proposer une offre de tourisme diversifiée,

 Prendre en considération la consommation des espaces naturels et l’impact environnemental du projet de golf à TOSSE.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Projet ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) SITCOM.

Dans le cadre de ses missions de collecte et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, le SITCOM Côte Sud exploite à ce jour 4 Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) destinées à accueillir les déchets inertes du BTP (gravats, déchets de démolition…) issus principalement des activités professionnelles du territoire.

Les installations existantes se situent sur les Communes de CAPBRETON, PEYREHORADE, MESSANGES et ST PAUL LES DAX et permettent le traitement de 90 000 tonnes/an de déchets inertes. Parmi ces 4 sites, celui de CAPBRETON est celui qui réceptionne le plus de tonnages (53 000 tonnes/an) du fait de son positionnement stratégique au sein d’une zone présentant une forte activité. Cette installation, dont la durée de vie a été prolongée de 3 ans fin 2016, dispose d’une autorisation d’exploitation jusqu’au 31.12.2019, date à laquelle un site de substitution devra être identifié et aménagé.

Dans ce contexte et compte tenu des enjeux majeurs pour le territoire, le SITCOM a confié, courant 2017, au bureau d’études SAFEGE, la réalisation d’une étude de recherche de sites alternatifs pouvant potentiellement accueillir une ISDI en remplacement de celle de CAPBRETON. Il est ressorti de ce travail un classement de 10 sites présélectionnés qui ont fait l’objet de visites sur le terrain. Ces 10 sites se situent sur 4 Communes différentes, à savoir BENESSE MAREMNE, SAUBRIGUES, ST VINCENT DE TYROSSE et JOSSE.

Les 10 sites visités ont fait l’objet d’une analyse multicritères détaillée qui a conclu à l’identification de 5 sites favorables à l’implantation d’une telle installation : 3 sites situés sur la Commune de JOSSE et 2 sites situés sur la Commune de ST VINCENT DE TYROSSE.

Les sites identifiés sur la Commune de JOSSE semblent présenter l’ensemble des prérequis favorables à l’installation d’une ISDI (environnementaux, techniques, accès routiers, proximité du barycentre de productivité de déchets inertes…) à l’exception du PLU qui nécessiterait, lors de son élaboration à l’échelle intercommunale, l’intégration de spécificités d’une telle installation dans son zonage.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ÉMET un avis défavorable à l’aménagement d’une ISDI sur l’un des sites identifiés sur la Commune de JOSSE et à sa mise en exploitation à l’horizon fin 2019.

JUSTIE son avis défavorable par les motifs suivants :

 La Commune de JOSSE est l’une des plus petites Communes du territoire en termes de superficie (948 ha).

 La Commune de JOSSE a déjà fait des efforts, par le passé, pour l’accueil d’activités industrielles sur son territoire.

 Habituellement, les ISDI sont situées sur d’anciennes carrières et sont donc peu ou pas visibles alors que les sites identifiés sur la Commune de JOSSE aboutiraient, au vu de la configuration du terrain, à des installations hors sol et à une trace indélébile dans le paysage.  La consommation d’espaces agricoles engendrée par la réalisation d’un tel projet sur la Commune de JOSSE va à l’encontre de la volonté municipale et de la politique traduites dans le PLU.13

 La réalisation d’un tel projet sur la Commune de JOSSE nécessiterait la création d’un accès très fréquenté sur la RD33 ayant pour conséquence un accroissement du trafic potentiellement accidentogène sur cet axe routier.

 Les sites identifiés sur la Commune de JOSSE sont sur le secteur de la future voie verte et il ne semble pas concevable de faire cohabiter ces 2 projets sur ce même secteur.

Travaux et aménagements sans autorisation.

M. le Maire constate et regrette que de plus en plus d’administrés ne respectent pas les règles d’urbanisme en prenant la liberté d’entreprendre des travaux et des aménagements sans en avoir fait la demande d’autorisation préalable, exonérant ainsi, de fait, certaines constructions de la taxe d’aménagement et causant un préjudice financier pour la collectivité. Ce faisant, il s’interroge sur les motivations de ces administrés : méconnaissance des gens ? volonté de contourner les règles ?

M. GARY propose la mise en place d’une police de l’urbanisme au niveau intercommunal. Il est précisé que l’une des personnes recrutées par le Service ADS de MACS devait avoir pour missions l’instruction et la police de l’urbanisme mais qu’elle est, à ce jour, employée à temps plein sur l’instruction.

La création d’une police de l’urbanisme au niveau intercommunal aurait pour conséquence la participation aux charges de personnel afférentes mais cette participation serait largement compensée par la perception des taxes actuelles non perçues faute de déclaration des travaux. Il convient de prévoir une information spécifique à la population sur les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ainsi qu’un courrier à la Communauté de Communes MACS en vue de la création d’une police de l’urbanisme au niveau intercommunal.

4-Finances.

Rapporteur : M. le Maire.

Indemnité de conseil au Comptable du Trésor.

Mme DEVAUX 1.01/30.09.2018.

M. le Maire expose à l’assemblée que la Commune est appelée à demander le concours de Mme Brigitte DEVAUX, receveur municipal, pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations peuvent être rémunérées par les collectivités locales sur la base des arrêtés interministériels des 21.03.1962 et 16.12.1983.

Considérant les services rendus,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE, pour l’année 2018 (273 jours), d’allouer à Mme Brigitte DEVAUX, à taux plein, les indemnités prévues par les textes susvisés.

M. MORICEAU 1.10/31.12.2018.

M. le Maire expose à l’assemblée que la Commune est appelée à demander le concours de M. Eric MORICEAU, receveur municipal, pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations peuvent être rémunérées par les collectivités locales sur la base des arrêtés interministériels des 21.03.1962 et 16.12.1983.14

Considérant les services rendus,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE, pour l’année 2018 (92 jours), d’allouer à M. Eric MORICEAU, à taux plein, les indemnités prévues par les textes susvisés.

5-Personnel communal.

Création d'un emploi temporaire pour remplacement d’un agent indisponible.

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi temporaire d’Adjoint Technique Territorial de catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement d’un agent indisponible pour raisons de santé à compter du 5.11.2018 dans le Service Périscolaire.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-1 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 13h20/semaine d’Adjoint Technique Territorial, emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible pour raisons de santé à compter du 5.11.2018 et pour la durée d’absence de l’agent dans le Service Périscolaire.

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :  Assistance à la production des repas dans le respect des règles d’hygiène : préparations culinaires simples, remise en température des plats cuisinés à l’avance, présentation des mets de manière agréable, dressage de la table, service des repas…  Réception et contrôle des marchandises : réceptionner et contrôler les marchandises (à l'aide du bon de commande, vérifier les références produits, les quantités, la température), ranger en chambre froide, relever et consigner les anomalies et les retours de produits  Entretien courant et hygiène des matériels et des locaux de restauration : appliquer les procédures d’entretien précisées dans le protocole de nettoyage et de désinfection des matériels et ustensiles, lavage manuel de la batterie et lavage mécanisé de la vaisselle, élimination des déchets, tri sélectif, évacuation des déchets, appliquer les techniques de nettoyage et de désinfection des locaux où sont traitées les denrées alimentaires, appliquer le mode opératoire dans le cadre de l'entretien journalier et périodique des locaux, organiser les conditions de travail

 Accueil des enfants

 Entretien des locaux scolaires (salles de classe, hall d’entrée, sanitaires…) et de la salle du personnel, mise en place et lavage du couvert pour les enseignants  Tenue du PMS

- que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 347 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial, emploi de catégorie hiérarchique C. - que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé. - que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.15

- que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

6-Questions et informations diverses.

Arrêté préfectoral 28.09.2018 Approbation Ad’AP.

M. le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral en date du 28.09.2018 portant approbation de l’Ad’AP demandé par la Commune de JOSSE.

Un arrêté ministériel en date du 14.09.2018 définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la 1e année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de l’Ad’AP.

Une réunion est à prévoir pour budgétiser et planifier les travaux à venir.

Travaux de mise en sûreté Micro Crèche.

Courant octobre, des travaux d’occultation des vitres ont été réalisés à la Micro Crèche dans le cadre du plan de mise en sûreté de ce bâtiment (coût : 1 635.11€ TTC). Le même type de travaux est à envisager sur les vitres de l’Ecole donnant sur la voie publique.

Réseau pluvial PREUILHAN.

Suite aux travaux d'extension du réseau communal d'eaux pluviales Allée des Sorbiers courant mars 2018, il convient d’engager des travaux d’entretien sur l’Allée des Cèdres. A court terme, le réseau pluvial de PREUILHAN risque d’être un vrai problème.

Cérémonie du 11 Novembre : Commémoration du centenaire de la fin de la Grande Guerre en 1918.

La cérémonie du souvenir sera organisée à JOSSE dans le cadre de la commémoration du centenaire de la fin de la Grande Guerre en 1918, dimanche 11 novembre à 10h45. Après la cérémonie, un vin d’honneur sera servi.

Mme MUIS et M. BEZIADE sont excusés.

Autorisation de défrichement SARL LAPEYRE ET FILS.

Par arrêté préfectoral n° 2018-1199 en date du 19.10.2018, autorisation de défrichement a été délivrée à la SARL LAPEYRE ET FILS représentée par M. Denis LAPEYRE.

Restauration scolaire : Pérennisation du double service.

Le double service expérimenté jusqu'alors sur le service de restauration scolaire est pérennisé à compter du lundi 5.11.2018.

En effet, les enquêtes, menées auprès des enfants, des familles (taux de participation : 91%), des agents du Service Périscolaire et des enseignantes au terme de cette expérimentation, ont permis de relever un taux de satisfaction largement majoritaire et une préférence pour ce système par rapport à celui du service unique.

Bien que ce changement dans l'organisation de la pause méridienne nécessite un effort de la collectivité en termes d'aménagement des plannings, de gestion du personnel et d'augmentation du temps de travail de certains agents, il a été fait le choix du bien-être des enfants.16

PEFC.

Par courrier en date du 30.10.2018, le PEFC Nouvelle Aquitaine a notifié à la Commune le classement sans suite de la réclamation contre la décision du Conseil d’Administration du PEFC du 29.03.2018 aux motifs suivants :

- la décision du Conseil d’Administration a été indiquée dans le courrier du 11.04.2018, - le plan de gestion ne répond pas aux exigences du cahier des charges PEFC qui fait expressément référence au Code Forestier,

- la propriété communale ne dispose d’aucun document de gestion durable, - le critère du préjudice pour vendre les bois et donc pour la filière ne peut être supérieur au respect des exigences du cahier des charges PEFC,

- l’attente de la décision du Conseil d’Etat pour la fourniture d’un règlement type de gestion ne permet pas de répondre à l’exigence de posséder un document de gestion durable lors de l’adhésion ou du renouvellement.

La décision du Conseil d’Etat en la matière est attendue avec impatience.

Food Truck Vadrouille Gourmande.

Déplacement de l’emplacement du food truck « Vadrouille Gourmande » le dimanche soir sur le parking LA LAGUNE en bordure de la RD33.

Chantier participatif Cimetière.

Les travaux de restauration du mur du fond du Cimetière entrepris par une dizaine de bénévoles ont débuté le 20.10.2018.

Le Conseil Municipal remercie chaleureusement ces bénévoles.

Repas des ainés.

Le repas des ainés aura lieu le samedi 8.12.2018 à midi dans la Salle des Fêtes.

Projet commercial : Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.

En réponse à la question de M. GARY, il est précisé que le Conseil Communautaire de MACS a, en séance du 28.09.2018, pris acte du bon déroulement de l’enquête publique, déclaré le projet d’intérêt général et approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de la Commune de JOSSE nécessaire à la mise en œuvre du projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.