Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+13.12.2016

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+13.12.2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+13.12.2016)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 décembre 2016

L’an deux mille seize, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le huit décembre deux mille seize, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes DUBERTRAND. MUIS. PICART.

MM. BENOIST. BEZIADE. CARRION. GARY. LOLOM. PITON. REFAUVELET. SANGLA.

Absents excusés : Mme BUROSSE a donné pouvoir à M. le Maire. M. DUPRAT a donné pouvoir à Mme PICART.

Absent : Mme LAGADEUC.

Le Conseil Municipal désigne M. CARRION comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 8 novembre 2016.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 8 novembre 2016.

2-ICPE SAS BIOGASCONHA : Avis.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire expose le projet de la SAS BIOGASCONHA de construction d’une installation de méthanisation sur le territoire de la Commune de BENESSE MAREMNE, zone industrielle d’ARRIET, lieu- dit LE BRANA, et d’épandage du digestat sur des parcelles agricoles de 39 Communes des Landes et de 4 Communes des Pyrénées Atlantiques et dont le Conseil Municipal a eu présentation par la société FONROCHE le 8.11.2016.

M. le Maire relève les points positifs du projet (distribution de gaz et empreinte carbone moindre du fait de l’évacuation des déchets sur une distance moindre). Il précise que l’épandage peut présenter des inconvénients mais qu’ils sont cependant moindres puisqu’il s’agit d’un simple retour à la terre de déchets organiques, et que l’actuel stockage de digestat sur la ZAE du MOUTA ne présente pas de nuisances.

Il précise également que l’étude de sol sur JOSSE est actuellement reportée car le temps est trop sec et ne permet pas une étude suffisamment fiable.

M. PITON relève que des inconvénients sont possibles du fait du transport et de l’épandage. Pour autant, ce projet présente un réel avantage agricole : utilisation d’un engrais organique et non chimique, moindre impact des fluctuations du cours du pétrole auxquelles sont soumis les prix des2

engrais chimiques. Il estime qu’il ne faut pas fermer la porte à ce type de projet car on ne connaît pas les évolutions de demain.

A la question de M. SANGLA sur les problèmes d’odeurs, il est précisé que la méthanisation se fait en milieu fermé et n’a pas de nuisances comparables à celles de la décomposition à l’air libre (épandage classique).

A la question de M. SANGLA sur l’impact sur les nappes phréatiques, il est répondu que l’impact est moindre que celui des produits chimiques.

Il est précisé que ce projet est né de l’obligation de l’usine SOLEAL de LABENNE (BONDUELLE) de se mettre en conformité et de repenser le traitement de ses déchets. Intrans : 82% usine SOLEAL (BONDUELLE)

9% agriculteurs

3% coopératives

5% IAA filière animale

1% divers petits producteurs locaux (collectivités territoriales, SITCOM)

A la question de M. BEZIADE sur la compensation du fait de l’implantation de la majorité du site en zone humide, il est répondu que la société doit effectivement être soumise à des obligations de compensation.

A la question de Mme DUBERTRAND sur les risques de pollution de l’air, il est précisé que l’installation fonctionne en vase clos.

M. GARY souligne que ce type d’installation est très surveillé et que l’épandage est contrôlé. Une installation identique de la société FONROCHE est déjà en fonctionnement sur VILLENEUVE SUR LOT.

Considérant que le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur la demande d’autorisation unique pour la construction d’une installation de méthanisation sur le territoire de la Commune de BENESSE MAREMNE, zone industrielle d’ARRIET, lieu-dit LE BRANA, et d’épandage du digestat sur des parcelles agricoles de 39 Communes des Landes et de 4 Communes des Pyrénées Atlantiques présentée par la SAS BIOGASCONHA dans la mesure où la Commune de JOSSE est concernée par le plan d’épandage ; Vu le projet d’unité de méthanisation sur la Commune de BENESSE MAREMNE et d’épandage du digestat sur des parcelles agricoles de 39 Communes des Landes et de 4 Communes des Pyrénées Atlantiques;

Vu l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 24.10.2016 ;

Considérant que ce projet fait l’objet d’une enquête publique interdépartementale du 13.12.2016 au 12.01.2017 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

 d’émettre un avis favorable.

 d’autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Préfet des Landes.

3-Marchés publics.

Rapporteur : M. le Maire.

Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune de JOSSE et la Communauté de Communes MACS et des Communes du territoires de MACS en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour l’achat d’EPI, de vêtements de travail et d’hygiène – Désignation du représentant titulaire de la Commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-I, L.2121-2, L.2121-22 et L.2121-29 ;3

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 28 ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que la Commune de JOSSE et les membres du groupement cités en annexe souhaitent procéder à l’achat d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène pour leurs agents ;

Considérant que les Communes et la Communauté de Communes MACS visées en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes à titre permanent, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ; Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres ;

Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de Communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de : - rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates ;

- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ; - informer le ou les titulaire (s) du marché ou de l’accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu (s) ; - aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ; - rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- faire paraître l’avis d’attribution.

Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :

- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ; - signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ; - rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de légalité ;

- la phase d’exécution, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement ;

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit : - Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, - La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son représentant.

M. le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la Commune de JOSSE est la suivante :

Président : M. le Maire.

Membres titulaires : Mme BUROSSE. M. GARY.

Membres suppléants : MM. CARRION. DUPRAT. REFAUVELET.

M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :

• le projet de convention ci-joint,

• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

• l’autorisation donnée au Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,4

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- d’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène entre la Commune de JOSSE et les membres du groupement visés en annexe.

- de charger M. le Maire de signer cette convention.

- de désigner :

o M. GARY comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes Et

o M. CARRION comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

- d’autoriser M. le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune de JOSSE et la Communauté de Communes MACS et des Communes du territoires de MACS en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses – Désignation du représentant titulaire de la Commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-I, L.2121-2, L.2121-22 et L.2121-29 ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 28 ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Considérant que la Commune de JOSSE et les membres du groupement cités en annexe souhaitent procéder à la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires des installations électriques, de gaz et de fioul, des appareils de levage et EPI, des ascenseurs et des monte-charges, des appareils sous pression, des machines, des équipements de lutte contre les incendies et des systèmes de sécurité incendie, des installations sportives, aires de jeux, parcours de santé et skate-park et des systèmes de pompe à chaleur et de climatisation ainsi qu’ à des prestations de maintenance des portes et portails automatiques, semi-automatiques et motorisées, des équipements de lutte contre les incendies et des systèmes de sécurité incendie et des pompes de relevage de leurs bâtiments ; Considérant que les Communes et la Communauté de Communes MACS visées en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes à titre permanent, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ; Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres ;

Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de Communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de : - rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates ;

- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ; - informer le ou les titulaire (s) du marché ou de l’accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu (s) ; - aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ; - rédiger le rapport de présentation prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- faire paraître l’avis d’attribution.5

Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :

- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ; - signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ; - rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de légalité ;

- la phase d’exécution, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement ;

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit : - Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, - La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son représentant

M. le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la Commune de JOSSE est la suivante :

Président : M. le Maire.

Membres titulaires : Mme BUROSSE. M. GARY.

Membres suppléants : MM. CARRION. DUPRAT. REFAUVELET.

M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :

• le projet de convention ci-joint,

• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

• l’autorisation donnée au Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- d’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques obligatoires et de maintenances diverses entre la Commune de JOSSE et les membres du groupement visés en annexe

- de charger M. le Maire de signer cette convention.

- de désigner :

o M. GARY comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes Et

o M. CARRION comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

- d’autoriser M. le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.6

Groupement de commandes SYDEC : Renouvellement du marché électricité. Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité ;

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu le Code de l’Energie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;

Considérant que la Commune de JOSSE fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies ;

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ; Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement ;

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée ; Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix ;

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de JOSSE au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement ;

Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son exposé, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- de confirmer l’adhésion de la Commune de JOSSE au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée.

- d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - d’autoriser M. le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité. - d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison.

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive. - de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de JOSSE est partie prenante. - de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de JOSSE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

M. LOLOM note le caractère avantageux d’un tel groupement et M. le Maire et M. PITON soulignent la part importante des taxes sur les factures d’électricité.7

4-Finances : Indemnité de conseil au Comptable du Trésor. Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire expose à l’assemblée que la Commune est appelée à demander le concours de Mme Brigitte DEVAUX, receveur municipal, pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations peuvent être rémunérées par les collectivités locales sur la base des arrêtés interministériels des 21.03.1962 et 16.12.1983.

Considérant les services rendus,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE, pour l’année 2016, d’allouer à Mme Brigitte DEVAUX, à taux plein, les indemnités prévues par les textes susvisés.

5-Questions et informations diverses.

Décision d’ester en justice contre la décision de rejet de la demande de règlement type de gestion (décision du 22.11.2016).

Par décision en date du 22.11.2016 au titre des délégations d'attributions du Conseil Municipal à M. le Maire, il a été décidé :

- d'ester en justice auprès du Conseil d’Etat contre la décision du directeur général de l’ONF du 10.10.2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 19.09.2016, afin d’en demander l’annulation et qu’il soit enjoint à ces autorités, sous astreinte le cas échéant, d’édicter le règlement-type de gestion en cause dans un délai déterminé.

- de désigner la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de cette affaire. - de donner mandat spécial à la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour former devant le Conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision du directeur général de l’ONF du 10.10.2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 19.09.2016, et pour représenter la Commune dans tous les actes de cette procédure.

Le recours sera déposé par la SCP Boivin & Associés en fin de semaine.

SITCOM : Motion sur l’aggravation de l’insécurité dans les déchetteries du SITCOM Côte Sud des Landes.

Constatant que les incidents, vols, dégradations, insultes, agressions verbales ou physiques, qui font régulièrement l’objet de plaintes déposées par les agents du SITCOM font régner un climat d’insécurité depuis de nombreuses années, tant pour les agents d’accueil que pour les usagers des déchetteries ;

Constatant que le saccage régulier des clôtures favorisant l’intrusion des individus accroît les risques d’accidents dans l’enceinte privée placée sous la responsabilité du SITCOM ; Constatant que la consigne sur la conduite à tenir par les agents en cas de troubles, visant à fermer la déchetterie et à donner l’alerte ne suffit pas à assurer leur entière sécurité ni celle des usagers ;

Le Comité Syndical du STCOM a, par délibération en date du 20.10.2016 : - manifesté unanimement son inquiétude face à la recrudescence et à l’aggravation des actes de délinquance dans les déchetteries.8

- sollicité le concours de M. le Sous-Préfet de DAX et de M. le Procureur de la République pour assister et soutenir le SITCOM Côte Sud des Landes dans sa démarche de renforcement de la sécurité dans l’enceinte des déchetteries du SITCOM Côte Sud des Landes, de jour comme de nuit, pendant et en dehors des horaires d’ouverture des sites.

Colis de Noël.

M. PICART informe le Conseil Municipal que la distribution des colis de Noël offert par le CCAS aux ainés à l’occasion des fêtes de fin d’année aura lieu à partir du 20 décembre.

Cérémonie des voeux.

La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 6 janvier prochain à 19h à la Salle des Fêtes.

Repas des ainés.

De nombreuses photos ont été prises à l’occasion du repas des ainés. Ces photos seront mises en ligne sur le site www.josse.fr.

Equipement et travaux Salle des Fêtes.

Début décembre, la Salle des Fêtes a été équipée d’une nouvelle chambre froide. Les travaux d’électricité (rénovation de l’éclairage) sont en cours.

Prochaine séance du Conseil Municipal.

Prochaine séance du Conseil Municipal : lundi 9.01.2017 à 19h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.