Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 2018 Document publié le Mardi 15 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, E = Liber» Égalié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 15 MAI 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriet : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 mai 2018

Préfecture de Police

Délégation de la préfecture de Police pour la

sécurité et la shreté des plates-formes

aéroportuaires de Paris

lArrêté du préfet délégué n° 2018 / 0172 en date du 11 mai;

2018 avenant à l'arrêté n° 2017-0240 relatif aux travaux

d’optimisation des postes A01 et A03 au large du Terminal 2A.

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0173 en date du 11 mai

2018 avenant à l'arrêté n° 2018-024 et 2018-046 relatif à la!

phase 1 des travaux de décalage du circuit 1.0 vers le Sud pour

CDG EXPRESS.

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0176 en date du 14 mai,

2018 réglementant temporairement les conditions de

circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de

Gaulle, pour permettre la pose d’une conduite ECC pour

l'alimentation de la Zone Cargo Air France.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2018-1115 en date du 15 mai 2018 portant

autorisation de renouvellement d’un système de

vidéoprotection pour la ville de Gournay-sur-Marne.

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté n°2018-1114 en date du 15 mai 2018 portant

habilitation d’un opérateur funéraire dénommé établissement.

secondaire de la SAS SERVICES FUNERAIRES CESAR

CARVALHO (SFCC) à l’enseigne commerciale «SERVICES!

FUNERAIRES CESAR CARVALHO - SFCC» situé 230 bis,

rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne.

14

19Services déconcentrés de l’État

Direction _ Régionale des Enrreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du travail et de:

l'Emploi d ‘Île-de-France

Arrêté n°2018-1048 en date du 2 mai 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré

sous le n° SAP838295145.

lArrêté n°2018-1049 en date du 2 mai 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré.

sous le n° SAP838783801.

lArrêté n°2018-1050 en date du 2 mai 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré]

sous le n° SAP838530210. |

JArrêté n°2018-1051 en date du 2 mai 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré

sous le n° SAP838530509.

Arrêté n°2018-1052 en date du 2 mai 2018 récépissé de

déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré,

sous le n° SAP838783314. |

Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Équipement et l'Aménagement d'Île-de-France

[Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0624 en date du 14 mai 2018

réglementant temporairement la circulation et le stationnement

avenue Lénine, Pont de Creil et avenue Elisée Reclus RD931

(ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine, avenue Roger Semat RD931,

(ex-RN1) à Saint-Denis pour des travaux de rénovation des

équipements le long de la plateforme tramway T5. |

Avis et Communications

Groupement Hospitalier de Territoire — Saint-Denis:

Plaine de France - Gonesse |

Décision en date du 14 mai 2018 mettant fin à la décision n°2018-|

23 du 8 janvier 2018.

21

23

25

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29

31

35qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ

DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018/ CAT}

Avenant à l’arrêté n° 2017-0240 relatif aux travaux d’optimisation des postes A01 et A03 au large du Terminal 2A

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 07 mai 2018 ;

Vu Parrêté n° 2017-0240 en date du 26 octobre 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d’optimisation des postes A01 et A03 au large du Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté n° 2017- 0240 sont modifiées comme suit :

Les travaux sont prolongés jusqu’au 30 juin 2018.

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017- 0240 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy,le 1 ! MAI M8

éfet de police,

fet délégué pour la sécuritéDÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ

DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS à 4

Arrêté du préfet délégué n° 2018/ © À k?

Avenant à l'arrêté n° 2018-024 et 2018-046 relatif à la phase 1 des travaux de décalage du

circuit 1.0 vers le Sud pour CDG EXPRESS

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François

MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-

Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

et notamment l’article 1° ;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la

zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de

Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu la demande du Groupe ADP, en date du 07 mai 2018 ;

Va l'arrêté n° 2018-024 en date du 24 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2018-046 en date du 08 février 2018 ;

Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la

Préfecture de Police, en date du 18 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la phase 1 des travaux de décalage du circuit 1.0 vers le Sud pour CDG EXPRESS et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2018-024 et 2018-046 sont modifiées comme suit :

- L'entrée chantier sur la voie d'accès à l'aéroport depuis Lille (circuit 3.0) est fermée avec des séparateurs bétons. Les deux voies de circulation au droit l'entrée chantier sont restituées. - L'accès à la breteile d'accès au Terminal 1 (circuit 1.1) se fait à présent par la voie de droite. La voie de gauche est neutralisée par des séparateurs bétons et le biseau de séparation des 2 circuits (circuit 1.0 et 1.1) est avancé d'environ 150 mètres.

La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.

Ces dispositions sont valables jusqu'au 31/07/2018.

Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et

de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

4 1 MAI 201 Roissy, le

Pour le Préfet de police,

délégué pour la sécurité

es aéroportuaires de Paris[8 6: etia

des plates-formes aéroportuaires de Paris

Le Commandant de PoliceqP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0176

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose d’une conduite ECC pour l’alimentation de la Zone Cargo Air France

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 avril 2018 ;

Va l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 11 mai 2018 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article à ;

CONSIDERANT que, pour permettre la pose de conduite ECC pour l’alimentation de la zone cargo Air France et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris ;

ARRETE

Article 1 :

La pose de conduite ECC pour l’alimentation de la zone cargo Air France, se déroulera du 15 mai

2018 au 31 août 2018, entre 07h30 et 18h00.

Nature des travaux :

— pose de conduite ECC pour l'alimentation de la zone cargo Air France,

Contraintes :

— Alternat de circulation par balisage (travaux par demi-chaussée sur la rue des Palans).

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise WIAME, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:

- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée) :

- Les feux tricolores de chantier seront fixés au moins 3 mètres avant la déviation,

- Des panneaux d’interdiction de doubler seront installés à chaque extrémité de la rue des palans afin d’empêcher le dépassement des véhicules lents.

- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,

- Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.

- Aucun matériel ne devra être stocké le Iong du balisage.

- De plus, il conviendra de veiller à la stricte application des mesures de sûreté concernant la traversée de la frontière entre la zone côté ville et la PCZSAR.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

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Commune de TREMBLAY EN FRANCE

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3Liberié » Égalité » Frataraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2018-1115

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André

DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 6 avril 2018 présentée par Monsieur Eric SCHLEGEL, en qualité de maire, pour la VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique de sa commune ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 mai 2018 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, le secours à personnes, la défense contre l’incendie, la prévention de risques faturels ou technologiques et la lutte contre la démarque inconnue ;

1/5

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr

4CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1:

Le maire, pour la VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre (cfannexe).

Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.

Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Gournay-sur-Marne.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ __les brigadiers chefs principaux;

+ __ le responsable du service ;

+ les gardiens de police municipale :

* Les agents de surveillance de la voie publique.

Les images peuvent être extraites par :

+ Les brigadiers chefs principaux ;

* le responsable du service.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Auxticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.

215

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr

ASAuticle 6 :

Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

Auticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric SCHLEGEL, le maire, pour la VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE, sise 10 avenue du Maréchal Foch à GOURNAY-SUR-MARNE (93460).

Article 10 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirés ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

315 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — F6h00 — hitp://seine-sainl-denis.gouv.fr

lbArticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, Le 15 MAI 206

Le préfet,

Pierre-André DURAND

45

£, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr

yANNEXE DE L'ARRÊTÉ N° 2018 -1115 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE

Périmètre :

-avenue du Maréchal Foch ;

-avenue du Maréchal Joffre ;

-rue Jean Léonardie ;

-rue Ernest Pécheux ;

-avenue Paul Doumer.

E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://seinc-saint-denis. gouv.fr

pi

5/5Libsrté» Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS

PREFECTURE

DIREECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA 1,4 RÉGLEMENTATION GENERALE

Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN

Tél.: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Maiïl : sabine.compan@seine-saint-denis. gouv.fr

ARRETE N° 2018 - 444 À

PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

VU la demande complète reçue le 27/04/2018, présentée par Monsieur DE FARIA CARVALHO César, gérant de la SAS SERVICES FUNERAÏRES CESAR CARVALHO (SFCC) sise 12 boulevard du Nord à Gagny (93220), pour l'établissement secondaire sous l’enseigne commerciale « SERVICES FUNERAIRES CESAR CARVALHO - SFCC » ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1: L'établissement secondaire de la SAS SERVICES FUNERAIRES CESAR

CARVALHO (SFCC), à l’enseigne commerciale « SERVICES FUNERAIRES CESAR CARVALHO - SFCC, situé 230 bis rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93330), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps APRES mise en bière (AJ-665-DK) ;

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 - fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 — hitp:/Anvw.scinc-saint-denis.souv.fr

5Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Le numéro d'habilitation est 18 - 93 —- 321.

La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN.

L‘habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,

accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-

25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de ia Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 15 MAI 2014

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

SN,

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — él : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 — http://www scine-saini-denis.eouv.frLiberté « Liber » Égelité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838295145

ARRÊTE N°2018-1048

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-I à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 avril 2018 par Monsieur Guillaume Cottard en qualité de miero entrepreneur, pour l'organisme GC PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 124 av Gabriel Péri 93370 MONTFERMEILL et enregistré sous le N° SAP838295145 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

_Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 02 mai 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur

Mohammed CHEKROUNILiberté « Liberté» Égalié + Prterntté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838783801

ARRÊTE N°2018-1049

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 avril 2018 par Monsieur Wydade Noumane en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Noumane Wydade dont l'établissement principal est situé 35 rue du 8 mai 1945 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP838783801 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

d2Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 02 mai 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté « Liberté » Égal » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838530210

ARRÊTE N°2018-1050

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-| et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 avril 2018 par Madame JEAMAKA OSSAI en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme IJEAMAKA OSSAI dont l'établissement principal est situé 98 RUE MAURICE BOKANOWSKI 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP838530210 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

25Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 02 mai 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

EE

Mohammed CHEKROUNILiberté « Liber » Égalt = Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838530509

ARRÊTE N°2018-1051

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 avril 2018 par Mademoiselle NOOREEN BEEHARRY en qualité de A compléter par l'UD, pour l'organisme BEEHARRY NOOREEN dont l'établissement principal est situé 6 avenue Suzanne Buisson 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP838530509 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

esLe présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 2 mai 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNI

29Liberté » Liberté + Égalé + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838783314

ARRÊTE N°2018-1052

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 2016-2535 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de Seine-Saint-Denis le 17 avril 2018 par Monsieur Saint-Rémy Bastille en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BASTILLE SAINT-REMY dont l'établissement principal est situé 132bis, rue

Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP838783314 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Livraison de courses à domicile

* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

29Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 02 mai 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur

régional

P/la responsable de l'unité départementale de

Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté » Égalteé » Prateraitt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0624 réglementant

temporairement la circulation et le stationnement avenue Lénine, Pont de Creil et avenue Elisée Reclus RD931 (ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine, avenue Roger Semat RD931 (ex-RN1) à Saint-Denis pour des travaux de rénovation des équipements le long de la

plateforme tramway T5.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié} fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de !” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Va l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;

Vu l’arrête municipal de l’année 2018 n° 898 du maire de Pierrefitte-sur-Seine en date du 4 mai 2018 autorisant les travaux de nuit ;

Vu l’arrête municipal n° JB/2018-USE-0029 du maire de Saint-Denis en date du 16 avril 2018 autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Pierrefitte-sur- Seine ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que la RD931 (ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d'entretien des chambres de tirage le long du tramway TS, avenue Lénine, Pont de Creil et avenue Elisée Reclus RD931 (ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine, avenue Roger Semat RD931 (ex-RN1) à Saint-Denis;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

SYÆSur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de

l’Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux relatifs à la rénovation des équipements le long du tramway T5 avenue Lénine, Pont de Creil, avenue Elisée Reclus et avenue Roger Semat RD931(ex-RN1), se déroulent dde la date de pose de la signalisation et d’affichage de l'arrêté au vendredi 18 mai 2018, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier » et jour de manifestation au Stade de France.

e Les horaires d’interventions sont de 22h00 à 05h30.

ARTI 2

L’avenue Lénine, Pont de Creil, avenue Elisée Reclus et avenue Roger Semat RD931

(ex-RNT), sur la section concernée par les travaux comporte, deux voies de circulation dans chaque sens.

Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :

e la circulation est réduite à une voie, avenue Lénine, Pont de Creil, avenue Elisée

Reclus et avenue Roger Semat, dans le sens province Paris.

L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.

Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.

ARTICLE 3

L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits au droit des travaux avenue Lénine, Pont de Creil, avenue Elisée Reclus et avenue Roger Semat RD931 (ex-RN1), hormis pour les

véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.

ARTICLE 4

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle

doit étre retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de la RATP, chargée des travaux et représentée par

Monsieur DEMBELE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

82A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de ja Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine,

Monsieur le Maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur

les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris le f 4 MAI 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Bureau de Ggstion Régionale

de l'ÉducatiofÿRGroupement Hospitalier de Territoire

ain Denis @ N & ) coresse 1 s "

Plaine de France Centre Hospitalier de Saint-Denis

DIRECTION : YON/TH/2018/ 40

DECISION DU 14 MAI 2018

METTANT FIN À LA DECISION N° 2018/023 DU 8 JANVIER 2018

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et

privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1% septembre 2014,

Vu la décision n 2018/023 portant délégation de signature de Madame Nolwenn FRANCOTS.

DÉCIDE QUE :

Article 1° : La délégation de signature de Madame Nolwenn FRANCOIS, prend fin à compter

de ce jour.

Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du conseil de surveillance. ae FR

Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France

Etablissement support du GHT : Centre Hospitalier de Saint-Denis

Centre Hospitalier de Saint-Denis

Hôpital Delafontaine

2, rue du Dr Pierre Delafontaine

B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex

Tél. : 01.42.35.61.40 — Fax : 01.42.35.61.85

Centre Hospitalier de Saint-Denis

Hôpital Casanova

11, rue Danielle Casanova

B.P. 279 — 03205 Saint-Denis Cedex

Tél : 01.42.35.61.40 — Fax : 01.42.36.62.89

35

Centre Hospitalier de Gonesse

Hôpital de Gonesse

2, boulevard du 19 mars 1962

C.S. 30071 — 95503 Gonesse Cedei

Tél : 01.34.53.21.21 — Fax : 01.34.53.21.90