Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2018 Document publié le Mercredi 9 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 4

E =

Liber» Égalité + Franeenté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 9 MAI 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 9 mai 2018

|

Préfecture de Police

Délégation de la préfecture de Police pour la

sécurité et la sûreté des plates-formes|

aéroportuaires de Paris

|

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0169 en date du 7 mai 2018

réglementant temporairement les conditions de circulation, en

zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour!

permettre la dépose de câbles électriques en sous face du:

passage Nord du S4.

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0170 en date du 7 mai 2018

réglementant temporairement les conditions de circulation, en.

zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour

permettre le tirage de câbles électriques en sous face du

passage Ouest du S4. |

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0171 en date du 7 mai 2018

réglementant temporairement les conditions de circulation, en

Zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour

permettre l'installation d’un lift au droit de la rotonde F 17

située au Sud de la façade Nord-Ouest du S3.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2018-1078 en date du 9 mai 2018 portant dérogation

aux règles normales de survol pour la société FRANCE

COPTER. |

PT TT |Direction de la Coordination des Politiques,

Publiques et de l’Appui Territorial

Avis n°2018-003 en date du 7 mai 2018 relative à la création.

d’un point permanent de retrait de marchandises organisé pour

l'accès automobile (drive) de 218,5 m? à Stains.

Services déconcentrés de l’État |

Direction départementale de la protection des

populations

Arrêté préfectoral n°2018-1088 en date du 7 mai 2018,

abrogeant les arrêtés préfectoraux numéros : 2015-1911 du

27/07/2015, 2015-2166 du 26/08/2015, 2015-2718 du

16/10/2015, 2015-2717 du 16/10/2015, 2015-2652 du

16/10/2015, 2016-2679 du 08/09/2016, 2016-3369 du

17/10/2016 portant déclaration d'infection par la loque

américaine et imposant des mesures de police sanitaire.

|

Direction Régionale et _Interdépartementale de

l'Équipement et l'Aménagement d'Île-de-France

Arrêté n° DRIEA IdF n° 2018-0602 en date du 7 mai 2018:

prorgcant l'arrêté DRIEA IDF 2018-0369 relatif aux

restrictions temporaires de circulation quai de Seine et

boulevard de la Libération RD914 (ex-RN14) à Saint-Denis

dans le cadre des études de sol pour l’enfouissement du réseau

TE.

22qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0169

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de câbles électriques en sous face du passage Nord du S4

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charies-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu la demande du Groupe ADP, en date du 09 avril 2018 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-

Charles-de-Gaulle, en date du 23 avril et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 :

CONSIDERANT que, pour permettre la dépose de câbles électriques en sous face du passage Nord du S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté

piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

La dépose de câbles électriques en sous face du passage Nord du S4, se déroulera du 15 mai 2018

au 30 mai 2018, entre 22h00 et 05h00.

Nature des travaux :

— Dépose de câbles électriques en sous face du passage Nord du S4

Contraintes :

— Fermeture de la voie Nord passant sous le S4 Nord.

Article 2 :

La pré-signalisation et a signalisation mises en œuvre par l’entreprise SATELEC, sont

conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’atrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire- -Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement

du chantier ou des intempéries.Article d :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre

part :

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou

réduction de la chaussée),

- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement

identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,

_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de

la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de

changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le @7 MAI 2018

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet é-pour la sécuritéAV

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6: @: TRqP == PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0170

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le tirage de câbles électriques en sous face du

passage Ouest du S4

le préfet de police,

Vu Le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif

au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François

MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :

Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les

voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulie :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de

Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 avril 2018 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 04 maï et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 ;

CONSIDERANT que, pour permettre le tirage de câbles électriques en sous face du passage Ouest du S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté

piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE _

Article 1 :

Le tirage de câbles électriques en sous face du passage Ouest du Sd, se déroulera du 15 mai 2018

au 29 juin 2018, entre 00h00 et 05h00.

Nature des travaux :

— Tirage de câbles électriques en sous face du passage Ouest du S4.

Contraintes :

— Fermeture du passage sous le S4 Ouest.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises SPIE et ECR INDUSTRIE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation

temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.Article d :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,

— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à Ia fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le @7 MAI 208

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes sérapertuaires de Paris 7AP ns _| a —— PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ

DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0171

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre l'installation d’un lift au droit de la rotonde F 17 située au Sud de la façade Nord-Ouest du S3

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route :

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif

au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François

MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“ ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la

zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

JVu la demande du Groupe ADP, en date du 17 avril 2018 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 04 mai et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 ;

CONSIDERANT que, pour permettre l'installation d’un lift au droit de la rotonde F 17 située an Sud de la façade Nord-Ouest du S3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE _

Article 1 :

L'installation d’un lift au droit de la rotonde F 17 située au Sud de la façade Nord-Ouest du S3, se déroulera du 14 mai 2018 au 30 mars 2019.

L’emprise chantier est situé en 29K. du plan de masse de CDG.

Nature des travaux :

— Installation d’un lift au droit de la rotonde F 17 située au Sud de la façade Nord-Ouest du S3.

Contraintes :

— Utilisation de la zone de stationnement F 17( plus utilisée) pour fivrer le lift, — Mise en place d’une signalisation routière temporaire.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises Club SA, Gagneraud, Axima, Engie et Inéo, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement

par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre

part :

— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou

réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement

identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,

_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la mise en place de

la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de

changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux

mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le _ÿ 7 MAI 2B8

Pour le Préfet de nGfoer:,ART + Baie da charer

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Pour le Préfet délégué pour té ot In sûreté

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

ARRETE N°2018-1078

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société FRANCE COPTER

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;

VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;

VU Parrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU Les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile: NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 16 avril 2018 (réf 559/DSAC- N/SR2/AG dossier n° 028) ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14

ÀSVU l’avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 4 mai 2018 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société FRANCE COPTER pour le compte de la société SIXENSE MAPPING, dans le cadre de prises de vues aériennes avec système LIDAR dans le département de la Seine-Saint-Denis, le long des lignes SNCF vers Paris gare de l’Est et portion Noisy vers Paris pour une durée d’un an à partir du 7 mai 2018.

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

La dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis est accordée pour la période d'un an à compter du 7 mai 2018, aux pilotes et aéronefs concernés exploité par la société : FRANCE COPTER, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

ARTICLE 2:

1 - Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355F1 immatriculé F-GFEX, exploité en classe de performance I.

2 — Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir : M. Fréderic BOUCHEZ, Mme Juliette BOUCHEZ ou M. Alexandre PATTE.

ARTICLE 3:

1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'exploitation de l’Exploïtant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel d’exploitation et veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite (85.4 de l'arrêté du 24.07.91).

ARTICLE 4 :

1 — Le survol est effectué selon l’itinéraire proposé dans le dossier technique de ’Exploitant à l’altitude minimale de 210 m/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (NB : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).

2 - La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

3 — L'Exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et La sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 244

Ab4 — Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.

5 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut dérogation exceptionnelle de pénétration.

6 — Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 2016/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec Le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

7 — Le survol est effectué dans un délai de 1 an à compter de la date du 7 mai 2018, hormis les dimanches et les jours fériés.

8 — Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.

9 — Le survol est accordé pour un vol d’une durée de deux heures.

10 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de f’aviation civile. Il doît s'assurer qu’il peut, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

ARTICLE 5 :

1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application ( Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

ARTICLE 6 :

1 — La société FRANCE COPTER est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant

les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20- Email : bpa-dcpaf@interieur. gouv.fr).

2 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET).

3 — L’Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :

- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)

- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)

- la tour de contrôle d’ISSY LES MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44)

4 — La société FRANCE COPTER doit préalable prévenir la Maison d’arrêt de Villepinte.

5 — La société FRANCE COPTER doit au préalable prévenir la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Saint-Denis, avant et le jour du vol.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 3/4

La6 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).

7 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.,38.38 -H24 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

2 — L’Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?

cidTexte-JORFTEXT000033936387&dateTexte-&catesorieLien=id

ARTICLE 8 :

Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulietin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société FRANCE COPTER.

en Fait à Bobigny, 0 3 MAI 2018

E, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 44

làLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 07/05/2018

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N° 2018-003

Relative à la création d’un point permanent de retrait de marchandises organisé pour l'accès automobile (drive) de 218,5 m°? à STAINS

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Il] ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU Particle L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0917 du 18 avril 2018 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale transmise par la société «CSF » sise 93 Avenue de Paris 91342 MASSY Cedex enregistrée le 19 mars 2018 sous le n° 18-02, relative à la demande de création d’un point de retrait de marchandises organisé pour l’accès automobile (drive) du magasin CARREFOUR d’une surface totale d’emprise au sol de 218 m°, situé 80 boulevard Maxime GORKI à STAINS (93200) ;

VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement (UD-DRTEA) du 17 avril 2018 ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

ÜAprès qu’en ont délibéré le 02 mai 2018 les membres de la commission sous la présidence de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, représentant le préfet ;

CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer un point d’accès automobile (dit « drive »), d’une surface de plancher totale de 218,5 m°, sur l'emprise du centre commercial existant ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en continuité de l’exploitation de l’ensemble commercial concerné en proposant un service supplémentaire aux clients de hypermarché existant ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le règlement de la zone d’implantation au regard du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

CONSIDÉRANT que le projet aura des impacts limités sur Le trafic routier du secteur ct que les flux entrants au point de retrait seront séparés de ceux liés à la clientèle habituelle du centre commercial :

CONSIDÉRANT que l'extension prévue sera créée en continuité du bâti existant, avec des matériaux identiques à ceux de l’hypermarché et que les aires de ravitaillement seront constituées d’une structure légère et intégrée à la façade de la réserve, limitant ainsi l’impact sur le paysage.

CONSIDÉRANT que le projet est inclus dans l’emprise du centre commercial existant et que lextension liée à la création au drive est de surface limitée il n’aura pas d’impact supplémentaire sur l’imperméabilisation des sols, la gestion des eaux usées et pluviales et les nuisances sonores, visuelles et commerciales ;

CONSIDÉRANT que le projet permettra le développement d’activités créatrices d’emplois directs et indirects au sein d’un territoire urbain fortement touché par le chômage ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un point de retrait de marchandises organisé pour l'accès automobile (drive) du magasin CARREFOUR d'une surface totale d’emprise au sol de 218 m°, transmise par la société « CSF » ;

Ont voté favorablement :

> Madame Angèle DIONE, en qualité d’adjointe au maire de STAINS ; Madame Monique DESHOGUES, en qualité d’adjointe au maire de Rosny-Sous-Bois ;

Monsieur Philippe HIRON, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

Monsieur Franck BARTH, en qualité de conseiller territorial de l'établissement public territorial « Grand Paris-Grand Est » ;

Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;

Monsieur Alexandre GOVOROFF, personnalité qualifiée en matière de développement VON

NV

NN

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecturef@seine-saint-denis.gouv.fr

Rodurable et d’aménagement du territoire ;

Se sont abstenus :

— Néant

Ont voté défavorablement :

— Néant

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de "État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Denis

Présidente de la CDAC

Nicole ISNARD

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

ÀLiberté « Libveté » gai « Fyateraié Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-1088

ABROGEANT LES ARRETES PREFECTORAUX NUMEROS :

2015-1911 du 27/07/2015

2015-2166 du 26/08/2015

2015-2718 du 16/10/2015

2015-2717 du 16/10/2015

2015-2652 du 16/10/2015

2016-2679 du 08/09/2016

2016-3369 du 17/10/2016

PORTANT DECLARATION D’INFECTION PAR LA LOQUE AMERICAINE ET IMPOSANT DES MESURES DE POLICE SANITAIRE

Le Préfet de Seine Saint Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de lOrdre national du mérite

VU le code rural et de La pêche maritime, notamment le livre H ;

VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies

réputées contagienses des abeilles ;

VU L'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à Ia définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de Ia Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Vu les conventions homologuées relatives aux conditions de réalisation des opérations de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole du 11 juin 2015 et du 19 juin 2015 signées entre les Docteurs Claire BEAUVAIS et Nicolas VIDAL NAQUET d’une part et de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine Saint Denis d'autre part ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1911 du 27/07/2015 portant déclaration d'infection par la

- L-Direction Départementale de la Protection des Poputations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv fr

a?

Page 1 sur 3Loque américaine du rucher n° 75 001 071, appartenant à Madame Marie LOEDDE, sis 11,

rue Eugène Pottier, à Montreuil 93100 ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2015-2166 du 26/08/2015 portant déclaration d’infection par la Loque américaine du rucher dont le NUMAGRIT est le A47281012001, appartenant à

Monsieur Antonio DA GRACA sis 101, rue de Rosny, à Montreuil 93100 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2718 du 16/10/2015 portant déclaration d'infection par la Eoque américaine du rucher n° 93 009 246, appartenant à l'Association Bagnolet Ville

Fleurie, sis rue Général Leclerc, à Bagnolet (93170) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2717 du 16/10/2015 portant déclaration d’infection par la

Loque américaine du rucher n° 93 004 802, appartenant à Monsieur Jean François

DEVENON, sis 9, rue Mainguet, à Montreuil (93100) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2652 du 16/10/2015 portant déclaration d'infection par la Loque amériçaine du rucher dont le n° NAGRIT A60345013001, appartenant à Monsieur

François POUX, sis 77 bis rue Pierre de Montreuil, à Montreuil (93100);

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2679 du 08/09/2016 portant déclaration d’infection par la Loque américaine du rucher n° 93 000 022, appartenant à la Mairie des Lilas, sis, Parc Schuman, rue Henri Barbusse, aux Lilas (93260);

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3369 du 17/10/2016 portant déclaration d’infection par la Loque américaine du rucher n° 93 000 001, appartenant à Monsieur Maurice CARRAZ, sis,

76, Boulevard Michelet, à Noisy-le-Sec (93130);

Considérant que les mesures de police sanitaire ont été imposées pour prévenir la diffusion de l’agent pathogène ;

Considérant que les visites sanitaires vétérinaires ont permis de constater la disparition de la maladie des ruchers infectés et que la maladie est absente dans le périmètre défini autour des foyers;

SUR proposition de fa Directrice départementale de la Protection des Populations de Seine saint Denis;

ARRETE :

Article 1° :

Levée des mesures de police sanitaire en apiculture

Les arrêtés préfectoraux suivants :

2015-1911 du 27/07/2015

2015-2166 du 26/08/2015

2015-2718 du 16/10/2015

2015-2717 du 16/10/2015

2015-2652 du 16/10/2015

2016-2679 du 08/09/2016

2016-3369 du 17/10/2016

portant déclaration d'infection par la loque américaine et imposant des mesures de police -2 -Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34.44 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr

22

Page 2 sur 3sanitaire sont abrogés.

Article 2 :

Délais et voie de recours

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été publiée. Ce recours n’en suspend pas l’application.

Article 3 :

L’Ampliation du présent arrêté est adressée au Secrétaire général de la préfecture, les Sous- Préfet du Raincy et de Bobigny, la Directrice départementale de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Maires des communes mentionnées aux articles 4 et 5 des arrêtés préfectoraux listés à l’article 1 du présent arrêté et les docteurs vétérinaires sanitaires Claire BEAUVAIS et Nicolas VIDAL NAQUET.

Fait à Bobigny, le 07 mai 2018

Pour le préfet et par délégation

Pour la Directrice départementale de la

Protection des Populatjens et par délégation

Une copie est adressée à :

- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis - _ Monsieurs les Sous-Préfet du Raïincy et de Bobigny

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes: AUBERVILLIERS, AULNAY SOUS BOIS, BAGNOLET, LE BLANC MESNIL, BOBIGNY, BONDY, LE

BOURGET, LA COURNEUVE, GAGNY, LES LILAS, LIVRY GARGAN, MONTREUIL, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY LE

GRAND, NOISY-LE-SEC, PANTIN, PAVILLONS-SOUS-BOIS, LE PRE-SAINT- GERVAIS, LE RAINCY, ROMAINVILLE, ROSNY SOUS BOIS, SAINT DENIS, VILLEMONBLE

-__ Docteur Claire BEAUVAIS

- Docteur Nicolas VIDAL NAQUET

- Madame Marie LOEDDE

- Monsieur Antonio DA GRACA

- L'Association Bagnolet Ville Fleurie

-__ Monsieur Jean François DEVENON

-__ Monsieur François POUX

- La Mairie des Lilas

-__ Monsieur Maurice CARRAZ

-3-Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax Ot 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

1

Page 3 sur 3#

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0602

Prorogeant l’arrêté DRIEA IDF 2018-0369 relatif aux restrictions temporaires de circulation quai de Seine et boulevard de la Libération RD914 (ex-RN14) à Saint-Denis dans le cadre des

études de sol pour l’enfouissement du réseau RTE.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et

interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

&SVu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de fl’ Équipement et de lAménagement n° 2017-1 du 10 j janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France;

Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et

interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant

subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des j jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;

Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Va l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :

Vu l’avis du maire de Saint-Denis ;

Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant la nécessité de procéder à la prorogation de l’arrêté DRIEA IDF n°2018-0369 du 14 mars 2018 dans le cadre de la prolongation des travaux d’enfouissement du réseau transport électrique, à Saint-Denis boulevard de la Libération et quai de Seine RD914 (ex- RN14) à Saint-Denis ;

Considérant que la RD914 (ex-RN14) à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circualtion ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTI 1

Dans le cadre de la prorogation des travaux relatifs aux sondages géotechniques boulevard de la Libération, quai de Seine RD914 (ex-RNI4) entre le quai de Saint-Ouen (RD1) et la rue Paul Eluard (RD24), l'arrêté préfectoral DRIEA IDF 2018-0369 du 14 mars 2018 est prorogé à compter du lundi 14 mai 2018 jusqu’au vendredi 29 juin 2018 à 16h30, excepté les samedis, dimanches, jours « hors chantier » et jours fériés.

#bLes horaires d’interventions sont de 8h30 à 17h00 en journée.

ARTICLE 2

Les dispositions de l’article 2, 3 et 4 de l'arrêté DRIEA IDF 2018-0369 du 14 mars 2018 restent inchangées.

ARTICLE 3

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le —7 MAI 2018

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