Déliberation - Conv ASS Cagd Eschourdes V3 ok

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Déliberation - Conv ASS Cagd Eschourdes V3 ok Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - Conv ASS Cagd Eschourdes V3 ok)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, 1

Convention générale de collecte et traitement d’eaux usées entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Le service public de l’Eau du Grand Dax) et le syndicat des Eschourdes

Entre les soussignées :

Le syndicat des Eschourdes, 38 impasse du belvédère, 40360 POMAREZ, représenté par

son Président, Monsieur M. LASSERRE Claude, autorisé à la signature des présentes par délibération du bureau syndical en date du 31/10/2019, ci-après désigné « l’Acheteur »,

Et

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Service Public de l’Eau du Grand Dax), sise 20 avenue de la gare – 40100 DAX, représentée par la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand DAX, Mme BONJEAN Elisabeth, autorisée à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire du Grand Dax en date du 18/12/2019, ci-après désignée « le Producteur ou le Vendeur »,

(Le Vendeur et l’Acheteur étant désignés, selon le cas, « Partie » ou « Parties »)2

Table des matières

EXPOSE............................................................................................................................................3

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION .............................................................................3

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ....................................................................................................3

2.1 Débits et volumes garantis ............................................................................................3

2-2 Nature des effluents ............................................................................................................4

2-3 Déversements interdits ......................................................................................................4

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TECHNIQUES ..........................................................................5

3-1 Point d’entrée ou point de partage des eaux usées ..................................................5

3-2 Transport - conduites de transfert ..................................................................................6

3-3 Contrôle des eaux usées admises au déversement...................................................6

ARTICLE 4 – PROPRIETE, ENTRETIEN, EXPLOITATION ET RENOUVELLEMENT DES

OUVRAGES ET POINTS DE COMPTAGE ..................................................................................7

4-1 Propriété des ouvrages et responsabilités ....................................................................7

4-2 Points de comptage et vérification des débitmètres .................................................8

4-3 L’accès aux ouvrages ..........................................................................................................8

4-4 Modalités de comptabilisation des volumes .................................................................8

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES ............................................................................8

5-1 Prix du traitement des eaux usées .................................................................................8

5-2 Périodicités de facturation .................................................................................................9

5-3 Règlement des sommes dues ...........................................................................................9

ARTICLE 6 – REVISION DE LA CONVENTION ......................................................................9

ARTICLE 7 – MODALITES DE COOPERATION ENTRE LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU

DU GRAND DAX ET LE SYNDICAT DES ESCHOURDES......................................................9

ARTICLE 8 – RESILIATION....................................................................................................... 10

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES............................................................... 10

ARTICLE 10 – LITIGES .............................................................................................................. 10

ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DURÉE............................................................................... 113

EXPOSE

La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, des dispositions modifiées de la Loi sur l’eau et les milieux

aquatiques du 30 décembre 2006, de ses textes d’application, des dispositions des Codes

de la Santé Publique et de l’Environnement, ainsi que du règlement général

d’assainissement collectif en vigueur.

Le service public de l’Eau du Grand Dax dispose de la faculté de traiter les effluents

d’assainissement des communes limitrophes par application des dispositions de l’arrêté

préfectoral en date du 27 décembre 1996 définissant le périmètre d’agglomération et de

l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2000, autorisant l’exploitation de la station

d’épuration de Dax.

La compétence assainissement de la commune de Candresse a été confiée au Syndicat

des Eschourdes. Ce dernier ne disposant pas, ou partiellement, des installations de

traitement nécessaires à l’exercice de cette compétence, a sollicité le service public de

l’Eau du Grand Dax pour sa collecte et le traitement des eaux usées.

En conséquence, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et

financières de traitement des eaux usées domestiques et assimilées entre le service

public de l’Eau du Grand Dax et le Syndicat des Eschourdes. Elle définit les engagements

respectifs des parties dans le cadre de l’admission, du transfert et du traitement des eaux

usées domestiques ou assimilées provenant des usagers raccordés au réseau public de la

commune de Candresse.

La vente de ces services portera sur les volumes comptabilisés ou calculés en application des stipulations des articles 4.4 et 5 ci-dessous, à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS

2.1 Débits et volumes garantis

Le service public de l’Eau du Grand Dax garantit au syndicat des Eschourdes, en permanence, le transfert et le traitement des eaux usées pour un volume annuel de 20 000 m3 d’effluents déversés par la commune de Candresse dans le réseau d’eaux usées de la commune de Narrosse, sauf cas de force majeure décrit au paragraphe 3.34

de la présente convention ;

Les débits maxima autorisés de déversement respecteront le coefficient de pointe de 1.4 avec lequel a été dimensionnée la station d’épuration de Dax. Le syndicat des Eschourdes s’engage à mettre en œuvre les équipements nécessaires sur son réseau pour respecter ces maxima (volume tampon, surverse, etc…).

2-2 Nature des effluents

Les effluents déversés devront à tout moment, répondre à l’ensemble des prescriptions qualitatives ou quantitatives décrites par le règlement général du service d’assainissement du service public de l’eau du Grand Dax.

2-3 Déversements interdits

Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quel que soit le type de réseau

d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser (cf. règlement général

d’assainissement collectif en vigueur) :

• Toute matière solide (y compris lingettes, couches jetables, protections périodiques, préservatifs, cotons-tiges, les litières d’animaux domestiques…), liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit de dégradation des dits ouvrages ou d’une gêne dans leur fonctionnement ;

• Toute matière pouvant altérer la qualité des sous-produits du système

d'assainissement, notamment les boues de stations d'épuration, en les rendant

impropres à la valorisation agricole ;

• Les produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles,

goudrons, huiles, graisses, fécules, peintures, etc.) ;

• Les acides et bases concentrés ;

• Le contenu des fosses fixes (il doit être traité dans un centre agréé) ;

• Les effluents en sortie de fosses septiques ou appareils équivalents ;

• Les ordures ménagères (elles sont évacuées en poubelles ou en déchetterie) ;

• Les huiles ménagères usagées, les acides, les bases (telles la soude), les solvants,

les peintures, les hydrocarbures (essence, carburant, fioul, huiles, etc.) : ils sont

évacués en déchetterie ou en centre spécialisé ;

• Les liquides ou vapeurs corrosifs, les matières inflammables ou susceptibles de

provoquer des explosions, les produits dispersants ;

• Les vapeurs ou les liquides d’une température supérieure à 30°C ;

• Les eaux de source (leur régime est défini dans le Code Civil (articles 640 et 641),

ces eaux s’écoulant naturellement vers le fonds inférieur), les eaux souterraines et

les eaux de vidange des bassins de natation sauf impossibilité de rejet direct de ces

eaux au milieu naturel ;5

• Toute substance pouvant créer des nuisances olfactives ou dégager soit par elle-

même, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux,

toxiques, inflammables ;

• Toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres

effluents, créer une coloration ;

• Toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres

effluents, donner une saveur au milieu récepteur naturel si ces eaux sont destinées

à être utilisées pour l'alimentation humaine ;

• Les composés hydroxylés organiques tels que les phénols (filières d’évacuation spécialisées) ;

• Les composés organiques tels que les polychlorobiphényls (PCB) et les

hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et plus généralement tout composé

organique chloré ;

• Les produits radioactifs (filières spécialisées) ;

• Les eaux de refroidissement issues des établissements soumis à autorisation.

• Les déchets industriels, DIS (Déchets Industriels Spéciaux) comme DIB (Déchets

Industriels Banals),

• Les déjections solides ou liquides d’origine animale, y compris le purin ;

• Les eaux d’exhaure. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées suite à

étude technique considérant les capacités du réseau, la durée…

• Les débris et détritus divers, notamment lors des opérations de nettoyage des

rues.

La liste de ces déversements interdits n’est qu’énonciative et non pas limitative.

Les éventuelles dérogations, de l’opportunité desquelles le service public de l’Eau du

Grand Dax sera seul juge, seront limitées, sous réserve que les capacités du réseau

soient suffisantes et que les textes ne soient pas enfreints ;

Le syndicat des Eschourdes reste garant et responsable du respect de l’ensemble de ces

consignes pour les usagers qu’il dessert. Il lui appartient de délivrer des arrêtés de rejets

pour les effluents non domestiques que rejetteraient ses usagers dans son réseau, et ce,

dans le respect des dispositions de la présente convention.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TECHNIQUES

3-1 Point d’entrée ou point de partage des eaux usées

Le point d’échange des eaux usées, entre le réseau de transport du syndicat des Eschourdes et le réseau de collecte, pour traitement par le service public de l’Eau du Grand Dax, est nommé point d’entrée ou de partage des eaux usées. Un plan de situation du point d’entrée est proposé en annexe de la convention.6

Le service public de l’Eau du Grand Dax est responsable de l’entretien du réseau et des installations en aval de ce point d’entrée, défini par la limite géographique du territoire du service public de l’Eau du Grand Dax.

Le syndicat des Eschourdes, quant à lui, est responsable du réseau et des installations se trouvant en amont du point d’entrée.

3-2 Transport - conduites de transfert

Les effluents rejetés au niveau du point d’entrée, seront acheminés vers la station

d’épuration de Dax au travers du réseau de collecte de Dax et Narrosse. Le service public

de l’Eau du Grand Dax s’engage à assurer le transfert et le traitement des eaux usées

reçues, suivant les dispositions de la présente convention sur ses ouvrages

d’assainissement.

Le service public de l’Eau du Grand Dax s’oblige à assurer l’élimination des déchets et

sous-produits issus du traitement de ces eaux usées.

3-3 Contrôle des eaux usées admises au déversement

Le syndicat des Eschourdes s’engage à installer et entretenir, à ses frais, sur ses propres installations, en amont du point de livraison un regard de visite permettant l’installation du matériel de mesure et d’échantillonnage de l’effluent aux fins d’analyse. Il en permet l’accès en toute circonstance au service public de l’Eau du Grand Dax.

Des prélèvements et contrôles pourront être faits à tout moment par l’une ou l’autre des

parties, si elle en juge l’opportunité, et prend à sa charge le coût engendré en fonction

des responsabilités de chacun.

Ce contrôle se compose de :

• Une vérification des débits

• La réalisation d’échantillons sur 24 heures qui donneront lieu aux

déterminations suivantes : pH, température, MES, DCO, DBO5, n et P,

graisses, nitrites, nitrates et ammonium.

Ces prélèvements et contrôles seront réalisés par le Laboratoire du Grand Dax ou par

tout autre laboratoire mandaté par ses soins.

Si nécessaire, la recherche des métaux lourds et toxiques sera réalisée.

Dans le cas où l’effluent ne respecterait pas les prescriptions édictées par la présente

convention et le règlement général d’assainissement du service public de l’Eau du Grand

Dax (y compris en ce qui concerne des eaux qui pourraient être introduites entre la

dernière installation de refoulement, dont le syndicat des Eschourdes est propriétaire, et

le point de livraison) le syndicat des Eschourdes mettra en œuvre, sans délai, toutes les

dispositions nécessaires pour que soient respectées lesdites prescriptions.

En cas d’augmentation des volumes déversés, un avenant à la présente adaptera les

conditions de déversement et les prescriptions correspondantes.

Dans le cas où des mesures de sauvegarde s’imposeraient, il sera fait appel aux

dispositions de l’article 71 du règlement général d’assainissement du service public de

l’Eau du Grand Dax qui précise : « Le non-respect du règlement, troublant gravement7

soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration ou

portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts

éventuels et du préjudice subi par le service sont mis à la charge de l’usager ».

Le service public de l’Eau du Grand Dax pourra engager d’autorité, s’il le juge nécessaire,

les moyens matériels et humains indispensables au rétablissement des conditions de

sécurité et de bon fonctionnement des installations aux frais du syndicat des Eschourdes,

après mise en demeure préalable.

Les frais de prélèvements et d’analyses complémentaires nécessaires pour vérifier le

rétablissement des conditions contractuelles de déversement seront pris en charge par le

syndicat des Eschourdes, et ce, jusqu’au rétablissement de la situation. En cas d’urgence

impérieuse, il ne sera pas adressé de mise en demeure préalable.

L’ensemble des résultats sera communiqué au syndicat des Eschourdes. De la même

manière, les résultats des contrôles règlementaires effectués par la Police de l’eau, sur la

station d’épuration de Dax, pourront être communiqués pour information au syndicat des

Eschourdes à leur demande.

ARTICLE 4 – PROPRIETE, ENTRETIEN, EXPLOITATION

ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES ET POINTS DE

COMPTAGE

4-1 Propriété des ouvrages et responsabilités

Un ouvrage de comptage est constitué d'un débitmètre électromagnétique. Il permet de comptabiliser les volumes, soumis à facturation, transférés vers le réseau d’assainissement du service public de l’Eau du Grand Dax.

Cet appareil, situé sur le territoire de Candresse, sera raccordé sur le système de télésurveillance du service public de l’Eau du Grand Dax. L’entretien et le renouvellement du débitmètre sont placés sous la responsabilité de son propriétaire, le syndicat des Eschourdes.

Le syndicat des Eschourdes s'assurera que, entre ce point et le raccordement sur le

réseau intercommunal du Grand Dax, aucune intrusion d’eaux usées, parasite ou de

toute autre nature n’intervienne. Le syndicat des Eschourdes permettra l’accès des

agents du service public de l’Eau du Grand Dax sur le site.

Le syndicat des Eschourdes s’engage à effectuer annuellement et à ses frais, un

étalonnage du débitmètre par un laboratoire agrée. Le compte rendu de cette analyse

sera transmis au service public de l’Eau du Grand Dax. S’il s’avérait que le débitmètre

présente une imprécision de comptage supérieure ou égale à 10%, le débitmètre sera

remplacé aux frais du syndicat des Eschourdes. Tout remplacement du débitmètre, quel

que soit la raison, nécessitera une information préalable du service public de l’Eau du

Grand Dax et un relevé d’index contradictoire.

Le document annexé à la présente convention précise la position géographique de

l’installation de l’ouvrage de comptage.8

4-2 Points de comptage et vérification des débitmètres

Les volumes traités facturés au syndicat des Eschourdes seront ceux comptabilisés au débitmètre situé sur les installations de refoulement pour le transport des effluents arrivant de Candresse.

Le service public de l’Eau du Grand Dax et le syndicat des Eschourdes pourront procéder, à leurs frais, à la vérification du débitmètre susmentionné aussi souvent qu'ils le jugeront utile. Cette vérification ne donnera lieu à aucune allocation à leur profit, sauf dans le cas où les indications données par ledit compteur s’avéreraient inexactes à l’issue de la vérification, étant tenu compte des tolérances normales de fonctionnement garanties par le constructeur de l’appareil et de la réglementation en vigueur.

4-3 L’accès aux ouvrages

Chaque partie, en sa qualité de propriétaire des installations de comptage, s’engage à

laisser libre accès à ses propres ouvrages par tout moyen technique (serrure double

canon…) à l’autre partie.

4-4 Modalités de comptabilisation des volumes

Les volumes facturés seront égaux à la somme des volumes collectés et comptabilisés

par le débitmètre.

Celui-ci est relevé avec une fréquence bimestrielle par le service public de l’Eau du Grand

Dax.

Les relevés des index des systèmes de comptage sont réalisés de façon contradictoire

une fois par an par les représentants du vendeur et de l’acheteur.

En cas de dysfonctionnement affectant un ou des débitmètres, le volume de facturation

sera estimé d’un commun accord entre le service public de l’Eau du Grand Dax et le

syndicat des Eschourdes en se basant sur les volumes de la période précédente à la

même époque, le propriétaire du débitmètre mettant tout en œuvre pour rétablir

rapidement le comptage.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5-1 Prix du traitement des eaux usées

Le prix du traitement des eaux usées sera assis sur les volumes comptabilisés par le dispositif de comptage.

Le volume total annuel est estimé à 20 000 m3 pour le point d’échange Grand Dax/Candresse.

Le prix appliqué par m3 au Syndicat des Eschourdes correspond à celui de la redevance pour l’assainissement des eaux usées des usagers des communes périphériques fixé par délibération du Conseil communautaire de l’Agglomération du Grand Dax. A titre indicatif, ce tarif sera fixé, pour l’année 2020, à 0.86 € le m3. Les tarifs sont révisables chaque année par délibération de cette assemblée.9

A ce prix s'ajouteront, le cas échéant, l’abonnement au service assainissement, la TVA et les éventuelles taxes qui seraient imposées par la réglementation en matière d’assainissement.

5-2 Périodicités de facturation

Le service public de l’Eau du Grand Dax émettra au début de chaque bimestre « n » une facture des volumes épurés pour le syndicat des Eschourdes au cours du bimestre précédent « n-1 ».

L’abonnement au service sera facturé d’avance pour le bimestre suivant. La redevance d’abonnement est déterminée en fonction du diamètre du dispositif de comptage.

Le service public de l’Eau du Grand Dax indiquera les index des débitmètres et les dates

des relevés sur les factures, de manière à permettre aux Parties de vérifier et de

contrôler, à tout moment, le bien fondé des quantités facturées.

5-3 Règlement des sommes dues

Le règlement des factures dues sera effectué par le syndicat des Eschourdes au service public de l’Eau du Grand Dax dans un délai de trente jours suivant la date de réception et selon les modalités de paiement précisées sur les factures.

ARTICLE 6 – REVISION DE LA CONVENTION

Pour tenir compte de l'évolution des conditions techniques et économiques d’exécution de la convention, les modalités de la convention seront révisées par avenant, à l'initiative de la partie la plus diligente, s’il apparaît en cours d’exécution que le volume total annuel livré diffère de plus ou moins 50%(cinquante) des volumes définis aux articles 2-1 et 5- 1.

Toute modification de la présente convention, sous réserve d’un accord sur les modalités techniques et financières à adopter, fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 7 – MODALITES DE COOPERATION ENTRE LE

SERVICE PUBLIC DE L’EAU DU GRAND DAX ET LE

SYNDICAT DES ESCHOURDES

Le service public de l’Eau du Grand Dax et le syndicat des Eschourdes coopèrent au quotidien et lors des situations de crises pouvant se présenter, dans un objectif de continuité du service pour les usagers et de préservation des milieux naturels.

Dans le cas où le service public de l’Eau du Grand Dax ou le syndicat des Eschourdes constaterait physiquement ou par tout autre moyen une anomalie, celui-ci en informe10

immédiatement et directement l’autre partie par tout moyen, en privilégiant le contact physique et téléphonique, y compris pendant les périodes d’astreinte.

Le syndicat des Eschourdes et le service public de l’Eau du Grand Dax peuvent être joints à tout moment à un numéro d’astreinte opérationnel.

En cas d’anomalie grave mettant en péril la continuité du service et/ou sa qualité, le syndicat des Eschourdes et le service public de l’Eau du Grand Dax procèderont aux mesures d’urgence nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, dans les limites de leurs responsabilités respectives.

ARTICLE 8 – RESILIATION

Une des parties pourra demander la résiliation de la convention en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception 4 mois avant la date souhaitée de résiliation. Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, les parties se rencontreront pour évaluer les conséquences de cette demande de résiliation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Il appartient à chacune des parties de souscrire, auprès de compagnies d'assurance notoirement connues, toute police d'assurance utile pour couvrir les hypothèses de responsabilité ou de dommages liées à l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 10 – LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur

l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout

différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec, les contestations qui pourraient s'élever entre l'une ou l'autre des Parties au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la convention seront soumises au Tribunal Administratif de Pau.11

ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DURÉE

La Convention prendra effet au 01/01/2020.

Elle est conclue pour une durée de 5 ans (non renouvelable par tacite reconduction). Les parties consentent à se revoir au plus tard le 31 juillet 2024, afin d’envisager les suites à donner (reconduction, adaptation...). En aucun cas, elle ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.

Fait à DAX en deux exemplaires originaux, le ……………………………

Pour le Vendeur

La Présidente de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax

Maire de DAX

Conseillère Régionale Nouvelle-Aquitaine

Pour l’Acheteur

Le Président du syndicat des

Eschourdes

Elisabeth BONJEAN M. LASSERRE Claude12

ANNEXE

Localisation du point de comptage Candresse