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Déliberation - Conv Assainissement RDE Sydec V2 ok
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - Conv Assainissement RDE Sydec V2 ok)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
1
Convention générale de collecte et traitement d’eaux usées entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Le service public de l’Eau du Grand Dax) et le SYDEC des Landes.
Entre les soussignés :
Le SYDEC des Landes, sis 55 rue Martin Luther King – 40000 MONT DE MARSAN, représenté par son Président, Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY , autorisé à la signature des présentes par délibération bureau syndical en date du ________ , ci-après désigné « l’Acheteur »,
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Service Public de l’Eau du Grand Dax), sise 20 avenue de la gare – 40100 DAX, représentée par la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand DAX, Mme BONJEAN Elisabeth, autorisée à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 18/12/2019, ci-après désignée « le Producteur ou le Vendeur »,
(Le Vendeur et l’Acheteur étant désignés, selon le cas, « Partie » ou « Parties ») 2
Table des matières
EXPOSE................................................................................................................................................ 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................. 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ........................................................................................................ 3
2-1 Débits et volumes garantis.................................................................................................... 3
2-2 Nature des effluents ................................................................................................................ 4
2-3 Déversements interdits .......................................................................................................... 4
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TECHNIQUES .............................................................................. 6
3-1 Point d’entrée ou point de partage des eaux usées ...................................................... 6
3-2 Transport - conduites de transfert ...................................................................................... 6
3-3 Contrôle des eaux usées admises au déversement....................................................... 6
ARTICLE 4 – PROPRIETE, ENTRETIEN, EXPLOITATION ET RENOUVELLEMENT DES
OUVRAGES ET POINTS DE COMPTAGE ...................................................................................... 7
4-1 Propriété des ouvrages et responsabilités ........................................................................ 7
4-2 Points de comptage et vérification des débitmètres ..................................................... 8
4-3 L’accès aux ouvrages .............................................................................................................. 8
4-4 Modalités de comptabilisation des volumes ..................................................................... 8
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES ................................................................................ 9
5-1 Prix du traitement des eaux usées ..................................................................................... 9
5-2 Périodicités de facturation ..................................................................................................... 9
5-3 Règlement des sommes dues ............................................................................................... 9
ARTICLE 6 – REVISION DE LA CONVENTION .........................................................................10
ARTICLE 7 – MODALITES DE COOPERATION ENTRE LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU
DU GRAND DAX ET LE SYDEC .....................................................................................................10
ARTICLE 8 – RESILIATION............................................................................................................10
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES....................................................................10
ARTICLE 10 – LITIGES ...................................................................................................................11
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DURÉE....................................................................................11 3
EXPOSE
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, des dispositions modifiées de la Loi sur l’eau et les milieux
aquatiques du 30 décembre 2006, de ses textes d’application, des dispositions des Codes de
la Santé Publique et de l’Environnement, ainsi que du règlement général d’assainissement
collectif en vigueur .
Le service public de l’Eau du Grand Dax dispose de la faculté de traiter les effluents
d’assainissement des communes limitrophes par application des dispositions de l’arrêté
préfectoral en date du 27 décembre 1996 définissant le périmètre d’agglomération et de
l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2000, autorisant l’exploitation de la station
d’épuration de Dax.
La compétence assainissement des communes de Saint Pandelon, Oeyreluy, Yzosse, Tercis
les Bains et Benesse Lès Dax a été confiée au SYDEC par les divers conseils municipaux ou
syndicaux des communes mentionnées. Le SYDEC ne disposant pas, ou partiellement, des
installations de traitement nécessaires à l’exercice de cette compétence, il a sollicité le
service public de l’Eau du Grand Dax pour le traitement des eaux usées des communes
concernées.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et financières
de traitement des eaux usées domestiques et assimilées entre le service public de l’Eau du
Grand Dax et le SYDEC. Elle définit les engagements respectifs des parties dans le cadre de
l’admission, du transfert et du traitement des eaux usées domestiques ou assimilées
provenant des usagers raccordés au réseau public des communes de Saint-Pandelon,
Bénesse Lès Dax, Oeyreluy, Tercis, et Yzosse.
La vente de ces services portera sur les volumes comptabilisés ou calculés en application des stipulations des articles 4.4 et 5 ci-dessous, à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS
2-1 Débits et volumes garantis
Le service public de l’Eau du Grand Dax garantit au SYDEC, en permanence, le transfert et le traitement des eaux usées pour un volume annuel de 119 000 m3 répartis de la manière suivante : 4
➢ 10 000 m3 d’effluents déversés par la commune d’Yzosse dans le réseau de la commune de Dax, sauf cas de force majeure décrit au paragraphe 3.3 de la présente convention ;
➢ 93 000 m3 d’effluents déversés par la commune d’Oeyreluy et d’une partie de Tercis les Bains dans le réseau de la commune de Dax, sauf cas de force majeure décrit au paragraphe 3.3 de la présente convention ;
➢ 16 000 m3 d’effluents déversés par les communes de Saint Pandelon et Benesse Lès Dax dans le réseau de la commune de Dax, sauf cas de force majeure décrit au paragraphe 3.3 de la présente convention.
Les débits maxima autorisés de déversement respecteront le coefficient de pointe de 1.4 avec lequel a été dimensionnée la station d’épuration de Dax. Le SYDEC s’engage à mettre en œuvre les équipements nécessaires sur son réseau pour respecter ces maxima (volume tampon, surverse, etc.).
2-2 Nature des effluents
Les effluents déversés par les communes devront à tout moment, répondre à l’ensemble des prescriptions qualitatives ou quantitatives décrites par du service d’assainissement du service public de l’eau du Grand Dax.
2-3 Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quel que soit le type de réseau
d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser :
• Toute matière solide (y compris lingettes, couches jetables, protections périodiques, préservatifs, cotons-tiges, les litières d’animaux domestiques…), liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit de dégradation des dits ouvrages ou d’une gêne dans leur fonctionnement ;
• Toute matière pouvant altérer la qualité des sous-produits du système
d'assainissement, notamment les boues de stations d'épuration, en les rendant
impropres à la valorisation agricole ;
• Les produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles, goudrons,
huiles, graisses, fécules, peintures, etc.) ;
• Les acides et bases concentrés ;
• Le contenu des fosses fixes (il doit être traité dans un centre agréé) ;
• Les effluents en sortie de fosses septiques ou appareils équivalents ;
• Les ordures ménagères (elles sont évacuées en poubelles ou en déchetterie) ;
• Les huiles ménagères usagées, les acides, les bases (telles la soude), les solvants,
les peintures, les hydrocarbures (essence, carburant, fioul, huiles, etc.) : ils sont
évacués en déchetterie ou en centre spécialisé ; 5
• Les liquides ou vapeurs corrosifs, les matières inflammables ou susceptibles de
provoquer des explosions, les produits dispersants ;
• Les vapeurs ou les liquides d’une température supérieure à 30°C ;
• Les eaux de source (leur régime est défini dans le Code Civil (articles 640 et 641),
ces eaux s’écoulant naturellement vers le fonds inférieur), les eaux souterraines et les
eaux de vidange des bassins de natation sauf impossibilité de rejet direct de ces eaux
au milieu naturel ;
• Toute substance pouvant créer des nuisances olfactives ou dégager soit par elle-
même, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux,
toxiques, inflammables ;
• Toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres
effluents, créer une coloration ;
• Toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres
effluents, donner une saveur au milieu récepteur naturel si ces eaux sont destinées à
être utilisées pour l'alimentation humaine ;
• Les composés hydroxylés organiques tels que les phénols (filières d’évacuation spécialisées) ;
• Les composés organiques tels que les polychlorobiphényles (PCB) et les
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et plus généralement tout composé
organique chloré ;
• Les produits radioactifs (filières spécialisées) ;
• Les eaux de refroidissement issues des établissements soumis à autorisation.
• Les déchets industriels, DIS (Déchets Industriels Spéciaux) comme DIB (Déchets
Industriels Banals),
• Les déjections solides ou liquides d’origine animale, y compris le purin,
• Les eaux d’exhaure. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées suite à étude
technique considérant les capacités du réseau, la durée…
• Les débris et détritus divers, notamment lors des opérations de nettoyage des rues.
La liste de ces déversements interdits n’est qu’énonciative et non pas limitative.
Les éventuelles dérogations, de l’opportunité desquelles le service public de l’Eau du Grand
Dax sera seul juge, seront limitées au cas où les capacités du réseau sont suffisantes et où
les textes ne sont pas enfreints ;
Le SYDEC reste garant et responsable du respect de l’ensemble de ces consignes pour les
usagers qu’il dessert. Il lui appartient de délivrer des arrêtés de rejets pour les effluents non
domestiques que rejetteraient ses usagers dans son réseau, et ce, dans le respect des
dispositions de la présente convention. 6
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
3-1 Point d’entrée ou point de partage des eaux usées
Les points d’échange des eaux usées, entre le réseau de transport du SYDEC et le réseau de collecte, pour traitement par le service public de l’Eau du Grand Dax, sont nommés points d’entrée ou de partage des eaux usées. Un plan de situation de chacun des points d’entrée est proposé en annexe de la convention.
Le service public de l’Eau du Grand Dax est responsable de l’entretien du réseau et des installations en aval de ce point d’entrée, défini par la limite géographique du territoire du service public de l’Eau du Grand Dax.
Le SYDEC, quant à lui, est responsable de l’entretien du réseau et des installations se trouvant en amont du point d’entrée.
3-2 Transport - conduites de transfert
Les effluents rejetés au niveau du point d’entrée, seront acheminés vers la station
d’épuration de Dax au travers du réseau de collecte du service public de l’Eau du Grand
Dax. Celui-ci s’engage à assurer le transfert et le traitement des eaux usées reçues, suivant
les dispositions de la présente convention sur ses ouvrages d’assainissement.
Le service public de l’Eau du Grand Dax s’oblige à assurer l’élimination des déchets et sous-
produits issus du traitement de ces eaux usées.
3-3 Contrôle des eaux usées admises au déversement
Le SYDEC s’engage à installer et à entretenir, à ses frais, sur ses propres installations, en amont du point de livraison un regard de visite permettant l’installation du matériel de mesure et d’échantillonnage de l’effluent aux fins d’analyse. Il en permet l’accès en toute circonstance au service public de l’Eau du Grand Dax.
Des prélèvements et contrôles pourront être faits à tout moment par l’une ou l’autre des
parties, si elle en juge l’opportunité, et prend à sa charge le coût engendré en fonction des
responsabilités de chacun.
Ce contrôle se compose de :
- Une vérification des débits
- La réalisation d’échantillons sur 24 heures qui donneront lieu aux
déterminations suivantes : pH, température, MES, DCO, DBO5, n et P, graisses,
nitrites, nitrates et ammonium.
Ces prélèvements et contrôles seront réalisés par le Laboratoire du Grand Dax ou par tout
autre laboratoire mandaté par ses soins.
Si nécessaire, la recherche des métaux lourds et toxiques sera réalisée. 7
Dans le cas où l’effluent ne respecterait pas les prescriptions édictées par la présente
convention et le règlement général d’assainissement du service public de l’Eau du Grand
Dax (y compris en ce qui concerne des eaux qui pourraient être introduites entre la dernière
installation de refoulement, dont le SYDEC est propriétaire, et le point de livraison) le
SYDEC mettra en œuvre, sans délai, toutes les dispositions nécessaires pour que soient
respectées lesdites prescriptions.
En cas d’augmentation des volumes déversés, un avenant à la présente adaptera les
conditions de déversement et les prescriptions correspondantes.
Dans le cas où des mesures de sauvegarde s’imposeraient, il sera fait appel aux dispositions
de l’article 71 du règlement général d’assainissement du service public de l’Eau du Grand
Dax qui précise : « Le non-respect du règlement, troublant gravement soit l'évacuation des
eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration ou portant atteinte à la sécurité
du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le
service sont mis à la charge de l’usager.
Le service public de l’Eau du Grand Dax pourra engager d’autorité, si elle le juge nécessaire,
les moyens matériels et humains indispensables au rétablissement des conditions de
sécurité et de bon fonctionnement des installations aux frais du SYDEC, après mise en
demeure préalable.
Les frais de prélèvement et d’analyse complémentaires nécessaires à vérifier le
rétablissement des conditions contractuelles de déversement seront pris en charge par le
SYDEC, et ce, jusqu’au rétablissement de la situation. En cas d’urgence impérieuse, il ne
sera pas adressé de mise en demeure préalable.
L’ensemble des résultats sera communiqué au SYDEC. De la même manière, les résultats
des contrôles règlementaires effectués par la Police de l’eau, sur la station d’épuration de
Dax, seront communiqués pour information au SYDEC à leur demande.
ARTICLE 4 – PROPRIETE, ENTRETIEN, EXPLOITATION ET
RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES ET POINTS DE
COMPTAGE
4-1 Propriété des ouvrages et responsabilités
Un ouvrage de comptage est constitué d'un débitmètre électromagnétique. Le débitmètre permettra de comptabiliser les volumes, soumis à facturation, transférés vers le réseau d’assainissement du service public de l’Eau du Grand Dax.
Cet appareil pourra être raccordé sur le système de télésurveillance du service public de l’Eau du Grand Dax. L’entretien et le renouvellement de chaque débitmètre sont placés sous la responsabilité de son propriétaire.
Concernant les dispositifs de comptage installés sur le territoire dont le SYDEC assure la
compétence d’assainissement, le SYDEC s'assurera que, entre ces points et le raccordement
sur le réseau du service public de l’Eau du Grand Dax, aucune intrusion d’eaux usées,
parasite ou de toute autre nature n’intervienne. Le SYDEC permet l’accès des agents du
service public de l’Eau du Grand Dax sur les sites. 8
Le SYDEC s’engage à effectuer annuellement et à ses frais, un étalonnage des débitmètres
installés sur son territoire par un laboratoire agrée. Le compte rendu de cette analyse sera
transmis au service public de l’Eau du Grand Dax. S’il s’avérait que le débitmètre présente
une imprécision de comptage supérieure ou égale à 10%, le débitmètre sera remplacé aux
frais du SYDEC.
Chaque partie, en sa qualité de propriétaire, assure l’entretien, la maintenance et le
renouvellement des installations qui lui sont propres.
Les documents annexés à la présente convention précisent la position géographique des
installations des ouvrages de comptage.
4-2 Points de comptage et vérification des débitmètres
Les volumes traités facturés au SYDEC seront ceux comptabilisés aux débitmètres situés sur les installations de refoulement pour le transport des effluents des communes arrivants des communes de Oeyreluy, Saint-Pandelon, et Yzosse (voir documents annexés).
Le service public de l’Eau du Grand Dax et le SYDEC pourront procéder, à leurs frais, à la vérification des débitmètres susmentionnés aussi souvent qu'ils le jugeront utile. Cette vérification ne donnera lieu à aucune allocation à leur profit, sauf dans le cas où les indications données par lesdits compteurs s’avéreraient inexactes à l’issue de la vérification, étant tenu compte des tolérances normales de fonctionnement garanties par le constructeur de l’appareil et de la réglementation en vigueur.
4-3 L’accès aux ouvrages
Chaque partie, en sa qualité de propriétaire des installations de comptage, s’engage à
laisser libre accès à ses propres ouvrages par tout moyen technique (serrure double
canon…) à l’autre partie.
4-4 Modalités de comptabilisation des volumes
Les volumes facturés seront égaux à la somme des volumes collectés et comptabilisés par
les débitmètres.
Chaque débitmètre est relevé avec une fréquence bimestrielle par le service public de l’Eau
du Grand Dax.
Les relevés des index des systèmes de comptage seront réalisés de façon contradictoire une
fois par an par les représentants du vendeur et de l’acheteur.
En cas de dysfonctionnement affectant un ou des débitmètres, le volume de facturation sera
estimé d’un commun accord entre le service public de l’Eau du Grand Dax et le SYDEC en se
basant sur les volumes de la période précédente à la même époque, le propriétaire du
débitmètre mettant tout en œuvre pour rétablir rapidement le comptage. 9
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5-1 Prix du traitement des eaux usées
Le prix du traitement des eaux usées sera assis sur les volumes comptabilisés par les dispositifs de comptage de chaque point d’échange. Le volume total annuel est estimé à 119 000 m3 réparti comme suit :
Pour le point d’échange Dax/ Yzosse : 10 000 m3
Pour le point d’échange Dax/Oeyreluy : 93 000 m3
Pour le point d’échange Dax/Saint-Pandelon : 16 000 m3
Le prix appliqué par m3 pour chaque commune sera fixé par la redevance déterminée pour l’assainissement des eaux usées des usagers des communes périphériques par délibération du Conseil communautaire de l’Agglomération du Grand Dax. Les tarifs sont révisables chaque année par délibération de cette assemblée.
A titre d’information, pour l’année 2020, les redevances proposées au vote du conseil communautaire applicables à la présente convention seront :
– 0,86 € HT / m3 pour la commune d’Yzosse ;
– 0,86 € HT /m3 pour la commune de Oeyreluy ;
– 0,86 € HT / m3 pour les communes de Saint Pandelon et Bénesse lès Dax.
A ce prix s'ajouteront, le cas échéant, l’abonnement au service assainissement, la TVA et les éventuelles taxes qui seraient imposées par la réglementation en matière d’assainissement.
5-2 Périodicités de facturation
Le service public de l’Eau du Grand Dax émettra au début de chaque bimestre « n » une facture des volumes épurés pour le SYDEC au cours du bimestre précédent « n-1 ».
L’abonnement au service sera facturé d’avance pour le bimestre suivant. La redevance d’abonnement est déterminée en fonction du diamètre du dispositif de comptage.
Le service public de l’Eau du Grand Dax indiquera les index des débitmètres et les dates des
relevés sur les factures, de manière à permettre aux Parties de vérifier et de contrôler, à
tout moment, le bien fondé des quantités facturées.
5-3 Règlement des sommes dues
Le règlement des factures dues au titre de l’article 5 sera effectué par le SYDEC au service public de l’Eau du Grand Dax dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception et selon les modalités de paiement précisées sur les factures. 10
ARTICLE 6 – REVISION DE LA CONVENTION
Pour tenir compte de l'évolution des conditions techniques et économiques d’exécution de la convention, les modalités de la convention seront révisées par avenant, à l'initiative de la partie la plus diligente, s’il apparaît en cours d’exécution que le volume total annuel livré diffère de plus ou moins 50% (cinquante) des volumes définis aux articles 2-1 et 5-1.
Toute modification de la présente convention, sous réserve d’un accord sur les modalités techniques et financières à adopter, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 – MODALITES DE COOPERATION ENTRE LE
SERVICE PUBLIC DE L’EAU DU GRAND DAX ET LE SYDEC
Le service public de l’Eau du Grand Dax et le SYDEC coopèrent au quotidien et lors des situations de crises pouvant se présenter, dans un objectif de continuité du service pour les usagers et de préservation des milieux naturels.
Dans le cas où le service public de l’Eau du Grand Dax ou le SYDEC constaterait physiquement ou par tout autre moyen, une anomalie, celui-ci en informe immédiatement et directement l’autre Partie par tout moyen, en privilégiant le contact physique et téléphonique, y compris pendant les périodes d’astreinte.
Le SYDEC et le service public de l’Eau du Grand Dax peuvent être joints à tout moment à un numéro d’astreinte opérationnel.
En cas d’anomalie grave mettant en péril la continuité du service et/ou sa qualité, le SYDEC et le service public de l’Eau du Grand Dax procèderont aux mesures d’urgence nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, dans les limites de leurs responsabilités respectives.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Une des parties pourra demander la résiliation de la convention en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception 4 mois avant la date souhaitée de résiliation. Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, les parties se rencontreront pour évaluer les conséquences de cette demande de résiliation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
Il appartient à chacune des parties de souscrire, auprès de compagnies d'assurance notoirement connues, toute police d'assurance utile pour couvrir les hypothèses de responsabilité ou de dommages liées à l'exécution de la présente convention. 11
ARTICLE 10 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec, les contestations qui pourraient s'élever entre l'une ou l'autre des Parties au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la convention seront soumises au Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DURÉE
La Convention prendra effet au 01/01/2020.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans (non renouvelable par tacite reconduction). Les parties consentent à se revoir au plus tard le 31 juillet 2024, afin d’envisager les suites à donner (reconduction, adaptation...). En aucun cas, elle ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.
Fait à DAX en deux exemplaires originaux, le ……………………………
Pour le Vendeur
La Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Maire de DAX
Conseillère Régionale Nouvelle-Aquitaine
Pour l’Acheteur
Le Président du Sydec
Elisabeth BONJEAN Arnaud PINATEL 12
ANNEXES
Interconnexion DAX/OEYRELUY
Interconnexion DAX/YZOSSE
Interconnexion DAX/SAINT PANDELON OS£/T 00S/T
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