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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
1
Convention pour la vente en gros d’eau potable
entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (service public de l’Eau du Grand Dax) et le SYDEC des Landes.
Entre les soussignés :
Le SYDEC des Landes, sis 55 rue Martin Luther King – 40000 MONT DE MARSAN, représenté par son Président, Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY , autorisé à la signature des présentes par délibération du bureau syndical en date du ______, ci-après désigné « l’Acheteur »,
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Service Public de l’Eau du Grand Dax), sise 20 avenue de la gare – 40100 DAX, représentée par la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand DAX, Mme BONJEAN Elisabeth, autorisée à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 18/12/2019, ci-après désignée « le Producteur ou le Vendeur »,
(Le Vendeur et l’Acheteur étant désignés, selon le cas, « Partie » ou « Parties ») 2
Table des matières
Table des matières ................................................................................................ 2
EXPOSE ................................................................................................................ 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION .................................................................. 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ................................................................................... 3
2.1 Débits et volumes garantis ................................................................................ 3
2.2 Pression .......................................................................................................... 3
2.3 Qualité de l’eau potable .................................................................................... 4
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TECHNIQUES ................................................................ 4
3.1 Provenance de l’eau ......................................................................................... 4
3.2 Transport - conduites de transfert ...................................................................... 4
3.3 Continuité de service ........................................................................................ 4
ARTICLE 4 – PROPRIETE, ENTRETIEN, EXPLOITATION ET RENOUVELLEMENT DES POINTS DE COMPTAGE ...................................................................................................... 5
4.1 Propriété des ouvrages et responsabilité ............................................................. 5
4.2 Système de radio-relève et/ou de télégestion ...................................................... 6
4.3 Les systèmes de comptages .............................................................................. 6
4.4 Modalités de comptabilisation des volumes .......................................................... 6
4.5 L’accès aux ouvrages........................................................................................ 6
4.6 Points de comptage et vérification des compteurs ................................................ 6
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES .................................................................. 7
5.1 Prix de vente d’eau en gros ............................................................................... 7
5.2 Périodicités de facturation ................................................................................. 7
5.3 Règlement des sommes dues ............................................................................ 7
ARTICLE 6 – REVISION DE LA CONVENTION ............................................................. 7
ARTICLE 7 – MODALITES DE COOPERATION ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR ......... 8
ARTICLE 8 – RESILIATION ...................................................................................... 8
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES ......................................................... 8
ARTICLE 10 – LITIGES ........................................................................................... 8
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DURÉE ..................................................................... 9 3
EXPOSE
A compter du 01/01/2020, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax exploitera
directement son service public de production d’eau par l’intermédiaire de son service
public de l’eau du Grand Dax, incluant la gestion des ventes d’eau auprès de prestataires
extérieurs.
La compétence eau des communes de Herm, Oeyreluy, Yzosse, St Paul-les-Dax, Tercis a
été confiée au Sydec. Celui-ci ne disposant pas, ou partiellement, des installations de
production nécessaires à l’exercice de cette compétence, a sollicité le service public de
l’eau du Grand Dax pour l’achat d’eau potable pour les communes concernées.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et
financières de vente en gros d'eau potable par le Vendeur à l’Acheteur.
La vente d’eau en gros portera sur les volumes comptabilisés ou calculés en application des stipulations des articles 4.4 et 5 ci-dessous, à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS
2.1 Débits et volumes garantis
Le Vendeur garantit à l’Acheteur, en permanence, un volume annuel réparti de la manière suivante :
➢ 63 000 m3 pour alimenter la commune d’Herm, sauf cas de force majeure décrit au paragraphe 3.3 de la présente convention ;
➢ 30 000 m3 pour alimenter la commune d’Yzosse, sauf cas de force majeure décrit au paragraphe 3.3 de la présente convention ;
➢ 60 000 m3 pour alimenter la commune de Oeyreluy, sauf cas de force majeure décrit au paragraphe 3.3 de la présente convention ;
➢ 69 000 m3 pour alimenter la commune de Tercis, sauf cas de force majeure décrit au paragraphe 3.3 de la présente convention.
➢ Huit points de comptage ont été identifiés sur Saint Paul les Dax et nécessitent un accord préalable entre les parties pour définir leur mode de facturation. Il est donc question, sous les douze mois suivant la signature de la convention, d'organiser une visite commune de l'ensemble des sites pour définir le fonctionnement de ces équipements. La présente convention pourra alors faire l'objet d'un avenant.
2.2 Pression
La fourniture de l’eau à l’Acheteur est effectuée à la pression qui résulte des installations existantes du réseau d’alimentation en eau potable gérées par le Vendeur, sans qu’en aucun cas celui-ci ne soit tenu de les modifier. 4
2.3 Qualité de l’eau potable
L'eau potable vendue en gros présentera constamment les qualités imposées par la
réglementation en vigueur et répondra aux normes européennes de potabilité visées par
les dispositions réglementaires et leurs textes successifs de mise à jour, présents ou à
venir.
Le Vendeur est responsable notamment :
➢ Du respect des limites et des références de qualité de l’eau potable jusqu’à la bride aval des compteurs de vente en gros,
➢ Des conséquences qui peuvent résulter de la distribution au compteur de vente en gros d’une eau non conforme à la réglementation.
Le Vendeur réalisera un autocontrôle de l’eau livrée. Le programme d’autocontrôle et les
résultats pourront être communiqués à l’Acheteur sur sa demande. Le Vendeur donnera
toutes facilités pour l’exercice des contrôles sanitaires, visites, prélèvements et analyses.
L’Acheteur ne saurait être tenu responsable au titre de la convention d’aucune pollution
ou altération de la qualité de l’eau qui pourrait se produire en amont des compteurs.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre de la convention d’aucune pollution
ou altération de la qualité de l’eau qui pourrait se produire en aval des compteurs, sauf
non-respect des points évoqués au présent article.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
3.1 Provenance de l’eau
L'eau fournie à l’Acheteur proviendra exclusivement des forages exploités par le Vendeur.
3.2 Transport - conduites de transfert
L'eau destinée à l’Acheteur sera acheminée au travers du réseau d’alimentation en eau
potable, sous la responsabilité du Vendeur, jusqu’aux points de livraison définis en
annexe.
3.3 Continuité de service
L’eau sera mise à disposition de l’Acheteur en permanence, sauf cas de force majeure, et
sauf interruption momentanée rendue nécessaire dans les cas suivants :
• Arrêts spéciaux pour des travaux programmés par le Vendeur. Ces arrêts seront portés à la connaissance de l’Acheteur au minimum 7 jours à l’avance ;
• Arrêts d’urgence pour les réparations sur les ouvrages relevant de la production ou de la distribution, ou en cas d’accident ou de non-conformité exigeant une intervention immédiate sur ces ouvrages. 5
Lors de ces interruptions de service, le Vendeur s’engage à aviser l’Acheteur dans les plus brefs délais et à faire en sorte que celles-ci soient limitées au temps strictement nécessaire à la réalisation des travaux ou à la remise en fonctionnement du service.
Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé de toute difficulté d'approvisionnement, qu’elle soit
qualitative ou quantitative.
En cas d’insuffisance d’approvisionnement ou de non-conformité de la qualité d’eau
produite, l’Acheteur peut, en cas d’urgence et sous sa responsabilité, prendre l’initiative
d’acheter de l’eau en gros à d’autres producteurs. Il en informe alors le Vendeur sans
délai.
ARTICLE 4 – PROPRIETE, ENTRETIEN, EXPLOITATION
ET RENOUVELLEMENT DES POINTS DE COMPTAGE
4.1 Propriété des ouvrages et responsabilité
Un ouvrage de comptage est constitué généralement :
- d’un système de comptage (compteur ou débitmètre),
- de vannes,
- d’une chambre bétonnée,
- d’un piquage pour point de prélèvement.
Pour chaque point de comptage, la partie vendeuse est propriétaire :
- de la signalisation des équipements,
- d’un regard,
- des canalisations et accessoires (vannes, filtres…) en amont des joints cités aux
deux alinéas ci-dessous,
- d’un système de comptage,
- d’une canalisation de by-pass jusqu’au joint exclus de la bride en amont de la
vanne aval du by-pass.
- d’un équipement de télésurveillance le cas échéant.
A ce titre, elle est responsable de la surveillance, du bon entretien, de la maintenance et
du renouvellement de ses ouvrages.
La partie acheteuse est propriétaire des éléments situés à l’aval du système de
comptage. Elle est responsable de la surveillance, du bon entretien, de la maintenance et
du renouvellement de ses ouvrages.
Les documents annexés à la présente convention précisent la situation des installations
des ouvrages de comptage. 6
4.2 Système de radio-relève et/ou de télégestion
Le matériel de radio-relève et/ou de télégestion éventuellement installé sur les
compteurs est la propriété du Vendeur, tête émettrice incluse. A ce titre, le vendeur est
responsable de la surveillance, du bon entretien, de la maintenance et du renouvellement
du matériel. Il prend en charge également les frais de téléphonie et d’électricité.
Le Vendeur s’engage à donner l’accès aux données recueillies par les systèmes de radio-
relève et/ou de télégestion à l’Acheteur, sur demande.
A la demande de l’Acheteur et à ses frais, les équipements de radio-relève et/ou de
télégestion pourront être équipés d’un relais permettant d’orienter les données vers ses
propres outils d’exploitation, dans la mesure où la qualité des outils d’exploitation du
Vendeur ne seront pas impactés.
4.3 Les systèmes de comptages
Lorsque le Vendeur souhaitera renouveler l’appareil de comptage, il informera
l’acheteur : un relevé d’index contradictoire sera effectué.
4.4 Modalités de comptabilisation des volumes
Pour chaque point de livraison, le volume facturé sera égal à la somme des volumes
introduits et comptabilisés par le compteur.
Le compteur est relevé avec une fréquence bimestrielle par le Vendeur. Les relevés des index des systèmes de comptages sont réalisés de façon contradictoire une fois par an par les représentants du Vendeur et de l’Acheteur.
En cas de dysfonctionnement affectant un ou des compteurs, le volume de facturation sera estimé d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur en se basant sur les consommations de la période précédente à la même époque, le propriétaire du compteur mettant tout en œuvre pour rétablir rapidement le comptage.
4.5 L’accès aux ouvrages
Le Vendeur, propriétaire du site de comptage, s’engage à laisser libre accès à ses propres
ouvrages par tout moyen technique (serrure double canon…) à l’acheteur.
4.6 Points de comptage et vérification des compteurs
Les volumes facturés à l’Acheteur seront ceux comptabilisés aux compteurs situés à la limite des communes de Herm, Oeyreluy, Tercis et Yzosse (voir documents annexés).
Le Vendeur et l’Acheteur pourront procéder, à leurs frais, à la vérification des compteurs susmentionnés dont l’entretien et le renouvellement sont à la charge du Vendeur, aussi souvent qu'ils le jugeront utile. Cette vérification ne donnera lieu à aucune allocation à leur profit, sauf dans le cas où les indications données par lesdits compteurs s’avéreraient inexactes à l’issue de la vérification, étant tenu compte des tolérances normales de fonctionnement garanties par le constructeur de l’appareil et de la réglementation en vigueur. 7
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Prix de vente d’eau en gros
Le prix de vente en gros sera assis sur les volumes vendus comptabilisés par les dispositifs de comptage de chaque point de livraison.
Le prix appliqué sera fixé par la redevance déterminée pour la vente en gros par délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax. Les tarifs sont révisables chaque année par délibération de cette assemblée.
A titre d’information, pour l’année 2020, la redevance proposée au vote du conseil communautaire applicable à la présente convention sera de :
– 0,60 € HT / m3 pour les communes d’Herm, d’Yzosse, de Oeyreluy et de Tercis.
A ce prix s'ajouteront, le cas échéant, la redevance d’abonnement au service eau pour chaque compteur, la redevance de prélèvement due à l'Agence de l'Eau, la TVA et les éventuelles taxes qui seraient imposées par la réglementation en matière de distribution d'eau.
5.2 Périodicités de facturation
Le Vendeur émettra au début de chaque bimestre « n » une facture des volumes livrés à l’Acheteur au cours du bimestre précédent « n-1 ».
L’abonnement au service sera facturé d’avance pour le bimestre suivant. La redevance d’abonnement sera déterminée en fonction du diamètre du dispositif de comptage.
Le Vendeur indiquera les index des compteurs et les dates des relevés sur les factures de
fourniture d'eau, de manière à permettre aux parties de vérifier et de contrôler à tout
moment le bien fondé des quantités facturées.
5.3 Règlement des sommes dues
Le règlement des factures sera effectué par l’Acheteur au Vendeur dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception et selon les modalités de paiement précisées sur les factures.
ARTICLE 6 – REVISION DE LA CONVENTION
Pour tenir compte de l'évolution des conditions techniques et économiques d’exécution de la convention, les modalités de la convention seront révisées par avenant, à l'initiative de la partie la plus diligente, s’il apparaît en cours d’exécution que le volume total annuel livré diffère de plus ou moins 20% (vingt) des volumes définis à l’article 2-1.
Toute modification de la présente convention, sous réserve d’un accord sur les modalités techniques et financières à adopter, fera l’objet d’un avenant. 8
ARTICLE 7 – MODALITES DE COOPERATION ENTRE LE
VENDEUR ET L’ACHETEUR
Le Vendeur et l’Acheteur coopèrent au quotidien et lors des situations de crises pouvant se présenter, dans un objectif de continuité du service pour les usagers et de préservation de la qualité sanitaire de l’eau distribuée.
Dans le cas où le Vendeur ou l’Acheteur constaterait physiquement ou par tout autre moyen, une anomalie (quantité d’eau, qualité d’eau, accident…), celui-ci en informe immédiatement et directement l’autre Partie par tout moyen, en privilégiant le contact physique et téléphonique, y compris pendant les périodes d’astreinte.
L’Acheteur et le Vendeur peuvent être joints à tout moment à un numéro d’astreinte opérationnel.
En cas d’anomalie grave mettant en péril la continuité du service et/ou la qualité de l’eau, l’Acheteur et le Vendeur procèderont aux mesures d’urgence nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, dans les limites de leurs responsabilités respectives.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Une des parties pourra demander la résiliation de la présente convention en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception, 4 mois avant la date souhaitée de résiliation. Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, les parties se rencontreront pour évaluer les conséquences de cette demande de résiliation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
Il appartient à chacune des parties de souscrire, auprès de compagnies d'assurance notoirement connues, toute police d'assurance utile pour couvrir les hypothèses de responsabilité ou de dommages liées à l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec, les contestations qui pourraient s'élever entre l'une ou l'autre des Parties au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la convention seront soumises du Tribunal Administratif de Pau. 9
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DURÉE
La Convention prendra effet au 01/01/2020.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans (non renouvelable par tacite reconduction). Les parties consentent à se revoir au plus tard le 31 juillet 2024, afin d’envisager les suites à donner (reconduction, adaptation...). En aucun cas, elle ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.
Fait à DAX en deux exemplaires originaux, le ……………………………
Pour le Vendeur
La Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax,
Maire de DAX,
Conseillère Régionale Nouvelle-Aquitaine
Pour l’Acheteur
Le Président du Sydec
Elisabeth BONJEAN Arnaud PINATEL 10
ANNEXES
Interconnexion DAX/OEYRELUY
Interconnexion DAX/TERCIS
Interconnexion DAX/YZOSSE
Interconnexion DAX/HERM
Branchement compteur Type O0C/1
75" ANT34A3O/XVG
NOIXAINNODH3LNI
11 INTERCONNEXION
DAX/TERCIS
12 00/1
|mms
ne
nem
sponannssssms
su
1x
56)
SO
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…
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Douille réglable
Collier anti-fraude
Compteur
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Support de compteur inox
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Branchement compteur Type