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Déliberation - Deliberations CM 09 11 23 PUBLICATION compressed
Conseil Municipal - EXTRAIT CM 26 06 09 PUBLICATION
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - EXTRAIT CM 26 06 09 PUBLICATION)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat du conseil municipal
3412-SC
Le 1er octobre 2024
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 PUBLIEES LE 1ER OCTOBRE 2024
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
20 juin 2024
3° 1312 Cessation de fonctions de M. Christophe Steger, Adjoint au Maire (341/5.1/1313)
4° 1313 Cessation de fonctions de M. Jean-Philippe Bouillé, Adjoint au Maire (341/5.1/1313)
5° 1314 Cessation de fonctions de Mme Anne-Catherine Goetz, Adjointe au Maire (341/5.1/1314)
6° 1315 Cessation de fonctions de M. Alfred Oberlin, Adjoint au Maire (341/5.1/1315)
7° 1316 Cessation de fonctions de Mme Cécile Sornin, Adjointe au Maire (341/5.1/1316)
8° 1311 Retrait de délégation d’Adjoints au Maire et de Conseillers municipaux délégués : mise à jour des indemnités de fonction des membres du conseil municipal - septembre 2024
(323/5.6.1/1311)
9° 1317 Désignation des représentants de la Ville au sein des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de coopération culturelle (EPCC) - syndicat intercommunal "Opéra National du Rhin" (3412/5.3.3/1317)
10° 1318 Désignation des représentants de la Ville au sein des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de coopération culturelle (EPCC) - conseil d'Administration de la Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) (3412/5.3.3/1318)
11° 1319 Désignation des représentants de la Ville au sein des
associations et organismes divers - délibération complémentaire (341/5.3.4/1319)
Pour la version numérique : cliquez sur
le titre de la délibération pour accéder
à son contenu 12° 1251 Budget supplémentaire 2024 : approbation (312/7.1.2/1251)
13° 1280 Investissement Territorial Intégré (ITI) FEDER 2021-2027 : proposition d'opération (314/7.5.8/1280)
14° 1267 Gratuité des transports en commun pour les Mulhousiens âgés de 65 ans et plus : convention entre la Ville de Mulhouse et Soléa (11/9.1/1267)
15° 1268 Lutte contre la désertification médicale : implication de la Ville de Mulhouse dans le dispositif innovant de « consultation
d’accès aux soins dans l’Agglomération Mulhousienne » -
adhésion à l’association CASAM et représentation
(1100/5.3.4/1268)
16° 1283 Cohabitation des Arbres et Réseaux (CARE) : protocole expérimental pour la plantation d’arbres à proximité des
réseaux gaz et électricité (0503/8.8/1283)
17° 1261 Club « Les Cheikhs de Brossolette » : attribution d'une subvention dans le cadre de la participation aux championnats de France des écoles (224/7.5/1261)
18° 1265 O.V.I.F.F (Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes) : appel à projets 2024 (1200/7.5.6/1265)
19° 1260 Développement de la logistique urbaine du dernier kilomètre : convention d'accompagnement dans le cadre du programme
Interlud+ (5/8.8 /1260)
20° 1282 Motoco and Co : convention d’attribution d’une subvention spécifique (218/7.5.6/1282)
21° 1252 Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) : signature d’un avenant 2024 à la convention d'objectifs et de Moyens 2022-2023
(218/7.5.6/1252)
22° 1304 CCAS : ajustement de la subvention de fonctionnement 2024
(11/8.2/1304)
23° 1262 CCAS de Mulhouse : présentation du rapport d'activité 2023 (11/9.1/1262)
24° 1266 Associations de lutte contre l’exclusion : subventions 2024 – Phase 2 (1100/7.5.6/1266)
25° 1288 Explor’Assos : conventions de partenariat et de sponsoring (1322/9.1/1288)
26° 1301 Anciens locaux Miroir-Cité : travaux de réhabilitation partielle –
approbation du coût global d’opération – lancement des travaux (131/7.5.6/1301) 27° 1256 Associations enfance et jeunesse : attribution de subventions de fonctionnement 2024 (244/7.5.6/1256)
28° 1243 Association Regio Basiliensis : adhésion et représentation (524/7.5.6/1243)
29° 1287 Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de 4ème échéance : arrêt (533/8.8/1287)
30° 1278 Copropriété "Le Diamant Noir" : sécurisation des appartements de l'entrée C (535/8.5/1278)
31° 1296 Acquisition de deux lots de copropriété situés au sein de la Résidence "Tour de l'Europe" à Mulhouse (534/3.1.1/1296)
32° 1293 NPNRU Coteaux : bilan de concertation préalable à la création de la ZAC des Coteaux (536/2.1.4/1293)
---/---
33° 1250 Dotation Politique de la Ville (DPV) : affectation pour 2024 (314/7.5.8/1250)
34° 1255 Admission en non-valeur : créances irrécouvrables de l’ancien budget eau - 1er semestre 2024 (315/7.10.5/1255)
35° 1263 Centre Wallach : convention de mise à disposition et de fournitures de repas du Centre Wallach, propriété de la Ville de Mulhouse, au profit d’enfants de Riedisheim (3617/9.1/1263)
36° 1249 Marchés publics : constitution d'un groupement de commandes pour l'acquisition de vêtements de travail et de protection
(361/1.1.3/1249)
37° 1289 Legs de M. Yves ERHART (351/9.1/1289)
38° 1240 Agence de la Participation Citoyenne (APC) : renouvellement de la mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse
(322/414/1240)
39° 1291 Ouverture d'emplois permanents à des agents contractuels (322/4.2.1/1291)
40° 1309 Rectification de la délibération n° 1198 du 20 juin 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs - création de postes au tableau des emplois permanents (324/411/1309)
41° 1284 Associations culturelles : attribution de subventions de fonctionnement et de bourses aux projets culturels 2024
(218/7.5.6/1284) 42° 1216 Centre d’art contemporain (La Kunsthalle) : convention de mécénat de compétences entre la Ville de Mulhouse et
l’entreprise Prevel Signalisation (212/8.9/1216)
43° 1202 Centre d’art contemporain (La Kunsthalle) : convention de mécénat en nature entre la Ville de Mulhouse et l’entreprise La Fabrique à filets - Websilor (212/8.9/1202)
44° 1281 Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) : attribution du prix "Design" de la Ville de Mulhouse (218/8.9/1281)
45° 1264 Associations intervenant dans le domaine du handicap : subventions 2024 (1100/7.5.6/1264)
46° 1277 Contrat de Ville : versement de subventions 2024 – 3ème phase (131/7.5.6/1277)
47° 1257 Appel à projet associations jeunesse : attribution de
subventions de fonctionnement (244/7.5.6/1257)
48° 1258 Associations jeunesse : attribution de subventions
d'équipement 2024 (244/7.5.6/1258)
49° 1269 Association EPICES : attribution d’une subvention pour l’accueil d’élèves mulhousiens (221/7.5.6/1269)
50° 1270 Festival CirkôMarkstein : demande d’une subvention dans le cadre d’un spectacle circassien (221/7.5.6/1270)
51° 1271 Ecole élémentaire Nordfeld : demande d’une subvention dans le cadre d’une aide financière pour les sorties classes vertes
(221/7.5.6/1271)
52° 1272 Ecole élémentaire Jean Zay : demande d’une subvention dans le cadre d’une aide financière pour les sorties classes vertes (221/7.5.6/1272)
53° 1279 Ecole du dehors : subvention à l'association Le Moulin Nature - année scolaire 2024/2025 (224/7.5.6/1279)
54° 1275 Associations sportives : attribution de subventions
d'équipement 2024 (243/7.5.6/1275)
55° 1276 Mulhouse Squash Club : allocation d'un soutien spécifique pour sa participation aux play-offs du Championnat de France
Interclubs de N1 (143/7.5.6/1276)
56° 1298 Association sportive des Coteaux de Mulhouse-Football : allocation d'un soutien financier exceptionnel en faveur du
renforcement de la structuration interne du club
(243/7.5.6/1298)
57° 1290 DMC CIMITEM : passation d’un marché de travaux de dépollution (5302/1.1.1/1290)
58° 1013 Politique de l’Habitat : procédure d'abandon manifeste d’un immeuble rue de Ballersdorf à Mulhouse (535/3.2.1/1013)
59° 1295 Cession d'une parcelle à détacher située au 42b, rue Lavoisier à Mulhouse (534/3.2.1/1295)
60° 1297 Désaffectation, déclassement du domaine public communal d’une parcelle située rue Lefèbvre à Mulhouse (534/0.8.4/1297)
61° 1292 NPNRU Coteaux : cession de logements et garages de la Ville de Mulhouse à Citivia SPL - copropriété Peupliers-Nation à
Mulhouse (536/3.2.1/1292)
62° 1259 Concession de service pour l'exploitation de la restauration de la Halle du Marché de Mulhouse – prolongation de la convention (041/1.2.1/1259)
63° 1273 Cultes : attribution de subvention d'équipement
(1201/7.5.6/1273)
64° 1286 Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul : versement d’une subvention de fonctionnement (1201/7.5.6/1286)
65° 1274 Entretien des bâtiments cultuels : participation financière de la Ville (1201/7.5.6/1274)
66° 1285 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/1285)
HUIS-CLOS
67° 1253 Remise gracieuse de créance (huis clos) (315/7.10.5/1253)
68° 1254 Remise gracieuse de créance (huis clos) (315/7.10.5/1254) CESSATION DE FONCTIONS DE M. CHRISTOPHE STEGER, ADJOINT AU MAIRE (341/5.1/1312)
Par arrêté du 13 septembre 2024, Monsieur Christophe STEGER s’est vu retirer les délégations qui lui avaient été confiées par arrêté du 4 juillet 2020.
Il est proposé, en application du dernier alinéa de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas maintenir Monsieur Christophe STEGER dans ses fonctions d’Adjoint au Maire.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal met fin aux fonctions d’Adjoint au Maire de Monsieur Christophe STEGER.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
M. Christophe Steger est démis de ses fonctions d’Adjoint au Maire à la majorité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CESSATION DE FONCTION DE M. JEAN-PHILIPPE BOUILLÉ, ADJOINT AU MAIRE (341/5.1/1313)
Par arrêté exécutoire le 18 septembre 2024, Monsieur Jean-Philippe BOUILLÉ s’est vu retirer les délégations qui lui avaient été confiées par arrêté du 3 juillet 2023.
Il est proposé, en application du dernier alinéa de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas maintenir Monsieur Jean- Philippe BOUILLÉ dans ses fonctions d’Adjoint au Maire.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal met fin aux fonctions d’Adjoint au Maire de Monsieur Jean-Philippe BOUILLÉ.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
M. Jean-Philippe Bouillé est démis de ses fonctions d’Adjoint au Maire à la majorité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CESSATION DE FONCTIONS DE MME ANNE-CATHERINE GOETZ, ADJOINTE AU MAIRE (341/5.1/1314)
Par arrêté exécutoire le 18 septembre 2024, Madame Anne - Catherine GOETZ s’est vu retirer les délégations qui lui avaient été confiées par arrêté du 3 juillet 2023.
Il est proposé, en application du dernier alinéa de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas maintenir Madame Anne – Catherine GOETZ dans ses fonctions d’Adjointe au Maire.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal met fin aux fonctions d’Adjointe au Maire de Madame Anne – Catherine GOETZ.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Mme Anne-Catherine GOETZ est démise de ses fonctions d’Adjointe au Maire à la majorité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CESSATION DE FONCTIONS DE M. ALFRED OBERLIN, ADJOINT AU MAIRE (341/5.1/1315)
Par arrêté exécutoire le 18 septembre 2024, Monsieur Alfred OBERLIN s’est vu retirer les délégations qui lui avaient été confiées par arrêté du 5 décembre 2022.
Il est proposé, en application du dernier alinéa de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas maintenir Monsieur Alfred OBERLIN dans ses fonctions d’Adjoint au Maire.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal met fin aux fonctions d’Adjoint au Maire de Monsieur Alfred OBERLIN.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
M. Alfred Oberlin est démis de ses fonctions d’Adjoint au Maire à la majorité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CESSATION DE FONCTIONS DE MME CECILE SORNIN, ADJOINTE AU MAIRE (341/5.1/1316)
Par arrêté exécutoire le 18 septembre 2024, Madame Cécile SORNIN s’est vu retirer les délégations qui lui avaient été confiées par arrêté du 4 juillet 2020.
Il est proposé, en application du dernier alinéa de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas maintenir Madame Cécile SORNIN dans ses fonctions d’Adjointe au Maire.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal met fin aux fonctions d’Adjointe au Maire de Madame Cécile SORNIN.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Mme Cécile Sornin est démise de ses fonctions d’Adjointe au Maire à la majorité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse RETRAIT DE DELEGATIONS D’ADJOINTS AU MAIRE ET DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES : MISE A JOUR DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL – SEPTEMBRE 2024 (323/5.6.1/1311)
Le montant des indemnités des membres du Conseil municipal a été fixé par une délibération du 20 juin 2024.
Suite au retrait des délégations de M. Christophe STEGER, M. Jean-Philippe BOUILLÉ, Mme Anne-Catherine GOETZ, M. Alfred OBERLIN, et Mme Cécile SORNIN, le Conseil Municipal a décidé de mettre fin à leurs fonctions d’Adjoints au Maire.
Il a également été procédé au retrait de délégations de M. Philippe D’ORELLI, Mme Peggy MIQUEE et Mme Malika SCHMIDLIN-BEN M’BAREK.
Ces modifications s’appliqueront à compter de la publication des arrêtés portant suppression de délégation de fonctions.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En application des articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 57 506.19€/mois (hors charges patronales).
Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%.
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, - charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
1 PJ : tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF – PAGE JOINTE DELIBERATION 1311
MONTANT BRUT MENSUEL DE L’INDEMNITE
(%indice de référence)
1 Maire LUTZ Michèle 141.37
2 1er Adjoint COUCHOT Alain 66
2ème Adjoint / 39
3 3ème Adjoint COLOM Florian 66
4 4ème Adjoint RAPP Catherine 39
5 5ème Adjoint TRIMAILLE Philippe 39
6ème Adjoint / 39
6 7ème Adjoint QUIN Paul 39
7 8ème Adjoint RISSER Chantal 39
8 9ème Adjoint NICOLAS Thierry 39
9 10ème Adjoint BONI DA SILVA Claudine 39
11ème Adjoint / 39
10 12ème Adjoint CORNEILLE Marie 39
13ème Adjoint / 39
11 14ème Adjoint SUAREZ Emmanuelle 39
15ème Adjoint / 39
12 16ème Adjoint MOTTE Nathalie 39
13 17ème Adjoint BILA Ayoub 39
14 18ème Adjoint HOTTINGER Marie 39
15 19ème Adjoint BUCHERT Maryvonne 39
16 C.M.D BEYAZ Beytullah 19.5
17 C.M.D BINICI Hasan 19.5
18 C.M.D BOUAMAIED Nour 19.5
19 C.M.D CAUSER Jean-Yves 19.5
20 C.M.D CHAPATTE Jean-Claude 19.5
21 C.M.D COINCHELIN Pascal 19.5
22 C.M.D DURRWELL Rose-Marie 19.5
23 C.M.D HIMER Aya 19.5
24 C.M.D HOUIN Laure 19.5
25 C.M.D HUNOLD Charles 19.5
26 C.M.D JUNG Alfred 19.5
27 C.M.D LOISEL Corinne 19.5
28 C.M.D MAHZOUL Hakim 19.5
29 C.M.D METZGER Henri 19.5
30 C.M.D PULEDDA Patrick 19.5
31 C.M.D RAPIN Virginie 19.5
32 C.M.D ZAGAOUI Saadia 19.5
Fonction Nom, Prénom
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 33 C.M. EL HAJJAJI Nadia 5.85
34 C.M. FLECK Jason 5.85
35 C.M. MINERY Loïc 5.85
36 C.M. PAUGAM Maëlle 5.85
37 C.M. SCHNEIDER Agnès 5.85
38 C.M. SIMEONI Joseph 5.85
39 C.M. EHRET Antoine 5.85
40 C.M. HORTER Franck 5.85
41 C.M. JENN Fatima 5.85
42 C.M SASSI Annouar 5.85
43 C.M. STRIFFLER Paul-André 5.85
44 C.M. PAUVERT Bertrand 5.85
45 C.M. RITZ Christelle 5.85
46 C.M. SCHWEITZER Pascale Cléo 5.85
47 CM ZANETTE Fabienne 5.85
48 C.M. BOUILLÉ Jean-Philippe 5.85
49 C.M. D’ORELLI Philippe 5.85
50 C.M. GOETZ Anne-Catherine 5.85
51 C.M. MIQUÉE Peggy 5.85
52 C.M. OBERLIN Alfred 5.85
53 C.M. SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 5.85
54 C.M. SORNIN Cécile 5.85
55 C.M. STEGER Christophe 5.85
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ET DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) - SYNDICAT INTERCOMMUNAL « OPERA NATIONAL DU RHIN » (3412/5.3.3/1317)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Suite au retrait des délégations d’Adjoints et de Conseillers Municipaux Délégués et à l’attribution de délégations à des Conseillers Municipaux, il est proposé de modifier les représentations comme suit au syndicat intercommunal « Opéra National du Rhin » :
21 Syndicat
intercommunal
« Opéra National du
Rhin » (ONR)
Titulaires :
Anne-Catherine Goetz
Nathalie Motte
Peggy Miquée
Alain Couchot
Pascal Coinchelin
Maëlle Paugam
Suppléants :
Philippe d'Orelli
Emmanuelle Suarez
Nathalie Motte
Philippe Trimaille
Laure Houin
Fabienne Zanette
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ET DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) - CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (3412/5.3.3/1318)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Suite au retrait des délégations d’Adjoints et de Conseillers Municipaux Délégués et à l’attribution de délégations à des Conseillers Municipaux, il est proposé de modifier les représentations comme suit au Conseil d’Administration de la Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) :
21 Conseil
d’administration de
la Haute Ecole des
Arts du Rhin (HEAR)
Titulaires :
Anne-Catherine Goetz
Emmanuelle Suarez
Peggy Miquée
Aya Himer
Nathalie Motte
Joseph Siméoni
Bertrand Pauvert
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/1319)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Suite au retrait des délégations d’Adjoints et de Conseillers Municipaux Délégués et à l’attribution de délégations à des Conseillers Municipaux, il est proposé de modifier les représentations comme suit :
13
Agence de la participation
citoyenne
Titulaires :
Cécile Sornin
Rose-Marie Durrwell
Jean-Philippe Bouillé
Marie Corneille
Claudine Boni Da Silva
Aya Himer
Anne-Catherine Goetz
Virginie Rapin
Joseph Siméoni
Christelle Ritz
Annouar Sassi
21
REGIE PERSONNALISEE DE
L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE
DE LA VILLE DE MULHOUSE
(OSM)
Conseil d’Administration :
Anne -Catherine Goetz
Michèle Lutz
Peggy Miquée
Alain Couchot
Nathalie Motte
Alfred Oberlin
Pascal Coinchelin
Joseph Siméoni
Antoine Ehret
Un représentant de l’Etat
M. Michel SPITZ, représentant de la Ville
de Colmar
Un représentant de la CEA
Directeur Général :
M. Guillaume Hébert
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
47 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 53
CITIVIA SEM (anciennement
SEMHA)
Conseil administration :
Florian Colom
Jean-Philippe Bouillé
Alfred Jung
Assemblée générale :
Florian Colom
Comité d’engagement :
Florian Colom
53
CITIVIA SPL (anciennement
SERM)
Conseil d’administration :
Michèle Lutz
Jean-Philippe Bouillé
Alfred Jung
Florian Colom
Alain Couchot
Nathalie Motte
Nadia El Hajjaji
Assemblée générale :
Jean-Philippe Bouillé
Florian Colom
Comité d’engagement :
Florian Colom
Jean-Philippe Bouillé
Alfred Jung
341
Assemblée générale de France
Urbaine
Alain Couchot
Cécile Sornin
Nathalie Motte
Jean-Philippe Bouillé
Florian Colom
Michèle Lutz (membre de droit)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 : APPROBATION (312/7.1.2/1251)
Le budget supplémentaire a pour vocation d’intégrer :
• Les résultats du compte administratif de l’exercice 2023, selon les termes définis par les délibérations du 20 juin 2024 ;
• les reports d’investissement de l’exercice 2023 sur 2024 ;
• les ajustements rendus nécessaires par les évènements nouveaux intervenus depuis le Budget Primitif 2024.
L'analyse de l'équilibre général du budget supplémentaire débutera par celle du budget général, puis par le budget annexe pompes funèbres.
BUDGET PRINCIPAL
Le projet de budget supplémentaire 2024 qui est soumis à votre approbation s'équilibre en dépenses et en recettes à 54 770 000 €.
A - PRESENTATION DE LA SITUATION D'ENSEMBLE
1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Recettes :
Affectation du résultat 2023 13 767 968,60 €
Recettes nouvelles 2 352 031,40 €
TOTAL : 16 120 000,00 €
Dépenses :
Dépenses nouvelles 479 200,00 €
Réserves d’autofinancement 11 546 637,94 €
Virement vers la section d’investissement 4 094 162,06 €
TOTAL : 16 120 000,00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
46 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 2 - SECTION D'INVESTISSEMENT :
Recettes :
Affectation du résultat 2023 en réserves 23 586 802,04 €
Restes à réaliser en recettes 9 901 057,90 €
Recettes nouvelles 1 067 978,00 €
Virement depuis la section de fonctionnement 4 094 162,06 €
TOTAL : 38 650 000,00 €
Dépenses :
Reprise du besoin de financement 2023 de la
section d'investissement
22 356 856,54 €
Restes à réaliser en dépenses 11 131 003,40 €
Dépenses nouvelles 3 147 315,00 €
Réserves d’autofinancement 2 014 825,06 €
TOTAL : 38 650 000,00 €
B - ANALYSE DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS INTERVENUS SUR LES DEUX SECTIONS DU BUDGET PRINCIPAL
1 - INTEGRATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 :
Conformément à la délibération du 20 juin 2024, l'affectation au budget supplémentaire des résultats du compte administratif 2023 est la suivante :
- émission d'un titre de recettes au compte 1068 "réserves" en section d'investissement pour la somme de 23 586 802,04 €.
Parallèlement, le besoin de financement hors restes à réaliser de la section d'investissement qui figure au compte administratif 2023 est repris, soit : 22 356 856,54 €.
- affectation de l'excédent disponible du résultat en fonctionnement au compte 002 "excédents capitalisés de fonctionnement" soit 13 767 968,60 €.
2 - SECTION DE FONCTIONNEMENT :
D’autres mouvements affectent la section de fonctionnement, dont le total s’établit à 16 120 000,00 € :
A - RECETTES REELLES :
Les ajustements des recettes réelles de fonctionnement concernent les postes budgétaires suivants :
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Chapitre 70 – Produits des services et du domaine : 85 318,00 € Chapitre 731 – Fiscalité locale : 470 906,40 €
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 1 112 003,00 €
Chapitre 74 – Dotations et participations : 683 804,00 €
B - DEPENSES REELLES :
Les prévisions de réalisation actualisées pour l’exercice 2024 nous conduisent à proposer divers ajustements sur les dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 12 025 837,94 €, dont 11 546 637,94 € au titre de réserves d’autofinancement. Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 516 272,00 € Chapitre 012 – Frais liés au personnel : 5 136 648,94 €
Chapitre 014 – Atténuation de produits : 150 000,00 €
Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 1 471 134,00 € Chapitre 66 – Charges financières 500 000,00 €
Chapitre 67 – Opérations exceptionnelles : 251 783,00 €
C - VIREMENT VERS LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Nous proposons un virement de 4 094 162,06 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
3 - SECTION D'INVESTISSEMENT :
Les Crédits de Paiement correspondant à des opérations inscrites au titre des Autorisations de Programme ont été ajustés en fonction du calendrier prévisionnel de mandatement et d’avancement des opérations.
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
La loi du 8 janvier 1993 impose aux communes de constituer un budget annexe pour les régies municipales de pompes funèbres. Après intégration des propositions nouvelles et reprise des résultats de l’exercice 2023, le budget supplémentaire s’équilibre toutes sections confondues à 3 334 000,00 €.
A - SECTION D’EXPLOITATION :
La section de fonctionnement est équilibrée à 2 862 000,00 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Reprise de l’excédent 2 862 321,37 €
Propositions nouvelles - 321,37 €
2 862 000,00 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Constitution de réserves 2 740 467,14 €
Virement à la section d’investissement 121 532,86 €
2 862 000,00 €
B - SECTION D'INVESTISSEMENT :
La section d'investissement est, quant à elle, équilibrée à 472 000,00 €.
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
Reprise de l’excédent antérieur 350 467,14 €
Virement de la section de fonctionnement 121 532,86 €
472 000,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Réserves d’autofinancement 249 405,57 €
Restes à réaliser en dépenses 222 594,43 €
472 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l'ensemble des Budgets Supplémentaires pour l'exercice 2024 tels qu'ils sont présentés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024
Conseil Municipal 26 septembre 2024
FINANCES
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse BUDGET PRINCIPAL
FINANCES
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : MULHOUSE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680224900013
POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE
M. 57
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 31
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 32
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 35
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 38
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 43
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 46
A1.01 - Opérations non ventilables 48
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 49
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 52
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 53
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 54
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 57
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 60
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 63
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 64
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 67
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 69
A1.908 - Fonction 8 - Transports 72
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 76
A2.01 - Opérations non ventilables 78
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 79
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 85
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 86
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 87
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 92
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 97
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 100
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 101
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 102
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 105
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 107
A2.938 - Fonction 8 - Transports 110
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
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B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées 115
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 116
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 117
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 118
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 120
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires (Délibération n°579 du 30 juin 2022) (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 248 262 576,23 259 235 704,74 4 024 785,59 A1 14 997 914,10
Investissement 77 566 118,59 71 662 972,65 (3) -16 453 710,60 A2 -22 356 856,54
Fonctionnement 170 696 457,64 187 572 732,09 (4) 20 478 496,19 A3 37 354 770,64
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 11 131 003,40 III + IV 9 901 057,90 B1 -1 229 945,50
Investissement I 11 131 003,40 III 9 901 057,90 B2 -1 229 945,50
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 13 767 968,60
Investissement A2 + B2 -23 586 802,04
Fonctionnement A3 + B3 37 354 770,64
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 11 131 003,40
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 299 639,63
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 236 875,00
21 Immobilisations corporelles (3) 8 829 673,76
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 718 775,41
26 Participations et créances rattachées 891 044,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 154 995,60
4541100016 TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE 11 700,60
458100110 CEA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE 143 295,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 9 901 057,90
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 811 230,02
16 Emprunts et dettes assimilées 8 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 2 012,38
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 87 815,50
4541200016 TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE 11 700,60
458200110 CEA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE 76 114,90
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 5 162 140,06 28 748 942,10
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 11 131 003,40 9 901 057,90
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
22 356 856,54
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 38 650 000,00 38 650 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 16 120 000,00 2 352 031,40
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
13 767 968,60
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 16 120 000,00 16 120 000,00
TOTAL DU BUDGET (5) 54 770 000,00 54 770 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine 20, 21, 204 53 585 194,44 F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine 21, 23 7 542 931,45 F003 Mulhouse Diagonales 21, 23, 204 4 912 770,75 F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain 20, 21, 23, 204 108 844 331,30 F005 Bien-être et mobilités douces 041, 20, 204, 21, 23
10 341 373,12
F006 Plan écoles 21, 23, 204 40 446 742,66 F007 Nature en ville et biodiversité 21, 204 4 405 128,35 F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d'art et cadre de vie 21, 23, 204 35 164 255,43 F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels 20, 21, 23, 204 15 723 899,84 F010 Aménagement des équipements sportifs 21, 23, 204 7 371 743,35 F011 Amélioration de l'habitat 20, 21, 204 4 597 168,75 F012 Projets d'aménagement et de développement 20, 21, 23, 204, 26, 16
33 025 835,00
F013 Ville intelligente 20, 21, 204 3 590 165,48 F014 Mulhouse Grand Centre 21, 23, 204 11 451 165,59 F015 Opérations à solder - PPI précédente 20, 21, 23, 204 945 333,36
TOTAL 341 948 038,87
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 341 948 038,87
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
1 415 524,00 299 639,63 -9 115,00 -9 115,00 1 706 048,63
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
7 873 674,00 236 875,00 564 825,06 564 825,06 8 675 374,06
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
26 687 546,00 8 829 673,76 4 966 775,00 4 966 775,00 40 483 994,76
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
33 701 362,00 718 775,41 -810 345,00 -810 345,00 33 609 792,41
Total des dépenses d’équipement 69 678 106,00 10 084 963,80 4 712 140,06 4 712 140,06 84 475 209,86
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 22 879 528,00 0,00 0,00 0,00 22 879 528,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 618 000,00 891 044,00 0,00 0,00 1 509 044,00
27 Autres immobilisations financières (4) 3 550 000,00 0,00 450 000,00 450 000,00 4 000 000,00
Total des dépenses financières 27 047 528,00 891 044,00 450 000,00 450 000,00 28 388 572,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
90 000,00 154 995,60 0,00 0,00 244 995,60
Total des dépenses réelles d’investissement 96 815 634,00 11 131 003,40 5 162 140,06 5 162 140,06 113 108 777,46
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
2 950 000,00 0,00 0,00 2 950 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 8 451 919,00 0,00 0,00 8 451 919,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 11 401 919,00 0,00 0,00 11 401 919,00
TOTAL 108 217 553,00 11 131 003,40 5 162 140,06 5 162 140,06 124 510 696,46
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 22 356 856,54
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 146 867 553,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
11 782 054,00 1 811 230,02 617 978,00 617 978,00 14 211 262,02
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 49 185 940,00 8 000 000,00 0,00 0,00 57 185 940,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 60 967 994,00 9 811 230,02 617 978,00 617 978,00 71 397 202,02
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 5 800 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 23 586 802,04 23 586 802,04 23 586 802,04
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 30 400,00 0,00 0,00 0,00 30 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 3 550 000,00 2 012,38 450 000,00 450 000,00 4 002 012,38
024 Produits des cessions d'immobilisations 328 650,00 0,00 0,00 0,00 328 650,00
Total des recettes financières 9 709 050,00 2 012,38 24 036 802,04 24 036 802,04 33 747 864,42
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
70 000,00 87 815,50 0,00 0,00 157 815,50
Total des recettes réelles d’investissement 70 747 044,00 9 901 057,90 24 654 780,04 24 654 780,04 105 302 881,94
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
18 087 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 22 181 752,06
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
10 931 000,00 0,00 0,00 10 931 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 8 451 919,00 0,00 0,00 8 451 919,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 37 470 509,00 4 094 162,06 4 094 162,06 41 564 671,06
TOTAL 108 217 553,00 9 901 057,90 28 748 942,10 28 748 942,10 146 867 553,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 146 867 553,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
30 162 752,06
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 35 508 390,00 0,00 4 516 272,00 4 516 272,00 40 024 662,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
84 608 764,00 0,00 5 136 648,94 5 136 648,94 89 745 412,94
014 Atténuations de produits 449 077,00 0,00 150 000,00 150 000,00 599 077,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
33 199 203,00 0,00 1 471 134,00 1 471 134,00 34 670 337,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 153 765 434,00 0,00 11 274 054,94 11 274 054,94 165 039 488,94
66 Charges financières 4 315 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 4 815 060,00
67 Charges spécifiques (4) 56 391,00 0,00 251 783,00 251 783,00 308 174,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
158 136 885,00 0,00 12 025 837,94 12 025 837,94 170 162 722,94
023 Virement à la section
d'investissement (5)
18 087 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 22 181 752,06
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
10 931 000,00 0,00 0,00 10 931 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
29 018 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 33 112 752,06
TOTAL 187 155 475,00 0,00 16 120 000,00 16 120 000,00 203 275 475,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 203 275 475,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 691 000,00 0,00 0,00 0,00 691 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
20 483 210,00 0,00 85 318,00 85 318,00 20 568 528,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 22 855 305,00 0,00 1 112 003,00 1 112 003,00 23 967 308,00
731 Fiscalité locale 76 131 350,00 0,00 470 906,40 470 906,40 76 602 256,40
74 Dotations et participations (4) 57 512 648,00 0,00 683 804,00 683 804,00 58 196 452,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
5 828 180,00 0,00 0,00 0,00 5 828 180,00
Total des recettes de gestion courante 183 501 693,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 185 853 724,40
76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 698 282,00
77 Produits spécifiques (4) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 184 205 475,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 186 557 506,40
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
2 950 000,00 0,00 0,00 2 950 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
2 950 000,00 0,00 0,00 2 950 000,00
TOTAL 187 155 475,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 189 507 506,40
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 13 767 968,60
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 203 275 475,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
30 162 752,06
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 290 524,63 0,00 290 524,63
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 801 700,06 0,00 801 700,06
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 13 796 448,76 0,00 13 796 448,76
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) -91 569,59 0,00 -91 569,59
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 891 044,00 0,00 891 044,00
27 Autres immobilisations financières (3) 450 000,00 0,00 450 000,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 154 995,60 0,00 154 995,60
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 16 293 143,46 0,00 16 293 143,46
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 22 356 856,54
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 38 650 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 4 516 272,00 4 516 272,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 5 136 648,94 5 136 648,94
014 Atténuations de produits 150 000,00 150 000,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 1 471 134,00 0,00 1 471 134,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 500 000,00 0,00 500 000,00
67 Charges spécifiques (9) 251 783,00 0,00 251 783,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 4 094 162,06 4 094 162,06
Dépenses de fonctionnement – Total 12 025 837,94 4 094 162,06 16 120 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 16 120 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 2 429 208,02 0,00 2 429 208,02
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 8 000 000,00 0,00 8 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 452 012,38 0,00 452 012,38
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 87 815,50 0,00 87 815,50
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 4 094 162,06 4 094 162,06
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 10 969 035,90 4 094 162,06 15 063 197,96
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 23 586 802,04
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 38 650 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 85 318,00 85 318,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 112 003,00 1 112 003,00
731 Fiscalité locale 470 906,40 470 906,40
74 Dotations et participations (8) 683 804,00 683 804,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 2 352 031,40 0,00 2 352 031,40
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 13 767 968,60
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 16 120 000,00
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 108 217 553,00 11 131 003,40 341 948 038,87 5 162 140,06 5 162 140,06 0,00 5 162 140,06 16 293 143,46
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 415 524,00 299 639,63 0,00 -9 115,00 -9 115,00 0,00 -9 115,00 290 524,63
204 Subventions d'équipement versées (10) 7 873 674,00 236 875,00 0,00 564 825,06 564 825,06 0,00 564 825,06 801 700,06
21 Immobilisations corporelles 26 687 546,00 8 829 673,76 0,00 4 966 775,00 4 966 775,00 0,00 4 966 775,00 13 796 448,76
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 33 701 362,00 718 775,41 0,00 -810 345,00 -810 345,00 0,00 -810 345,00 -91 569,59
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 69 678 106,00 10 084 963,80 0,00 4 712 140,06 4 712 140,06 0,00 4 712 140,06 14 797 103,86
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
22 879 528,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 618 000,00 891 044,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 891 044,00
27 Autres immobilisations financières 3 550 000,00 0,00 0,00 450 000,00 450 000,00 0,00 450 000,00 450 000,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 27 047 528,00 891 044,00 0,00 450 000,00 450 000,00 0,00 450 000,00 1 341 044,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
90 000,00 154 995,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 995,60
Total des dépenses réelles 96 815 634,00 11 131 003,40 341 948 038,87 5 162 140,06 5 162 140,06 0,00 5 162 140,06 16 293 143,46
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
2 950 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 8 451 919,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 11 401 919,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 22 356 856,54
Total des dépenses d’investissement cumulées 38 650 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 108 217 553,00 9 901 057,90 5 162 140,06 5 162 140,06 15 063 197,96
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
11 782 054,00 1 811 230,02 617 978,00 617 978,00 2 429 208,02
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
49 185 940,00 8 000 000,00 0,00 0,00 8 000 000,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
60 967 994,00 9 811 230,02 617 978,00 617 978,00 10 429 208,02
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
3 550 000,00 2 012,38 450 000,00 450 000,00 452 012,38
024 Produits des cessions
d'immobilisations
328 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9 709 050,00 2 012,38 450 000,00 450 000,00 452 012,38
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 24
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
70 000,00 87 815,50 0,00 0,00 87 815,50
Total des recettes réelles 70 747 044,00 9 901 057,90 1 067 978,00 1 067 978,00 10 969 035,90
021 Virement de la section de
fonctionnement
18 087 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
10 931 000,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
8 451 919,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 37 470 509,00 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 23 586 802,04
Total des recettes d’investissement cumulées 38 650 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Page 25
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 108 217 553,00 11 131 003,40 341 948 038,87 5 162 140,06 5 162 140,06 0,00 5 162 140,06 16 293 143,46
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
1 415 524,00 299 639,63 0,00 -9 115,00 -9 115,00 0,00 -9 115,00 290 524,63
2031 Frais d'études 879 760,00 274 050,03 -164 830,00 -164 830,00 0,00 -164 830,00 109 220,03 2033 Frais d'insertion 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions, droits similaires 495 764,00 25 589,60 155 715,00 155 715,00 0,00 155 715,00 181 304,60
204 Subventions d'équipement
versées (10)
7 873 674,00 236 875,00 0,00 564 825,06 564 825,06 0,00 564 825,06 801 700,06
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier,
matériel
275 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat.
et études
59 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et
installat°
5 574 400,00 183 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 000,00
204181 Autres org pub - Biens mob,
mat, études
50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 283 500,00 0,00 414 825,06 414 825,06 0,00 414 825,06 414 825,06 20422 Privé : Bâtiments, installations 831 274,00 53 875,00 150 000,00 150 000,00 0,00 150 000,00 203 875,00
21 Immobilisations corporelles 26 687 546,00 8 829 673,76 0,00 4 966 775,00 4 966 775,00 0,00 4 966 775,00 13 796 448,76
2111 Terrains nus 0,00 246 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 246 000,00 2128 Autres agencements et
aménagements
1 154 648,00 820 579,92 0,00 0,00 0,00 0,00 820 579,92
21312 Bâtiments scolaires 1 185 000,00 285 502,62 110 000,00 110 000,00 0,00 110 000,00 395 502,62 21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 5 622,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 622,00 21316 Equipements du cimetière 0,00 68 230,39 0,00 0,00 0,00 0,00 68 230,39 21318 Autres bâtiments publics 7 747 709,00 1 937 115,89 -250 000,00 -250 000,00 0,00 -250 000,00 1 687 115,89 21321 Immeubles de rapport 48 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21351 Bâtiments publics 2 729 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 230 000,00 832 276,37 0,00 0,00 0,00 0,00 832 276,37 2152 Installations de voirie 11 045 679,00 3 123 368,78 4 050 343,00 4 050 343,00 0,00 4 050 343,00 7 173 711,78 21533 Réseaux câblés 0,00 9 865,09 0,00 0,00 0,00 0,00 9 865,09 21534 Réseaux d'électrification 100 000,00 95 992,42 -100 000,00 -100 000,00 0,00 -100 000,00 -4 007,58 21568 Autre matériel, outillage
incendie
0,00 518,07 0,00 0,00 0,00 0,00 518,07
215731 Matériel roulant 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
0,00 76 135,79 0,00 0,00 0,00 0,00 76 135,79
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21 000,00 61 920,41 26 000,00 26 000,00 0,00 26 000,00 87 920,41
21621 Biens sous-jacents -1 764,00 50 034,27 0,00 0,00 0,00 0,00 50 034,27 21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
0,00 14 774,20 0,00 0,00 0,00 0,00 14 774,20
2181 Install. générales, agencements 150 000,00 2,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -49 998,00 21828 Autres matériels de transport 0,00 552 340,50 0,00 0,00 0,00 0,00 552 340,50 21831 Matériel informatique scolaire 100 000,00 59 888,37 39 828,00 39 828,00 0,00 39 828,00 99 716,37 21838 Autre matériel informatique 9 000,00 69 364,10 43 600,00 43 600,00 0,00 43 600,00 112 964,10 21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
145 856,00 119 213,12 83 655,00 83 655,00 0,00 83 655,00 202 868,12
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 6 709,10 0,00 0,00 0,00 0,00 6 709,10
2188 Autres immobilisations
corporelles
2 022 818,00 244 220,35 1 013 349,00 1 013 349,00 0,00 1 013 349,00 1 257 569,35
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
33 701 362,00 718 775,41 0,00 -810 345,00 -810 345,00 0,00 -810 345,00 -91 569,59
2312 Agencements et
aménagements de terrains
3 446 575,00 48 983,97 -980 000,00 -980 000,00 0,00 -980 000,00 -931 016,03
2313 Constructions 11 345 966,00 337 475,46 -1 080 000,00 -1 080 000,00 0,00 -1 080 000,00 -742 524,54 2315 Install., matériel et outill.
technique
5 518 906,00 332 315,98 1 249 655,00 1 249 655,00 0,00 1 249 655,00 1 581 970,98
238 Avances commandes immo
corporelles
13 389 915,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 69 678 106,00 10 084 963,80 0,00 4 712 140,06 4 712 140,06 0,00 4 712 140,06 14 797 103,86
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
22 879 528,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 21 599 128,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements
reçus
30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
166 Refinancement de dette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168751 Dettes - GFP de rattachement 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
618 000,00 891 044,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 891 044,00
261 Titres de participation 618 000,00 891 044,00 0,00 0,00 0,00 0,00 891 044,00
27 Autres immobilisations
financières
3 550 000,00 0,00 0,00 450 000,00 450 000,00 0,00 450 000,00 450 000,00
2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 3 450 000,00 0,00 450 000,00 450 000,00 0,00 450 000,00 450 000,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 27 047 528,00 891 044,00 0,00 450 000,00 450 000,00 0,00 450 000,00 1 341 044,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
90 000,00 154 995,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 995,60
4541100016 TRAVAUX D OFFICE
PROPRIETAIRE PRIVE
50 000,00 11 700,60 0,00 0,00 0,00 0,00 11 700,60
458100104 MISE AUX NORMES JEUX
OPAC
40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458100110 CEA - RUE DU JARDIN
ZOOLOGIQUE
0,00 143 295,00 0,00 0,00 0,00 0,00 143 295,00
Total des dépenses réelles 96 815 634,00 11 131 003,40 341 948 038,87 5 162 140,06 5 162 140,06 0,00 5 162 140,06 16 293 143,46
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
2 950 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
2 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13912 Subv. transf. Régions 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13913 Subv. transf. Départements 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139158 Subv. transf. Autres
groupements
300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13916 Subv. transf. Autres E.P.L. 1 280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13918 Autres subventions
d'équipement transf.
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges et
contentieux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur
cession immo.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
29742 Dépréciation prêts (budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4912 Dépréciation des comptes de
redevables
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 28
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 580 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 8 451 919,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204412 Sub nat org pub - Bât. et
installations
47 212,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 6 841 420,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que
voirie
1 063 287,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 11 401 919,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 108 217 553,00 9 901 057,90 5 162 140,06 5 162 140,06 15 063 197,96
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 11 782 054,00 1 811 230,02 617 978,00 617 978,00 2 429 208,02
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 19 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13151 Subv. transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5 788 329,00 1 385 029,00 0,00 0,00 1 385 029,00 1322 Subv. non transf. Régions 450 000,00 116 545,52 0,00 0,00 116 545,52 1323 Subv. non transf. Départements 300 000,00 259 655,50 260 000,00 260 000,00 519 655,50 13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 1 050 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13258 Subv. non transf. Autres groupements 26 000,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 2 548 725,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 1345 Amendes radars automatiques et de police 1 600 000,00 0,00 307 978,00 307 978,00 307 978,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 49 185 940,00 8 000 000,00 0,00 0,00 8 000 000,00
1641 Emprunts en euros 49 185 940,00 8 000 000,00 0,00 0,00 8 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 60 967 994,00 9 811 230,02 617 978,00 617 978,00 10 429 208,02
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 5 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 30 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166 Refinancement de dette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 550 000,00 2 012,38 450 000,00 450 000,00 452 012,38
2743 Prêts au personnel 100 000,00 2 012,38 0,00 0,00 2 012,38 2745 Avances remboursables 3 450 000,00 0,00 450 000,00 450 000,00 450 000,00
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Page 33
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions d'immobilisations 328 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9 709 050,00 2 012,38 450 000,00 450 000,00 452 012,38
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 70 000,00 87 815,50 0,00 0,00 87 815,50
Total des recettes réelles 70 747 044,00 9 901 057,90 1 067 978,00 1 067 978,00 10 969 035,90
021 Virement de la section de fonctionnement 18 087 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 10 931 000,00 0,00 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges et contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 270 000,00 0,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 20 000,00 0,00 0,00 0,00 2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 20 000,00 0,00 0,00 0,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 6 000,00 0,00 0,00 0,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 500,00 0,00 0,00 0,00 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 60 000,00 0,00 0,00 0,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 30 000,00 0,00 0,00 0,00 28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 61 000,00 0,00 0,00 0,00 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 229 500,00 0,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 320 000,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 350 000,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 249 800,00 0,00 0,00 0,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 135 000,00 0,00 0,00 0,00 2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 035 000,00 0,00 0,00 0,00 2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 200,00 0,00 0,00 0,00 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 150 000,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 500 000,00 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 300 000,00 0,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 20 000,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 70 000,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 0,00 0,00 0,00 2816 Biens histo. et cult. - dépenses amorti. 0,00 0,00 0,00 0,00 28181 Installations générales, aménagt divers 10 000,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 500 000,00 0,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 575 000,00 0,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 375 000,00 0,00 0,00 0,00 28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 440 000,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28188 Autres immo. corporelles
4817 Indemnités de renégociation de la dette 931 000,00 0,00 0,00 0,00 4818 Charges à étaler 0,00 0,00 0,00 0,00 4912 Dépréciation des comptes de redevables 0,00 0,00 0,00 0,00 4962 Dépréciation comptes de débiteurs divers 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 8 451 919,00 0,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 227 287,00 0,00 0,00 0,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 836 000,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 6 841 420,00 0,00 0,00 0,00 2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 2033 Frais d'insertion 500 000,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 27 212,00 0,00 0,00 0,00 2748 Autres prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 458200104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC 20 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 37 470 509,00 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 187 155 475,00 0,00 0,00 16 120 000,00 16 120 000,00 0,00 16 120 000,00 16 120 000,00
011 Charges à caractère général (4) 35 508 390,00 0,00 0,00 4 516 272,00 4 516 272,00 0,00 4 516 272,00 4 516 272,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
84 608 764,00 0,00 5 136 648,94 5 136 648,94 5 136 648,94 5 136 648,94
014 Atténuations de produits 449 077,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
33 199 203,00 0,00 0,00 1 471 134,00 1 471 134,00 0,00 1 471 134,00 1 471 134,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 153 765 434,00 0,00 0,00 11 274 054,94 11 274 054,94 0,00 11 274 054,94 11 274 054,94
66 Charges financières 4 315 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
67 Charges spécifiques (4) 56 391,00 0,00 251 783,00 251 783,00 251 783,00 251 783,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 4 371 451,00 0,00 0,00 751 783,00 751 783,00 751 783,00 751 783,00
Total des dépenses réelles 158 136 885,00 0,00 0,00 12 025 837,94 12 025 837,94 0,00 12 025 837,94 12 025 837,94
023 Virement à la section
d'investissement
18 087 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
10 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 29 018 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 16 120 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
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Page 36
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 187 155 475,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 2 352 031,40
013 Atténuations de charges (3) 691 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 20 483 210,00 0,00 85 318,00 85 318,00 85 318,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 22 855 305,00 0,00 1 112 003,00 1 112 003,00 1 112 003,00 731 Fiscalité locale 76 131 350,00 0,00 470 906,40 470 906,40 470 906,40 74 Dotations et participations (3) 57 512 648,00 0,00 683 804,00 683 804,00 683 804,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 5 828 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 183 501 693,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 2 352 031,40
76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 703 782,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 184 205 475,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 2 352 031,40
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 2 950 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 950 000,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 13 767 968,60
Total des recettes de fonctionnement cumulées 16 120 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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Page 38
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 187 155 475,00 0,00 0,00 16 120 000,00 16 120 000,00 0,00 16 120 000,00 16 120 000,00
011 Charges à caractère général (5) 35 508 390,00 0,00 0,00 4 516 272,00 4 516 272,00 0,00 4 516 272,00 4 516 272,00
6032 Variat. stocks autres
approvisionnements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 1 689 245,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 157 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 6 021 760,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00
60613 Chauffage urbain 359 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 68 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 350 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 141 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 48 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 1 014 646,00 0,00 2 004 300,00 2 004 300,00 0,00 2 004 300,00 2 004 300,00
60631 Fournitures d'entretien 38 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 698 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 191 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 272 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 93 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 275 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 351 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 52 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 2 886 740,00 0,00 14 489,00 14 489,00 0,00 14 489,00 14 489,00
6125 Crédit-bail immobilier 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 1 243 985,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 86 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 544 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 018 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 1 888 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
850 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
113 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 403 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 868 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Page 39
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
61558 Entretien autres biens mobiliers 202 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 1 234 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 525 700,00 0,00 226 300,00 226 300,00 0,00 226 300,00 226 300,00
617 Etudes et recherches 615 150,00 0,00 19 285,00 19 285,00 0,00 19 285,00 19 285,00
6182 Documentation générale et technique 183 262,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 5 500,00 0,00 1 430,00 1 430,00 0,00 1 430,00 1 430,00
6188 Autres frais divers 393 318,00 0,00 -56 832,00 -56 832,00 0,00 -56 832,00 -56 832,00
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 523 200,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 16 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 112 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 258 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 216 040,00 0,00 15 000,00 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
6233 Foires et expositions 100 575,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 328 158,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 173 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 593 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 173 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 1 783 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 77 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 214 820,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 420 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 35 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 114 691,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 458 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 876 100,00 0,00 252 300,00 252 300,00 0,00 252 300,00 252 300,00
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 156 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 1 794 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 5 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 7 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Page 40
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
84 608 764,00 0,00 5 136 648,94 5 136 648,94 5 136 648,94 5 136 648,94
6216 Personnel affecté par GFP
rattachement
7 814 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 110 000,00 0,00 -4 000,00 -4 000,00 -4 000,00 -4 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 482 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 32 774 004,00 0,00 5 146 637,94 5 146 637,94 5 146 637,94 5 146 637,94
64112 SFT, indemnité de résidence 1 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 5 450 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 12 308 360,00 0,00 -5 989,00 -5 989,00 -5 989,00 -5 989,00
64138 Primes et autres indemnités 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 455 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 139 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 993 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 927 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 12 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du
FNAL
232 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 1 185 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 911 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 449 077,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
703894 Reversements/forfait
post-stationnement
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
210 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 236 077,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
33 199 203,00 0,00 0,00 1 471 134,00 1 471 134,00 0,00 1 471 134,00 1 471 134,00
65132 Prix 23 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 102 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 840 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 41
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
65313 Cotisations de retraite 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 170 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 8 000 000,00 0,00 258 414,00 258 414,00 0,00 258 414,00 258 414,00
65568 Autres contributions 1 675 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 2 300 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. Fonct. BA/régies 2 900 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 3 628 530,00 0,00 -400 000,00 -400 000,00 0,00 -400 000,00 -400 000,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 6 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 40 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
12 530 082,00 0,00 1 498 400,00 1 498 400,00 0,00 1 498 400,00 1 498 400,00
6577 Remises gracieuses 0,00 0,00 83 535,00 83 535,00 0,00 83 535,00 83 535,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 166 500,00 0,00 20 785,00 20 785,00 0,00 20 785,00 20 785,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 410 366,00 0,00 10 000,00 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 153 765 434,00 0,00 0,00 11 274 054,94 11 274 054,94 0,00 11 274 054,94 11 274 054,94
66 Charges financières 4 315 060,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 4 250 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Pertes de change créances det. fin 60,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6688 Autres 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 56 391,00 0,00 251 783,00 251 783,00 251 783,00 251 783,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
56 391,00 0,00 251 783,00 251 783,00 251 783,00 251 783,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
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Page 42
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des charges financières et spécifiques 4 371 451,00 0,00 0,00 751 783,00 751 783,00 751 783,00 751 783,00
Total des dépenses réelles 158 136 885,00 0,00 0,00 12 025 837,94 12 025 837,94 0,00 12 025 837,94 12 025 837,94
023 Virement à la section
d'investissement
18 087 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
10 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 10 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 931 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 29 018 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06 4 094 162,06
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 1 077 009,87
Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 077 009,87
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
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Page 43
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 187 155 475,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 2 352 031,40
013 Atténuations de charges (4) 691 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 261 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 20 483 210,00 0,00 85 318,00 85 318,00 85 318,00
7011 Ventes d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70128 Autres taxes et redevances d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 44 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 475 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 4 128 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 200 000,00 0,00 1 783,00 1 783,00 1 783,00
70328 Autres droits stationnement et location 3 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 1 385 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 100 460,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 905 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 232 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70682 Location de compteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 434 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 4 670 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS 3 314 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 2 570 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 331 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 141 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 260 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 107 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 959 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 34 150,00 0,00 83 535,00 83 535,00 83 535,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 177 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 22 855 305,00 0,00 1 112 003,00 1 112 003,00 1 112 003,00
73211 Attribution de compensation 21 250 212,00 0,00 -400 000,00 -400 000,00 -400 000,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 872 000,00 0,00 1 512 003,00 1 512 003,00 1 512 003,00
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Page 44
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73221 FNGIR 733 093,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 76 131 350,00 0,00 470 906,40 470 906,40 470 906,40
73111 Impôts directs locaux 69 740 000,00 0,00 970 906,40 970 906,40 970 906,40
73118 Autres contributions directes 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 800 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 -500 000,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 1 660 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 1 221 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 420 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 57 512 648,00 0,00 683 804,00 683 804,00 683 804,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 19 225 000,00 0,00 -187 465,00 -187 465,00 -187 465,00
741123 DSU des communes 28 190 000,00 0,00 537 647,00 537 647,00 537 647,00
741127 DNP des communes 1 430 000,00 0,00 -5 161,00 -5 161,00 -5 161,00
743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74611 DGD des communes et EPCI 814 268,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74621 DGD des départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 1 148 030,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
7472 Participation régions 94 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 379 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 6 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
74758 Participation autres groupements 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74771 Participation Fonds social européen 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478222 Participation Caisses alloc. familiales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 1 953 705,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748312 D.C.R.T.P. 238 000,00 0,00 -66 217,00 -66 217,00 -66 217,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 503 970,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 155 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74888 Autres 4 275,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 5 828 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 1 636 488,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 465 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 3 691 692,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 183 501 693,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 2 352 031,40
76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Page 45
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
7621 Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
766 Gains de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 688 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7688 Autres 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 184 205 475,00 0,00 2 352 031,40 2 352 031,40 2 352 031,40
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 2 950 000,00 0,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 800 000,00 0,00 0,00 0,00
7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 2 150 000,00 0,00 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 0,00 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00
7866 Rep. Prov. dépréc. éléments financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 950 000,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 21 836 328,00 9 010 715,06 0,00 280 000,00 25 537 675,00 3 497 399,00 468 050,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 21 599 128,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 659 715,00 0,00 0,00 0,00 65 764,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 237 200,00 1 009 825,06 0,00 0,00 500 000,00 384 500,00 58 500,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 6 503 175,00 0,00 150 000,00 2 336 839,00 2 512 135,00 109 550,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 620 000,00 0,00 130 000,00 22 700 836,00 535 000,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 118 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 80 500 720,04 512 242,00 0,00 219 000,00 4 848 037,00 701 747,00 300 000,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 29 386 802,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 907 978,00 412 242,00 0,00 219 000,00 4 848 037,00 701 747,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 49 185 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 37 635 416,00 8 700,00 486 420,00 3 217 071,00 101 977 774,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 274 000,00 2 400,00 0,00 4 000,00 22 879 528,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 534 046,00 0,00 71 340,00 75 544,00 1 406 409,00
204 Subventions d'équipement versées 6 243 474,00 0,00 5 000,00 0,00 8 438 499,06
21 Immobilisations corporelles 16 888 353,00 6 300,00 410 080,00 2 737 889,00 31 654 321,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 8 505 543,00 0,00 0,00 399 638,00 32 891 017,00
26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 618 000,00
27 Autres immobilisations financières 3 600 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
RECETTES 7 452 335,00 2 400,00 0,00 865 343,00 95 401 824,04
024 Produits des cessions d'immobilisations 328 650,00 0,00 0,00 0,00 328 650,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 29 386 802,04
13 Subventions d'investissement 3 449 685,00 0,00 0,00 861 343,00 12 400 032,00
16 Emprunts et dettes assimilées 24 000,00 2 400,00 0,00 4 000,00 49 216 340,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 600 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 50 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 21 836 328,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 21 599 128,00
204 Subventions d'équipement versées 237 200,00
RECETTES 80 500 720,04
102 Dotations et fonds d'investissement 5 800 000,00
106 Réserves 23 586 802,04
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 1 907 978,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 49 185 940,00
458 Opérations sous mandat 20 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 8 355 890,00 0,00 0,00 0,00 654 825,06 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 355 000,00 0,00 0,00 0,00 654 825,06 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 559 715,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 3 363 860,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 3 139 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 620 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 118 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 512 242,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 412 242,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern. TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 010 715,06
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 009 825,06
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 559 715,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 363 860,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 139 315,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 620 000,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 512 242,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 412 242,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 280 000,00
213 Constructions 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 130 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
RECETTES 0,00 219 000,00 0,00 0,00 0,00 219 000,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 14 980 254,00 9 110 921,00 0,00 946 500,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00
213 Constructions 995 000,00 0,00 0,00 946 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 369 339,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 200 000,00 9 110 921,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 13 389 915,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 2 028 220,00 919 561,00 953 460,00 946 796,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 2 028 220,00 919 561,00 953 460,00 946 796,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles
en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 537
675,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 941
500,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 339,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 310
921,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 389
915,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 848
037,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 848
037,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 529 314,00 214 500,00 697 400,00 0,00 -1 764,00 0,00 110 000,00 100 000,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
65 000,00 159 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 100 000,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
1 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 476 550,00 55 000,00 312 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
-14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 385 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 1 148 970,00 150 000,00 0,00 0,00 534 979,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 519 000,00 0,00
213 Constructions 1 148 970,00 0,00 0,00 0,00 15 979,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 460 657,00 0,00 0,00 0,00 241 090,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 460 657,00 0,00 0,00 0,00 241 090,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 3 497 399,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 384 500,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 15 764,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 519 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 008 899,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -14 000,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 764,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 535 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 701 747,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 701 747,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 89 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 89 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 320 000,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 40 000,00 8 000,00 0,00 468 050,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 40 000,00 8 000,00 0,00 58 500,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 550,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 118 274,00 1 344 348,00 8 745 460,00 0,00 0,00 929 320,00 23 373 864,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 301 320,00 171 726,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 38 274,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 153 200,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 557 618,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 30 000,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 3 000 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 8 745 460,00 0,00 0,00 150 000,00 3 507 673,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 40 452,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 306 278,00 0,00 0,00 0,00 78 000,00 8 121 265,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 600 000,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 50 000,00 505 827,00 0,00 0,00 0,00 1 076 370,00 5 796 138,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 328 650,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 505 827,00 0,00 0,00 0,00 1 076 370,00 1 867 488,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 600 000,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 72 150,00 3 052 000,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 3 052 000,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 48 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 635 416,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 473 046,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 243 474,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 557 618,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 878 150,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 403 133,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 452,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 505 543,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 600 000,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 452 335,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 328 650,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 449 685,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 600 000,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00
213 Constructions 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 700,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 300,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 408 390,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 71 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 282 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 030,00 0,00 0,00 486 420,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 340,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 030,00 0,00 0,00 78 030,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 282 050,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 2 977 071,00 0,00 240 000,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 60 544,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 2 497 889,00 0,00 180 000,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 399 638,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 260 000,00 0,00 101 139,00 0,00 404 000,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 260 000,00 0,00 101 139,00 0,00 400 000,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 217
071,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 544,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 677
889,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 399 638,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 204,00 0,00 865 343,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 204,00 0,00 861 343,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 5 171 135,00 58 370 962,94 0,00 16 438 419,00 12 903 761,00 40 279 197,00 8 536 918,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 16 251 686,00 0,00 564 310,00 4 242 886,00 4 452 300,00 1 147 180,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 37 116 641,94 0,00 7 582 500,00 8 516 800,00 18 533 771,00 3 924 200,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 596 077,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 48 961,00 4 405 558,00 0,00 8 291 609,00 144 015,00 17 293 126,00 3 465 538,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 4 815 000,00 0,00 0,00 0,00 60,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 307 174,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 152 622 313,40 15 499 005,00 0,00 80 720,00 752 020,00 2 602 863,00 56 000,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 691 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 110 000,00 11 901 100,00 0,00 79 610,00 90 000,00 953 100,00 10 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 23 967 308,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 74 870 906,40 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 52 970 317,00 910 000,00 0,00 1 110,00 653 020,00 973 975,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1 906 905,00 0,00 0,00 9 000,00 675 788,00 46 000,00 0,00
76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 20 514 530,00 2 267 615,00 1 055 585,00 4 624 600,00 170 162 722,94
011 Charges à caractère général 0,00 9 425 025,00 1 543 130,00 337 585,00 2 060 560,00 40 024 662,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 10 233 500,00 570 000,00 718 000,00 2 550 000,00 89 745 412,94
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 599 077,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 856 005,00 154 485,00 0,00 11 040,00 34 670 337,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 815 060,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308 174,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 5 462 302,00 2 915 750,00 60 000,00 6 506 533,00 186 557 506,40
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 691 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 526 185,00 43 000,00 0,00 5 855 533,00 20 568 528,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 967 308,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 1 641 350,00 0,00 0,00 76 602 256,40
74 Dotations et participations 0,00 1 305 630,00 1 142 400,00 60 000,00 180 000,00 58 196 452,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 2 630 487,00 89 000,00 0,00 471 000,00 5 828 180,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 698 282,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 5 171 135,00
658 Charges diverses de gestion courante 48 961,00
661 Charges d'intérêts 4 800 000,00
668 Autres charges financières 15 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 307 174,00
RECETTES 152 622 313,40
708 Autres produits 110 000,00
731 Fiscalité locale 74 870 906,40
732 Fiscalité reversée 23 967 308,00
741 D.G.F. 49 190 021,00
744 FCTVA 110 000,00
746 Dotation générale de décentralisation 814 268,00
748 Autres attributions et participations 2 856 028,00
768 Autres produits financiers 698 282,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 48 609 098,94 0,00 2 627 500,00 1 512 075,00 2 112 100,00 1 779 100,00 97 320,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 110 300,00 0,00 0,00 52 000,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 7 459 627,00 0,00 165 500,00 56 775,00 0,00 30 900,00 18 130,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 121 700,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 105 000,00 0,00 0,00
613 Locations 77 900,00 0,00 25 000,00 439 000,00 0,00 2 500,00 950,00 0,00
615 Entretien et réparations 2 071 450,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 9 850,00 38 700,00 0,00
616 Primes d'assurances 750 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 401 850,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 19 000,00 1 300,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 7 914 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 226 810,00 0,00 325 000,00 0,00 0,00 0,00 2 200,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 178 160,00 0,00 387 500,00 139 000,00 0,00 2 200,00 27 340,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 24 600,00 0,00 2 000,00 10 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 56 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 370 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00 7 300,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 13 000,00 0,00 500,00 0,00 0,00 320,00 0,00 0,00
628 Divers 434 115,00 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 300,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 135 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 9 000,00 1 000,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 1 868 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 17 006 641,94 0,00 1 106 000,00 520 000,00 0,00 1 130 000,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 5 223 500,00 0,00 500 000,00 280 000,00 0,00 450 000,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 1 735 500,00 0,00 4 000,00 3 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 911 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 550 500,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 629 045,00 0,00 0,00 0,00 1 561 600,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 213 863,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00 100,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 596 077,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 14 657 205,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 475 000,00 172 600,00 0,00
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Page 80
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
641 Rémunérations du personnel 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 261 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
701 Ventes de produits finis 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 475 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 11 381 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 545 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 600,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 154 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 1 721 005,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 1 151 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 16 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 1 131 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 482 169,00 58 370 962,94
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00 180 300,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 7 731 632,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 700,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 561 850,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 170 000,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750 300,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 482 150,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 914 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 554 010,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 38 000,00 773 200,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 44 600,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 377 590,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 820,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 7 269,00 441 984,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 156 000,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 868 050,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 121 500,00 19 884 141,94
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 6 503 500,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 1 748 000,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 911 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 131 600,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 500,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 254 700,00 2 445 345,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 214 113,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 596 077,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 191 700,00 15 499 005,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 84
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 475 000,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 381 100,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 191 700,00 770 000,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 400,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 722 505,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 1 312 900,00 6 698 800,00 8 262 699,00 164 020,00 0,00 16 438 419,00
604 Achats d'études, prestations de services 11 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 790,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 1 900,00 159 900,00 0,00 0,00 0,00 161 800,00
611 Contrats de prestations de services 5 000,00 60 000,00 0,00 163 900,00 0,00 228 900,00
613 Locations 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
615 Entretien et réparations 18 000,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00 108 000,00
618 Divers 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 2 900,00 600,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 100,00 0,00 120,00 0,00 220,00
628 Divers 44 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 500,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 7 500,00 33 000,00 0,00 0,00 0,00 40 500,00
641 Rémunérations du personnel 828 000,00 4 620 000,00 0,00 0,00 0,00 5 448 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 370 000,00 1 700 000,00 0,00 0,00 0,00 2 070 000,00
647 Autres charges sociales 4 000,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 8 258 414,00 0,00 0,00 8 258 414,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 19 310,00 0,00 4 285,00 0,00 0,00 23 595,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 9 600,00 0,00 0,00 0,00 9 600,00
RECETTES 10 460,00 70 110,00 0,00 150,00 0,00 80 720,00
703 Redevances utilisation du domaine 460,00 65 000,00 0,00 0,00 0,00 65 460,00
706 Prestations de services 0,00 4 000,00 0,00 150,00 0,00 4 150,00
708 Autres produits 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
747 Participations 0,00 1 110,00 0,00 0,00 0,00 1 110,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 8 665 510,00 142 600,00 447 400,00 2 097 136,00 0,00 0,00 0,00 1 338 615,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 500,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 67 600,00 111 000,00 278 000,00 1 540 500,00 0,00 0,00 0,00 20 600,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 305 500,00 0,00 45 400,00 42 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 35 800,00 6 500,00 5 000,00 21 500,00 0,00 0,00 0,00 5 400,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 216 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 276 600,00 10 500,00 30 000,00 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 28 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 116 800,00 6 500,00 16 400,00 117 136,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 100 375,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 26 010,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 100,00 0,00 124 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 305 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 765,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 5 080 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 770 000,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 2 101 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 000,00 0,00
647 Autres charges sociales 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 25 000,00 8 000,00 60 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 915,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,00 0,00
RECETTES 140 330,00 0,00 256 000,00 199 690,00 0,00 0,00 0,00 93 000,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 80 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 140 330,00 0,00 176 000,00 180 690,00 0,00 0,00 0,00 93 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre
orga.)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin
Impôts)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 89
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Pertes de change créances det.
fin
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 162 500,00 0,00 0,00 40 000,00 10 000,00 0,00 12 903
761,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 43 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 019
700,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 393 400,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 200,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 562 100,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 400,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 257 336,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 375,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 010,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 124 600,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 323 765,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 113 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 963
500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 466
300,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 124 015,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,00
RECETTES 0,00 0,00 63 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 020,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
747 Participations 0,00 0,00 63 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 653 020,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 4 841 781,00 14 012 025,00 0,00 4 123 300,00 1 265 150,00 48 300,00 5 873 763,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
118 530,00 225 525,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
144 919,00 90 450,00 0,00 381 300,00 71 370,00 9 310,00 112 300,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
361 000,00 62 090,00 0,00 56 889,00 0,00 10 500,00 30 550,00 0,00 0,00
613 Locations 62 550,00 17 650,00 0,00 12 000,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 42 300,00 23 000,00 0,00 6 000,00 100,00 3 900,00 13 000,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 1 650,00 240,00 0,00 5 000,00 11 800,00 3 700,00 200,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 32 000,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
81 400,00 25 500,00 0,00 10 200,00 60 730,00 10 420,00 10 300,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
21 500,00 1 500,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 10 000,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 1 200,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 60,00 60,00 0,00 50,00 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00
628 Divers 44 400,00 112 850,00 0,00 7 050,00 86 300,00 470,00 600,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
13 300,00 52 000,00 0,00 25 000,00 7 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 407 000,00 5 950 360,00 0,00 2 346 011,00 690 000,00 10 000,00 505 000,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
155 000,00 2 065 000,00 0,00 1 211 000,00 325 100,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 47 000,00 26 000,00 0,00 12 500,00 4 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
7 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
655 Contributions obligatoires 0,00 1 660 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 750 000,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
3 301 355,00 3 678 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 964 213,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
20 992,00 15 900,00 0,00 7 000,00 3 150,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00
RECETTES 549 000,00 1 167 600,00 0,00 64 400,00 46 675,00 500,00 326 400,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 123 000,00 417 200,00 0,00 0,00 1 000,00 500,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 274 000,00 0,00 15 000,00 23 000,00 0,00 12 400,00 0,00 0,00
747 Participations 211 000,00 476 400,00 0,00 38 900,00 22 675,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 215 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 704 400,00 191 060,00 0,00 0,00 1 351 400,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 491 000,00 171 060,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 5 400,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 11 000,00 0,00 0,00 0,00 9 900,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 075 000,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 135 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 135 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 7 868 018,00 0,00 0,00 0,00 40 279 197,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 449 055,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 123 155,00 0,00 0,00 0,00 1 594 864,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 571 029,00
613 Locations 0,00 0,00 28 000,00 0,00 0,00 0,00 145 700,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 113 200,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 700,00
618 Divers 0,00 0,00 14 500,00 0,00 0,00 0,00 37 090,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 125 000,00 0,00 0,00 0,00 323 550,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 798 000,00 0,00 0,00 0,00 826 000,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 1 270,00
628 Divers 0,00 0,00 76 172,00 0,00 0,00 0,00 327 842,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 131 300,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 2 171 000,00 0,00 0,00 0,00 13 154 371,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 136 100,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 106 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 125,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 410 200,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 3 383 691,00 0,00 0,00 0,00 13 524 759,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 351 042,00
RECETTES 0,00 0,00 308 288,00 0,00 5 000,00 0,00 2 602 863,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 87 000,00 0,00 0,00 0,00 628 700,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 324 400,00
747 Participations 0,00 0,00 220 000,00 0,00 5 000,00 0,00 973 975,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 1 288,00 0,00 0,00 0,00 365 288,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 310 500,00
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 1 417 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 18 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 390 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 55 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 5 504 000,00 0,00 79 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 2 174 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 770 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 2 520 000,00 0,00 75 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 1 015 600,00 402 313,00 25 365,00 93 180,00 8 536 918,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 830,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 5 500,00 0,00 0,00 14 000,00 23 500,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 200,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 1 050,00 0,00 0,00 10 000,00 12 750,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 690 000,00 0,00 0,00 0,00 690 000,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
628 Divers 0,00 0,00 1 300,00 0,00 0,00 0,00 391 300,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 500,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 814 500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 070 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 200,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 88 200,00 0,00 0,00 0,00 88 200,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 229 550,00 402 313,00 25 365,00 68 530,00 3 376 688,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650,00 650,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 102
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 2 032 650,00 9 270 602,00 2 366 000,00 0,00 0,00 60 000,00 3 478 978,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 8 500,00 494 030,00 1 110 000,00 0,00 0,00 0,00 113 200,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 69 000,00 395 000,00 185 000,00 0,00 0,00 60 000,00 122 820,00
612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 1 000,00 31 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 885,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 4 150,00 1 870 300,00 106 000,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
617 Etudes et recherches 0,00 72 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 428 400,00
618 Divers 0,00 2 000,00 3 572,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 650,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 3 800,00 7 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 068,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
628 Divers 0,00 7 000,00 192 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 258 000,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 9 500,00 32 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 1 286 000,00 4 315 000,00 645 000,00 0,00 0,00 0,00 936 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 556 500,00 1 850 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 5 500,00 23 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 4 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 850 255,00
RECETTES 0,00 80 000,00 1 326 000,00 125 500,00 0,00 0,00 0,00 1 386 702,00
704 Travaux 0,00 0,00 804 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 514 000,00 122 500,00 0,00 0,00 0,00 85 685,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 263 630,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 500,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 75 000,00 8 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 27 887,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 103
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 3 297 800,00 8 500,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 187 300,00 3 300,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 685 700,00 200,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 782 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 20 000,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 1 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 2 502 100,00 0,00 10 000,00 0,00 32 000,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 32 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 1 003 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 104
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 514 530,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 325 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 916 330,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 831 820,00
612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 737 785,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 794 900,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 092 950,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 523 350,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 322,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 068,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 463 500,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 500,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 182 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 956 500,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 500,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854 505,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 462 302,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 804 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 722 185,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 305 630,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 012 800,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 612 687,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 105
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 11 500,00 0,00 0,00 0,00 2 145 915,00 5 000,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 505,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 517 800,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 210,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 285,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 680,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 332 700,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 200,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 285,00 0,00
RECETTES 0,00 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 1 777 350,00 0,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 500,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 641 350,00 0,00
747 Participations 0,00 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 000,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 105 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 267 615,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 505,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 517 800,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 210,00
617 Etudes et recherches 63 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 685,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 680,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 334 200,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
628 Divers 41 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 800,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 200,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 285,00
RECETTES 38 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 915 750,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 500,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 641 350,00
747 Participations 38 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 142 400,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 585,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 085,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 718 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 635 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 1 055
585,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 085,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 635 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 200,00 230 000,00 620 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 200,00 230 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 3 349 900,00 0,00 409 500,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 333 100,00 0,00 31 600,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 101 080,00 0,00 5 000,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 29 000,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 256 700,00 0,00 234 000,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 5 440,00 0,00 1 500,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 2 440,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 116 000,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 22 600,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880 000,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 6 040,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 6 398 533,00 0,00 106 000,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 5 653 533,00 0,00 100 000,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 465 000,00 0,00 6 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 4 624
600,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 364 700,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 080,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 299 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 505 700,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 940,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 232 640,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 600,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880
000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 040,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 6 506
533,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 753
533,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 471 000,00
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(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total) 0,00 FONCTIONNEMENT (total) 4 500,00 65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CGT - CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Autre personne de droit privé 980,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CFDT - CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE
DU TRAVAIL
Autre personne de droit privé 780,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT FA - FEDERATION AUTONOME
Autre personne de droit privé 980,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT FO - FORCE OUVRIERE Autre personne de droit privé 980,00 65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT UNSA - UNION NATIONALE DES SYNDICATS
AUTONOMES
Autre personne de droit privé 780,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 -22 356 856,54 -22 356 856,54 -22 356 856,54
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 -1 229 945,50 -1 229 945,50 -1 229 945,50
Solde de la section investissement de l'exercice
N-1 (Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00 0,00 -23 586 802,04
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C) 0,00 23 586 802,04 23 586 802,04 23 586 802,04
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00 0,00 -23 586 802,04
Disponibilité de ressources propres des exercices
antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de
l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 23 586 802,04 23 586 802,04 23 586 802,04
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour
mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres
(D)(3) 24 999 128,00 0,00 0,00 24 999 128,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 38 697 240,00 4 544 162,06 4 544 162,06 43 241 402,06
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources
disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
13 698 112,00 4 544 162,06 4 544 162,06 18 242 274,06
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 24 999 128,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 22 849 128,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 21 599 128,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 1 250 000,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
2 150 000,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 150 000,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 38 697 240,00 4 544 162,06 VI 4 544 162,06
Ressources propres externes de l’année (a) 9 350 000,00 450 000,00 450 000,00
10222 FCTVA 5 400 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 400 000,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non
transf.
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 3 450 000,00 450 000,00 450 000,00
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
29 347 240,00 4 094 162,06 4 094 162,06
15… Provisions pour risques et charges
15112 Provisions pour litiges et contentieux 0,00 0,00 0,00
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 270 000,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 20 000,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 20 000,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 6 000,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments,
installations
3 500,00 0,00 0,00
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 60 000,00 0,00 0,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 30 000,00 0,00 0,00
28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et
études
61 000,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 229 500,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 320 000,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et
études
350 000,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 1 249 800,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 135 000,00 0,00 0,00
2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int
nat
1 035 000,00 0,00 0,00
2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat,
études
200,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 150 000,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 500 000,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 300 000,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 20 000,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 20 000,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 70 000,00 0,00 0,00
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Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 0,00 0,00
2816 Biens histo. et cult. - dépenses
amorti.
0,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt
divers
10 000,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 500 000,00 0,00 0,00
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 575 000,00 0,00 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
375 000,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 440 000,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
4817 Indemnités de renégociation de la
dette
931 000,00 0,00 0,00
4818 Charges à étaler 0,00 0,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
4912 Dépréciation des comptes de
redevables
0,00 0,00 0,00
4962 Dépréciation comptes de débiteurs
divers
0,00 0,00 0,00
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
328 650,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
18 087 590,00 4 094 162,06 4 094 162,06
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
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POMPES FUNEBRES
FINANCES
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21680224900906
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
VILLE MULHOUSE
POSTE COMPTABLE DE : SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget supplémentaire (2)
BUDGET : POMPES FUNEBRES MULHOUSE (3)
ANNEE 2024
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 20
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 21
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 22
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 2 862 000,00 -321,37
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
2 862 321,37
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 2 862 000,00 2 862 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
249 405,57 121 532,86
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 222 594,43 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
350 467,14
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 472 000,00 472 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 3 334 000,00 3 334 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés
correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il
s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 568 200,00 0,00 800 000,00 800 000,00 1 368 200,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 500 850,00 0,00 800 000,00 800 000,00 1 300 850,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 950,00 0,00 800 000,00 800 000,00 800 950,00
Total des dépenses de gestion des services 1 070 000,00 0,00 2 400 000,00 2 400 000,00 3 470 000,00
66 Charges financières 13 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 63 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 290 467,14 290 467,14 291 467,14
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 1 084 000,00 0,00 2 740 467,14 2 740 467,14 3 824 467,14
023 Virement à la section d'investissement (6) 18 500,00 121 532,86 121 532,86 140 032,86
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 233 500,00 0,00 0,00 233 500,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 252 000,00 121 532,86 121 532,86 373 532,86
TOTAL 1 336 000,00 0,00 2 862 000,00 2 862 000,00 4 198 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 198 000,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 331 780,00 0,00 -321,37 -321,37 1 331 458,63
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 1 331 780,00 0,00 -321,37 -321,37 1 331 458,63
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 335 780,00 0,00 -321,37 -321,37 1 335 458,63
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 220,00 0,00 0,00 220,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 220,00 0,00 0,00 220,00
TOTAL 1 336 000,00 0,00 -321,37 -321,37 1 335 678,63
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 862 321,37
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 198 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
373 312,86
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
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(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 10 890,00 49 405,57 49 405,57 65 295,57
21 Immobilisations corporelles 194 750,00 163 426,76 100 000,00 100 000,00 458 176,76
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 11 930,00 48 277,67 100 000,00 100 000,00 160 207,67
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 211 680,00 222 594,43 249 405,57 249 405,57 683 680,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 40 100,00 0,00 0,00 0,00 40 100,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 40 100,00 0,00 0,00 0,00 40 100,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 251 780,00 222 594,43 249 405,57 249 405,57 723 780,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 220,00 0,00 0,00 220,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 220,00 0,00 0,00 220,00
TOTAL 252 000,00 222 594,43 249 405,57 249 405,57 724 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 724 000,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 18 500,00 121 532,86 121 532,86 140 032,86
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 233 500,00 0,00 0,00 233 500,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 252 000,00 121 532,86 121 532,86 373 532,86
TOTAL 252 000,00 0,00 121 532,86 121 532,86 373 532,86
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 350 467,14
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 724 000,00
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Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
373 312,86
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 800 000,00 800 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 800 000,00 800 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 800 000,00 800 000,00
66 Charges financières 50 000,00 0,00 50 000,00 67 Charges exceptionnelles 290 467,14 0,00 290 467,14 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 121 532,86 121 532,86
Dépenses d’exploitation – Total 2 740 467,14 121 532,86 2 862 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 862 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 60 295,57 0,00 60 295,57 21 Immobilisations corporelles (6) 263 426,76 0,00 263 426,76 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 148 277,67 0,00 148 277,67 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 472 000,00 0,00 472 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 472 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations -321,37 -321,37
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total -321,37 0,00 -321,37
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 862 321,37
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 862 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 121 532,86 121 532,86
Recettes d’investissement – Total 0,00 121 532,86 121 532,86
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 350 467,14
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 472 000,00
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 568 200,00 800 000,00 800 000,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 182 000,00 800 000,00 800 000,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 2 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 700,00 0,00 0,00
6066 Carburants 3 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 18 600,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 8 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 3 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 15 000,00 0,00 0,00
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 1 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 20 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 92 100,00 0,00 0,00
6162 Assurance obligatoire dommage construct° 2 000,00 0,00 0,00
6168 Autres 4 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 8 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 2 500,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 2 100,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 1 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 1 100,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 31 000,00 0,00 0,00
6288 Autres 170 000,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 600,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 500 850,00 800 000,00 800 000,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 496 850,00 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 0,00 800 000,00 800 000,00
648 Autres charges de personnel 4 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 950,00 800 000,00 800 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 900,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 50,00 0,00 0,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 0,00 800 000,00 800 000,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
1 070 000,00 2 400 000,00 2 400 000,00
66 Charges financières (b) (8) 13 000,00 50 000,00 50 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 13 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 50 000,00 50 000,00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 000,00 290 467,14 290 467,14
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 290 467,14 290 467,14
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
1 084 000,00 2 740 467,14 2 740 467,14
023 Virement à la section d'investissement 18 500,00 121 532,86 121 532,86
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 233 500,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 233 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
252 000,00 121 532,86 121 532,86
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 252 000,00 121 532,86 121 532,86
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 336 000,00 2 862 000,00 2 862 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 862 000,00
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Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 50 986,33
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 986,33
= Différence ICNE N – ICNE N-1 50 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 331 780,00 -321,37 -321,37
703 Ventes de produits résiduels 70 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 24 000,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 1 034 380,00 -321,37 -321,37
707 Ventes de marchandises 3 400,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses 200 000,00 0,00 0,00
7084 Mise à disposition de personnel facturée 0,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
1 331 780,00 -321,37 -321,37
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 4 000,00 0,00 0,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00
778 Autres produits exceptionnels 4 000,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
1 335 780,00 -321,37 -321,37
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 220,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 220,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 220,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 336 000,00 -321,37 -321,37
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 2 862 321,37
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 2 862 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 5 000,00 49 405,57 49 405,57
2031 Frais d'études 5 000,00 49 405,57 49 405,57
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 194 750,00 100 000,00 100 000,00
2131 Bâtiments 130 000,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 100 000,00 100 000,00
2154 Matériel industriel 59 750,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 3 500,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 1 500,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 11 930,00 100 000,00 100 000,00
2313 Constructions 11 930,00 100 000,00 100 000,00
Total des dépenses d’équipement 211 680,00 249 405,57 249 405,57
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 40 100,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 40 100,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 40 100,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 251 780,00 249 405,57 249 405,57
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 220,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 220,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 220,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 220,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
252 000,00 249 405,57 249 405,57
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 222 594,43
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 472 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
1068 Autres réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 18 500,00 121 532,86 121 532,86
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 233 500,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 182 000,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 4 000,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 42 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 2 200,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 300,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 2 500,00 0,00 0,00
28188 Autres 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 252 000,00 121 532,86 121 532,86
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 252 000,00 121 532,86 121 532,86
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
252 000,00 121 532,86 121 532,86
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 350 467,14
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 472 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
(a) (b) (c = a + b)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 350 467,14 350 467,14 350 467,14
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 -222 594,43 -222 594,43 -222 594,43
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde
I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 127 872,71 0,00 127 872,71
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour
mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
(a) (b) (c = a + b)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 127 872,71 0,00 127 872,71
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 127 872,71 0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour
mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 40 320,00 0,00 0,00 40 320,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 252 000,00 121 532,86 121 532,86 373 532,86
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
211 680,00 121 532,86 121 532,86 333 212,86
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
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(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 40 320,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 40 100,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 40 100,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
220,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 220,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 252 000,00 121 532,86 VI 121 532,86
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 252 000,00 121 532,86 121 532,86
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28131 Bâtiments 182 000,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 4 000,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 42 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 2 200,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 300,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 2 500,00 0,00 0,00
28188 Autres 500,00 0,00 0,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 18 500,00 121 532,86 121 532,86
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE (ITI) FEDER 2021-2027 : PROPOSITION D’OPERATION (314/7.5.8/1280)
La programmation des fonds européens 2014-2020, parvenue à son terme, est remplacée par la nouvelle programmation 2021-2027 intégrant la gestion par Mulhouse Alsace Agglomération d’une enveloppe financière globale de 7 millions d’euros, sous la forme d’un Investissement Territorial Intégré (ITI) pour le FEDER.
L’outil budgétaire de l’ITI donne la possibilité de choisir les axes thématiques du programme opérationnel régional auxquels il sera possible d’émarger.
Les opérations proposées par la Ville de Mulhouse, au titre de l’ITI FEDER 2021- 2027, seront instruites par Mulhouse Alsace Agglomération. Dès lors, l’attribution de la subvention relèvera du Comité de Gouvernance de l’ITI de Mulhouse Alsace Agglomération avec une validation finale de l’arbitrage par le Président du Conseil Régional.
Les projets pourront être proposés au fil de l’eau tout au long de la période budgétaire européenne 2021-2027.
Dans la suite des propositions des projets des Groupes scolaires Veil et Roman, et de la 1ère phase de DMD (Développement des Mobilités Douces) à l’ITI 2021- 2027, l’opération suivante est susceptible d’être également éligible au FEDER :
- rénovation de l’équipement sportif structurant du Gymnase Montaigne, pour un montant de 2 369 496,88€ HT (soit 2 875 876,26€ TTC). Le plan de financement de l’opération actualisé s’établit comme suit :
Financeur Montant participation HT % Statut de la demande
ITI FEDER 500 000,00 € 21 sollicité
Etat – DSIL 2023 338 938,79 € 14 notifié
REGION 500 000,00 € 21 sollicité
Etat – Fonds Vert 2024 562 964,20 € 24 sollicité
Ville de Mulhouse 467 593,89 € 20
TOTAL 2 369 496,88 € 100
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
46 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse N.B : le coût HT proposé supra correspond à l’assiette financière éligible au FEDER et peut donc varier de la réalité financière de l’opération.
Les crédits sont prévus sur l’Autorisation de Programme suivante et sur la ligne de crédit suivante :
AP F010 « AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS » : - ligne de crédit 29739 « RENOVATION MONTAIGNE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement prévisionnel actualisé exposé,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à établir et signer les actes nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse GRATUITE DES TRANSPORTS EN COMMUN POUR LES MULHOUSIENS
AGES DE 65 ANS ET PLUS : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE
ET SOLEA (11/9.1/1267)
Afin de favoriser la mobilité des Mulhousiennes et des Mulhousiens de 65 ans et plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhouse a instauré, à leur attention, la gratuité dans les transports urbains qui desservent l’agglomération.
Cette gratuité est opérationnelle depuis le 4 janvier 2021 permettant ainsi une circulation libre et gratuite sur l’ensemble du réseau SOLÉA au moyen d’un titre de transport identique pour tous les bénéficiaires.
Conformément à l’article L. 1221-5 du code des transports, en sa qualité d’autorité organisatrice des mobilités, m2A est tenue de fixer ou d’homologuer les tarifs du service public des transports.
Par délibération du 15 avril 2024, m2A a actualisé le tarif du titre de transport intitulé « Titre séniors dont la vente est réservée aux communes de m2A ». Ce nouveau tarif applicable à compter du 1er mai 2024 est de 82,50 € pour 12 mois valables pendant l’année civile en cours.
En conséquence, il y a lieu d’ajuster le montant de contribution de la Ville de Mulhouse à la prise en charge du Pass seniors, ainsi que les modalités de facturation à compter du 1er mai 2024.
Ces nouvelles modalités sont les suivantes selon le projet de convention ci-après annexé :
- achat par la Ville de Mulhouse auprès de SOLEA des titres de transport destinés aux seniors mulhousiens ;
- facturation mensuelle de SOLEA à la Ville de Mulhouse de ces titres de transport ;
- prix fixe à 82,50 € sur 12 mois et proportionnel à la durée de validité de l'abonnement mesurée en mois. Pour information, ce tarif est inférieur de 25% à l’abonnement annuel seniors classique (110€) ;
- collecte des recettes issues de la vente de ces titres de transports seniors par SOLEA ;
- les tarifs sont révisables chaque année par m2A.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
46 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse La convention prend effet au 1er mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 et, sous réserve de la désignation par m2A de SOLÉA en qualité de délégataire du service public de la mobilité urbaine, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2026.
A titre d’information, le coût 2023 pour la Ville de Mulhouse de ce dispositif au profit des seniors mulhousiens, était de 776 000€.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif : Chapitre 011 - Nature 6247 – Fonction 4238
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé, Séniors et Handicap Ligne de crédit 3120 « Transport des séniors »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les nouvelles modalités d’acquisition des titres de transports séniors pour les usagers Mulhousiens de 65 ans et plus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec SOLÉA qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ces achats de titres de transports au profit des Mulhousiens et Mulhousiennes de 65 ans et plus domiciliés à Mulhouse,
- autorise la reconduction tacite annuelle de cette convention si la société Soléa est désignée délégataire du service public par m2A pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
1 PJ : projet de convention avec Soléa
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET SOLEA RELATIVE AUX TITRES
DE TRANSPORTS SENIORS POUR LE TRANSPORT GRATUIT
DES MULHOUSIENS ÂGÉS DE 65 ANS ET PLUS
Entre les soussignés
La Ville de Mulhouse, dont le siège est situé à la Mairie de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie à
Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse en vertu d’une délibéraƟon du
Conseil Municipal du 26 septembre 2024 et désignée sous le terme « la Ville de Mulhouse » ou « la
Commune »,
D’une part,
Et
La société Soléa, Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital social de 1 500 000 euros dont
le siège social est à Mulhouse, au 97 rue de la Mertzau, inscrite au registre du commerce et des sociétés
du Tribunal d’Instance de Mulhouse, sous le numéro 945 551 018, représentée par Monsieur Alain
MOUBARAK, agissant en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée par « Soléa »,
D’autre part,
Et ci-après collecƟvement désignées par les « ParƟes ».
Il a été préalablement été exposé que
Par délibéraƟon en date du 5 décembre 2018, la Communauté d’aggloméraƟons Mulhouse Alsace
AggloméraƟon (m2A), Autorité Organisatrice de la Mobilité, a confié à Soléa, une DélégaƟon de service
public pour la gesƟon du service public de la mobilité urbaine, jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de ceƩe convenƟon signée le 17 décembre 2018, m2A donne mandat à son Délégataire,
Soléa, de collecter au nom et pour le compte de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité les receƩes
tarifaires, propriété de Mulhouse Alsace AggloméraƟon, étant entendu que ces receƩes tarifaires
comprennent les receƩes perçues auprès des usagers lors de la vente de Ɵtres de transport, les
montants perçus dans le cadre de convenƟons pour la vente de Ɵtres mulƟmodaux ou pour la
reconnaissance de Ɵtres relevant d’autres autorités de transport ainsi que les compensaƟons versées
par les communes au Ɵtre de la prise en charge du montant de certains Ɵtres de transport
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Afin de favoriser la mobilité des Mulhousiens et des Mulhousiennes de 65 ans et plus et de promouvoir
l’uƟlisaƟon des transports collecƟfs, la Ville de Mulhouse a souhaité instaurer à leur intenƟon la
gratuité des transports en commun qui desservent l’aggloméraƟon à parƟr du 4 janvier 2021.
Dans ce cadre, m2a et la Ville de Mulhouse ont conclu entre 2021 et 2023 des convenƟons de parƟcipaƟon financière ayant pour objet d’encadrer les modalités financières, praƟques et techniques de la mise en œuvre de la gratuité pour les mulhousiens âgés de 65 ans et plus.
Ces convenƟons fixaient notamment la montant et les modalités de versement par la Ville de
Mulhouse d’une parƟcipaƟon financière à Mulhouse Alsace AggloméraƟon.
La Ville de Mulhouse et m2A ont convenu de faire évoluer ce disposiƟf à compter du 1 er mai 2024,
dans le cadre des évoluƟons tarifaires globales du réseau Soléa.
Conformément à l’arƟcle L. 1221-5 du code des transports, m2A, en sa qualité d’autorité organisatrice des mobilités, est tenue de fixer ou d’homologuer les tarifs du service public des transports.
Par une délibéraƟon du 15 avril 2024 n°2310C, m2A a fixé le tarif du Ɵtre de transport inƟtulé « Ɵtre
séniors dont la vente est réservée aux communes de m2A ». Ce nouveau tarif est applicable à compter
du 1 er mai 2024.
Dans le but de favoriser le transport des séniors et promouvoir l’accès aux transports en commun, la
Ville de Mulhouse décide d’acheter auprès de Soléa, délégataire du contrat, ces Ɵtres de transports
seniors réservés aux usagers de 65 ans et plus dont la vente est réservée aux communes de m2A.
Soléa collecte, au nom et pour le compte de m2A, les receƩes issues de la vente de ces Ɵtres de
transports seniors dont la vente est réservée aux communes de m2A.
ArƟcle 1 – Objet de la ConvenƟon
L’objet de la présente convenƟon est de fixer les modalités financières, praƟques et technique de la
mise en œuvre de la gratuité pour les mulhousiens âgés de 65 ans et plus entre la Ville de Mulhouse
et Soléa à compter du 1 er mai 2024.
ArƟcle 2 – Bénéficiaires de l’abonnement gratuit
Par délibéraƟon, le Conseil d’AggloméraƟon de m2A fixe les tarifs et les condiƟons d’uƟlisaƟon des
Ɵtres de transport Soléa à travers une grille tarifaire.
En se fondant sur ceƩe grille tarifaire, la Ville de Mulhouse a fixé ses critères permeƩant d’idenƟfier
les bénéficiaires de l’abonnement gratuit. Il est ainsi réservé aux séniors mulhousiens remplissant les
condiƟons cumulaƟves suivantes au moment de la souscripƟon :
x Avoir 65 ans révolus ;
x Avoir la ville de Mulhouse pour commune de résidence principale et pour commune de
résidence fiscale.
Ce dernier point est vérifié à parƟr d’une copie d’un jusƟficaƟf d’idenƟté et d’une copie d’un jusƟficaƟf
de domicile de moins d’un an au nom du demandeur.
Le nombre et le type de jusƟficaƟfs demandés pourront être revus par simple échange de courrier
entre la Ville de Mulhouse et Soléa.
ArƟcle 3 – Modalités de distribuƟon de l’abonnement gratuit
Afin de souscrire à un abonnement gratuit, le Ɵtulaire doit compléter (en format digital ou papier) un
formulaire de demande de Ɵtre de transport gratuit auprès de la Ville de Mulhouse. La demande vaut
pour une année civile et doit être renouvelée chaque année.
L’ensemble des pièces jusƟficaƟves est vérifié par les services de la Ville de Mulhouse.
La Ville de Mulhouse transmet à Soléa, de manière sécurisée et selon un rythme bimensuel, un fichier
informaƟque avec la liste des bénéficiaires. Ce fichier comporte les champs suivants en format Excel :
nom, prénom, adresse, code postal, ville, date de naissance, et, si elle est disponible, l’adresse
électronique du Ɵtulaire.
Soléa est chargé de l’édiƟon et de la distribuƟon par courrier des abonnements. L’abonnement est
composé d’un support avec nom, prénom et photo d’idenƟté appelé « carte Pass’ », délivré à la
première demande, et d’un coupon annuel à renouveler chaque année.
Le bénéficiaire reçoit ainsi le support « carte Pass’ », en cas de première demande, et le coupon
annuel :
x Avant la fin du mois en cours, si Soléa a récepƟonné le fichier de la Ville de Mulhouse avant le
15 de ce mois ;
x Au début du mois suivant, si le fichier est récepƟonné après le 15 de ce mois.
Soléa s’engage à respecter un délai de traitement des fichiers bimensuels qui n’excède pas 10 jours
ouvrés. Soléa ne peut être tenu responsable des retards et erreurs d’acheminements de La Poste. Soléa
peut également meƩre à disposiƟon du bénéficiaire son Ɵtre dématérialisé sur l’applicaƟon Compte
Mobilité, sous réserve de faisabilité.
Le support « carte Pass’ » est sans limite de validité. En revanche, la validité du coupon annuel est
limitée à l’année civile, quelle qu’en soit la date de souscripƟon.
La campagne de renouvellement des coupons auprès des bénéficiaires de l’année précédente est
menée par la Ville de Mulhouse. Elle est iniƟée chaque année en octobre pour l’année suivante. La
Ville de Mulhouse s’engage à fournir avant le 30 novembre un premier fichier à Soléa des bénéficiaires
de l’année précédente ayant demandé une reconducƟon pour l’année suivante (le nombre de
bénéficiaires s’élève à 7 000 personnes en 2024).
Pour toutes transmissions de fichier de bénéficiaires au-delà du 30 novembre, Soléa ne peut garanƟr
la délivrance du coupon annuel au 1 er janvier de l’année suivante. Les fichiers transmis dans le courant
du mois de décembre feront l’objet de traitement garanƟssant la délivrance du coupon annuel pour le
1 er février de l’année suivante au plus tard.
En cas de perte ou de vol du coupon annuel ou du support « carte Pass’ », le bénéficiaire doit se rendre
directement en agence commerciale Soléa située Porte Jeune à Mulhouse muni d’une pièce d’idenƟté
et d’une photo, et s’acquiƩer des frais de duplicatas pour le coupon annuel ou pour le support « carte
Pass’ » selon les tarifs en vigueur.
ArƟcle 4 – CondiƟons économiques et modalités de règlement
Soléa, au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace AggloméraƟon (m2A), facture chaque mois à la
Ville de Mulhouse sa contribuƟon financière au disposiƟf.
Le calcul de ceƩe contribuƟon financière est le suivant :
ൌ ൈ ݐ ͳʹ ൈ ሺͳʹ െ ݉ ͳ ሻ
Où :
x représente la contribuƟon financière du mois݉ de l’année ݊ ;
x représente le nombre de coupons délivrés durant le mois݉ ;
x représente le tarif TTC du Ɵtre dénommé « Titre Sénior dont la vente est réservée aux
communes de m2A » dans la grille tarifaire délibérée par le Conseil d’AggloméraƟon de m2A ;
x ݉ représente le mois de l’année sous forme de nombre : de janvier est égal 1 à décembre égale
à 12 ;
Conformément au contrat de DélégaƟon de service public pour la gesƟon du service public de la
mobilité urbaine conclu entre Solea et m2A, les tarifs sont révisables chaque année par m2A.
La facture est produite par Soléa avant le 15 du mois suivant.
Pour la première occurrence de facturaƟon de la contribuƟon financière, le calcul est cependant établi
en sommant les contribuƟons financières mensuelles pour la période allant du mois de mai 2024 au
mois précédent ceƩe première facturaƟon.
Le règlement de la facture doit être exécuté par la Ville de Mulhouse au plus tard dans un délai de
30 jours fin de mois après la date du dépôt de la facture sur la plateforme Chorus Pro.
Le règlement est adressé à Soléa par virement.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires à compter du jour suivant
l’expiraƟon du délai de paiement et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
ArƟcle 5 – Durée de la ConvenƟon
La présente ConvenƟon prend effet au 1 er mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Sous réserve de la
désignaƟon par m2A de Soléa en qualité de délégataire du service public de la mobilité urbaine pour
la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026 et sauf dénonciaƟon par l’une des parƟes dans les
condiƟons prévues à l’arƟcle 6, elle est renouvelée chaque année par tacite reconducƟon pour une
durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2026.
ArƟcle 6 – Révision et résiliaƟon
En cas d’arrêt du disposiƟf ou de modificaƟons significaƟves des critères d’aƩribuƟon, la Ville de
Mulhouse informe conjointement le service mobilités de la Communauté d’aggloméraƟons Mulhouse
Alsace AggloméraƟon (m2A) et Soléa au moins trois (3) mois avant l’applicaƟon de la décision.
La présente ConvenƟon peut être résiliée unilatéralement à tout moment par chacune des deux
ParƟes. La ParƟe à l’iniƟaƟve de la résiliaƟon en informe l’autre par courrier avec accusé de récepƟon,
en respectant un délai minimum de trois (3) mois de préavis. La résiliaƟon n’implique aucune indemnité
parƟculière.
Dans l’hypothèse où, sur décision de la Communauté d’aggloméraƟons Mulhouse Alsace
AggloméraƟon (m2A), Soléa n’est plus délégataire du service public qui lui a été confié ou si la
convenƟon de délégaƟon de service public de la mobilité urbaine est résiliée pour quelque moƟf que
ce soit, Soléa en informe la Ville de Mulhouse par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon. La
présente ConvenƟon est alors résiliée de plein droit sans que la Ville de Mulhouse ne puisse élever
quelconque réclamaƟon du fait de ceƩe résiliaƟon pour ce moƟf.
ArƟcle 7 – LiƟges
Les liƟges suscepƟbles de naître à l'occasion de la présente convenƟon seront portés devant le Tribunal
administraƟf de Mulhouse.
Toutefois, les parƟes s'engagent, avant d’ester en jusƟce, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend
résultant de l’interprétaƟon, de l’exécuƟon et des suites de la présente convenƟon. L'exercice de ces
voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du liƟge.
Fait en deux (2) exemplaires.
Mulhouse, le [DATE],
Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire
Michèle LUTZ
Pour Soléa,
Le Directeur Général
Alain Moubarak
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION MEDICALE : IMPLICATION DE LA VILLE DE MULHOUSE DANS LE DISPOSITIF INNOVANT DE « CONSULTATION D’ACCES AUX SOINS DANS L’AGGLOMERATION MULHOUSIENNE » - ADHESION A L’ASSOCIATION CASAM ET REPRESENTATION (1100/5.3.4/1268)
Début novembre 2022, 30 000 des 220 000 habitants de l’agglomération mulhousienne de 16 ans ou plus n’avaient pas déclaré de médecin traitant soit 13,6 %. Parmi eux, 5 500 sont soit en Affection Longue Durée (ALD) ou ont plus de 60 ans (source : CPAM 68).
Pour Mulhouse, 15 000 des 88 500 personnes de 16 ans et plus habitant à Mulhouse n’ont pas déclaré de médecin traitant, soit 17,1 % de la population. Parmi eux, 2 500 sont soit en ALD ou ont plus de 60 ans.
84 médecins généralistes ou spécialistes de l’agglomération mulhousienne ont plus de 65 ans et sont médecins traitants de 37 000 personnes de plus de 16 ans habitant l’agglomération mulhousienne dont 8 500 personnes âgées de 60 ans et plus ou personnes en ALD.
Les trois centres de soins non programmés du territoire rencontrent des difficultés d’absorption du flux du public en recevant des patients sans médecin traitant et dont les réponses de soins devraient relever d’une activité médicale programmée.
Le Contrat Local de Santé de 3ème génération 2024/2028 de la Ville de Mulhouse a fait de la lutte contre la désertification médicale et le soutien à l’installation des professionnels de santé une priorité d’action (axe 2 « Guérir » - fiches action 2.1 & 2.2).
Aussi, au regard de ce contexte, la Ville entend soutenir le projet de création du dispositif innovant de « Consultation d’accès aux soins dans l’agglomération mulhousienne » qui sera déployé au sein d’un nouveau Centre de santé qui ouvrira ses portes en novembre 2024 dans les locaux de l’ancienne Maison de Santé Pluriprofessionnelle au sein du quartier de Bourtzwiller.
Ouverte en mai 2018, les médecins généralistes faisant valoir leur droit à la retraite et faute de repreneurs, la Maison de Santé a dû fermer ses portes le 17 novembre 2022. Afin de soutenir la réalisation d’un nouveau projet de santé(le
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
46 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse bâtiment répondant à toutes les normes techniques pour ce faire), par délibération du 14 décembre 2023 n°1087, la Ville de Mulhouse a décidé de l’octroi d’une aide exceptionnelle de 64 000€ versée en 2024 à CITIVIA SPL, opérateur en charge de l’exploitation du bâtiment. Cette somme correspond à la perte financière des loyers et des remboursements des charges locatives du fait de la suspension pendant 12 mois de la commercialisation des locaux libérés par les médecins.
La création de ce centre est la résultante de la mobilisation collective de nombreux acteurs de santé du territoire qui se sont engagés à collaborer pour garantir une réponse de proximité aux besoins de la population : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de l’Agglomération de Mulhouse, Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est, CPAM du Haut-Rhin, Mutualité Française Alsace, professionnels de santé, médecins retraités, internes en médecine rattachés à la Faculté de médecine de Strasbourg, communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et Ville de Mulhouse. L’ARS Grand Est soutient et accompagne plus particulièrement ce projet en ayant financé l’étude de faisabilité mais également en facilitant les relations avec les différents protagonistes notamment en lien avec la faculté de médecine de Strasbourg, également impliquée dans le projet.
Innovation de la structure, ce centre de santé proposera des consultations de médecine générale s’adressant notamment aux patients sans médecin traitant nécessitant un suivi pour des pathologies chroniques (Affections Longue Durée ou exonération) ou aux patients de plus de 60 ans de l’agglomération mulhousienne. L’objectif est d’assurer le relais en déclarant le centre de consultations comme « médecin traitant » jusqu’à ce que le patient trouve un médecin traitant sur le territoire de l’agglomération. Autre innovation, ces consultations seront assurées en présentiel par des internes encadrés par des médecins généralistes retraités ou en activité disposant de l’agrément pour l’accueil des internes SASPAS (Stage Ambulatoire en Soins Primaires en Autonomie Supervisée) et en téléconsultation par des infirmiers libéraux pour les patients sans médecin traitant ne pouvant pas se déplacer.
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Mulhouse Agglomération, porteur du projet, sera en charge de l’organisation générale du centre (recrutement du personnel médical et qualité de l’encadrement des stages d’interne, planning, coordination médicale…).
N’étant pas en charge de l’organisation des soins sur son territoire, la Ville de Mulhouse s’est néanmoins engagée dans une démarche volontariste en participant activement aux discussions et à l’élaboration de ce projet depuis ses débuts. Il lui tient à cœur de soutenir ce dispositif innovant et ainsi proposer une solution répondant aux difficultés d’accès aux médecins traitants.
Pour consolider ce projet, une association support a été créée début juillet 2024.
Cette association dénommée CASAM (« Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne ») a pour objet (article 3 des statuts) : - « la gestion du Centre de santé à Bourtzwiller,
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse - tout autre projet ayant pour but d’améliorer l’offre et l’accès aux soins sur le territoire de l’agglomération mulhousienne sans remplacer mais en complémentarité des dispositifs déjà existants,
- de participer à l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, - et toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association ».
Aussi, il est proposé que la Ville de Mulhouse devienne membre de l’association CASAM (Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne) porteuse du centre de santé et qu’elle siège au sein de son Conseil d’administration. La Ville de Mulhouse participera à l’administration générale de la structure mais ne prendra pas part à sa gestion opérationnelle.
En 2024, la cotisation annuelle est de 100 € pour les personnes morales.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024
Chapitre 011 - article 6281 - fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Seniors Handicap Ligne de Crédit n° 27269 « Cotisations Santé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association « Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne »
- désigne Madame Marie Corneille, Adjointe au Maire, comme représentante de la Ville de Mulhouse au sein de l’association « Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne » et Madame Nour Bouamaied, Conseillère municipale déléguée, en tant que suppléante.
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’adhésion et à procéder au versement annuel de la cotisation ainsi qu’à la prise en charge du loyer.
1 PJ : les statuts
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme Corneille et Mme Bouamaied ne prennent pas part aux votes.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse COHABITATION DES ARBRES ET DES RESEAUX (CARE) : PROTOCOLE EXPERIMENTAL POUR LA PLANTATION D’ARBRES A PROXIMITE DES RESEAUX GAZ ET ELECTRICITE (0503/8.8/1283)
Le défi majeur de l’adaptation de la Ville au changement climatique se fera notamment grâce à la mise en œuvre de solutions basées sur la nature. Des solutions en lien avec le cycle de l’eau fixent des objectifs ambitieux en termes de désimperméabilisation et d’infiltration pour permettre une gestion intégrée des eaux de pluie.
D’autres solutions reposent sur la végétalisation du tissu urbain, toutes strates confondues (herbacée, arbustive et arborée).
A Mulhouse, c’est dans le cœur historique dense et le péricentre que les citoyens sont fortement exposés au phénomène d’îlot de chaleur urbain soit un peu plus de 28 000 mulhousiens représentant presque 27 % de la population globale.
Ces secteurs concentrent de nombreuses contraintes dont de faibles emprises disponibles et un sous-sol encombré, pour autant leur végétalisation constitue un enjeu majeur.
Jusqu’à présent les possibilités de plantations d’arbres étaient limitées par l’application stricte des contraintes résultant des règlementations en cours, en particulier la norme NF P98-332 qui fixe les règles de distances entre les réseaux et les végétaux.
La norme indique que sous réserve d’un protocole spécifique avec les concessionnaires de réseaux, une déclinaison est envisageable. C’est donc dans ce cadre que la Ville de Mulhouse et GRDF d’une part mais aussi la ville de Mulhouse et ENEDIS d’autre part, s’engagent dans des protocoles expérimentaux de plantation d’arbres à proximité des réseaux.
L’objectif des protocoles consiste à définir les possibilités et les conditions de plantations à proximité des réseaux. Les espaces publics considérés (plantation, réseau concerné) seront qualifiés comme sites de « Cohabitation des Arbres et des REseaux (CARE) ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
46 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ces protocoles permettront :
- d’éviter le dévoiement des réseaux souterrains lors de plantations nouvelles
de limiter les impacts aux plantations lors d’interventions sur des réseaux CARE.
Les protocoles s’appliquent à l’intégralité du ban communal de Mulhouse avec une priorité donnée à la première phase du Projet de Développement des Mobilités Douces.
L’approche concertée a permis de dégager deux principes intangibles : - La plantation d’arbres à proximité des réseaux ne devient pas la règle mais doit être possible quand l’intérêt du domaine public prévaut. - La prévalence de la sécurité pour les réseaux sensibles
Les protocoles définissent la méthode et les engagements des parties pour planter des arbres à proximité des réseaux de gaz et d’électricité : - Les conditions et les modalités, notamment techniques, qui conditionnent
l’implantation d’arbres entrant dans le champ d’application du Protocole,
- L’organisation de la procédure de concertation qui doit précéder la décision
de planter un arbre entrant dans le champ d’application des protocoles
- Le suivi de l’expérimentation dans le temps.
Les protocoles sont conclus pour une durée de cinq (5) années avec GRDF et
trois (3) années avec ENEDIS.
En phase de conception, réalisation puis pour la réception des travaux le rôle de chaque partie est défini afin d’éviter le dévoiement du réseau, solution de dernier recours.
Au cours de chaque phase du process, la traçabilité est organisée pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation : développement de l’arbre et de son système racinaire (contrôles programmés).
Le retour d’expérience sera capitalisé et annexé au présent protocole.
Le projet de Développement des Mobilités Douces, avec la requalification de 12 900 m² d’espaces publics, comprend non seulement des aménagements en faveurs des cycles et piétons mais prévoit également de nombreuses plantations : 350 arbres et 4 500 m² d’espaces verts.
Toutes phases de travaux et tous concessionnaires confondus, 250 arbres sont en conflits avec les réseaux souterrains et ne pourraient pas être plantés à défaut de convention ou d’adaptation du projet dont 70 arbres en conflit avec le réseau GAZ et 40 avec les réseaux électriques (Haute tension et basse tension).
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le protocole d’expérimentation de plantation d’arbres à proximité des réseaux entre la ville de Mulhouse et GRDF,
- approuve le protocole d’expérimentation de plantation d’arbres à proximité des réseaux entre la ville de Mulhouse et ENEDIS,
- autorise Madame le Maire ou son représentant de signer les protocoles ainsi que tous les actes nécessaires à leur exécution.
PJ : 2 projets de protocole
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Les pièces jointes de la délibération n° 1283 du Conseil Municipal du 26 septembre
2024 comportent des données à caractère secret.
Pour toute demande relative à ces pièces jointes, merci de vous adresser à la :
Direction Administrative et Financière du Pôle Espace Public et Patrimoine de la Ville
de Mulhouse.
Unité commande publique et affaires juridiques
13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse
40.ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr
Tel : 03.89.32.59.34
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CLUB « LES CHEIKHS DE BROSSOLETTE » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE DES ECOLES (224/7.5/1261)
Les classes à projet sportif offrent une formidable opportunité aux écoliers de s’ouvrir aux sports dans les meilleures conditions, en renforçant la place des apprentissages sportifs au cœur de la formation générale des élèves. Elles favorisent ainsi la réussite scolaire et l’épanouissement des élèves. L’école élémentaire Brossolette, à travers la classe à projet sportif « échecs » animée par le club « Les Cheikhs de Brossolette », participe chaque année aux Championnats de France des écoles.
En 2023 l’école de Brossolette a représenté l’Académie de Strasbourg et a terminé championne de sa catégorie.
Pour 2024 l’école de Brossolette participe à nouveau aux championnats de France du 21 au 23 juin 2024, à Lons-le-Saunier.
Cette participation aux championnats de France permet de compléter la pratique des échecs, mais également de faire découvrir aux élèves d’autres clubs d’échecs dans d’autres régions de France, tout en favorisant la mixité sociale et l’égalité fille/garçons.
Le coût total de ce voyage s’élève à 3 474 €.
Le financement a été partagé entre différentes structures et fonds récoltés. Le club « Les Cheikhs de Brossolette » sollicite une subvention auprès de la Ville pour compléter le financement de ce déplacement à Lons-le-Saunier et ainsi diminuer au maximum la participation financière des familles.
Pour répondre à cette demande, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700 € au club « Les Cheikhs de Brossolette » dans le cadre du dispositif « Cité éducative ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
45 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°33524 « SUBVENTIONS CITE EDUCATIVE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement d’une subvention de 1 700 euros au club « Les Cheikhs de Brossolette »,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse O.V.I.F.F (OBSERVATOIRE DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET FAITES AUX FEMMES) : APPEL A PROJETS 2024 (1200/7.5.6/1265)
L’observatoire des violences faites aux femmes et intrafamiliales permet :
- la création d’un espace d’échanges et de réflexion entre les différents partenaires locaux de la prévention et l’intervention juridique et sociale. - la mise en place de réponses adaptées notamment en terme de
sensibilisation du grand public.
- la formation de professionnels à cette thématique
Au travers de sa compétence de lutte contre les violences faites aux femmes, la Ville de Mulhouse engage et soutient un certain nombre d’initiatives, afin de mobiliser ses partenaires et de coproduire des actions en lien avec les problématiques de terrain repérées.
Pour l’année 2024, les critères d’attribution suivants ont été transmis à l’ensemble des acteurs et intervenants du ressort de la Ville de Mulhouse :
1. Les objectifs des projets doivent être directement liés à la lutte contre les violences faites aux femmes,
2. Le financement du projet s’intègre dans une logique de co-financement, 3. Les projets sont des actions spécifiques ne faisant pas appel à des financements pérennes.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
44 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Liste des projets retenus et montant de la subvention accordée :
Porteur du
projet Objectifs
Montant de la
subvention
accordée
La Petite
Ourse
- Poursuite de l’opération Espace Rencontre
Protégé (ERP) :
Ce lieu permet d’accompagner de façon
efficiente des femmes et des enfants victimes
durant l’exercice de droit de visite du parent
non hébergeant.
1450 €
Mouvement
du Nid
- Création d'ateliers de psychoboxe. La
psychoboxe est un support pédagogique
permettant de faire face à la violence en la
pensant, la nommant, et en essayant de la
dépasser. Cycle composé de 3 séances.
Accompagnement par 2 psychoboxeurs du FAE
Hirondelles
1600 €
Planning
Familial
- Reconduction de l'opération de sensibilisation
des professionnels aux violences à l'encontre
des mineurs.
- Mise en place de l'action avec les
professionnels de lutte contre les mariages
forcés. Ces séances auront lieu en fin 2024 et
en tout début 2025.
1200 €
CIDFF
- Mise en place d'ateliers théâtre pour les
femmes victimes de violence afin de favoriser
la reprise de confiance en soi et en l'autre. Les
femmes auraient l'occasion de vivre et
d'exprimer leurs émotions dans un cadre
sécurisant
- Evaluation avec des entretiens psychologiques
individuels
1000€
APPUIS
- Action LEDAV : Lieu d'Ecoute Départemental
des Auteurs de Violence. Le but est
d'enclencher un changement dans le rapport à
la violence, de prévenir les récidives et de
favoriser l'orientation vers les soins.
1750€
Total des subventions : 7 000 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Pour cet appel à projets, les crédits nécessaires sont disponibles : Ligne 18455– Subventions de fonctionnement Violences Familiales Chap. 65 – article 65748 – fonction 10
Service gestionnaire : Administration de Direction 1200
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attributions,
- charge Madame Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme BONI DA SILVA, M. OBERLIN et M. CAUSER.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DEVELOPPEMENT DE LA LOGISTIQUE URBAINE DU DERNIER KILOMETRE : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTERLUD + (5/8.8/1260)
La Ville de Mulhouse a engagé en février 2022 une démarche visant élaborer une stratégie de décarbonation du dernier kilomètre :
- avec une étude visant à définir les contours une stratégie de logistique urbaine décarbonée concertée avec les acteurs du territoire, étude qui a été confiée au groupement de bureaux d’études Logicités, ELV Mobilité et Indigo,
- par un appel à projet pour le développement d’un service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale, en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF), appel à projet qui a été attribué par VNF à la société Urban Logistic Solutions (ULS) en juin 2023.
En complément, il vous est proposé de faire adhérer La Ville de Mulhouse au programme d’Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable « InterLud+ » porté par le Cerema et dont le pilotage est assuré par la société de conseils ROZO, en association avec Logistic-Low-Carbon (LLC).
Ce nouveau programme InterLud+, démarré en janvier dernier, s’inscrit dans la continuité du programme initial débuté en 2020.
Il court sur la période 2023-2026, dispose d’un fond de 20 millions d’euros sur quatre ans et s’articule autour de trois objectifs principaux : - accompagner 61 territoires urbains dans l’élaboration de chartes de logistique urbaine décarbonée et la mise en œuvre de 120 actions opérationnelles,
- accélérer les transitions en partant du besoin des acteurs et en soutenant l’action,
- préparer l’avenir en construisant l’accompagnement des territoires dans la durée par la création d’un centre de ressource innovant.
En adhérant au programme InterLud+, la Ville de Mulhouse s’engage à : - l’élaboration d’une charte de logistique urbaine du dernier kilomètre, - la mise en œuvre d’actions concrètes,
- la mise en place et la pérennisation d’une gouvernance.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
44 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse En contrepartie, le programme prévoit :
- l’accompagnement du Cerema,
- le co-financement d’actions (par exemple, une mission d’ingénierie ou la prise en charge d’une fonction pilote au sein de la collectivité)
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce programme seront proposés au budget supplémentaire 2024 et au budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention relative à un accompagnement dans le cadre du programme InterLud+, entre la Ville de Mulhouse et la société de conseil ROZO, mandatée par le Cerema,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué de signer la convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
1 PJ : Projet de convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 1
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Convention relative à un accompagnement dans le
cadre du programme LUD +
Numéro de référence de la convention : LUD_EPCI_C1_007
Entre
ROZO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 23 rue Daviel 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 444 771 083, représentée par son Président, Jean-Marc KALAIDJIAN, déclarant être dûment habilité à cet effet.
Ci-après nommée « ROZO ».
Et
La Ville de Mulhouse, dont le siège social est situé 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 Mulhouse, immatriculée sous le numéro SIREN 216802249 et représentée par Philippe TRIMAILLE Adjoint au Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 et par arrêté n° 2023-1167 du 03 juillet 2023 portant délégation de fonction, déclarant être dument habilité à cet effet.
Ci-après nommé « Bénéficiaire »
Désignés ci-après individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
PREAMBULE
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maitrise de la demande en énergie.
Ainsi, l’article L221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. Le financement de ces programmes est assuré par des personnes morales soumises à l’obligation d’économie d’énergie en application de l’article L. 221-1 du Code de l’énergie.
Dans ce cadre, le programme Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable dit « InTerLUD » a été validé en 2020 par le Ministère de la Transition écologique. Celui-ci avait pour objet de permettre le déploiement d’actions volontaires des collectivités et des opérateurs économiques d’un même territoire sur le transport de marchandises en ville dans le cadre de chartes de Logistique Urbaine Durable (« LUD »).
De par ce programme, 41 établissements publics de coopération intercommunale (ci-après nommé « EPCI ») ont pu être accompagnés dans la mise en place d’une démarche de logistique urbaine durable.
2
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Dans la continuité du programme InTerLUD, le programme intitulé « LUD + » a été validé par l’arrêté du 12 janvier 2023 (publié au JORF du 20 janvier 2023) portant validation des programmes dans le cadre du dispositif des CEE. LUD+ ou InTerLUD + (ci-après le « Programme ») est entré en vigueur le lendemain de sa publication et se terminera le 31 décembre 2026.
Cet arrêté a désigné ROZO en qualité de porteur pilote du Programme, et en qualité de porteurs associés, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (« CEREMA ») et Logistic-Low-Carbon (« LLC »).
Ce Programme a notamment pour objet de poursuivre le déploiement d’actions volontaires par la mise en place d’une démarche LUD pour vingt (20) nouveaux EPCI bénéficiaires et ainsi leur proposer un accompagnement adapté par le Cerema et LLC, et par la mise en œuvre d’actions financées par ROZO.
Prise en application du Programme, la présente convention (ci-après la « Convention »), a pour objet d’encadrer l’accompagnement du bénéficiaire (ci-après le « Bénéficiaire »).
A l’initiative du Cerema, le 25 janvier dernier, les services de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et les services de la Ville de Mulhouse ont échangés et m2A, en l’absence de ressources à mobiliser sur les questions relatives à la logistique urbaine, n’a pas souhaité adhérer au Programme.
Dans ces conditions, La Ville de Mulhouse s’est positionnée en lieu et place pour intégrer le Programme et bénéficier des dispositifs d’accompagnement dans une démarche d’engagement volontaire en faveur de la logistique urbaine décarbonée (LUD).
Par courrier en date du 27 mars 2024, le Bénéficiaire a effectué une demande d’accompagnement.
Après finalisation de sa charte LUD, le Bénéficiaire pourra profiter d’un accompagnement financier et d’un appui méthodologique pour la réalisation de certaines actions prévues dans sa charte LUD afin d’assurer une pérennisation de la démarche. Cette seconde étape fera l’objet d’un avenant à la présente Convention.
C’est dans ce contexte que la Convention est conclue.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention définit les actions auxquelles s’engage le Bénéficiaire pour élaborer sa charte LUD et la mettre en œuvre une fois celle-ci finalisée, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actions sont accompagnées par LLC et le Cerema, mises en œuvre par le Bénéficiaire et financées pour certaines par ROZO.
2. DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur à sa date de signature et s’achève le 31 décembre 2026, date de fin du Programme.
Toutefois, le CEREMA, LLC et ROZO peuvent demander la communication des pièces prévues à l’article 6 jusqu’au 1er janvier 2030.
3. DEFINITIONS DES ACTIONS
Les actions à mettre en œuvre par le Bénéficiaire sont définies par les Parties en annexe 1 de la Convention.
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La liste de ces actions et des charges exposées pour la mise en œuvre de celles-ci le cas échéant et donnant lieu à un financement est précisée par les Parties en annexe 2.
4. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions définies en article 3, dans les délais mentionnés en annexe 1.
En cas de difficulté dans l’exécution du calendrier de mise en œuvre, le Bénéficiaire pourra demander une adaptation de ces délais. Si la demande est acceptée par ROZO, un avenant de modification des délais prévus dans l’annexe 1 devra être signé.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter les principes méthodologiques guidant la démarche applicable dans le cadre du Programme :
Mise en place d’une gouvernance partagée réunissant les acteurs publics et les acteurs privés ; Connaissance de l’organisation et des pratiques logistiques sur le territoire (diagnostic) ; Concertation auprès des acteurs de la LUD en lien avec les actions menées par LLC ; Engagement sur des actions ou des axes de travail traduit au sein d’une charte (multipartite acteurs publics et privés) ;
Collecte et transmission des données nécessaires à l'évaluation du Programme (état initial, objectifs de chaque action, définition et relevé périodique des indicateurs de chaque action), à la condition que LLC et le Cerema aient fourni au Bénéficiaire les données concernées.
5. ENGAGEMENTS DES PORTEURS DU PROGRAMME
Il a été décidé entre les porteurs du Programme, dans un souci de simplicité et de rapidité que seul ROZO, porteur pilote, contractualise avec le Bénéficiaire. Toutefois, chaque porteur a des missions spécifiques qui sont détaillés ci-après.
5.1 Missions du CEREMA
Dans le cadre de cette Convention, il est convenu entre les Parties que le CEREMA sera chargé des missions suivantes :
Le CEREMA apportera un soutien à la mise en œuvre des actions définies en annexe 1 de la Convention. A ce titre, le Bénéficiaire peut solliciter une assistance technique du CEREMA en vue de la mise en œuvre de ces actions. Cette assistance prend la forme de conseils à l’oral ou à l’écrit et de participations aux réunions techniques et de pilotage du projet.
Cette mission d’assistance technique vise notamment à relayer les principes méthodologiques mis à disposition des collectivités et guidant obligatoirement la mise en œuvre de la démarche portée par le Bénéficiaire.
Le CEREMA veillera au respect par le Bénéficiaire des délais définis pour chaque action et mentionnés en annexe 1.
Le CEREMA est systématiquement invité au suivi des actions (comités de pilotage et comités techniques), sans obligation d’y participer (sauf dans le cas où cette participation est incluse à une mission d’assistance convenue avec la collectivité).
Le CEREMA est par ailleurs destinataire de l’ensemble des documents préparatoires et comptes rendus de ces réunions.
Le CEREMA organisera une réunion de bilan annuelle avec le Bénéficiaire afin de faire un état d'avancement des actions.
Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, le CEREMA est soumis à une obligation de moyens et le Bénéficiaire doit lui fournir tous les moyens nécessaires à cet effet (accès aux études, compte- rendu de réunion par exemple).
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5.2 Missions de LLC
Dans le cadre de cette Convention, il est convenu entre les Parties que LLC sera chargé des missions suivantes :
- LLC apportera un soutien à la mise en œuvre des actions définies en annexe 1 de la Convention. A ce titre, le Bénéficiaire peut solliciter un appui méthodologique et organisationnel, en vue de la mise en œuvre de ces actions. Cette assistance prend la forme de conseils à l’oral ou à l’écrit et de participations aux réunions de pilotage et de concertation autour du projet. Cette mission d’accompagnement vise notamment à :
o Appuyer l’ensemble des parties prenantes à l’identification des enjeux et problématiques
o Relayer les principes méthodologiques mis à disposition des collectivités et des professionnels et s’assurer du respect de celle-ci
o S’assurer du recensement et de l’intégration des acteurs idoines du territoire engagé à travers une mobilisation d’acteurs économiques représentatifs (opérateurs économiques et représentants)
o Accompagner la mise en place d’une gouvernance représentative et pérenne dans et pour le territoire ainsi que le pilotage du calendrier
o Appuyer à l’identification des thématiques traitées au cours de la concertation o Appuyer à l’organisation et la tenue des réunions de concertation avec les professionnels
o Guider le pilotage de la mise en œuvre des actions, expérimentations… o Suivre et appuyer la rédaction des chartes
- LLC veillera au respect par le Bénéficiaire des délais définis pour chaque action et mentionnés en annexe 1. LLC participera à la réunion de bilan annuelle avec le CEREMA et le Bénéficiaire afin de faire un état d'avancement des actions.
- LLC est systématiquement invité au suivi des actions (comités de pilotage et comités techniques), sans obligation d’y participer (sauf dans le cas où cette participation est incluse à une mission d’assistance convenue avec la collectivité).
- LLC est par ailleurs destinataire de l’ensemble des documents préparatoires et comptes rendus de ces réunions.
5.3 Engagements de ROZO
ROZO verse les sommes convenues en vue du financement de certaines actions prévues par ladite Convention, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.
5.3.1 Montant du financement et identification des charges financées
Seules les actions définies en annexe 1 et figurant également dans le tableau en annexe 2 donnent lieu à un financement.
Les sommes devant être versées au titre de la Convention sont destinées à couvrir les charges exposées lors de la mise en œuvre des actions éligibles au financement, conformément au tableau figurant en annexe 2. Il est précisé que seul le montant des charges calculé hors taxes donne lieu à un financement.
Le financement versé par ROZO se compose d’un financement permettant au Bénéficiaire d’élaborer sa charte LUD
5.3.2 Taux de financement des charges exposées
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Sous réserve des dispositions de l’article 5.4.1 relatives au montant de l’avance, le taux de financement des charges exposées est fixé à hauteur de :
- Soixante pour cent (60%) du coût total hors taxe des charges exposées
Ces taux s’appliquent lors de chaque demande de versement effectuée en application de l’article 6 de la Convention, au montant des charges exposées au titre des actions mentionnées en annexe 2 de la Convention. »
5.3.3 Montant du financement
En toute hypothèse, la somme susceptible d’être versée par ROZO au Bénéficiaire pendant toute la durée de la Convention ne peut dépasser le montant suivant : Trente-neuf mille euros du cout total hors taxe des charges exposées
5.4 Modalités de versement du financement
5.4.1 Versement d’une avance
ROZO procède au versement d’une avance remboursable égale à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du financement prévu à l’article 5.3.3 de la Convention, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au Bénéficiaire, dès le premier versement effectué après réception des justificatifs prévue à l’article 6.3 de la Convention et à chaque demande de versement, jusqu’à complet remboursement de l’avance.
5.4.2 Vérification des justificatifs
ROZO procède à la vérification de l’exactitude ainsi que du bien-fondé des demandes de versement et des justificatifs fournis par le Bénéficiaire.
5.4.2.1 Rejet des demandes de versement
S’il apparait, à l’issue de la vérification de chaque demande de versement et des justificatifs, que cette demande ne peut être satisfaite et qu’aucune régularisation ne peut être envisagée dans le délai prévu à l’article 5.4.2.2 de la Convention pour ce versement, ROZO peut décider de rejeter en tout ou partie cette demande de versement.
EPCI concernées par une ZFE-m obligatoire 60 %
EPCI concernées par une ZFE-m obligatoire (39 000 €)
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ROZO notifie sa décision de rejet au Bénéficiaire par mail avec accusé de réception. Cette décision prend effet dès la date de réception de cette notification.
5.4.2.2 Versement du financement
Dans le cas où ROZO valide la demande de versement et les justificatifs, et sous réserve des dispositions relatives au remboursement de l’avance, ROZO procède au versement auprès du comptable public assignataire désigné ci-après :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MULHOUSE
12 RUE COEHORN
68085 MULHOUSE CEDEX
RIB: 30001 00581 F6860000000 89
IBAN: FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
BIC: BDFEFRPPCCT
Ce versement sera effectué au plus tard le 30 novembre de chaque année. Toutefois, ROZO a la faculté de modifier cette date après information écrite au Bénéficiaire.
5.5 Restitution des avances non utilisées
5.5.1 Faculté de demande de restitution
ROZO a la faculté de demander la restitution du montant de l’avance qui n’aurait pas donné lieu à complet remboursement sur la durée de la Convention. La somme demandée doit être restituée dans un délai de trente (30) jours par le Bénéficiaire à compter de la réception de la demande de remboursement présentée par ROZO.
5.5.2 Restitution automatique
En toute hypothèse, si une avance n’a pas donné lieu, en tout ou partie, à imputation sur la dernière demande de versement effectuée par le Bénéficiaire, les sommes n’ayant pas donné lieu à imputation doivent être restituées par le Bénéficiaire à ROZO, sans qu’il soit besoin pour ROZO d’accomplir une quelconque formalité.
La restitution de ces sommes doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par ROZO de la dernière demande de versement et au plus tard le 31 octobre de chaque année.
6. DEMANDES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS
6.1 Modalités des demandes de versement
En application de la Convention, le Bénéficiaire adresse une demande de versement à ROZO. Cette demande doit être reçue par ROZO au plus tard le 31 octobre de chaque année ou à toute autre date déterminée par ROZO, après information écrite du Bénéficiaire.
Cette demande écrite de versement peut être envoyée par mail ou dans une pièce jointe (PDF) au mail.
La demande de versement et les justificatifs doivent être transmis ensemble, par courriel avec accusé de réception et avis de lecture à l’adresse indiquée à l’article 16 de la Convention.
Les dépenses engagées après le 31 octobre 2026 par le Bénéficiaire ne peuvent donner lieu à aucun versement par ROZO sauf information écrite de ROZO déterminant une autre date.
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6.2 Mentions obligatoires
Chaque demande de versement doit obligatoirement mentionner :
x La date de la dernière signature de la Convention et les références de la Convention ;
x Les actions concernées par la demande de versement et pour lesquelles le Bénéficiaire peut bénéficier d’un financement conformément à l’annexe 2 ;
x Le montant total hors taxes des dépenses exposées pour les actions mentionnées dans l’annexe 2 mises en œuvre ainsi que le montant hors taxes par action donnant lieu à versement, étant précisé que :
¾ En cas de contrat de travail (chargé de mission LUD) : les montants de salaires doivent être indiqués net avant impôt
¾ En cas de prestation réalisée par un bureau d’étude : doivent être indiqués les montants HT des factures
x x Le montant total hors taxes du financement réclamé au titre de chaque action ;
x Le montant hors taxe de l’avance ainsi que sa date de versement (mentionnée à l’article 5.4.2.2 de la Convention).
6.3 Justificatifs
Chaque demande de versement doit être assortie des justificatifs suivants :
x Une copie des contrats conclus par le Bénéficiaire auxquels se rapportent les dépenses effectuées (s’il s’agit d’un contrat conclu avec un bureau d’études, la copie de la notification de marché) ;
x Une copie des contrats de travail ou des arrêtés de nomination pour les actions impliquant un recrutement, le cas échéant ;
x Les fiches de paie des chargés de mission LUD, le cas échéant ;
x Une copie de toutes les factures des fournisseurs et prestataires reçues par le Bénéficiaire et se rapportant à l’exécution des actions mentionnées à l’annexe 2 de la Convention, le cas échéant ;
x Un récapitulatif qui indique les dépenses effectuées et leurs montants en correspondance avec la liste des charges mentionnées à l’annexe 2 de la Convention.
Sera également demandé, un certificat du comptable public indiquant que ces dépenses ont bien été effectuées lorsque l’action entreprise nécessite des dépenses auprès de tiers. Par dérogation à l’article 6.1, ce justificatif peut être envoyé jusqu’au 31 décembre 2026.
7. CONTROLES
Pendant toute la durée de la Convention :
- Un contrôle sur place peut être réalisé par ROZO ;
- ROZO peut demander toutes les pièces qui lui paraissent utiles afin de vérifier la bonne exécution de la Convention ;
- Le Bénéficiaire s'engage à donner accès à ROZO à toutes pièces justificatives des dépenses sollicitées par ROZO, étant entendu que la demande de pièce(s) adressée au Bénéficiaire détermine le délai dans lequel les éléments attendus doivent être remis à ROZO.
8. SANCTIONS
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8.1 Restitution des sommes versées au Bénéficiaire
ROZO peut demander la restitution des sommes versées au Bénéficiaire à titre de sanction dans les cas suivants :
- Lorsque des sommes sont versées au-delà des plafonds fixés à l’article 5.3.3 de la Convention ;
- Lorsqu’il apparait que les charges mentionnées à l’article 5.3.2 n’ont pas été réellement exposées ou qu’elles n’ont pas été exposées afin de mettre en œuvre une action prévue par la Convention.
Avant d’adopter une décision de restitution, ROZO doit inviter le Bénéficiaire à présenter des observations. Cette demande lui sera notifiée par mail avec accusé de réception.
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification qui lui a été adressée pour présenter ses observations écrites. Celles-ci seront transmises par mail avec accusé de réception.
La décision de restitution produit effet dès la réception de sa notification au Bénéficiaire. Toutefois, ROZO peut définir dans la décision adressée au Bénéficiaire une date de prise d’effet qu’elle fixe librement.
La restitution doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de la décision de restitution.
8.2 Suspension
ROZO peut décider de suspendre en tout ou partie les versements prévus dans les cas suivants :
- Si les demandes de versement ou les pièces justificatives prévues à l’article 6 ne sont pas fournies dans les délais prévus ou si ces pièces sont incomplètes ou erronées ;
- Si une pièce demandée au titre d’un contrôle n’a pas été fournie dans le délai prévu dans la demande adressée au Bénéficiaire.
Avant d’adopter une décision de suspension, ROZO doit adresser au Bénéficiaire une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze (15) jours. Cette demande lui sera notifiée par mail avec accusé de réception. Le Bénéficiaire peut dans cet intervalle présenter par écrit des observations à ROZO. Celles-ci seront transmises par mail avec accusé de réception.
La décision de suspension produit effet dès la réception de sa notification au Bénéficiaire. Toutefois, ROZO peut définir dans la décision adressée au Bénéficiaire une date de prise d’effet qu’elle fixe librement. Elle mentionne les éléments complémentaires ou les corrections devant être apportées.
ROZO dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception des éléments complémentaires ou des corrections attendues, pour procéder aux versements auxquels elle est assujettie en application de l’article 5 de la Convention. Toutefois aucun versement ne pourra être effectuée par ROZO au titre des demandes et justificatifs reçus par ROZO après le 31 octobre de chaque année, sous réserve de la dérogation prévue à l’article 6.3 de la Convention.
8.3 Résiliation
La Convention peut être résiliée en tout ou partie en cas d’abandon par le Bénéficiaire d’une ou plusieurs actions définies dans la Convention. Un abandon sera notamment caractérisé si une action n’est pas menée à son terme dans le délai prévu à cet effet à l’annexe 1 de la Convention.
(i) Résiliation par ROZO : Avant toute résiliation fondée sur l’abandon d’une ou plusieurs actions, ROZO doit adresser au Bénéficiaire une mise en demeure de se conformer à ses
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 9
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obligations dans un délai de quinze (15) jours, par courriel avec accusé de réception. Le Bénéficiaire peut dans cet intervalle présenter des observations par écrit par mail avec accusé de réception à ROZO. Le délai de quinze (15) jours démarre à compter de l’accusé de réception de la mise en demeure.
La résiliation produit en principe effet dès la réception de sa notification au Bénéficiaire. ROZO peut toutefois définir dans la décision adressée au Bénéficiaire un délai qu’elle fixe librement.
(ii) Résiliation par le Bénéficiaire : Le Bénéficiaire peut également résilier tout ou partie de la Convention s’il décide d’abandonner une ou plusieurs actions définies par la Convention. En ce cas, le Bénéficiaire envoie soit une lettre recommandée avec accusé de réception soit un courriel avec accusé de réception à ROZO. La résiliation produit effet dès la réception de la notification par ROZO.
Il est fait application de l’article 1224 du Code civil.
La décision de résiliation entraine automatiquement et sans qu’il soit besoin pour ROZO d’accomplir une quelconque formalité, l’obligation pour le Bénéficiaire de restituer les sommes perçues au titre de l’avance prévue à l’article 5.4.1 et qui n’auraient pas encore été imputées sur un versement demandé à ROZO. La restitution de ces sommes doit être effectuée par le Bénéficiaire dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision de résiliation.
Dans le cas où l’avance aurait déjà été entièrement imputée, un versement au prorata temporis des actions réalisées avant l’entrée en vigueur de la décision de résiliation sera à effectuer par ROZO au Bénéficiaire, dans les conditions fixées par l’article 6 de la Convention.
9. EVENEMENTS FAISANT OBSTACLE L’EXECUTION DE LA CONVENTION HORS CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de retard ou d’insuffisance dans le versement des participations des financeurs au Programme et faisant obstacle au versement des sommes prévues à l’article 5.3 de la Convention, ROZO en informe le Bénéficiaire. L’exécution de la Convention est suspendue dès la réception de l’information donnée au Bénéficiaire et jusqu’à la réception des participations des financeurs. ROZO informe la Bénéficiaire de la fin de la période de suspension par tout moyen.
En toute hypothèse, il est mis fin de manière automatique à la Convention, sans qu’aucune formalité ne soit à accomplir, à la date d’achèvement prévue à l’article 2 de la Convention. Aucune somme n’est versée par ROZO après cette date. Il en va ainsi nonobstant toute suspension de la Convention décidée en application de l’article 8.2.
10. RESPONSABILITE
En cas d’inexécution ou à raison du retard dans l’exécution par ROZO de l’une quelconque des obligations prévues à la Convention, cela quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le Bénéficiaire ne pourra jamais être réparé au-delà du montant total hors taxes du financement prévu à l’article 5.3.3, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive imputable à ROZO.
La responsabilité de ROZO ne peut être engagée en cas de retard de versement des sommes mentionnées à l’article 5.3.3, si ce retard résulte d’un évènement mentionné en article 9 de la Convention.
11. EVALUATION DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
Afin d’évaluer la mise en œuvre de la Convention, divers renseignements et pièces peuvent être demandées par ROZO, LLC ou le CEREMA au Bénéficiaire, notamment :
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- Eventuels amendements et décisions de résiliation des chartes LUD ;
- Copie de toutes les conventions conclues par le Bénéficiaire afin de parvenir à la signature de sa charte LUD ;
- Tout document de bilan ou d’évaluation élaboré par le Bénéficiaire ou un prestataire désigné par le Bénéficiaire afin de procéder à l’évaluation de l’exécution des actions des chartes LUD et permettant d’évaluer leur résultat en gain environnemental, économique et social. Pour ce faire le Bénéficiaire est invité à renseigner le tableur de suivi des actions LUD transmis par le CEREMA.
La demande de pièce(s) adressée au Bénéficiaire détermine le délai dans lequel les éléments attendus doivent être remis à ROZO, au LLC ou au CEREMA.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans la mesure du possible, la Convention du Programme exige que les porteurs veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit.
Ainsi, les porteurs privilégieront dans la mesure du possible, l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information.
La propriété intellectuelle de toutes les études et travaux financés dans le cadre du Programme au profit du Bénéficiaire seront gérés par les contrats signés par le Bénéficiaire. Toutefois, ce dernier doit veiller à ce que les porteurs puissent avoir un droit d’accès à l’ensemble de ces études et travaux financés, à l’exception des éléments confidentiels.
13. CONFIDENTIALITE
Les informations échangées par les Parties, par quelque moyen que ce soit, sont toutes présumées
confidentielles, sans que la Partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractère confidentiel de
l’information transmise.
Chaque Partie se porte fort à l'égard de l’autre du respect par tout membre de son personnel ou tout
prestataire intervenant pour son compte du respect de la confidentialité absolue des informations
transmises.
Par exception, ne sont pas considérées comme confidentielles au sens de la Convention les
informations :
qui sont préalablement et expressément déclarées par écrit comme n’étant pas confidentielle,
par l’une ou l’autre des Parties ;
qui ont fait l’objet d’une autorisation expresse, préalable et écrite de l’autre Partie ;
qui sont dans le domaine public ou de notoriété publique ;
qui sont légalement connus ou en possession des Parties avant leur réception ;
qui sont légalement communiqués par un tiers ;
dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ;
objets d’une injonction de communiquer émanant des autorités administratives ou judiciaires
compétentes.
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser, reproduire, divulguer ou communiquer à qui que ce soit les
informations confidentielles en dehors des besoins de l’exécution de la Convention.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures propres à empêcher une violation de cette
obligation.
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Les informations confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue.
Cette obligation de confidentialité se maintient pendant toute la durée d’exécution de la Convention, et
après son échéance pendant une durée de cinq (5) ans.
A l’issue de ce délai sauf obligation réglementaire contraire, chaque Partie s’engage à détruire ou à
retourner, selon le support, toute information confidentielle divulguée à l’autre Partie.
14. INTEGRALITE
Les Parties reconnaissent que la Convention (dont le préambule et les Annexes font partie intégrante et en sont indissociables) constitue l’expression définitive et complète de la volonté des Parties. Il constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et ne saurait être complété ou interprété par des propos ou écrits antérieurs ou simultanés au présent écrit.
15. CESSION DE LA CONVENTION
Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention.
Toutefois, ROZO peut - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
ROZO ou toute société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera l’autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.
16. ELECTION DE DOMICILE ET MODALITE DES ECHANGES
Pour l’exécution de la Convention, les Parties élisent domicile en leur siège social tel qu’indiqué dans ladite convention. Tout changement de siège social doit être notifié par tout moyen à l’autre Partie et ne prendra effet qu’à compter de la réception de cette notification.
Il est précisé que toutes les demandes et décisions prises en application des articles 5, 8 et 10 de la Convention doivent être transmises par le biais de courriels avec avis de réception et de lecture. A cette fin, les coordonnées devant être utilisées sont les suivantes :
- Pour ROZO
Chef de projet sénior : Maxime FRODEFOND,
Chef de projet : Lénaïs BONIFAY
Mail : l.bonifay@rozo.fr
- Pour le Bénéficiaire
Pôle Aménagement, Développement urbain et Attractivité
Cheffe de Projet : Céline CASTALDINI
Mail : celine.castaldini@mulhouse.fr
Tout changement apporté aux coordonnées de l’une des Parties à la Convention en vue de l’envoi des lettres recommandées électroniques, doit être notifié à l’autre Partie. Ce changement prend effet à l’issue d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la notification du changement de coordonnées.
17. REGLEMENT DES DIFFERENDS
17.1 Règlement amiable
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En cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de leur différend.
A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.
A compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, l’autre Partie aura alors vingt (20) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des évènements, sa propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable. L’absence de réponse dans le délai imparti vaudra refus d’un règlement amiable.
A compter de la réception de la réponse, la Partie ayant initié le règlement amiable disposera à son tour de vingt (20) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.
Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir un juge.
17.2 Droit applicable et juridiction compétente
La Convention est soumise au droit français.
Si les Parties ne sont pas parvenues à un règlement amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propose de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation de la Convention sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris quel que soit le lieu d’exécution de la Convention, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, que ce soit dans le cadre d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs et même en référé.
18. ACCORD DES PARTIES
Dans un souci de simplicité et de rapidité, il a été décidé entre les trois porteurs du Programme (CEREMA, LLC, ROZO) que seul ROZO soit signataire de la Convention. Sa signature engage l’ensemble des porteurs du Programme, à compter de la date de signature de la Convention.
Le Le
ROZO : Le BENEFICIAIRE :
Jean-Marc KALAIDJIAN, Philippe TRIMAILLE
Président de Rozo. Adjoint au Maire
Signature Signature
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Définition des actions devant être mises en œuvre par le Bénéficiaire ;
Annexe 2 : Liste des actions et des charges donnant lieu à un financement
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 13
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ANNEXE 1 : DEFINITION DES ACTIONS DEVANT ETRE MISES EN ŒUVRE PAR LE BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Actions se rapportant à la mise en place de la gouvernance de la démarche
Action 1.a : Pilotage global de la démarche
Objectifs : Le comité de Pilotage définit le contenu de la charte avant approbation par le Conseil Municipal. Il le fait évoluer si besoin, valide la priorisation des actions, le calendrier et les budgets associés. Il assure également la bonne conduite de la charte une fois celle-ci validée et la cohérence dans la mise en œuvre des objectifs. Il fait le lien entre les groupes de travail chargé de travailler à la déclinaison opérationnelle des actions.
Moyens mis en œuvre : Mobilisation du référent LUD du Bénéficiaire pour animer/porter la démarche au sein de la commune. Ce comité se compose des élus de la ville en charge notamment des mobilités, du développement économique, des transitions énergétiques, de la qualité de l’air, du commerce et des espaces publics. Il s’appuie sur les travaux réalisés par le Comité technique.
Fréquence : environ 2 fois par an
Livrables : Comptes-rendus
Action 1.b : Pilotage technique de la démarche, en collaboration avec les partenaires privés
Objectifs : Le comité technique est en charge de préparer l’élaboration de la charte et notamment l’identification des objectifs et des actions associées à envisager à partir de échanges issus de la concertation. Il est également en charge de proposer des actions prioritaires une fois la charte LUD validée et d’organiser leur mise en œuvre. Il assurera également le suivi de la réalisation des actions via les indicateurs identifiés. Il assure également la mobilisation et la cohérence entre les groupes de travails ciblés sur certaines actions.
Moyens mis en œuvre : Mobilisation du référent LUD du Bénéficiaire pour animer/porter la démarche au sein de la commune. Il se compose des techniciens de la ville concernés par le sujet de la logistique urbaine durable, des référents du programme LUD+, du bureau d’études LOGICITES en charge du dossier.
Fréquence : environ 2 fois par an
Livrables : Comptes-rendus
Action 1.c : Comité des partenaires
Objectifs : Impliquer les acteurs économiques dans la mise en œuvre des actions et le suivi de l’avancement de la charte (comité des acteurs économiques)
Moyens mis en œuvre : Mobilisation du référent LUD du Bénéficiaire pour animer/porter la démarche au sein de la commune. Constitution d’un Comité partenarial élargi qui sera composé de représentants sectoriels professionnels (fédérations, chambres consulaires, associations…)
L’équipe InTerLUD+ pourra appuyer le Bénéficiaire dans la composition de cette instance.
Fréquence : a minima une fois par an
Livrables : comptes rendus
2. Actions relatives à l’élaboration de la charte de logistique urbaine Action 2.a : Organisation d’ateliers dédiés à la LUD
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Objectifs : Sur la base du diagnostic et de la concertation, et des pistes d’action préconisées par le bureau d’étude identifier et consolider les actions à retenir dans la charte LUD.
Moyens mis en œuvre : Organisation d’un atelier du Commerce dédié LUD et à un travail de concertation avec les services de la voirie, la police municipale et des médiateurs. L’organisation d’ateliers de concertation sera confiée au bureau d’études.
Livrables : présentation et comptes-rendus
Délai : quatrième trimestre 2024
Action 2.b : Définition des actions et rédaction des fiches actions
Objectifs : Examiner les propositions d’actions issues de la concertation, échanger sur leur contenu et les amender si nécessaire, prioriser les actions proposées, inviter les acteurs à se positionner sur les actions présentées et demander un engagement des parties prenantes dans les suites à donner. Définir pour chacune des actions retenues précédemment une fiche action comprenant : La définition de l’action, son périmètre, les étapes de mise en œuvre, les parties prenantes, les ressources et moyens nécessaires, les indicateurs de suivi
Moyens mis en œuvre : La rédaction des fiches actions sera confiée au bureau d’étude.
Livrables : plan d’actions et fiches action rédigées
Délai : Janvier 2025
Action 2.c : Rédaction de la charte de LUD
Objectif : Rédiger le corps de la charte de LUD selon la méthodologie proposée par InTerLUD+.
Moyens mis en œuvre : La rédaction de la charte qui se compose d’un corps de texte expliquant la démarche et la gouvernance, engageant les parties prenantes et intégrant les fiches actions rédigées précédemment, sera confié au bureau d’étude.
Livrables : Corps de la charte LUD rédigé
Février 2025
Action 2.d : Validation interne du projet de charte
Objectif : Finaliser le projet en charte LUD et le valider au sein des instances métropolitaines
Moyens mis en œuvre : Le projet de charte LUD a été présenté et validé en comité de pilotage et en Conseil Municipal
La ville de Mulhouse pourra s’appuyer sur l’équipe InTerLUD+
Livrables : Projet de charte LUD finalisé, délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à la signer. Délai : Mars 2025
Action 2.e : Recensement et pré-engagement des signataires
Objectifs : Partager avec les partenaires et les acteurs du territoire le projet de charte LUD et les fiches actions associées. Les inviter à se pré-engager sur la signature du document et à se positionner sur les actions pour lesquelles ils souhaitent s’engager dans la mise en œuvre.
Moyens mis en œuvre : Le projet de charte et des fiches actions a été présenté aux acteurs du territoire ayant participé à la concertation lors d’un webinaire dédié. Transmission du projet de charte LUD intégrant les fiches actions et d’un questionnaire de pré-engagement à la signature et de positionnement sur la mise en œuvre de certaines actions.
Livrables : Tableau de pré-engagement des signataires
Délai : Février 2025
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15 / 16
Action 2.f : Signature de la charte et valorisation des parties prenantes
Objectifs : Acter l’engagement des acteurs du territoire en faveur de la logistique urbaine durable. Valoriser le travail collectif, communiquer sur l’engagement commun et préparer le passage à l’action.
Moyens mis en œuvre : Un évènement officiel pour la signature de la charte par les élus et les représentants des acteurs économiques sera organisé. Il sera l’occasion de diffuser et valoriser la charte auprès du tissu économique, institutionnel, politique mais aussi du grand public.
Livrable : charte de logistique urbaine co-signée intégrant le plan d’action opérationnel Délai : 2ème semestre 2025
3. Poursuite de la gouvernance et suivi de l’exécution des actions de la charte
Action 3.a : Pérennisation de la gouvernance (cf actions 1.a, 1.b, 1.c)
Objectifs : Pérenniser les instances de gouvernance instaurées pour le suivi de la démarche de charte (Comité de Pilotage et Comité technique) afin d’assurer la bonne mise en œuvre du plan d’actions de la charte partenariale.
Moyens mis en œuvre : Mobilisation du référent LUD du Bénéficiaire pour animer/porter la démarche au sein de la commune. Les comités mis en œuvre dans le cadre de l’élaboration de la charte seront maintenus à l’identiques. Le comité de pilotage et le comité technique seront en charge d’assurer la bonne conduite de la charte, la cohérence dans la mise en œuvre des objectifs et de faire le lien entre les « groupes projets » (groupes de travail chargés de travailler à la déclinaison opérationnelle des actions). (cf. action 3.c). Le comité technique assurera également le suivi de la réalisation des actions via les indicateurs identifiés et la mobilisation des acteurs au sein des groupes de travail.
Fréquence : chaque comité se réunit à minima une fois par an
Livrables : Comptes-rendus
Délai : courant 2025
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ANNEXE 2 : LISTE DES ACTIONS ET DES CHARGES DONNANT LIEU A UN FINANCEMENT
Les sommes devant être versées au titre de la Convention sont destinées à couvrir les charges exposées lors de la mise en œuvre des actions mentionnées dans le tableau ci-après. Il est précisé que seul le montant des charges calculé hors taxes donne lieu à un financement.
Désignation de
l’action
Coût
prévisionnel de
l’action en HT
Taux de
subvention
en %
Montant de la
subvention issue
des financements
CEE au titre de
l’action concernée
en net
Type de charges
concernées par les
financements CEE
Accompagnement
pour la mise en
œuvre d’une charte
et gouvernance
38 937,50€ HT 60% 23 362,50€ HT
Financement des travaux du
bureau d’étude
Financement d’un
poste en interne pour
l’élaboration et la
mise en œuvre de la
charte
26 062,50€ HT 60% 15 637,50€ HT
Financement de 35 % du
poste du référent LUD
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MOTOCO & CO : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SPECIFIQUE (218/ 7.5.7/1282)
MOTOCO est géré depuis début 2018 par la SAS MOTOCO&CO. Ayant son siège au sein du Bâtiment « 75 » du site DMC, elle accueille actuellement plus de 120 artistes d’une dizaine de nationalités, un incubateur géré par la HEAR (Haute école des Arts du Rhin), des résidents étrangers accompagnés par la Kunsthalle. Elle a développé également un pôle image, un atelier de sérigraphie, un studio d’enregistrement et deux grands espaces dédiés à l’organisation de manifestations.
Par son activité créatrice liée aux arts visuels, par l’offre d’animation et d’événements qu’il propose, ce lieu participe à une dynamique plus globale de valorisation et de promotion d’un patrimoine industriel bâti jugé remarquable.
Surtout, il offre aux artistes des espaces propices et privilégiés pour des accueils en résidence, comme des espaces de travail, de création, de démonstration et plus globalement de représentation et de diffusion. MOTOCO intègre de plus les artistes dans ses projets d’évènementiels, sources d’activité et de revenus.
La Ville de Mulhouse entend apporter son soutien à ces actions en faveur des artistes et de la création artistique et culturelle.
Par conséquent, il est proposé d’attribuer en 2024, une aide financière spécifique à hauteur de 30 000 € à la SAS MOTOCO&CO.
Conformément à l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales, cette aide s’inscrit dans le cadre d’une convention de financements complémentaires dans le champ des aides aux entreprises avec la Région Grand Est.
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2024 sur l’enveloppe suivante :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement aux associations culturelles »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
44 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution de l’aide financière proposée de 30 000 €, - charge Mme le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention avec la SAS MOTOCO et les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
P.J. :
Projet de convention entre la Ville de Mulhouse et Motoco&Co SAS
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse VILLE DE MULHOUSE
Développement Culturel
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse 02 rue P. et M. Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9
Représentée par Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2024
d'une part,
Et :
Motoco&Co SAS au capital de 42.000 € dont le siège est situé 11 Rue des brodeuses - 68100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 837 574 086
Représentée par Martine ZUSSY, agissant en qualité de Présidente
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le bâtiment « 75 » qui héberge le projet MOTOCO est un ancien bâtiment industriel de 8500m2 implanté au cœur du site DMC. Il dispose de 3 étages dont 2 dédiés aux ateliers d’artistes et le rez-de-chaussée partagé entre l’atelier et les espaces dédiés à l’organisation de manifestations.
MOTOCO est géré par la SAS MOTOCO&CO. Elle réunit actuellement plus de 120 artistes d’une dizaine de nationalités, un incubateur géré par la HEAR (Haute école des Arts du Rhin), des résidents étrangers gérés par la Kunsthalle, un pôle image et un atelier de sérigraphie en cours d’aménagement, un studio d’enregistrement et deux grands espaces dédiés à l’organisation de manifestations.
MOTOCO offre aux artistes des espaces propices et privilégiés pour des accueils en résidence, comme des espaces de travail, de création, de démonstration et plus globalement de représentation et de diffusion.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse La Ville de Mulhouse entend apporter son soutien aux activités de MOTOCO, notamment celles liées à l’accueil des artistes et celles en faveur de la création culturelle.
Conformément à l’article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales, une convention de financements complémentaires dans le champ des aides aux entreprises est conclue avec la Région Grand Est de 2022 à 2026 inclus.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’attribution d’une subvention à la SAS MOTOCO&CO pour le développement de ses actions culturelles sur le site, notamment celles liées à l’accueil des artistes et celles en faveur de la création culturelle.
Le budget prévisionnel de SAS MOTOCO&CO pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2024 à 340 000 €
ARTICLE 2 : AIDE FINANCIERE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Une aide financière spécifique d’un montant de 30 000 € est accordée en 2024.
Elle est versée, en un seul règlement, par virement administratif, après la signature de la présente convention, dans les délais comptables en vigueur dans les collectivités territoriales, au compte de la structure :
Code banque : 14707- Code guichet 50810- Numéro de compte : 32121441136
Clé RIB : 64 - Raison sociale, adresse de la banque : Banque Populaire Mulhouse Kennedy
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de l’aide, la structure, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 avant le 30 juin de l’année suivant celle de l’aide,
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
D'une manière générale, la structure s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation de l’aide reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse En cas de non remise des documents demandés dans les délais prescrits ou de non-respect des obligations prévues par la présente convention, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Il en ira de même en cas d’utilisation totale ou partielle de la subvention pour un autre objet que celui décrit à l’article 1er de la présente convention ou si l'activité réelle de la structure était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par la structure et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes dues sont reversées à la Ville dans un délai d’un mois à compter de l’émission du titre de recette.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La structure s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions mises en œuvre par la structure ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la structure ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
La structure souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie au titre de l’année 2022. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La structure s’engage à reverser à la Ville la partie de la subvention non utilisée à la date de la résiliation dans un délai d’un mois à compter de l’émission du titre de recette par la Ville.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige par voie amiable.
A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse,
En deux exemplaires
Pour la Ville de Mulhouse Pour la S.A.S MOTOCO & CO
Michèle LUTZ Martine ZUSSY Le Maire Agissant en qualité de Présidente
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) : SIGNATURE D’UN AVENANT 2024 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2023 (218/7.5.6/1252)
La Haute école des arts du Rhin (HEAR), établissement public de coopération culturelle (EPCC) créé par arrêté préfectoral du 23 décembre 2010, est un établissement d’enseignement supérieur artistique d’excellence. Localisée sur deux sites (Strasbourg et Mulhouse), elle dispense des enseignements en art, communication, design et musique. Elle accueille près de 750 étudiants qu’elle mène à des diplômes de niveau Bac+3 et Bac+5 et au certificat de plasticien intervenant. La HEAR possède une réputation de niveau international.
Pour rappel, la HEAR est née en janvier 2011 de la fusion de l’École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg (ESADS) et de l’École supérieure d’art de Mulhouse (Le Quai) et des enseignements supérieurs de la musique du conservatoire de Strasbourg, en un seul et même établissement d’enseignement supérieur artistique.
La Ville de Mulhouse verse chaque année une contribution financière dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM). La dernière CPOM a été conclue pour la période 2022-2023 avec un rôle de convention de transition destinée à couvrir la vacance de poste de direction depuis début 2022, jusqu’à la prise de fonction effective du nouveau Directeur, M. Stéphane SAUZEDDE en février 2023.
D’un commun accord entre l’Etat, la HEAR et les collectivités-membres, il est jugé nécessaire de proroger, par avenant pour l’année 2024, la CPOM 2022- 2023, pour permettre à la nouvelle direction de rédiger un nouveau projet culturel pour l’établissement pour la fin d’année 2024. La prochaine convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens s’appliquera pour la période 2025–2028.
En accord avec ses partenaires, la Ville de Mulhouse propose, pour 2024, le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 830 196€ ainsi qu’une subvention d’investissement de 59 500 €.
La prorogation de la convention marque de fait :
- le souci de l’Etat de garantir un niveau élevé de formation supérieure artistique et musicale en Alsace répondant aux exigences nationales et européennes
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
44 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse - la volonté des Villes fondatrices (Strasbourg, Mulhouse), de l’Eurométropole de Strasbourg de placer l’enseignement supérieur artistique et musical au cœur de leurs politiques culturelles respectives et communes de développement et d’aménagement du territoire.
En écho à ces attentes, la HEAR affirme :
- sa détermination à répondre aux exigences pédagogiques qui ont porté à sa création,
- son engagement à contribuer, à l’aune des moyens qui lui sont alloués, au rayonnement, au dynamisme et à la cohésion sociale des collectivités territoriales contributrices, et à la professionnalisation des acteurs culturels, selon les modalités détaillées dans l’avenant 2024.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 sur les enveloppes suivantes :
Chapitre 65 – Article 65568 – Fonction 311
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Ligne de crédit 21031 « Contribution à la HEAR »
Chapitre 204 – Article 2041581 – Fonction 311
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Ligne de crédit 22268 « Participation d’équipement HEAR »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’avenant 2024 à la convention pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens 2022-2023 de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) de la Haute école des arts du Rhin (HEAR) entre l’Etat, la Ville de Mulhouse, la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg et la HEAR,
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée de signer l’avenant à la convention et les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ :
- projet d’avenant 2024 à la convention d’objectifs et de moyens 2022-2023 - convention d'objectifs et de moyens 2022-2023
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme GOETZ, Mme MIQUEE, Mme MOTTE, M. SIMEONI et M. PAUVERT (représenté par M. CAUSER).
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse
1
Convention d’objectifs et de moyens 2022-2023
Avenant pour l’année 2024
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Haute école des arts du Rhin / Membres fondateurs
(2022-2023)
Avenant au titre de l’année 2024
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée ;
Vu l'arrêté SGARE n°2010/160 du 23 décembre 2010 portant création de l'Etablissement
Public de Coopération Culturelle dénommé Pôle Alsace d’enseignement supérieur des
arts ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts
plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure
d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la
musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la
Commission nationale d'habilitation ;
ʹ
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de
l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement
supérieur délivrant des diplômes (DNA) ;
Vu la circulaire n°2007-6 du 5 mars 2007 relative au financement public et à l'emploi dans le
spectacle vivant ;
Vu la CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Haute école des arts du Rhin / Membres
fondateurs (2022-2023) signée le 30 août 2023, et notamment son article 7 prévoyant la
possibilité de la modifier par avenant approuvé et signé par l’ensemble des parties.
Entre les soussignés,
- L’État – Ministère de la culture – DRAC Grand Est, représenté par Madame Josiane
Chevalier, préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
- La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz, Maire, dûment
habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2024 ;
- La Ville de Strasbourg, représentée par Madame Jeanne Barseghian, Maire,
dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024 ;
- L’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Madame Pia Imbs, Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 28 juin
2024 ;
- La Haute école des arts du Rhin, représentée par Madame Anne-Catherine GOETZ,
Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date
du 22 novembre 2023.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’Établissement public de coopération culturelle dénommé Haute École des Arts du Rhin (HEAR) regroupant Le Quai, école supérieure d’art de Mulhouse, l’Académie
͵
supérieure de musique du Conservatoire de Strasbourg et l’École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg a été créé en 2011 suite à la délibération du Conseil municipal du 6 décembre 2010 ainsi qu’à la délibération du Conseil de communauté du 17 décembre 2010, les instances délibérantes de la Ville de Mulhouse et l’État (DRAC Grand Est) ayant également approuvé la démarche.
Ses membres fondateurs sont : la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de
Strasbourg, la Ville de Mulhouse et l’État (DRAC Grand Est).
Les statuts de la Haute École des Arts du Rhin (HEAR) ne fixent pas les taux de contribution des différents membres fondateurs au budget de l’EPCC mais prévoient la définition des modalités de financement de l’établissement à la conclusion de conventions d’objectifs et de moyens pluriannuelles.
Les objectifs et les moyens sur lesquels les membres fondateurs, signataires de la convention, s’accordent, répondent au projet d’établissement proposé par la direction de la HEAR, conformément aux articles 5 et 29 des statuts de l’EPCC.
Pour tenir compte, dans le cadre de la nouvelle direction de l’établissement effective seulement depuis le 13 février 2023, du temps nécessaire à l’écriture du nouveau projet d’établissement, et pour confirmer également dans un contexte de complément de ressources budgétaires, des apports complémentaires le cas échéant, les membres fondateurs conviennent d’accorder le temps nécessaire à ce processus en cours, et de conclure pour l’année 2024 un avenant prorogeant la convention d'objectifs et de moyens 2022-2023, d’une année.
La Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et l’État (DRAC Grand Est) confirment par cet engagement renouvelé leur soutien au projet de la HEAR, pôle d’excellence en matière d’enseignements artistiques supérieurs, de nature à conforter leur attractivité et leur créativité artistique.
Point 1 : A l’exception de l’article 4 - Moyens mis à la disposition de la HEAR, l’ensemble
des dispositions de la précédente convention, signée le 30 août 2023, est
reconduit pour l’année 2024.
Point 2 : Au titre de l’année 2024, l’article 4 est rédigé comme suit :
Ͷ
Article 4 - Moyens mis à la disposition de la HEAR
Sous-article 4.1 - Les moyens financiers
4.1.1 - Les Villes fondatrices :
Pour accompagner la mise en œuvre du projet d’établissement, les membres
fondateurs contribuent de la façon suivante pour l’exercice 2024 :
Fonctionnement Investissement
Ville de Strasbourg 5 460 000 € 190 500 €
Ville de Mulhouse 1 830 196 € 59 500 €
Total 7 290 196 € 250 000 €
Les Villes de Strasbourg et de Mulhouse versent leur contribution annuelle en trois
fois maximum, au mois de janvier, avril et septembre.
Ces montants constituent l’engagement de base concernant les contributions de
chacune des Villes. Ils pourront être abondés en fonction des projets nouveaux
développés.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse
ͷ
4.1.2 - L'État :
a. Pour l'année 2024, l'État (DRAC Grand Est) contribue financièrement pour un
montant prévisionnel total de 1 376 900 € sur le programme 361 de la
mission Culture, le détail des crédits étant décliné comme suit :
b. Ces montants prévisionnels de subventions de l'État n’excluent pas la
possibilité pour la HEAR d'adresser des demandes de subventions
spécifiques, liées à des projets nouveaux développés.
c. Les contributions financières de l'État (DRAC Grand Est) mentionnées
ci-dessus ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives
suivantes :
x L’inscription des crédits en AE et en CP en Loi de finances, la délégation
des crédits correspondants et la levée de la réserve de précaution
appliquée conformément aux dispositions de la LOLF ;
x Le respect par la HEAR des obligations mentionnées dans la présente
convention ;
x Le contrôle par l'État (DRAC Grand Est) en fin d'exercice que le montant
annuel de la contribution n’excède pas le coût annuel de l’action.
Sous-article 4.2 – La mise à disposition des locaux
4.2.1 - Désignation des locaux et du matériel
a. La Ville de Mulhouse met gracieusement à disposition de la HEAR :
x Des locaux d’une surface de 4 222 m 2 et un logement de fonction d’une
surface de 140 m 2, situés 3, quai des Pêcheurs à Mulhouse (valeur
locative de 192.000€).
Participation Etat (DRAC)
Arts plastiques 733 000 €
Musique 414 900 €
CFPI 29 000 €
CFMI 200 000 €
Total 1 376 900 €
x Des locaux dans l’ancienne synagogue de Dornach ;
x Des locaux du CAC situés à Mulhouse – bâtiment d'un seul étage (avec
un sous-sol) d'environ 200 m².
b. La Ville de Strasbourg met gracieusement à disposition de la HEAR des
locaux répartis sur plusieurs sites. La valeur globale annuelle de ces mises à
disposition s’élève à 664 000 €.
Les lieux mis à disposition sont désignés ci-dessous :
x Cité de la musique et de la danse, 1 place Dauphine
¾ Des locaux à usage administratif d’une surface globale d’environ 105 m²
(valeur locative annuelle de 14.000 €) ;
¾ Des salles et locaux nécessaires à l’enseignement supérieur de la
musique ou à son fonctionnement. Ces locaux sont par ailleurs utilisés
par la Ville de Strasbourg pour les autres enseignements du
Conservatoire relevant de sa compétence.
x Des locaux répartis dans quatre bâtiments correspondant à l’ancienne Ecole
Supérieure des Arts Décoratifs de Strasbourg, (valeur locative annuelle de
650.000€) à savoir :
¾ L’école des Arts Décoratifs d’une surface de 7361 m², située 1 rue de
l’Académie, dénommé bâtiment historique ;
¾ Un logement de 65 m² situé 1 rue de l’Académie ;
¾ L’espace d’exposition « la Chaufferie » de 118 m² situé 5 rue de la
Manufacture des tabacs ;
¾ A compter de la réception des travaux prévue fin juin 2024, la
Manufacture des tabacs, d’une surface de 4235 m², intégrée dans un
programme de redéploiement dans ces nouveaux locaux, sur une surface
utile totale de 3679 m 2 et pour les fonctions suivantes :
- Accueil et convivialité : 170 m²
- Bibliothèque Arts-Sciences : 720 m²
- Enseignement théorique : 415 m²
- Ateliers transversaux : 867 m²
- Art : 452 m²
- Scénographie : 475 m²
- Studios de musique de la HEAR-Musique : 330 m²
- Logistique générale : 250 m².
¾ Une annexe d’une surface de 4124 m², située 2 rue de l’Académie, dont
l’usage restera possible jusqu’à l’ouverture du chantier avec
l’engagement des travaux de réhabilitation du bâtiment dans la
perspective de sa nouvelle destination.
¾ De façon plus ponctuelle, pour des actions pédagogiques, la HEAR pourra
se voir mise à disposition :
La salle des colonnes située au TAPS, 10 rue du Hohwald, à raison
de 24 jours maximum en 2024 ;
La salle de la Menuiserie située 4 rue de la Coopérative, à raison de
15 jours maximum en 2024 ;
La salle d’embouteillage de la Cave à vins/Coop, 2 allée Käthe
Kollwitz, à raison de 39 jours en 2024.
L’ensemble des équipements, matériels et instruments, acquis sur la base des
budgets d’investissement votés annuellement, sont propriétés de la HEAR.
L’exercice d’une activité différente de celle prévue par les statuts de la HEAR
est interdit, sauf autorisation expresse et préalable des Villes. L’exercice d’une
telle activité doit, en tout état de cause, présenter une complémentarité ou
une relation avec l’objet statutaire de la HEAR.
4.2.2 - Conditions générales de la mise à disposition
inchangé
4.2.3 - Conditions et obligations d’entretien et de maintenance
inchangé
ͺ
4.2.4 - Charges de fonctionnement
inchangé
4.2.5 - Investissements
inchangé
4.2.6 - Mesures de sécurité et d’hygiène
inchangé
4.2.7 - Travaux et améliorations
Inchangé
4.2.8 - Assurances et responsabilité
inchangé
4.2.9 - Cession et sous-occupation
inchangé
Sous-article 4.3 – Mise à disposition de véhicules
4.3.1 – Pour le site d’arts plastiques de Strasbourg :
Inchangé
4.3.2 Pour le site d’arts plastiques de Mulhouse :
inchangé
Sous-article 4.4 - La situation spécifique de l’Académie supérieure de musique
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse
ͻ
(ASM)
4.4.1 - Conditions d’intervention du personnel enseignant du Conservatoire à
Rayonnement Régional de Strasbourg (CRR) dans les enseignements
dispensés par l’ASM
Les personnels enseignants du CRR demeurent employés, gérés, rémunérés par
l’Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Ces personnels interviennent au titre de l’enseignement supérieur dans le
cadre de leur service ordinaire.
En sont déduites ainsi, des modalités de remboursement ou de valorisation du
coût de l’Académie supérieur de Musique suivantes :
1. La modalité d’évaluation des heures réalisées pour l’enseignement des
disciplines dominantes, faisant annuellement l’objet d’un remboursement
forfaitaire par la HEAR.
Ce remboursement, réévalué en 2021 par le Conservatoire, comme
prévu par le précédent contrat, est fixé pour 2024 à 413 000 €.
2. La modalité d’évaluation des heures réalisées pour les unités
d’enseignement complémentaire, faisant annuellement l’objet d’une
valorisation établie sur la base du coût horaire chargé de l’enseignant
constaté lors de l’exercice précédent multiplié par le nombre d’heures
dédiées à cet enseignement.
Cette valorisation, réévaluée en 2021 par le Conservatoire, comme prévu
par le précédent contrat, est fixée pour 2024 à 270 000 €.
Par ailleurs, les interventions des enseignant.es du CRR effectuées en
dehors de leur service ordinaire font l’objet d’un engagement et d’une
prise en charge directe par la HEAR, dans le respect des règles de cumul
d’emploi.
4.4.2 - Modalités de valorisation de la mise à disposition des moyens
ͳͲ
généraux du Conservatoire
La mise à disposition des moyens généraux du Conservatoire (personnel
administratif et technique, locaux, parc instrumental, matériel informatique)
au bénéfice de l’Académie supérieure de musique fait l’objet d’une
valorisation prenant en compte la part respective des deux missions
d’enseignement (initial et supérieur) dispensés au sein du Conservatoire, au
regard de leurs poids budgétaires respectifs.
Pour 2024, cette valorisation est maintenue au montant de 2022 et 2023.
Pour rappel, il est évalué au regard du compte administratif 2020
¾ Montant du Compte administratif (CA) du CRR auquel sont retranchées
1. Les dépenses de fonctionnement ne concernant que le CRR ;
2. La masse salariale permanente ;
3. La masse salariale du personnel administratif et technique ;
4. Le tout formant un montant déduit.
¾ A ce montant déduit, est appliquée le taux de 14,9%, découlant du
rapport entre
5. Le Coût Académie supérieure de musique (intégrant la valorisation
des unités d’enseignement complémentaire) et
6. [Le Coût de l’Académie supérieure de musique + le CA du CRR]
Le montant de valorisation en découlant s’élève à 420 717 €.
ͳͳ
Fait à Strasbourg, le
Pour L’Etat,
La Préfète de la Région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin,
Josiane Chevalier
Pour la Haute école des arts du Rhin,
La Présidente,
Anne-Catherine GOETZ
Pour la Ville de Strasbourg,
La Maire,
Jeanne Barseghian
Pour la Ville de Mulhouse,
La Maire,
Michèle Lutz
Pour l’Eurométropole de Strasbourg,
La Présidente,
Pia IMBS
ͳʹ
Annexe : Budget de fonctionnement (extrait du Procès-verbal du Conseil
d'administration du 14 décembre 2023)
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CCAS : AJUSTEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024
(11/8.2/1304)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse exerce ses fonctions de façon effective depuis le 1er juillet 2022. Depuis cette date, il a repris les missions précédemment assumées par les services municipaux, et notamment :
- l’aide aux personnes démunies de ressources,
- la domiciliation des personnes sans résidence stable,
- la participation à l’instruction des demandes d’aide sociale, - la prévention et le suivi des expulsions locatives,
- la prévention de l’exclusion en collège, l’aide aux familles,
- un premier niveau d’accès à l’insertion des jeunes,
- l’éducation et la promotion de la santé,
- l’information, l’orientation et l’aide administrative aux personnes âgées, la délivrance de la carte Pass’temps seniors et l’instruction de l’accès à la gratuité des transports.
Afin de maintenir l’efficacité et la lisibilité du service rendu aux usagers et de ne pas perturber les partenariats déjà en place, l’organisation des services transférés n’a pas été modifiée par le nouvel établissement public.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens liant la Ville de Mulhouse et le CCAS, signée le 16 mai 2022, convient de la mise à disposition par la Ville des moyens de fonctionnement du CCAS ainsi que du versement d’une subvention annuelle d’équilibre. L’article 7.5 de cette convention prévoit ainsi : « La contribution de la Ville de Mulhouse au CCAS sera équivalente à la charge nette des compétences transférées calculée du 1er janvier au 31 décembre (dépenses de fonctionnement diminuées des recettes de fonctionnement portées par le CCAS à compter du 1er janvier 2023). (…) Un avenant annuel à la présente convention indique le montant de la subvention de la Ville. »
A ce titre, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une subvention d’équilibre de 2.900.000 € au CCAS pour l’exercice 2024, par délibération n°1226 du 20 juin 2024, sur la base du budget primitif 2024 du CCAS.
Or, le Compte Administratif 2023 approuvé par le Conseil d’Administration du CCAS le 13 juin 2024 fait ressortir un excédent global de 433.323,51 € dont 424.188,93 € ont été affectés en résultat de fonctionnement reporté. Les
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
44 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse dernières projections de réalisations 2024 réalisées par le CCAS, intégrant ce résultat reporté, s’établissent comme suit :
Montant des dépenses 2024 estimées 4 317 350,00 €
Montant des recettes 2024 estimées 1 572 000,00 €
Reprise de l’excédent antérieur 424 188,93 €
Subvention d’équilibre 2024 nécessaire 2 321 161,07 €
Dès lors, il apparaît qu’une subvention d’équilibre de 2.500.000 € permettra au CCAS de conserver un fonds de roulement suffisant pour couvrir les décalages de versement de participations financières de ses différents financeurs tout en maintenant le niveau d’aide accordé aux bénéficiaires.
Aussi en application du principe d’une gestion vertueuse de la trésorerie des deux entités, il est proposé d’ajuster la subvention d’équilibre 2024 à 2.500.000 € afin de tenir compte de la reprise de l’excédent antérieur.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Chapitre 65 - article 657363 - fonction 420
Service gestionnaire et utilisateur 1100 - Administration de Direction Ligne de Crédit n°37409 « Subvention CCAS »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une subvention de 2 500 000 € au CCAS de Mulhouse au titre de l’année 2024,
- approuve les termes de l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectif et de moyens du 16 mai 2022,
- charge Madame le Maire de signer la convention de partenariat et toutes les pièces contractuelles nécessaires.
1 PJ : avenant n°2 à la convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Avenant N° 2
à la CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU 16 MAI 2022
entre le Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse et la Ville de Mulhouse
VU La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue le 16 mai 2022 entre le CCAS de Mulhouse et la Ville de Mulhouse,
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la contribution de la Ville de Mulhouse aux charges de fonctionnement du CCAS pour 2024.
Article 2 : Contribution de la Ville aux charges de fonctionnement du CCAS en 2024
Au titre de l’année 2024, la subvention de fonctionnement est fixée à 2 500 000 €.
Fait à Mulhouse le
Pour le CCAS de Mulhouse Pour la Ville de Mulhouse La Vice-Présidente, Le Maire,
Marie CORNEILLE Michèle LUTZ
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CCAS DE MULHOUSE : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 (11/9.1/1262)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse a été créé par la Ville de Mulhouse le 1er janvier 2022 et est opérationnel depuis le 1er juillet 2022.
Afin d’assurer la poursuite des actions entreprises par la Ville de Mulhouse, sans rupture ni baisse de la qualité de service pour les Mulhousiens, le 1er juillet 2022, le CCAS de Mulhouse a repris les activités portées précédemment par trois services communaux en matière d’action sociale de proximité, de lutte contre la précarité, de soutien aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, d’éducation et de promotion de la santé et de prévention.
Les subventions aux associations de ces champs sont restées de la responsabilité de la Ville.
Une convention cadre fixe les modalités de collaboration entre la Ville de Mulhouse et le CCAS.
L’existence du CCAS se traduit par une personnalité morale de droit public, un Conseil d’administration, une autonomie budgétaire de principe même si le CCAS de Mulhouse est étroitement lié à la Ville par une subvention de fonctionnement.
Le CCAS de Mulhouse met en œuvre la politique sociale et de santé de la Ville de Mulhouse sur son territoire.
Les attributions du CCAS relèvent de missions obligatoires imposées par la loi : • animation d’une action générale de prévention et de développement social
dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et
privées. Le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables
ou non remboursables (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des
Familles),
• participation à l'instruction des demandes d'aide sociale en procédant aux
enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à
l'aide sociale et transmission des demandes dont l'instruction incombe à
une autre autorité (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des
Familles),
• domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code
de l’Action Sociale et des Familles),
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse • production d’une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la
population du territoire de son ressort (cette analyse consiste en un
diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale
du territoire) (article R.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• constitution et mise à jour d’un fichier des personnes bénéficiaires d'une
prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune. Les
informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret
professionnel (article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• possible création et gestion en services non personnalisés des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
• le cas échéant, exercice des compétences que le département a confié à la
commune dans les conditions prévues par l’article L 121-6 du Code de
l’Action Sociale et des Familles.
Le CCAS porte également :
• une mission communale obligatoire prévue aux articles L.511-2 et suivants
du Code de l’Action Sociale et des Familles : l’aide aux personnes dénuées
de ressources relevant du droit local,
• des missions volontaristes déployées au titre d’une politique d’aide sociale
dite « générale » et « facultative ». Aussi, par délibération n°453 du 9
décembre 2021, le Conseil Municipal de Mulhouse lui a ainsi confié les
missions suivantes :
- prévention et suivi des expulsions locatives,
- prévention de l’exclusion en collège, aide aux familles,
- premier niveau d’accès à l’insertion des jeunes,
- éducation et promotion de la santé,
- information, orientation et aide administrative aux personnes âgées,
délivrance de la carte Pass’temps séniors.
Les objectifs stratégiques du CCAS 2023/2027 ont été validés à la suite de la démarche « Mulhouse Solidaire, les états généraux de l’action sociale et de la santé ».
Une démarche innovante qui s’est déployée en 3 phases engagée depuis 2021 : • Phase 1 : une consultation citoyenne entre le 16 octobre et le 19
décembre 2021, plus de 8 000 Mulhousiens ont participé à une
consultation en ligne : interpellés par cette question « Comment améliorer
vos conditions de vie à Mulhouse ? Solidarité, santé, logement, emploi… »,
ils ont émis des propositions et voté pour celles qui leur semblaient les
plus pertinentes. Résultats : 8305 participants, 580 propositions déposées
et 84 840 votes,
• Phase 2 : les mercredi 4 et jeudi 5 mai 2022, le temps de l’inspiration lors
d’un colloque destiné à nourrir la réflexion collective, découvrir les
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse meilleures pratiques et réflexions actuelles en France sur 4 thématiques :
aller vers (non-recours, prévention), développer (accès aux soins,
confiance…), partager (expériences, méthodes, savoir-faire…) et innover…
(parentalité / pair aidance…). Un total de 223 professionnels, chercheurs,
associations et citoyens engagés ont participé à ces deux journées et ont
présenté leurs expériences, travaux et réflexions lors de 5 séances
plénières et 11 ateliers. Ces échanges étaient destinés à définir une
politique partenariale ambitieuse d’action sociale et de santé à court et
moyen terme pour la Ville de Mulhouse,
• Phase 3 : de juin à décembre 2022, le temps de l’action avec la
constitution des groupes de travail thématiques avec les partenaires
locaux qui contribué à tracer la feuille de route de l’action sociale et du
nouveau Contrat Local de Santé.
Ainsi, « Mulhouse Solidaire, les états généraux de l’action sociale et de la santé » a constitué une belle opportunité pour imaginer ensemble, professionnels, bénévoles et publics concernés, une politique publique solidaire innovante en prise avec les préoccupations des Mulhousiens.
Le plan stratégique 2023-2027 de Mulhouse Solidaire a été présenté aux partenaires institutionnels et associatifs, aux acteurs locaux et citoyens engagés le lundi 27 février 2023 :
• Familles, parentalité, jeunesse : prévenir la désaffiliation sociale des
enfants et des jeunes et soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
• Vieillesse et handicap : lutter contre l’isolement des séniors, favoriser
l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap quel que soit
l’âge et le handicap et développer l’aide aux aidants,
• Santé physique et mentale : améliorer la santé globale de tous les
Mulhousiens, permettre l’accès aux soins de tous et promouvoir les
comportements favorables à la santé,
• Accès aux droits et aux moyens de subsistance : agir pour l’accès aux
droits, lutter contre le non-recours, la rupture de droits et la fracture
numérique et garantir pour les personnes les plus vulnérables socialement
et économiquement un accès digne aux moyens de subsistance,
• Insertion sociale et professionnelle : favoriser l’épanouissement personnel
et les interactions sociales des Mulhousiens et favoriser l’insertion
professionnelle des bénéficiaires de minimas sociaux et favoriser la
formation et renforcer les compétences des professionnels et des
bénévoles associatifs en matière de santé mentale,
• Accès et maintien au logement : coopérer à la lutte contre le sans-abrisme
et le mal-logement et contribuer à la lutte contre la précarité énergétique.
La Ville de Mulhouse a confié à ses services et à son CCAS sa mise en œuvre
Depuis, le travail s’est poursuivi à travers plusieurs groupes qui ont deux missions. La première, poursuivre les réflexions qui n’ont pas encore pu aboutir à des solutions opérationnelles, proposer les actions permettant d’atteindre les objectifs fixés, en prenant le temps nécessaire à la maturation des projets et à la mobilisation des moyens nécessaires pour leur mise en œuvre. La seconde, faire
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse perdurer le dialogue et la coordination des acteurs, et susciter l’amélioration permanente des réponses aux besoins sociaux et de santé des Mulhousiens.
Chaque année, il appartient au CCAS de Mulhouse de présenter son rapport d’activités.
Ce rapport présente :
• les principaux chiffres clés de l’activité du CCAS en 2023 :
- une équipe de 67 agents,
- 32842 passages de ménages mulhousiens au service Solidarité Secours
et Insertion, l’historique 1 rue d’Alsace,
- 6444 Mulhousiens ont bénéficié d’une aide financière accordée par la
Commission de secours du CCAS,
- 839 personnes domiciliées au CCAS au 31 décembre 2023,
- 24738 réponses ont été apportées par la « Clé des Aînés » aux séniors
mulhousiens,
- 2140 participants au « Noël des Ainés »,
- 7005 participants aux actions de prévention et de promotion de la
santé,
- 5494 participations aux animations familiales dont 4739 participations
aux 84 bons plans « Mulhouse en Famille »,
- 2317 jeunes participants aux actions de prévention de la désaffiliation
sociale.
• un bilan général des actions menées par le CCAS durant l’année 2023 et
un point d’étape d’avancée des chantiers prioritaires 2023/2025 dont
certains ont d’ores et déjà aboutis favorablement :
- rendre visible l’offre d’appui à la parentalité, la coordonner et créer une
dynamique entre les acteurs : en partenariat étroit avec la CAF, lancement
du Réseau Local Parents Mulhouse le 15 février 2024,
- créer une Maison des 1000 premiers jours : en cours de travail,
- repérer et prendre en charge les personnes en situation d’isolement et de
vulnérabilité : arrivée sous peu d’un professionnel dédié à la mission,
- aller-vers les publics les plus éloignés des dispositifs de promotion de la
santé et du soin et renforcer l’accès aux soins : en partenariat étroit avec
la CPTS Mulhouse Agglomération, lancement du dispositif mobile M ta
santé inauguré le 6 mai 2024,
- coordonner l’aide alimentaire : travail engagé depuis 2020 et arrivée sous
peu d’un professionnel dédié à la mission,
- renforcer l’accès des usagers au numérique (pilotage depuis la Direction,
en lien avec le Service « Ville des Intelligences » de la Ville de Mulhouse) :
en cours de déploiement,
- sensibiliser et former des acteurs de proximité aux questions de santé
mentale : en cours de travail,
- construire le réseau des acteurs en matière de lutte contre la précarité
énergétique : en partenariat avec Alsace Alter Energie et en lien avec la
« Journée Contre la Précarité énergétique » qui a lieu chaque année le 23
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse novembre, organisation d’un journée de formation à destination des
professionnels sociaux de Mulhouse le 21 novembre 2024 et en 2025 à
destination du grand public,
- configurer les missions accès et maintien au logement du CCAS : en cours
de travail et arrivée sous peu d’un professionnel dédié à la mission.
Ce rapport est quantifié et se veut pédagogique afin de proposer une lecture fluide des sujets sélectionnés qui reflètent l’activité globale du CCAS et la mobilisation de ses agents mais aussi de l’ensemble de ses partenaires institutionnels, associatifs et financeurs de l’écosystème social et de santé à l’œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte de la présentation du rapport d’activité 2023 du CCAS de
Mulhouse.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le Conseil municipal a pris acte du rapport d'activité 2023 du CCAS de Mulhouse.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Rapport d’activité 2023 du Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse
Rapport d’activité
2023
Rapport d’activité 2023 du Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 1
E EDITO
Chères Mulhousiennes, Chers Mulhousiens, Ce rapport d’activité représente une photographie chiffrée et commentée des missions
assurées par le Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse. Toutes complémentaires, elles suivent un seul objectif : s’adapter aux besoins de chacun d’entre-vous.
Il
met
également
en
lumière
l’étendue
des
actions
du
CCAS
qui
revêt
ce
rôle
d’ensemblier des acteurs de l’action sociale et qui a redoublé d’efforts pour continuer à agir et intervenir auprès des personnes nécessiteuses.
Les
conséquences
encore
prégnantes
de
la
crise
sanitaire
du
Covid
19
sont
malheureusement longues à disparaître. Suivies de répercussions économiques indirectes du conflit en Ukraine, l’inflation importante fait grimper le taux de pauvreté à 36%. La tension accrue dans les métiers du social et du médico-social reste une difficulté majeure. Malgré cette hausse de la fréquentation et des besoins, le CCAS est pleinement engagé pour adapter ses politiques publiques, son organisation et déployer les actions et chantiers prioritaires de Mulhouse Solidaire : Maison des 1000 premiers jours, Contrat Local de Santé, appui à la parentalité, réseau Entour’age, et tant d’autres que vous pourrez découvrir au travers de ces pages.
Je souhaite réitérer mes remerciements à toutes les équipes qui assurent au quotidien,
aussi bien sur le terrain, dans les structures du CCAS ou au sein des services de la ville, une qualité constante du service public autour de ces valeurs fortes. J’ajoute à ces remerciements les membres du Conseil d’Administration du CCAS, élus et partenaires, qui, collégialement et activement, participent à son développement encore récent sans oublier nos partenaires institutionnels, les bailleurs sociaux et les associations qui œuvrent à nos côtés. Le bien-être des Mulhousiens reste bel et bien notre priorité !
Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse Présidente du CCAS
2
S SOMMAIRE
Edito de la Présidente du CCAS, Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse
1
Le CCAS de Mulhouse, un acteur de la Solidarité de proximité
Un statut d’établissement autonome
3
Ses missions
4
Son Conseil d’Administration
5
Les décisions prises par les membres du Conseil d’Administration en 2023
5
Son budget annuel
7
Nos principaux partenaires financiers
7
Des sites au cœur de Mulhouse
8
Ses équipes
8
Des i
indicateurs sociaux, sanitaires et économiques clefs du territoire
9
Les chiffres clefs de l’activité du CCAS en 2023
10
Mulhouse Solidaire, les Etats Généraux de l’action Sociale et de la Santé : une démarche f fondatrice des objectifs du CCAS
Le déploiement de la démarche
11
Identification de 6 champs d’intervention et de 13 axes stratégiques
12
Point d’étape d’avancée des chantiers prioritaires
13
Millésime : déploiement d’un nouveau logiciel métier adapté aux nécessités actuelles
15
Des axes stratégiques portés par les 3 services du CCAS
Famille, Parentalité et Prévention (CCAS-FPP)
16
Santé, Séniors et Handicap (CCAS-SSH)
21
Solidarité, Secours et Insertion (CCAS-SSI)
28
Annexes
35
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 3
L LE CCAS DE MULHOUSE, UN ACTEUR DE LA SOLIDARITE DE PROXIMITE Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse a été créé par la Ville de Mulhouse le 1
er
janvier 2022 et est opérationnel depuis le 1
er
juillet
de la même année. Afin d’assurer la poursuite des actions entreprises par la Ville de Mulhouse, sans rupture ni baisse de la qualité de service pour les usagers, le CCAS a repris les activités portées précédemment par 3 services communaux
en
matière
d’action
sociale
de
proximité, de soutien aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, d’éducation et de promotion de la santé et de prévention. Les subventions aux associations de ces champs sont restées de la responsabilité de la Ville.
Une
convention
cadre
fixe
les
modalités
de
collaboration entre la Ville de Mulhouse et le CCAS. L’existence du CCAS se traduit par :
x
une personnalité morale de droit public,
x
un conseil d’Administration,
x
un tableau des effectifs,
x
une autonomie budgétaire de principe, bien que le CCAS de Mulhouse soit étroitement lié
à
la
Ville
par
une
subvention
de
fonctionnement.
Le CCAS de Mulhouse met en œuvre la politique sociale et de santé municipale sur son territoire.
UN STATUT D’ETABLISSEMENT AUTONOME Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
est
un
établissement public rattaché à la commune. Son existence est de droit pour chaque commune ou groupement intercommunal tel que prévu par les articles L
L123.4 à L123.9 du Code de l’Action sociale
et des familles (CASF).
Il possède une a
autonomie budgétaire de principe,
bien qu'il soit étroitement lié à la Ville par une subvention de fonctionnement. Le
CCAS
dispose
également
d’une p
personnalité
juridique de droit public qui lui permet par exemple d'agir en justice en son nom propre.
4
S SES MISSIONS Les décisions prises par le Conseil d’Administration s’inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CCAS par les articles L111-2 et suivants du CASF. Les attributions du CCAS relèvent à la fois de m
missions obligatoires i
imposées par la loi :
x
Animation d’une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
x
Participation à l'instruction des demandes d'aide sociale en procédant aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale et transmission des demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
x
Domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
x
Production d’une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort (cette analyse consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire) (article R.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
x
Constitution et mise à jour d’un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel (article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
x
Possible création et gestion en services non personnalisés des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
x
Le cas échéant, exercice des compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l’article L 121-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
… d’une m
mission communale obligatoire prévue aux articles L.511-2 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles : aide aux personnes dénuées de ressources relevant du droit local … et de m
missions volontaristes déployées au titre d’une politique d’aide sociale dite « générale » et « facultative
». Par délibération n°453 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal de Mulhouse lui a ainsi confié les missions suivantes :
x
Prévention et suivi des expulsions locatives,
x
Prévention de l’exclusion en collège, aide aux familles,
x
Premier niveau d’accès à l’insertion des jeunes,
x
Éducation et promotion de la santé,
x
Information, orientation et aide administrative aux personnes âgées, délivrance de la carte Pass’temps séniors.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 5
S SON CONSEIL D’ADMINISTRATION Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune. Son Conseil d'Administration est constitué paritairement d'élus locaux désignés par le Conseil Municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le maire. Dans sa séance du 9 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du CASF, le Conseil Municipal de Mulhouse a fixé à 15 le nombre d’administrateurs : x
Des membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
x
Des membres nommés par le Maire parmi des personnes «
participant à des actions d’animation, de
prévention et de développement social dans la commune
». Parmi ces personnes doivent figurer
obligatoirement et au minimum :
Un(e) représentant(e) des associations de personnes âgées et de retraités du département,
Un(e) représentant(e) des associations de personnes handicapées du département,
Un(e)
représentant(e)
des
associations
familiales
désigné(e)
sur
proposition
de
l’Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF),
Un(e) représentant(e) des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
La composition du Conseil d’Administration s’établit donc comme suit :
x
Le Maire, Président de droit,
x
7 membres issus du Conseil Municipal,
x
7 membres nommés par le Maire.
LES DECISIONS PRISES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN 2023 Le 7 février 2023 : x
Rapport des décisions prises par délégation
x
Soliguide, guide de la solidarité : subvention à l’association SOLINUM
x
Accompagnement des bénéficiaires du rSa – PLIE : projet et plan de financement prévisionnel par le Fonds social européen (FSE)
x
Accompagnement à l’emploi et l’insertion professionnelle, actions collectives favorisant l’accompagnement à l’emploi des habitants mulhousiens : projet et plan de financement prévisionnel par le Fonds social européen (FSE)
x
Présentation de l’Equipe Prévention Citoyenneté Coteaux
x
Mise en place d’une Equipe Prévention Citoyenneté à Bourtzwiller (EPCB)
x
Favoriser l’employabilité et l’accès effectif à l’emploi des jeunes - Fonds social européen (FSE)
x
Adhésion à l’association Cultures du Cœur
x
Décision modificative budgétaire n°1-2023
x
Régie de l’Aide sociale facultative : Convention spécifique de gestion du numéraire
x
Présentation d’un point d’étape de la démarche « Mulhouse Solidaire, les états généraux de l’action sociale et de la santé » déclinant les axes stratégiques du CCAS 2023/2027
6
L Le 1
er
juin 2023 : x
Approbation du compte de gestion 2022
x
Compte administratif 2022
x
Affectation du résultat du compte administratif 2022
x
Rapport d'activité 2022
x
Ville de Mulhouse : montant de la subvention 2023
x
Décision modificative budgétaire n°2-2023
x
Rapport des décisions prises par délégation
Le 29 septembre 2023 :
x
Approbation du Budget Supplémentaire 2023
x
Mission logement : projet et plan de financement prévisionnel par le FSE+
x
Accompagnement des bénéficiaires du rSa-PLIE : projet et plan de financement prévisionnel par le FSE
x
Accompagnement à l’emploi et l’insertion professionnelle : actions collectives favorisant l’accompagnement à l’emploi des habitants mulhousiens - projet et plan de financement prévisionnel par le FSE
x
Educateurs de secteur : financement de quatre postes par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
x
Promotion de la Santé : convention avec la Préfecture du Haut-Rhin
x
Mulhouse Sport Santé : convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS)
x
Habilitation à l’utilisation de l’API Particulier
x
Rapport des décisions prises par délégation
Le 10 novembre 2023 :
x
Débat d’Orientation Budgétaire 2024
x
Aide alimentaire : AAP Commissaire à la pauvreté « Mieux manger à Mulhouse »
x
Fonds de Solidarité pour le Logement volet énergie : convention de partenariat entre la CeA et le CCAS
x
Plan Logement d’abord Ville de Mulhouse : contribution du CCAS
x
Olympiades des séniors à domicile
x
Santé : Unité mobile de prévention et de dépistage
x
Veille sociale : convention avec la DDETSPP du Haut-Rhin
x
Rapport des décisions prises par délégation
x
Point d’étape de la démarche « Mulhouse Solidaire » : mise en œuvre des chantiers prioritaires
Le 15 décembre 2023 :
x
Vote du budget primitif 2024
x
Equipe prévention citoyenneté aux Coteaux (EPCB)
x
Soliguide, guide de la solidarité : subvention 2024 à l’association Solinum
x
Rapport des décisions prises par délégation
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 7
1230 349 € 2628 861 €
0% 10%20%30%40%50%60%70%80%90%
100%
Recettes de fonctionnement
Ville de Mulhouse partenaires extérieurs
70%
19%
7%
4%
Dépenses de Fonctionnement
ADMINISTRATION (salaires et frais de structure) SOLIDARITE SECOURS ET INSERTION FAMILLE PARENTALITE PREVENTION SANTE SENIORS ET HANDICAP
SON BUDGET ANNUEL 2023 Le budget annuel 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :
x
4 134 907,34
€ de budget de fonctionnement
x
39 400,00 € de budget d’investissement
NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES FINANCIERS
8
D DES SITES AU CŒUR DE MULHOUSE Les services du CCAS sont situés sur 2 sites :
x
Au 39-41 avenue Kennedy
x
Au 1 rue d’Alsace
SES EQUIPES Le CCAS de Mulhouse dispose de ressources humaines mises à disposition par la Ville de Mulhouse : 67 agents pour environ 60.65 ETP (
organigramme en annexe 2
) répartis dans 4 services :
¾
Direction
¾
Solidarité, Secours et Insertion (SSI)
¾
Famille, Prévention et Parentalité (FPP)
¾
Santé, Séniors et Handicap (SSH)
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 9
D DES INDICATEURS SOCIAUX, SANITAIRES ET ECONOMIQUES CLEFS DU TERRITOIRE Sources : -
Portrait des habitants de l’agglomération mulhousienne, observatoire aux échelles communale, intercommunale et des quartiers. AURM. Edition avril 2022
-
La santé à Mulhouse et dans ses quartiers. AURM. Edition 2020
-
CTSA Mulhouse CeA 2023
-
Dossier complet INSEE, commune de Mulhouse 2020 (paru le 27.02.2024)
-
Observatoire des territoires- ANC
-
Recensement de la population INSEE 2023
109 285 Mulhousiens
(recensement INSEE 2023)
41,2 %
de moins de 30 ans dans la
population générale
(35,3 % pour la France)
8 %
d'habitants de plus
de 75 ans
68,6%
des foyers fiscaux non
imposés (2022)
16 100€
revenus Médian
(21 730€ en France)
36 %
taux de pauvreté
(14,9 % pour la France)
27 %
taux de chomage
(13% pour la France)
6 769
habitants bénéficient du rSa
(Haut-Rhin : 16 674)
26%
des allocataires CAF dépendant à 100% des
prestations
(13% pour la France)
23 %
de familles monoparentales
(16% pour la France)
16%
de logements vacants
(8% en France)
31 %
de logements sociaux pour 100 résidences principales
(15% en France)
+12,5%
de surmortalité par rapport au Haut-Rhin (+ 17,7% par
rapport à la France)
9,4%
de la population
consommante sans médecin
traitant
30%
des élèves de 6ème en
situation de surpoids (22%
France, 23% Alsace)
10
L LES CHIFFRES CLES DU CCAS AU 31 DECEMBRE 2023
32 842 passages de ménages mulhousiens au service Solidarité, Secours et Insertion 6 444 Mulhousiens ont bénéficié d’une aide financière accordée par la Commission de secours du CCAS
|
839 personnes domiciliées au CCAS, 1 rue d’Alsace 24 738 réponses apportées par la Clé des Aînés aux séniors mulhousiens
2 140 participants au « Noël des Ainés » 7 005 participants aux actions de prévention et de promotion de la santé 5 494 participations aux animations familiales dont 4739 participations aux 84 bons plans « Mulhouse en Famille »
v
2 317 jeunes participants aux actions de prévention de la désaffiliation sociale
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 11
M MULHOUSE SOLIDAIRE, LES ETATS GENERAUX DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE : UNE DEMARCHE FONDATRICE DES OBJECTIFS DU CCAS
https://www.mulhouse.fr/mon-quotidien/social/mulhouse-solidaire/
LE DEPLOIEMENT DE LA DEMARCHE
……………. La consultation des Mulhousiens
Phase 1 : la consultation citoyenne « Comment améliorer vos conditions de vie à Mulhouse ? Solidarité, santé, logement, emploi… » En collaboration avec Make.org, une consultation citoyenne d’une ampleur inédite a été réalisée à Mulhouse entre le 25 octobre et le 19 novembre 2021. Une réussite en termes de participation : 8 305 participants, 580 propositions déposées, 84 840 votes, une participation équilibrée au regard de l’équilibre femmes-hommes, des classes d’âges et un public diversifié. Chacun des 16 quartiers de la ville a pris part à la consultation grâce au dispositif à la fois digital et relayé sur le terrain pour aller vers les publics les moins à l’aise avec le numérique. Les résultats sont disponibles sur MulhouseSolidaire.Make.org Parallèlement, en co-construction avec les équipes du CCAS, l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) a réalisé une analyse des besoins sociaux et de santé sur le territoire ainsi qu’une mise en évidence des réponses à ces besoins déjà présentes à Mulhouse. Enfin, le 21 janvier 2022, 180 acteurs de l’action sociale et de la santé, professionnels et bénévoles, institutionnels et associatifs, ont participé (en visioconférence) à un séminaire de partage des éléments de diagnostic et de définition collective des enjeux.
……………. Le Colloque
Phase 2 : le temps de l’inspiration « Le colloque : Aller vers, développer, partager et innover ! » Les mercredi 4 et jeudi 5 mai 2022, la Ville de Mulhouse a organisé deux jours de colloque destinés aux acteurs intéressés ou engagés dans la démarche Mulhouse Solidaire. Il s’agissait de prendre de la hauteur sur les sujets mis en exergue lors de la phase de diagnostic. Grâce à l’intervention de chercheurs et à la présentation d’expériences venues d’ailleurs, 223 participants, 45 intervenants, 5 tables rondes et 11 ateliers ont traité de sujets impactant la vie des Mulhousiens et proposé des préconisations : logement, avancée en âge, numérique et
lien
social,
prévention
du
non-recours,
santé,
parentalité,
aide
alimentaire,
pair-aidance….
Rapport d’activité 2023 du Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse
12
… ……………. Les objectifs stratégiques
Phase 3 : le temps de l’action « la feuille de route de l’action sociale et le nouveau Contrat Local de Santé» A partir des éléments issus des deux premières phases, la Ville de Mulhouse a énoncé des ambitions pour le territoire et fixé des objectifs stratégiques pour le CCAS. Ces ambitions et objectifs ont été partagés avec le Conseil d’administration du CCAS et les services de la Ville de Mulhouse. Le Plan stratégique 2023-2027 du CCAS a été présenté aux partenaires institutionnels, associatifs, acteurs locaux et citoyens engagés dans la démarche le lundi 27 février 2023 et le Contrat local de santé de la Ville de Mulhouse dans sa 3
ème
version finalisée par sa
signature le 15 décembre 2023. ……………. Des valeurs fortes qui fondent les ambitions et les objectifs
9
Favoriser l’émergence d’une ville inclusive, qui favorise l’accès aux services essentiels pour le plus grand nombre et en particulier pour les populations les plus vulnérables,
9
Être attentif à tous, veiller à chacun,
9
Contribuer au bien-être des Mulhousiens,
9
Renforcer le pouvoir d’agir des personnes accompagnées : à l’échelle individuelle, favoriser l’autonomie des personnes, leur bien-être ; à l’échelle sociale, développer notre capacité d’agir avec les citoyens et la capacité de ceux-ci d’agir sur les politiques publiques. Il s’agit notamment de favoriser le dialogue et la compréhension réciproque entre les ménages et les institutions délivrant des droits sociaux,
9
Agir avec les partenaires privés et publics.
6 CHAMPS D
’ ’ INTERVENTION
ET
1 13
A AXES STRATEGIQUES
:
1.
Famille, parentalité, jeunesse
2.
Vieillesse et handicap
3.
Santé physique et mentale
4.
Accès aux droits et aux moyens de subsistance
5.
Insertion sociale et professionnelle
6.
Accès et maintien au logement
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 13
POINT D’ETAPE D’AVANCEE DES CHANTIERS PRIORITAIRES
En vue de décliner ces objectifs stratégiques en un plan d’action opérationnel pour les 5 ans à venir, des groupes de travail associant à nouveau très largement l’ensemble des acteurs publics, associatifs et citoyens de Mulhouse ont été constitués et ont travaillé tout au long de l’année à la déclinaison des chantiers prioritaires. Ces groupes de travail sont pilotés par un trinôme Elu/Administrateur/Chef.fe de service. LES CHANTIERS PRIORITAIRES
x
Rendre visible l’offre d’appui à la parentalité, la coordonner et créer une dynamique entre les acteurs (
CCAS
- FPP)
:
La CAF, au regard de la spécificité de la situation mulhousienne de besoin de soutien à la parentalité corrélé à un taux de précarité important ainsi qu’à l’existence d’un réseau partenarial important, a réaffirmé son souhait de voir le CCAS se positionner sur l’animation et la coordination du Réseau Local Parents Mulhouse. Le cahier des charges de l’appel à projet du Réseau parents 68 de la CAF pour se positionner sur l’animation et le pilotage du réseau local de la parentalité mulhousien est en cours de rédaction. La réflexion porte sur l’architecture de la construction de ce réseau et son déploiement qui doivent répondre à certains critères comme notamment une démarche participative avec les acteurs de la parentalité du territoire mulhousien.
x
Créer une Maison des 1000 premiers jours (
CCAS-SSH) :
Les rencontres ont permis de définir les objectifs du projet, une philosophie d’intervention partagée avec les acteurs du territoire et les services proposés par la future structure. La mise en œuvre des principes de l’aller vers sera au centre de la démarche. Une recherche de locaux et de financements sont en cours.
x
Repérage et prise en charge des personnes en situation d’isolement et de vulnérabilité (
CCAS-
SSH
) :
Une réflexion a été menée pour imaginer comment ce réseau, appelé « Entour’âge», pourrait fonctionner sur le territoire pour :
Créer, coordonner et animer un réseau d’acteurs locaux pour repérer et prendre en compte les situations complexes liées à l’isolement social des seniors, assurer l’interface entre les « vigies » de grande
proximité
(commerçants,
professionnels
de
santé,
acteurs
associatifs,)
et
les
structures proposant les réponses,
Assurer un premier niveau de diagnostic et d’orientation des situations, garantir le respect des personnes et de leur intimité, ainsi que la neutralité de l’orientation, et,
Veiller à la complémentarité du réseau avec l’ensemble des politiques publiques et dispositifs existants.
A été acté la création d’un posté dédié
x
Aller-vers les publics les plus éloignés des dispositifs de promotion de la santé et du soin
:
dispositif mobile de dépistage et de prévention, renforcer l’accès aux soins (
CCAS-SSH)
:
En partenariat avec la CPTS, les acteurs de terrain sont mobilisés à nos côtés dans le cadre de 2 comités opérationnels : acteurs de santé et acteurs du social/médico-social. L’Unité mobile (une remorque de camion) est commandée pour une livraison au printemps 2024. Une agence de communication a été mandatée pour trouver un nom, une identité visuelle et créer les supports de communication. Les financements en cours de finalisation, avec la nécessité d’engager le dialogue avec l’Etat au titre de la
14
Politique de la Ville pour pouvoir procéder au recrutement du Chargé de mission au sein du CCAS (le Chargé de mission CPTS sur ce projet est déjà recruté.
x
Coordonner l’aide alimentaire (
CCAS-SSI)
:
Il a été souligné par l’ensemble des acteurs la force du collectif qui permet une réponse globalement satisfaisante sur le territoire, la nécessité de davantage de collaborations inter services et inter associatives
qui seront profitables aux Mulhousiens en difficulté,
la nécessité de
davantage de
communication et d’interconnaissance des structures et la légitimité du CCAS d’occuper ce rôle d’ensemblier. Parallèlement, le CCAS a saisi l’opportunité d’un appel à projet de l’Etat « Mieux manger pour tous !» et a obtenu le financement d’un projet «Mieux manger à Mulhouse», qui vise à la fois la qualité de l’aide alimentaire et le développement de l’usage de produits sains par le développement de nouveaux partenariats et l’approfondissement de ceux existants aujourd’hui. Le recrutement d’un.e Chef.fe de projet « Qualité de l’aide alimentaire » est en cours.
x
Renforcer l’accès des usagers au numérique
( pilotage depuis la Direction, en lien avec le Service
« Ville des Intelligences » de la Ville de Mulhouse)
:
Mise en place du droit au maintien de la connexion avec la CeA via le Fonds de Solidarité Logement, diffusion de l’offre «Coup de pouce d’Orange » auprès des acteurs du territoire et des publics rencontrés au CCAS, mise en place d’un 5
ème
Espace France services avec l’organisation de 4 permanences par
semaine au sein du CCAS (SSI et Clé des Aînés), sensibilisation et formation des agents, expérimentation «Aidants Connect et contribution à la cartographie des acteurs de la médiation numérique en open data.
x
Sensibilisation et formation des acteurs de proximité aux
questions de santé mentale :
ce chantier
n’a pas encore été entrepris.
x
Construire le réseau des acteurs en matière de lutte contre la précarité énergétique (
CCAS-SSI)
:
Le groupe a procédé à un tour d’horizon des problématiques existantes en la matière (comportement des personnes, coût de l’énergie ...) et des pistes d’amélioration à envisager. Actuellement est explorée la création d’un Slime, un sujet à voir avec la CeA et la m2A (le programme européen Slime vise à massifier le repérage, l’orientation et l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique). A été également acté la nécessité de former les professionnels du territoire aux éco gestes et à terme d’envisager une action grand public.
x
Configurer les missions accès et maintien au logement du CCAS (
CCAS-SSI
) :
Avec l’ensemble des acteurs déjà inscrits dans les travaux pilotés dans la cadre du Plan Logement d‘abord 2018/2023 de la Ville de Mulhouse, a été travaillé le repérage des freins de l’accès et ou du maintien en logement en lien avec les publics et les questions administratives et/ou financières. Il a été acté la nécessité de faciliter depuis le CCAS l’accès au logement social. Les contacts ont été pris avec les bailleurs sociaux pour développer cet axe.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 15
M MILLESIME : DEPLOIEMENT D’UN LOGICIEL METIER ADAPTE AUX NECESSITES ACTUELLES Les métiers des CCAS évoluent pour offrir davantage de services aux Mulhousiens tout en s’adaptant aux nouveaux usages et aux diversités des situations rencontrées. Engagé en 2022, l’année 2023 a permis l’aboutissement du projet de changement de logiciel métier du CCAS. Il a été fait le choix du l
logiciel métier Millésime, un logiciel utilisé par près de 1300 CCAS et CIAS français.
Le logiciel Millésime, développé par la s
société Arche Mc2, accompagne ces transformations numériques et met à
notre disposition un logiciel intelligent et accessible. Les objectifs de cet outil sont de :
o
Permettre une gestion plus sereine des aides sociales,
o
Dématérialiser le dossier usager en toute sécurité,
o
Rendre les démarches administratives plus simples.
.
En 2023, le déploiement de cet outil s’est traduit de la manière suivante :
Formation des agents des 3 services opérationnels du CCAS
Mise en production et accompagnement des agents sur site afin de :
-
Mettre en conformité les données RGPD – respect du droit des usagers,
-
Formaliser de nouveaux processus métiers,
-
Produire des indicateurs de suivi de l’activité et d’analyse des dispositifs d’aide et d’accompagnement.
La phase de déploiement et production des outils de reporting se poursuivra sur le 1
er
semestre 2024.
16
DES AXES STRATEGIQUES PORTES PAR LES TROIS SERVICES DU CCAS L’universalisme proportionné est le principe d’action du CCAS. Ce principe de politique publique vise à offrir des services universels à une échelle et à une intensité proportionnelle au degré du besoin. Il combine l’approche universelle qui s’adresse à l’ensemble de la population et l’approche ciblée qui tient compte des différentes positions sociales. Il repose sur le principe « A chacun selon ses besoins » et vise à réduire les inégalités sociales et de santé. Ä SERVICE FAMILLE, PARENTALITE ET PREVENTION (CCAS-FPP)
Ancien service « Famille et Parentalité » de la Ville de Mulhouse créé en 2016, le service « Famille, Parentalité et Prévention » du CCAS est composé de 3 Unités :
x
Famille,
x
Prévention collège,
x
Équipes de prévention citoyenneté des Coteaux (EPCC) et de Bourtzwiller (EPCB).
PREVENIR LA DESAFFILIATION SOCIALE DES ENFANTS ET DES JEUNES Favoriser le bien-être et le bien vivre-ensemble en mettant en œuvre des politiques de prévention, de soutien à la parentalité et de citoyenneté en direction des jeunes et de leurs familles à Mulhouse. Les dispositifs phares :
x
Dans le cadre d’un partenariat avec la CeA, afin de soutenir les jeunes en difficulté, une équipe de 5
5
éducateurs de secteur est déployée dans différents quartiers prioritaires de la politique de la Ville : Bourtzwiller, Coteaux, Franklin, Fonderie, Briand, Drouot, Wolf – Wagner-Vauban-Neppert. Ils interviennent auprès des jeunes de 10 à 25 ans dans le cadre de la protection de l’enfance, de la lutte contre le décrochage scolaire, de l’insertion socio-professionnelle et de la prévention de la délinquance. Ils interviennent notamment au sein des collèges de leurs secteurs respectifs afin de travailler en synergie avec les équipes pédagogiques et éducatives des établissements :
Secteur de Bourtzwiller : interventions au sein du collège de Bourtzwiller
Secteur Coteaux : interventions au collège Jean Macé
Secteur Centre : interventions au collège Kennedy
Secteur Drouot : intervention au collège Saint-Exupéry
Secteur Wolf, Wagner, Vauban, Neppert : intervention au collège Wolf
x
Nouveauté 2023,
partenariat Etat/VdM/CCAS : l’«E
Equipe prévention citoyenneté des Coteaux »
(EPCC), composée pour son volet éducatif de deux éducateurs spécialisés et d’un éducateur sportif, renforce le travail de terrain effectué auprès des jeunes dans le quartier. Le développement du civisme, de la citoyenneté et l’insertion socio-professionnelle représente le cœur de leurs missions auprès de ce public contribuant ainsi à renforcer les dispositifs de prévention de la délinquance. Ils interviennent en horaires décalées (Week-end, soirées…) et en pieds d’immeubles pour être au plus
En chiffres :
9
14 postes au 31/12/2023 dont 12 postes pourvus
9
11,9 équivalent temps plein
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 17
près des habitants. Le lien avec le Centre social du quartier (l’AFSCO) est important afin de créer une synergie dans les modes d’interventions,
x
Cette action est également en cours de déploiement dans le q
quartier de Bourtzwiller (EPCB),
x
L’action inter-collèges « M
Mulhousien et fier de l’être » existe depuis 2019. En 2022/2023, elle a été
menée avec les établissements de Bourtzwiller, Saint-Exupéry, Villon et Wolf. 62 élèves des 4 collèges ont durant toute l’année collaboré à un projet citoyen. Cette action inter-collège poursuit des objectifs qui viennent renforcer les connaissances dispensées en cours (enseignement moral et civique, français, histoire…) avec un fabuleux apport culturel en sus. Les objectifs de l’action recoupent donc la citoyenneté (favoriser la réflexion sur ce qui relie les individus, développer le sentiment d’appartenance à sa Ville, détacher les jeunes de leur appartenance à un quartier, mélanger des adolescents habitant dans des quartiers différents, susciter de la coopération entre les élèves
etc….),
culturels
(découvrir
la
filmographie
et
biographie
d’un
artiste,
découvrir
et
expérimenter les techniques d’écriture, de réalisation d’un film/ de montage et de réalisation d’interviews radio), développer sa créativité, son sens de l’observation et psychosociale (développer la coopération, aiguiser son sens critique, mieux communiquer…). Cette année, les 62 jeunes ont découvert un autre monstre du cinéma : Charlie CHAPLIN ! Artiste engagé et incroyablement moderne qui a marqué l’histoire du cinéma avec la
création du
personnage de Charlot. Un groupe cinéma (24 élèves de 5
ème
) a même eu la possibilité de se rendre dans le musée de Charlie
CHAPLIN à Vevey en suisse pour y réaliser une partie du tournage du film à créer ! Les 24 élèves de 4
ème
quant à eux ont assurer un fil rouge de l’action en concevant et réalisant des
podcasts avec Radio MNE (Old School).
Photos du projet Chaplin inter-collèges
En chiffres :
9
263 jeunes de 10 à 25 ans accompagnés
9
85 actions collectives menées
9
927 jeunes bénéficiaires d’actions collectives
9
1 127 jeunes de 10 à 25 ans en animations sportives
18
F FOCUS SUR DEUX ACTIONS COLLECTIVES ………. L’équitation pour prévenir le décrochage scolaire à Bourtzwiller : Dès l’entrée
au
collège,
les
élèves
sont
très
souvent confrontés à des problématiques sociales et familiales
qui
viennent
fragiliser
leur
parcours
scolaire
et
risquent
in
fine
d’aboutir
à
des
problématiques de rupture de parcours et/ou de délinquance juvénile… Ces
difficultés
freinent
voire
empêchent
leur
adhésion
aux
exigences
du
cadre
scolaire.
Parallèlement, cela entraine pour ces jeunes une dégradation
de
leur
estime
d’eux-mêmes,
un
ancrage
du
sentiment
de
rejet,
etc…
Dès
lors,
certains jeunes ressentent et génèrent des tensions. Cela se traduit par des situations conflictuelles au sein de la famille, dans le groupe classe voir dans l’espace public (comportement inadapté, trajectoire de « décrocheurs, parcours de pré délinquance). Le passage en 6
e
est marqué par de nombreux
changements où les modifications de l’organisation scolaire
viennent
s’ajouter
à
l’acquisition
d’une
nouvelle autonomie pour les enfants. Ce passage est également une épreuve pour les parents. Certains se trouvent démunis face à ces changements, d’autres, inquiets,
ne
sauront
pas
accompagner
cette
transition. L’équitation est un extraordinaire vecteur. La
relation
à
l’animal
est
très forte.
Durant
la
séance,
le
jeune
apprendra
grâce
au
moniteur
équestre à canaliser ses émotions, à se centrer sur
son
objectif
et
à
développer
avec
l’animal
une
relation de confiance, de respect ainsi qu’un cadre. Les effets sur la confiance en soi, sur la maîtrise de soi, sur la capacité à écouter et à mettre
en œuvre
des consignes sont particulièrement importants. De même, cette action propose de créer, en amont et en aval des séances d’équitation un maillage autour de ces jeunes. Il a pour vocation d’être sécurisant tant au niveau scolaire que personnel, en mettant en place
un
travail
d’accompagnement
par
des
professionnels tant au sein du collège que dans le quartier
d’habitation.
(AS
scolaire,
éducateurs
spécialisés du CCAS). Les objectifs sont divers et variés : ¾
Restaurer l’estime de soi à travers un travail de valorisation des potentialités existantes chez chacun,
¾
Ouvrir sur les autres et le monde à travers la
création
d'un
maillage
contenant
et
sécurisant autour du jeune par des travailleurs sociaux, intervenants extérieurs, et les parents afin de faciliter le passage au collège, période qui serait à même d'accentuer les fragilités déjà constatées,
¾
Impliquer des parents à travers un travail de soutien à la parentalité, tout en gardant
un
lien
avec
l'enfant
et
la
famille
déjà
accompagné par les éducateurs.
L’action équitation s’adresse à huit jeunes, filles et garçons, âgés de 11 à 14 ans scolarisés en 6
e
et 5
e
scolarisés au collège de Bourtzwiller en situation de pré-
décrochage scolaire et avec des difficultés de comportements.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 19
… ………. Le sport comme levier éducatif : Le quartier des Coteaux est un espace dont le besoin de consolidation
de
cohésion
sociale
et
de
lien
intergénérationnel est sans cesse à renouveler. Le « Mieux Vivre Ensemble », dont la réussite passe par l’écoute et l’identification des besoins et la réactivité à trouver ensemble des solutions (orientation, prise en compte de la relation, du besoin), se joue et se construit en
vivant au plus près des habitants ;
notamment en les rencontrant sur les lieux qu’ils investissent naturellement dans le quartier comme les parcs, les aires de jeux…. Dans
le
cadre
du
partenariat
entre
l’Equipe
prévention
citoyenneté
des
coteaux
(EPCC)
du
service
Famille,
Parentalité
et
Prévention
et
le
secteur
Développement
social
du
centre
socioculturel l’AFSCO, les équipes organisent très régulièrement des temps de présence sur le quartier afin d’y rencontrer les habitants. Au fur et à mesure de ces rencontres, plusieurs demandes ont émané, et en particulier des demandes sportives émanent des enfants et des jeunes. Une première initiative a été menée pour les mettre en lien avec l’AS Coteaux, le club de football du quartier. Faute d’encadrants,
ce dernier ne pouvait plus accueillir de nouveaux jeunes. Aussi, l’éducateur sportif de l’EPCC a proposé de faire connaitre une autre discipline collective : le handball. Depuis longtemps sur le quartier, il existe le
club,
l’As
Coteaux
Handball,
qui
essaie
de
mobiliser à son niveau le public jeune du quartier. Il a été décidé de proposer aux jeunes du quartier une journée d’animation de type village associatif constitué de partenaires :
9
Sportifs : mise en place par les clubs As Coteaux
handball
et
ASPTT
Mulhouse
/Rixheim
d’une
activité
d’initiation
ainsi
qu’un tournoi de handball en quatre contre quatre avec une initiation hand-fit,
9
Prévention
Santé :
animation
d’ateliers
santé, hygiène de vie et bien-être par une diététicienne,
un
médecin
du
sport,
un
kinésithérapeute,
un
coach
sportif et
l’association
Nat’mouv
(association
permettant du sport pour tous en utilisant le mobilier urbain etc)
Cette journée d’animation s’est déroulée le mercredi 05 juillet 2023 aux Coteaux et a près de 200 jeunes du quartier. Une quinzaine de licences a été sollicitée à la suite de
cette
manifestation.
U Un
succès
à
renouveler !
20
S SOUTENIR LES PARENTS DANS LEUR ROLE EDUCATIF Favoriser le bien-être au sein de la famille et dans son environnement en mobilisant les ressources des familles et les forces vives du territoire dans une démarche de coresponsabilité, telle est l’ambition. Pour ce faire, plusieurs leviers : x
N ewsletter
mensuelle
gratuite
&
« Bons
plans
Mulhouse
en
famille »
afin
d’accéder
à
des
informations relatives à l’actualité municipale liée à la famille ainsi qu’à une offre de bons plans gratuits ou à tarifs négociés spécialement : sorties aux
musées,
nature,
évènements
culturels
ou
sportifs et de loisirs permettent aux parents et/ ou grands-parents de profiter de bons moments en famille. Des temps forts ponctuent cette offre dédiée au bien-être des familles : fête de Noël, Halloween, chasse aux œufs…
x
« Les Rendez-vous de la Parentalité »
s’adressent à l’ensemble des familles mulhousiennes avec pour
objectif d’apporter des pistes de réflexion ainsi que des outils pour répondre aux questions du quotidien,
x
Une c
conférence sur la parentalité confrontée aux défis de la régulation des écrans pour leurs enfants a
été proposées en 2023 ainsi que des cinés débats dans les quartiers de Bourtzwiller, des Coteaux et du Drouot sur la thématique «
« Interculturalité et parentalité » animés par l’ARSEA. Lorsque des cultures
différentes cohabitent, il est nécessaire de comprendre pourquoi certaines pratiques peuvent parfois étonner ou décontenancer et de souligner que le rapprochement de sa culture d’origine avec celle de son pays d’adoption est presque toujours possible. Ce rendez-vous de la parentalité propose d’ouvrir le débat avec les familles pour discuter de la parentalité à travers les différentes cultures.
x
Des a
actions collectives « Ma famille, mon bien-être » sont aussi proposées à des parents qui le souhaitent
un accompagnement à la parentalité plus personnalisé, Les différents acteurs liés à la parentalité mettent en exergue des difficultés d’exercice de la parentalité, un taux important de familles monoparentales, une fragilité sociale et sanitaire et un manque de concertation entre les structures sur les territoires. Les différentes situations relevées lors des échanges avec les professionnels des écoles et les parents montrent toute l’acuité des préoccupations sociales liées à la parentalité dès le plus jeune âge et à son accompagnement dans le cadre de démarches collectives conscientisées. L’action s’inscrit dans les missions de nombreux acteurs des quartiers : éducateurs, assistantes sociales, écoles, centre social, médiatrices scolaires … Outre le fait qu’elle permette de réinscrire les parents dans la vie de leur quartier, elle permet également de mettre l’accent sur la qualité des relations enfants/parents et sur la promotion de leurs compétences parentales et psychosociales,
x
Des ateliers d’initiation au secourisme
pour les plus jeunes ont également été proposés tout au long de
l’année. Ils ont pour objectifs de développer l’empathie des enfants et de les sensibiliser aux gestes qui sauvent.
En chiffres :
9
4 739 participations aux 84 « Bons plans Mulhouse en famille »
9
427 participants aux actions de soutien à la parentalité
9
Rendez-vous de la parentalité sur l’interculturalité et le numérique : 175 participants
9
153 familles ont participé aux actions collectives de soutien à la parentalité
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 21
Ä Ä
SERVICE SANTE, SENIORS ET HANDICAP (CCAS-SSH)
Ancien
service
« Santé,
Séniors
et Handicap »
de la
Ville
de
Mulhouse,
le
service
« Santé,
Séniors
et
Handicap » du CCAS est composé de deux Unités :
x
Promotion de la santé, et,
x
Actions et informations séniors et handicap (dont « La Clé des Ainés »)
Le service Santé, Séniors et Handicap met en œuvre des actions de promotion de la santé en direction de tous les publics de la petite enfance aux séniors. Il promeut également le bien vieillir à Mulhouse en favorisant l’accès à la mobilité, à la culture et aux loisirs tout en luttant contre l’isolement des séniors. Il accompagne les séniors dans les démarches qui les concernent et les informent sur leurs droits. Il met aussi en œuvre des actions visant à promouvoir et faciliter l’inclusion dans la cité des personnes en situation de handicap. En chiffres :
9
12 postes au 31/12/2023 dont 11 postes pourvus
9
10,2 équivalents temps plein
LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT DES SENIORS L’Unité Actions et Informations Séniors décline le « P
Plan d’Action Ville Amie des Aînés » qui est le socle de
l’ensemble de la politique publique en faveur des séniors mulhousiens pour :
¾
Adapter le territoire au vieillissement de sa population et aux besoins des aînés
¾
Répondre au défi de la transition démographique
¾
Engager une dynamique participative autour du bien-vieillir
Des enjeux identifiés autour du lien social et de la solidarité y apparaissent et ont été à nouveau mis en lumière lors de la démarche Mulhouse Solidaire. Les missions et activités du CCAS qui contribuent à cet objectif sont les suivantes :
x
Animation du point d’accueil des séniors mulhousiens «
« La Clé des Aînés » : conseils gérontologiques,
aide à la mobilité, lutte contre l’isolement, lien social et loisirs, informations et renseignements divers…
x
Instruction des dossiers d’a
aide sociale à l’hébergement,
x
Délivrance de la « Carte Pass’temps séniors 2023 » : gratuite, la carte Pass’Temps permet aux séniors mulhousiens et de toute l’agglomération de bénéficier de nombreux avantages : entrées gratuites au Zoo et dans les piscines, réductions pour les cinémas, les musées, les spectacles et les repas, activités sportives… Des permanences dans les quartiers sont proposées tout au long du mois de janvier, pour obtenir la carte. La Ville de Mulhouse a rajouté des offres complémentaires : gratuité de l’entrée au Parc zoologique
et
botanique,
entrées
gratuites
dans
les
piscines
de
l’agglomération,
réductions
avantageuses dans les cinémas, tarifs attractifs dans plusieurs musées de l’agglomération, avantages pour des formations en informatique, activités sportives, réductions pour des repas seniors dans divers lieux,…
x
Instruction de l’aide à la mobilité mise en place par la Ville de Mulhouse depuis 2023 avec la g
gratuité des
transports en commun : afin de favoriser la mobilité des Mulhousiennes et des Mulhousiens de 65 ans et
22
plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhouse s’est engagée à instaurer la gratuité dans les transports urbains qui desservent l’agglomération. La Clé des ainés accompagne et traite les demandes,
x
Pilotage de la démarche «
« Mulhouse, Ville amie des aînés » depuis 2015 cette démarche participative
repose sur l’idée de la prise de parole des ainés dans toutes ses phases.
Ambitions
: développer un
environnement urbain et social favorable aux ainés en intégrant la notion de vieillissement dans la planification
urbaine
(mobilier
urbain,
accessibilité,
transports…),
en
créant
un
environnement
respectueux des personnes âgées (services, intergénérationnel …) et susciter la participation des séniors autour de trois questions : o
Selon vous, à Mulhouse, qu’est-ce qui participe au bien-être des séniors ?
o
Selon vous, à Mulhouse, qu’est-ce qui participe au mal-être des séniors (ou a un impact négatif) ?
o
Que faites-vous pour contribuer à votre bien-être/ qu’est-ce qui pourrait être fait pour améliorer le bien-être des seniors ?
Cette méthode est mise en œuvre en partenariat avec l’Agence de la participation citoyenne de la Ville de Mulhouse,
x
Animation de l’instance participative «
« Mulhouse Aînés » qui contribue à enrichir la réflexion autour de la
déclinaison mulhousienne de la démarche « Ville Amie des Aînés ».
Missions
: réfléchir, proposer et
mettre en place des actions dans le cadre de la démarche Ville Amie des Aînés, pouvoir se saisir des problématiques ou être saisi par la Ville pour des avis sur des projets portés par la Collectivité, être relai d’information et de communication entre les séniors, les acteurs locaux et les autres générations,
x
Organisation d’actions collectives et d’évènements à destination des séniors
: Concert des ainés, « Voilà
l’été, si on bougeait », action « Me sentir bien et en sécurité dans ma ville », programme ICOPE, la Fête de Noël des Ainés …
x
Suivi du registre des personnes de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, des personnes adultes handicapées et de toutes les personnes inscrites par un tiers dans le cadre du dispositif « P
Plan ORSEC – vague de chaleur » piloté par la Préfecture du Haut-Rhin.
En chiffres :
9
24 738 demandes traitées à la Clé des ainés
9
10 163 demandes de Pass’transports gratuits
9
4 302 cartes Pass’temps séniors délivrées
9
135 dossiers d’aide sociale à l’hébergement
9
41 personnes accompagnées dans le cadre du programme « ICOPE » chargé du dépistage de la perte d’autonomie
9
2 140 participants au « Noël des Aînés » du 7 décembre organisé pour la Ville de Mulhouse
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 23
F FAVORISER L’INCLUSION SOCIALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP QUEL QUE SOIT L’AGE ET LE HANDICAP Dans le cadre des actions de prévention des discriminations à l’égard des personnes handicapées pilotées par le CCAS, le service facilite le dialogue entre les services municipaux et les associations représentatives des différents types de handicap. Il favorise les échanges et la mise en réseau des acteurs privés et publics et pilote l’organisation de diverses actions et manifestations tout au long de l’année : x
Gestion du «
« Fonds d’Intervention pour l’Accessibilité » (FIA) et instruction des dossiers de demandes de
financement des aides techniques individuelles aide financière destinées à compenser les situations de handicap ou de perte d’autonomie,
x
Animation de la «
« Commission Extra-municipale des Personnes Handicapées » crée par la Ville de
Mulhouse
en 1985.
Lieu
d’échanges
et
d’informations
réunissant
des
partenaires
associatifs
ou
professionnels œuvrant dans le champ du handicap, permettant une meilleure connaissance de l’existant dans ce domaine et de réfléchir collectivement à des projets pour une cité plus inclusive,
x
Animation de la « C
Commission Mulhousienne Pour l’Accessibilité » (CMPA) : réalisation du rapport annuel
« Accessibilité » obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées),
x
Contribution aux travaux de la «
« Commission intercommunale d’accessibilité » pilotée par m2A,
x
Pilotage du suivi de la m
mise en accessibilité des lieux publics : en matière d’accessibilité de la voirie, trois
opérations majeures d’entretien ont été réalisées en 2023 (traversées, arrêt de bus et trottoirs rues de l’Ile Napoléon et du Jardin zoologique, zone taxis et dépose-minute gare), ainsi que deux opérations d’aménagement neufs (place Hauger et Parc des terrasses du musée). La mise aux normes des arrêts de bus s’est poursuivie avec désormais 210 arrêts accessibles sur un total de 322. En matière d’accessibilité du bâti, après une période de ralentissement liée à la crise sanitaire, une accélération des travaux a été amorcée. Sur 127 établissements recevant du public (ERP), les travaux d’accessibilité ont été réalisés dans 90 ERP (65 bénéficient d’une attestation d’accessibilité) et 34 sont en cours de mise en accessibilité,
x
Réalisation d’un « G
Guide pour l’accessibilité des manifestations », disponible sur le site internet de la Ville
de Mulhouse,
x
En lien avec les services de la Ville, c
création d’une « C
Coordination handicap voirie », dont l’objet est
d’associer les personnes concernées à la réflexion relative aux projets d’aménagements de la voierie,
x
Nomination de deux « Référents handicap » avec un rôle consultatif sur ces questions,
x
Pilotage de la 1
15
ème
édition du « M
Mois du Cerveau » d
du 29 avril au 30 mai 2023 sur le thème des fragilités
émotionnelles, cognitives, comportementales : ouverte à tous, cette édition a réuni des acteurs engagés autour de conférences, de débats, de projections, de spectacles et d’expositions afin d’expliquer le fonctionnement du cerveau, de mieux comprendre le quotidien des personnes souffrant de troubles neurologiques, psychiatriques ou cognitifs ainsi que celui de leur proche.
24
E En chiffres
: :
9
710 participants aux différents évènements organisés dans le cadre du Mois du Cerveau
9
22 dossiers instruits dans le cadre du Fonds d’Intervention pour l’Accessibilité
D DEVELOPPER L’AIDE AUX AIDANTS La Clé des Aînés offre soutien et conseils aux aidants. Elle organise également des actions collectives de prévention en direction des aidants. En chiffres : 9
83 participants à la conférence « Isolement social des personnes âgées » et témoignage de Fiona LAURIOL suite à l’écriture de son ouvrage « Mémé part en vadrouille »
AMELIORER LA SANTE GLOBALE DE TOUS LES MULHOUSIENS Le Service met en œuvre des actions de promotion et d’éducation pour la santé. A ce titre, il pilote et anime : x
« La Pause des Parents » :
rencontre de professionnels de la santé qui peuvent apporter conseils et
soutien aux parents :
o
Le 09.01.2023 : « Enfants et écrans : des conseils pour une utilisation raisonnée"
o
Le 13.01.2023 : "Santé, éducation, alimentation, sommeil… Conseils et astuces pour mieux vivre votre parentalité"
o
Le 17.01.2023 : "Rhume, poux, fièvre, dur, dur d'être un enfant… Pas facile d'être parent !"
o
Le 11.05.2023 : « Apprendre à apprendre, c’est quoi ? »
o
Le 20.11.2023 : « Les questions sur le sommeil, l’alimentation, les maladies, l’éveil, les pleurs ou les caprices de votre enfant rythment ces premières années – Parlons-en ! »
x
« Le Contrat Local de Santé (CLS) de Mulhouse »
Le 15 décembre 2023, signature du 3
ème
CLS de Mulhouse pour la période 2024/2028 afin de poursuivre la
dynamique engagée depuis 2012 et répondre aux objectifs suivants :
-
Promouvoir les comportements et les cadres de vie favorables à la santé,
-
Permettre l’accès aux soins et à la prévention pour tous et renforcer l’attractivité du territoire
-
Mettre en place des formations pour les habitants, les associations et les professionnels de santé autour de la prévention et de l’accès aux soins,
-
Animer le CLS et le faire connaître.
Ce contrat de 3
ème
génération se déclinera en 4
4 parties : prévenir, guérir, informer et former, coordonner
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 25
La définition de ces axes et des orientations opérationnelles du contrat a fait l’objet d’un large travail de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et a donné lieu à la rédaction de 23 nouvelles fiches actions venant compléter l’existant. E En chiffres :
:
9
466 parents rencontrés dans le cadre de «
« La Pause des Parents »
9
13 signataires et de nombreux partenaires de la santé et du social mobilisés dans la dynamique du Contrat local de santé 2024/2028
PERMETTRE L’ACCES AUX SOINS DE TOUS
x
Mise en œuvre d’actions de dépistage et d’orientation vers les soins
o
Organisation de la venue du « B
Bus du Cœur » du 15 au 17 novembre 2023 afin d’accueillir les
femmes en situation de vulnérabilité pour un dépistage cardio-vasculaire et gynécologique. Gratuit, sur inscription préalable. Un village Santé-Bien-être est également accessible aux abords du bus,
o
Organisation de la «
« Quinzaine du diabète » du 13
au 29 novembre 2023 afin de réaliser des tests de glycémie, d’avoir des conseils en diététique, de l’information
et
des
échanges
avec
des
professionnels de la santé et des démonstrations d’activités physiques facile à mettre en œuvre au quotidien,
o
Dépistage buccodentaire :
grâce à un partenariat de longue date avec l’UFSBD (Union Française
pour la Santé BuccoDentaire), l’ensemble des enfants scolarisés en école maternelle à Mulhouse sont vus chaque année à raison de 2 fois par an :
-
Un premier temps
est animé par l’animatrice en prévention buccodentaire permet de sensibiliser
les enfants à l’importance du brossage des dents et de leur montrer les bons gestes à adopter, -
Un second temps
en présence d’un dentiste permet de dépister les éventuelles caries et
d’informer les parents afin que ceux-ci fassent réaliser les soins nécessaires De plus, d
distribution de kits de brossage aux écoles qui en font la demande dans le cadre de
projet de sensibilisation spécifique.
x
Soutien et accompagnement à l’installation des professionnels de santé,
x
Animation et contribution aux réseaux de partenaires sur les
t thématiques de l’accès aux droits et aux
soins, de la santé mentale :
o
« Rallye des associations »
: porte ouvertes, temps d’échange et d’information des structures
œuvrant pour la promotion de la santé mentale et du lien social. Elles ouvrent leurs portes dans le but de faire connaître leurs actions, leurs dispositifs et leurs équipes.
L’objectif est de
favoriser le décloisonnement, le partenariat mais aussi la connaissance de tous et en particulier des usagers. Chaque année un groupe de travail défini la thématique.
Thème de l’édition 2023
:
le bien-être des séniors,
26
o
Participation aux « S
Semaines d’information en santé mentale » du Haut-Rhin pilotées par le
Centre Hospitalier de Rouffach (CHR) et déployées sur Mulhouse par le biais des R
Réseaux santé
de quartier
o
« Conseil Local de Santé Mentale » (CLSM)
: crée en 2013 par la Ville de Mulhouse et coanimé
avec le Centre Hospitalier de Rouffach (CHR), ce conseil réunit les instances de la psychiatrie de secteur pour porter des projets en direction de la population. Objectif : créer des projet « tampon » pour apporter une réponse aux personnes en souffrance psychique en attendant la prise en charge médicale (attente de plusieurs mois actuellement). Le copil a décidé de mobiliser les réflexions sur la tranche d’âge 12-25 ans dans le cadre de l’écriture du CLS en 2023
o
« Collectif santé sexuelle »
: création d’un catalogue de thématiques et d’un annuaire des lieux
de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, pour sensibiliser les publics éloignés du soin et des problématiques de santé sexuelle dans les quartiers prioritaires, avec les associations expertes (AIDES, Planning familial, CIDFF, Le Nid, l’Hêtre…)
o
Les «
« RDV santé » : crée par le Collectif « Droits et Pauvreté ». Cette année, un temps fort auprès
de
25
participants
autour
des
addictions
avec
l’association
Le
Cap
dans
les
locaux
de
l’association « Bouge ta Galère »,
x
Installation
d de 3 totems distributeurs de kits stériles à destination de personnes en situation d’addiction
(stéribox) : quai d’Alger, avenue d’Altkirch et parking C de la Mairie de Mulhouse, en gestion directe par l’association AIDES,
x
En partenariat avec la CPTS, inscription au Contrat Local de Santé 3 du p
projet « M Ta
Santé », dispositif mobile de prévention et de dépistage et obtention de financements dédiés pour une mise en œuvre en 2024.
En chiffres :
9
223 femmes ont bénéficié de dépistage et de prise en charge médicale (si nécessaire) dans le cadre du « B
Bus du Cœur des Femmes », 87 rendez-vous de suivi ont été donnés dont 47 de suivi cardio
9
3250 enfants vus en d
dépistage buccodentaire
9
1723 personnes dépistées dans le cadre de la « Q
Quinzaine du diabète » avec la participation d’une
vingtaine de pharmacies mulhousiennes, détection de 300 personnes en situation d’obésité et détection de 219 glycémies suspectes chez des personnes se déclarant non diabétiques
PROMOUVOIR LES COMPORTEMENTS FAVORABLES A LA SANTE : Mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de promotion de la santé : x
Participation à la 1
11
ème
édition de la course « Les Mulhousiennes » avec une prise en charge de 70
inscriptions de femmes éloignées de la pratique sportive. En partenariat avec la Ligue contre le Cancer du Haut-Rhin a également proposé des interventions de prévention et de dépistage des cancers,
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 27
x
Organisation des « R
Réseaux d’Activités Physiques Adaptées de Quartier » (
(RAPAQ) afin de déconstruire
certaines croyances bloquantes pour le public à l’inscription dans une pratique d’Activité Physique (AP), basée sur le ludique, sans notion de compétition. Le but est de renouer avec la pratique d’une activité. Ces actions sont menées en lien avec les acteurs des quartiers tels que les Epiceries solidaires et les centres socio-culturels,
x
« Prenons soin de nous et de nos proches » :
action de prévention et d’éducation à la santé destinée à
faciliter l’accès aux soins. Crée en 2007 par le Réseau santé de la Ville de Mulhouse, cette action touche chaque année jusqu’à 350 personnes dans un cadre qui favorise la participation chacun et où le savoir se partage. Cette année, 14 partenaires impliqués dans la démarche et de nombreux thèmes abordés : allergie et environnement, vaccination, mal de dos et articulations, santé de la femme, etc
x
En copilotage avec le service des Sports de la Ville de Mulhouse, déploiement de la « M
Maison Sport
Santé ». Fin 2023, afin de faciliter l’inclusion des personnes éloignées de la pratique d’activité physique, expérimentation sur le quartier du Drouot de la délocalisation des bilans médico-sportifs au sein du Centre socioculturel Le BOAT,
x
Déploiement du « S
Sport Sur Ordonnance » en lien avec le Service des Sports de la Ville de Mulhouse et le
Centre Sportif Régional Alsace :
o
« Prescri’mouv
»
décliné sur le Grand Est : inclusion possible uniquement si la personne
correspond à l’un des critères suivants : troubles musculosquelettiques, obésité (IMC>30), d’un covid long ou d’une ALD30,
o
« Mulhouse Sport santé »
À Mulhouse, la Ville a souhaité aller encore plus loin pour ses
habitants en ouvrant les portes du dispositif Prescri’mouv aux Mulhousiens éloignés de la pratique sportive, ne souffrant pas des pathologies énoncées ci-dessus.
o
« Programme d’accompagnement renforcé »
: Pour la 2
ème
année
consécutive la Ville propose un dispositif «
Made in Mulhouse
» en
renforçant le dispositif Prescri’mouv qui permet de proposer des séances
complémentaires
:
entretiens
motivationnels
(pour
comprendre
les
freins
à
la
pratique
d’activité
physique)
et
découverte
de
clubs
et
associations sportives.
En chiffres :
9
230 bénéficiaires de « M
Mulhouse Sport Santé » dont 22 personnes ne répondant pas aux critères
d’inclusion Prescri’mouv
9
340 personnes sensibilisées aux questions de santé dans le cadre de «
« Prenons soin de nous et de nos
proches »
28
Ä Ä
SERVICE SOLIDARITE, SECOURS ET INSERTION
( (CCAS-SSI)
Ancien service « Action sociale » de la Ville de Mulhouse crée en 1954, le service « Solidarité, Secours et Insertion » du CCAS est composé de 2 Unités :
x
L’Unité
Aide
Sociale
aux
Habitants
accueille
de
manière
inconditionnelle tout Mulhousien en difficulté sociale et/ou socio budgétaire, répond aux besoins de première nécessité (alimentaire, vestimentaire, financier), favorise à l’accès aux droits, à la mobilité, réalise la domiciliation des personnes sans-abris et contribue à l’accès, au maintien en hébergement d’urgence, d’insertion, logement privé, logement social et à la prévention des expulsions locatives. Il a également la charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources. Il gère, pour le compte de la CeA, la Commission Fonds de solidarité énergie (FSL énergie),
x
En partenariat avec la CeA, l
l’Unité rSa accompagne des bénéficiaires du rSa résidant à Mulhouse. Les
accompagnements sociaux, citoyen et socioprofessionnel sont les leviers favorisant le mieux vivre des personnes rencontrées ; avec depuis 2021, des enjeux forts relatifs à l’accès et/ou au retour à l’emploi.
En chiffres :
9
35 postes au 31/12/2023 dont 33 postes pourvus
9
31,45 équivalents temps plein
AGIR POUR L’ACCES AUX DROITS, LUTTER CONTRE LE NON RECOURS, LA RUPTURE DE DROITS ET LA FRACTURE NUMERIQUE x
L’accès aux droits
, l la lutte contre le non recours et la rupture de droits sont des axes majeurs des actions
du Service. La majorité des ménages accueillis font face à des difficultés de cette nature et ils demandent un soutien administratif et financier. Afin de lutter contre le non recours et de permettre le rétablissement des droits dans les meilleurs délais, les professionnels du service œuvrent au :
o
Soutien à l’obtention de papiers d’identité
, en lien avec le service CNI/passeport de la Ville de
Mulhouse,
o
Liens fonctionnels et orientation des publics vers l’ensemble des associations et services spécialisés dans la r
résolution de difficultés d’accès aux droits.
Pour exemple
: médiateur de la
République, de l’assurance, Maison du droit et de la justice, …
o
Rétablissement des droits administratifs
de tous les ménages accueillis : liens fonctionnels avec la
CAF, CPAM, CARSAT…
o
Projets en cours de finalisation
: mise en place d’une ligne téléphonique dédiée pour les
professionnels avec la Caisse d’allocation Familiales CAF), convention de partenariat avec la DGFIP afin de faciliter la délivrance des déclarations d’impôts.
x
La lutte contre la
f fracture numérique est au cœur de nos préoccupations, le numérique étant une porte
d’accès aux droits sociaux. A ce titre, le service est pleinement investi dans :
o
La démarche « V
Ville des Intelligences » pilotée par la Ville de Mulhouse et la mise en place du
« Réseau numérique solidaire »,
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 29
o
Dans le cadre de la convention Ville de Mulhouse/Orange, accès à la t
tarification sociale
numérique,
o
Au besoin, en lien avec Emmaüs Connect, a
accès à du matériel informatique e
et à des smartphones
reconditionnés,
o
La mise en place de p
permanences des agents France services au sein du service (et à la Clé des
Ainés) à raison de 3 demies journées par semaine,
o
L’orientation
vers
les
C Conseillers
numériques
de
la
Ville
e et
l’ensemble
des
partenaires,
notamment associatifs, proposant des actions d’accès au numérique à destination des publics, et,
o
Au profit des bénéficiaires du rSa rencontrant des difficultés d’accès au numérique, le service met en œuvre des a
actions collectives d’appropriation des outils numériques.
x
Contribution aux travaux du Schéma départemental de la d
domiciliation piloté par la DDETSPP 68 et
instruction des demandes de domiciliation des personnes sans domicile stable (hébergées chez des tiers, sous-main de justice…) ou fixe (SDF) présentant un lien avec la commune (action d’insertion, activité professionnelle, lien familial, amical…), une obligation légale des CCAS. La domiciliation est un pré requis à l’accès aux droits. Elle permet à ses bénéficiaires de recevoir du courrier, de remplir certaines obligations et de faire valoir certains droits et prestations. L’attestation de domicile est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable sous conditions. Le public rencontré présente des problématiques diverses allant d’une rupture brutale se traduisant souvent par la perte de l’emploi
et
du
logement
à
une
installation
dans
des
phénomènes
de
désocialisation
et
des
problématiques de santé (rupture des liens familiaux, absence de couverture sociale, de revenus, addiction, problèmes psychiques, psychiatriques, non recours aux soins somatiques, …).
En chiffres :
x
32 842 passages de ménages Mulhousiens accueillis à l’accueil généraliste (+43% par rapport à 2022)
x
425 démarches France services de juillet à décembre 2023 réalisées à la Clé des Ainés et au service Solidarité, Secours et Insertion (sur un total de 1532 démarches effectuées par les agents France services de la Ville de Mulhouse)
x
839 personnes domiciliées au CCAS
GARANTIR
POUR
LES
PERSONNES
LES
PLUS
VULNERABLES
SOCIALEMENT
ET
ECONOMIQUEMENT UN ACCES DIGNE AUX MOYENS DE SUBSISTANCE L’accès digne aux moyens de subsistance constitue l’essentiel de l’
’Action Sociale de Proximité mise en œuvre par
le service :
x
Depuis 2012, dans le cadre d’une convention CeA/VdM « D
Développement Social Intégré » (
(DSI) le service
accueille de manière inconditionnelle toute personne résidant à Mulhouse rencontrant des difficultés d’ordre financier, alimentaire, locatif ou toute autre situation d’urgence. Les travailleurs sociaux de l’Unité Aide Sociale aux Habitants assurent tous les jours une permanence sociale sans RDV pour répondre aux besoins urgents. Sur RDV, une évaluation socio-budgétaire est réalisée, des conseils prodigués, des solutions immédiates mises en œuvre et, au besoin, une orientation vers un service social spécialisé et/ou d’insertion est proposée. Le Territoires de Solidarité CeA Mulhouse est l’un de nos partenaires majeurs dans la cadre des orientations proposée,
x
De plus, toujours dans le cadre du Développement Social Intégré (DSI), dans l’objectif de se connaitre au mieux et complémenter nos actions respectives, l’ensemble des services du CCAS contribuent aux 5
5
30
g groupes de travail r
réunissant des agents du CCAS et du Territoire de solidarité CeA Mulhouse : action
sociale de proximité, culture commune, expulsions locatives, insalubrité/Diogène/nuisibles et inclusion numérique,
x
Sur la base du Règlement intérieur des aides facultatives adopté le 28 avril 2022 par le Conseil d’administration du CCAS, la C
Commission de secours du CCAS accordent des aides financières qui
couvrent des besoins de première nécessité variés : bons alimentaires, frais d’enterrement, assurance habitation, déménagement, désencombrement, électroménager, paiement de loyers, frais d’énergie, mise à l’abri après un sinistre, transports, etc. La Commission se réunit 2 fois par semaine et traite jusqu’à 40 dossiers par séance,
x
Depuis 2004, l’association C
CRESUS assure une permanence dans les locaux du CCAS les mercredis et
vendredis après-midi. Le planning de RDV est géré par les agents d’accueil social du service. Cette association accueille, écoute et accompagne les m
ménages surendettés et les soutient dans la constitution
des dossiers de surendettement. Elle agit en faveur de la lutte contre l’exclusion par l’éducation et la formation financière de tous et travaille en lien étroit avec de nombreux partenaires sociaux et de santé du territoire. L’association fait face à un manque de bénévoles. Un appel à bénévole a été relayé par le CCAS. A défaut, son activité risque de devoir cesser.
x
Coordination de l’aide alimentaire Mulhouse
: depuis 2015, la Ville de Mulhouse puis le CCAS pilote
depuis ce service la coordination de l’aide alimentaire aux plus démunis.
Objectifs
: assurer à tous les
Mulhousiens un accès digne à l’alimentation en garantissant une égalité de traitement quel que soit le quartier où vit le ménage concerné par la précarité alimentaire. En 2023, une 10ène de réunions qui ont pour certaines réunit jusqu’à une trentaine d’acteurs du territoire (21 lieux habilités de distribution d’aide alimentaire : Banque alimentaire, Restaurants du Cœur, Secours populaire, etc…
En chiffres :
9
3 440 ménages reçus en permanence sans RDV par l’Unité Aide Sociale aux Habitants, soit une moyenne de 286 ménages accueillis chaque mois
9
8443 personnes ont bénéficié de soutien à la mise à l’abri après sinistres, aides alimentaires, prise en charge de frais de transports dont 2079 Pass’Joker Soléa (tarification sociale des transports)
9
345 936 € alloués sous forme d’aides financières diverses par la Commission de secours du CCAS au profit de 6444 Mulhousiens
9
77 prises en charge d’enterrements de personnes dépourvues de ressources (sur 884 décès de Mulhousiens)
9
CRESUS : 2 bénévoles, 2 à 3 demies journées de permanence sur RDV par semaine, 243 personnes accueillis et constitution de 123 dossiers
FAVORISER
L’EPANOUISSEMENT
PERSONNEL
ET
LES
INTERACTIONS
SOCIALES
DES
MULHOUSIENS Jusqu’à ce jour, en concordance avec les moyens dont il dispose, le CCAS a fait le choix de se concentrer sur l’accompagnement des bénéficiaires du rSa vivant à Mulhouse : x
Au sein de l’unité rSa, 8 travailleurs sociaux et 3 conseillers en insertion professionnelle accompagnent près de 900 bénéficiaires du rSa éloignés de l’emploi et confrontés à l’exclusion : accompagnement social,
accompagnement
vers
l’engagement
citoyen et
accompagnement
socio
professionnel.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 31
L’accompagnement mis en œuvre vise l’autonomie de la personne et s’appuie sur ses potentiels et ses compétences pour élaborer avec elle un projet réaliste, résoudre les difficultés qui font barrage au projet et aller vers l’activité et l’emploi à chaque fois que cela est possible.
x
Un mi-temps est consacré à la mise en place d’actions collectives. 8
8 actions collectives viennent ainsi
renforcer l’acquisition de compétences préalables à l’entrée en formation ou à l’accès à un emploi. Elles ont pour objectifs de favoriser la construction du lien social et une dynamique au sein d’un groupe, l’évolution des capacités et compétences individuelles, l’intégration des codes sociaux et l’inclusion numérique. Afin de créer et de maintenir la motivation de chacun, les contenus sécurisés et progressifs sont adaptés aux envies, besoins et capacités des bénéficiaires : o
« Walk au Waldeck »
: programme d’activité physique adaptée dans la forêt du Waldeck afin de
développer tous les bienfaits de l’activité physique sur la santé physique et psychique,
o
« Etre »
: à partir de la méthodologie du Théâtre de l’Opprimé offrant une approche graduée et
bienveillante, travail de renarcissisassion, de confiance en soi et en les autres. Cet atelier s'adresse à des femmes en grand isolement et entretenant un rapport au corps et à soi très dégradé,
o
"Jardins partagés"
: partant de la demande de personnes en difficultés sociales, éloignées de
l'emploi, habitant en milieu urbain et ne possédant pas de jardin de pouvoir accéder à la terre et à la nature par le jardinage, cet atelier a pour objectif de rétablir du lien social et de la convivialité, de rompre l'isolement par l'inscription dans un collectif d'entraide et de sensibiliser à la diversité alimentaire et à l'écologie,
o
« L’altérité et moi »
: construction d’un espace favorable à l'expérimentation de la dynamique de
groupe et d'équipe autour d'un objectif commun qui est en l’espèce la réalisation de plats culinaires (choix de la recette, organisation des achats, répartition des tâches, réalisation du plat, partage du repas). La cuisine est le support pour l'émergence des potentialités, de lien social, de reconnaissance de chacun dans sa singularité et de mieux vivre ensemble,
o
« « Quel est mon projet ? » : un travail sur la personnalité, la connaissance de soi et la mise au jour de ses compétences qui permet aux participants d'élaborer et de construire un projet professionnel en lien avec la réalité du marché de l'emploi et de faire un choix de métier vers lequel orienter les recherches d’emploi,
o
« Je postule »
: fait suite à l’atelier « Quel est mon projet ? ». A partir des techniques du théâtre
d'improvisation,
travail
sur
le
savoir-être,
la
confiance
en
soi,
le
positionnement
positif,
la
préparation ainsi que la simulation d’entretiens d’embauche. L'objectif est de se préparer à un entretien professionnel,
o
« « Dynamiqu’ Emploi » : après avoir élaboré un projet professionnel, cet atelier permet aux participants de se former et de devenir autonome dans les techniques de recherche d’emploi par l’outil numérique (utilisation du site de Pôle Emploi, de la plateforme IAE, création d’un CV et d’une lettre de motivation en ligne, rechercher un emploi et postuler en ligne, …)
o
« Café de l'emploi »
: tous les trimestres, une rencontre thématique permet aux personnes en
recherche d'emploi ou de formation de s'informer grâce à un intervenant extérieur spécialisé dans le domaine de l’emploi et de partager avec les autres son expérience.
Photos de l’atelier « Walk au Waldeck »
32
E En chiffres
: :
9
737 suivis rSa en accompagnement social global
9
52 suivis rSa en accompagnement engagement citoyen
9
637 participations aux 117 ateliers collectifs organisés
FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DE MINIMAS SOCIAUX Au sein de l’Unité rSa, tout au long de l’année, 3
3 conseillers en insertion professionnelle accompagnent
spécifiquement vers l’insertion professionnelle 224 bénéficiaires de minima sociaux dans le cadre du dispositif du Plan Local d’Insertion par l’Economique. L’accompagnement socio professionnel est destiné aux ménages bénéficiaires du rSa ou d’autres minima sociaux dont le projet professionnel est à construire ou consolider en fonction des aptitudes et des freins. Le référent socioprofessionnel accompagne le bénéficiaire dans la construction et la consolidation de son parcours d’insertion professionnelle et prend en compte la situation globale de la personne dans ses dimensions sociales et professionnelles. De plus, le CCAS est partie prenante du consortium du S
Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) piloté par
la CeA et s’inscrit pleinement dans les groupes de travail lancés en 2022. Le SPIE vise à assurer une cohérence d’action
et
une
complémentarité
entre
les
offres
de
services
proposées
aux
demandeurs
d’emploi
et
bénéficiaires du rSa. En chiffres :
9
218 accompagnements socio professionnels rSa
9
Taux de reprise d’activité ou d’emploi : 26% dont 32% d’emploi durable
COOPERER A LA LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME ET LE MAL LOGEMENT L’accès et le maintien au logement est une préoccupation de nombreux Mulhousiens qui se présentent au service. Le service déploie plusieurs modes d’intervention dans une posture de « l’aller vers » afin, notamment, d’éviter les ruptures de bail sans solutions de relogement et les expulsions locatives effectives :
x
Instruction de dossiers de demande de l
logement social, DALO, DAHO et contingent préfectoral,
x
Intervention d’un t
travailleur social A
AVDL expulsions locatives dont la mission est de pouvoir intervenir
auprès de ménages dès le 1
er
impayés de loyers et éviter l’expulsion locative. Un poste qui s’inscrit
dans le plan Logement d‘abord 20218/2023 de la Ville de Mulhouse,
x
A la demande du Sous-préfet (qui pilote cet axe), réalisation d’e
enquêtes préalables à l’accord du
concours de la force publique d
des expulsions locatives,
x
Présence et soutien des ménages sans solution de relogement lors d’e
expulsion locative effective,
x
Pilotage de la «
« Commission Mulhousienne des Expulsions Locatives ».
Objectif
: se coordonner entre
acteurs du territoire pour éviter les expulsions locatives effectives. En présence de : CCAS-SSI, Service logement de la Sous-préfecture, SIAO/115, SURSO, CeA (Espace Solidarité, S2S, AS misions logement CeA), Equipe mobile expulsions locatives APPUIS et Fondation Abbé Pierre,
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 33
x
Intervention d’un travailleur social «
« Mission logement » dédié à l’accompagnement des victimes de
sinistres, aux personnes souffrant de troubles du comportement affectant leur savoir habiter (syndrome de Diogène, incurie), de situations complexes d’accès et de maintien au logement et/ou lors des expulsions locatives effectives ; un poste crée en novembre 2020 à la suite de nombreuses interventions liés à des problématique de Diogène et sinistres durant le 1
er
confinement. Un poste
qui n’existe nulle part ailleurs dans ce format,
x
Instruction des demandes de F
FARU, Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence, en lien avec la DDETSPP
68, service inclusion sociale
x
En lien avec la Cheffe de projet Logement d’abord de la Ville de Mulhouse, contribution aux travaux pilotés dans le cadre du plan L
Logement d’abord Mulhouse 2
2018/2023 et gestion du F
Fonds de
solvabilisation Logement d’abord, un fonds qui intervient en complément et/ou en l’absence de répondes d’aides financières de droit commun (FSL, CAF,…) pour faciliter l’accès et/ou le maintien en logement des personnes les plus éloignées du logement,
x
Dans le cadre du S
Service public de la rue au logement (SPRULO) crée en novembre 2022, un
copilotage SIAO/115 & DDETSPP du Haut Rhin, contribution aux instances de gouvernance et aux commissions veille sociale, urgence maraudes et situations complexes,
x
Contribution aux travaux du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2024/2029 en cours d’élaboration.
Pilotage
: CeA/Etat.
En chiffres :
9
58 ménages accompagnés en prévention d’une expulsion locative (poste AVDL vacant pendant 6 mois)
9
97 diagnostics socio-financiers (DSF) réalisés pour éclairer le Tribunal judiciaire saisi d’une demande de résiliation de bail
9
130 enquêtes d’expulsions locatives réalisées à la demande de la Sous-préfecture
9
413 personnes rencontrées par l’assistante sociale « Mission logement » : 222 incurie/Diogène, sinistres, 93 sinistres, 4 expulsions locatives effectives et 94 situations complexes et/ou signalées au Maire
9
Focus sinistres : 18, personnes accompagnées : 93, nuitées d’hôtel prises en charge par le CCAS : 274
9
54 personnes soutenus par le Fonds de solvabilisation Logement d‘abord
CONTRIBUER A LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Depuis plusieurs années, par convention annuelle, la CEA délègue au CCAS de Mulhouse le secrétariat et l’animation de la Commission FSL Energie pour le territoire de Mulhouse. Ainsi, le CCAS a pour mission de recueillir et instruire les demandes, de préparer la commission mensuelle et d’établir les notifications,
34
Par ailleurs, le secrétariat centralise également les demandes d’aides préventives EDF pour l’ensemble du département. Cette aide permet aux clients EDF à jour de leurs factures d’obtenir une aide financière préventive des factures à venir d’un montant de 150 € au maximum E En chiffres :
:
Activité entre 2022 et 2023 de + 33% :
9
304 dossiers FSL Energie instruits
9
121 demandes d’aides préventives EDF traitées
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 35
Annexes
36
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 37
38
QUELQUES EXEMPLES NON EXHAUSTIFS
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 39
Guide disponible sur le site internet de
la Ville de Mulhouse :
https://www.mulhouse.fr/mon-quotidien/seniors/la-
cle-des-aines-un-service-pour-les-seniors Guide disponible sur le site internet de
la Ville de Mulhouse :
https://www.mulhouse.fr/mon-
quotidien/seniors/loisirsettransports/
40
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 41
A ARTICLES DE PRESSE
42
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 43
44
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 45
46
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 47
48
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 49
50
CCAS de Mulhouse
2, rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68 948 Mulhouse Cedex 9
Direction du CCAS : 03 69 77 76 09
Service Famille, Parentalité et Prévention : 03 89 32 68 37
Service Santé, Sénior et Handicap : 03 69 77 67 52
Clé des Ainés : 03 89 33 79 29
Service Solidarité, Secours et Insertion : 03 89 32 68 58
ccas@mulhouse-alsace.fr
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS 2024 – PHASE 2 (1100/7.5.6/1266)
La Ville de Mulhouse conduit une politique active de lutte contre les exclusions en partenariat avec les institutions et associations engagées à ses côtés pour l’aide alimentaire, l’hébergement d’urgence et l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus démunies.
Depuis 2020, les années marquées par la crise sanitaire et sociale, l’inflation et la hausse du coût de l’énergie, ont été des années singulières dont les conséquences sociales sont encore agissantes en 2024.
La collaboration et la co-construction entre acteurs du territoire ont démontré que la solidarité entre acteurs est une force et qu’elle permet collectivement de faire face aux difficultés que rencontrent nos concitoyens. Aussi, au titre de 2024, pour marquer la volonté de la Ville de soutenir la lutte contre toutes les formes d’exclusion, des subventions sont proposées au profit des associations engagées sur notre territoire.
A. Soutien aux associations qui participent à la lutte contre la précarité alimentaire
Le Secours Populaire du Haut Rhin est un acteur majeur de l’aide alimentaire mais également du soutien aux plus précaires sur le territoire mulhousien (vêture, aide aux devoirs, aide aux loisirs, etc..). Chaque année, l’antenne locale de Mulhouse accueille plus de 1300 ménages soit environ 6600 personnes. Le Secours Populaire sollicite la Ville dans l’objectif de participer au co-financement des travaux de leur nouveau siège départemental situé à Colmar. Ces aménagements garantiront un espace plus adapté à l’ensemble des publics et bénévoles, Mulhousiens y compris. Il est proposé une subvention d’investissement de 10 000 €.
B. Soutien aux associations qui permettent l’accès et/ou le maintien au logement des plus fragiles
La Ville de Mulhouse, à travers une politique volontariste, vise à permettre aux mulhousiennes et mulhousiens un accès au monde numérique avec une attention particulière pour les personnes en situation de fragilité sociale. Dans le cadre de l’amélioration de la prise en charge des publics sans abri au sein de leur accueil de jour, l’association SURSO sollicite une subvention pour la mise en place d’une borne de recharge en libre accès pour téléphones portable et tablettes à
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse destination des personnes sans domicile fixe. Il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 1 300 €.
Association sur le territoire mulhousien depuis 1975 mais également sur l’ensemble du Haut-Rhin, l’association ACCES68 dispose de nombreux établissements et services assurant l’accompagnement social global de personnes en situation de vulnérabilité. L’association, qui gère le SIAO/115, constitue un partenaire majeur dans l’orientation et la prise en charge des Mulhousiens sans abri ou hébergés à titre précaire quel que soit leur âge et leur statut. Au sein de son Pôle « Action Jeunes & Habitat », existe un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) composé de 40 places au profit de 20 jeunes majeurs et de 20 mineurs en apprentissage. En 2023, 69 jeunes ont été accompagnés par les professionnels de cette structure sur une durée moyenne de séjour de 188 jours. La demande d’admission étant croissante depuis 2021, le FJT souhaite augmenter aujourd’hui sa capacité d’accueil de 10 places. A ces fins, ACCES68 doit investir dans de nouveaux locaux davantage adaptés à cette activité et sollicite la Ville de Mulhouse pour participer au co-financement de ce projet. Il est proposé une subvention d’investissement de 5 000 € afin de soutenir l’association dans l’aménagement de ces nouveaux locaux.
Depuis les années 90, l’action de l’association ALSA s’inscrit dans une méthodologie d’intervention sociale en phase avec les enjeux de la politique du Logement d’abord portée par la Ville. Les professionnels de l’association accompagnent chaque année près de 500 personnes dans l’accès et maintien au logement adapté pour un public en situation de grande exclusion, parfois à la rue depuis des années et cumulant des problématiques d’addiction et de santé mentale. L’association gère de nombreux dispositifs d’accès et de maintien au logement qui permettent d’apporter une réponse pertinente aux besoins de ces publics (maraude, restaurant social, logements en ALT, maison relais, pension de famille, baux glissants,...). A cela s’ajoute, le dispositif Passerelle, un camping- car itinérant d’accès aux droits qui permet d’aller vers ces publics en précarité et de lutter contre le non recours. Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 40 000 € au même niveau que les années précédentes.
L’association ALSA gère près de 180 logements destinés à l’accueil du public dont elle a la charge (logements en Allocation Logement Temporaire (ALT), maison relais, pension de famille, baux glissants, etc). Il est proposé de verser une subvention d’investissement à hauteur de 20 000 € pour contribuer à l’acquisition et/ou l’entretien de matériel bureautique, mobilier, électroménager, outillage et véhicules.
Synthèse des subventions d’investissement proposées :
Bénéficiaires Montant 2024
ALSA 20 000 €
Secours Populaire 10 000 €
ACCES 68 5 000 €
S.UR.SO 1 300 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse TOTAL 36 300 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024
Chapitre 204 - article 20421 - fonction 424
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 13505 « Subventions d’équipement aux associations de lutte contre l’exclusion »
Subvention de fonctionnement proposée :
Bénéficiaire Montant 2024
ALSA 40 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424
Service gestionnaire et utilisateur 112
Ligne de Crédit n° 3674 « Subventions de fonctionnement aux associations de lutte contre l’exclusion »
C. Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement
Le Fonds de Solidarité pour le Logement d’Alsace s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et est destiné à aider les personnes et familles haut- rhinoises en situation de pauvreté et de précarité (notamment énergétique) dans l’accès et le maintien au logement. Si le financement du FSL est majoritairement assuré par la CeA, les autres collectivités territoriales, les établissements publics et les fournisseurs d’énergie peuvent également y contribuer. A ce titre, pour 2024, la Ville de Mulhouse propose de contribuer au FSL 68 à hauteur de 20 000 €.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution de la Ville de Mulhouse au FSL du Haut-Rhin sont prévus au Budget Primitif 2024 :
Chapitre 65 – article 657382 – fonction 420
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 2056 « Subvention de fonctionnement aux autres organismes»
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions d’investissement et de fonctionnement au titre de l’année 2024 figurant ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
1 PJ : convention Ville de Mulhouse-Alsa
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. METZGER ne prend pas part au vote.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
D'une part
et
L'Association pour le Logement des Sans-Abri (ALSA), ayant son siège social, 39 rue Thierstein - B.P 1371 - 68070 MULHOUSE Cedex, représentée par son Président, Monsieur François COURTOT, et désignée sous le terme « l’Association »
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par ses orientations et projets au profit des sans-abris, l’association ALSA s’inscrit pleinement dans la politique du Logement d’abord. En effet, l’association propose des actions destinées à faire accéder directement au logement des personnes en situation de grande exclusion, parfois à la rue depuis des années et cumulant des problématiques d’addiction et de santé mentale. Aussi, l’association s’adresse prioritairement aux plus désocialisés avec un très bas seuil d’admission et un haut seuil de tolérance et pratique une clause de non abandon. Elle accompagne 450 personnes dans le cadre de plusieurs dispositifs. Pour permettre l’accès et le maintien au logement, elle gère et entretient 170 logements sur Mulhouse.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, L’association s'engage à réaliser l'objectif dont le contenu est le suivant :
« Accueil, hébergement, accès au logement et accompagnement social global des personnes sans domicile qui acceptent d'adhérer aux modalités de fonctionnement fixées par l'association à travers son règlement intérieur »
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 2
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2024 à l'Association :
- une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 € - une subvention d’équipement d’un montant de 20 000 €
Les subventions attribuées par la Ville à l’Association feront l’objet d’un versement distinct, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du budget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Les subventions seront créditées au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte suivant :
CCM MULHOUSE ST ETIENNE
Code banque : 10278
Code guichet : 03001
N° de compte : 00034566048 clé : 55
Article 4 : Engagements de l'association
L'Association s'engage à :
▪ Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
▪ Fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024
▪ Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024
▪ Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ▪ Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
▪ Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
▪ A acquérir et/ou à entretenir du matériel bureautique, mobilier, électroménager, outillage et véhicules à hauteur des 20 000 € attribués en subvention d’équipement.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 3
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Contrôle de la Ville
L’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Assurances
L’association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 9 : Sanctions
En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule et des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 4
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser
à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu
préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par
l’Association.
La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception
du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les
conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le
décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l'article 4.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 : Litige
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 5
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association ALSA, Pour la Ville, Le Président L'Adjoint Déléguée aux Solidarités
François COURTOT Marie CORNEILLE
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse EXPLOR’ASSOS : CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE SPONSORING (1322/9.1/1288)
Fin 2021, la ville de Mulhouse a engagé la réalisation d’un Observatoire Local de la Vie Associative (OLVA). L’OLVA a permis de mettre en avant le besoin pour les associations d’être mises en lumière.
Suite à ce constat réalisé en 2022, un premier temps fort de promotion de la vie associative mulhousienne a été réalisé à l’UHA-Fonderie, dès octobre 2022. La manifestation a été reconduite en 2023, mais dans un format beaucoup plus ambitieux, au Parc des Expositions de Mulhouse. L’édition 2023 a été un réel succès avec 210 associations exposantes et 4500 visiteurs.
Cette manifestation est reconduite sur le même format en 2024 avec 230 associations exposantes le 8 septembre 2024.
Le budget prévisionnel de la manifestation s’établit à 110 412 €.
Le partenariat développé autour de cette manifestation permet de mobiliser des acteurs divers pour des contributions de différentes natures précisées ci- dessous :
Partenariats :
- DEMATHIEU BARD : financement de 2500 €
- SOLEA : affichage de l’affiche A3 Explor’assos dans tous les bus et trams à titre gracieux
- CAF du Haut-Rhin : soutien financier de 5000 € sollicité.
Ces partenaires apparaissent avec leurs logos sur les supports de communication de la manifestation (Flyer, Affiche A3 et programme).
Les modalités de ces partenariats sont précisées dans la convention ci-après annexée.
Sponsoring :
- CREDIT MUTUEL : financement de 2000 €
- DECATHLON : remise de matériel sportif (valeur : 843,30 €) - MAIF : financement de 1000 €
- MACIF : financement de 1000 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ces sponsors sont présents à Explor’assos avec un stand dédié et apparaissent avec leurs logos sur nos supports de communication (Flyer, Affiche A3 et programme).
En application de l’article L 2541-25 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est informé que les conventions avec les sponsors et Soléa ont été conclues préalablement à la manifestation pour éviter de perdre le bénéfice des financements et matériel y afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte de la conclusion de conventions avec le Crédit Mutuel, la MAIF, la MACIF, DECATHLON et Soléa préalablement à la manifestation, - approuve la convention-type de partenariat,
- charge Madame le Maire, d'établir et de signer les conventions de partenariat et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : convention type de partenariat
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE PARTENARIAT
Préambule
Les soussignés,
La ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2024
Ci-après désignée « La ville de Mulhouse », d’une part
Et
___________________________
Ci-après désignée, ____________________
Ensemble désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »
Après avoir préalablement exposé que
PREAMBULE
La ville de Mulhouse organise la manifestation « Explor’assos, la rentrée des associations », visant à promouvoir le tissu associatif mulhousien et à renforcer les liens entre les habitants et les associations locales.
Explor’assos offre aux associations mulhousiennes, une opportunité unique de donner à voir la diversité de leurs activités et services, tout en favorisant l’engagement et l’épanouissement des habitants du territoire mulhousien.
__________________________________________________
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ___________________________ souhaite apporter son soutien à cette manifestation.
La Ville de Mulhouse et _______________se sont rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser les termes de leur Partenariat aux termes de la présente Convention (la « Convention »).
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les modalités du partenariat (le « Partenariat ») entre les Parties dans le cadre de la manifestation « Explor’assos » visant à mettre en valeur l’étendue du tissu associatif mulhousien auprès du grand public.
Cette manifestation a lieu le dimanche 8 septembre 2024 au Parc des Expositions de Mulhouse.
Article 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Les parties s'engagent à mettre en œuvre ensemble et chacune de leur côté, l'ensemble des moyens à leur disposition en vue de réaliser leurs obligations, telles que définies au présent article, pour la manifestation « Explor’assos ».
2.1 Obligation de l’entreprise ___________________________
L’entreprise ___________________________ s’engage à soutenir la manifestation par ___________________
2.2 Obligation de la Ville de Mulhouse
La ville de Mulhouse s’engage à
- Apposer le logo de l’entreprise ___________________________ sur les supports de communication (flyers, affiches A3, programmes) relatifs à la manifestation.
2.3 Obligations communes aux parties
Chaque Partie s’engage à coopérer de bonne foi ainsi qu’à communiquer, signer et délivrer toutes informations et tous documents qui pourraient être nécessaires en vue d'assurer la bonne exécution de la Convention.
Article 3 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Chaque partie est responsable de l’exécution de ses engagements en vertu de la présente convention et des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Chaque partie s’assure en responsabilité civile.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Article 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention de partenariat constitue l’intégralité des engagements existants entre les Parties pour cet objet.
Toute évolution ou toute modification ultérieure des modalités d'exécution des obligations ou du contenu des obligations telles que prévues à la Convention fera l'objet d'un avenant.
Article 5 : DUREE
La présente convention est conclue à compter du 25 août 2024 jusqu’à la complète exécution par les parties des obligations qui leur incombent au titre de la convention.
Article 6 : RESILIATION ET ANNULATION
Dans le cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles et sur mise en demeure de se conformer à ses obligations adressées à la partie défaillante par LRAR et restée infructueuse dans un délai de 15 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de la manifestation liée à un cas de force majeure ou aux conditions climatiques, chaque partie ne sera plus tenue par les engagements prévus par la présente convention et renonce à tout recours contre l’autre partie. L’annulation de la convention est constatée par la partie la plus diligente qui en informe l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle n’ouvre pas droit à indemnité.
Article 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Indépendance des parties
Chacune des Parties est un contractant indépendant et aucune des clauses de la présente Convention ne peut être interprétée comme créant une quelconque structure juridique commune aux Parties. Les Parties excluent notamment toute volonté de constituer une société créée de fait au titre de la Convention.
7.2. Nullité d'une clause
La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation de la Convention ne peut en aucune manière affecter la validité et l'applicabilité des autres stipulations de la Convention qui continuera à engager les Parties dans ses autres stipulations, à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l'équilibre de la Convention.
En outre, dans un tel cas, les Parties substitueront dans la mesure du possible à la stipulation Illicite une stipulation licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci.
7.3 Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de s'abstenir, à un moment quelconque, de se prévaloir de l'inexécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations résultant d'une clause de la présente Convention ne signifie pas renonciation par ladite Partie aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause de la présente Convention.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 7.4 Intégralité de la convention
La présente Convention exprime l'intégralité des accords Intervenus entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes.
Elle remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les Parties à cet égard.
Article 8 : LOI APPLICABLE
La convention est soumise au droit français
Article 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout différend ou litige entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention devra être communiqué par la Partie qui en fait le constat, par écrit (email ou courrier postal), dans les plus brefs délais, aux fins de trouver une solution au litige.
Le courrier est adressé au siège social de chaque Partie.
Le courriel est adressé à :
. pour la ville de Mulhouse :
. pour ___________________________ :
En cas d'échec de la tentative de solution amiable, le tribunal administratif de Strasbourg sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos du contrat, notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire
Michèle LUTZ
Pour
__________________
_________
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANCIENS LOCAUX MIROIR-CITE : TRAVAUX DE REHABILITATION PARTIELLE - APPROBATION DU COUT GLOBAL D’OPERATION - LANCEMENT DES TRAVAUX (131/1.1.1/1301)
Le projet Briand ANRU + consiste à amplifier l’intervention sur le développement économique du programme de renouvellement urbain en diversifiant les leviers d’intervention et en s’appuyant sur le patrimoine présent et les acteurs innovants du territoire, et cela pour créer de l’emploi local et redynamiser l’aspect commercial du quartier Briand.
Ce projet se concentre sur l’hospitalité de l’avenue Aristide Briand, ses savoir- faire commerciaux et artisanaux et s’appuie sur la conviction que ce quartier peut attirer de nouvelles fonctions et des services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Il vise à créer des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires pour renforcer son attractivité autour des objectifs suivants :
1. Favoriser la diffusion de l’innovation sur le quartier par une démarche effectuale (« apprendre en faisant ») et la structuration de l’écosystème d’innovation,
2. Développer une stratégie économique d’inclusion sociale en donnant accès à un parcours de création d’entreprise, de formalisation et valorisation des compétences des habitants et acteurs du quartier,
3. Accompagner la transformation de l’avenue Briand par la diversification et la qualification des activités commerciales en parallèle de la montée en gamme du marché couvert, et par le développement de nouveaux usages, 4. S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommations résilients par le développement de la filière textile, du réemploi et du « slow-food »
La démarche s’appuie sur un écosystème d’acteurs multiples mettant en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques en phase d’émergence, avec impact positif pour le quartier.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
42 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Concrètement, ce projet se structure aujourd’hui autour de 3 axes : 1. Faire de l’avenue Briand, une avenue hospitalière, commerciale et propice à l’innovation avec une visibilité accrue sur les enjeux liés au commerce (artère BRIAND et Halle du marché) et en accompagnant la transformation des usages pour une avenue apaisée (cyclo-logistique, identité commerciale de l’avenue du monde),
2. Transformer la friche industrielle Miroir-Cité en lieu de vie et de production par un redéploiement des actions initialement prévues à l’ancienne boulangerie Spitz (convivialité, activités culturelles, le Haut- parleur) vers le site de Miroir Cité dédié à la production autour du
développement des filières Textile, du réemploi et du slow-food, 3. Développer à la Box Briand un tiers lieu de formations « zéro barrière » par la création d’un Prodlab artisanal et numérique, un atelier de production « agile » avec des équipements mutualisés qui vise à soutenir l’entreprenariat individuel et coopératif dans le secteur du Textile.
Pour rappel, ce projet est porté actuellement par un consortium constitué de la Ville, de La Petite Manchester, de Synergie Family et de France Active Alsace. Il a été labellisé, depuis juillet 2021, Pôle Territorial de Coopération Economique.
Il est proposé dans cette délibération la validation du lancement des travaux pour la transformation de Miroir-Cité en lieu de vie et de production.
Les travaux d’aménagement projetés aux anciens locaux de Miroir-Cité permettront d’accueillir une partie des activités de production de la « Fabrique école » de La Petite Manchester, notamment son chantier d’insertion au premier étage. Le Rez-de-chaussée, qui a déjà fait l’objet de travaux préalables, sera réaménagé et regroupera différentes activités et acteurs de l’innovation sociale, en particulier un espace show-room mettant en valeur les productions du chantier d’insertion de la Petite Manchester ainsi qu’une salle de convivialité où des entrepreneurs dédiés au réemploi pourront tester leur activité dans le cadre d’un projet de conciergerie solidaire.
Les travaux opérés sur ce bâtiment sont intégrés au projet de Renouvellement Urbain Briand soutenu par l’ANRU dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de l’agglomération mulhousienne. En tant que tiers-lieu favorisant l’émergence d’une filière innovante et valorisant une friche industrielle, il doit contribuer à l’émergence à l’échelle du quartier d’une offre commerciale attractive, notamment de par sa proximité avec la Box Briand, le Marché Couvert et l’axe Briand-Franklin traité dans le cadre du programme Développement des Mobilités Douces.
La présente délibération concerne la réhabilitation partielle du bâtiment A des locaux Ex-Miroir Cité. Celle-ci se décompose en deux phases : - Phase 1 :
Bâtiment A
o Rénovation thermique du rez-de-chaussée et du premier étage o Création d’un atelier de couture et des bureaux nécessaires à son fonctionnement au premier étage
o Réfection de la toiture et installation de panneaux photovoltaïque. Bâtiment B :
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse o Création d’une cage d’escalier à l’interface des bâtiments A et B permettant de desservir l’ensemble des niveaux conformément aux règles d’accessibilité
o Confortement de la charpente et remplacement de la couverture afin de préserver le bâtiment dans l’attente d’une affectation Aménagements extérieurs :
o Démolition de deux garages pour créer du stationnement en lien avec l’occupation des étages
o Réalisation des cheminements extérieurs conformément à la
réglementation liée à l’accessibilité des personnes à mobilité
réduite.
- Phase 2
Bâtiment A :
o Rénovation du rez-de-chaussée avec création d’un espace show- room et d’un atelier de réparation
o Création de bureaux et d’une salle de réunion en vue d’accueillir des associations.
Les travaux ne concernent pas les aménagements des espaces extérieurs autre que ceux mentionnés et feront l’objet d’un autre projet.
La maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation des bâtiments est assurée par la Direction Patrimoine bâti.
Le coût global d’opération comprenant notamment les travaux, les missions d’assistance, ainsi que les aléas et révisions des prix était arrêté en phase APD à 2 790 000 € HT soit 3 348 000 € TTC.
Le montant des travaux est estimé à 2 170 000 €HT dont 155 000 €HT liés aux travaux préalables déjà réalisés.
Le plan de financement prévisionnel s’établit à ce jour comme suit :
ANRU 1 094 852 € 39%
ANRU+ 481 350 € 17%
Etat (DPV) 127 527 € 5%
Région Grand Est 334 800 € 12%
CEA 195 300 € 7%
Ville de Mulhouse 556 171 € 20%
Total HT 2 790 000 € 100%
La notification des marchés de travaux est envisagée en janvier 2025.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le coût global d’opération établi à 2 790 000 € HT soit 3 348 000 € TTC,
- précise qu’en cas de diminution du montant des subventions attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations, - autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés pour la réalisation de l’opération dans la limite des crédits inscrits.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS ENFANCE ET JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 (244/7.5.6/1256)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, et après examen de leur bilan d’activités et des demandes de subventions portant sur l’année 2024, il est proposé d’attribuer à ces dernières, au titre de la participation aux frais de fonctionnement, les subventions suivantes :
Associations bénéficiaires Subventions 2024
Bab’Ill -AED 68 350 €
Claire Joie 42 500 €
Joie et Vie 2 500 €
Eclaireuses et éclaireurs de France 1 000 €
Organisation pour l’Intégration, la Solidarité
et le Développement Durable OISDD 4 730 €
Old School 3 000 €
Le Rézo 7 000 €
Wakamoun 7 500 €
Jeunesse Ouvrière Chrétienne 1 000 €
Scouts et Guides de France 1ère Mulhouse 5 000 €
Toutjourla 1 500 €
Totaux : 144 080 €
Les crédits sont disponibles au Budget 2024 :
Chapitre 65 – Article 65748 - Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio-éducatives.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
42 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions de versement de subventions de fonctionnement telles que figurant dans le tableau ci-dessus ,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les conventions de subventionnement nécessaires.
PJ : 2 conventions de subventionnement
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. BILA ne prend pas part au vote.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse
$57,&/($6685$1&(6
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/¶DVVRFLDWLRQUHFRQQDvWVRQREOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHODSDUWGHODVXEYHQWLRQREWHQXH HWQRQXWLOLVpHjODGDWHG¶HIIHWGHODUpVLOLDWLRQSRXUODUpDOLVDWLRQGHVDFWLRQVPHQWLRQQpHVjO¶DUWLFOH GHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
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7RXWOLWLJHUpVXOWDQWGHO¶LQWHUSUpWDWLRQRXGHO¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWGXUHVVRUWGX WULEXQDODGPLQLVWUDWLIGH6WUDVERXUJ
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&RQVLGpUDQW OH SURMHW LQLWLp HW FRQoX SDU O¶DVVRFLDWLRQ SRUWDQW XQ SURJUDPPH DVVRFLDWLI RULHQWpYHUVODMHXQHVVHHWO¶HQIDQFHFRQIRUPHjVRQREMHWVWDWXWDLUH
&RQVLGpUDQWODSROLWLTXHSXEOLTXHHQPDWLqUHGHMHXQHVVHHWG¶HQIDQFHGHOD9LOOHWRXUQpH YHUVO¶DFFRPSDJQHPHQWGXPRXYHPHQWDVVRFLDWLIGHVRQUHVVRUWWHUULWRULDOGDQVODTXHOOH V¶LQVFULWODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
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/¶$VVRFLDWLRQFRQIRUPpPHQWjVRQREMHWVWDWXWDLUHPHWHQ°XYUHXQSURJUDPPHRULHQWp YHUV OH GpYHORSSHPHQW G¶DFWLYLWpV GDQV OHV GRPDLQHV GH O¶HQIDQFH HW GH OD MHXQHVVH j GHVWLQDWLRQGHODSRSXODWLRQPXOKRXVLHQQH
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$57,&/(0217$17'(/$68%9(17,21
/D 9LOOH DFFRUGH j O $VVRFLDWLRQ XQH VXEYHQWLRQ GH ¼ 4XDUDQWH 'HX[ 0LOOH &LQT &HQWV(XURV SRXUO¶DQQpHSRXUOHVGpSHQVHVGXVHFWHXUVRFLRFXOWXUHOjGHVWLQDWLRQ GHVHQIDQWVGHjDQV
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(OOHHVWFUpGLWpHDXFRPSWHGHO¶$VVRFLDWLRQVHORQOHVSURFpGXUHVFRPSWDEOHVHQYLJXHXU /H YHUVHPHQW HVW HIIHFWXp DX FRPSWH Q ± ± &,& 08/+286(6,11(
$57,&/((1*$*(0(176'(/¶$662&,$7,21
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHj
PHWWUHHQ°XYUHWRXVOHVPR\HQVQpFHVVDLUHVjODUpDOLVDWLRQGHO¶HQVHPEOHGHVDFWLRQV SUpYXHVGDQVOHFDGUHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
IRXUQLUjOD9LOOHXQFRPSWHUHQGXG¶H[pFXWLRQDLQVLTX XQFRPSWHUHQGXILQDQFLHUGHV RSpUDWLRQVUHWHQXHVGDQVOHVVL[PRLVVXLYDQWODILQGHO¶H[HUFLFH IRXUQLUXQHFRSLHFHUWLILpHGHVRQEXGJHWHWGHVHVFRPSWHVGHO¶H[HUFLFHpFRXOpDLQVL TXHWRXVGRFXPHQWVIDLVDQWFRQQDvWUHOHVUpVXOWDWVGHVRQDFWLYLWp GpSRVHUOHFDVpFKpDQWjOD3UpIHFWXUHGXGpSDUWHPHQWRVHWURXYHVRQVLqJHVRFLDO VRQEXGJHWVHVFRPSWHVOHVFRQYHQWLRQVSDVVpHVDYHFOHVDXWRULWpVDGPLQLVWUDWLYHVHW OHVFRPSWHVUHQGXVILQDQFLHUVGHVVXEYHQWLRQVUHoXHVHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH GHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOHGXGpFUHWQ GXMXLQ
IDLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQHWGDQV VHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse
$57,&/(68,9,'(6$&7,216
/D 9LOOH FRQVHUYHUD WRXW DX ORQJ GH O¶DQQpH XQ FRQWDFW UpJXOLHU HW VXLYL DYHF O¶$VVRFLDWLRQ DILQ GH GLVSRVHU G¶XQH pYDOXDWLRQ FRQWLQXH GHV DFWLRQV FRQGXLWHV HW G¶rWUH pYHQWXHOOHPHQW HQ PHVXUH GH FRPSOpWHU OD FRQYHQWLRQ SDU XQ RX SOXVLHXUV DYHQDQWV SDUWLFXOLHUV
$57,&/(&2175Ð/('(/$9,//(
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHjIDFLOLWHUjWRXWPRPHQWOHFRQWU{OHSDUOD9LOOHGHODUpDOLVDWLRQ GHV REMHFWLIV HW DFWLRQV pQXPpUpHV j O¶DUWLFOH HU QRWDPPHQW SDU O¶DFFqV j WRXWH SLqFH MXVWLILFDWLYHGHVGpSHQVHVHWWRXWDXWUHGRFXPHQWGRQWODSURGXFWLRQVHUDLWMXJpHXWLOH
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ASSOCIATION REGIO BASILIENSIS : ADHESION ET REPRESENTATION (524/7.5 6/1243)
Fondée en 1963, l’association Regio Basiliensis est l’opératrice de la coopération transfrontalière du Nord-Ouest de la Suisse construite au cours des années 70 autour de Bâle-Ville et Bâle Campagne pour s’étendre aux Cantons d’Argovie, du Jura et de Soleure. Elle a également pour vocation de fédérer les acteurs économiques et les représentants de la société civile du territoire franco-germano- suisse du Rhin supérieur.
Pour affirmer le soutien de la Ville de Mulhouse à l’action de cette association reconnue pour son engagement transfrontalier et européen au sein de la Confédération Helvétique, il est proposé qu’elle en devienne membre. Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 1000 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 011 - article 6281 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit 987 « Concours divers - Cotisations »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association Regio Basiliensis et le versement de la cotisation annuelle s’y rapportant,
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cette décision,
- désigne Emmanuelle Suarez, adjointe déléguée à l’attractivité, au marketing territorial, tourisme, coopération transfrontalière et relations internationales pour représenter la Ville de Mulhouse au sein de l’association Regio Basiliensis.
PJ : statuts
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
42 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Mme SUAREZ ne prend pas part au vote.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse TRADUCTION
Les statuts de la Regio Basiliensis
I. Nom, siège et objet
Article 1
Sous la dénomination Regio Basiliensis, une association est constituée selon l‘Art. 60 et suivants du Code Civil suisse, pour une période indéterminée avec son siège à Bâle. La Regio Basiliensis a pour objectif de contribuer pour la partie suisse au développement de la région du Rhin supérieur en tant que région frontalière européenne. A cet égard, les fonctions et intérêts respectifs des territoires membres doivent être pris en compte.
II. Adhésion
Article 2
Les membres peuvent être des personnes physiques et morales acceptant de soutenir moralement et financièrement les activités de la Regio Basiliensis. Le Comité Directeur décide de l’admission et de l’exclusion des membres. Les membres paient une cotisation annuelle. La contribution minimale est déterminée par le Comité Directeur.
La responsabilité des membres individuels ne peut être engagée au-delà de l’année de cotisation en cours.
Chaque membre peut donner sa démission par notification écrite au président de la Regio Basiliensis au plus tard dans la période entre fin juin et fin décembre. Afin d’assurer la constance du financement des activités de la Regio Basiliensis, le membre sortant est tenu de payer la cotisation de l’année au cours de laquelle il déclare sa démission et, dans le cas d’une personne morale, au cours des deux années suivantes.
III. Organisation
Article 3
Les organes de la Regio Basiliensis sont l’Assemblée générale (IV), le Comité Directeur (V), le Groupe de suivi (VI) et le Conseil de surveillance (VII). Le Comité Directeur nomme également et autant que de besoin des Groupes Projet (VIII) et un directeur général (IX).
Les organes prennent leurs décisions et procèdent aux votes à la majorité des voix des membres présents, sauf décision contraire expresse; lors des élections, la décision est prise au second tour à la majorité des voix exprimées par les membres. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Les organes de la structure peuvent également par voie de circulaire adopter des résolutions et organiser des élections.
2
IV. L’Assemblée Générale
Article 4
La Regio Basiliensis réunit une Assemblée Générale ordinaire exerçant les pouvoirs suivants :
1. Établissement et modification des statuts.
2. Élection du Comité Directeur, du Président et du Conseil de surveillance. 3. Approbation du rapport annuel et des comptes annuels.
4. Décharge du Comité Directeur.
5. Adoption des résolutions sur les questions réservées à l’Assemblée Générale par la Loi ou les statuts.
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu au cours des six premiers mois de l’exercice annuel. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment sur décision du Comité Directeur. Le Comité Directeur est également tenu de convoquer une telle réunion si au moins un cinquième des membres en fait la demande. Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président sur invitation écrite à faire parvenir au moins deux semaines avant la tenue de la réunion.
V. Le Comité Directeur
Article 5
Le Comité Directeur de Regio Basiliensis est composé du / de la Président-e et d’au moins six autres membres. Les gouvernements des Cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie ont chacun droit à au moins un siège au Comité Directeur.
Le Président du Groupe de suivi est membre d’office du Comité Directeur. Le Directeur Général participe aux réunions du Comité Directeur avec voix consultative. Le mandat du Comité Directeur est de trois ans ; les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
Le Comité Directeur se réunit à l’invitation du / de la Président-e ou à la demande de deux de ses membres. Le quorum est atteint si au moins cinq de ses membres sont présents. La tenue du procès-verbal peut être déléguée à une personne qui n’est pas membre du Comité Directeur.
Article 6
Le Comité Directeur représente la Regio Basiliensis à l’extérieur. Il se réunit au moins trois fois par an. C’est l’organe exécutif principal de la Regio Basiliensis. A ce titre, il prend toutes les mesures dans l’intérêt de la Regio Basiliensis, établit le programme de travail et le budget, et a le pouvoir de prendre toutes les décisions sur l’ensemble des questions qui de par la Loi ou les statuts ne relèvent pas expressément de l’Assemblée générale.
Le Comité Directeur désigne les personnes dont la signature engage juridiquement la Regio Basiliensis.
Le Comité Directeur nomme un questeur parmi ses membres ou au sein du Groupe de suivi.
3
VI. Le Groupe de suivi
Article 7
Le Groupe de suivi est composé d’un maximum de 15 membres. Sa composition est déterminée par le / la Président-e du groupe de suivi et le Directeur général, et est réexaminée au moins tous les trois ans.
Les critères de représentation au sein de la politique, de l’économie et de la Confédération doivent être pris en compte. Le Président est élu par le Comité Directeur pour trois ans à la demande du Groupe de suivi.
Le Groupe de suivi agit de manière consultative pour donner des impulsions à la Direction, la soutenir activement et la conseiller avec le droit de soumettre des propositions au Comité Directeur par l’intermédiaire de son ou de ses présidents. Le Groupe de suivi se réunit en principe tous les mois.
VII. Le Conseil de surveillance
Article 8
Le Conseil de surveillance est composé d’un ou de plusieurs auditeurs. Il peut également s’agir d’une société fiduciaire. Le Conseil de surveillance est élu par l’Assemblée Générale pour une période de trois ans.
Le Conseil de surveillance doit vérifier chaque année les comptes de la Regio Basiliensis, y compris les comptes séparés du Bureau de coordination intercantonale, et soumettre un rapport écrit à l’Assemblée générale ordinaire.
VIII. Les Groupes projet
Article 9
Le Comité Directeur peut nommer des Groupes projet pour traiter de problématiques spécifiques. Il détermine leur tâche et réglemente leur organisation au cas par cas. Les Groupes projet sont dissouts au terme de leur mission.
IX. Le Directeur / La Directrice Général-e
Article 10
Le Comité Directeur nomme un Directeur Général / une Directrice Générale. Il/elle dirige le secrétariat et la coordination intercantonale, et a en charge la gestion des affaires courantes.
X. Le Bureau de coordination intercantonale (BCI)
Article 11
Sur la base d’un accord-cadre comprenant un mandat de prestation pour les Cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure, le Bureau de coordination intercantonal de la Regio Basiliensis est défini comme une « antenne des Cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure pour la coopération transfrontalière dans le Rhin supérieur ». Un compte distinct de celui de l’association Regio Basiliensis doit être tenu.
Il s’engage également envers tous les départements et directions des cinq cantons et est donc directement responsable devant l’ensemble des gouvernements. Pour ces cinq cantons, la coordination incombe au département ou à la direction respectivement déléguée à cet effet.
4
Le Bureau de coordination intercantonale est financé sur les fonds spécifiques attribués par les Cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure. Ces fonds font l’objet d’une comptabilité distincte de celle de l’association. La direction de l’Office de la coordination intercantonale relève de la direction de la Regio Basiliensis.
XI. Finances
Article 12
L’année budgétaire s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
XII. Dispositions finales
Article 13
L’Assemblée Générale peut décider à tout moment d’une modification partielle ou intégrale de ses statuts.
Article 14
La Regio Basiliensis est dissoute par une résolution de l’Assemblée Générale, à condition que les trois quarts des suffrages exprimés approuvent cette résolution.
En cas de dissolution, les actifs de l’association doivent être transférés à un établissement exonéré d’impôt ayant un objet identique ou similaire. La restitution des actifs de l’association à ses membres est exclue.
Statuts approuvés lors de l’assemblée constitutive du 25 février 1963 avec des
amendements lors des Assemblées Générales du 6 février 1975, 3 avril 1992,
4 mai 1998, 15 juin 1999, 25 juin 2001, 10 juin 2003 et 27 mai 2004.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse PROJET DE PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) DE 4ème ECHEANCE : ARRET (533/8.8/1287)
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évolution et à la gestion du bruit dans l’environnement et sa transposition en droit français (articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du Code de l'Environnement) impose aux collectivités de plus de 100.000 habitants de réaliser un plan de prévention du bruit dans l’environnement.
Cette directive vise trois objectifs :
• Permettre une évaluation harmonisée, au sein des Etats membres, de
l’exposition au bruit dans l’environnement, au moyen des cartes stratégiques de bruit établies pour des niveaux moyens annuels à l'aide, a minima, des indicateurs préconisés par la Commission européenne : Lden (Level day- evening-night) et Ln (Level night).
• Elaborer et mettre en œuvre des plans d’actions visant à prévenir les effets
du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux d’exposition, ainsi qu'à identifier et préserver les zones calmes. Il s’agit à la fois de recenser les actions déjà réalisées ou en cours, et définir celles dorénavant prévues pour les prochaines années.
• Informer le public et lui faire prendre part au processus de décision, par le
biais d’une consultation publique sur le projet de PPBE.
Les actions conduites entre 2013 et 2023 s’articulaient selon 4 grandes orientations :
• La réduction des émissions du bruit à la source : renouvellement des couches de roulement, la création de zones 30, de zones de rencontre, l’extension du plateau piétonnier.
• Le développement de l’usage du vélo en ville pour diminuer celui de la voiture, en particulier par la mise en place des aménagements cyclables expérimentaux, suivi d’un bilan de ces aménagements auprès du public, le choix de maintenir, améliorer ou supprimer ces aménagements. Des actions sur les transports ont également été conduites avec l’extension du circuit de
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
42 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse la navette électrique gratuite ou bien des tests sur la circulation de nouveaux bus écologiques.
• L’amélioration de la connaissance de l’environnement sonore de la Ville, avec la réalisation de campagnes régulières de comptages des véhicules sur les principaux axes routiers mulhousiens, l’organisation d’échanges avec les citoyens sur l’apaisement de voiries dans le cadre du Village de la Mobilité, l’organisation de « journées Sans Voiture » pour sensibiliser les habitants aux ambiances sonores apaisées.
• Des actions pour favoriser l’utilisation des transports en commun par les habitants, avec la création du « Compte Mobilité » et l’instauration de la gratuité des transports en commun pour des mulhousiens de plus de 65 ans.
Conformément à la directive européenne du 25 juin 2002, la Ville de Mulhouse a réalisé son plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de quatrième échéance (2024-2029).
L’élaboration de ce PPBE s’est déroulée en plusieurs étapes :
1. Une première étape de diagnostic qui a permis de recenser l'ensemble des connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations : - les cartes du bruit stratégique (CBS) par le CEREMA et approuvées par le Préfet du Haut-Rhin le 21 février 2023,
- le bilan des actions réalisées par la Ville de Mulhouse sur les dix dernières années pour prévenir ou réduire le bruit (notamment dans le cadre du précédent plan « échéance 3 » 2018-2023).
2. A l'issue de la phase d'identification des zones considérées comme bruyantes ou Points Noirs de Bruits potentiels, une seconde étape de définition d’un plan des actions à conduire pour la période 2024-2029.
3. Ce projet sera porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R.572-8 du code de l'environnement, pour une durée de 2 mois après arrêt du projet de PPBE.
Les cartes du bruit stratégique approuvées par le Préfet du Haut-Rhin en 2023, ont ainsi identifié 43 tronçons ou routes communales concernés par un passage de plus de 3 millions de véhicules par an et, de ce fait, générateurs de nuisances fortes pour les riverains de ces axes. En plus de ces 43 tronçons ou routes communales, 21 axes routiers départementaux sont également identifiés comme bruyants, à l’instar des deux autoroutes A35 et A36, qui traversent le territoire mulhousien.
Pour La Ville de Mulhouse, le PPBE de 4ème échéance concerne les actions mises en place sur les routes communales qu’elle gère. Il affirme son ambition de transformer la ville pour la rendre plus calme, plus saine et plus durable pour les mulhousiens. Ainsi, les actions déclinées dans le plan s’organisent autour de 5 grands axes dont l’épine dorsale est l’aménagement d’un vaste réseau
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse structurant des liaisons cyclables, l’élargissement des espaces dédiés aux piétons et plus d’efficacité pour les transports en commun (Détails en annexe 1).
Ce nouveau PPBE porte ainsi une ambition forte d’une ville apaisée et agréable, qui concourra de manière significative à la réduction des nuisances sonores routières et la préservation des zones calmes de la ville.
Conformément aux dispositions de l’article R 572-9 du Code de l’Environnement, le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement sera mis à la consultation du public pour une durée de 2 mois, afin que le public puisse en prendre connaissance et le cas échéant faire part de ses observations. Le projet de PPBE de la Ville de Mulhouse sera mis à consultation du public du 10 octobre au 10 décembre 2024 inclus, sur le site internet de la Ville et en Mairie, dans les locaux de la Direction Aménagement, au 33a avenue de Colmar.
Préalablement à l’ouverture de cette consultation, le public sera informé des dates et des modalités de consultation du dossier par voie de presse locale et d’information municipale, ainsi qu’une insertion d’un avis sur le site internet de la Ville.
A l’issue de la consultation, une synthèse sera réalisée avec les observations du public sur le PPBE et les infrastructures routières dont la Ville est gestionnaire. Le PPBE sera alors approuvé lors d’un prochain conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- arrête le projet de PPBE,
- décide de procéder à la consultation réglementaire du public pour ce projet de PPBE du 10 octobre au 10 décembre 2024 inclus,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué à la mise en œuvre de la présente délibération.
PJ :
1. Fiche détaillant les 5 grands axes du PPBE
2. Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse PJ 1
Fiche détaillant les 5 grands axes du PPBE
1. Poursuivre la mise en place d’un réseau structurant de pistes cyclables et d’équipements favorisant le développement des mobilités douces sur l’ensemble de la Ville :
• Mise en place d’itinéraires cyclables dans le cadre du projet DMD, soit 15 km de nouveaux aménagements cyclables aménagés à l’échéance de ce PPBE. • L’extension des zones piétonnes et l’élargissement des espaces dédiés aux piétons pour une ville plus agréable, plus accueillante et plus accessible. • Mise en place de nouvelles places de stationnement vélo sécurisées. • Création de locaux-vélos sécurisés.
• Création de la Cité du Vélo, espace de services et d’informations pour les associations.
• Mise en place de stations de réparations de vélo pour petites réparations et
gonflage.
2. Mettre en place des actions pour réduire le bruit à la source : • Renouvellement des couches de roulement.
• Réduction de la Vitesse (Passage de rues en zone 30).
• Piétonnisation des rues.
3. Actions sur les déplacements
• Projet de livraisons décarbonées sur le centre-ville et le secteur Briand- Franklin.
• Actions de contrôle des deux-roues motorisées (et trottinettes et autres nouveaux véhicules électriques depuis 2020.
• Diminution du trafic de transit en ville.
• Création de places de stationnement et de bornes de recharges pour les véhicules électriques.
4. Actions pour améliorer la connaissance de l’environnement sonore de la Ville
• Poursuite des comptages réguliers des véhicules sur les axes routiers mulhousiens.
• Prise en compte de la qualité de l’environnement sonore à l’urbanisme durable.
5. Autres actions prévues au plan et dans la poursuite des actions déjà engagées
• Organisation de Journées Sans Voiture, pour sensibiliser les habitants aux ambiances sonores apaisées.
• Questionnaires citoyens sur l’apaisement de voiries dans le cadre du Village de la Mobilité.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
1
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la Ville
de Mulhouse PPBE
4 ème
échéance 2024-2029
Arrêt du projet
Conseil Municipal du 26 septembre 2024
Directive n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
2
SOMMAIRE Résumé non technique
............................................................................................................. 3
1.
Généralités
........................................................................................................................ 4
2.
Le cadre réglementaire du PPBE de Mulhouse et infrastructures concernées
.......... 6
3.
Les cartes de bruit des infrastructures routières ............................................................... 12
4.
Prise en compte des « zones de calme »........................................................................... 22
5.
Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années ............................................... 25
6.
Programme d’action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
.......................................................................................................................................... 37
7.
Documents annexes
........................................................................................................ 47
Annexe 1 : le bruit et la santé
................................................................................................ 48
Annexe 2 : Le coût social du bruit en France
...................................................................... 56
Annexe 3 : routes de la collectivité concernée par le PPBE
................................................ 57
GLOSSAIRE
........................................................................................................................... 63
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
3
Résumé
non
technique
Dans
le
cadre
de
l’application
de
la
Directive
Européenne
2002/49/CE,
relative
à
l’évaluation
et
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement,
les
grandes
agglomérations
et
grandes
infrastructures
de
transports
terrestres
doivent
faire
l’objet
de
Cartes
de
Bruit
Stratégiques
(CBS)
et
de
Plans
de
Prévention
du
Bruit
dans
l’Environnement
(PPBE).
L’objectif
de
cette
directive
est
de
protéger
la
population
et
les
établissements
scolaires
ou
de
santé
des
nuisances
sonores
excessives,
de
prévenir
de
nouvelles
situations
de
gêne
sonore
et
de
préserver
les
zones
de
calme.
L’ambition
de
cette
directive
est
également
de
garantir
une
information
des
populations
sur
leur
niveau
d’exposition
sonore
et
sur
les
actions
prévues
pour
réduire
cette
pollution.
Les
textes
de
transposition
de
la
directive
ont
été
codifiés
aux
articles
L.572
Ͳ 1
et
suivants,
R.572
Ͳ 1
et
suivants,
ainsi
qu’à
l’arrêté
du
4
avril
2006
relatif
à
l’établissement
des
cartes
de
bruit
stratégiques
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement.
Sont
notamment
visées
par
les
textes,
les
infrastructures
routières
de
plus
de
3
millions
de
véhicules
par
an.
Conformément
aux
exigences
réglementaires,
la
première
étape
d’élaboration
du
PPBE
a
consisté
à
dresser
un
diagnostic
des
secteurs
où
il
convient
d’agir.
Pour
y
parvenir,
les
cartes
de
bruit
stratégiques
de
quatrième
échéance
du
département
du
Haut
Ͳ Rhin
ont
été
approuvées
et
publiées
le
21
février
2023.
La
seconde
étape
a
consisté
à
établir
le
bilan
des
actions
réalisées
depuis
10
ans
et
citées
dans
le
cadre
du
précédent
PPBE
arrêté
le
10
novembre
2021
et
approuvé
le
7
avril
2022.
La
troisième
et
dernière
étape
a
consisté
à
recenser
une
liste
d’actions
permettant
d’abaisser
l’exposition
sonore
de
nos
concitoyens
et
à
les
organiser
dans
un
programme
global
d’actions
sur
la
période
2024
Ͳ 2029.
A
cette
fin,
la
Ville
de
Mulhouse,
envisage
mettre
en
place
plusieurs
actions
spécifiques
:
Ͳ Poursuivre
la
mise
en
place
d’un
maillage
de
pistes
cyclables
et
d’équipements
favorisant
la
pratique
du
vélo
sur
l’ensemble
de
la
ville.
Ͳ Réduire
le
bruit
à
la
source
par
le
renouvellement
des
couches
de
roulement,
la
réduction
de
la
vitesse
et
la
piétonnisation
des
rues.
Ͳ Adapter
la
voiture
aux
nouveaux
usages
de
la
ville.
Ͳ Améliorer
la
connaissance
de
l’environnement
sonore
de
la
ville.
Ͳ Réaliser
des
actions
de
concertation
pour
sensibiliser
les
citoyens
sur
le
bruit
en
ville.
Le
projet
de
PPBE
sera
présenté
au
conseil
communal
lors
de
la
séance
du
26
septembre
2024.
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
4
1.
Généralités
1.1
Contexte
local
et
réglementaire
La
Directive
2002/49/CE
relative
à
l’évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement,
et
sa
transposition
dans
le
Code
de
l’Environnement
imposent
aux
gestionnaires
des
grandes
infrastructures
routières
supportant
un
trafic
de
plus
de
3
millions
de
véhicules
par
an,
de
réaliser
un
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l’Environnement
(PPBE)
sur
la
base
des
Cartes
de
Bruit
Stratégiques
(CBS)
établies
par
les
services
de
l’Etat.
La
mise
en
œuvre
de
la
directive
s’est
déroulée
en
plusieurs
phases,
en
fonction
de
la
taille
des
infrastructures
concernées.
Le
présent
PPBE
correspond
à
la
quatrième
échéance
la
directive.
L’objectif
d’un
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l’Environnement
est
principalement
de
lister
sur
un
plan
technique,
stratégique
et
économique,
les
actions
à
engager
afin
d’améliorer
les
situations
critiques
recensées
au
travers
des
cartes
de
bruit,
et
préserver
la
qualité
acoustique
des
sites
à
intérêt
remarquable.
Conformément
à
l’article
R.572
Ͳ 8
du
code
de
l’environnement,
le
PPBE
expose
non
seulement
les
mesures
envisageables
à
court
ou
moyen
terme,
mais
il
recense
également
les
mesures
de
prévention
ou
de
résorption
déjà
réalisées
ou
actées
par
la
Ville
de
Mulhouse.
Le
PPBE,
comme
les
CBS,
doit
être
réexaminé
et
réactualisé
à
minima
tous
les
cinq
ans.
La
carte
ci
Ͳ après
présente
les
routes
communales
concernées
par
le
PPBE
et
qui
ont
fait
l’objet
d’une
cartographie
stratégique
du
bruit.
Le
réseau
autoroutier
et
le
réseau
départemental
ne
sont
pas
concernés,
ces
réseaux
sont
respectivement
traités
dans
le
PPBE
Etat
et
le
PPBE
de
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace
(CeA).
Les
infrastructures
ferroviaires
ne
sont
non
plus
pas
concernées
dans
ce
plan.
Extrait
de
la
CBS
sur
le
territoire
de
Mulhouse
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
5
Le
réseau
routier
concerné
est
listé
en
annexe
3.
1.2
Les
principaux
textes
réglementaires
La
réglementation
en
matière
de
lutte
contre
les
nuisances
sonores
dues
au
bruit
des
infrastructures
de
transport
terrestre
s’est
considérablement
étoffée
depuis
la
loi
sur
le
bruit
de
1992.
x
Les
textes
généraux
Loi
n°92
Ͳ 1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
Code
de
l’environnement
:
livre
V
et
titre
VII
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif
à
la
prévention
des
nuisances
sonores
Arrêté
du
5
mai
1995
relatif
au
bruit
des
infrastructures
routières
Arrêté
du
8
novembre
1999
relatif
au
bruit
des
infrastructures
ferroviaires
x
Les
textes
relatifs
au
classement
sonore
Code
de
l’environnement
: articles
R.571
Ͳ 32
à
R.571
Ͳ 43
relatifs
au
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
Arrêté
du
30
mai
1996
modifié
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l’isolement
acoustique
des
bâtiments
d’habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
Arrêté
du
3
septembre
2013
illustrant
par
des
schémas
et
des
exemples
les
article
6
et
7
de
l’arrêté
du
30
mai
1995
modifié
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l’isolement
acoustique
des
bâtiments
d’habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
x
Les
cartes
de
bruit
stratégiques
et
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
Directive
n°2002/49/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
25
juin
2002
relative
à l’évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
Règlement
(UE)
2019/1010
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
5
juin
2019
sur
l’alignement
des
obligations
en
matière
de
communication
d'informations
dans
le
domaine
de
la
législation
liée
à
l'environnement
et
modifiant
les
règlements
(CE)
no
166/2006
et
(UE)
no
995/2010
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
les
directives
2002/49/CE,
2004/35/CE,
2007/2/CE,
2009/147/CE
et
2010/63/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
les
règlements
(CE)
no
338/97
et
(CE)
no
2173/2005
du
Conseil
et
la
directive
86/278/CEE
du
Conseil
Code
de
l’environnement
: article
L.572
Ͳ 1
à
L.572
Ͳ 11
et
R.572
Ͳ 1
à
R.572
Ͳ 12
Arrêté
du
4
avril
2006
modifié
relatif
à
l’établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
Arrêté
du
3
avril
2006
qui
fixant
la
liste
des
aérodromes
mentionnés
au
I
de
l’article
R.147
Ͳ 5
Ͳ 1
du
code
de
l’urbanisme
Arrêté
du
14
avril
2017
modifié
établissant
les
listes
des
agglomérations
de
plus
de
100
000
habitants
pour
application
de
l’article
L.572
Ͳ 2
du
code
de
l’environnement
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
6
2.
Le cadre réglementaire du PPBE de Mulhouse et infrastructures concernées 2.1
Cadre
réglementaire
du
PPBE
a)
Les
sources
de
bruit
Les
sources
de
bruit
concernées
par
cette
directive
sont
:
les
grandes
infrastructures
de
transport
routier,
incluant
les
réseaux
autoroutier,
national,
départemental
et
communal,
dépassant
les
3
millions
de
véhicules
par
an
soit
8 200
véhicules/jour,
les
grandes
infrastructures
de
transport
ferroviaire
dépassant
les
30
000
passages
de
train
par
an
soit
82
trains/jour,
les
grandes
infrastructures
de
transport
aérien,
à
l’exception
des
trafics
militaires,
de
plus
de
50
000
mouvements
par
an,
toutes
les
infrastructures
de
transport
ainsi
que
les
activités
bruyantes
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
(ICPE)
situées
dans
le
périmètre
des
grandes
agglomérations
de
plus
de
100
000
habitants
listées
à
l’arrêté
du
14
avril
2017
modifié.
b)
Les
autorités
compétentes
Les
articles
R.572
Ͳ 1
à
R.572
Ͳ 11
du
code
de
l’environnement
définissent
les
autorités
compétentes
en
charge
de
la
réalisation
des
cartes
de
bruit
stratégiques
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
qui
en
découlent,
comme
le
résumé
le
tableau
ci
Ͳ
dessous
:
Infrastructure
Cartes
de
bruit
stratégiques
PPBE
Routes
nationales
Préfet
du
département
Préfet
du
département
Autoroutes
concédées
Préfet
du
département
Préfet
du
département
Routes
départementales
(dont
le
trafic
annuel
est
supérieur
à
3 millions
de
véhicules
par
an)
Préfet
du
département
Conseil
département
Routes
communales
ou
communautaires
(dont
le
trafic
annuel
est
supérieur
à
3 millions
de
véhicules
par
an)
Préfet
du
département
Communes
ou
Métropole
(possibilité
pour
les
communes
de
répondre
à
l’obligation
en
intégrant
le
PPBE
métropolitain)
Toutes
les
infrastructures
routières
situées
dans
la
métropole
Métropole
Métropole
Voies
ferrées
Préfet
du
département
Préfet
du
département
Grands
aéroports
Préfet
du
département
Préfet
du
département
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
7
Les
cartes
de
bruit
relatives
aux
grandes
infrastructures
de
transports
terrestres
de
Mulhouse
ont
été
arrêtées
par
le
préfet
de
département
le
21
février
2023,
conformément
aux
articles
L.572
Ͳ 4
et
R.572
Ͳ 7
du
code
de
l’environnement.
Les
cartes
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:
https://www.haut
Ͳ rhin.gouv.fr/index.php/Actions
Ͳ de
Ͳ l Ͳ
Etat/Environnement/Bruit
Ͳ des
Ͳ
infrastructures
Ͳ de
Ͳ transports/Routes
Ͳ et
Ͳ voies
Ͳ ferrees/Cartes
Ͳ de
Ͳ bruit
Ͳ strategiques
Ͳ
CBS/Cartes
Ͳ de
Ͳ bruit
Ͳ strategiques
Ͳ 2023
Ͳ 4eme
Ͳ echeance/CBS
Ͳ tous
Ͳ reseaux
c)
Le
contenu
du
PPBE
Le
contenu
d’un
PPBE
doit
comprendre
à
minima
les
éléments
suivants
(article
R.572
Ͳ 8
du
code
de
l’environnement)
:
x
Une
synthèse
des
résultats
de
la
cartographie
faisant
apparaître
le
nombre
de
personnes
et
d’établissements
sensibles
exposés
à
un
niveau
de
bruit
excessif
ainsi
que
l’évaluation
des
effets
nuisibles
du
bruit,
et
la
description
des
infrastructures
concernées
;
x
L’identification
et
la
localisation
des
zones
calmes
du
territoire,
et
les
mesures
permettant
de
les
préserver
;
x
Les
objectifs
de
réduction
du
bruit
dans
les
zones
exposées
à
des
niveaux
excédant
les
seuils
réglementaires
;
x
Les
mesures
visant
à
prévenir
ou
réduire
le
bruit
dans
l’environnement,
arrêtées
au
cours
des
10
années
précédentes
et
prévues
pour
les
cinq
années
à
venir
par
les
autorités
compétentes
et
les
gestionnaires
d’infrastructures
;
x
Les
financement
et
échéances
associés
à
ces
mesures,
s’ils
sont
disponibles
;
x
Les
motifs
et,
le
cas
échéant,
l’analyse
des
coûts
et
avantages
des
mesures
retenues
;
x
L’estimation
de
la
diminution
du
nombre
de
personnes
exposées
permis
par
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
;
x
Un
résumé
non
technique
du
plan.
2.2
Les
infrastructures
concernées
Le
présent
PPBE
concerne
les
voies
routières
de
Mulhouse
supportant
un
trafic
annuel
de
plus
de
3
millions
de
véhicules.
Ainsi,
le
réseau
concerné
est
le
suivant
:
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
8
Routes
communales
:
Nom
de
la
route
Point
Repère
Début
Point
Repère
Fin
Longueur
Allée
Nathan
Katz
Rue
Capitaine
Alfred
Dreyfus,
rue
du
Norfeld
Rue
de
l’Ill,
allée
Quatelbach
1021
m
Avenue
Aristide
Briand
Rue
de
Thann
R.P
François
Mitterand
270
m
Avenue
Aristide
Briand
Rond
Ͳ Point
avenue
François
Mitterrand
Rue
de
l’Ours,
rue
du
Fil
409
m
Avenue
Aristide
Briand
Rue
de
l’Ours,
rue
du
Fil
Rue
des
Prés
211
m
Avenue
Aristide
Briand
Rue
des
Prés
Rue
Lavoisier
440
m
Avenue
de
la
9 ème
division
d’infanterie
coloniale
Rond
Ͳ Point
Avenue
de
la
1 ère
division
Blindée,
rue
de
la
Pépinière
(D21)
Rue
du
Chant
des
Oiseaux,
rue
de
Bruebach
520
m
Avenue
Robert
Schumann
Avenue
de
Colmar
Rue
d’Anvers,
rue
du
Chêne
(tour
de
l’Europe)
161
m
Avenue
Robert
Schumann
Rue
du
capitaine
Alfred
Dreyfus
Rue
Lefebvre
387
m
Avenue
Robert
Schumann
Rue
Lefebvre
D430
576
m
Avenue
Alphonse
Juin
Avenue
Robert
Schumann
Rue
de
Sausheim
(D422)
606
m
Avenue
du
Repos
Rue
Lefebvre
Rue
du
Repos
542
m
Boulevard
des
Nations
Rond
Ͳ Point
de
l’Illberg
Rue
de
Belfort
1129
m
Boulevard
de
l’Europe
Rue
de
Metz
Rue
du
Nordfeld,
rue
du
Printemps
489
m
Boulevard
Charles
Stoessel
Rue
de
Brunstatt
(D8b2)
Rue
Gay
Lussac
1156
m
Rue
Daguerre
Rond
Ͳ Point
avenue
Aristide
Briand
Rue
de
Galfingue,
rue
de
l’été
617
m
Rue
de
la
Mertzau
Avenue
de
Colmar
(D66)
Rue
Lefebvre
681
m
Rue
de
l’Ill
Allée
Nathan
Katz,
allée
Quatelbach
Rond
Ͳ Point
du
57
ème
régiment
des
transmissions
(D422)
263
m
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
9
Nom
de
la
route
Point
Repère
Début
Point
Repère
Fin
Longueur
Rue
de
Zillisheim
Rond
Ͳ Point
rue
Saint
Ͳ
Sauveur,
rue
Gay
Ͳ Lussac
Rond
Ͳ Point
rue
du
Manège,
rue
Jacques
Preiss,
rue
de
la
Sinne
233
m
Rue
des
Carrières
Rue
des
Vallons
Avenue
d’Altkirch
(D432)
136
m
Rue
des
Vallons
Rue
des
Carrières
Rue
de
la
Patrouille
131
m
Rue
des
Castors
Rue
de
Belfort,
rue
Matthias
Grunenwald
Impasse
des
Castors
160
m
Rue
des
Flandres
Rond
Ͳ Point
rue
de
Modenheim,
avenue
de
Fribourg,
rue
de
l’Ile
Napoléon
(D39)
Rue
Drouot
740
m
Rue
du
docteur
Léon
Mangeney
Rond
Ͳ Point
rue
de
la
Pépinière,
avenue
du
docteur
René
Laennec
(D21)
Rue
Robert
Breitwieser
595
m
Boulevard
de
la
Marseillaise
Rue
de
la
Mertzau
Avenue
de
Colmar
360
m
Rue
du
jardin
zoologique
Avenue
de
la
9ème
division
d’infanterie
coloniale,
rue
de
Bruebach
Boulevard
Leon
Gambetta,
allée
des
Ecureuils
331
m
Rue
Engel
Dollfus
Boulevard
du
Président
Roosevelt
Avenue
de
Colmar
599
m
Rue
Franklin
Rue
de
l’Ours
Avenue
de
Colmar
613
m
Rue
Gay
Lussac
Boulevard
Charles
Stoessel
Rond
Ͳ point
rue
Saint
Sauveur,
rue
de
Zillisheim
373
m
Rue
Jean
Ͳ Jacques
Henner
Avenue
du
Maréchal
Foch,
place
du
Général
de
Gaulle
Rue
des
Bonnes
Gens
(D56)
225
m
Rue
Jacques
Preiss
Boulevard
Charles
Stoessel,
rue
Gutenberg
Rue
de
Lyon
419
m
Rue
Jean
Martin
Rond
Ͳ Point
rue
de
Hirtzbach,
rue
de
Thann
(D20)
Rue
Josué
Hofer,
rue
de
Pfastatt,
rue
Oscar
Lesage
672
m
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
10
Nom
de
la
route
Point
Repère
Début
Point
Repère
Fin
Longueur
Rue
Josué
Hofer
Rue
Jean
Martin,
rue
de
Pfastatt,
rue
Oscar
Lesage
Avenue
de
Colmar
(D66)
1338
m
Rue
Lefebvre
Avenue
du
Repos,
rue
Marceau
Avenue
Robert
Schumann
626
m
Rue
Léon
Jouhaux
Rue
de
Thann
(D20)
Rue
de
Belfort
814
m
Rue
de
Belfort
Rond
Ͳ Point
D68,
D166
Rue
des
Castors,
rue
Mathias
Grunenwald
510
m
Rue
de
Belfort
Rue
des
Castors,
rue
Mathias
Grunenwald
Avenue
François
Mitterrand
553
m
Avenue
François
Mitterrand
Rue
de
Belfort
Rue
Aristide
Briand
1151
m
Rue
Marc
Séguin
Rond
Ͳ Point
rue
des
Castors
Rond
Ͳ Point
rue
Léon
Jouhaux
604
m
Rue
de
la
Hardt
Rue
de
Sausheim
Rue
de
Bâle
270
m
Quai
d’Oran
Rue
de
la
Fonderie
Pont
d’Altkirch
603
m
Rue
Wilson
RD21
Avenue
Auguste
Wicky
159
m
Rue
Jules
Ehrmann
RD21
Rue
des
Magasins
72
m
Quai
d’Alger
Rue
des
Bonnes
Gens
Rue
Carl
Hack
204
m
Rue
du
Norfeld
Boulevard
de
l’Europe
Allée
Nathan
Katz
82
m
Avenue
du
Maréchal
Delattre
de
Tassigny
Rue
du
Sauvage
Rue
des
Bonnes
Ͳ Gens
100m
Rue
de
Bâle
Rue
Pasteur
Rue
de
la
Minoterie
730
m
Routes
départementales
:
Nom
de
la
route
Point
Repère
Début
Point
Repère
Fin
Longueur
D21
(Avenue
Clémenceau,
Porte
du
Miroir,
Pont
d’Altkirch)
Rue
du
Sauvage
à
Mulhouse
Avenue
d’Altkirch
à
Mulhouse
897
m
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
11
Nom
de
la
route
Point
Repère
Début
Point
Repère
Fin
Longueur
D38
(rue
des
Romains)
D429
(rue
de
Soultz)
à
Bourtzwiller
Limite
communale
Illzach
1556
m
D39
(rue
de
l’Ile
Napoléon)
D422
à
Mulhouse
(rue
de
Sausheim)
Limite
communale
522
m
D56
(rue
des
Bonnes
Ͳ Gens
Pt
de
Riedisheim
Rue
Louis
Pasteur
Ͳ Rue
de
Bâle
à
Mulhouse
Avenue
de
Riedisheim
à
Mulhouse
1375
m
D56
Ͳ 3
(Bd
Alfred
Wallach)
Rond
Ͳ Point
D432
Ͳ D21
à
Mulhouse
(Pont
d’Altkirch)
D56
à
Mulhouse
(Bd
Léon
Gambetta)
712
m
D56
Ͳ 3
(Avenue
de
Riedisheim)
D56
à
Mulhouse
(Bld
Léon
Gambetta)
Pont
de
Riedisheim
(rond
Ͳ
Point
Avenue
de
Riedisheim
Ͳ
rue
de
la
Wanne)
768
m
D66
(rue
de
Soultz
Ͳ
Avenue
de
Colmar)
Rue
du
Ban
Rue
Franklin
2768
m
D68
(rocade
Sud
Ͳ
Ouest
de
Mulhouse)
Rue
de
la
Mer
Rouge
Rue
Daniel
Schoen
923
m
D8B
(Rue
de
l’université)
Rue
du
Chardonnet
Rond
Ͳ Point
Maurice
et
Katia
Krafft
401
m
D8B2
(Rue
Léo
Lagrange)
Rond
Ͳ Point
Maurice
et
Katia
Krafft
Limite
Brunstatt
131
m
D8B2
(Bd
Charles
Stoessel)
Rond
Ͳ Point
Maurice
et
Katia
Krafft
Rue
de
Brunstatt
349
m
D8B3
(rue
de
l’Illberg)
Rond
Ͳ Point
des
Nations
Limite
communale
Brunstatt
370m
D8B3
(rue
de
l’Illberg)
Rond
Ͳ Point
des
Nations
Rue
du
Chardonneret
285
m
D8B3
(Rue
de
l’Université)
Rond
Ͳ Point
Boulevard
Charles
Stoessel,
rue
Léo
Lagrange
(D8b2)
Rue
de
l’Illberg
(D8b3)
401
m
D166
Ͳ Avenue
Aristide
Briand)
Rond
Ͳ Point
François
Mitterrand
Rue
de
Thann
270
m
D422
(rue
de
l’Ile
Napoléon
Ͳ rue
du
57ème
régiment
des
Transmissions)
Rue
de
Bâle
à
Mulhouse
Pont
de
chemin
de
fer
après
la
rue
des
Flandres
à
Mulhouse
1531
m
D429
(rue
de
Rue
des
Romains
Limite
communale
409m
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
12
Nom
de
la
route
Point
Repère
Début
Point
Repère
Fin
Longueur
Soultz)
Kingersheim
D430
(voie
rapide
Nord
Ͳ Sud)
Rue
de
la
Forêt
à
Mulhouse
Rue
de
l’Ill
à
Mulhouse
2771
m
D430
(voie
rapide
Nord
Ͳ Sud)
Bretelle
Est
D430
D38
169
m
D430
(voie
rapide
Nord
Ͳ Sud)
Bretelle
Ouest
droite
D430
D38
124
m
D430
(voie
rapide
Nord
Ͳ Sud)
Bretelle
Ouest
gauche
D430
D38
148
m
D432
(Avenue
d’Altkirch)
Pont
d’Altkirch
Limite
communale
Brunstatt
après
rue
Charles
Péguy
1319
m
A36
(rocade
Nord)
Limite
communale
Pfastatt
Limite
communale
Illzach
1952
m
D20
(rue
de
Kingersheim)
Rue
du
Ban
Rue
de
Soultz
1606m
D20
(rue
de
Thann)
Avenue
Aristide
Briand
Limite
communale
Pfastatt
Ͳ
Lutterbach
1333
m
2.3
Démarche
mise
en
œuvre
pour
le
PPBE
La
Ville
de
Mulhouse
a
élaboré
ce
projet
de
PPBE
en
interne,
en
mobilisant
les
services
ressources
de
la
collectivité.
Un
travail
a
été
mené
en
collaboration
avec
les
services
de
la
Direction
Départementale
du
Territoire
du
Haut
Ͳ Rhin.
3.
Les cartes de bruit des infrastructures routières
3.1
La
représentation
du
bruit
Les
cartes
de
bruit
représentent
un
bruit
moyen
sur
une
période
donnée
et
peuvent,
de
ce
fait,
différer
de
la
gêne
réellement
ressentie
par
les
habitants.
Les
cartes
de
bruit
sont
des
documents
de
diagnostic
à
l’échelle
de
grands
territoires.
Elles
visent
à
donner
une
représentation
de
l’exposition
des
populations
aux
bruits
des
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
13
infrastructures
de
transports
et
de
certaines
industries.
Les
sources
de
bruit
à
caractère
fluctuant,
local
ou
évènementiel
ne
sont
pas
représentées
sur
ce
document.
Les
cartes
de
bruit
ne
sont
pas
des
documents
opposables.
Les
cartes
sont
exploitées
pour
établir
un
diagnostic
global
ou
analyser
des
scénarii.
La
lecture
de
la
carte
ne
peut
être
comparée
à
des
mesures
de
bruit
sans
un
minimum
de
précaution,
mesures
et
cartes
ne
cherchant
pas
à
représenter
les
mêmes
effets.
Les
éléments
relatifs
à
la
carte
de
bruit
et
les
méthodes
d’évaluation
du
bruit
sont
définis
par
l’arrêté
du
4
avril
2006
relatif
à
l’établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement.
Niveau
sonore
en
dB(A)
Couleur
Inférieur
à
45
45
Ͳ 50
50
Ͳ 55
55
Ͳ 60
60
Ͳ 65
65
Ͳ 70
70
Ͳ 75
3.1.1
Les
indicateurs
de
bruit
retenus
La
Directive
Bruit
2002/49/CE
définit
deux
indicateurs
communs
du
niveau
sonore
:
•
L den
(acronyme
de
Level
day
Ͳ evening
Ͳ night
)
pour
évaluer
l’exposition
au
bruit
moyenne
perçue
en
une
journée
;
•
L night
pour
évaluer
l’exposition
au
bruit
moyenne
perçue
pendant
la
nuit.
L’indicateur
L
den
est
calculé
à
partir
des
indicateurs
L
day
,
L evening
et
L
night
qui
sont
respectivement
les
indicateurs
de
bruit
associés
à
la
gêne
en
période
diurne,
en
soirée
et
de
perturbation
du
sommeil.
Il est
calculé
à
partir
de
la
formule
suivante
:
ܮ ௗ
ൌ
ͳͲ
כ
ሺ ଵ ଶସ
ሺ כ
ͳʹ
כ ͳͲ
ಽ ೌ భబ
Ͷ כ
ͳͲ
ಽ ೡ
శఱ
భబ
ͺ כ
ͳͲ
ಽ
శభబ
భబ
))
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
14
Les
différences
de
sensibilité
au
bruit
sont
prises
en
compte
au
travers
d’une
pondération
de
5 dB(A)
en
soirée
et
10
dB(A)
la
nuit.
La
Directive
Bruit
impose
les
plages
de
niveaux
de
bruit
attendues
dans
les
cartes
de
bruit
stratégiques
pour
chaque
indice
:
x
L den
: 55
Ͳ 59,
60
Ͳ 64,
65
Ͳ 69,
70
Ͳ 74,
>75
dB(A)
x
L night
: 50
Ͳ 54,
55
Ͳ 59,
60
Ͳ 64,
65
Ͳ 69,
>70
dB(A)
Celles
Ͳ ci
devant
correspondre
au
niveau
de
bruit
à
4m
de
hauteur.
L’échelle
de
couleur
utilisée
pour
les
cartes
présentées
est
conforme
à
la
norme
NF
S
31
Ͳ 130
en
vigueur,
conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
4
avril
2006
modifié.
3.1.2
La
représentation
La
cartographie
représente
des
courbes
isophones
tracées
par
tranche
de
5
dB(A)
à
partir
de
50
dB(A)
pour
la
période
nocturne
et
de
55
dB(A)
pour
la
période
de
24h.
3.1.3
Les
valeurs
limites
Les
cartes
de
type
C
correspondent
à
la
représentation
des
zones
où
les
valeurs
limites
sont
dépassées.
Ces
seuils
sont
indiqués
dans
l’article
7
de
l’arrêté
du
4
avril
2006
modifié,
ils
dépendent
de
l’indice
et
du
type
d’infrastructure
de
transport.
Les
couleurs
de
représentation
sont
aussi
encadrées
par
la
norme
NF
S
31
Ͳ 130
:
Niveau
de
bruit
en
dB(A)
Source
L den
L night
Route
ou
LGV
68
62
Voie
ferrée
conventionnelle
73
65
Activité
industrielle
71
60
Aérodromes
55
50
Codes
RVB
255
106
0
255
0
220
Couleur
3.2
Les
différentes
cartes
de
bruit
Les
cartes
de
bruit
représentent
une
modélisation
des
nuisances
sonores
générées
par
les
différentes
sources
de
bruit
:
infrastructures
routières,
ferroviaires,
aériennes
et
par
les
industries.
Concernant
les
grandes
infrastructures
de
transport
terrestre,
il
existe
quatre
types
de
cartes
de
bruit
:
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
15
Carte
de
type
«
a »
indicateur
L den
Carte
des
zones
exposées
au
bruit
des
grandes
infrastructures
de
transport
selon
l’indicateur
L
den
(période
de
24
h),
par
pallier
de
5
en
5
dB(A)
à
partir
de
55
dB(A)
pour
le
L den
.
Carte
de
type
«
a »
indicateur
L n
Carte
des
zones
exposées
au
bruit
des
grandes
infrastructures
de
transport
selon
l’indicateur
L
n
(période
nocturne),
par
pallier
de
5
en
5
dB(A)
à
partir
de
50
dB(A).
Carte
de
type
«
c »
indicateur
L den
Carte
des
zones
où
les
valeurs
limites
mentionnées
à
l’article
L.
572
Ͳ 6
du
code
de
l’environnement
sont
dépassées,
selon
l’indicateur
L den
(période
de
24h)
Les
valeurs
limites
L den
figurent
pages
suivantes
Carte
de
type
«
c »
indicateur
L n
Carte
des
zones
où
les
valeurs
limites
sont
dépassées
selon
l’indicateur
L n
(période
nocturne)
Les
valeurs
limites
L n
figurent
pages
suivantes
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
16
3.3
Méthode
de
calcul
des
niveaux
sonores
Les
cartes
de
bruit
ont
été
établies
par
l’Etat.
Elles
servent
de
diagnostic
du
bruit
pour
l’identification
des
zones
impactées
par
le
bruit
et
l’élaboration
du
PPBE.
a)
Le
logiciel
utilisé
Les
CBS
des
grandes
infrastructures
de
transport
terrestre
(GITT)
sont
calculées
grâce
au
logiciel
libre
de
modélisation
acoustique
NoiseModelling
développé
par
l’Unité
Mixte
de
Recherche
en
Acoustique
Environnementale
(UMRAE),
un
laboratoire
de
recherche
commun
à l’Université
Gustave
Eiffel
(UGE)
et
au
Cerema.
Ce
logiciel
permet
notamment
d’intégrer
les
nouvelles
spécifications
exigées
par
la
Commission
Européenne
pour
la
4
ème
échéance,
et
notamment
l’intégration
de
la
nouvelle
méthode
de
calcul
CNOSSOS
imposée
par
l’annexe
II
de
la
Directive
Bruit
modifiée
et
transposée
au
droit
français
par
l’arrêté
du
4
avril
2006
modifié.
Le
changement
d’outil
de
modélisation
acoustique
et
l’entrée
en
vigueur
de
la
méthode
européenne
CNOSSOS
peuvent
engendrer
quelques
différences
mineures
par
rapport
aux
CBS
des
échéances
précédentes.
Ces
différences
sont
inhérentes
au
processus
de
modélisation
acoustique,
qui
n’a
pas
vocation
à
se
substituer
à
des
mesures
acoustiques
in
situ.
Ce
logiciel
a
effectué
les
calculs
selon
les
indicateurs
Lden
et
Ln
conformément
à
la
directive
européenne
2002/49/CE
et
a
intégré
les
normes
de
calcul
en
vigueur
(NF
S
31
Ͳ 133).
b)
Les
données
d’entrée
utilisées
Les
données
d’entrée
utilisées
sont
la
topographie,
les
bâtiments,
les
données
de
population
et
celles
relatives
aux
infrastructures
routières.
Elles
tiennent
compte
de
l’ensemble
de
l’orographie,
du
mode
d’occupation
du
sol,
des
bâtiments,
des
écrans
acoustiques,
et
des
infrastructures
de
transports.
Les
routes
de
plus
de
3
millions
de
véhicules
par
an
ont
été
prises
en
compte
pour
la
réalisation
des
cartes
de
bruit
(autoroutes,
routes
nationales,
routes
départementales
et
voies
communales).
Les
émissions
de
bruit
de
chaque
axe
sont
calculées
sur
la
base
des
trafic
(Trafic
Moyen
Journalier
Annuel
(TMJA),
des
vitesses
et
des
%
de
poids
lourds.
Les
cartes
ne
font
apparaître
ni
l’état,
ni
la
qualité
des
voiries.
Les
cartes
stratégiques
de
bruit
de
type
a
et
c
sont
présentées
ci
Ͳ après.
Elles
constituent
un
premier
état
des
lieux
des
nuisances
sonores
générées
par
les
grandes
infrastructures
routières
de
la
collectivité
de
Mulhouse
:
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
17
Extrait
des
cartes
de
TYPE
A
(Lden/Ln)
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Mulhouse
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
18
Extrait
des
cartes
de
TYPE
A
(Ln)
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Mulhouse
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
19
Extrait
des
cartes
de
TYPE
C
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Mulhouse
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
20
3.4
Estimation
des
populations
exposées
3.4.1
Présentation
de
la
méthode
appliquée
La
cartographie
de
l’exposition
des
territoires
au
bruit
des
infrastructures
de
transport
terrestre
s’accompagne
de
statistiques.
Pour
chaque
infrastructure,
des
tableaux
d’exposition
des
populations
indiquent
pour
chaque
plage
de
niveaux
sonores
et
indice
:
൞
Le
nombre
de
personnes
exposées
au
bruit
;
൞
Le
nombre
de
logements
exposés
au
bruit
;
൞
Le
nombre
d’établissements
de
santé
exposés
au
bruit
;
൞
Le
nombre
d’établissements
d’enseignement
exposés
au
bruit.
Les
effets
nuisibles
sont
définis
dans
l’annexe
III
de
la
Directive
2002/49/CE
modifiée
et
transposée
en
droit
français
par
les
articles
R.
572
Ͳ 5
et
R.
572
Ͳ 6
du
Code
de
l’environnement
ainsi
que
l’arrêté
du
4
avril
2006
modifié.
Le
nombre
de
personnes
affectées
par
ces
effets
nuisibles
est
détaillé
par
effet
nuisible
et
par
infrastructure.
Les
données
d’exposition
des
populations
sont
obtenues
sur
la
base
de
récepteurs
en
façade
des
bâtiments
auxquels
la
modélisation
acoustique
attribue
un
niveau
de
bruit.
Les
décomptes
sont
ensuite
opérés
grâce
aux
bases
de
données
de
population
et
de
bâtiments
sensibles
produites.
Ces
résultats
sont
le
fruit
de
la
modélisation
acoustique,
qui
n’a
pas
vocation
à
suppléer
des
mesures
acoustiques.
La
qualité
de
ces
résultats
dépend
également
des
données
d’entrée,
dont
l’objectif
est
de
fournir
une
vision
macroscopique
du
territoire.
Ces
résultats
de
calculs
d’exposition
des
populations
apparaissent
dans
les
résumés
non
techniques
qui
accompagnent
les
cartes
de
bruit.
Comme
indiquées
par
la
réglementation,
ces
évaluations
visent
ensuite
à
estimer
l’impact
sanitaire
du
bruit
des
transports,
en
tenant
compte
de
trois
types
de
pathologie
:
൞
la
forte
gêne
൞
les
fortes
perturbations
du
sommeil
൞
les
cardiopathies
ischémiques
(CPI)
pour
les
personnes
exposées
au
bruit
routier
L’évaluation
des
effets
nuisibles
est
réalisée
à
partir
des
formules
proposées
par
la
Commission
européenne
issues
des
«
lignes
directrices
de
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé
sur
le
bruit
dans
l’environnement
dans
la
région
européenne
»
de
2018.
Ces
formules
sont
rappelées
à
l’arrêté
du
4
avril
2006
relatif
à
l’établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement.
3.4.2
Répartition
de
la
population
exposée
par
tranche
de
bruit
a)
Analyse
des
cartes
de
type
L’analyse
des
cartes
de
type
a,
représentant
l’exposition
aux
différents
niveaux
de
bruit,
a
permis
d’extraire
les
résultats
figurant
dans
les
tableaux
suivants.
Ces
tableaux
indiquent,
selon
les
indicateurs
Lden
et
Ln,
la
répartition
de
la
population
exposée
ainsi
que
le
nombre
d’établissements
de
santé
et
d’enseignement
potentiellement
impactés
par
tranche
de
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
21
niveau
de
bruit.
Exposition
aux
routes
de
Mulhouse
>
3 millions
véh/an
Lden
dB(A)
Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements
de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
55
à
60
6347
5
41
60
à
65
4564
3
8
65
à
70
3473
1
17
70
à
75
2518
0
4
>75
158
0
0
Total
>55
17060
8
70
Exposition
aux
routes
de
Mulhouse
>
3 millions
véh/an
Ln
dB(A)
Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements
de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
50
à
55
4507
7
27
55
à
60
3516
5
41
60
à
65
2411
3
8
65
à
70
157
1
17
>70
8
0
4
Total
>50
10599
16
97
b)
Analyse
des
cartes
de
type
c
Les
cartes
de
type
c,
mettent
en
évidence
les
secteurs
en
dépassement
des
valeurs
limites.
Leur
analyse
a
permis
d’extraire
les
résultats
figurant
dans
les
tableaux
suivants.
Ces
tableaux
indiquent,
selon
les
indicateurs
Lden
et
Ln,
la
répartition
de
la
population
exposée
aux
dépassements
des
valeurs
limites,
ainsi
que
le
nombre
d’établissements
de
santé
et
d’enseignement
dépassant
potentiellement
ces
valeurs.
Exposition
aux
routes
de
Mulhouse
>
3 millions
véh/an
Lden
dB(A)
Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements
de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur
limite
de
68
3940
1
10
Exposition
aux
routes
de
Mulhouse
>
3 millions
véh/an
Ln
dB(A)
Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements
de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur
limite
de
62
1408
4
23
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
22
3.4.3
Evaluation
des
effets
nuisibles
Publiées
en
2018,
des
informations
statistiques
provenant
des
Lignes
directrices
de
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS)
sur
le
bruit
dans
l’environnement
mettent
en
avant
les
relations
dose
Ͳ effet
des
effets
nuisibles
de
l’exposition
au
bruit
dans
l’environnement.
L’arrêté
du
4
avril
2006
modifié,
relatif
à
l’établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
introduit
une
méthode
de
quantification
des
personnes
exposées
à
trois
de
ces
effets
nuisibles
:
la
cardiopathie
ischémique
(correspondant
aux
codes
BA40
à
BA6Z
de
la
classification
internationale
ICD
Ͳ 11
de
l’OMS),
la
forte
gêne
et
les
fortes
perturbations
du
sommeil.
Le
nombre
de
personnes
affectées
par
ces
effets
nuisibles
est
détaillé
par
effet
nuisible
et
par
infrastructure.
Axe
Nombre
de
personnes
affectées
par
des
effets
nuisibles
Voie
Cardiopathie
ischémique
Forte
gêne
Forte
perturbation
du
sommeil
C_Mulhou
se
51
3366
763
4.
Prise en compte des « zones de calme »
Les
zones
calmes
sont
définies
dans
l’article
L.572
Ͳ 6
du
Code
de
l’Environnement,
comme
des
« espaces
extérieurs
remarquables
par
leur
faible
exposition
au
bruit,
dans
lesquels
l’autorité
qui
établit
le
plan
souhaite
maîtriser
l’évolution
de
cette
exposition
compte
tenu
des
activités
humaines
pratiquées
ou
prévues
».
4.1
Détermination
des
zones
calmes
Les
caractéristiques
physiques
des
sons
n’expliquent
qu’une
partie
de
la
gêne
ressentie.
La
notion
de
bruit
est
une
notion
relative,
très
dépendante
de
la
perception
de
chacun.
A
ce
titre,
les
zones
de
calmes
peuvent
être
des
zones
faiblement
exposées
au
bruit
mais
aussi
des
zones
où
la
sensation
de
calme
est
importante.
La
réglementation
européenne
et
française
ne
donne
aucune
recommandation
quant
à
des
valeurs
Ͳ seuils
acoustiques
pour
définir
et
identifier
les
zones
de
calme.
Les
articles
L.
572
Ͳ 6
et
R.
572
Ͳ 8
du
Code
de
l’Environnement
demande
d’identifier
les
zones
calmes
où
l’autorité
compétente
doit
maîtriser
l’évolution
du
bruit.
L’article
L.572
Ͳ 6
du
Code
de
l’Environnement
définit
une
zone
calme
comme
étant
un
espace
extérieur
remarquable
et
de
faible
nuisance,
dans
cette
définition,
deux
types
de
notions
sont
présentées
: une
notion
d’utilisation
par
les
usagers
et
une
notion
acoustique.
Deux
critères
permettant
d’identifier
les
zones
calmes
avaient
été
retenus
dans
le
PPBE
3ème
échéance
de
l’agglomération
de
Mulhouse
(2013)
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
23
൞
Le
niveau
sonore
global
est
inférieur
à
55
dB(A)
en
période
diurne,
൞
Les
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
de
plus
de
10
ares,
protégés
au
titre
de
l’article
L.113
Ͳ 1
du
Code
de
l’Urbanisme.
4.2
Objectifs
de
préservation
des
zones
calmes
Les
objectifs
sont
de
préserver
les
zones
de
calme
du
fait
de
leur
faible
exposition
au
bruit.
La
directive
européenne
2002/49/CE
relative
à
l’évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
prévoit
la
possibilité
de
classer
des
zones
reconnues
pour
leur
intérêt
environnemental
et
patrimonial
et
bénéficiant
d’une
ambiance
acoustique
initiale
de
qualité
qu’il
convient
de
préserver,
les
«
zones
calmes
».
La
«
zone
calme
»
est
intégrée
dans
le
Code
de
l’Environnement
(art.
L572
Ͳ 6),
qui
précise
qu’il
s’agit
«
d’espaces
extérieurs
remarquables
par
leur
faible
exposition
au
bruit,
dans
lesquels
l’autorité
qui
établit
le
plan
souhaite
maîtriser
l’évolution
de
cette
exposition,
compte
tenu
des
activités
humaines
pratiquées
ou
prévues.
»
Les
critères
de
détermination
des
zones
calmes
ne
sont
pas
précisés
dans
les
textes
réglementaires
et
sont
laissés
à
l’appréciation
de
l’autorité
en
charge
de
l’élaboration
du
PPBE.
La
notion
de
«
zone
calmes
»
est
liée
au
PPBE
des
agglomérations.
Par
nature,
les
abords
des
grandes
infrastructures
ne
peuvent
être
considérés
comme
des
zones
calmes.
Deux
critères
permettant
d’identifier
les
zones
calmes
avaient
été
retenus
dans
le
PPBE
2ème
échéance
de
l’agglomération
de
Mulhouse
(2013)
൞
Le
niveau
sonore
global
est
inférieur
à
55
dB(A)
en
période
diurne,
൞
Les
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
de
plus
de
10
ares,
protégés
au
titre
de
l’article
L.113
Ͳ 1
du
Code
de
l’Urbanisme.
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU
en
septembre
2019,
les
principaux
espaces
boisés
protégés
dans
le
PLU
de
2008
ont
été
confortées
dans
leur
statut
d’EBC.
Parmi
ces
zones,
sont
notamment
identifiée
la
forêt
du
Tannenwald,
les
principaux
parcs
et
jardins
mulhousiens,
des
parcs
privés
composants
les
jardins
des
grandes
demeures
bourgeoises
de
la
fin
du
XIXème
siècle,
etc.
Cette
procédure
de
révision
du
document
d’urbanisme
a
également
été
l’occasion
de
renforcer
la
protection
des
boisements
sur
le
territoire
mulhousien,
en
classant
27
ha
de
surfaces
boisés
supplémentaires
au
titre
des
EBC.
Cette
action
vient
ainsi
conforter
et
renforcer
les
«
zones
calmes
»
au
sein
des
quartiers
de
la
ville
et
identifiées
dans
le
PPBE.
Ces
zones
ont
été
identifiées
sur
la
carte
ci
Ͳ après.
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
24
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
25
5.
Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années
Axe
1
: Actions
à
la
source
Objectif
: réduire
le
bruit
sur
la
source
émettrice
du
bruit
Actions
réalisées
Date
Budget
Renouvellement des couches de roulement
Annuellement
4M
d’euros
annuel
Réduction
de
la
Vitesse (Passage de rues en zone 30)
2015
:
Ͳ Rue
du
Languedoc
Ͳ Rue
de
Provence
Ͳ Rue
d'Auvergne
Ͳ Rue
Auguste
Lustig
Ͳ Rue
de
Strasbourg
Ͳ Chemin
des
Ardennes
Ͳ Rue
d'Artois
Ͳ Rue
des
Magasins
2016
:
Ͳ Rue
de
l’Agriculture
Ͳ Rue
de
Bollwiller
Ͳ Rue
de
la
Cigale
Ͳ Rue
de
la
Colline
Ͳ Rue
Descartes
Ͳ Rue
Henri
Dunant
Ͳ Rue
Georges
Guynemer
Ͳ Rue
Hansi
Ͳ Rue
du
Pigeon
Ͳ Rue
du
Réservoir
Ͳ Rue
de
Sierentz
Ͳ Rue
de
Verdun
Ͳ Rue
de
la
Wanne
Ͳ Rue
Jeanne
d’Arc
Ͳ Chemin
de
la
Couronne
Ͳ Rue
de
Ferrette
Ͳ Rue
de
Giromagny
Ͳ Rue
du
Jura
Ͳ Rue
Jean
Mermoz
Ͳ Impasse
du
Nord
Ͳ Rue
Christian
Pfister
Ͳ Rue
du
Pinson
Ͳ Rue
de
Pulversheim
Ͳ Rue
de
Sierentz
Ͳ Rue
Stoeber
Ͳ Rue
Ampère
400
€/rue
2015
: 3200
€
2016
: 16
000
€
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
26
Ͳ Rue
du
Lieutenant
Jean
D'Armagnac
Ͳ Rue
Bellevue
Ͳ Rue
Louis
Blériot
Ͳ Rue
de
Bruebach
Ͳ Rue
du
Lieutenant
Paul
Noël
Dinet
Ͳ Rue
de
la
Fauvette
Ͳ Rue
de
la
Fourmi
Ͳ Rue
Célestin
Freinet
Ͳ Rue
de
la
Lisière
Ͳ Rue
Marie
Ͳ Rue
de
la
Navigation
Ͳ Rue
Emilio
Noelting
Ͳ Rue
de
Quimper
Ͳ Rue
de
Rixheim
2017
:
Ͳ Rue
du
Belvédère
Ͳ Rue
Auguste
Boehringer
Ͳ Rue
des
Cailles
Ͳ Rue
des
Fabriques
Ͳ Rue
Alexandre
Fleming
Ͳ Rue
du
Hohneck
Ͳ Rue
Jean
Jaurès
Ͳ Rue
Saint
Ͳ Joseph
Ͳ Rue
du
Lieutenant
Jean
de
Loisy
Ͳ Rue
du
Marteau
Ͳ Rue
Alfred
de
Musset
Ͳ Rue
Neppert
Ͳ Rue
Oberkampf
Ͳ Rue
des
Peintres
Ͳ Rue
du
Poitou
Ͳ Rue
des
Pyrénées
Ͳ Rue
des
Roses
Ͳ Rue
de
la
Terrasse
Ͳ Rue
des
Vendanges
Ͳ Rue
de
l'Yser
Ͳ Rue
Henri
Zislin
Ͳ Rue
des
Abeilles
Ͳ Rue
de
l'Aigle
Ͳ Rue
de
la
Branche
Ͳ Rue
Robert
Breitwieser
Ͳ Rue
des
Carrières
Ͳ Rue
du
Cerf
Ͳ Sentier
des
Eglantines
Ͳ Rue
d'Ensisheim
2017
: 22
000
€
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
27
Ͳ Rue
de
la
Fidélité
Ͳ Rue
Joseph
Heyberger
Ͳ Rue
Lazare
Lantz
Ͳ Rue
du
Markstein
Ͳ Rue
des
Merles
Ͳ Rue
Robert
Meyer
Ͳ Rue
des
Orfèvres
Ͳ Rue
Ambroise
Paré
Ͳ Chemin
des
Philosophes
Ͳ Rue
des
Prés
Ͳ Rue
du
Saule
Ͳ Rue
Schwilgue
Ͳ Rue
des
Tulipes
Ͳ Rue
Georges
Zierdt
Ͳ Rue
de
la
Brigade
Alsace
Ͳ Lorraine
Ͳ Rue
du
Brochet
Ͳ Rue
Buhler
Ͳ Rue
du
Chanoine
Henri
Cetty
Ͳ Rue
des
Chaudronniers
Ͳ Rue
de
Dieppe
Ͳ Rue
des
Œillets
Ͳ Rue
Pascal
Ͳ Rue
Thenard
Ͳ Rue
des
Vergers
Ͳ Rue
de
Vieux
Ͳ Thann
Ͳ Rue
du
Commandant
Paul
Daniel
Winter
2018
:
Ͳ Rue
Jules
Massenet
Ͳ Rue
de
Zurich
Ͳ Rue
du
Damberg
Ͳ Rue
de
La
Rochelle
Ͳ Rue
du
Fil
Ͳ rue
de
Brest
Ͳ
voie
nouvelle
liant
la
rue
Pierre
Brossolette.
2018
Ͳ 2021
:
passage
de
30%
à
76%
de
voiries
apaisées.
2019
:
Ͳ Rue
de
Gunsbach
Ͳ Rue
de
l'Horticulture
Ͳ Rue
Lavoisier
Ͳ Rue
de
Munster
2018
: 2
800
€
2019
: 4
000
€
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
28
Ͳ Rue
des
Pyramides
Ͳ Rue
de
la
Sinne
Ͳ Avenue
Auguste
Wicky
Ͳ Rue
de
Gunsbach
Ͳ Rue
de
Labaroche
Ͳ Rue
Antoine
2020
:
Ͳ Rue
Daguerre
Ͳ Rue
de
Galfingue
Ͳ Rue
Jean
Ͳ Jacques
Henner
Ͳ Rue
du
Jardin
Zoologique
Ͳ Avenue
de
Lutterbach
Ͳ Rue
de
Soultz
Ͳ Rue
Jean
Starcky
Ͳ Rue
de
Walbach
Ͳ Rue
de
la
Balance
Ͳ Rue
de
Belfort
Ͳ Sentier
au
Bois
Ͳ Rue
des
Castors
Ͳ Avenue
Clémenceau
Ͳ Rue
Daguerre
Ͳ Rue
Théo
Fischer
Ͳ Rue
de
Guebwiller
Ͳ Rue
de
Heimsbrunn
Ͳ Rue
des
Frères
Lumière
Ͳ Rue
Louis
Pasteur
Ͳ Rue
des
Flandres
Ͳ Rue
Galilée
Ͳ Rue
du
Hêtre
Ͳ Rue
de
la
Meuse
Ͳ Quai
d'Oran
Ͳ Rue
des
Perdrix
Ͳ Rue
de
Reiningue
Ͳ Rue
du
Traineau
Ͳ Rue
du
Tunnel
Ͳ Rue
de
Walbach
Ͳ Rue
Alfred
Werner
2021
:
Ͳ Rue
de
Bennwihr
Ͳ Rue
Frédéric
Chopin
Ͳ Avenue
de
Colmar
Ͳ Rue
de
Delle
Ͳ Rue
de
l'Est
Ͳ Rue
Franklin
2020
: 12
000
€
2021
: 20
400
€
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
29
Ͳ Rue
de
Gérardmer
Ͳ Rue
de
Gray
Ͳ Rue
de
Héricourt
Ͳ Rue
de
Hochstatt
Ͳ Rue
de
Huningue
Ͳ Rue
de
Kaysersberg
Ͳ Rue
des
Martyrs
Ͳ Rue
du
Norfeld
Ͳ Rue
des
Patineurs
Ͳ Rue
du
Port
Ͳ Rue
de
Ribeauvillé
Ͳ Rue
de
Ruelisheim
Ͳ Rue
du
Tir
Ͳ Rue
de
Tunis
Ͳ Rue
de
Vittel
Ͳ Rue
d'Ammerschwihr
Ͳ Rue
Victor
Boltz
Ͳ Rue
de
Bussang
Ͳ Avenue
de
Colmar
Ͳ Rue
Gabriel
Faure
Ͳ Rue
Saint
Ͳ Georges
Ͳ Rue
de
l'Illberg
Ͳ Avenue
du
Président
Kennedy
Ͳ Rue
de
Landser
Ͳ Rue
des
Machines
Ͳ Rue
de
la
Minoterie
Ͳ Avenue
Roger
Salengro
Ͳ Rue
des
Sapeurs
Ͳ Pompiers
Ͳ Rue
du
Tir
Ͳ Rue
de
Turckheim
Ͳ Rue
de
Wittelsheim
Ͳ Rue
de
Wittenheim
Ͳ Rue
Zuber
Ͳ Quai
de
l'Alma
Ͳ Rue
de
l'Arquebuse
Ͳ Rue
Bertrand
Ͳ Rue
de
la
Bresse
Ͳ Avenue
de
Colmar
Ͳ Rue
du
Cultivateur
Ͳ Rue
Claude
Debussy
Ͳ Rue
de
l'Hiver
Ͳ Avenue
du
Maréchal
De
Lattre
De
Tassigny
Ͳ Rue
Maurice
Ravel
Ͳ Rue
Salvator
Ͳ Rue
de
Village
Ͳ Neuf
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
30
2022
:
Ͳ Rue
de
l'Armistice
Ͳ Chemin
des
Bucherons
Ͳ Rue
du
Château
Zu
Ͳ Rhein
Ͳ Rue
de
Didenheim
Ͳ Rue
de
Bordeaux
Ͳ Rue
de
Chalindrey
Ͳ Chemin
du
Cimetière
Ͳ Rue
Emile
Combes
Ͳ Rue
de
Frœningen
Ͳ Rue
Gutenberg
Ͳ Rue
du
Mimosa
Ͳ Rue
Jean
Montavont
Ͳ Rue
du
Pommier
Ͳ Rue
Jean
Racine
Ͳ Rue
du
Vingt
Ͳ Janvier
Ͳ Rue
de
l'Arsenal
Ͳ Rue
des
Bateliers
Ͳ Rue
des
Blés
Ͳ Rue
de
Brunstatt
Ͳ Rue
du
Cercle
Ͳ Rue
de
Saint
Ͳ Louis
Ͳ Rue
de
Murbach
Ͳ Rue
des
Pins
Ͳ Avenue
Roger
Salengro
Ͳ Rue
de
Toulon
2023
:
Ͳ Rue
de
Bretagne
Ͳ Rue
Albert
Camus
Ͳ Avenue
D.M.C.
Ͳ Rue
de
Galfingue
Ͳ Rue
Jean
Ͳ Jacques
Rousseau
Ͳ Rue
de
Strasbourg
Ͳ Rue
du
Wolf
Ͳ Avenue
de
Colmar
Ͳ Boulevard
du
Président
Roosevelt
Ͳ Rue
de
Dunkerque
Ͳ Rue
Hugwald
Ͳ Rue
Rabelais
2022
: 10
000
€
2023
: 5
200
€
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
31
Création de « Zones de rencontres »
2015
:
Ͳ Route
de
la
Croix
Ͳ Rue
de
la
Synagogue
Ͳ Rue
du
Beau
Ͳ Regard
Ͳ Rue
Auguste
Lustig
Ͳ Chemin
des
Ardennes
2017
:
Ͳ Rue
Xavier
Mossmann
Ͳ Rue
des
Blés
Ͳ Rue
d'Illfurth
Ͳ Rue
des
Violettes
Ͳ Rue
des
Chaudronniers
Ͳ Rue
de
Montbéliard
Ͳ Rue
du
Docteur
Maurice
Mutterer
Ͳ Rue
Jacques
Ͳ Henric
Petri
Ͳ Passage
des
Roses
2018
:
Ͳ rue
des
Machines
et
Ͳ rue
Antoine
Hertzog
Ͳ rue
des
Charpentiers,
Ͳ rue
des
Chaudronniers
et
Ͳ rue
de
l’Yser
Ͳ Rue
de
la
Fraternité
Ͳ Rue
de
la
Bataille
Ͳ Rue
de
la
Rochelle
Ͳ Impasse
des
Cerisiers
2019
:
Ͳ Rue
Alfred
Werner
(Entre
la
rue
du
Niger
et
l'avenue
Alphonse
Juin)
2020
:
Ͳ Rue
des
Charpentiers
Ͳ Rue
de
Frœningen
Ͳ Sentier
au
Bois
Ͳ Rue
de
Champagne
Ͳ Rue
du
Sillon
Ͳ Rue
de
Bourgogne
Ͳ Rue
de
la
Métairie
Ͳ Chemin
du
Mittelberg
Ͳ Chemin
des
Philosophes
150
€
/ rue
2015
: 750
€
2017
: 1350
€
2018
: 1350
€
2019
: 150
€
2020
: 1350
€
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
32
2021
:
Ͳ Rue
de
Guebwiller
Ͳ Rue
des
Machines
Ͳ Rue
Erckmann
Ͳ Chatrian
Ͳ Rue
de
la
Verdure
Ͳ Rue
Antoine
Hertzog
2022
:
Ͳ Rue
de
la
Loi
Ͳ Rue
du
Sundgau
Ͳ Rue
du
Vingt
Janvier
2023
:
Ͳ Rue
de
la
Charité
Ͳ Boulevard
du
Président
Roosevelt
2021
: 750
€
2022
: 450
€
2023
: 300
€
Piétonnisation des rues
5 rues
de
2023
à
2024
pour
étendre
la
zone
piétonne
avec
désimperméabilisation
de
la
voirie:
Ͳ rue
Bonbonnière
Ͳ rue
du
Raisin
Ͳ rue
Tanneurs
Ͳ rue
Bons
Enfants
Ͳ
rue
de
l’Arsenal
accompagnée
d’une
placette
Grand
Ͳ Rue.
3M
d’€
TTC
Axe
2
: Actions
sur
les
déplacements
Objectif
: réduire
la
place
de
la
voiture
en
ville
Actions
réalisées
Date
Budget
Mise en place d’itinéraires cyclables
2018
: réaménagement
de
:
x
la
rue
Léon
Mangeney
et
Laennec
avec
piste
cyclable
bidirectionnelle.
x
la
rue
des
Romains
et
de
Toulon
x
Etude
d’un
itinéraire
cyclable
rue
de
Belfort.
x
Etude
du
jalonnement
de
la
piste
cyclable
des
3
pays.
x
Etude
d’aménagement
de
la
rue
de
Toulon.
x
Axe
Gare
–
Porte
Jeune
:
réalisation
piste
cyclable
rue
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
33
Création de nouveaux aménagements cyclables expérimentaux, bilan de ces aménagements auprès du public, choix de maintenir, améliorer ou supprimer ces aménagements.
des
Bonnes
Gens
et
itinéraire
Porte
de
Bâle
et
rue
Pasteur
sur
le
tronçon
Porte
de
Bâle
Ͳ
Rue
de
la
Somme.
2020
:
Ͳ Rue
Louis
Pasteur
Ͳ Rue
de
Hirsingue
Ͳ Rue
Neppert
Ͳ Porte
de
Bâle
2021
à
2023
:
réalisation
du
réseau
structurant
primaire
«
les
itinéraires
»
et
du
réseau
structurant
secondaire
«
les
transversales
»
cf.
carte
en
annexe
:
5
km
d’aménagements
cyclables
en
site
propre
et
1
km
en
zone
apaisée
(voir
carte
avancement
du
plan
vélo
2021
Ͳ 2023
en
annexe)
Dont
en
2021
:
Ͳ Passerelle
des
cigognes
Ͳ Rue
de
l'Arquebuse
Ͳ Rue
du
Fer
Ͳ Rue
de
Ruelisheim
Ͳ Rue
de
Vieux
Ͳ Thann
Ͳ Quai
de
l'Alma
Ͳ Rue
du
Norfeld
Ͳ Quai
de
l'Alma
Ͳ Rue
du
Port
Ͳ Rue
de
la
Minoterie
Ͳ Quai
de
l'Alma
Ͳ Rue
d'Ammerschwihr
Ͳ Rue
de
Kaysersberg
Ͳ Allée
William
Wyler
Ͳ Rue
de
la
Montagne
Ͳ Rue
de
la
Navigation
Dont
en
2022
:
- Bd
des
Alliés
Ͳ rue
d'Agen
Ͳ Rue
de
l'Ours
Ͳ Pont
Jules
Ehrmann
2020
: 1
600€
2 M
€
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
34
Ͳ Rue
Jean
Montavont
Ͳ Rue
Marceau
(Wolf
Ͳ Alliés)
Ͳ Rue
des
Pins
Ͳ Rue
Jules
Ehrmann
Ͳ Rue
du
Manège
(St
Michel
Ͳ
Pte
du
Miroir)
Ͳ Boulevard
du
Président
Roosevelt
Ͳ Rue
Engel
Dollfus
Ͳ Place
Franklin
2022
–
2023
:
travaux
d’aménagement
des
Terrasses
du
Musée
(programme
de
réaménagement
des
Berges
avec
déplacements
doux)
dont
Bd
Roosevelt,
(St
Fridolin
Ͳ
Colmar)
du
pont
de
Strasbourg
à
la
cité
de
l’Auto
2023
:
Ͳ Traversée
de
la
voie
sud
Ͳ niveau
Pierre
Coubertin
Ͳ Avenue
de
Colmar
(Mertzau
Ͳ
Pont
sur
l'Ill)
Création
de
locaux-
vélos sécurisés
Depuis
2021
:
création
de
66
places
sécurisées
«
Cyclopark
»
à
Porte
Jeune
et
au
Conservatoire.
132
000
€
Mise
en
place
de
nouvelles
places
de
stationnement
vélo
sécurisées :
les
Vélobox
3 vélobox
de
6
places
en
2023
30
000
€
TTC
Mise
en
place
d’arceaux
vélos
sur
l’espace public
Depuis
2021
:
mise
en
place
de
100
arceaux
sur
l’espace
public
pour
200
nouvelles
places
en
libre
accès.
20
000
€
TTC
Mise
en
place
d’une
navette
électrique
gratuite supplémentaire
en
centre-ville
2015
:
mise
en
place
du
Bluebus,
navette
électrique
participative
et
gratuite
du
centre
Ͳ ville
mulhousien,
entre
le
parking
Porte
Haute
et
le
centre
Ͳ ville.
177
709
€
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
35
Extension du circuit de la
navette
électrique
gratuite
2017
:
extension
du
trajet
de
la
navette
gratuite
électrique
jusqu’au
marché
du
canal
couvert
3 100€
/
an
Test
de
bus
écologiques essais de bus au
gaz,
électriques
ou
encore
hybrides)
2016
:
essais
sur
les
lignes
16
Osenbach
<>
Camus/Collines
Ikéa
et
18
Chemin
vert
<>
Gare
Centrale
2019
:
Tests
qui
ont
mené
à
l’achat
de
5
bus
électriques
et
remplacement
de
l’achat
de
bus
diesel
par
des
bus
au
biogaz
2021
: mise
en
place
de
bus
à
gaz
comprimé
(achat
annuel)
2.762
M€
Depuis
2021
15
bus
articulés
et
3
bus
standard
(350k
bus
standard
–
440k
bus
articulés)
3.7M
d’€/an
(futur)
Continuité
du
renouvellement
pour
bus
plus
verts
Actions
de
contrôle
des
deux-roues
motorisées
(et
trottinettes
depuis
2020)
Chaque
année
environ
5
contrôles
par
an
en
période
estivale.
Véhicule
pas
trafiqué,
éclairage,
catadioptres,
état
des
pneus,
assurance…
Interception
des
véhicules
à
des
points
de
contrôle.
Contrôles
effectués
par
la
police
municipale
de
la
Ville
de
Mulhouse
Axe
3
: Actions
pour
améliorer
la
connaissance
de
l’environnement
sonore
de
la
Ville
Objectif
: recueillir
des
informations
stratégiques
pour
orienter
les
futurs
programmes
Actions
réalisées
Date
Budget
Mise en œuvre de comptages réguliers des véhicules sur les axes routiers mulhousiens principaux
Chaque
année
mise
en
place
des
dispositifs
pour
faire
un
bilan
du
trafic
existant
afin
de
dimensionner
de
nouveaux
aménagements.
(c.f
carte
trafic
voies
pples
mail)
Opérations
effectuées
par
les
services
de
la
Ville
de
Mulhouse,
pas
de
budget
dédié.
Concertation
large
menée
auprès
des
mulhousiens,
pour
apprécier
leur
ressenti
de l’ambiance sonore de la Ville
Concertation
«
Le
bruit
en
ville
»
juin/juillet
2021
: 4
demi
Ͳ journées
de
concertation
sur
l’espace
public,
2
journées
sans
Opérations
effectuées
par
les
services
de
la
Ville
de
Mulhouse,
pas
de
budget
dédié.
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
36
L’organisation
de
Journées
Sans
Voiture,
pour
sensibiliser
les
habitants
aux
ambiances
sonores
apaisées Questionnaires
citoyens
sur
l’apaisement
de
voiries dans le cadre du Village de la Mobilité
voitures
et
un
questionnaire
en
ligne
du
25/06/21
au
31/07/21
22
juin
:
Marché
de
Mulhouse
30
juin
sur
le
secteur
Gay
Lussac
Ͳ Stoessel
02
juillet
sur
le
secteur
Arsenal
Ͳ Roosevelt
08
juillet
sur
le
secteur
Nouveau
Bassin
18
septembre
2021,
3
questionnaires
portant
sur
la
piétonisation
de
rues,
les
aménagements
cyclables
et
les
voiries
apaisées
à
Mulhouse
ont
été
proposés
dans
le
cadre
du
Village
de
la
Mobilité
m2A
Intégrer
la
qualité
de
l’environnement
sonore
à l’urbanisme durable
2015
Ͳ 2023
:
ZAC
gare
:
un
nouveau
quartier
contourné
par
les
voitures
et
non
traversé.
Budget
ZAC
gare
Axe
4
: Autres
actions
prévues
au
plan
Objectif
: favoriser
l’utilisation
des
transports
en
commun
par
les
habitants.
Actions
réalisées
Date
Budget
Création
du
«
Compte
Mobilité
»
pour
les
habitants
2018
:
mise
en
place
du
compte
qui
bénéficier
de
l’ensemble
des
services
de
transport
locaux
bus,
tramway,
parking,
vélos
et
voitures
en
libre
Ͳ
service
depuis
l’appli
« Compte
Mobilité
».
399
600
€
TTC/an
Gratuité des transports en commun pour les personnes de plus de 65 ans
2021
Ͳ 2023
Contribution
forfaitaire
versée
par
la
Ville
de
Mulhouse
à
m2A
:
Ͳ 594
000
€
en
2021
Ͳ 690
000
€
en
2022
Ͳ 776
000
€
en
2023
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
37
6.
Programme d’action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à venir
6.1
Description
des
actions
prévues
ou
en
cours
de
réalisation
Axe
1
: Poursuivre
la
mise
en
place
d’un
maillage
des
pistes
cyclables
et
d’équipements
favorisant
la
pratique
du
vélo
sur
l’ensemble
de
la
Ville
:
Objectif
: réduire
le
nombre
de
voitures
en
ville
et
favoriser
les
déplacements
doux
Actions
réalisées
Date
Budget
Mise en place d’itinéraires cyclables dans le cadre du projet DMD (10 à 15 km de nouveaux aménagements cyclables)
(voir
carte
avancement du plan vélo
2023-2026 ) :
2024
Ͳ 2025
:
Ͳ Bd
du
Pdt
Roosevelt
Ͳ Rue
Franklin
(1T)
Ͳ Avenue
Aristide
Briand
Ͳ Porte
de
Bâle
Ͳ Rue
des
Bonnes
Ͳ Gens
Ͳ Rue
Pasteur
(1T)
Ͳ Rue
du
Maréchal
Delattre
de
Tassigny
-
Rue
d’Illzach
(Colmar
Ͳ
Ensisheim) 2026
Ͳ 2027
:
Ͳ Rue
Louis
Pasteur
(2T)
Ͳ Avenue
de
Colmar
Ͳ Avenue
du
Pdt
Kennedy
Ͳ Bd
de
l’Europe
Ͳ Rue
Franklin
(2T)
Budget
global
:
13,4M
d’€
dont
10,8
M
d’€
de
travaux
Mise
en
place
de
nouvelles
places
de
stationnement
vélo
sécurisées : les Vélobox
De
nouveaux
abris
prévus
sur
2024
Ͳ 2029
dont
Ͳ Bonbonnière
10
000
€
TTC
/
unité
nombre
à
définir
lors
du
prochain
mandat
Création de locaux-vélos sécurisés
2025
Ͳ 2029
:
création
de
« Cyclopark
»
supplémentaires
A
définir.
Création
de
la
Cité
du
Vélo :
espace
pour
les
associations :
service,
informations, etc.
A
partir
de
2024
: Au
RDC
du
Conservatoire,
place
de
l’Europe.
Ͳ
acquisition
des
locaux
538
000€
TTC,
Ͳ travaux
650
000€
TTC
Mise
en
place
de
stations
de
réparations
de
vélo
pour
petites
réparations et gonflage
2025
Ͳ 2029
:
déploiement
de
stations
de
réparations
supplémentaires
sur
la
ville
(3
stations
mises
en
place
en
2024)
2 000
€
TTC
/
unité,
emplacement
et
nombre
à
définir.
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
38
Axe
2
: Actions
à
la
source
Objectif
: réduire
le
bruit
sur
la
source
émettrice
du
bruit
Actions
réalisées
Date
Budget
Renouvellement des couches de roulement
Annuellement
4M
d’euros
annuel
Réduction
de
la
Vitesse
(Passage
de
rues
en
zone 30)
2025
:
Toutes
les
rues
entre
les
rues
Alphonse
Juin,
Ile
Napoléon,
rue
de
Bâle
(celles
Ͳ ci
exclues)
:
rue
Pasteur,
rue
de
Metz
(entre
rue
Pasteur
et
Salvator)
,
Bd
de
l’Europe,
Allée
Nathan
Katz,
Avenue
Salengro,
rue
Stalingrad,
rue
du
Printemps,
rue
Salvator,
rue
de
Chalampé,
rue
de
Niffer,
rue
du
Parc,
rue
Ste
Geneviève,
rue
de
Blotzheim,
rue
Flora,
rue
Jean
Mieg,
rue
Ernest
Meininger,
rue
du
Nouveau
Bassin,
rue
de
Battenheim,
rue
Laurent,
rue
de
Habsheim,
rue
Ellès,
rue
de
Bantzenheim,
rue
du
Puits,
rue
d’Ottmarsheim,
rue
de
Kembs.
Zillisheim
et
Gay
Ͳ Lussac
(pas
de
date
définie).
2025
:
5000€
(signalisation
horizontale
et
verticale)
Rues à piétonniser
Ͳ Tout
le
centre
Ͳ ville
entre
:
Avenue
Kennedy,
rue
Louis
Pasteur,
rue
J.J.
Henner,
17
Novembre,
J.
Ermann,
Porte
du
Miroir,
rue
Lamartine
Axe
3
: Actions
sur
les
déplacements
Objectif
: Adapter
la
voiture
aux
nouveaux
usages
de
la
ville
Actions
réalisées
Date
Budget
Projet
de
livraisons
décarbonées
sur
le
centre-ville et le secteur Briand-Franklin
Marchandises
déchargées
au
port
de
l’Ile
Napoléon
puis
transportées
par
bateau
Port
logistique
quai
d’Isly
puis
livraisons
décarbonées
en
vélo
dans
les
commerces
du
centre
Ͳ
ville.
Projet
financé
en
propre
par
VNF
(voies
navigables
de
France)
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
39
Actions
de
contrôle
des
deux-roues
motorisées
(et trottinettes et autres nouveaux
véhicules
électriques
depuis
2020).
Chaque
année
reconduction
d’environ
5
contrôles
par
an
en
période
estivale.
Véhicule
pas
trafiqué,
éclairage,
catadioptres,
état
des
pneus,
assurance…
Interception
des
véhicules
à
des
points
de
contrôle.
Travail
effectué
par
la
police
municipale
de
la
Ville
de
Mulhouse,
pas
de
budget
dédié
Diminution
du
trafic
de
transit en ville.
2025
Ͳ 2026
et
au
Ͳ delà
Mise
en
place
d’un
ring
de
circulation
pour
inviter
les
véhicules
de
transit
à
contourner
le
centre
Ͳ ville
Action
en
cours.
Création
de
places
de
stationnement
et
de
bornes
de
recharges
pour
les
véhicules
électriques.
Différents
types
de
bornes
de
recharge
prévues
:
Bornes
A
: recharge
lente
en
secteur
résidentiel
: 22KWh
Bornes
C
:
recharge
lent
et
rapide
: 24kWh
Bornes
E
et
F
: recharge
ultra
rapide
100
Ͳ 150kWh
2024
:
5
bornes
de
type
A
installées
en
juin
2024
–
juin
2025
36
bornes
de
type
A+22
de
type
C+2
de
type
E+7
de
type
F
installées
de
2024
à
2029
(une
borne
pour
2
places)
total
:
134
places
de
stationnement
Dépenses
financées
par
IsiVia,
le
Crédit
Mutuel
et
les
recettes
d’exploitation
Axe
4
: Actions
pour
améliorer
la
connaissance
de
l’environnement
sonore
de
la
Ville
Objectif
: recueillir
des
informations
stratégiques
pour
orienter
les
futurs
programmes
Actions
réalisées
Date
Budget
Poursuite des comptages réguliers des véhicules sur les axes routiers mulhousiens.
Chaque
année
mise
en
place
des
dispositifs
pour
faire
un
bilan
du
trafic
existant
afin
de
dimensionner
de
nouveaux
aménagements.
Opérations
effectuées
par
les
services
de
la
Ville
de
Mulhouse.
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
40
Intégrer
la
qualité
de
l’environnement
sonore
à l’urbanisme durable
2024
Ͳ 2028
:
Intégration
des
points
de
vigilance
de
nuisance
sonore
en
entrée
de
ville
dans
le
programme
d’aménagement
du
nouveau
Drouot.
Coût
d’opération
à
définir.
Axe
5
: Autres
actions
prévues
au
plan
Objectif
: Réaliser
des
actions
de
concertation
pour
sensibiliser
les
citoyens
sur
le
bruit
en
ville
Actions
réalisées
Date
Budget
L’organisation de Journées Sans Voiture, pour sensibiliser les habitants aux ambiances sonores apaisées
Reconduite
de
l’évènement
sur
le
futur
mandat.
Opération
effectuée
par
l’Agence
de
Participation
Citoyenne.
Questionnaires citoyens sur l’apaisement de voiries dans le cadre du Village de la Mobilité
Reconduction
de
l’opération
sur
le
prochain
mandat.
Opération
effectuée
par
l’Agence
de
Participation
Citoyenne.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
41
6.2
Estimation
du
nombre
de
personnes
concernées
par
une
diminution
du
bruit
suite
aux
mesures
prévues
dans
le
PPBE
Dans
le
cadre
du
diagnostic
terrain,
les
services
de
l’Etat
ont
confié
au
CEREMA
(organisme
d’études),
une
étude
sur
les
personnes
exposées
au
bruit
sur
les
axes
bruyants. Pour
ce
qui
est
de
Mulhouse,
ci-dessous
les
tableaux
récapitulatifs
du
nombre
de
personnes
et
bâtiments
sensibles
exposés
au
bruit
pour
les
voies
communales
et
départementales. Pour la journée, les personnes exposées au bruit se répartissent comme suit :
Source
Nombre
de
personnes
et
d’établissements
sensibles
Lden
en
dB(A)
[55
; 60]
[60
; 65]
[65
; 70]
[70
; 75]
> 75
> 68
Allée
Nathan
Katz
439
/
201
/
122
/
0
/
0
/
68
/
Avenue
Alphonse
Juin
197
/
95
/
97
1E
57
/
0
/
0
1E
Avenue
Aristide
Briand
589
/
170
/
620
/
176
/
0
/
430
/
Avenue
de
la
9ème
DIC
30
/
64
/
25
/
0
/
0
/
0
/
Avenue
du
Repos
36
/
53
/
78
/
0
/
0
/
44
/
Avenue
Robert
Schuman
25
/
314
/
7
/
0
/
0
/
0
/
Boulevard
Charles
Stoessel
291
/
269
/
87
/
2
/
0
/
22
/
Boulevard
de
l’Europe
159
/
299
/
380
/
6
/
0
/
96
/
Boulevard
des
Nations
129
/
74
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Boulevard
Roosevelt
55
/
82
/
78
1S
0
/
0
/
2
/
Rue
Daguerre
319
/
404
/
255
/
24
/
0
/
66
/
Rue
de
Belfort
6
/
13
/
1
/
0
/
0
/
0
/
Rue
de
l’Ill
17
/
36
/
5
/
0
/
/
/
/
/
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
42
Source
Nombre
de
personnes
et
d’établissements
sensibles
Lden
en
dB(A)
[55
; 60]
[60
; 65]
[65
; 70]
[70
; 75]
> 75
> 68
Rue
de
la
Mertzau
158
1E
63
/
84
/
5
/
0
/
54
/
Rue
de
l’Université
54
1E
36
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
de
Zillisheim
81
/
161
/
318
/
33
/
0
/
61
/
Rue
des
Carrières
4
/
1
/
10
1S
0
/
0
/
0
/
source
Nombre
de
personnes
et
d’établissements
sensibles
Lden
en
dB(A)
(55
; 60)
(60
; 65)
(65
; 70)
(70
; 75)
> 75
> 68
Rue
des
Castors
11
/
8
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
des
Flandres
127
/
90
/
170
/
0
/
0
/
25
/
Rue
des
Vallons
4
/
12
/
3
/
0
/
0
/
0
/
Rue
du
Dr
Léon
Mangeney
0
/
34
1E
0
1S
0
/
0
/
0
/
Rue
du
Jardin
Zoologique
35
/
48
/
3
/
0
/
0
/
0
/
Rue
Engel
Dollfus
184
/
111
1S
162
/
148
1S
0
/
213
1S
Rue
Franklin
186
/
137
/
138
/
335
1E
0
/
21
/
Rue
Gay
Lussac
162
/
67
1E
82
/
2
/
0
/
21
/
Rue
Jacques
Preiss
280
1E
167
1E
145
/
121
1E
0
/
180
/
Rue
Jean
Ͳ
Jacques
Henner
22
/
26
/
1
/
52
1S
0
/
52
1S
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
43
Rue
Jean
Martin
163
/
279
/
290
/
0
/
0
/
46
/
Rue
Josué
Hofer
124
/
81
/
137
/
0
/
0
/
38
/
Rue
Lefebvre
97
/
81
/
184
/
30
1E
0
/
172
1E
Rue
Léon
Jouhaux
187
/
88
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
Marc
Seguin
65
/
114
/
0
/
0
/
0
/
0
/
A36
/
/
7331
34
3730
12
1055
7
121
3
86
2
D166
/
/
339
0
232
1
277
0
185
0
14
0
D20
/
/
1711
6
1444
12
1147
2
563
3
106
0
D21
/
/
267
8
214
7
223
6
225
1
1
0
D38
/
/
1293
8
939
2
479
1
110
0
0
0
D39
/
/
54
0
26
0
3
0
3
0
0
0
D422
/
/
511
3
615
2
534
2
151
0
0
0
D429
/
/
1348
13
989
5
1009
11
635
0
9
0
D430
/
/
4192
20
1613
14
595
2
185
2
17
0
D432
/
/
1036
6
949
6
1217
6
813
4
16
0
D56
/
/
243
6
181
0
167
0
66
0
0
0
D56.3
/
/
510
7
357
1
457
5
672
0
20
0
D66
/
/
1831
7
1449
2
1849
2
1023
1
6
0
D8B1
/
/
95
1
47
1
35
1
26
0
0
0
D8B2
/
/
129
0
72
6
27
0
1
0
0
0
D8B3
/
/
174
3
109
5
92
3
17
0
0
0
Ainsi,
en
journée
sur
les
zones
de
bruit,
environ
12
300
personnes
sont
soumises
à
des
nuisances
sonores
comprises
entre
55
dB
et
75
dB.
Néanmoins,
environ
2
005
personnes
sont
exposées
au
bruit
dépassant
le
seuil
de
68
dB
en
journée,
seuil
auquel
le
bruit
devient
gênant.
Les
axes
sur
lesquels
plus
de
100
personnes
sont
exposés
tout
au
long
de
la
journée
à
plus
de
70
dB
sont
les
suivants
:
avenue
A.
Briand,
rue
Engel
Dollfus,
Rue
Franklin
et
rue
J. Preiss.
En
journée,
le
nombre
d’établissements
sensibles
exposés
{E
(établissements
d’Enseignement)
et
S
(établissement
de
Santé)}
au
seuil
de
dépassement
du
bruit,
soit
68
dB,
est
de
5
et
concerne
:
Ecole
Maternelle
FRANKLIN,
50
rue
Franklin
(E)
Ecole
Maternelle
NORDFELD,
45,
rue
Alphonse
juin
(E)
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
44
Ecole
Maternelle
LEFEBVRE,
40
rue
Lefebvre
(E)
Clinique
du
Diaconat,
boulevard
Roosevelt.
(S)
ESAT
Saint
Ͳ Claire,
2,
rue
du
Maréchal
Joffre
(S)
Pour
la
nuit,
la
répartition
se
fait
comme
suit
:
Sources
Nombre
de
personnes
et
d’établissements
sensibles
Ln
en
dB(A)
[50
; 55]
[55
; 60]
[60
; 65]
[65
; 70]
> 70
> 75
Allée
Nathan
Katz
141
/
119
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Avenue
Alphonse
Juin
97
/
94
1E
55
/
0
/
0
/
0
/
Avenue
Aristide
Briand
180
1E
715
/
52
/
0
/
0
/
0
/
Avenue
9ème
DIC
84
/
4
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Avenue
du
Repos
46
/
78
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Avenue
Robert
Schuman
275
/
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Boulevard
Charles
Stoessel
261
/
77
/
14
/
0
/
0
/
0
/
Boulevard
de
l’Europe
262
/
402
/
29
/
0
/
0
/
0
/
Boulevard
des
Nations
83
/
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Boulevard
Roosevelt
75
/
78
1S
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
Daguerre
423
/
213
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
de
Belfort
19
/
1
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
de
l’Ill
26
/
5
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
de
la
Mertzau
68
/
78
/
5
/
0
/
0
/
0
/
Rue
de
l’Université
24
/
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
de
Zillisheim
145
/
351
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
des
Carrières
11
1S
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
45
Sources
Nombre
de
personnes
et
d’établissements
sensibles
Ln
en
dB(A)
[50
; 55]
[55
; 60]
[60
; 65]
[65
; 70]
> 70
> 75
Rue
des
Castors
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
des
Flandres
92
/
168
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
des
Vallons
13
/
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
du
Dr
Léon
Mangeney
34
1E
2
1S
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
du
Jardin
Zoologique
34
/
2
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
Engel
Dolfus
54
/
181
1S
122
1S
0
/
0
/
0
1S
Rue
Franklin
176
/
96
/
378
1E
0
/
0
/
135
/
Rue
Gay
Lussac
66
1E
83
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
Jacques
Preiss
191
1E
133
/
94
/
0
1E
0
/
0
/
Rue
Jean
Ͳ
Jacques
Henner
28
/
1
/
52
1S
0
/
0
/
48
/
Rue
Jean
Martin
298
/
220
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
Josué
Hofer
110
/
106
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
Lefebvre
79
/
206
/
3
1E
0
/
0
/
0
/
Rue
Léon
Jouhaux
55
/
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
Rue
Marc
Seguin
135
/
0
/
0
/
0
/
0
/
0
/
A36
4725
23
2121
34
384
12
57
7
48
5
/
/
D166
234
1
268
0
193
1
19
0
0
0
/
/
D20
1485
24
1159
6
556
12
169
2
0
3
/
/
D21
202
4
227
8
229
7
1
6
0
1
/
/
D38
922
5
554
8
100
2
13
1
0
0
/
/
D39
28
0
4
0
3
0
0
0
0
0
/
/
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
46
Sources
Nombre
de
personnes
et
d’établissements
sensibles
Ln
en
dB(A)
[50
; 55]
[55
; 60]
[60
; 65]
[65
; 70]
> 70
> 75
D422
621
7
537
3
165
2
0
2
0
0
/
/
D429
991
17
1013
13
677
5
11
11
0
0
/
/
D430
1940
34
630
20
200
14
20
2
0
2
/
/
D432
965
6
1187
6
882
6
24
6
0
4
/
/
D56
185
8
164
6
70
0
0
0
0
0
/
/
D56.3
370
2
446
7
695
1
31
5
0
0
/
/
D66
1423
9
1862
7
1044
2
45
2
0
1
/
/
D8B1
48
6
36
1
28
1
0
1
0
0
/
/
D8B2
91
9
28
0
1
6
0
0
0
0
/
/
D8B3
110
10
102
3
20
5
0
3
0
0
/
/
La
valeur
limite
de
dépassement
du
seuil
de
bruit
est
établie
à
62
dB
la
nuit.
Pour la nuit (entre 22h et 6h), les personnes exposées au bruit se répartissent comme suit :
x
environ 7 773 personnes qui sont exposées au bruit à partir de 50 dB.
x
Ainsi, la nuit ce sont 183 personnes qui sont exposées au bruit.
x
La Clinique du diaconat est concernée par le dépassement de seuil.
La
Clinique
du
Diaconat,
par
la
rue
Engel
Dollfuss,
est
exposée
au
bruit
nocturne
dépassant le seuil des 62 dB. Il
est
estimé
que
les
actions
inscrites
dans
le
présent
PPBE
pourraient
conduire
à
une
diminution
de
17
206
personnes
exposées
au
bruit
de
jour
et
de
11
722
personnes
exposées
au
bruit
de
nuit.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
47
7.
Documents annexes
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
48
Annexe 1 : le bruit et la santé 7.1
Généralité
sur
le
bruit
Le
bruit
constitue
une
nuisance
très
présente
dans
la
vie
quotidienne
des
Français
:
86%
d’entre
eux
se
déclarent
gênés
par
le
bruit
à
leur
domicile.
Selon
une
étude
de
2009
de
l’INRETS,
la
pollution
de
l’air
(35%),
le
bruit
(28%)
et
l’effet
de
serre
(23%)
sont
cités
par
les
Français
comme
les
trois
principaux
problèmes
environnementaux
relatifs
aux
transports.
Au
Ͳ delà
de
la
gêne,
l’excès
de
bruit
a
des
effets
sur
la
santé,
auditifs
(surdité,
acouphènes…)
et
extra
Ͳ auditifs
(pathologies
cardiovasculaires…).
7.1.1
Le
son
Le
son
est
un
phénomène
physique
qui
correspond
à
une
infime
variation
périodique
de
la
pression
atmosphérique
en
un
point
donné.
Il
est
produit
par
une
mise
en
vibration
des
molécules
qui
composent
l’air
;
ce
phénomène
vibratoire
est
caractérisé
par
sa
force,
sa
hauteur
et
sa
durée.
Dans
l’échelle
des
intensités,
l’oreille
humaine
est
capable
de
percevoir
des
sons
compris
entre
0
dB
correspondant
à
la
plus
petite
variation
de
pression
qu’elle
peut
détecter
(20
μPascal)
et
120
dB
correspondant
au
seuil
de
la
douleur
(20
Pascal).
Dans
l’échelle
des
fréquences,
les
sons
très
graves,
de
fréquence
inférieure
à
20
Hz
(infrasons)
et
les
sons
très
aigus
de
fréquence
supérieure
à
20
KHz
(ultrasons)
ne
sont
pas
perçus
par
l’oreille
humaine.
Perception
Échelles
Grandeurs
physiques
Force
sonore
(pression)
Fort
/
Faible
Intensité
I
Décibel,
dB(A)
Hauteur
(son
pur)
Aigu
/
Grave
Fréquence
f
Hertz
Timbre
(son
complexe)
Aigu
/
Grave
Spectre
Durée
Longue
/
Brève
Durée
LAeq
(niveau
équivalent
moyen)
7.1.2
Le
bruit
La
pression
sonore
s’exprime
en
Pascal
(Pa).
Pour
plus
de
facilité,
on
utilise
le
décibel
(dB)
qui
a une
échelle
logarithmique
et
qui
permet
de
comprimer
cette
gamme
entre
0
et
140.
Ce
niveau
de
pression,
exprimé
en
dB,
est
défini
par
la
formule
suivante
:
ൌ ܮ
ͳͲ
כ
ܲሺ
Ͳሻ
;
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
49
Où
: ൞
p est
la
pression
acoustique
efficace
(en
Pascal)
൞
p0
est
la
pression
acoustique
de
référence
(20
μPa)
Le
bruit
se
mesure
sur
une
échelle
allant
de
0
à
130
décibels.
0
dB
représentant
le
seuil
d’audibilité
et
130
le
seuil
de
douleur.
La
plupart
des
sons
de
la
vie
courante
sont
compris
entre
30
et
90
db.
Ce
n’est
pas
la
nature
du
son
qui
peut
engendrer
un
risque
auditif,
mais
son
intensité.
L’échelle
des
décibels
a
une
progression
logarithmique
et
les
calculs
sur
les
décibels
suivent
des
règles
particulières.
La
règle
générale
est
que
lorsque
l’intensité
d’un
son
double,
son
niveau
ne
s’élève
que
de
3
db.
A
l’inverse,
si
l’on
divise
l’intensité
d’un
son
par
trois,
le
niveau
sonore
ne
baisse
que
de
3db.
Plus
simplement,
à
chaque
fois
que
le
niveau
s’élève
de
10
dB,
on
entend
deux
fois
plus
fort.
a)
La
fréquence
d’un
son
La
fréquence
correspond
au
nombre
de
vibration
par
seconde
d’un
son.
Elle
est
l’expression
du
caractère
grave
ou
aigu
du
son
et
s’exprime
en
Hertz
(Hz).
La
plage
de
fréquence
audible
pour
l’oreille
humaine
est
comprise
entre
20
Hz
(très
grave)
et
200
000
Hz
(très
aigu).
En
dessous
de
20
Hz,
on
se
situe
dans
le
domaine
des
infrasons
et
au
Ͳ dessus
de
20
000
Hz
dans
celui
des
ultrasons.
Infrasons
et
ultrasons
sont
inaudibles
pour
l’oreille
humaine.
b)
Pondération
A
Afin
de
prendre
en
compte
les
particularités
de
l’oreille
humaine
qui
ne
perçoit
pas
les
sons
aigus
et
les
sons
graves
de
la
même
façon,
on
utilise
la
pondération
A.
Il
s’agit
d’appliquer
un
« filtre
»
défini
par
la
pondération
fréquentielle
suivante
:
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
50
Fréquence
Hz
63
125
250
500
1 000
2 000
4 000
8 000
Pondération
A
Ͳ 26
Ͳ 16
Ͳ 8,5
Ͳ 3
0
+1
+1
+1
L’unité
du
niveau
de
pression
devient
alors
le
décibel
«
A
»,
noté
dB(A).
7.2
Les
effets
du
bruit
sur
la
santé
Les
effets
sur
la
santé
de
la
pollution
par
le
bruit
sont
multiples
:
Les
bruits
de
l’environnement,
générés
par
les
routes,
les
voies
ferrées
et
le
trafic
aérien
au
voisinage
des
aéroports
ou
ceux
perçus
au
voisinage
des
activités
industrielles,
artisanales,
commerciales
ou
de
loisir
sont
à
l’origine
d’effets
importants
sur
la
santé
des
personnes
exposées.
La
première
fonction
affectée
par
l’exposition
à
des
niveaux
de
bruits
excessifs
est
le
sommeil.
Les
populations
socialement
défavorisées
sont
plus
exposées
au
bruit,
car
elles
occupent
souvent
les
logements
les
moins
chers
à
la
périphérie
de
la
ville
et
près
des
grandes
infrastructures
de
transports.
Elles
sont
en
outre
les
plus
concernées
par
les
expositions
au
bruit
cumulées
avec
d’autres
types
de
nuisances
: bruit
et
agents
chimiques
toxiques
pour
le
système
auditif
dans
le
milieu
de
travail
ouvrier
; bruit
et
températures
extrêmes
–
chaudes
ou
froides
dans
les
habitats
insalubres
–
;
bruit
et
pollution
atmosphérique
dans
les
logements
à
proximité
des
grands
axes
routiers
ou
des
industries,
etc.
Ce
cumul
contribue
à
une
mauvaise
qualité
de
vie
qui
se
répercute
sur
l’état
de
santé.
Perturbations
du
sommeil
Ͳ à
partir
de
30
dB(A)
L’audition
est
en
veille
permanente,
l’oreille
n’a
pas
de
paupières
!
Pendant
le
sommeil
la
perception
auditive
demeure
: les
sons
parviennent
à
l’oreille
et
sont
transmis
au
cerveau
qui
interprète
les
signaux
reçus.
Si
les
bruits
entendus
sont
reconnus
comme
habituels
et
acceptés,
ils
n’entraîneront
pas
de
réveils
des
personnes
exposées.
Mais
ce
travail
de
perception
et
de
reconnaissance
des
bruits
se
traduit
par
de
nombreuses
réactions
physiologiques,
qui
entraînent
des
répercussions
sur
la
qualité
du
sommeil.
Occupant
environ
un
tiers
de
notre
vie,
le
sommeil
est
indispensable
pour
récupérer
des
fatigues
tant
physiques
que
mentales
de
la
période
de
veille.
Le
sommeil
n’est
pas
un
état
unique
mais
une
succession
d’états,
strictement
ordonnés
:
durée
de
la
phase
d’endormissement,
réveils,
rythme
des
changements
de
stades
(sommeil
léger,
sommeil
profond,
périodes
de
rêves).
Des
niveaux
de
bruits
élevés
ou
l’accumulation
d’événements
sonores
perturbent
cette
organisation
complexe
de
la
structure
du
sommeil
et
entraînent
d’importantes
conséquences
sur
la
santé
des
personnes
exposées
alors
même
qu’elles
n’en
ont
souvent
pas
conscience.
Perturbations
du
temps
total
du
sommeil
:
x
Durée
plus
longue
d’endormissement
: il
a
été
montré
que
des
bruits
intermittents
d’une
intensité
maximale
de
45
dB(A)
peuvent
augmenter
la
latence
d’endormissement
de
plusieurs
minutes
;
x
Éveils
nocturnes
prolongés
:
le
seuil
de
bruit
provoquant
des
éveils
dépend
du
stade
dans
lequel
est
plongé
le
dormeur,
des
caractéristiques
physiques
du
bruit
et
de
la
signification
de
ce
dernier
(par
exemple,
à
niveau
sonore
égal,
un
bruit
d’alarme
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
51
réveillera
plus
facilement
qu’un
bruit
neutre)
; des
éveils
nocturnes
sont
provoqués
par
des
bruits
atteignant
55
dB(A)
;
x
Éveil
prématuré
non
suivi
d’un
ré
Ͳ endormissement
:
aux
heures
matinales,
les
bruits
peuvent
éveiller
plus
facilement
un
dormeur
et
l’empêcher
de
retrouver
le
sommeil.
Modification
des
stades
du
sommeil
:
La
perturbation
d’une
séquence
normale
de
sommeil
est
observée
pour
un
niveau
sonore
de
l’ordre
de
50
dB(A)
même
sans
qu’un
réveil
soit
provoqué
;
le
phénomène
n’est
donc
pas
perçu
consciemment
par
le
dormeur.
Ces
changements
de
stades,
souvent
accompagnés
de
mouvements
corporels,
se
font
au
détriment
des
stades
de
sommeil
les
plus
profonds
et
au
bénéfice
des
stades
de
sommeil
les
plus
légers.
A
plus
long
terme
:
si
la
durée
totale
de
sommeil
peut
être
modifiée
dans
certaines
limites
sans
entraîner
de
modifications
importantes
des
capacités
individuelles
et
du
comportement,
les
répercussions
à
long
terme
d’une
réduction
quotidienne
de
la
durée
du
sommeil
sont
plus
critiques.
Une
telle
privation
de
sommeil
entraîne
une
fatigue
chronique
excessive
et
de
la
somnolence,
une
réduction
de
la
motivation
de
travail,
une
baisse
des
performances,
une
anxiété
chronique.
Les
perturbations
chroniques
du
sommeil
sont
source
de
baisses
de
vigilance
diurnes
qui
peuvent
avoir
une
incidence
sur
les
risques
d’accidents.
L’organisme
ne
s’habitue
jamais
complètement
aux
perturbations
par
le
bruit
pendant
les
périodes
de
sommeil:
si
cette
accoutumance
existe
sur
le
plan
de
la
perception,
les
effets,
notamment
cardio
Ͳ vasculaires,
mesurés
au
cours
du
sommeil
montrent
que
les
fonctions
physiologiques
du
dormeur
restent
affectées
par
la
répétition
des
perturbations
sonores.
Interférence
avec
la
transmission
de
la
parole
–
à partir
de
45
dB(A)
La
compréhension
de
la
parole
est
compromise
par
le
bruit.
La
majeure
partie
du
signal
acoustique
dans
la
conversation
est
située
dans
les
gammes
de
fréquences
moyennes
et
aiguës,
en
particulier
entre
300
et
3
000
hertz.
L'interférence
avec
la
parole
est
d’abord
un
processus
masquant,
dans
lequel
les
interférences
par
le
bruit
rendent
la
compréhension
difficile
voire
impossible.
Outre
la
parole,
les
autres
sons
de
la
vie
quotidienne
seront
également
perturbés
par
une
ambiance
sonore
élevée
:
écoute
des
médias
et
de
musique,
perception
de
signaux
utiles
tels
que
les
carillons
de
porte,
la
sonnerie
du
téléphone,
le
réveille
Ͳ matin,
des
signaux
d'alarmes.
La
compréhension
de
la
parole
dans
la
vie
quotidienne
est
influencée
par
le
niveau
sonore,
par
la
prononciation,
par
la
distance,
par
l’acuité
auditive,
par
l'attention
mais
aussi
par
les
bruits
interférents.
Pour
qu’un
auditeur
avec
une
audition
normale
comprenne
parfaitement
la
parole,
le
taux
signal/bruit
(c.
Ͳ à Ͳ
d.
la
différence
entre
le
niveau
de
la
parole
et
le
niveau
sonore
du
bruit
interférent)
devrait
être
au
moins
de
15
dB(A).
Puisque
le
niveau
de
pression
acoustique
du
discours
normal
est
d’environ
60
dB(A),
un
bruit
parasite
de
45
dB(A)
ou
plus,
gêne
la
compréhension
de
la
parole
dans
les
plus
petites
pièces.
La
notion
de
perturbation
de
la
parole
par
les
bruits
interférents
provenant
de
la
circulation
s’avère
très
importante
pour
les
établissements
d’enseignement
où
la
compréhension
des
messages
pédagogiques
est
essentielle.
L'incapacité
à
comprendre
la
parole
a
pour
résultat
un
grand
nombre
de
handicaps
personnels
et
de
changements
comportementaux.
Les
personnes
particulièrement
vulnérables
sont
celles
souffrant
d'un
déficit
auditif,
les
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
52
personnes
âgées,
les
enfants
en
cours
d'apprentissage
du
langage
et
de
la
lecture,
et
les
individus
qui
ne
dominent
pas
le
langage
parlé.
Effets
psycho
physiologiques
–
65
Ͳ 70
dB(A)
Chez
les
travailleurs
exposés
au
bruit,
et
les
personnes
vivant
près
des
aéroports,
des
industries
et
des
rues
bruyantes,
l'exposition
au
bruit
peut
avoir
un
impact
négatif
sur
leurs
fonctions
physiologiques.
L’impact
peut
être
temporaire
mais
parfois
aussi
permanent.
Après
une
exposition
prolongée,
les
individus
sensibles
peuvent
développer
des
troubles
permanents,
tels
que
de
l'hypertension
et
une
maladie
cardiaque
ischémique.
L'importance
et
la
durée
des
troubles
sont
déterminées
en
partie
par
des
variables
liées
à
la
personne,
son
style
de
vie
et
ses
conditions
environnementales.
Les
bruits
peuvent
également
provoquer
des
réponses
réflexes,
principalement
lorsqu'ils
sont
peu
familiers
et
soudains.
Les
travailleurs
exposés
à
un
niveau
élevé
de
bruit
industriel
pendant
5
à
30
ans
peuvent
souffrir
de
tension
artérielle
et
présenter
un
risque
accru
d'hypertension.
Des
effets
cardio
Ͳ
vasculaires
ont
été
également
observés
après
une
exposition
de
longue
durée
aux
trafics
aérien
et
automobile
avec
des
valeurs
de
LAeq
24h
de
65
Ͳ 70db(A).
Bien
que
l'association
soit
rare,
les
effets
sont
plus
importants
chez
les
personnes
souffrant
de
troubles
cardiaques
que
pour
celles
ayant
de
l'hypertension.
Cet
accroissement
limité
du
risque
est
important
en
termes
de
santé
publique
dans
la
mesure
où
un
grand
nombre
de
personnes
y
est
exposé.
Effets
sur
les
performances
Il
a
été
montré,
principalement
pour
les
travailleurs
et
les
enfants,
que
le
bruit
peut
compromettre
l'exécution
de
tâches
cognitives.
Bien
que
l'éveil
dû
au
bruit
puisse
conduire
à
une
meilleure
exécution
de
tâches
simples
à
court
terme,
les
performances
diminuent
sensiblement
pour
des
tâches
plus
complexes.
La
lecture,
l'attention,
la
résolution
de
problèmes
et
la
mémorisation
sont
parmi
les
fonctions
cognitives
les
plus
fortement
affectées
par
le
bruit.
Le
bruit
peut
également
distraire
et
des
bruits
soudains
peuvent
entraîner
des
réactions
négatives
provoquées
par
la
surprise
ou
la
peur.
Dans
les
écoles
autour
des
aéroports,
les
enfants
exposés
au
trafic
aérien,
ont
des
performances
réduites
dans
l'exécution
de
tâches
telles
que
la
correction
de
textes,
la
réalisation
de
puzzles
difficiles,
les
tests
d'acquisition
de
la
lecture
et
les
capacités
de
motivation.
Il
faut
admettre
que
certaines
stratégies
d'adaptation
au
bruit
d'avion,
et
l'effort
nécessaire
pour
maintenir
le
niveau
de
performance
ont
un
prix.
Chez
les
enfants
vivant
dans
les
zones
plus
bruyantes,
le
système
sympathique
réagit
davantage,
comme
le
montre
l'augmentation
du
niveau
d'hormone
de
stress
ainsi
qu'une
tension
artérielle
au
repos
élevée.
Le
bruit
peut
également
produire
des
troubles
et
augmenter
les
erreurs
dans
le
travail,
et
certains
accidents
peuvent
être
un
indicateur
de
réduction
des
performances.
Effets
sur
le
comportement
avec
le
voisinage
et
gêne
Le
bruit
peut
produire
un
certain
nombre
d'effets
sociaux
et
comportementaux
aussi
bien
que
des
gênes.
Ces
effets
sont
souvent
complexes,
subtils
et
indirects
et
beaucoup
sont
supposés
provenir
de
l'interaction
d'un
certain
nombre
de
variables
auditives.
La
gêne
engendrée
par
le
bruit
de
l'environnement
peut
être
mesurée
au
moyen
de
questionnaires
ou
par
l'évaluation
de
la
perturbation
due
à
des
activités
spécifiques.
Il
convient
cependant
d'admettre
qu'à
niveau
égal
des
bruits
différents,
venant
de
la
circulation
et
des
activités
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
53
industrielles,
provoquent
des
gênes
de
différente
amplitude.
Ceci
s'explique
par
le
fait
que
la
gêne
des
populations
dépend
non
seulement
des
caractéristiques
du
bruit,
y
compris
sa
source,
mais
également
dans
une
grande
mesure
de
nombreux
facteurs
non
Ͳ acoustiques,
à
caractère
social,
psychologique,
ou
économique.
La
corrélation
entre
l'exposition
au
bruit
et
la
gêne
générale,
est
beaucoup
plus
haute
au
niveau
d'un
groupe
qu'au
niveau
individuel.
Le
bruit
au
Ͳ dessus
de
80
dB(A)
peut
également
réduire
les
comportements
de
solidarité
et
accroître
les
comportements
agressifs.
Il
est
particulièrement
préoccupant
de
constater
que
l'exposition
permanente
à
un
bruit
de
niveau
élevé
peut
accroître
le
sentiment
d'abandon
chez
les
écoliers.
On
a
observé
des
réactions
plus
fortes
quand
le
bruit
est
accompagné
des
vibrations
et
contient
des
composants
de
basse
fréquence,
ou
quand
le
bruit
comporte
des
explosions
comme
dans
le
cas
de
tir
d'armes
à
feu.
Des
réactions
temporaires,
plus
fortes,
se
produisent
quand
l'exposition
au
bruit
augmente
avec
le
temps,
par
rapport
à
une
exposition
au
bruit
constante.
Dans
la
plupart
des
cas,
LAeq,
24h
et
Ldn
sont
des
approximations
acceptables
d'exposition
au
bruit
pour
ce
qui
concerne
la
gêne
éprouvée.
Cependant,
on
estime
de
plus
en
plus
souvent
que
tous
les
paramètres
devraient
être
individuellement
évalués
dans
les
recherches
sur
l'exposition
au
bruit,
au
moins
dans
les
cas
complexes.
Il
n'y
a
pas
de
consensus
sur
un
modèle
de
la
gêne
totale
due
à
une
combinaison
des
sources
de
bruit
dans
l'environnement.
Effets
biologiques
extra
Ͳ auditifs
: le
stress
Les
effets
biologiques
du
bruit
ne
se
réduisent
pas
uniquement
à
des
effets
auditifs
:
des
effets
non
spécifiques
peuvent
également
apparaître.
Du
fait
de
l’étroite
interconnexion
des
voies
nerveuses,
les
messages
nerveux
d’origine
acoustique
atteignent
de
façon
secondaire
d’autres
centres
nerveux
et
provoquent
des
réactions
plus
ou
moins
spécifiques
et
plus
ou
moins
marquées
au
niveau
de
fonctions
biologiques
ou
de
systèmes
physiologiques
autres
que
ceux
relatifs
à
l’audition.
Ainsi,
en
réponse
à
une
stimulation
acoustique,
l’organisme
réagit
comme
il
le
ferait
de
façon
non
spécifique
à
toute
agression,
qu’elle
soit
physique
ou
psychique.
Cette
stimulation,
si
elle
est
répétée
et
intense,
entraîne
une
multiplication
des
réponses
de
l’organisme
qui,
à
la
longue,
peut
induire
un
état
de
fatigue,
voire
d’épuisement.
Cette
fatigue
intense
constitue
le
signe
évident
du
«
stress
»
subi
par
l’individu
et,
au
Ͳ delà
de
cet
épuisement,
l’organisme
peut
ne
plus
être
capable
de
répondre
de
façon
adaptée
aux
stimulations
et
aux
agressions
extérieures
et
voir
ainsi
ses
systèmes
de
défense
devenir
inefficaces.
Les
effets
sur
le
système
cardiovasculaire
Un
état
de
stress
créé
par
une
exposition
au
bruit
entraîne
la
libération
excessive
d’hormones
telles
que
le
cortisol
ou
les
catécholamines
(adrénaline,
dopamine).
C’est
l’augmentation
de
ces
hormones
qui
peut
engendrer
des
effets
cardiovasculaires.
Le
cortisol
est
une
hormone
secrétée
par
le
cortex.
Cette
hormone
gère
le
stress
et
a
un
rôle
important
dans
la
régulation
de
certaines
fonctions
de
l’organisme.
Le
profil
de
cortisol
montre
normalement
une
variation
avec
un
taux
bas
la
nuit
et
haut
le
matin.
A
la
suite
d’une
longue
exposition
stressante,
la
capacité
pour
l’homme
de
réguler
son
taux
de
cortisol
(baisse
la
nuit)
peut
être
inhibée.
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
54
L’augmentation
de
la
tension
artérielle
et
l’augmentation
des
pulsations
cardiaques
sont
des
réactions
cardiovasculaires
pouvant
être
associées
à
une
augmentation
du
stress.
Effets
subjectifs
et
comportementaux
du
bruit
La
façon
dont
le
bruit
est
perçu
a
un
caractère
éminemment
subjectif.
Compte
tenu
de
la
définition
de
la
santé
donnée
par
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé
en
1946
(«
un
état
de
complet
bien
Ͳ être
physique,
mental
et
social
et
pas
seulement
l’absence
de
maladies
»),
les
effets
subjectifs
du
bruit
doivent
être
considérés
comme
des
événements
de
santé
à
part
entière.
La
gêne
«
sensation
de
désagrément,
de
déplaisir
provoquée
par
un
facteur
de
l’environnement
(exemple
:
le
bruit)
dont
l’individu
ou
le
groupe
connaît
ou
imagine
le
pouvoir
d’affecter
sa
santé
»
(OMS,
1980),
est
le
principal
effet
subjectif
évoqué.
Le
lien
entre
gêne
et
intensité
sonore
est
variable
:
la
mesure
physique
du
bruit
n’explique
qu’une
faible
partie,
au
mieux
35%,
de
la
variabilité
des
réponses
individuelles
au
bruit.
L’aspect
«
qualitatif
»
est
donc
également
essentiel
pour
évaluer
la
gêne.
Par
ailleurs,
la
plupart
des
enquêtes
sociales
ou
socio
Ͳ acoustiques
ont
montré
qu’il
est
difficile
de
fixer
le
niveau
précis
où
commence
l’inconfort.
Un
principe
consiste
d’ailleurs
à
considérer
qu’il
y
a
toujours
un
pourcentage
de
personnes
gênées,
quel
que
soit
le
niveau
seuil
de
bruit.
Pour
tenter
d’expliquer
la
gêne,
il
faut
donc
aller
plus
loin
et
en
particulier
prendre
en
compte
des
facteurs
non
acoustiques
:
x
De
nombreux
facteurs
individuels,
qui
comprennent
les
antécédents
de
chacun,
la
confiance
dans
l’action
des
pouvoirs
publics
et
des
variables
socio
Ͳ économiques
telles
que
la
profession,
le
niveau
d’éducation
ou
l’âge
;
x
Des
facteurs
contextuels
:
un
bruit
choisi
est
moins
gênant
qu’un
bruit
subi,
un
bruit
prévisible
est
moins
gênant
qu’un
bruit
imprévisible,
etc
;
x
Des
facteurs
culturels
:
par
exemple,
le
climat,
qui
détermine
généralement
le
temps
qu’un
individu
passe
à
l’intérieur
de
son
domicile,
semble
être
un
facteur
important
dans
la
tolérance
aux
bruits.
En
dehors
de
la
gêne,
d'autres
effets
du
bruit
sont
habituellement
décrits
: les
effets
sur
les
attitudes
et
le
comportement
social
(agressivité
et
troubles
du
comportement,
diminution
de
la
sensibilité
et
de
l’intérêt
à
l’égard
d’autrui),
les
effets
sur
les
performances
(par
exemple,
dégradation
des
apprentissages
scolaires),
l’interférence
avec
la
communication.
Déficit
auditif
dû
au
bruit
Ͳ
80
dB(A)
seuil
d’alerte
pour
l’exposition
au
bruit
en
milieu
de
travail.
Les
bruits
de
l’environnement,
ceux
perçus
au
voisinage
des
infrastructures
de
transport
ou
des
activités
économiques,
n’atteignent
pas
des
intensités
directement
dommageables
pour
l’appareil
auditif.
Par
contre
le
bruit
au
travail,
l’écoute
prolongée
de
musiques
amplifiées
à
des
niveaux
élevés
et
la
pratique
d’activités
de
loisir
tels
que
le
tir
ou
les
activités
de
loisirs
motorisés
exposent
les
personnes
à
des
risques
d’atteinte
grave
de
l’audition.
Le
déficit
auditif
est
défini
comme
l'augmentation
du
seuil
de
l'audition.
Des
déficits
d'audition
peuvent
être
accompagnés
d’acouphènes
(bourdonnements
ou
sifflements).
Le
déficit
auditif
dû
au
bruit
se
produit
d’abord
pour
les
fréquences
aiguës
(3
000
Ͳ 6
000
hertz,
avec
le
plus
grand
effet
à
4
000
hertz.
La
prolongation
de
l’exposition
à
des
bruits
excessifs
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
55
aggrave
la
perte
auditive
qui
s’étendra
à
la
fréquence
plus
graves
2000
hz
et
moins)
qui
sont
indispensables
pour
la
communication
et
compréhension
de
la
parole.
Partout
dans
le
monde
entier,
le
déficit
auditif
dû
au
bruit
est
le
plus
répandu
des
dangers
professionnels.
L'ampleur
du
déficit
auditif
dans
les
populations
exposées
au
bruit
sur
le
lieu
de
travail
dépend
de
la
valeur
de
LAeq,
8h,
du
nombre
d'années
d’exposition
au
bruit,
et
de
la
sensibilité
de
l'individu.
Les
hommes
et
les
femmes
sont
de
façon
égale
concernés
par
le
déficit
auditif
dû
au
bruit.
Le
bruit
dans
l'environnement
avec
un
LAeq
24h
de
70
dB(A)
ne
causera
pas
de
déficit
auditif
pour
la
grande
majorité
des
personnes,
même
après
une
exposition
tout
au
long
de
leur
vie.
Pour
des
adultes
exposés
à
un
bruit
important
sur
le
lieu
de
travail,
la
limite
de
bruit
est
fixée
aux
niveaux
de
pression
acoustique
maximaux
de
140
dB,
et
l'on
estime
que
la
même
limite
est
appropriée
pour
ce
qui
concerne
le
bruit
dans
l'environnement.
Dans
le
cas
des
enfants,
en
prenant
en
compte
leur
habitude
de
jouer
avec
des
jouets
bruyants,
la
pression
acoustique
maximale
ne
devrait
jamais
excéder
120
dB.
La
conséquence
principale
du
déficit
auditif
est
l'incapacité
de
comprendre
le
discours
dans
des
conditions
normales,
et
ceci
est
considéré
comme
un
handicap
social
grave.
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
56
Annexe 2 : Le coût social du bruit en France Le bruit
constitue
une
préoccupation
majeure
des
Français
dans
leur
vie
quotidienne,
que
ce
soit
au
sein
de
leur
logement,
dans
leurs
déplacements,
au
cours
de
leurs
activités
de
loisirs
ou
encore
sur
leur
lieu
de
travail.
Selon
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS),
le
bruit
représente
le
second
facteur
environnemental
provoquant
le
plus
de
dommages
sanitaires
en
Europe,
derrière
la
pollution
atmosphérique
:
de
l’ordre
de
20%
de
la
population
européenne
(soit
plus
de
100
millions
de
personnes)
est
exposée
de
manière
chronique
à
des
niveaux
de
bruit
préjudiciables
à
la
santé
humaine.
En
2021,
l’ADEME,
en
coopération
avec
le
Conseil
National
du
Bruit
a
réalisé
une
évaluation
du
coût
social
du
bruit
en
France.
Dans
cette
étude,
le
coût
social
est
attribué
à
trois
familles
de
sources
de
bruit
: le
transport,
le
voisinage
et
le
milieu
du
travail.
Pour
chacune
de
ces
familles,
ont
été
distingués
:
൞
les
effets
sanitaires
induits
par
le
bruit
:
gêne,
perturbations
du
sommeil,
maladies
cardiovasculaires,
obésité,
diabète,
trouble
de
la
santé
mentale,
difficultés
d’apprentissage,
médication,
hospitalisation,
maladies
et
accidents
professionnels.
൞
les
effets
non
sanitaires
induits
par
le
bruit
:
pertes
de
productivité
et
dépréciation
immobilière
Le
coût
social
du
bruit
en
France
est
ainsi
estimé
à
147,1
milliards
d’euros
par
an,
sur
la
base
des
données
et
connaissances
disponibles.
66,5%
de
ce
coût
social,
soit
97,8
Md€/an,
correspond
au
bruit
des
transports,
principalement
le
bruit
routier
qui
représente
54,8%
du
coût
total,
suivi
du
bruit
ferroviaire
(7,6%)
et
du
bruit
aérien
(4,1%).
Le
coût
social
lié
au
bruit
de
voisinage,
pour
lequel
il
existe
très
peu
de
données
chiffrées,
est
évalué
à
26,3
Md€/an
(17,9%
du
coût
total)
;
il
se
décompose
en
bruit
émis
par
les
particuliers
(12,1%),
bruit
des
chantiers
(3,6%)
et
bruit
généré
dans
l’environnement
par
les
activités
professionnelles
(2,2%).
Enfin,
le
coût
social
du
bruit
dans
le
milieu
du
travail,
estimé
à
21
Md€/an
(14,2%
du
total),
se
répartit
entre
les
milieux
industriel
et
tertiaire,
scolaire
et
hospitalier.
Une
part
importante
des
coûts
sociaux
du
bruit
peut
être
néanmoins
évitée
en
exploitant
les
co
Ͳ bénéfices
avec
d’autres
enjeux
écologiques,
comme
la
réduction
de
la
pollution
atmosphérique.
Pour
en
savoir
plus
: Le
coût
social
du
bruit
en
France
Ͳ Estimation
du
coût
social
du
bruit
en
France
et
analyse
de
mesures
d’évitement
simultané
du
coût
social
du
bruit
et
de
la
pollution
de
l’air.
Rapport
d’étude
et
synthèse
: https://librairie.ademe.fr/air
Ͳ et
Ͳ bruit/4815
Ͳ
cout
Ͳ social
Ͳ du
Ͳ bruit
Ͳ en
Ͳ france.html
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
57
Annexe 3 : routes de la collectivité concernée par le PPBE Le tableau
suivant
recense
toutes
les
routes
de
la
collectivité
dont
le
trafic
est
supérieur
à
3
millions
de
véhicules
par
an
(soit
8
200
véh/jour)
et
leur
linéaire.
Le
linéaire
concerné
par
le
PPBE
est
de
48
km.
La
carte
ci
Ͳ contre
illustre
les
routes
concernées
par
le
PPBE
de
quatrième
échéance
Route
de
la
collectivité
Longueur
(km)
Allée
Nathan
Katz
1,021
Avenue
Aristide
Briand
1,33
Avenue
de
la
9ème
division
d’infanterie
coloniale
0,520
Avenue
Robert
Schumann
1,124
Avenue
Alphonse
Juin
0,606
Avenue
du
Repos
0,542
Boulevard
des
Nations
1,129
Boulevard
de
l’Europe
0,489
Boulevard
Charles
Stoessel
1,156
Rue
Daguerre
0,617
Rue
de
la
Mertzau
0,681
Rue
de
l’Ill
0,263
Rue
de
Zillisheim
0,233
Rue
des
Carrières
0,136
Rue
des
Vallons
0,131
Rue
des
Castors
0,160
Rue
des
Flandres
0,740
Rue
du
docteur
Léon
Mangeney
0,595
Boulevard
de
la
Marseillaise
0,360
Rue
du
jardin
zoologique
0,331
Rue
Engel
Dollfus
0,559
Rue
Franklin
0,613
Rue
Gay
Lussac
0,373
Rue
Jean
Ͳ Jacques
Henner
0,225
Rue
Jacques
Preiss
0,419
Rue
Jean
Martin
0,672
Rue
Josué
Hofer
1,338
Rue
Lefebvre
0,626
Rue
Léon
Jouhaux
0,814
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
58
Rue
de
Belfort
0,510
Rue
Lefebvre
0,626
Rue
Léon
Jouhaux
0,814
Rue
de
Belfort
1,063
Avenue
François
Mitterrand
1,151
Rue
Marc
Séguin
0,604
Rue
de
la
Hardt
0,270
Quai
d’Oran
0,603
Rue
Wilson
0,159
Rue
Jules
Ehrmann
0,072
Quai
d’Alger
0,204
Rue
du
Norfeld
0,082
Avenue
du
Maréchal
Delattre
de
Tassigny
0,100
Rue
de
Bâle
0,730
D21
(Avenue
Clémenceau,
Porte
du
Miroir,
Pont
d’Altkirch)
0,897
D38
(rue
des
Romains)
1,556
D39
(rue
de
l’Ile
Napoléon)
0,522
D56
(rue
des
Bonnes
Ͳ Gens
Pt
de
Riedisheim
1,375
D56
Ͳ 3
(Bd
Alfred
Wallach)
0,712
D56
Ͳ 3
(Avenue
de
Riedisheim)
0,768
D66
(rue
de
Soultz
Ͳ Avenue
de
Colmar)
2,768
D68
(rocade
Sud
Ͳ Ouest
de
Mulhouse)
0,923
D8B
(Rue
de
l’université)
0,401
D8B2
(Rue
Léo
Lagrange)
0,131
D8B2
(Bd
Charles
Stoessel)
0,349
D8B3
(rue
de
l’Illberg)
0,655
D8B3
(Rue
de
l’Université)
0,401
D166
Ͳ Avenue
Aristide
Briand)
0,270
D422
(rue
de
l’Ile
Napoléon
Ͳ rue
du
57ème
régiment
des
Transmissions)
1,531
D429
(rue
de
Soultz)
0,409
D430
(voie
rapide
Nord
Ͳ Sud)
3,212
D432
(Avenue
d’Altkirch)
1,319
A36
(rocade
Nord)
1,952
D20
(rue
de
Kingersheim)
1,606
D20
(rue
de
Thann)
1,333
TOTAL
47,881km
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
59
E XTRAIT
DE
LA
CARTE
DES
ROUTES
DE
LA
COLLECTIVITE
CONCERNEE
PAR
LE
PPBE
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
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60
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
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ème
échéance 2024
Ͳ 2028
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61
D EVELOPPEMENT
DU
PLAN
VELO
2021
Ͳ 2023
:
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
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D EVELOPPEMENT
DU
PLAN
VELO
2023
Ͳ 2026
:
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ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
63
GLOSSAIRE ADEME
Agence
de
l’Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l’énergie
Bâtiments
sensibles
au
bruit
Habitations,
établissements
d’enseignement,
de
soins,
de
santé
et
d’action
sociale
Courbe
isophone
Par
analogie
avec
une
courbe
de
niveau,
une
courbe
isophone
est
une
courbe
reliant
des
points
exposés
à
un
même
niveau
de
bruit
Critères
d’antériorité
Antérieur
à
l'infrastructure
ou
au
6
octobre
1978,
date
de
parution
du
premier
texte
obligeant
les
candidats
constructeurs
à
se
protéger
des
bruits
extérieurs
Décibel
dB(A)
Unité
permettant
d’exprimer
les
niveaux
de
bruit
(échelle
logarithmique)
Hertz
(Hz)
Unité
de
mesure
de
la
fréquence.
La
fréquence
est
l'expression
du
caractère
grave
ou
aigu
d’un
son
IGN
Institut
Géographique
National
Isolation
de
façade
Ensemble
des
techniques
utilisées
pour
isoler
thermiquement
et/ou
phoniquement
une
façade
de
bâtiment
LAeq
Niveau
de
pression
acoustique
continu
équivalent
pondéré
(A).
Ce
paramètre
représente
le
niveau
d’un
son
continu
stable
qui,
au
cours
d’une
période
spécifiée
T
; a
la
même
pression
acoustique
moyenne
quadratique
qu’un
son
considéré
dont
le
niveau
varie
en
fonction
du
temps.
La
lettre
«
A
»
indique
une
pondération
en
fréquence
simulant
la
réponse
de
l’oreille
humaine
aux
fréquences
audibles
Lday
Niveau
acoustique
moyen
composite
représentatif
de
la
gêne
6h
à
18h
Lden
Niveau
acoustique
moyen
composite
représentatif
de
la
gêne
sur
24
heures,
avec
d,e,n
=
-
day
(jour),
-
evening
(soirée),
-
night
(nuit)
Ln
Niveau
acoustique
moyen
de
nuit
(22h
Ͳ 6h)
Merlon
Butte
de
terre
en
bordure
de
voie
routière
ou
ferrée
OMS
Organisation
Mondiale
de
la
Santé
Pascal
(Pa):
Unité
de
mesure
de
pression
équivalant
1newton/m2
PPBE
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l’Environnement
Point
Noir
du
Bruit
Un
point
noir
du
bruit
est
un
bâtiment
sensible,
localisé
dans
une
zone
de
bruit
critique,
dont
les
niveaux
sonores
en
façade
dépassent
ou
risquent
de
dépasser
à
terme
l’une
au
moins
des
valeurs
limites,
soit
70
dB(A)
[73
dB(A)
pour
le
ferroviaire]
en
période
diurne
(LAeq
(6h
Ͳ 22h))
et
65
dB(A)
[68
dB(A)
pour
le
ferroviaire]
en
période
Ville de Mulhouse
Ͳ Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4
ème
échéance 2024
Ͳ 2028
Page
64
nocturne
(LAeq
(22h
Ͳ 6h)
et
qui
répond
aux
critères
d’antériorité
Point
Noir
du
Bruit
(diurne)
Un
point
noir
du
bruit
diurne
est
un
point
noir
bruit
où
seule
la
valeur
limite
diurne
est
dépassée
Point
Noir
du
Bruit
(nocturne)
Un
point
noir
du
bruit
nocturne
est
un
point
noir
bruit
où
seule
la
valeur
limite
nocturne
est
dépassée
Trafic
Moyen
Journalier
Annuel
(TMJA)
Unité
de
mesure
du
trafic
routier
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse COPROPRIETE « LE DIAMANT NOIR » : SECURISATION DES APPARTEMENTS DE L’ENTREE C (535/8.5/1278)
Depuis le début des années 2000, la Ville de Mulhouse s’implique fortement dans l’accompagnement des copropriétés dégradées. Malgré cette mobilisation, des besoins sont encore très présents sur notre territoire. Ainsi, plusieurs copropriétés mulhousiennes font l’objet d’un suivi spécifique au titre du Plan Initiative Copropriétés (PIC), lancé en novembre 2018 par le gouvernement.
S’agissant plus spécifiquement de la copropriété « Le Diamant Noir » (sis 60 avenue de Colmar), l’ensemble des difficultés rencontrées (non renouvellement du mandat du syndic, taux d’impayés et dettes fournisseurs importants, faible taux de participation en assemblée générale, incivilités, squats, etc.), a conduit la Ville de Mulhouse à mettre en œuvre un accompagnement depuis 2020.
Dans cette logique, la collectivité a sollicité le Tribunal Judiciaire pour mandater un administrateur provisoire pour gérer cet ensemble immobilier. La nomination a été effectuée le 29 avril 2021. Par ailleurs et à l’issue d’une phase préparatoire initiée en 2021, un plan de sauvegarde a été approuvé et mis en œuvre depuis le 13 juillet 2023.
Les objectifs de ce plan de sauvegarde sont les suivants :
- Axe 1 : réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de l’immeuble (notamment par la sécurisation des accès par un changement des portes) ;
- Axe 2 : améliorer le cadre de vie (par des actions de sensibilisation, formation, etc.) ;
- Axe 3 : améliorer le fonctionnement et la gestion ;
- Axe 4 : soutenir des copropriétaires les plus en difficultés.
Parallèlement et compte - tenu de l’observation de nombreux incidents et des dégradations dans les parties communes notamment le système de sécurité incendie de l’entrée B, la Ville a pris, le 30 août 2021, un arrêté de mise en sécurité en procédure d’urgence avec interdiction d’habiter pour cette entrée. Les travaux de remise en état des parties communes sont actuellement en cours.
Des dégradations sont également constatées au sein de l’entrée C de la copropriété avec notamment des intrusions dans les logements. Ainsi, le remplacement des portes palières des appartements par des portes blindées est
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
42 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse incontournable pour limiter les intrusions et les squats dans les appartements. Cet axe d’intervention est inscrit dans le plan de sauvegarde. Par délibération en date du 14 décembre 2022, la Ville s’est engagée à cofinancer, aux côtés de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de l’Agglomération, les travaux en parties communes à hauteur de 5% du montant HT.
L’engagement de la Ville de Mulhouse pour traiter cette problématique de sécurité est sollicité afin de sécuriser au mieux les 62 logements de l’entrée C. C’est pourquoi, il vous est proposé de compléter l’aide de l’Anah en versant une subvention de 7 434 €, représentant 5% du montant HT des travaux. Le coût total pour le remplacement des 62 portes est de 148 684 € HT.
La participation de la Ville sera versée au syndicat des copropriétaires. Une convention de financement fixant les modalités de participation de la Ville de Mulhouse est soumise à votre approbation.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne de crédits suivante :
- Chapitre 204 – article 20422 – fonction 552
- Service gestionnaire et utilisateur : 535
- LC 37520 « SUB COPRO DIAMANT NOIR »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le financement des travaux de remplacement des portes palières des appartements de l’entrée C de la copropriété « Le Diamant Noir » , - approuve à ce titre le versement d’une subvention de 7 434 € au bénéfice de la copropriété « Le Diamant Noir » sur la base de la convention de financement afférente,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires sur la base de la convention de financement afférente.
P.J. : 1 convention attributive de subvention.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 53 - Direction Urbanisme, Aménagements et Habitats
535 - Habitat et Renouvellement urbain
Réf. : D24-003023
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2024, désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
AJ ASSOCIES, ayant son siège à Mulhouse – 38 rue Jean Mieg, représentée par Maître Céline MACHI, désigné ci-après sous le terme « AJ ASSOCIES »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires.
Par conséquent, au titre de la présente convention, AJ ASSOCIES s’engage à mener, l'action suivante :
- Copropriété « Le Diamant Noir »
Sécurisation des appartements de l’entrée C de la copropriété
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de 7 434 € votée par le Conseil Municipal en date du 26 septembre 2024.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention, de 7 434 € sera versée, au compte de AJ ASSOCIES en un seul versement sur présentation du relevé des factures acquittées et d’un Relevé d'Identité Bancaire.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, AJ ASSOCIES dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
• Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation.
• Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat au courant du 1er semestre de l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. AJ ASSOCIES devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
• Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
• La Ville de Mulhouse rappelle à AJ ASSOCIES que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, AJ ASSOCIES s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à AJ ASSOCIES ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par décision du Conseil Municipal.
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou AJ ASSOCIES, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou AJ ASSOCIES, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 7 – Cas de non-exécution
7.1 En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, AJ ASSOCIES reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
7.2 Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
7.3 En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, AJ ASSOCIES devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
7.4 Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de AJ ASSOCIES, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
7.5 Les reversements seront effectués par AJ ASSOCIES dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires le
Pour AJ ASSOCIES Pour la Ville de Mulhouse Le Premier Adjoint
Me Céline MASCHI Alain COUCHOT
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ACQUISITION DE DEUX LOTS DE COPROPRIETE SITUES AU SEIN DE LA RESIDENCE « TOUR DE L’EUROPE » A MULHOUSE (534/3.1.1./1296)
La Tour de l’Europe labellisée Patrimoine du XXème siècle constitue une construction emblématique de la Ville de Mulhouse. Elle figure cependant aujourd’hui sur la liste régionale des copropriétés dégradées.
La Tour de l’Europe fait partie du quartier péricentre, lequel a été défini comme quartier prioritaire de la politique de la Ville et a été retenu pour bénéficier du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le protocole de préfiguration du NPNRU fixe comme objectif de définir et accompagner un projet de requalification de la Tour pour qu’elle retrouve son attractivité d’origine (logements et locaux tertiaires).
Une étude menée dans le cadre de ce protocole a mis en évidence l’urgence d’agir sur ce bâti emblématique sur différents volets (sécurité, financier, redynamisation).
Sur la base des pistes dégagées par cette étude, la Ville a notamment demandé la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire, pour permettre de redresser la situation financière et tenter d’endiguer et protéger le syndicat de copropriétaires surendettés.
Dans la continuité des actions d’ores et déjà engagées par la Ville, il est proposé aujourd’hui, d’acquérir deux lots de copropriété, à savoir les lots numéros 88 et 90 plus amplement décrits ci-après, pour lesquels les propriétaires sont en procédure d’adjudication forcée, ce qui permettra d’apurer les dettes et créances afférentes à ces lots et de chercher à insuffler une dynamique positive au sein de la Tour tout en contribuant à la bonne tenue du lieu.
Ces biens immobiliers sont cadastrés comme suit :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section N° Partie EIC Lieudit Surface
MN 341/2 3 Tour de l’Europe 00ha 13a 23ca
MN 327/1 AA 3 Tour de l’Europe 00ha 03a 62ca
MN 332/4 3 Tour de l’Europe 00ha 00a 03ca
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MN 335/4 3 Tour de l’Europe 00ha 00a 11ca
MN 339/2 3 Tour de l’Europe 00ha 01a 08ca
MN 340/2 3 Tour de l’Europe 00ha 05a 76ca
MN 342/2 3 Tour de l’Europe 00ha 00a 05ca
MN 346/2 AA 3 Tour de l’Europe 00ha 01a 11ca
MN 355/4 AC 3 Tour de l’Europe 01ha 16a 25ca
MN 355/4 AD 3 Tour de l’Europe 01ha 16a 25ca
MN 355/4 AO 3 Tour de l’Europe 01ha 16a 25ca
Avec indivision forcée sur l’ensemble immobilier dénommé « Chaufferie Porte de Bâle » cadastré section MN N° 268, rue du Parc pour une surface de 9,10 ares.
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro quatre-vingt huit (88) :
Au sous-sol : une cave
Au treizième étage (Aile 4) : un appartement de type 4 pièces. Avec les :
52/10.075èmes des parties communes générales PC1.
Lot numéro quatre-vingt dix (90) :
Au sous-sol : une cave
Au treizième étage (Aile 7) : un appartement de type 4 pièces. Avec les :
52/10.075èmes des parties communes générales PC1.
Il vous est proposé d’acquérir les lots susvisés au prix tel que fixé par le liquidateur judiciaire, Maître HARTMANN, dans le cadre de la procédure d’adjudication forcée, à savoir :
− 20.000 € net vendeur auxquels s’ajoutent 4.500 € de frais d’agence pour le lot n° 88 à la charge de l’acquéreur ;
− 25.000 € net vendeur auxquels s’ajoutent 5.000 € de frais d’agence pour le lot n°90 à la charge de l’acquéreur.
Soit un prix total de 45.000 € net vendeur, auquel se rajoutent les commissions d’agence de 9500 € hors frais de notaire.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 21/ Compte 2138/ Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 6015 : Acquisition autres constructions 45 000,00 €
En dépense réelle de fonctionnement
Chapitre 011/ Compte 62268 / Fonction 518 9 500,00 €
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 5588 : Honoraires
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition des deux lots de copropriété dépendant de la « Résidence Tour de l’Europe », ci-dessus désignés, aux conditions susvisées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse NPNRU COTEAUX – BILAN DE CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION DE LA ZAC DES COTEAUX (1293/2.1.4/536)
Par délibération du 19 décembre 2020, la Ville de Mulhouse a approuvé la convention afférente à la mise en œuvre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU), intégrant un important volet consacré au quartier des Coteaux.
1. Contexte
Le 3 octobre 2022, la Ville de Mulhouse et m2A ont sollicité l’ANRU pour la révision et l’amplification de leur projet, conduisant à une modification substantielle du projet initial dont les objectifs principaux incluent désormais :
- la démolition de plus de 1000 logements dégradés ou dangereux sur le temps du programme,
- la création d’un « village urbain » durable et résilient avec environ 500 logements,
- la construction et la rénovation d’équipements publics, incluant trois groupes scolaires et un grand équipement public à l’entrée du quartier, - l'aménagement d'un parc paysager et sportif et la requalification des voiries du quartier.
Une concession d’aménagement a été signée entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL en juillet 2023 comprenant notamment l’aménagement d’ensemble du quartier des Coteaux. Le projet de « village urbain » à l’Est du quartier fera l’objet d’une procédure de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC). Le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre opérationnel de la ZAC est estimé à environ 36.000 m² de surface de plancher (SDP).
Considérant l’importance de l’opération d’aménagement globale, les modalités de concertation avec les habitants pour le quartier des Coteaux ont été édictées dans une délibération approuvée lors d’un Conseil Municipal de septembre 2023 (référence 536/8.4/984)
2. Modalités de concertation avec les habitants
Les modalités prévues pour la concertation préalable à la création de la ZAC des Coteaux comprenaient :
- une séquence globale de présentation du projet,
- un ensemble d’annonces légales et un affichage public,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse - la mise à disposition d’un dossier de concertation pendant au moins trois mois,
- la mise à disposition du dossier en ligne,
- la définition d’un bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC des Coteaux au regard de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.
3. Bilan intermédiaire de la concertation
La concertation s’est déroulée conformément aux dispositions des l’articles L103- 2 et L300-2 du Code de l’urbanisme et aux modalités définies par la Ville de Mulhouse. Les services de la Ville, en collaboration avec CITIVIA SPL, ont organisé quatre temps d'information :
- une séance d’information générale lors d’une journée dédiée à la présentation du projet de renouvellement urbain des Coteaux lançant la concertation pour le projet de renouvellement urbain dans son ensemble, - trois temps d’information sur le projet de renouvellement urbain dans son ensemble et marquant le début et la fin de la concertation pour la création de la ZAC le vendredi 26 avril, le samedi 25 mai et le mercredi 31 juillet 2024.
Deux dossiers de concertation ont été mis à disposition du public pendant la durée de la concertation à la Mairie de Mulhouse, 2 Rue Pierre et Marie Curie, 68100 Mulhouse ainsi que dans les locaux de l’AFSCO espace Matisse, 27 rue Henri Matisse 68200 Mulhouse aux heures habituelles d’ouverture au public.
Le dossier a également été mis en ligne sur la plateforme Mulhouse C’est Vous, animée par l’Agence de la Participation Citoyenne, permettant une participation du public par voie électronique.
Aucune observation n’a été consignée ni dans les registres physiques mis à disposition à la Mairie de Mulhouse ainsi que dans les locaux de l’AFSCO aux Coteaux, ni lors de la concertation en ligne proposée sur la plateforme Mulhouse C’est Vous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC «Village Urbain» dans le quartier des Coteaux,
- autorise CITIVIA SPL à poursuivre les démarches nécessaires à la création de la ZAC des Coteaux et à la mise en œuvre des travaux d’aménagement programmés.
PJ : supports de concertation proposés par CITIVIA SPL dans le cadre de la concertation préalable à la création de la ZAC des Coteaux.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) : AFFECTATION POUR 2024 (314/7.5.8/1250)
La Ville de Mulhouse est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV) en 2024.
Issue de l’article 107 de la loi de finances pour 2015, cette dotation se substitue à l’ancienne Dotation de Développement Urbain (DDU). Elle s’élève pour cette année 2024 à un montant de 2 877 999€ (2 877 641€ en 2023). Comme pour les exercices antérieurs, elle est réservée aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les critères d’éligibilité retenus restent également inchangés : la DPV devra contribuer au financement de projets répondant aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d’actions définis et inscrits dans le contrat de ville.
L’Etat souhaite soutenir le financement de projets qui permettent l’amélioration des services publics locaux dans le domaine éducatif, de la petite enfance, de l’accès aux soins et du sport. Les priorités porteront également sur le financement des équipements scolaires et des opérations d’investissement visant à garantir le dédoublement des classes de grande section des écoles situées en zone REP et REP+.
A l’initiative de la Ville de Mulhouse, cette dotation d’Etat sera prioritairement affectée à la mise en œuvre du Plan école.
Dès lors, il est proposé d’affecter le montant global de 2 877 999€ de DPV au projet de construction du groupe scolaire Hélène Burger aux Coteaux :
Opération Coût global HT Subvention sollicitée %
Construction du groupe
scolaire Hélène Burger (hors
périscolaire)
9 093 366,00€ 2 877 999,00€ 31,65%
N.B : le coût HT proposé supra correspond au coût des dépenses éligibles à la DPV. Il est donc inférieur au coût opérationnel du projet.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur la ligne de crédit suivante :
AP F004 « NPNRU » :
- ligne de crédit 34939 « GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 3 »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition,
- autorise le Maire à signer la future convention de la Dotation Politique de la Ville avec Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- charge le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ADMISSION EN NON-VALEUR : CREANCES IRRECOUVRABLES DE L’ANCIEN BUDGET EAU – 1ER SEMESTRE 2024 (315/7.10.5/1255)
Le Service de Gestion Comptable demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables concernant les créances du budget dissous de l’eau.
Au titre de 2024, il convient de prendre en charge les admissions en non valeur des créances ouvertes en provenance de l’ancien budget annexe de l’eau clôturé au 31/12/2022 et basculées comptablement sur le budget principal.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent essentiellement de liquidations judiciaires et de procédures personnelles de liquidation (PRP).
Pour l’ancien budget EAU
2011 21.63
2013 180.76
2015 285.38
2016 722.55
2017 2 392.86
2018 4 944.65
2019 4 642.27
2020 4 146.51
2021 3 830.81
2022 8 146.19
TOTAL 29 313.61
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Service de Gestion Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
La répartition des créances de l’eau est la suivante :
TVA
REPARTITION 0% 5,5 % 7% 10%
AGENCE DE L’EAU 5 106.71
ASSAINISSEMENT 11 405.54
COMMUNES(eau/abt/taxe) 11 208.72
TOTAL HT 5 132.76 14 767.78 54.50 7 765.93 27 720.97
TVA 0.00 812.23 3.82 776.59 1 592.64
TOTAL TTC 5 132.76 15 580.01 58.32 8 542.52 29 313.61
sur le budget principal au titre des créances de l’eau (HT)
. Chapitre 65/compte 6541/Service gestionnaire 3121
Ligne de crédit 36373 « BA EAU - créances admises en
non-valeur » 8 981.35 €
. Chapitre 65/compte 6542/ Service gestionnaire 3121
Ligne de crédit 36374 « BA EAU - créances éteintes » 18 739.62 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, ainsi que leurs imputations,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CENTRE WALLACH : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE FOURNITURES DE REPAS DU CENTRE WALLACH, PROPRIETE DE LA VILLE DE MULHOUSE, AU PROFIT D’ENFANTS DE RIEDISHEIM
(3617/9.1/1263)
Le centre Alfred Wallach, propriété de la Ville de Mulhouse depuis la donation de Monsieur et Madame Alfred Wallach, accueille les centres de loisirs sans hébergement pour les enfants mulhousiens mais aussi les formations et réunions de travail des partenaires. Le centre propose également des prestations de restauration avec du personnel dédié et un équipement adapté.
La Ville de Mulhouse avait été sollicitée en 2021 par Mulhouse Alsace Agglomération afin que le Centre Wallach accueille, de manière temporaire, une trentaine d’enfants scolarisés à Riedisheim pour le service de restauration scolaire durant la pause méridienne.
En effet, suite à une hausse des besoins d’accueil en périscolaire sur le site de Riedisheim Courte Echelle et à l’impossibilité d’accueillir plus d’enfants au sein du périscolaire existant, il avait été demandé la mise en place d’un accueil supplémentaire sur le temps du midi au centre Wallach. C’est ainsi qu’une vingtaine d’enfants a été accueillie chaque jour lors des trois années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 au centre Wallach.
Mulhouse Alsace Agglomération sollicite une nouvelle fois la Ville de Mulhouse afin de continuer cette prestation sur la nouvelle année scolaire 2024/2025. Il s’agira de la même façon de confier au Centre Alfred Wallach la prestation des repas ainsi que la mise à disposition de sanitaires situés au rez-de-chaussée, à partir du 2 septembre 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 4 juillet 2025. Ce service fonctionnera sur le temps de midi les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire.
L’accueil périscolaire de La Courte Echelle de Riedisheim étant géré en délégation de service public par la Fédération des Foyers Clubs (FDFC), la gestion de l’accueil et la facturation des prestations engagées se fera directement entre le Centre Wallach et la FDFC.
Le centre Alfred Wallach facturera chaque mois les repas sur la base des tarifs annuels votés, soit 6,50 € par personne pour 2024 auquel sera ajouté un
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse montant forfaitaire de 133 € par semaine, concernant la mise à disposition, l’entretien et le nettoyage des locaux.
Par conséquent, il est proposé de conclure une convention entre la Ville de Mulhouse et la Fédération des Foyers Clubs du Haut-Rhin qui fixe le cadre et les modalités d’application pour l’occupation des locaux et la fourniture de repas.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 et seront proposés au budget primitif de 2025 :
Dépenses :
- Chapitre 011 – article 60623 – fonction 020 – enveloppe 101 - Chapitre 011 – article 6283 – fonction 020– enveloppe 33651
Recettes :
- Chapitre 70 – article 706888 – fonction 020 – enveloppe 36114
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention pour la mise disposition et la fourniture des repas du Centre Wallach entre la Ville de Mulhouse et la Fédération des Foyers Clubs du Haut-Rhin,
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué, à signer la convention et les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention entre la Ville de Mulhouse et la Fédération des Foyers Clubs du Haut-Rhin.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Annexe à la délibération 3617/9.1/1263
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE FOURNITURE DE REPAS
DU CENTRE WALLACH, PROPRIETE DE LA VILLE DE MULHOUSE, AU
PROFIT D’ENFANTS DE RIEDISHEIM
Entre :
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment
habilitée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024
Ci-après dénommée « La Ville » ou « le centre Alfred Wallach »
d'une part,
et
La Fédération des Foyers Clubs d’Alsace située 4 rue des Castors à Mulhouse,
représentée par Monsieur Jean-Christophe BOEGLEN, en qualité de président de
l’association Fédération des Foyers Clubs d’Alsace
Ci-après dénommée « FDFC Alsace »
d’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à une hausse des besoins d’accueil en périscolaire sur le site Courte Echelle
de Riedisheim et à l’impossibilité d’accueillir plus d’enfants au sein du périscolaire
existant, il a été sollicité la mise en place d’un accueil supplémentaire sur le temps
du midi au centre Wallach compte-tenu de sa proximité géographique.
Dans ce cadre, le Centre Wallach a été sollicité pour accueillir un effectif de 30
enfants sur le temps du midi et fournirait les repas nécessaires. L’accueil
périscolaire de La Courte Echelle de Riedisheim étant géré en délégation de service
public par la Fédération des Foyers Clubs (FDFC Alsace), la gestion de l’accueil et
la facturation des prestations engagées (mise à disposition des espaces,
fournitures des repas, entretien…) se fera directement entre le Centre Wallach et
la FDFC Alsace.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition et la fourniture de repas
du Centre Alfred Wallach à la FDFC Alsace, pour l’accueil des enfants du
périscolaire de La Courte Echelle. La présente convention en détermine les
modalités.
ARTICLE 2 – MODALITES DE L’ACCUEIL AU CENTRE WALLACH
La Ville de Mulhouse, propriétaire des locaux, met à disposition des espaces au
sein du Centre Wallach, situé au 4 rue des Sapins à Riedisheim, pour l’accueil
périscolaire complémentaire du site de La Courte Echelle pour l’année scolaire
2024/2025 soit du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025. La capacité d’accueil est
fixée à 30 enfants.
L’accueil périscolaire se fera uniquement sur le temps du midi, les lundis, mardis,
jeudis et vendredis en période scolaire.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
La Ville de Mulhouse met à disposition les locaux visés à l’article 2 pour le site
périscolaire « La Courte Echelle » sur le temps méridien.
Les locaux concernés sont le réfectoire, ainsi qu’un bloc sanitaire. Des salles
d’activités en rez de jardin seront également mises à disposition.
L’entretien et le nettoyage des locaux à la charge du centre Alfred Wallach seront
refacturés à la FDFC Alsace.
ARTICLE 4 – FOURNITURE DE REPAS
La Ville de Mulhouse fournit les repas nécessaires pour un effectif de 30 enfants
sur le temps méridien.
un effectif prévisionnel sera transmis chaque semaine (le jeudi) pour la semaine suivante par la FDFC Alsace au centre Alfred Wallach; une estimation quotidienne du nombre de repas (incluant ceux des accompagnateurs des élèves) sera communiquée avant 9 heures par la FDFC Alsace au centre Alfred Wallach.
Toute variation importante d’effectif devra être signalée au centre Alfred Wallach
dès qu’elle sera connue.
Le repas de midi devra être composé des éléments suivants : une entrée chaude
ou froide, un légume ou un féculent, viande ou poisson, fromage, dessert et pain.
Il devra également être proposé un repas sans viande.
La FDFC Alsace devra fournir par mail tous les éléments lies aux allergies, lors de
la confirmation des effectifs.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Les repas à la charge du centre Alfred Wallach seront refacturés à la FDFC Alsace.
ARTICLE 5 – ORGANISATION ET SUIVI
Le centre Alfred Wallach s’engage à informer régulièrement la FDFC Alsace des
missions réalisées dans le cadre de la présente convention.
Des demandes d’intervention ponctuelles pourront être adressées, par courrier, ou
mail, par la FDFC Alsace au centre Alfred Wallach qui la tiendra informée de ses
délais d’intervention.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la mise à disposition des locaux, l’entretien, le nettoyage et les
repas seront refacturés chaque fin de mois par envoi d’une facture à la FDFC
Alsace, gestionnaire de l’accueil périscolaire, selon les conditions tarifaires
suivantes fixées pour 2024, susceptibles d’être revalorisées en 2025 :
- Mise à disposition des locaux et entretien - nettoyage des locaux : 133 € par semaine sur la base des tarifs votés pour 2024
- Repas : 6,50 € par personne sur la base des tarifs votés pour 2024
La Ville informera la FDFC Alsace des tarifs applicables pour 2025.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
Le centre Alfred Wallach est responsable de tout dommage causé aux personnes
ou aux biens, résultant de la réalisation des missions définies à l’article 2, 3 et 4
de la présente convention.
La FDFC Alsace s’assure, sous sa seule responsabilité que le site d’accueil du
Centre Wallach est conforme aux normes en vigueur et qu’il comporte l’ensemble
des équipements nécessaires à l’exercice des activités périscolaires.
La FDFC Alsace conserve la responsabilité des élèves du périscolaire pendant la
période de restauration, y compris la responsabilité de la gestion de leurs éventuels
problèmes d’allergies alimentaires.
Il lui appartient d’assurer l’encadrement et la surveillance de ces élèves lors des
trajets aller et retour et durant les repas, et notamment d’organiser leur
rassemblement et leur installation pour la prise des repas.
Elle met en place les personnels qualifiés, en nombre suffisant pour exécuter cette
mission. Ces personnels, rémunérés par la FDFC Alsace, relèvent de sa
responsabilité.
La FDFC Alsace veille à ce que ce personnel d’encadrement se conforme à la
règlementation en vigueur concernant les dispositions relatives à la sécurité.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ARTICLE 8 – ASSURANCES
Chaque partie s’assure en responsabilité civile au titre des missions qui lui
incombent au titre de la présente convention.
ARTICLE 9- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2024/2025, soit du 2
septembre 2024 au 4 juillet 2025.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Chaque partie peut résilier, sans indemnité, la présente convention, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera
soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse
en double exemplaire
le xxxxx 2024
Madame le Maire de la
Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Monsieur le Président de La
Fédération des Foyers
Clubs du Haut-Rhin
Jean-Christophe BOEGLEN
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MARCHES PUBLICS : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION (361/1.1.3/1249)
La collectivité fournit à ses agents les vêtements de travail et les effets de protection nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Afin de faciliter la gestion et l’acquisition des vêtements de travail et effets de protection confiées à la direction des Moyens Généraux, de permettre des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation du marché sont définies, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, dans une convention constitutive du groupement. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération assure la fonction de coordonnateur du groupement. Mulhouse Alsace Agglomération sera chargée de l’ensemble des opérations de sélection des candidats, de signer, de notifier. Chaque collectivité exécutera les accords-cadres.
Les besoins pour la durée du contrat (4 ans) de la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération sont estimés comme suit :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Lot Désignation Montant minimum
HT 4 ans
Montant maximum
HT 4 ans
1 Vêtements :
• visualisation
orange/marine
• ateliers
• métiers Spécifiques
• tee-shirt, sweat, polos
• équipements de sports
• blouses, tuniques,
pantalon
• vêtements
imperméables
• vêtements chauds
160 000,00 €
. 96 000 € pour M2A
. 64 000 € pour la Ville
750 000,00 €
. 450 000 € pour M2A
. 300 000 € pour la Ville
2 Transferts, sérigraphies
(hors pose)
12 000 €
. 8 400 € pour M2A
. 3 600 € pour la Ville
48 000 €
. 33 600€ pour M2A
. 14 400 € pour la Ville
3 Chaussures sécurité, bottes,
semelles
108 000 €
. 81 000 € pour M2A
. 27 000 € pour la Ville
444 000 €
. 333 000 € pour M2A
. 111 000 € pour la Ville
4 Equipements de protections 132 000 €
. 99000 € pour M2A
. 33 000 € pour la Ville
528 000 €
. 396 000 € pour M2A
. 132 000 € pour la Ville
Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits aux budgets respectifs.
Compte tenu du montant des achats et de la nature de ces fournitures, il est proposé de recourir à des accords-cadres à bon de commande par voie d’appel d’offre ouvert. Ces contrats seront conclus pour une période de 4 ans.
Les crédits nécessaires seront sollicités annuellement dans les budgets primitifs de la Ville de Mulhouse pour ses propres commandes et de Mulhouse Alsace Agglomération pour les siennes :
Chapitre 011 Article 60636 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateurs : Moyens Généraux
Ligne de crédit 148 - Vêtements de travail
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- approuve la proposition de constituer un groupement de commande pour
l’acquisition de vêtements de travail et de protection,
- autorise Madame Le Maire ou son Représentant à signer la convention de
groupement jointe en annexe.
PJ : 1 convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 1 sur 5
GC – vêtement de travail
Pôle ressources
Direction des moyens généraux
Annexe à la délibération (361/1.1.3/1249)
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES AVEC COORDONNATEUR
POUR L’ACQUISITION DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION
(Article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique)
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Monsieur le Président, M. Fabian JORDAN, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 juillet 2020
ET
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame le Maire Michèle LUTZ, en vertu d’une délibération en date du 26 septembre 2024
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour faciliter l’acquisition des vêtements de travail et effets de sécurité, permettre des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés, Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse souhaitent constituer un groupement de commandes, en application de l’article L. 2136-6 du Code de la Commande Publique.
A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du groupement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse pour la fourniture de vêtements de travail et de protection pour les besoins des services municipaux et communautaires, de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de régler les conditions dans lesquelles les marchés et accords-cadres vont être passés et exécutés.
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GC – vêtement de travail
Article 2 : Objet des accords-cadres
La consultation pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique sera lancée par voie d’appel d’offres ouvert, en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 dudit Code.
Lot Désignation Montant minimum
HT 4 ans
Montant maximum
HT 4 ans
1 Vêtements :
x visualisation
orange/marine
x ateliers
x métiers Spécifiques
x tee-shirt, sweat, polos
x équipements de sports
x blouses, tuniques,
pantalon
x vêtements
imperméables
x vêtements chauds
160 000,00 €
. 96 000 € pour M2A
. 64 000 € pour la Ville
750 000,00 €
. 450 000 € pour M2A
. 300 000 € pour la Ville
2 Transferts, sérigraphies
(hors pose)
12 000 €
. 8 400 € pour M2A
. 3 600 € pour la Ville
48 000 €
. 33 600€ pour M2A
. 14 400 € pour la Ville
3 Chaussures sécurité, bottes,
semelles
108 000 €
. 81 000 € pour M2A
. 27 000 € pour la Ville
444 000 €
. 333 000 € pour M2A
. 111 000 € pour la Ville
4 Equipements de protections 132 000 €
. 99000 € pour M2A
. 33 000 € pour la Ville
528 000 €
. 396 000 € pour M2A
. 132 000 € pour la Ville
Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bon de commande avec les minimum et maximum sus mentionnés.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et prend fin à l’échéance du dernier marché ou accord-cadre conclu en application de la présente convention. La durée pendant laquelle des marchés et accords-cadres peuvent être conclus sur la base de cette convention et dans la limite des montants figurant à l’article 2 est de 4 ans à compter de sa date de signature.
Article 4 – Membres
Les membres du groupement de commande sont :
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GC – vêtement de travail
- La communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
- La ville de Mulhouse
Article 5 - Modalités d'adhésion et de sortie du groupement
1. - Adhésion : l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les marchés futurs.
2. - Retrait : Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes avant son échéance.
3. - Exclusion : en cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, un membre peut résilier la convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception. Le membre défaillant reste tenu par les engagements pris pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la prise d’effet de la résiliation.
Article 6 – Coordonnateur – Désignation et rôle
Le coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique est Mulhouse Alsace Agglomération.
Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations des cocontractants. En particulier, le coordonnateur est chargé de :
- recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- décider de la procédure de passation adaptée aux besoins, dans le respect
des règles du Code de la commande publique ;
- élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ;
- remettre les dossiers de consultation des entreprises aux opérateurs
économiques ;
- répondre aux questions des opérateurs économiques ;
- convoquer la commission d'appel d'offres ;
- présider la commission d'appel d'offres et veiller à son bon
fonctionnement;
- informer les candidats et/ou soumissionnaires non retenus ;
- signer les marchés et accords-cadres ;
- transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- notifier les marchés et accords-cadres ;
- faire paraître les avis d'attribution ;
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GC – vêtement de travail
- suivre l'exécution des marchés et accords-cadres, dans les conditions
définies à l’article 9 ;
Article 7 - Commission d'appel d'offres
La commission compétente est celle du coordonnateur.
Article 8 - Modalités de prise en charge des frais du groupement
Le coordonnateur n’est pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Il ne perçoit aucune rémunération pour l’exécution des missions de coordonnateur.
Article 9 - Les marchés et accords-cadres
Les cocontractants sont désignés dans les conditions fixées par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales.
Le coordonnateur signe et exécute les marchés et accords-cadres au nom des membres du groupement, y compris leur modification, résiliation, reconduction et renouvellement et application des pénalités pendant toute la durée du présent groupement. Les actes d’exécution sont transmis par le coordonnateur aux autres adhérents pour validation avant notification au titulaire du marché. A défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l’acte est réputé validé.
Chaque adhérent commande les prestations le concernant directement au prestataire et en informe le coordonnateur pour assurer le suivi du contrat, notamment du montant maximum,
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont réalisées et notifiées par chaque adhérent.
Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les responsabilités prévues par le Code de la commande publique. Pour ce faire, le coordonnateur est informé des difficultés intervenues dans l'exécution des marchés et accords-cadres et assure leur gestion, ainsi que celle des litiges et différends avec le cocontractant. A cette fin, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de l’exécution des marchés et accords-cadres.
Le coordonnateur est notamment chargé d’appliquer les pénalités prévues au contrat. Si ces pénalités concernent un autre adhérent, en toute ou partie, le coordonnateur reverse le montant de la pénalité à l’adhérent, à parts égales entre chaque adhérent concerné, sauf si celui-ci y renonce.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 5 sur 5
GC – vêtement de travail
Article 10 Règlement des accords-cadres
Chaque membre du groupement s’acquittera des sommes dues et correspondantes aux montants des bons de commande émis par lui en vertu des accords-cadres.
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des membres listés à l'article 3. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, l’unanimité est requise.
L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 4 fera l’objet d’une modification de la présente convention.
Article 12 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
A Mulhouse, le 2024
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour la Ville de Mulhouse
Le Président, Le Maire
Fabian JORDAN Michèle LUTZ
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse LEGS DE M. YVES ERHART (351/9.1/1289)
Par testament olographe du 17 janvier 2020, Monsieur Yves ERHART, décédé en 2022, a légué au Musée des Beaux-Arts de la Ville de Mulhouse, l’intégralité de ses tableaux et sculptures, à l’exception d’un tableau familial représentant sa lignée du côté maternel, situés dans sa résidence principale à Mulhouse.
La Ville de Mulhouse est reconnaissante au défunt pour ce legs particulier.
Suite à une visite sur place avec le notaire en charge de la succession, il s’avère que les œuvres, objet du legs, sont :
- des tableaux d’artistes contemporains,
- des dessins contemporains non signés et pour lesquels le défunt n’avait pas laissé d’indication sur leur attribution, leur thème et leur datation, - une série de sculptures africaines modernes.
Or ces œuvres ne correspondent pas à la politique d’acquisition du Musée des Beaux-Arts de Mulhouse. En outre, le musée ne possède pas de collections extra- occidentales et n’a pas vocation à en conserver.
Par conséquent, il est proposé de refuser ce legs qui ne pourrait être mis en valeur au sein du Musée des Beaux-Arts de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de refuser le legs de M. Yves ERHART,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE (APC) : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE (322/4.1.4/1240)
Par délibération du 29 juin 2015, la Ville de Mulhouse a autorisé la création d’une régie personnalisée nommée « Agence de la participation citoyenne » visant à mettre en œuvre le programme de transition démocratique de la Ville de Mulhouse.
L’Agence de la participation citoyenne a notamment pour missions de renforcer le dialogue entre la Ville et ses habitants et de mieux soutenir les initiatives citoyennes notamment en constituant la structure porteuse des Conseils participatifs et en mettant en œuvre les différentes actions dans ce domaine.
Les dispositions du Code général de la fonction publique autorisent la mise à disposition de personnels territoriaux auprès des régies personnalisées.
A ce titre, la Ville de Mulhouse met à disposition de l’Agence de la participation citoyenne 9 agents dont 7 agents pour assurer les fonctions de Chargés de Mission/Développeurs de Participation Citoyenne (6 à raison de 100% et 1 à raison de 50%), 1 agent pour assurer des missions de secrétariat et de comptabilité (à raison de 50%) et 1 agent pour assurer des missions de direction (à raison de 50%).
S’agissant d’une convention triennale et conformément aux articles L512-8 à L512-13 du Code général de la fonction publique qui autorisent et précisent les conditions de la mise à disposition de personnels territoriaux, il est proposé d’établir une nouvelle convention entre la Ville de Mulhouse et la régie personnalisée « Agence de la participation citoyenne », prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de 9 agents de la Ville de Mulhouse, pour une durée de trois ans.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires ainsi que des charges sociales afférentes versés aux agents concernés, pour la quote-part de mise à disposition.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et la régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne »,
- charge le Maire d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : convention de mise à disposition entre la Ville de Mulhouse et la régie personnalisée « Agence de la participation citoyenne ».
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU PROFIT DE L’AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE (APC)
Entre les soussignés :
La Ville de Mulhouse
Représentée par son Maire Madame Michèle LUTZ
2, rue Pierre et Marie Curie BP 3089, 68062 MULHOUSE Cedex N° SIRET : 216 802 249 00013
d’une part,
Et
L’agence de la Participation Citoyenne (APC), représentée par
XXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Vu les articles L334-1 et L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil municipal n°479 du 18 octobre 2015 relative à la création de la régie personnalisée « Agence de la participation citoyenne », Vu la délibération du Conseil municipal n°1505 du 18 octobre 2018 portant mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse au profit de la régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne », Vu la délibération du Conseil municipal n°436 du 10 novembre 2021 portant renouvellement de la mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse au profit de la régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne »,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1240 du 26 septembre 2024 relative au renouvellement de la mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse au profit de la régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne »,
Vu l’accord des intéressés quant à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de la mise à la disposition au profit de l’agence de la Participation Citoyenne de 9 agents de la Ville de Mulhouse.
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
Sont concernés par la présente convention 6 postes à temps complet et 3 postes à raison de 50% du temps complet.
La mise à disposition prendra effet à partir du 1er novembre 2024 et fera l’objet d’arrêtés individuels.
Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
• Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire des agents sera gérée par la Ville de Mulhouse.
• Les intéressés sont placés sous la responsabilité hiérarchique du Directeur de l’agence de la Participation Citoyenne.
• Les agents bénéficieront des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de la Ville de Mulhouse (conditions de travail, congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, protection sociale, formation…).
• L’autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par le Directeur de l’agence de la Participation Citoyenne.
• Une évaluation des activités des agents sera faite annuellement selon les modalités fixées par la Ville de Mulhouse ; un rapport sur la manière de servir des intéressés sera établi par le Directeur de l’agence de la
Participation Citoyenne et transmis au Maire de la Ville de Mulhouse pour l’entretien professionnel.
Article 4 : Le traitement et les frais professionnels
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Ville de Mulhouse assure le versement du traitement et de ses accessoires aux agents concernés. L’agence de la Participation Citoyenne ne versera à ces agents aucun complément de rémunération.
Les frais de déplacement et les frais de formation éventuellement engagés par les agents mis à disposition seront remboursés directement par la Ville de Mulhouse.
La mise à disposition ne donnera pas lieu à remboursements des frais précités.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition des agents est établie à titre individuel pour une durée de trois ans, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2027. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Au cours de cette période, les agents pourront néanmoins solliciter une affectation dans un service de la Ville de Mulhouse ; celle-ci ne deviendra effective qu’à l’occasion d’une vacance de poste d’un niveau équivalent.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2027.
Elle est renouvelable expressément par période de trois ans maximum.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure ;
- d’un commun accord entre les parties ;
- par dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires, à Mulhouse le ………………………………………………
Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire,
Michèle LUTZ
Pour l’agence de la Participation Citoyenne
XXXXXX
XXXXXXX
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (322/4.2.1/1291)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 19 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse - fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1291
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Directeur(trice) Général(e)
des Services
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Administrateur hors
classe
Administrateur général
DGS 150 000 - 400 000
habitants
Temps complet Contribuer à la définition des orientations de la Ville
de Mulhouse et à l'élaboration, sous la
responsabilité de l'équipe politique, d'un projet
partagé par toutes les parties prenantes de l'action
publique.
Diriger les services et piloter l'organisation
territoriale en cohérence avec les orientations
préalablement définies.
Diplôme de niveau 7
Expérience dans un poste similaire
2 Chef(fe) de projet qualité
de l'aide alimentaire
11
POPULATION ET
SOLIDARITE
Attaché territorial Temps complet Améliorer l'accès à une alimentation de qualité à
faible coût.
Développer l'usage des produits alimentaires par les
bénéficiaires.
Contribuer à l'amélioration du parcours des
personnes aidées.
Effectuer une veille sur les opportunités de
financements spécifiques.
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
3 Chargé(e) de production 215
CULTURE
Orchestre symphonique
Attaché territorial Temps complet Assurer la gestion de la production (négociation des
cachets, rédaction des contrats de travail, de
production et de tout acte juridique relatif aux
artistes et aux salles de spectacle - coordination des
actions pédagogiques (pilotage du projet
pédagogique de l'OSM, coordination de projet...).
Missions administratives ponctuelles.
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
4 Responsable de l’Unité
Sport santé
24
SPORTS ET JEUNESSE
Attaché territorial Temps complet Coordonner l'action de la Maison sport et santé
(définitiion du périmètre d'action, animation du
réseau…).
Accompagner le mouvement sportif sur le térritoire.
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
1/6
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1291
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
5 Chargé(e) de prospection
et des grands projets de
voirie
426
VOIRIE ET CONCEPTION
URBAINE
Prospectives et grands
projets
Ingénieur principal Temps complet Coordonner la réflexion stratégique sur l'évolution et
l'adaptation de la politique de la voirie.
Piloter les grands projets de voirie en lien avec les
partenaires internes et externes à la collectivité.
Rédiger les programmes d'opération, élaborer les
conventions de financement, gérer le budget et
suivre la maitrise d'oeuvre.
Diplôme de niveau Bac + 5
scientifique
Expérience dans un poste similaire
6 Economiste de la
construction
431
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Architecture
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Participer à l’élaboration de projets de travaux
neufs, de réhabilitation ou de maintenance du
patrimoine.
Assurer la gestion des projets (études d'avant projet,
préparation des dossiers techniques, études
opérationnelles, suivi de chantiers, contrôle de la
conformité des réalisations, gestions financière …).
Préparer les visites des commissions de sécurité.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
7 Economiste de la
construction
431
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Architecture
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Participer à l’élaboration de projets de travaux
neufs, de réhabilitation ou de maintenance du
patrimoine.
Assurer la gestion des projets (études d'avant projet,
préparation des dossiers techniques, études
opérationnelles, suivi de chantiers, contrôle de la
conformité des réalisations, gestions financière …).
Préparer les visites des commissions de sécurité.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
2/6
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1291
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
8 Economiste de la
construction
431
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Architecture
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Participer à l’élaboration de projets de travaux
neufs, de réhabilitation ou de maintenance du
patrimoine.
Assurer la gestion des projets (études d'avant projet,
préparation des dossiers techniques, études
opérationnelles, suivi de chantiers, contrôle de la
conformité des réalisations, gestions financière …).
Préparer les visites des commissions de sécurité.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
9 Economiste de la
construction
431
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Architecture
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Participer à l’élaboration de projets de travaux
neufs, de réhabilitation ou de maintenance du
patrimoine.
Assurer la gestion des projets (études d'avant projet,
préparation des dossiers techniques, études
opérationnelles, suivi de chantiers, contrôle de la
conformité des réalisations, gestions financière …).
Préparer les visites des commissions de sécurité.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
10 Dessinateur projeteur 431
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Architecture
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Elaborer les supports graphiques des projets de la
Direction à toutes les étapes de la construction
(esquisse, avant-projet, projet, exécution, DOE) en
tenant compte des demandes des architectes et des
techniciens bâtiments et fluides, des études
techniques (calcul structure, acoustique…), des
données règlementaires (contrôle technique, SSI,
PMR, ERP, ERT, thermique, étanchéité à l’air, …) et
des données topographiques.
Elaborer et mettre à jour les dossiers graphiques
administratifs.
Mettre au net les plans et dossiers graphiques.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
3/6
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1291
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
11 Ingénieur en énergie 4331
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Energie
Ingénieur Temps complet Encadrer et accompagner le bureau d'études des
fluides.
Piloter la démarche "décret tertiaire" et la bonne
saisie de la plateforme OPERAT.
Participer au pojets transverses et réaliser des
audits.
Veiller au développement du photovoltaïque.
Diplôme de niveau Bac + 5
scientifique
Expérience dans un poste similaire
12 Technicien bureau
d'études électricien
4332
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Bureau d'études
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Participer à l’élaboration de projets de travaux
neufs, de réhabilitation ou de maintenance du
patrimoine dans le domaine de l'électricité.
Assurer la gestion des projets (études d'avant projet,
préparation des dossiers techniques, études
opérationnelles, suivi de chantiers, contrôle de la
conformité des réalisations, gestions financière …).
Préparer les visites des commissions de sécurité.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
13 Technicien bureau
d'études électricien
4332
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Bureau d'études
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Participer à l’élaboration de projets de travaux
neufs, de réhabilitation ou de maintenance du
patrimoine dans le domaine de l'électricité.
Assurer la gestion des projets (études d'avant projet,
préparation des dossiers techniques, études
opérationnelles, suivi de chantiers, contrôle de la
conformité des réalisations, gestions financière …).
Préparer les visites des commissions de sécurité.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
14 Technicien bureau
d'études dessinateur
projeteur
4332
PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET
BATIMENT
Bureau d'études
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Réaliser les relevés, projets et plans de détail en
chaffage, sanitaire, climatisation et électricité.
Mettre à jour la bibliothèque des plans, gérer
l'archivage des plans.
Suivre la réglèmentation en matière thermique et
utiliser les logiciels dédiés.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
4/6
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1291
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
15 Instructeur(trice) du droit
des sols
531
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
HABITAT
Urbanisme
réglementaire
Technicien principal
2ème classe
Temps complet Instruire les demandes d'autorisation sur le territoire
(permis de construire, d'aménager, déclaration
préalable et certificat d'urbanisme opérationnel).
Assurer le veille règlementaire.
Accueillir et conseiller le public.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
16 Chef(fe) du service Action
foncière et gestion
immobilière
534
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
HABITAT
Action foncière et
gestion immobilière
Attaché principal Temps complet Assurer la gestion immobilière, adminsitrative,
juridique et financière (expertise et rédaction des
actes et contrats , gestion des contentieux, veille
règlementaire et sécurisation juridique…).
Manager les équipes du service.
Mettre en œuvre les objectifs du service.
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
17 Responsable de l'unité
Action foncière
5342
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
HABITAT
Action foncière
Attaché territorial Temps complet Encadrer et animer l'équipe.
Constituer et gérer les dossiers d'acquisition et de
cession immobilière, jursqu'à la signature des actes.
Réaliser l'ensemble des formalités administratives et
des visites des biens en lien avec l'ensemble des
intervenants.
Rédiger les délibération et les actes administratifs
(transactions, baux et servitudes).
Mettre en oeuvre le droit de préemption urbain.
Gérer et suivre les procédure d'alignement.
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
5/6
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1291
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
18 Chargé(e) de transactions
immobilières
5342
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
HABITAT
Action foncière
Attaché territorial Temps complet Constituer et gérer les dossiers d'acquisition et de
cession immobilière, jursqu'à la signature des actes.
Réaliser l'ensemble des formalités administratives et
des visites des biens en lien avec l'ensemble des
intervenants.
Rédiger les délibération et les actes adinistratifs
(transactions, baux et servitudes).
Mise en oeuvre du droit de préemption urbain.
Gestion et suivi des procédure d'alignement.
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
19 Gestionnaire technique 5343
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
HABITAT
Gestion immobilière
Adjoint technique
territorial
Temps complet Assurer le suivi des batiments (contrôle de
d'entretien et du fonctionnement des batiments
gérés par le service, établissmeent des travaux à
effectuer, établissement et suivi des demandes de
travaux et de leur réalisation, relevé des
compteurs…).
Assurer l'entretien des batiments (intervention et
exécution des travaux dans les batiments nécessitant
une qualification professionnelles type électricité,
polmberie, serrurerie...).
Expérience dans un poste similaire
6/6
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N° 1198 DU 20 JUIN 2024 PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS-CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (324/411/1309)
L’article L.313-1 du code général de la fonction publique, précise que « Les emplois de chaque collectivité […] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. […]. »
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu les avis du Comité Social Territorial ;
Considérant la mise à jour du tableau des emplois adoptée par le Conseil Municipal le 20 juin 2024 par délibération n°1198.
Considérant les observations du Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques
Considérant que cette délibération doit par conséquent être précisée dans sa forme et comporter la mention du ou des grades des emplois créés, selon les dispositions de l'article L313-1 du Code général de la fonction publique ;
Considérant que l’ouverture des postes à l’occupation par des contractuels avec les précisions évoquées à l’article L313-1 fait l’objet systématiquement d’une délibération additionnelle
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse La présente délibération vise à compléter les délibérations de création de l’ensemble des postes inscrits au tableau des emplois, en apportant la précision du grade attendu sur les cadres d’emplois de chaque emploi créé. Elle n’autorise pas de création supplémentaire de poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de compléter du grade attendu les délibérations de mise à jour du tableau des emplois de la Ville de Mulhouse, selon le tableau en annexe, qui se substitue à ceux antérieurement produits.
- de procéder formellement par conséquent à la création de tous les postes y figurant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
P.J : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
C COLLABORATEURS DE CABINET
C COLLABORATEUR DE CABINET
1405
1
1
2923
1
1
3502
1
1
3600
1
1
3945
1
1
T Total COLLABORATEURS DE CABINET
5
5
E EMPLOIS FONCTIONNELS
D DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
3993
1
1
Total DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
1
1
D DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
3994
1
1
3995
1
1
4073
1
1
4084
1
1
4706
1
1
4707
1
1
Total DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
6
6
Total EMPLOIS FONCTIONNELS
7
7
A ADMINISTRATIVE
A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
902
1
1
3937
1
1
4014
1
1
4609
1
1
Total ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
4
4
A ATTACHES TERRITORIAUX
157
1
1
330
1
1
547
1
1
548
1
1
550
1
1
554
1
1
556
1
1
557
1
1
558
1
1
562
1
1
565
1
1
566
1
1
572
1
1
574
1
1
581
1
1
607
1
1
608
1
1
620
1
1
651
1
1
659
1
1
706
1
1
738
1
1
756
1
1
769
1
1
770
1
1
836
1
1
840
1
1
918
1
1
923
1
1
1225
1
1
1293
1
1
1313
1
1
1315
1
1
1339
1
1
1403
1
1
1404
1
1
1495
1
1
1496
1
1
1497
1
1
1498
1
1
1499
1
1
1500
1
1
1508
1
1
1509
1
1
1510
1
1
2766
1
1
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
Page 1 de 28
ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
2978
1
1
3058
1
1
3154
1
1
3192
1
1
3239
1
1
3248
1
1
3358
1
1
3631
1
1
3632
1
1
3649
1
1
3697
1
1
3707
1
1
3708
1
1
3746
1
1
3747
1
1
3748
1
1
3749
1
1
3750
1
1
3751
1
1
3752
1
1
3753
1
1
3757
1
1
3767
1
1
3791
1
1
3845
1
1
3853
1
1
3857
1
1
3885
1
1
3899
1
1
3905
1
1
3998
1
1
4020
1
1
4032
1
1
4045
1
1
4050
1
1
4081
1
1
4087
1
1
4094
1
1
4095
1
1
4108
1
1
4114
1
1
4117
1
1
4123
1
1
4127
1
1
4128
1
1
4129
1
1
4137
1
1
4140
1
1
4143
1
1
4163
1
1
4197
1
1
4370
1
1
4402
1
1
4418
1
1
4419
1
1
4421
1
1
4424
1
1
4426
1
1
4427
1
1
4428
1
1
4433
1
1
4434
1
1
4435
1
1
4436
1
1
4441
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
4442
1
1
4443
1
1
4445
1
1
4446
1
1
4447
1
1
4448
1
1
4449
1
1
4450
1
1
4455
1
1
4459
1
1
4460
1
1
4462
1
1
4464
1
1
4467
1
1
4468
1
1
4471
1
1
4474
1
1
4476
1
1
4477
1
1
4479
1
1
4480
1
1
4481
1
1
4483
1
1
4484
1
1
4485
1
1
4486
1
1
4487
1
1
4520
1
1
4584
1
1
4591
1
1
4593
1
1
4610
1
1
4625
1
1
4651
1
1
4682
1
1
4709
1
1
4711
1
1
4712
1
1
4713
1
1
4714
1
1
4719
1
1
4729
1
1
4750
1
1
4774
1
1
4775
1
1
4830
1
1
4831
1
1
4832
1
1
4833
1
1
4834
1
1
4835
1
1
4836
1
1
4837
1
1
4838
1
1
Total ATTACHES TERRITORIAUX
165
165
REDACTEURS TERRITORIAUX
158
1
1
555
1
1
560
1
1
561
1
1
575
1
1
586
1
1
589
1
1
598
1
1
603
1
1
609
1
1
647
1
1
652
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
653
1
1
665
1
1
816
1
1
818
1
1
837
1
1
838
1
1
903
1
1
920
1
1
921
1
1
924
1
1
1226
1
1
1227
1
1
1228
1
1
1292
1
1
1295
1
1
1314
1
1
1332
1
1
1340
1
1
1380
1
1
2792
1
1
2836
1
1
2865
1
1
2935
1
1
3214
1
1
3233
1
1
3359
1
1
3362
1
1
3430
1
1
3503
1
1
3626
1
1
3731
1
1
3745
1
1
3759
1
1
3770
1
1
3783
1
1
3896
1
1
3922
1
1
3928
1
1
3959
1
1
4004
1
1
4009
1
1
4079
1
1
4119
1
1
4125
1
1
4130
1
1
4139
1
1
4188
1
1
4202
1
1
4425
1
1
4429
1
1
4437
1
1
4451
1
1
4452
1
1
4453
1
1
4454
1
1
4456
1
1
4457
1
1
4458
1
1
4461
1
1
4463
1
1
4465
1
1
4466
1
1
4469
1
1
4470
1
1
4472
1
1
4478
1
1
4482
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
4519
1
1
4587
1
1
4590
1
1
4611
1
1
4628
1
1
4657
1
1
4658
1
1
4697
1
1
4708
1
1
4723
1
1
4725
1
1
4728
1
1
4730
1
1
4752
1
1
4753
1
1
4773
1
1
4780
1
1
4809
1
1
4810
1
1
4811
1
1
4812
1
1
4813
1
1
4827
1
1
4828
1
1
Total REDACTEURS TERRITORIAUX
103
103
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
118
1
1
160
1
1
161
1
1
219
1
1
289
1
1
332
1
1
415
1
1
549
1
1
568
1
1
569
1
1
570
1
1
576
1
1
584
1
1
602
1
1
605
1
1
621
1
1
624
1
1
631
1
1
632
1
1
639
1
1
645
1
1
654
1
1
655
1
1
656
1
1
660
1
1
663
1
1
667
1
1
669
1
1
771
1
1
772
1
1
922
1
1
925
1
1
1231
1
1
1232
1
1
1265
1
1
1316
1
1
1317
1
1
1318
1
1
1319
1
1
1320
1
1
1321
1
1
1322
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
1323
1
1
1324
1
1
1325
1
1
1326
1
1
1327
1
1
1328
1
1
1329
1
1
1330
1
1
1331
1
1
1333
1
1
1334
1
1
1335
1
1
1336
1
1
1337
1
1
1343
1
1
1344
1
1
1346
1
1
1379
1
1
1381
1
1
1406
1
1
1408
1
1
1410
1
1
1411
1
1
1417
1
1
2765
1
1
2777
1
1
2835
1
1
2841
1
1
2842
1
1
2843
1
1
2844
1
1
2852
1
1
2863
1
1
2924
1
1
2925
1
1
2927
1
1
2928
1
1
2929
1
1
2930
1
1
2931
1
1
2932
1
1
2936
1
1
2962
1
1
3144
1
1
3223
1
1
3224
1
1
3235
1
1
3236
1
1
3237
1
1
3240
1
1
3241
1
1
3251
1
1
3252
1
1
3361
1
1
3363
1
1
3364
1
1
3365
1
1
3366
1
1
3625
1
1
3641
1
1
3643
1
1
3701
1
1
3756
1
1
3760
1
1
3761
1
1
3762
1
1
3764
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
3765
1
1
3766
1
1
3769
1
1
3796
1
1
3797
1
1
3800
1
1
3895
1
1
3954
1
1
3990
1
1
4003
1
1
4005
1
1
4010
1
1
4029
1
1
4039
1
1
4047
1
1
4078
1
1
4092
1
1
4093
1
1
4109
1
1
4110
1
1
4115
1
1
4116
1
1
4118
1
1
4124
1
1
4150
1
1
4151
1
1
4157
1
1
4159
1
1
4164
1
1
4168
1
1
4198
1
1
4199
1
1
4200
1
1
4404
1
1
4420
1
1
4422
1
1
4423
1
1
4430
1
1
4431
1
1
4432
1
1
4438
1
1
4444
1
1
4473
1
1
4475
1
1
4588
1
1
4592
1
1
4614
1
1
4643
1
1
4681
1
1
4696
1
1
4703
1
1
4715
1
1
4716
1
1
4717
1
1
4718
1
1
4720
1
1
4724
1
1
4726
1
1
4727
1
1
4731
1
1
4732
1
1
4733
1
1
4751
1
1
4754
1
1
4814
1
1
4815
1
1
4816
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
4817
1
1
4818
1
1
4829
1
1
Total ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
172
7
179
Total ADMINISTRATIVE
444
7
451
TECHNIQUE
I INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
490
1
1
623
1
1
3960
1
1
Total INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
3
3
INGENIEURS TERRITORIAUX
65
1
1
79
1
1
109
1
1
110
1
1
111
1
1
116
1
1
162
1
1
163
1
1
164
1
1
165
1
1
166
1
1
167
1
1
170
1
1
204
1
1
261
1
1
264
1
1
266
1
1
278
1
1
279
1
1
285
1
1
287
1
1
299
1
1
464
1
1
491
1
1
492
1
1
493
1
1
494
1
1
496
1
1
497
1
1
499
1
1
503
1
1
512
1
1
513
1
1
514
1
1
515
1
1
519
1
1
522
1
1
Total INGENIEURS TERRITORIAUX
37
37
TECHNICIENS TERRITORIAUX
524
1
1
525
1
1
526
1
1
527
1
1
528
1
1
529
1
1
533
1
1
567
1
1
626
1
1
633
1
1
634
1
1
635
1
1
636
1
1
640
1
1
641
1
1
901
1
1
904
1
1
911
1
1
1240
1
1
1348
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
1351
1
1
1382
1
1
1383
1
1
1384
1
1
1385
1
1
1520
1
1
1521
1
1
2320
1
1
3572
1
1
3609
1
1
3662
1
1
3758
1
1
3788
1
1
3793
1
1
3920
1
1
4166
1
1
4173
1
1
4176
1
1
4186
1
1
4210
1
1
4211
1
1
4212
1
1
4214
1
1
4215
1
1
4216
1
1
4217
1
1
4218
1
1
4219
1
1
4220
1
1
4221
1
1
4371
1
1
4439
1
1
4440
1
1
4501
1
1
4521
1
1
4522
1
1
4583
1
1
4597
1
1
4656
1
1
4721
1
1
4722
1
1
4755
1
1
4756
1
1
4757
1
1
4758
1
1
4759
1
1
4765
1
1
4766
1
1
4767
1
1
4768
1
1
4769
1
1
4770
1
1
4771
1
1
4772
1
1
4783
1
1
4788
1
1
4789
1
1
4790
1
1
4791
1
1
4792
1
1
4793
1
1
4794
1
1
4795
1
1
4796
1
1
4797
1
1
4798
1
1
4799
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
4800
1
1
4801
1
1
4802
1
1
4803
1
1
4804
1
1
4805
1
1
4806
1
1
4807
1
1
4808
1
1
4839
1
1
4840
1
1
4841
1
1
Total TECHNICIENS TERRITORIAUX
99
99
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
80
1
1
112
1
1
113
1
1
115
1
1
117
1
1
124
1
1
146
1
1
153
1
1
168
1
1
169
1
1
171
1
1
173
1
1
174
1
1
175
1
1
176
1
1
177
1
1
178
1
1
179
1
1
259
1
1
260
1
1
262
1
1
265
1
1
281
1
1
282
1
1
283
1
1
284
1
1
294
1
1
310
1
1
316
1
1
385
1
1
414
1
1
465
1
1
466
1
1
495
1
1
500
1
1
501
1
1
502
1
1
510
1
1
516
1
1
517
1
1
518
1
1
520
1
1
521
1
1
530
1
1
537
1
1
638
1
1
671
1
1
676
1
1
819
1
1
906
1
1
907
1
1
910
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
1029
1
1
1032
1
1
1034
1
1
1035
1
1
1039
1
1
1044
1
1
1045
1
1
1046
1
1
1249
1
1
1270
1
1
1282
1
1
1350
1
1
1354
1
1
1355
1
1
1371
1
1
1386
1
1
1389
1
1
2824
1
1
3238
1
1
3607
1
1
3663
1
1
3763
1
1
3804
1
1
3927
1
1
3955
1
1
4075
1
1
4156
1
1
4208
1
1
4209
1
1
4596
1
1
4734
1
1
4744
1
1
4745
1
1
Total AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
86
1
87
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
7
1
1
8
1
1
9
1
1
11
1
1
14
1
1
15
1
1
16
1
1
20
1
1
21
1
1
26
1
1
29
1
1
33
1
1
34
1
1
38
1
1
39
1
1
40
1
1
46
1
1
48
1
1
49
1
1
50
1
1
51
1
1
53
1
1
55
1
1
56
1
1
58
1
1
59
1
1
60
1
1
61
1
1
62
1
1
63
1
1
64
1
1
66
1
1
67
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
68
1
1
69
1
1
71
1
1
74
1
1
75
1
1
78
1
1
83
1
1
85
1
1
87
1
1
88
1
1
96
1
1
98
1
1
99
1
1
100
1
1
101
1
1
121
1
1
122
1
1
123
1
1
125
1
1
126
1
1
127
1
1
128
1
1
129
1
1
130
1
1
131
1
1
132
1
1
133
1
1
134
1
1
136
1
1
137
1
1
138
1
1
139
1
1
140
1
1
141
1
1
142
1
1
143
1
1
144
1
1
145
1
1
147
1
1
148
1
1
149
1
1
150
1
1
151
1
1
152
1
1
154
1
1
155
1
1
156
1
1
172
1
1
181
1
1
182
1
1
183
1
1
184
1
1
185
1
1
186
1
1
187
1
1
188
1
1
189
1
1
190
1
1
191
1
1
192
1
1
193
1
1
194
1
1
195
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196
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
201
1
1
202
1
1
206
1
1
207
1
1
208
1
1
209
1
1
210
1
1
211
1
1
214
1
1
215
1
1
216
1
1
217
1
1
218
1
1
221
1
1
222
1
1
223
1
1
225
1
1
226
1
1
227
1
1
228
1
1
229
1
1
230
1
1
231
1
1
232
1
1
233
1
1
234
1
1
235
1
1
236
1
1
237
1
1
238
1
1
239
1
1
240
1
1
241
1
1
242
1
1
243
1
1
244
1
1
245
1
1
246
1
1
247
1
1
248
1
1
249
1
1
250
1
1
251
1
1
252
1
1
253
1
1
254
1
1
256
1
1
257
1
1
258
1
1
267
1
1
280
1
1
288
1
1
290
1
1
291
1
1
292
1
1
296
1
1
297
1
1
301
1
1
302
1
1
303
1
1
304
1
1
305
1
1
307
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
313
1
1
314
1
1
315
1
1
318
1
1
319
1
1
320
1
1
322
1
1
323
1
1
325
1
1
326
1
1
327
1
1
328
1
1
333
1
1
467
1
1
468
1
1
469
1
1
470
1
1
471
1
1
472
1
1
473
1
1
474
1
1
476
1
1
477
1
1
478
1
1
480
1
1
481
1
1
504
1
1
505
1
1
506
1
1
507
1
1
508
1
1
509
1
1
531
1
1
532
1
1
534
1
1
535
1
1
536
1
1
538
1
1
540
1
1
541
1
1
542
1
1
543
1
1
544
1
1
545
1
1
546
1
1
657
1
1
666
1
1
672
1
1
673
1
1
674
1
1
677
1
1
715
1
1
719
1
1
744
1
1
773
1
1
775
1
1
823
1
1
824
1
1
827
1
1
828
1
1
829
1
1
830
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1
831
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C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
912
1
1
913
1
1
914
1
1
915
1
1
917
1
1
928
1
1
929
1
1
930
1
1
931
1
1
932
1
1
934
1
1
935
1
1
936
1
1
938
1
1
940
1
1
941
1
1
942
1
1
945
1
1
946
1
1
947
1
1
949
1
1
950
1
1
951
1
1
952
1
1
956
1
1
961
1
1
962
1
1
963
1
1
967
1
1
968
1
1
969
1
1
970
1
1
971
1
1
973
1
1
974
1
1
975
1
1
976
1
1
977
1
1
978
1
1
979
1
1
980
1
1
981
1
1
982
1
1
985
1
1
986
1
1
987
1
1
988
1
1
990
1
1
991
1
1
992
1
1
994
1
1
996
1
1
998
1
1
999
1
1
1000
1
1
1001
1
1
1002
1
1
1003
1
1
1004
1
1
1005
1
1
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1
1
1009
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
1016
1
1
1017
1
1
1021
1
1
1022
1
1
1023
1
1
1030
1
1
1033
1
1
1036
1
1
1037
1
1
1038
1
1
1040
1
1
1041
1
1
1042
1
1
1043
1
1
1049
1
1
1050
1
1
1051
1
1
1052
1
1
1053
1
1
1055
1
1
1056
1
1
1057
1
1
1058
1
1
1060
1
1
1061
1
1
1062
1
1
1063
1
1
1064
1
1
1065
1
1
1066
1
1
1229
1
1
1230
1
1
1234
1
1
1244
1
1
1246
1
1
1248
1
1
1251
1
1
1252
1
1
1255
1
1
1258
1
1
1260
1
1
1261
1
1
1263
1
1
1264
1
1
1266
1
1
1267
1
1
1268
1
1
1269
1
1
1273
1
1
1274
1
1
1276
1
1
1280
1
1
1281
1
1
1283
1
1
1284
1
1
1287
1
1
1298
1
1
1299
1
1
1300
1
1
1303
1
1
1304
1
1
1307
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1309
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
1357
1
1
1358
1
1
1359
1
1
1360
1
1
1361
1
1
1362
1
1
1363
1
1
1364
1
1
1365
1
1
1366
1
1
1367
1
1
1368
1
1
1369
1
1
1370
1
1
1373
1
1
1374
1
1
1375
1
1
1377
1
1
1387
1
1
1388
1
1
1390
1
1
1391
1
1
1392
1
1
1394
1
1
1395
1
1
1396
1
1
1398
1
1
1399
1
1
1407
1
1
1409
1
1
1412
1
1
1413
1
1
1416
1
1
1418
1
1
1419
1
1
1420
1
1
1421
1
1
1422
1
1
1423
1
1
1424
1
1
1425
1
1
1426
1
1
1427
1
1
1428
1
1
1431
1
1
1432
1
1
1433
1
1
1435
1
1
1436
1
1
1437
1
1
1438
1
1
1441
1
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1
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1445
1
1
2829
1
1
2830
1
1
2831
1
1
2849
1
1
2850
1
1
2853
1
1
2926
1
1
2970
1
1
2982
1
1
3135
1
1
3136
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
3221
1
1
3226
1
1
3227
1
1
3228
1
1
3268
1
1
3269
1
1
3270
1
1
3271
1
1
3272
1
1
3273
1
1
3274
1
1
3275
1
1
3368
1
1
3372
1
1
3419
1
1
3709
1
1
3710
1
1
3711
1
1
3712
1
1
3714
1
1
3717
1
1
3718
1
1
3719
1
1
3720
1
1
3721
1
1
3744
1
1
3768
1
1
3771
1
1
3772
1
1
3814
1
1
3851
1
1
3852
1
1
3864
1
1
3883
1
1
3884
1
1
3898
1
1
3900
1
1
3904
1
1
3911
1
1
3916
1
1
3934
1
1
3935
1
1
3943
1
1
3979
1
1
3980
1
1
3981
1
1
3982
1
1
4011
1
1
4016
1
1
4017
1
1
4018
1
1
4019
1
1
4057
1
1
4058
1
1
4061
1
1
4101
1
1
4154
1
1
4203
1
1
4204
1
1
4205
1
1
4206
1
1
4207
1
1
4233
1
1
4244
1
1
4500
1
1
4541
1
1
4543
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
4581
1
1
4598
1
1
4599
1
1
4600
1
1
4601
1
1
4629
1
1
4631
1
1
4632
1
1
4633
1
1
4634
1
1
4635
1
1
4636
1
1
4637
1
1
4638
1
1
4639
1
1
4640
1
1
4641
1
1
4653
1
1
4699
1
1
4735
1
1
4736
1
1
4737
1
1
4738
1
1
4739
1
1
4746
1
1
4747
1
1
4776
1
1
4777
1
1
4778
1
1
4779
1
1
4819
1
1
4820
1
1
4821
1
1
Total ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
414
121
535
Total TECHNIQUE
639
122
761
ANIMATION
A ANIMATEURS TERRITORIAUX
616
1
1
3973
1
1
4138
1
1
4618
1
1
Total ANIMATEURS TERRITORIAUX
4
4
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
263
1
1
3810
1
1
3811
1
1
4141
1
1
4683
1
1
Total ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
5
5
Total ANIMATION
9
9
CULTURELLE
C CONSERVATEURS TERR. DE BIBLIOTHEQUE
681
1
1
730
1
1
1527
1
1
Total CONSERVATEURS TERR. DE BIBLIOTHEQUE
3
3
CONSERVATEURS TERR. DU PATRIMOINE
649
1
1
680
1
1
835
1
1
Total CONSERVATEURS TERR. DU PATRIMOINE
3
3
DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG ART TER
814
1
1
Total DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG ART TER
1
1
ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT
679
1
1
2933
1
1
3781
1
1
Total ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT
3
3
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
696
1
1
701
1
1
1514
1
1
3634
1
1
Total BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
4
4
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR
745
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
746
1
1
751
1
1
754
1
1
757
1
1
776
1
1
777
1
1
778
1
1
779
1
1
780
1
1
781
1
1
782
1
1
783
1
1
784
1
1
785
1
1
786
1
1
787
1
1
788
1
1
789
1
1
790
1
1
791
1
1
792
1
1
793
1
1
794
1
1
795
1
1
796
1
1
797
1
1
798
1
1
799
1
1
813
1
1
2838
1
1
3242
1
1
3243
1
1
3245
1
1
Total PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR
31
3
34
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
678
1
1
683
1
1
684
1
1
685
1
1
686
1
1
688
1
1
689
1
1
690
1
1
691
1
1
692
1
1
693
1
1
694
1
1
695
1
1
697
1
1
699
1
1
700
1
1
703
1
1
704
1
1
705
1
1
707
1
1
709
1
1
716
1
1
721
1
1
724
1
1
727
1
1
817
1
1
820
1
1
821
1
1
1515
1
1
2833
1
1
3196
1
1
3540
1
1
3815
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
3872
1
1
Total ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
34
34
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQUE
762
1
1
763
1
1
764
1
1
765
1
1
766
1
1
767
1
1
800
1
1
801
1
1
802
1
1
803
1
1
804
1
1
805
1
1
806
1
1
807
1
1
808
1
1
809
1
1
810
1
1
811
1
1
812
1
1
926
1
1
1068
1
1
1069
1
1
1070
1
1
1071
1
1
1072
1
1
1073
1
1
1075
1
1
3685
1
1
3754
1
1
3773
1
1
3774
1
1
3775
1
1
3780
1
1
3854
1
1
3950
1
1
4142
1
1
4381
1
1
4704
1
1
4760
1
1
4761
1
1
4762
1
1
4763
1
1
4764
1
1
Total ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
24
19
43
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
637
1
1
661
1
1
662
1
1
664
1
1
668
1
1
675
1
1
687
1
1
698
1
1
702
1
1
708
1
1
710
1
1
711
1
1
712
1
1
713
1
1
714
1
1
717
1
1
718
1
1
720
1
1
722
1
1
723
1
1
725
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
726
1
1
728
1
1
729
1
1
825
1
1
826
1
1
832
1
1
834
1
1
2837
1
1
2963
1
1
3488
1
1
3489
1
1
Total ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
32
32
Total CULTURELLE
135
22
157
MEDICO SOCIALE
M MEDECINS TERRITORIAUX
1402
1
1
4784
1
1
4785
1
1
Total MEDECINS TERRITORIAUX
2
1
3
Total MEDICO SOCIALE
2
1
3
POLICE MUNICIPALE
D DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
3490
1
1
Total DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
1
1
CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNIC
1446
1
1
1447
1
1
1449
1
1
1465
1
1
1468
1
1
1476
1
1
1483
1
1
Total CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNIC
7
7
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
1448
1
1
1450
1
1
1451
1
1
1452
1
1
1453
1
1
1454
1
1
1455
1
1
1456
1
1
1457
1
1
1458
1
1
1459
1
1
1460
1
1
1461
1
1
1462
1
1
1463
1
1
1464
1
1
1466
1
1
1467
1
1
1469
1
1
1470
1
1
1471
1
1
1472
1
1
1473
1
1
1474
1
1
1475
1
1
1477
1
1
1478
1
1
1479
1
1
1480
1
1
1481
1
1
1482
1
1
1484
1
1
1485
1
1
1486
1
1
1487
1
1
1488
1
1
1489
1
1
1490
1
1
1491
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
1492
1
1
1493
1
1
1494
1
1
1529
1
1
1530
1
1
1531
1
1
1532
1
1
1533
1
1
269
1
1
270
1
1
271
1
1
272
1
1
273
1
1
3475
1
1
3476
1
1
3477
1
1
3478
1
1
3479
1
1
3480
1
1
3481
1
1
3482
1
1
4030
1
1
4033
1
1
4037
1
1
4038
1
1
4041
1
1
4043
1
1
97
1
1
Total AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
67
67
Total POLICE MUNICIPALE
75
75
SOCIALE
C CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS
3201
1
1
597
1
1
Total CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS
2
2
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS
577
1
1
578
1
1
579
1
1
580
1
1
585
1
1
588
1
1
591
1
1
592
1
1
593
1
1
594
1
1
595
1
1
599
1
1
604
1
1
1501
1
1
1502
1
1
1504
1
1
3172
1
1
3234
1
1
3431
1
1
3952
1
1
4104
1
1
4222
1
1
4226
1
1
4240
1
1
4619
1
1
4781
1
1
Total ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS
25
1
26
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
1076
1
1
1077
1
1
1078
1
1
1079
1
1
1636
1
1
2839
1
1
2934
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
3299
1
1
3428
1
1
3523
1
1
3556
1
1
3622
1
1
3951
1
1
4194
1
1
Total EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
7
7
14
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
293
1
1
583
1
1
587
1
1
590
1
1
3374
1
1
3807
1
1
Total AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
6
6
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES
1080
1
1
1081
1
1
1082
1
1
1083
1
1
1084
1
1
1085
1
1
1086
1
1
1087
1
1
1088
1
1
1089
1
1
1090
1
1
1092
1
1
1093
1
1
1094
1
1
1095
1
1
1096
1
1
1098
1
1
1099
1
1
1100
1
1
1101
1
1
1102
1
1
1104
1
1
1106
1
1
1107
1
1
1108
1
1
1109
1
1
1110
1
1
1111
1
1
1112
1
1
1113
1
1
1114
1
1
1115
1
1
1116
1
1
1117
1
1
1119
1
1
1120
1
1
1121
1
1
1122
1
1
1123
1
1
1124
1
1
1125
1
1
1126
1
1
1127
1
1
1128
1
1
1129
1
1
1130
1
1
1131
1
1
1132
1
1
1133
1
1
1134
1
1
1135
1
1
1137
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
1138
1
1
1139
1
1
1140
1
1
1141
1
1
1142
1
1
1143
1
1
1144
1
1
1145
1
1
1146
1
1
1147
1
1
1148
1
1
1149
1
1
1150
1
1
1151
1
1
1153
1
1
1154
1
1
1156
1
1
1157
1
1
1159
1
1
1160
1
1
1162
1
1
1163
1
1
1164
1
1
1165
1
1
1166
1
1
1167
1
1
1168
1
1
1169
1
1
1171
1
1
1172
1
1
1173
1
1
1174
1
1
1175
1
1
1176
1
1
1177
1
1
1178
1
1
1179
1
1
1180
1
1
1181
1
1
1182
1
1
1183
1
1
1184
1
1
1186
1
1
1187
1
1
1188
1
1
1189
1
1
1190
1
1
1192
1
1
1193
1
1
1194
1
1
1195
1
1
1196
1
1
1197
1
1
1198
1
1
1199
1
1
1200
1
1
1201
1
1
1202
1
1
1203
1
1
1204
1
1
1205
1
1
1206
1
1
1207
1
1
1208
1
1
1209
1
1
1211
1
1
1212
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
1214
1
1
1215
1
1
1216
1
1
1217
1
1
1218
1
1
1219
1
1
1220
1
1
1221
1
1
1222
1
1
1223
1
1
1224
1
1
2937
1
1
2938
1
1
2939
1
1
2940
1
1
2941
1
1
2942
1
1
2943
1
1
2944
1
1
2945
1
1
2946
1
1
2947
1
1
2948
1
1
2949
1
1
2950
1
1
2951
1
1
2952
1
1
2953
1
1
2954
1
1
2955
1
1
2956
1
1
2957
1
1
2958
1
1
2959
1
1
2961
1
1
3174
1
1
3423
1
1
3424
1
1
3425
1
1
3426
1
1
3491
1
1
3492
1
1
3493
1
1
3494
1
1
3495
1
1
3496
1
1
3497
1
1
3498
1
1
3499
1
1
3500
1
1
3501
1
1
3647
1
1
3648
1
1
3787
1
1
3931
1
1
3985
1
1
4085
1
1
4086
1
1
4383
1
1
4384
1
1
4385
1
1
4386
1
1
4387
1
1
4392
1
1
4393
1
1
4394
1
1
4395
1
1
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
4396
1
1
4397
1
1
4398
1
1
4399
1
1
4400
1
1
4401
1
1
4627
1
1
Total AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES
193
193
Total SOCIALE
40
201
241
SPORTIVE
C CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET SPORT.
1236
1
1
1294
1
1
Total CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET SPORT.
2
2
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT
611
1
1
615
1
1
1291
1
1
1296
1
1
2840
1
1
4177
1
1
4659
1
1
Total EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT
7
7
Total SPORTIVE
9
9
HORS FILIERES
M MUSICIEN
844
1
1
845
1
1
846
1
1
847
1
1
848
1
1
849
1
1
850
1
1
851
1
1
852
1
1
853
1
1
854
1
1
855
1
1
856
1
1
857
1
1
858
1
1
859
1
1
860
1
1
861
1
1
862
1
1
863
1
1
864
1
1
865
1
1
866
1
1
867
1
1
868
1
1
869
1
1
870
1
1
871
1
1
872
1
1
873
1
1
874
1
1
875
1
1
876
1
1
877
1
1
878
1
1
879
1
1
880
1
1
881
1
1
882
1
1
883
1
1
884
1
1
885
1
1
886
1
1
887
1
1
888
1
1
889
1
1
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ANNEXE à la délibération 1 309 du 26/ 09/ 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
C Complet
N Non complet
T Total
F Filière
Cadre d'emploi
Code Poste
Temps de travail
890
1
1
891
1
1
892
1
1
893
1
1
894
1
1
895
1
1
896
1
1
897
1
1
898
1
1
899
1
1
Total MUSICIEN
56
56
DIRECTEUR D'ORCHESTRE
843
1
1
Total DIRECTEUR D'ORCHESTRE
1
1
Total HORS FILIERES
57
57
Total général
1 1422
353
1 1775
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS CULTURELLES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE BOURSES AUX PROJETS CULTURELS 2024 (218/7.5.6/1284)
Ce projet de délibération vient en complément des aides précédemment votées en juin 2024 et s’inscrit dans la politique globale de soutien de la Ville de Mulhouse aux écosystèmes culturels locaux (équipements culturels portés par des associations mais également associations culturelles du territoire) particulièrement mobilisés tant sur la cohésion sociale que pour l’attractivité du territoire mulhousien. Il est proposé d’attribuer aux associations culturelles référencées dans le tableau ci-dessous, les aides indiquées.
1. Subventions de fonctionnement aux associations culturelles :
Porté par l’association éponyme, le Festival « Le Printemps du Tango » a célébré ses 10 ans en 2023. En 2024, Le festival et ses organisateurs poursuivent cette dynamique et le développement engagé du festival via :
- une programmation exigeante et des artistes de qualité, confirmés ou émergeants autour de la culture Tango,
- des lieux variés et insolites et une occupation de l’espace public pour aller à la rencontre de nouveaux publics,
- de la danse et de la musique, mais aussi d’autres disciplines et aspects de la culture argentine : folklore, littérature, gastronomie autour de partenariats diversifiés et afin de rassembler les amateurs de culture tango venus de France mais aussi de la région transfrontalière.
En soutien à l’association, une subvention complémentaire de 1 500 € est proposée notamment en raison de locations et mobilisations exceptionnelles de matériels nécessaires à la bonne organisation du festival cité cette année.
En août 2024, l’artiste « BYSAR » réalise le 100ème M.U.R (acronyme de Modulable, Urbain, Réactif) de la rue de la Moselle à Mulhouse. Commencée avec l’association Epistrophe en 2013 du côté du Passage Teutonique avec l’artiste SHAKA (dont l’œuvre est toujours visible), cette aventure graphique se poursuit désormais rue de la Moselle à raison d’une œuvre éphémère toutes les 6 semaines environ et est désormais portée par l’association le M.U.R Mulhouse. En soutien à l’association, une subvention de 2 250€ est proposée.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse L’association « LatitudeS » organise le Forum Latitude les 22, 23 et 24 novembre 2024 à MOTOCO. Lors de ce forum dédié aux questions de société qui agitent le débat public, une cinquantaine d’auteurs et d’autrices interviennent. Depuis quelques années, cet événement rencontre un certain succès, tant par la qualité des débats proposés que par le succès public rencontré. En soutien à l’association, une subvention de 2 000€ est proposée.
ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT 2023 MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE
EN 2024
LE PRINTEMPS DU
TANGO
10 000 € 1 500 €
(8 000 € votés
lors du CM du 20
juin 2024)
9 500 €
ASSOCIATION
LE M.U.R MULHOUSE
2 250 € 2 250 €
ASSOCIATION
LATITUDES
2 000 € 2 000 €
2. Bourse aux Projets Culturels :
Fanny DELQUE, plasticienne et illustratrice mulhousienne a illustré l’ouvrage à paraître « Mise à sac » (scénario d’Hélène POIZAT et Pierre FREYBURGER). Un album de 70 pages environ comprenant 60 à 70 planches de dessins relatant l’histoire spécifique du Musée d’Impression sur Etoffes de Mulhouse.
BENEFICIAIRE MONTANT 2023 MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE
EN 2024
Fanny DELQUE 2 000 € 2 000 €
Les crédits sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement aux associations culturelles »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées dans les tableaux ci- dessus,
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les documents nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CENTRE D’ART CONTEMPORAIN (LA KUNSTHALLE) : CONVENTION DE
MECENAT DE COMPETENCES AVEC L’ENTREPRISE PREVEL SIGNALISATION (2112/8.9/1216)
Dans le cadre de sa programmation, la Kunsthalle, centre d’art contemporain labellisé Centre d’art contemporain d’intérêt national, organise chaque année trois expositions temporaires d’art contemporain.
Du 7 juin au 27 octobre 2024, la Kunsthalle présente une exposition individuelle intitulée « Darra – Zahra - Jabal » consacrée à l’artiste Younes Rahmoun. Certaines œuvres présentées sont des œuvres existantes qui sont spécifiquement reproduites pour l’exposition.
L’entreprise Prevel Signalisation de Rixheim apporte un mécénat de compétences pour la pose et la dépose sur la façade du bâtiment de la Fonderie des éléments en vinyle qui composent l’œuvre Zahra de l’artiste Younes Rahmoun. L’entreprise Prevel Signalisation s’est engagée à fournir le personnel et les outils nécessaires pour la pose et la dépose de l’œuvre sur la façade de la Fonderie. Le montant du mécénat de compétences est évalué à 2 375 € HT.
La présente délibération concerne la signature d’une Convention de mécénat entre la Ville de Mulhouse (La Kunsthalle) et l’entreprise Prevel Signalisation de Rixheim. Cette convention a vocation à définir et préciser les modalités et les conditions de ce mécénat de compétences. Compte tenu de la nature de ce mécénat (de compétences), il n’y a donc pas d’incidence sur le budget de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et l’entreprise Prevel Signalisation de Rixheim,
- charge le Maire, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : convention de mécénat entre la Ville de Mulhouse et l’entreprise Prevel signalisation
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Convention de mécénat
Entre les soussignés :
La Ville de Mulhouse – La Kunsthalle Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE Cedex 9
Représentée le Maire Michèle LUTZ, dûment habilitée par délibération en date du 26 septembre 2024
Ci-après dénommée La Kunsthalle
D’une part,
et
L’entreprise Prevel Signalisation
29 rue de Mulhouse, 68170 RIXHEIM
Représentée par Monsieur Jean-Philippe PREVEL
En qualité de dirigeant
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
La Kunsthalle organise une exposition monographique de l’artiste Younes Rahmoun ayant pour titre « Darra-Zahra-Jabal », du 7 juin au 27 octobre 2024.
L’entreprise Prevel Signalisation, mécène de l’exposition, contribuera à la production d’une œuvre de l’exposition, dans les conditions de la présente convention.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions du mécénat de l’imprimerie Prevel Signalisation au bénéficie de La Kunsthalle Mulhouse dans le cadre de l’exposition monographique de l’artiste Younes Rahmoun intitulé « Darra-Zahra-Jabal », présentée du 7 juin au 27 octobre 2024.
Article 2 : Objet du mécénat
Le Mécène apporte une aide à la production pour l’œuvre suivante de l’exposition « Darra- Zahra-Jabal » : Zahra, 2008-2024 de l’artiste Younes Rahmoun.
Article 3 : Valeur du mécénat
Ce mécénat relève d’un mécénat de compétences, d’une valeur totale de 2 375€ HT, deux mille trois cent soixante-quinze euros, selon devis, pour la pose et la dépose sur la façade du bâtiment de la Fonderie à Mulhouse, des éléments qui composent l’œuvre Zahra, Younes Rahmoun, 2008-2024.
Article 4 : Obligations du Mécène
Le Mécène s’engage à mettre à disposition le personnel et le matériel la pose et la dépose des éléments susmentionnées dans l’Article 3 de la présente convention.
Le Mécène s’engage à accepter toute exploitation de son logo dans le cadre d’une mention de son soutien en tant qu’entreprise mécène de l’exposition « Power Up, imaginaires techniques et utopies sociales ».
Le Mécène s’engage à mentionner, comme ci-dessous, les œuvres imprimées dans le cadre de toute communication du Mécène à propos des actions de mécénat décrites par cette présente convention, au titre du respect des règles de la propriété intellectuelle :
« Younes Rahmoun, Zahra, 2008-2024 ».
Article 5 : Obligations de La Kunsthalle
Il est convenu entre les parties que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, la contrepartie dont pourra bénéficier le mécène est limitée et ne pourra excéder l’équivalent de 25% du montant de la prestation fournie.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse La Kunsthalle s’engage à remettre au Mécène un reçu fiscal (cerfa 16216*01) dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Kunsthalle s’engage à faire figurer la mention de soutien par action de mécénat de l’entreprise Prevel à l’exposition monographique de Younes Rahmoun « Darra-Zahra-Jabal » sur les supports de communication associés à ce projet, sur les supports de presse, sur les éléments de présentation sur la façade de la Fonderie ainsi qu’à l’entrée de l’espace d’exposition.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’à la fin de l’exposition, à savoir le 27 octobre 2024. A l’issue de l’exposition et lors du démontage, l’œuvre imprimée ne sera pas conservée et sera détruite.
Article 7 : Clause résolutoire
Faute d’exécution de l’une quelconque des stipulations de la présente convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours de sa réception, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 8 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
La présente convention est soumise à la loi française.
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence des tribunaux judiciaires compétents pour Mulhouse.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Le Mécène
Jean-Philippe PREVEL
Pour la Ville de Mulhouse :
Le Maire,
Michèle LUTZ
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CENTRE D’ART CONTEMPORAIN (LA KUNSTHALLE) : CONVENTION DE MECENAT EN NATURE AVEC L’ENTREPRISE LA FABRIQUE A FILETS - WEBSILOR (2112/8.9/1202)
Dans le cadre de sa programmation estivale, La Kunsthalle produit une installation artistique réalisée par l’artiste Elsa Tomkowiak, et qui a été exposée sur le parvis de la Kunsthalle du 20 juillet au 15 septembre 2024.
L’entreprise La Fabrique à filets – Websilor de Guénange (57) apporte un mécénat en nature pour la production de cette œuvre « Shed-Shade » de l’artiste Elsa Tomkowiak. Cette entreprise s’engage à fournir des matières premières (trois rouleaux de filets pare-gravats) pour la réalisation de l’œuvre. Le montant de ce mécénat en nature s’élève à 955,05 € HT.
La présente délibération concerne la signature d’une convention de mécénat entre la Ville de Mulhouse (La Kunsthalle) et l’entreprise La Fabrique à filets – Websilor. Cette convention a vocation à définir et préciser les modalités et les conditions de ce mécénat en nature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention de mécénat en nature entre la Ville de Mulhouse et l’entreprise La Fabrique à filets - Websilor,
- charge le Maire d’établir et de signer la convention de mécénat et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : convention de mécénat entre la Ville de Mulhouse et l’entreprise La Fabrique à filets – Websilor
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Convention de mécénat
Entre les soussignés :
La Ville de Mulhouse – La Kunsthalle Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE Cedex 9
Représentée par le Maire, Michèle LUTZ, dûment habilitée par délibération en date du 26 septembre 2024.
Ci-après dénommée La Kunsthalle
D’une part,
et
L’entreprise Websilor - La Fabrique à Filets
42 zone industrielle de Bellevue, 57310 GUENANGE
Représentée par Mme Jennifer BON
En qualité de dirigeante
N° Siret : 511 171 647 00023
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
La Kunsthalle produit une installation artistique intitulée « Shed-Shade », qui sera réalisée par l’artiste Elsa Tomkowiak, et qui sera présentée sur le parvis de la Kunsthalle du 20 juillet au 15 septembre 2024.
L’entreprise La Fabrique à Filets, mécène de l’installation artistique, contribuera à la production de l’installation, dans les conditions de la présente convention.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions du mécénat de l’entreprise Websilor - La Fabrique à Filets au bénéficie de La Kunsthalle Mulhouse dans le cadre de l’installation « Shed-Shade » d’Elsa Tomkowiak présentée sur le parvis de la Kunsthalle du 20 juillet au 15 septembre 2024.
Article 2. Objet du mécénat
Le Mécène apporte une fourniture de matériel pour la production de l’installation artistique « Shed-Shade » de l’artiste Elsa Tomkowiak.
Article 3. Valeur du mécénat
Ce mécénat relève d’un mécénat en nature, d’une valeur totale de 955,05 € HT, neuf cent cinquante-cinq et cinq centimes d’euros, selon devis, pour trois rouleaux de filets pare-gravats (longueur 100m – mailles 1x1 mm – 110g/m2) pour la réalisation de l’installation d’Elsa Tomkowiak, Shed-Shade, 2024.
Article 4. Obligations du Mécène
Le Mécène s’engage à fournir le matériel désigné dans l’Article 3 de la présente convention.
Le Mécène s’engage à accepter toute exploitation de son logo dans le cadre d’une mention de son soutien en tant qu’entreprise mécène de l’installation « Shed-Shade ».
Le Mécène s’engage à mentionner, comme ci-dessous, les œuvres imprimées dans le cadre de toute communication du Mécène à propos des actions de mécénat décrites par cette présente convention, au titre du respect des règles de la propriété intellectuelle :
« Elsa Tomkowiak, Shed-Shade, 2024, La Kunsthalle Mulhouse ».
Article 5. Obligations de La Kunsthalle
Il est convenu entre les parties que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, la contrepartie dont pourra bénéficier le mécène est limitée et ne pourra excéder l’équivalent de 25% du montant de la prestation fournie.
La Kunsthalle s’engage à remettre au Mécène un reçu fiscal (cerfa 16216*01) dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse La Kunsthalle s’engage à faire figurer la mention de soutien par action de mécénat de l’entreprise Websilor - La Fabrique à Filets à l’installation « Shade Shed » sur la brochure de programmation juin-octobre 2024, sur un cartel visible sur la façade du bâtiment et sur les supports de communication numérique (site web, mailing, réseaux sociaux), et sur les supports presse. La Kunsthalle s’engage par ailleurs à fournir à l’entreprise Websilor - La Fabrique à filets des prises de vues photographiques professionnelles de l’installation.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’à la fin de l’installation, à savoir le 15 septembre 2024. A l’issue de l’installation, les filets mis en peinture seront remis à l’artiste Elsa Tomkowiak.
Article 7 : Clause résolutoire
Faute d’exécution de l’une quelconque des stipulations de la présente convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours de sa réception, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 8 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
La présente convention est soumise à la loi française.
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence des tribunaux judiciaires compétents pour Mulhouse.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Le Mécène
Jennifer BON
Pour la Ville de Mulhouse :
Le Maire,
Michèle LUTZ
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) : ATTRIBUTION DU PRIX « DESIGN » DE LA VILLE DE MULHOUSE (218/8.9/1281)
La Haute école des arts du Rhin organise, chaque année au mois de juin, le week-end des Diplômes. Cet événement vient clore l’année scolaire écoulée. L’édition 2024 s’est tenue le 28 juin 2024.
Le temps d’un week-end, une sélection de travaux réalisés par les étudiants diplômés dans les différentes filières du cursus proposé par l’’école (Art, Art- Objet, Communication graphique, Didactique visuelle, Illustration, Design, Design graphique, Design textile et Scénographie) est exposée sur le site d’arts plastiques de Strasbourg. Cette exposition ouverte au public remporte habituellement un grand succès.
Cette journée est également marquée par l’attribution de plusieurs prix. Ces distinctions viennent reconnaître les mérites des étudiants qui ont présenté le meilleur mémoire ou la meilleure production plastique dans la présentation de leur diplôme.
Le jury du Prix « Design » composé de Mme Sandrine WYMANN (Directrice de la Kunsthalle - centre national d’art contemporain de Mulhouse), de Mme Noémi BAEUMLER-PEYRE (Coordinatrice générale du site des arts visuels de la HEAR Mulhouse), de M. Nicolas PASQUEREAU (Designer) a proposé Mme Angéline DUBOIS, en qualité de lauréate. Le jury a ici récompensé l’originalité du travail présenté et les recherches entreprises par l’artiste sur les matériaux naturels utilisés dans le cadre de ce processus de création artistique.
Les crédits nécessaires à l’attribution du prix « Design » de la Ville de Mulhouse soit 1000 € sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 - Article 65132 – Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Ligne de crédit 1064 « Bourses et Prix »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer le montant correspondant au prix « Design » de la Ville de Mulhouse soit 1000 € à Mme Angéline DUBOIS,
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les documents nécessaires.
PJ : travail réalisé de la lauréate du prix « Design »
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DU HANDICAP :
SUBVENTIONS 2024 (1100/7.5.6./1264)
La Ville de Mulhouse œuvre depuis de nombreuses années pour faciliter la vie quotidienne et réduire le sentiment d’isolement des personnes atteintes de déficience physique, mentale ou psychique. Pour cela, elle travaille en étroite collaboration avec les associations et structures, locales et nationales, réunies au sein de la Commission Extra-Municipale des Personnes Handicapées (CEMPH).
Cette commission, crée le 20 juin 2011, a pour ambition de construire et développer des synergies entre acteurs bénévoles, professionnels et personnes concernées par le handicap, de favoriser les initiatives citoyennes dans le domaine du handicap et de contribuer à l’amélioration de l’accessibilité de la Ville.
Aux côtés de la Ville, ces associations contribuent pleinement à l’inclusion et au bien-être des Mulhousiens en situation de handicap par de nombreuses actions leur permettant de s’inscrire dans la vie de la Cité.
C’est dans cet esprit que la Ville alloue chaque année des subventions aux associations contribuant à la mise en œuvre d’actions de bien-être, de soutien aux familles et de déstigmatisation du handicap.
Les subventions allouées viendront notamment renforcer le développement des activités proposées par le biais de l’embauche de salariés qualifiés et/ou de bénévoles formés à l’accompagnement spécifique des publics.
Par ailleurs, elles permettront de consolider le déploiement de projets déjà engagés en 2023 tels que la création d’une « Plateforme Handidroits » par l’APF France Handicap et le projet « GEMérateur d’expériences » mise en œuvre par le Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) La Navette qui proposera à ses adhérents un « parcours bénévolat » s’inscrivant dans le parcours d’insertion des personnes.
Enfin, elles permettront le déploiement de lieux d’accueil et d’échanges favorisant ainsi la vie sociale des usagers et aussi le développement de projets artistiques ou sportifs ; avec en cette année olympique la possibilité donnée à des jeunes de se rendre à Paris aux Jeux paralympiques 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Pour l’année 2024, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
Fonctionnement :
Bénéficiaires Montant 2024
APF France handicap du Haut-Rhin 5 000 €
Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) « Les Ailes de l’Espoir » 5 000 €
Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) « Maison de l’autisme » 5 000 €
Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) « La Navette » 5 000 €
Lycée Bugatti 2 000 €
Association Sportive et Culturelle Entreprise de l’ETH
(ASCETH) 1 000 €
Institut d’Education Motrice (IEM) « Les Acacias » 500 €
Association sportive des handicaps physiques du Haut-Rhin
« Les Rhénans » 500 €
TOTAL 24 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 425
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Seniors et Handicap Ligne de crédit n° 3664 « Subventions de Fonctionnement Associations Handicap »
Investissement :
Bénéficiaire Montant 2024
Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) « Maison de l’autisme » 3 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024
Chapitre 204 - Article 20421 - Fonction 425
Service gestionnaire et utilisateur 114 - Santé Seniors et Handicap Ligne de Crédit n° 14928 « Subventions d’Equipement Associations Personnes Handicapées Mobilier et Matériel »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement au titre de l’année 2024 figurant dans les tableaux ci- dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme CORNEILLE et Mme RAPIN ne prennent pas part au vote.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CONTRAT DE VILLE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2024 – 3ème PHASE (131/7.5.6/1277)
Dans le cadre du nouveau Contrat de Ville (2024-2030) appelé « Contrat Engagements Quartiers 2030 », la Ville souhaite soutenir des actions s’inscrivant dans les cinq axes prioritaires suivant :
- bien grandir dans et en dehors du quartier,
- bien bouger,
- bien manger,
- bien vivre ensemble,
- favoriser l’accès à l’emploi.
Pour cette année 2024, deux phases d’instruction ont d’ores et déjà permis de soutenir financièrement des projets présentés par des associations, des centres socio-culturels et des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la ville :
149.149 € de subventions lors du conseil municipal du 11 avril pour 30 projets en reconduction et 11 projets du dispositif VVV (Ville, Vie, Vacances),
135.524 € de subventions lors du conseil municipal du 20 juin pour 26 projets dans le cadre de la Politique de la ville et 9 projets du dispositif VVV.
Les soutiens proposés par cette nouvelle délibération concernent 26 nouveaux projets.
Au total, il est proposé d’engager 91.250 € de subvention de la Ville pour un coût global de projets de 1.110.896 €.
L’Etat, cosignataire du Contrat Engagements Quartiers 2030, participe également au financement de ces actions.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Subventions de fonctionnement Politique de la Ville - Dossiers en reconduction
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
AFEV
Mentorat
éducatif sous
forme
d’accompagne
ment individuel
Développement d’un mentorat éducatif
sous forme d’accompagnement individuel
réalisé par des étudiants bénévoles dans
les familles tout au long de l'année
scolaire. Chaque accompagnement est
personnalisé pour répondre aux besoins
spécifiques de l’enfant et est déployé sur
2 ans.
100 616 € 5 000 €
ARSO – MAISON DE LA CITOYENNETE MONDIALE
Vivre ensemble,
s'épanouir dans
son quartier et
sa ville
(s'informer,
accéder à ses
droits)
Accompagnement de personnes en
situation de précarité, principalement à
Briand et Fonderie, par de l’entraide et la
mobilisation de partenaires et selon
différentes modalités : l'accès libre et
gratuit à des outils informatiques mis à
disposition (entraide, transmission des
connaissances), favoriser l'accès aux
droits par la diffusion d’informations,
sensibiliser au mieux manger par des
débats, l’implication dans un groupement
d'achat en constitution et des marches
urbaines avec l'association "marcher à
l'écoute"), accompagner des personnes
en recherche d’emploi par des pairs
bénévoles souvent au RSA dans le cadre
d’un groupe du mouvement national des
chômeurs et précaires.
17 000 € 2 000 €
ARTENREEL
Le projet pain Projet de chantier artistique et
participatif. Il s'agit d'embarquer tout un
quartier dans l'expérience du « pain » :
acquérir des savoir-faire et des
techniques, rencontrer les professionnels
partenaires, expérimenter une
construction collective, créer du lien au
sein du quartier, valoriser son potentiel
créatif. Le projet se développe sur 2 ans
et propose à un large public des ateliers
de création, la construction d’un four à
pain mobile, des rencontres avec des
paysans boulangers, un champ cultivé en
ville, des récoltes et échanges de
recettes, des temps de célébration…
115 600 € 3 000 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
ASSO. SOLIDARITE MONDIALE
Ateliers de
couture et de
broderie
Valoriser le savoir-faire couturier et
redonner de la valeur aux vêtements par
des ateliers participatifs de réparation et
de fabrication de vêtements favorisant la
rencontre et les échanges dans le
quartier de Bourtzwiller.
34 100 € 1 000 €
CIDFF
FLEX Formation linguistique à visée
professionnelle pendant 9 mois à
destination des femmes étrangères ou
issues de l'immigration exprimant le
désir de travailler : 6 mois de formation
collective et 3 mois d'accompagnement
individuel permettant la construction
d'un projet professionnel.
36 000 € 7 500 €
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
A vos bicyclettes ! Action d'apprentissage du vélo à
destination de 16 femmes du
quartier Briand : ateliers d’apprentissage
hebdomadaire, sorties et projet de
week-end à vélo.
27 310 € 3 750 €
Projet de
sensibilisation à
l’environnement
Projet de sensibilisation et de formation
à l'apiculture, à l’alimentation, à la
biodiversité. Les activités auront lieu au
CSC et au sein des écoles du quartier
avec le rucher pédagogique mobile. Un
à deux ateliers sont prévus par mois
ainsi que des ateliers de sensibilisation à
la biodiversité (plantations mellifères)
ainsi que du conseil et accompagnement
auprès des particuliers possédant un
jardin.
6 592 € 2 000 €
CSC LE BOAT
Les jardins du
BOAT
Projet de promotion de l’accès à une
alimentation saine basée sur les
principes du développement durable et
de l’éducation environnementale. 41
animations sont prévues de mars à
décembre pour un large public :
jardinage écologique, ateliers pratiques,
sorties nature (visites de fermes,
apiculture etc..) et chantier participatif
en partenariat avec l’APSM pour un
groupe de 10 jeunes.
22 635 € 2 500 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
CSC PAPIN
DACIJ : et ça
continue !
Le Dispositif d'Accompagnement par la
Culture et l'Insertion Jeunesse (DACIJ)
est un dispositif permettant
d'accompagner et d'inscrire les jeunes
dans une démarche d'insertion sociale.
Par la mobilisation de partenaires
multiples qui mettent leurs
complémentarités au service de
l’accompagnement des jeunes, le
dispositif déploie une approche
spécifique qui a permis de remobiliser
une quarantaine de jeunes en 2023.
79 662 € 5 000 €
Street art à
Franklin-
Fridolin
Il s'agit d'un projet de requalification de
l'image du quartier par le Street Art,
utilisé comme support d’animation mais
aussi comme vecteur culturel. L’objectif,
au terme des 4 ans de déploiement, est
une identification du quartier comme le
spot de l'art urbain à Mulhouse. L’année
2024 permettra de clore cette démarche
par un temps fort autour des arts
urbains.
27 398 € 2 000 €
CSC PAX
Fête de quartier
2024
Organisation collective de la fête de
quartier devenue, à Bourtzwiller, un rdv
incontournable pour les associations et
les habitants du quartier.
10 800 € 3 000 €
CSC PORTE DU MIROIR
Projet santé Projet qui comprend différents volets
autour du "bien manger, bien bouger" :
ateliers cuisine, olympiades séniores
dans la perspective des JO 2024, cafés
débat, participation avec le public
féminin aux Mulhousiennes etc.
9 578 € 2 000 €
Accès aux
droits
Poursuite des actions visant à
autonomiser les habitants dans leur
utilisation des technologies pour une
meilleure intégration sociale :
permanences numériques individuelles et
collectives, bus France services, journées
d'accès aux droits avec différents
professionnels (CAF, CPAM, CIDFF), …
7 473 € 2 500 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
CSC WAGNER
7 Clubs Cette action autour de la réussite
scolaire vise à développer une offre de
loisirs et d'activités extra-scolaires
répartie sur les thématiques suivantes :
sport, culture, développement durable,
écocitoyenneté, numérique, cuisine,
santé, alimentation, loisirs, découverte,
patrimoine et pouvoir d'agir. Ce projet
vise 120 enfants des écoles primaires et
collège du quartier Wolf-Wagner-Sellier.
161 210 € 2 500 €
FLI et ASL 2024 Atelier Sociolinguistique d’apprentissage
du français visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
49 720 € 5 000 €
Eco-citoyenneté
active
Ateliers de sensibilisation des habitants
au développement durable, au
réchauffement climatique et au respect
des ressources. Une dizaine d’ateliers
dans chacun des domaines suivants :
menuiserie, couture, tri des déchets,
repair PC, décoration.
15 132 € 2 500 €
Education à la
santé
Sensibiliser et accompagner les habitants
du quartier vers des propositions
existantes dans le domaine du sport
santé, de l’activité physique, du
dépistage, du lien à la nature.
25 921 € 2 500 €
France ACTIVE ALSACE
Dispositif
Citéslab
Le dispositif a pour objectif de favoriser
l'insertion par l'entreprenariat avec la
mise en place d’actions individuelles
d’accompagnement des porteurs
potentiels/créateurs/repreneurs
d’entreprises et l'animation d'actions
collectives (atelier, salons, formations).
Bilan 2023 : 140 entrepreneurs
accompagnés dont 56% en QPV
(essentiellement sur Drouot et
Péricentre, âge moyen 37 ans), 67
actions de prospection réalisées, 96
animations territoriales, 1000 personnes
touchées.
96 934 € 9 000 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
LE MOULIN NATURE
Relève ta
nature à
Vauban-
Neppert !
Poursuite des animations éducatives de
proximité dans le parc à bricole à
destination des jardiniers, enfants,
parents, passants, classes des écoles
élémentaires,… pour sensibiliser au
développement durable, tisser du lien,
forger un nouveau regard sur le quartier,
en partenariats avec les différents
acteurs éducatifs du quartier. EX :
ateliers sur les déchets, séances en
animation folklorique sur les traditions
d'Alsace, création d'instruments, sortie
en forêt, sorties culturelles, temps
festifs… Le label Terrain d’aventures sera
également recherché.
65 040 € 7 500 €
Jardin
d'aventures des
Coteaux
Poursuite des animations éducatives de
proximité dans le jardin d’aventure des
Coteaux pour sensibiliser les habitants à
la nature, aux bienfaits du dehors, à une
alimentation ainsi qu’à une activité
physique régulière. Les ateliers
proposés : ateliers de jardinage, ateliers
de Vannerie, ateliers de cuisine à
l’AFSCO, apprentissage du vélo, ateliers
parentalité sur l’alimentation, chantiers
bénévoles, sorties nature, temps
conviviaux et festifs… Près de 450
personnes sont concernées.
57 040 € 4 500 €
Sorties nature
et
environnement
BZ 2024
Projet qui s'inspire de l'actuel projet
déployé aux Coteaux. Il s'agit
d'accompagner les acteurs, habitants et
professionnels à investir l'espace
extérieur comme un lieu
d'apprentissage. Des partenariats se
construisent avec l'association "Couleur
de Vie" et leur jardin d'enfants, mais
également avec l'école Brossolette. Il
s'étend en 2024 avec le Relais Petite
Enfance du CSC du PAX. Il vise les
jeunes enfants de 0 à 3 ans avec 20
séances. L'objectif est de vivre un lieu et
de le rendre visible pour qu’il soit mieux
approprié. Les rencontres
interprofessionnelles dynamiseront la
pratique de jardinage ainsi que le sport
santé.
37 750 € 2 000 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
LE REZO
Cité éducative
Bourtzwiller
Le Rézo anime le collectif « Quart lieu
apprenant » constitué depuis 2021 et
composé de parents, d’associations à
vocation éducative, de représentants de
parents d’élèves, du personnel
enseignant et du principal du collège de
Bourztwiller. Ce collectif a pour objectif
de créer une alliance éducative et
s’inscrit dans le cadre de la Cité
Educative de Bourtzwiller Il organise des
permanences d’information
hebdomadaire à l’espace citoyens le «
Grimz », des interventions d’experts à
destination des habitants autour des
questions liées à la réussite scolaire et la
parentalité. Cette année le collectif
animera des ateliers autour de la
question alimentaire, accompagnera des
collègiens dans leur recherche de stage
de 3e et développera des ateliers
d’échange de savoirs auprès des jeunes
de Bourtzwiller pendant les petites
vacances scolaires.
54 150 € 5 000 €
MAISON DES FAMILLES DE MULHOUSE
En famille,
allons vers la
mobilité
Ce projet vise à proposer aux familles en
fragilité des cours de français, des
actions de développement du pouvoir
d'agir, un apprentissage du vélo tout en
les accompagnants vers des offres de
droit commun en partageant des temps
hors les murs.
6 315 € 2 000 €
NAT-CONNECT
Balade Nature
& Santé
interquartiers
Projet de sorties nature afin de lutter
contre la sédentarité et créer du lien
social intra et interquartier. L'idée est de
fabriquer des "habitudes", stimuler
autour des pratiques sportives en
collectif et à l'extérieur. Projet qui
permet également de redécouvrir son
quartier et mieux se l'approprier. Actions
hebdomadaires prévues entre mi-mai et
mi-octobre sur Drouot, Coteaux,
Bourtzwiller et Brustlein. Ces sorties
seront l'occasion de jeux sensoriels,
créations éphémères, jeux sportifs.
1 920 € 1 500 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
OPENFAB – LA PETITE MANCHESTER
De fil en
Aiguille
Action de mobilisation d’habitants des
quartiers prioritaires à partir d’une
découverte des savoir-faire des métiers
du textile afin de repérer notamment des
profils susceptibles d’intégrer un sas
d’insertion.
15 000 € 3 000 €
SYNERGIE FAMILY
Dynamob
Mulhouse
Programme de remobilisation de femmes
éloignées de l'emploi en leur
transmettant des outils favorisant leur
insertion professionnelle et sociale
(confiance et estime de soi,
communication interpersonnelle,
rencontre de recruteurs, découverte du
monde du travail, visites d'entreprises) :
3 cohortes de 8 femmes pour une durée
de deux mois.
30 000 € 3 000 €
Financement du programme 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne de crédit suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées ; - charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mmes SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme RAPP, M. COUCHOT, M. NICOLAS (représenté par M. COLOM) et M. CAUSER ne prennent pas part au vote.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse APPEL A PROJET ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (244/7.5.6/1257)
La Ville de Mulhouse soutient les actions menées sur son territoire par les associations œuvrant en faveur de la jeunesse mulhousienne.
La création en 2022 d’un appel à projet vise à appuyer et développer des projets associatifs en co-construction avec les différents parcours du service Initiatives et Action jeunesse de la Ville de Mulhouse.
Les projets mettant en avant l’initiative de jeunes acteurs de leurs projets au service de l’intérêt général et l’exercice de la citoyenneté sont particulièrement soutenus.
Pour l’année 2024, après analyse des demandes de subvention, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes à quatre associations :
Les crédits nécessaires, soit 32 230 €, sont inscrits au Budget 2024.
Associations bénéficiaires Intitulé du projet Montant proposé
Old School DMC on air 3 230 €
Unis-Cité Génération Engagement 2024 20 000 €
Scouts et Guides De France
Mulhouse 1ère
Camp de découverte du
scoutisme 3 000 €
Wakamoun Projets, animations et activités citoyennes et solidaires 2024 6 000 €
Total : 32 230 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Imputations :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio- éducatives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer les subventions proposées dans le tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 Annexe - Liste des projets.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 1 sur 2
Pôle Education, Sports et Jeunesse,
Innovation et Pilotage
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Liste des Projets Appel à projet 2024
Association Intitulés et natures des projets Subvention proposée
Old School
DMC on air :
Mise en place d'un atelier où les participants,
mulhousiens âgés de 12 à 18ans, seront formés à la
réalisation d'une fiction radiophonique, à la technique de
prise de son...afin de pouvoir créer d'une fiction
radiophonique retraçant l'histoire de la friche DMC. Cette
fiction comprendra une partie narrative ainsi qu'un
travail de son et sera diffusée en direct sur Radio MNE.
Date de réalisation : du 19 octobre au 04 novembre
2024.
3 230 €
Unis-Cité
Génération Engagement 2024 :
L’association a pour objet l’accompagnement des jeunes
dans le cadre du volontariat de service civique. Le projet
« Générations Engagement » présenté par l’association
cible 40 jeunes de 16 à 25 ans, quel que soit leur niveau
d’études ou leur parcours, avec pour objectif de les
accompagner pour leur permettre de réaliser leur projet
solidaire dans le cadre du service civique pour une durée
de 8 mois.
Date de réalisation : de janvier à juin 2024 et de mi-
octobre à juin 2025.
20 000 €
Scouts
Mulhouse
1ère
Camp de découverte du scoutisme :
Faire découvrir le scoutisme à des jeunes qui ne
connaissent pas le mouvement en leur proposant de
participer à un camp typique scout. Ce camp sera
destiné à une vingtaine de jeunes âgés de 6 à 12ans
issus de centres sociaux, des écoles de quartier, de la
Maison St Joseph et du Home St Jean
Date de réalisation : une semaine durant l’été 2024
3 000 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 2 sur 2
Association Intitulés et natures des projets Subvention proposée
Wakamoun
Projets, animations et activités citoyennes et
solidaires 2024 :
Proposition de diverses animations et actions axées sur
le vivre ensemble, la citoyenneté et la diversité, sur
l'avenir, la démocratie et la citoyenneté, sur
l'environnement et la lutte contre le dérèglement
climatique et sur la solidarité internationale.
Période de réalisation : du 01er janvier au 31 décembre
2024.
6 000 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS JEUNESSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2024 (244/7.5.6/1258)
Les associations mulhousiennes œuvrant dans le domaine de la jeunesse ont la possibilité de solliciter un accompagnement financier de leur projet d’équipement. En 2024, il est proposé le soutien à l’investissement de six associations :
Old School, association qui gère la Radio MNE, une radio qui a pour objectif d’être un média ouvert et qui choisi de créer de l’échange, du partage et de tisser du lien entre les citoyens et les acteurs culturels, sociaux et institutionnels. Cette subvention d’équipement permettra à l’association le renouvellement d’une partie du studio radio.
Wakamoun, association qui a pour objectif de proposer à ses membres des actions de solidarité locales, ainsi qu’à l’étranger, notamment lors de projets de solidarité internationale.
Cette subvention d’équipement permettra à l’association Wakamoun de faire l’acquisition d’un ordinateur portable, d’un vidéo projecteur, d’une imprimante et d’un roll-up.
Cheap Production, association spécialisée dans l’audiovisuel, réalisation de films, de séries et de courts-métrages dont le principal objectif est de permettre aux adhérents de concrétiser leur projet de film ou de participer simplement à un projet audiovisuel.
Cette subvention d’équipement permettra à l’association Cheap Production de renouveler son parc informatique à savoir 2 ordinateurs de bureau Mac.
Les Scouts et Guides de France Mulhouse 1ère qui ont pour objectif de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. Cette subvention d’équipement permettra aux Scouts et Guides de France Mulhouse 1ère de faire l’acquisition d’une tente de réception, d’une tente pliante alu et 4 tentes pliantes.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse L’Organisation pour l’Intégration, la Solidarité et le Développement Durable (OISDD). Son objet social est de participer à la construction d’une société durable pour tous qui valorise la place de chacun.
Cette subvention d’équipement permettra à l’association OISDD de faire l’acquisition d’un smartphone, d’un PC portable et de matériel de jardinage.
Eclaireuses et Eclaireurs de France Mulhouse qui ont pour but de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. L’association organise des camps pendant l’été et anime des réunions bi-mensuelles d'équipes destinées aux enfants et aux jeunes de 8 à 17 ans.
Cette subvention d’équipement permettra aux Eclaireuses et Eclaireurs de France Mulhouse de faire l’acquisition d’une tente yourte, d’une tente Gobi et du petit matériel de camping.
Après examen attentif des demandes présentées pour l’année 2024, il est proposé d’attribuer aux associations, les subventions d’équipement suivantes :
Associations bénéficiaires Montant de la subvention 2024 Old School 1 000 €
Wakamoun 1 000 €
Cheap Production 750 €
Scouts et Guides De France Mulhouse
1ère 750 €
Eclaireurs éclaireuses de France Mulhouse 750 € Organisation pour l’Intégration, la
Solidarité et le Développement Durable 750 € Total 5 000 €
Les crédits sont disponibles au budget 2024
Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 21061 « Subventions d’équipement sport et jeunesse »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions figurant dans le tableau ci-dessus, - charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION EPICES : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ACCUEIL D’ELEVES MULHOUSIENS (221/7.5.6/1269)
L’association EPICES propose de s’appuyer sur la cuisine pour créer du lien entre l’école, les familles et leurs enfants ou encore pour développer des leviers d’insertion socio-professionnel.
Elle favorise de manière transversale les bonnes pratiques alimentaires par des ateliers d'éducation au goût et à la santé. Elle contribue ainsi à la santé, au bien- être, au mieux vivre ensemble des jeunes et des adultes mulhousiens, en lien avec les partenaires locaux. Elle permet aussi de soutenir la parentalité par des ateliers dédiés.
L’association propose des ateliers culinaires sur son site avenue Kennedy au bénéfice des élèves de maternelles et d'élémentaires de différentes écoles mulhousiennes, ainsi qu’à des groupes de parents.
La Ville avait participé à cette action en 2023 à hauteur de 3 600 €.
Il est proposé de reconduire la participation de la Ville cette année en attribuant une subvention ponctuelle d’un montant de 3 600€ à l’association EPICES dans le cadre de ses interventions auprès des écoles mulhousiennes.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention de 3 600€ à l’association EPICES,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Michèle LUTZ Régis OCHSENBEIN
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse FESTIVAL CIRKÔMARKSTEIN : DEMANDE D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN SPECTACLE CIRCASSIEN (221/7.5.6/1270)
Au travers de l’univers du cirque, l’Association « CirkôMarkstein » désire faire découvrir aux élèves la montagne et le Markstein, sous forme pédagogique et ludique avec un spectacle tout public et des cheminements sur sentiers, animés par des artistes qui sensibilisent les participants à la faune et la flore.
Le festival CirkôMarkstein a accueilli tout au long de ses éditions près de 90 000 participants dont des classes des écoles de Mulhouse et environ. Il a présenté sa 20ème édition du 9 juin au 3 juillet 2024 et a accueilli à cette occasion de nombreuses classes mulhousiennes.
L’association est soutenue par la région Grand Est, la Collectivité Européenne d’Alsace et la commune d’Oderen. Cette année, elle sollicite également la Ville de Mulhouse pour une aide financière afin de pouvoir continuer d’assurer le fonctionnement du projet et d’offrir des spectacles de qualité.
Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 700 € pour le Festival CirkôMarkstein.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement de la subvention de 1 700 € à l’association « CirkôMarkstein » pour son Festival,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ECOLE ELEMENTAIRE NORDFELD : DEMANDE D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UNE AIDE FINANCIERE POUR LES SORTIES CLASSES VERTES (221/7.5.6/1271)
Deux classes de CE1 de l’école élémentaire Nordfeld ont organisé une sortie avec nuitées du 25 au 29 septembre 2023, au centre PEP la Roche à Stosswihr.
L’école a cependant rencontré des difficultés à obtenir le paiement par des familles. Ceci s’explique du fait que le montant représente un coût important pour certains foyers. Par conséquent, le mois de septembre n’est pas propice pour demander l’intégralité des paiements avant le départ.
Seules 4 familles n’ont pas réglé en totalité ou partiellement le montant demandé.
Il est à noter que cette action a également été menée en 2022 et que la Ville avait participé à hauteur de 1404 €.
Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 485.00 € pour l’école élémentaire Nordfeld.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention de 485.00 € à l’école élémentaire Nordfeld,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ECOLE ELEMENTAIRE JEAN ZAY : DEMANDE D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UNE AIDE FINANCIERE POUR LES SORTIES CLASSES VERTES (221/7.5.6/1272)
Quatre classes de l’école élémentaire Jean ZAY ont organisé une sortie avec nuitées du 03 au 07 juin 2024, au centre PEP La Renardière à Aubure.
Pour financer ses sorties en classe verte, l’école bénéficie chaque année d’une participation de la Ville, de la Collectivité Européenne d’Alsace, des familles et d’une subvention de l’association « Jeunesse au Plein Air ». Toutefois, cette année l’association « Jeunesse au Plein Air » a revu le montant de son aide à la baisse.
L’école a donc augmenté la part demandée aux familles et demande une aide complémentaire à sa participation à la Ville de 2 028 € pour assurer l’équilibre budgétaire du séjour.
Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 2 028.00 € pour l’école élémentaire Jean Zay.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement d’une subvention ponctuelle d’un montant de 2 028.00 € pour l’école élémentaire Jean Zay,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ECOLE DU DEHORS : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LE MOULIN NATURE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 (224/7.5.6/1279)
Résolument engagée dans la sensibilisation des enfants aux enjeux climatiques et de la biodiversité, la Ville de Mulhouse entend favoriser des actions dans le domaine du développement durable en permettant aux élèves d’investir les espaces naturels de leurs écoles et quartiers tout en impulsant de nouvelles pratiques pédagogiques visant la réussite scolaire.
Ces actions s’adressent à des enfants en fragilité éducative et culturelle résidant pour la plupart dans les quartiers prioritaires de Mulhouse.
Les actions sont conduites par l’Association le Moulin Nature œuvrant dans le domaine de l’environnement et de la nature.
Pour cette année 2024/2025 et en continuité du projet initié depuis 2021, il est proposé de participer au financement de trois actions :
- « Faire Ecole Dehors » à destination des écoles élémentaires, - « Nature Au Fil des Saisons » à destination des écoles maternelles, - « Parenthèse Nature » pour une classe passerelle.
Il s’agit de sensibiliser les élèves à l’environnement, d’initier les enseignants à une pédagogie nouvelle en favorisant une prise d’autonomie sur des demi- journées leur permettant d’être référents nature dans leur école et de soutenir la parentalité par l’implication et la participation active des parents. Pour cette année, 33 groupes/classes sont concernés (20 en élémentaire, 12 en maternelle et 1 classe passerelle).
Pour répondre à ces actions, il est proposé de signer une convention entre la Ville de Mulhouse et l’association Le Moulin Nature afin d’attribuer à cette dernière une subvention d’un montant de 68 641 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
- Chapitre 65- Article 65748- Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n° 28499 « SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE » - Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n° 16962 « SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le projet de convention ci-joint,
- approuve le versement de la subvention de 68 641 € à l’association Le Moulin Nature,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 projet de convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. NICOLAS (représenté par M. COLOM) ne prend pas part au vote.
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 1 sur 12
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CONVENTION
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Mme Chantal RISSER, Adjointe déléguée à l’Education en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26/09/2024 et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
Et
L’ASSOCIATION Le Moulin Nature, ayant son siège social au 7, rue de la Savonnerie - 68460 LUTTERBACH, représentée par son Président, M. Marc RINGENBACH et désignée sous le terme « l’Association Le Moulin Nature » D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association Le Moulin Nature a pour objet l'Education à la Nature, à l'Environnement, et au développement durable pour tous les publics et est labellisée C.I.N.E (Centre d'Initiation à la Nature et à l'Environnement). Elle sollicite une subvention de la Ville de Mulhouse afin de développer des actions de sensibilisation à l’Environnement et au Développement Durable dans les écoles maternelles et élémentaires publiques mulhousiennes.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’Association Le Moulin Nature s’engage à réaliser les actions suivantes conformes à son objet social et détaillées en annexe n° 1 : - Mise en œuvre du projet « Faire Ecole Dehors » à destination de 20 groupes élémentaires sur l’année scolaire 2024/2025
- Mise en œuvre du projet « Nature au fil des saisons » à destination de 12 groupes maternelles sur l’année scolaire 2024/2025
- Mise en œuvre du projet « Parenthèse nature » à destination de 1 classe passerelle sur l’année scolaire 2024/2025
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’Association Le Moulin Nature pour la réalisation de ces trois projets.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 2 sur 12
Article 2 : Budget de l’Association Le Moulin Nature
Le budget prévisionnel total de l’Association Le Moulin Nature pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2024 à 1 837 222€.
Les budgets prévisionnels des opérations faisant l’objet d’une subvention sont précisés en annexe 2.
Article 3 : Montant de la subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 68 641 €, équivalent à 38 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 2.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. - Le respect par l’association des obligations mentionnées. - La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
La Ville accorde en 2024 au Moulin Nature une subvention de 68 641 €.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de la Ville fait l’objet d’un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention et vote du budget primitif de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Association Le Moulin Nature selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte suivant : n° IBAN FR76 1027 8030 1200 0272 2034 554 – BIC CMCIFR2A.
Article 5 : Engagements de l’association Le Moulin Nature
L’association Le Moulin Nature s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce - Son rapport d’activité
Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 3 sur 12
Article 6 : Evaluation
La Ville procède, conjointement avec l’association Le Moulin Nature, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné 1er, sur l’impact du programme d’actions ou de l’action au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties.
Article 7 : Contrôle de la Ville
L’Association Le Moulin Nature s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association Le Moulin Nature remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 8 : Assurances
L’Association Le Moulin Nature souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 9 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association Le Moulin Nature ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire 2024- 2025).
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit de la collectivité, l’Association Le Moulin Nature reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association Le Moulin Nature devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 4 sur 12
La collectivité en informe l’association Le Moulin Nature par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’Association Le Moulin Nature dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association Le Moulin Nature des engagements énumérés aux articles 5 et 6 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 15 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 16 : Liste des annexes
- annexe n° 1 : détail des actions
- annexe n° 2 : budget prévisionnel des actions
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour L’Association Le Moulin Nature Pour la Ville de Mulhouse Marc RIGENBACH, président Mme Chantal RISSER, Adjointe Déléguée à l’Education
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 5 sur 12
ANNEXE 1 - DETAIL DES ACTIONS
L’objectif est de proposer des activités au contact direct avec la nature et notamment en investissant les espaces naturels de la cour d’école. Ces espaces naturels favorisent l’observation, la manipulation et le développement d’aptitudes motrices chez l’élève tout en éveillant sa curiosité.
Il s’agit de favoriser ces nouvelles pratiques et modalités d’apprentissage en proposant deux actions s’adressant aux écoles :
- Projet « Faire Ecole Dehors » à destination de 20 groupes d’écoles élémentaires
Le Projet « Faire Ecole Dehors » a été initié par le Moulin Nature et la ville de Mulhouse en 2019.
Pour l’année 2024-2025, il s’agit de 9 journées d’intervention dans une classe avec un animateur du Moulin Nature et 4 demi-journées en autonomie. La journée se déroule à l’extérieur par tous les temps (sauf vigilance météo) à la découverte des espaces de nature proches de l’école. La finalité de ce projet est de proposer une façon de faire classe autrement : s’appuyer sur la nature proche de l’école comme support pour les apprentissages des fondamentaux. Les interventions sont réparties toutes les deux semaines sur l’année à partir du mois d’octobre.
A la croisée de l’éducation à l’environnement et de l’école, ce projet est à destination des enfants, des enseignants et des familles.
Ce projet s’inscrit pleinement dans un projet d’école :
Domaine 1 : Les apprentissages et les parcours des élèves, l’enseignement Domaine 2 : La vie et le bien-être de l’élève, le climat scolaire Domaine 3 : Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école Domaine 4 : L’école dans son environnement institutionnel et partenarial
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 6 sur 12
Les
domaines
du projet
d’école
Objectifs Objectifs opérationnels Moyens Évaluation
1
Favoriser la
réussite
scolaire des
élèves
- Contextualiser
pour donner plus
de sens aux
apprentissages
scolaires
- Diversifier les
approches
pédagogiques
- Enseigner les
domaines
fondamentaux
(français, maths)
- Inclusion d’une séance
dehors dans une séquence
d’apprentissage (découverte,
réinvestissement ou
évaluation)
- Enseignement des
compétences fondamentales
dans la classe et hors la classe
- Explicitation aux élèves de
l’avant, le pendant et l’après
séance (prolongement en
classe)
-Progrès des élèves
dans les compétences
apprises
-Assiduité de présence
des élèves
3
Accompagner
les
enseignants
vers une
pratique
autonome
d’enseigneme
nt en plein air
-Apporter des
ressources
(pédagogiques et
matérielles)
-Coconstruire les
projets
pédagogiques
- Partager et
échanger sur des
pratiques
- Organiser les
temps d’animation
en respectant la
maquette
-Création d’une malle
pédagogique (spécifique à
chaque projet)
- 3 temps de formation
- Echanges (co-construction et
bilan des séances en
autonomie)
animateur/enseignant
- travail en binôme dans l’école
(lorsque c’est possible)
- Participation aux
différents temps de
formation
- Création de
ressources
réutilisables (séances,
outils…)
- Mise en place des
séances en autonomie
- Qualité des échanges
animateur/enseignant
1 et 2
-Eduquer à
l’environnem
ent
(Connaître
son
environneme
nt proche et
sensibiliser à
sa
préservation)
-Découvrir la
nature présente sur
le quartier autour
de l’école par
différentes
approches (ludique,
sensorielle,
artistique,
scientifique…)
-Des sorties natures
(observation, description,)
-Des ateliers de sensibilisation
- Utilisation d’outils
pédagogiques naturalistes (clés
de détermination, loupes…)
- Utilisation des mobilités
douces (à pied, transport en
commun)
-Connaissance de la
faune et de la flore
présente autour de
l’école
-Progression de
l’attitude
écocitoyennes des
élèves
2
Favoriser un
climat
d’apprentissa
ge serein
(mieux vivre
ensemble,
autonomie,
créativité,
santé…)
- Stimuler le
développement
moteur et
l’engagement
physique
- Favoriser
l'entraide et la
coopération
-Favoriser
l'autonomie,
l’écoute et
l'expression
-Diversification des approches
pédagogiques
(artistiques/ludiques/scientifiq
ues/imaginaires etc.)
-Mise en place de temps
d'exploration libre
-Jeux coopératifs
-Participation à la vie collective
(rangement/installation/transp
ort du matériel)
-travaux de groupe entre
élèves
-Mise en place de temps
d’expression orale (avant,
- Evolution de la
motricité et de
l’endurance des élèves
-Evolution de
l’ambiance générale de
la classe et du climat
de travail
-Autonomie de l’élève
(gestion de son
matériel, de sa tenue
en fonction de la
météo)
-Progrès dans la prise
de parole et
l’expression orale
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 7 sur 12
pendant, après)
-Partager une activité physique
régulière (randonnée, sortie
vélo etc…)
4
Renforcer le
lien
famille/école
-Associer les
familles au projet
de la classe
(informer, faire
participer et
partager)
- Réunion de présentation du
projet
- Invitation à participer aux
séances
- 2 sorties familles hors temps
scolaires
- La restitution du projet
- Création d’un outil de suivi
du projet (carnet de bord
liaison école-famille, Beneylu)
- Nombre de parents
participants aux
différents temps
- Nombre de parents
informés
Proposition d’une journée type (personnalisable) :
Le matin :
Un temps d’accueil en classe (présentation de la journée, retours sur la séance précédente, discussions...)
Lecture d’un album pour introduire le thème de la journée Jeux coopératifs et mise en mouvement
Ateliers nature
Temps d’exploration libre avec mise à disposition de matériel (jumelles, boussole, ouvrages, boites loupes, loupes, peinture naturelle…) puis restitution des découvertes et partage du vécu individuel en grand groupe.
Le temps du déjeuner constitue un temps de travail et un temps d’échange entre l’enseignant et l’animateur afin de finaliser les ateliers de l’après- midi conjointement.
Même préparés en amont un ajustement est toujours nécessaire pour faire écho aux observations, découvertes et questions du matin.
L’après-midi :
L’objectif est de placer la nature comme support des apprentissages. L’après-midi est consacrée à la mise en lien entre le programme scolaire et les découvertes faites au cours de la matinée ou du thème étudié. Les élèves tourneront sur des ateliers abordant différentes disciplines, choisies par l’enseignant en cohérence avec sa programmation : ateliers en mathématiques, français, arts, histoire, géographie, sciences ou encore sport.
Synthèse et formalisation de la journée (retour entre autres sur le vocabulaire nouveau).
Bilan et temps de parole.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 8 sur 12
Les découvertes faites par les élèves serviront de support aux ateliers des séances suivantes ou en réinvestissement dans la classe (ex : recherches documentaires, production écrite, exposés, classification en sciences etc…)
- Projet « Nature au Fil des Saisons » à destination de 12 groupes d’écoles maternelles
Le Projet « Nature Au Fil des Saisons » a été initié par le Moulin Nature et la ville de Mulhouse en 2019.
Pour 2024/2025, il s’agit de huit demi-journées d’intervention dans une classe avec un animateur du Moulin Nature et 2 demi-journées en autonomie. La séance se déroule à l’extérieur par tous les temps (sauf en cas de vigilance météo) à la découverte des espaces de nature proches de l’école. Les interventions sont réparties à raison d’une par mois durant l’année à partir du mois d’octobre. L’animateur du Moulin Nature proposera ainsi, lors de chaque ½ journée des ateliers ludiques, créatifs, sensoriels ou encore de motricités en extérieur afin d’encourager les enfants et les enseignants des écoles maternelles mulhousiennes dans la découverte de la nature environnante.
A la croisée de l’éducation à l’environnement et de l’école, ce projet est à destination des enfants, des enseignants et des familles.
Ce projet s’inscrit pleinement dans un projet d’école :
Domaine 1 : Les apprentissages et les parcours des élèves, l’enseignement
Domaine 2 : La vie et le bien-être de l’élève, le climat scolaire
Domaine 3 : Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école
Domaine 4 : L’école dans son environnement institutionnel et partenarial
Les
domaines
du projet
d’école
Objectifs Objectifs opérationnels Moyens Évaluation
1
Favoriser
la réussite
scolaire
des élèves
-Apprendre en
jouant
-Apprendre en
réfléchissant et en
résolvant des
problèmes
-Apprendre en
manipulant
- Acquérir du
vocabulaire en lien
avec la nature
- Inclusion d’une séance dehors
dans une séquence
d’apprentissage (découverte,
réinvestissement ou
évaluation)
- Enseignement des
compétences fondamentales
dans la classe et hors la classe
- Explicitation aux élèves de
l’avant, le pendant et l’après
séance (prolongement en
classe)
- Diversifier les approches
pédagogiques (ludiques,
sensorielles, kinesthésiques…)
-Progrès des élèves dans
les compétences apprises
-Assiduité de présence
des élèves
-Participation verbale aux
rituels, chants, temps
d’échanges collectifs
3
Accompag
ner les
enseignan
ts vers
une
pratique
autonome
d’enseign
ement en
plein air
-Apporter des
ressources
(pédagogiques et
matérielles)
- Coconstruire les
projets
pédagogiques
- Partager et
échanger sur des
-Création d’une malle
pédagogique (spécifique à
chaque projet)
- 3 temps de formation
- Echanges (co-construction et
bilan des séances en
autonomie)
animateur/enseignant
- travail en binôme dans l’école
- Participation aux
différents temps de
formation
- Création de ressources
réutilisables (séances,
outils…)
- Mise en place des
séances en autonomie
- Qualité des échanges
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 9 sur 12
pratiques
- Organiser les
temps d’animation
en respectant la
maquette
(lorsque c’est possible) animateur/enseignant
1 et 2
-Susciter
la
curiosité
et
l’observat
ion des
enfants
-Explorer et
découvrir son
environnement
proche,
-Poser des questions
sur les êtres vivants
et se rendre compte
de leur diversité et
de quelques
interactions
-Des sorties natures
(observation, description,)
-Des ateliers en lien avec la
thématique naturaliste
- Utilisation d’outils
pédagogiques naturalistes
(jumelles, loupes, imagiers…)
- Utilisation des mobilités
douces (à pied, transport en
commun)
- temps d’exploration libre
-Connaissance de la
faune et de la flore
présente autour de
l’école
-Progression de l’attitude
éco-citoyenne des élèves
- les enfants observent et
questionnent leur
environnement, font des
hypothèses.
2
Favoriser
un climat
d’apprenti
ssage
serein
(mieux
vivre
ensemble,
autonomi
e,
créativité,
santé…)
- Stimuler le
développement
moteur et
l’engagement
physique
- Favoriser
l'entraide et la
coopération
-Favoriser
l'autonomie, l’écoute
et l'expression
-Diversification des approches
pédagogiques
(artistiques/ludiques/scientifiqu
es/imaginaires etc.)
-Mise en place de temps
d'exploration libre
-Jeux coopératifs
-Participation à la vie collective
(rangement/installation/transpo
rt du matériel)
-travaux de groupe entre
élèves
-Mise en place de temps
d’expression orale (avant,
pendant, après)
-Partager une activité physique
régulière (marche, parcours
moteur…)
- Evolution de la
motricité et de
l’endurance des élèves
-Evolution de l’ambiance
générale de la classe et
du climat de travail
-Autonomie de l’élève
(habillage, vers une
connaissance de la bonne
tenue en fonction de la
météo)
-Progrès dans la prise de
parole et l’expression
orale
4
Renforcer
le lien
famille/éc
ole
-Associer les familles
au projet de la
classe (informer,
faire participer et
partager)
- Réunion de présentation du
projet
- Invitation à participer aux
séances
- 2 sorties familles hors temps
scolaires
- Création d’un outil de suivi du
projet (carnet de bord liaison
école-famille, Beneylu)
- Nombre de parents
participants aux
différents temps
- Nombre de parents
informés
- Nombre de parents
ayant participés aux
sorties (tous les parents
ont-ils participés ?)
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 10 sur 12
Exemple d’une séance type :
Un temps d’accueil en classe (présentation de la journée, retours sur la séance précédente...).
Lecture d’un album pour introduire le thème de la journée. Temps de vie quotidienne : aide à l’habillage et équipement des enfants. Déplacement vers le lieu de sortie (à pied, en tram, …). Jeux coopératifs et mise en mouvement.
Ateliers nature en lien avec la thématique adaptée au niveau de classe et en lien avec les programmes scolaires. L’animateur prendra soin de proposer des ateliers en prenant appui sur des éléments et matériaux issus de la nature tel que l’argile, les fruits d’automne, la peinture végétale, les branches, le sable, les graines etc. Temps d’exploration libre avec mise à disposition de matériel (jumelles, ouvrages, boites loupes, loupes, peinture naturelle…).
Rassemblement de fin en grand groupe pour une restitution des découvertes et partage du vécu individuel. Moment de vivre ensemble autour d’une tisane et d’une chanson.
Dans l’idée de créer une plus grande cohérence entre les séances en extérieurs et les temps d’apprentissage en classe, l’intervenant collaborera avec l’enseignant afin d’adapter les séances aux savoirs vus en classe.
De plus, un bilan alimenté par les observations de l’enseignant et de l’animateur sera établi après chaque séance afin de pouvoir adapter l’intervention suivante et de pouvoir prendre en compte les envies/ questionnements des enfants pour alimenter les séances futures.
- Projet « Parenthèse Nature » à destination d’une classe passerelle
Ce projet comprend des séances d’animations auprès des enfants et des temps d’animations auprès des parents de la classe Passerelle.
En tenant compte du rythme de l’enfant et afin que celui-ci se sente sécurisé dans lors de ces temps d’exploration, il parait intéressant de proposer des temps ritualisés lors de chaque rencontre entre la classe et l’intervenant du Moulin Nature. L’animateur ambitionne donc d’intervenir lors de chaque séance avec une marionnette.
Les interventions du Moulin Nature soit axées sur l’itinérance ludique. Cette pédagogie s’appuie sur 3 grands principes : la libre circulation des enfants, la création d’univers ludiques, le fait que l’enfant soit auteur de son jeu. De ce fait, les enfants pourront, à travers leurs 5 sens, découvrir différents aspects de la nature environnante sous le regard bienveillant des adultes présents. Il est également nécessaire de veiller à la posture adéquate des adultes lors des temps d’exploration libre.
Ces derniers, (parents et professionnels) seront amenés à veiller à créer un environnement sécuritaire qui puisse permettre aux enfants une libre exploration de l’espace. L’intervenant aura ainsi pour mission d’être disponibles, (physiquement et psychiquement) pour répondre aux demandes des enfants ; les encourager et les soutenir à travers un geste, un regard, une parole. En observant attentivement les enfants, les adultes présents pourront également être force de proposition, afin d’impulser de nouveaux défis, de nouvelles expériences adaptées. Le lien structurant entre la nature et l’enfant participera ainsi à l’atténuation de craintes liées à l’environnement : piqures, salissures…
L’important étant de proposer une relation à la nature sous forme ludique qui marque positivement et profondément les enfants.
Les séances avec les parents visent à aménager l’espace cour avec les eux afin de permettre aux enfants de « jouer » avec la nature, mais aussi de fédérer des familles autour d’un projet commun nature.
Nombre de séances :
- 9 demi-journées (matinées) auprès des enfants.
- 9 demi-journées après-midi avec les parents de 13h50 à 15h50.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 11 sur 12
- 1 séance au Moulin parents et enfants afin de visiter un autre espace « naturel » et d’autres aménagements dédiés à la petite enfance.
De novembre à mai.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Page 12 sur 12
ANNEXE 2 – BUDGET PREVISIONNEL DES ACTIONS
Perspectives 2024-25 COMPLET Cout unitaire 24-25 Total 24-25 Hors Cité éducative Coteaux Bourtzwiller Recettes Total
Faire école dehors, 20 classes (17 hors CE, 3 CE Coteaux, 2 BZ) Nb projet 20 15 3 2 20 12 écoles (14 hors CE, 3 CE Coteaux, 2 BZ) Nb écoles 14 9 3 2 14
Formation 20 enseignants, 3 matinées 100 € 2 000 € 1 500 € 300 € 200 € ETAT 40 014 €
Réunion individuelle Enseignant/Animateur 440 € 8 800 € 6 600 € 1 320 € 880 € Ville de Mulhouse 47 904 €
20 classes de cycle 2 et 3 "En quête de nature" soit 10 journées par classe, dont 3 en Cité éducative Coteaux et 2 Cité éducative BZ 4 925 € 98 500 € 73 875 € 14 775 € 9 850 € Agence de l'eau 10 212 €
Coordo et communication 590 € 11 800 € 8 850 € 1 770 € 1 180 € Etat cité éducative Coteaux (3 classes) 15 696 €
Déplacement de chaque classe (sur la base de 150€, pris en charge par école) - € - € - € - € Etat cité éducative Bourtzwiller (2
classes) 10 464 €
Matériel péda et équipement 585 € 8 190 € 5 265 € 1 755 € 1 170 € Ariena 2 000 €
ss total 6 640 € 129 290 € 96 090 € 19 920 € 13 280 € 129 290 €
Mon jardin au fil des saisons (maternelles), 12 projets (9 hors
CE, 2 CE Coteaux, 1 BZ) Nb projet 12 9 2 1 12
11 écoles (8 hors CE, 2 CE Coteaux, 1 BZ) Nb écoles 11 8 2 1 11
Formation enseignants et ATSEM, en 3 matinées 83 € 1 000 € 750 € 167 € 83 € Cité éducative Bourtzwiller (1 classes) 3 129 €
Réunion individuelle Enseignant/Animateur 360 € 4 320 € 3 240 € 720 € 360 € Etat cité éducative Coteaux (2 classes) 6 259 €
12 classes maternelles, 10 demies journées par classe (dont deux avec Parents) dont 2 en Cité éducative Coteaux et 1 Cité éducative BZ 2 400 € 28 800 € 21 600 € 4 800 € 2 400 € CAf 3 000 €
Coordo et communication, mise en réseau, valorisation des projets, rédaction d'un journal avec réalisation des enfants et témoignages des enseignants et des parents
567 € 6 800 € 5 100 € 1 133 € 567 € Etat QPV 15 210 €
Matériel péda et équipement 585 € 6 435 € 4 680 € 1 170 € 585 € Mulhouse 18 757 €
Déplacement des classes - € - € Ariena 1 000 €
ss total 3 946 € 47 355 € 35 370 € 7 990 € 3 995 € 47 355 €
Classe Passerelle
20 demies journées dans 1 école PU Total 24-25 1 € Total 24-25
1 classe passerelle : 20 demies journées par classe
10 séances avec les enfants le matin
10 séances avec les parents, aménagement de la cour, renaturation, brico récup, sensibilisation - santé
4 800 € 4 800 € Etat QPV 2023-2024 / cité éducative 1 980 €
coordo et communication 490 € 490 € Mulhouse 1 980 €
Déplacement de chaque classe 150 € 150 € - €
Matériel péda et équipement, bcp de visserie, petit matériel de bricolage 500 € 500 € CAF 1 980 €
ss total 5 940 € - € 5 940 € - € 5 940 €
TOTAL 182 585 € 131 460 € 33 850 € 17 275 € - € 182 585 €
72% 19% 9% Total des 3 actions 182 585 €
TOTAL
182 585 € 131 460 € 33 850 € 17 275 € Etat Cité éducative Coteaux 23 935 € Etat Cité éducative Bourzwiller 13 593 €
Ville de Mulhouse 68 641 €
Ariena 3 000 €
182 585 €
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2024 (243/7.5.6/1275)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations
sportives
Motivation de la demande
d’accompagnement financier
Montants
subventions
d’équipement
proposés 2024
International
Victoria Football
Féminin Mulhouse
Soutien à l’acquisition directe par le
club d’équipements sportifs pour ses
équipes féminines.
5 000,00 €
Olympique Sportive
Mulhouse
Aide à l’acquisition par le club de
matériels adaptés (buts mobiles,
ballons, plots...) pour ses diverses
équipes.
4 000,00 €
Société Hippique
de Mulhouse
Soutien aux travaux d’apport de fibres
et de nivellement du sol du manège du
Centre équestre du Waldeck (souplesse
et amorti permettant de préserver les
pattes des chevaux).
3 000,00 €
Totaux subventions 12 000,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 12 000,00 € sont disponibles au budget 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement des subventions listées dans le tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse MULHOUSE SQUASH CLUB : ALLOCATION D’UN SOUTIEN SPECIFIQUE POUR SA PARTICIPATION AUX PLAY-OFFS DU CHAMPIONNAT DE FRANCE INTERCLUBS DE N1 (243/7.5.6/1276)
Ce club mulhousien de squash est incontournable dans le haut niveau national et international de la discipline (nombreux titres) et a adopté ces dernières années, une stratégie de développement et d’engagement en compétition qui met davantage en avant des jeunes issus de la formation locale, notamment au niveau du secteur féminin.
Les deux équipes fanions masculine et féminine du Mulhouse Squash Club, ont participé en juin dernier aux play-offs des championnats de France à Bordeaux et ont fini à la 4ème place, après des rencontres âprement disputées.
L’association, présente également dans le cadre des manifestations grand public (ex. « Explor’asso »…), a sollicité auprès de la Ville l’allocation d’un soutien financier à titre exceptionnel, face aux frais représentés par l’engagement dans cette compétition sportive (inscription, déplacement, hébergement…).
Il est proposé d’accorder une subvention spécifique de 2 000 euros en faveur du Mulhouse Squash Club qui contribue par son dynamisme, à véhiculer une image positive auprès des Mulhousien(ne)s et au rayonnement de la ville de Mulhouse à l’extérieur.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2024 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition de versement d’une subvention spécifique de 2 000 euros en faveur du Mulhouse Squash Club.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ASSOCIATION SPORTIVE DES COTEAUX DE MULHOUSE – FOOTBALL : ALLOCATION D’UN SOUTIEN FINANCIER EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DU RENFORCEMENT DE LA STRUCTURATION INTERNE DU CLUB (243/7.5.6/1298)
L’Association Sportive des Coteaux de Mulhouse – Football (plus de 185 licenciés, une quinzaine d’équipes) développe un projet associatif axé sur la pratique sportive et l’entretien d’un lien social étroit avec les habitants du quartier avec un travail de fond unanimement reconnu (transmission des valeurs du football aux jeunes, réalisation d’activités lors des temps de vacances scolaires, opération « quartier propre », partenariat sport adapté…).
L’offre sportive (compétitions et loisirs) cible les enfants et les adultes. L’A.S.CO. Football, dont l’équipe fanion évolue au sommet du niveau départemental (district 1), permet par ailleurs de vivre des moments sportifs intenses (400 à 500 spectateurs réguliers aux rencontres à domicile) qui rayonnent bien au-delà du seul périmètre des Coteaux (ex. finaliste de la Coupe d’Alsace en juin 2024, parcours en Coupe de France, présence continuelle sur les réseaux sociaux, etc…).
Afin de poursuivre son développement structurel avec la création d’un emploi salarié, l’association s’inscrit au titre de la saison sportive 2024/2025, dans une démarche de sollicitation d’aides publiques diverses (dispositif du Fond d’Aide au Football Amateur, de l’Agence Nationale du Sport…) permettant de contribuer ainsi à :
− étoffer son offre de pratique vers les Mulhousien(ne)s à travers un encadrement technique de qualité (école de football, préformation, formation seniors…),
− assurer la coordination de la logistique et de l’intendance liée à la participation aux différentes compétitions sportives,
− amplifier ses capacités d’autofinancement et de diversification des ressources,
− enfin, à coordonner tout type d’actions associatives à mener en lien avec la Ville.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Il est proposé de soutenir financièrement, à sa demande et à titre exceptionnel à hauteur de 10 000 euros, les efforts de structuration de ce club formateur incontournable, dont les relations sont formalisées à travers un contrat pluriannuel de développement et de progrès portant sur les années 2023 à 2025. L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2024 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement, à titre exceptionnel, de 10 000 euros à l’ Association Sportive des Coteaux (A .S.C.O) de Mulhouse – Football,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DMC CIMITEM : PASSATION D’UN MARCHE DE TRAVAUX DE DEPOLLUTION (5302/1.1.1/1290)
Depuis 2007, le site DMC CIMITEM a fait l’objet de différents projets immobiliers privés, non aboutis en raison de diagnostics de sols montrant une pollution des sols. La Ville de Mulhouse a acquis la parcelle en 2017.
Sur ce terrain, il est envisagé d’une part la réalisation d’un parc urbain et la reconversion de la Halle aux Cotons en salle de sports, dont la maitrise d’ouvrage sera assurée par la Ville ; d’autre part la construction du 8ème collège sous maitrise d’ouvrage CeA. Une répartition des emprises respectives a d’ores et déjà été actée, notamment pour intégrer les contraintes de sécurité et d’accès de la CeA.
La Ville de Mulhouse a fait procéder, en 2022 et 2023, à des diagnostics et études complémentaires, afin de mieux cerner les sources de pollution et définir les solutions de gestion des matériaux impactés. Outre la présence d’une pollution diffuse sur plusieurs mailles, ces études montrent l’existence de trois sources de pollution concentrée, dont une d’importance en surface et profondeur, située pour sa majeure partie dans l’emprise à céder à la CeA. Le Plan de Conception des Travaux (PCT) a déterminé un mode de traitement par désorption thermique ex-situ, avec excavation des matériaux, mise en andains et traitement. La seule gestion de ces matériaux très pollués a été chiffrée à 2,64 M € TTC, hors encadrement des travaux par un bureau d’études spécialisé en Sites et Sols pollués des études complémentaires étant à effectuer en cours et en fin de travaux pour valider l’absence de risques sanitaires et hors travaux préparatoires d’enlèvement de déchets.
Pour la dépollution de ce site, il sera en outre nécessaire de gérer d’autres matériaux également impactés, prestations dont le chiffrage est en cours. Compte tenu du montant global de 3,5 M€ voté en Programmation Pluriannuelle des Investissements, ces travaux complémentaires devront s’inscrire dans une enveloppe plafonnée à 860 K€.
Compte - tenu des échanges techniques avec la CeA, il est nécessaire d’engager les travaux de dépollution en préalable de la cession foncière.
Aussi, pour garantir à la CeA de pouvoir construire sans contrainte et préparer les travaux d’aménagement et de réhabilitation sur les emprises restant sous maitrise d’ouvrage Ville, il est proposé de passer un marché de travaux de
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse dépollution, comprenant le traitement par désorption thermique ainsi que tous les travaux nécessaires d’enlèvement des déchets, nettoyage du site, décroûtage d’enrobés, débroussaillage, enlèvement des anciennes dalles des bâtiments démolis, et gestion des matériaux superficiels non inertes.
La Ville de Mulhouse a d’ores et déjà sollicité des cofinancements auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert et de la Région au titre du Fonds Friches. Une délibération a été prise en ce sens le 22 juin 2023. Les montants alors inscrits étaient basés sur les premiers chiffrages du bureau d’études, à l’issue du Plan de Gestion. Après réalisation du PCT en octobre 2023, le chiffrage de la seule partie désorption thermique a été mis à jour. Les dossiers de demande de subvention ont été actualisés en mai et juin 2024, sur les plateformes numériques respectives de l’Etat et de la Région.
Le plan de financement prévisionnel de ces prestations s’établit de la manière suivante :
Etat : 850 000 €
Région : 1 000 000 €
CeA : 670 000 €
Ville de Mulhouse : le solde.
Les crédits nécessaires sont proposés au budget 2024 et suivants :
Dépenses d’investissement
- Ligne de crédit n°34812 – DMC Dépollution CIMITEM
- Chapitre 23 – article 2312 – fonction 518
Recettes d’investissement
- Lignes de crédit à créer au BP 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la réalisation des travaux de dépollution du site DMC CIMITEM, - autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à lancer la consultation selon la procédure requise pour la dévolution de ces travaux et à signer le marché correspondant avec le titulaire retenu ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des prestations, objet du marché.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse POLITIQUE DE L’HABITAT : PROCEDURE D’ABANDON MANIFESTE D’UN
IMMEUBLE RUE DE BALLERSDORF A MULHOUSE (535/3.1.1/1013)
Le 1er octobre 2007, lors de travaux d’excavation pour la construction d’un immeuble pour le compte de la XXX, un glissement de sol s’est produit provoquant des fissures sur les immeubles voisins situés Y et X rue de Ballersdorf, qui, du fait de ces dégradations structurelles, font actuellement l’objet d’un arrêté de péril avec interdiction d’habiter. Le rapport définitif d’expertise du 15 avril 2009 a conclu à la nécessité de démolir ces 2 immeubles.
Par ailleurs, il a été constaté que l’immeuble sis n°Y rue de Ballersdorf à Mulhouse, parcelle XXXXXXXXXXXXXX appartenant à
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, se trouve depuis plusieurs années dans un état d’abandon manifeste.
Une procédure d’abandon manifeste a donc été engagée par la Ville de Mulhouse en dressant un procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste en date du 14 mars 2023, conformément à l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce procès-verbal provisoire d'abandon manifeste a été affiché pendant trois mois en mairie et sur le lieu de l’immeuble. Il a fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux (L’Alsace et L’Ami Hebdo) diffusés dans le département.
Dans la mesure où le courrier de notification envoyé en recommandé avec accusé de réception a été avisé et non réclamé, que le propriétaire n’a pas pris contact avec la mairie dans le délai imparti de 3 mois et que l’état d’abandon manifeste n’a pas été levé par le propriétaire, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 6 octobre 2023. Ce courrier de notification envoyé en recommandé avec accusé de réception a été avisé et une nouvelle fois non réclamé par le propriétaire.
Par conséquent et conformément aux articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Ville peut par voie d’expropriation
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse acquérir ce bien dont la valeur vénale, réalisée par les Domaines le 17 mai 2024, s’élève à 1,20€.
Cette acquisition permettra de créer une réserve foncière, pour accueillir à terme soit une opération de logement, soit un espace public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- déclare l’état d’abandon manifeste de la parcelle située Y rue de
Ballersdorf à Mulhouse (XXXXX) et de l’immeuble situé sur cette parcelle; - décide que l’immeuble abandonné sera démoli ;
- décide d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT
et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents et
actes nécessaires relatifs à la mise en œuvre de la procédure
d’expropriation et à constituer un dossier, au regard de l’article L 2243-4
du CGCT, présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que
l’évaluation sommaire de son coût ;
- met ledit dossier à la disposition du public au Service Habitat de la Ville de
Mulhouse au 8 rue Franklin – Mulhouse et le rend consultable aux horaires
suivants : 9h-11h30 et 14h30-17h pendant une durée de 1 mois à
compter de la date qui sera mentionnée dans l’avis de mise à disposition
du public. Ledit dossier sera également accessible sur le site internet de la
Ville de Mulhouse. Enfin pendant toute la durée de la consultation, chacun
pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la
Direction Habitat et Renouvellement Urbain ;
- autorise Madame le Maire, ou son Adjoint, à solliciter le Préfet du Haut-
Rhin pour le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique,
tel que décrit à l’article L 2243-4 du CGCT.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CESSION D’UNE PARCELLE A DETACHER SITUEE AU 42B, RUE LAVOISIER A MULHOUSE (534/3.2.1/1295)
La société COGEDIM EST, promoteur immobilier dont l’activité est la construction de programmes immobiliers neufs, a fait part à la Ville de Mulhouse de son intérêt pour acquérir une bande de terrain de 172 m2 environ à détacher d’une parcelle située au 42b, rue Lavoisier à Mulhouse.
Ce bout de terrain, situé actuellement sur la parcelle supportant l’ancien Match de la rue Lavoisier, est attenant à plusieurs parcelles appartenant à la société COGEDIM EST et sur lesquelles va être édifié un complexe immobilier de cinq bâtiments.
Afin de porter à bien son projet immobilier, la société souhaiterait acquérir une bande de terrain d’un mètre de large sur la parcelle appartenant à la Ville afin d’y construire des places de stationnement en épis ainsi qu’une bande d’espaces verts à l’extrémité de ces places.
La transaction porte sur un terrain de 172 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée comme suit et pour laquelle un arpentage est en cours de réalisation :
Commune de MULHOUSE
Section Parcelle Lieudit Contenance LL 243 RUE LAVOISIER 00ha 68a 34ca
Il est proposé de céder ce foncier au prix de l’avis du domaine sur la valeur vénale rendu par la Direction immobilière de l’Etat en date du 22 mai 2024, à savoir 5.700,00 € l’are, soit un prix de cession de 9.800,00 € arrondi hors taxes pour une surface de 172 m².
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2906 : vente bâtiments 9.800,00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 21312/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 37530 : vente de bâtiments scolaires 9.800,00 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 9.800,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de la parcelle susvisée à la société COGEDIM EST ou toute autre personne morale qui s’y substituera au prix de 5.700,00 € l’are hors taxes ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un extrait de plan cadastral + un extrait de découpage
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : LL
Feuille : 000 LL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 05/08/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2023950
2023950
2024100
2024100
7181700 7181700
7181850 7181850
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
CADASTRE ET LIVRE FONCIER
6463 PVA. Exp (Janvier 1991)
Département
22-216
Haut-Rhin Commune Mulhouse Tribunal d'Instance Mulhouse Date de dépôt
Copie provisoire
N° D'ORDRE DU DOCUMENT
Section
LL
Numéros
À
Mulhouse
Le
À
Le
243/152
PROCÈS
- VERBAL D'ARPENTAGE
(Document établi en application
de la loi du 31 mars 1884 applicable
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
N° 6463 - PVA - exp - Imprimerie Nationale - 1 403204 O 59 [50] - Janvier 1991
PERSONNE AGRÉÉE POUR ÉTABLIR LE DOCUMENT
Document établi et certifié exact
CERTIFICATION DU SERVICE DU CADASTRE
L'inspecteur
Le Géomètre-expert
07 décembre 2023
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Nature de culture
Nature de culture
ha
a
ca
ha
a
ca
1
2
4
6
7
8
10
12
Lieu dit : Rue Lavoisier
1
LL
243
COMMUNE DE MULHOUSE
68
34
sol
LL
comme col. 4
66
62
sol
152
2 rue Pierre et Marie Curie
152
68200 MULHOUSE
2
LL
- idem -
1
72
sol
152
68
34
68
34
11
Numéro
d'ordre
Contenance
SITUATION NOUVELLE
Section
Numéro
parcellaire
Désignation des bâtiments
Nom, profession, domicile du propriétaire
Feuillet
3
9
5
Livre Foncier
Nom, profession, domicile du propriétaire
SITUATION ANCIENNE
Livre Foncier
Section
Désignation des bâtiments
Numéro
parcellaire
Feuillet
Numéro
d'ordre
Contenance
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ZƵĞ>ĂǀŽŝƐŝĞƌ
309
243
MULHOUSE Echelle 1/500 Section LL
154
155
153 244 155
152
152
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARCELLE SITUEE RUE LEFEBVRE A MULHOUSE (534/0.8.4/1297)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention afférente au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) signée en décembre 2020 permettant de soutenir financièrement la transformation profonde des quartiers prioritaires, le groupe Action Logement bénéficie de contreparties foncières, prenant la forme de terrains, localisés dans le périmètre du Programme de Renouvellement Urbain (PRU), en vue d’y réaliser des logements, pour diversifier le peuplement de ces quartiers.
C’est dans ce cadre que la société 3F Grand Est, filiale du groupe Action logement s’est vue attributaire du site ci-après cadastré :
Territoire de Mulhouse
Section Parcelle Lieudit Contenance
MH 208 RUE LEFEBVRE 13a 57ca
Préalablement à sa cession, la parcelle désignée ci-dessus, doit être désaffectée et déclassée du domaine public.
A ce titre, la fermeture du site au public de cet espace, jusqu’alors utilisé comme espace de stationnement sauvage, et l’interdiction de stationner, déclarée par arrêté municipal en date du 17 novembre 2023 ont été constatées le 9 août 2024 par Maître PILET en sa qualité de Commissaire de Justice.
Ainsi la désaffectation constatée et le déclassement prononcé, ce foncier, pourra dans un second temps être cédé à l’euro symbolique, au profit de la filiale du Groupe Action Logement, 3F Grand Est, comme l’a approuvé le Conseil Municipal en date 14 décembre 2023.
Ces opérations ne nécessitent pas d’écritures comptables.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- constate la désaffectation de la parcelle ci-dessus désignée et prononce son déclassement du domaine public communal ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MH
Feuille : 000 MH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 25/05/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025500
2025500
2025625
2025625
7182125 7182125
7182250 7182250
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse NPNRU COTEAUX - CESSION DE LOGEMENTS ET GARAGES DE LA VILLE DE MULHOUSE A CITIVIA SPL : COPROPRIETE LES PEUPLIERS–NATIONS A MULHOUSE (536/3.2.1/1292)
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), le quartier des Coteaux a engagé sa transformation depuis 2020.
En juillet 2023, une concession d'aménagement a été confiée à CITIVIA SPL par la Ville de Mulhouse.
Cette concession intègre, en plus de l'aménagement d’ensemble des secteurs Est et Ouest, le recyclage de la copropriété Les Peupliers-Nations (9, 11, 13, 15, 17, 19 et 21 boulevard des Nations).
Il est proposé de procéder à la cession, au profit de CITIVIA SPL, de biens immobiliers, dont la Ville est propriétaire et situés dans la copropriété Les Peupliers-Nations, ainsi que de la dalle de stationnement sise 9/21 Boulevard des Nations, afin de permettre la bonne poursuite de l'opération.
Les biens concernés par cette cession sont cadastrés comme suit :
Territoire Mulhouse-Dornach
Les 11 lots de la copropriété Peuplier-Nation situés du 11 au 21 Boulevard des Nations à Mulhouse, désignés ci-après :
Références
cadastrales
Adresse Localisation N°
lot
Quote-Part PC
IA 117/01 11 Nations 4ème étage – Droit 33 200/10.000ème
IA 117/01 13 Nations 1er étage – Droit 2 200/10.000ème
IA 117/01 13 Nations 10ème étage – Gauche 20 200/10.000ème IA 116/01 17 Nations 7ème étage – Droit 14 200/10.000ème
IA 115/01 19 Nations 1er étage – Droit 28 200/10.000ème
IA 115/01 19 Nations 2ème étage – Gauche 30 200/10.000ème IA 115/01 19 Nations 3ème étage - Droit 32 200/10.000ème
IA 115/01 19 Nations 4ème étage - Gauche 33 200/10.000ème IA 115/01 19 Nations 6ème étage - Droit 37 200/10.000ème
IA 115/01 19 Nations 3ème étage - Droit 6 200/10.000ème
IA 115/01 21 Nations 3ème étage- Gauche 7 200/10.000ème
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Les 205 lots de garages, situés sous la dalle de stationnement de la copropriété Les Peupliers - Nations, selon esquisse ci-annexée (lots 1 à 205) :
Section N° Lieudit Contenance
IA 217/1 Boulevard des Nations 00ha 67a 38ca
Cette cession s'inscrit dans l’opération dite de recyclage de la copropriété et vise visant à l'acquisition, la gestion et la démolition des logements et de la dalle de stationnement.
Le foncier libéré après la démolition accueillera le projet de Grand Équipement Public des Coteaux, conformément aux objectifs du projet de renouvellement urbain.
Les conditions de cette cession sont les suivantes :
- Les logements seront cédés à CITIVIA SPL pour un montant de 19.500 € ; - Les lots de garages seront cédés à CITIVIA SPL pour le prix symbolique d’un euro (1€) ;
- La cession devra intervenir avant le 31 décembre 2024.
L’ensemble des lots cédés sera intégré au patrimoine déjà sous la gestion de CITIVIA SPL au sein de la copropriété Les Peupliers-Nations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession des 11 logements situés dans la copropriété Les Peupliers - Nations à CITIVIA SPL pour le montant de 19.500 €.
- approuve la cession des 205 lots de garages situés dans la dalle de stationnement de la copropriété Les Peupliers - Nations à CITIVIA SPL à l’euro symbolique (1€).
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 Plan
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE, Mme EL HAJJAJI et M. NICOLAS (représenté par M. COLOM) ne prennent pas part au vote.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CONCESSION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION DE LA RESTAURATION DE LA HALLE DU MARCHE DE MULHOUSE – PROLONGATION DE LA CONVENTION (041/1.2.1/1259)
Le restaurant de la halle du marché, qui accueille, depuis 1946, à raison de 3
jours par semaine la clientèle du marché du Canal Couvert, fait l’objet d’une
concession de service depuis le 1er novembre 2019. Cette concession arrivera à
échéance le 31 octobre 2024.
Par délibération en date du 25 septembre 2019, le Conseil municipal de la Ville
de Mulhouse a approuvé le choix de confier la concession de service public pour
l’exploitation du restaurant de la halle du marché ainsi que de la brasserie à la
SARL RESTAURANT AUX HALLES DU MARCHE au regard des critères énoncés par
le règlement de la consultation :
- la qualité du service proposé dans le respect d’une cuisine traditionnelle
alsacienne,
- la capacité à assurer une exploitation optimale du restaurant ainsi que de la
brasserie, comprenant notamment :
gestion de la démarche qualité,
offre alimentaire conforme au critère n°1,
démarche globale d’approvisionnement et de choix des produits
favorisant les produits du marché, frais et en circuit court,
offre d’accueil qualitative dans l’esprit chaleureux d’une cuisine
traditionnelle alsacienne.
Durant la période du COVID 19, le restaurant de la Halle du Marché avec une
fermeture administrative sur 10 mois allant de mars à mai 2020 puis de
novembre 2020 à mai 2021 et une baisse d’activité sur 5 mois de juin à octobre
2020 a subi une perte de chiffres d’affaires conséquente lui permettant de
bénéficier d’une exonération sur la redevance selon les critères définies par la
délibération du 17 juin 2021.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Postérieurement à la levée des mesures restrictives, la fréquentation des lieux de
restauration s’est faite de manière progressive.
Période Situation Exonération Variation CA 2019/2020 Facturation TTC
Mars 2020 Fermeture administrative 100%
Avril 2020 Fermeture administrative 100%
Mai 2020 Fermeture administrative 100%
Juin 2020 Activité 50% -37% 1903,50
Juillet 2020 Activité 50% -49% 1903,50
Aout 2020 Activité 50% -29% 1903,50
Septembre 2020 Activité 50% -25% 1903,50
Octobre 2020 Activité 50% -23% 1903,50
Novembre 2020 Fermeture administrative 100%
Décembre 2020 Fermeture administrative 100%
Janvier 2021 Fermeture administrative 100%
Février 2021 Fermeture administrative 100%
Mars 2021 Fermeture administrative 100%
Avril 2021 Fermeture administrative 100%
Mai 2021 Fermeture administrative 100%
Cependant, malgré un accompagnement fort de la Ville, le restaurant a subi une baisse du niveau d’exploitation durant cette période COVID comme en témoignent les chiffres d’affaires ci-dessous :
Bilans 31/07/2017 31/07/2018 31/07/2019 31/07/2020 31/07/2021 31/07/2022 31/07/2023
Chiffre
d’affaire 408 000 431 000 469 000 374 000 216 000 354 954 465 612
Compte tenu des circonstances imprévisibles auxquelles a dû faire face le délégataire du fait de la période de crise sanitaire et du bouleversement de l’économie générale du contrat induit par lesdites circonstances, il est proposé de prolonger le contrat pour une durée de 12 mois afin de couvrir une partie du déficit d’exploitation eu égard à son caractère anormal.
La Commission de délégation de service public, saisie conformément aux dispositions de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales a émis un avis favorable à la passation dudit avenant lors de sa séance du 8 juillet 2024.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 prolongeant de 12 mois la convention de délégation de service public portant sur la restauration de la halle du marché et à accomplir toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : avenant n°1 à la convention de concession de service public
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 1
Direction Attractivité et animation de
la Ville
Attractivité commerciale et
évènementielle
041 – AF
EXPLOITATION DE LA RESTAURATION DE LA HALLE DU MARCHE DE MULHOUSE
AVENANT n°1
A
LA CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, ou son représentant autorisé à signer le présent avenant n°1 par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2024 ci-après désignée « le délégant »,
d’une part
et
Le RESTAURANT AUX HALLES DU MARCHE – SARL, représentée par sa gérante,
Madame Françoise PERICAS, domiciliée 51 passage de la Salle d’Asile – 68200
MULHOUSE, SARL inscrite le 26 janvier 2009 au registre du commerce et des
sociétés de Mulhouse ci-après désignée « le délégataire ».
d’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse a approuvé le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation de la restauration de la halle du marché de Mulhouse à la SARL RESTAURANT AUX HALLES DU MARCHE.
La convention de concession de service public prévoit que le contrat est consenti et accepté pour une durée de 5 ans, sur la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2024.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 2
La crise sanitaire intervenue peu de temps après la notification du contrat de concession était par nature imprévisible tant dans son risque de survenance que dans son ampleur et extérieure aux parties.
Les mesures de restriction s’agissant des lieux de restauration pendant la période COVID a conduit à une fermeture administrative sur 10 mois allant de mars à mai 2020 puis de novembre 2020 à mai 2021 et une baisse d’activité sur 5 mois (mesures de sécurité sanitaire) de juin à octobre 2020 impactant l’économie générale du contrat du contrat.
Postérieurement à la levée des mesures restrictives, la fréquentation des lieux de restauration s’est faite de manière progressive.
Compte tenu des circonstances imprévisibles auxquelles a dû faire face le délégataire du fait de la période de crise sanitaire et du bouleversement de l’économie générale du contrat induit par lesdites circonstances, il est proposé de prolonger le contrat pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 1- Objet de l’Avenant
L’article 3 « DUREE DU CONTRAT » de la convention de concession de service public initiale est complété comme suit :
« Le présent contrat de délégation est prolongé d’une durée de 12 mois soit du
1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. »
ARTICLE 2 – Stipulations générales
Toutes les autres clauses de la convention de concession de service public initiale demeurent inchangées.
Fait à Mulhouse, en un exemplaire.
Le
Pour la Ville
Le Maire
Michèle LUTZ
Le délégataire
Restaurant aux Halles du Marché
Françoise PERICAS
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CULTES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT (1201/7.5.6/1273)
La Ville alloue annuellement une aide à l’équipement aux cultes qui œuvrent dans les domaines cultuel et culturel. Cette subvention a vocation à les aider financièrement dans les travaux entrepris pour l’entretien du bâtiment dont ils ont la gestion.
Pour 2024, il est proposé de leur attribuer les subventions suivantes :
BENEFICIAIRES OBJET COÛT TTC
MONTANT DE
LA
SUBVENTION
Sainte Thérèse Travaux salles polyvalentes 39 853 € 21 532 €
Saints Pierre et Paul Sécurisation de l’église 8 076 € 6 468 €
Total des subventions : 28 000 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 :
- Chapitre 204 – article 20422 - Fonction 024
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit 22266 "Subventions d’Equipement cultes"
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution des subventions aux bénéficiaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
M. EHRET ne prend pas part au vote.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse CONSEIL DE FABRIQUE SAINTS PIERRE ET PAUL : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (1201/7.5.6/1286)
Le Conseil de Fabrique héberge au sous-sol du presbytère et organise avec la Fondation Saint Vincent de Paul des distributions de colis alimentaires aux nécessiteux.
En marge de cette entraide, un groupe de bénévoles organise des repas pour les personnes qui œuvrent à la collecte ou à la distribution, les bénéficiaires et les personnes de passage.
Chaque année, entre le mois de septembre et le mois de juin, 6 repas sont organisés en vue de favoriser les rencontres et le vivre-ensemble avec les mulhousiens.
Le coût total de ces repas et l’achat du matériel s’élèvent à 1 288 €.
A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1 288 € soit versée au Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2024 :
- Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 024
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit 3685 : "Subventions aux cultes concordataire et non concordataires"
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 288 € au Conseil de Fabrique Saints Pierre et Paul.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
M. EHERT ne prend pas part au vote.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse ENTRETIEN DES BATIMENTS CULTUELS : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE (1201/7.5.6/1274)
Mulhouse compte 24 lieux de culte de confessions reconnues par le droit local, à l’entretien desquels la Ville participe chaque année, à savoir :
- 15 églises, temples et synagogues appartenant aux Conseils de Fabrique, Conseils presbytéraux et au Consistoire israélite.
- 9 églises et temples dont la Ville est propriétaire.
Depuis 1985 et suite à leur demande, un régime de solidarité a été institué entre les différents établissements mulhousiens pour une répartition des subventions plus équitable notamment pour les cultes les moins bien dotés.
Sur la base des dispositions financières prévues dans les conventions établies pour chacune des confessions, il est proposé, pour 2024, d’attribuer une subvention identique à celle versée en 2023 soit 191 240 €, répartis comme suit :
- 147 240 € au culte catholique
- 35 000 € au culte protestant
- 9 000 € au culte israélite
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2024 :
- Chapitre 204 / article 2041582 / Fonction 024
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit n°22265 : subventions d’équipement édifices cultuels
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Les responsables de ces édifices justifieront de l’utilisation de ces fonds fin 2024 en transmettant un tableau des travaux effectués ainsi qu’un compte-rendu de l’utilisation de la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/1285)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Finances
- Décision du 28 juin 2024 : réalisation d’un emprunt de 5 000 000 € auprès d’Arkéa Banque E&I. Destiné au financement des investissements 2024 du budget principal, cet emprunt est consenti pour une durée de 20 ans au taux Euribor 3 mois + 0,71% et sera remboursé par échéances
trimestrielles avec amortissement linéaire du capital.
- Décision du 28 juin 2024 : réalisation d’une ligne de trésorerie de 10 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne. Destiné au financement des besoins de trésorerie courante, cette ligne de trésorerie est consentie pour une durée de 1 an au taux journalier Ester + 0,50% avec une commission de non-utilisation au taux annuel de 0,07%.
Urbanisme et gestion du domaine
- Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 10/06/2024, pour l’acquisition de 3 garages en copropriété, situés Rue Pierre Loti à MULHOUSE, au prix de 14.200 €, dans le cadre du NPNRU et
aménagements des Coteaux.
- Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 18/07/2024, pour l’acquisition de 2 studios en copropriété, situés au sein de la Résidence
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse « Le Diamant Noir » 60 Avenue de Colmar, à MULHOUSE, au prix de 48.500 €, dans le cadre du plan de sauvegarde de la copropriété.
- Décision d’exercer le Droit de priorité en date du 12/08/2024, pour l’acquisition d’un immeuble situé 12, rue Jean-Jacques Henner à MULHOUSE, au prix de 191.000 €, dans le cadre du projet « Mulhouse Diagonales » visant à mettre en valeur la présence de l’eau dans la Ville et favoriser son accès pour les habitants.
Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification Montant (HT) Nature
V2024157 534
CHALLANCIN
PREVENTION ET
SECURITE
9-11 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
Prestations de gardiennage, de surveillance et
de sécurité du site DMC 07/08/2024 105 726,12 € Services
V2024148 433
VIDELIO IEC
141 Avenue des
Grésillons
92230
GENNEVILLIERS
Remplacement d'un système
d'audioconférence et installation d'un système
de webconférence en Salle des Commissions
(bâtiment C de la Mairie)
02/08/2024 61 816,45 € Travaux
V2024152 414
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché subséquent - acquisition d’un véhicule
hybride non-rechargeable cinq places 01/08/2024 28 957,50 € Fournitures
V2024151 414
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
Marché Subséquent - acquisition d'un véhicule
Hybride non rechargeable cinq places 31/07/2024 35 818,75 € Fournitures
V2024132 431
SMAC
6 rue d'Italie
68310 WITTELSHEIM
Réfection d'étanchéité de toitures au Centre
funéraire de Mulhouse 22/07/2024 225 317,61 € Travaux
V2024137 4332
ATIC
3 rue de l'Uranium
67800 BISCHHEIM
Entretien des équipements des stations de
relevage assainissement - Débouchage et
curage des réseaux eaux pluviales et eaux
usées des bâtiments publics de la Ville de
Mulhouse
17/07/2024 120 000,00 € Services
V2024142 421
IER INDESTAT
3 rue Salomon de
Rothschild
92150 SURESNES
Hébergement annuel et maintenance du
logiciel FPS 15/07/2024 14 490,00 € Services
V2024131 31
CAISSE FEDERALE
DE CREDIT MUTUEL
4 rue Frédéric-
Guillaume Raiffeisen
67913 STRASBOURG
Cedex 09
Emission de cartes achat et mission
d'accompagnement à son implantation 11/07/2024 24 000,00 € Services
V2024129 431
GOSTOVIC
10 rue de l'Ile Napoléon
68390 SAUSHEIM
Fabrication et pose d'un préau à l'école
maternelle Wanne 04/07/2024 87 720,88 € Travaux
V2024136 424
ELECTRO-RHIN
17 rue du Girlenhirsh
67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
Fourniture de matériel électrique, de modules
fibre et RJ45 02/07/2024 4 973,34 € Fournitures
V2024153 371
DELL
1 rond-point Benjamin
Franklin
34938 MONTPELLIER
Cedex 9
Maintenance annuelle d’une baie de stockage
informatique 01/07/2024 6 386,40 € Services
V2024128 414
UGAP
1 Boulevard Archimède
Champs-Sur-Marne
77444 MARNE LA
VALLEE Cedex 2
Acquisition d’un poids lourd, d’un bras articulé
et d’une benne 01/07/2024 119 855,65 € Fournitures
V2024116 43
CREA FACTORY
Chemin des Tanneries
38780 PONT-EVEQUE
Mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre du
projet de modernisation de la numérisation et
de l'éclairage scénique de La Filature à
Mulhouse
28/06/2024 147 971,07 € Services
V2024147 43 AERA CVC 38 rue de Mulhouse Mise en place d’un tableau électrique pour la CTA du studio A et mise en place d’une 26/06/2024 21 691,30 € Travaux
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 68210 BERNWILLER régulation au Centre Chorégraphique de
Mulhouse
V2024123 041
CELESTA
6 hameau des Meuniers
78240 AIGREMONT
Organisation d'un spectacle pyrotechnique
intitulé "Les bals de feux" le 13 juillet 2024 25/06/2024 26 850,00 € Services
V2024127 424
REXEL
18 rue du Doubs
67100 STRASBOURG
Fourniture de petits matériels électriques 24/06/2024 7 278,81 € Fournitures
V2024120 421
IER INDESTAT
3 rue Salomon de
Rothschild
92150 SURESNES
Fourniture de bobines de fil FPS 13/06/2024 8 064,00 € Fournitures
V2024119 413
GROLLEMUND
LABOROUTES GRAND
EST
657A Les Evaux
68910 LABAROCHE
Réalisation d’une recherche Hydrocarbures
Aromatiques Polycyclique (HAP) à la pépinière
municipale
13/06/2024 5 600,00 € Services
V2024087 431
SOPREMA
27 rue Jacques Mugnier
BP 2149
68060 MULHOUSE
Cedex
Réfection d'étanchéité de la toiture-terrasse
des vestiaires du gymnase rue du Fil à
Mulhouse
12/06/2024 46 014,25 € Travaux
V2024115 041
UP'TEXTILE
101 chemin di Cresson
88400 GERARDMER
Impression de l’étoffe de Noël 2024 11/06/2024 75 000,00 € Fournitures
V2024111 431
SERVICES ACRO
ALSACE
2 rue du Rittersberg
67750 SCHERWILLER
Nettoyage annuel des façades du Centre
Culturel "La Filature" 10/06/2024 181 083,00 € Services
V2024110 24
SODEXO SFRS
6 rue de la Redoute
CP 138
78043 GUYANCOURT
Fourniture et livraison de repas en liaison
chaude pour la restauration de l'accueil de
loisirs sans hébergement
06/06/2024 25 000,00 € Fournitures
V2024109 431
DUPLAT RICHARD
ATELIER
D'ARCHITECTURE
40 allée Paul Langevin
78210 SAINT-CYR-
L'ECOLE
Mission de maîtrise d'œuvre pour la
restauration de la tourelle nord-ouest du
temple Saint-Etienne à Mulhouse
06/06/2024 46 966,12 € Services
V2024118 426
EUROVIA ALSACE-
LORRAINE
84 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Réalisation de plateaux rue Engel Dollfus 05/06/2024 12 999,90 € Travaux
V2024113 413
CFAI ALSACE
31 rue François Spoerry
68100 MULHOUSE
Fourniture de matériaux pour Folie Flore 2024 05/06/2024 4 325,00 € Fournitures
V2024114 413
GUSTAVE MULLER SA
Port Rhénan
68600 VOLGELSHEIM
Fourniture de paillage Miscanthus 03/06/2024 4 600,00 € Fournitures
V2024121 422
CLEMESSY SA
18 rue de Thann
BP 52499
68057 MULHOUSE
Prestation complémentaire de contrôle et
pilotage d'une intervention curative Tunnel de
la Gare
31/05/2024 6 007,20 € Travaux
V2024112 3512
DILA
26 rue Desaix
75727 PARIS Cedex 15
Acquisition d'un forfait européen de 134 unités
de publication au Bulletin Officiel d'Annonces
des Marchés Publics (BOAMP)
31/05/2024 10 800,00 € Services
V2024122 422
CLEMESSY SA
18 rue de Thann
BP 52499
68057 MULHOUSE
Remplacement cellules CO et NO2 dans le
Tunnel de la Gare 30/05/2024 7 394,37 € Travaux
V2024149 424
ECLATEC
L'ECLAIRAGE
TECHNIQUE
41 rue Lafayette
5CS 200694320
Maxeville
54528 LAXOU Cedex
Fourniture de divers luminaires 29/05/2024 4 136,00 € Fournitures
V2024094 041
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES
9 rue de Saint-Amarin
BP 52499
68200 MULHOUSE
Installations électriques temporaires pour la
foire kermesse de la Ville de Mulhouse 23/05/2024 83 059,26 € Services
V2024093 5303
PARCELLE SASU
103 rue de Charonne
75011 PARIS
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
programmation d’une rénovation de la halle du
Marché du Canal couvert et d’un
aménagement de ses espaces extérieurs
17/05/2024 156 400,00 € Services
V2024078 431 BOIS & TECHNIQUES Rénovation du Gymnase Montaigne - Lot 10 : 17/05/2024 160 080,03 € Travaux
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse 19 rue de l'Industrie
68360 SOULTZ
Isolation thermique des murs par l’extérieur
(ITE) et Bardage bois
V2024106 381
UGAP
ZI Légère Ouest
2 allée des Tilleuls
CS 40109
54183 HEILLECOURT
Cedex
Enrichissement de la maquette numérique 3D
(DMD, place Kleber, centre funéraire, place
des maraichers)
16/05/2024 34 643,51 € Services
V2024104 413
OLI YOU
2 avenue Konrad
Adenauer
68390 SAUSHEIM
Réalisation de bulles en bois, fourniture de
lamelles en bois, chevrons et contreplaqué 16/05/2024 9 180,00 € Fournitures
V2024079 431
CODEPA
265 Le Roxard
88380 ARCHES
Construction d'un nouveau groupe scolaire
Victor Hugo - marché de prestations similaires
au lot 25 : Déconstruction-désamiantage
16/05/2024 42 880,00 € Travaux
V2024103 413
SOCIETE NOUVELLE
KUBLER
Zone Horticole
68700 CERNAY
Fourniture, Installation d’un tunnel, pose de
l’ondex, débâche et bâchage du tunnel 15/05/2024 12 907,82 € Fournitures
V2024101 413
TCA ENGINEERING
25 rue des Champs
68390 BATTENHEIM
Fourniture de matériel agricole et d’ombrage –
serre multichapelle 14/05/2024 14 030,00 € Fournitures
V2024100 413
GRAINES VOLTZ
23 rue Denis Papin
68000 COLMAR
Acquisition de bulbes pour le printemps 2025 14/05/2024 4 755,55 € Fournitures
V2024099 413
FOGLI
1 rue de Guewenheim
68520 BURNHAUPT
LE HAUT
Fabrication de la structure de la roue de
Mulhouse pour le jardin éphémère place de la
Réunion
13/05/2024 11 700,00 € Fournitures
V2024098 413
VIVAPARC
5 rue de Londres Krafft
67150 ERSTEIN
Fourniture d’élément de cordage et filet pour
les jeux place Steinbach 10/05/2024 5 585,40 € Fournitures
V2024092 1111
TRAITEUR DA LUIGI
9 avenue de Bruxelles
68350 DIDENHEIM
Fourniture et livraison de plateaux repas pour
les élections européennes 2024 07/05/2024 4 860,00 € Fournitures
V2024083 431
IG-CO
6 Les Vignes du
Château
25870 DEVECEY
Supervision géotechnique d'exécution (G4)
dans le cadre de la couverture du terrain de
basket 3x3 du plateau sportif du Gymnase
Schoenacker
04/05/2024 4 150,00 € Services
V2024091 413
ALSACE ARROSAGE
SYSTEMES
4 rue de la Forêt Noire
68127
NIEDERHERGHEIM
Fourniture de 3 sondes NODE GREENO pour
le service Nature et Espaces Verts 02/05/2024 4 092,00 € Fournitures
V2024086 381
LOOS
11 avenue de Bruxelles
68350 DIDENHEIM
Fourniture d’un traceur HP DesignJet Z6 Pro 02/05/2024 12 430,00 € Fournitures
V2024090 425
CREATIV TP
100b rue Marie-Louise
Hélioparc 68
68850
STAFFELFEDEN
Travaux d’éclairage public sur le site de l’école
maternelle Nordfeld 30/04/2024 8 329,40 € Travaux
V2024089 425
CREATIV TP
100b rue Marie-Louise
Hélioparc 68
68850
STAFFELFEDEN
Travaux d’éclairage public sur le site de l’école
maternelle Pranard 30/04/2024 5 688,38 € Travaux
V2024088 413
HAAG SAS
21 rue de la Gare
68600 VOGELSHEIM
Fourniture d’un carter de coupe PRO éjection
arrière Y2 26/04/2024 5 500,00 € Fournitures
Assurances – Juridique
- Mémoire en réplique du 2 mai 2024 suite à un référé « mesures utiles » d'un particulier demandant à ce qu'il soit enjoint au Maire de prendre un arrêté de péril concernant un bâtiment voisin,
- Indemnisations des 15, 23, 29, 31 mai 2024 ainsi que 3 et 17 juin 2024 versées à des tiers suite à l'endommagement de leur véhicule par un nid de poule,
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse - Indemnisation du 28 mai 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de sa clôture par la chute d’un arbre,
- Décision du 31 mai 2024 désignant un cabinet d’avocats pour se pourvoir en cassation et défendre les intérêts de la Ville dans le cadre d'une procédure pénale,
- Indemnisation du 19 juin 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par un plot,
- Dire n° 1 de la Ville du 11 juillet 2024 dans le cadre d'un référé-expertise suite à des infiltrations causant de graves désordres à un bâtiment communal, - Requête introductive d'un référé « mesures utiles » du 17 juillet 2024 en vue de l'expulsion d'un occupant du domaine public sans titre,
- Mémoire en défense du 25 juillet 2024 suite à un référé-liberté relatif à une demande de logement d'urgence,
- Intervention volontaire de réserve des droits du 29 juillet 2024 pour les faits de violences volontaires sur des agents de la police municipale violences, - Mémoires en défense des 6 et 19 août 2024 suite à un référé-préventif avant la réalisation de travaux.
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse REMISE GRACIEUSE DE CREANCE (HUIS CLOS) (315/7.10.5/1253)
La remise gracieuse d’une créance est sollicitée afin de solder la dette des deux syndics de copropriété des immeubles XXXX.
Ces deux immeubles ont été classés « immeubles de grande hauteur » en 2017.
Le montant des travaux à réaliser, estimé à 56 M€, n’étant pas de nature à être supporté par les propriétaires, les immeubles sont voués à la démolition.
La Ville a dû prendre un arrêté de mise en sécurité ordinaire le 28 mars 2023 pour mettre en place une équipe de sécurité.
Le coût de cette équipe de sécurité est pris en charge à 100 % du montant HT par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour 2023 et 2024, sous la condition que ces factures soient dûment payées par les débiteurs ou fassent l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle de la part de la collectivité.
Le Conseil Municipal est sollicité pour décider de la remise gracieuse totale de cette créance, du fait du souhait de la Ville de Mulhouse de ne pas faire porter le coût du service de sécurité sur les copropriétaires déjà largement en difficulté sur d’autres aspects de ce dossier (procédure de carence, expropriation) et de la prise en charge de ces dépenses par l’ANAH.
Au titre des dépenses 2023, sont concernés les titres 2024 suivants :
- Titre 1095/187 du 12 juin 2024 auprès du Syndic de xxx xxx pour la somme de 41 767,34 €.
- Titre 1113/192 du 14 juin 2024 auprès du Syndic de xxx xxx pour la somme de 41 767,35 €.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette remise gracieuse sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 - article 6577 - service gestionnaire et utilisateur 31 - enveloppe à créer « Remises gracieuses ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la remise gracieuse, pour un montant de 83 534,69 € et son imputation sur le budget 2024,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse REMISE GRACIEUSE DE CREANCE (HUIS CLOS) (315/7.10.5/1254)
La remise gracieuse d’une créance est sollicitée, afin de réduire la dette d’un ancien agent de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse.
Il s’agit d’une créance de paie due par XXX XXX XXX, correspondant à des précomptes qui restaient effectués sur sa paie (mutuelle), générant des paies négatives. Au regard des éléments développés qui attestent de la situation sociale précaire de XXX XXX, il est proposé de lui accorder une remise gracieuse de la totalité de sa créance.
Les références du titre concerné sont les suivantes : exercice 2023 - titres n° 1299-1568-2095-2428-3302 pour un montant de 839,40 €.
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de cette remise gracieuse sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 - article 6577 - service gestionnaire et utilisateur 31 - enveloppe 37410 « Remises gracieuses ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la remise gracieuse, pour un montant de 839,40 € et son imputation sur le budget 2024,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2024
43 élus présents (55 en exercice, 6 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Délibération publiée le 1er octobre 2024 sur le site de la Ville de Mulhouse