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Déliberation - Deliberations du CM du 28.09.2023
Déliberation - Deliberations CM 09 11 23 PUBLICATION compressed
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 09 11 23 PUBLICATION compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Culture et patrimoine,
POLE RESSOURCES
EDUCATION ET SPORTS
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL
3412/Sabine Civade
Le 14 novembre 2023
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 PUBLIEES LE 14 NOVEMBRE 2023
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 28 septembre 2023
3° 1027 Développement durable : rapport 2022 de la Ville de Mulhouse (0503/8.8/1027)
4° 1004 Egalité femmes-hommes : rapport de situation 2022 de la Ville
de Mulhouse (1101/9.1/1004)
5° 1017 Débat sur les orientations budgétaires 2024 (31/7.10.2/1017)
6° 1020 Mise en place de titres-restaurant au profit des agents :
passation d’un accord-cadre à bons de commande (3/4/1020)
7° 1012 Projet de renouvellement urbain quartier des coteaux - copropriétés Plein Ciel 1 et 2 : avenant n°1 à la convention
transitoire de portage immobilier et foncier (535/1.4/1012)
8° 1024 Programme de renouvellement urbain - quartier des Coteaux : recyclage des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 - élection des
membres de la commission AD HOC (535/8.4/1024)
9° 1014 Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : approbation de l'avenant n°1 à la convention
(536/8.5/1014)
10° 1042 Contrat de Ville : présentation du rapport d'évaluation 2015-2023 (131/7.5.6/1042)
11° 1021 Centres sociaux-culturels mulhousiens : attribution des soldes de subventions de fonctionnement 2023 (133/7.5.6/1021)
12° 1009 Associations d'aide aux familles : subventions 2023 - phase 2 (1100/7.5.6/1009)
13° 1045 Restos du Cœur : subvention 2023 (1100/7.5.6/1045)
14° 933 Quartier DMC : convention avec l'UHA dans le cadre de l’A.M.I France 2030 (5301/7.5/933)
Pour la version numérique cliquez sur
le titre de la délibération pour accéder
à son contenu 15° 1044 Expérimentation d'une thérapie basée sur la réalité virtuelle par la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) du Home Saint - Jean : attribution d'une subvention (07/9.1/1044)
16° 1032 Séisme au Maroc : nouvelle aide d'urgence (524/7.5/1032)
17° 1026 Achat de livres dans le cadre du défi lecture Babelio : attribution d'une subvention (221/7.5.6/1026)
18° 958 Cession d’un ensemble immobilier à démolir situé aux 141-143 et 145 rue de Bâle à Mulhouse (534/3.2.1/958)
19° 1018 Transferts et créations de crédits (312/7.1.2/1018)
20° 1019 Clôture du budget annexe eau : apurement des charges à étaler (312/7.10.5/1019)
21° 1040 Règlement budgétaire et financier : choix du régime des provisions pour risques et charges (31/7.10.5/1040)
22° 1015 Demande de retrait de deux communes du SIVU du Collège de Brunstatt : approbation de la commune de Mulhouse
(2234/5.7.9/1015)
23° 1039 Cession de l'immeuble et des garages situés au 43, rue du Cerf à Mulhouse (534/3.2.1/1039)
24° 1041 Cession d'une parcelle en nature de chemin au Groupe Hospitalier de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA)
(534/3.2.1/1041)
25° 1003 Associations d'aide aux personnes âgées : subventions 2023 - phase 2 (1100/7.5.6/1003)
26° 1006 Programme d’investissement d’avenir Briand et quartiers fertiles : signature de l'avenant n°1 à la convention
CDC/ANRU+ et de l'avenant n°1 à l'accord de consortium de
réalisation (131/8.5/1006)
27° 1010 Contrat de ville : programmation Politique de la Ville 2023 – 3ème phase (131/7.5.6/1010)
28° 1025 Associations culturelles : attribution de subventions de fonctionnement 2023 (218/7.5.6/ 1025)
29° 1028 Modification de l'alignement et classement prolongation rue de Toulon entre rue des Romains et rue du Petit Bois
(381/3.5/1028)
30° 1029 Modification de l'alignement, classement et déclassement angle rue de Toulon et rue Brossolette (381/3.5/1029) 31° 1030 Modification de l'alignement et classement 100 rue Brossolette (381/3.5/1030)
32° 1031 Modification de l'alignement, classement et déclassement rue du Petit Bois (381/3.5/1031)
33° 1033 Modification de l'alignement et déclassement rue de Brest (381/3.5/1033)
34° 1034 Modification de l'alignement et classement rue du Progrès et rue de Quimper (381/3.5/1034)
35° 1035 Modification de l'alignement 44 et 49 rue du 20 Janvier (381/3.5/1035)
36° 1036 Modification de l'alignement 46 rue Brossolette (381/3.5/1036)
37° 1037 Modification de l'alignement, classement et déclassement rue de l'Armistice entre rue de Kingersheim et rue de Saint Nazaire
(381/3.5/1037)
38° 1038 Modification de l'alignement 46 quai de l'Alma (381/3.5/1038)
39° 1095 Association sportive Mulhouse Water-polo : avancement du solde de subvention de fonctionnement à titre exceptionnel-
saison sportive 2023-2024 (243/7.5.6/1095)
40° Vœu d’urgence en faveur de la Paix au Proche-Orient. DEVELOPPEMENT DURABLE : RAPPORT 2022 DE LA VILLE DE MULHOUSE (0503/8.8/1027)
Conformément aux lois Grenelle 2, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants doivent rédiger chaque année un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
En 2022, la Ville a poursuivi ses efforts dans ces domaines, et continué d’affiner sa stratégie d’adaptation face aux changements climatiques.
Peuvent être notamment soulignées les premières actions du projet mobilités douces et l’intégration dans l’ensemble des aménagements de critères d’éco-conditionnalité.
Le présent rapport permet de mesurer le chemin parcouru pour aller vers la Ville de demain : une ville résiliente, verte et intelligente.
Comme l’an passé, le rapport s’emploie à mettre en valeur les actions emblématiques et transversales selon 6 grandes thématiques :
- une Ville participative, solidaire et citoyenne
- une Ville de Nature et des mobilités douces
- une Ville vigilante à ses ressources énergétiques et naturelles
- une Ville en reconquête de ses quartiers
- une Ville de toutes les intelligences
- une Ville à l’écoute de ses collaborateurs
Quelques actions 2023 sont également présentées pour esquisser les perspectives à venir.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
39 élus présents (55 en exercice, 14 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024.
PJ : 1 rapport
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le conseil municipal a pris acte de la présentation du rapport 2022 sur la situation en matière de développement durable.
. RAPPORT
DÉVELOPPEMENT
DURABLE 2022
2
La transformation de Mulhouse se poursuit
et s’accélère toujours plus pour préparer la
Ville aux changements climatiques majeurs.
Démarrée en 2018 avec le projet Mulhouse Diagonales, qui
redonne une place centrale à la Nature et l’eau en ville,
la Ville de Demain, résiliente, verte, intelligente, continue
de se dessiner aux travers des autres projets comme : le
développement des mobilités douces, le plan école, le plan
lumière ou encore le projet Mulhouse Grand Centre.
RAPPORT
DÉVELOPPEMENT
DURABLE 2022
3
Dans la décennie à venir, la Ville va lancer de nombreux projets qui
transformeront durablement le territoire.
La ville de demain sera décarbonée, répondant ainsi aux défis climatiques et énergétiques, car tournée notamment autour du développement des modes de déplacements doux. Elle offrira une meilleure qualité de vie et permettra plus de bien-être et de convivialité grâce à des aménagements urbains de haute qualité environnementale.
Pour concrétiser cette ambition s’appuyant sur un programme pluri annuel d’investissement d’ores et déjà adopté de plus de 330 millions d’euros, le projet de la Ville de Mulhouse est construit autour de 4 priorités d’action :
1| Mulhouse se transforme
L’objectif majeur est à la fois d’apaiser la ville en donnant plus de place aux mobilités douces, de renforcer la place de la nature et de transformer l’espace urbain pour en faire des espaces de vies, de convivialité et de lien social.
Concrètement cela se traduira par l’aménagement global de plusieurs kilomètres d’espaces urbains, la mise en œuvre d’un ambitieux Plan Vélo avec la création de 12 itinéraires cyclables, l’extension du plateau piétonnier du centre-ville, la création de parcs urbains, d’ilots de fraîcheurs, de cours d’écoles résilientes, l’aménagement de 10 kilomètres de berges au travers du projet Mulhouse Diagonales, la plantation de plusieurs milliers d’arbres. Le végétal devient la colonne vertébrale du projet urbain.
Cette volonté de construire la ville autrement répond ainsi aux enjeux d’adaptation climatique, mais aussi de sobriété énergétique, auxquels l’ensemble des grandes villes sont confrontées. C’est également dans cette optique que s’inscrit le plan Lumière, un des projets les plus ambitieux du mandat. Ce plan se traduira notamment par la réalisation d’économies d’énergie par le passage à 100 % LED de l’éclairage public (baisse de 70 % de la consommation énergétique), la mise en valeur scénographique de sites remarquables, le développement de nouvelles technologies pour améliorer le pilotage et le suivi.
Parallèlement, la poursuite du programme de renouvellement urbain entraînera une rénovation en profondeur des quartiers emblématiques de la ville et une amélioration du cadre de vie. A noter que, pour le site DMC, l’ambition est de faire émerger un nouveau quartier ouvert sur la ville et d’en faire un véritable laboratoire de la ville durable applicable à
Rappel des ambitions développement durable 2020-2026
de la Ville : PRÉPARER LA VILLE DE DEMAIN
4
l’échelle régionale, nationale et européenne, un modèle de reconversion de sites industriels remarquables. Une attention particulière sera accordée à l’attractivité du centre-ville, du secteur Gare et du quartier de la Fonderie en vue de valoriser le cœur d’agglomération et plus globalement le Sud Alsace.
2| Mulhouse protège
Il s’agit avant tout de conforter la sécurité des personnes et des biens par le renforcement de la Police Municipale, le développement et la modernisation du réseau de vidéo protection et un appui sans faille aux actions de médiation et de sensibilisation.
Le soutien aux plus fragiles des Mulhousiennes et Mulhousiens est un axe majeur du projet municipal avec notamment la création du CCAS, les actions menées en direction des aînés et des personnes en situation de handicap, le renouvellement du contrat local de santé, la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action en faveur de l’inclusion numérique.
3| Mulhouse se mobilise
Fière de son passé et pour faire vivre l’ADN mulhousien, la Ville se mobilise pour faire vivre la participation et l’engagement citoyen dans le but d’amener les Mulhousiennes et les Mulhousiens, à être acteurs des transformations de leur ville et les engager dans une démarche de transformation collective et individuelle pour tendre vers une ville toujours plus conviviale et plus solidaire. Pour cela, la Ville s’attache également à accompagner le dynamisme de la vie associative et des forces vives : commerçants, artisans, entrepreneurs et à encourager le développement de l’économie sociale et solidaire sur son territoire.
Par ailleurs, Mulhouse se positionne avec détermination et engagement comme un territoire d’expérimentation et d’innovation, levier de son attractivité. Outre le soutien aux écosystèmes, « numérique et industrie » à KM0 et « créatif et culturel » à DMC, Mulhouse est engagée dans plusieurs appels à projets autour de la ville durable, créative, éducative et citoyenne. Elle expérimente et teste différents outils comme par exemple le « jumeau numérique » et partage son expérience à l’échelle transfrontalière avec Bâle et Fribourg.
4| Mulhouse s’épanouit
L’éducation est une priorité absolue. C’est la raison pour laquelle, la Ville investit dans un ambitieux Plan École qui se concrétisera par la création de nouveaux groupes scolaires et la rénovation en profondeur de 10 écoles. Sur le plan éducatif, en partenariat étroit avec l’Éducation nationale et 5
l’ensemble de la communauté éducative, elle développe les « classes de ville » et les « classes à projets » et focalise son action pour aider les enfants en situation de difficulté, au travers du Plan Ambition Mulhouse. Pour le bien-être des Mulhousiennes et des Mulhousiens, en lien étroit avec les différents partenaires, la Ville s’attache, pour sa jeunesse, à offrir des loisirs diversifiés et de qualité et à soutenir les familles et la parentalité par diverses actions.
Sur le plan culturel, la Ville s’appuie sur ses partenaires et les équipements tels que : la Filature-Scène nationale, l’Orchestre symphonique de Mulhouse, le conservatoire, la Kunsthalle, centre national d’art contemporain, ses musées, le centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine. Avec la volonté d’en faire la vitrine du renouveau du quartier DMC et un élément fort d’attractivité du Grand Est, la création d’un pôle d’arts visuels et des industries créatives autour de Motoco est une priorité de l’action municipale, à fort potentiel pour les prochaines années, compte tenu des développements et opportunités dont elle est porteuse.
Dans le domaine du sport, la Ville rénove plusieurs gymnases et crée de nouveaux équipements pour améliorer les conditions de la pratique sportive et de loisirs. Pleinement consciente de la dimension santé du sport, elle encourage le « Sport sur ordonnance ».
Labellisée « Terre de jeux Paris 2024 », elle favorise l’organisation d’événements sportifs à dimension régionale, nationale et internationale
A ces projets transversaux se rajoute la dimension exemplarité de la collectivité : les principes du développement durable se doivent d’être appliqués à tous les échelons de l’administration, notamment dans la dimension ressources humaines.
La Ville s’appuie également sur des partenaires institutionnels, associatifs et privés qui partagent des enjeux communs autour du développement durable.
On peut particulièrement citer 3 partenaires majeurs qui mènent des actions s’articulant avec les priorités d’action portées par la Ville :
— Mulhouse Alsace Agglomération, principalement sur les volets énergétique et mobilité avec l’extension du réseau de chaleur, conversion de la flotte de bus au biogaz, recharge des véhicules électriques...
— Le SIVOM de la Région Mulhousienne avec notamment la gestion dynamique des réseaux d’assainissement pour protéger les milieux naturels, l’unité de méthanisation des boues d’épuration à Sausheim...
— Citivia qui accompagne la collectivité dans des aménagements majeurs : quartier Gare, Fonderie, Coteaux...
C’est la combinaison de l’ensemble de ces projets qui permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de transformation du territoire et dessiner ensemble la Ville de demain.
6
Rapport
DÉVELOPPEMENT DURABLE 2022
Comme en 2021, le rapport développement durable de la Ville pour 2022 s’articule autour de plusieurs thématiques qui traduisent les ambitions développement durable que porte la Ville de Mulhouse :
1. Ville participative, solidaire et citoyenne ............................... p. 8-13
2. Ville de nature et des mobilités douces ................................ p. 14-19
3. Ville vigilante à ses ressources énergétiques
et naturelles (nouvelle thématique 2023) .......................... p. 20-23
4. Ville en reconquête de ses quartiers ................................... p. 24-29
5. Ville de toutes les intelligences ............................................ p. 30-35
6. Ville à l’écoute de ses collaborateurs ................................... p. 36-39
Elles permettent de répondre aux finalités du développement durable telles qu’évoquées dans la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 :
— La lutte contre le changement climatique
— La préservation des ressources et de la biodiversité
— La cohésion sociale et la solidarité
— L’épanouissement des êtres humains
— La transition vers une économie circulaire
Les actions présentées constituent les actions emblématiques de l’année 2022 pour donner à voir la diversité des projets dans les différents axes.
Les perspectives 2023 sont également exposées dans chaque axe pour présenter la dynamique des projets.
Création graphique et mise en page : Media Création + D. Schoenig Textes : Ville de Mulhouse
Photos : Catherine Kohler, Tristan Vuano, Serge Nied / Ville de Mulhouse
7
En 2023 la Ville a renouvelé la démarche de budget vert selon la méthodologie développée par I4CE (Institute for Climates Economics) permettant une analyse des projets d’investissement de la Ville au regard de l’impact environnemental de ceux-ci.
Les 44,8 M€ de dépenses d’équipements prévus en 2022 passés à la loupe de leur impact sur l’environnement
Très favorable
Mulhouse Diagonales, développement des mobilités douces, plan vélo, ilots de fraicheur, plantations d’arbres, rénovation énergétique, dépollution
Plutôt favorable
Modernisation de l’éclairage public, travaux sur les chaufferies, travaux d’isolation
Neutre
Travaux de sécurité, d’accès PMR, entretien des voiries et parking, 85% des rénovations globales et des nouvelles constructions...
Défavorable
Création de nouvelles voiries et de nouveaux parkings
23%
68%
5% 4%
8
VILLE PARTICIPATIVE,
SOLIDAIRE ET CITOYENNE 1
|
Avec l’Agence de la Participation Citoyenne, outil dédié
à la participation créé en 2015, Mulhouse a fait de la
participation citoyenne une partie de son ADN.
Dès que possible les projets intègrent cette dimension
et chacun fait l’objet de création d’outils dédiés, parfois
expérimentaux et innovants, permettant de recueillir la
vision et les avis des habitants et usagers, et de démarrer
l’appropriation des profonds changements qui s’annoncent
dans la Ville. 9
Faits marquants en 2022 :
Concertation Mulhouse se transforme avec les
mobilités douces
A l’horizon 2026 le paysage mulhousien
sera profondément transformé avec
le projet de développement des
mobilités douces.
A projet inédit, concertation inédite :
l’Agence de la Participation Citoyenne
a déployé un dispositif de grande
ampleur entre 2021 et 2022 pour
toucher un maximum d’habitants et
d’usagers : journées sans voiture,
ateliers ouverts et création d’un outil
de concertation innovant avec « Croque ta Ville ».
Les concertations se poursuivent en 2023 sur la phase avant-projet et sur l’appropriation des espaces.
Focus sur « Croque ta Ville » : expérimentée par l’Agence de la Participation citoyenne pour les concertations sur l’espace public, cet outil associe les dessinateurs et illustrateurs mulhousiens qui dessinent en temps réel les propositions des habitants. La parole est plus facile et les habitants se projettent tout de suite dans les aménagements futurs permettant à la collectivité de recueillir une expertise d’usage et les souhaits d’aménagement. La Ville de Mulhouse a reçu le prix « Coup de cœur » des collectivités d’Alsace 2022 pour ce dispositif.
Plantation bosquets des jeunes pousses
Le 26 novembre 2022, la Ville a planté son 1er bosquet
des jeunes pousses, réservoir de biodiversité, pour
les enfants nés ou adoptés à Mulhouse en 2021 et
a pris l’engagement de reconduire cette opération
annuellement jusqu’à la fin du mandat en cours.
Sur le quai d’Alger ce sont 800 jeunes plants forestiers
qui ont été plantés sur 400m² avec les familles.
Les plus de 120 personnes présentes (enfants et
parents) ont pu planter les arbres en l’honneur de leurs
enfants mais aussi bénéficier de contes sur le thème de
la nature et d’un temps convivial, permettant aussi de
sensibiliser les plus grands au respect de la nature et
des plantations.
Plus de
750 personnes
rencontrées
et informées
23 23 ateliers de
concertations
6 journées
sans voiture
organisées
Chiffres clés :
10
Conseil municipal des enfants – un mandat sous le
signe de l’écologie
Le Conseil Municipal des Enfants (CME), instance consultative créée en 1989, s’inscrit dans le parcours citoyenneté de la politique jeunesse de la Ville de Mulhouse.
C’est une assemblée de 55 conseillers venant de classes de CM1, qui travaille en commissions durant 18 mois pour proposer des projets soumis au Maire et ses adjoints. Pour la mandature 2021 – 2022, 5 thématiques ont été retenues par les 55 conseillers municipaux enfants, dont l’écologie. Les projets menés sur la thématique de l’écologie dans ce mandat :
— Réalisation d’un clip vidéo « Les déchets monstrueux »
Les conseillers-enfants de la commission « environnement » ont souhaité réaliser une vidéo pour sensibiliser de manière ludique, leurs camarades de classes, à la préservation de l’environnement, et notamment lutter contre la pollution et l’abandon de déchets dans l’espace public.
Le groupe a été accompagné dans ce projet par l’agence de communication Carbone Café et co-financé par la CAF.
La vidéo diffusée dans l’ensemble des écoles élémentaires mulhousiennes et sur les réseaux sociaux Ville est visible sur YouTube : https:/ /www.youtube. com/watch?v=YNxLZzxPN78
— Formation au Savoir Rouler à Vélo (SRAV)
10 conseillers-enfants ont participé à la formation « Savoir Rouler à Vélo » organisée à l’accueil de loisirs Alfred Wallach en mai et juin 2022, visant à promouvoir les déplacements doux.
11
Forums du Maire
Après 2 années perturbées par la crise sanitaire, des vœux qui n’avaient pas pu se dérouler en présentiel, la volonté était de retourner au contact des habitants et des acteurs de secteur et de remobiliser autour de la participation citoyenne, notamment pour les grands projets à venir. 6 forums ont donc été organisés courant mars 2022, secteur par secteur, pour informer les habitants des projets prévus dans leur quartier à l’horizon 5 ans, mais aussi pour recueillir leur expertise d’usage et montrer la dynamique associative de chaque secteur.
Dans le bilan réalisé, les
habitants ont notamment
exprimé leur satisfaction
de voir leur secteur valorisé
à travers la présence
des services de la Ville et
les différents acteurs de
quartier présents sur les
stands.
Les échanges ont permis
de répondre aux différents
questionnements, mais
également de recueillir les
attentes et besoins sur
tous les différents projets
présentés.
Bilan du 1er budget participatif
Mulhouse Diagonales
L’année 2022 a permis de dresser un bilan du 1er budget participatif de la Ville, lancé en 2017 dans le cadre du projet Mulhouse Diagonales. Le dispositif a permis aux habitants et usagers de Mulhouse de proposer 89 projets et de répartir une enveloppe budgétaire de 300 000 € pour la réalisation de 13 projets.
L’enjeu de ce budget participatif était de favoriser l’appropriation des lieux par les habitants et usagers de la Ville.
Avec 2 800 votants pour cette 1re édition et un nouveau lien crée entre les services et les habitants, cette action est un véritable succès.
Sur les 13 projets, 10 sont finalisés, 2 sont en cours.
1 projet a été abandonné pour des raisons de dépassement du budget lié à une faisabilité technique trop complexe.
6 forums du Maire
74 acteurs mobilisés
Plus de
900 visiteurs
Près de
400 interpellations-
échanges avec
les visiteurs sur
les stands Ville
Chiffres clés :
12
Et en 2023 :
Proposition citoyenne
La Ville de Mulhouse attache une importance particulière à la participation des habitants à la vie locale et à la démocratie participative, incarnée notamment à travers l’activité de l’Agence de la participation citoyenne. Les sollicitations exprimées par les Mulhousiens et les Mulhousiennes auprès de la Ville par divers moyens traduisent le dynamisme et l’intérêt des habitants à la vie de la cité.
La Ville a donc souhaité expérimenter un nouveau dispositif, « la proposition citoyenne mulhousienne ».
« La proposition citoyenne mulhousienne » est une procédure, ouverte à tous les habitants de Mulhouse dès 16 ans, par laquelle les mulhousiennes peuvent solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal d’un sujet d’intérêt général relevant des compétences communales afin de déclencher un débat et éventuellement une décision faisant évoluer l’action publique. En fonction du nombre de signatures recueillies par la proposition déposée sur la plateforme « Mulhouse c’est vous », une médiation, un atelier citoyen ou une saisie du conseil municipal sera proposée pour apporter une réponse.
Nouvelle version Allo proximité
Allo Proximité permet aux usagers de signaler un dysfonctionnement sur l’espace public mulhousien. Ce dispositif date de 2000 avec la création d’un numéro de téléphone puis a progressivement évolué avec notamment une première application mobile dès 2017 créée en interne. Le nombre de signalements passe alors de 4 000 à 10 000 par an. 13
La nouvelle version 2023 de l’application mobile est plus moderne, plus facile et plus ergonomique. Celle-ci a fait l’objet d’un cahier des charges en concertation avec les services techniques, les usagers et les élus. Elle permet d’attirer de nouveaux utilisateurs mais également de fidéliser les « habitués » en leur proposant un parcours facilité pour des signalements de qualité.
En parallèle, la création d’un nouveau logiciel interne par la DSI a également été menée pour faciliter et optimiser la gestion des signalements sur le réseau par les 20 services impliqués.
Après 6 mois d’utilisation, ce sont plus de 11 000 signalements enregistrés, soit une hausse significative des statistiques.
Cette évolution globale s’inscrit dans le dispositif de Proximité qui vise à rendre les habitants «acteurs » du quotidien, grâce à leur expertise d’usage.
Nouvelle édition du Budget participatif
A l’été 2023, la Ville a lancé une nouvelle édition de budget participatif sur le thème des mobilités douces pour accompagner le projet de transformation urbaine « Développement des Mobilités Douces ». Ce sont 500 000 € qui seront consacrés à des projets proposés par et pour des mulhousiens. A l’issue des 5 mois de collecte des projets (juin à octobre 2023), les projets seront analysés par les services pour en étudier la faisabilité et le coût. Les projets éligibles seront soumis au vote au printemps 2024, puis progressivement mis en œuvre dès l’été 2024.
14
VILLE DE NATURE ET
DES MOBILITÉS DOUCES 2
|
L’adaptation aux changements climatiques passe par la
végétalisation de la Ville, mais aussi par le changement des
pratiques, données qui ont été intégrées dans l’ensemble
des projets de la Ville de Mulhouse.
En 2022, la Ville a poursuivi ses efforts d’adaptation
avec des aménagements ambitieux comme le « Parc des
Terrasses du Musée » devenu un véritable ilot de fraicheur,
le démarrage du programme de « Cours d’école nature »
ainsi que de nombreux aménagements du plan vélo.
15
Faits marquants en 2022 :
Mobilités douces
Comme l’ont montré les différents temps de concertation organisés depuis 2020, les mobilités douces sont toujours plus plébiscitées par les habitants et usagers de la Ville.
Pour répondre à ces enjeux, la Ville de Mulhouse a lancé un vaste projet de développement des mobilités douces avec notamment un objectif de 15 km de nouveaux aménagements cyclables ainsi que l’extension des zones piétonnes. Fin 2022 ce sont déjà plus de 5 km qui sont en cours de réalisation ou réalisés (Terrasses du musée, rue du Manège, avenue de Colmar, rue d’Illzach,…). En parallèle d’autres services permettant de faciliter ces usages sont proposés :
— 160 nouveaux arceaux à vélo installés depuis 2021
— 3 vélobox de 6 places chacun, sur abonnement
— Une Cité du vélo dont les travaux sont en cours
Les réalisations vont se poursuivre et s’accélérer dès 2023.
Trame noire
La réflexion pour la mise en place d’une trame noire a été initiée avec le projet « Mulhouse Diagonales ». L’identification des zones s’est notamment appuyée sur l’étude de biodiversité réalisée en 2018 pour ce projet et sur une concertation avec les associations naturalistes.
16
Ainsi plusieurs zones sont d’ores et déjà concernées par ces mesures :
— Promenade de la Doller (rue Mertzau) : le site a été aménagé pour constituer un réservoir de biodiversité. Aucun éclairage n’a été aménagé sur les 10 ha de la zone.
— Berges de l’Ill (entre la rue Pierre de Coubertin et le quai des Pêcheurs) : la zone étant très fréquentée notamment pour certaines pratiques sportives comme le running un éclairage a été installé le long des cheminements principaux.
Toutefois la question de la trame noire a été intégrée dans la réflexion pour le choix du matériel (hauteur des mats, typologie d’éclairage...), de son implantation et de la programmation avec une extinction progressive jusqu’à extinction complète en cœur de nuit (23h30-5h30) afin de préserver au maximum la biodiversité du secteur.
— Terrasses du musée (boulevard Roosevelt): seules les zones de cheminement en partie haute qui permettent des dessertes du quartier sont éclairées, le lit majeur de la rivière étant préservé par une trame noire
Cette démarche a été élargie à une douzaine d’autres sites dans le cadre du plan de sobriété, dès février 2023, et sera poursuivie avec l’actualisation du Plan Lumière.
Premières cours d’école nature
Après une phase de diagnostic en 2021 de l’ensemble de ses cours d’école, notamment au regard de leur vulnérabilité à l’effet ilot de chaleur, un programme « Écoles Nature » a été lancé en 2022.
Ce programme prévoit le réaménagement ou le renouvellement de 20 cours d’école, soit 1/3 du patrimoine scolaire, avec une renaturation et une désimperméabilisation de celles-ci. Cette action est notamment soutenue par la Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Lors des congés scolaires 2022, 2 écoles ont pu bénéficier de ce dispositif : l’école élémentaire Brossolette et le groupe scolaire Illberg.
Les 2 écoles bénéficient aujourd’hui de surfaces supplémentaires végétalisées, la quasi-totalité de la cour est gérée en gestion alternative des eaux pluviales avec une infiltration dans le milieu naturel.
Ce sont en tout 4 679 m² déconnectés du réseau d’assainissement, permettant l’alimentation en eaux des plantations mais également de la nappe phréatique.
2022 marque également le démarrage des travaux sur l’école Victor Hugo qui bénéficiera d’une cour aménagée pour être un véritable ilot de fraicheur bénéficiant à l’ensemble du quartier.
Chiffres clés :
1/3 des cours d’école
renaturées d’ici
2026
Objectif de
16 452 m2 déconnectés
du réseau
d’assainissement
d’ici 2026 17
Renouvellement du label 4e Fleur et gestion
différenciée
Le niveau 4 fleurs a été obtenu par la Ville en 2019 a été renouvelé en 2022 après un passage du jury à l’été 2022.
Au-delà de l’aspect fleuri, cette édition a permis de mettre en avant les actions pour la préservation de la biodiversité et l’implication citoyenne avec notamment :
— Un Conservatoire botanique municipal, spécificité locale qui permet la sauvegarde et la ré-introduction d’espèces menacées
— Des protocoles d’entretien et de gestion adaptés aux espèces sensibles (avifaune et chiroptères) en lien avec les associations naturalistes
— Une gestion différenciée des espaces verts
— Un réseau de jardins partagés
Les espaces verts en chiffres :
— 37 parcs et squares dont 2 remarquables (Parc zoologique et botanique et parc Wallach),
— 32 320 arbres sur l’espace public (15 560 d’alignement et 16 760 hors alignement),
— 106 km de rues plantées,
— 15 jardins partagés et potagers
18
Terrasses du musée
Après une démolition et une dépollution complète du site, la transformation de l’ancienne friche industrielle en un véritable ilot de fraicheur de 3 ha, le site « Terrasses du musée » a pu entrer dans sa phase finale en septembre 2022.
L’aménagement fait la part belle aux mobilités douces et constitue un des premier maillons du projet développement des mobilités douces.
L’opération « Terrasses du musée » se veut une des premières opérations éco-responsables avec notamment :
— Une dépollution totale du site
— 2 ha désimperméabilisés et renaturés
— Plus de 150 arbres et arbustes plantés (érable, saule, chêne, aulne, tilleul,…)
— La création d’une continuité écologique de 1,5 km jusqu’à promenade de la Doller
— 500 mètres linéaires de site propre vélo et 750 mètres linéaires de cheminements piétons
— Une gestion naturelle des eaux pluviales permettant l’infiltration de 14 000 m3 /an
— Le respect d’une trame noire côté rivière pour préserver la biodiversité
En 2023 :
Installation de ruches à la Pépinière municipale
Dans la continuité de ses actions de sensibilisation au respect et à la préservation de la nature en Ville, une ruche pédagogique va être installée à la pépinière municipale.
Ce projet est réalisé en collaboration avec un groupe d’étudiant en master « Management de Projet et Entreprenariat » et un apiculteur du secteur.
La ruche pédagogique équipé d’une cheminée d’envol et d’une fenêtre de vision permettant de visualiser le travail des abeilles dans la ruche, sera le support d’un nouveau volet pédagogique proposé aux écoles par le service Nature et Espaces Verts.
Deux autres ruches « classiques » seront également installées sur le site de la pépinière, permettant de soutenir l’essaim principal en cas de problème.
Elles viendront compléter les ruches déjà présentes sur d’autres terrains municipaux comme le vignoble du clos du Klettenberg ainsi que Promenade de la Doller.
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Labellisation Commune nature
L’objectif est une labellisation « Commune nature » pour la prochaine édition en 2025 (candidature possible tous les 2 ans). Le label « Commune nature » va aujourd’hui au-delà de ce que la loi Labbé impose car il vise notamment à valoriser les démarches de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.
Au niveau du territoire mulhousien, le label permettra de valoriser des méthodologies de maintenance déjà vertueuses, d’harmoniser les pratiques des différents services gestionnaires de l’espace public et de renforcer la transversalité au sein de ceux-ci.
La phase d’information des services et de diagnostic des pratiques a démarrée au printemps 2023.
Un plan d’actions sera rédigé et partagé courant 2024 avant une étape de formation des équipes.
Réaménagement ancienne station-service
boulevard Stoessel
L’ancienne station-service du boulevard Stoessel se situe dans une séquence particulière de l’Ill : entre la séquence de la plaine sportive et la séquence cachée / disparue sous les dalles du marché. Ce secteur peut être considéré comme une transition, voire une porte d’entrée du parc des berges de l’Ill. Les objectifs sur ce secteur sont :
— Reconvertir une friche commerciale et industrielle
— Désimperméabiliser et végétaliser
— Rendre accessible un espace de nature de proximité
Les études de sols, avec l’établissement d’un plan de gestion, ont été réalisées début 2023. Un traitement des pollutions résiduelles notamment au droit de zones avec infiltration des eaux pluviales sera effectué en parallèle des travaux prévus début 2024
20
La préservation des ressources énergétiques et naturelles
constitue un enjeu majeur que la crise déclenchée avec le
conflit en Ukraine en 2022 a mis encore plus en avant.
La Ville de Mulhouse avait dès la fin 2021 entamé une
réflexion pour la mise en place d’un outil d’aide à la décision
et au suivi des projets avec l’adoption d’une grille d’éco-
conditionnalité validée début 2022. Elle permet aujourd’hui
de décliner les critères retenus pour l’ensemble des projets
d’aménagement de la Ville.
VILLE VIGILANTE À SES
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES
ET NATURELLES
3 | 21
Faits marquants en 2022 :
Plan Lumière
La Ville a adopté un nouveau plan Lumière pour la période 2023-2027. Ce « Plan Lumière » comprend 4 objectifs :
— Le remplacement d’un patrimoine vieillissant (rajeunir le patrimoine, limiter les risques de pannes et de sinistres, améliorer le cadre de vie),
— Des économies d’énergie électrique (intérêt double : écologie et coût d’achat),
— L’emploi de nouvelles technologies (LED et leurs avantages, centralisation, smart-city),
— L’embellissement et attractivité de Mulhouse.
L’objectif principal est le passage à 100% LED en 2 ans (2025) pour une moyenne d’au moins 70% de gain de consommation d’énergie. Les premières réalisations sont attendues fin 2023/ début 2024.
Désimperméabilisation et gestion alternative
des eaux pluviales
Le partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse a mis en avant la nécessité de désimperméabiliser les surfaces et une prise en compte de la gestion alternative des eaux pluviales dans l’ensemble des aménagements d’espaces publics.
Depuis 2022, cet aspect est pris en compte, pour chaque projet. A ce titre ont déjà été réalisés les aménagement suivants, représentant plus de 22 000 m² (bilan fin 2022) en gestion alternative des eaux pluviales :
— La rue de Quimper
— La rue du Sundgau
— La place Hauger (fin des travaux en 2023)
— Le boulevard Roosevelt secteur Terrasses
du musée (fin des travaux en 2023)
— Les travaux de piétonisation sur
Arsenal/Tanneurs/Bons enfants (fin
des travaux en 2023)
— Les cours d’école Nature
Ce sont autant de nouveaux espaces
qui alimentent la nappe phréatique et
permettent le rafraîchissement de la Ville
lors des épisodes de fortes chaleurs.
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Plan de sobriété
Dans un contexte de crise énergétique majeure, la Ville de Mulhouse a souhaité aller plus loin dans l’économie des ressources en adoptant fin 2022 un plan de sobriété énergétique.
Il s’articule autour de 3 axes et 17 actions, dont voici quelques unes :
— La réduction des horaires d’illumination de Noël
— Éteindre de 1h à 6h l’affichage publicitaire de la Ville
— Abaisser les températures dans les bâtiments communaux
— Poursuivre les rénovations des bâtiments publics
— Sensibiliser les usagers, agents et élus sur les comportements sobres et les éco-gestes
— Engager une stratégie numérique responsable (réemploi, allongement de la durée de vie des équipements informatiques, achats responsables…)
Un 1er bilan a été dressé à l’automne 2023, avec les économies d’énergie moyennes suivantes :
— 6,6% pour les écoles avec un abaissement de la température à 20°C
— 11,5% dans les bâtiments administratifs avec un abaissement à 19°C
— 18% pour les gymnases avec un abaissement à 15°C
Plantation arbres – bilan fin 2022
La Ville s’est engagée à l’augmentation de son patrimoine arboré à l’horizon 2026 avec notamment la plantation de 3000 arbres. Fin 2022 ce sont plus de 1 200 arbres plantés sur Mulhouse sur les espaces publics et dans le cadre des projets.
En novembre 2022, la 1re édition des plantations en l’honneur des naissances « bosquet des jeunes pousses » a été organisée. Plus de 800 plants supplémentaires plantés sous la forme de bosquets forestiers.
Cette opération sera répétée chaque année, la prochaine édition 2023 est prévue début décembre sur l’avenue François Mitterrand.
En complément du projet urbain, la ville de Mulhouse lance à l’automne 2023 une étude portant sur l’établissement d’un plan de végétalisation pour lutter contre les ICU et adapter la ville au changement climatique. La phase de diagnostic débutera en 2023 et la stratégie de plantation sera élaborée au cours du 1er trimestre 2024.
Plus de
1 200 arbres plantés
sur la période
2021-2022
800 jeunes plants
forestiers avec
le bosquet des
jeunes pousses
Chiffres clés :
23
En 2023 :
Rénovation énergétique des bâtiments publics
Le gymnase Montaigne, lieu dédié à la pratique du sport scolaire mais également à l’entraînement des équipes du Volley Mulhouse Alsace qui évoluent à haut niveau, va bénéficier d’une rénovation : accessibilité, mise aux normes des pratiques sportives actuelles mais surtout une amélioration de l’efficacité énergétique avec un objectif de réduction à -60%. Les travaux sur ce bâtiment de 1 320 m² prévoient notamment une isolation de la toiture et des façades par l’extérieur, le remplacement des menuiseries, la reprise des étanchéités et le changement de l’éclairage par du led.
Le bâtiment administratif du cimetière central avait bénéficié en 2022 d’une rénovation avec un objectif d’une amélioration thermique du bâtiment avec : isolation du plafond du sous-sol, doublage intérieur des parois, isolation du plafond des combles et remplacement des fenêtres au rez de chaussée. Les travaux se sont finalisés au milieu de l’année 2022, avec un 1er bilan en 2023. Il a permis de mettre en avant une économie d’énergie (gaz et électricité) de 57 %. Ce chiffre devrait être à la hausse pour 2023 qui affichera une année complète de consommation après travaux.
Dans la suite des travaux de rénovation énergétique, est également prévue pour fin 2023 la rénovation de la toiture du bâtiment C de la mairie rue Pierre et Marie Curie.
Renouvellement du Contrat Territoire Eau Climat
avec l’Agence de l’eau
Fort du succès du précédent contrat et ses nombreuses réalisations, un travail est mené entre l’ AERM, m2A Rivières de Haute Alsace et la Ville depuis fin 2022 pour le renouvellement du Contrat Territoire Eau Climat sur la période 2023-2026. La Ville a souhaité porter une ambition encore plus forte pour ce nouveau contrat dans l’objectif de poursuivre et d’accélérer la transformation du territoire pour une meilleure adaptation aux changements climatiques. Les 4 grands axes inscrits au contrat pour la Ville de Mulhouse sont :
— La poursuite du projet « Mulhouse Diagonales » en partenariat avec Rivières de Haute Alsace ;
— La création d’ilot de fraîcheur et de biodiversité;
— Le programme « école Nature » (écoles Nature et écoles réalisés dans le programme RU) ;
— La désimperméabilisation et la déconnexion des eaux pluviales, notamment avec le projet Développement des mobilités douces (DMD, VIF, DMC, espaces publics renouvellement urbain,…).
Une signature de ce nouveau contrat est prévue le 23 octobre 2023.
24
L’année 2022 a été marquée par la validation d’une
évolution dans le contrat de renouvellement urbain, avec
les partenaires de la collectivité notamment pour valider
le souhait d’aller plus loin dans la transformation des
quartiers prioritaires.
Cette année 2022 a également permis de lancer une nouvelle
dynamique pour le quartier DMC, projet pour lequel la Ville
a été lauréate de l’appel à projet « démonstrateur Ville
Durable ». Cette labellisation permettra d’expérimenter
des solutions innovantes pour transformer une ancienne
cité industrielle au patrimoine remarquable en un quartier
durable, inclusif et résilient.
VILLE EN RECONQUÊTE
DE SES QUARTIERS 4
| 25
Faits marquants en 2022 :
Projet Coteaux
Situé en frange urbaine, à proximité immédiate de zones naturelles, doté de vues directes sur les Vosges et avec une verdure omniprésente au pied des immeubles, le quartier des Coteaux a pour atout principal son lien privilégié avec la nature.
La vocation du quartier, à l’échéance du NPNRU et au-delà, restera principalement résidentielle, mais avec un panachage plus marqué de la typologie d’habitat et une diversification des fonctions urbaines plus affirmée.
Le cœur du quartier s’étoffera d’un grand parc paysager accueillant de multiples équipements destinés à la pratique du sport en extérieur. Le futur parc traverse le quartier du nord au sud et rejoint les corridors écologiques du parc des Collines au sud-ouest du quartier.
Le quartier intègre la démarche « Quartiers Fertiles ». Les actions s’articulent autour de deux parcelles d’un total d’un demi-hectare permettant la création d’une ferme multi-fonctionnelle, à la fois lieu de production et de formations, construite en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le projet prévoit l’accueil de trois nouveaux groupes scolaires en lieu et place des anciens, dont les travaux ont démarré fin 2022. Ils seront tous dotés de cours « oasis » et de toitures végétalisées pour tout ou partie afin de renforcer la résilience des équipements du quartier.
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Drouot place Hauger
L’aménagement de la place Hauger constitue le premier chantier important engagé par la Ville dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain.
Le programme pour la création d’un nouveau parc public de 5550m² donne les objectifs suivants :
— Créer un lieu de vie et de centralité pour le quartier Drouot avec une aire de jeux, l’installation de mobiliers conviviaux et d’une fontaine à boire ;
— Créer un lieu pouvant être investi par les commerces (notamment au sud de la place) et permettant l’accueil de manifestations grâce à l’aménagement d’une esplanade piétonne devant les commerces ;
— Apaiser l’espace public, en faisant la part belle aux modes doux
de déplacements et aux transports collectifs (bus puis tram le cas échéant) par la mise en place d’une zone de rencontre et la piétonisation des espaces ;
— Redonner une place à la nature en ville et au cycle de l’eau : la plantation de nouveaux arbres et la gestion alternative des eaux pluviales permettra notamment de réduire l’effet ilot de chaleur.
La place a été inaugurée le 13 septembre 2023 après 9 mois de travaux, 1 re étape du projet de renouvellement urbain qui se poursuivra avec l’aménagement de certaines rues de ce quartier et la requalification du nouveau Drouot.
Chiffres clés :
5 550 m² d’espaces
végétalisés
9 nouveaux arbres
et préservation
de tous les
arbres existants
9 310 m² de surface
en gestion
alternative des
eaux pluviales
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Square de Gaulle
Le quartier d’affaires Mulhouse Gare TGV est depuis de nombreuses années, le cœur stratégique de la ville, permettant son rayonnement en Europe et à l’international.
Afin de conforter cette position et valoriser ses atouts, notamment le lien avec le canal, la Ville a initié un projet d’envergure, piloté par une structure dédiée CITIVIA SPL pour déconstruire l’ancienne dalle du parking et reprofiler le square du Général de Gaulle en le réaménageant en un parc en pente douce, s’ouvrant vers le canal.
La démolition de la dalle recouvrant le canal s’est faite de manière éco- responsable avec l’évacuation de plus de 12 000 m 3 de matériaux de démolition sur barge via le canal du Rhône au Rhin, pour diminuer l’impact environnemental de celle-ci (1 200 transits de camion en moins sur ce chantier).
Cet aménagement inauguré à l’automne 2022 a également permis de valoriser et sécuriser les cheminements doux comme l’Euro-vélo 6.
Il s’inscrit dans le projet de la « ZAC Gare » piloté par m2A dont les prochaines étapes se poursuivent dès 2023.
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Rénovation logement Fonderie
L’enjeu du projet pour la Fonderie est de proposer un quartier plus vert et plus ouvert, plus attractif et plus agréable à vivre pour les usagers du quartier.
Cet enjeu se traduit notamment dans un objectif ambitieux de rénovations des logements anciens, menées par Citivia, notamment sur les aspects énergétiques.
Fin 2022 la cible de 22 logements (propriétaire occupant ou bailleur) engagés dans une amélioration énergétique était dépassée puisque ce sont une quarantaine de dossiers qui étaient déposés ou en cours.
La transformation de ce quartier passera également par l’aménagement d’espaces publics de qualité, la création d’espaces verts supplémentaires, le maillage avec les quartiers voisins par un réseau de mobilité douce dont les premiers aménagements ont déjà été réalisés.
En 2023 :
Village Industriel de la Fonderie
Témoin du passé industriel de Mulhouse, le site de la Fonderie poursuit sa reconversion. Après le succès du projet KMO, les autres bâtiments vont également faire l’objet de rénovation pour accueillir d’autres activités majoritairement liées à l’industrie du futur.
La réhabilitation des bâtiments s’accompagne d’aménagement des espaces publics, qui devront aussi contribuer à faire passer ce site d’un Ilot de chaleur à un ilot de fraicheur, bénéficiant à l’ensemble du quartier. L’année 2022 a permis le choix de la maitrise d’œuvre et le démarrage des différentes études liées, dans un esprit de végétalisation et de valorisation de la présence de l’eau sur le site, de désimperméabilisation, de mobilités douces et d’ouverture vers le quartier.
L’équipe lauréate du concours de maitrise d’œuvre a également pris le parti de respecter la mémoire du site et de construire une identité contemporaine responsable avec la réutilisation de certains matériaux : briques & tuiles concassées dans des gabions, dalles béton fragmentées, rails dressés, dès l’esquisse le ton est donné. La coordination et la filière sont en cours de montage pour remplir cet objectif de réemploi. 29
Démonstrateur Ville durable DMC :
Le projet DMC a été lauréat de l’Appel à manifestation d’intérêt
« démonstrateur de la Ville durable » du plan France 2030, dont la convention a été signée le 4 avril 2023.
L’ambition pour ce quartier est de le faire devenir un modèle de la ville durable du XXIe siècle et passer d’un ilot de chaleur à un ilot de fraîcheur, avec un projet structuré autour de :
1. La Transformation écologique urbaine : énergies, mobilités, eau et biodiversité
2. L’Innovation technologique et sociale : « Jumeau numérique » et participation citoyenne
Les différents sujets sont aujourd’hui lancés soit par le biais d’études, comme sur l’eau et la biodiversité avec la banque des territoires, soit par le biais d’expérimentation comme pour la participation citoyenne. La période d’incubation permettant de définir le projet durera 36 mois,
avant une période de mise en œuvre.
Briand Cité – démarrage du projet Miroir cité
Retenu au titre du dispositif ANRU+ pour son volet « innover dans les quartiers », le quartier Briand poursuit sa transformation autour de la réappropriation par les habitants de son avenue, mais également par sa redynamisation économique.
Après le projet sur la « Box Briand », c’est aujourd’hui l’ancien site « Miroir Cité » qui bénéficie d’une requalification avec des travaux qui permettront d’accueillir des ateliers et activités autour de l’économie circulaire, du réemploi, de l’artisanat et du textile.
A l’extérieur en collaboration avec le Centre Social, un jardin partagé sera aménagé, permettant de fédérer les acteurs du quartier mais également de proposer un ilot de fraicheur avec des plantations sur des espaces jusqu’à présent imperméabilisés.
L’année 2022 a permis les études sur les différentes phases et composantes du projet, pour un démarrage des travaux prévu à l’automne 2023.
30
VILLE DE TOUTES
LES INTELLIGENCES 5
|
La révolution numérique doit accompagner la transition
écologique, comme un facilitateur et un accélérateur.
C’est le pari qu’a souhaité relever la Ville au travers des
différents projets qu’elle porte et accompagne.
Cette transition ne pourra toutefois se faire que si
l’ensemble des habitants et des acteurs maitrisent les
outils numériques. De nombreuses actions sont menées en
ce sens permettant à tous les publics qui en ont le besoin
de monter en compétence dans ces domaines.
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Faits marquants en 2022 :
DMC Jumeau numérique
Lauréate de l’appel à manifestation
d’intérêt « démonstrateur de la
Ville durable » sur le quartier DMC,
la Ville a pour ambition de relever
4 défis autour de la Ville durable :
sobriété, résilience, inclusion sociale
et productivité.
Dans la phase d’incubation de
36 mois, une expérimentation de
« Jumeau numérique » a été lancée
en partenariat avec EDF.
Cet outil numérique permettra
de contribuer aux enjeux
environnementaux et économiques
d’un quartier durable (sobriété et
efficacité énergétique, gestion des
espaces verts, biodiversité, mobilité) mais également de répondre à des besoins exprimés par des acteurs publics ou privés, des associations, des habitants (plateforme collaborative urbaine).
Les données brutes de terrain (consommation d’énergie d’un bâtiment, places de parking disponibles, liste du matériel disponible, place de restaurants disponibles dans le quartier…) convergeront avec les besoins et les attentes des usagers du site pour permettre dans une dernière étape de créer les e-services souhaités (réservation d’espaces d’exposition, gestion du stock, des livraisons, arrosage…).
Les 1ers cas d’usage testés sont :
1. Sur les enjeux environnementaux à l’échelle du quartier : faciliter et optimiser la gestion de l’énergie à l’échelle d’un quartier (simulation de la production d’énergie renouvelable et croisement avec le besoin de consommation d’énergie)
2. Pour le développement du Pôle des arts visuels à DMC (Motoco): gestion et maintenance du bâtiment, créer des synergies entre les acteurs culturels, mutualiser les espaces d’expositions, le matériel, le stockage, coordonner les évènements culturels
3. Pour répondre à un besoin des habitants et renforcer le lien social : un travail à horizon 2024 est lancé en lien avec l’Agence de la participation citoyenne et des acteurs locaux pour identifier les cas pratiques.
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Pool numérique mulhousien
Dans l’optique d’accompagner le mieux possible le commerce mulhousien pour répondre aux changements des habitudes de consommation, la Ville de Mulhouse et la CCI ont souhaité proposer un accompagnement sur mesure aux commerçants, artisans, restaurateurs et cafetiers dans le développement de leur stratégie digitale et de leurs outils numériques. L’objectif est de valoriser et développer l’offre de proximité en proposant formation et outils adaptés dans le domaine du e-commerce, du
référencement et des réseaux sociaux, par le biais d’un accompagnement personnalisé.
Vif succès, ce sont 23 entreprises qui ont répondu spontanément à l’appel de candidature du pool numérique mulhousien. 15 d’entre-elles ont été sélectionnées pour suivre ce parcours digital, dont 3 qui ont dû renoncer en cours pour faute de temps ou fermeture.
Le dispositif s’est déroulé en 4 étapes :
— Un diagnostic à 360 degrés pour identifier les forces et faiblesses et établir un plan d’actions
— Des ateliers collectifs pour sensibiliser, faire monter en compétence et créer des synergies entre les participants
— Des coachings individuels pour accompagner à l’atteinte des objectifs
— Un webinaire d’échange permettant un partage d’expériences dans un périmètre plus large
Le taux de satisfaction des responsables d’entreprises sur l’efficacité du dispositif est très positif avec une moyenne de 85 %.
Bilan IRVE
La crise énergétique a encore accentué le développement du parc de véhicules électriques. Les enjeux liés à cette bascule sont la réduction des gaz à effet de serre, la diminution de la dépendance aux énergies fossiles mais aussi l’amélioration de la qualité de l’air.
Cette demande doit s’accompagner par des infrastructures de recharge suffisantes en nombre et en densité sur l’ensemble du secteur.
L’installation des bornes de recharge sur l’espace public est pilotée par Mulhouse Alsace Agglomération en lien avec l’ensemble des communes du territoire.
Ce projet a donné lieu à un appel à initiative privée pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge, permettant à des prestataires privés de proposer un maillage de bornes cohérent avec la demande actuelle et future. 33
La Ville, par le biais de ses concessions de parking en ouvrage, a également une politique de déploiement de ces bornes.
Dans les parkings Porte Jeune, Centre Flammarion et Gare, il y a aujourd’hui 75 bornes disponibles dont 4 en charge rapide.
Ce déploiement se poursuit : avec les projets en cours, ce sont plus de 200 bornes dans ces parkings en ouvrage qui seront disponibles en 2025.
Inclusion numérique
Le diagnostic finalisé en 2022 avait permis d’identifier qu’environ 38 000 mulhousiens étaient concernés par une problématique de fracture numérique avec une situation très contrastée selon les quartiers. Un premier bilan peut être dressé autour des actions déjà menées :
— Plus de 10 000 mulhousiens sensibilisés au numérique dans les quartiers dans le cadre d’évènements (Start up for kids, Explor’asso, Festi-rentrée,) et au fil de l’eau : découverte des équipements, organisation de jeux, programmation, robotique…
— Plus de 25 000 mulhousiens ayant bénéficiés d’un accompagnement par un médiateur numérique, dont plus de 2 400 par les médiateurs Ville
— Réalisation d’un audit d’accessibilité, assorti de préconisations de travaux de mise en conformité pour rendre les e-services accessibles aux personnes en situation de handicap
— Une simplification régulière des e-services sur la base des retours des usagers, des services, des conseillères numériques et médiatrices numériques France Services
Chiffres clés :
10 000 mulhousiens
sensibilisés au
numérique
25 000 mulhousiens
accompagnés
par un médiateur
numérique
34
En 2023 :
Maquette 3D
La maquette 3D est un outil d’aide à la décision, de prospective (visualisation des futurs aménagements), d’information et de concertation, permettant ainsi d’une part aux services municipaux de mieux appréhender l’impact des projets envisagés en phase étude et d’autre part, de mieux informer les Mulhousiens, de faciliter l’appropriation de ces projets, avec la volonté d’améliorer l’expression et la participation citoyenne.
Dans sa première version, appelée à s’enrichir au fil des nouveaux
programmes de transformation, il est ainsi possible de découvrir les projets de réhabilitation des groupes scolaires des Coteaux et Victor Hugo à Bourtzwiller, les Terrasses du musée dans le cadre de Mulhouse Diagonales, ou encore les aménagements du secteur Gare.
Le tout avec un descriptif synthétique et, surtout, une vue immersive permettant de se balader dans le secteur concerné modélisé.
Cette maquette 3D ouvre un nouveau champ de possibles en matière d’aide à la décision mais aussi d’information et de concertation des habitants et usagers de la ville, qui seront amenés, dans un futur proche, à se prononcer sur différents scénarios d’aménagement.
35
Logistique urbaine
Avec un secteur de la logistique en pleine évolution et les enjeux
environnementaux de la « Ville de Demain », la Ville de Mulhouse lance en 2023 l’élaboration d’une stratégie de logistique urbaine décarbonnée, dont les 1ers éléments ont été rendus en juin 2023.
En parallèle un second levier est actionné avec le lancement d’un appel à projet pour le développement d’un service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale en partenariat avec VNF.
C’est une solution mixte fluvio-cyclable qui a été retenue avec une plateforme multimodale sur le quai d’Isly, couplée avec des vélos à assistance électrique pour les derniers kilomètres.
Chiffres clés :
150 camionnettes remplacées
par une rotation de bateau
et 15 VAE
Réduction de plus de
90% des émissions de CO2 par
rapport à une solution
« tout routier »
36
VILLE EN SOUTIEN
DE SES COLLABORATEURS 6
|
La mise en œuvre d’une politique en faveur de la
« Ville de demain », oblige la collectivité et ses agents
à l’exemplarité dans son organisation et ses pratiques
en interne : économiser les ressources, sensibiliser les
agents aux enjeux climatiques mais aussi mettre en place
un environnement favorable au bien-être des agents.
Chaque année de nombreux services notamment les
Ressources humaines, la communication interne, ou
l’unité administration, s’emploient à proposer des actions,
des formations et des rencontres pour permettre à
l’ensemble des agents de se mobiliser autour des enjeux
de développement durable. 37
Faits marquants en 2022 :
Journée citoyenne présentation des métiers
Après deux ans d’absence en raison de la crise sanitaire, la « Journée citoyenne » a évolué en 2022 pour se rattacher à la « Journée sans voiture » du secteur centre-ville en piétonnisant la rue Pierre et Marie Curie pour investir l’espace public et faire la promotion de quelques métiers devant la Mairie.
Cette manifestation, intitulée « Mulhouse se transforme : avec vous » s’est déroulée le dimanche 22 mai avec l’objectif de mettre en valeur nos services, nos agents et d’échanger avec le public sur nos pratiques. Des supports de communication permettaient d’expliquer avec pédagogie les activités.
La rue Pierre et Marie Curie, fermée à la circulation s’est animée autour d’une vingtaine de stands d’informations, de présentations de matériels et d’engins techniques (véhicules électriques), des démonstrations des services. Des animations ont également permis aux usagers de profiter d’une zone de détente dans une portion de rue totalement piétonisée.
Près de 60 agents de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace
Agglomération, issus de 15 services, étaient présents pour faire vivre la manifestation et ainsi rencontrer une centaine d’usagers.
Café de la mobilité
Les « Cafés de la mobilité », ce sont des rencontres privilégiées qui ont été organisées chaque mois à partir de novembre 2022 et jusqu’en juin 2023 avec la Direction des ressources humaines pour parler projet professionnel, changement de poste... des dizaines d’agents ont pu poser leurs questions et découvrir des opportunités.
Ces rencontres mensuelles organisées sur différents sites de travail, au plus près des collaborateurs, ont permis de parler mobilité professionnelle autour d’un café, dans un cadre convivial propice aux échanges. L’objectif était de rencontrer les agents dans un cadre convivial afin de faire connaitre les dispositifs de mobilité interne, et d’échanger librement en fonction des intérêts de chacun. Rendre la mobilité accessible à tous, booster les parcours professionnels, donner un nouvel élan à sa vie professionnelle, partager des conseils, des outils, des expériences. La DRH a ainsi accueilli plus de 60 agents en quête d’informations.
38
Le défi collectif de la sobriété énergétique
Pour atteindre l’objectif des -10% de consommation d’énergie, la collectivité a mis en place 2 actions en parallèle :
— Une vaste campagne de communication interne reprenant les codes de la saga Star Wars qui s’est affichée tout l’hiver dans l’ensemble des services.
— La formation d’une soixantaine de « Référents Energie » : l’objectif est de faciliter la diffusion des bonnes pratiques au plus près des agents et de créer un relai efficace pour détecter et signaler d’éventuels
dysfonctionnements.
Ils ont accès à un espace partagé de documentation et d’échanges, et sont le contact à privilégier pour toute demande concernant la gestion de l’énergie
Une nouvelle campagne de communication sur la période estivale 2023 (thème du rafraîchissement) a été lancée pour rappeler les réflexes à adopter pour mieux maîtriser les consommations d’énergie sur cette période.
En 2023 :
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable (FMD) mise en place en 2022 pour favoriser les déplacements responsables a évolué en 2023.
Au covoiturage et au vélo personnel, s’ajoutent d’autres modes de déplacement concernés par le FMD : notamment les trottinettes, électriques ou non, rollers, monoroues…, ainsi que les engins de déplacements motorisés non-thermiques loués ou mis à disposition en libre-service, de même que les véhicules à faibles émissions en service d’auto-partage.
Le montant du forfait est désormais modulé en fonction du nombre de jours où l’agent utilise un mode de déplacement éligible au FMD, dès 30 jours, le plafond a été également augmenté.
Une campagne de communication pour promouvoir ces nouveaux dispositifs et inciter les agents à s’engager dans la démarche a été menée début 2023.
39
Formation cyber sécurité
Face à l’augmentation des tentatives d’hameçonnage, la Collectivité, avec son service dédié « Management du risque numérique » et la Direction des Systèmes d’Informations (DSI), a décidé de mobiliser l’ensemble de ses agents pour les former à se prémunir contre les cyberattaques et autres risques numériques. Plusieurs dispositifs ont été proposés :
— L’organisation de divers ateliers de sensibilisation aux bonnes pratiques de sécurité numérique pendant le « Cybermois »
— Des formations en ligne permettant d’approfondir les notions
— Un outil de sensibilisation envoyant des e-mails d’apprentissage imitant des tentatives d’hameçonnage pour développer le niveau de vigilance des agents
— Un outil, sous une forme ludique d’Escape Game, proposé sur une durée d’1h30 à l’ensemble des agents sur inscription et comportant un volet sur le numérique
Conf cadres thème Nature
La direction organise en moyenne
une fois par an, des « Conf’cadres »,
pour partager et échanger avec
ses encadrants sur des sujets
d’actualités et les grands projets de
la Ville.
En 2023 c’est le thème de la Nature
en Ville qui a été choisi pour une
conférence au mois de juin. Les 200
cadres présents ont pu participer
à des balades inspirantes autour
de projets en cours, des serious
game et une conférence menée par
l’Association Shift Project pour se
questionner sur nos impacts et les
solutions à mettre en œuvre.
Près de 80% des participants ont
trouvé la conférence intéressante
ou très intéressante, notant que celle-ci constituait une bonne base pour partager un socle de connaissances communes avant d’aller plus loin. Certains auraient souhaité que cette conférence puisse être complétée par une présentation d’actions concrètes liées au travail et/ou aux missions des agents du service public.
Chiffres clés :
23 sessions d’escape
game pour
180 agents touchés EGALITÉ FEMMES-HOMMES : RAPPORT DE SITUATION 2022 DE LA VILLE DE MULHOUSE (1101/9.1/1004)
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et du décret du 25 juin 2015
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi),
les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les
régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la
commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les indicateurs sociodémographiques du rapport 2022 rappellent une situation
contrastée du territoire mulhousien, dont les tendances étaient déjà observées
les années précédentes. Ainsi, la pauvreté reste un facteur aggravant quant à
l’accès à l’égalité de toutes et tous. Les écarts de salaires et la difficulté d’accès à
l’emploi restent une réalité pour les femmes. Cela vient impacter les femmes
tout le long de leur chemin de vie, jusqu’à des montants de retraites moins
importants, nécessitant le recours à la solidarité nationale.
La deuxième partie du rapport analyse le bilan social des ressources humaines de
la collectivité et les indicateurs en matière d’égalité professionnelle :
recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle,
rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. Conformément
à une situation constatée, de manière générale, dans la fonction publique et
malgré des règles de rémunérations identiques, la masse salariale des effectifs
féminins est inférieure à celle des hommes, et ce même si les femmes sont plus
nombreuses que les hommes au sein de l’administration. Ce constat s’explique
notamment par la nature des postes de travail majoritairement occupés par des
femmes. Cependant, la collectivité se distingue par un meilleur résultat dans les
professions d’encadrement. L’égalité de genre est atteinte notamment dans les
postes de direction.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
39 élus présents (55 en exercice, 14 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. La collectivité montre un engagement fort dans la promotion de l’égalité
femmes-hommes, articulé autour de trois axes structurants :
- accompagner tous les citoyens vers l’égalité femmes – hommes,
- soutenir l’égalité professionnelle,
- sensibiliser et lutter contre les violences faites aux femmes.
Ce sixième rapport met en lumière le travail de tous les services de la collectivité
En effet, l’égalité est intégrée à la mise en œuvre des politiques publiques de la
Ville de Mulhouse.
Le travail du Conseil Mulhousien de l’Egalité permet de fédérer les énergies du
territoire mulhousien pour innover en matière d’action publique et ainsi
transformer l’essai de l’égalité. Le dispositif Angela, quant à lui, contribue à créer
un espace public sûr pour toutes et tous.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur la situation en
matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de
budget pour l’exercice 2024.
PJ : 1
Le conseil municipal a pris acte de la présentation du rapport 2022 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE
D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
OCTOBRE 2023
2 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental et une valeur universelle qui doivent être respectés et promus dans tous les domaines de la vie. Cela signifie que les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits, les mêmes opportunités et les mêmes traitements, sans discrimination ni préjugés basés sur le genre.
Parce que la République est une et indivisible, la Ville de Mulhouse a souhaité s’inscrire dans la lutte contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie au côté d’un collectif d’acteurs locaux. L’objectif est de construire une programmation en 2023 pour sensibiliser les Mulhousiens et Mulhousiennes. La Ville de Mulhouse a créé le label « Mulhouse au pluriel » pour promouvoir les droits humains.
Nous sommes, en tant que première femme Maire de Mulhouse et adjointe déléguée à la Promotion de toutes les formes d’égalité, toutes deux, fières d’affirmer que la Ville de Mulhouse mène une politique volontariste pour atteindre l’égalité réelle.
« Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même. » Nelson MANDELA. C’est pourquoi la Ville de Mulhouse à travers ses services et ses élus reste mobilisée pour construire une ville avec Tous et pour Tous.
Michèle LUTZ Marie CORNEILLE
Maire de Mulhouse Adjointe au maire déléguée
aux solidarités, au handicap
et à l'égalité
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 3
Table des matières
Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
1. L’égalité femmes-hommes sur le territoire mulhousien. . . 6
1.1 Les données chiffrées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1.1.1 Une vue d’ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1.1.2 Des indicateurs spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
1.2 La présence des femmes dans les instances locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
2. L’égalité femmes-hommes au sein de la collectivité . . . . . . 10
2.1 Quelques indicateurs de la ville de mulhouse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
2.1.1 La mixité dans les filières et les cadres d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
2.1.2 Les femmes et les hommes cadres A par filière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
2.1.3 Situation comparée des femmes et des hommes dans la gouvernance de l’administration . . . 11
2.1.4 Répartition dans les emplois non permanents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
2.2 Durée et organisation du temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
2.2.1 Les temps partiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
2.2.2 Les temps non complets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
2.2 3 Le congé parental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
2.2.4 Le congé pour enfant malade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
2.2.5 Le congé pour conjoint ou proche malade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
2.3 Rémunérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
2.4 Promotion et avancement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
2.5 La mixité dans le suivi des formations en 2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
2.6 Favoriser l’égalité femmes-hommes dans la formation et l’emploi. . . 16
2.6.1 Accompagner les femmes dans leur déroulement de carrière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
2.6.2 Dispenser des formations en termes d’égalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
2.6.3 Favoriser la parité femmes-hommes dans les compositions d’instances . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
2.7. Plan d’action pluriannuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
2.7.1 Évaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
2.7.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
2.7.3 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations . . . 19
4 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
3. Une politique engagée pour une égalité réelle
entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
AXE 1 - Accompagner tous les citoyens
vers l’égalité femmes-hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Engagement 1 - Promouvoir l’égalité femmes-hommes avec un objectif d’évolution
des mentalités et des comportements par une visibilité accrue . . . . . . . . . . . . . 22
Engagement 2 - Développer la sensibilisation auprès des jeunes
afin de leur transmettre des valeurs égalitaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Engagement 3 - Favoriser le développement des pratiques sportives féminines
en s’inscrivant dans une logique de lutte contre les stéréotypes . . . . . . . . . . . . . 29
Engagement 4 - Soutenir l’égalité femmes-hommes dans les structures et les pratiques
culturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
AXE 2 Soutenir l’égalité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Engagement 1 - Agir pour lutter contre les stéréotypes en matière d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Engagement 2 - Soutenir l’emploi au féminin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
AXE 3 - Sensibiliser et lutter
contre les comportements répréhensibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Engagement 1 - Prévenir les conduites à risques et sensibiliser
à l’éducation affective et sexuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Engagement 2 - Lutter contre les violences faites aux femmes par des actions
de prévention et d'accompagnement efficaces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Engagement 3 - Accompagner des actions d’information et de sensibilisation
sur la thématique des discriminations envers les femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 5
Préambule
L’égalité femmes-hommes est inscrite dans l’article 1 er de la constitution de la République Française :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. ».
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».
L'année 2022 fut une année riche en matière d'égalité. En effet, avec l’organisation du Tour de France féminin qui renaît 30 ans après sa première édition remportée par Jeannie Longo, la première femme arbitre à la Coupe du Monde de Football, en passant par la nomination comme présidente de l’Assemblée Nationale de Madame Yael BRAUNPIVET, première femme à occuper cette fonction et le prix Nobel de Littérature d’Annie Ernaux et bien d’autres encore, ces faits constituent des avancées majeures.
Mulhouse est façonnée par son riche passé industriel et les flux migratoires. C’est ainsi qu’elle est devenue une ville cosmopolite et un poumon économique qui poursuit sa transformation. Mulhouse, avec 108 312 habitants dont 51% de femmes, est la quatrième plus grande ville du Grand Est et la deuxième d’Alsace. Elle est la plus importante collectivité de l’agglomération. 42% de ses habitants sont âgés de moins de 30 ans, ce qui fait de Mulhouse une des grandes villes de France métropolitaine qui a la plus forte proportion de jeunes.
Depuis plus de 10 ans, la Ville de Mulhouse est engagée dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. Après avoir créé en 2010 l’Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes (OVIFF), signé en 2018 la Charte européenne de l’égalité femmes–hommes dans la vie locale, le rapport égalité femmes-hommes dresse, chaque année, un état des lieux et de la situation des femmes à Mulhouse.
Ce 6ème rapport égalité femmes-hommes a pour objet de mesurer et de comparer les inégalités de genre en s’appuyant sur les études statistiques disponibles pour Mulhouse, de faire un bilan des actions réalisées et d’identifier celles à mettre en œuvre ou susceptibles d’être développées. Il s’inscrit dans les obligations de la loi du 4 août 2014 - article 61 - L. 2311-1-2 qui prévoit : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Les engagements de la Ville de Mulhouse pour l’égalité s’inscrivent dans les orientations de la Charte européenne de l’égalité femmes-hommes dans la vie locale signée en 2017, dans l’animation et le soutien d’évènements publics autour du 8 mars et du 25 novembre, ainsi que dans la mise en œuvre des orientations inscrites dans le rapport 2020. En 2022, la Ville s’engage auprès d’un collectif d’acteurs dans une réflexion pour mettre en œuvre un programme de lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.
Trois axes structurent la politique mulhousienne :
1 Accompagner tous les citoyens vers l’égalité femmes-hommes
2 Soutenir l’égalité professionnelle
3 Sensibiliser et lutter contre les comportements répréhensibles
6 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
1. L’égalité femmes-hommes sur le territoire mulhousien
« En 2019-2020, 18% des personnes de 18-49 ans déclarent avoir subi « des traitements inégalitaires ou des discriminations », contre 14% en 2008-2009. Cette augmentation de l’expérience déclarée de discrimination concerne principalement les femmes. Pour celles-ci, le motif sexiste est devenu la cause principale de discrimination, dépassant ceux liés à l’origine, la nationalité ou la couleur de peau. » (Insee - juillet 2022).
1.1 Les données chiffrées
Les données présentées dans ce rapport sont issues de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) et des services de la Ville de Mulhouse.
1.1.1 Une vue d’ensemble
La démographie
Population France Grand Est Haut-Rhin m2A Mulhouse
Population en 2019 66 988 403 5 556 219 767 086 355 829 108 312
Densité de la population
(nombre d'habitants au km²)
en 2019
105,9 96,7 217,6 503,2 4 883,3
Superficie en 2019, en km² 632 702,3 57 440,8 3 525,2 707,1 22,2
Variation de la population :
taux annuel moyen entre
2013 et 2019, en %
0,4 0 0,2 0,3 -0,6
dont variation due au solde
naturel : taux annuel moyen
entre 2013 et 2019, en %
0,3 0,1 0,2 0,4 0,8
dont variation due au
solde apparent des entrées
sorties : taux annuel moyen
entre 2013 et 2019, en %
0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -1,3
Nombre de ménages en 2019 29 962 242 2 498 232 335 574 155 876 47 798
Sources : Insee, RP2013 et RP2019 exploitations principales en géographie au 01/01/2022
£ La population décroit plus particulièrement à Mulhouse.
Les ressources
Revenus France Grand Est Haut-Rhin m2A Mulhouse
Nombre de ménages
fiscaux en 2019 ND 2 366 349 322 064 148 183 44 888
Part des ménages fiscaux
imposés en 2019, en % ND 55 61,5 59,8 42
Médiane du revenu
disponible par unité de
consommation en 2019,
en euros
ND 21 800 23 300 22 680 16 100
Taux de pauvreté en 2019,
en % ND 14,7 13 16,7 33
Sources : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal en géographie au 01/01/2022
£Le taux de pauvreté à Mulhouse est nettement supérieur à celui observé dans le Grand Est.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 7
La scolarité
Part des 20-24 ans sortis des études non diplômés
Indicateurs Mulhouse France métropolitaine
Part en 2018 (%) 29,1 16,5
Évolution entre 2008 et 2018
(en points) -8,5 -5,1
Source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale
£La part des mulhousiens non diplômés est supérieure à celle observée en France.
L’emploi
Emploi – Chômage au
sens du recensement France Grand Est Haut-Rhin m2A Mulhouse
Emploi total (salarié et non
salarié) au lieu de travail en
2019
26 715 053 2 073 968 280 607 132 192 55 030
dont part de l'emploi
salarié au lieu de travail en
2019, en %
86,7 88,6 89,1 90,5 91
Variation de l'emploi total
au lieu de travail : taux
annuel moyen entre 2013
et 2019, en %
0,2 -0,3 -0,1 -0,3 –0,3
Taux d'activité des 15 à 64
ans en 2019 74,1 73,6 75,6 73,6 66,9
Taux de chômage des 15 à
64 ans en 2019 13,4 13,4 13,4 16,3 27,3
Sources : Insee, RP2013 et RP2019 exploitations principales en géographie au 01/01/2022
£ Le taux d'activité à Mulhouse est nettement inférieur à celui observé au niveau national.
Indicateurs de fragilité sociale (en %)
Indicateurs Mulhouse France métropolitaine
Part des 0-17 ans dans une famille
sans actif occupé - 2018 30,7 11,1
Part de la population de moins de
65 ans à bas revenu - 2020 42 18,8
Source : Insee, Recensement de la population (RP) exploitation principale et complémentaire ; Cnaf, Fichiers des allocataires des CAF
£La part des mineurs dans une famille sans actif occupé est élevée, ainsi que la part des adultes à bas revenus.
8 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
L’activité économique
Établissements France Grand Est Haut-Rhin m2A Mulhouse
Nombre d'établissements
actifs fin 2019 2 249 490 171 003 23 345 10 152 3 716
Part de l'agriculture, en % 4,7 7,4 4,5 1,2 0
Part de l'industrie, en % 6,6 7,7 7,5 6,4 3,6
Part de la construction,
en % 10,6 10,3 10,8 10,3 7,5
Part du commerce,
transports et services
divers, en %
65 57,6 62,4 67,2 71,7
dont commerce et
réparation automobile,
en %
19,2 19,3 21,5 22,9 19,8
Part de l'administration
publique, enseignement,
santé et action sociale,
en %
13 16,9 14,8 14,8 17,1
Part des établissements de
1 à 9 salariés, en % 71,8 72,8 73,1 71,1 71,7
Part des établissements de
10 salariés ou plus, en % 18,2 18,9 19,1 20,6 18,9
Source : Insee, Flores (Fichier Localisé des Rémunérations et de l'Emploi Salarié) en géographie au 01/01/2022 Avertissement : Les données sur les zones de moins de 1000 salariés ne sont pas renseignées. Champ : hors secteur de la défense et hors particuliers employeurs
£ L’activité économique est essentiellement de type tertiaire et portée par des petites entreprises.
1.1.2 Des indicateurs spécifiques
L’emploi des femmes
Écart du taux d'emploi entre les femmes et les hommes (en points) des 25 à 54 ans
Périodes Mulhouse France métropolitaine
2008 -13,8 -10,5
2013 -12,2 -8
2018 -13,5 -7,2
Source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale
Taux d'emploi des femmes de
25-54 ans (%)
Taux d'emploi des hommes de
25-54 ans (%)
Périodes Mulhouse France métropolitaine Mulhouse France métropolitaine
2008 58,7 75,7 72,5 86,2
2013 54,6 76,4 66,8 84,3
2018 52,1 76,6 65,7 83,8
Source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale et complémentaire
£ Le taux d’emploi des femmes est nettement inférieur au taux d’emploi constaté au niveau national. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 9
Les écarts de salaires
Les écarts de salaires constatés pour les 3 grandes villes de l’Alsace sont : Strasbourg -15,1%, Mulhouse -17,8% et Colmar -20,7%.
Globalement, les femmes travaillent moins et perçoivent des rémunérations inférieures aux hommes. Ces différences viennent impacter ensuite les montants des pensions de retraite. Par conséquent, les dispositifs de solidarité représentent 22% des pensions versées aux femmes et 12% pour les hommes (2020 Drees). On constate également que l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 12,1 ans pour les femmes et de 10,6 ans pour les hommes.
£ Ainsi, les femmes vivent plus longtemps avec moins de moyens financiers.
1.2 La présence des femmes dans les instances locales
En 2017, pour la première fois de son histoire, Mulhouse élit une femme maire. Depuis 2020, au plan national, sur les 21 villes de plus de 100 000 habitants, 11 ont élu une femme à la tête de l’exécutif. Mulhouse s’est dotée d’un exécutif municipal paritaire. En effet, sur 20 adjoints, 10 sont des femmes en charge de domaines très différents tels que : la vie citoyenne, l’environnement, l’éducation, la voirie, le dynamisme économique, les relations internationales, la gestion de l’eau, le numérique, la solidarité...
La légitimité des femmes en politique et dans la gouvernance locale se construit pas à pas.
10 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Dans les instances de démocratie participative du parcours citoyen, la répartition filles- garçons est la suivante :
- Conseil Municipal des Enfants (CME) 2022-2024 (9-10 ans) : 55 enfants élus dont 27 filles et 28 garçons. - Conseil des Ados (CDA) (11-14 ans) : 33 conseillers dont 22 filles et 11 garçons. - Conseil des Jeunes (CDJ) (15 ans et plus) : 46 conseillers dont 34 filles et 12 garçons.
Une majorité de filles est présente dans les 3 instances que les conseillers soient élus (CME) ou volontaires (CDA et CDJ).
La présence des femmes dans les organes paritaires – CAP, CT
L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (loi déontologie) prévoit, pour les élections professionnelles, que les listes de candidats soient composées de femmes et d’hommes en proportion de ceux et celles représentés dans l’instance concernée.
Cette nouvelle obligation a été intégrée dans le protocole électoral de la Ville de Mulhouse et a été respectée à l’occasion des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
2. L’égalité femmes-hommes au sein de la collectivité
En préambule, il est important de rappeler que la Fonction Publique Territoriale (FPT), par son statut, consacre le principe d’égalité de carrière et de traitement entre les hommes et les femmes.
L’ensemble des filières et des cadres d’emploi leur est indifféremment accessible.
Le statut permet l’égalité d’accès à la Fonction Publique Territoriale pour les deux sexes avec le système des concours.
L’application d’un indice selon le grade détenu par l’agent conditionne sa rémunération en référence à une grille indiciaire. Le complément de revenu apporté par le régime indemnitaire dépend des fonctions exercées. Le système d’avancement suit des progressions d’échelons. L’administration garantit ainsi le principe d’égalité de traitement de ses agents, homme ou femme, à temps de travail et ancienneté comparables.
Même si le statut donne des garanties, il n’empêche pas certaines inégalités. Les causes de ces inégalités sont diverses : choix d’orientation ou de carrière moins favorables, existence de métiers et de filières genrés et différenciés, phénomènes d’autocensure…
La Ville de Mulhouse a adopté un plan d’action, mutualisé avec Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Ce plan, conclut pour une durée de trois ans (2021-2023), a pour objectif d’identifier les sources d’inégalités et de prendre des mesures pour y remédier.
Certains services sont mutualisés entre la Ville de Mulhouse et m2A, il s’agit principalement de services fonctionnels dont les activités concernent à la fois les deux entités, tels que les ressources humaines, le service juridique, les finances, le secrétariat général…
Le présent rapport porte sur le personnel employé par la Ville de Mulhouse pour les services municipaux de sa compétence.
Les données sont extraites des statistiques RH, reflet de l’activité de la Ville de Mulhouse en 2022.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 11
2.1 Quelques indicateurs de la Ville de Mulhouse
Les effectifs de la Ville de Mulhouse (titulaires et contractuels) s’élèvent à 1 530 agents dont 54,84% de femmes.
2.1.1 La mixité dans les filières et les cadres d’emploi
Les femmes représentent 61% des catégories A, 53% des catégories B et 54% des catégories C (titulaires et contractuels cumulés).
La filière technique représente 53% de l’effectif total, mais les femmes n’y sont présentes qu’à 41%. En revanche, elles sont majoritaires dans la filière administrative à 82%.
La tendance est la même que celle déjà observée dans le rapport 2022.
On relève une prédominance féminine dans les filières administrative, sociale et médico-sociale.
2.1.2 Les femmes et les hommes cadres A par filière
Répartition par genre des cadres A en 2021
Fonctionnaires Contractuels
Ville de Mulhouse Hommes Femmes Hommes Femmes
Filière administrative 29% 71% 31% 69%
Filière technique 72% 28% 57% 43%
Filière culturelle 30% 70% 64% 36%
Filière sportive 100% 0% 0% 0%
Filière sociale 0% 100% 14% 86%
Filière médico-sociale 0% 100% 0% 0%
Filière police municipale 100% 0% 0% 0%
Filière animation 0% 0% 0% 0%
2.1.3 Situation comparée des femmes et des hommes dans la gouvernance de l’administration
En 2022, un homme a été recruté en tant que Directeur Général Adjoint (DGA).
L’organigramme reflète la situation des deux genres au niveau de l’encadrement supérieur.
La parité n’est pas atteinte pour les postes de Directrice/Directeur Général des Services (DGS/DGA) mais est presque atteinte pour les chefs de services avec 48% de femmes à ce poste. Les postes de direction sont par contre occupés à 56% par des femmes.
Fonctions Femmes Hommes Postes pourvus Part de femmes
DGS et DGA 1 4 5 20%
Directrices - Directeurs 5 4 9 56%
Cheffes - Chefs de services 14 15 29 48%
12 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Les règles de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique sont respectées.
Un cycle de primo-nominations avait été entamé avec le renouvellement de l’assemblée délibérante en juillet 2020, incluant un homme DGS, un homme DGA et deux femmes DGA. Avec 4 nominations postérieures aux élections municipales, il fallait au moins un représentant de chaque sexe, ce qui était bien le cas. En effet, le taux prévu par l’article L132-5 du Code Général de la Fonction Publique est de 40%, arrondi à l’unité inférieure.
Ce cycle de 4 primo-nominations s’étant achevé, un nouveau cycle a été entamé avec la nomination d’un homme DGA.
2.1.4 Répartition dans les emplois non permanents
Hommes Femmes Total
Collaboratrices/collaborateurs de cabinet 2 3 5
Agents contractuels recrutés pour faire face
à un accroissement temporaire d'activité
ou un accroissement saisonnier d'activité
10 16 26
Emplois aidés 5 15 20
Apprentis 3 8 11
Vacataires 96 89 185
TOTAL 116 131 247
£ Sur le total des emplois non permanents, les femmes représentent 53% et 75% des contrats aidés. Par ailleurs, Madame LUTZ, maire de Mulhouse s’est entourée d’une équipe majoritairement féminine.
2.2 Durée et organisation du temps de travail
2.2.1 Les temps partiels
En 2022, la grande majorité des temps partiels (78 sur 91 soit 86%) ont été pris par des femmes pour équilibrer leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il s’agit d’un facteur dominant relevé par l’ensemble des études sociologiques (secteur privé et public confondu). Il faut toutefois relever qu’il s’agit avant tout de choix personnels dont les motivations sont multiples.
Temps partiels Titulaires Contractuels Total
Catégorie A
Hommes 2 0 2
Femmes 12 2 14
Total 14 2 16
Catégorie B
Hommes 2 1 3
Femmes 22 7 29
Total 24 8 32
Catégorie C
Hommes 8 0 8
Femmes 34 1 35
Total 42 1 43 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 13
2.2.2 Les temps non complets
Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieure à 35 heures, fixée par l'organe délibérant lors de la création de cet emploi.
Temps non complets Titulaires Contractuels Total
28h ou plus Hommes 0 3 3
Femmes 101 8 109
Total 101 11 112
17h30 à moins
de 28h
Hommes 3 1 4
Femmes 153 41 194
Total 156 42 198
Moins de 17h30 Hommes 3 3 6
Femmes 2 1 3
Total 5 4 9
Toutes situations confondues, les femmes occupent 306 des 319 postes à temps non complets. 96% des postes à temps non complets sont donc occupés par des femmes.
Les hommes sont un peu plus nombreux sur les postes à temps non complets inférieurs à 17h30 hebdomadaires, ils représentent 67% de cette catégorie horaire.
2.2.3 Le congé parental
Concernant ce congé, l’année 2022 illustre une tendance constante :
£La totalité des 6 congés parentaux en 2022 ont été pris par des femmes.
2.2.4 Les congés pour enfant malade
Hommes Femmes
Nombre d’agents 66 144
Nombre de jours 191 466
Ce sont principalement les femmes qui, à 69%, ont utilisé des congés pour enfant malade en 2022, pour un nombre de jours représentant 71% de ceux octroyés. Les hommes prennent en moyenne 2,89 jours contre 3,24 pour les femmes.
2.2.5. Les congés pour conjoint ou proche malade
Hommes Femmes
Nombre d’agents 6 9
Nombre de jours 33 26
£ Même constat que précédemment, ce sont principalement les femmes qui, à 60%, ont eu besoin de congés pour conjoint ou proche malade en 2022. On note une baisse de 9 points par rapport à 2021.
14 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
£ En 2022, ce sont les hommes qui ont pris 56% des congés pour conjoint ou proche malade.
£ Les hommes ont pris davantage de jours pour leur conjoint avec une moyenne de 5,5 jours que pour leurs enfants avec une moyenne de 2,9 jours.
2.3 Rémunérations
Conformément à une situation constatée de manière générale dans la fonction publique, on constate des écarts de rémunération entre les femmes fonctionnaires et leurs collègues masculins :
Femmes Hommes
Catégorie Somme de
Salaire brut
Nombre
ETP
Rémun.
brute
moyenne
par ETP
Somme de
Salaire brut
Nombre
ETP
Rémun.
brute
moyenne
par ETP
Ecart des
rémun.
moyennes
par ETP
A 6 300 702 € 165,95 37 968 € 4 033 328 € 83,26 48 443 € -22%
B 3 342 985 € 119,11 28 067 € 3 344 618 € 103,74 32 241 € -13%
C 14 526 991 € 556,75 26 093 € 16 838 659 € 546,63 30 805 € -15%
Total 24 170 679 € 842 28 713 € 24 216 605 € 734 33 009 € -13%
En comparant les éléments variables de la rémunération, on observe les écarts suivants :
Eléments variables Femmes Hommes Delta F/H Delta F/H %
Astreintes 11 012 € 280 559 € -269 547 € - 96%
Heures supplémentaires /
complémentaires 393 887 € 943 918 € - 550 031 € - 58%
Vacations 992 626 € 756 124 € + 236 502 € + 31%
Nouvelle bonification
indiciaire (NBI) 284 401 € 331 314 € -150 590 € - 28%
Régime indemnitaire (moins
les abattements RI) 2 979 576 € 3 594 639 € -615 062 € - 21%
Total 4 661 502 € 5 906 554 € -1 348 728 € - 21%
Les heures complémentaires, supplémentaires et les astreintes sont la principale source d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
On peut relever aussi un régime indemnitaire plus important dans les filières techniques, généralement plus masculines.
Impact des temps partiels et des temps non complets sur l’écart des salaires :
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 15
L’analyse de la rémunération par effectif met en exergue des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon le graphique suivant :
Salaire annuel brut moyen
Ecart salaire réel observé entre les femmes et hommes par tranche d'âge
Femmes Hommes
Il est également observé que la prise de temps partiel et l’occupation de postes à temps non complet concerne une part plus importante de femmes.
Le graphique ci-dessous permet d’observer les rémunérations des agents par sexe et par ETP selon leur tranche d’âge. Cette modélisation fait apparaitre des écarts de rémunération plus réduits entre les femmes et les hommes.
Salaire annuel brut moyen
Ecart salaire observé entre les femmes et les hommes sur une base
1ETP sur une année complète par tranche d'âge
Femmes Hommes
16 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
2.4 Promotion et avancement
En 2022, les femmes ont davantage bénéficié d’avancement d’échelon et d’avancement de grade que les hommes, mais moins de promotions internes.
Avancements, promotions Hommes Femmes
Avancement d’échelon 402 548
Avancement de grade (dans le même cadre d’emploi) 35 50
Promotion interne au sein de la collectivité (cadre d’emploi supérieur) 5 4
2.5 La mixité dans le suivi des formations en 2022
Au total, 49% des hommes ont bénéficié de formations contre 51% des femmes.
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent Total
Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 23 77 24 31 155
Catégorie B 40 90 22 32 184
Catégorie C 326 204 12 24 566
Total 389 371 58 87 905
L’écart relevé pour la catégorie C peut s’expliquer par la structuration de cette catégorie. En effet, les agents masculins sont positionnés sur des emplois nécessitant des remises à niveau régulières (utilisation des matériels techniques spécialisés, magasinage, mécanique…). De plus, les agents de police municipale (avec une forte proportion d’hommes) sont soumis à une formation continue obligatoire.
2.6 Favoriser l’égalité femmes-hommes dans la formation et l'emploi
2.6.1 Accompagner les femmes dans leur déroulement de carrière
• Encourager la réduction des différences de temps de travail entre femmes et hommes
La maternité a une incidence sur le temps de travail et sur le déroulement de carrière (interruption de carrière, temps partiel choisi) et par conséquent sur la rémunération et la pension de retraite.
La naissance d’un enfant est un facteur important dans les inégalités entre les femmes et les hommes, sachant que cet effet s’accroît avec le nombre d’enfants.
Des facteurs sociologiques et culturels sont à l’œuvre. Les femmes peuvent se montrer moins intéressées par des postes à responsabilité, par autocensure ou par anticipation de difficultés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. La disponibilité apparaît également souvent comme un frein.
Le journal de communication interne, « Le Lien RH », a été consacré en mai 2022 à l’égalité professionnelle, accompagné de témoignages sur la présence de femmes dans des métiers habituellement plus masculinisés et inversement. Par exemple, une femme responsable du service propreté et déneigement, des femmes crématistes-morguistes ou des hommes dans l’équipe du nettoyage des locaux. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 17
Des reportages ont également abordé la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, y compris sur des postes à responsabilité, ainsi que sur l’investissement des pères à l’occasion de la naissance d’un enfant.
• Développer le télétravail
La gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 une fois achevée, a permis le déploiement du télétravail de façon normalisée avec l’entrée en vigueur de l’accord dédié le 28/02/2022.
Il contribue à concilier plus facilement l’activité professionnelle avec les obligations familiales qui restent encore souvent l’apanage des femmes.
En 2022, ce sont d’ailleurs 231 femmes et 108 hommes qui en ont fait la demande et signé une convention avec leur employeur (au choix pour un jour par semaine ou 20 jours par an).
Le télétravail a donc été plébiscité par 68% de femmes, chiffre qui démontre le réel intérêt qu’elles y trouvent.
2.6.2 Dispenser des formations en termes d’égalité
• Mettre en place des actions de sensibilisation et d’information
Il convient de développer l’information aux agents, notamment sur les effets en termes de carrière, des choix faits en matière de temps partiel et de congés familiaux. Ils sont de deux types, majoritairement pris par les femmes :
- les congés liés à l’arrivée d’un enfant (congé parental),
- les congés liés à la maladie, le handicap ou la dépendance d'un membre de la famille (congés de solidarité familiale, de présence parentale).
Les textes prévoient aussi la possibilité de demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Les informations en matière d’impact sur la carrière sont données par la Gestion des carrières à l’occasion de l’établissement des actes administratifs entérinant la demande de l’agent. Par ailleurs, les référents RH sont formés et sensibilisés pour fournir les informations.
18 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
2.6.3 Favoriser la parité femme/homme dans les compositions d’instances
• Composition de jurys équilibrés pour les recrutements
Les jurys reflètent la composition du service. Ainsi, certains seront plutôt masculins tandis que d’autres seront essentiellement féminins.
L’article L325-17 du Code Général de la Fonction Publique impose, pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection, que l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe.
L’article L325-18 prévoit une présidence alternée à un membre de chaque sexe.
2.7 Le plan d’action pluriannuel
Conformément aux articles L132-1 et L132-2 du Code Général de la Fonction Publique, la Ville de Mulhouse a adopté son plan d'action pluriannuel (mutualisé avec m2A) pour les années 2021 à 2023, comportant des mesures concernant les écarts de rémunération, l'égal accès aux cadres d'emploi, grades et promotions, l'articulation entre activité professionnelle et personnelle et les discriminations.
2.7.1 Évaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération
L’écart de la rémunération moyenne s’explique essentiellement par la quotité moyenne du temps de travail des femmes, qui reste inférieure à celle des hommes. Les heures supplémentaires et les astreintes expliquent également une partie des écarts de salaires dans la mesure où les hommes y ont plus facilement accès par leur fonction et leur disponibilité.
La Ville de Mulhouse s’engage toutefois à accorder une attention particulière à l’égalité professionnelle en matière de rémunération dans les domaines suivants :
- Études de cotation de poste,
- Modalités d’attribution du régime indemnitaire lié au grade et à la fonction, - Mise en œuvre des promotions internes et des avancements de grade.
• Garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois
Il est à noter que les quotas de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur sont respectés.
D’une manière générale, la Ville de Mulhouse s’engage dans une démarche de développement de la mixité professionnelle des métiers.
Ainsi, la collectivité veillera à communiquer sur les métiers sans stéréotype de genre. Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours veillent à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés (article 19 du décret n°2019-1265). Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse s’engage à indiquer la part respective d'hommes et de femmes dans les listes de proposables ainsi que sur les tableaux d'avancement et listes d'aptitude.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 19
2.7.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Mesure phare de ce domaine d’action, la mise en œuvre du télétravail permet de concilier plus facilement l’activité professionnelle avec les obligations familiales, notamment par le temps de transport gagné et le temps de présence augmenté à domicile pendant la pause méridienne.
Dans le domaine de l’adaptation du temps de travail, lorsque les besoins du service le permettent, les managers sont incités à accueillir favorablement les demandes de temps partiel pour convenance personnelle et à en tenir compte dans la charge de travail et l’organisation du service.
La flexibilité des horaires de travail est prise en compte par l’alternance de plages fixes et variables pour la plupart des services administratifs.
Dans le cadre d’une réflexion en cours sur l’organisation et la gestion des réunions, une attention particulière est portée à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, pour éviter de programmer des réunions le mercredi et en fin de journée.
À noter que le soutien à la parentalité est pris en compte au travers de nouvelles obligations légales (mesures issues de la loi de la transformation publique) :
Pour réduire les écarts dans le déroulement de la carrière entre les femmes et les hommes, la loi prévoit que les fonctionnaires placés en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans conservent leurs droits à l'avancement. Le maintien des droits peut avoir lieu pendant une durée maximale de 5 ans pour l’ensemble de la carrière. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d’emplois.
De même, le jour de carence en cas de congé maladie ne s'applique plus aux femmes enceintes, dès lors qu’elles ont déclaré leur situation de grossesse à leur employeur.
2.7.3 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations
La Ville de Mulhouse a retravaillé son dispositif de prévention et de signalement des RPS (risques psychosociaux).
L’objectif est de rechercher des solutions adaptées à chaque situation particulière, des actions de prévention, de traitement et/ou d’orientation des agents en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Une vigilance particulière sera apportée à la prévention des violences sexuelles, sexistes et de harcèlement.
Par le passé, le personnel de la Police Municipale a bénéficié d’un module de formation consacré à la gestion des situations de sexisme et de violences. Les agents du service des Affaires Démographiques et les agents du service Action Sociale ont été formés au repérage des violences intrafamiliales et conjugales.
De nouveaux policiers municipaux ont suivi une formation « violences conjugales : détecter et prendre en charge les victimes » de 2 jours via le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Les managers de toutes catégories (A, B et C) avaient bénéficié dans le cadre de la lutte contre les RPS, d’une sensibilisation aux violences physiques et verbales, aussi bien dans les services en interne, qu’externe lors du contact avec le public, dont les femmes sont souvent les premières victimes.
20 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
En 2022, une sensibilisation au sexisme a été entamée par le biais d’un support édité par l’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT).
Il s’agit d’un jeu de plateau « Sexisme sans façon » se déroulant dans un restaurant et permettant aux agents de repérer et de nommer les différentes formes de sexisme, ainsi que ce qui est constitutif d’un harcèlement sexuel et d’une agression sexuelle.
Ce support permet aussi aux managers de sensibiliser leurs équipes de façon ludique et d’entamer le dialogue sur cette thématique et les bonnes pratiques à intégrer dans les équipes. Une centaine de personnes ont ainsi participé en 2022 à ces séances mutualisées entre les deux collectivités.
Afin d’assurer le suivi du plan d’actions et de l’articuler entre les différents acteurs, une référente dédiée a été identifiée au sein de la Direction des Ressources Humaines.
3. Une politique engagée pour une égalité réelle entre
les femmes et les hommes
L’égalité et la lutte contre les discriminations est au cœur des politiques publiques de la Ville de Mulhouse. Depuis 2002, cette sensibilité, toujours présente, s’est matérialisée avec la création d’une délégation à l’égalité en 2008. En 2017, la signature de la Charte européenne pour l’égalité femmes-hommes dans la vie locale, donne une nouvelle impulsion. Ce rapport annuel, obligatoire, est un outil à la disposition de toutes et tous pour mesurer le chemin parcouru et met en lumière l’implication et la prise en compte du principe d’égalité au quotidien par tous.
Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, a créé en 2020 un poste d’Adjointe qui est aujourd’hui secondée par une Conseillère municipale déléguée en charge de l’égalité femmes–hommes. La Ville de Mulhouse développe la visibilité de l’égalité dans une approche transversale de son action en lien avec l’ensemble de ses compétences, voirie, éducation, sport, culture, et avec les acteurs associatifs au cours du mandat 2020-2026.
Les actions pour l’égalité femmes-hommes sont suivies par une chargée de mission à l’égalité rattachée à la Direction Population Solidarité, et portées par l’ensemble des services de la collectivité.
Trois axes structurent la politique mulhousienne en faveur de l’égalité femmes-hommes :
1 Accompagner tous les citoyens vers l’égalité femmes-hommes
2 Soutenir l’égalité professionnelle
3 Sensibiliser et lutter contre les comportements répréhensibles
• Création du Conseil Mulhousien de l’Egalité (CME) : pour une gouvernance partagée de la thématique de l’égalité femmes-hommes.
Face aux inégalités des droits persistantes entre les femmes et les hommes, sur tous les champs de la vie professionnelle, sociale, économique et culturelle, la Ville de Mulhouse a décidé en 2019 de créer le Conseil Mulhousien de l’Égalité, afin de mobiliser des partenaires sur cette thématique. Les travaux ont été ralentis voire suspendus par la crise sanitaire. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 21
Le 8 mars 2022 a eu lieu l’installation du Conseil Mulhousien de l’Égalité, instance pilotée par l’adjointe à l’égalité de la Ville de Mulhouse, réunissant les élus de la Région Grand Est, de la CeA (Collectivité européenne d’Alsace), la représentante de l’État, le CIDFF (Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles) et l’association Rue’L.
Le CME a pour objectifs de :
• Fédérer les acteurs mulhousiens mobilisés pour l’égalité femmes-hommes. • Ecouter, échanger, partager un diagnostic
• Mettre en œuvre des actions partenariales complémentaires
• Mobiliser les ressources de droit commun pour conduire les projets
• Evaluer les actions
Installation du Conseil Mulhousien de l’Egalité – 8 mars 2022
En action
Réalisées 5
• Fédérer le réseau des acteurs.
• Traiter d’une thématique partagée : la place des femmes dans l’espace public.
À développer
• Poursuivre une réflexion partagée.
22 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Axe 1 - Accompagner tous les citoyens vers l’égalité femmes–hommes
Engagement 1 - Promouvoir l’égalité femmes-hommes avec un objectif d’évolution des mentalités et des comportements par une visibilité accrue
• Femmes inspirantes
A l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse et Marie CORNEILLE, Adjointe au maire aux solidarités, au handicap et à toutes les formes d’égalité sont allées à la rencontre de Mulhousiennes inspirantes à la Maison Lychee.
£ Julie ROTOLO : Maison Lychee
Infirmière de profession, Julie ROTOLO a quitté la pédiatrie pour s’adonner à sa passion première : la mode. En mai 2021, elle est parvenue à créer sa Maison Lychee, un véritable tiers lieu dédié au bien-être de la femme, de la mode, à l’esthétique en passant par les soins. Elle a pour ambition de valoriser le savoir-faire local dans sa boutique.
£ Céline IGNACZACK : Boutique Scarly
L’histoire débute sur les réseaux sociaux. Née sans doigts à la main gauche, victime de harcèlement scolaire, Céline IGNACZAK alias Scarly décide de sortir du silence et de partager ses problématiques, mais surtout son engagement pour l’acceptation du handicap et la mouvance body positive à partir de 2019. Portée par sa communauté de plus de 350 000 abonnés, elle lance sa propre entreprise. Céline créée aujourd’hui des bougies faites main, éthiques et responsables.
£ Louise LUTTRINGER : Atelier Louise Luttringer
Diplômée de conservation-restauration de céramique et verre en 2016 à l'École de Condé, Louise LUTTRINGER s'est formée lors de son cursus universitaire auprès de nombreux institutions et ateliers. En Turquie, sur le site archéologique d'Ephèse, elle a collaboré à la conservation-restauration de matériaux archéologiques et elle a pu intervenir sur le terrain. Au côté de ces restaurateurs, elle a pu parfaire son savoir-faire en conservation-restauration d'objets d'arts et de mobilier archéologique. Elle a ouvert son atelier de conservation- restauration d’objets d’art et d’archéologie en 2018.
£ Catherine FOLTZER : Semc Brembo
Catherine FOLTZER est Gérante de la société SEMC depuis plus de 32 ans. La Société SEMC, datant 1971, est spécialisée dans la distribution d’accessoires pour vélos et motos auprès des revendeurs spécialisés et dans la compétition.
£ Julie UNTERREINER : Meilleure jeune boulangère de France
Julie UNTERREINER a été sacrée meilleure jeune boulangère de France édition 2021. Âgée de 19 ans, la jeune fille est en apprentissage à la boulangerie Dietsch à Reiningue. Elle suit aussi sa formation en brevet professionnel au CFA Roosevelt de Mulhouse. Julie souhaite poursuivre dans sa formation et ensuite ouvrir sa propre boulangerie.
En action
Réalisée 5
• Mise à l’honneur de femmes inspirantes durant la journée du 8 mars.
À développer
• Nommer de nouvelles rues au féminin
• Organiser des rencontres, tables rondes entre villes signataires de la charte égalité.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 23
• Octobre Rose - Distribution de tote-bags « Mulhouse au féminin » au GHR Mulhouse Sud Alsace
Octobre Rose est le mois de sensibilisation et d’information sur le cancer du sein. Pour cette occasion, la Ville de Mulhouse a distribué des tote-bags « Mulhouse au féminin ».
Ces tote-bags sont le fruit d'une concertation avec le Dr Marc PUYGRENIER, gynécologue médical et obstétrique, afin de faciliter le retour au domicile des femmes opérées en ambulatoire, et leur permettre de se déplacer plus discrètement avec leurs redons.
La Ville de Mulhouse tient à témoigner son soutien aux femmes touchées par un cancer du sein.
Distribution de tote bag Mulhouse au féminin au GHR - octobre 2022
Gare de Mulhouse - octobre 2022
24 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
La Ville de Mulhouse témoigne chaque année son soutien aux femmes touchées par un cancer du sein, notamment en illuminant la gare de Mulhouse en rose.
• La santé des femmes - le Bus du Cœur
La santé des femmes revêt des spécificités qui sont peu connues et par conséquent moins bien prises en charge. Par ailleurs, l’accès au soin devient aujourd’hui sur le territoire mulhousien un enjeu majeur en matière de santé publique.
C’est pourquoi, le Bus du Cœur des Femmes, qui sillonne la France pour mener à bien des opérations d'information, de sensibilisation et de dépistages, s’arrête à Mulhouse en juin 2022. Cette initiative, portée par le service Santé, Seniors et Handicap de la Ville de Mulhouse, a mobilisé 65 professionnels du secteur médical et social. 245 femmes ont pu être dépistées et orientées vers un spécialiste.
Bus du Cœur Parvis du Palais des Sports - juin 2022
En action
Réalisées 5
• Participation à la prévention et à l’information sur le cancer du sein
• Accès aux dépistages pour tous.
À développer
• Sensibilisation autour de la santé des femmes. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 25 26 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Engagement 2 - Développer la sensibilisation auprès des jeunes afin de leur transmettre des valeurs égalitaires
• Initiatives et action jeunesse
Le service jeunesse se mobilise en faveur de l’égalité filles-garçons notamment dans le cadre du parcours citoyen de la politique jeunesse municipale.
£ La Journée Internationale de la Fille - 11 octobre 2022
A l’occasion de la journée de la fille 2022, le jeu Memory sur l’égalité fille/garçon réalisé par les conseillers-enfants (mandat 2021/2022) a été présenté à plusieurs classes de l’école élémentaire Wolf. Ce fut un temps de présentation et d’échanges avec les élèves sur les droits des filles et l’égalité filles-garçons, en présence des élues Ville à la Jeunesse et à la promotion de toutes les formes d’égalité, ainsi que des membres de l’UNICEF68 et des conseillers enfants à l’initiative du projet. Pour marquer cette date, le jeu Memory a été distribué dans les 60 écoles mulhousiennes (maternelles et élémentaires) et à l’accueil de loisirs du Centre Alfred WALLACH.
Le jeu se compose d'une trentaine de cartes comportant plusieurs rubriques : les sports, les métiers et les loisirs. Ces thèmes ont été sélectionnés par les enfants, car selon eux, les discriminations de genre sont importantes.
Pour remédier à ces inégalités, les joueurs doivent constituer leurs paires, en retrouvant pour chaque catégorie la carte représentant le garçon/l'homme et son pendant fille/femme et vice-versa.
Ce jeu se veut être un véritable outil pédagogique qui permet d’aborder, de manière ludique, cette thématique de l’égalité des genres et lutter contre les inégalités et discriminations entre les sexes dans la pratique sportive, l’accès aux loisirs, l’orientation et le choix des métiers.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 27
Distribution du jeu Memory de l’égalité - École élémentaire Wolf - octobre 2022
£ La quinzaine des droits de l’enfant – du 14 au 25 novembre 2022
La Ville de Mulhouse, bénéficiaire du label « Ville Amie des Enfants » d’UNICEF France, organise chaque année, au mois de novembre, une quinzaine « Droits des Enfants » en direction des publics scolaires mulhousiens. Cet évènement célèbre l’anniversaire de la signature de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (signée le 20 novembre 1989).
Le service jeunesse, en partenariat avec UNICEF du Haut-Rhin, propose sur les deux semaines, des séances de cinéma « Ciné-droits » aux élèves de deuxième et troisième cycle, des 25 écoles élémentaires mulhousiennes au cinéma Le Palace. La programmation s’articule autour de thématiques citoyennes dont l’égalité filles-garçons. Cette année, les films/dessins animés « Vaillantes », « Calamity une enfance de Martha Jane Cannarys », « Parvanas », « Wadjdas » et « Sur le chemin de l’écoles » ont été présentés aux enfants. En 2022, ce sont 4443 élèves qui ont participé à cette action.
Pendant cette quinzaine, un temps fort a également été organisé pour les collégiens mulhousiens, le 18 novembre sur la thématique des discriminations par la projection d’un court-métrage « Bande à part » réalisé par le Conseil de jeunes de Mulhouse suivi d’un temps d’échanges et de débat animé par l’UNICEF Haut-Rhin, l’association Thémis et le délégué du Défenseur des droits pour Mulhouse.
28 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
En action
Réalisées 5
• Présentation du jeu de cartes type Memory sur l’égalité des genres avec le Conseil Municipal des Enfants afin de promouvoir le vivre-ensemble et le respect entre les deux sexes. • Organisation d’une Journée Internationale de la Fille en lien avec le Conseil Municipal des Enfants, sous l’égide de l’UNICEF.
En cours de réalisation
• Distribution du jeu de cartes dans les 60 écoles mulhousiennes.
Les actions éducatives menées par les éducateurs spécialisés de la Ville de Mulhouse en direction des jeunes de 10 à 25 ans qui habitent dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV), intègrent systématiquement une dimension visant à promouvoir l’égalité filles-garçons.
Ceci se traduit tant par la recherche de mixité dans les actions menées en direction des jeunes que dans le contenu des actions qui sont proposées. Si, à l’âge adolescent, les jeunes recherchent souvent à appartenir à des groupes unisexes, les éducateurs sont vigilants à constituer des équipes mixtes, comme par exemple, pour des chantiers jeunes à Bourtzwiller, menés l’été avec des groupes de jeunes, et qui visent à effectuer des travaux au Centre Socio-Culturel du quartier. Ceci permet à l’éducateur de travailler sur l’altérité et l’égalité filles-garçons.
Lors d’une expérimentation d’action collective sur le renforcement des compétences parentales adressées à des pères et des mères d’enfants de 6 à 12 ans, le problème de la charge mentale qui repose souvent sur les femmes est abordée en groupe. Il est discuté du partage des tâches domestiques et rappelé l’importance et la légitimité que chaque parent puisse avoir du temps pour lui et contribue à parts égales à l’éducation des enfants et aux tâches quotidiennes.
• « Concours filles-garçons/garçons-filles à l’égalité »
La Direction Éducation a lancé un concours à destination des écoles sur l’égalité filles-garçons au printemps 2022. Ce projet est le fruit d’une réflexion commune portée avec un groupe de directeurs d’écoles, qui avait conduit à identifier l’égalité des filles et des garçons comme la première dimension de l’égalité des chances qui doit être garantie aux enfants.
Ce concours vise à promouvoir les valeurs de l’égalité et à lutter contre le sexisme et les stéréotypes en récompensant la réalisation d’une production collective sous format libre. Il a également été prétexte à favoriser les échanges en classe entre élèves, en abordant la représentation filles- garçons, et plus largement le vivre-ensemble. Ce concours permet ainsi d’ouvrir le champ des possibles à tous les enfants filles ou garçons.
Les affiches lauréates font l’objet d’une impression et d’une diffusion dans l’ensemble des écoles, la classe ayant remporté le premier prix a également bénéficié d’un atelier avec une artiste, Sylvie KROMER. Ce projet est amené à être reconduit dans la durée.
Le thème de l’égalité entre les sexes est également abordé de manière transversale dans le dispositif des classes de ville (88 classes élémentaires par an) dans le cadre des parcours sur les thématiques « la lutte contre les exclusions et la solidarité » et « République, droits et devoirs, les valeurs du vivre ensemble » en lien avec des associations partenaires. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 29
Engagement 3 - Favoriser le développement des pratiques sportives féminines en s’inscrivant dans une logique de lutte contre les stéréotypes
Historiquement, le sport s’est construit sur la séparation des sexes qui véhicule des stéréotypes (force pour les hommes, grâce pour les femmes). Mais si les différences physiologiques justifient des programmes de compétition différents, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations dans le sport est un enjeu de citoyenneté. Il s’agit tout à la fois de promouvoir les pratiques féminines et les pratiques mixtes, et de mettre en lumière les réussites féminines dans des sports connotés masculins.
La Ville de Mulhouse favorise et met en valeur la place des femmes dans le sport en soutenant la pratique sportive féminine (ex. développement des équipes féminines dans les sports collectifs). Dispositifs actuels :
À travers les soutiens financiers annuels versés au titre de la saison sportive 2022/2023 ou la mise à disposition directe ou indirecte d’installations sportives, la Ville de Mulhouse a accompagné spécifiquement 19 associations qui accordent une importance particulière aux pratiques sportives féminines, et les favorisent avec des objectifs d’initiation, de perfectionnement, de santé, de haut niveau et de visibilité sur des évènements de masse : Assoc. Sportive de Patinage Artistique, Volley Mulhouse. Alsace, Espérance Mulhouse. 1893 Judo, FCM 1893 Alsace, FCM escrime et FCM tennis, Mulhouse. Tennis de Table, Mulhouse. Water-polo, Elan sportif, Entente Mulhouse. Handball, Nat Synchro Mulhouse., Panthères Mulhouse. Basket Alsace, Philidor Mulhouse., Red Star Mulhouse Badminton, Rugby Club Mulhouse., Société Hippique de Mulhouse., International Victoria Football féminin, Société de tir à l’arc Mulhouse., Union Sportive Azzurri. Par ailleurs, la Ville soutient financièrement de manière directe 8 athlètes féminines de haut niveau à hauteur de 22 000 euros. Elles sont issues de 6 clubs mulhousiens différents, retenues dans le dispositif municipal Team Olympique Paralympique Mulhouse Alsace.
Noms Prénoms Disciplines
MISLIN Cloé Para dressage
NTIAMOAH Brigitte Athlétisme
LAMBERT Margaux Badminton
RADOSAVJLEVIC Camille
Water-Polo NABI Sarah
ANDRES Lara
LOUCHENE Aya Judo
OLINGA Léandra Volley-ball
À noter que la Ville a recruté un cadre sportif féminin de basket-ball mis à la disposition des clubs de cette discipline en 2022.
La Ville de Mulhouse soutient également (appuis administratif, logistique, technique…) des évènements sportifs de mobilisation collective majeure tels que la course caritative des « Mulhousiennes », portée par l’association éponyme, qui se déroule chaque année et qui est inscrite au calendrier évènementiel de la ville (participation physique de 6 000 femmes coureuses et marcheuses à l’édition de septembre 2022).
30 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
La Direction des Sports et de la Jeunesse fait un suivi attentif des projets orientés sur la pratique féminine et les actions de prévention de la violence dans le milieu sportif.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 31
En action
Réalisées 5
• Étude sur les pratiques féminines en matière de running.
• Soutien aux projets pour le sport au féminin tel que Cosmosport, les Mulhousiennes. • La place de la femme dans l’espace public.
À développer
• Poursuivre le soutien aux projets faisant la promotion du sport au féminin. • La place de la femme dans l’espace public.
Engagement 4 - Soutenir l’égalité femmes-hommes dans les structures et les pratiques culturelles
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Mulhouse aborde la thématique de l’égalité femmes-hommes en veillant à un équilibre de la programmation artistique et en prenant part aux évènements liés directement à la question de l’égalité femmes-hommes.
La direction de la Culture veille à développer la visibilité des femmes artistes aux Musées des Beaux-Arts et historique ainsi qu’à la Kunsthalle, centre d’art contemporain d’intérêt national. C’est ainsi que :
• La Biennale de la photographie au Musée des Beaux-Arts est pilotée par directrice une artistique (Anne Immelé). Les artistes exposés en 2022 étaient au nombre de 7 : 5 femmes et 2 hommes.
• L’exposition « William WYLER, de Mulhouse à Hollywood » qui s’est tenue du 29 juin au 7 novembre 2022 au Musée Historique. Le commissaire Pierre-Louis CEREJA a mis en avant les acteurs (Gregory PECK, Charlton HESTON, Laurence OLIVIER) et toutes les actrices qu’il a révélées et qui ont obtenu des Oscars grâce à lui, notamment Audrey HEPBURN, Bette DAVIES, Barbra STREISAND, Shirley MAC LAINE, ainsi que sa scénariste Lillian HELLMAN.
• L’artiste-photographe Françoise SAUR a été exposée au Musée des Beaux-Arts du 5 mars au 15 mai 2022.
• A la Kunsthalle, Centre d’art contemporain d’intérêt national, 2 hommes et 3 femmes artistes ont fait l’objet d’une exposition, les artistes en résidence ont été à parité ; il y a eu 5 intervenants artistiques dont 3 femmes, 2 femmes artistes impliquées dans un événement exceptionnel « Digression », et 2 commissaires d’exposition femmes associées.
• Les musiciens de l’Orchestre symphonique sont recrutés à l’aveugle derrière un paravent et leur genre n’influence donc pas le recrutement.
L’Orchestre symphonique a engagé ponctuellement pour ses concerts symphoniques et famille : - 11 hommes chefs d’orchestres et 1 femme cheffe d’orchestre
- 8 solistes femmes et 9 solistes hommes
- 1 cheffe de chœur et 1 chef de chœur (parité)
- 3 artistes associés (2 hommes- 1 compositeur et 1 violoncelliste et 1 femme violoniste) - 1 musicologue femme et 2 musicologues hommes pour les conférences « clés d’écoute » avant les concerts
- 1 narrateur homme pour le concert de rentrée
- 1 rédacteur- conseiller cinéma homme pour le concert de rentrée « William Wyler la B.O. ».
32 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Structures/ associations Arts
populaires
Directeur et/ou
Président Homme
Directeur et/ou
Président Femme
Structures culturelles 8 6
Associations de musique (chorales,
ens. instrumentaux, harmonies, fanfares) 18 12
Compagnies de Théâtre 12 11
Autres associations (de quartier, danse,
folklore, arts plastiques, collections) 41 26
• Les bibliothèques de Mulhouse sont attentives à une alternance Femme - Homme quant au choix du parrain ou de la marraine de la manifestation littéraire annuelle « Motàmot ». En 2023, Aya CISSOKO, marraine du festival a succédé à Santiago AMERIGANO, parrain 2022.
En action
Réalisée 5
• Notion de parité introduite dans la programmation des artistes et le recrutement.
À développer
• Poursuivre la valorisation des femmes artistes.
Axe 2 - Soutenir l’égalité professionnelle
Engagement 1 - Agir pour lutter contre les stéréotypes en matière d’emploi
• Cité éducative des coteaux
Action « atelier scientifique en école élémentaire » portée par la Nef des sciences L'attrait pour la culture scientifique et l'orientation des jeunes et en particulier des jeunes femmes vers les carrières scientifiques commence dès les premières années de la scolarité. Il s’agit ici de : - Encourager les activités scientifiques à l'école, au travers d’ateliers scientifiques dans les quartiers prioritaires des Coteaux (écoles primaires) pour l'année scolaire 2021-2022 afin de faire naître le goût des sciences chez les plus jeunes et rendre la culture scientifique accessible à toutes et tous.
- Accompagner les enseignants des deux écoles à des activités scientifiques pour les inciter à davantage oser/aimer faire des sciences avec leurs classes.
Action « Wi-filles - Cité Éducative Coteaux » portée par le Face Alsace
Pour lutter contre les fractures et les stéréotypes de genres sur les représentations du monde du numérique et de ses métiers, WI-Filles s’adresse aux jeunes filles volontaires âgées de 12 à 16 ans et vise à initier les filles aux métiers et aux compétences du numérique :
- Inspirer les jeunes filles et ouvrir leurs horizons afin de faciliter leur accès aux métiers du numérique,
- Encourager l’estime de soi et la réussite éducative des jeunes filles afin de favoriser l'expérimentation et la pratique du numérique,
- Faire découvrir les multiples facettes du digital par l’action, pour développer une véritable littératie numérique,
- Développer des ambassadrices du numérique qui pourront partager leurs connaissances à leurs camarades. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 33
En action
Réalisée 5
• La parité encouragée dans les événements de promotion de l’orientation et de l’emploi.
À développer
• Soutenir les initiatives pour lutter contre les stéréotypes en matière d’emploi et d’orientation professionnelle.
Engagement 2 - Soutenir l’emploi au féminin
• Projet D’ailes à Elles
L’entrepreneuriat au féminin tend chaque année à se développer et se renforcer en France. Bien que la parité dans l’entrepreneuriat français reste encore un enjeu de taille, 4 créateurs d’entreprise sur 10 sont des femmes. L’autonomie financière des femmes est le principal levier d’accès à l’égalité. De plus, les entreprises créées et dirigées par des femmes affichent une rentabilité opérationnelle de 8% contre 5,7% pour les entreprises dirigées par des hommes. Dans un contexte où les femmes sont plus impactées que les hommes par le chômage, cette action s’inscrit « naturellement » dans la politique égalité de la Ville de Mulhouse.
En 2019, sous l’impulsion d’un collectif d’acteurs économique et de la Ville de Mulhouse, le cycle « D’ailes à Elles » est créé. En 9 mois, les porteuses de projet sont accompagnées dans leur chemin créatif à travers des rencontres, la mise à disposition d’un réseau d’entrepreneurs, des ateliers et des échanges avec des professionnels de l’entreprise. Ce cycle permet également de mettre en relation les femmes porteuses de projet entre elles pour un partage d’expérience.
Accompagné par la Ville de Mulhouse et m2A, le collectif d’acteurs économiques locaux et historique se compose de :
- L’Association Femmes Chefs d’Entreprises
- Alsace Active/France Active
- La Maison de l’Emploi et de la Formation Mulhouse Sud Alsace
- La Maison du Technopole de Mulhouse
- La Chambre du Commerce de l’Industrie
Soirée de remise des prix d'Ailes à Elles - juin 2022
34 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
L’appel à projet et l’accompagnement ont lieu de septembre à juin. Pendant 9 mois, 12 femmes, engagées dans une démarche entrepreneuriale, ont bénéficié de l’accompagnement d’Ailes à Elles et de ses partenaires. 6 candidates qui ont franchi toutes les étapes.
Les lauréates et projets des candidates en juin 2022 :
Prix du public et Prix du jury :
Elie DOROZOLA - Mon Vin Nature
Faire le lien entre amateurs de vin et petits vignerons travaillant de façon saine et respectueuse de l’environnement.
Prix “Coup de cœur du jury” :
Elodie NICKEL - RH et Potentiels
Cabinet de conseil en ressources humaines et en recrutement dédié aux TPE et PME.
Aurélia DUTIN RADFORD - Forty Winks
Boutique de mobilier et décoration de chambre d’enfant de 0 à 12 ans Voir la vidéo
Yvette KOYE - Natur’Lingerie
Sous-vêtements féminins à partir de fibres innovantes et écoresponsables
Fanny PIGNOL DUSANG - Les Sources
Aide à la compréhension de soi, accompagnement privilégié par des outils concrets et ludiques.
Cyrielle SCHOENY - L’Aire de la Parentalité
Création d’un lieu de vie dédié à l’accueil des futurs et jeunes parents.
En action
Réalisée 5
• 3 ème et 4 ème édition du cycle D’ailes à Elles.
À développer
• Poursuivre le soutien à l’entrepreneuriat féminin.
Axe 3 - Sensibiliser et lutter contre les comportements répréhensibles
Engagement 1 - Prévenir les conduites à risques et sensibiliser à l’éducation affective et sexuelle
La Ville de Mulhouse finance des partenariats pour dispenser dans les collèges des interventions sur l’égalité et l’éducation. Les équipes éducatives des collèges s’accordent à dire que les relations filles-garçons sont tendues et emplies de préjugés et de représentations sur leurs rôles et leurs devoirs respectifs. Afin de pouvoir échanger autour de cette thématique et d’accompagner au mieux les jeunes dans leur cheminement, plusieurs actions ont été menées tout au long de l’année, dans les collèges, autour de questions telles que mieux vivre ensemble, le sentiment amoureux, l’évolution du corps à l’adolescence et des rapports filles-garçons.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 35
Dans le cadre du projet « Promotion de la santé, prévention des risques liés à la sexualité », soutenu par la Ville de Mulhouse, le Planning Familial 68 a effectué en 2022 des interventions dans les collèges dans le but de favoriser l’intégration de comportements de protection ou à moindre risque dans la vie affective et sexuelle : grossesses non désirées, IST, VIH, violences sexistes et sexuelles.
Le projet « La sexualité et ses risques – relations fi lles garçons » du Planning Familial 68 que la Ville de Mulhouse soutient également (fi nancièrement et dans le pilotage) touche chaque année environ 300 jeunes mulhousiens de différentes structures (collèges, CHRS, CADA, foyers, ...). L’éducation affective et sexuelle permet aux jeunes au cours de ces séances de verbaliser et de comprendre les liens qu’ils peuvent avoir entre eux, dans un objectif de prévention contre le harcèlement. Par le biais de séances de théâtre-forum, il s’agit de prévenir les conduites à risques, les conduites violentes en matière de relations amoureuses et de sexualité en permettant aux jeunes de réfléchir et de travailler leurs représentations, les stéréotypes, le tout dans une démarche de prévention des risques liés à la sexualité et les relations filles-garçons.
En action
Réalisée 5
• Soutien au Planning Familial et au CIDFF 68 dans le développement des projets de prévention des risques sur la sexualité et la santé en direction des jeunes mulhousiens.
À développer
• Pérenniser le soutien au planning familial et au CIDFF.
• Étendre le dispositif aux lycées, aux centres socio-culturels, en priorisant les quartiers politiques de la ville.
• Réfléchir à la mise en place de distributeurs de protections menstruelles.
Engagement 2 - Lutter contre les violences faites aux femmes par des actions de prévention et d'accompagnement efficaces
• Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes (OVIFF)
La Ville de Mulhouse anime depuis 2008 une plate-forme regroupant les acteurs mulhousiens de la lutte contre les violences intrafamiliales. Dans ce cadre, elle a mis en œuvre un Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes (OVIFF). C’est une démarche spécifique et originale à Mulhouse, habituellement portée par les départements. Cet espace d’échanges et de réflexion permet l’analyse et le recensement des données produites par les institutions et les partenaires (police, associations, médecins, justice). Il constitue également un vecteur de communication et d’information en publiant ses données et analyses.
Les principales missions de l’OVIFF sont :
- Organiser des actions de prévention et de sensibilisation sur la thématique des violences intrafamiliales et faites aux femmes à destination du grand public et des scolaires. - Accompagner et soutenir financièrement les associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes.
- Former les professionnels potentiellement au contact des victimes de violences intrafamiliales.
L’OVIFF soutient les associations par le financement de leurs projets dans les domaines de la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes. En 2022, 7 000 € ont été accordés à 4 associations (CIDFF, Planning Familial 68, Mouvement du Nid et APPUIS).
36 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
L’OVIFF a une mission de formation des professionnels de la collectivité. Les policiers municipaux étant souvent les primo-intervenants sur les situations de violence, et la compréhension des mécanismes de la violence étant primordiale pour leur permettre d’intervenir efficacement sur cette problématique. L’intégralité des 75 policiers ont suivi une formation sur la thématique des violences intrafamiliales.
En 2022, les nouveaux policiers municipaux de la brigade de nuit ont été formés. Cela a concerné 13 agents.
L’OVIFF intervient également en matière de sensibilisation des jeunes filles aux premiers signes de violence. Le violentomètre est un outil simple et utile pour mesurer si sa relation amoureuse est basée sur le consentement et ne comporte pas de violences. Présenté sous forme de règle, le violentomètre rappelle ce qui relève des violences à travers une gradation colorée. Des actions de sensibilisation ont eu lieu dans différents lycées ; 348 lycéens ont été concernés.
En matière de lutte contre la prostitution, l’OVIFF a participé à 3 stages de sensibilisation à destination des clients de personnes prostituées. De plus, le 17 octobre, l’OVIFF a participé au colloque de lutte contre la prostitution des mineurs qui a réuni 300 professionnels et a permis de favoriser la coopération entre les différents acteurs impliqués pour renforcer la prévention, le repérage et l’accompagnement de ce public.
Colloque sur la lutte contre la prostitution des mineurs – CSC PAX – octobre 2022
En action
Réalisées 5
• Formation des professionnels de la collectivité.
• Journée d’étude sur la prostitution des mineurs co-organisé avec les services de l’État.
À développer
• Mener des actions de sensibilisation et d’information en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 37
• Le 25 novembre « Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes »
L’OVIFF se mobilise sur des temps emblématiques en matière d’égalité femmes- hommes, comme la Journée internationale de lutte contre les violences
faites aux femmes 25 novembre.
En 2022, un ciné-débat autour du film « Les Choses
Humaines » d’Yvan ATTAL a été proposé. Trois temps
forts ont émaillé la journée : deux pour les lycéens
(465 participants) et un pour le grand public (180
participants).
Le film a été suivi d’une intervention sur les rapports
femmes/hommes, l’éducation à la sexualité et la
place des auteurs et des victimes dans les situations
d’agressions sexuelles.
La projection débat autour du documentaire
« A la vie » d'Aude PEPIN a été organisée par
la médiathèque de la Filature à Mulhouse,
en partenariat avec La Fabrik' A Mômes et la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité
dans le cadre du mois du film documentaire.
Engagement 3 - Accompagner des actions
d’information et de sensibilisation sur la thématique des discriminations envers les femmes
• Une ville pour toutes et tous
8 femmes sur 10 ont peur de sortir seules le soir.
La plupart des femmes ont déjà été harcelées ou
suivies dans la rue et les transports en commun.
Si le harcèlement de rue touche particulièrement
les femmes, il peut cependant toucher tout le
monde.
Depuis la loi du 3 août 2018, le harcèlement de
rue est réprimé par l’outrage sexiste et par une
amende pouvant aller de 90 à 750 euros.
La sécurisation de l’espace public est un
enjeu prioritaire pour la Ville de Mulhouse. Il
est l’affirmation du droit de chacun à circuler
librement et en sérénité dans sa ville.
Campagne contre le harcèlement de rue
En novembre 2022, la Ville de Mulhouse a
organisé une campagne d’affichage grand public
sur le thème du harcèlement de rue.
NON
STOP au harcèlement de rue
Qu’est-ce que tu
ne comprends pas
dans non ?!
Qu’est-ce que tu
ne comprends pas
dans non ?!
38 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
• Angela - une ville pour toutes et tous
La Ville de Mulhouse et la Région Grand Est souhaitent constituer
un réseau sûr et solidaire de commerces et d’équipements
culturels prêt à venir en aide aux personnes en situation de
harcèlement de rue.
Les établissements permettent à la personne de se réfugier et
d'appeler un membre de sa famille, un taxi ou les forces de l’ordre
selon la gravité des faits.
Ce dispositif, se nomme Angela et a été inauguré le 8 mars 2023.
En action
Réalisées 5
• Campagne d’affichage grand public contre le harcèlement de rue.
• Mise en place du dispositif Angela à Mulhouse en partenariat avec la Région Grand Est.
À développer
• Renforcer le dispositif Angela.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 39
4. Conclusion
Ce rapport annuel permet d’avoir une photographie de la situation actuelle, d’identifier les marges de progression et de maintenir la vigilance de tous.
Le constat demeure : l’égalité de droit ne conduit pas encore à une égalité de fait.
Les efforts pour atteindre l'égalité doivent être continus et inclusifs, impliquant tous les acteurs de la société : les élus, le service public, les entreprises et la société civile.
Analyser les données recueillies, c’est permettre de mieux comprendre les inégalités entre les femmes et les hommes. Agir demeure une exigence pour les réduire. C’est pour cela que tous les services de la Ville de Mulhouse sont engagés au quotidien auprès des Mulhousiennes et Mulhousiens pour atteindre l’égalité réelle.
2022 aura été marquée par l’installation du Conseil Mulhousien de l’Égalité, la mise en place du label Mulhouse au pluriel, le soutien aux dispositifs d’insertion professionnelle et la poursuite du projet Angela.
L’égalité, c’est l’affaire de toutes et tous.
Media Création - Crédit photos : Marc Barral Baron, Thomas Itty, Catherine Kohler, Jacky Ley, Christophe Schmitt - Imprimé sur papier recyclé DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 (31/7.10.2/1017)
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRé) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Ce rapport porte sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Par ailleurs, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit, à travers son article 13, deux nouvelles obligations relatives à la présentation du rapport d’orientations budgétaires. Celui-ci doit présenter les objectifs de la collectivité en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, ainsi qu’en matière d’évolution du besoin de financement annuel.
Le rapport annexé, qui précise les enjeux de la stratégie financière et les priorités de l'action municipale pour le prochain exercice budgétaire, a pour objet de faciliter le débat sur les orientations budgétaires pour 2024. Il a été élaboré afin de servir de base aux échanges du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte, par son vote, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 qui lui a été soumis.
P.J. : rapport d’Orientations Budgétaires 2024
Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du ROB 2024 qui lui a été soumis.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
40 élus présents (55 en exercice, 13 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Rapport d’orientation
budgétaire 2024
Conseil Municipal du 9 novembre 2023
Sommaire 1.
Des
indicateurs
financiers
robustes
mais
menacés
dans
un
contexte inflationniste 1.1.
Une dette entièrement sécurisée en constante diminution
1.2.
Des dépenses de personnel impactées par les mesures en faveur du pouvoir d’achat et la réorganisation des services
1.3.
Un contexte budgétaire contraint du fait de l’inflation et de la hausse des frais financiers sans compensation de l’Etat
1.4.
Les orientations budgétaires : inflation et rebond des taux d’intérêts obligent à un phasage des investissements en adéquation avec ce nouvel environnement
1.5.
Budget des Pompes Funèbres : des indicateurs financiers fragilisés dans un secteur fortement concurrentiel
2. Orientations politiques 3. Conclusion
2
1. Des indicateurs financiers
robustes mais menacés dans un
contexte inflationniste
Une épargne brute 2022 qui rebondit à 29,2 M€ après la crise sanitaire
4
Épargne brute retraitée des recettes exceptionnelles de cessions, du loyer de l’hôtel de police (dépenses et recettes) et du fonds de soutien aux emprunts à risque.
L’épargne brute dégagée par Mulhouse représente 16,7% de ses recettes réelles de fonctionnement. Ce taux est légèrement supérieur à la moyenne de l’échantillon des grandes
villes centre appartenant à une communauté
d’agglomération
5
(1)
(1)
Villes de plus de 70 000 habitants appartenant à une communauté d’agglomération Moyenne : 108 000 habitants
Les dépenses réelles de fonctionnement sont conformes à la moyenne des villes comparables à 1319€ / hab La part consacrée aux subventions est de 249€/hab. contre 204 €/hab. en moyenne.
6
Des dépenses d’équipement freinées par la crise
sanitaire,
les
pénuries
de
main
d’œuvre et difficultés d’approvisionnement, mais
qui
atteignent
175
M€
sur
les
cinq
dernières années
7
Moyenne 2018-2022
35 M€ / an
La capacité de désendettement s’améliore pour atteindre 7,3 années fin 2022 grâce à un stock de dette en baisse de -9,2 M€ et une
épargne
brute
optimisée
mais
reste
supérieure à la moyenne (*) Epargne brute hors dépenses et recettes non récurrentes
8 Des recettes fiscales limitées par des valeurs locatives parmi les plus faibles de la strate
9
Les bases de foncier bâti sur
Mulhouse
demeurent
inférieures
de
-25%
à
la
moyenne de l’échantillon
En
conséquence,
les
recettes
de
fiscalité
ne
représentent que 583 € par habitant, un montant très inférieur à la moyenne de l’échantillon de 829 €
10
Une
structure
sociale
qui
laisse
peu
de
marges de manoeuvre
Un revenu par habitant parmi les plus faibles de la strate
45%
de
la
population
réside
en
Quartier
Politique de la Ville
11
Moyenne = 43,81%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%
Taux de foncier bâti 2023 des communes comparables
Mulhouse = 43,01%
Le taux de foncier bâti se situe en-dessous de la moyenne de la strate
12
Mulhouse= 535 €/hab
Moyenne = 694 €/hab
0
200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800
Produit communal des 3 taxes ménages par habitant 2022
Pdt com. 3 taxes - 2022 - (€/h)
Le produit communal des ménages 2023 sur Mulhouse devrait atteindre 579 €/hab (+44€) Le
produit
communal
des
impôts
sur
les
ménages rapporté au nombre d’habitants reste parmi les plus faibles de l’échantillon Des
recettes
assises
sur
une
faible
proportion
de
recettes
fiscales
et
des
dotations d’Etat à l’évolution limitée
13
Le poids budgétaire des droits de mutation demeure inférieur à la moyenne de la strate
14
des recettes réelles de fonctionnement 2023 attendues entre 178 et 180 M€ pour des dépenses réelles approchant les 152 à 154 M€
l’épargne brute 2023 devrait atteindre 24 M€ à 26 M€ en retrait sous l’impact du contexte fortement inflationniste et du rebond des charges financières (14% des recettes réelles de fonctionnement / seuil d’alerte 10%)
le niveau d’investissement 2023 : 35 à 40 M€
une capacité de désendettement dégradée mais sous le seuil de vigilance de 10 ans 2023
:
des
ratios
financiers
menacés
par
l’inflation qui conduit à un rebond des taux d’intérêts
15
Evolution de l’épargne brute
(en M€)
Capacité de désendettement
au 31/12
1.1. Une dette entièrement
sécurisée
en constante diminution
Remboursement du capital de la dette 2023 : 22,5 M€
Emprunt prévisionnel 2023 : 13 M€
L’encours de dette en repli pour la 5
ème
année consécutive devrait
poursuivre sa baisse et se rapprocher du seuil des 200 M€ en 2023 Un désendettement qui se poursuit
17
227,8
237,7
235,8
229,1
221,1
211,9
202,4
180 190 200 210 220 230 240 250
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de la dette du budget général (en M€)
Le taux moyen de la dette repart à la hausse à 2,06%
(contre 1,60% en
2022/1,86% en 2021/1,99% en 2020 et 2,14% en 2019)
Le contexte de taux favorable sur 2019-2022 prend fin et oblige la Ville de Mulhouse à limiter le recours à l’emprunt
A ce jour, la Ville n’a pas contracté d’emprunt en 2023 mais prévoit de contracter
les
emprunts
suivants
dont
le
montant
sera
précisé
en
fonction des besoins effectifs de financement
18
Etablissement
Montant
Conditions
Date de
versement
Banque des Territoires
3 M€
Taux fixe à 2,00% (enveloppe d’Etat spécifique)
Fin 2023 ou début
2024
À définir
10 M€
Taux variable Euribor 3M + marge : estimé à 4,80%* *taux septembre 2023
15/12/2023
Un environnement inflationniste des taux d’intérêts
Une dette indexée majoritairement à taux fixes et répartie entre plusieurs partenaires
19
Fixe 76,05%
Variable 20,43%
Livret A 3,51%
Dette par type de risque
La
dette
est
principalement
exposée
sur
le
taux
fixe
pour
76% et à 24% sur taux variable
La répartition par établissements reste très diversifiée au-delà de la
part
prépondérante
de
la
SFIL/CAFFIL (41,7%)
Au 31/12/2023, les prêts structurés ont été intégralement remboursés. La Ville
n’a
plus
aucun
prêt
à
risque
et
présente
désormais
un
encours de dette noté 1A, meilleure notation de la charte Gissler Une absence de risque au sens de la Charte de Bonne Conduite
20
Répartition du risque des emprunts Ville de Mulhouse
au 31/12/2023 1.2. Des dépenses de personnel
impactées par les mesures en faveur du pouvoir d’achat et la réorganisation
des services
Taux d’évolution annuel moyen des frais de personnel : +2,1% sur 2018-2022
22
Le
taux
d’augmentation
des
frais
de
personnel
des
collectivités
territoriales atteint +2,6 % par an en moyenne entre 2018 et 2022 :
2019/2018
2020/2019
2021/2020 2022/2021
Evolution des charges de personnel des collectivités territoriales au plan national
1,50%
1,10%
2,90%
5,10%
Les prévisions 2023 intègrent les revalorisations de +1,5% du point d’indice aux 1
er
juillet 2023 et +1,5% au 1
er
octobre 2023
La construction budgétaire 2024 intègre +5 points d’indice et hausse du SMIC au 1
er
janvier, ainsi que la mise en œuvre de tickets restaurant
En M€
CA 2018
CA 2019
CA 2020
CA 2021
CA 2022
CA 2023 anticipé
CA 2024
prévisionnel
Charges de personnel services municipaux
67,68
67,93
69,31
71,98
73,97
72,80
78,43
Vacations portées par autres services que
1,00
0,87
0,73
0,69
1,28
0,85
0,90
Charges de personnel services mutualisés
10,61
10,64
11,09
11,00
10,58
8,90
6,50
Retraitement Transfert Compétence Eau
-6,22
-6,32
-6,36
-6,26
-6,38
Total (à périmètre constant)
73,07
73,12
74,77
77,41
79,45
82,55
85,83
0,1%
2,3%
3,5%
2,6%
3,9%
4,0%
Evolution
Détail de la masse salariale 2021/2022 :
Avantages en nature accordés par la collectivité en 2022 :
23
STRUCTURE CHARGES DE PERSONNEL
Dépenses
2021
Dépenses
2022
Evolution
Traitements indiciaires
52
ௗ 401
ௗ 157
54
ௗ 434
ௗ 657
+3,88%
NBI
959
ௗ 826
966
ௗ 036
+0,65%
Régimes indemnitaires
7 ௗ 248
ௗ 972
7 ௗ 842
ௗ 665
+8,19%
Participation aux mutuelles (santé + prévoyance)
808
ௗ 958
844
ௗ 384
+4,38%
Heures supplémentaires
1 ௗ 614
ௗ 278
1 ௗ 770
ௗ 386
+9,67%
Vacations (emplois aidés compris)
2 ௗ 519
ௗ 139
2 ௗ 843
ௗ 895
+12,89%
Astreintes
304
ௗ 517
311
ௗ 160
+2,18%
Autres éléments de rémunération (SFT, Indemnité de Résidence…)
2 ௗ 321
ௗ 309
2 ௗ 460
ௗ 080
+5,98%
Pensions régime local
975
ௗ 459
817
ௗ 772
-16,17%
Autres charges de personnel (hors paie)
2 ௗ 822
ௗ 439
1 ௗ 679
ௗ 927
-40,48%
TOTAL
71 976 054
73 970 962
2,77%
Avantages en nature
Logements
Véhicules
PDE
Repas
TOTAL
93 569 €
43 800 €
35 332 €
255 €
172 956 €
(1) (1) (1)
(1) Dépenses 2021 anormalement basses en raison de la situation sanitaire
Des
effectifs
exposés
aux
tensions
sur
le
marché de l’emploi
24
1425 agents municipaux soit 1321 ETP composent les effectifs au 1 er septembre 2023. Ces effectifs sont en recul en raison d’un taux de vacances de postes observé supérieur aux années précédentes
Le
transfert
de
la
compétence
eau
à
la
communauté
d’agglomération au 1
er
janvier 2023 se traduit par la mutation de 116
agents à m2A 1532
1526
1576
1569
1425
1418
1411
1456
1457
1321
2019
2020
2021
2022
01/09/2023
Evolution des effectifs de 2020 à 2023
Nombre d'agents
ETP 25
Répartition des agents par catégories statutaires : Les effectifs attendus en hausse au 31/12/2024 en raison de la réorganisation des services mutualisés qui se traduit par un transfert d’effectifs à la Ville
Participation à la protection sociale complémentaire : La Ville respecte les termes de la loi de transformation de la fonction publique sur la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents entre 2024 et 2026 ĺ 1 599 agents couverts à un niveau supérieur à la moyenne. La participation moyenne s’élève à 580 €/an pour la santé contre 276 €/an au niveau national. Pour la prévoyance, elle s’élève à 119 €/an contre 154 € au niveau national.
Durée effective de travail de l’année 2023 L’accord sur le temps de travail du 1
er
janvier 2015 est
conforme à la législation encadrant le temps de travail en France
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
01/09/2023
Prévisionnel 31/12/2023
Prévisionnel
2024
A
249
271
268
261
297
305
B
192
196
207
187
205
212
C
1085
1109
1094
977
992
1007
Total
1526
1576
1569
1425
1494
1524
dont 116 agents transférés à m2A suite
au transfert de la compétence eau
1.3. Un contexte budgétaire contraint du fait de l’inflation et de la hausse
des frais financiers sans compensation de l’Etat
27
Contraintes et points d’attention sur 2023- 2028 Sur les recettes :
une perte d’épargne brute de -4 M€ non-compensée par l’Etat lors du covid
des
bases
fiscales
faibles
et
perte
de
levier
fiscal
avec
la
suppression de la TH et la division par 2 des bases de foncier bâti industriel
un impact incertain de la revalorisation de Dotation de Solidarité Communautaire par le Conseil d’Agglomération
un
retour
d’attribution
de
compensation
à
la
Ville
suite
à
la
réorganisation des services dont le montant n’est pas stabilisé
une volatilité des droits de mutation (3,9 M€ en 2022) fortement exposés à la hausse des taux qui conduit au ralentissement des ventes immobilières
un
nouvel
encadrement
des
finances
locales
ou
baisse
des
dotations par l’Etat dans le cadre du redressement des comptes publics ?
28
Sur les dépenses :
une inflation sur tous les postes de dépenses/coût de projets : +4,9% à septembre
la volatilité des dépenses énergétiques : +5 M€ en 2023
des
mesures
de
soutien
du
pouvoir
d’achat
des
agents
et
de
l’attractivité
de
la
collectivité
(revalorisation
du
point
d’indice,
RIFSEEP, chèques-déjeuners…) : +3,5 M€
une forte augmentation des frais financiers : taux d’intérêts à 4,5% en 2023 contre 0,63% début 2022
un niveau élevé des investissements projetés : 43 M€/an
un niveau d’épargne brute laissant peu de marges de manoeuvre
Contraintes et points d’attention sur 2023- 2028 29
Les choix déjà opérés pour faire face à ce contexte
des économies réalisées sur les dépenses de gestion : -1,1 M€
une
hausse
de
fiscalité
en
2023
pour
couvrir
30%
des
besoins
d’épargne complémentaire : +4,88%
baisse significative des consommations pour l’éclairage public
des investissements maintenus et phasés : 360 M€ sur 2020 à 2028
Un soutien préservé au tissu associatif local : 15,8 M€
Le PLF 2024 actuellement débattu repose sur les prévisions suivantes : -
croissance de 1,4% en 2024
après +1% en 2023
-
inflation de +2,6%
après 4,9% en 2023
Une dette publique stable à 111,3% du PIB en 2024 contre 111,2% du PIB en 2023
Des comptes publics dégradés sujets aux aléas sur le prix de l’énergie
Stabilisation et verdissement de la DSIL et de la DPV
Des dotations d’Etat abondées de 220 M€ soit +0,8% par rapport à 2023 sur une évolution déconnectée de l’inflation
Effort
des
collectivités
au
redressement des comptes publics Æ
encadrement des dépenses réelles
de fonctionnement de l’inflation -0,5 soit +2% pour 2024
Extinction
des
dispositifs
de
soutien
des
collectivités
face
à
l’explosion des prix de l’énergie
Fonds vert : 2 Mds€
pour soutenir les
projets
écologiques
des
collectivités
locales fléchés sur la rénovation des écoles contre 1,5 Mds€ en 2023
31
Lois de finances 2024 : abondement des dotations et objectif de redressement des comptes publics
-8,9%
-6,5%
-4,8%
-4,9%
-4,4%
-3,7%
-3,2%
-2,7%
-10% -9% -8% -7% -6% -5% -4% -3% -2% -1%
0%
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
déficit public en % du PIB
2023-2027 : prévisions des lois de finances
Source : loi de programmation des finances publiques 2023-2027
1.4. Les orientations budgétaires :
inflation et rebond des taux d’intérêts
obligent à un phasage des
investissements en adéquation avec ce
nouvel environnement
DSU : attendue à +3,2% soit 28,2 M€ pour Mulhouse et répartie entre toutes les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources supportant des charges élevées
DGF : son montant global demeure stable soit une baisse en termes réels. Tenant compte de facteurs locaux, elle est anticipée en retrait de -0,2% à 19,2 M€ et déconnectée de l’inflation prévisionnelle
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(1,5
M€)
:
recul
anticipé
de
-5% et consécutif à la réforme des indicateurs pris en compte dans le calcul de péréquation
33
hypothèses d'inflation
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Indice des prix à la consommation*
2,1%
5,9%
5,6%
2,4%
1,9%
1,8%
1,7%
1,7%
* 2021-2022 : INSEE 2023-2025 : prévisions Banque de France à juin 2023 Des dotations d’Etat déconnectées de l’évolution de l’inflation
34
Les contributions directes
(61,6 M€ et
34% des recettes réelles de fonctionnement)
À
Le produit fiscal progresse de +3,8% : • stabilité des taux • revalorisation forfaitaire des bases des locaux d'habitation indexée sur l'inflation prévisionnelle : +4,2% • Revalorisation forfaitaire des bases des locaux commerciaux : +0,5% • Evolution physique des bases selon la moyenne annuelle observée sur 2017-2022 • Compensations de TH intégrées au produit de foncier bâti
Les retours communautaires
(ACTP et
DSC : 21,28 M€ et 13% des recettes)
À
En évolution de +0,8 M€ à +1,8 M€ pour tenir compte de la réorganisation de services et de la revalorisation de la DSC par la Communauté d’Agglomération
Les droits de mutation
(3,9 M€ et 2%
de nos ressources en 2022)
Â
Baisse anticipée de -30% liée au ralentissement du marché de l'immobilier consécutivement à la hausse des taux d'intérêts et au resserrement des conditions d'octroi des crédits
La taxe sur la consommation finale d'électricité
(1,6 M€ et 1% des recettes)
À
Légère progression en 2024 du fait des hausses tarifaires de l'énergie
Les droits de place
(1,28 M€ et 1% des
recettes)
¼
Stabilité anticipée
Une évolution de nos principales recettes corrélée à la situation conjoncturelle
35
Les compensations fiscales d'exonérations
et dégrèvements
accordés par l'Etat (2,3 M€ et 1,3% des recettes)
À
Compensation de foncier bâti sur les établissements industriels corrélée à l'inflation prévisionnelle et au rythme d'évolution des bases industrielles
Les droits de stationnement et forfaits post-stationnement
(4,9 M€ soit 3%
des recettes)
À
Evolution de +0,3 M€ en fonction de la politique tarifaire
Les participations de partenaires institutionnels (CeA, DRAC, CAF, Casino…)
représentent 6,5 M€ en 2021
et 4% des recettes
¼
Maintien anticipé des participations de nos partenaires à leur niveau 2023
Les produits issus de la tarification des services
(5,5 M€ et 3% des
recettes)
À
Progression de l’enveloppe globale des recettes de tarification de +2% correspondant à des évolutions ciblées
Les remboursements de personnels mis à disposition
(11,6 M€ en 2022 et
7% des recettes)
À
Evolution indexée comme la masse salariale à +4%
Les produits du domaine constitués des loyers et redevances
(7,1 M€ et
4% des recettes)
À
Evolution anticipée de 1%
Les produits financiers
(0,7 M€ et
0,4% de nos recettes)
¼
Stables en 2024
Une évolution de nos principales recettes corrélée à la situation conjoncturelle Une
épargne
brute
à
optimiser
pour
permettre
un
financement
équilibré
des
investissements
36
Les projections 2024 en dépenses réelles de fonctionnement tous budgets confondus sont anticipées entre 156 et 158 M€ dont 155 à 156 M€ pour le budget principal
Dans un contexte de rebond des frais financiers, de mesures en faveur de l’attractivité des emplois, de préservation des subventions aux associations et d’inflation, la stratégie financière 2024 de la Ville sera
fondée
sur
la
stabilisation
globale
des
dépenses
de
fonctionnement hors ressources humaines et hors-énergie EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2023
2024
2025
2026
2027
2028
BUDGET PRINCIPAL
153,11 M€ 155,56 M€ 158,05 M€
160,58 M€ 163,15 M€
165,76 M€
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES
1,08 M€
1,10 M€
1,11 M€
1,13 M€
1,15 M€
1,17 M€
TOTAL BUDGETS CONSOLIDES
154,19 M€ 156,66 M€ 159,16 M€
161,71 M€ 164,30 M€
166,92 M€
Principal
poste
de
dépenses
de
la
collectivité
(80
M€),
sa
progression a été contenue à +2,1% par an en moyenne depuis 2018
L’impact
des
mesures
nationales
subies
et
mesures
locales
décidées
en
faveur
du
pouvoir
d’achat
(évolution
de
5
points
d’indice et mesures catégorielles, mesures locales sur le régime indemnitaire, évolution de l’organisation, mise en œuvre des titres déjeuners, effet carrière, évolution d’1 point des cotisations de caisses de retraite…) conduit à une augmentation de +4% sur 2024
Cette trajectoire d’évolution devra être contenue à +1% en 2025, +2% en 2026 puis +1% par an pour conjuguer un renforcement de l’attractivité des emplois et la maîtrise de ce poste La masse salariale portera des mesures en faveur de l’attractivité des emplois
37
Le travail de maîtrise des charges de gestion a permis de réaliser 1,1 M€ d’économies. La Ville cible une évolution moyenne de +1,9% par an qui s’appuiera sur : Î la méthodologie du budget global par direction qui facilite l’optimisation et la rationalisation
des
dépenses
et
recettes
par
activité
(renégociations,
redéploiements d’enveloppes, ciblage d’économies, financement par de nouvelles recettes…) Î
la priorité à la stabilité des enveloppes budgétaires
Î
un examen de l’opportunité de chaque dépense
Î
le
développement
des
mutualisations
des
fonctions
ressources
et
techniques au sein des services de la collectivité
Les dépenses d’énergie sont anticipées à un niveau intermédiaire entre 2022 et 2023 après un doublement en 2023 pour se stabiliser et évoluer selon l’inflation sur la période 2025-2028 Les moyens des services seront maîtrisés à +1,9 % hors énergie
38
Des
subventions
préservées
à
un
niveau
élevé
et
adaptées
aux
besoins
du
tissu
associatif
La stabilisation du niveau de subventionnement s’appuiera sur : Ä
un dialogue de gestion permanent avec les associations
Ä
l’application
de
critères
d’attribution
des
subventions
pour
faire
converger nos participations aux besoins effectifs
Les subventions aux partenaires associatifs devraient approcher les 13 M€ au même niveau que 2023
Une subvention d’équilibre de près de 3 M€ au CCAS s’y ajoutera pour apporter une attention particulière aux plus démunis
Les
participations
aux
organismes
de
regroupement
(SDIS,
Opéra du Rhin, HEAR…) plafonneront à 12 M€ en 2024
39
Une épargne brute favorisant un financement équilibré des investissements L’épargne brute est maintenue entre 24 et 26 M€ en dépit du rebond des
frais
financiers
de
+2
M€
grâce
à
une
maîtrise
stricte
des
dépenses de fonctionnement. Elle reste tributaire d’un recul effectif des coûts énergétiques à un niveau intermédiaire entre 2022 et 2023
Le taux d’épargne brute est projeté entre 13 et 15% pour un seuil d’alerte à 8-10%
L’épargne nette (épargne après avoir remboursé la dette) ressort à 4 M€ pour 2024
40
24,0
25,6
25,9
25,8
25,7
25,7
0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0
0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 8,0% 10,0% 12,0% 14,0% 16,0% 18,0% 20,0%
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Epargne brute taux d'épargne brute Frais financiers
Epargne
brute en M€
Taux
d’épargne brute en %
Des investissements d’envergure estimés à 253 M€ de réalisations de 2023
à
2028
permettront
de
poursuivre
la
transformation
de
la
Ville,
favoriser
la
rénovation
urbaine
de
ses
quartiers,
soutenir
le
développement du Plan Ecoles, accélérer l’innovation numérique et la transition environnementale
41
Types d'investissement
CA 2023-2028 prév. en M€
Investissements pluriannuels en APCP - Travaux d'aménagement et de construction majeurs, participations aux travaux d'aménagement dans le cadre de concessions et subventions d'équipement aux partenaires
219,6
Investissements annuels en travaux de maintenance
12,5
Investissements annuels en mobilier (véhicules, informatique, matériel, mobilier…)
11,8
Investissements annuels en acquisitions foncières
7,6
Investissements annuels à caractère financier
1,8
Effort d'équipement total en réalisations
253,3
Un programme d’investissement ambitieux en
adéquation
avec
nos
capacités
de
financement 43 M€ d’investissements par an sont programmés en moyenne sur les 6 prochains exercices budgétaires
42
Un
programme
d’investissement
ambitieux
en
adéquation
avec
nos
capacités de financement
Le programme d’investissement est majoritairement autofinancé ce qui nous conduit à anticiper une stabilité du stock de dette à horizon 2028 avec un plan de financement qui se décline comme suit : autofinancement : 60%
subventions et FCTVA : 36%
consommation du fonds de roulement : 7%
désendettement : -3%
43
Recours net à l’endettement = montant des nouveaux emprunts après déduction de la dette amortie dans l’année
Un
programme
d’investissement
ambitieux
en
adéquation avec nos capacités de financement La capacité de désendettement se dégrade temporairement en 2023
sous
l’effet
de
la
crise
énergétique
avant
de
se
stabiliser
autour
de
8
années
entre 2024 et 2028, à distance du seuil d’alerte
Les
financements
obtenus
auprès de nos partenaires pour nos
projets
d’investissements
et l’autofinancement dégagé en fonctionnement
devraient
permettre
un
désendettement
d’ici 2028
44
Besoin de financement
Les ratios d’analyse financière valident la solidité de ce scenario
7,3
8,4
7,9
8,0
8,0
7,9
8,0
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
évolution de la capacité de désendettement de la
Ville de Mulhouse
Seuil maximal = 15 ans Zone d'alerte = 10 ans
Seuil prudentiel = 8 ans
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Remboursement de dette
21,3
21,4
21,0
21,1
19,2
18,2
Emprunts
10,0
21,0
26,0
21,7
16,0
19,6
Besoin de financement
-11,3
-0,4
5,0
0,6
-3,2
1,4
Encours de dette au 31/12
201,5 201,1 206,1 206,7 203,5 204,9 1.5. Budget des Pompes Funèbres :
des indicateurs financiers fragilisés dans un secteur fortement concurrentiel
Une épargne brute fragilisée mais à un niveau satisfaisant Epargne
brute
2022
:
310
k€
soit
24%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
Elle est anticipée en retrait en 2023 sous l’effet conjugué d’une baisse des
recettes
de
creusement,
d’une
stabilisation
des
recettes
de
crémation et de dépenses dynamiques (revalorisation du point d’indice, inflation et hausse de l’énergie…) mais à distance du seuil d’alerte
Les
recettes
des
crémations,
représentent
74%
des
recettes
de
fonctionnement à 943 k€ en 2022
46
593
549
718
404
309
208
0
200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Epargne brute
Epargne brute dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement
42,4%
40,1%
43,8%
32,9%
24,1%
16,0%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
2018
2019
2020
2021
2022
2023
évolution du taux d'épargne brute
Zone d'alerte = 8/10%
Une dette remboursée en 2 années d’épargne brute
Les dépenses d’investissement ont porté essentiellement sur des travaux de maintenance et la fin des paiements du 3
ème
four
L’exploitation du service permet de financer les dépenses d’équipement sans recours à l’emprunt
Æ Æ
le ratio de solvabilité demeure à un niveau bas
L’obligation de couvrir les amortissements par l’épargne brute fragilise tout nouvel investissement destiné à élargir le panel de prestations
47
1,1
1,1
0,8
1,3
1,6
2,1
1,6
1,4
1,1
0,9
0,7
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
évolution de la capacité de désendettement
Seuil maximal = 15 ans Zone d'alerte = 10 ans Seuil prudentiel = 8 ans
Les projections 2024-2028
Des hypothèses de fonctionnement qui favorisent un redressement de l’épargne brute : ࡲmoyens des services : 1,5%
ࡲfrais de personnel : +4% sous l’effet des mesures en faveur du pouvoir d’achat ࡲfrais financiers selon le tableau d’amortissement de la dette ࡲsur les recettes de crémation, l’intégration d’un effet volume de +0,5% et l’examen d’un ajustement tarifaire permettraient d’alléger la contrainte d’amortissement et de faire face à la hausse des coûts sur tous les postes de dépenses
48
208
248
264
303
314
326
0
200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Epargne brute prévisionnelle
Epargne brute dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement Les projections 2024-2028
Les capacités de financement ainsi dégagées permettent d’assurer la maintenance de l’équipement et de compléter l’offre de services par la création d’une salle de convivialité pour 1,5 à 2 M€ HT
Le financement pourrait être assuré à partir des réserves reportées sans
dette
complémentaire
et
sous
réserve
d’une
stabilité
du
niveau de crémations
49
0 25 50 75
100 125 150 175 200 225 250 275 300 325 350
2024
2025
2026
2027
2028
Contrainte d'équilibre budgétaire en fonctionnement (en k€)
Epargne minimale (68 net du 777)
Epargne prévisionnelle
2. Orientations politiques :
1. Mulhouse se transforme 2. Mulhouse protège 3. Mulhouse s’engage 4. Mulhouse s’épanouit Une ambition, un projet déclinés en 4 axes:
51
Mobilités douces : La place du vélo et du piéton
Développement des Mobilités Douces (DMD)
:
finaliser les études d’avant- projet
Plan Vélo :
aménager de
nouvelles pistes cyclables
: rue d’Illzach,
rue des Bateliers, rue Gutenberg
Implanter des
garages à
vélos
1 ère
année de
fonctionnement de la
Cité
du Vélo
Renouvellement du contrat de
vélo libre service
1. Mulhouse se transforme
52
Voirie
Entretenir les
ouvrages d’art
et
préparer la reconstruction des ponts des Noyer et Bonnes Gens
Continuer les travaux de maintenance et de réfection de la chaussée
Stationnement
Moderniser les parkings : Parking Porte-Jeune B puis parking Maréchaux
Participer à la construction de deux
ouvrages de
stationnement
(secteur Gare-
Fonderie)
Démarrer le déploiement des bornes de recharges électriques :
suite relance
Appel à Initiatives Privées Nature en ville
Poursuivre les aménagements de
Mulhouse
Diagonales
:
-
Lien entre le marché et Promenade de la Doller
-
Aménagement Berges de l’Ill
-
Aménagement de l’ancienne station service du boulevard Stoessel
Continuer le
Programme de plantation d’arbres
Poursuivre l’opération bosquet des jeunes pousses
Ecole Nature :
réaménager 3 cours d’écoles résilientes
(Nordfeld, Brant et Pranard)
Aménager la Place des Victoires
Assurer le
suivi qualité des espaces publics
Conduire l’étude écosystémique
sur le quartier du
Rebberg
S’engager pour un
PLUi mettant l’accent sur la
nature en ville
(préservation et renaturation sur le
quartier péricentre)
Elaborer notre
schéma directeur d’adaptation au
changement climatique
Gestion des corvidés :
mise en œuvre de nouvelles
mesures
1. Mulhouse se transforme
53
1. Mulhouse se transforme Renouvellement des quartiers : Poursuivre
la transformation des quartiers
dans le cadre du
NPNRU (Drouot, Coteaux, Fonderie): -
Démolition du patrimoine obsolète ou dangereux
-
Rénovation (notamment énergétique) des logements
-
Accompagnement des démolitions
-
Aménagement des espaces publics
-
Rénovation et construction de nouvelles écoles
-
Création des lieux d’initiatives et d’activités (Box, Miroir Cité…)
Renforcer
l’attractivité du Centre Ville et Secteur Gare
-
Extension du plateau piétonnier
-
Etudes sur secteurs Salvator, Bourse
-
Aménagement de la place des Victoires
-
Implantation de nouveaux projets privés sur le quartier Gare
Et sur l’ensemble de la ville Poursuivre la politique d’aides à la
mise en valeur
du patrimoine
en
renforçant les synergies avec la réhabilitation de l’habitat
54
1. Mulhouse se transforme
55
Faire du Quartier DMC une référence :
-
Restructurer et végétaliser les voiries internes avec un cœur préservé des circulations motorisées
-
Aménager les bâtiments 59/60
-
Démarrer les travaux de dépollution
-
Expérimenter les premiers cas d’usage du jumeau numérique
-
Démarrer les travaux de réhabilitation du bâtiment 62
Donner une nouvelle vie à l’ancienne usine SACM de la Fonderie :
-
Aménager les voiries de desserte du site de la Fonderie
-
Développer des formes originales d’habitat (lofts, coliving …)
-
Accompagner le développement de l’écosystème numérique
Donner une nouvelle vie aux anciens sites d’activités industrielles : 2. Mulhouse protège
Sécurité des personnes et des biens -
Poursuivre
les
travaux
de
modernisation
et
d’extension du
réseau de vidéo protection :
au-
moins 10 nouvelles caméras installées en 2024
-
Renforcer la lutte contre l’utilisation abusive des trottinettes électriques et autres engins motorisés
-
Poursuivre les actions spécifiques de
lutte contre
les dépôts sauvages d’encombrants
-
Réorganiser la
médiation/tranquillité publique
au
plus proche des habitants
-
Développer les actions de
sensibilisation auprès
des séniors
sur les thématiques de la sécurité et
de la prévention
-
Etendre
le
dispositif
«
papi-mamie
prévention
école »
Gestion des risques -
Mettre à jour le
Plan Communal de Sauvegarde
(PCS)
-
Mettre en œuvre
le plan d’action de renforcement
de la sécurité numérique
56 Soutien aux plus fragiles des Mulhousiens
Démarche
Mulhouse
Solidaire
:
mise
en
œuvre
des
chantiers
prioritaires issus de la démarche
Centre
communal
d’action
sociale (CCAS) :
mise en œuvre de
nouveaux
projets
ou
actions
(lutte
contre l’isolement des séniors …)
Mise en œuvre du Contrat
Local
de Santé n°3 : -
création d’une unité mobile de dépistage dans les quartiers
-
ouverture d’une consultation d’accès aux soins
Poursuivre le
dispositif Permis de
louer
sur
le
périmètre
Fonderie,
Mertzau, Colmar
Poursuivre
le
programme
de
mise
en
accessibilité
et
le
travail
partenarial avec les associations
2. Mulhouse protège
57
Agir
contre
la
fracture
numérique
Poursuivre
les actions de
sensibilisation aux enjeux du numérique
Faciliter l’accès aux droits, faciliter les démarches du quotidien
,
accompagner vers l’ autonomie numérique
,
avec le réseau de solidarité numérique
Offrir des services numériques
accessibles à
tous
Contribuer à
l’émergence
d’une filière de réemploi d’équipements numériques
3. Mulhouse s’engage Pour une Ville sobre en énergie et en ressources : Poursuivre la mise en œuvr
e du Plan
de sobriété énergétique
Mettre
en
œuvre
le
Plan
Lumière
comprenant
une rénovation massive
et accélérée de l’éclairage public
Appliquer
le
référentiel
d’éco
conditionnalité
sur les projets
Patrimoine végétal et naturel
Préservation
des
ressources
Mobilités douces
Lutte contre les ilots de
chaleur
Les axes du référentiel d’éco conditionnalité
58
Pour soutenir le dynamisme entrepreneurial et commercial
Accompagner la dynamique commerciale sur les axes Bâle et Briand
Soutenir le rayonnement du nouveau tiers-lieu installé dans la
Box
Briand
(ANRU +)
Poursuivre la transformation du Marché du canal couvert
59
Pour rendre le citoyen acteur de la cité
Soutenir
le dynamisme des instances
participatives renouvelées
et notamment
leur implication dans les projets de transformation urbaine et l’amélioration du cadre de vie
Après le vote, engager la concrétisation des premiers projets du
budget participatif
Développer
l’appropriation des projets
concertés pendant les travaux et après la livraison des grands projets du mandat
Accompagner les 8
centres socio-culturels
dans leurs adaptations aux évolutions sociétales
Poursuivre le soutien à l’engagement et aux associations, en particulier par la pérennisation d’Explor’assos
Contrat de Ville
: engager le nouveau
contrat de Ville
DMC
: expérimenter une
plateforme
collaborative numérique
avec les habitants
(volet citoyen du Jumeau Numérique)
3. Mulhouse s’engage Education 4. Mulhouse s’épanouit
60
Poursuivre la mise en œuvre du Plan école
(livraison des GS 1 et
2 aux Coteaux, livraison du GS Victor Hugo à Bourtzwiller) et réaménager
3 cours d’écoles
résilientes
(EM Pranard
Nordfeld et Brant)
Parachever le déploiement du plan numérique dans les écoles
Participer au programme « Ambitions Mulhouse »
, pour
mieux prendre en charge les élèves au comportement hautement perturbateur et lutter contre le décrochage scolaire
Poursuivre l’engagement dans les cités éducatives des Coteaux
et
de
Bourtzwiller
Accompagner les enfants et leur famille dans le cadre du Programme de
Réussite
Educative
Famille, jeunesse, aînés
Poursuivre la
prise en charge
à 60% de l’abonnement transport des collégiens et lycéens
Créer un réseau d’appui à la parentalité
Favoriser les dispositifs en faveur de
l’engagement des
jeunes
Poursuivre le Plan d’action « Ville amie des ainés »
Accompagner les
séniors
dans
leur démarche pour l’obtention de la
gratuité des transports
Réaliser les travaux de la
salle
de convivialité
et d’un
nouveau mémentorium au centre funéraire Culture, tourisme, loisirs
61
Lancer
la nouvelle feuille de route
culture
de la Ville de Mulhouse
Obtenir le
label « orchestre
national en région »
Développer le
pôle d’excellence
en matière d’arts visuels
:
engager l’implantation du FRAC, démarrer les travaux des ateliers d’artistes et l’ancienne synagogue de Dornach …
Fêter les 800 ans de l’émergence de Mulhouse en tant que ville
Organiser la rencontre annuelle des acteurs culturels
Lancer la démarche de labellisation 100% EAC
:
diagnostic, mise en œuvre des actions de médiation (écoles, OSM, musées, Conservatoire, Kunsthalle)
Sports Equipements
Renforcer l’offre sur les plateaux de proximité, Street workout Erbland, Street workout Terrasses du Musée, Street workout Coteaux, Tables échecs parc Salvator, skate-park gare, rénovation terrain échauffement Stade Drouot et à venir
Créer un terrain synthétique stade Barina
Rénover la Halle aux Cotons en espaces sportifs dédiés au futur collège, site DMC et au secteur associatif
Construire un gymnase dédié au collège Villon et au secteur associatif
s
Evènement
JO 2024 : accueillir la flamme olympique et les délégations à Mulhouse
Emmener des jeunes mulhousiens sur des épreuves olympiques
4. Mulhouse s’épanouit
3. Conclusion :
La
construction
budgétaire
2024
s’inscrit
dans
la
continuité
d’une
période
de
bouleversements
qui,
de
pandémie
en
crise
énergétique, a modifié les conditions d’élaboration budgétaire. Les projections budgétaires tiennent compte d’une inflation en retrait mais qui perdure, de l’impact des mesures nationales et locales en faveur des agents, du rebond marqué des intérêts de la dette
et
d’incertitudes
fortes
sur
la
chute
des
droits
de
mutation et le recul effectif des dépenses énergétiques. La
réduction
importante
des
leviers
fiscaux
a
profondément
marqué les finances locales et oblige à se réinterroger sur le niveau des prix des prestations de service public. Ce
contexte
conduit
à
piloter
la
dépense
publique
de
façon
responsable en conjuguant poursuite des efforts de maîtrise des dépenses
de
gestion
avec
un
phasage
adapté
de
la
politique
d’investissement qui permettra de poursuivre la transformation de la Ville, de soutenir l’économie locale et d’accompagner la transition écologique. L’épargne brute devrait se stabiliser entre 24 et 26 M€, l’encours de dette autour de 210 M€ pour une capacité de désendettement qui reste à distance du seuil d’alerte des 10 ans
63 MISE EN PLACE DES TITRES -RESTAURANT AU PROFIT DES AGENTS: PASSATION D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE (3/4/1020)
Dans le contexte inflationniste que connait notre pays, le soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs est un objectif prioritaire que la Ville de Mulhouse s’est fixé.
A ce titre, différentes mesures salariales ont été prises pour amplifier des mesures décidées sur le plan national (revalorisation du régime indemnitaire notamment).
La mise en œuvre des titres restaurant constituerait une mesure complémentaire significative dans le cadre de l’objectif précité.
Les titres restaurant permettent en effet à tous nos bénéficiaires d’effectuer des dépenses alimentaires minorées du montant de la participation de l’employeur (50% de la valeur faciale en règle générale).
La mise en place de titres restaurant permet également :
- de stimuler l'économie locale : les agents municipaux utiliseront ces titres dans les restaurants et commerces mulhousiens ce qui contribuera à soutenir l'activité économique locale et à renforcer les liens entre la collectivité et les commerçants de notre ville,
- et de renforcer l'attractivité de la collectivité en proposant ce dispositif avantageux à ses agents, la collectivité élargit la palette de services en favorisant ainsi l’intégration et le bien-être au travail.
Il est envisagé de mettre en place un système de titres restaurant électroniques, facilitant ainsi leur gestion administrative. Les agents municipaux recevront des crédits mensuels sur leur carte individuelle, utilisables dans les restaurants et commerces partenaires.
La loi n°2007-209 en date du 19 février 2007 a introduit dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un article 88-1 posant le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il appartient dès lors à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
40 élus présents (55 en exercice, 13 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de ladite action sociale.
Conformément aux articles L 731-1 et suivants du Code général de la fonction publique, l’attribution de titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Les agents de la Ville de Mulhouse en activité et qui répondent aux dispositions législatives et réglementaires propres aux titres restaurant peuvent bénéficier de titres restaurant, à savoir :
- les fonctionnaires,
- les contractuels de droit public ou privé,
- les apprentis,
- les stagiaires gratifiés.
Les agents dont la journée de travail fait l’objet d’une indemnisation des frais de repas (formations, déplacements…) ne pourront pas bénéficier des titres restaurant.
Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif de titre restaurant au bénéfice des agents de la Ville de Mulhouse à compter du 1er avril 2024 et dans la limite de 220 titres sur 12 mois par agent (soit un maximum estimé de 1 700 000 titres sur 4 ans) et de fixer la valeur faciale du titre à 7 euros avec une prise en charge à 50% par la collectivité.
La mise en place dudit dispositif donnera lieu à la passation d’un accord-cadre à bons de commande avec un maximum exprimé en nombre de titres et une durée de 4 ans à conclure au terme d’une procédure d’appel d’offres ouvert telles que décrite au Code de la Commande Publique.
Les dépenses seront affectées dans la limite des crédits inscrits au budget : Chapitre 012 - Compte 6478
Le comité Social Territorial a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- autorise la mise en place des titres restaurant au bénéfice des agents de la Ville de Mulhouse ne s’y opposant pas et dans la limite de 220 titres sur 12 mois par agent (soit un maximum estimé de 1 700 000 titres sur 4 ans), - fixe la valeur faciale du titre restaurant à 7 euros avec une prise en charge de 50% de la collectivité,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à engager les procédures requises et à signer les marchés avec le titulaire qui sera retenu à l’issue de la procédure de passation.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN : QUARTIER DES COTEAUX–
COPROPRIETES PLEIN CIEL 1 et2 - AVENANT N°1 A LACONVENTION
TRANSITOIRE DE PORTAGE IMMOBILIER ET FONCIER (535/1.4/1012)
Les tours « Plein Ciel 1 et 2 », sises 7 et 9 rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux, ont été classées « immeubles de grande hauteur » en 2017.
Suite à ce classement, le coût des travaux de mise en sécurité a été chiffré à 44 M€ TTC dans le schéma directeur déposé par les copropriétés. Avec les prescriptions supplémentaires demandées par les autorités administratives le total est estimé à 56 M€ TTC.
Lors de la réunion d’information des copropriétaires des immeubles « Plein Ciel 1 et 2 » tenue le 27 septembre 2022 et portant sur la présentation des conclusions du schéma directeur ainsi que les prescriptions complémentaires de la SCDS ; deux hypothèses pour l’avenir de ces immeubles avaient été exposées :
- hypothèse 1 : Les copropriétés décident de réaliser les travaux ;
- hypothèse 2 : Les copropriétés décident de ne pas réaliser les travaux ou ne font pas les travaux.
C’est dans l’optique probable où les copropriétaires décideraient de ne pas réaliser les travaux, que la Ville a souhaité intervenir afin de les accompagner dans le rachat des appartements. A ce titre, une convention de portage immobilier et foncier dite « d’urgence » a été signée avec CDC Habitat, filiale de la Banque des Territoires le 9/12/2022 avec pour objectif l’acquisition, dans un premier temps, d’une cinquantaine de logements maximum pour une durée de 3 ans maximum.
Suite aux décisions des 2 copropriétés de ne pas réaliser de travaux, m2A et la Ville de Mulhouse ont engagé une procédure de carence le 7 juin 2023 et cela afin de recycler les 2 copropriétés.
Cette opération de recyclage des deux tours Plein Ciel et de la dalle de garages afférents constitue une opération d’aménagement financée dans le cadre de
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
39 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. l’opération de renouvellement urbain que la Ville a engagé par délibération n°990 du 28/09/23.
Aujourd’hui, CDC Habitat a procédé à l’acquisition de lots des deux copropriétés de la façon suivante (état des acquisitions – septembre 2023) : o 24 logements acquis ;
o 37 dossiers déposés chez le notaire ;
Soit un total de 61 logements engagés sur les 50 figurants à la convention de portage.
Au vu du rythme des acquisitions et des délais de procédure inhérents à la désignation du futur titulaire de la concession dont le lancement a été décidé par le Conseil Municipal du 28/09/23, il est proposé de conclure un avenant n°1 avec CDC Habitat pour l’acquisition de 30 logements supplémentaires afin de ne pas interrompre le processus d’acquisitions amiables déjà bien engagé. Les logements acquis seront, le moment venu, réintégrés dans la concession (moyennant paiement des coûts afférents d’acquisition et de partage) citée ci- dessus.
A noter que la poursuite de la mise en œuvre de la convention par le biais d’un avenant ne nécessite pas le concours financier de la Ville de Mulhouse, CDC Habitat portant seule les logements à ce stade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la poursuite du portage (acquisition, gestion) des biens situés
dans les copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » (y compris les garages) ;
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 à la
convention avec CDC Habitat ainsi que tous les documents relatifs à leur
mise en œuvre.
PJ : Avenant n°1
Opération de portage
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
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CONVENTION DE PORTAGE IMMOBILIER ET FONCIER
I NTERVENTION CIBLEE AU SEIN DES TOURS PLEIN CIEL 1&2
AU QUARTIER DES COTEAUX A MULHOUSE
A VENANT N °1 A LA CONVENTION SIGNEE LE 09/12/2022
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire en exercice, Madame Michèle LUTZ, domicilié, en cette qualité, 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023,
Ci-après dénommée « La Ville »
D’une part,
ET
La société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré, au capital de 281 119 536,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484 dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS, représentée par le président du directoire en exercice, Jean-Paul CLEMENT, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « CDC HABITAT SOCIAL »
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Partenaires ».
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
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Préambule
Le présent avenant à la convention de portage immobilier et foncier signée le 09 décembre 2022 par la Ville de Mulhouse et CDC Habitat Social, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du portage foncier dans les tours Plein Ciel tout au long de l’année 2023. En effet, la réunion publique du 29 septembre 2022 ainsi que les assemblées générales des copropriétaires des 15 et 22 novembre 2022 ont permis de porter à la connaissance des copropriétaires la situation dans laquelle se trouvent leurs copropriétés.
A partir de la fin d’année 2022, une fois les démarches préalables à la mise en place du portage achevées, les premiers contacts ont été pris par les copropriétaires avec CDC Habitat Social en vue d’organiser des visites de leurs logements permettant ensuite d’en obtenir une valorisation financière.
Au 1er octobre 2023, l’opération de portage a très bien avancé, avec 214 contacts établis, 202 visites réalisées et 191 offres de rachat formalisées. Ces démarches se sont traduites à la même date par 104 accords de vendre, 23 acquisitions réalisées et 40 dossiers de vente transmis au notaire.
Il en résulte qu’au vu des chiffres actuels, les hypothèses d’acquisition figurant dans le document de convention initial, qui se montent à 25 rachats d’appartements dans la copropriété Plein Ciel 1 et autant dans la copropriété Plein Ciel 2, soit 50 au total, se verront validées en année 1 et dépassées dès le début d’année 2 de la convention.
Tel que prévu dans le document de convention initial, toutes dispositions ont été prises par la Ville de Mulhouse pour saisir le Juge judiciaire en vue de l’examen d’une carence des deux syndicats de copropriétaires au titre de l’art. 115-6 du Code de la construction et de l’habitation, mettre en place un périmètre de concession d’aménagement ainsi que d’en rédiger le contrat afférent dans le but de désigner un opérateur du recyclage des deux copropriétés.
Le calendrier de l’opération se décompose comme suit :
- Saisine du Juge en juin 2023 ;
- Validation au Conseil municipal du 28 septembre 2023 le principe et les modalités de lancement de la concession d’aménagement ;
- Appel d’offre en fin d’année 2023 ;
- Ouverture des plis, analyse des offres et attribution du contrat de concession au premier trimestre 2024 ;
- Prononcé du jugement concernant la carence au 3 e trimestre 2024 ;
Au vu des éléments de calendrier susvisés, et considérant que la mobilisation dont font preuve les copropriétaires quant à la vente amiable de leur logement en anticipation d’une procédure judiciaire est bien réelle, cette dernière se constatant notamment au travers d’un taux d’acceptation des offres de rachat amiable supérieur à 50 pourcents et d’un très faible taux de refus clairement exprimé (moins de 10 pourcents) ; il apparait dès lors nécessaire de ne pas interrompre le processus de rachat amiable déjà bien entamé sur l’année 2023.
Pour ce faire, il a été décidé, en concertation entre les parties, de porter le nombre maximal de lots à acquérir par CDC Habitat Social à 80 unités soit une augmentation de 30 lots.
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
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Le présent avenant modifie les dispositions suivantes de la convention signée le 09 décembre 2022 :
1. Le troisième paragraphe de l’article 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Afin d’accompagner le recyclage des copropriétés susvisées, le volume de lots d’habitation maximal à acquérir est porté à 80 pour la durée de la convention et se répartit de manière prévisionnelle et indicative comme suit : - 40 logements pour la copropriété Plein Ciel 1
- 40 logements pour la copropriété Plein Ciel 2
Ces volumes demeurent indicatifs et fongibles entre les copropriétés dans la limite du volume de 80 logements. Les lots de garages associés, situés dans la copropriété de garages attenantes, pourront être acquis en sus»
2. A l’article 5 est ajouté le paragraphe suivant :
« A l’article 5, la dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« En cas de mise en place d’une concession d’aménagement cette dernière prendra fin avec la cession des derniers lots situés dans lesdites copropriétés par CDC Habitat Social à l’opérateur chargé de la mise en œuvre de la concession. »
3. Les 3 premiers alinéas de l’article 11 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Concernant les acquisitions effectuées par CDC Habitat Social sous l’égide de l’actuelle convention, les logements acquis auprès de propriétaires occupants sont acquis libres d’occupation, la vente n’ayant lieu qu’une fois le propriétaire relogé.
Des modalités différentes pourront être étudiées (maintien du propriétaire en tant que locataire, différé de jouissance etc.), après validation au comité de suivi défini à l’article 24, lorsque certaines situations bien spécifiques l’exigeront. »
4. L’article 13 est modifié comme suit :
« CDC Habitat Social assure la gestion technique des logements.
Au titre de la gestion technique, dès qu’il a acquis les lots de copropriété concernés, CDC HABITAT SOCIAL s’engage à faire réaliser les travaux de mise en sécurité nécessaires pour les logements acquis occupés ».
5. Les alinéas 6 et suivants de l’article 17 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le coût de revient de l’opération permettra de définir un prix moyen prévisionnel de revente estimé à ce jour par CDC Habitat Social à 911€/m² (Annexe I). Ce prix moyen prévisionnel d’équilibre sera ajusté à la réalité du coût de revient de l’opération sur la base des dépenses et recettes effectivement constatées à la date de revente des lots.
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
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Ce prix moyen prévisionnel d’équilibre de revente est issu des études financières menées par CDC Habitat Social (Annexe I) dont les données sont les suivantes :
Acquisition - 5 227 200€
Travaux en parties privatives - 286 300€
Direction de projet - 348 545€
Frais financiers - 645 015€
Dont Rémunération des fonds propres - 443 005€
Dont intérêts d’emprunt - 202 009€
Dépenses d’exploitation - 1 059 140€
Recettes d’exploitation 352 576€
Bilan total - 7 214 622€
Prix de revente/logement 90 189€
Prix de revente/m² 911€
L’établissement du prix de vente de chaque lot se fait sur la base du prix d’équilibre à la revente de l’ensemble de l’opération et non lot par lot.
Toutefois, le prix de revente pourra être affiné lot par lot au regard des caractéristiques du logement afin que le cumul des prix permette à CDC HABITAT SOCIAL d’atteindre l’équilibre de l’opération. L’acceptation par CDC HABITAT SOCIAL d’une offre d’achat en dessous ou au-dessus du prix de revient moyen des lots est soumise à l’accord du comité de pilotage. »
6. Le deuxième alinéa de l’article 20 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Pour le financement de l’opération de portage de 50 logements, CDC HABITAT SOCIAL pourra souscrire un emprunt d’un montant maximal total de 3 044 956€. Ce prêt pourra bénéficier d’une garantie d’emprunt octroyée par la Ville de Mulhouse.
Afin de financer le portage des 30 logements supplémentaires de l’avenant 1, CDC HABITAT SOCIAL pourra souscrire un emprunt complémentaire d’un montant maximal de 2 000 279 €. Ce prêt pourra bénéficier d’une garantie d’emprunt octroyée par la Ville de Mulhouse. »
Le montant d’emprunt maximal mobilisable dans le cadre de la convention et ses annexes 1 et 2 s’élève à 5 050 235 €.
7. L’article 21 est remplacé par l’article suivant :
« La Ville de Mulhouse s’engage à ce que le maire inscrive à l’ordre du jour du conseil municipal les délibérations relatives à l’octroi des garanties d’emprunt à hauteur de 100% des prêts visés à l’Article précédent. »
8. L’annexe I est remplacée par l’annexe jointe au présent document
Fait à Mulhouse, le…………………………. CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
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Pour la Ville de Mulhouse, Pour CDC HABITAT SOCIAL
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RECYCLAGE DES COPROPRIETESPLEIN CIEL 1&2– ELECTION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION AD HOC (535/8.4/1024)
Le Conseil Municipal a approuvé le 28 septembre 2023 le lancement de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement sans transfert de risque économique en vue du recyclage de l’ensemble immobilier « Plein Ciel » (deux copropriétés d’habitation et une copropriété de garages) dans le quartier des Coteaux. Ce recyclage s’inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain de ce quartier et de l’avenant appelé à être signé avec l’ANRU fin 2023. Cette action couplée à la démolition de Peupliers-Nations, des Tours Dumas et des barres Jules Verne et A. Camus permettra de repenser un village urbain nouveau sur l’Est des Coteaux.
Lors de ce même conseil et conformément aux dispositions de l’article R.300-9 du code de l’urbanisme, une Commission ad hoc a été créée afin d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure d’attribution de la concession.
Il a également été décidé de fixer les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les modalités de dépôt de liste en vue de l’élection de ces membres.
Enfin, à l’instar de la Commission d’Appel d’Offres, la composition de cette commission ad hoc est composée d’un Président et de 5 membres titulaires ayant voix délibérative et 5 suppléants qu’il convient désormais d’élire à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pour mémoire, il a été prévu que chaque liste devait être déposée avant 17 heures au secrétariat de Madame le Maire la veille de la date du conseil municipal à l’ordre du jour duquel est prévue l’élection des membres de la Commission.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
39 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Chaque liste doit comprendre un Président et au maximum cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du Président et des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres dédiée au contrat de concession relatif au recyclage de l’ensemble immobilier Plein Ciel :
Président : Alain COUCHOT
Titulaires Suppléants
1. Florian COLOM 6. Jean-Philippe BOUILLE
2. Nathalie MOTTE 7. Alfred JUNG
3. Marie HOTTINGER 8. Jean-Claude CHAPATTE
4. Claudine BONI DA SILVA 9. Emmanuelle SUAREZ
5. Maëlle PAUGAM 10. Nadia EL HAJJAJI
Le conseil municipal a élu à l’unanimité des suffrages exprimés le Président et les
membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres dédiée au
contrat de concession relatif au recyclage de l’ensemble immobilier Plein Ciel.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A
CONVENTION (536/8.5/1014)
La Convention NPNRU initiale
Le projet de renouvellement urbain porté par la Ville de Mulhouse et m2A a été validé par le Comité d’Engagement de l’ANRU le 22 septembre 2020 et par délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2020.
Les quartiers prioritaires mulhousiens concernés par cette convention sont • le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach (Intérêt National), • le quartier Péricentre à Mulhouse (IN),
• le quartier des Coteaux à Mulhouse (IN).
Plus de 50 000 habitants sont directement concernés par ce projet. Par son ampleur territoriale, par la population touchée, par l’importance du projet de transformation urbaine, ce programme de renouvellement urbain représente un projet majeur à l’échelle de la Ville de Mulhouse et de m2A.
Le programme retenu en 2020 sur Mulhouse et son agglomération se déclinait de la façon suivante :
• la démolition de 674 logements locatifs sociaux ainsi que 175 en copropriété. Les logements sociaux seront reconstitués à hauteur de 664 logements sur l’agglomération, dont 66 sur Mulhouse (en réhabilitation du parc privé existant – acquisition / amélioration),
• la réhabilitation BBC de 1321 logements locatifs sociaux et 120 logements dégradés du parc privé,
• la résidentialisation de 2035 logements,
• des opérations d’aménagement d’ensemble :
o Drouot : aménagement des espaces publics de l’ancien Drouot avec notamment la restructuration de la Place Hauger, les connexions viaires au Sud (rues d’Artois et Languedoc) et l’aménagement (de futurs espaces publics) sur le nouveau Drouot après démolition,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. o Péricentre – Fonderie : avec l’aménagement des espaces publics du Village Industriel de la Fonderie, la connexion au tramway
(station Daguerre), la réhabilitation des espaces publics et des voies du quartier, la création d’un mail piéton reliant la faculté au square Jacquet et au-delà au centre-ville,
o Péricentre – Briand : l’aménagement de l’avenue Aristide Briand, du secteur de la dalle du Marché,
o Coteaux : bouclage des voiries en impasses et création de nouveaux espaces publics à vocation ludique et sportive.
• des équipements publics de proximité avec l’intervention sur 3 groupes scolaires (2 neufs et un réhabilité) sur les quartiers des Coteaux et la construction d’un gymnase aux Coteaux,
• de l’immobilier à vocation économique avec l’intervention sur trois secteurs à fort enjeu de l’agglomération :
o Drouot : 2 locaux portés par le bailleur social m2A Habitat, o Péricentre-Briand : 3 locaux portés par la Ville de Mulhouse dans le cadre du projet ANRU+,
o Péricentre-Fonderie : un ensemble de bâtiments anciennement propriété de Soflog et Endel, porté par m2A pour développer un véritable quartier d’activités du XXIe siècle / accélérateur industrie du futur.
Le programme ainsi validé en 2020 représente un investissement de 256,3 M€ sur le ban communal de Mulhouse. Les concours financiers nets de la Ville, en incluant la phase de protocole de préfiguration, s’élèvent à 58,2 M€.
Le nouveau projet urbain des Coteaux et la demande d’amplification du programme NPNRU
Une amplification du programme centré sur le quartier des Coteaux a été proposée à l’ANRU le 3 octobre 2022 dont le point de départ est le lancement d’une procédure de carence pour les copropriétés Plein Ciel 1&2.
Cette amplification cible les opérations mulhousiennes suivantes :
Coteaux :
• la démolition des 279 logements des copropriétés Plein Ciel 1& 2 et de la dalle de garages correspondante,
• la démolition des 245 logements de la barre Camus, patrimoine de m2A Habitat,
• l’amplification des opérations d’aménagement des espaces publics, notamment sur la frange est du quartier avec la création à terme d’un village urbain de 500 logements,
• la sortie du projet de la construction d’un gymnase, repositionné au-delà du temps de la convention,
• la création d’un grand équipement social et culturel regroupant et amplifiant les activités portées par l’AFSCO sur les différents sites du quartier.
Péricentre-Fonderie :
• la création d’un parc public, intégré aux opérations portées par la Ville d’aménagements d’espaces publics autour du VIF. Péricentre-Briand
• l’amplification du projet d’apaisement de l’avenue Briand en l’étendant à l’avenue Franklin,
• la révision du projet d’aménagement des pourtours du marché couvert et de l’entrée de quartier.
L’avenant n°1 à la convention consolide le programme de renouvellement urbain à Mulhouse.
Le Comité d’Engagement de l’ANRU du 3 octobre 2020 a validé un montant total de concours financiers supplémentaires de 65,2 M€ (61,7 M€ de subventions et 3,5 M€ de prêts bonifiés Action Logement). Elle valide également le redéploiement de 2,9 M€ de subventions et 300 K€ de prêts bonifiés issus d’opérations annulées ou dont les montants engagés sont inférieurs à celles contractualisées.
La création du parc Fonderie ne bénéficie pas de financements supplémentaires de la part de l’ANRU, mais peut bénéficier d’économies réalisées sur d’autres opérations d’aménagements publics.
Afin de contrebalancer les démolitions nouvelles apportées au programme, 354 logements sociaux sont rajoutés au programme de reconstitution de l’offre, devant être portées par les bailleurs sociaux signataires.
L’avenant présenté à la validation de l’ensemble des partenaires inclut la contractualisation de l’ensemble des opérations présentées au Comité d’Engagement suivant les concours financiers retenus ainsi que les six ajustements mineurs, portant essentiellement sur l’identification d’opérations de reconstitution de l’offre.
L’avenant intègre également les enjeux définis par les appels à manifestation d’intérêt Briand, cité école, Quartiers Fertiles faisant l’objet d’une convention séparée portée par la Ville de Mulhouse ainsi que du dispositif Quartiers Résilients. Les opérations de ces appels à projets ont vocation à fonctionner de concert avec les actions du NPNRU.
Sur ces bases, le programme de renouvellement urbain de Mulhouse consolidé par les six ajustements mineurs et le présent avenant représente un investissement total de 361,1 M€ HT sur le ban mulhousien, répartis ainsi :
Quartier prioritaire Montant
d’investissement HT
Coteaux 192,9
Péricentre 71,5
dont Fonderie 24,9
dont Briand 27,3
dont Wolf-Neppert 19,3
Drouot 79,2
Multiquartier 17,5 Pour ces opérations, la répartition des contributions financières nettes des signataires de la convention est la suivante :
Les montants engagés par la Ville de Mulhouse d’ici à 2030 (avant récupération de subventions) sont estimés à 169,4 M€ TTC . Ils seront progressivement programmés au sein de l’AP004 de la PPI mulhousienne.
L’ensemble des opérations, qu’elles aient été contractualisées dans la convention initiale ou dans le présent avenant doivent être engagées au 30 juin 2026, délai de rigueur. L’ensemble des opérations doivent être soldées au 30 décembre 2030, date de clôture de la convention NPNRU.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les opérations situées sur le ban de Mulhouse du programme opérationnel amendé du NPNRU défini ci-dessus,
- approuve l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération,
- charge le Maire ou son Adjoint délégué, de signer l’avenant à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain avec l’ANRU et les partenaires ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
PJ : 4 PJ :
- projet d’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
- maquette financière
- fiche synthétique de présentation des opérations nouvelles à Mulhouse
- état d’engagement des opérations de la convention initiale auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Partenaire de la convention NPNRU Contribution
financière nette HT
Ville de Mulhouse 109,9 M€
Agence Nationale de la Rénovation Urbaine 156,9 M€
Mulhouse Alsace Agglomération 10,5 M€
Collectivité Européenne d’Alsace 4,0 M€
Région Grand Est 2,7 M€
m2A Habitat 40,6 M€
Autres bailleurs sociaux 25,0 M€
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DE MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
COFINANCÉ PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE.............. 4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT....................................................................... 4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE............. 6
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE .......................................... 90
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
x L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU »,
représentée par sa directrice générale,
x L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département1,
x L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), représentée par son président, ci-après désigné « le porteur de projet »,
x La Commune d’Illzach, représentée par son Maire,
x La Commune de Mulhouse, représentée par son Maire,
x La Commune de Wittenheim, représentée par son Maire,
Les maîtres d’ouvrages des opérations programmées dans la présente convention
o La Société Anonyme CITIVIA SPL, représentée par sa directrice,
o L’Office Public d’Habitat de Mulhouse Alsace Agglomération, m2A Habitat, représenté
par son directeur général,
o La Société Anonyme d’HLM 3F Grand Est, représenté par son directeur général,
o La Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA, Groupe Caisse des Dépôts,
représenté par son directeur général,
o La Société Anonyme d’HLM DOMIAL, représenté par son directeur général,
o La Société Anonyme d’HLM NEOLIA, représenté par son directeur général,
o La Société Mulhousienne des Cités Ouvrières, SOMCO, représentée par son directeur
général,
o La Société Anonyme d’HLM Batigère, représenté par son directeur général
o L’Office Public d’Habitat Habitats de Haute Alsace, représenté par son directeur général,
o La Société Anonyme d’Economie Mixte CDC Habitat, représenté par son directeur
général,
Les autres partenaires et co-financeurs des opérations
o Action Logement Services, représentée par sa Directrice du Renouvellement Urbain,
o Foncière Logement, représentée par son directeur général,
o L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), représenté par sa directrice générale,
o La Région Grand Est, représentée par son président,
o La Collectivité Européenne d’Alsace, représentée par son président,
Ce qui suit :
1 Lorsque le projet de renouvellement urbain prévoit des opérations localisées dans un autre département que celui accueillant le siège de l’EPCI
auquel est rattachée la convention, le préfet du département de localisation de ces opérations est également signataire de la convention.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de Mulhouse Alsace Agglomération, portant sur les quartiers Coteaux (Mulhouse - QP068005), Drouot-Jonquilles (Mulhouse et Illzach - QP068006), Markstein La-Forêt (Wittenheim - QP068008) et Péricentre (Mulhouse - QP068005) et dont le dossier a été examiné par le comité d’engagement de l’ANRU en date du 17 juillet 2019 a été signée le 7 décembre 2020.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de l’avenant ou
de l’ajustement
mineur
Nature de l’avenant
(ajustement mineur ou
avenant)
Date du Comité
d’Engagement
Date signature de
l’ajustement mineur et de
l’avenant
Description des modifications
1 Ajustement mineur 16/12/2021 RO
2 Ajustement mineur 16/06/2022 RO
3 Ajustement mineur 28/10/2022 RO
4 Ajustement mineur 05/04/2023 Scission d’une opération
5 Ajustement mineur 25/07/2023 RO + ajout de 3 MO
6 Ajustement mineur 15/11/2023 Mise à jour de calcul contreparties locatives
Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
- Intégration des opérations nouvelles validées par le Comité d’Engagement de l’ANRU en date du 3 octobre 2022 et relatif à l’amplification du projet de renouvellement urbain des Coteaux ainsi qu’à l’ajustement d’opérations sur les quartiers Drouot-Jonquilles et Péricentre : o C0655-22-0121 : Recyclage (acquisition et démolition) concernant les copropriétés Plein Ciel 1&2 sur le quartier des Coteaux ;
o C0655-24-0126 : Aménagement (démolition) de la dalle de stationnement des copropriétés Plein Ciel 1&2 sur le quartier des Coteaux ;
o C0655-37-0119 : Construction d’un grand équipement public à vocation sociale et culturelle sur le quartier des Coteaux
o C0655-21-0123 : Démolition de 245 logements sociaux sur le patrimoine du bailleur social m2A Habitat (barre Camus) sur le quartier des Coteaux ;
o C0655-21-0128 : Démolition de 20 logements sociaux patrimoine du bailleur social SOMCO initialement contractualisée comme réhabilitation dans le cadre de la convention de décembre 2020 sur le quartier Drouot-Jonquilles ;
- Intégration des modifications d’opérations suite aux décisions prises par le Comité d’Engagement de l’ANRU :
o C0655-24-0048 : Fusion des deux opérations listées Péricentre (Nord)_aménagement espaces publics entrée de quartier/marché (dalles, Nasa, Darty) et Péricentre (Nord)_aménagement avenue Briand et rue Franklin afin de transformer les espaces publics et piétonniser un axe majeur de la ville pour renforcer son attractivité résidentielle et commerciale ;
o C0655-24-0021 : Amplification à l’Est du quartier de l’opération Coteaux_restructuration des espaces publics et changement de maître d’ouvrage (Ville de Mulhouse dans la convention du décembre 2020) via la mise en place d’une concession d’aménagement avec CITIVIA SPL ;
o C0655-22-0032 : Changement de maître d’ouvrage pour l’opération Coteaux_recyclage copropriété Nations de la Ville de Mulhouse vers CITIVIA SPL ;; Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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o C0655-24-0073 : Redéploiement des économies réalisées dans le cadre du solde de l’opération Péricentre Sud_Démolition du Foyer quai d'Oran ;
o C0655-34-0046 : Modification du nombre de logements concernés par l’opération Illzach_résidentialisation Dahlias & Tulipes de 110 à 90 logements
o C0655-31-0100 : Amplification de la reconstitution de l’offre réalisée sur le territoire de l’agglomération de 354 logements (209 PLUS et 145 PLAI) consécutivement aux recyclages et démolitions validées par le Comité d’Engagement de l’ANRU
o C0655-37-061 : Transformation de l’opération de construction d’un groupe à Illzach en Illzach_restructuration lourde d’un groupe scolaire Jonquilles
- Prise en compte des annulations d’opérations validées par le Comité d’Engagement de l’ANRU : o C0655-37-0026 : Construction d’un gymnase sur le quartier des Coteaux ; o C0655-33-0118 : Réhabilitation de 20 logements du patrimoine du bailleur social SOMCO sur le quartier Drouot-Jonquilles ;
- Report de Dates Limites d’Engagement de 4 opérations
o C0655-24-0060 : Illzach – Aménagement des espaces publics
o C0655-37-0061 : Illzach – Réhabilitation lourde d’un groupe scolaire Jonquilles o C0655-24-0074 : Wittenheim – Aménagement de la rue du Markstein o C0655-24-0048 :Briand – Aménagement des espaces publics (axe Briand-Franklin, marché) - Correction de la date de prise en compte des dépenses de l’opération C0655-38-0043 : Drouot- Aménagement du Local Repass’Ill
- Correction d’une erreur matérielle pour l’opération C0655-34-0042 : Coteaux_résidentialisation dalles - 593 logements
- Prise en compte de la décision du CE du 17/07/2019 doublant les prêts bonifiés accordés par Action Logement aux opérations de reconstitution de l’offre par acquisitions-améliorations sur le secteur Briand :
o C0655-31-0041 : Péricentre – RO QPV Ligne mère 52AA
o C0655-31-0131 : Briand – AA 43 Rue du Cerf – 3PLUS 5PLAI
- Insertion d’une clause de revoyure concernant l’opération suivante : o C0655-22-0121 : Coteaux_recyclage copropriétés PC1-PC2 pour son volet désamiantage. - Insertion d’un point de vigilance et de suivi concernant l’opération suivante : o C0655-21-0123 : Coteaux - Démolition de la barre Camus - 245 logements o Evolution des concours financiers accordés par l’ANRU conformément à l’avis CE du 3 octobre 2022 ;
- Mise en conformité de la convention initiale signée le 07/12/2020 avec la convention type en vigueur et le RGA en vigueur ;
- Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements mineurs 1 à 6;
Ces évolutions ont été examinées par le Comité d’Engagement du 03/10/2022
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, des définitions, du titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
Le PREAMBULE de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit :
« LES DEFINITIONS » de la convention pluriannuelle sont modifiées et désormais rédigées comme suit : - Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU et faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
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- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
Le titre I « LES QUARTIERS » est rédigé comme suit :
La présente convention porte sur les quartiers suivants :
Les quartiers d’intérêt national, identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain et concernés par le projet d’agriculture urbaine lauréat de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » sont :
- Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach (QP068006)
- Péricentre à Mulhouse (QP068005)
- Les Coteaux à Mulhouse (QP068003)
Parmi ces quartiers d’intérêt national, ceux faisant l’objet du projet d’innovation mis en œuvre au titre du NPNRU, au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ( lauréats de l’AMI du 16 avril 2015), au titre du volet « quartiers prioritaires de la politique de la ville » de l’action Territoires d’innovation du PIA (lauréats du volet « innover dans les quartiers » de l’AMI du 14 mars 2017 « ANRU+ »), au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA (lauréats de l’AMI du 20 mai 2021) et du projet d’agriculture urbaine lauréat de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020 sont :
- Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach (QP068006)
- Péricentre à Mulhouse (QP068005)
- Les Coteaux à Mulhouse (QP068003)
Les quartiers d’intérêt régional, identifiés dans l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain :
- Markstein – La Forêt à Wittenheim (QP068008)
Un plan de situation de l’ensemble des quartiers d’intérêts national et régional de l’agglomération est présenté en annexe A.
L’article 1er « Les éléments de contexte » du titre II est rédigé comme suit :
L’agglomération mulhousienne, qui abrite 270 000 habitants, constitue la 22e agglomération de France. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est constituée de 39 communes depuis le 1er janvier 2017 et dispose aujourd’hui des leviers pour organiser plus efficacement l’espace communautaire afin d’en faire un territoire performant, cohérent et équilibré dans sa diversité.
Sa situation à la charnière de trois pays confère à l'agglomération mulhousienne une dimension européenne particulièrement importante que renforce, à l’échelon local, le développement croissant des relations transfrontalières. La qualité de ses infrastructures (l’Euro Airport, les TGV, le TER 200 du sillon alsacien, le 3ème Port fluvial français) ainsi que la connexion directe à deux axes autoroutiers confèrent à m2A un statut particulier à l’échelle européenne.
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La qualité des connexions à l’espace européen, au territoire national et au bassin rhénan explicitée ci- dessus doit permettre au cœur d’agglomération de rayonner plus largement et notamment de développer sa vocation en termes de fonctions tertiaires dites supérieures.
Malgré ces différents atouts, l’agglomération présente un profil social très contrasté : le niveau de revenu moyen des habitants est jusqu’à 2,5 fois plus bas dans la ville-centre que celui dans d’autres communes de l’agglomération. Alors qu’en France métropolitaine et sur le territoire de m2A en 2013, le niveau de vie médian de la population s'élève à 20 000 euros annuels, il n’atteint à Mulhouse que 15 500 euros annuels, avec en corollaire des taux de pauvreté qui sont respectivement de 8%, 18,3% et 32% aux trois échelons précités.
L’industrialisation forte qui a marqué la région s’est accompagnée d’une configuration urbaine spécifique, et par là-même, d’une répartition singulière de la population. L’habitat ouvrier a, pendant toute cette période, été majoritaire dans la ville centre et dans le bassin potassique au nord (construction des premières cités HLM), cette spécialisation ayant eu un impact dont les effets sont encore nets aujourd’hui, avec une répartition spatiale des catégories professionnelles bien spécifique : ouvriers et employés à Mulhouse et dans certaines communes du nord (dont Wittenheim), cadres et catégories socioprofessionnelles supérieures dans certains quartiers périphériques et dans les communes périphériques, notamment du sud.
Cette répartition spatiale traduit aujourd’hui une échelle de revenus médians très différente entre les communes de l’agglomération et les opportunités d’emplois en Suisse accentuent encore davantage cet écart.
La Ville de Mulhouse, construite en grande partie au XIXème siècle dans l’élan de la révolution industrielle, est profondément structurée par le développement urbain et l’explosion démographique de cette époque, période d’une centaine d’années au cours de laquelle la ville est passée de 6 000 à 100 000 habitants. L’industrie textile, nécessitant de l’eau pure et de vastes espaces de séchage, s’est développée stratégiquement en amont des cours d’eau alimentant la ville. Au départ situés en pleine campagne, ces sites industriels se sont vu rattraper par l’urbanisation, dictant un développement du tissu urbain réalisé par à-coups.
Ce tissu urbain morcelé, et d’une qualité inégale a donné naissance à des quartiers parfois enclavés et souvent sans cohérence d’ensemble. Cette urbanisation rapide, portée par l’intense développement de l’industrie tout au long du XIXe siècle a produit un habitat nouveau tout autour du noyau urbain médiéval, principalement à destination d’ouvriers, que l’activité rendait toujours plus nombreux à se rendre quotidiennement sur Mulhouse, mais aussi à destination de classes sociales intermédiaires (contremaîtres) et supérieures. La répartition socio-spatiale d’origine détermine encore à l’heure actuelle la composition sociale de la plupart des quartiers de la ville.
La spécialisation de nombreux quartiers, déjà marquée au début du XXe siècle, a été confortée par les nombreuses opérations de construction de logements sociaux du socialisme municipal de l’Entre-Deux- Guerres (cités jardins Wolf, Drouot etc.) et même accentuée après guerre avec la construction d’ensembles sociaux encore plus vastes (Nouveau Drouot, “les 420” à Bourtzwiller, Les Coteaux) en réponse à la crise du logement.
Le tournant des années 1960, marqué par une baisse de l’activité textile et par la fermeture de nombreux sites industriels historiquement implantés dans les quartiers (Ets Frères Koechlin rue Daguerre, Schlumberger Porte Jeune, Boutry Droulers rue de Zillisheim etc.) a vu l’emploi marquer le pas dans les quartiers alors même que d’autres sites pourvoyeurs d’emplois ont vu le jour à la périphérie de la ville (Peugeot, hôpital Emile Muller du Moenschberg).
Les sites industriels, autour desquels les quartiers se sont développés au siècle précédent, reconvertis pour la plupart mais dont certains restent en friche, ont libéré un foncier important en plein cœur des quartiers. Ce sont de nouvelles résidences, au standing généralement plus élevé, qui ont éclos au sein des quartiers anciens (Porte Jeune, quartier Pierrefontaine, rue de Zillisheim etc.). Cette offre d’habitat moderne offerte à proximité immédiate de l’habitat ancien, a contribué à dévaloriser cet habitat au confort d’un autre temps.
Cette dévalorisation n’a fait que s’accentuer dans la seconde moitié du XXème siècle avec la livraison de quartiers entiers (le Bel Air, les Coteaux, Bourtzwiller) mais aussi la montée en charge du développement de Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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la périphérie, rendant accessible à une part de plus en plus large de la population, l'accession à l’habitat individuel dans d'innombrables lotissements aménagés tout autour de Mulhouse. La population la moins mobile et la plus pauvre, n’ayant pas les moyens de l'accession à la propriété en périphérie est restée fixée dans l’habitat ancien, qui, dans une dynamique de paupérisation de plus en plus affirmée, a vu son parc de logements se dégrader rapidement.
Rattrapés par la faible qualité du bâti, et plus forcément en phase avec les aspirations du moment, les grands ensembles sociaux ou privés, symboles un temps de modernité, ont entamé à leur tour une spirale de dépréciation, suivis deux décennies plus tard par les résidences dites de standing, qui bien que de meilleure facture se sont vues elles aussi délaissées par la partie la plus favorisée de population. L’attractivité de la périphérie ne s’est quant-à elle jamais démentie et a connu un développement important et continu depuis le début des années 1960, à l’instar des autres villes françaises.
C’est ainsi qu’une partie importante du tissu urbain mulhousien - et encore plus particulièrement le secteur Péricentre - souffre d’un déficit d’image qui se traduit par une dépréciation de son bâti, avec des prix de vente au m² parmi les moins onéreux sur le plan national pour une ville de la taille de Mulhouse. La prise de conscience du phénomène à l’orée des années 1990 a poussé les autorités à la réflexion sur le devenir des quartiers mulhousiens.
Le programme de rénovation urbaine, conduit de 2006 à 2018, premier programme d’envergure mené sur les quartiers, est intervenu sur un périmètre concernant principalement la ville de Mulhouse (opérations isolées à Wittenheim et Wittelsheim). Il s’est développé sur six quartiers prioritaires : Bourtzwiller, Wolf- Wagner, Franklin, Vauban-Neppert, et à la marge, sur Coteaux et Briand. La Ville de Mulhouse lui a fixé trois buts :
- Reconstruire des tissus urbains de qualité et reliés à la ville, (valorisant l’apport du Tramway avec démolition/reconstruction ou rénovation de l’habitat et réaménagement d’espaces publics) - Redonner des possibilités de mobilité résidentielle en désenclavant les quartiers - Mettre à niveau les équipements publics (développement des politiques économique, sportive et culturelle, mais aussi d’accompagnement social, d’accueil périscolaire, d’offre de loisirs et de retour à l’emploi)
Plus de dix ans après la signature de la convention, le bilan du programme de rénovation urbaine de Mulhouse est largement positif :
- Le quartier Wagner est devenu un modèle d’éco-quartier qui attire une population mixte. - Le quartier Bourtzwiller, dont les opérations de désenclavement viennent d’être réalisées, est concrètement relié à la ville et à l’agglomération, à la fois par son nouvel équipement sportif à vocation intercommunale, par la connexion tramway et par le désenclavement routier. Son cadre de vie est profondément remanié sur le secteur des berges de la Doller.
- Dans les quartiers anciens (Franklin, Vauban-Neppert, Briand) les interventions dans le domaine des logements, des espaces et équipements publics, ont amélioré sensiblement la qualité de vie des habitants. Les aménagements, comme la place Franklin, ouvrent le quartier vers le centre-ville. Le bilan est positif mais la situation demeure fragile sur les secteurs Briand et Neppert. - Le tiers-lieu sportif Box-Briand qui valorise l’insertion sociale par le sport inauguré en avril 2019, permet de requalifier l’entrée de ville par l’avenue Aristide Briand avant les futures opérations du NPNRU.
- Le nombre d’heures d’insertion réalisées sur les chantiers PRU est supérieur aux engagements initiaux et a bénéficié aux personnes les plus éloignées de l’emploi.
La conduite du premier programme de rénovation urbaine, dont le bilan est évoqué ci-dessus, bien que très encourageante, ne s’est pas avérée suffisante pour une requalification complète de la situation de Mulhouse et son agglomération en terme de rénovation urbaine. De nombreux secteurs d’habitat dégradé subsistent dans des quartiers dont la situation sociale ne s’améliore pas.
Lors de la définition de son Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU), le Conseil d’Administration de l’ANRU a retenu et inscrit dans les programmes de rénovation urbaine d’intérêt national (PRIN) les quartiers mulhousiens du Péricentre (composé de tous les faubourgs formant un croissant à
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l’ouest du centre-ville allant de Fonderie à Neppert) et des Coteaux, mais aussi Drouot-Jonquilles situé à cheval sur les bans de Mulhouse et Illzach. Ces quartiers, marqués par la fragilité de leur situation sociale, nécessitent une intervention publique forte pour enrayer leur déclin.
A ces trois quartiers d’intérêt national, s’ajoute le quartier d’intérêt régional Markstein-La Forêt situé à Wittenheim.
Le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach (QP068006) :
Le quartier Drouot-Jonquilles, composé à 81% de logements sociaux, compte 4720 habitants. Composé de quatre sous-ensembles - l’Ancien Drouot, le Nouveau Drouot, Bateliers-Chalindrey et Jonquilles - le quartier se développe à cheval sur les communes de Mulhouse et Illzach. Au sud, l’ensemble ancien et nouveau Drouot se situe sur le ban communal de Mulhouse, à proximité, mais en marge, de l’entrée de ville depuis l’autoroute A36, alors que Jonquilles se trouve sur celui d’Illzach, à l'extrême sud-est de la commune.
Les quatre sous-ensembles se différencient par ailleurs par leur composition urbaine et leur architecture :
L’ancien Drouot
Le secteur dit de “l’Ancien Drouot” a été le premier à voir le jour parmi les trois sous-ensembles. Conçu et réalisé dans l’Entre-Deux-Guerres sur le modèle de la cité jardin d’habitat social (dans le même esprit que les cités Brustlein et Wolf), il se caractérise par des blocs d’habitation de type R+3, comportant jusqu’à 40 logements disposés autour d’espaces verts internes ayant des fonctions vivrières ou d’agrément.
Séparés de l’alignement de rue par un espace de respiration végétal dit “jardinet à la mulhousienne”, et dotés sobrement mais de manière soignée d’éléments architecturaux de qualité (retraits, volets battants, balconnets, corniches etc.), les bâtiments de l’Ancien Drouot composent un ensemble architectural de haute qualité patrimoniale, emblématique des cités jardins mulhousiennes. Une centralité urbaine, qui a été prévue dès l’origine, est formée par la place Hauger. Cette dernière, restée inachevée, qui assurait un relais commercial de proximité au regard de la situation géographique du quartier par rapport au centre-ville, a vu ses commerces fermer progressivement, pour n’en compter aujourd’hui plus que deux en activité.
Bien que disposant de qualités indéniables (grands arbres, centralité), la place ne s’avère à l’heure actuelle plus attractive et souffre au contraire d’une image dégradée et d’usages peu valorisants.
Avec ses immeubles collectifs implantés en discontinu autour de jardins, un nombre élevé de logements sur un même site (plus de 800), une homogénéité du statut des logements (locatif sociaux), des équipements de quartier (écoles, bains, place publique), l’ensemble a été pensé comme un village dans la ville. L’ancienne caserne militaire Drouot, qui jouxte le quartier, a été réhabilitée et transformée en logements à la fin des années 2000. Opération d’initiative privée, elle a permis de mettre sur le marché des logements en accession, permettant de diversifier l’offre d’habitat dans un quartier jusqu’alors exclusivement d’habitat social. Elle abrite en outre le village artisanal Drouot, dont la gérance est assurée par CITIVIA SPL, qui propose à la location des surfaces à vocation artisanale en cœur de quartier.
Bateliers-Chalindrey
Au sud de l’Ancien Drouot, sur l’autre rive du canal de Jonction, le quartier Bateliers Chalindrey est un ensemble de taille plus modeste, construit à la fin des années 1970. Ses 98 logements se répartissent en plusieurs barres et une tour. Représentatif d’une architecture typique de ces années, le quartier n’a subi aucune transformation majeure depuis sa construction.
Le Nouveau Drouot
Le secteur dit du “Nouveau Drouot”, qui jouxte l’ancien à l’ouest, a été construit dans l’immédiat après guerre, dans le but d’apporter une réponse à la crise du logement qui sévissait alors, forme un ensemble de 6 barres en double “U”.
La vétusté du bâti ainsi que la faible qualité des espaces publics entourant les immeubles ont conduit le quartier dans une logique dépréciative qui en a fait un secteur à éviter.
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Les Jonquilles à Illzach
La quatrième composante du quartier prioritaire, Jonquilles, située sur le ban communal d’Illzach, représente un quart de la population du quartier Drouot-Jonquilles.
Cet ensemble, où l’habitat individuel côtoie petites copropriétés et ensembles de logements sociaux de taille modeste en R+4, et dont le caractère pavillonnaire est très affirmé, relève davantage du quartier résidentiel de proche banlieue que du quartier type d’habitat social. Les formes d’habitat y étant variées, et accueillant des équipements scolaires structurants (dont le lycée professionnel Bugatti), le quartier dispose d’une mixité de fonctions intéressante sur le plan urbain. Ce dernier pâtit cependant d’un relatif isolement dans la mesure où il est non seulement séparé de sa commune de rattachement par le passage de l’autoroute A36, mais il est aussi séparé de la commune de Mulhouse, qu’il jouxte pourtant, par le chemin de fer de ceinture (voie ferrée périphérique contournant toute la ville de Mulhouse). Il en résulte une faible porosité avec son environnement urbain proche, et une faible visibilité à l’échelle de la ville et de l’agglomération.
Bien que desservi par le réseau de bus (lignes structurantes 10 et 11) et proche du terminus de la ligne de tram 2, l’ensemble du quartier Drouot-Jonquilles se démarque par la quasi absence de liant tant en interne (césure Ancien et Nouveau Drouot, séparation Drouot et Jonquilles par le chemin de fer) qu’avec les quartiers limitrophes et le reste de la ville. La présence, au sud, du canal de dit de “Jonction”, qui relie le canal du Rhône au Rhin au Nouveau bassin (ancien port de Mulhouse), ne fait qu’accentuer la coupure avec Mulhouse. Néanmoins, la fonction industrielle du canal ayant complètement disparu, il constitue plus une aménité pour le quartier, qui reste à valoriser, qu’une réelle césure.
Si le quartier prioritaire dans son ensemble, et Drouot plus particulièrement, a vu son image se dégrader fortement au cours des dernières décennies, les potentialités demeurent nombreuses sur le quartier. La proximité de la desserte autoroutière, la possibilité d’une desserte en tramway à plus long terme, ainsi que la connexion au réseau structurant de bus en font un quartier qui peut être sorti de l’isolement.
Par ailleurs, la présence du canal, mais aussi d’un urbanisme à haute qualité architecturale et patrimoniale sur l’Ancien Drouot notamment, sont autant d’atouts à valoriser, qui, associés à un projet urbain d’envergure, peuvent transformer l’ensemble en un secteur attractif à l’échelle de l’agglomération.
Le quartier Péricentre à Mulhouse (QP068005) :
Le quartier Péricentre, est constitué de plusieurs faubourgs ouvriers et industriels du XIXe siècle. L'urbanisation progressive et fragmentée de différents sous-secteurs, en lien avec les sites industriels en place, et selon la matrice viaire préexistante, n’a pas fait l’objet de plan d’aménagement d’ensemble. Il en résulte un ensemble de quartiers qui se sont développés selon une logique propre, et qui, arrivés au terme de leur développement (consommation de l’ensemble du foncier disponible) se sont interconnectés de fait.
Ce quartier, qui regroupe les quartiers Wolf-Wagner, Vauban-Neppert-Sellier, Franklin, Briand et Fonderie compte plus de 34000 habitants.
Les secteurs Wolf-Wagner, Vauban-Neppert-Sellier et Franklin qui ont déjà bénéficié d’opérations importantes dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine, verront avant tout se mettre en œuvre une consolidation de cette action dans le cadre du NPNRU. Les secteurs Briand et Fonderie en revanche, qui n’ont pas fait l’objet d’une intervention franche jusqu’ici (à l’exception de la reconversion du la friche Safi Lofink, dite Box Briand), vont voir se décliner un véritable projet urbain. La Tour de l’Europe, qui, outre qu’elle constitue le totem architectural de la ville, forme un trait d’union entre Péricentre et le centre- ville nécessite elle aussi une intervention lui permettant de conforter son rôle pour les décennies à venir. Intégrée au quartier Péricentre dans le cadre du NPNRU, une étude visant à définir la stratégie d’intervention est en cours dans le cadre du contrat de projet partenarial d’aménagement d’une intervention ponctuelle mais nécessaire. Elle est notamment inscrite sur la liste régionale du plan Initiative Copropriétés.
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Briand-Franklin
Le quartier Briand se développe de part et d’autre de l’avenue Aristide Briand au nord-ouest du centre-ville de Mulhouse. Il est prolongé à l’est par le quartier Franklin-Fridolin, mais séparé de ce dernier par le chenal de dérivation des eaux de l’Ill. Similaire au quartier Franklin-Fridolin sans sa composition urbaine, il n’assure pas complètement la même fonction. Au quartier Franklin-Fridolin qui s’adosse à la ligne 1 du tramway pour former une extension du centre-ville, dont la vocation s’est vue affirmée par la rénovation de près 300 immeubles (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - OPAH - menée dans le cadre du PRU1), et dont la situation sociale a été stabilisée, le quartier Briand oppose une situation inverse.
Le quartier Briand ne bénéficie en effet pas des mêmes atouts en terme de localisation, ni de vocation. Il s’est urbanisé au XIXe siècle en pleine campagne, de part et d’autre de la chaussée de Dornach (dont l'appellation vernaculaire est “Stressla” ou petite route). Plutôt que de s’orienter vers le centre-ville, le quartier Briand s’adosse au contraire à cet axe de grand passage reliant Mulhouse aux vallées Vosgiennes et à la trouée de Belfort, et qui en forme la “colonne vertébrale”. Ce positionnement a conféré au quartier une fonction commerciale de première importance, équivalente à celle du centre-ville pendant plus d’un siècle.
Bien que toujours dynamique, la fonction commerciale sur l’axe de l’avenue Aristide Briand ne possède plus le même rayonnement qu’auparavant. A la clientèle provenant de toute la ville, s’est désormais substituée une clientèle locale de quartier, faisant évoluer l’offre commerciale à l’image de ce dernier, dans une logique de repli communautaire.
Ce constat ne vaut toutefois pas pour le marché dit du “canal couvert”, qui se déroule trois fois par semaine sur la dalle recouvrant le chenal de dérivation des eaux de l’Ill et qui conserve un rayonnement régional (nombreuse clientèle suisse, allemande ou franc-comtoise). Transféré depuis la rue des Halles au centre-ville à cet endroit dans les années 1910, son succès ne s’est jamais démenti.
En dehors du tissu commercial qui se concentre principalement le long de l’axe Briand Franklin, le quartier Briand est constitué par un tissu urbain d’une densité parmi les plus élevées de Mulhouse. Cette logique de densification qui s’explique par la volonté originelle d’économiser un foncier rare alors que la demande était forte, se traduit désormais par un bâti compact, édifié à l’alignement de rue, avec des immeubles au plan stéréotypé, et pas ou peu d’espaces de respiration. A l’exception du secteur Thénard-Oberkampf dont la qualité architecturale des constructions est plus soignée, l’ensemble du quartier est devenu très peu attractif. Les phénomènes de concentration/évitement sont ici prédominants, engendrant difficultés sociales et phénomènes d’entre-soi.
Le quartier Briand, bien que souffrant de difficultés réelles, bénéficie néanmoins d’atouts non négligeables. Outre la polarité commerciale qu’il constitue malgré tout, mais qui nécessite une revitalisation, notamment sur ses secteurs emblématiques (marché notamment), il bénéficie d’un positionnement à proximité directe du site DMC. Ce site, lieu en devenir du cœur d’agglomération, est en passe de muter en un site majeur au rayonnement régional.
Le quartier Briand assure en outre le lien entre le centre-ville et le quartier de la Cité, sorte d’éco- quartier avant l’heure, qui offre 1200 logements semi-individuels avec jardins en pleine ville. Ce quartier uniquement résidentiel doit pouvoir trouver dans le quartier Briand les fonctions tertiaires absentes chez lui.
Enfin, le positionnement à proximité de l’autoroute A36 ainsi que de la ligne 3 du tramway et du tram- train en relativisent le relatif isolement vis à vis du centre-ville.
Fonderie
Le quartier Fonderie, désigné comme tel dans le NPNRU pour former la composante sud de Péricentre, est situé au sud et à l’ouest du centre-ville. Avec 5600 habitants répartis dans 3244 logements, dont 1305 logements locatifs sociaux, le quartier Fonderie est aujourd’hui un quartier à dominante populaire.
Il se décompose en deux entités. Une entité au sud qui doit son existence à la présence du site accueillant la Société Alsacienne de Construction Mécanique (SACM) et une entité à l’ouest, en entrée de ville, composé de logements ouvriers et longé par la ligne 2 du tramway. Ce secteur n’a fait l’objet d’aucune intervention dans le cadre du premier PRU. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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La SACM, ancêtre de l’actuelle société Alstom (Alsace-Thomson), a été fondée dans les années 1840. Tourné dès l’origine vers la construction mécanique, le site a notamment produit des locomotives, et a abrité la première gare de Mulhouse, desservant une des premières voies de chemin de fer de France.
Ayant accueilli jusqu’à 10 000 employés, et après plusieurs cessions, le site a progressivement abandonné l’essentiel de ses activités pour se focaliser désormais sur la construction de pièces pour moteurs diesel, assurée par la société Mitsubishi Heavy Industries (MHI), et qui perpétue l’activité industrielle du site, à une échelle largement réduite avec 160 employés.
Sur le site d’origine d’une vingtaine d’hectares, ayant abrité plusieurs dizaines de milliers de m² d’ateliers, d’entrepôts et de bureaux, seule une partie des bâtiments subsiste. Il s’agit notamment de l’ensemble industriel dit du Village Industriel de la Fonderie (VIF), qui héberge notamment l’entreprise MHI, ainsi que le bâtiment abritant l’université de Haute-Alsace situé rue François Spoerry, qui abritait avant sa transformation en université, une des deux fonderies de la SACM. Construit en 1928, dessiné par l’architecte Paul Marozeau, ce bâtiment a été sauvé de la démolition dans les années 2000. Son caractère hautement emblématique et sa valeur patrimoniale exceptionnelle ont donné son nom au quartier.
Le quartier, dont la polarité essentielle n’a été assurée pendant plus d’un siècle que par l’adjonction de plusieurs sites industriels (SACM, filature Mieg rue Gay Lussac, filature Glück rue Saint Michel, filature Boutry rue de Zillisheim etc.) n’a assumé longtemps qu’une fonction résidentielle secondaire (sur le secteur Manège Kléber principalement), et une fonction commerciale quasi-inexistante (à l’exception des commerces de quartier de la rue du manège).
A partir des années 1960, marquant le déclin de l’industrie manufacturière en ville, un important foncier a commencé à se libérer. Les anciennes fabriques ont fait place à des opérations de logements, telles que l’îlot Zillisheim Gay Lussac, mais aussi à du commerce (site du magasin Leclerc). Un peu plus tard ce sera le couvent de la rue Gay Lussac qui cédera sa place à une résidence.
Il en résulte un quartier à l’urbanisme morcelé, dont le type et la destination du foncier se regarde îlot par îlot, sans cohérence d’ensemble. A cela s’ajoute un relatif enclavement, notamment pour la partie sud de Fonderie, qui bien que jouxtant le centre-ville, est séparé de ce dernier par le boulevard de la Porte du miroir et ses grandes demeures bourgeoises qui le bordent en tournant le dos au quartier.
Enserré sur ses autres franges par le canal du Rhône au Rhin au sud-est, la ligne de chemin de fer Strasbourg-Bâle au sud et la rivière Ill à l’ouest, le quartier vit relativement replié sur lui-même.
Un important travail de diversification a été mené depuis une vingtaine d’années, permettant l’implantation de grands équipements publics (université, clinique du Diaconat) mais aussi la réalisation d’opérations de logements neufs dans le cadre de la ZAC Fonderie. Ces opérations ont produit une restructuration progressive du quartier, mais qui manque d’homogénéité, perpétuant d’une certaine manière les écueils des décennies passées.
La partie ouest quant à elle, bénéficie de la desserte du tramway depuis sa mise en service en 2006. Si ce dernier a permis une restructuration du boulevard Stoessel, il n’a pas permis d’évolution notable sur la situation du bâti. A l’exception d’une opération menée par M2A Habitat rue Huguenin, qui a permis le curetage d’un bâti obsolète, le reste du secteur demeure marqué par un habitat vétuste, à la valeur patrimoniale cependant intéressante (rue Huguenin, rue Gutenberg notamment).
Les équipements nouvellement implantés et les emplois et activités qu’ils drainent se traduisent certes par une certaine activité la journée, mais n’engendrent majoritairement que des flux pendulaires. Dans leur grande majorité, les étudiants et les employés ne se sont pas fixés sur place.
Dans sa partie sud, le quartier n’est traversé que par une ligne de bus structurante (dont le terminus est tout proche). Desservi qu’à la marge par le tramway, il en résulte un usage majoritaire de la voiture et son corollaire de problématiques liées au stationnement.
La partie ouest, bien que desservie par le tramway, se voit elle aussi concernée par la surabondance de véhicules en stationnement.
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Sur le plan de l’habitat, le quartier Fonderie est comme le quartier Briand, concerné par une faible attractivité résidentielle, avec des valeurs au m² habitable très basses. L’offre en logements sociaux, bien qu’inférieure à celle d’autres quartiers de la ville en valeur absolue, est inégalement répartie au sein du quartier et se montre par endroit très prégnante, affirmant l’image populaire du quartier. En parallèle de ce phénomène d’inégale répartition des logements sociaux, l’offre en logement privés demeure peu qualitative, à l’exception de certaines résidences plus récentes (Parc du Château) et des opérations neuves dans le cadre de la ZAC Fonderie, menées toutefois sans ambition particulière en termes d’attractivité. Le reste de l’offre en logement privé se concentre d’une part dans les quartiers anciens du secteur manège et du secteur Huguenin Gutenberg, et d’autre part, le long de la rue de Zillisheim dans des résidences des années 70 dont l’état est vieillissant. Les logements anciens, d’une densité moindre qu’à Briand, sont bien souvent dans un état de vétusté plus ou moins avancé, et pour environ 20% d’entre eux, dans un état relevant de l'insalubrité ou de l’indécence.
Avec un taux de pauvreté supérieure à une moyenne mulhousienne déjà élevée, le quartier s’inscrit dans une dynamique de dépréciation qui n’a jusqu’à présent pas pu être enrayée.
La situation géographique du quartier, en lien direct avec le centre-ville, à proximité immédiate du pôle de la gare TGV, mais aussi l’intérêt patrimonial indéniable de ses secteurs d’habitat ancien, la reconversion en cours du Village Industriel Fonderie (VIF) et l’implantation de la cité numérique KMØ, ainsi que la proximité des trames vertes et bleues (canal, Ill) et du projet Mulhouse Diagonales auquel le quartier s’adosse lui confèrent pourtant toute la potentialité nécessaire pour sortir de la tendance actuelle, et devenir un quartier attractif formant l’extension sud du centre-ville. L’opération immobilière réussie, menée par un groupe privé, ayant permis tout récemment la reconversion d’un bâtiment en friche de l’ex-SACM pour y implanter des lofts et restaurant lounge témoigne d’une attractivité qui ne demande qu’à renaître.
Tour de l’Europe
Conçue par l’architecte mulhousien François Spoerry, la Tour de l’Europe a été construite entre 1969 et 1972 sur l’ancien site de la Dentsche (usine Schlumberger), en même temps que tout un ensemble immobilier et tertiaire. La tour, symbole de cette opération d’aménagement de plus de 5 ha, qui deviendra par la suite le symbole moderne de la ville de Mulhouse et un signal visuel à l’échelle de toute l’agglomération, dispose du label “Architecture contemporaine remarquable” (ex-label Patrimoine du XXe siècle).
Implantée en plein cœur de la ville et en frange du centre-ville historique, elle se situe à la croisée de nombreux flux (axe piétonnier structurant de la rue du sauvage, lignes de tramway et Tram-Train, boulevard de l’Europe). Au pied de la tour, la place de l’Europe a fait place au Centre Commercial Porte Jeune en 2008 (4 M de visiteurs annuels) et plus récemment, le Conservatoire Huguette Dreyfus a ouvert ses portes à la place de l’ancien Centre Europe.
Ces grandes opérations, qui ont insufflé une nouvelle dynamique à tout le secteur, n’empêchent pas la tour de souffrir de problématiques propres aux immeubles construits dans les années 70. Les contraintes de la réglementation des IGH, ainsi que les faibles performances énergétiques et la gestion d’une grande copropriété pèsent sur le coût des charges, et contribuent à une perte majeure d’attractivité de l’immeuble, qui malgré ses atouts, a vu sa valeur foncière fortement chuter ces dernières années. Inscrite dans la liste régionale du plan national Initiative copropriétés, elle fait actuellement l’objet d’une étude à visée opérationnelle dans le cadre du projet partenarial d’aménagement.
Le quartier Les Coteaux à Mulhouse (QP068003) :
Conçu dans le cadre d’une ZUP par l’architecte-urbaniste Marcel Lods, le quartier de Grand Ensemble des Coteaux est sorti de terre dans les années 1960. Il constituait l’un des trois ensembles de la ZUP, celui dédié à l’habitat. Les deux autres étaient dédiés aux loisirs (plaine de l’Ill), à l’emploi et à l’université (Illberg). Le quartier abrite environ 9000 habitants, répartis dans 3141 logements. Parmi ceux-ci, 2434 sont en logements locatifs sociaux répartis dans une vingtaine d’immeubles, contre 707 logements privés, répartis sur 5 copropriétés, portant le taux de logement social à 77% sur le quartier.
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Construits au départ dans le but de répondre à la crise du logement mais aussi d’offrir une nouvelle façon d’habiter, les immeubles ont séduit à leur livraison une population au profil sociologique varié, investissant selon ses moyens aussi bien les immeubles de logements sociaux que les résidences de standing. Quel que soit l’immeuble, le standard d’habitabilité offert était bien supérieur à celui de la majorité des immeubles des quartiers anciens.
Avec des équipements scolaires tout neufs, de généreux espaces libres et une vue imprenable sur les Vosges, le quartier offrait de nombreuses aménités sans équivalent en ville.
Après un excellent démarrage, le programme a éprouvé quelques difficultés à se conclure. Il a par conséquent été décidé d’augmenter le nombre de logements, faisant passer la densité à environ 75 logements par hectare (une des plus fortes densités observées sur la Ville), et rompant quelque peu avec les ambitions du départ.
Des travaux qui se prolongent, une faible densité commerciale et l’éloignement du centre-ville, ont assez vite entamé l’euphorie du départ. En une quinzaine d’années à peine, les premiers questionnements sur la forme d’habitat de la ZUP ont commencé à voir le jour, interrogeant déjà l’avenir du quartier. Avec l'essor de la périurbanisation qui a rendu possible l’accession à la propriété individuelle pour une frange toujours plus grande de la population, la forme urbaine proposée par le quartier n’a très vite plus correspondu aux attentes d’une partie de la population.
Les catégories sociales les plus aisées qui avaient investi le quartier au commencement, ont dès les années 1980 commencé à s’établir ailleurs, remplacées petit à petit par des catégories sociales moins favorisées. Avec la montée du chômage, les difficultés sociales se sont accumulées pour les populations en place. Pour partie issues de l’immigration, ces populations aux faibles moyens sont restées fixées sur place, dans une logique de blocage du parcours résidentiel.
L’état actuel du bâti est inégal, tant sur le plan de l’habitat social que de l’habitat privé. Alors qu’un certain nombre d’immeubles ont fait l’objet d’opérations de rénovation lourde menées par les bailleurs sur les flancs ouest et nord du quartier, d’autres atteignent en revanche un état d’obsolescence avancé. C’est le cas notamment sur le secteur dit “Coteaux 1”, au sud du quartier, où les barres de logements sociaux Verne et Camus, et plus encore les deux tours Dumas sont dans un très mauvais état.
Les 5 immeubles en copropriété du quartier, qui ont justifié l’intégration du quartier des Coteaux au plan d’action national « Initiative Copropriétés » lancé par le gouvernement à l’automne 2018 permettant un fléchage prioritaire des fonds Anah sur ces immeubles, connaissent des difficultés, mais d’ordres et d’intensité différents (des difficultés d’ordre sécuritaire, des impayés importants, des propriétaires bailleurs indélicats, des difficultés de fonctionnement des syndics de copropriété) .
Les espaces extérieurs se voient eux aussi confrontés à de nombreux dysfonctionnements. La trame viaire conçue en impasses génère des problèmes de sécurité (ramassage des ordures ménagères, intervention forces de l’ordre et services de secours) et rend les circulations peu lisibles. Certains secteurs du quartier font en outre l’objet d’une pression très forte en terme de stationnement, du fait d’une part de l’augmentation du taux de motorisation des ménages, mais aussi d’une utilisation inégale de l’offre de stationnement couvert existant au droit des immeubles, liés bien souvent à l’état technique des dalles de stationnement (infiltrations, sentiment d’insécurité etc.).
Malgré de nombreux problèmes, les Coteaux ne disposent pas moins d’atouts. Les habitants citent régulièrement en exemple la qualité de leur cadre de vie, le quartier étant perçu comme un quartier vert, et dont la densité perçue est inférieure à la densité réelle. De plus, la vue sur les Vosges, mais aussi la qualité de la desserte, tant routière que par le tramway, sont de réels atouts.
Le quartier, qui n’a pas fait l’objet d’une intervention lourde lors de la mise en œuvre du PRU1 (en dehors de la réhabilitation des barres Matisse et de la résidentialisation de leurs dalles de parking, le tout étant propriété du bailleur social m2A Habitat, à l’exception du réaménagement du parc lors de la mise en service du tramway), est désormais perçu comme un quartier où une intervention devient indispensable.
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Le quartier Markstein – La Forêt à Wittenheim (QP068008) :
Le quartier, bien que situé à proximité directe du centre-ville de Wittenheim, des services et de la desserte en transport en commun, confère un sentiment d’enclavement par sa configuration, renforcé par une image négative construite depuis plusieurs années (dégradation du bâti, événements de violence urbaine, trafic de stupéfiants). L’environnement immédiat du quartier est en cours de mutation, un vaste programme de logements majoritairement individuels (plus de 300) est en cours de réalisation sur l’ancien secteur agricole faisant face au quartier Markstein. A terme, le quartier prioritaire, précédemment situé «en lisière» de la commune, bénéficiera d’une continuité urbaine et d’une intégration pleine et entière à la ville. Le quartier reprend la partie wittenheimoise de l’ancienne Zone Urbaine Sensible « Thur-Markstein » à laquelle a été ajouté le secteur des copropriétés la Forêt et le secteur de logements locatifs sociaux de la rue de la Schlucht. Les situations de pauvreté se sont élargies à un secteur proche qui présente une plus grande diversité des formes d’habitat (logement sociaux, copropriétés, maisons individuelles). Comptant aujourd’hui plus de 600 logements, la part de logement social atteint 63% (382 logements), très supérieure à la moyenne communale et quatre des cinq bailleurs de la commune (SOMCO, DOMIAL, NEOLIA et Habitats de Haute-Alsace) possèdent dans le quartier des logements édifiés principalement dans les années 1970.
Le groupe scolaire Pasteur-La Forêt représente un enjeu fort en termes de mixité et de lien social et la ville cherche à combattre les stratégies d’évitement de l’école scolarisant les enfants du quartier. Le quartier accueille également deux des principales infrastructures sportives de la ville (complexes Léo Lagrange et Coubertin) ainsi qu’un équipement culturel (maison de la musique) et une crèche gérée par la Communauté d’Agglomération de Mulhouse.
Le quartier du Markstein bénéficie d’interventions importantes depuis 1990 à travers la mise en œuvre des différents dispositifs de la politique de la ville (Habitat et Vie Sociale – PACT Urbain - Contrat de Ville - Contrat Urbain de Cohésion Sociale...). La ZUS «Thur-Markstein», a fait l’objet d’un classement par décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, et la volonté de dé-densifier le quartier a abouti en 1999 à la démolition d’une première tour de 60 logements.
En 2003, une étude sur le devenir du quartier préconisait une rénovation globale, projet qui a abouti en 2006 au dépôt d’un dossier auprès de l’ANRU avec pour objectif l’amélioration des conditions de vie des habitants du quartier Markstein et l’intégration du quartier dans son environnement urbain.
Le projet global, d’un coût d’environ 17 millions d’euros, comprenait ainsi :
- La démolition de 140 logements (2 barres) appartenant à HFA (DOMIAL)
- La reconstruction sur site de 85 logements par HFA
- La réhabilitation des 43 logements du patrimoine SOMCO
- Le déménagement d’un lieu de culte musulman en périphérie du quartier
- Le réaménagement urbain du site HFA
- L’aménagement d’espaces publics : voiries, place, aire de jeux
- La reconstitution de l’offre au «un pour un» a été assurée par le développement de programmes menés par différents bailleurs à l’échelle de la ville.
Devant l’impossibilité de mobiliser en une fois le coût total du projet, un accord est intervenu pour la mise en place d’un phasage dans le temps, ceci afin de conserver l’essence du projet global et permettre une réelle transformation du quartier. Une convention partenariale a été signée en 2008 entre l’ANRU, la Ville de Wittenheim, Habitat Familial d’Alsace (HFA) et la SOMCO pour la mise en œuvre de la première phase de 2008 à 2014.
Quant au parc privé, la plus grande partie est constituée par les copropriétés La Forêt I et II, qui totalisent 205 logements répartis en 11 immeubles qui présentent une fragilité chronique, notamment par rapport à la précarité de leurs occupants.
La Ville de Wittenheim est intervenue en 1999 par le biais d’une MOUS (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale) ayant permis d’accompagner le projet de rénovation de l’ensemble des immeubles et de rétablir le fonctionnement des copropriétés. Néanmoins, des difficultés ont ressurgi et ont donné lieu au placement de la copropriété la Forêt II sous administration provisoire par ordonnance du Tribunal de Grande Instance en date du 27 novembre 2013. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Le rapport rendu par l’administrateur fait état d’une situation financière très dégradée (l’endettement représente près de 60% du budget annuel et les impayés s’élèvent à 70% de ce même budget), étroitement liée à un problème de gouvernance induit par des conflits entre certains membres du conseil syndical et le syndic. Au regard de cette situation et de ces difficultés récurrentes, cette copropriété a été intégrée en juillet 2014 dans le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC), mis en place par le Conseil Départemental du Haut-Rhin. Des difficultés similaires ont conduit à l’intégration de la copropriété La Forêt I au POPAC en 2015.
Dans le cadre du protocole de préfiguration, m2A a engagé au début de l’année 2018 une étude pré- opérationnelle sur 13 copropriétés de l’agglomération. Le cabinet Soliha a rendu ses conclusions au courant de la même année, laissant apparaître les dysfonctionnements suivants pour les Copropriétés La Forêt de Wittenheim :
- Des dysfonctionnements persistants au niveau de l’ASL (Association Syndicale Libre) - Impayés chroniques sur les deux copropriétés (mais en baisse récente)
- Augmentation des dépenses et des dettes constante (lien avec l’ASL)
- Prix de l’immobilier en forte baisse par rapport au prix du marché (propriétaires captifs) - Ménages majoritairement modestes (75 % des occupants ont des ressources inférieures au plafond de l’ANAH) et taux de chômage important
- Cadre de vie dégradé et faits de délinquance récurrents
- Classification énergétique correcte (C), mais un point de vigilance très important concernant la chaufferie et le réseau d’eau chaude sanitaire.
Au regard de ces dysfonctionnements, la Ville, en date du 28 septembre 2018, a édicté un arrêté de mise en demeure des syndics de copropriétés afin qu’ils engagent dans les meilleurs délais des travaux de remise en état des équipements de chauffage collectif et d’eau chaude.
Par ailleurs, considérant la situation extrêmement fragile des copropriétés (à la fois au niveau juridique, financier et technique), le 13 novembre 2019, deux arrêtés du Préfet du Haut-Rhin ont instauré la création des commissions d’élaboration d’un plan de sauvegarde (une commission pour chaque copropriété).
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
L’article 2.1 renommé « La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Quatre quartiers de l’agglomération mulhousienne sont aujourd’hui éligibles au nouveau programme national de renouvellement urbain :
- Le quartier Drouot-Jonquilles situé à la fois sur les territoires de Mulhouse et d’Illzach,
- Le quartier Péricentre, qui regroupe les quartiers anciens identifiés dans le cadre du 1er programme
de renouvellement urbain, complété par le quartier Fonderie, situé à l’ouest du centre-ville et en
extension sud-ouest du quartier Briand,
- Le quartier des Coteaux au sud-ouest de Mulhouse identifié par un habitat de ZUP typique et
plusieurs copropriétés dégradées,
- Le quartier Markstein-La Forêt, situé à Wittenheim mêlant à la fois des problématiques d’habitat
social et de copropriétés dégradées, classé en programme d’intérêt régional.
Les réflexions menées dans le cadre du protocole de préfiguration concernent l’ensemble de ces quartiers, le projet se structurant et s’articulant pour les quartiers mulhousiens et limitrophes autour du projet de trame verte et bleue développé par la ville (Mulhouse Diagonales).
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Quartier Drouot-Jonquilles :
Principalement orienté autour de l’amélioration du cadre de vie, le projet sur le quartier Drouot vise à créer une mixité sociale jusque-là inexistante en réduisant le nombre de logements sociaux tout en contribuant à améliorer le reste à charge des habitants et à réduire la délinquance sur le territoire.
L’installation d’un nouveau pôle médical ainsi que la refondation du centre socio-culturel du quartier Drouot fédérera les habitants bien au-delà des échéances du NPNRU.
Quartier Péricentre :
Péricentre Nord : Briand-Franklin
L’orientation stratégique du NPNRU sur le quartier Briand s’articule autour des thématiques de développement économique par la formation et l’emploi avec la démarche ANRU+ “Briand Site École”, la revitalisation du commerce (projet de création d’une foncière commerce dédiée) et le lien avec le marché ainsi que la restructuration des espaces publics dans le cadre du projet de Développement des Mobilités Douces (DMD) étendue à la rue Franklin.
Péricentre Nord : Vauban-Neppert
L’intervention ici vient compléter les actions déjà entreprises dans le cadre du PRU1, en traitant notamment certaines poches d’habitat privé dégradé qui subsistent (une vingtaine d’immeubles seront placés sous obligation de restauration immobilière). La rénovation d’une partie du patrimoine m2A Habitat est par ailleurs programmée à la cité jardin Wolf et à la cité Sellier : ces quartiers n’avaient pas fait l’objet d’une intervention dans le cadre du PRU1.
Péricentre Sud : Fonderie
Le projet de renouvellement urbain vise ici à la résorption des poches d’habitat dégradé (par une ORI) et à la montée en gamme de l’ensemble de l’offre privée (mise en place d’une OPAH RU) ainsi qu’au développement économique du quartier (structuration de la trame viaire et installation de nouvelles activités dans le Village Industriel Fonderie (VIF)). Plusieurs îlots vont muter pour permettre la construction neuve et l’aménagement d’espaces publics (îlot Jardiniers, mail piéton vers le square Jaquet). L’intervention sur l’habitat privé sera accompagnée d’une part par une résidentialisation de l’îlot Trois Fontaines (propriété m2A Habitat), et d’autre part, par la requalification des espaces publics (place Kléber, rue de Zillisheim, rue Gay Lussac). L’enjeu de lutte contre les îlots de chaleurs est également pris en compte avec la création d’un parc urbain assurant le lien entre le VIF et le secteur d’habitat.
Quartier des Coteaux :
Dans ce quartier en cours de fragilisation dans certains secteurs, l’accent est mis sur la suppression de l’habitat obsolète ou dangereux (parc HLM et trois copropriétés de logements), le redressement des copropriétés lorsque cela est possible, la régénération de l’offre scolaire, le maillage viaire, l’amélioration du cadre de vie en renforçant les aménités existantes et l’apport d’équipements à fort rayonnement (grand équipement public à vocation sociale et culturelle, parc paysager et offre sportive en extérieur). L’objectif à terme est la création d’un « village urbain » d’environ 500 logements.
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Quartier Markstein La Forêt :
La première phase de rénovation urbaine a permis de revaloriser le bâti et le cadre de vie du quartier et la
Ville souhaite achever la réhabilitation par la démolition de la dernière barre et la construction de logements
neufs dans le quartier et ses environs afin d’en gommer les frontières.
Aujourd’hui le quartier prioritaire Markstein-La Forêt présente des formes d’habitat variées mais reste
néanmoins peu attractif de par son cadre de vie peu valorisé, par le manque de lisibilité dans la vocation de
ses espaces et par le traitement peu qualitatif des voiries qui le traversent.
Les orientations stratégiques portent principalement sur une clarification des fonctions de la trame viaire, un
travail sur l’articulation du quartier prioritaire avec les autres quartiers de la ville dans une logique de lisibilité.
Par ailleurs, il s’agira de rechercher la qualité résidentielle pour tous, en travaillant à la fois sur l’habitat social
mais également en menant un accompagnement particulier sur les copropriétés La Forêt.
L’article 2.2 « Les objectifs urbains du projet » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Les prévisions inscrites au PLH de l’agglomération pour les 13 prochaines années affichent un besoin de création de logements neufs et de remise sur le marché d’un nombre d’environ 700 logements par an, tenant compte du rythme d’évolution de la démographie, du desserrement des ménages et des besoins de renouvellement du parc. Ces 700 logements programmés se répartissent en 600 logements neufs (dont 280 logements sociaux) et 100 logements vacants remis sur le marché. Ce rythme annuel de production de logements sociaux par an en commune SRU dans le cadre du droit commun est établi dans le nouveau PLH. Ce rythme raisonnable à l’échelle de l’agglomération et des besoins a pour ambition de ne pas déstabiliser le marché qui risquerait en cas de production neuve trop rapide de déclasser le parc ancien. Ceci permettra notamment de rééquilibrer progressivement la répartition du parc social et de répondre à la fois au besoin de rattrapage des communes SRU en déficit, et à l’enjeu de mixité sociale et de diversification de l’habitat.
Cette programmation se décline pour chacun des quartiers prioritaires de la façon suivante :
Quartier Drouot-Jonquilles : un quartier résidentiel proche de l’eau
Le projet porté par le NPNRU sur le quartier Drouot Jonquilles vise à conforter le caractère résidentiel de ce
quartier d’entrée de ville par une diversification de l’habitat en parallèle d’un renforcement de l’ouverture du
quartier et de la mobilité de ses habitants. Au niveau de l’habitat, l’objectif est ici l’aménagement de
programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages et les enjeux de gestion en parallèle de la
réhabilitation du patrimoine bâti existant.
Les Jonquilles à Illzach :
La résidentialisation, la démolition pour partie et la requalification des immeubles d’habitat social permettront
de mieux les intégrer dans le tissu urbain du quartier.
La restructuration lourde des équipements scolaires et périscolaires provoqueront un effet levier sur
l’ensemble du quartier en travaillant notamment son ouverture sur la rue des Jonquilles (entrée actuelle en
partie sur la zone industrielle). Améliorer la connexion au quartier Drouot et à Mulhouse via le parkway de la
rue de l’Ill - et une future liaison à l’étude place Hauger / rue des Tulipes sur l’emprise actuelle du collège
Antoine de Saint-Exupéry - permettra de constituer un nouveau trait d’union entre les centralités urbaines
proches.
Ancien Drouot :
Situé au bord du canal de Jonction, et fort de la qualité architecturale et paysagère des ensembles bâtis et
urbains, le quartier dispose d’un potentiel à valoriser.
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Le projet urbain vise une réhabilitation exemplaire du parc de 820 logements, sur les aspects thermiques
(excellence énergétique) afin d’améliorer leur attractivité tout en garantissant un reste à vivre supérieur à ses
locataires. Le quartier sera raccordé au réseau de valorisation de chaleur Valorim, actuellement en cours de
déploiement et le projet de renouvellement du quartier se base également sur la qualité des espaces
existants (publics et privés) complètement réaménagés dans le cadre du NPNRU (forte intervention sur la
place Hauger et ses abords, résidentialisation des cours-jardins en cœur d’îlot).
Le renforcement du lien avec le quartier Jonquilles au nord, le désenclavement du maillage viaire au sud et
l’affirmation de la présence de l’eau avec des berges du canal de Jonction réaménagées dans le cadre de
Mulhouse Diagonales feront du quartier Drouot un quartier résidentiel de qualité et attractif.
Bateliers-Chalindrey :
Situé au Sud de l’Ancien Drouot au-delà du canal de Jonction, le quartier Bateliers Chalindrey fera l’objet
d’une réhabilitation permettant d’améliorer la performance énergétique des logements, tout en renforçant la
qualité et l’attractivité résidentielle du site. En effet, ce quartier n’a subi aucune transformation/réhabilitation
notable depuis sa construction dans les années 1970. Une réhabilitation qualitative permettra au quartier de
ne subir aucune dépréciation face à l’Ancien Drouot réhabilité tout en améliorant le reste à vivre des
habitants par une connexion au réseau de valorisation de chaleur Valorim - dans le prolongement de celui
mis en œuvre sur l’Ancien Drouot.
Nouveau Drouot :
Au vu de la vétusté du site et du décrochage auquel il fait face, une démolition totale sera mise en œuvre
dans le cadre du NPNRU.
Le foncier libéré va permettre une recomposition complète du secteur, avec de nouvelles circulations, la
mise en scène de l’eau au sein du quartier et une ouverture plus affirmée sur les voies limitrophes ainsi que
sur le canal de Jonction. Une partie de ce foncier (en cours de détermination au regard des projets des
acteurs économiques du quartier) sera destinée à un projet d’extension de l’entreprise Melfor attenante.
La démolition du quartier d’habitat social du Nouveau Drouot va permettre de mettre en œuvre une
diversification franche de l’offre d’habitat sur le secteur, et donc du peuplement en attirant une population de
jeunes actifs ou de personnes en recherche d’un logement individuel ou de petits collectifs dans un secteur à
l’attractivité renouvelée. La construction de nouvelles formes d’habitat, individuel ou individuel groupé,
adapté au milieu urbain environnant, et idéalement situé à proximité d’espaces naturels de haute qualité
(nouveau Bassin, canal de Jonction) mais aussi d’accès autoroutiers et du tramway, ainsi que du pôle de
loisir Kinepolis, va pouvoir amorcer la requalification de cette entrée de ville et apporter un changement
d’image à l’ensemble du quartier Drouot.
Le site du Nouveau Drouot fera l’objet d’une intervention dans le cadre du projet « Les Quartiers Fertiles »
en phase de gestion d’attente.
Quartier Péricentre : un quartier d’habitat abordable à deux pas du centre-ville
Le projet de renouvellement urbain s’organise autour de 5 axes :
- Une intervention sur l’habitat dégradé du quartier
- Une restructuration des espaces publics
- Un volet attractivité commerciale dominant sur l’axe Briand-Franklin
- Une refonte du maillage du quartier en faveur des modes de déplacement doux
- La valorisation de la trame verte et bleue
Le quartier Péricentre se compose d’un ensemble de quartiers de faubourgs du XIXe siècle qui enserre le
noyau médiéval de la ville en partant du sud-est (Fonderie) jusqu’au nord -(Vauban-Neppert).
Ces faubourgs se sont développés au courant du XIXe siècle d’abord le long des axes structurants existants
puis ensuite de manière plus dense sur l’ensemble des terrains libres. Bien qu’à destination principalement
d’habitat, ces quartiers ont dès leur origine mixé les fonctions résidentielle, commerciale, artisanale voire
même industrielle. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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L’ambition portée par le NPNRU est de conforter l’ensemble de Péricentre dans sa destination d’habitat
populaire, à proximité de toutes les commodités du centre-ville. Le quartier doit pouvoir offrir des logements
de qualité aux portes du centre-ville, avec pour ambition d’élargir l’offre d’habitat pour une meilleure
couverture du parcours résidentiel des ménages, qui permettra un rééquilibrage de la sociologie d’un
quartier renforcé dans son attractivité résidentielle.
Péricentre sud Fonderie :
En premier lieu le NPNRU prévoit une intervention sur l’habitat dégradé du quartier, associée à une
restructuration/requalification des espaces publics de proximité pour renforcer les liens vers le centre-ville et
permettre le développement d’une vie de quartier qui fait défaut aujourd’hui.
La partie sud de Péricentre (secteur Fonderie), qui comme le reste de Péricentre est un quartier à dominante
d’habitat populaire, sera demain une extension du centre-ville dans l’optique de renforcer l’attractivité du
cœur d’agglomération. La mixité fonctionnelle déjà existante dans le quartier (Université, clinique du
Diaconat, village industriel) va se voir affirmée et renforcée avec la construction de l’école de l’Union des
industries mécaniques et métallurgiques (UIMM) sur la ZAC Fonderie renforçant encore davantage la
dynamique de formation déjà appuyée sur le volet numérique par KMØ. La création d’un parc urbain à
l’articulation du village industriel et le secteur d’habitat permettra de mettre en valeur ces aménagements en
ouvrant l’ensemble sur son quartier tout en permettant de lutter contre les îlots de chaleur propres à un bâti
industriel du début du XXème siècle.
L’habitat, aujourd’hui principalement composé d’habitat social et d’habitat ancien dégradé, va opérer une
montée en gamme en vue d’attirer de nouvelles populations, désireuses d’habiter en centre-ville mais dans
des logements de qualité, mêlant habitabilité moderne et charme de l’ancien dans une logique de “ville des
courtes distances”.
Le projet porté par le NPNRU sur le quartier doit permettre de conjuguer les atouts géographiques du
quartier avec ceux d’une offre de logements de qualité à prix abordables.
Franklin :
Le quartier Franklin, qui a fait l’objet d’une intervention importante sur l’habitat privé dans le cadre du PRU1
(OPAH RU), a vu une bonne partie de son patrimoine immobilier mais aussi de nombreuses voiries
requalifiées au cours de la dernière décennie. Ces interventions issues du premier programme vont être
mises en avant le cadre de l’ambitieux projet DMD porté par la ville de Mulhouse. L’avenue de Colmar,
recalibrée pour la mise en service du tramway mais minéralisée, a vu quelques cellules commerciales faire
l’objet d’une montée en gamme proche de la porte Jeune et jusqu’à la rue Franklin sur les cinq dernières
années. La partie comprise entre la rue Franklin et la rue de la Mertzau reste en retrait. Le projet de
renouvellement urbain doit pouvoir accompagner la requalification de l’ensemble de l’axe en intervenant
notamment sur l’habitat ancien dégradé.
Un groupe de travail interservices a par ailleurs été mis en place au sein de la Ville de Mulhouse afin de
travailler plus en profondeur sur la portion d’avenue située entre l’avenue de la Marseillaise et la rue de la
Mertzau. Cinq immeubles ont été repérés afin de faire l’objet d’une analyse d’éligibilité au dispositif d’ORI qui
concernera le quartier.
Briand :
L’axe Franklin-Briand a connu lui aussi une amélioration suite au premier programme de renouvellement
urbain (réhabilitation de la place Franklin, création de l’espace Box-Briand, ex- Safi Lofink). Il doit pouvoir
continuer sa transformation et redevenir un espace de qualité, à l’offre commerciale attractive.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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La place du Marché du canal couvert sera notamment affirmée dans le cadre d’un objectif de montée en
gamme du marché et un certain nombre de friches commerciales seront traitées à l’échelle du quartier via le
lancement d’une foncière dédiée au commerce ainsi que le projet ANRU+ agissant quant à lui sur les
aspects innovation (surcyclage, nouvelles formes de formations qualifiantes, slow-food). Parmi les sites
retenus, figurent notamment la Box Briand située sur l’avenue ainsi que les locaux de l’ancienne entreprise
Miroir Cité (rue Lavoisier).
Dans l’optique de bouleverser les usages et de favoriser la réappropriation de l’espace public par tous les
mulhousiens, le projet DMD va donner une place centrale aux piétons et aux mobilités douces à l’axe
Briand-Franklin. Action forte en faveur du cadre de vie, ce projet mettra en relation les réalisations du PRU1
et les projets du NPNRU et de l’ANRU+ autour d’un axe majeur apaisé, plaçant le marché en son centre.
En plus de son intégration au projet DMD porté par la Ville de Mulhouse, une foncière commerciale est en
cours de création pour renforcer davantage la commercialité de cet axe majeur à l’échelle de la ville.
Vauban-Neppert :
Le quartier Vauban-Neppert, qui a lui aussi bénéficié d’une OPAH RU dans le cadre du PRU1 voit les
dernières opérations de restructuration des espaces publics du PRU1 se concrétiser actuellement. La
succession des quatre jardins formant la colonne vertébrale du projet de renouvellement sur le quartier sont
en cours de livraison.
La NPNRU va venir conforter ces restructurations d’espaces publics par des interventions sur l’habitat
ancien dégradé dans le cadre de l’ORI concédée à CITIVIA SPL. Un volume de 20 immeubles est fléché sur
les quartiers Vauban-Neppert et Franklin, permettant de traiter les quelques points noirs non traités dans le
cadre de la précédente OPAH RU.
Requalification des quartiers Sellier et Wolf
De la même manière, les travaux de réhabilitation/résidentialisation des ensembles Sellier et Wolf 1 et 2
s’inscrivent dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et la contribution à la transition écologique des
quartiers, tout en permettant de compléter les actions menées dans le cadre du PRU1. Ces ensembles
réhabilités, à l’attractivité résidentielle retrouvée, s’inscriront aux cotés de l'Éco-quartier Wagner et de la ZAC
Lefebvre tout proches.
Quartier Coteaux : un quartier résidentiel à la tranquillité préservée, la “ZUP” métamorphosée par sa
tranche est
Créé dans le cadre de la ZUP de Mulhouse, le quartier des Coteaux forme la partie résidentielle de cette
dernière, composée par ailleurs de la plaine sportive de l’Illberg ainsi que du campus de l’Université de haute
Alsace, installations qui restent aujourd’hui encore de première importance à l’échelle de l’agglomération.
Prévu à l’origine pour accueillir 15 000 habitants (il en abrite environ 9 000), le concepteur du quartier Marcel
Lods a voulu qu’il se vive comme “la ville à la campagne”. Situé en frange urbaine, à proximité immédiate de
zones naturelles, doté de vues directes sur les Vosges et avec une verdure omniprésente au pied des
immeubles, le quartier a pour atout principal son lien privilégié avec la nature. Cette verdure très présente,
ainsi que l’excellente desserte, forment les principaux marqueurs du quartier.
La vocation du quartier, à l’échéance du NPNRU et au-delà, restera principalement résidentielle, mais avec
un panachage plus marqué de la typologie d’habitat et une diversification des fonctions urbaines plus
affirmée. Cette diversification va être recherchée sur la frange est du quartier, qui est la plus ancienne et
celle qui a fait l’objet de la plus forte usure du temps. Après démolitions préalables - des tours Dumas, des
barres Camus et Verne ainsi que les copropriétés Peupliers-Nations et Plein Ciel 1&2 et les multiples
bâtiments accueillant aujourd’hui une offre de services publics et un tissu associatif très éclaté sur le quartier
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– un espace remaillé selon une trame nord-sud, avec un foncier redécoupé par plots de 5 à 12 Ha,
permettant la réalisation d’opérations de diversification va être créé en lieu et place des constructions
préexistantes (immeubles d’habitation, écoles, locaux associatifs etc.).
L’opération emblématique de cette recomposition sera la création d’un grand équipement public à vocation
sociale et culturelle, réunissant à la fois le tissu associatif historique du quartier et la
bibliothèque/médiathèque. Ce projet sera situé en entrée immédiate de quartier et pourra s’ouvrir sur le
quartier Bel Air limitrophe, il est aujourd’hui piloté par une équipe composée par les services de la Ville de
Mulhouse et les acteurs associatifs réunis autour d’un projet social et culturel commun adapté au futur
bâtiment. Cette transformation de l’est du quartier qui verra l’implantation de nouvelles formes d’habitat,
(individuel ou individuel groupé), mais aussi l’implantation d’activité et d’équipements publics qui amorcera le
changement d’image attendu pour l’ensemble du quartier.
En parallèle de l’intervention de réaménagement du foncier, les copropriétés privées vont être faire l’objet
d’une intervention en redressement dans le cadre de plans de sauvegarde pour les copropriétés 3-5 rue E.
Delacroix et Peupliers Camus. Des opérations de recyclage d’ampleur vont également concerner les
copropriétés Plein Ciel 1&2 et Peupliers-Nations ainsi que leurs dalles de stationnement respectives.
L’ancienne “ZUP des Coteaux” se verra rétrécie vers l’ouest et profondément remaniée, avec des
circulations internes facilitées, des espaces libres requalifiés, et une tranquillité préservée alors qu’à l’est un
nouveau quartier sortira de terre permettant d’amorcer le renouveau nécessaire à l’ensemble du secteur.
Le projet est résolument axé sur l’éducation, en plus d’accueillir la première Cité Educative de Mulhouse, le
quartier accueille trois nouveaux groupes scolaires en lieu et place des anciens. Réunis autour d’un
programme éducatif commun, ces groupes scolaires seront tous dotés de cours « oasis » et de toitures
végétalisées pour tout ou partie afin de renforcer la résilience des équipements du quartier.
L’aménagement du quartier se fera sous la maîtrise d’ouvrage de CITIVIA SPL dans le cadre d’une
concession d’aménagement. Le concessionnaire sera chargé de mettre en place un dispositif de ZAC pour
l’aménagement de l’est du quartier et réalisera également les interventions sur les voiries et les espaces
publics à l’ouest.
Le cœur du quartier va également s’étoffer d’un grand parc paysager accueillant de multiples équipements
destinés à la pratique du sport en extérieur. Le futur parc traverse le quartier du nord au sud et rejoint les
corridors écologiques du parc des Collines au sud-ouest du quartier.
Les opérations menées sur le quartier dans le cadre du NPNRU doivent permettre d’aboutir à la création du
« village urbain ». Cet ensemble sera constitué d’environ 500 logements répartis entre petits collectifs
(R+2/+3) et maisons en bandes.
Le quartier intègre la démarche Quartiers Fertiles, bénéficiant d’un passé agricole et de terrains peu ou pas
pollués. Les actions s’articulent autour de deux parcelles d’un total d’un demi-hectare permettant la création
d’une ferme multifonctionnelle, à la fois lieu de production et de formations. Elles sont construites en lien
avec les actions socio-culturelles de l’AFSCO, le jardin partagé du Moulin Nature et la végétalisation des
dalles de 3F Grand Est et feront l‘objet d’un Appel à Manifestation d’Intérêt.
Les atouts actuels du quartier seront non seulement maintenus, mais surtout améliorés.
Quartier Markstein La-Forêt : parachever le premier PRU pour une attractivité renouvelée
Les objectifs urbains s’organisent ici autour de quatre axes :
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- Finaliser la réhabilitation du quartier Markstein et son insertion dans le tissu urbain : cette troisième
et dernière phase de réhabilitation se concrétisera par la démolition de l’immeuble du Vieil Armand
et la construction de nouveaux logements
- Améliorer la lisibilité des aménagements et faciliter l’accès aux équipements : un travail qualitatif
sera mené sur les voiries structurantes du quartier
- Améliorer la qualité résidentielle : plusieurs requalifications sont prévues sur les différents sites du
quartier. Il est également prévu la démolition de la Résidence La Forêt (patrimoine du bailleur social
Neolia) et la reconstruction de nouveaux logements sur site afin de redonner de l’attrait au quartier
et d’y améliorer les conditions d’habitat.
- Redresser les copropriétés La Forêt : à la demande de la ville l’Etat a mis en place une commission
d’élaboration de Plan de sauvegarde visant à définir la stratégie d’intervention, étape nécessaire
pour permettre une prise en charge globale et un redressement durable. Wittenheim confiera le suivi
animation de ce Plan de sauvegarde à un prestataire, qui aura notamment pour missions de réaliser
un travail sur la réduction des impayés de charges (accompagnement socio-économique des
propriétaires et des locataires) puis sur la réalisation des travaux de conservation des copropriétés
(intégrées sur la liste régionale du nouveau Plan Initiative Copropriétés lancé par le Gouvernement
en octobre 2018).
L’article 2.3 renommé « Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine » de la convention pluriannuelle est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
La Ville de Mulhouse a candidaté en mars 2017 à l’appel à manifestation de l’ANRU+ pour lequel elle a été lauréate pour le projet « Briand site école » au titre de l’innovation.
Cette démarche a été confiée à un consortium (délibération du 25 janvier 2018) constitué de la Ville de Mulhouse, YOUR SOUL (agence de tendance et style), MMAP (marketing territorial), 360° (monteurs de projets urbains innovants), agence JDL (architecte urbaniste), promoteur AEGEFIM (groupe KILIC). Le partenariat s’est renforcé avec les contributeurs suivants : l’Université de Haute Alsace, l’Ecole des Ponts et Chaussée, Martine Leherpeur conseil, Tubà Mulhouse, l’association du 48 (regroupement des structures d’insertion) et Epices.
La ville s’investit fortement dans le développement économique de ses quartiers en adaptant le patrimoine architectural hérité de son passé industriel et en revitalisant son tissu commercial de proximité avec des résultats à souligner : émergence de nouveaux tiers-lieux sur tout le territoire et baisse significative de la vacance commerciale en centre-ville, régulièrement soulignée à l’échelle nationale et européenne. Cependant, au sein du quartier prioritaire Péricentre, l’avenue Aristide Briand est restée en retrait de cette dynamique. Sa population jeune et multiculturelle est peu qualifiée et ses revenus sont très modestes.
Le secteur de l’avenue Aristide Briand fait l’objet d’un projet d’innovation et de recherche inédit à haute utilité sociale, intitulé « Briand site école ». L’idée fondatrice de cette démarche est construite autour de l’hospitalité et de savoir-faire commerciaux : l’avenue Briand et son quartier peuvent accueillir de nouvelles fonctions et services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants/artisans et entrepreneurs. Ces fonctions et services innovants révéleront également le caractère hospitalier des lieux en proposant des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires.
Le programme ANRU+, «innover dans les quartiers» : le projet d’innovation et de recherche figure parmi les 15 projets lauréats au titre du volet « ANRU+, Innover dans les quartiers » du Programme d’Innovation d’Avenir 3.
Le rôle du Consortium de recherche ainsi formé est d’assurer le pilotage et la coordination de la démarche mais également de fixer le cadre pour les innovations et les actions qui en découlent. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Début 2018, le projet d’innovation et de recherche a fait l’objet de sa phase intensive de maturation. Ouverte et participative, cette phase de maturation se traduit aujourd’hui par la définition d’un projet d’innovation et de recherche pluriannuel. Celui-ci se définit par une ambition, un bouquet de services territorialisés à concrétiser rapidement pour fédérer des communautés d’innovation ouvertes.
L’ambition est de se placer dans le champ de l’innovation ouverte pour créer les conditions d’une «nouvelle avenue des curiosités du monde, une avenue école, pionnière et hospitalière, repérable par son ambiance et son esthétique bigarrée». La Ville de Mulhouse et le consortium inscrivent leur action suivant la théorie de la créativité et souhaitent créer les conditions pour fédérer la communauté d’innovation autour des quatre piliers suivants:
- Développer une stratégie économique d’inclusion sociale pour apporter des solutions à la remise en
confiance et en activité les personnes les plus éloignées de l’emploi en leur donnant accès à un
parcours de création et de qualification,
- Retrouver un “style” : l’embellissement des lieux a été identifié par tous comme un puissant vecteur
d’hospitalité, de cohésion et un remède possible à la nostalgie ambiante,
- S’approprier de nouveaux modèles économiques, de consommation, d’école et de création, pour
attirer de nouvelles fonctions et de nouveaux publics,
- Retisser des liens avec la riche histoire de l’avenue, porteuse de valeurs pour l’avenir.
Les communautés d’innovation sont régies par des principes d’organisation pour innover. Pour vivre, grandir et «produire», une communauté d’innovation a besoin d’un credo (ou manifeste), de s’engager dans la réalisation de projets collaboratifs thématiques, d’avoir des lieux dédiés (appelés « lieux de socialisation »), et d’être animée.
Il est proposé d’activer des communautés d’innovation ouvertes autour du manifeste suivant: bigarrée, stylée, inclusive, multiculturelle, apprenante, surcyclée. L’innovation porte ici tant sur les modalités d’intervention du consortium que les modes de création et de consommation. Les projets collaboratifs thématiques répondent à la logique circulaire suivante : porteurs de projet/lieu/fonctions thématiques/style.
En phase de maturation, un travail approfondi d’analyse de tendances et de benchmark a conduit à identifier des thèmes d’innovation les plus porteurs pour le quartier Briand :
- Food fusion, slow food,
- Zéro déchet et surcyclage/upcycling,
- Textile et décoration ethnique,
- Commerce du monde et e-commerce,
- Urbanisme transitoire.
Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en direction des porteurs de projets intéressés par la démarche a été lancé par une conférence de presse suivie d’une réunion publique le 11 février 2019 donnant la possibilité à ces derniers de déposer leur projet jusqu’au 3 mai 2019. Il se découpe selon les trois volets suivants :
- Volet 1 : Sites à haute valeur symbolique (notamment Miroir Cité),
- Volet 2 : Démarche d’hospitalité pour une avenue bigarrée (espace public : dalle du marché et
avenue Briand),
- Volet 3 : Sites d’implantation libre en vue de l’émergence de curiosités du monde, d’activités
innovantes ou éphémères sur l’espace public, et d’écoles par le projet (Box Briand et boutiques
disponibles sur l’avenue).
L’AMI a rencontré un grand succès, deux visites ont été organisées et ont réuni une cinquantaine de porteurs de projet, des visites individuelles ont été conduites par le service Renouvellement Urbain. 32 dossiers complets ont été déposés et analysés au terme d’un accompagnement proposé par le Tuba Mulhouse et Alsace Active (dossiers synthétisés en annexe).
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Suite à la tenue d’un jury les 4 et 5 juin 2019 composé de membres de la collectivité, du consortium, de professionnels et d’habitants du quartier (par le biais des conseils citoyens et participatifs), il a été décidé de retenir l’intégralité des porteurs de projet (31 dossiers au total) comme lauréats de l’AMI Briand Site École. En octobre 2019 a été décidée par délibération du Conseil Municipal, l’attribution d’une subvention pour prototypage à destination des porteurs de projet à utiliser dans le cadre de “saisons d’innovation”. La première édition de ces saisons a eu lieu le 7 décembre 2019.
Projet Briand, lauréat ANRU+ 2019
Pour mener à bien cette démarche dans le quartier Briand, ce projet se concentre sur l’hospitalité de l’avenue Aristide Briand, ses savoir-faire commerciaux et artisanaux. Le quartier peut attirer de nouvelles fonctions ainsi que des services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Il vise à créer des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires pour renforcer son ambiance et son attractivité autour des objectifs suivants :
1. Favoriser la diffusion de l’innovation sur le quartier par une démarche « effectuale » (« apprendre en faisant ») et la structuration de l’écosystème d’innovation
2. Développer une stratégie économique d’inclusion sociale en donnant accès à un parcours de création d’entreprise, de formalisation et de valorisation des compétences des habitants et acteurs du quartier 3. Accompagner la transformation de l’avenue Briand par la diversification et la qualification des activités commerciales en parallèle de la montée en gamme du marché couvert, et par le développement de nouveaux usages
4. S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommation résilients par le développement de la filière textile, du réemploi et du slowfood
Initialement, trois lieux totems sont identifiés pour accueillir l’ensemble des projets déclinés dans le cadre du plan d’actions :
1. Le « Grand atelier » , l’ancienne miroiterie Miroir-Cité dédié aux projets de production liés au Textile et au réemploi
2. Les « nouvelles écoles », la « Box Briand » dédié aux activités de formations et d’apprentissage 3. Le « Haut-parleur », l’ancienne boulangerie Spitz comme incubateur informel et lieu de restauration d’insertion (slowfood et food fusion) avec un objectif de diffusion et de promotion des modèles économiques développés
Evolution du contexte à mi-parcours
Le consortium a bénéficié de l’accompagnement du cabinet URBANOVA sur le premier trimestre 2022 afin de réaliser un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du projet d’innovation « Briand, site école » et de formuler un plan d’actions actualisé à des nouvelles demandes sur la base du réalisé et de l’évolution du contexte.
Par ailleurs, de nouveaux projets d’aménagement urbain portés par des promoteurs immobiliers privés sur les angles Diaconat/Darty/Franklin/Briand au niveau du marché conduisent à envisager le redéploiement des activités prévues initialement à la boulangerie Spitz vers Miroir-Cité.
Le projet d’innovation Briand s’inscrit aujourd’hui dans de nouvelles perspectives avec des impacts majeurs nécessitant une articulation avec :
- le projet Quartiers Fertiles (Ville Lauréate en 2021)
- le projet d’aménagement et d’apaisement de l’avenue Briand (projet de développement des mobilités douces de la Ville de Mulhouse) : à terme la circulation sur cette artère sera limitée aux bus, vélos, trottinettes etc.
- le projet « démonstrateur de la Ville Durable » sur la friche industrielle textile DMC jouxtant le quartier Briand délivré par le Ministère du Logement et de la Cohésion des Territoires (Ville lauréate en 2022)
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- le projet d’OpenLab, la Petite Manchester, membre du Consortium, labellisée « Manufacture de Proximité » pour son projet de fabrique-école, tiers-lieu de formation, de production, d’innovation et d’insertion au cœur du quartier Briand
- le déploiement d’une Foncière Commerce portée par CITIVIA (SEM dédiée à l’aménagement urbain) et créée en 2021 pour amplifier la transformation commerciale de l’avenue
De ce bilan intermédiaire et de ce nouveau contexte, il ressort que le calendrier du plan d’action initial nécessite des adaptations :
- Les porteurs de projet mobilisés en 2019 ont un niveau de maturité économique inégal nécessitant un travail d’accompagnement plus long et important autour des coopérations entre porteurs, et cela pour faire émerger les expérimentations économiques, collectives et inclusives - l’étude de faisabilité de la Petite Manchester, réalisée en 2021, a démontré la pertinence d’une fabrique-école au cœur du quartier autour de la filière textile résiliente et de son potentiel en termes d’impacts positifs. Leur projet entame une phase de développement de leur activité économique qui pourrait être intégrée au nouveau plan d’action
Le consortium propose une évolution du plan d’action qui prend en compte à la fois le contexte et les retours d’expérience de ces deux dernières années pour répondre au mieux à l’ambition du projet d’innovation du quartier Briand, tout en conservant l’ADN initial du projet autour de quatre priorités :
- De la Box au marché, faire de l’avenue Briand, une avenue hospitalière, commerciale et propice à l’innovation
Ce qui évolue : Une visibilité accrue sur les enjeux liés au commerce (artère BRIAND et halle du marché) en intégrant une réflexion sur la cyclologistique pour l’approvisionnement des commerces et en renforçant des actions d’urbanisme tactique pour accompagner la transformation des usages pour une avenue apaisée (réduction du trafic routier)
- Miroir-Cité, lieu de vie et de production
Ce qui évolue : Le consortium propose de redéployer les actions initialement prévues à l’ancienne boulangerie Spitz vers le site de Miroir Cité dédié à la production autour du développement des filières Textile, du réemploi, mais aussi de la restauration (FoodLab) en lien avec le projet Quartier Fertile. L’hybridation des activités productives sur cette friche industrielle réinvestie va permettre l’émergence de nouveaux produits et services sur le quartier. La proximité immédiate du marché lui confère un rôle singulier de diffuseur et de Haut-Parleur.
- Box Briand, Tiers lieu de formation « zéro barrière »
Ce qui évolue : la création d’un Prodlab artisanat et numérique, un atelier de production « agile » avec des équipements mutualisés qui vise à soutenir l’entreprenariat individuel et coopératif dans le secteur du Textile. Il est proposé de conforter sa vocation d’apprentissage connectée aux dynamiques citoyennes articulées avec l’Espace Citoyens situé au 88 avenue Briand, l’implantation de Synergie Family et une complémentarité avec l’association Elan Sportif située au rez-de-chaussée.
- Structurer les écosystèmes d’innovation porteurs d’inclusion sociale
Ce qui évolue : l’approfondissement de l’accompagnement des porteurs de projet et le développement d’actions R&D dédiées à l’innovation dans le projet Briand
Projet Quartiers Fertiles et articulation avec le projet de renouvellement urbain
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Le projet a été l’objet d’une totale refonte en 2022, il se déploie aujourd’hui sur trois quartiers prioritaires de la Ville afin de se mettre à l’échelle du renouvellement urbain : COTEAUX, DROUOT et FONDERIE. Un temps de recherche associant les services renouvellement urbain, politique de la ville et urbanisme opérationnel, a permis d’identifier de nouvelles parcelles, plus grandes, offrant de nombreuses opportunités et permettant de redéfinir trois axes stratégiques.
Cette prospective foncière a tenu compte des critères d’éligibilité de l’ANRU+, du périmètre exigé en QPV et de son articulation avec les projets de transformation urbaine au sein des trois quartiers, dont les projets de démolition ont déjà débuté. Certaines actions restent complémentaires au projet d’innovation porté dans le cadre du PIA ANRU+.
Quartier des Coteaux
Sur ces anciennes terres fertiles agricoles devenues « grands ensembles » aux tours monumentales, la dynamique est à l’œuvre : trois groupes scolaires en construction, démolitions de tours vétustes, construction de nouveaux logements, future végétalisation des dalles de couverture de parkings ainsi que de nouveaux équipements publics.
La population y est très jeune et l’immobilier est constitué à 70% de logements sociaux. Près de la moitié de la surface du quartier (47%) est végétalisée et la présence de nombreux arbres confère au site une grande qualité paysagère.
Les deux parcelles identifiées (4000 et 1500m²) se situent au cœur du quartier, non loin du centre-social culturel de l’AFSCO et voisines du projet de jardin partagé de l’association Moulin Nature, en pleine dynamique. Les deux structures, souhaitent développer les activités de jardinage au sein du quartier. Le quartier bénéficie du programme d’excellence « Cité Educative » et développe de nombreuses actions sur le territoire. Un projet de co-construction est à l’œuvre avec les partenaires associatifs et bailleurs sociaux afin de mener un projet global autour des paysages récréatifs, pédagogiques et nourriciers.
Quartier Drouot
Au sein du quartier Drouot, deux parcelles de 4000 et 2000m² ont été identifiées. Elles s’insèrent dans la transformation du quartier avec le projet d’aménagement du Drouot « Vert et Bleu » qui fait l’objet d’un appel à idées, ainsi que dans la démolition du Nouveau Drouot, dans la perspective d’un futur quartier plus végétalisé, notamment le long des berges du canal afin de constituer des îlots de fraicheur.
La taille des parcelles est amenée à évoluer compte tenu des transformations en cours. Une dynamique de concertation est engagée avec le bailleur social m2A, dont l’objectif est la création de jardins en bas d’immeubles afin de mettre à disposition une friche temporaire de plus de 10 000m² ainsi qu’avec le centre social culturel du Drouot, qui souhaite agrandir son projet de jardin partagé.
Le projet Quartiers Fertiles s’insère dans la dynamique de concertation à l’œuvre, engagée par l’Agence de la Participation Citoyenne ainsi que dans la structuration d’un réseau d’acteurs très impliqués sur le quartier : le centre social culturel et la régie de quartier, qui œuvrent notamment dans le développement d’activités de jardinage et de permaculture.
Quartier Péricentre sud - Fonderie
Le quartier de la Fonderie, véritable pan de l’histoire mulhousienne, se caractérise par le projet de renouvellement urbain de l’ancien village industriel, tourné vers l’industrie du futur, en pleine mutation. Des activités innovantes y sont déjà installées : KMØ, des écoles de « pointe », des restaurants, l’entreprise MEA, bientôt le FabLab, la « Halle Gourmande » et son projet de formation à la haute gastronomie. En parallèle, les objectifs sont : d’ouvrir le village industriel sur les quartiers voisins, de faire la place au végétal et aux espaces nourriciers à travers le projet de « parc urbain » ainsi que les grands projets de rénovation de l’habitat ancien.
Ce quartier, doté d’un emplacement stratégique autour d’un « arc économique » multiculturel, mais comportant de fortes « poches » d’habitat dégradé, pose de grands soucis de paupérisation. Outre le CSC, des structures telles que, le GEM - La Navette, le restaurant de la Table de la Fonderie, la CNL, l’association Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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ACCES ou encore l’école Kléber ou la Kunsthalle viennent également dynamiser le quartier et de nombreuses actions collectives sont développées. L’accès au secteur caritatif est parfois compliqué, car il n’existe pas de structures à proximité dans le quartier. C’est notamment le cas de l’accès à l’aide alimentaire - aux épiceries sociales et solidaire.
Les intentions du projet au sein du quartier Fonderie se portent sur une parcelle aux usages temporaires d’une surface de 2000m² à la frontière du village de Fonderie et ses zones d’habitat et d’un projet de champignonnière au sein d’une cave de 1000m² au cœur du village industriel.
Articulation avec les projets de territoires et lien avec les acteurs de quartiers
Les parcelles disponibles sont implantées au cœur de projets de territoire dont les enjeux se croisent :
- Mulhouse Diagonales qui vise la végétalisation des cours d’eau et qui permet de créer une continuité écologique au profit de la biodiversité végétale et animale. - Le Plan Canopée de la Ville de Mulhouse dont la volonté forte est d’accélérer la transition écologique à Mulhouse et donc de s’engager dans une politique ambitieuse de nature en ville. - Briand Site Ecole (ANRU+) : le projet vise l’implantation d’un nouveau chapeau de services sur le quartier encourageant la formation, la redynamisation et les pratiques résilientes. A ce titre, une intention dans le cadre du projet Quartiers Fertiles serait de lancer une filière de collecte des biodéchets à vélo.
- Le Plan Alimentaire Territorial: Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) anime un projet labellisé en juin 2018 portant sur l’accès de la population de l’agglomération à une alimentation saine, locale et respectueuse de l’environnement.
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet »
L’article 3.1 « Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Mulhouse Diagonales : transformer la ville en redonnant une place majeure à la nature Un projet commun fédérant les quartiers prioritaires mulhousiens
Édifiée dans une zone humide, au confluent des rivières Ill et Doller, Mulhouse était à l’origine une ville d’eau. Le noyau médiéval de la ville était enserré par de nombreux bras d’eau alimentés par l’Ill et la Doller (Tränkbach, Karpfenbach, Sinne, Steinbächlein etc.), qui se sont vus peu à peu recouverts au courant du XIXème siècle pour des raisons de salubrité publique ou d’aménagement urbain. Cette couverture des canaux traversant la ville a rendu la présence de l’eau de moins en moins perceptible au fil du temps. Le patrimoine naturel de la ville demeure important, avec 292 hectares d’espaces verts et cinq cours d’eau ou canaux mais demeure peu valorisé. Dès 2015, la Ville de Mulhouse a souhaité réfléchir à un schéma des Infrastructures Douces et Naturelles, pour redonner sa place à la nature et à l’eau. Cette réflexion a donné naissance au projet “Mulhouse Diagonales”, qui se positionne aujourd'hui comme la véritable colonne vertébrale du projet de renouvellement urbain, à l’instar du tram lors du premier programme. Doté d’un budget de 30 M€, ce projet va transformer la Ville en matérialisant une colonne vertébrale «verte et bleue» sur laquelle va pouvoir s’adosser l’ensemble du projet urbain. L’ensemble des secteurs à enjeux (Mulhouse Grand Centre, KMØ, ZAC Gare, DMC) ainsi que les QPV mulhousiens et les projets du NPNRU qui les concernent se voient mis en relation au travers des nombreux aménagements ou réaménagements opérés le long des cours d’eau.
Considérant que la mise en valeur des espaces naturels peut constituer un véritable levier d’attractivité du territoire, Mulhouse Diagonales va permettre d’accompagner les interventions du NPNRU dans son ambition de renforcer l’attractivité des quartiers et la diversité de leur peuplement. Mulhouse Diagonales est en outre un projet participatif. La concertation et la participation, fil rouge du projet, permettent de créer un terreau favorable à l’implication des habitants mais également des acteurs privés (associations, petites entreprises).
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L’implication dès le choix des projets mis en œuvre, la participation à la construction de certains espaces et l’aménagement de lieux pouvant accueillir diverses activités associatives ou commerciales viseront le respect des installations et l’implication tout au long de l’année de ces publics (ex : maison des berges). Un budget d’environ 300 k€ a été alloué à l’Agence de la Participation Citoyenne en vue de mettre en oeuvre une dizaine de projets participatifs tout au long du parcours de Mulhouse Diagonales. Sur le plan opérationnel, les aménagements concernent 7 secteurs, réalisés en plusieurs phases entre 2018 et 2028 sur trois axes constituant les diagonales :
- L’Ill et son canal prolongé par la Doller
- Le canal du Rhône au Rhin (incluant également le canal de Jonction dans le quartier Drouot- Jonquilles et le nouveau Bassin)
- Le Steinbaechlein
Les travaux ont démarré fin 2018 par la promenade de la Doller (démolition puis aménagement du site Ill Doller (ancien jardins familiaux) livrés au printemps 2019, et viendront compléter à terme les aménagements réalisés sur Bourtzwiller dans le cadre du premier PRU. Début 2019, le site dit “Terrasses du musée”, qui se situe sur l’emplacement de l’ancien site abritant les services de propreté urbaine de l’agglomération a démarré et concrétise une intervention forte de la collectivité sur le quartier Péricentre. Dans le même temps sont mis en œuvre les travaux de découverture du Steinbaechlein (site DMC), qui jouxte le quartier Péricentre sur sa frange ouest ainsi que les travaux consistant en la piétonisation du quai des pêcheurs, l’aménagement d’une passerelle pour désenclaver le VIF et la création d’une aire de jeux sur le site du Cockrouri. Le quartier Péricentre est directement concerné par l’entrée en phase opérationnelle du projet de Mulhouse Diagonales en plusieurs endroits dès 2019.
Suivront ensuite entre 2020 et 2028 de nombreuses autres opérations en différents lieux, permettant de requalifier des secteurs entiers et de réaffirmer la place de l’eau dans la ville, contribuant ainsi à la réussite de l’ensemble du projet de ville, ce sont plus de 10 km de rivières et canaux qui seront rouverts ou réaménagés.
Sur les 30 M€ estimés du projet, 15 M€ sont à la charge de la Ville de Mulhouse. De nombreux partenariats sont en cours avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, la Région et le Département du Haut-Rhin, et bien sûr l’Etat par le biais de l’ANRU.
Le Plan Écoles : pierre angulaire de la reconquête et du renouvellement du quartier des Coteaux et Drouot-Jonquilles
Tous les QPV
La Ville de Mulhouse a décidé de faire de l'éducation une politique publique prioritaire sur son territoire et de définir une stratégie de rénovation ambitieuse des écoles afin d’améliorer les conditions et les capacités d’accueil de ses établissements, aujourd’hui au nombre de 180 pour le seul territoire mulhousien (répartis dans 9 pôles comprenant chacun une vingtaine d’écoles) et notamment au sein des QPV. Le patrimoine scolaire ancien doit être réadapté aux enjeux actuels de l'éducation:
- un bâti ancien
- un patrimoine disparate mais des écoles situées en proximité des lieux de vie des habitants avec un grand nombre de petites structures maillant le territoire (41 écoles maternelles notamment) - des écoles saturées, depuis 2008, en lien avec une démographie en hausse, des familles nombreuses qui souvent s’installent dans des logements anciens et surtout un grand nombre d’enfants par famille qui rend l’accueil difficile et ce malgré une sectorisation composée de 9 pôles, avec dans chaque pôle une vingtaine d’écoles.
Les difficultés étant fortes et installées, la Ville a mis sur pied en 2011 un projet partagé avec l’Education Nationale, tendant à conjuguer les efforts pour permettre aux familles et aux enfants de bénéficier de meilleures conditions d’accueil.
L’Education Nationale a également modifié les seuils des classes, réduisant en Éducation Prioritaire à 25 enfants/classe le nombre d’enfants mais obligeant à agrandir les espaces ou mettre en place des bâtiments mobiles. Le dédoublement des classes de CP et CE1 en Éducation Prioritaire, mesure permettant d’améliorer le suivi individuel des élèves, a également accentué le phénomène de saturation dans les écoles concernées (18 écoles élémentaires sur 21 à Mulhouse soit 86% des écoles élémentaires) et la Ville a ainsi
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accompagné fortement cette mesure par la création de classes dédiées (bâtiments mobiles ou cloisonnements si les espaces étaient trop contraints). Un des objectifs forts pour la Ville est de requalifier les écoles en mettant en œuvre un plan global afin de traiter efficacement ce sujet : le plan Écoles. Porté haut par le Maire et l’adjointe à l’éducation et à l’enfance, ce plan prévoit la restructuration des écoles de trois pôles mulhousiens : le Centre-Ville, les Coteaux et Bourtzwiller.
A l’intérieur de ces pôles, trois ou quatre écoles ont chacune été analysées sous l’angle de la sécurité, du point de vue thermique mais aussi des espaces disponibles, des aménagements extérieurs, intérieurs et de confort sur la base d’un cahier des charges revisité et adapté aux conditions d’enseignement actuelles. Il est prévu de les équiper de locaux périscolaires en lien avec Mulhouse Alsace Agglomération. Ce plan ambitieux doit permettre ainsi d’améliorer le fonctionnement des équipes et le confort des enfants.
Trois grandes opérations et 10 écoles situées en quartier prioritaire dont 7 en NPNRU (réunies en 4 groupes scolaires) seront ainsi totalement restructurées ou reconstruites, et ce en plus des travaux lourds de maintenance qui sont annuellement prévus ou programmés en parallèle.
L’effort porté est considérable et les crédits nécessaires annoncés dans le Plan Écoles s’élèvent à plus de 50 millions d’euros.
En ce qui concerne la ville d’Illzach l’école maternelle et l’école élémentaire des Jonquilles forment, avec le collège Anne Frank, le Lycée Bugatti et la piscine des Jonquilles un ensemble d’équipements publics structurants au sein de ce quartier illzachois, inscrit dans le QPV Drouot-Jonquilles. Inséré dans un projet plus global de réaménagement de la rue des Jonquilles, de restructuration d'îlots résidentiels proches et de redéfinition du plan de circulation du quartier, le projet de restructuration du groupe scolaire des Jonquilles intègre la création d’un périscolaire. Il doit permettre, au travers d’une nouvelle cohérence éducative, d’offrir aux enfants du quartier des conditions d’accueil et d’enseignements optimales.
Actuellement le site se compose des bâtiments suivants :
- Une école maternelle de 4 classes (construction en 1972 avec ajout d’une salle en 2003), - Une école élémentaire de 6 classes (construction en 1972).
Le nouveau groupe scolaire comprendra :
- Une école maternelle de 5 classes,
- Une école élémentaire de 8 classes,
- Un accueil périscolaire avec restauration.
Il est prévu de déconstruire et de désamianter l’ensemble des bâtiments existants sur le site, avant de reconstruire à neuf. Pendant la durée du chantier, des solutions adaptées seront mises en place pour que l’école puisse être maintenue en activité durant toute la période des travaux.
Le Projet Partenarial d’Aménagement de Mulhouse et son Agglomération
Approuvé en décembre 2019 par le Conseil d’Agglomération de m2A et le Conseil Municipal de Mulhouse, le Projet Partenarial d’Aménagement de Mulhouse et son Agglomération fixe les conditions qui permettront à l’Agglomération mulhousienne de passer au statut fonctionnel de Métropole.
Ce projet de transformation et de dynamisation repose sur un engagement collectif de l’Agglomération, la Ville, l’Etat, la Région Grand Est, la Banque des Territoires et Citivia Spl. L’ensemble de ces partenaires apporte leur soutien financier et/ou d’ingénierie en vue de :
- Renforcer et diversifier la vocation économique du cœur d’agglomération ;
- Développer l’attractivité résidentielle ;
- Densifier le maillage des équipements publics attractifs et structurants.
Pour plus d’efficacité, ces actions complètent/s’articulent avec le nouveau programme de renouvellement urbain.
Ainsi, sur le secteur Fonderie les actions portées par le programme de renouvellement urbain sur la requalification de l’habitat ancien dégradé et l’aménagement des espaces publics du village industriel (VIF),
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sont complétées par une intervention du PPA sur l’aménagement de la rotule entre le quartier d’habitat et le VIF et sur l’aménagement d’un futur Technocentre destiné à la formation ;
La Tour de l’Europe, identifiée dans le programme de renouvellement urbain, fait l’objet d’une étude préalable à sa reconquête financée dans le cadre du PPA. Le traitement du pied de Tour sera également accompagné par ce dispositif, lorsque la programmation aura pu être arrêtée. Les études de reconversion du site DMC, sont accompagnées par le PPA. La redynamisation du site devrait à terme profiter à l’attractivité résidentielle et commerciale du quartier Briand, son extension naturelle, qui fait l’objet d’un projet de renouvellement urbain….. .
Mulhouse Grand Centre
Porte d’entrée Péricentre Nord et Sud
Le projet Mulhouse Grand Centre a été initié en 2008, suite à des Etats Généraux du Commerce ayant mis en évidence une perte d’attractivité du centre-ville mulhousien, dans un contexte de forte concurrence des zones commerciales de la périphérie.
Destiné à réunir les conditions d’un renforcement de l’attractivité du centre-ville, le projet s’est décliné autour de quatre thèmes principaux :
- Renforcement de l’attractivité résidentielle,
- Stationnement et accessibilité au centre-ville,
- Valorisation des espaces publics,
- Développement et diversification de l’offre commerciale.
L’ambition a été d’agir sur ces quatre leviers de façon simultanée et dans un délai bref (2010-2015), afin de donner l’impulsion suffisante pour modifier l’image du centre-ville mulhousien et inverser la tendance. Pour ce faire, la Ville a consacré un budget de 30 million d’€ sur la période, en partie consacré au financement d’une concession d’aménagement pour le volet opérationnel du projet. En cinq ans, la Ville a ainsi réaménagé plus de 2 km de trottoirs, reconfiguré 2 places, rénové un square, créé un parcours touristique de 3,8 km, participé à la rénovation de plus de 170 façades.
Dans le cadre de la concession d’aménagement, une galerie gourmande a été créée et 45 logements haut de gamme ont été aménagés. La politique de stationnement a été revue pour encourager le stationnement dans les parkings en ouvrage en lieu et place des rues et faciliter leur accessibilité. Le projet est aujourd’hui un net succès et a été relayé par de nombreux articles de presse citant l’exemple mulhousien, il a également été récompensé à l’échelle nationale :
- Marianne d’or, prix d’excellence qui honore les communes pour leurs initiatives, actions, politiques qui font référence au niveau national.
- Trophée du cadre de vie Or, catégorie «aménagement urbain», octobre 2012, qui récompensent les actions phares et tendances du cadre de vie. Le jury a salué une «démarche complète, dynamique et claire», combinant des interventions sur le commerce (Maison Engelmann, manager du commerce), les espaces publics (requalification et scénographies urbaines), l’habitat (requalification et aides aux rénovations de façades), l’accessibilité et le stationnement (nouvelles tarifications et signalétique).
Fort de son succès le projet connaît aujourd’hui de nouveaux développements l’ambition de la ville est aujourd’hui de s’étendre jusqu’à la gare et d’y inclure le quartier Péricentre (Fonderie) et ses aménagements phares (KMØ, Campus et futur VIF) via la mise en œuvre du programme du NPNRU.
Projet de Développement des Mobilités Douces (DMD)
Péricentre Nord
Afin d’offrir une plus grande qualité de vie à ses habitants et de répondre aux enjeux climatiques, Mulhouse se transforme au travers de différents programmes, tels que le projet Mulhouse Diagonales et le programme de renouvellement urbain. Le développement d’un réseau de mobilités douces constitue un maillon majeur de ces ambitieux projets, en modifiant profondément le paysage mulhousien dès 2024 pour rendre la ville encore plus agréable.
L’objectif du projet vise à trouver le juste équilibre entre les différents modes de déplacements en renforçant la place du vélo et du piéton, tout en sécurisant les déplacements, en réduisant les nuisances (sonores, Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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pollution, …) et en participant à l’augmentation de la vitesse commerciale des transports en commun. Dans ce cadre, le centre-ville restera accessible à l’automobile, mais ne sera plus traversant. Parallèlement, ces transformations s’attachent à introduire plus de nature en ville, pour proposer des ilots de fraicheur supplémentaires et un cadre de vie apaisé. Enfin, elles viseront à renforcer l’attractivité commerciale pour la qualification du parcours chaland ainsi que le lien social en offrant des espaces publics conviviaux.
Le réseau de mobilités douces se structure à partir d’une double croix, axée pour la première sur le marché du canal couvert et pour la seconde sur la Porte Jeune. Il vient irriguer toute la partie centrale de notre ville et permet notamment d’arrimer le secteur Péricentre au centre historique. Pour ce dernier en particulier, la valorisation et la pacification de l’espace public constitue l’une des actions phares du programme de renouvellement urbain, dont la stratégie vise un changement d’image du quartier Briand – Franklin, grâce au renforcement de l’attractivité commerciale et au développement de l’hospitalité.
A plus grande échelle, le réseau des mobilités douces s’inscrit dans le plan guide des aménagements cyclables existants et à créer. Composé de 12 itinéraires sécurisés, continus et confortables, ce plan guide est lui-même en cohérence avec le schéma directeur cyclable d’agglomération.
ZAC Gare
Péricentre Sud
Démarré depuis près de 10 ans, le quartier d’affaires de la ZAC Gare porte sur l’aménagement d’un terrain de 6 hectares, à proximité immédiate de la gare TGV de Mulhouse. Porté par m2A, ce site de première importance pour l'attractivité économique de l’agglomération portera la réalisation de 57000m² de surfaces de plancher tertiaires.
Véritable vitrine de l’agglomération, tant du point de vue du dynamisme économique que de la qualité du cadre de travail, la ZAC a permis l’agrandissement du parvis de la gare, de s'intégrer au mieux dans l’environnement urbain en réalisant la majorité du stationnement en souterrain et de s’appuyer fortement sur la présence de l’eau (la dalle recouvrant le canal devant la gare étant amenée à être démolie début 2021, cette démolition sera soutenue par l’Etat dans le cadre du contrat de projet partenarial d’aménagement). Avec la moitié des surfaces déjà commercialisée, la ZAC se développe progressivement d’est en ouest, et vise une création de 2500 emplois à terme. Elle a pour l’heure déjà permis l’implantation d’un hôtel et plusieurs restaurants, le siège de Wärtsila France, ainsi que du siège régional de la Banque Populaire et de la MACIF et accueillera bientôt le siège de Bubbendorf SAS ainsi qu’une tour à énergie positive portée par Elithis.
Reliée directement au quartier Fonderie par la promenade du canal ainsi que par le réseau de bus, cette ZAC au rayonnement métropolitain tend à devenir un site économique d’importance majeure aux portes du quartier Fonderie qui pourra ainsi capitaliser sur sa dynamique.
KMØ
Péricentre Sud
Situé dans l’imposant bâtiment 23 de l’ex-SACM, jouxtant le Village industriel de la Fonderie, KMØ est une cité dédiée au numérique, rassemblant sur 10000m² tous les acteurs de l’écosystème local d’innovation : entreprises issues du numérique, organismes de formation (publics et privés), structures d’accompagnement à la création, startups, chercheurs, designers etc. Imaginé par un groupe de chefs d’entreprises mulhousiens, le projet, qui a pu voir le jour dans le cadre d’un partenariat public privé, dispose du label French Tech Alsace.
Des espaces et conditions favorables au développement de projets innovants, et la génération de nouvelles activités sont ainsi disponibles et orchestrées avec une ambition de création de plus 2500 emplois sur le site
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du Village Numérique Fonderie. Le projet de KMØ va pouvoir accompagner le projet du NPNRU dans la dynamique de développement du quartier Fonderie.
Le site DMC, lauréat PIA action « Démonstrateurs de la Ville Durable Péricentre Nord -Briand
Le quartier DMC, quartier créatif et de l’économie émergente, du nom du fleuron textile mulhousien, se développe sur un vaste territoire de 70 ha, dont le cœur de 15 ha est maîtrisé par m2A et CITIVIA SPL. Fondateur historique de l’avenue Aristide Briand et du quartier homonyme, initialement destiné à y loger sa main-d’œuvre, le site constitue la frontière ouest du quartier, assurant lui-même le lien avec le centre-ville de Mulhouse.
Ce site propose un patrimoine bâti industriel d’une qualité exceptionnelle. Il est déjà en partie réinvesti sur les franges par des activités économiques, dont l’entreprise DMC activité textile mais aussi la société Clemessy (ingénierie et mise en œuvre d’installation techniques dans l’industrie), un fleuron de l’industrie alsacienne, ainsi qu’un collège privé à la forte renommée : Jean XXIII.
Depuis 5 ans, la partie centrale du site est reconquise grâce à des activités créatives. Le bâtiment 75 - MOTOCO issu d’une initiative franco-suisse née dans le cadre de l’IBA, dédié aux créateurs et à l’événementiel, en témoigne. Mais il se complète aujourd’hui par l’apparition de projets variés qui vont permettre d’en faire un lieu de vie 24/24 et 7/7. Des projets tels qu’une salle d’escalade, un lieu dédié à l’agriculture urbaine et à la distribution alimentaire en circuits courts, des logements en lofts, l’implantation d’entreprises numériques sont en train de voir le jour. Ces projets commencent à dessiner le visage d’un quartier multifonctionnel, positionné sur l’économie émergente, largement dédié aux initiatives économiques, sociales et culturelles.
Le site fait l’objet d’un plan guide en cours d’actualisation par le cabinet d’urbanisme Reichen et Robert (inscrit dans le contrat de projet partenarial d’aménagement) et bénéficiera du label IBA Basel 2020, qui lui donnera une visibilité transfrontalière.
L’ambition du projet DMC est d’accomplir la mutation de ce site majeur, de niveau européen, vers un vaste quartier créatif culturel, productif, de loisir, résidentiel, qui deviendra un lieu de destination à l’échelle des 3 frontières, au cœur d’un bassin de vie de 1 millions d’habitants.
Le quartier DMC, est le nouveau site urbain émergent de l’agglomération mulhousienne (m2A). La ville de Mulhouse en partenariat avec m2A a pour ambition d’y développer un laboratoire de la ville durable et un incubateur des économies émergentes et créatives.
L’objectif fixé est d’en faire un site totem exemplaire tant en matière de transformation urbaine que d’attractivité économique. Laboratoire vivant du XXIème siècle, ville apaisée, ville multifonctionnelle, ville nature, le quartier DMC renforcera également les fonctions économiques métropolitaines vectrices d’attractivité et d’aménités. Ses proportions sont impressionnantes : 30 ha, 17 bâtiments dont l'un inscrit aux monuments historiques, représentant 110 000 m².
Aujourd’hui, le site DMC est partiellement occupé par des activités économiques, notamment DMC SAS et Clemessy Eiffage. La reconquête de la friche a débuté en 2008 avec la création d’un village d’entreprises. Elle s’est poursuivie en 2013, sur la base du plan guide de Reichen, avec la création du tiers lieu MOTOCO dédié aux arts et à l’artisanat et enfin en 2020 avec l’ouverture du plus Haut Mur d’Escalade Indoor de France (CMC). D’autres projets d’importance sont engagés à court terme dans le domaine de l’innovation numérique, des circuits courts (Brique 48) et de logements atypiques de type Lofts. Cette première approche a suscité l’intérêt des porteurs de projet pour ce site et permis de définir les orientations majeures de ce futur quartier. Ainsi, les collectivités dépassent ici le seul principe de reconversion économique par la mise en œuvre d’un véritable projet urbain. Il comporte notamment une approche intégrée de l’environnement et une programmation économique à travers la création d’activités urbaines et créatives.
Le projet DMC adressera les nouveaux défis de la ville durable :
- En répondant aux questions d'adéquation entre sobriété et qualité urbaines notamment vis-à-vis de l’utilisation raisonnée du foncier par la régénération de la ville sur la ville, une brique indispensable à la construction d’une ville bas-carbone, apaisée et résolument plus végétale ;
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- En maintenant le patrimoine industriel remarquable qui a forgé l’identité du territoire et qui doit être préservé pour les générations futures. Cela se traduit par une attention toute particulière portée au patrimoine bâti ainsi qu’à la capacité de conserver au sein de son tissu urbain des activités productives et industrielles s’inscrivant dans son développement futur ;
- En répondant à l’impératif de sobriété et de résilience, en apprenant à modérer, réguler et mieux répartir l’effort tout en maximisant l’efficience de l’utilisation des ressources, qu’elles soient matérielles, foncières, énergétiques, ou financières.
Tout cela impose le passage d’un cycle de vie linéaire à une dynamique d’amélioration continue grâce à un nouveau modèle, plus collaboratif à l’échelle du quartier et du territoire, capable d’accompagner l’émergence de nouvelles pratiques, d’améliorer l’expérience urbaine et l’inclusion citoyenne. Ce changement de paradigme devra également tendre vers une capitalisation des expériences et contribuer à l’essaimage des meilleures solutions au sein des futures opérations.
Pour relever ces défis, des solutions concrètes et innovantes seront déployées dans le cadre du démonstrateur de la ville durable. Elles s’articulent autour de 4 axes : écologie, économie, inclusion sociale et résilience.
Pour l’écologie, c’est l’engagement d’une opération de gestion énergétique globale et innovante du quartier comprenant de l’autoconsommation et le déploiement d’un réseau de chaleur 4.0. Les enjeux énergétiques seront par ailleurs couplés aux enjeux de mobilités grâce à la gestion du stationnement et/ou de flottes et à un outil de régulation. Ces actions seront renforcées par un volet environnemental permettant de redonner sa place à la biodiversité et développer une approche innovante du cycle de l’eau.
Pour l’économie, l’avenir du site est déjà assuré par la présence d’acteurs industriels majeurs. Cependant, il s’agit de compléter cet écosystème en assurant une transition vers l’économie créative au travers de la capitalisation sur l’existant et de la valorisation de l’attractivité du site, en engageant notamment une action concomitante de prospection internationale grâce à l’Agence Grand E-Nov+.
Pour l’inclusion sociale, tant importante vue l’implantation du site au cœur des quartiers populaires de Mulhouse, elle sera ancrée dans l’écosystème existant du quartier (alimentation durable et activités artistiques), s’orientera vers une nouvelle offre de services innovants tels que des tiers lieux, de la participation citoyenne via l’Agence de la Participation Citoyenne de la Ville et du Conseil de Développement de m2A et sera amplifiée par la création d’une « grande école des transitions ».
Enfin, pour la résilience, les objectifs du projet dans ses dimensions “énergie, gestion de la ressource en eau et maîtrise des déplacements confèrent à ce nouveau quartier sa future capacité d’adaptation aux nouveaux enjeux climatiques, économiques, éducatifs et sociaux.
Pour compléter ces axes stratégiques, deux piliers transversaux innovants renforceront le projet : une solution d’hypervision numérique du quartier dans toutes ses composantes, pour mettre en adéquation besoins et usages, et la participation citoyenne pour garantir que les besoins adressés soient toujours ceux des utilisateurs.
Les collectivités sont déjà engagées dans un premier programme d’investissement pour la reconversion du site. Plusieurs équipements ont été créés et une concession d’aménagement est programmée avec l’aménageur des collectivités pour porter la transformation complète sur la décennie à venir. Ainsi, le projet DMC embrasse pleinement le concept de la ville durable et ambitionne d’y intégrer une dynamique d’innovation continue.
Le Parc des Collines
Coteaux
Situé au sein de l’espace innovation de l’agglomération, le Parc des Collines est dédié aux entreprises technologiques, tertiaires et industrielles non polluantes.
Une partie de la zone bénéficie du dispositif Zones franches urbaines. Il s’étend sur les bans des communes de Brunstatt-Didenheim, Morschwiller-le-Bas et Mulhouse.
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Jouxtant le quartier des Coteaux au sud-ouest, il est composé de 2 ZAC distinctes portant sur une surface de 160 Ha environ. La première ZAC, dont l’aménagement a démarré dans les années 2000, est désormais terminée.
La seconde ZAC dite du Parc des Collines II est en cours de réalisation. Le Parc des Collines, qui a d’ores et déjà permis la création de près de 3000 emplois sur le site, a vu s’implanter en son sein le magasin d’ameublement Ikea, à proximité immédiate du pôle commercial majeur de Mulhouse-Dornach et de Morschwiller. L’ensemble permet d’offrir de nombreux emplois aux portes du quartier des Coteaux.
Le quartier des Coteaux constitue l’une des « pénétrantes vertes » de Mulhouse, il s’agît de prolongements des milieux naturels extérieurs vers l’intérieur de la ville. Elles correspondent aux sections les plus urbaines des corridors écologiques. La continuité verte dans ce cas se situe le long de la rue Jules Verne, en lien avec le Parc des Collines en frontière du quartier. Elle constitue un axe de passage privilégié au sein du tissu urbain.
A l'échelle du projet, un parc urbain traversant le quartier du sud vers le nord va renforcer la continuité écologique déjà définie dans l'aménagement du Parc des Collines.
Mise en Valeur du Patrimoine Architectural et Urbain – volet commerces (AMVP) Péricentre
La Ville de Mulhouse mène depuis de nombreuses années une politique d’embellissement et de mise en valeur du patrimoine en aidant financièrement les propriétaires afin de favoriser la rénovation de leur immeuble. L’objectif de ces aides est d’améliorer le paysage urbain tout en favorisant des travaux de qualité, respectueux du style architectural des immeubles mulhousiens.
Dans les quartiers de faubourg de Péricentre notamment, mais aussi Nordfeld et Dornach, les axes commerciaux historiques des rues/avenues de Bâle, Briand, Franklin, Colmar, et Belfort présentent un paysage et un bâti peu qualitatif. Un diagnostic de terrain a été mené sur plus de 500 immeubles. 45% des façades présentent un aspect général dégradé et 20% nécessiteraient des travaux ponctuels de réparation. Compte tenu de la situation de ces axes commerciaux en entrée de ville, de leurs enjeux en termes de vitalité commerciale et d’image des quartiers et de la ville dans son ensemble, une politique publique de mesures incitatives pour améliorer tant la qualité du paysage urbain que l’attractivité et la diversité commerciale des quartiers a été mise en place.
Une action forte avec la mise en place d’un taux de subvention renforcé de 40% pour l’ensemble des travaux de mise en valeur du patrimoine est en cours sur les cinq grands axes précités et ainsi de redynamiser le commerce du secteur. Cette action compte notamment la démarche ANRU+ Briand Site Ecole, plus particulièrement sur l’avenue Aristide Briand. L’objectif de ce dispositif est de pouvoir traiter au moins 30% des immeubles nécessitant des travaux (entre 100 à 120 immeubles).
Par ailleurs, à l’échelle de l’ensemble de la ville, afin d’encourager les travaux de rénovation tout en favorisant la mise en œuvre des matériaux traditionnels et respectueux de l’architecture du XIXème siècle, le taux de subvention actuel de 15% du montant des travaux a été porté à 30% sur la même période, pour la rénovation et le remplacement des menuiseries et volets battants en bois, ainsi que la mise en place d’ardoises naturelles.
Que ce soit dans le quartier Fonderie, en complément des aides attribuées dans le cadre de l’OPAH, ou dans le reste du Péricentre, ces aides vont pouvoir amplifier la démarche de rénovation du bâti ancien mise en œuvre par le NPNRU.
Contrat de Ville
1.Tous les QPV
Mulhouse Alsace Agglomération a signé en 2015 un Contrat de Ville qui l’engage dans une politique de cohésion sociale pour 6 ans (2015-2020) avec plusieurs priorités listées ci-après. Ainsi, en mettant les jeunes au cœur du projet, l’agglomération avec les communes concernées met en place de nombreuses actions pour favoriser la Réussite Éducative ou l’accès à l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Le soutien aux acteurs de la création d’entreprises, le partenariat étroit avec la Maison de l’Emploi et de la Formation sont autant d’actions promues par m2A afin que les habitants des quartiers puissent avoir toutes leurs chances dans la nouvelle économie.
La prévention de la délinquance, la lutte contre les incivilités sont également des axes de travail conduits à l’échelle communautaire avec l’élaboration et la déclinaison au sein de chaque commune d’une Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) et d’un plan d’actions concerté. La démarche dans laquelle s’engage aujourd’hui l’agglomération en termes de renouvellement urbain vise à créer une cohérence en intégrant toutes les dimensions du Contrat de Ville. Pour ce faire les territoires concernés par le NPNRU participent au développement de projets transversaux autour du développement économique et de l’emploi, de l’éducation, de la prévention de la délinquance, de la culture, de la santé et du cadre de vie.
Enfin, l’association des habitants, la co-construction des projets est indissociable de la mise en œuvre du contrat de ville. En annexe figure ainsi également un chapitre plus particulièrement consacré au travail conduit avec les habitants et les acteurs associatifs dans les quartiers NPNRU.
2.Markstein - La Forêt
Dans le cadre des futures programmations du Contrat de Ville des projets en partenariat avec le groupe scolaire seront mis en place, visant un renforcement des liens positifs entre l’école et son environnement immédiat ainsi qu’une appropriation des démarches éducatives par les parents (lien familles-école) Au regard des problématiques rencontrées en matière de délinquance, des actions de prévention seront menées afin d’éviter notamment que les sites de trafics de drogue ne se délocalisent une fois la rénovation urbaine finalisée (démolition de l’immeuble du Vieil Armand). L’objectif est de renforcer la présence de professionnels sur le secteur (dans une logique « d’occupation du terrain »), notamment animateur- médiateur mais aussi éducateurs relevant des dispositifs de prévention spécialisée. Par ailleurs, la Ville souhaite mobiliser plus fortement le Conseil Citoyen, notamment sur les démarches en matière de gestion urbaine de proximité, en y associant les bailleurs (mise en place d’une gestion systématique des dégradations, renforcement des liens habitants-bailleurs…). Un partenariat renforcé sera mis en place entre le CCAS de la Ville, le pôle solidarité du Conseil Départemental (assistantes sociales) et les bailleurs, autour d’actions de prévention des impayés (précontentieux). Il y aura également lieu de formaliser un accompagnement socio-économique fort pour les habitants des Copropriétés La Forêt, afin d’éviter de nouvelles situations d’impayés propices à aggraver la situation financière des copropriétés.
Sécurité
Pour l’ensemble des opérations de construction neuve ou d’aménagement financées par l’ANRU Par décret du 5 mars 2015 le Préfet du Haut-Rhin a constitué une Sous-commission départementale pour la Sécurité Publique (Arrêté n°2015064-0014 du 5 mars 2015, version consolidée du 20 décembre 2016). Cette commission analyse et rend des avis sur les études de sécurité qui lui sont transmises par les Maîtres d’ouvrage.
Toutes les opérations de construction neuve ou d’aménagement d’espaces publics situées sur le périmètre de l’Agglomération et bénéficiant des financements de l’ANRU sont concernées, et plus généralement, toute opération “qui concerne notamment, l’aménagement des voies et espaces publics et lorsque le projet porte sur une construction, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement de cette construction et l’aménagement de ses abords”. Il s’agît grâce à ces études et lors de chaque opération, d’empêcher le passage à l’acte, de “prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic, et de faciliter les missions des services de police et de secours”. Ces études devront être transmises dans le cadre du traitement des dossiers d’autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire).
Pour les opérations de construction neuve, une attention particulière sera attendue sur :
- la configuration des halls d’entrée des immeubles d’habitation : visibilité depuis la rue, halls traversant favorisant les échappées
- l’accessibilité des logements aux services de secours : logements mono-exposés, constructions en second rang, cœurs d’îlots uniquement piétons,
- la conception des espaces extérieurs : plantations, végétalisation des pieds d’immeubles.
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Pour les opérations d’aménagement, une attention particulière sera attendue sur :
- les éléments de mobilier urbain,
- la qualité des éclairages publics,
- les voiries de circulation, les cheminements piétons, les aires de stationnements, - les plantations (arbres, buissons, etc...),
A noter que la Commission statuera sur l’opportunité d’installer des dispositifs de vidéo-protection le cas échéant.
Les opérations décrites dans la convention concernées par l’étude de sécurité sont notamment :
- la requalification de logements sociaux,
- la résidentialisation de logements,
- l’aménagement d’espaces publics,
- la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux,
- les opérations en accession à la propriété,
- les équipements publics de proximité,
- l’immobilier à vocation économique.
Mulhouse Alsace Agglomération pourra proposer son aide pour la rédaction des diagnostics afin de garantir la qualité et la cohérence des dossiers soumis à la Sous-commission.
Gestion Urbaine de Proximité
Pour l’ensemble des opérations de construction neuve, requalifications, démolitions ou d’aménagement financées par l’ANRU
La gestion urbaine de proximité est une composante clé des opérations du NPNRU, au même titre que la dimension “Sécurité” décrite précédemment. En effet, toute opération réalisée dans un environnement urbain est en étroite interaction avec ce dernier et plus particulièrement avec ses habitants.
Lorsqu’elle modifie les usages des habitants, une information claire doit être diffusée aux riverains, à chaque étape de sa réalisation. Ainsi pour les opérations d’aménagement - outre les phases de concertation préalables qui ont systématiquement lieu pour toute opération de ce type (mais hors champ de la gestion urbaine de proximité) :
- information préalable des riverains concernés par les travaux,
- affichage des dates de début et de fin de travaux,
- information plus précise par flyer si les modifications d’usage sont plus conséquentes (modification d’un sens de circulation, mise en place d’une déviation)
Pour toutes les opérations d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage Ville/Agglomération, un groupe de travail a été constitué afin de recueillir l’ensemble des informations liées aux divers chantiers, du début des travaux à la livraison. Les réunions sont bimensuelles, l’ensemble des opérations sont passées en revue et un planning d’ensemble est établi.
Le porteur de projet sera attentif à ce que l’ensemble des opérations concernées par ce dispositif mais sous maîtrise d’ouvrage de bailleurs/promoteurs privés fassent l’objet d’une démarche similaire :
- avant le démarrage du chantier : mise en place d’un panneau de chantier complété par les coordonnées d’un contact au sein de l’organisme susceptible de répondre aux attentes des riverains,
- pendant le chantier : des représentants des associations de locataires présents sur le quartier concerné par les travaux peuvent être associés aux réunions de chantier,
- après le chantier : le maître d’ouvrage s’assure de la bonne appropriation des nouveaux équipements installés (dans les logements, les parties communes, les espaces extérieurs) et prend en charge d’éventuelles modifications rendues nécessaires en cas de besoin avéré. Il peut prendre l’initiative de distribuer aux habitants concernés un documentation claire et simple d’appropriation
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afin d’expliquer le fonctionnement des équipements installés. A ce titre, le logement témoin peut être un support efficace d’appropriation, tant pour les opérations de construction neuve que de requalification.
Il est vivement souhaité qu’un collaborateur spécifiquement formé au sein du maitre d’ouvrage (bailleur, promoteur, aménageur, etc…) assure ces missions liées à la gestion urbaine de proximité.
L’article 3.2 « Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Raccordement du quartier Drouot-Jonquilles au réseau Valorim (excellence environnementale)
La rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique font parties intégrantes du programme de rénovation du quartier Drouot. Le projet Valorim s’inscrit pleinement dans cette démarche. La stratégie de transition énergétique de m2A s’appuie sur les ressources locales et renouvelables. La réalisation du nouveau réseau de chaleur Valorim qui optimise la récupération de la chaleur participe pleinement de cette démarche volontariste.
La nouvelle chaufferie implantée dans la commune de Rixheim, à partir de laquelle le nouveau réseau de chaleur prendra sa source, centralise la production de chaleur de récupération de l’usine d’incinération, réduisant ainsi considérablement les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les équipements assurant l’appoint secours. A l’année, ce sont 6000 tonnes de rejets CO2 évités par an à l’échelle de l’agglomération, pour un système de chauffage basé à 75% sur des énergies renouvelables.
Bénéficiant de la TVA réduite par l’utilisation d’énergie de récupération, ce réseau de chaleur propose des prix plus intéressants que ceux proposés actuellement dans le quartier Drouot-Jonquilles par les opérateurs de gaz (une réduction moyenne annuelle de 30%). Ce raccordement du quartier garantit une grande stabilité tarifaire, puisqu’il repose à 75% sur la chaleur issue de l’usine d’incinération : contrairement aux énergies fossiles, cette énergie de récupération ne subit pas les fluctuations du marché et, en plus du budget réduit pour le locataire, permet de dégager un reste à vivre supérieur.
Les bâtiments raccordés au réseau de chaleur bénéficient d’une sécurité et d’une garantie de livraison de chaleur parfaitement fiable, gage de sécurité vis-à-vis d’un réseau gaz, de surcroît à la vue des récentes actualités.
L’excellence énergétique a été sollicitée par le bailleur, principalement sur la question des surcoûts engagés par le changement de l’intégralité des chaudières individuelles gaz, la connexion au réseau de chaleur et son intégration à la rénovation BBC des 820 logements de l’Ancien Drouot (classés patrimoine remarquable) et celle de Bateliers Chalindrey (98 logements).
Un grand équipement public à vocation sociale et culturelle pour le quartier des Coteaux
La transformation de la frange Est du quartier des Coteaux se traduit par la réalisation d’un équipement social et culturel ambitieux permettant d’intégrer une forme de centralité au quartier.
L’équipement projeté doit notamment regrouper des infrastructures actuellement éclatées, à savoir les trois espaces composant le Centre Socio-Culturel du quartier des Coteaux, la bibliothèque-médiathèque, un multi-accueil de la petite enfance et une salle de spectacle modulable. Ce nouvel équipement doit permettre d’augmenter la capacité d’accueil de ces différents services, en particulier pour les deux derniers cités. Cet équipement aura une présence déconcentrée autour du site de l’actuelle école maternelle Jules Verne.
La Ville de Mulhouse est lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt ANRU+ / PIA
Le projet « Briand, site école » est lauréate de l’appel à projets « innover dans les quartiers » pour le projet. Ces opérations visent à promouvoir l’innovation sous toutes ses formes afin notamment de réinsérer un public éloigné de ’emploi dans les QPV par le biais de dispositifs nouveaux imaginés par des porteurs de projets que la Ville a sélectionnés en lançant elle-même un appel à manifestation d’intérêt début 2019.
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La Ville de Mulhouse est également inscrite dans la démarche « Quartiers Fertiles avec son projet « Microcircuit d’agriculture urbaine dans les espaces en gestion d’attente, un levier pour la renaturation participative des quartiers d’habitat ancien dégradé. » Cette initiative s’applique sur les trois quartiers prioritaires mulhousiens visés à la convention et se focalise sur les friches temporaires laissées vacantes au fur et à mesure des déconstructions, l’objectif principal étant de créer une micro-ferme urbaine multi- parcellaires et d’espaces-tests de permaculture. Les cinq parcelles identifiées recouvrent une surface de 14 500 m².
Les objectifs de l’appel à projet sont l’ancrage des projets d’agriculture urbaine au sein des quartiers prioritaires afin de favoriser l’émergence d’une micro-économie locale, mais également de connecter les quartiers au reste du territoire mulhousien, en encourageant la formation et l’insertion professionnelle d’une population jeune dans ces quartiers. A terme, cette dynamique se concrétisera par la création d’un lieu ressource permettant de faire se rencontrer tous les acteurs de cette filière.
Le quartier des Coteaux accompagné dans le cadre du dispositif « Quartiers Résilients »
La Ville de Mulhouse a été présélectionnée dans le cadre du dispositif Quartiers Résilients porté par l’ANRU et a signifié son intention d’adhérer à ce dernier via une note d’intention accompagnée d’un diagnostic de résilience du quartier transmise en date du 31 juillet 2023.
Au regard de l’amplification du projet de renouvellement urbain pour les Coteaux, un besoin particulier d’ingénierie se dessine afin de renforcer l’aspect résilient des nouvelles opérations en cohérence avec un calendrier plus restreint qu’à la signature du programme. En outre, les collectivités souhaitent s’engager dans le dispositif Quartiers Résilients afin de permettre l’apport de pistes d’optimisation pour la mise en œuvre des opérations du NPNRU sur le quartier, un soutien méthodologique quant à la prise en compte de la temporalité pour un projet de cette ampleur ainsi que l’identification à terme de potentielles nouvelles opérations permettant de renforcer la résilience du projet de renouvellement urbain dans le quartier.
Un travail mené en lien avec différents services des collectivités a permis d’identifier plusieurs dimensions sur lesquelles un travail d’appui à la résilience des Coteaux pourrait venir enrichir le projet :
- Accès à la santé : relocalisation des locaux de l’ARSEA et création d’un pôle de santé à l’échelle du quartier ;
- Filière économique locale : gestion des ressources issues des démolitions via le réemploi et la stratégie d’insertion pouvant l’accompagner ;
- Adaptation du cadre construit aux transitions énergétiques : le projet de renouvellement urbain s’accompagne d’une recomposition/optimisation du réseau de chaleur urbain ;
- Capacité opérationnelle et ingénierie locale : adaptation du projet de gestion en articulant la gestion d’attente (particulièrement importante considérant la durée et les transformations liées au projet), les enjeux de GUSP et l’implantation durable du projet Quartiers Fertiles ;
- Nature en ville : renforcer la résilience des espaces publics pour les habitants ainsi que leurs futurs usages ;
- Cohésion sociale et vivre ensemble : construction d’un grand équipement public à vocation sociale et culturelle mutualisant le CSC et la bibliothèque dans un lieu central et innovant ouvert sur le quartier ;
- Accompagnement au changement : enjeu d’appropriation du projet tout au long de la durée et définition d’un projet de gestion sur mesure au regard de la durée et les phases du projet.
Création d’une Foncière de Redynamisation Commerciale pour l’axe Briand-Franklin Le renouvellement urbain par le renforcement de l’attractivité commerciale du secteur Briand – Franklin
Après s’être engagée en faveur de son centre-ville, la Ville s’interroge aujourd’hui sur les moyens de rattacher à cette dynamique d’autres quartiers situés en proximité immédiate. C’est en particulier le cas de l’avenue Briand – Franklin et de la rue de Bâle, qui sont des artères structurantes sur le plan des déplacements et de l’offre commerciale. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Les évolutions urbaines intervenues au cours des dernières décennies ont progressivement modifié l’organisation du tissu commercial de ces rues, qui se trouve ainsi fragilisé. Pour autant, ces secteurs jouissent d’atouts inhérents à leur situation et font aujourd’hui l’objet des projets d’aménagement, qui confirment l’intérêt du maintien d’une offre commerciale de qualité et justifient l’intervention de la puissance publique.
Dans ce cadre, la Ville a souhaité engager une réflexion sur la faisabilité de créer une foncière qui aurait vocation à constituer un portefeuille d’actifs fonciers et immobiliers au service de la revitalisation des axes commerçants de la ville. La foncière aura pour objectif de :
- Transformer le paysage urbain et notamment commercial sur Briand-Franklin en lien avec le programme NPNRU et le réseau Vélo
- Redonner à la rue de Bâle une lisibilité commerciale comme pôle de proximité
- Compléter et alimenter la dynamique de Mulhouse Grand Centre
Plusieurs actions sont engagées de manière simultanée, pour atteindre l’effet levier recherché :
- Pacifier l’espace public, en réservant l’axe Briand – Franklin aux modes de déplacement doux et aux transports en commun.
- Renforcer la commercialité de ces deux rues en élargissant les trottoirs exposés au sud, pour permettre le développement des terrasses et développer la présence végétale pour accompagner le parcours marchand.
- Accueillir de nouveau lieux de destination, grâce à la création de 3 tiers-lieux sur le quartier, dont 2 sur l’avenue A. Briand (PIA ANRU+).
- Valoriser le marché et ses abords en modernisant les installations et réorganisant les espaces extérieurs.
- Connecter le quartier à un nouveau lieu de promenade, qui sera aménagé sur la section nord de la rue Roosevelt, fermée à la circulation, pour rejoindre le nouveau parc des Terrasses du Musée. - Intervenir sur l’habitat dégradé, grâce à une opération d’acquisitions-améliorations programmée sur 60 logements du quartier Briand et sur une opération de restauration immobilière sur le secteur Franklin, réalisé en priorité sur des immeubles très dégradés de l’axe Franklin.
- Encourager le ravalement de façades le long de l’axe Briand – Franklin, grâce au renforcement de l’aide au ravalement de façades et à la mise en place d’un dispositif de suivi et d’animation. - Accompagner les projets privés visant la résorption de friches commerciales emblématiques : accompagner, faciliter et conseiller les porteurs de projets sur la requalification des friches Darty et Nasa situées de part et d’autre du marché du canal couvert, pour y développer un programme mixte avec du commerce en rez-de-chaussée.
- Intervenir sur le commerce :
o pour affirmer l’avenue A. Briand, comme la rue des commerces du monde, avec une montée en gamme de l’offre destinée à élargir la zone de chalandise, tout en veillant à répondre aux besoins de proximité ;
o pour conforter la place Franklin, dans son rôle de place de village en visant une montée en gamme de l’offre pour tenir compte de sa proximité avec l’hypercentre.
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Quartier Drouot-Jonquilles (QP068006) :
x Démolition Ill/Thur/Navigation au Drouot: démolition de 289 logements en barres construits à la fin des années 1950, propriété m2A Habitat.
x Démolition du Foyer d’Artois au Drouot: démolition d’un foyer de 21 logements vacants, propriété NEOLIA.
x Démolition de 20 logements rue des Dahlais à illzach, propriété de la SOMCO x Aménagements des espaces publics le long des berges en lien avec Mulhouse Diagonales. x Aménagements des espaces publics à Drouot dans le cadre du projet urbain défini. x Aménagement des espaces publics du quartier Jonquilles à Illzach. x Réhabilitation BBC des 814 logements de l’ancien Drouot, propriété de m2A Habitat. x Réhabilitation BBC de 98 logements de Bateliers Chalindrey, propriété de m2A Habitat.
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x Réhabilitation thermique des 40 logements 1-7 rue des Œillets à Illzach, propriété de NEOLIA. x Réhabilitation thermique des 50 logements Tulipes à Illzach, propriété de la SOMCO. x Réhabilitation thermique des 40 logements Dahlias à Illzach, propriété de la SOMCO. x Résidentialisation des 814 logements de l’ancien Drouot, propriété de m2A Habitat. x Résidentialisation des 40 logements 1-7 rue des Œillets à Illzach, propriété de NEOLIA. x Résidentialisation des 50 logements Tulipes à Illzach, propriété de la SOMCO. x Résidentialisation des 40 logements Dahlias à Illzach, propriété de la SOMCO. x Restructuration lourde d’un groupe scolaire sur le quartier Jonquilles, maîtrise d’ouvrage ville d’Illzach.
x Modernisation des locaux de Repass’Ill, propriété de m2A Habitat. x Création et rénovation d’un local commercial rue de Provence, maîtrise d’ouvrage m2A en attente
Quartier Péricentre (QP068005) :
x Démolition du foyer Quai d’Oran à Fonderie: démolition d’un foyer de 224 logements vacants, propriété d’ADOMA.
x Aménagements des espaces publics le long de l’Ill en lien avec Mulhouse Diagonales. x Recyclage d’habitat privé dans le cadre d’une ORI sur 120 logements menée par CITIVIA SPL x Réhabilitation de 60 logements en acquisition/amélioration
x Reconstruction de l’offre sur suite : construction neuve de 6 logements (4 PLAI et 2 PLUS) rue Huguenin par m2A Habitat
x Aménagement des rues de Zillisheim, Gay Lussac et pont des Noyers à Fonderie. x Aménagement de la place Kléber à Fonderie.
x Aménagement du mail piéton qui relie l’université au centre-ville.
x Aménagement des espaces publics du village industriel de la Fonderie (VIF) et d’un parc urbain. x Aménagement de l’axe Briand-Franklin
x Aménagement de la dalle du marché en lien avec le Développement des Mobilités Douces et Mulhouse Grand Centre
x Réhabilitation thermique de 148 logements de la cité Sellier, propriété de m2A Habitat. x Réhabilitation thermique des 261 logements de la cité Wolf 1 et 2, propriété de m2A Habitat. x Résidentialisation des 117 logements de l’ensemble 3 Fontaines, propriété de m2A Habitat. x Résidentialisation des 148 logements de la cité Sellier, propriété de m2A Habitat. x Résidentialisation des 261 logements de la cité Wolf 1 et 2, propriété de m2A Habitat. x Acquisition de locaux économiques dans le Village industriel de la Fonderie x Rénovation du local 15 Lavoisier dans le cadre du programme ANRU+, propriété de la ville de Mulhouse.
x Rénovation des locaux 59-61 Avenue Aristide Briand dans le cadre du programmeANRU+, propriété de la ville de Mulhouse.
Quartier Coteaux (QP068003) :
x Recyclage des copropriétés Plein Ciel 1 et 2, soit 282 logements, ainsi que les parkings correspondants
x Démolition Verne/Dumas aux Coteaux : démolition d’une barre et deux tours soit 364 logements, propriété de m2A Habitat
x Démolition de la barre Camus, soit 245 logements, propriété de m2A Habitat x Recyclage de la copropriété Peupliers Nations aux Coteaux: démolition de 175 logements. x Restructuration des espaces publics aux Coteaux (création d’un parc, bouclage de certaines voiries pour sortir du système en impasse, aménagements en vue de la création d’un village urbain). x Construction de 2 groupes scolaires sur le quartier des Coteaux, maîtrise d’ouvrage ville de Mulhouse.
x Rénovation/extension du groupe scolaire Camus
x Construction d’un multi-accueil petite enfance sur le quartier des Coteaux, maîtrise d’ouvrage m2A. x Résidentialisation des dalles 3F – 593 logements : maîtrise d’ouvrage 3F Grand Est x Création d’un grand équipement à vocation sociale et culturelle en remplacement des divers équipements aujourd’hui dispersés sur le quartier.
Quartier Markstein – La Forêt (QP068008) :
x Démolition de l’immeuble rue du Vieil Armand : 56 logements locatifs sociaux propriété de DOMIAL.
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x Reconstitution de l'offre sur site avant et après démolition de l’immeuble du Vieil Armand : deux opérations pour 18 logements sous maîtrise d’ouvrage DOMIAL.
x Réhabilitation notamment énergétique des 40 logements de la rue du Pelvoux (bailleur NEOLIA) x Aménagement de la rue du Markstein sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Wittenheim x Requalification de la friche de l'ancien collège : création d'un parking, défrichage et aménagements sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Wittenheim
x Aménagement d’une aire de jeux sous maîtrise d’ouvrage Ville de Wittenheim
Agglomération mulhousienne :
x Reconstitution de l’offre démolie en construisant 934 logements (560 PLAI et 374 PLUS), x Construction de 70 logements en accession sociale en QPV (10.000€ d’aide / logement), maître d’ouvrage à déterminer.
L’article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Drouot-Jonquilles :
Enjeu majeur du NPNRU sur le quartier, le maillage viaire du quartier en lien avec le tissu voisin s’opère de plusieurs manières et à différentes échelles, permettant une harmonisation des déplacements au sein des deux quartiers ainsi que la création d’un bâti de qualité en lieu et place de l’ex-Nouveau Drouot.
Un quartier vert et bleu en lien avec tous les quartiers
Considérant le cadre dans lequel se développe le quartier Drouot-Jonquilles, la réhabilitation de l’Ancien Drouot permettra de retrouver la cité-jardin des origines, une des thématiques de l’intervention se situant dans les jardins et espaces verts des cours intérieures de chaque îlot. Ces îlots seront autant de ponctuations de verdure dans le prolongement de la reconquête des berges.
Au sud du quartier, le canal de Jonction sera doté de deux passerelles piétonnes dans le cadre du projet Mulhouse Diagonales, reliant la partie Barbanègre et la rue de la Navigation, aujourd’hui partiellement dévolue aux piétons au niveau de l’Ancien Drouot. La rue sera ainsi apaisée et réduite à la simple fonction d’accès au nouveau quartier, réduisant le trafic traversant aujourd’hui trop important côté Nouveau Drouot.
Sur l’ensemble dit du “Nouveau Drouot” démoli à l’horizon 2025, un réaménagement s’opère afin de laisser place à une offre en logements diversifiée et attractive. Le développement de la trame verte et bleue conduit au réaménagement des berges du canal de Jonction et à la création d’une véritable promenade sur la rue de la Navigation. De la même manière, l’eau s’invite au sein du nouveau quartier avec la création d’un bras d’eau, reliant le canal au Quatelbach, véritable apport pour la place de la nature et l’attractivité de l’ensemble.
Ce nouveau quartier, connecté directement au Nouveau Bassin et sa ZAC en cours de complétion, assure une continuité des périmètres concernés par Mulhouse Diagonales. A partir de 2019 et dans le cadre du budget participatif, différents investissements seront déployés. A terme, c’est un véritable réseau vert tout au long de l’eau qui placera le quartier Drouot au carrefour d’un axe Mulhouse-Illzach favorisant l’accessibilité des piétons, cyclistes et autres modes doux avec la création d’une promenade le long du Quatelbach au nord.
Une dominante résidentielle réaffirmée
Actuellement dominé par l’habitat social collectif (plus de 80%), le quartier tend, par le biais de son projet NPNRU, à retrouver une mixité sociale aujourd’hui disparue. Avec la démolition de l’ensemble du Nouveau Drouot, des parcelles seront proposées à des opérateurs fonciers (partiellement sous l’égide d’Action Logement) qui diversifieront l’offre résidentielle proposée sur le quartier essentiellement vers des petits collectifs de type maisons en bande, intermédiaires quelques touches d’habitat collectif.
La résidentialisation complète de l’Ancien Drouot permettra de redonner une qualité d’habiter à ce secteur. La Cité Jardin de l’Ancien Drouot fera par ailleurs l’objet d’une isolation thermique, permettant aux logements d’être plus attractifs en termes énergétique. Dans la même optique, la réhabilitation et la résidentialisation du patrimoine de NEOLIA et de la Somco situé le long de la rue des Jonquilles permettra de maintenir l’attractivité résidentielle du secteur tout en comblant le fossé qualitatif vis-à-vis du patrimoine privé voisin. La démolition partielle de l’immeuble de la Somco rue des Dahlias permettra d’améliorer la visibilité du
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patrimoine résidentialisé, de réaliser des aménagements résidentiels permettant de renforcer la sécurité des habitants et d’assurer la cohérence urbanistique de la rue.
Une action durable de m2A pour le reste à charge des habitants: la connexion au réseau de valorisation de chaleur
Raccorder l’ensemble des logements propriété du bailleur social m2A Habitat au réseau de chaleur permettra une meilleure maîtrise du reste à charge des habitants. En effet, la gestion du chauffage revenant dans le giron du bailleur, ce dernier sera d’autant plus vigilant. Depuis la dernière réhabilitation (1992-1995), ce sont les locataires à qui cette charge était dévolue par le biais d’installations individuelles au gaz dans chaque logement.
Outre l’avantage en termes de développement durable (réduction de la part d’énergie fossile dans la production de chaleur, valorisation des déchets ménagers), le gain sur les charges de chauffage de l’habitant est en théorie de 30% : ce taux représente l’écart entre le prix d’un KWh produit par un équipement individuel au gaz et un réseau collectif de chaleur. Le réseau de chaleur prévu sur l’Ancien Drouot à vocation à se prolonger vers les nouvelles constructions envisagées après la démolition du Nouveau Drouot.
Une refonte des espaces publics : ouverture vers l’extérieur et apaisement au cœur des quartiers
Au sein de l’Ancien Drouot, la restructuration de la place Hauger et son ouverture vers l’est replacera ce secteur au cœur du quartier. Des études sont en cours avec le Département pour créer une traversée du collège Saint Exupéry et connecter la place directement à la rue des Tulipes, porte d’entrée du quartier Jonquilles à Illzach. La rue de Provence verra revenir des cellules commerciales avec le déménagement de l’ancienne agence m2A Habitat. Le fonctionnement des cœurs d’îlots de la cité-jardin sera remis au goût du jour (gestion des ordures ménagères, place de la voiture, sécurisation des sorties arrières d’immeubles) contribuant ainsi à cette volonté d’apaisement.
A côté du foyer démoli propriété du bailleur NEOLIA rue de l’Artois, un nouveau pôle médical sera construit, amorçant ainsi un nouvel espace résidentiel constructible le long des rue d’Artois et du Languedoc qui ont vocation à être connectées à la rue de l’Île Napoléon. L’objectif est de redonner une centralité au quartier via la place Hauger et de gommer l’effet “cul de sac” de cette dernière en y redirigeant des flux entrants et traversant, tout en améliorant son accès et sa traversée par les usagers des équipements scolaires attenants.
Le quartier étant situé en entrée de ville, donnant directement sur un accès autoroutier d’importance, une reconfiguration d’ampleur permettra d’apaiser le secteur d’entrée de ville. Sans en bouleverser la morphologie, le nombre de voies sera réduit et l’espace paysager traité, permettant une traversée (aujourd’hui inexistante) pour une continuité piétonne et cyclable le long du Quatelbach, en direction d’Illzach.
Parallèlement à cette promenade, la rue de l’Ill, réaménagée en parkway, cèdera une partie d’une voirie aujourd’hui surdimensionnée pour donner de la place aux piétons et renforcera le lien entre les deux quartiers.
Sur la commune d’Illzach, une nouvelle perméabilité se dessinera entre le quartier Jonquilles réhabilité et ses équipements scolaires. La rue des Jonquilles, retravaillée et apaisée assurera une continuité douce jusqu’au quartier Drouot tout en garantissant une meilleure sécurité aux élèves et aux parents.
Quartier Péricentre :
Péricentre sud Fonderie
Au sein du quartier Péricentre, le secteur Fonderie (ou Péricentre Sud) a vocation à venir constituer le prolongement naturel du centre-ville et du quartier d’affaires de la gare, en accueillant des fonctions universitaires, des activités tertiaires innovantes autour du numérique (projet KMØ), des équipements publics (hospitaliers, culturels notamment), l’objectif étant de participer au développement d’un « coeur de ville étendu » cohérent à l’échelle de l’agglomération et ses fonctions métropolitaines.
La rénovation urbaine déjà engagée et l’implantation de l’Université, ont commencé à participer au désenclavement de ce secteur en l’ouvrant de manière plus importante au centre-ville, et en attirant une population de classe moyenne. Son attractivité reste cependant à conforter, comme en témoignent notamment le rythme d’achèvement de la ZAC et la persistance d’un bâti ancien fortement dégradé. Le quartier peut s’appuyer sur ses nombreux atouts : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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x la proximité immédiate avec le pôle gare TGV,
x le contact avec la Plaine de l’Ill avec les grands équipements sportifs de la Ville, x la présence du Canal de l’Ill et le Canal du Rhône au Rhin qui traversent le quartier et qui s’inscrivent
x dans le schéma de trame active et paysagère « Mulhouse Diagonales », x le dynamisme du village industriel et l’émergence récente du projet KMØ.
La stratégie de renouvellement urbain permettra au quartier de mieux tirer parti de ses atouts et d’actionner un nouveau levier d’intervention pour le développement du cœur de ville.
Une offre d’habitat renouvelée pour un cœur d’agglomération élargi
Un des axes majeurs du projet urbain est le développement d’une attractivité nouvelle pour l’habitat sur le quartier. Une nécessaire intervention sur l’habitat ancien sur le périmètre Kléber-Manège-Saint-Fiacre va être menée dans le cadre d’une OPAH-RU. En outre, un programme de résidentialisation du parc de logement social « Les Trois Fontaines » sera mené, accompagnant ainsi les rénovations effectuées sur l’habitat privé. Enfin la démolition du foyer des Marronniers quai d’Oran ainsi que la poursuite des projets de la ZAC Fonderie (installation de l’UIMM, opération de logement étudiants à venir) vont permettre à la frange sud du quartier d’arriver à maturité dans le temps de NPNRU.
En parallèle du programme de restauration immobilière OPAH-RU, un travail sur les espaces publics s’attachera également à requalifier les principaux secteurs à enjeux avec le réaménagement de la place Kléber, et la création d’une liaison entre la rue du Manège et la rue Saint-Fiacre ainsi que la Porte du Miroir par la création d’une ouverture sur le front bâti de la rue du manège à hauteur du n°37 (démolition de deux immeubles).
Ces opérations forment le fil rouge et le support de la réhabilitation du quartier d’habitat ancien. La création de la liaison Manège-Saint-Fiacre, outre l’amélioration du maillage viaire du quartier, permettra de diversifier l’offre d’habitat en proposant une douzaine de logements neufs (petit collectif ou maison individuelle groupée suite à la démolition d’un immeuble actuellement propriété de m2A Habitat).
L’intervention dans les cœurs d’îlot avec curetage des constructions vétustes (annexes, remises abritant parfois des logements de piètre qualité) dans le cadre de l’ORI ainsi que le maintien et la réactivation du petit commerce de proximité seront également des facteurs de réussite du projet. Au total, d’après le travail de diagnostic réalisé, le nombre d’immeubles concernés par l’OPAH sera d’environ 130, et 23 pour l’ORI. Une deuxième phase de DUP sera programmée durant l’OPAH en fonction des situations rencontrées. Ces dispositifs seront par ailleurs accompagnés du déploiement de l’aide à la mise en valeur du patrimoine qui interviendra sur les façades, les espaces communs et les extérieurs. Ce seront au total plus de 250 immeubles qui seront traités dans le temps du NPNRU, avec pour objectif d’avoir deux tiers des immeubles du quartier en état correct en fin de programme.
En accompagnement de l’intervention sur l’habitat privé, le principal bailleur social présent sur la quartier, m2A Habitat, a prévu d’intervenir sur les éléments de son patrimoine qui le nécessitent le plus, et notamment sur la résidence des Trois Fontaines. Située à l’est de la rue des Bains, la résidence construite en 1992, bien que dans un état correct, nécessite tout de même une remise à niveau, notamment de ses espaces extérieurs. Elle offre peu de lien avec le quartier et l’espace collectif sous pilotis situé à l’angle des rues de Zillisheim et des Bains renvoie l’image d’un espace déqualifié, préjudiciable aux ambiances de la rue. Le bailleur prévoit une réhabilitation légère de cette ensemble (façades, gardes corps, peinture, portes d’entrée et interphones) et une résidentialisation (cour, espaces verts et cheminements, avec résorption du stationnement sauvage sur voirie).
Parallèlement et en complémentarité avec les derniers lots à commercialiser de la ZAC Fonderie, quelques logements neufs (environ 40) seront créés afin de diversifier l’offre très axée sur les immeubles locatifs. Il s’agira en particulier de réaliser quelques maisons de ville et logements intermédiaires, dans la partie ancienne du quartier. Le maillage du site et sa connexion au tissu de la ville, seront assurés par deux types d’actions : d’une part par l’ouverture du village industriel grâce à la création d’un nouvel accès tourné vers la ville et d’autre part, par le prolongement de l’axe rue de la Sinne – rue de Zillisheim vers le cœur du secteur dédié aux activités (ex SACM).
Expérimentation du permis de louer
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Prévu dans la loi ALUR et codifié aux articles L.635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ce dispositif permet à l’autorité compétente en matière d’habitat d’avoir un regard sur toute mise, ou remise en location d’un appartement situé dans un périmètre défini. L’accord, ou le refus de louer, établi sur analyse d’un dossier à fournir par le propriétaire ou son mandataire, et éventuellement complété par une visite, permet à l’Administration de filtrer la mise en location de biens immobiliers ne répondant pas aux critères de sécurité ou de salubrité publique.
Deux secteurs ont été définis dans le périmètre concerné par le permis de louer: le secteur d’habitat ancien objet de l’OPAH Fonderie et le triangle délimité par les rue de Colmar, de la Marseillaise et de la Mertzau, dit triangle “MMC”.
Le secteur de bâti ancien du quartier de la Fonderie, particulièrement concerné par la présence d’immeubles dégradés, a été choisi d’une part pour tester le dispositif avant une éventuelle extension à d’autres quartiers, et d’autre part pour venir compléter le volet coercitif de l’action publique sur l’habitat ancien du quartier (en plus de l’ORI), parallèlement au dispositif incitatif de l’OPAH.
La gestion du permis de louer sur ce secteur est confiée à CITIVIA SPL dans le cadre de la concession d’aménagement (instruction des dossiers, visites, rapports).
Sur le secteur MMC, le permis de louer est géré en direct par le service Habitat de la Ville de Mulhouse. Ce quartier d’entrée de ville, à la population fragile et au bâti très ancien, souffre d’une image déqualifiée et peu attractive.
Un groupe de travail interservices piloté par le service de Renouvellement urbain de la Ville de Mulhouse, a été monté en vue de traiter les problématiques de peuplement et d’habitat ancien dégradé avec transversalité, pour gagner en efficacité. Démarré début 2018, ce travail en transversalité a permis d’acter l’acquisition d’un immeuble par voie de préemption en vue de le rétrocéder à ALEOS (un bailleur social spécialisé dans l’insertion par le logement). Plusieurs procédures issues du droit commun sont par ailleurs menées par les services compétents (insalubrité, péril, abandon manifeste, suivi social) qui agissent en concertation dans le cadre du groupe de travail. Enfin, un dialogue est amorcé avec les services extérieurs et notamment du Ministère de la Justice, afin de mener autant que possible les procédures à leur terme.
Le village industriel 4.0 : un écosystème mêlant enseignement supérieur, numérique et industrie Le secteur Fonderie dispose de nombreux atouts que le projet de renouvellement global va permettre de révéler par sa cohérence :
x la proximité immédiate de la zone naturelle à fonction sportive et de loisir de la plaine de l’Ill, x la présence de l’ancien bras de l’Ill ou «canal usinier» qui traversait le site de part en part lorsque la SACM était en activité, sera remis en valeur dans le cadre du projet Mulhouse Diagonales
x l’implantation structurante de certains bâtiments au fort caractère patrimonial qui pourront recevoir de nouvelles fonctions.
Le projet urbain pour le quartier prévoit la mise en place d’un véritable écosystème métropolitain, avec au sein du “croissant de l’innovation de m2A”, le confortement de l’activité existante, la régénération des tènements à l’intensité d’usage déclinante (tènements Soflog Endel). Le projet proposé prévoit de réaliser une nouvelle desserte publique reliant sur 500 m l’entrée actuelle au sud à la rue Gay Lussac au nord. Cette nouvelle desserte sera support de parcours en modes doux et d’une nouvelle trame paysagère structurante à l’échelle du site. Elle se connectera au quai des Pêcheurs devenu piéton au droit de l’ancien pont SACM. Une nouvelle passerelle en modes doux prolongera cette nouvelle connexion à la rive gauche de l’Ill.
La découverture de l’ancienne Ill accompagnera la mise en place de cette desserte en offrant au village industriel un nouveau visage et de nouvelles aménités. Le parcours ainsi développé participera à la constitution d’un maillage reliant le coeur d’agglomération élargi à son environnement naturel. Cette intervention sur l’espace public aura également une incidence positive sur la mutation qualitative des activités de la frange Ouest qui est d’ailleurs déjà engagée (implantation à venir du Technicentre –plateforme de généralisation des outils industriels 4.0 - et du de Technistub - fablab).
A l’est du village industriel, la création d’un parc public d’1,4 hectares en lieu et place d’un bâtiment industriel vétuste et d’un parking sommaire permettra de rattraper le manque d’espaces verts et la plaine de l’Ill ainsi que d’assurer une continuité verte avec ce dernier. Cet îlot de fraîcheur jouera également un rôle de liant entre le Village Industriel et le secteur résidentiel à l’est.
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Le développement du projet KMØ se poursuit au sein du village industriel, avec la venue attendue d’un public très large : entreprises, start-ups, chercheurs, entrepreneurs, artistes, étudiants, formateurs, investisseurs, associations.
Un quartier conjuguant les principales fonctions urbaines pour une ville des courtes distances La ZAC Fonderie qui arrivera prochainement à son terme, a su transformer en une vingtaine d’années le faubourg industriel en quartier à vocation mixte. L’implantation de la clinique du Diaconat et de l’université, auront permis une tertiarisation avec le maintien de l’activité. Associées au pôle commercial d’importance formé par le tènement Leclerc, ce sont les principales fonctions urbaines qui sont d’ores et déjà présentes sur le quartier. Le projet urbain vise à amplifier la dynamique engagée vers un quartier multifonctionnel.
Le développement du village industriel 4.0 et l’ouverture de celui-ci sur le quartier, l’implantation du bâtiment de l’Union des industries mécaniques et métallurgiques (UIMM) sur la ZAC, ainsi que le maintien et la réactivation des petits commerces du périmètre Kléber-Manège-Saint-Fiacre permise par l’intervention forte sur le bâti ancien de ce secteur, vont conforter le quartier dans sa vocation mixte. La présence de nombreuses fonctions urbaines, associées à un habitat requalifié, le tout à proximité immédiate du centre- ville et de la gare TGV permettant au quartier de trouver une attractivité résidentielle de cœur d’agglomération, jusque-là inexistante.
Une offre de stationnement adaptée aux besoins
Les activités existantes, mais aussi les nouvelles activités dont l'implantation est d’ores et déjà en cours (KMØ, technicentre CETIM, UIMM) vont entraîner l'augmentation des déplacements, tout en réduisant la place actuellement allouée au stationnement des véhicules (plot C2 de la ZAC destiné à accueillir, l’implantation de l’UIMM qui fait pour le moment office de parking).
Aussi le renforcement des transports collectifs, des modes actifs et la réalisation d’un parking en ouvrage permettront de répondre à ces besoins (hors projet NPNRU). Ce parking d’une capacité d’environ 400 places, installé en frange de quartier aurait vocation à bénéficier aux entreprises du village industriel (amodiations), pour un tiers aux usagers du quartier sur la période diurne (professionnels, enseignants, visiteurs, etc.), et pour un tiers aux riverains, et notamment aux résidents du secteur d’habitat ancien ne bénéficiant pas de place privative de stationnement. Cette mixité d’usage devrait permettre un fort taux de remplissage et une bonne rotation.
En frange de quartier, et en sus de l’offre nouvelle créée avec le parking en ouvrage, un parking de surface sera aménagé sur le foncier libéré par ADOMA une fois le foyer des Marronniers démoli. Ce foncier d’une surface de 2700m², devra permettre la création d’environ 80 à 100 places de stationnement.
Péricentre Nord
Une redynamisation commerciale pour agir sur le cadre de vie
Partie du quartier Péricentre la plus tournée vers le commerce, le secteur Briand comporte en son sein une avenue très commerçante, l’avenue Aristide Briand, et le marché principal de Mulhouse dit “marché du canal couvert”. Situé sur le canal de dérivation des eaux de l’Ill inauguré en 1912. D’une renommée qui s’étend au- delà de la ville, le marché attire trois fois par semaine un public qui vient parfois de loin. L’axe commerçant formé par les rue Franklin et Aristide Briand, qui formait historiquement une destination commerciale de premier ordre, s’est vu concurrencé au fil du temps par le développement des surfaces commerciales de périphérie, ainsi que la montée en gamme du centre-ville. Dévitalisé sur les segments de moyenne et haut-de-gamme, il a vu peu à peu son offre commerciale se spécialiser, régresser en qualité et sa vacance commerciale augmenter. Le secteur Briand-Franklin, et plus spécifiquement les zones situées dans l’épaisseur de l’avenue Aristide Briand (de la rue de Vieux Thann à la rue de Strasbourg), possède le commerce dans son ADN.
Le projet de renouvellement urbain va chercher ici à lui redonner de l’attractivité par une double intervention ANRU et ANRU+. Là où le NPNRU traitera de l’avenue en l’apaisant et en renforçant notamment les flux piétons et les modes actifs, le projet Briand Site Ecole mené dans le cadre opérationnel de l’ANRU+ s'attellera à passer derrière les vitrines en remettant au goût du jour la notion d’hospitalité par le biais de l’innovation avec les commerçants de l’avenue (création d’activités inclusives et innovantes autour des thèmes de la slow food, le recyclage/surcyclage et l’éducation pour tous). L’objectif de renouvellement urbain sur le quartier Briand est d’assurer une continuité logique dans son intégration à la ville. Situé entre l’ancienne friche DMC, aujourd’hui en pleine mutation, et le centre-ville
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revitalisé faisant école à l’échelle nationale, le but est bien de conserver la vocation populaire du quartier Briand tout en offrant un espace dans lequel tous les mulhousiens pourront acheter, se retrouver et se former, apprendre et découvrir.
Un marché attractif, à la croisée des projets mulhousiens
Fonctionnant en résonance avec le commerce de l’avenue Briand-Franklin, le marché du canal couvert, un des plus grands de l’Est de la France, occupe une position centrale dans le projet NPNRU sur Péricentre Nord où l’intervention se décompose en plusieurs axes:
x Le marché a lieu aujourd’hui trois jours par semaine (mardi, jeudi et samedi). Sa fréquentation est assez inégale, et connaît un pic le samedi matin lorsque sa zone de chalandise jusqu’à l’Allemagne ou la Suisse mais aussi la Franche-Comté. Une réflexion est menée par la Ville pour revoir le rythme d’ouverture afin de mieux répartir les pics de fréquentation tout en limitant le manque d’animation les jours de fermeture.
x La Halle du marché quant à elle bénéficierait d’un rafraîchissement et verrait la création d’un espace de restauration attractif et au goût du jour dans le cadre du projet ANRU+. Le projet ANRU+ propose également la création de mobilier urbain afin d’habiller et de créer des usages sur les dalles en dehors des jours de marché.
x Deux îlots (ex-Darty et Nasa) bordent les dalles du marché à hauteur des avenues Franklin et Briand et forment deux « points noirs urbains » encadrant le marché. Leur destruction doit permettre le développement de projets renforçant la dynamique insufflée par le NPNRU, la ville de Mulhouse portera également un regard attentif sur les projets portés par les propriétaires le cas échéant. Une procédure de péril ordinaire est par ailleurs en cours sur le bâtiment Nasa.
La restructuration du boulevard Roosevelt (hors NPNRU) marquant le lien entre le marché et le centre-ville, permettra une meilleure continuité entre les deux entités commerciales ainsi que des conditions plus favorables au passage des transports en commun et des mobilités douces. Ces divers axes de développement permettront au marché de se réorganiser et de renouveler son attractivité tout en accompagnant l’avenue Briand attenante dans la confortation de sa dynamique commerciale.
Une dimension habitat sur-mesure, nécessaire aux quartiers anciens Le volet habitat du projet sur le la frange nord du quartier Péricentre comportera plusieurs axes : x la réhabilitation de deux ensembles propriété du bailleur social m2A Habitat (Wolf 1 et 2, Quartier Sellier) permettra, outre l’achèvement global de deux opérations réalisées dans le cadre du PRU1 (l’Eco-quartier Wagner et la ZAC Lefebvre), de conforter l’attractivité résidentielle de 406 logements. x Le quartier Wolf est un ensemble formant une cité-jardin à l’image de l’Ancien Drouot. Sa réhabilitation énergétique engendrera des économies de charges pour les habitants et la résidentialisation des espaces extérieurs mettra en valeur le patrimoine bâti datant des années 1930 tout en redéfinissant la place de la voiture sur le site, la gestion des ordures ménagères et l’appropriation de certaines espaces par les habitants (aires de jeux, jardins partagés). x Le quartier Sellier, situé entre le Nouveau Bassin et la ZAC Lefebvre retrouvera une nouvelle légitimité après sa réhabilitation. Habité par une population vieillissante à faibles revenus, la réhabilitation énergétique du quartier permettra une réduction conséquente des charges de chauffage.
x le dispositif dit de “recyclage bailleurs” mis en place lors du PRU1, ayant donné de bons résultats, sera poursuivi sur le secteur Péricentre : il permettra de conventionner une soixantaine de logements dans un secteur où le logement aidé est peu présent (moins de 10% de l’offre). Ces interventions porteront spécifiquement sur des immeubles jugés stratégiques de par leur état et leur situation. En complément d’acquisitions éventuelles des bailleurs sur le marché, le levier de la préemption est mobilisé par la Ville de Mulhouse afin de cibler les habitations prioritairement le long de l’axe Briand-Franklin et en fonction de l’état et des projets concernant les biens en cours de vente. Ces biens ainsi que des biens communaux préemptés précédemment pour d’autres projets, occupés par des services municipaux seront par la suite vendus aux bailleurs sociaux signataires. Au 1er octobre 2023, une quarantaine de logements potentiels ont été préemptés ou identifiés par la Ville de Mulhouse dans son patrimoine existant.
x la mise en place du permis de louer pour les bailleurs privés : la mise sur le marché locatif de logements privés nécessite dorénavant un “permis de louer” délivré par m2A en préalable à la délivrance d’un contrat de bail. Ce dispositif est en cours d’expérimentation sur un secteur dont la les limites sont les rues Mertzau-Marseillaise-Pins-Division Marocaine de Montagne ainsi que sur le quartier Fonderie, sur le secteur d’habitat ancien de la rue du manège élargie. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Quartier des Coteaux
Le projet urbain retenu pour l’intervention du NPNRU sur le quartier des Coteaux se décompose géographiquement en deux parties : la partie Ouest et Nord, qui abrite principalement du logement social ayant fait l’objet de rénovations successives au cours des deux dernières décennies et la partie Est dite “Coteaux 1”, dont l’état du bâti connaît une obsolescence certaine. Le projet de renouvellement urbain amplifié qu’a validé le CE de l’ANRU du 3 octobre permettra une recomposition profonde de cette seconde frange du quartier.
Des interventions ciblées à l’ouest et au nord
Ces secteurs verront surtout se mettre en œuvre des interventions ciblées à différents niveaux: x développer et renforcer la trame paysagère du quartier, pour la rendre plus lisible; x renouveler complètement l’offre en terme d’équipements scolaires; x affirmer la polarité nord du quartier (rue Kienzler et environs);
x refondre la desserte résidentielle pour éviter les impasses, améliorer la lisibilité des voies et faciliter l’action des services publics;
x procéder à des démolitions ciblées en cohérence avec les diagnostics faits sur l’état des bâtiments et des dalles pour mettre en œuvre le projet urbain afin de créer un effet levier suffisant pour rendre visible l’intervention du NPNRU, même sans changement de physionomie urbaine
Coteaux 1 vers un recyclage quasi-complet
La partie Est en revanche va connaître une transformation profonde et va se voir totalement recomposée après démolition des ensembles immobiliers obsolètes, qu’il s’agisse de patrimoines locatifs sociaux des bailleurs (tours Dumas, barres Verne et Camus) ou des copropriétés dégradées (Peupliers-Nations et Plein Ciel).
La refonte de cette frange du quartier, aussi appelé secteur “Coteaux 1” (première des 4 tranches de la ZUP à avoir été livrée), va conduire à rogner la “ZUP” par l’est, réduisant le nombre de logements d’environ un quart avec plus de 1 050 logements démolis à terme pour plus de 500 logements crées sur site. L’emprise des Coteaux historique ainsi réduite côtoiera un « village urbain », connecté à l’ex- ZUP via un parc, au parcellaire redéfini et pouvant accueillir de nouvelles formes urbaines, de nouvelles fonctions et permettre d’engager une diversification du peuplement sur le secteur.
De nouveaux équipements publics sur l’ensemble du quartier pour une attractivité renouvelée Les équipements scolaires :
La faiblesse de l’attractivité du quartier, si elle résulte principalement de l’offre d’habitat en décalage vis-à-vis des besoins actuels, doit aussi être observée au regard des prestations offertes aux habitants en terme d’équipements publics et commerciaux. A cet égard, l’attente des habitants est forte, notamment en ce qui concerne les équipements scolaires, dont
l’état n’est pas satisfaisant ni attractif.
Le projet urbain prévoit la refonte globale de l’offre scolaire sur le quartier: deux nouveaux groupes scolaires, comprenant chacun une école maternelle et une école élémentaire avec 16 à 20 classes par groupe seront créés en remplacement des écoles Pergaud, Matisse et Plein Ciel qui seront démolies. L’école Camus sera réhabilitée et transformée en équipement moderne, aux prestations équivalentes aux deux groupes scolaires neufs, formant le troisième groupe scolaire du quartier. L’association ARSEA, située dans une partie des locaux de l’actuelle école Camus, sera transférée pour partie vers l’école maternelle actuellement inutilisée qui jouxte le site, et maintenue pour partie dans sa localisation existante.
L’Ecole de la Deuxième chance, elle aussi actuellement située dans l’école Camus, se verra transférée vers un autre site actuellement à l’étude. Elle pourrait à terme être relocalisée sur le site de l’école Verne.
Un Grand Equipement Public à vocation sociale et culturelle (Grand Afsco) et la petite enfance Les différents espaces socio-culturels gérés par l’Association Familiale et Sociale des Coteaux (Afsco) sont aujourd’hui éclatés sur trois sites dans le quartier. La réalisation d’un nouvel équipement public à vocation sociale et culturelle permettre de regrouper sur un même lieu l’ensemble des espaces socio-culturels existants, la bibliothèque-médiathèque de quartier, un multi-accueil petite enfance et une salle de spectacle modulable. Cette construction sera permise par le recyclage de la copropriété Peupliers Nations. A proximité de l’arrêt de tramway Nations et du boulevard homonyme, “le Grand Afsco” permettra d’offrir des prestations
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ou d'organiser des événements davantage tournés vers l’extérieur, en vue de développer une certaine porosité entre le quartier et sa périphérie.
En termes d’accueil de petite enfance, l’offre actuelle se concentre dans les locaux de l’Afsco: deux structures y cohabitent, portant l’offre globale à 90 berceaux. Cette offre sera maintenue dans le cadre du projet urbain, mais selon une répartition spatiale un peu différente. Le Grand Afsco accueillera 45 berceaux, et 45 berceaux seront repositionnés dans un équipement neuf situé en frange ouest, sur le site de l’actuelle école Jules Verne permettant une meilleure accessibilité de l’offre aux usagers extérieurs au quartier, notamment aux employés des zones commerciales et artisanales des Collines et du Trident.
Des équipements publics repositionnés
La nouvelle centralité crée par le grand équipement public à vocation sociale et culturelle grâce au projet de “Grand Afsco” associée à celle existante des commerces de la rue Kientzler, qui viendra remplacer en un seul site les différentes implantations des locaux actuels de l’association, positionné en frange nord-est du quartier et en bordure immédiate du boulevard des Nations, permettra de développer une centralité qui fait pour le moment défaut. Par ailleurs le travail sur le pôle commercial de la rue Kientzler, en lien avec le foncier du Supermarket situé juste en vis-à-vis facilitera le développement d’une synergie commerciale de part et d’autre du boulevard.
Une nouvelle ambition en termes d’équipements sportifs
Un autre vecteur d’attractivité sera constitué par la remise à niveau de l’existant et le développement d’une offre nouvelle en termes d’équipements sportifs.
Le gymnase Camus, qui forme un équipement sportif de proximité indispensable au fonctionnement du quartier, sera réhabilité dans le temps du programme de renouvellement urbain. Repositionné plus au sud, il développera une synergie avec d’autres équipements sportifs de proximité (équipements extérieurs), qui s’égraineront sur l’espace vert créé le long du secteur dit de Coteaux 1 en voie de reconversion.
La construction d’un grand équipement inter-régional d’athlétisme, prévu lui aussi, en dehors du présent programme de renouvellement urbain, mais formant une composante essentielle du quartier à l’horizon 2035, sera étudiée pour à la pointe Sud du quartier, participant ainsi à la synergie d’ensemble dans le domaine du sport.
Résidentialisation des dalles 3F Grand Est :
Le bailleur Immobilière 3F Grand Est, dont le patrimoine de logements du quartier se situe rue E. Delacroix et rue H. Matisse, a mené une étude en vue de résidentialiser de ses dalles de parking. L’ensemble va faire l’objet d’une restructuration lourde, avec confortement des structures et traitement paysager des superstructures. Si possible, le stationnement au pied des immeubles sera par ailleurs revu, afin de libérer des espaces plus qualitatifs à proximité immédiate des logements.
Le secteur Coteaux 1 démoli: la ZUP rognée par l’est
Le secteur dit “Coteaux 1”, qui est la première tranche de la ZUP a avoir été livrée, forme non seulement le bâti le plus ancien, mais aussi celui qui a été le moins entretenu au fil des années. Les quatre immeubles d’habitat social (barres Camus et Verne, tours Dumas), constituent le patrimoine du bailleur m2A Habitat le moins attractif à l’échelle du quartier.
Les tours Dumas, qui sont restées dans un état proche de celui d’origine, sont non seulement confrontées à un état d’obsolescence du bâti, mais posent en outre des difficultés de gestion au bailleur du fait notamment de leur conception : un seul palier par niveau desservant l’ensemble des logements. Cette conception qui complique la gestion des immeubles, couplée à l’état des constructions, a conduit à une décision de démolition. Le foncier occupé par les tours sera utilement inclus dans l’emprise de la coulée verte nouvellement aménagée.
Voisine de la barre Verne, la barre Camus, qui compte 250 logement sociaux, vétustes eux aussi par rapports aux besoins actuels, et dont les dimensions ne permettent pas un maintien dans le paysage urbain renouvelé attendu à cet endroit, sera elle aussi démolie.
La résidence Peupliers-Camus: sur la voie du redressement
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Bien que perçu comme un quartier d’habitat social exclusivement, le quartier des Coteaux a pourtant été voulu lors de sa conception comme un quartier d’habitat mixte. Parmi les 3141 logements du quartier, 2434 sont de type locatif social, répartis dans une vingtaine d’immeubles, et 707 sont des logements privés, répartis sur 5 copropriétés, représentant 20% du total.
La fragilité chronique des copropriétés du quartier a justifié l’intégration de ce dernier au plan d’action national « Initiative Copropriétés » lancé par le gouvernement à l’automne 2018, permettant un fléchage prioritaire de fonds Anah sur le quartier. Elles font chacune l’objet de la mise en place du plan de sauvegarde.
Ayant le mieux tiré parti du programme d’intervention sur les copropriétés des Coteaux (PICO) mené entre 2009 et 2014, la copropriété Peupliers-Camus se trouve dans un état technique et financier relativement sain.
Les tours Plein Ciel: classées en immeuble de grande hauteur
Les copropriétés, toutes deux dans un état correct, se sont vu classées en immeuble de grande hauteur par la Sous-commission départementale de sécurité. Les études spécifiques, par un mandataire de sécurité en vue de l’amélioration de leur niveau de sécurité incendie, ont conclu à un montant de travaux de mise aux normes dépassant les 50 millions d’€ et un doublement au minimum des charges. Compte tenu de l’avis du syndic de copropriété et de la situation financière des copropriétaires, cette hypothèse n’est pas tenable. Une procédure de carence a été lancée en 2023 afin de permettre le recyclage des 282 logements et des dalles de parking. Une convention de portage confiée à CDC Habitat prévoie l’acquisition à titre amiable des différents lots avant la conclusion de la procédure de carence et l’expropriation des propriétaires. Une concession d’aménagement spécifique pour le recyclage de ces copropriétés sera établie après consultation et mise en concurrence.
La copropriété 3-5 rue E. Delacroix : une réhabilitation qui doit encore faire ses preuves La résidence a fait l’objet d’une réhabilitation thermique dans le cadre du PICO. Il s’avère que les économies de chauffage attendues ne sont pas forcément constatées. Une étude complémentaire est en cours pour permettre de dégager les pistes d’actions correctives, permettant la baisse effective des charges liées au chauffage de l’immeuble.
La copropriété Peupliers Nations: une démolition qui aide à la mise en oeuvre du projet urbain Copropriété la plus en difficulté sur les cinq, tant d’un point de vue technique que financier, elle conjugue plusieurs raisons ayant conduit à une décision de démolition: forme urbaine obsolète (barre), emplacement indispensable pour la mise en oeuvre du projet urbain et la création d’une centralité de quartier, difficultés techniques, financières et sociales.
La résidence Peupliers Nations, qui compte 175 logements, connaît des difficultés principalement sociologiques et financières. Alors que des travaux d’urgence ont pu être menés dans le cadre du PICO, et qu’un portage mené par CITIVIA SPL a permis le rachat d’une dizaine de lots aux propriétaires financièrement les plus indélicats, la situation de la copropriété n’a pu être stabilisée. Le taux d’impayés avoisine les 65%, le nombre de propriétaires occupants décroît et n’avoisine plus que 55% du total des propriétaires. La situation financière de la copropriété est telle, que la mise en oeuvre des travaux nécessaires à son maintien en bon état de fonctionnement (réseau de chauffage, colonne d’eaux usées, etc.) serait difficilement envisageable, même avec le soutien de l’Anah, le reste à charge pour certains propriétaires demeurant difficilement soutenable.
Etant donné la situation privilégiée du foncier, situé en entrée de quartier, il a été décidé de s’orienter vers un recyclage en démolition de l’immeuble plutôt que de tenter un redressement, afin de libérer le terrain d’assiette et d’un implanter le futur centre socio-culturel.
A l’Ouest et au Nord, la suppression des impasses en pieds d’immeuble / recomposition du maillage viaire Voulues à l’origine pour favoriser le calme en pied d’immeubles, les circulations de desserte en impasse posent aujourd’hui un certain nombre de problèmes en terme de stationnement, mais aussi de sécurité (accès pompiers), de ramassage d’ordures ménagères, dans la mesure où les raquettes de retournement se voient régulièrement occupées par des véhicules en stationnement.
La circulation piétonne, comme la circulation automobile, n’est en outre pas aisée au sein du quartier car les cheminements ne sont pas toujours bien identifiés. Le projet va venir retravailler les espaces de circulation afin de supprimer les voies en impasse, mais aussi créer une voie entre la rue François Millet et la rue Mathias Grünewald permettant une desserte des espaces centraux du quartier.
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A l’Est, la création d’un village urbain
La partie est du quartier, concernée par une démolition de la majorité du bâti, fera l’objet d’une forte recomposition urbaine incluant :
x Le recouturage des réseaux de fluides, notamment celui de chauffage urbain compte tenu des constructions futures
x La réalisation de voiries structurantes permettant comme sur le secteur Ouest de régler des problèmes de stationnement, de circulation et de fonctionnement en impasses x L’aménagement de parcelles en gestion d’attente
x La démolition d’équipements publics vétustes en lien avec les constructions des groupes scolaires et du grand équipement public à vocation sociale et culturelle
x L’aménagement de parcelles à construire sur le secteur nord-est.
A l’issue du projet de renouvellement urbain, les parcelles laissées libres permettront la construction d’un village urbain qui comptera environ 500 logements. Ce remodelage de la partie Est du quartier permettra sa dé-densification, un nouvel espace d’accession à la propriété au sein de la ville-centre et l’accueil d’un nouveau public contribuant à la mixité sociale d’un quartier prioritaire. L’aménagement des espaces publics dans les deux secteurs du quartier font l’objet d’une concession unique confiée à CITIVIA SPL.
Quartier Markstein La-Forêt :
Réaménager les voiries structurantes du quartier
La rue du Markstein traverse tout le quartier prioritaire du Nord au Sud, en faisant la principale voie du secteur. Elle est empruntée par la ligne de bus n°19 et est très fréquentée puisqu’elle permet la desserte des principaux équipements du secteur (école, pôle commercial, équipements sportifs, mosquée). La Ville de Wittenheim a pu réaliser, dans le cadre de la première convention avec l’ANRU, un aménagement d’une partie de la rue (partie Nord), permettant ainsi une réduction de sa largeur, la mise en place de voies douces et l’installation de deux passages surélevés. Il y a lieu aujourd’hui de poursuivre les opérations concourant à l’apaisement de cette voie, notamment au niveau des copropriétés La Forêt, en créant en particulier des stationnements bien délimités et des voies dédiées aux modes doux et en rétrécissant la largeur de la voirie. La rue du Vieil Armand longe le quartier Markstein. Elle dessert notamment les rues perpendiculaires du Molkenrain et du Markstein. Elle permet par son côté est de rejoindre le centre-ville et par l’ouest la caserne des pompiers et la crèche. Son réaménagement est aujourd’hui nécessaire, tant pour permettre une desserte qualitative dans les différentes directions (lotissement du Mittelfeld, rue du Markstein, rue du Molkenrain) que pour améliorer l’image de l’entrée Nord du QPV.
La rue du Bonhomme longe le QPV depuis l’espace Léo Lagrange et la friche de l’ancien collège (rue du Vercors) jusqu’à la rue de la Forêt. En cela, elle constitue une séparation entre la zone urbanisée et la zone agricole du Mittelfeld. La ville souhaite réhabiliter cette voie, afin de lui donner une fonction plus claire (en lien notamment avec les futurs aménagements sur la friche et les réflexions sur les questions de stationnement au niveau de l’espace Léo Lagrange) et de tirer parti de la proximité du Mittelfeld.
Requalifier la friche de l’ancien collège
Cette parcelle de 2 hectares, propriété de la Ville de Wittenheim, n’est aujourd’hui pas exploitée. Sa vocation dans le secteur reste aujourd’hui à trouver, notamment en lien avec le complexe sportif Coubertin et l’espace Léo Lagrange. Située le long du périmètre du QPV, elle constitue un élément charnière entre des espaces résidentiels et des équipements publics. En ce sens, cette parcelle fait partie du périmètre du projet urbain et la collectivité a le souhait d’en faire un atout au service de la cohésion sociale et du lien entre les habitants. Ainsi, la Ville y voit dans un premier temps une opportunité de travailler sur un projet en lien étroit avec les habitants, qui permettrait de tenir compte des usages et des besoins, notamment en termes d’équipements légers.
Achever la requalification du quartier Markstein – DOMIAL
La ville de Wittenheim souhaite achever la rénovation de l'îlot Markstein entamée dès 1999 et poursuivie dans le cadre du premier PRU, en démolissant l’immeuble de logements locatifs sociaux du Vieil Armand (56 logements).
Le bailleur DOMIAL reconstituera l’offre de logements sur site par la construction de 18 logements sociaux : 12 logements (6 PLUS et 6 PLAI) avant la démolition du Vieil Armand / 6 logements (3 PLUS et 3 PLAI) Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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après la démolition. Il s’agira également de diversifier le type d’habitat, en construisant également sur site 8 logements en accession sociale à la propriété. Ces logements prendront la forme de “Carrés de l’Habitat” (maisons de 4 logements accolés R+1). Une aire de jeux et un espace de rencontre seront créés sur la parcelle laissée libre à la suite de la démolition.
La reconstitution de logements sera également assurée en dehors du périmètre du projet, par la construction de deux collectifs par DOMIAL, sur le terrain du Mittelfeld. Ainsi, un collectif de 24 logements sociaux ainsi qu’un collectif de 27 logements en accession sociale à la propriété seront construits.
Reconfigurer la ferme ROPP
La ferme Ropp borde le quartier prioritaire du côté de la rue du Molkenrain. Cette ferme, initialement intégrée dans la première géographie prioritaire est physiquement séparée du quartier. A l’occasion de la vente de cette propriété, une opportunité de lien avec le secteur Molkenrain s’est créée. Ainsi, il est prévu la démolition des dépendances, la construction de logements privés sur le site et la création d’un cheminement piéton entrant dans le quartier Molkenrain, favorisant ainsi le désenclavement. Le promoteur, GUERRA IMMOBILIER, prévoit la construction de 3 immeubles collectifs de 13 logements chacun, soit 39 logements au total (19 T3, 19 T4 et 1 T5), qui sont destinés à la vente.
Réhabiliter les immeubles Schlucht/Loucheur – Habitats de Haute Alsace Le secteur Schlucht Loucheur, propriété du bailleur Habitats de Haute Alsace, est un ensemble de 101 logements, répartis sur 5 immeubles. L’aspect extérieur du bâti, les espaces extérieurs peu valorisés et les problématiques de stationnement ont contribué à dévaloriser l’image de ces logements. HHA a ainsi souhaité lancer une opération de valorisation de ce patrimoine, et prévoit les opérations suivantes : x résidentialisation des espaces communs et extérieurs,
x modification des sens de circulation et création de places de stationnement, x travaux sur le bâti extérieur et création de balcons sur les façades sud
Reconfigurer la résidence La Forêt – NEOLIA
La ville et le bailleur NEOLIA prévoient la démolition de l’immeuble La Forêt (80 logements) situé en bordure du quartier prioritaire. Ce projet, prévu à l’horizon 2022-2024, s’inscrit dans une volonté de réhabilitation complète du quartier, en résonance avec les travaux envisagés sur les copropriétés La Forêt dont elle est la copie conforme.
Il s’agira de reconstruire sur site dans une volonté de dé-densification de l’espace, notamment pour améliorer la transition avec l’espace agricole du Mittelfeld. Compte-tenu de l’enveloppe disponible dans le cadre du NPNRU et de la volonté d’achever en priorité les opérations sur l’îlot Markstein, les partenaires souhaitent que ce projet puisse figurer dans une nouvelle phase du projet NPNRU si des crédits supplémentaires pouvaient être alloués à la ville de Wittenheim.
Réhabiliter les immeubles Pelvoux - NEOLIA
Afin d’améliorer la qualité du bâti, les 2 immeubles (2x20 logements) situés rue du Markstein/rue du Pelvoux feront l’objet d’une réhabilitation (performance énergétique notamment), à l’horizon 2021-2022. Compte-tenu de l’enveloppe disponible dans le cadre du NPNRU et de la volonté d’achever en priorité les opérations sur l’îlot Markstein, les partenaires souhaitent que ce projet puisse figurer dans une nouvelle phase du projet NPNRU si des crédits supplémentaires pouvaient être alloués à la ville de Wittenheim.
Conservation et redressement des copropriétés La Forêt
Dans le cadre de l’arrêté municipal portant sur les équipements communs, les copropriétés La Forêt doivent réaliser des travaux urgents de réfection de la chaufferie et des réseaux d’eau chaude. Pour cela, les copropriétaires bénéficieront d’aides de l’Anah à hauteur de 100% des montants engagés. Dans le cadre du futur Plan de Sauvegarde, les copropriétés La Forêt pourront bénéficier d’aides financières et techniques pour les travaux de conservation, qui pourront porter notamment sur – suivant les décisions prises en assemblées générales à venir :
x des opérations de résidentialisation (voirie, sécurisation des accès parking…) x mise en conformité du réseau électrique,
x mise en conformité de certains ascenseurs,
x réparation du bardage des façades,
x réfection des revêtements des communs.
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L’article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La reconstitution de l’offre démolie concerne, en dehors des 84 logements dérogatoires réalisés en quartier prioritaire, les communes de l’agglomération présentant un déficit dans la production de logements aidés. Le taux retenu est inférieur au 1 pour 1 et s’établit à 65%, tant pour les démolitions prévues sur le secteur Drouot Jonquilles qu’aux Coteaux.
Mulhouse Alsace Agglomération sera particulièrement attentive à la nature des projets qui participeront à la reconstitution de l’offre démolie. Seront clairement privilégiés les programmes aux caractéristiques suivantes x présence d’habitat mixte, mêlant locatif conventionné et accession à la propriété, x un nombre total de logements inférieur à 25 par opération (voir règlement financier de m2A), x une diversité de typologies élevée,
x une adaptation possible à la perte de mobilité des futurs habitants et/ou à leur vieillissement, x la présence d’espaces verts de qualité,
x la valorisation d’un patrimoine existant (densification foncière, réhabilitation/restructuration d’un patrimoine remarquable).
Les opérations financées seront situées dans les communes déficitaires ou présentant des objectifs de production de logements sociaux.
Le nombre total de logements neufs est de 916 dont 6 en reconstitution sur site, en QPV et à titre dérogatoire pour permettre la finalisation d’une opération initiée dans le cadre du PRU1.
A cette reconstitution de l’offre démolie, s’ajoutent 42 logements du PRIR Wittenheim dont 18 reconstitutions sur site et 24 reconstitutions hors-site.
La répartition PLUS/PLAI sera celle prévue dans le règlement financier de l’ANRU, à savoir 40% de PLUS et 60% de PLAI.
Mulhouse Alsace Agglomération veillera tout particulièrement à l’affectation des types de financement en fonction des typologies retenues, afin d’adapter au mieux l’offre à la demande, notamment pour les familles relogées dans le cadre d’opérations de démolition.
A la date du 1 er novembre 2023, les opérations identifiées sont les suivantes : x Bollwiller : 12 logements au 1, rue de Mulhouse 4PLUS 8PLAI – réalisée par Habitats de Haute- Alsace
x Bollwiller : 23 logements rue des Tulipes 9PLUS 14PLAI – réalisée par Neolia x Brunstatt Didenheim : 42 logements rue du Dr Laennec 16PLUS 26PLAI – réalisée par Neolia x Brunstatt Didenheim : 4 logements au 6 rue du Fossé 4PLAI – réalisée par Domial x Brunstatt Didenheim : 8 logements au 6 rue du Fossé 4PLAI – réalisée par Domial x Brunstatt Didenheim : 23 logements rue de Dornach 9PLUS 14PLAI – réalisée par Domial x Brunstatt Didenheim : 8 logements rue du XIXe Dragon 3PLUS 5PLAI – réalisée par Batigere x Habsheim : 18 logements rue de la Rampe 7PLUS 11PLAI – réalisée par Neolia x Habsheim : 8 logements rue du Petit Landau 3PLUS 5PLAI – réalisée par Neolia x Illzach : 20 logements rue Josué Hoffet 8PLUS 12PLAI – réalisée par Domial x Illzach : 35 logements rue de Bruxelles 14PLUS 21PLAI – réalisée par Domial x Kingersheim : 8 logements au 155 faubourg de Mulhouse 3PLUS 5PLAI – réalisée par Neolia x Kingersheim : 3 logements 1PLUS 2PLAI – réalisée par CDC Habitat x Kingersheim : 13 logements friche Ameco 5PLUS 8PLAI – réalisée par Domial x Kingersheim : 13 logements rue Tival 5PLUS 8PLAI – réalisée par CDC Habitat x Lutterbach : 15 logements Rives de la Doller 6PLUS 9PLAI – réalisée par Habitats de Haute-Alsace x Lutterbach : 18 logements Rives de la Doller 6PLUS12PLAI – réalisée par Habitats de Haute-Alsace x Lutterbach : 11 logements rue Wilson 11PLAI – réalisée par Domial x Morschwiller le Bas: 10 logements rue Lehmgasse 4PLUS 6PLAI – réalisée par Domial x Richwiller : 12 logements Mine Max 5PLUS 7PLAI – réalisée par Domial x Richwiller : 8 logements rue de la Gare 3PLUS 5PLAI – réalisée par Domial x Riedisheim : 8 logements Île Napoléon 3PLUS 5PLAI – réalisée par Domial
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x Rixheim : 4 logements au 8 Petit Chemin de Sausheim 4PLAI – réalisée par Domial x Rixheim : 2 logements au 24 rue de Habsheim 1PLUS 1PLAI – réalisée par Domial x Rixheim : 30 logements au 130 Île Napoléon 12PLUS 18PLAI – réalisée par Néolia x Rixheim : 21 logements au 38 rue de Mulhouse 8PLUS 13PLAI – réalisée par Néolia x Sausheim : 3 logements au 13-17 rue des Blés 3PLAI – réalisée par Habitats de Haute-Alsace x Sausheim: 8 logements rue de la Hardt 3PLUS 5PLAI – réalisée par SOMCO x Wittelsheim : 32 logements au 5 rue de Staffelfelden 10PLUS 22PLAI – réalisée par Domial x Wittelsheim : 12 logements rue de Cernay 5PLUS 7PLAI – réalisée par Domial x Wittelsheim : 9 logements rue d’Ensisheim 4PLUS 5PLAI – réalisée par 3F Grand Est x Wittelsheim : 7 logements rue des Charpentiers 3PLUS 4PLAI – réalisée par 3F Grand Est x Wittenheim : 24 logements hors site QPV 8PLUS 16PLAI – réalisée par Domial
Soit un total de 473 logements identifiés en reconstitution de l’offre hors site.
A cette reconstitution de l’offre en logements neufs, s’ajoutent 60 logements sous forme d’acquisition- amélioration dans le QPV Péricentre, permettant ainsi de compléter l’offre de logements en secteur diffus et de traiter les situations d’indignité en plus des réhabilitations prévues sur le parc de logements anciens du bailleur social m2A Habitat et de l’intervention sur le parc privé supervisé par CITIVIA SPL. Ce nouveau parc est constitué de biens acquis sur le marché par les bailleurs sociaux, possédés par la Ville ou acquis par celle-ci dans le cadre du droit de préemption et cédés à prix coutant aux bailleurs de l’agglomération.
A la date du 1 er novembre 2023, une opération est identifiée :
x Péricentre : 8 logements au 43, rue du Cerf 3PLUS 5PLAI – réalisée par Habitats de Haute-Alsace
L’animation de la politique de production de logements locatifs sociaux est réalisé par m2A, délégataire des aides à la pierre. L’agglomération établit avec les bailleurs en phase de programmation des objectifs qualitatifs et ciblés qui visent à les engager à prendre part aux opérations de reconstitutions de l’offre du projet de renouvellement urbain, et en particulier sur les opérations d’acquisition-amélioration.
Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires politique de la ville visée par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
x 9 420 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits comme suit : o 3 060 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à NEOLIA, filiale du groupe Action Logement à laquelle, par la présente, Foncière Logement transfère ses droits. Sur ces fonciers aménagés, des opérations en accession libre et/ou sociale seront réalisées.
o 1 600 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à DOMIAL, filiale du groupe Action Logement à laquelle, par la présente, Foncière Logement transfère ses droits.
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Sur ces fonciers aménagés, des opérations en accession libre et/ou sociale seront réalisées.
o 1 200 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à 3F Grand Est, filiale du groupe Action Logement à laquelle, par la présente, Foncière Logement transfère ses droits. Sur ces fonciers aménagés, des opérations en accession libre et/ou sociale seront réalisées.
o 3 560 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement. Sur ces fonciers aménagés, des opérations en accession libre et/ou sociale seront réalisées.
x 393 (nombre total) droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 13,9 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
4 - Autres pôles urbains 40,0% Soit 373 droits 56,0% soit 47 droits 56,0% soit 834 droits 64,0% soit 0 droits
Parmi ce volume global de réservation en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12.5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 117 droits ;
o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût
est inférieur à 45.000 € par logement, soit 276 droits ;
Ces pourcentages s’appliquent pour les logements mis en location au titre de l’ensemble des opérations d’un bailleur social dans le cadre d’une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’Etat, l’ANRU, et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le
10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions » : Sans objet
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
L’article 7.1 « La gouvernance » est modifié et désormais rédigé comme suit : Les choix d’organisation de la conduite du projet d’ensemble découlent de l’expérience acquise par l’agglomération et la ville de Mulhouse dans la conduite du premier programme de rénovation urbaine.
L’organisation doit satisfaire quatre exigences :
x un pilotage stratégique partenarial du projet, placé sous la présidence du Président de l’agglomération réunissant tous les signataires de la convention, garant de la cohérence du projet à l’échelle de l’agglomération et de sa mise en œuvre conformément aux termes de la présente convention,
x un pilotage opérationnel fort et réalisé à l’échelle de chacune des communes, garant d’efficacité ;
x une responsabilisation de chaque maître d’ouvrage sur la réalisation de ses opérations ;
x la capacité d’ajustement du programme aux changements ou difficultés éventuelles de mises en œuvre
L’organisation mise en place se veut très opérationnelle et vise à l’efficacité dans le respect des compétences de chaque partenaire et maître d’œuvre d’opération.
Le pilotage stratégique du projet d’ensemble
La conduite du projet est partenariale et organisée comme suit :
x Un comité stratégique du contrat de ville qui réunit une fois par an, sous la présidence du Préfet et du Président de l’agglomération l’ensemble des signataires du contrat de ville ;
x Un Comité de Pilotage Partenarial du NPNRU, présidé par le Préfet, qui réunit l’ensemble des institutions signataires de la convention. Il tiendra une revue de projet par an avec les objectifs suivants :
o analyser les résultats de l’année : état d’avancement des opérations, niveau d’engagement des moyens, impacts des premières réalisations;
o approuver les objectifs de travail de l’année suivante,
o arbitrer les choix stratégiques liés à l’exécution du programme.
x Un Comité de Suivi à l’échelle de m2A, co-présidé par le vice-président en charge de l’Habitat et la DDT associant l’ensemble des signataires du contrat NPNRU. Il se réunit au moins une fois par an en opposition calendaire aux revues de projet et peut également se réunir exceptionnellement en fonction des besoins ;
x Un Comité Technique de reconstitution de l’offre, réunissant les représentants des maîtres d’ouvrages concernés, se réunissant au moins une fois par an jusqu’à la définition de l’ensemble des opérations de reconstitution de l’offre ;
x Une direction de projet mutualisée entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse assurée par le chef de service Renouvellement Urbain
x Une mission d’observation continue de l’évolution des territoires, confiée à l’Agence de Fabrique Urbaine Territoriale Sud Alsace. Elle mesurera l’évolution des quartiers au fur et à mesure de l’avancement du projet.
Le pilotage opérationnel du projet (Ordonnancement – pilotage – coordination)
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage, le bon déroulement et l’enchaînement des différentes opérations ainsi que l’ordonnancement des projets à mener, le pilotage opérationnel est confié à chaque ville (Illzach, Mulhouse et Wittenheim).
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Une information régulière sera effectuée dans les 3 Conseils Municipaux où sera présenté l’avancement détaillé du programme de renouvellement urbain,
Cette information s’appuiera sur :
1. Pour la Ville de Mulhouse :
x Un Comité Technique par quartier se réunissant mensuellement composé des représentants de chaque signataire concerné et des services de la ville ayant attrait au renouvellement urbain, sera tenu afin d’assurer un suivi rapproché du programme NPNRU et du PIA. x Les séances du Comité de Pilotage des Grands Projets Urbains consacrés aux projets de renouvellement urbain, réunissant les chargés de projets des quartiers concernés ; x Les réunions de coordination se tenant de manière hebdomadaire entre les services Habitat, Renouvellement Urbain, l’Adjoint de la Ville de Mulhouse et le Vice-Président de l’agglomération compétents ;
La Ville de Mulhouse, du fait de sa part importante dans l’ensemble du programme de renouvellement urbain, déploie une équipe dédiée, financée dans le cadre de la présente convention : - Un chef de service Renouvellement Urbain
- Deux chargés de projets en charge des QPV :
Quartiers Drouot-Jonquilles et Péricentre
Quartier Coteaux
- Deux chargés d’études à mi-temps (soit un ETP) rattachés au service Urbanisme opérationnel :
Secteur Péricentre-Fonderie
Secteur Péricentre-Briand
- Un chargé de mission Habitat indigne
Cette équipe est également assistée par les personnels suivants, qui ne sont pas financés par l’ANRU : - Un responsable Administratif et Financier du service Renouvellement Urbain, dont le travail est
séparé de manière paritaire avec les actions des Appels à Manifestation d’Intérêt ANRU+/PIA
- La cheffe du service Habitat, collaborant étroitement avec le service Renouvellement Urbain
- Une chargée de mission Habitat Privé
- Un chargé de mission Logement Social
- Une chargée de la communication du Renouvellement Urbain
2. Pour les Villes d’Illzach et de Wittenheim :
Un Comité Technique réunissant des représentants de chaque signataire présent sur la commune et tous les services de la ville ayant attrait au renouvellement urbain, sera réuni régulièrement afin d’assurer autant que de besoin un suivi rapproché du programme NPNRU.
L’article 7.2 « La conduite de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La conduite de projet du renouvellement urbain portée par l’agglomération - et largement mutualisée avec la Ville de Mulhouse - a pour mission de :
- piloter la mise en œuvre du programme global, l’ordonnancement global du projet, engagement des opérations et des crédits, coordination des maîtrises d’ouvrage, animation des relations avec les partenaires, gestion du suivi ;
- gérer les crédits de m2A affectés au Programme (crédits de fonctionnement et d’investissements, subventions d’équipement aux bailleurs, participations);
- mobiliser et gérer les financements extérieurs accordés pour des actions en maîtrise d’ouvrage m2A (ANRU, CDC, Région, Département).
La conduite de projet pour la ville de Mulhouse a pour mission de :
- piloter le projet NPNRU dans les QPV d’intérêt national,
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- coordonner le suivi des maîtres d’ouvrage intervenant sur les quartiers; - assurer le suivi administratif et financier de la concession d’aménagement confiée à CITIVIA SPL et de valider annuellement le CRACL;
- mobiliser et gérer les financements extérieurs accordés pour des actions en maîtrise d’ouvrage ville de Mulhouse (ANRU, CDC, Région, Département).
- mettre en œuvre les concertations et la communication avec les habitants et mobiliser les conseils citoyens et participatifs présents sur les quartiers.
Organigramme de la conduite de projet NPNRU m2A/Ville de Mulhouse - avril 2023
La conduite de projet pour les villes d’Illzach et de Wittenheim a pour mission de :
- gérer les crédits de la ville affectés au projet de renouvellement urbain ;
- assurer le suivi des maîtres d’ouvrage intervenant sur chaque quartier;
- assurer les concertations pour les opérations dont ils ont la maîtrise d’œuvre et la communication avec les habitants et mobiliser autant que de besoin le conseil citoyen présent sur le quartier. - mobiliser et gérer les financements extérieurs accordés pour des actions en maîtrise d’ouvrage villes (ANRU, CDC, Région, CeA etc.).
L’article 7.3 « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Dans le cadre de la réforme de la Politique de la Ville mais également en cohérence avec la démarche « Mulhouse c’est vous », la Ville de Mulhouse a décidé de mettre en œuvre des conseils participatifs sur le territoire communal et des conseils citoyens sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Le Conseil Citoyen au sens de la loi Lamy sur chacun des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville est en charge de la mise en œuvre du Contrat de Ville et du programme de renouvellement urbain,
- Le Conseil Participatif est en charge de la mise en œuvre de la politique municipale de démocratie et de participation citoyenne.
Pour mettre en œuvre le programme de transition démocratique de la Ville de Mulhouse, avec le souhait de renforcer le dialogue entre la Ville et les habitants et de mieux soutenir les initiatives citoyennes, a été mis en
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place en juin 2015 une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : l’Agence de la Participation Citoyenne.
Pour fonctionner elle dispose d’un Conseil d’administration présidé par Cécile Sornin, adjointe déléguée à la démocratie locale et créative. Ce dernier est composé d’élus municipaux, de personnalités qualifiées de la société civile, et d’une équipe professionnelle œuvrant déjà à la gouvernance locale.
Une équipe d’une dizaine d’agent la constitue ses missions principales sont :
- Soutenir et impulser les initiatives citoyennes,
- Accompagner les démarches participatives de la collectivité,
- Mettre en œuvre la démarche « Territoire Hautement Citoyen » (THC) dans laquelle la Ville de Mulhouse s’est engagée avec l’association « Démocratie Ouverte »,
- Constituer la structure porteuse des conseils citoyens et des conseils participatifs tout en les accompagnants dans leur fonctionnement et leurs projets,
- Développer de nouvelles pratiques de mobilisation des habitants sur des projets, - Ces missions sont réalisées par diverses démarches opérationnelles dont la plateforme internet « Mulhouse C’est Vous » ou la démarche participative « Territoire de Coresponsabilité».
L’Agence de la participation citoyenne, clé de voûte de l’accompagnement des démarches participatives et des initiatives citoyennes, insuffle un nouveau mode de relation. L’habitant est le pivot dans la prise d’initiatives, dans la participation et dans l’engagement.
Les conseils citoyens
Une équipe de 3 personnes du service politique de la ville gère les conseils citoyens des quartiers prioritaires et est l'interlocuteur au quotidien de l’équipe renouvellement urbain. Pour la Ville de Mulhouse : une constitution singulière et exigeante
Quatre conseils citoyens ont été mis en œuvre (Coteaux, Briand, Fonderie, Franklin/Fridolin/Wolf/ Wagner/ Vauban/Neppert) et ont répondu à une démarche exigeante. Habitants, associations et entreprises ont été sélectionnés par tirage au sort aléatoire à partir de listes validées par la CNIL. Puis, ces personnes tirés au sort ont été rencontré individuellement afin d’obtenir ou non confirmation de l’adhésion. Ainsi, les conseillers citoyens mobilisés au niveau du collège des habitants, ont cette particularité d’être éloignés de la vie publique.
A Illzach dans le quartier des Jonquilles : un conseil citoyen dynamique ressource pour les bailleurs Le conseil citoyen des Jonquilles à Illzach s’est montré force de proposition pour le projet. Le quartier n’étant pas directement concerné par des opérations lourdes (démolitions, reconstructions), les conseillers ont activement participé aux diagnostics en marchant organisés par les bailleurs dans le cadre de la résidentialisation des projets.
A Wittenheim : un conseil citoyen investi à tous les échelons du projet Investi dans le projet, le conseil citoyen de Wittenheim s’organise selon les modalités suivantes, avec le soutien du Centre Socioculturel CoRéal :
- Organisation de deux réunions publiques par an : informer les habitants du quartier Markstein - La Forêt du calendrier et de l’état d’avancement du projet.
- Création d’un «journal du projet» distribué bisannuellement aux habitants du quartier. - Création d’un groupe de travail trimestriel avec l’élu référent, le conseil citoyen et les maîtres d’œuvre : l’objectif sera de consulter les habitants sur les partis-pris architecturaux, certains aménagements extérieurs, mais également de permettre de faire remonter les informations liées à la Gestion Urbaine de Proximité.
- Organisation d’une permanence mensuelle dédiée, permettant aux habitants de se renseigner sur les projets et de faire part de leurs suggestions. Cette permanence pourra être assurée par des Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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agents de la ville (médiateur et/ou chargé de mission) accompagnés d’un représentant du maître d’ouvrage.
- Désignation de deux représentants (un du collège habitants, un du collège acteurs locaux) pour siéger au comité de pilotage de renouvellement urbain.
Le « pouvoir d’agir » au centre de la démarche
Associer les habitants au Contrat de Ville signifie reconnaître l’expertise profane du citoyen; la méthode de constitution décidée par le Maire, participe au « pouvoir d’agir ». S’en suit une stratégie adaptée à chaque Conseil Citoyen - selon les spécificités de chaque quartier - qui favorise la participation de chacun par la mise en place des conditions nécessaires pour une réelle implication. Pour ce faire, un impératif incontournable : permettre le temps de tissage des liens entre les conseillers. Sur certains quartiers prioritaires, 3 rencontres de chaque collège ont eu lieu avant la rencontre du Conseil en sa totalité. L’empowerment reste la base du développement du « pouvoir d’agir » et est de ce fait, au centre de la démarche. Les projets du QPV au niveau de la municipalité devront être passés au filtre du conseil citoyen.
« Construire ensemble »
La co-construction des propositions et des projets du Contrat de Ville est un choix de la collectivité concernée. L’élaboration collective de projets collectifs devra être basée sur des diagnostics partagés et sur des partages de savoirs, de savoirs faires.
Aujourd’hui les conseils citoyens sont des instances incontournables du renouvellement urbain et sont associés aux démarches / études /concertation engagées sur les quartiers.
Aux Coteaux notamment, les Conseils participatif et citoyen ont suivi l’étude stratégique Coteaux 2035 aux différents stades de sa réalisation et seront associés tout au long du projet de renouvellement urbain et son amplification via un groupe de suivi constitué d’habitants et d’acteurs du quartier. Dans le quartier Péricentre et plus particulièrement sur Briand, c’est l’implication depuis le début de la démarche d’innovation” Briand site école” qui a mobilisé le Conseil citoyen en 4 temps de travail.
Le projet de la Fonderie a quant à lui fait l’objet de deux présentations aux Conseils participatif et citoyen et de nombreuses animations et temps d’échanges ont été organisés afin de recueillir l’avis des acteurs, habitants et usagers du quartier tout en favorisant l’appropriation du projet.
L’article 7.4 « L’organisation des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la façon suivante :
Concernant m2A et les Villes de Mulhouse, d’Illzach et de Wittenheim, les maîtrises d’ouvrage seront confiées aux services compétents à savoir voirie, jardins et espaces verts, sports, culture, éducation. Les maîtrises d’œuvre seront assurées par des tiers via des appels d’offre voir des concours pour des objets particuliers tels que les écoles ou autres équipements d’envergure.
Concernant le PIA “Briand Site Ecole Briand-Quartier Fertile” (depuis 2023), le format du consortium mis en place dans la phase d’amorçage du projet a vocation à perdurer pour la phase opérationnelle (passage d’un « consortium de recherche » à un « consortium de réalisation »). Néanmoins, la liste des membres sera à ajuster au fur et à mesure de l’avancée du projet et des différents partenariats mis en place et cela dans le respect du droit relatif à la commande publique.
Concernant m2A Habitat et CITIVIA SPL une équipe dédiée au suivi du projet de renouvellement urbain sera mise en place en interne pour chacune des deux organisations.
L’article 7.5 « Le dispositif local d’évaluation » est modifié est désormais rédigé comme suit :
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En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un dispositif local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À cet effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l’évaluation du programme ainsi qu’à remonter au porteur de projet et ses partenaires les informations relatives à l’avancée de leurs opérations de manière trimestrielle.
Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
L’article 8.1 « Le projet de gestion » est modifié et désormais rédigé comme suit : sans objet
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Montant
d’investissement
Nombre d’heures
travaillées
Objectif
d’insertion en %
Objectif d’insertion en
nombre d’heures
À l’échelle du
projet :
512 821 379 € 5 840 161 5 290 401
M2A 3 725 000 € 43 458 5 2 173
Ville de Mulhouse 83 273 385 € 971 523 5 48 577
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Ville d’Illzach 13 044 800 € 152 189 5 7 609
Ville de Wittenheim 803 622 € 9 376 5 469
Batigere 1 633 166 € 19 054 5 953
CITIVIA SPL 68 600 598 € 800 341 5 40 017
M2A Habitat 95 932 088 € 955 006 5 47 750
DOMIAL 37 577 386 € 438 403 5 21 920
NEOLIA 24 816 494 € 289 536 5 14 477
3F Grand Est 5 993 717 € 69 926 5 3 496
SOMCO 5 203 339 € 60 708 5 3 036
CDC Habitat 3 070 632 € 35 824 5 1 791
ADOMA 1 309 275 € 15 275 5 228
Habitats de Haute
Alsace 5 005 126 € 58 393 5 2 919
A déterminer 162 833 112 € 1 921 149 5 94 986
La MEF Mulhouse Sud Alsace (MEF MSA) gère la mise en œuvre et le suivi de la clause sociale dans les marchés publics sur le territoire (m2A, puis extension au Haut-Rhin avec la création de Haut-Rhion Clauses Sociales en collaboration avec la Communauté d’Agglomération de Colmar et le Pays Thur Doller).
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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La MEF MSA constitue l'interface unique pour la mise en œuvre de la CPIE sur le territoire du Haut-Rhin auprès des différents acteurs locaux, pour ce faire, elle porte une équipe de facilitateurs. Le facilitateur a pour objectif de faire connaître les conditions de mise en œuvre de la clause d'insertion auprès des entreprises adjudicataires de marché sur le secteur du Haut-Rhin mais également de promouvoir la mise en œuvre de la clause pour tous types de marchés en conseillant et accompagnant les maîtres d’ouvrage.
Les missions du facilitateur :
Auprès des maîtres d’ouvrage :
- Réflexion sur les actions d’insertion possibles / les marchés clausables en vue de diversifier les marchés (marchés de travaux, de fournitures, de services, de prestation intellectuelle ; marchés à bon de commande …)
- Sourcing
- Préconisations d’heures d’insertion ou d’actions d’insertion (visite de chantiers, promotion des métiers du BTP ….)
- Aide à la rédaction des pièces de marché (partie insertion)
- Réunions de lancement d’opération
- Suivi de la réalisation des heures d’insertion par opération
- Analyse qualitative de l’insertion
- Participation aux instances de suivi du NPNRU : comité technique, comité de pilotage annuel et revues de projets ou toute autre instance.
Auprès des entreprises :
- Aide pour répondre aux appels d’offres (partie insertion)
- Information sur le dispositif des clauses sociales
- Aide au recrutement
- Validation des candidatures éligibles, prioritairement issues des QPV
- Suivi des marchés en cours et gestion des heures d’insertion réalisées (via la globalisation) - Etats d’avancement des opérations (relevés mensuels d’heures d’insertion + contrats de travail) et attestations de réalisation.
Auprès des bénéficiaires :
- Travail partenarial avec tous les acteurs de l’emploi et de la formation du territoire (missions locales, Pôle emploi, PLIE, organismes de formation, structures de mise à disposition de personnel, SIAE, structures du handicap…)
- Travail partenarial avec les acteurs socio-pro du territoire (centres socio-culturel, CCAS, foyers, mairies, associations ex Elan Sportif …)
- Ouverture d’une période d’éligibilité à la clause sociale de 24 mois
- Saisie du profil sur le logiciel national ABC Clause
- Optimisation des parcours avec les référents emploi du territoire
- Suivi des situations à 6, 12, 18 et 24 mois
Publics bénéficiaires
- Les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) (plus de 12 mois d’inscription au Pôle emploi) - Les allocataires du RSA (en recherche d’emploi) ou leurs ayants droits
- Les personnes bénéficiant d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) et inscrites au Pôle emploi
- Les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité
- Les jeunes de moins de 26 ans (diplômés ou non) sortis du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis plus de 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi (= suivi par une structure d’accompagnement ex : Pôle emploi, mission locale, etc) - Les personnes en parcours dans une SIAE (joindre une copie de l’agrément avec critère justificatif) - Les personnes prises en charge dans des Ecoles de la deuxième chance (E2C) ou dans des Etablissements Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE)
- Les personnes de plus de 50 ans, inscrites au Pôle emploi Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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- En outre, le facilitateur peut valider d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières, sur avis motivé
- Afin d’optimiser le repérage des bénéficiaires, nous travaillerons à la création d’un point info ou guichet au sein même des QPV concernés. Cela permettra d’identifier des personnes dites « invisibles » (non inscrites mission locale ou Pôle Emploi) pour les informer sur les métiers du BTP, proposer des offres d‘emploi ou de formation en lien avec les chantiers NPNRU.
L’article 8.3 « La valorisation de la mémoire des quartiers » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s)
concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages
s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisations
filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans le cadre du projet
de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès,
seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte rendu public d’activités de
l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
Sur le quartier Drouot, les travaux de mémoire ont d’ores et déjà commencé par un premier travail de photos
réalisés par une photographe professionnelle à la demande de la ville de Mulhouse. ont été réalisés grâce à
un travail conjoint du collectif Random et de la photographe Anne Immelé. L’intervention a été portée par les
services Culture, Renouvellement Urbain et Politique de la Ville de Mulhouse. Le CSC Drouot a accueilli les
artistes et participé à de nombreuses rencontre avec les habitants. Le bailleur m2A Habitat a financé la
dernière tranche de l’intervention via l’ATFPB à la sortie du premier confinement de 2020.
Le travail de mémoire sur le quartier des Coteaux va démarrer dès 2024 et va accompagner le projet sur sa
durée.
Sur le quartier Markstein – La-Forêt à Wittenheim plusieurs actions, en particulier menées par le Centre
Socioculturel, ont été réalisées au fil des années depuis le démarrage du projet de requalification du quartier
du Markstein (démolition d’un premier immeuble de 60 logements en 1999). Ainsi, un livre relatant les
histoires de vie des habitants avait été édité en 2000. Par ailleurs, à l’occasion de la démolition de
l’immeuble du Rossberg (financée dans le cadre de l’ANRU1), une exposition photographique avait été
réalisée par les habitants.
Un projet mémoire a également été porté par les enfants du quartier, qui s’est concrétisé par la création
d’une maquette du quartier, support à la parole des enfants et des adultes, sur leur histoire dans le quartier.
Des témoignages sonores de femmes ont également été enregistrés lors de plusieurs ateliers animés par
une conteuse, autour des « parcours de vie » (de l’arrivée en France à la réalité d’aujourd’hui).
La ville et le bailleur souhaitent que cette dynamique puisse se poursuivre, à travers différentes actions de
valorisation de la mémoire, notamment de recueil de la parole des habitants (dans une dimension
intergénérationnelle). Le centre socioculturel et le conseil citoyen seront en particulier mobilisés pour
concevoir des actions de ce type. Ces projets pourront notamment bénéficier de financements dans le cadre
du Contrat de Ville.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU
–
Version du 1
er
mars 2022
Article 3.9
–
Modification de l
’ article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
L’article 9 de la convention
est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations
programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris
celles qui ne
bénéficient pas des aides de l’
ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué
dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle
-ci. Il engage le porteur de projet
et les maîtres d’ouvrage
.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’
ANRU
est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’
ANRU
, l’assiette de
financement prévisionnel de l’
ANRU
, le taux de financement de l’
ANRU
qui s’entend comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et
l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés. Article 3.9.1
–
Modification de l’article 9
.1 «
Les opérations cofinancées par l’
ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Article 3.9.1.1-
Modification de l’article 9.1.1
« L
a présentation des opérations cofinancées par l’
ANRU dans la présente convention au titre du
NPNRU » L’article 3.
9.1.1
est modifié et désormais rédigé comme suit :
Par la présente convention, l’
ANRU
s’engage à
réserver les concours financiers des opérations cofinancées par
l’Agence
.
L’octroi
des subventions
par l’
ANRU
sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en
mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’
ANRU.
Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet «
quartiers
» de l’action TI
et/ou de l’action «
Démonstrateurs de la ville durable »
(par conséquent hors concours financiers du NPNRU) sont
identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention
, hors appel à
projets « Les Quartiers Fertiles
» dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières r
enseignées par les maîtres
d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour
chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de la présente convention.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Article 3.9.1.1.1
–
Modification de l’article 9
.1.1.1
–
« L
es opérations d’ingénierie cofinancées par l’
ANRU »
Les opérations « L
es études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages
/ la conduite du projet
de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
sans objet
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Article 3.9.1.1.2
–
Modification de l’article 9.1.1.2 «
L es opérations d’aménagement cofinancées par l’
ANRU »
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
69/90
Les opérations « Le
recyclage de l’habitat ancien dégradé
» sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
70/90
Les opérations «
L’aménagement d’ensemble
» sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
71/90
Article 3.9.1.1.3
–
Modification de l’article 9.1.1.
3 « les programmes immobiliers
cofinancés par l’
ANRU »
Les opérations «
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
» sont modifiées et présentées comme suit :
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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73/90
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
74/90
Les opérations «
La production d’une offre de relogement temporaire
» sont modifiées et désormais présentées comme suit :
sans objet
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
75/90
Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
76/90
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit
: sans
objet
Les opérations «
La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
» sont modifiées et désormais présentées
comme suit
: Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
77/90
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité » sont modifiées et désormais présentés comme suit :
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier :
l’immobilier à vocation économique
» sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit : sans objet
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU
–
Version du 1
er
mars 2022
Article 3.9.1.2- [le cas échéant]
Modification de l’article 9.1.
2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement
urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU
»
L’article est modifié et désormais rédigé
comme suit :
Article 3.9.2
–
Modification de l’article 9.2 «
Les
opérations du programme non financées par l’
ANRU »
Article 3.9.2.1- Modification de
l’article 9.2.1 «
Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le
cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’
ANRU et la région (ou le département) »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
:
Article 3.9.2.2-
Modification de l’article 9.2.2
« Les
opérations bénéficiant de l’Anah
»
L’article
est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les
diagnostics
et
études
pré-opérationnelles
engagés
ou
envisagés
et
les
interventions
bénéficiant
d’un
financement
de
l’Anah
d’ores
et
déjà
contractualisées sont récapitulés en annexe C4.
Les opérations bénéficiant des aides de l’
ANRU
sont détaillées dans l’article 9.1.
Les opérations ne
bénéficiant pas des aides de l’
ANRU sont présentées ci-après
:
Une OPAH RU sera a été
lancée sur le quartier Fonderie sous forme d’une concession attribuée à CITIVIA
SPL.
Le financement attendu de l’Anah s’élève à
625000€ pour un montant d’opération estimé à 1
.354.
500€ H
.T.
Article 3.9.2.3
–
Modification de l’article 9.2
.3 « les opérations bénéficiant de financement de la Caisse des dépôts et consignations »
L’article 9.2.3 est modifié et désormais rédigé comme suit
:
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C6. Les opérations bénéficiant des aides de l’
ANRU
sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’
ANRU sont présentées ci-après.
Article 3.9.2.4
–
Modification de l’article 9.2
.4 «
les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires
associés »
L’article 9.2.4 est modifié et désormais rédigé comme suit
: sans objet
Article 3.9.3
–
Modification de l’article 9.
3 «
Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet «
quartiers » de
l’action TI
« ANRU+ »
et /ou de l’action «
Démonstrateurs de la ville durable »
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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L’article est modifié et désormais rédigé comme suit
:
La Ville de Mulhouse est lauréate en 2019 du PIA au titre du volet « quartiers » pour son programme « Briand, cité école ». L’avenue Aristide Briand est au centre de ce projet, étant restée à l’écart du développement économique des quartiers par la
revitalisation du tissu
commercial de proximité. L’idée principale de cette démarche est construite autour de l’hospitalité et des savoir
- faire commerciaux. L’avenue Aristide Briand
et son quartier constituent un environnement à potentiel propice à l’accueil de nouvelles fonctions et services favorisant l’innovation, l’apprentis
sage et
l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Les principaux objectifs de la démarche sont :
-
Favoriser la diffusion de l’innovation sur le quartier par la structuration de son écosystème
-
Développer une stratégie économique d’
inclusi
on sociale en donnant accès à un parcours de création d’entreprise, de formalisation et valorisation
des compétences des habitants et acteurs du quartier
-
Accompagner la transformation de l’avenue Briand par la diversification et la qualification des activi
tés commerciales en parallèle de la montée en
gamme du marché ouvert, et par le développement des nouveaux usages.
-
S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommation résilients par le développement de la filière textile, du rée
mploi et du slowfood.
La convention initiale, signée au 4
e
trimestre 2020, a été fortement remodelée à la fin de l’année 2022 en raison
notamment de la maturation des projets par
les membres du consortium de réalisation
, de la pertinence de la création d’une
fabrique-
école autour de la filière textile résiliente et de l’articulation du projet
avec les démarches Quartiers Fertiles, de Développement des Mobilités Douces et de déploiement d’une Foncière Commerce.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
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Article 3.9.4
– Insertion
d’un
nouvel article 9.4 «
Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles
»
Un nouvel
article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles
»
est intégré à la convention pluriannuelle
La Ville de
Mulhouse est lauréate en 2021 de l’appel à projets «
Quartiers Fertiles » pour son projet «
Microcircuit d’agriculture urbaine dans les espaces en
gestion d’attente, un levier pour la renaturation participative des quartiers d’habitat ancien dégradés
». Le projet est porté sur les trois QPV mulhousiens
identifiés par la convention et est centré autour de trois objectifs. Le premier objectif est de structurer l’écosystème d’acteurs autour de Quartiers Fertiles dans le cadre d
e
la mise ne œuvre
opérationnelle du projet. Pour la
phase de montage et la mise en œuvre opérationnelle, un ETP dédié à la Dir
ection de Projet a été recruté. Au cours de la phase de maturation, un ETP dédié
au suivi technique sera mobilisé fin de préparer les terrains en ge
stion d’attente et d’accompagner les futurs porteurs de projet dans la phase de lancement
des projets sélectionnés, après l’Appel à Manifestation d’Intérêt. L’objectif étant d’assurer un suivi et des conseils en ter
mes de faisabilité de projet, de
producti
on et d’assurer les liens avec les services Nature en Vile, Mulhouse Diagonales
et le service gestion des eaux.
Le deuxième objectif est l’ancrage des projets au sein des QPV afin de favoriser l’émergence d’une micro
-économie locale, mais également de connecter les
quartiers au reste du territoire Mulhousien. Les productions des micros-fermes urbains viendront renforcer les actions du système alimentaire urbain, notamment ceux développés au sein du Programme Alimentaire Territorial. Les modèles économiques recherchés tiendront compte des objectifs fixés à l’appel à projet
: création d’emplois, programme d’insertion et accès à la formation.
Le troisième objectif est la transformation des espaces en gestion d’attente en terrains fertiles. Ces espaces sont dé
finis en concertation avec les équipes
conduisant les opérations d’aménagements des QPV afin de s’inscrire dans les calendriers opérationnels.
Des travaux d’aménagements et de terrassements,
de constructions le cas échéant seront par la suite réalisés en concertation avec les futurs porteurs de projet .
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés
pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre
informatif, celles du projet d’innovation financées par les PIA et du projet d’agriculture urbaine
soutenu au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au
titre du PIA, validés par le premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en
œuvre du projet annexée à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant
par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de
financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au
titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre
les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU
prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements
prévisionnels sont précisés : Mulhouse Alsace Agglomération, Ville de Mulhouse, Ville
d’Illzach, Ville de Wittenheim, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace, Caisse des
Dépôts, Bailleurs sociaux, FEDER etc.
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global
maximal de concours financiers prévisionnels de 192 701 996 €, comprenant 163 460 980 €
de subventions, et 29 241 016 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
Cette participation se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :
- 1 027 469 € de concours financiers prévisionnels comprenant 901 069 € de
subventions et 306 400 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt
régional,
- 167 283 040 € de concours financiers prévisionnels comprenant 159 757 185 € de
subventions et 8 084 949 € de volume de prêts portant sur les quartiers d’intérêt
national.
- 13 532 642 € de concours financiers prévisionnels comprenant 4 367 400 € de
subventions et 9 165 242 € de volume de prêts portant sur les opérations réalisées en
dehors des quartiers prioritaires
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal,
non actualisable, de 64 982 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le
financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 178 889 111
€. Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
83/90
Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des
financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement
compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur
au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- La participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA s’entend pour
un montant global maximal de 2 613 400 €
- La participation financière de l’ANRU au titre du PIA relatif à l’appel à projets « Les Quartiers
Fertiles » s’entend pour un montant global maximal de 651 000 € ;
- La participation financière de la Région Grand Est s’entend pour un montant de 3 057 000 €
pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement
« décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région.
- La participation financière de la Collectivité Européenne d’Alsace s’entend pour un montant de
4 129 600 € pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le
financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la
collectivité.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention2 :
Quartier concerné (nom et numéro du QPV) Montant de subvention NPNRU Volume de prêt bonifié NPNRU Concours financiers NPNRU totaux
QPV n°068003 – Les
Coteaux
Protocole de
préfiguration
Convention
pluriannuelle 108 942 033 € 0 € 108 942 033 €
Total QPV n°068003 108 942 033 € 0 € 108 942 033 €
QPV n°068005 -
Péricentre
Protocole de
préfiguration 40 000 €
Convention
pluriannuelle 20 472 780 € 2 228 692 € 22 701 472 €
Total QPV n°068005 20 512 780 € 2 228 692 € 22 741 472 €
QPV n°068006 –
Drouot-Jonquilles
Protocole de
préfiguration 26 523 €
Convention
pluriannuelle 26 370 943 € 5 362 135 € 31 733 078 €
Total QPV n°068006 26 397 466 € 5 362 135 € 31 759 601 €
2 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU
portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C8.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
84/90
QPV n°068008 –
Markstein – La Forêt
Protocole de
préfiguration 20 000 €
Convention
pluriannuelle 901 069 € 306 400 € 1 207 469 €
Total QPV n°068008 921 069 € 306 400 € 1 227 469 €
QPV n°999100 –
Multiquartier
Protocole de
préfiguration 567 395,50 € 0 € 537 395,50 €
Convention
pluriannuelle
Total QPV n°999100 921 069 € 306 400 € 1 227 469 €
Total protocole de préfiguration 567 395,50 € 0 € 537 395,50 €
Total convention pluriannuelle 163 460 980,24 € 29 241 016,87 € 192 701 997,11 €
Totaux : 164 028 375,74 € 29 241 016,87 € 193 323 392,61 €
Article 3.11 – Modification de l’article 11 relatif aux modalités d’attribution et de paiement des financements
L’article 11.1 renommé « Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU » est désormais rédigé comme suit :
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.
L’article 11.2 « Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement » est modifié et désormais rédigé comme suit
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le
règlement financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur
distribution par Action Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
85/90
ou le retrait de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 11. 5 « Les modalités d’attribution et de versement des aides des autres partenaires associés » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015, au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021 « Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’AMI ANRU+ et de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention-cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.
Article 3.12 –Modifications de l’article 12 portant sur les modalités de suivi du projet prévues par
L’article 12.1 « Le reporting annuel » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage,
anonymisé),
- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 12.2 « Les revues de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de
la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le
délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y
être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre
d’examiner les éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris
celles non financées par l’ANRU),
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
86/90
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue
annuelle des calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie
d’attribution
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- État d’avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d’insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant
conduire à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à
l’ANRU.
Article 3.13 – Modifications de l’article 13 portant sur les modifications du projet
L’article 13.1 « Avenant à la convention pluriannuelle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention peuvent nécessiter la réalisation
d’un avenant dont les modalités d’instruction sont définies par l’ANRU.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
Il est envisagé une clause dite de revoyure qui sera évoquée dès la première revue de projets et
concernant les points suivants :
-Changement de maîtrise d’ouvrage pour les opérations portées par la Ville d’Illzach
(Mulhouse Alsace Agglomération devenant le nouveau maître d’ouvrage)
- Intégration de nouvelles opérations :
- il est notamment envisagé dans la continuité du projet urbain engagé dans le cadre de la présente convention, la démolition de la barre Albert Camus, propriété du bailleur m2A Habitat sur le quartier des Coteaux.
- Un équipement sportif d’envergure nationale pour le quartier des Coteaux : la volonté de changer en profondeur l’image du quartier des Coteaux pourrait se concrétiser par la réalisation d’un équipement public structurant d’envergure nationale, faisant ainsi
rayonner le site bien au-delà des limites du quartier.
Cette clause de revoyure pourrait constituer une opportunité d’adaptation des projets
d’aménagements au regard de l’évolution du projet ANRU+ sur le secteur du Marché de l’Ill – QPV
Péricentre (avec notamment un recentrement de l’intervention prévue sur les dalles du marché vers la
rue Franklin, dans le prolongement du réaménagement de l’avenue Briand). et porteuses de
modifications substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation
d’un avenant, signé par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des
éventuels avenants par les partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de
l’avenant.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
87/90
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en
œuvre des avenants.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière
partie prenante signataire.
Le présent avenant porte notamment sur deux opérations structurantes :
- le recyclage des copropriétés Plein Ciel 1&2 d’une part
et
- la démolition de la barre Camus, patrimoine du bailleur m2A Habitat, d’autre part.
Ces deux opérations ont reçu un avis favorable du Comité d’Engagement en date du 3 octobre 2022.
- S’agissant du recyclage des tours Plein Ciel, le Comité d’Engagement de l’ANRU a décidé de retenir une base subventionnable de 43 715 647,00€ H.T. Cette base a été retenue sur l’hypothèse basse d’un coût d’opération intégrant 13 522 000,00€ de coûts de travaux (dont 5 800 000,00 € pour le désamiantage).
Cette opération fait ainsi l’objet d’une clause de revoyure déclenchée en cas de
dépassement de plus de 5% du montant estimatif de désamiantage retenu.
- S’agissant de la démolition de la Barre Camus par m2A Habitat, le Comité d’Engagement, sur la base des éléments prospectifs du bailleur en date de mi-2022, a considéré que celui-ci était en capacité de porter l’opération de démolition de la barre Camus sans majoration du taux de subvention. L’amplification des coûts de travaux du projet de renouvellement urbain conduisent aujourd’hui à une dégradation de la trajectoire
financière pluriannuelle du bailleur. Les surcoûts portés par m2A Habitat, notamment sur
les opérations de réhabilitation et résidentialisation sur le quartier Drouot, couplées à des
perspectives macro-économiques dégradées, impactent en effet fortement le potentiel
financier du bailleur à court terme et menacent sa capacité d’investissement.
Un point de vigilance et de suivi est ainsi mis en œuvre sur cette opération :
o Les parties s’engagent de fait à assurer la mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain (y compris la démolition de la barre Camus) tout en veillant
à l’équilibre financier du bailleur ;
o Cette veille sera assurée dans le cadre de la revue de projet annuelle sur la base
du VISIAL de m2A Habitat construit selon des hypothèses macro-économiques
médianes.
L’article 13.2 renommé « Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice générale.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
88/90
financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction du directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 3.14 – Modifications de l’article 14 portant sur les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
L’article 14.1 « Le respect des règlements de l’ANRU » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier
de l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
L’article 14.4 « La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Un sous-article 14.5.3 « Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s) d’ouvrage peut(vent) devenir partie(s) prenante(s) à la convention par ajustement mineur signé par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l’appréciation du porteur de projet.
Un sous-article 14.5.4 « Stipulations relatives aux maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ; - Ils ont rempli l’intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention.
L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la convention et en informe le porteur de projet.
A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :
- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ;
- N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
89/90
Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace Agglomération
90/90
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes B1 et B2 sur les contreparties Action Logement notamment) &RQWUDW &&RQYHQWLRQ&$0XOKRXVH$OVDFH$JJORPpUDWLRQ
QPV :
Porteur de projet : 2039 CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Localisation :
/RFDOLVDWLRQ 439
FRPPXQHGHUpDOLVDWLRQ
Maitre d'ouvrage
'pSHQVHVjILQDQFHU 'pSHQVHVjILQDQFHU
'pWDLO$158
SIRET MO
&RWV+7
&RWV77&
Subv ANRU
%
Etat %
Commune
%
EPCI %
'pSDUWHPHQW
5pJLRQ
Bailleur social
%
CDC %
Europe
%
ANAH
%
Subv ANRU PIA
%
Autres contributeurs - Maitre d'ouvrage
%
9DORULVDWLRQIRQFLqUH HWDXWUHVUHFHWWHV
Assiette subv ANRU
%
3UrWV
'RQWSUrW&'&
'RQWWRWDOSUrWERQLILp
$/13158
'RQWSUrWERQLILp$/
131583/$,
'RQWSUrWERQLILp$/
131583/86
/DQFHPH
QW
DQQpH VHPHVWUH
'XUpH
HQ
VHPHVWU
H
14
Etudes et conduite de projet
C0655-14-0005
Tout quartier-Equipe projet NPNRU
NPN
QP999100
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
15
MULHOUSE 68224
21680224900013
50,00 %
0,00 %
39,86 %
10,14 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0007
7RXWTXDUWLHUB(WXGHVH[SHUWLVHV
NPN
QP999100
0
0
0
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
18
20006600900016
41,67 %
0,00 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-14-0008
7RXWTXDUWLHUB(WXGHVH[SHUWLVHV
NPN
QP999100
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
18
21680224900013
41,67 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0013
7RXWTXDUWLHUB2EVHUYDWLRQpYDOXDWLRQGHV
NPN
QP999100
0
0
0
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
18
20006600900016
50,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0066
3pULFHQWUH&RQVRUWLXPGHUpDOLVDWLRQGX
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
7,95 %
0,00 %
41,87 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
9,54 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0077
Protocole - Communication participation des
NPN
QP999100
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2016
6
21680224900013
41,67 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0078
Protocole - Tous quartiers Etudes
NPN
QP999100
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2016
7
21680224900013
30,78 %
0,00 %
52,52 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
9,02 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
36,93 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0079
3URWRFROH(WXGHVWUDWpJLHKDELWDWSDUF
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2016
4
MULHOUSE 68224
21680224900013
41,67 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0080
3URWRFROH7RXVTXDUWLHUV2EVHUYDWLRQ
NPN
QP999100
0
0
0
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2016
3
20006600900016
50,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0081
3URWRFROH7RXVTXDUWLHUVpWXGHVWUDWpJLH
NPN
QP999100
0
0
0
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2016
4
20006600900016
25,00 %
0,00 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
16,67 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
30,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-14-0082
3URWRFROH,OO]DFK(WXGHVDPpQDJHPHQWV
NPN
QP068006
0
0
0
COMMUNE DE ILLZACH
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2016
5
MULHOUSE 68224
21680154800019
41,67 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0083
3URWRFROH,OO]DFK(WXGHFLWpVFRODLUH
NPN
QP068006
0
0
0
COMMUNE DE ILLZACH
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2016
5
MULHOUSE 68224
21680154800019
41,67 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0084
3URWRFROH:LWWHQKHLP0DUNVWHLQOD)RUrW
NPR
QP068008
0
0
0
COMMUNE DE WITTENHEIM
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2016
5
WITTENHEIM 68376
21680376700013
33,33 %
0,00 %
54,17 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
12,50 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-14-0094
Tout quartier - Communication expression
NPN
QP999100
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
18
21680224900013
41,67 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
Sous total
0
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
36,68 %
0,00 %
39,41 %
9,82 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,90 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
13,19 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
15
5HORJHPHQWGHVPpQDJHVDYHFPLQRUDWLRQGHOR\HU
Sous total 21
'pPROLWLRQGHORJHPHQWVORFDWLIVVRFLDX[
C0655-21-0001
'URXRW'pPROLWLRQGX1RXYHDX'URXRW
NPN
QP068006
289
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2018
13
MULHOUSE 68224
39042797900021
73,08 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
17,32 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
4,80 %
80,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-21-0002
&RWHDX['pPROLWLRQGHVWRXUV'XPDV
NPN
QP068003
214
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
18
MULHOUSE 68224
39042797900021
74,73 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
25,27 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
80,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-21-0003
&RWHDX['pPROLWLRQGHODEDUUH-XOHV
NPN
QP068003
150
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
18
MULHOUSE 68224
39042797900021
74,14 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
22,44 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
3,43 %
80,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-21-0016
:LWWHQKHLP'pPROLWLRQ9LHLO$UPDQG
NPR
QP068008
56
0
0
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
10
WITTENHEIM 68376
94565114900235
41,10 %
0,00 %
8,97 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
37,22 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
12,71 %
48,78 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-21-0085
'URXRW'pPROLWLRQGXIR\HUG $UWRLVOJWV
NPN
QP068006
21
0
0
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
4
MULHOUSE 68224
30591873200010
60,04 %
0,00 %
13,85 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
16,55 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
9,56 %
80,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-21-0123
&RWHDX['pPROLWLRQGHODEDUUH&DPXV
NPN
QP068003
245
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2025
8
MULHOUSE 68224
39042797900021
68,04 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
31,47 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,49 %
78,54 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-21-0128
,OO]DFKB'pPROLWLRQ//6BQHWUXH
NPN
QP068006
20
0
0
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
12
ILLZACH 68154
94575353100058
58,57 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
41,43 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
80,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
Sous total
995
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
70,09 %
0,00 %
0,57 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
26,23 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,85 %
2,25 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
22
5HF\FODJHGHFRSURSULpWpVGpJUDGpHV
C0655-22-0032
&RWHDX[B5HF\FODJH&RSURSULpWp1DWLRQV
NPN
QP068003
175
0
0
CITIVIA SPL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
12
MULHOUSE 68224
37874997200048
54,30 %
0,00 %
0,00 %
6,56 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,50 %
80,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-22-0121
&RWHDX[5HF\FODJHGHVFRSURSULpWpV3OHLQ
NPN
QP068003
279
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
15
MULHOUSE 68224
21680224900013
69,40 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,16 %
80,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
Sous total
454
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
64,27 %
0,00 %
0,00 %
2,23 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
33,22 %
0,28 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
23
5HF\FODJHGHO KDELWDWDQFLHQGpJUDGp
C0655-23-0067
3pULFHQWUHB5HF\FODJHKDELWDWSULYp 25,
NPN
QP068005
0
0
0
CITIVIA SPL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
16
MULHOUSE 68224
37874997200048
22,73 %
0,00 %
24,02 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
9,09 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
44,16 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-23-0068
3pULFHQWUHB5HF\FODJHG KDELWDWSULYp 25,
NPN
QP068005
0
0
0
CITIVIA SPL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
16
MULHOUSE 68224
37874997200048
24,60 %
0,00 %
25,66 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
9,09 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,65 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-23-0069
3pULFHQWUHB5HF\ODJHG KDELWDWSULYp 25,
NPN
QP068005
0
0
0
CITIVIA SPL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
16
MULHOUSE 68224
37874997200048
25,67 %
0,00 %
26,81 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
9,09 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
38,44 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
Sous total
0
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
23,77 %
0,00 %
24,99 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
9,09 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
42,15 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
24
$PpQDJHPHQWG HQVHPEOH
C0655-24-0021
Coteaux restructuration des espaces publics NPN
QP068003
0
0
0
CITIVIA SPL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
14
MULHOUSE 68224
37874997200048
34,40 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
2,38 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
7,08 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-24-0048
3pULFHQWUH1RUGB$PpQDJHPHQWGHV
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
8
MULHOUSE 68224
21680224900013
29,65 %
0,00 %
58,95 %
0,00 %
0,00 %
3,15 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
8,24 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0050
3pULFHQWUH6XGB$PpQDJHPHQWVHVSDFHV
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
8
MULHOUSE 68224
21680224900013
42,17 %
0,00 %
57,83 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0051
3pULFHQWUH6XGB$PpQDJHPHQWGX9,)
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
41,67 %
0,00 %
21,36 %
21,36 %
0,00 %
15,61 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0052
'URXRWB$PpQDJHPHQWGHVHVSDFHVSXEOLFV
NPN
QP068006
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
14
MULHOUSE 68224
21680224900013
41,67 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0056
3pULFHQWUH1RUGB0XOKRXVH'LDJRQDOHV
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
41,67 %
0,00 %
58,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0057
3pULFHQWUH6XGB0XOKRXVH'LDJRQDOHV
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
41,67 %
0,00 %
45,71 %
0,00 %
0,00 %
12,63 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-24-0059
'URXRWB$PpQDJHPHQWGHVHVSDFHVSXEOLFV
NPN
QP068006
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
37,81 %
0,00 %
54,48 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
7,71 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-24-0060
,OO]DFKB$PpQDJHPHQWVGHVHVSDFHVSXEOLFV
NPN
QP068006
0
0
0
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¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2025
4
ILLZACH 68154
21680154800019
12,50 %
0,00 %
84,06 %
0,00 %
0,00 %
3,44 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
15,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0070
3pULFHQWUH6XGB$PpQDJHPHQWG HVSDFHV
NPN
QP068005
0
0
0
CITIVIA SPL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
16
MULHOUSE 68224
37874997200048
39,06 %
0,00 %
44,28 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
16,67 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0071
3pULFHQWUH6XGB$PpQDJHPHQWvORW-DUGLQLHUV
NPN
QP068005
0
0
0
CITIVIA SPL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
16
MULHOUSE 68224
37874997200048
44,75 %
0,00 %
52,26 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
2,99 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0072
3pULFHQWUH6XGB$PpQDJHPHQWG HVSDFHV
NPN
QP068005
0
0
0
CITIVIA SPL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
16
MULHOUSE 68224
37874997200048
40,40 %
0,00 %
44,57 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
8,46 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
6,57 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-24-0073
3pULFHQWUH6XGB'pPROLWLRQGX)R\HU$GRPD
NPN
QP068005
0
0
0
ADOMA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
10
MULHOUSE 68224
78805803009579
42,02 %
0,00 %
5,81 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
43,17 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
9,01 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-24-0074
:LWWHQKHLPB$PpQDJHPHQWGHODUXHGX
NPR
QP068008
0
0
0
COMMUNE DE WITTENHEIM
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
3
WITTENHEIM 68376
21680376700013
16,94 %
0,00 %
83,06 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
19,84 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-24-0126
Coteaux - Recyclage des parkings Plein Ciel NPN
QP068003
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
14
MULHOUSE 68224
21680224900013
41,76 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,99 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
Sous total
0
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
35,19 %
0,00 %
30,78 %
0,73 %
0,00 %
2,49 %
1,71 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,97 %
24,11 %
4,02 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
31
Reconstitution de l'offre de logements locatif sociaux
C0655-31-0017
Wittenheim - RO QPV Markstein 3PLUS
NPR
QP068008
6
3
3
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
6
WITTENHEIM 68376
94565114900235
2,09 %
0,00 %
0,00 %
7,95 %
0,00 %
0,00 %
89,96 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
76,70 %
71,86 %
4,84 %
2,62 %
2,22 %
S2 /
C0655-31-0018
Wittenheim - RO QPV Markstein 6PLUS
NPR
QP068008
12
6
6
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
8
7$%/($8),1$1&,(5%RLWHG LQVWUXFWLRQ6LJQDWXUHQDWLRQDOH6LJQDWXUH$YHQDQWQ>$PSOLILFDWLRQUHYR\XUH@
19/10/2023 14:59:50
43'URXRW-RQTXLOOHV434XDUWLHU/HV&RWHDX[43 4XDUWLHUPXOWLVLWH1DWLRQDO433pULFHQWUH430DUNVWHLQ/D)RUrW MULHOUSE 68224, , WITTENHEIM 68376, ILLZACH 68154, RIXHEIM 68278, SAUSHEIM 68300, BOLLWILLER 68043, LUTTERBACH 68195, MORSCHWILLER LE BAS 68218, BRUNSTATT DIDENHEIM 68056, RIEDISHEIM 68271, KINGERSHEIM 68166, RICHWILLER 68270, HABSHEIM 68118, WITTELSHEIM 68375
1XPpUR
/LEHOOpRSpUDWLRQ
Envelo ppe de finance ment
Logements (nombre,
PLAI, PLUS)
RESSOURCES FINANCIERES DONT PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE
'RQWGpWDLOGHVSUrWVHWUHVWHjFKDUJHGXPDLWUHG RXYUDJH
Calendrier WITTENHEIM 68376
94565114900235
2,10 %
0,00 %
0,00 %
7,98 %
0,00 %
0,00 %
89,92 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
74,62 %
69,76 %
4,86 %
2,63 %
2,23 %
S2 /
C0655-31-0019
Wittenheim - RO Mittelfeld 8PLUS 16PLAI -
NPR
QP068008
24
16
8
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2019
8
WITTENHEIM 68376
94565114900235
3,92 %
0,00 %
0,00 %
8,29 %
0,00 %
0,00 %
87,79 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
73,85 %
65,83 %
8,01 %
4,92 %
3,09 %
S2 /
C0655-31-0041
3pULFHQWUH52439/LJQHPqUH$$
NPN
QP068005
52
31
21
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
13
MULHOUSE 68224
20006600900016
3,64 %
0,00 %
2,91 %
0,72 %
0,00 %
0,00 %
92,73 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
69,69 %
62,50 %
7,19 %
4,57 %
2,62 %
S2 /
C0655-31-0075
3pULFHQWUH52439+XJXHQLQ3/$,
NPN
QP068005
6
4
2
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
8
MULHOUSE 68224
39042797900021
1,45 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
98,55 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
93,34 %
90,76 %
2,58 %
1,81 %
0,77 %
S1 /
C0655-31-0095
Brunstatt Didenheim - RO 344 Avenue
NPN
QP999100
4
0
4
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
8
94565114900235
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
100,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
78,26 %
73,76 %
4,50 %
0,00 %
4,50 %
S2 /
C0655-31-0096
Rixheim - RO 8 Petit Chemin de Sausheim
NPN
QP999100
4
4
0
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
8
94565114900235
5,14 %
0,00 %
0,00 %
1,65 %
0,00 %
0,00 %
93,22 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
76,00 %
69,55 %
6,45 %
6,45 %
0,00 %
S2 /
C0655-31-0097
Rixheim - RO 24 Habsheim - 1PLAI 1PLUS
NPN
QP999100
2
1
1
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
8
94565114900235
2,17 %
0,00 %
0,00 %
0,69 %
0,00 %
0,00 %
97,14 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
79,12 %
74,95 %
4,17 %
2,72 %
1,45 %
S1 /
C0655-31-0098
Wittelsheim - RO 5 Staffelfelden - 10PLUS
NPN
QP999100
32
22
10
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
10
94565114900235
3,91 %
0,00 %
0,00 %
1,25 %
0,00 %
0,00 %
94,84 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
73,88 %
67,79 %
6,09 %
4,91 %
1,18 %
S1 /
C0655-31-0099
Brunstatt Didenheim - RO Docteur Laennec
NPN
QP999100
42
26
16
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
10
30591873200010
3,27 %
0,00 %
0,00 %
1,05 %
0,00 %
0,00 %
95,68 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
65,67 %
58,38 %
7,29 %
4,11 %
3,18 %
S1 /
C0655-31-0100
0XOWLVLWH52KRUV0XOKRXVH/LJQHPqUH
NPN
QP999100
457
260
197
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
12
RIXHEIM 68278
20006600900016
2,73 %
0,00 %
0,00 %
0,88 %
0,00 %
0,00 %
96,39 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
81,34 %
75,83 %
5,51 %
3,43 %
2,08 %
S2 /
C0655-31-0101
RIXHEIM - RO 130 ILE NAPOLEON
NPN
QP999100
30
18
12
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
14
RIXHEIM 68278
30591873200010
3,46 %
0,00 %
0,00 %
1,11 %
0,00 %
0,00 %
95,43 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
70,57 %
64,67 %
5,89 %
4,35 %
1,54 %
S1 /
C0655-31-0102
6$86+(,052%OpV3/$,
NPN
QP999100
3
3
0
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
6
SAUSHEIM 68300
48375551800014
4,21 %
0,00 %
0,00 %
1,35 %
0,00 %
0,00 %
94,44 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
74,81 %
69,51 %
5,29 %
5,29 %
0,00 %
S1 /
C0655-31-0103
BOLLWILLER - RO 1 Mulhouse 4PLUS
NPN
QP999100
12
8
4
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
8
BOLLWILLER 68043
48375551800014
4,54 %
0,00 %
0,00 %
1,46 %
0,00 %
0,00 %
94,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
60,99 %
45,42 %
7,22 %
5,71 %
1,51 %
S2 /
C0655-31-0104
LUTTERBACH - RO - ZAC RIVE DE LA
NPN
QP999100
15
9
6
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
6
LUTTERBACH 68195
48375551800014
3,47 %
0,00 %
0,00 %
1,11 %
0,00 %
0,00 %
95,42 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
74,61 %
68,70 %
5,90 %
4,36 %
1,54 %
S1 /
C0655-31-0105
SAUSHEIM - RO - rue de la Hardt - 5PLAI -
NPN
QP999100
8
5
3
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
8
SAUSHEIM 68300
94575353100058
3,22 %
0,00 %
0,00 %
1,03 %
0,00 %
0,00 %
95,75 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
67,08 %
61,75 %
5,33 %
4,05 %
1,29 %
S2 /
C0655-31-0106
MORSCHWILLER LE BAS RO Chemin du
NPN
QP999100
10
4
6
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
MORSCHWILLER LE
94565114900235
1,71 %
0,00 %
0,00 %
0,55 %
0,00 %
0,00 %
97,74 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
81,29 %
77,43 %
3,86 %
2,15 %
1,71 %
S2 /
C0655-31-0107
%58167$77','(1+(,05XHGX)RVVp
NPN
QP999100
4
4
0
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
BRUNSTATT
94565114900235
3,91 %
0,00 %
0,00 %
1,25 %
0,00 %
0,00 %
94,84 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
79,81 %
74,90 %
4,91 %
4,91 %
0,00 %
S2 /
C0655-31-0108
%58167$77','(1+(,0525XHGX
NPN
QP999100
8
3
5
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
BRUNSTATT
94565114900235
1,70 %
0,00 %
0,00 %
0,54 %
0,00 %
0,00 %
97,76 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
79,07 %
75,06 %
4,02 %
2,13 %
1,89 %
S2 /
C0655-31-0109
RIEDSIHEIM - ILE NAPOLEON RO
NPN
QP999100
8
5
3
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
RIEDISHEIM 68271
94565114900235
3,31 %
0,00 %
0,00 %
1,06 %
0,00 %
0,00 %
95,63 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
79,28 %
73,80 %
5,48 %
4,16 %
1,32 %
S2 /
C0655-31-0110
LUTTERBACH RO 1-3 RUE WILSON 11
NPN
QP999100
11
11
0
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
8
LUTTERBACH 68195
94565114900235
6,40 %
0,00 %
0,00 %
2,05 %
0,00 %
0,00 %
91,55 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
66,95 %
58,91 %
8,04 %
8,04 %
0,00 %
S2 /
C0655-31-0111
ILLZACH RO RUE HOFFET 12 PLAI 8
NPN
QP999100
20
12
8
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
ILLZACH 68154
94565114900235
2,53 %
0,00 %
0,00 %
0,81 %
0,00 %
0,00 %
96,66 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
80,43 %
76,13 %
4,31 %
3,18 %
1,13 %
S2 /
C0655-31-0112
ILLZACH RO RUE DE BRUXELLES 21
NPN
QP999100
35
21
14
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
ILLZACH 68154
94565114900235
3,82 %
0,00 %
0,00 %
1,22 %
0,00 %
0,00 %
94,96 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
70,51 %
64,02 %
6,49 %
4,79 %
1,70 %
S2 /
C0655-31-0113
BRUNSTATT DIDENHEIM RO Route de
NPN
QP999100
23
14
9
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
BRUNSTATT
94565114900235
2,59 %
0,00 %
0,00 %
0,83 %
0,00 %
0,00 %
96,58 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
80,22 %
75,86 %
4,36 %
3,25 %
1,11 %
S2 /
C0655-31-0114
KINGERSHEIM - RO 155 Fbg de Mulhouse
NPN
QP999100
8
5
3
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
9
KINGERSHEIM 68166
30591873200010
2,19 %
0,00 %
0,00 %
0,70 %
0,00 %
0,00 %
97,11 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
49,73 %
46,11 %
3,62 %
2,75 %
0,87 %
S2 /
C0655-31-0115
RICHWILLER RO RUE MINE MAX 7 PLAI 5
NPN
QP999100
12
7
5
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
RICHWILLER 68270
94565114900235
2,54 %
0,00 %
0,00 %
0,81 %
0,00 %
0,00 %
96,65 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
82,21 %
77,81 %
4,40 %
3,19 %
1,21 %
S2 /
C0655-31-0116
BOLLWILLER - RO RUE DES TULIPES -
NPN
QP999100
23
14
9
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
BOLLWILLER 68043
30591873200010
3,18 %
0,00 %
0,00 %
1,02 %
0,00 %
0,00 %
95,81 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
51,42 %
46,07 %
5,35 %
3,99 %
1,36 %
S2 /
C0655-31-0117
HABSHEIM - RO RUE DE PETIT LANDAU -
NPN
QP999100
8
5
3
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
10
HABSHEIM 68118
30591873200010
3,35 %
0,00 %
0,00 %
1,07 %
0,00 %
0,00 %
95,58 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
67,15 %
0,00 %
5,55 %
4,21 %
1,34 %
S1 /
C0655-31-0124
RIXHEIM - RO 38 Rue de Mulhouse 8PLUS
NPN
QP999100
21
13
8
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
30591873200010
2,90 %
0,00 %
0,00 %
0,93 %
0,00 %
0,00 %
96,17 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
59,72 %
54,89 %
4,83 %
3,64 %
1,19 %
S2 /
C0655-31-0125
HABSHEIM - RO Rue de la Rampe 7PLUS
NPN
QP999100
18
11
7
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
HABSHEIM 68118
30591873200010
2,89 %
0,00 %
0,00 %
0,93 %
0,00 %
0,00 %
96,18 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
69,64 %
64,77 %
4,86 %
3,64 %
1,23 %
S2 /
C0655-31-0127
LUTTERBACH - RO - ZAC RIVE DE LA
NPN
QP999100
18
12
6
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
6
LUTTERBACH 68195
48375551800014
4,13 %
0,00 %
0,00 %
1,32 %
0,00 %
4,41 %
90,13 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
64,78 %
58,21 %
6,57 %
5,19 %
1,38 %
S1 /
C0655-31-0129
KINGERSHEIM - RO 5 PLUS 8 PLAI -
NPR
QP068008
13
8
5
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
8
KINGERSHEIM 68166
94565114900235
3,03 %
0,00 %
0,00 %
0,97 %
0,00 %
0,00 %
96,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
77,07 %
72,01 %
5,07 %
3,80 %
1,26 %
S2 /
C0655-31-0130
%58167$77UXHGX qPH'UDJRQ
NPR
QP068008
8
5
3
BATIGERE GRAND EST
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
7
BRUNSTATT
64552016400064
2,27 %
0,00 %
0,00 %
0,73 %
0,00 %
0,00 %
97,01 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
66,42 %
62,67 %
3,75 %
2,85 %
0,91 %
S2 /
C0655-31-0131
MULHOUSE - RO - PERICENTRE - 43
NPN
QP068005
8
5
3
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
6
48375551800014
5,77 %
0,00 %
0,00 %
1,15 %
0,00 %
0,00 %
93,08 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
51,06 %
45,60 %
5,46 %
3,62 %
1,84 %
S2 /
C0655-31-0132
RICHWILLER - RO RUE DE LA GARE
NPN
QP068008
9
6
3
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
10
RICHWILLER 68270
94565114900235
3,39 %
0,00 %
0,00 %
1,09 %
0,00 %
0,00 %
95,52 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
83,10 %
77,71 %
5,39 %
4,26 %
1,13 %
S1 /
C0655-31-0133
WITTELSHEIM - RO RUE DE CERNAY
NPR
QP068008
12
7
5
DOMIAL
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
10
WITTELSHEIM 68375
94565114900235
2,51 %
0,00 %
0,00 %
0,81 %
0,00 %
0,00 %
96,68 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
80,12 %
75,77 %
4,35 %
3,16 %
1,20 %
S1 /
C0655-31-0136
Wittelsheim - RO rue d'Ensisheim 4PLUS
NPN
QP999100
9
5
4
3F GRAND EST
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
4
WITTELSHEIM 68375
49827355600023
3,60 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
96,40 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
81,23 %
74,79 %
6,44 %
4,52 %
1,92 %
S2 /
C0655-31-0137
Wittelsheim - RO rue des Charpentiers
NPN
QP999100
7
5
2
3F GRAND EST
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
4
WITTELSHEIM 68375
49827355600023
3,80 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
96,20 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
85,77 %
79,99 %
5,78 %
4,77 %
1,01 %
S2 /
C0655-31-0138
Kingersheim - RO Tival 1PLUS 2PLAI
NPN
QP999100
3
2
1
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
8
KINGERSHEIM 68166
55204648400325
3,47 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
96,53 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
5,52 %
0,00 %
5,52 %
4,36 %
1,16 %
S2 /
C0655-31-0139
Kingersheim - RO Tival 5PLUS 8PLAI
NPN
QP999100
13
8
5
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
8
55204648400325
2,20 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
97,80 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
3,68 %
0,00 %
3,68 %
2,76 %
0,92 %
S2 /
Sous total
1018
608
410
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2,99 %
0,00 %
0,19 %
1,15 %
0,00 %
0,06 %
95,61 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
74,58 %
68,50 %
5,58 %
3,73 %
1,84 %
32
Production d'une offre de logement temporaire
Sous total 33
Requalification de logements locatifs sociaux
C0655-33-0014
3pULFHQWUHUpKDELOLWDWLRQFLWp:ROI
NPN
QP068005
209
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
10
MULHOUSE 68224
39042797900021
13,30 %
0,00 %
13,83 %
3,77 %
6,57 %
0,00 %
62,53 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
20,00 %
54,19 %
12,50 %
41,70 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-33-0015
3pULFHQWUHUpKDELOLWDWLRQFLWp:ROI
NPN
QP068005
52
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
10
MULHOUSE 68224
39042797900021
13,34 %
0,00 %
13,52 %
3,69 %
6,51 %
0,00 %
62,94 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
20,00 %
53,85 %
12,65 %
41,20 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-33-0031
'URXRW5pKDELOLWDWLRQ$QFLHQ'URXRW
NPN
QP068006
814
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
18
MULHOUSE 68224
39042797900021
23,41 %
0,00 %
13,32 %
3,63 %
6,46 %
0,00 %
53,18 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
35,00 %
44,09 %
12,95 %
31,14 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-33-0033
'URXRWB5pKDELOLWDWLRQ%DWHOLHUV&KDOLQGUH\
NPN
QP068006
98
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
16
MULHOUSE 68224
39042797900021
22,86 %
0,00 %
14,29 %
3,90 %
6,89 %
0,00 %
52,06 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
35,00 %
42,97 %
11,29 %
31,68 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-33-0034
3pULFHQWUH5pKDELOLWDWLRQFLWp6HOOLHU
NPN
QP068005
148
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
8
MULHOUSE 68224
39042797900021
12,50 %
0,00 %
16,05 %
4,38 %
7,73 %
0,00 %
59,35 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
20,00 %
51,02 %
8,51 %
42,50 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-33-0035
,OO]DFKB5pKDELOLWDWLRQ2HLOOHWV
NPN
QP068006
40
0
0
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
10
MULHOUSE 68224
30591873200010
5,85 %
0,00 %
0,00 %
5,21 %
9,20 %
15,62 %
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0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
10,00 %
55,03 %
6,34 %
48,69 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-33-0044
,OO]DFK5pKDELOLWDWLRQ7XOLSHVORJWV
NPN
QP068006
50
0
0
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
8
ILLZACH 68154
94575353100058
5,58 %
0,00 %
0,00 %
5,27 %
9,31 %
0,00 %
79,84 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
10,00 %
70,75 %
21,79 %
48,97 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-33-0045
,OO]DFKB5pKDELOLWDWLRQ'DKOLDVORJWV
NPN
QP068006
40
0
0
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
8
ILLZACH 68154
94575353100058
5,60 %
0,00 %
0,00 %
5,89 %
3,54 %
0,00 %
84,97 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
10,00 %
84,96 %
33,40 %
51,55 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-33-0076
:LWWHQKHLP5pKDELOLWDWLRQLPPHXEOHV
NPR
QP068008
40
0
0
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
6
WITTENHEIM 68376
30591873200010
0,00 %
0,00 %
0,00 %
5,00 %
7,83 %
13,32 %
73,86 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,20 %
35,63 %
14,57 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
Sous total
1491
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
18,99 %
0,00 %
12,60 %
3,88 %
6,72 %
0,59 %
57,22 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
48,16 %
13,29 %
34,87 %
0,00 %
0,00 %
34
5pVLGHQWLDOLVDWLRQGHORJHPHQWV
C0655-34-0036
,OO]DFKB5pVLGHQWLDOLVDWLRQUXHGHV
NPN
QP068006
40
0
0
NEOLIA
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
8
MULHOUSE 68224
30591873200010
33,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
66,67 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-34-0037
'URXRWB5pVLGHQWLDOLVDWLRQ$QFLHQ'URXRW
NPN
QP068006
814
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2021
18
MULHOUSE 68224
39042797900021
36,80 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
63,20 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-34-0038
3pULFHQWUH5pVLGHQWLDOLVDWLRQFLWp6HOOLHU
NPN
QP068005
148
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
8
MULHOUSE 68224
39042797900021
37,58 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
62,42 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-34-0039
3pULFHQWUH5pVLGHQWLDOLVDWLRQFLWp:ROI
NPN
QP068005
209
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
10
MULHOUSE 68224
39042797900021
34,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
65,67 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-34-0040
3pULFHQWUH5pVLGHQWLDOLVDWLRQ:ROI
NPN
QP068005
52
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
10
MULHOUSE 68224
39042797900021
34,09 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
65,91 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-34-0042
&RWHDX[5pVLGHQWLDOLVDWLRQGDOOHV
NPN
QP068003
698
0
0
3F GRAND EST
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
7
MULHOUSE 68224
49827355600023
33,33 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
66,67 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
50,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-34-0046
,OO]DFK5pVLGHQWLDOLVDWLRQ'DKOLDV
7XOLSHV
NPN
QP068006
90
0
0
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2025
10
MULHOUSE 68224
94575353100058
37,91 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
62,09 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-34-0047
3pULFHQWUHB5pVLGHQWLDOLVDWLRQ)RQWDLQHV
NPN
QP068005
117
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
8
MULHOUSE 68224
39042797900021
37,36 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
62,64 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
Sous total
2168
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
35,45 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
64,55 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
16,35 %
16,35 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
35
$FWLRQVGHSRUWDJHPDVVLIHQFRSURSULpWpVGpJUDGpHV
Sous total 36
$FFHVVLRQjODSURSULpWp
C0655-36-0064
Tout quartier - Accession 70 lgts
NPN
QP068006
70
0
0
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2024
10
MULHOUSE 68224
20006600900016
100,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
Sous total
70
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
100,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
37
(TXLSHPHQWVSXEOLFVGHSUR[LPLWp C0655-37-0022
&RWHDX[FRQVWUXFWLRQG XQpWDEOLVVHPHQW
NPN
QP068003
0
0
0
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
MULHOUSE 68224
20006600900016
30,98 %
0,00 %
0,00 %
69,03 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
35,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-37-0023
Coteaux construction du groupe scolaire 1
NPN
QP068003
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
42,75 %
0,00 %
46,76 %
10,49 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-37-0024
&RWHDX[5pQRYDWLRQHWH[WHQVLRQGX
NPN
QP068003
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
42,75 %
0,00 %
46,76 %
10,49 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-37-0025
Coteaux - Construction du groupe scolaire 3 NPN
QP068003
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
42,75 %
0,00 %
46,76 %
10,49 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-37-0061
Illzach_Restructuration lourde d'un groupe
NPN
QP068006
0
0
0
COMMUNE DE ILLZACH
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2025
6
ILLZACH 68154
21680154800019
17,03 %
7,16 %
49,63 %
19,56 %
3,11 %
1,95 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
20,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-37-0119
&RWHDX[B&RQVWUXFWLRQG XQJUDQG
NPN
QP068003
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2025
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
30,65 %
0,00 %
69,35 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
Sous total
0
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
35,16 %
1,09 %
50,80 %
11,94 %
0,47 %
0,30 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,24 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
38
,PPRELOLHUjYRFDWLRQpFRQRPLTXH
C0655-38-0043
'URXRWB$PpQDJHPHQWGXORFDO5HSDVV ,OO
NPN
QP068006
0
0
0
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT)
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
4
MULHOUSE 68224
39042797900021
22,07 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
61,18 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
16,74 %
35,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-38-0053
3pULFHQWUH1RUGB/RFDO%ULDQG
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
27,15 %
0,00 %
47,10 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
25,75 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-38-0054
3pULFHQWUH1RUGB/DYRLVLHU 0LURLU&LWp
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2023
14
MULHOUSE 68224
21680224900013
29,15 %
0,00 %
40,10 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
17,59 %
0,00 %
13,16 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S2 /
C0655-38-0055
3pULFHQWUH1RUGB/RFDO $YHQXH%ULDQG
NPN
QP068005
0
0
0
COMMUNE DE MULHOUSE
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
MULHOUSE 68224
21680224900013
27,69 %
0,00 %
44,36 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
27,95 %
50,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-38-0058
3pULFHQWUH6XGB/RFDX[pFRQRPLTXHVGX9,)
NPN
QP068005
0
0
0
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2020
16
MULHOUSE 68224
20006600900016
30,24 %
0,00 %
0,00 %
57,72 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
12,04 %
35,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
C0655-38-0062
'URXRWB&UpDWLRQG XQORFDOFRPPHUFLDO
NPN
QP068006
0
0
0
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
2022
10
MULHOUSE 68224
20006600900016
15,85 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
40,23 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
43,92 %
35,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
S1 /
Sous total
0
0
0
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
27,96 %
0,00 %
30,34 %
11,15 %
0,00 %
0,00 %
4,87 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
7,47 %
0,00 %
18,21 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
39
Autres investissements
Sous total 41
48$57,(5)(57,/(23e5$7,216' ,1*e1,(5,(
Sous total 42
48$57,(5)(57,/(23e5$7,216' ,19(67,66(0(176
Sous total 7RWDOJpQpUDO
6196
608
410
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
30,44 %
0,13 %
14,20 %
2,87 %
0,77 %
0,55 %
39,56 %
0,01 %
0,00 %
0,00 %
0,26 %
9,18 %
2,03 %
28,20 %
22,63 %
5,42 %
1,13 %
0,56 % &RWV+7
&RW77&
Subv ANRU
Etat
Commune
EPCI
'pSDUWHPHQW
5pJLRQ
Bailleur social
CDC
Europe
ANAH
Subv ANRU PIA
Autres contributeurs
-
Maitre d'ouvrage
9DORULVDWLRQIRQFLqUH HWDXWUHVUHFHWWHV
3UrWV
'RQWSUrW&'&
'RQWWRWDOSUrWERQLILp
$/13158
'RQWSUrWERQLILp$/
131583/$,
'RQWSUrWERQLILp$/
131583/86
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
0,26 %
9,18 %
2,03 %
28,20 %
22,63 %
5,42 %
1,13 %
0,56 %
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
0,27 %
2,06 %
27,24 %
21,66 %
5,42 %
1,08 %
0,53 %
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
0,00 %
0,00 %
1,31 %
60,39 %
55,13 %
5,26 %
2,70 %
1,44 %
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
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¼
¼
¼
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¼
¼
¼
¼
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0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
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¼
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0,00 %
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0,00 %
0,00 %
0,00 %
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
¼
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¼
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¼
¼
¼
¼
¼
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¼
¼
¼
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
¼
¼
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¼
¼
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¼
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¼
¼
¼
¼
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0,00 %
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0,00 %
0,00 %
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0,00 %
0,00 %
'pSHQVHVjILQDQFHU
RESSOUCES FINANCIERES
DONT PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE
DONT DETAIL DES PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE
TOTAL HORS NPNRU
TOTAL NPNRU
DONT NATIONALE
¼
DONT REGIONALE
TOTAL QUARTIER FERTILE DONT PLAN DE RELANCE
DONT PIA Famille d'opération
Libellé de l'opération
Opération nouvelle
ou modifiée
Coût total HT (Évolution)
Subvention ANRU
(Évolution)
Financement net
Ville HT
Démolition de logements locatifs
sociaux
Démolition barre Camus - 245
logements
Nouvelle
13 817 452,67 €
10 791 999,55 €
Recyclage de copropriétés
dégradées
Recyclage Plein Ciel 1&2 - 279
logements
Nouvelle
43 773 110,99 €
34 954 088,79 €
8 802 922,20 €
Aménagement d'espaces publics
Recyclage parking Plein Ciel
Nouvelle
5 970 000,00 €
2 950 000,00 €
3 020 000,00 €
Aménagement d'espaces publics
Concession d'aménagement
Coteaux
Modifiée
28 306 091,59 € (+ 22 835 231,00 €)
11 449 577,00 € (+ 8 714 000,00 €)
16 856 514,59 € (+ 13 329 231,00 €)
Aménagement d'espaces publics
Aménagement du VIF / Parc
public Fonderie
Modifiée
4 551 431,10 € (+ 1 888 000,00 €)
1 474 133,19 € (+ 139 417,64 €)
2 377 798,61 € (+ 1 748 582,36 €)
Equipements publics de proximité
Grand équipement socio-
culturel Coteaux
Nouvelle
10 000 000,00 €
5 000 000,00 €
5 000 000,00 €
98 283 794,66 €
62 549 505,98 €
31 900 735,56 €
5 746 760,82 €
2 873 380,41 €
329 111,88 €
92 537 033,84 €
59 676 125,57 €
31 571 623,68 €
Total amplification NPNRU
Économies opérations sur ban Mulhouse
Total abondement NPNRU
Modifications de la maquette financière pour les opérations situées à Mulhouse
NB : Les opérations d'aménagement d'espaces publics (Péricentre-Briand) autour du marché, de l'entrée de quartier, et concernant l'axe Briand-Franklin étant
fusionnés et conservant le même montant total de subventions, elles ne sont pas mentionnées ici. Engagements des opérations de la convention initiale auprès
de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine au 16/10/2023 CONTRAT DE VILLE : PRESENTATION DU RAPPORT D’EVALUATION 2015-2023 (131/7.5.6/1042)
I. Eléments de contexte : une évaluation au service d’une nouvelle
contractualisation Politique de la Ville
L’évaluation des contrats de ville est rendue obligatoire par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 pour apprécier le fonctionnement des contrats, les effets et les impacts des actions auprès des habitants des quartiers prioritaires.
Celle-ci est pilotée par m2a, qui a la compétence Politique de la Ville. L’évaluation a été réalisée par l’AURM (devenue début 2023 Afut Sud Alsace) et l’ORIV (Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville), qui ont bénéficié de l’apport d’une démarche menée par trois étudiants de l’école supérieure de praxis sociale, qui se sont concentrés sur le quartier Bourtzwiller, à Mulhouse. La démarche évaluative a été réalisée naturellement en lien avec les élus et les services techniques des trois communes concernées (Mulhouse, Illzach et Wittenheim), ainsi que l’État.
Au-delà de l’obligation légale, il s’agissait de prendre la mesure des impacts sur les habitants que peuvent avoir les actions mises en œuvre dans le cadre du contrat de ville.
Cette évaluation alimentera le travail en cours d’élaboration de la prochaine contractualisation Politique de la Ville 2024-2030 complétée par les résultats des concertations d’habitants menées à Mulhouse de juin à juillet auprès d’environ 600 personnes habitants les quartiers prioritaires.
Une démarche évaluative autour du bien-être :
Quatre questions évaluatives, correspondant à quatre dimensions du bien-être, ont été retenues et ont guidé la démarche :
- En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis d’augmenter les
opportunités offertes aux habitants (dans le domaine de l’emploi, de la santé…) ?
- En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis d’améliorer le « confort de vie » des habitants et leur perception du quartier ?
- En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis de renforcer la solidarité entre les habitants du quartier ?
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. - En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il amélioré les relations des
habitants et des institutions et développé leur souhait de participer aux actions et à la vie du quartier ?
Ce document n’est donc pas un bilan de ce qui a été fait et encore moins une étude d’impact des actions réalisées. Il s’agit, pour une série d’actions préalablement identifiées, de savoir en quoi elles avaient pu contribuer à une amélioration du bien-être des habitants.
Des apports du Contrat de Ville multiples et multiformes
• L’apprentissage du français améliore la situation des personnes dans toutes les dimensions du bien-être : insertion sociale, relations
interpersonnelles, relations aux institutions, estime de soi…
• La mise en œuvre de médiateurs et autres structures « relais » permettent d’améliorer l’accès aux droits.
• Les actions d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie participent également d’un mieux-être, a fortiori quand ces actions permettent de faire venir dans le quartier de nouveaux publics en changeant l’image du quartier.
• La rencontre et la valorisation des différentes cultures permettent de mieux vivre ensemble dans les quartiers et évitent les processus
d’enfermement communautaire. L’animation des quartiers joue ici un rôle important ainsi que la construction de projets communs, dans l’intérêt collectif.
• Dans l’ensemble, les actions menées visent à promouvoir l’égalité de genre, offrent des espaces de respiration aux femmes ou leur permettent de s’inscrire dans des espaces publics.
• Sortir les habitants du quartier, leur faire découvrir d’autres
environnements urbains et sociaux participent à éviter une perception des quartiers comme des espaces clos ou de relégation.
• L’évitement de l’isolement des personnes, notamment âgées, est un autre apport important des actions permettant de maintenir ou de créer des liens interpersonnels.
• La mobilisation des habitants et surtout des jeunes, quelque complexe qu’elle soit, permet de lutter contre l’auto-dévalorisation des personnes, et de se reprendre en main sur une partie de leur quotidien en participant à des actions collectives.
• Certaines structures, grâce aux financements Politique de la Ville, ont pu offrir l’opportunité d’une première expérience professionnelle à des jeunes des quartiers ou d’une remobilisation qui a ouvert de nouvelles
perspectives professionnelles. Même s’il faut reconnaître que l’emploi reste une pierre d’achoppement dans les quartiers prioritaires de
l’agglomération mulhousienne, comme partout ailleurs en France. L’évaluation souligne la pertinence de démarches visant à accompagner des démarches individualisées d’accès à l’emploi, mobilisant l’ensemble des acteurs de l’emploi. Persistance de problématiques récurrentes
Bien évidemment, toutes les difficultés que rencontrent les habitants des quartiers prioritaires ne peuvent être résolues grâce aux seules actions menées dans le cadre de la politique de la ville. Les mesures de droit commun doivent également s’inscrire dans ces objectifs d’amélioration du bien-être des habitants, comme le montre le volet emploi.
La population des quartiers ne cesse de se renouveler, ce qui justifie l’engagement de l’Etat, des Collectivités et des autres acteurs dans la durée. Le maintien des difficultés identifiées ne signifie pas nécessairement l’échec des actions mais rendent compte du fonctionnement complexe de ces territoires qui nécessitent une attention particulière car ils accueillent des populations vulnérables de manière continue.
L’attention portée à ces territoires et à leurs habitants est donc d’autant plus importante qu’au-delà de la présence de nouvelles populations, les pratiques sociales et donc les problématiques sociales se renouvellent elles aussi. Par exemple l’irruption du numérique dans tous les domaines de la vie individuelle et sociale induit de nouvelles interventions pour en limiter les impacts négatifs, qu’il s’agisse de l’isolement des jeunes, de nouvelles formes d’addiction, de l’impossibilité pour les personnes étrangères ou illettrées d’accéder à ces formes de communication.
Les préconisations des évaluateurs pour le prochain Contrat de Ville
Accroître les opportunités offertes aux habitants , en particulier dans le domaine de l’accès aux droits,
Améliorer la perception des quartiers , notamment par une attention renforcée à la qualité des espaces extérieurs et en développant des activités pour les enfants et les jeunes le week-end, le soir, les vacances
Renforcer la solidarité, en favorisant notamment les interactions sociales et le dialogue entre cultures
Améliorer la participation des habitants et leurs relations avec les institutions, en particulier par un soutien aux expérimentations et une consolidation du travail partenarial et des coopérations au sein des quartiers
II. La Politique de la Ville de Mulhouse, un modèle agile et intégré
Une ingénierie et des moyens financiers au service des quartiers prioritaires
La Ville de Mulhouse, particulièrement concernée par la Politique de la Ville (47 % des mulhousiens habitent en quartier « prioritaire ») consacre non seulement un budget annuel significatif au soutien des actions mis en œuvre par les associations de quartier (environ 760 500 € en 2022), mais elle a également fait des choix d’intervention et d’accompagnement qui influe sur le système local d’acteurs et l’offre d’activités déployées dans les quartiers.
En effet, dans le cadre de ce mandat municipal, les orientations politiques en termes de démocratie locale (volonté de développement de toutes les formes de participation citoyenne) et de lien aux associations (soutien et accompagnement des projets, animation sur les territoires) ont eu des impacts sur la mise en œuvre de la politique de la ville. Ces orientations se sont accompagnées d’une volonté de se doter d’une ingénierie en cohérence avec l’intention politique. Elle s’est traduite par un élargissement des délégations de l’élue en charge de la politique de la ville afin de lui permettre de mobiliser différents leviers en faveur des habitants des quartiers politique de la ville. Cela donné lieu à la création, en mars 2019, de la Direction « cohésion sociale et vie des quartiers » qui regroupe les services de la collectivité ayant des objectifs comparables et complémentaires. Elle regroupe l’Agence de la participation citoyenne, le service vie associative, le service « centres socio-culturels » et le service « politique de la ville ». Ces services sont en relation de grande proximité avec les acteurs du territoire et des quartiers. Ils interviennent dans une logique de développement social local, durable et solidaire en mobilisant la co-construction et s’appuient sur des démarches innovantes et des expérimentations.
Cette organisation (politique et technique) a permis d’agir sur trois enjeux :
- Une proximité renforcée sur les territoires par le déploiement de moyens humains et une organisation optimisée : au-delà de l’organisation de la concertation territoriale, la Ville déploie des Espaces Citoyens. Partant d’une initiative sur le territoire du secteur « Côté Véranda » (couvrant les quartiers Wolf-Wagner/Vauban-Neppert-Sellier- Waldner/Franklin-Fridolin), c’est aujourd’hui cinq espaces citoyens qui sont mis à disposition des habitants et des associations de quartier avec des médiateurs pour en assurer l’animation.
- Des lieux et outils visant une participation renforcée (Agence participation citoyenne, plateforme « Mulhousecestvous.fr », création d’Espaces citoyens…): dans le domaine de la participation citoyenne, l’intervention de la Ville relève de la conviction qu’une politique publique qui prend en compte l’expertise d’usage des habitants ou des publics concernés est plus pertinente et plus légitime. Sur cette base, l’action publique vise le plus possible à associer les citoyens à la
gouvernance. Cette volonté ancienne a pris une dimension plus importante avec la création de l’Agence de la participation citoyenne en 2015. Elle a, sur l’ensemble des quartiers de Mulhouse (et pas seulement sur les quartiers prioritaires), développé une démarche fondée sur « l’aller vers ». Il s’agit d’aller à la rencontre et à l’écoute des usagers en investissant l’espace public au travers notamment de la médiation artistique ou en déployant des budgets participatifs.
- Un renforcement du soutien à la vie associati ve (offre de services du Carré des associations) et une mise en cohérence de l’act ion des centres socio -culturels : la Ville de Mulhouse développe un accompagnement renforcé aux porteurs de projet et en particulier aux associations. Tout comme la participation citoyenne, l’accompagnement des acteurs associatifs est déployé par la Ville de Mulhouse depuis plusieurs années. En 2013, la Ville a créé le Carré des associations. A la faveur des orientations politiques récentes, cette structure propose des outils nouveaux : accompagnement administratif et juridique, formation, veille institutionnelles, temps d’échanges, Forum des associations.
Dans ce cadre, un travail a été engagé également avec les centres socio- culturels, acteurs majeurs de la mise en œuvre des actions à l’échelle des quartiers politique de la ville du fait de leur présence et proximité sur les territoires. Au-delà de la démarche de critérisation des subventions mise en place avec les centres socio-culturels, le travail engagé se traduit par des relations régulières entre la collectivité, les centres sociaux, en lien avec la Caisse d’Allocation Familiale et l’Etat en insistant sur l’évaluation des actions et animations proposées à destination des habitants.
Autres exemples d’évolution des dispositifs dans la ville de Mulhouse
A Briand, la Ville de Mulhouse est lauréate du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) « Territoire d’Innovation », depuis 2019. La convention a été signée entre l’ANRU, la CDC et la Ville de Mulhouse en décembre 2021. Le déploiement du projet Briand-ANRU+ contribue à la transformation du quartier. Le projet est labellisé, depuis juillet 2021 Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE). Il s’agit de faire de l’avenue Briand, une avenue hospitalière, commerciale et propice à l’innovation, de transformer Miroir-Cité en lieu de vie et de production, de développer à la Box Briand un tiers lieu de formations « zéro barrière ».
Les jardins pédagogiques se sont développés, aux Coteaux (financés dans le cadre de la Cité Educative), dans le quartier Neppert… Dans les écoles mulhousiennes, l’aménagement de jardins pédagogiques bénéficie du programme écoles nature. Avec un objectif complémentaire, la Ville a été désignée lauréate de l’appel à projets ANRU+ « Quartiers Fertiles » qui prévoit, sur trois quartiers prioritaires (Drouot, Coteaux et Fonderie), la mise en place de « micros-fermes urbaines », en lien avec le programme de Renouvellement urbain. Il s’agit de structurer l’écosystème d’acteurs autour de l’agriculture urbaine, de développer des filières agricoles durables au sein des quartiers prioritaires, de favoriser l’insertion sociale pour créer des emplois durables.
La préparation de la prochaine contractualisation
La nouvelle contractualisation de la politique de la ville via des contrats de ville nouvelle génération sera déployée sur la période 2024-2030. Elle repose sur la prise en compte des réalités des territoires, avec la volonté de partir des attentes et des besoins des habitants. Dans la circulaire publiée le 15 mai 2023, l’Etat demandait aux collectivités de recueillir la parole des habitants, via une « concertation citoyenne ».
A Mulhouse, cette concertation a été engagée à l’occasion des forums du Maire en juin 2023 puis s’est déployée lors des temps forts du dispositif Quartiers d’été, grâce à l’implication de l’équipe du service Politique de la ville et de l’association Rezo.
Différents outils ont été mobilisés :
La diffusion d’un questionnaire qui portait plus particulièrement sur la connaissance et l’accès aux services de proximité et sur les
représentations des habitants quant à leur quartier. 206 questionnaires ont été recueillis.
Des ateliers basés sur du « photolangage » qui ont permis d’échanger avec 116 personnes.
Des ateliers « Porteur de parole » qui ont touché 279 personnes. Au total, ce sont ainsi environ 600 personnes qui ont donné leur avis.
En parallèle des concertations menées et afin de déterminer des objectifs prioritaires pour le prochain Contrat, en cohérence avec les besoins des habitants et les axes définis par l’Etat, des séances de travail avec les élus et les services thématiques ont été organisées. Ces rencontres devraient également permettre d’identifier le droit commun à mobiliser au bénéfice des quartiers prioritaires.
La Ville a par ailleurs engagé une évaluation des ateliers sociolinguistiques financés depuis plusieurs années par ses crédits « Politique de la ville ». Et sur le sujet de la jeunesse, dans le cadre d’une démarche de structuration des coopérations animée par la Fonda, la ville mobilise une dizaine d’acteurs du territoire pour une optimisation des dispositifs d’accompagnement des jeunes.
Ces différentes démarches complémentaires devraient permettre la formalisation du volet mulhousien du prochain Contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » dans le courant du 1er semestre 2024.
Ce rapport d’évaluation Contrat de ville est soumis pour avis au Conseil Municipal avant d’être présenté au Conseil d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à ce rapport.
PJ : 1
Le conseil municipal a émis, à l’unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable au rapport d’évaluation du contrat de Ville 2015-2023.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. RAPPORT
D’ÉVALUATION
DU CONTRAT
DE VILLE
m2A 2015 • 2023
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
2
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
3
Document élaboré par
Didier TAVERNE, Directeur d’études AFUT Sud Alsace
Murielle MAFFESSOLI, Directrice ORIV
01. Le cadre de la démarche évaluative ______________________ 06
Zoom sur l’évolution des territoires ____________________________ 09
La situation initiale _______________________________________ 09
Les évolutions 2015 - 2021 __________________________________ 11
La situation actuelle des quartiers prioritaires de m2A ________ 13
La mise en œuvre du contrat de ville ___________________________ 15
Les moyens spécifiques mobilisés par le contrat de ville ______ 15
La nature des actions menées ______________________________16
L’impact de la crise sanitaire _______________________________ 17
02. Les éléments d’analyse par questions évaluatives _______ 20
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis d’augmenter les opportunités offertes aux habitants ?_______________________ 20
A l’échelle de Mulhouse ___________________________________21
A l’échelle d'Illzach _______________________________________ 24
A l’échelle de Wittenheim _________________________________ 25
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis d’améliorer la perception du quartier par ses habitants ? ___________________ 26
A l’échelle de Mulhouse __________________________________ 26
A l’échelle d'Illzach _______________________________________ 28
A l’échelle de Wittenheim _________________________________ 30
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis de renforcer la solidarité entre les habitants du quartier ? ___________________ 32
A l’échelle de Mulhouse __________________________________ 32
A l’échelle d'Illzach _______________________________________ 34
A l’échelle de Wittenheim __________________________________35
Sommaire Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
5
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il amélioré les relations
des habitants et des institutions et développé leur souhait
de participer aux actions ? ____________________________________ 36
A l’échelle de Mulhouse __________________________________ 36
A l’échelle d'Illzach _______________________________________ 38
A l’échelle de Wittenheim _________________________________ 39
03. Les perspectives pour le prochain contrat de ville _______ 40
Accroître les opportunités offertes aux habitants ? _____________ 40
Renforcer l’accès aux droits ________________________________41
Emploi __________________________________________________ 46
Mobilité _________________________________________________ 47
Éducation _______________________________________________ 48
Égalité __________________________________________________ 48
Améliorer la perception des quartiers _________________________ 49
Renforcer la solidarité ________________________________________ 52
La participation des habitants
et les relations aux institutions ________________________________ 54
Les enjeux émergents ou en renforcement ____________________ 56
La gouvernance du contrat de ville ____________________________ 57
Conclusion ___________________________________________________ 60
Les apports du contrat de ville ____________________________ 60
Les limites de l’exercice évaluatif ___________________________61
Postface _____________________________________________________ 64
Annexes _____________________________________________________ 65
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
6
01 Le cadre de la démarche évaluative Evaluer une politique publique est
toujours un exercice complexe et délicat.
A fortiori quand il s’agit de la politique de
la ville qui mobilise des ressources et des
dispositifs très différents, qui intéresse ou
concerne potentiellement des milliers de
personnes aux attentes très différentes.
Evaluer cette politique au regard des
objectifs initialement définis est le plus
souvent vain. En effet, ces objectifs sont
le plus souvent assez généraux, du type
« recréer de la mixité sociale », « agir
pour l’égalité », « favoriser l’accès à la
culture »… De plus, la situation n’est
pas figée dans les quartiers. Certaines
p e r s o n n e s p o u r q u i ce s o b j e c t i f s
o n t p u ê t r e a t t e i n t s e n q u e l q u e
sorte, ont quitté le quartier, d’autres
y sont rentrées et pour lesquelles
tout est toujours à recommencer.
De là le constat statistique réalisé
régulièrement souligne que les quartiers
n’évoluent que très peu, et que, malgré les
efforts réalisés par l’État et les collectivités,
leur situation ne s’améliore que peu.
Le prisme statistique constitue un
miroir déformant. En globalisant, en
« objectivant » la situation des quartiers, les
statistiques oublient de s’intéresser à la
situation des personnes. Or, si la situation
globale du quartier ne s’est trouvée que
peu modifiée au regard de quelques
indicateurs, la situation des personnes
peut, elle, s’être nettement améliorée.
L e s p e r s o n n e s d a n s l e s q u a r t i e r s
prioritaires peuvent être restées pauvres
ou précaires, mais avoir vu leur bien
être fortement croître grâce aux actions
publiques menées. Nous en donnerons
c h e m i n f a i s a n t d e n o m b r e u x
exemples, liés au développement des
possibilités d’apprendre le français, à
la création de nouveaux espaces de
rencontre et de solidarité, à l’amélioration
du cadre de vie grâce à l’amélioration de
l’habitat et au renouvellement urbain…
Cette approche par le bien-être des
personnes habitantes des quartiers
était présente dans le contrat de ville
signé en 2015. Le bien-être constituait
l a r é f é r e n ce o u l ’ i m p a c t m a j e u r
attendu de nombreuses actions. C’est
donc l’approche qui a été suivie dans
cette évaluation, en s’inspirant de
démarches antérieures et notamment
la méthode SPIRAL développée pour
les territoires de co-responsabilité 1 .
Ce document n’est donc pas un bilan de
ce qui a été fait et encore moins une étude
d’impact des actions réalisées. Au cours
des années écoulées2 depuis la signature
du Contrat de ville de m2A, en juin 2015,
plus de 100 actions ont été financées et
mises en œuvre. Vouloir apprécier ce que
chacune d’entre elles a produit serait, pour
bien des raisons, un non-sens.
Il s’est agi, pour une série d’actions
identifiées (voir annexe 1), de savoir en
quoi elles avaient pu contribuer à une
amélioration du bien-être des habitants.
L’évaluation des contrats
de ville est rendue obligatoire
par la loi de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine
du 21 février 2014 pour apprécier
le fonctionnement des contrats,
les effets et les impacts
des actions auprès des habitants
des quartiers prioritaires.
1. Pour en savoir plus :
https:/ /mulhousecestvous.fr/
pages/la-coresponsabilite-
selon-spiral et https:/ /
www.oriv.org/wp-content/
uploads/mulhouse_
territoire_coresponsabilite.
pdf
2. Prévu initialement sur la
période de 2015 à 2020, et
comme tous les contrats
de ville, il a fait l’objet de
prorogations, l’action s’est
donc déroulée sur la période
2015-2023. L’évaluation s’est
déroulé au 2nd semestre
2022
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
7
Quatre questions évaluatives, correspondant à quatre dimensions
du bien-être, ont été retenues :
• En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il
permis d’augmenter les opportunités
offertes aux habitants (dans le domaine de
l’emploi, de la santé…) ?
Ce questionnement visait à traiter des conditions
de vie et de l’autonomie des personnes à travers
l’accès aux droits et aux services (éducation,
logement, santé, emploi, formation, culture,
mobilité, représentation de soi, discriminations,
images du quartier…).
• En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il
permis d’améliorer le « confort de vie » des
habitants et leur perception du quartier ?
Les questionnements ont permis de traiter du
cadre et les espaces de vie c’est-à-dire apprécier
la proximité des services, l’accessibilité aux
infrastructures, la propreté, l’existence d’un cadre
de vie propice à la convivialité et la mixité tant
au niveau des espaces publics que des espaces
de rencontres, d’animation....
• En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il
permis de renforcer la solidarité entre les
habitants du quartier ?
L’enjeu était d’apprécier les relations sociales. En
quoi le contrat de ville a permis aux habitants
d’être entendus, de renforcer la solidarité et la
convivialité, d’optimiser la dimension collective,
le partage de valeurs…
• En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il
amélioré les relations des habitants et
des institutions et développé leur souhait
de participer aux actions et à la vie du
quartier ?
Le questionnement permet d’aborder la
gouvernance et la responsabilité collective
e t d o n c d ’ a p p r é c i e r l e s d i m e n s i o n s
suivantes : gouvernance partagée, travail
coopératif, place des différents acteurs,
a c c e s s i b i l i t é à l ’ i n f o r m a t i o n e t a u x
d i s p o s i t i f s / a c t i o n s m i s e s e n œ u v r e ,
compréhension des actions et politiques
menées….
Pour répondre à ces questions, une enquête
représentative auprès des habitants des quartiers
prioritaires de l’agglomération mulhousienne
étant inenvisageable, le choix fut d’aller à la
rencontre d’un panel d’habitants participant
aux activités ciblées et d’interroger, en tête à
tête ou en réunions collectives, des acteurs
mettant en œuvre des actions financées au
titre du contrat de ville ou, plus largement,
dont l’action est inscrite au cœur des quartiers.
Ce choix méthodologique a généré deux biais.
Le premier est que les actions menées dans le
cadre des financements de la politique de la ville
ne représentent, pour beaucoup de structures,
qu’un faible montant de leur budget. De ce fait,
il leur était quelquefois difficile de distinguer ce
qui relevait de l’action globale de la structure
(financée par les crédits de l’État, la CAF…) et ce
qui relevait des actions financées spécifiquement
au titre de la politique de la ville.
Le second, qui n’est pas moindre, est que
les porteurs de projet ne sont nullement
désintéressés. Ils saisissent donc l’occasion de
ces entretiens ou de ces réunions pour « faire
passer certains messages ». Leurs discours
portent bien au-delà du strict objet et de la
finalité de l’évaluation. Néanmoins, ce biais
présente l’immense avantage de mettre
en exergue des difficultés relationnelles,
d e s p o s i t i o n n e m e n t s d i f f é r e n t s , d e s
conceptions de l’action différentes… qui sont
particulièrement informatives concernant la
dimension « gouvernance » de l’évaluation.
Les doutes, les critiques que les acteurs peuvent
exprimer à l’occasion d’entretiens comme
ceux que nous avons menés, doivent être vus
comme autant d’occasions de s’interroger sur
les modes de réception des décisions prises, sur
les modes de communication institués entre
les acteurs, sur les modes de coordination des
« partenaires ».
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
8
Ce questionnement peut s’avérer réellement fécond pour parfaire l’organisa-
tion du dispositif public d’intervention car c’est là que réside tout l’intérêt de
l’évaluation : formuler des préconisations et des recommandations dans le but d’adapter les
actions et la gouvernance du contrat pour améliorer l’action publique lors de la prochaine
contractualisation.3
L’évaluation du contrat de ville a été réalisée par l’AURM (devenue début 2023 Afut Sud Alsace)
et l’ORIV (Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville), qui ont bénéficié de l’apport
d’une démarche menée par trois étudiants de l’école supérieure de praxis sociale, qui se sont
concentrés sur le quartier Bourtzwiller, à Mulhouse 4 .
La démarche évaluative a été réalisée naturellement en lien avec les élus et les services tech-
niques des 3 communes concernées, ainsi que l’État.
3. Par ailleurs, une partie des recommandations issues de l’évaluation à mi-parcours, réalisée
en 2019 autour en particulier de la réussite éducative et de la gouvernance du Contrat, est reprise
dans le présent document.
4. Zimmermann S., Ludwing T., Hollender N., « Diagnostic de territoire, contribution à l’évaluation
du contrat de ville de l’agglomération », mémoire en vue de l’obtention du Diplôme d’État
d’Ingénierie Sociale, Praxis/ESEIS, 2022. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
9
5. Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
6. Il s’agit des données relatives aux QPV diffusées par l’INSEE
ZOOM SUR L’ÉVOLUTION
DES TERRITOIRES
LA SITUATION INITIALE
L’enjeu de l’action au titre de la politique
de la ville 5 consiste à réduire les écarts de
situation entre les quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV, cf. encadré)
et les autres quartiers afin d’améliorer la
situation des personnes qui y résident.
L a p a r t i e c i - d e s s o u s v i s e p l u s
particulièrement à rendre compte de la
singularité de ces territoires par rapport
aux autres territoires.
Les données disponibles étant limitées6 , il
s’agit d’une approche statistique et donc
statique correspondant à une photographie
à un moment donné du territoire de
l’agglomération. Elle permet toutefois
de mieux cerner les profils de chaque
territoire et la spécificité des quartiers
prioritaires de la politique de la ville vis-à-
vis des autres territoires de l’agglomération.
Les quartiers prioritaires présentent des
situations (au regard de la formation,
l’emploi, sur le plan de la composition
familiale…) qui les différencient des autres
quartiers de leur ville d’appartenance, mais
aussi de l’ensemble des communes de
l’agglomération. Pour autant, les quartiers
prioritaires ne sont pas homogènes, de
grandes différences existent entre eux, ce
qui rend nécessaires des actions adaptées
à ces réalités.
L’État a retenu 6 quartiers sur
le territoire de m2A, concernant
1 habitant de l’agglomération sur 5.
• les quartiers Bourtzwiller,
les Coteaux, Péricentre et Brustlein
à Mulhouse ;
• le quartier Drouot Jonquilles
à Mulhouse et Illzach ;
• le quartier Markstein - La Forêt
à Wittenheim.
Les quartiers Péricentre, Drouot-
Jonquilles et Coteaux ont été retenus
au titre d’un Projet de Renouvellement
Urbain d’intérêt national.
)èFZYWJXG«S«ąHNJSYIJUWTOJYXIèNSY«W¬Y
régional ou de crédits mobilisés au
titre du PRU mené antérieurement
ąSFQNXFYNTSIJXFHYNTSX
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
10
La population - Les quartiers
prioritaires de la politique de la ville
se signalent par une forte densité
de population par rapport aux
villes dans lesquelles ils se situent.
La différence majeure en termes
démographiques vient toutefois
des enjeux en termes d’âge.
Globalement, l’agglomération
est confrontée à un phénomène
d e v i e i l l i s s e m e n t e t à u n e
concentration des jeunes sur
Mulhouse ainsi que sur Illzach. Ces
deux communes accueillent plus
de la moitié des moins de 15 ans
de m2A. Ainsi, au recensement
de 2013, à Mulhouse et Illzach, un
habitant sur cinq avait moins de 15
ans. Tous les quartiers prioritaires
de l’agglomération comptent une
part de moins de 15 ans supérieure
à la moyenne de l’agglomération
et de la ville centre. C’est le quartier
d e s Co t e a u x q u i e n co m p t e
proportionnellement le plus (28%
des habitants ont moins de 15
ans, 21% à l’échelle de Mulhouse
et 19% à celle de l’agglomération).
L’autre donnée démographique
qui caractérise les villes d’Illzach
et Mulhouse et les quartiers
prioritaires (en particulier ceux des
Coteaux et de Bourtzwiller), est
la présence marquée de familles
nombreuses (4 enfants et plus).
Par contre, si de nombreuses
f a m i l l e s m o n o p a r e n t a l e s
habitent à Mulhouse, ce type
d e f a m i l l e s s e d i f f u s e s u r
l’ensemble des communes de
l’agglomération et on ne relève
pas de surreprésentation de
ces familles dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
A u t r e é l é m e n t m a r q u a n t :
l a p r é s e n c e i m p o r t a n t e d e
populations étrangères avec pour
spécificité une concentration forte
sur Mulhouse : 75% de la population
étrangère de l’agglomération
habite Mulhouse. Tous les quartiers
prioritaires comptent une présence
étrangère supérieure à celle relevée
sur Mulhouse (20%).
L’ é d u c at i o n - Au t i t r e d e l a
formation et de la qualification
d e s p e r s o n n e s , l e t e r r i t o i r e
reste marqué par son histoire
industrielle. La part des diplômés
du supérieur est faible dans
m2A et leur part augmente très
faiblement. La part des diplômés
du supérieur est encore plus faible
dans les quartiers prioritaires qui
présentent également un faible
taux de scolarisation des 15-24 ans.
Un phénomène marquant dans les
quartiers est le fort taux de sorties
précoces du système éducatif,
connexe à un faible niveau de
diplôme de la population résidente.
La scolarisation précoce des enfants
n’est pas développée également
d a n s t o u s l e s q u a r t i e r s e t ,
ponctuellement, des mouvements
de déscolarisation des élèves ont
été constatés.
CSP et emploi - Les catégories
socio-professionnelles sont très
inégalement réparties sur le
territoire de m2A. Les CSP+ (cadres
notamment) résident au sud, les
ouvriers au nord. Les premiers
sont beaucoup moins présents
qu’ailleurs en France, les seconds
le sont beaucoup plus, avec une
tendance à la baisse de leur
poids dans la population totale.
Assez logiquement, compte tenu
du peuplement des quartiers
prioritaires et de la typologie du
bâti, on relève une très faible
présence des cadres dans les
quartiers prioritaires de m2A.
D a n s l e c h a m p d e l ’ e m p l o i ,
l’agglomération, en 2015, continuait
d’être affectée par la crise même
si la reprise semblait s’amorcer.
Les données dans le champ de
l’emploi font apparaître un faible
taux d’emploi à Mulhouse ainsi
qu’à Wittenheim et Illzach. Cette
situation s’est d’ailleurs dégradée
puisque ce taux baisse encore ces
dernières années. Elle est encore
plus inquiétante au niveau des
quartiers prioritaires puisqu’ils
présentent un taux d’emploi
encore plus faible. Le quartier de
Bourtzwiller est celui qui se signale
par le taux d’emploi le plus faible,
en particulier pour les femmes.
E n vo l u m e , l e s d e m a n d e u r s
d’emploi en fin de mois (données
émanant de Pôle Emploi) se
concentrent au niveau de Mulhouse
et d’Illzach et dans les quartiers
prioritaires. Le nombre d’étrangers
parmi les demandeurs d’emploi est
élevé.
Les données font apparaître une
baisse du nombre de jeunes
demandeurs d’emploi à l’échelle
de m2A. Par contre la part des
demandeurs d’emploi de longue
durée dans m2A est forte et
concerne beaucoup d’ouvriers peu
qualifiés.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
11
Le portrait des quartiers au moment du démarrage du contrat de ville rappelle
que l’agglomération subit son passé industriel, avec peu de CSP+ et beaucoup
d’ouvriers et un faible taux de scolarisation des + de 15 ans. Avec des localisations
privilégiées nord/sud et une concentration de population en difficulté dans les
quartiers prioritaires de la ville-centre, d’Illzach et du nord de l’agglomération.
Les habitants des quartiers, de manière générale, font les frais des évolutions qualitatives et
quantitatives de l’emploi ; ils sont précarisés et présentent des taux de chômage élevés. Ils sont
souvent sans emploi depuis de nombreuses années. Il en résulte des revenus faibles voire très
faibles qui les rendent totalement dépendants de la redistribution et des logements aidés.
Les locataires se concentrent dans Mulhouse et la première couronne avec un phénomène
encore plus marqué dans les quartiers prioritaires compte tenu du type d’habitat.
Le niveau de vie de la population est plus faible à Mulhouse, Illzach et dans le Bassin potassique
que dans le reste de l’agglomération, a fortiori dans les quartiers prioritaires. On y retrouve
également un taux très élevé d’habitants totalement dépendants des allocations de la CAF.
¸KČMřݸĩěÝÇČїѕіњӳїѕїі
L ’ a n a l y s e d e s é v o l u t i o n s s o c i o -
démographiques et économiques à
l’échelle des quartiers prioritaires de la
Politique de la ville, comme d’autres
territoires, nécessite une prise en compte
dans le long terme. L’analyse des données
disponibles, parfois depuis 2012, permet
de faire apparaître plusieurs périodes qui
ont rythmé la vie du territoire, mais qui
se traduisent différemment selon que
sont considérés des indicateurs de niveau
de vie, des indicateurs liés à l’emploi ou
des indicateurs socio-économiques de
vulnérabilité.
Concernant le niveau de vie, et son
évolution au sein des quartiers Politique
de la Ville, il est possible de distinguer deux
périodes.
• La première va de 2012 à 2016. Ce
sont des années qui font suite à la
crise financière de 2008. La reprise
débute fin 2015 en France, mais il faut
attendre 2016 pour qu’elle se fasse
sentir réellement.
Pendant cette période, seuls deux
indicateurs sont positifs : l’évolution de la
part des revenus d’activité dans les revenus
déclarés et le revenu médian. Mais la part
des ménages imposés baisse, de même
que le revenu du 1 er quartile et ce alors
que le taux de pauvreté augmente dans
les quartiers. Autrement dit, la situation
s’améliore pour une partie de la population,
mais la situation des plus pauvres tend
à se dégrader. Les quartiers prioritaires
de la Politique de la ville sont plus
particulièrement touchés. Parmi ceux-ci,
le quartier des Coteaux est le plus concerné.
• La seconde période va de 2016, année
de reprise économique donc, à 2019.
Sur cette période, tous les indicateurs
passent au vert, les quartiers voient leur
situation s’améliorer comme le reste du
territoire. C’est tout particulièrement
le cas des quartiers de Bourtzwiller,
de Markstein - La forêt et, dans une moindre
mesure, du quartier Péricentre.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
12
Concernant l’emploi, deux périodes
peuvent être prises en compte en termes
d’évolution. Les années 2015 à 2019 sont
des périodes de reprise économique
alors qu’à compter de 2020 les impacts
de la crise sanitaire se font sentir.
• Pendant la période 2015/2019, le
nombre de demandeurs d’emploi
tend à baisser, sauf dans les quartiers
Coteaux et Bourtzwiller. Mais, dans
le même temps, les données font
apparaître une diminution de la
part de la population en emploi et
la précarité au travail augmente
dans la moitié des quartiers. Ce
qui doit être mis en relation avec
l’usage très intense des CDD courts
et de l’intérim dans l’agglomération
mulhousienne pendant cette période.
• Entre 2019 et 2020, le quartier
Brustlein continue de voir le nombre
de demandeurs d’emploi baisser,
alors qu’il augmente très fortement
dans les quartiers Bourtzwiller,
Coteaux et Markstein - La forêt. Mais,
globalement, la première année de
crise sanitaire (2020) ne voit pas une
explosion du chômage. On peut faire
l’hypothèse que de nombreuses
personnes étaient déjà au chômage,
dans les catégories B et C et qu’elles
ont basculé dans la catégorie A.
• La part des personnes en emploi
augmente même dans les quartiers
Coteaux, Drouot-Jonquilles et Brustlein.
Par contre, la précarité se généralise.
Tous les quartiers sont concernés par
cette croissance des emplois précaires,
sauf Drouot-Jonquilles.
• Sur l’ensemble de la période 2015/2020,
il n’y a que le quartier Drouot-
Jonquilles qui voit une amélioration
de sa situation. Le quartier Brustlein
connaît quant à lui une forte baisse
du nombre de demandeurs d’emploi.
Ces évolutions de l’emploi peuvent,
en partie tout au moins, s’expliquer
par le très fort développement des
f o r m e s u b é r i s é e s d e t ra v a i l e t l e
boom des livreurs. L’agglomération
mulhousienne compte, début 2023,
787 coursiers. Une bonne partie de ces
établissements a été créée pendant
les années de la crise sanitaire. Les
3 communes : Mulhouse, Illzach et
Wittenheim représentent 87% de ces
établissements. Et, comme le montre une
enquête réalisée par le cabinet Compas, ces
livreurs sont particulièrement issus (plus de
la moitié) des quartiers prioritaires .7
L a p r i s e e n c o m p t e d e q u e l q u e s
i n d i c a t e u r s s o c i o - é c o n o m i q u e s
traduisant les vulnérabilités sociales
fait état globalement de fragilités qui ont
tendance à se stabiliser. On peut émettre
l’hypothèse que les moyens spécifiques et
renforcés pendant la crise sanitaire ont joué
un rôle de bouclier face aux risques sociaux.
Les données permettent de retenir trois
enseignements :
• Le nombre de familles monoparentales
parmi les allocataires CAF se stabilise et leur
part dans le total des allocataires diminue
dans tous les quartiers, sauf Brustlein où
elle croît très faiblement.
• La part des jeunes 16-25 ans non scolarisés
et sans emploi recule dans tous les
quartiers entre 2019 et 2021. Ce qui est peut-
être à mettre au compte d’une politique
volontariste en la matière.
• La part des allocataires de la CAF
bénéficiaires du Revenu de Solidarité
Active socle tend à reculer, sauf dans le
quartier Bourtzwiller où elle augmente très
fortement et dans le quartier Markstein - La
Forêt où elle augmente très légèrement.
Ϭ
ϱϬ
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ϭϱϬ
ϮϬϬ
ϮϱϬ
ϯϬϬ
ϯϱϬ
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ĂǀĂŶƚϮϬϭϴ ϮϬϭϴ ϮϬϭϵ ϮϬϮϬ ϮϬϮϭ ϮϬϮϮ
EŽŵďƌĞĚĞůŝǀƌĞƵƌƐĞŶĂĐƚŝǀŝƚĠĚĠďƵƚϮϬϮϯ͕
ƉĂƌĂŶŶĠĞĚĞĐƌĠĂƚŝŽŶ;/ŶƐĞĞͿ
7. Hugo Botton,
« L’ubérisation
des quartiers
prioritaires »,
Quantas,
novembre 2022.
Voir également
L’Alsace du 4 avril
2023 pour un
compte rendu
de cette étude. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
13
LA SITUATION ACTUELLE
DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE m2A
L e s q u a r t i e r s p r i o r i t a i r e s d e m 2 A
connaissent toujours une situation
très dégradée comme le montrent les
indicateurs suivants.
Dans le domaine de l’emploi
• La population vivant dans les quartiers
représente 19% de la population de
m2A, mais 30% des demandeurs
d’emploi de m2A.
• La part de la population en emploi est
systématiquement inférieure à la part
de cette même population dans m2A
et même inférieure à la moyenne des
QPV de France métropolitaine. Seul le
quartier Brustlein s’en approche.
• Les mêmes constats peuvent être mis
en avant pour le taux d’emploi des
femmes, avec cette fois une moins
mauvaise performance pour le quartier
Drouot.
• Le taux d’emploi des étrangers
présente des similarités avec les
constats précédents. L’on retrouve le
quartier Drouot en moins mauvaise
posture.
• Un taux de contrats à durée limitée
supérieur à la moyenne des QPV de
France avec deux quartiers fortement
précaires : Coteaux et Markstein - La
Forêt.
DEFM fin
2021 DEFM A
DEFM
ABC
Part
personnes en
emploi
Taux
emploi
femme
Taux
emploi
étrangers
Part
emploi
CDD
Enménagés -
2ans
Tx rotation
LS
Part des -24
ans
Part des
NEET 16-25
Part des
+60ans
Médiane
revenus dec
1er
quartile
Tx pauvreté
à 60% RD
Coteaux 1 333 803 1 212 33,6 25,4 28,1 32,1 11,5 8,8 45,8 37,6 16,1 7 750 3 020 55,7
Bourtzwiller 773 486 703 35,7 31,8 30,8 24,0 15,7 11,8 39,1 35,6 17,9 9 520 5 140 45,1
Péricentre 5 518 3 285 5 015 37,8 32,7 31,1 25,3 19,7 12,3 38,5 32,2 16,3 9 820 4 680 46,2
Drouot 742 434 657 44,2 35,8 37,1 25,5 10,6 9,6 36,3 34,8 19,4 10 640 5 870 42,7
Brustlein 188 108 171 43,6 31,0 nc 24,5 nc 6,8 40,7 nc nc 11 900 6 090 42,7
Markstein 229 136 207 32,0 27,5 32,2 30,8 6,9 10,2 45,6 33,1 14,9 11 300 6 310 36,6
Mulhouse 15 949 9 337 14 374 48,6 43,5 35,0 20,7 16,7 11,5 34,7 26,9 21,1 14 160 7 070 33,2
Mulhouse+Illzach 1 636 895 1 485 49,8 44,6 35,7 19,8 15,8 11,2 34,4 26,5 21,7 14 800 7 530 31,3
Wittenheim 1 546 788 1 296 56,4 51,4 41,8 12,3 7,4 12,5 28,8 21,7 26,9 20 530 14 080 13,7
m2A 29 804 16 823 26 789 59,3 55,2 40,0 14,0 12,3 11,0 30,3 22,0 25,1 20 830 12 190 18,6
Ens des QPV France
métrop 45,5 40,4 42,0 23,2 12,9 8,0 39,0 nc 17,7 10 300 5 020 44,3
DEFM : demandeurs d’emploi en fin de mois.
DEFM A : DEFM de catégorie A, DEFM ABC, DEFM de catégories AB et C. CDD : part des emplois en contrat à durée déterminée.
NEET : ni en emploi ni en formation.
Médiane du revenu déclaré (à l’administration fiscale).
Taux de pauvreté à 60% RD : taux de pauvreté à 60% du revenu disponible (après impôts et redistribution).
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
14
AU TITRE DES VULNÉRABILITÉS
• C e s o n t l o g i q u e m e n t d e s
quartiers pauvres avec des revenus
systématiquement inférieurs aux
revenus déclarés dans les communes
de rattachement. Les revenus déclarés
des quartiers Coteaux, Bourtzwiller
et Péricentre sont inférieurs à la
valeur moyenne des QPV de France
métropolitaine.
• Le taux de pauvreté de tous les
QPV de l’agglomération est très
supérieur aux valeurs communales
et même supérieur à la moyenne
des QPV français en ce qui concerne
les quartiers Coteaux, Bourtzwiller
et Péricentre. Le quartier Markstein
- L a F o r ê t r e s s o r t ave c l e p l u s
faible taux de pauvreté (36,6%)
des quartiers de l’agglomération,
mais ce taux est presque 3 fois
plus élevé que dans l’ensemble
de la commune de Wittenheim.
Pour conclure, la grande diversité des
situations entre les quartiers peut
être rappelée. Même si, de manière
générale, les “petits quartiers” prioritaires
connaissent une situation moins dégradée
que les plus grands. Les écarts restent très
élevés entre les quartiers, leur commune
d’appartenance et l’agglomération.
Mais il faut rappeler qu’il y a dans ces
quartiers un fort renouvellement de
population. Dans le quartier Bourtzwiller,
15,7% des habitants ont emménagé depuis
moins de 2 ans, ce taux atteint 19,7%
dans le quartier Péricentre. Dans ces
deux quartiers, le taux de rotation des
logements sociaux est particulièrement
élevé (autour de 12%) quand le taux de
rotation des logements sociaux des QPV
est de 8% et celui de l’agglomération
de 11%. Ce qui signifie que les efforts
importants consentis par l’État et les
collectivités (et les autres signataires
du contrat de ville) ne peuvent que
s’inscrire dans la durée parce que dès
que des personnes, grâce aux politiques
de droit commun et de la politique de
la ville, peuvent s’en sortir et en sortir,
ces personnes sont remplacées par des
personnes tout autant, sinon plus, en
INKąHZQY«X
Ces renouvellements de population ont été
quantifiés et qualifiés très récemment par
l’INSEE, dans la Région Grand Est. La note8
de l’INSEE relève ainsi que « les habitants
qui quittent ces quartiers ont une situation
moins fragile que ceux qui restent y vivre :
ils sont moins souvent pauvres et la part
de personnes en familles nombreuses ou
monoparentales est moins élevée que
SUR LE PLAN SOCIO-DÉMOGRAPHIQUE
• Ce sont des quartiers jeunes. La part
des moins de 24 ans est toujours
supérieure à la part communale et
tout particulièrement dans les quartiers
Coteaux, Brustlein et Markstein -
La Forêt où la part des jeunes est
supérieure à la moyenne nationale
des QPV.
• La situation des jeunes est fortement
préoccupante, avec un taux de jeunes
ni en emploi ni en formation très
élevé, toujours supérieur aux valeurs
communales et particulièrement fort
dans les quartiers Coteaux, Bourtzwiller
et Drouot.
• S i l a p a r t d e s p l u s d e 6 0 a n s
augmentent, elle reste inférieure
aux parts communales, mais le
quartier Drouot s’en rapproche. La
problématique du vieillissement dans
les QPV ne pourra pas être ignorée
dans les années à venir.
• La part de la population étrangère
(personne n’ayant pas la nationalité
française) et celle des immigrés
(personnes nées étrangères à l’étranger
et ayant migré, qu’elles aient ou non
la nationalité française), a augmenté à
toutes les échelles géographiques. La
sur-représentation des ces populations
au sein des quartiers prioritaires reste
d’actualité. Elle s’accompagne d’une
augmentation plus importante dans les
quartiers qu’au niveau des communes
et de l’intercommunalité (sauf pour le
quartier Markstein - La Forêt).
8 « Dans le
Grand Est,
la population qui
quitte les quartiers
prioritaires a une
situation moins
précaire que celle
qui y réside »,
INSEE Analyses
Grand Est, n° 156,
avril 2023
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
15
LA MISE EN ŒUVRE
DU CONTRAT DE VILLE
LES MOYENS SPÉCIFIQUES MOBILISÉS
PAR LE CONTRAT DE VILLE
L’analyse proposée, ci-dessous, repose
exclusivement sur les financements
spécifiquement dédiés à des actions
menées dans les quartiers prioritaires ou
destinées à leurs habitants dans le cadre
de la programmation annuelle.
Elles viennent en plus des moyens de
droit commun, déployés dans les quartiers
prioritaires comme dans l’ensemble des
quartiers. Cette analyse ne tient pas compte,
par ailleurs, des moyens mobilisés au titre
des opérations de renouvellement urbain
ainsi que des moyens affectés par les
bailleurs au titre de l’abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Naturellement, si les effets et impacts des
actions menées ne sont pas réductibles aux
financements alloués, ces derniers peuvent
conditionner la portée des actions menées.
C’est pourquoi il convient en préambule de
présenter une synthèse des engagements
financiers, de l’État et des collectivités. Les
données détaillées sont présentées dans
les rapports annuels réalisés depuis 2016.
A noter qu’en 2022, le bilan n’a pas été
réalisé, pour laisser place au rapport
d’évaluation.
Le choix a été fait de porter l’analyse sur les données issues des programmations an-
nuelles, présentées dans le cadre des rapports annuels « politique de la ville », dans la
mesure où ces données sont disponibles et comparables entre les territoires et sur la
durée du contrat de ville.
Financement
total
Part État
en %
Montant
m2A
Montant
Illzach
Montant
Wittenheim
Montant
Mulhouse
2016 2,8M€ 69,5 76 295 190 183 96 579 510 502
2017 2,7M€ 70,1 76 250 171 097 49 630 503 991
2018 3,1M€ 70,4 92 295 158 843 54 590 606 699
2019 3,1M€ 70,5 91 295 189 771 47 930 592 259
2020 4,1M€ 76,9 91 750 161 596 61 055 636 159
2021 3,8M€ 74,6 99 100 159 030 57 759 655 042
2TSYFSYIJXąSFSHJRJSYXnUTQNYNVZJIJQF[NQQJ}
JYW«UFWYNYNTSJSYWJQJXąSFSHJZWX
celle des quartiers prioritaires. A l’inverse,
les personnes qui s’installent dans les
quartiers prioritaires sont un peu plus
souvent pauvres que les résidents. Une
sur quatre vit en famille monoparentale
contre une sur cinq parmi les personnes
qui y résident déjà. »
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
16
En moyenne sur la période 2015 9 - 2021,
3,3 millions d’euros ont donc été dépen-
sés chaque année pour mener des actions
au bénéfice des quartiers prioritaires des
trois communes concernées. Au-delà de
cette moyenne, les moyens financiers ont
fortement augmenté en 2020, afin de
faire face aux enjeux de la crise sanitaire
(cf. analyse sur ce point ci-dessous).
Cette situation a impacté, mais de manière
moins importante, l’année suivante.
La manière de classer les actions a changé
en 2018, ce qui explique à la fois l’absence
ƦԪƃƟȻǒȀǵȮ˴ǵƃǵƟƮƭȮȣȀɃȦǪƃǣƭɃǵƭȮȮƭƭǵ
2016 et 2017 et l’importance des catégories
« autres » et « lien social » pour ces deux
années.
Cette analyse présente des limites car les
catégories au sein desquelles les actions
sont regroupées sont peu satisfaisantes. La
nomenclature utilisée (qui repose sur une
logique financière) permet de connaître la
cible (les jeunes, les demandeurs d’emploi
par exemple) et les principaux domaines
d’intervention (la culture ou la santé). Ces
données ne permettent pas de connaitre
les objectifs des actions. Visent-elles à
lutter contre les discriminations ? En quoi
permettent-elles d’instaurer plus d’égalité
entre femmes et hommes ou d’améliorer
l’accès aux droits ? Le caractère succinct
des bilans annuels ne permet pas non plus
de répondre à cet enjeu de connaissance
et encore moins d’apprécier l’impact pour
les bénéficiaires des actions.
LA NATURE DES ACTIONS MENÉES
Les crédits de la politique de la ville
permettent de financer des actions
dans un champ très large, qui inclut la
santé, la culture, la parentalité, voire le
développement durable… Mais quatre
domaines concentrent les interventions :
• l’éducation occupe la première place
et les apports financiers vont croissants
(du fait de l’impact notamment des
crédits liés à la Cité éducative sur le
quartier des Coteaux à compter de
2020) au fil des années pour atteindre
41% du financement total en 2021 ;
• les actions liées au ‘lien social’ prennent
la deuxième position avec presque un
cinquième du budget 2021 ;
• les actions visant plus spécifiquement
la jeunesse occupent la troisième place
et emportent 17% des financements
en 2021 ;
• l ’ e m p l o i e t l e d é v e l o p p e m e n t
économique viennent ensuite, les
financements ont connu une érosion
de 2017 à 2020 et une reprise des
moyens mobilisés dans un contexte de
déploiement de la Cité de l’emploi. Ce
domaine capte 14% des financements
en 2021.
2016* 2017* 2018 2019 2020 2021
Pilotage/ingénierie 0,7 3,1 4,6 3,5 9,0 1,2
Emploi, dev &éco 12,5 16,2 14,4 10,7 8,7 14,3
Lien social 43,0 38,0 23,5 21,9 18,4 19,1
Culture 6,5 3,9 3,0 1,7 2,4 1,9
Santé 4,4 3,9 3,9 5,5 3,5 4,6
Education 30,0 26,2 29,7 34,4 37,5 40,8
Jeunesse nd nd 20,8 21,8 19,5 17,1
Autres 2,9 8,7 0,1 0,6 1,1 0,9
9^UJXIèFHYNTSXąSFSH«JXUFWFSS«JJS IZGZILJYFSSZJQ
9 Les montants
mobilisés en
2015 s’élevaient à
2,6M€. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
17
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d’actions
ąSFSH«JX 162 170 240 255 304 282
Nombre de porteurs
de projets 74 72 83 83
10 L’impact de la
crise sanitaire a
été détaillé dans
le Rapport annuel
politique de la ville
de l’année 2021.
L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE
La crise sanitaire a eu des effets profonds
et durables sur le territoire et tout
particulièrement à l’échelle des quartiers
de la politique de la ville.
L a r é g i o n m u l h o u s i e n n e f u t t r è s
précocement frappée et les habitants
des QPV présentent des vulnérabilités
particulières. En effet, quand elles
travaillent, les personnes occupent souvent
des emplois de « première ligne », dont bon
nombre d’intérimaires. L’intérim s’étant
effondré au 1er trimestre 2020, les habitants
ont été privés de ressources financières ce
qui s’est traduit par une forte croissance
des inégalités et une recrudescence de la
pauvreté. Sur le plan sanitaire, les habitants
des quartiers sont plus souvent concernés
par le surpoids, le diabète etc, ce qui s’est
traduit par une mortalité élevée.
La période de crise, avec ses moments
de confinement et de restrictions, a
évidemment bouleversé les relations
sociales au sein des quartiers. L’isolement,
d e s p e r s o n n e s â g é e s n o t a m m e n t ,
s’est accru. Les enfants sont restés à la
maison, c’est-à-dire souvent dans des
logements surpeuplés et se sont eux
aussi isolés derrière leurs écrans. Ce qui
s’est accompagné de nombreux cas de
décrochage scolaire, notamment pour
des enfants que les parents ne pouvaient
accompagner (notamment les parents
étrangers ou illettrés) ou qui n’étaient pas
équipés pour ce faire.
Pour répondre aux conséquences de la
crise sanitaire, le Gouvernement a initié
plusieurs dispositifs en faveur des habitants
des quartiers prioritaires, au courant de
l’année 2020 et dotés de moyens financiers
importants :
• Le premier dispositif, « quartiers
solidaires », visait à mettre en place
des actions de solidarité en faveur des
plus démunis : distribution de colis
alimentaires, fabrication de masques,
achat de matériels informatiques pour
faciliter la continuité pédagogique…
• Le second dispositif, « quartiers
d’été », a renforcé l’offre d’animations
et d’activités en faveur des habitants
pendant les vacances scolaires estivales.
Ont ainsi été proposés des temps de
respiration, de découvertes en pied
d’immeubles, mais aussi des sorties
du quartier en particulier à travers le
dispositif des « colos apprenantes ».
Au vu du succès rencontré, et ce malgré
des conditions de mise en œuvre peu
favorables car tardives (en 2020), le
dispositif a été reconduit pour les vacances
suivantes à l’automne, et rebaptisé
« quartiers d’automne ». Au total, en 2020,
685 835 € ont été mobilisés sur l’ensemble
des dispositifs et des territoires. 18 projets
ont été soutenus au titre de « quartiers
solidaires » pour un montant total de
179 550 € (sur Mulhouse). 16 projets ont
relevé de « quartiers d’été », soit 150
035 € et 18 autres au titre de « quartiers
d’automne » à hauteur de 15 650 €.
A noter que les structures qui interviennent
dans les quartiers ont connu une très forte
affluence lors du déconfinement et du
reflux de l’épidémie.
Les dispositifs mis en œuvre ont contribué
à offrir aux habitants de nombreuses
opportunités, d’activités, de formation,
d’emploi.
10
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
18
Le nombre d’actions développées, en nette
croissance en 2020, témoigne de la volonté
des collectivités et de l’État de parer les
effets de la crise sanitaire. Le nombre de
porteurs de projet témoigne quant à lui
de l’importance des acteurs, notamment
associatifs, mobilisés dans les villes et les
quartiers.
Une recherche-action menée par Sarra
El Idrissi portant sur les effets de la crise
sanitaire sur le lien social 11 a constaté
une mobilisation effective des structures
associatives mais aussi de groupes plus
informels et d’acteurs non financés dans
le cadre du contrat de ville. Elle a relevé la
difficulté parfois pour les institutions de
prendre en compte certaines dynamiques
à l’œuvre, sachant que, pour certaines,
les personnes à l’origine des actions ne
souhaitaient pas forcément s’inscrire dans
les dispositifs politique de la ville, ni dans
une approche institutionnelle. Elles sont
néanmoins intéressées pour partager les
démarches et actions menées.
Ces constats interrogent à la fois la
capacité à déceler des dynamiques
hors des associations « habituelles » et à
construire des espaces de travail communs
permettant des coopérations (privées,
publiques, formelles et informelles). Ces
observations corroborent certains constats
présentés en lien avec la question évaluative
sur les questions de gouvernance et de
responsabilités collectives (cf. page 52).
11. « Faire société avant et après la crise sanitaire du Covid-19 ? », de Sarra El Idrissi (Chaire ESS,
QFGTWFYTNWJ8THN«Y«X&HYJZWXJY,TZ[JWSJRJSYJS*ZWTUJå:SN[JWXNY«IJ-FZYJ&QXFHJSTYJIJ
X^SYMªXJIJQFUMFXJJ]UQTWFYTNWJJYWJHTRRFSIFYNTSXå+«[WNJW
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
19
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
20
02 Les éléments d’analyse par questions évaluatives
Les actions menées sur les territoires et leurs impacts, les dynamiques et démarches à l’œuvre varient
fortement d’un territoire à l’autre. Le système d’acteurs, le profil socio-démographique des habitants,
l’histoire des dispositifs et politiques publiques, la structuration des quartiers expliquent ces différences.
Fort de ces constats, le choix a été fait, dans cette partie, de privilégier une approche par ville / par
quartier.
EN QUOI LE CONTRAT DE VILLE DE m2A
ӳěӳ¸ĀKĄÃČAԇĩ{ÃKÇěKĄ
LES OPPORTUNITÉS OFFERTES
AUX HABITANTS ?
Cette question renvoie aux enjeux de conditions de vie et d’autonomie, par les interventions dans les
domaines de la santé, de l’emploi, des transports ou encore des inégalités structurelles. Les échanges
ont permis de mettre en avant l’enjeu important de la maitrise de la langue. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
21
A L’ÉCHELLE DE MULHOUSE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La question des opportunités offertes
aux habitants se pose d’autant plus
que l’ensemble des acteurs rencontrés
note un accroissement de la précarité,
pour ne pas parler de pauvreté dans les
quartiers. La crise sanitaire a renforcé les
problèmes car les entreprises ont mis fin
ou n’ont pas renouvelé les contrats à durée
déterminée ou missions d’intérim, ce qui
a privé les personnes peu qualifiées des
« petits boulots » qui leur sont essentiels.
Cependant, avec la fin des confinements et
la reprise économique au cours de l’année
2022, les problèmes s’estompent avec
beaucoup de possibilités de formation et
de reprises d’emploi.
Reste que les problèmes d’accès à
l’emploi demeurent car beaucoup
ne maîtrisent pas ou mal la langue
française y compris lorsqu’il s’agit de
citoyens français. L’accès à l’emploi est
«LFQJRJSYWJSIZINKąHNQJKFZYJIèF[TNWQJ
UJWRNXIJHTSIZNWJIJUTZ[TNWąSFSHJW
un véhicule personnel ou de moyens
de transport collectifs adaptés. Les
problèmes de santé peuvent également
freiner fortement l’accès ou le retour
en emploi, tout comme le fait de ne pas
disposer de places en crèches pour les
demandeuses d’emploi.
Les opportunités offertes aux habitants
dépendent également fortement de leur
sexe et de leur origine géographique. Les
étrangers, a fortiori s’ils ne sont pas en
situation régulière, n’ont pas les mêmes
opportunités que les personnes en
situation régulière dans la mesure, par
exemple, où ils ne peuvent accéder à des
cours de français, ce que de nombreux
acteurs des quartiers regrettent.
Les femmes ne bénéficient pas des
mêmes opportunités que les hommes
dans la mesure où le nombre (et la nature)
d’activités qui leur sont ouvertes est
beaucoup plus faible. Il y a « double peine »
pour les femmes d’origine étrangère dont la
culture d’origine ne favorise pas forcément
leur participation à l’espace public.
Cette faiblesse des opportunités offertes
aux habitants des quartiers se transmet
aux générations futures. Ainsi, est mis en
avant le fait que la grande précarité dans
laquelle vivent les familles les empêche
de se projeter dans le temps et que cela
réduit l’investissement des familles dans
l’éducation de leurs enfants. Il y a donc
perte d’opportunités pour les enfants qui
sont plus ou moins laissés à eux-mêmes,
que l’on retrouve « dans la rue » avec les
effets néfastes que cela engendre ou qui
se renferment derrière leurs écrans. Ce qui
est une porte ouverte aux complotismes,
aux fausses nouvelles etc.
De très nombreux acteurs dans les
dif férents quartiers n’hésitent pas
à parler de dégradation de la santé
mentale (et physique) des jeunes, avec
des dysfonctionnements sociaux qui
apparaissent de plus en plus tôt.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
22
L'APPORT DU CONTRAT DE VILLE
Sans conteste, l’action qui bénéficie le plus
au bien-être des habitants des quartiers
est l’apprentissage du français. Il coche
toutes les dimensions du bien-être.
Apprendre le français permet d’améliorer
l’autonomie des personnes qui peuvent
plus aisément sortir de chez elles et de
leur quartier et surtout des femmes, qui
peuvent de surcroît mieux suivre la scolarité
de leurs enfants.
Parler français améliore la relation avec les
professionnels de santé, d’autant plus que
les groupes d’apprentissage ont des entrées
thématiques dont la santé fait partie. Sont
ainsi réalisées des actions de prévention ou
de dépistage (diabète). Cela améliore les
relations avec les commerçants, avec les
différentes administrations et donc facilite
l’accès aux droits. Cela permet encore
d’échanger avec des Français, alors que
très souvent les personnes vivent au sein
d’un foyer, d’un immeuble, regroupant
des membres d’une même nationalité, ne
parlant que leur langue d’origine entre eux.
Enfin parler français est nécessaire pour
accéder à l’emploi. C’est apparemment
la motivation première des hommes
rencontrés. Mais des femmes venues à
l’apprentissage du français pour d’autres
motivations en viennent quelquefois à
penser qu’elles aussi peuvent rechercher
un emploi, ce qui correspond à une forme
d’émancipation.
La façon dont les groupes d’apprentissage
du français sont organisés fait l’objet
d e b i e n d e s c r i t i q u e s ( c f l a p a r t i e
recommandations), mais il y a unanimité
sur le fait que c’est un point de passage
obligé de l’intégration des personnes et
de leur bien-être.
Quasiment toutes les structures rencontrées
ont bien identifié la question des inégalités
de genre et ont mis en place des actions
visant à y remédier. Cela passe par exemple
par la mixité de genre systématique
dans les groupes ou ateliers proposés,
mais aussi par la création « d’espaces de
respiration » pour les femmes.
Certains centres socioculturels proposent
ainsi des activités sportives où les femmes
peuvent se dévoiler (après tout, personne
ne s’émeut que dans les clubs de foot il n’y
ait que des garçons…). D’autres proposent
en sus de leurs cours de français des
activités artistiques qui donnent l’occasion
à des femmes étrangères de s’exprimer
en français et, en même temps de faire
connaître leur culture. Les activités
culturelles sont un vecteur d’ouverture
pour des femmes étrangères qui est
fréquemment mobilisé. Dans tous les cas,
ces actions sont vantées pour leurs effets sur
la santé, sur l’ouverture au monde qu’elles
permettent ou encore sur le fait que les
femmes trouvent des espaces de parole.
L’école du cirque 12 est sans doute
la structure qui met le plus l’accent
sur les effets bénéfiques sur la santé
physique et mentale des jeunes. Ses
responsables pointent une problématique
émergente : les identités de genre
contrariées qui peuvent entrer en conflit
avec un masculinisme fort dans les
quartiers.
Les problèmes de mobilité sont très
souvent cités. Il peut s’agir d’un problème
matériel : les personnes n’ont pas les
moyens d’acheter et d’entretenir un
véhicule. Ils perdent ainsi des opportunités
d’accès à l’emploi. Mais, le plus souvent
est mis en avant le fait que les habitants
sortent très peu de leur quartier et encore
plus de la ville. L’action des structures
consiste autant que faire se peut de
multiplier les sorties proposées dans
les environs.
C’est une question d’ouverture au monde,
de possibilité de connaître d’autres
réalités sociales, de voir que d’autres
environnements et modes de vivre sont
possibles. Le but est ici de sortir des logiques
d’enfermement dans l’espace du quartier.
12 En début
d’année 2023,
l’école du cirque
Zavatta est en voie
de liquidation.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
23
D’autres bienfaits de ces sorties sont
également mentionnés, comme les
effets bénéfiques sur la santé des sorties
pédestres qui, en outre, ont vocation à
permettre les rencontres entre habitants
des quartiers.
Les responsables rencontrés font état
d’autres apports, qui peuvent également
correspondre à des problématiques
émergentes ou renforcées, par exemple
par la crise sanitaire.
Les Centres Socio-Culturels ( CSC) et
les associations de quartier n’ont pas
vocation à se transformer en entreprises
ou associations d’insertion. L’emploi
ne rentre pas dans leur champ de
compétences. Néanmoins nombreuses
s o n t l e s s t r u c t u r e s q u i a f f i r m e n t
qu’elles tentent de créer des ponts
avec le monde du travail en créant des
« chantiers » ou des ateliers, en offrant de
nombreux stages ou encore des emplois
d’animateurs à certains moments de
l’année. La mise en place du DACIJ
(Dispositif d’accompagnement par la
culture et l’insertion pour la jeunesse)
permet de créer des ponts intéressants
avec les acteurs du secteur de l’emploi. Les
jeunes et jeunes adultes sont les premiers
visés par ces mesures.
S é m a p h o r e e s t l a s e u l e s t r u c t u r e
réellement spécialisée en la matière.
Sa cible première est constituée des
jeunes décrocheurs qu’elle accompagne
dans la recherche d’un stage ou d’un
a p p r e n t i s s a g e . L e s r e s p o n s a b l e s
remarquent qu’il y a peu de démarches
pro-actives des jeunes, qu’il faut “aller
les chercher”, en partenariat avec les
animateurs et les médiateurs présents
dans les quartiers. Et quand un jeune
accepte d’entrer dans une démarche
vers l’emploi, le problème est de trouver
des “entreprises inclusives” qui acceptent
d’accompagner les jeunes, de les former.
L’action des structures présentes dans les
quartiers porte rarement sur le logement.
Si de nombreux acteurs reconnaissent
que l’accès au logement peut être une
condition nécessaire et préalable du bien-
être peu d’associations agissent dans ce
domaine. Le cas échéant, elles mettent
à profit leurs relations avec la mairie
de Mulhouse ou avec les bailleurs pour
apporter des solutions à des situations
urgentes.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
24
A L’ÉCHELLE D’ILLZACH
Au-delà des actions déployées au titre du
contrat de ville en direction des habitants
du quartier via le CSC, Réagir, Oppelia,
CINE... le quartier présente un certain
nombre de services et équipements.
On y trouve des services structurants,
notamment dans le domaine scolaire :
trois établissements sont à proximité
(l’école maternelle et élémentaire des
Jonquilles, le Collège Anne Frank et le lycée
professionnel) ainsi que des équipements
et une offre commerciale.
Certains de ces services ont été amené
à évo l u e r ( c ’ e s t l e ca s p o u r l ’ o f f r e
commerciale sur le secteur des Fleurs)
depuis la signature du contrat de ville,
entrainant un sentiment global de
« dégradation » pour les habitants.
Les demandes récurrentes d’ouverture
de la Piscine des Jonquilles illustre ce
ressenti. Cette piscine est gérée par les
services de l’agglomération qui ont fait
le choix de ne pas ouvrir cette piscine au
public l’été et de la réserver aux activités
« P l a n è t e s » , c e q u i a g é n é r é
l’incompréhension des habitants du
quartier prioritaire. Ces derniers disposent
en ef fet d’une piscine à proximité
immédiate et on leur demande de se
rendre dans les piscines de Mulhouse, ce
qui, pour les plus jeunes, crée notamment
des problèmes de mobilité. Même si ces
phénomènes semblent avoir pris fin, la
piscine des Jonquilles a engendré de fortes
tensions et a été le théâtre d’intrusions
nocturnes et de dégradations. La piscine
est aujourd’hui toujours fermée au public
l’été et il n’est pas certain que cette
situation soit acceptée et comprise pas les
habitants.
Par ailleurs, le quartier se trouve à
proximité d’un secteur riche en emplois
mais dont les habitants du quartier
UWTąYJSYUJZJYSèNIJSYNąJSYUFXHTRRJ
un atout.
Le diagnostic initial avait d’ailleurs mis en
avant le défi d’agir pour la formation et
l’emploi des habitants. Plusieurs actions
ont été menées pour favoriser l’insertion et
l’accès à l’emploi. A notamment été mise
en avant l’action « Projet elles », conduite
en partenariat avec Pôle Emploi, il s’agissait
de réunir des femmes du quartier pour leur
permettre de diagnostiquer leur situation
respective, leur montrer que cela n’était pas
une fin en soi, les informer sur les différentes
voies ou possibilités qui s’offrent à elles
afin idéalement de construire un projet
professionnel adapté aux freins de chacune
d’elles. D’autres actions n’ont pas pu avoir
les impacts souhaités et/ou n’ont pas pu
être renouvelées du fait d’un partenariat
difficile en raison notamment d’un turn-
over de certaines structures.
L’accent a également été mis sur les
enjeux liés à la scolarisation et à la réussite
éducative. Plusieurs actions, reposant
sur des logiques partenariales, ont été
évoquées comme des réussites : Orientéo
au Collège portée par Réagir, ou encore
« En forme pour l’école » projet porté par le
CSC Fil d’Ariane. Parallèlement l’accent a été
mis sur des actions autour de la parentalité.
En dépit de ces actions, les enseignants
XJKTSYQè«HMTIJSTRGWJZXJXINKąHZQY«X
sur le plan scolaire. Elles sont d’ordres
culturel, linguistique et d’épanouissement
sensori-moteur.
Des problématiques n’ont pas ou peu été
traités compte tenu de leur émergence
pendant la durée du contrat de ville :
• La faible maîtrise de la langue et des
enjeux linguistiques compte tenu de
l’augmentation de la présence de
personnes migrantes.
• La prise en compte des personnes à
mobilité réduite, notamment du fait
du vieillissement de la population.
A ces difficultés, j’ajoutent une précarité
financière en augmentation et des
processus de paupérisation qui fragilisent
les habitants, sachant que des associations
agissent à proximité du quartier en faveur
de la solidarité (Epicerie solidaire du parc
et Saint Vincent de Paul).
Des difficultés dans le domaine de la santé,
y compris en termes de santé mentale,
complètent ce tableau qui soulignent
l’accroissement des vulnérabilités sur le
quartier.
Ces constats ont amené les acteurs
à e x p r i m e r l e u r v o l o n t é p o u r u n
renforcement des modalités de travail
en inter-acteurs ainsi que de disposer
IèJXUFHJXIJINFLSTXYNHUFWYFL«FąSIJ
répondre aux enjeux au plus tôt. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
25
A L’ÉCHELLE DE WITTENHEIM
Le contrat de ville a permis en particulier
de venir en appui dans les domaines de
l’éducation (entendue au sens large) et
de la santé, en renforçant les services à la
population du quartier prioritaire.
Dans le champ éducatif, on peut citer
notamment « les petits déjeuners à
l’école », l’aide aux devoirs, le déploiement
du Contrat Local d’Accompagnement
à la Scolarité (CLAS), le développement
d’une offre d’accueil des enfants dans les
écoles pendant les vacances scolaires… La
richesse des actions dans ce domaine, au-
delà de la multiplication et la diversité des
actions, repose sur les partenariats mis en
place (partenariat écoles et CSC Coréal,
service jeunesse, services sociaux…) et la
multiplicité des acteurs impliqués : CSC,
écoles, espace solidarité, MJC, Ludothèque,
services de la Ville.
Ces partenariats sont d’ailleurs ce qui a
manqué, selon les acteurs, pour renforcer
l’efficacité des actions menées dans le
domaine du soutien à la parentalité (par
exemple LAEP).
Les acteurs s’accordent par ailleurs sur la
pertinence des actions notamment dans le
domaine de la santé, avec une implication
des habitants eux-mêmes. Le réseau santé
mis en place dans le cadre de la démarche
de développement social local a permis à
la fois de répondre à des enjeux concrets
dans le domaine de la santé et de construire
des actions entre différents acteurs, dont
des habitants. Il a été l’occasion de créer du
lien, de renforcer l’accès aux droits sociaux.
Le réseau connaît depuis quelques années
un essoufflement du fait de l’absence de
renouvellement de ses membres, mais aussi
du fait du contexte de la crise sanitaire.
Plus globalement, les actions menées
d a n s l e ca d r e d u co n t ra t d e v i l l e
ont permis de renforcer les services
auprès des habitants, en améliorant
l’accès aux droits : fonctionnement
de permanences d’écrivain public, de
la CAF, du CIDFF, d’ « info logement ».
L’une des richesses de ce territoire repose
sur une présence humaine (présence sur le
quartier et proximité auprès des publics).
Au-delà de ces permanences et services, des
actions sociolinguistiques ont été mises
en place pour agir sur les freins à l’emploi
ainsi que pour renforcer la citoyenneté. Ces
actions restent insuffisantes pour répondre
à la faible maîtrise de la langue. Elle reste un
frein pour une partie des habitants.
Pour autant, dans le domaine de l’emploi,
le contrat de ville a permis de renforcer
l’insertion. Sémaphore, la Mission Locale
et le Service Information Jeunesse, ont
instauré une permanence sur le quartier
et ont mis en place une action spécifique
en direction des jeunes du QPV (« on vous
invite chez vous »).
Afin de construire des parcours d’insertion
adaptés, la Ville s’est inscrite dans la
démarche « Territoire Zéro Chômeur de
Longue Durée ». Ce dispositif expérimental
(mené sur le plan national) a été initié
auprès d’une partie des habitants de
Wittenheim, dont ceux du QPV. Cette
démarche, qui n’a pas pu être poursuivie,
XZNYJSTYFRRJSYFZSTSHTąSFSHJRJSY
de la Collectivité Européenne d’Alsace,
a toutefois permis sur quelques mois de
créer une dynamique entre les acteurs.
La mobilisation des personnes en difficulté
d’insertion professionnelle et des acteurs
de l’emploi a permis à certains de trouver
de nouvelles pistes, d’entrer en formation,
d’être mieux informés de leurs droits et
des opportunités offertes par les divers
dispositifs déployés dans le champ de
l’emploi.
Des freins persistent pour accéder à
l’emploi. Ont été évoqués l’absence
d’offre de garde d’enfants pour les familles
monoparentales ou dans le cas d’emplois
avec des horaires atypiques. Nombre de
demandeurs d’emploi, notamment les plus
âgés, rencontre des problématiques de
santé. La faible mobilité des personnes a
également été mise en avant.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
26
EN QUOI LE CONTRAT DE VILLE
DE mїӳěӳ¸ĀKĄÃČAԇÃM¸ÝĄKĄ
LA PERCEPTION DU QUARTIER
PAR SES HABITANTS
Cette question renvoie à la perception des habitants et des usagers du territoire du cadre
de vie, des espaces de vie (environnement urbain, environnement social, logement, avenir).
A L’ÉCHELLE DE MULHOUSE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Le point de vue des acteurs diffère
beaucoup selon les quartiers mulhousiens.
D a n s l e q u a r t i e r Wo l f - Wa g n e r l a
dédensification du quartier, jointe à la
forte baisse du nombre d’enfants dans les
familles, conduisent à des relations sociales
plus sereines.
De même, aux Coteaux, on note un
apaisement par rapport à la situation qui
prévalait il y a 10 ans.
Ce que l’on retrouve dans le quartier
Bourtzwiller, suite à la démolition des
420, aux opérations d’amélioration de
l’habitat qui ont eu lieu, à la remise à
niveau des infrastructures (gymnase)
et aux cheminements doux créés, en
complément du désenclavement par le
tramway.
E n f i n , l a d é m o l i t i o n e n co u r s d u
« nouveau Drouot », qui s’est accompagnée
d’un départ important de population, a
résolu nombre de problèmes liés à des
« incivilités ».
Il est donc clair que les opérations ANRU
ont un impact fort sur les quartiers. Mais au-
delà des grandes opérations immobilières,
des actions visant le vécu quotidien des
habitants sont nécessaires.
Dans le quartier Briand-Brustlein, certains
regrettent que le quartier ne fasse pas
l’objet d’interventions suffisantes et que
le manque d’entretien, tout comme
l’existence de friches, nuisent à l’ambiance
dans le quartier. C’est également le cas
dans le quartier Franklin. De plus, le
manque de places de stationnement
peut engendrer des tensions fortes entre
habitants, usagers des services locaux
(accueil petite enfance), stagiaires et salariés
des centres de formation implantés dans le
quartier. Dans le quartier de Bourtzwiller,
c’est le fait qu’une partie du quartier (Saint
Nazaire-Armistice) n’ait pas été rénovée qui
peut nourrir un certain ressentiment des
habitants concernés.
Quartier Wolf-Wagner Quartier des Coteaux
L’investissement
dans la qualité
des espaces
publics joue
un rôle
important dans
la perception
du quartier par
ses habitants.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
27
L’APPORT DU CONTRAT DE VILLE
L’un des apports possibles consiste à
concevoir des actions qui, en mobilisant
des jeunes d’un quartier, vont avoir un
impact sur le quartier. L’APSM (Association
de Prévention Spécialisée de Mulhouse)
a ainsi créé un atelier qui a fabriqué du
mobilier urbain. Cela a pour vertu d’inscrire
les jeunes concernés par cette action dans
un cadre de travail, mais aussi de les inscrire
dans l’espace du quartier qu’ils participent
à embellir ou aménager.
De plus, ce genre d’activités permet aux
personnes de retrouver une certaine
estime de soi, au travers de la réalisation
d’objets dont ils se sentaient incapables.
L’auto-censure est forte dans les quartiers
et contrer cette auto-dévalorisation
demande un accompagnement individuel
spécifique, préalable ou en parallèle à un
accompagnement collectif.
L ’ a p p o r t l e p l u s c o n s é q u e n t e t
unanimement loué est de faire participer
les habitants à l’animation du quartier.
Les « petites associations » notamment
mettent ainsi en avant le rôle des
a n i m a t i o n s q u ’ e l l e s o r g a n i s e n t
dans les quartiers, qui constituent
autant d’occasions pour les habitants
d e s o r t i r e t d e s e r e n c o n t r e r .
Ces « petites structures » peuvent se
sentir dépossédées par l’organisation de
« grandes manifestations » comme « Scènes
de rue » où les habitants sont, d’après elles,
plus consommateurs qu’acteurs.
Les petites associations mettent au contraire
en avant leur rôle de liant, au plus près de
la population 13 . Elles émettent donc des
doutes quant à des animations qui, d’après
elles, sont organisées sans impliquer les
habitants des quartiers, contrairement
aux activités qu’elles organisent qui
créent du lien, ce qui est leur vocation
première, fidèle à l’esprit de « l’éducation
populaire ». De la même manière, le rôle
des conseillers citoyens peut être mis en
doute : relais auprès des habitants ou
relais institutionnels sans représentativité ?
L e s C S C o u d e s s t r u c t u r e s p l u s
« institutionnalisées » louent également
l’animation de rue, mais pour d’autres
raisons. Tout comme Sémaphore, ils
partent du constat que les publics et tout
particulièrement les jeunes, ne viennent
plus spontanément. Il convient donc d’aller
les chercher là où ils sont, dans la rue le
plus souvent. Ce qui correspond aussi
pour certaines structures à une stratégie
d’occupation de l’espace, qu’il ne faut pas
laisser aux mains de certains groupes ou
individualités.
L’existence de friches ou de ruines ne plaident pas pour une image forte des quartiers.
Photos Afut, prises dans les quartiers Briand Franklin
Dans le quartier Drouot, on peut regretter le manque de commerces diversifiés qui créeraient
de l’animation dans le quartier, voire attireraient des publics extérieurs qui changeraient peut-
être de regard sur le quartier.
L’animation des quartiers est donc jugée essentielle, comme remède à des formes d’anomie,
au fait que les personnes (a fortiori avec la crise sanitaire) ne sortent que peu de chez elles, que
certains groupes occupent l’espace de façon hégémonique, que le « militantisme » décline.
13 C’est dire qu’il
y a, du point de
vue de certaines
associations,
ZSHJWYFNSHTSĆNY
de légitimité
dans les quartiers,
entre des « petites
structures » au plus
près des habitants
et des structures
beaucoup plus
institutionnalisées.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
28
A L’ÉCHELLE D’ILLZACH
Au-delà du fait que le quartier des
Jonquilles est séparé des autres quartiers
de Illzach par l’autoroute, c’est un quartier
qui présente des réalités urbanistiques
différentes.
C’est un quartier composite qui ne forme
pas une unité. Il se découpe en plusieurs
sous-ensembles ayant chacun leur propre
histoire : Tulipes-Dahlias, Jonquilles,
copropriétés des Fleurs. Ce quartier
présente donc une mixité des formes
d’habitat (logements sociaux, SOMCO et
Néolia, mais aussi une partie pavillonnaire).
Le secteur Tulipes-Dahlias, géré par la
SOMCO, composé de logements sociaux,
avait antérieurement déjà fait l’objet d’une
attention particulière suite à des tensions
sur la période 98-99.
Le secteur du quartier des Fleurs a retenu
l’attention au début des années 2000 en
raison de la situation des copropriétés qui
rencontraient des difficultés particulières.
Ces éléments ont plaidé pour inscrire le
quartier dans un projet de renouvellement
urbain.
Le quartier Drouot-Jonquilles est inscrit
dans le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain, au titre d’un projet
national.
Au-delà de l’amélioration de l’état des
logements, la structure urbaine du
quartier nécessite une intervention au
titre de la gestion urbaine et sociale
de proximité, une requalification des
espaces, une attention par rapport à
l’insécurité, sachant que le diagnostic
initial faisait état, en 2014, d’incivilités et
de violences urbaines.
S u r l e b a n d ’ I l l z a c h , l e p r o j e t d e
renouvellement urbain prévoit plusieurs
opérations. A l’issue, ce secteur sera
totalement requalifié, tant d’un point de
vue urbain que résidentiel.
Les structures ne peuvent se contenter
d’offrir des prestations « sur catalogue »
et elles en ont bien conscience. Si cette
offre convient à certaines personnes qui
« consomment des activités peu chères »,
elle ne convient pas aux jeunes qui
entretiennent une relation de méfiance
avec des structures souvent assimilées à des
institutions. Il faut donc aller les chercher,
les « accrocher », pour espérer les fidéliser
et les faire participer aux actions mises en
place. L’un des termes qui revient le plus
dans les entretiens réalisés est le terme
« confiance ». L’essentiel du travail consiste
à créer une relation de confiance avec
les habitants, pour qu’ils acceptent de
participer à des actions.
C’est donc un changement de logique
pour certaines structures socio-culturelles.
Leur rôle n’est plus de mettre à disposition
une offre culturelle pour des personnes
de faibles ressources économiques et
culturelles, mais de « bonne volonté ».
Il est d’accompagner les jeunes tout
particulièrement dans une démarche
individuelle en vue de les réinscrire dans
une dimension collective ouverte à la
diversité culturelle.
Pour le dire autrement la dimension sociale
tend à prendre le pas sur la dimension
culturelle. L’action à laquelle le public
(notamment jeune) participe s’inscrit
ainsi dans une visée sociale de long terme
pour les uns, éducative pour beaucoup
d’autres. Dans de nombreux cas, est ainsi
pointée la nécessité de travailler auprès
de petits groupes, ce qui demande bien
évidemment des ressources humaines en
nombre suffisant et à la formation adaptée.
C’est pourquoi on trouve des assistantes
sociales, des éducateurs spécialisés en plus
des traditionnels animateurs dans plusieurs
structures.
L a r é p o n s e co n s i s t e d o n c e n d e s
animateurs qui vont à la rencontre des
jeunes pour répondre à leurs demandes,
en les faisant évoluer. Le CSC AFSCO insiste
sur la nécessité d’ainsi repérer des idées-
projets des habitants (au-delà des seuls
jeunes) et d’accompagner le montage du
projet-dossier. Et le tout sans déposséder
les habitants, ce qui ne va pas toujours de
soi. C’est la méthodologie privilégiée pour
que les habitants se réinvestissent dans le
quartier. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
29
• Le réaménagement et la requalification
de la rue des Jonquilles, sur sa
portion longeant le groupe scolaire
des Jonquilles (écoles maternelle
et élémentaire, périscolaire) dont la
restructuration est inscrite dans la
programmation des opérations. Le
conseil municipal de la Ville d’Illzach en
décembre 2022 a décidé du lancement
de la restructuration du groupe scolaire
des Jonquilles et la construction d’un
nouveau périscolaire (8,4 millions
d’euros pour le groupe scolaire des
Jonquilles et le périscolaire).
• Au n i v e a u d e s l o g e m e n t s , l e s
interventions visant la réhabilitation
des logements et la résidentialisation
des Œillets (Néolia), la destruction d’un
bâtiment des Dahlias (20 logements)
ainsi que la réhabilitation des Tulipes
et Dahlias (SOMCO).
La résidentialisation et la réhabilitation
des parcs de logements, notamment
pour les immeubles gérés par Néolia et
SOMCO, ont généré une amélioration
de l’environnement et du cadre de vie.
L’abattement TFPB (Taxe Foncière sur les
propriétés bâties) a permis d’optimiser
ces transformations, par des actions
complémentaires relevant du quotidien
porté par les bailleurs.
Pour autant, les habitants et acteurs font
état de manques ou des difficultés. Ils
soulignent l’absence d’aires de jeux pour
les plus petits, voire une perte de celles
qui existaient. Ils se plaignent d’isolations
imparfaites (isolation des murs mais pas au
niveau des toits dans le secteur des Œillets)
ainsi que de tensions entre les syndics dans
le secteur des Fleurs (copropriétés).
Les différents acteurs du logement
(bailleurs sociaux, syndics…) entretiennent
peu de relations ou des relations tendues,
notamment du fait de l’hétérogénéité de
la composition du parc de logements
et des modalités d’intervention. Ces
tensions existent également entre co-
propriétaires et locataires qui ont des
relations différentes au quartier.
Si les réalisations ne permettent pas
encore une transformation complète sur
le plan structurel, la situation en termes
de sécurité s’est améliorée pendant la
durée du contrat de ville. Elle est saluée
par les habitants qui indiquent être
mieux écoutés par la gendarmerie et la
police municipale. Les forces de l’ordre se
déplacent quand elles sont sollicitées par
les riverains et interviennent dans l’espace
public, par exemple pour déplacer les
voitures ventouses. Leur présence a permis
également de limiter les rodéos sauvages
dans le quartier. De leur côté, la police et
la gendarmerie constatent que le territoire
est apaisé.
Pour autant un sentiment d’insécurité
persiste. Il résulte de la persistance de
XNYZFYNTSXIJI«QNSVZFSHJJYIJYWFąHRFNX
aussi de comportements incivils : non-
respect du cadre de vie et des extérieurs,
des espaces, des parkings…
Les mouvements de population ne
favorisent pas la structuration de liens. Le
quartier est effectivement marqué par une
mobilité des ménages, avec le départ de
personnes ayant des situations sociales qui
se sont améliorées (accession à un meilleur
logement ou devenant propriétaire).
Il y a donc un enjeu de « cohésion » face
à un territoire « mosaïque » au niveau des
KTWRJXIèMFGNYFYJYIZUWTąQIJXMFGNYFSYX
dans une logique de projets communs.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
30
A L’ÉCHELLE DE WITTENHEIM
U n e p a r t i e d u q u a r t i e r p r i o r i t a i r e
(secteur du Markstein) est inscrite depuis
de nombreuses années en territoire
prioritaire de la politique de la ville. Au
moment de la réforme de la géographie
prioritaire, le périmètre d’intervention a
été élargi. Le QPV Markstein - La Forêt est
en fait composé d’au moins deux entités
distinctes. La partie « Markstein » qui
est le territoire historique d’intervention
s u r W i t t e n h e i m e t l a p a r t i e « L a
Forêt » qui constitue un nouveau territoire
d’intervention dans le cadre du contrat de
ville.
Les différentes entités du quartier
prioritaire présentent des similitudes en
termes de pauvreté et de caractéristiques
socio-démographiques, mais le cadre de
vie est différent, même si, dans tous les cas,
il s’agit de logements collectifs. Le secteur
de « La Forêt » est composé de copropriétés,
alors que la partie du « Markstein » est
composée de logements locatifs sociaux.
Indéniablement l’intervention réalisée au
profit du cadre de vie est celle qui a permis
les évolutions les plus marquées dans le
quotidien des habitants, mais ce constat est
ambivalent car les transformations relèvent
de temporalités différentes.
Pour les habitants ou usagers du secteur
du Markstein, l’amélioration du cadre
de vie est effective. Les transformations
(engagées depuis de nombreuses années
et antérieurement au contrat de ville)
ont porté majoritairement sur le bâti et
les espaces extérieurs, permettant une
dédensification. Durant la période du
contrat de ville actuel, les travaux ont porté
plus particulièrement sur la réhabilitation
et de résidentialisation des logements
situés rue du Molkenrain ainsi que la
construction de plusieurs logements et
l’aménagement de l’espace public sur
l’espace laissé libre par la démolition
du Rossberg. La dernière étape de la
transformation du quartier a consisté
dans la démolition de l’immeuble du Vieil
Armand et la construction de nouveaux
logements sur site.
Les habitants (et en particulier les
propriétaires) du secteur de La Forêt sont
confrontés, par contre, à une détérioration
de leur environnement. Les propriétaires
sont confrontés à une perte de valeur de
leur bien immobilier. Si les travaux sont
en cours, les actions engagées pour faire
face à la situation des copropriétés ne sont
pas encore effectives. On peut toutefois
escompter que les travaux de rénovation
urbaine sur cette partie du quartier
conduiront à une nette amélioration du
cadre de vie des habitants.
L’entrée du secteur La Forêt dans la
géographie prioritaire correspond à la
croissance des difficultés rencontrées par les
copropriétés. Ce secteur comporte en effet
deux copropriétés qui ont été construites en
1976. La copropriété Forêt 1 est composée
de 5 bâtiments, comprenant 100 logements.
La copropriété Forêt 2 est composée de 6
bâtiments, comprenant 104 logements.
Elles composent un ensemble immobilier
partageant des éléments d’équipements
communs souvent très dégradés (chaufferie,
réseaux, espaces verts, parkings) qui sont
gérés par une Association Syndicale Libre.
Les bâtiments sont de hauteur variable (R+3
à R+5) et présentent une forme singulière
polycubique en croix qui les démarquent de
leur environnement. Les deux copropriétés
sont inscrites sur la liste régionale du Plan
Initiative Copropriété depuis 2019, et deux
commissions d’élaboration de plans de
sauvegarde ont été constituées avec pour
objectif l’engagement du processus de
redressement des copropriétés.
C e s t r a n s f o r m a t i o n s s e s o n t
accompagnées d’une attention portée à
la gestion urbaine de proximité.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
31
Formalisée par une convention entre les
différents acteurs parties prenantes lors
du Contrat Urbain de Cohésion Sociale
(cadre contractuel antérieur au contrat de
ville), elle portait sur quatre thématiques : la
participation et l’implication des habitants,
le cadre de vie, l’insertion sociale et
professionnelle, la tranquillité publique et
la sécurité. Si les réunions inter-acteurs pour
optimiser la gestion des uns et des autres
se sont estompées au fil du temps, de
nombreuses actions ont été menées, dans
le cadre du contrat de ville. En lien avec les
habitants, il s’agissait de garantir la propreté
des lieux ou encore de travailler sur le volet
environnemental, notamment depuis la
crise sanitaire (journée quartier propre,
sensibilisation à la gestion des énergies, fête
de quartier, journées d’échanges…).
La démarche de développement social
local mise en œuvre sur le quartier, initiée
antérieurement au contrat de ville (dans
le cadre du Contrat Urbain de Cohésion
Sociale et de l’opération de rénovation
urbaine vers les années 2010), vise à
s’assurer d’une participation renforcée des
habitants. Proposée et mise en œuvre
par le Centre socio-culturel Coréal,
cette mission s’inscrit dans une logique
d’accompagnement des relogements,
en mettant l’accent sur la mémoire du
quartier. Elle a été étendue, au titre du
contrat de ville, à l’ensemble du quartier
prioritaire. Concrètement la démarche a
été mobilisée dans le domaine de la santé
(réseau santé), dans le domaine du cadre
de vie, mais aussi à travers la mise en œuvre
et le fonctionnement du conseil citoyen.
Visiblement cette démarche a porté ses
fruits (transformations du quartier, mise
en œuvre d’actions co-construites avec les
habitants), même si l’analyse des actions
et les points de vue des habitants et des
professionnels du territoire montrent
les difficultés inhérentes à ce type de
démarches (temps long de l’action,
INKąHNQJRTGNQNXFYNTSJXXTZKĆJRJSYIJX
acteurs et habitants parties prenantes…).
La transformation des espaces extérieurs
et du bâti s’est accompagnée d’une action
en faveur de la tranquillité publique. Les
actions menées dans l’espace public,
la présence des forces de l’ordre et les
aménagements ont contribué à une
amélioration sur le plan de la sécurité.
Ce constat concerne surtout le secteur
Markstein. La situation est plus complexe
pour le secteur de La Forêt. Les acteurs
s’accordent sur un déplacement des
difficultés d’un secteur vers l’autre, avec un
développement des incivilités sur la Forêt.
Malgré cette amélioration générale du
cadre de vie, les dépôts sauvages et
encombrants restent un problème à
l’échelle de l’ensemble du quartier. Ils
ternissent son image et créent des tensions
entre habitants.
Si la proximité du quartier avec le
centre-ville n’a pas amené à porter les
actions sur des enjeux de mobilité au
cours du contrat de ville, les habitants
sont confrontés à des difficultés dans
leurs déplacements à pied ou à vélo
FHHJXXNGNQNY«INKąHNQJHTRUQJ]J
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
32
EN QUOI LE CONTRAT DE VILLE DE m2A
ӳěӳ¸ĀKĄÃČAKĄKÇyÝĄ:KĄ
LA SOLIDARITÉ ENTRE LES HABITANTS
DU QUARTIER ?
Cette question vise à apprécier les relations sociales, le voisinage, les solidarités, la culture, la mixité
sociale ainsi que l’ouverture du quartier sur les autres quartiers.
A L’ÉCHELLE DE MULHOUSE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La question de la solidarité intra-quartier
peut être posée à plusieurs niveaux.
Le premier relève du constat généralement
partagé qu’existe de nombreuses formes
de solidarité au sein des quartiers, que les
actions menées viennent renforcer. Les
entretiens menés auprès d’habitants de
Bourtzwiller montrent ainsi de nombreuses
formes de solidarité intra-quartier où des
associations se sont créées, à l’initiative des
habitants. Certaines ont reçu l’appui du
contrat de ville, d’autres n’ont pas demandé
à en bénéficier.
C e p e n d a n t , c e r t a i n e s s o l i d a r i t é s
s’amenuisent ou se complexifient. Ainsi, les
populations des quartiers sont beaucoup
plus hétérogènes qu’il y a quelques années.
Des communautés de vie, formées par
des personnes venant de mêmes pays ou
aires culturelles, mettaient 14 en œuvre
des formes de solidarité basées sur cette
proximité.
L ’ a r r i vé e d e p e r s o n n e s ve n a n t d e
régions nouvelles peut désorganiser
ces communautés ou bien participer
à la multiplication des communautés
qui tendent à s’ignorer les unes les
autres. Le territoire étant une porte
d’entrée internationale, chaque conflit
ou chaque répression politique conduit
à l’arrivée de mouvements migratoires
divers : Irak, Syrie, Afghanistan, Iran… Avec,
de plus en plus, des personnes qui arrivent
en France non par choix, mais parce qu’elles
ont pu y entrer.
Le deuxième niveau où la question des
solidarités peut être posée est celui
de la mixité sociale, plus précisément
de l’absence de mixité des catégories
sociales dans les quartiers, qui n’incite
pas les habitants à se sentir membres
d’une collectivité large, à l’échelle de la
ville ou de l’agglomération. Les quartiers
tendent ainsi à se refermer sur une
population culturellement diverse, mais
économiquement homogène.
Plusieurs de nos interlocuteurs ont insisté
sur le fait que la mixité sociale se réduisait
dans les quartiers. Les classes moyennes,
dès qu’elles le peuvent quittent les quartiers
et, par ailleurs, ne mettent pas leurs enfants
dans les écoles du quartier, ce qui « ne
tire pas vers le haut ». Certains parlent de
ghettoïsation scolaire.
Troisième niveau, celui des groupes
religieux qui peuvent tenter d’imposer
une hégémonie dans les quartiers. Les
acteurs rencontrés sont assez peu diserts
sur cette question. Si radicalisation il y
a, elle se fait dans « l’ombre » disent-ils.
Peut-être peut-on voir dans la croissance
du nombre de scolarisation à domicile
ou de jeunes filles qui portent le voile un
signe de radicalisation. Plus souvent sont
évoqués des comportements nouveaux ou
qui se renforcent tels que les personnes qui
s’identifient de plus en plus sur des critères
religieux. Une structure parle clairement de
la volonté de certains groupes salafistes de
s’implanter dans les quartiers, sous couvert
d’associations et actions caritatives dans les
lieux de culte.
Enfin, la question de la solidarité renvoie à
l’engagement des habitants en faveur de
leur quartier, à leur volonté de participer à
des actions collectives, dont l’ensemble des
habitants finalement bénéficient.
14. Il existe
toujours des
formes de solidarité
communautaire,
mais la
question s’est
HTRUQJ]Ną«JF[JH
QFIN[JWXNąHFYNTS
de l’origine
des personnes
migrantes. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
33
L’APPORT DU CONTRAT DE VILLE
Le premier apport consiste à rechercher,
dans toute action et autant que faire
se peut, la mixité des publics. Mixité
d e g e n r e s , d e c u l t u r e s , d ’ o r i g i n e s
géographiques autant que sociales. Ainsi,
le CSC Porte du miroir a mis à profit la
fête du quartier pour faire se rencontrer
les étudiants du Village Industriel de la
Fonderie et les habitants du quartier
Fonderie, qui n’ont, malgré la proximité
géographique, que très peu d’occasions
de se rencontrer. La redynamisation
é co n o m i q u e d u Vi l l a g e g râ ce a u x
importants investissements publics et privés
réalisés ces dernières années, ne semble
pas profiter (pour l’heure?) à l’ensemble du
quartier.
L’idée peut aussi être de faire venir des
extérieurs dans les quartiers. Pour cela,
on peut s’appuyer sur des vecteurs comme
la culture ou l’alimentation. C’est ce que
fait Musaïka aux Coteaux ; ce que d’autres
font via des repas en commun autour d’une
culture culinaire. Un équipement sportif
de grande qualité comme dans le quartier
Bourtzwiller peut également remplir ce
rôle.
L e s d i s c u s s i o n s e n t r e a s s o c i a t i o n s
organisées dans le cadre du dispositif
évaluatif ont fait ressortir l’idée que
l’ouverture vers l’extérieur peut prendre
plusieurs formes. Ce qui compte est
l’ouverture des cultures les unes sur
les autres. L’échange, la rencontre sont
valorisées. Peu importe au fond ce que
l’on fait, si on permet aux gens de se
connaître et de se comprendre. Il s’agit
en ce sens d’éviter les « enfermements
communautaires » et le repli sur des
identités autoréférentes. Les sorties hors
du quartier et a fortiori inter-quartiers
trouvent ici une autre justification, tout
comme le fait d’inciter (CSC Papin) les
jeunes du quartier à pratiquer le rugby et
ainsi rencontrer des jeunes « différents ».
La question de la solidarité dans les
quartiers se pose également en termes
de participation des habitants à la vie de
leur quartier, au-delà des fêtes et autres
moments de convivialité. Qu’en est-il
de l’engagement dans un mouvement
collectif dont tous les habitants peuvent
bénéficier ? De ce point de vue, tous les
acteurs rencontrés mettent en avant
que le « militantisme » recule et que
la très grande précarité de certaines
p e r s o n n e s n e l e u r p e r m e t p a s d e
s’investir dans quoi que ce soit, y compris
dans la scolarité de leurs enfants.
Quelques-un.es participent aux Assemblées
Générales ou Conseils d’Administration,
mais globalement de moins en moins.
Ces grands moments bureaucratiques
n’intéressent plus grand monde. Ce
qui ne signifie toutefois pas que les
personnes ne participent plus, mais elles
préfèrent s’engager dans des actions
concrètes. Cela a des répercutions fortes
sur le fonctionnement des structures
car le temps administratif est celui de la
programmation, là où les habitants sont
sur les temps de l’action. Le repérage des
idées d’action, l’accompagnement des
porteurs devient essentiel pour mobiliser
la population. Réaliser « quelque chose » est
valorisant, augmente les compétences des
participants qui sont reconnus pour cela.
P a r a i l l e u r s , p o u r f a i r e f a c e a u x
difficultés de mobilisation, certaines
structures développent une approche
« donnant-donnant ». Il s’agit d’éviter
que les relations entre habitants et
s t r u c t u r e s n e s e t ra n s f o r m e n t e n
une relation de mise à disposition de
services au bénéfice de consommateurs.
E l l e s d e m a n d e n t d o n c u n e
réciprocité : le bénéfice d’une action
(une sortie par exemple) suppose que
les bénéficiaires deviennent bénévoles et
participent à la mise en œuvre d’autres
actions.
E n f i n , i l co nv i e n t d e n o t e r q u e l a
participation à la vie des structures ou à
la vie du quartier peut prendre des formes
paradoxales. Ainsi, dans « l’auberge de la
bonne humeur », portée par le CSC Lavoisier,
coexistent deux formes de participation.
D’un côté sont les personnes qui préparent
les repas ; de l’autre, celles qui viennent
partager ces repas. Notre observation
laisse à penser que ces personnes
peuvent, éventuellement, partager le fait
d’habiter dans le même quartier, mais
elles ne partagent pas les mêmes origines
sociales et géographiques 15 . L’action
combinée des deux groupes de personnes
produit deux formes de solidarités.
15. Ce qui n’est
apparemment pas
le cas des mêmes
repas organisés
au CSC Papin où
de nombreuses
personnes du
quartier (âgées
UTZWQFUQZUFWY
viennent déjeuner…
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
34
D’une part, la vente de ces repas alimente
un fonds de solidarité qui peut permettre
de résoudre des situations urgentes.
D’autre part, la prise de ces repas est une
manière de se rencontrer, d’échanger,
de continuer à avoir une vie sociale. Car
on sous-estime fortement l’ampleur de
l’isolement des personnes notamment
âgées, même quand elles vivent en couple.
De nombreuses actions ne semblent donc
pas avoir d’effet notoire sur la solidarité
dans le quartier, au sens large, mais ont
un réel intérêt pour celles et ceux qui y
participent.
Il en va ainsi de plusieurs jardins partagés
portés par des CSC. Il ne s’agit pas de
produire des fruits et légumes qui auraient
vocation à être distribués dans le quartier.
Il s’agit pour les bénévoles qui jardinent
de se retrouver un moment, de sortir de
leur tête à tête le cas échéant, de sortir
de l’isolement. Les actions de ce type
présentent au moins l’intérêt d’offrir à
des personnes d’un certain âge des
occasions de sortie, de maintenir des
liens de sociabilité qui pallient l’absence
de relations de travail, arrivées à la retraite.
A L’ÉCHELLE D’ILLZACH
En dépit d’actions menées pour favoriser le
lien entre les habitants, notamment via la
création d’un jardin partagé, et la présence
de structures qui agissent en faveur de la
solidarité par des actions visant la rencontre,
le vivre-ensemble apparaît complexe.
Cette complexité de cohabitation (vivre-
ensemble) s’accompagne d’une faible
implication des habitants, renforcée
depuis la crise sanitaire, signalée par les
acteurs, et notamment les bailleurs. Lors
des séances d’information organisées par les
bailleurs dans le cadre des réhabilitations,
les habitants ne se mobilisent pas malgré
l’envie de changement exprimé par ces
derniers.
Plusieurs éléments peuvent expliquer ces
difficultés.
• Une population en mutation. Si
historiquement, on comptait une
présence à la fois d’une population
maghrébine et une population
française anciennement installée,
l’arrivée de nouveaux migrants,
notamment venant de l’Europe de l’Est
entraine des tensions du fait des modes
de fonctionnement (logique de clan).
• Des incivilités qui persistent du fait,
notamment, d’un rapport au quartier
différent selon le statut des personnes
(locataires versus propriétaires,
présence de longue date versus
personnes nouvellement arrivées…).
• Des évolutions socio-démographiques
qui se traduisent par des tensions
générationnelles et/ou un isolement.
L e q u a r t i e r e s t co n f r o n té à u n
vieillissement de la population visible
par la fréquentation du jardin partagé.
Le vécu au quotidien est rendu
complexe du fait de logements peu
adaptés à cette population vieillissante
(difficulté d’accès aux étages, problème
d’ascenseurs).
La mixité sociale et culturelle du quartier,
qui est réelle à l’échelle de ce territoire,
rend les relations quotidiennes complexes.
La mixité ne produit pas automatiquement
du lien social, il est nécessaire de
concevoir des espaces et des occasions
de rencontre. L’évolution du conseil citoyen
et les difficultés auxquelles il est confronté,
résument assez bien les enjeux sur le
territoire :
• Une implication des habitants qui s’est
détériorée pendant la durée du contrat
de ville.
• Une représentation de la diversité
des profils d’habitants (locataires,
propriétaires notamment) du quartier
difficile à tenir.
• Une instabilité au niveau du personnel
de la structure porteuse qui s’est
ressentie au niveau de l’animation et de
l’accompagnement du conseil citoyen.
Pour autant, le conseil citoyen, en
I«UNYIJHJXINKąHZQY«XFRFNSYJSZZSJ
activité et s’est investi dans des actions
voire a permis l’émergence de projets
structurants. C’est notamment le cas du
jardin partagé qui permet d’agir à la fois
sur l’autonomie, la santé, l’alimentation, la
transmission des savoirs, l’éducation et donc
renforce le lien social. Même si sa mise en
œuvre a été complexe (désaccord entre
habitants du fait d’attentes différentes)
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
35
A L’ÉCHELLE DE WITTENHEIM
Plusieurs leviers ont permis d’agir en faveur
du déploiement de liens à l’échelle du
quartier.
Le développement social local, démarche
engagée dans le cadre de l’opération
de rénovation urbaine du quartier et
déployée par le centre socio-culturel, a
permis de renforcer le vivre ensemble.
A travers le développement social local,
il s’agit de parvenir à l’implication des
acteurs locaux dans le développement
d’initiatives axées sur le renforcement
des relations sociales de proximité,
les réseaux d’écoute et d’entraide, la
dynamique intergénérationnelle et
plus généralement toutes démarches
entraînant la mobilisation citoyenne des
habitants d’un territoire déterminé. 16 La
démarche relève du champ de l’éducation
populaire. Elle ne relève pas seulement sur
le fait de proposer des activités mais vise
un changement de posture et de regard
vis-à-vis des personnes, en leur permettant
de développer leurs capacités d’usager,
d’acteur social et de citoyen.
Les actions proposées (sorties familiales,
a c t i o n s d e s o u t i e n a u x fa m i l l e s … ) ,
l’organisation de temps conviviaux,
l’implication d’habitants dans des projets
(réseau santé) ainsi que les actions
d’animation de rue ont permis de renforcer
le lien entre les différentes parties du
quartier.
Le fonctionnement du conseil citoyen,
animé par le centre socio-culturel, illustre
cette volonté d’agir sur le vivre ensemble,
en conciliant des habitants des différentes
parties du quartier et en recherchant à
travailler sur l’intérêt commun.
Par ailleurs, la présence du lieu de culte
musulman à proximité (secteur Markstein)
participe, pour une partie des habitants, à
la création de liens de solidarité.
Les transformations physiques du quartier
se sont accompagnées également d’une
ouverture vers l’extérieur et participent
à une meilleure image du quartier. Les
nouvelles constructions (architecture à taille
humaine), au Markstein, ont permis l’arrivée
de quelques personnes extérieures au
quartier. Si des ponts ont pu se construire,
les habitants restent particulièrement
attachés à leur quartier, sachant que
l’identité est liée en fait aux différents
secteurs géographiques que composent
le quartier (« on est du Markstein », « on est
de La Forêt »). Elle a pour effet, des relations
assez faibles entre secteurs. Elles donnent
parfois lieu à des conflits de voisinage entre
habitants de secteurs différents, mais aussi
au sein des secteurs notamment du fait de
l’évolution des incivilités.
Le renouvellement urbain (et les dernières
démolitions et constructions) a eu pour
effet de fortement apaiser le secteur du
Markstein. A contrario, la situation s’est
tendue sur le secteur de La Forêt.
En dépit des actions menées et de
l’intervention sur le cadre de vie, les
acteurs impliqués sur le quartier et les
habitants regrettent le manque de respect
IJX«VZNUJRJSYXJYZSJLJXYNTSINKąHNQJ
des aires de jeux (squats).
et reste « utilisé » par les habitants du
secteur seulement, il constitue un atout de
convivialité en proximité. Il bénéficie d’une
intervention de la Ville qui a travaillé à la
préparation de cet espace.
Au regard de ces constats, deux enjeux
forts apparaissent donc dans ce quartier :
• Un enjeu de « cohésion » face à un
territoire « mosaïque » au niveau des
formes d’habitat , visant à améliorer
la vie de quartier.
• Un manque d’inclusion pour les
nouveaux habitants et l’absence
d’espaces ou de lieux de convivialité
en proximité, au sein du quartier.
16. Observatoire
national du
développement et
de l’action sociale
4)&8 MYYUX
odas.net/actualites/
IJąSNYNTSIZ
developpement-
social
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
36
EN QUOI LE CONTRAT DE VILLE
DE mїӳěӳ¸ÃM¸ÝĄM¸KČĄK¸ěÝÇČ
DES HABITANTS ET DES INSTITUTIONS
ET DÉVELOPPÉ LEUR SOUHAIT
DE PARTICIPER AUX ACTIONS ?
Cette question porte plus particulièrement sur les enjeux de gouvernance et de responsabilités
collectives. Il s’agit de questionner le rapport aux institutions, la place faite aux habitants, la place
et le rôle des associations, à l’information.
A L’ÉCHELLE DE MULHOUSE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La question des relations entre habitants,
acteurs et institutions peut être posée à
trois niveaux.
Le premier est celui des relations entre
habitants et institutions. Un élément
ressort de tous les entretiens réalisés :
les effets désastreux pour de nombreux
habitants des quartiers prioritaires de la
numérisation croissante des services
publics. Cela ne concerne pas seulement
les personnes âgées ou étrangères. Une
large partie de la population mulhousienne
a un très faible niveau de formation (infra
V) et peut éprouver des difficultés à lire, à
écrire et comprendre le français. De plus,
chaque institution a sa propre plateforme,
avec ses codes, ses mots de passe, son
propre protocole ; le constat est largement
partagé que les gens s’y perdent. Cette
numérisation s’accompagne de plus d’un
effacement ressenti de la présence
physique de l’administration dans les
quartiers. Ce qui peut entretenir au sein
de la population le sentiment d’un certain
abandon.
Le second niveau est celui des relations
entre acteurs, ce terme incluant les services
publics qui délivrent des services en
direction des habitants. Le constat est fait
que les habitants peuvent rencontrer des
difficultés dans l’obtention d’information,
faute de savoir à qui s’adresser. Il existe
beaucoup de « guichets », mais aucun ne
détient la totalité de l’information. Est
ici en question le fonctionnement
« en silo » des différents acteurs.
L’évaluation à mi-parcours avait montré que
les associations d’un même quartier ne se
connaissaient que peu, ce qui renvoie, au-
delà de leurs fonctionnements internes, à
la question de la taille des quartiers, trop
étendus et partant trop hétérogènes.
Au final, les habitants sont donc renvoyés
d’un guichet à l’autre. Et, comme les
différentes structures ont peu d’occasion
d e s e r e n co n t r e r , q u e l q u e f o i s l e s
personnes sont orientées vers le « mauvais
guichet », ce qui finit par les décourager. Ce
qui peut les conduire à abandonner leurs
démarches, ce qui peut nuire à l’accès aux
droits.
Le troisième niveau renvoie aux relations
entre les acteurs associatifs présents
dans les quartiers et le fonctionnement
des institutions. D’une manière générale,
les acteurs rencontrés avancent avoir de
très bonnes relations avec les services
de la Sous-Préfecture ou de la Ville de
Mulhouse, même s’ils regrettent le manque
de personnes dévolues au suivi de l’action
dans les quartiers prioritaires. Il n’en reste
pas moins qu’il semble notamment y avoir
une coupure entre les temps et logiques
administratives et les temps sociaux
beaucoup plus rapides et immédiats. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
37
L’APPORT DU CONTRAT DE VILLE
Le premier apport consiste à favoriser pour
le plus grand nombre l’apprentissage
du français. Cela reste la clef d’entrée
dans un processus d’intégration réussi,
c’est-à-dire tel que la personne jouisse
d’une autonomie suffisante. Au-delà
d’apprendre la langue, il est important que
les apprenants comprennent le système
administratif dans lequel ils évoluent. Les
approches thématiques demandées aux
formateurs (comme la santé) vont en ce
sens.
Reste que l’éparpillement de l’information
rend toujours nécessaire une fonction
de médiation pour que le public puisse
se situer dans le « mille feuilles », a fortiori
quand les services publics sont absents ou
ont quitté le quartier. Le développement de
ces médiateurs est nécessaire mais il faut
noter que cela suppose des compétences
très larges et approfondies : droit de la
famille, droit des étrangers, droit de la
sécurité sociale…
L’une des solutions mises en avant par
les acteurs consiste à développer les
actions partenariales, la transversalité
et le partage d’informations. Toutes les
structures insistent sur la nécessité de
travailler de concert avec les autres acteurs
des quartiers, y compris dans certains cas
les artisans et commerçants qui peuvent
constituer des relais efficaces auprès du
public, des interfaces qui permettent de
mobiliser la population.
Le déploiement des concertations
territoriales par la Ville de Mulhouse vise à
répondre à cet enjeu.
A p p a r e m m e n t , c e v œ u n ’ e s t p a s
totalement satisfait et deux raisons sont
mises en avant.
La première est que les différentes
structures peuvent avoir des logiques de
fonctionnement différentes.
La seconde raison, selon certains, tient aux
fonctionnements institutionnels qui, selon
eux, ne favorisent pas la coordination des
actions des différents acteurs. Ils mettent
en avant que la stagnation des budgets
peut conduire des structures à sortir de
leur champ de compétences initial et à se
mettre en concurrence avec les structures
en place. Le recours systématique aux
appels à projets annuels participe de cette
mise en tension des acteurs. Sont ainsi
cités fréquemment l’entrée de structures
peu compétentes dans le champ de
l’apprentissage du français, ou de la
création d’entreprises ou encore le
« parachutage » de structures extérieures
qui ont peu de légitimité locale, faute
d’avoir la confiance, des jeunes notamment,
condition préalable à leur investissement
et dont les actions ne sont pas toujours
pérennes.
Or, pour une écrasante majorité d’acteurs,
les actions menées doivent s’inscrire
dans le temps long. E l l e s d o i ve n t
gagner en cohérence entre elles car c’est
la synergie de l’action de tous qui finit
par produire des effets. Dans le quartier
Coteaux, la mise en place de réunions entre
les différents intervenants a ainsi pu faire
évoluer certains projets et les rendre plus
cohérents entre eux.
Il convient donc, d’après eux toujours,
d’éviter « les coups », les actions ponctuelles
et réalisées sans coordination avec les
inter venants locaux. L’avantage du
partenariat mis en avant par les structures
est que chacun des partenaires connaît une
partie des problèmes et des solutions. Le
travail partenarial accroit la cohérence et
la pertinence des actions.
Enfin, il convient pour les structures de
rapprocher les temps de l’action et de
la décision. En effet, certaines actions,
n o t a m m e n t e n co l l a b o ra t i o n ave c
l’Éducation Nationale, demandent à être
programmées de longue date. Les temps
d’instruction des demandes conduisent
ce r t a i n e s s t r u c t u r e s à r e ce v o i r l a
notification une fois l’action achevée. Autre
cas d’école, quand les actions sont portées
par des habitants, ils ne comprennent pas
pourquoi il faut attendre plusieurs mois
pour passer à l’action. C’est une des raisons
d’un malaise entre habitants et institutions.
Les structures relèvent que les opérations
«quartier d’été» ont été montées très
rapidement, avec des financements
rapides, pour des actions efficaces. Elles se
demandent donc pourquoi cela semble
impossible pour les autres actions.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
38
Enfin, certaines structures relèvent que les
institutions pensent leurs relations avec
les structures sur un mode « hiérarchique
ascendant ». Elles ont ainsi vocation à
faire remonter l’information au niveau des
décideurs, ce qui peut en irriter certains. Les
institutions pourraient également penser
leurs relations sur un mode descendant, en
se servant des structures implantées dans
les quartiers comme relais d’information
auprès des habitants. Ce qui suppose une
relation plus intense entre associations
et pouvoirs publics, une communication
renouvelée.
D’ailleurs, la Ville de Mulhouse a souhaité
développer un accompagnement renforcé
aux porteurs de projet et en particulier
aux associations, notamment par l’offre
de services proposée, mais aussi dans le
cadre d’un renforcement de l’ingénierie
territoriale. (Cf page 61, les orientations de
la Ville de Mulhouse)
A L’ÉCHELLE D’ILLZACH
La Ville d’Illzach compte un grand
nombre d’associations, mais peu d’entre
elles interviennent sur le quartier
prioritaire de la politique de la ville.
Antérieurement, le centre socioculturel
avait une antenne en proximité, mais
cette antenne n’existe plus depuis la
relocalisation du CSC qui y joue toujours
un rôle important.
Les acteurs s’accordent sur le fait que le
lien interacteurs fonctionne bien sur le
quartier. Les acteurs se connaissent, mais
souvent interviennent chacun dans leur
domaine. D’ailleurs, il a été mis en avant
un manque d’information sur les actions
que portent les différents acteurs (avec un
risque de doublon au niveau des actions),
mais aussi une absence de coordination
entre acteurs, notamment autour des
enjeux et des problématiques scolaires.
Des partenariats ont vu le jour pendant
la durée du contrat de ville dans le cadre
d’enjeux communs. Ce fut le cas autour des
questions de sécurité. Les bailleurs et la
ville entretiennent de bonnes relations,
notamment du fait d’actions menées
ensemble, par exemple lors de la mise en
place de caméras de vidéoprotection. Ce fut
également le cas avec les forces de police
et de gendarmerie.
Du côté des habitants, les difficultés
W«XNIJSYIFSXZSJRTGNQNXFYNTSINKąHNQJ
Les bailleurs font état de l’absence des
habitants dans le cadre des réunions de
concertation ou d’information pourtant
en lien direct avec les préoccupations
de ces derniers. Les membres du conseil
citoyen corroborent ce constat et relaient le
manque d’implication des habitants.
(JYYJXNYZFYNTSWJSI«LFQJRJSYINKąHNQJ
QèNIJSYNąHFYNTSIJQJZWXGJXTNSXJYIJQJZWX
situations. Elle est renforcée par l’absence
d’habitants relais qui pourraient permettre
de faire le lien entre les institutions et les
habitants, où sur qui s’appuyer.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
39
A L’ÉCHELLE DE WITTENHEIM
La création du conseil citoyen et son
fonctionnement (soutenu et animé par
le centre socio-culturel) constitue une
ressource dans le lien entre habitants
et institutions.
La dynamique mise en place (journal
de quartier, café citoyen …) a été saluée,
même si les membres du conseil citoyen
font état d’un essoufflement depuis la crise
sanitaire. Ces difficultés s’inscrivent dans un
mouvement général de faible implication
des habitants et de déclin des relations
sociales (identifiées par les associations).
Pour autant, il faut souligner l’implication
des membres de ce conseil et celle du
centre socio-culturel dans l’animation
du conseil citoyen. Son fonctionnement
repose sur une animation dédiée et une
implication régulière impliquant y compris
le président du centre. Les membres du
conseil citoyen sont sollicités dans le cadre
d’actions et de réflexions du contrat de ville,
mais également plus globalement sur des
enjeux de transformation du quartier.
Les actions sont portées dans le cadre
du contrat de ville par un petit nombre
d’associations. Le tissu associatif a été
qualifié de faible. Pour autant, le contrat
de ville a permis l’arrivée de nouveaux
acteurs (Sémaphore, bailleurs) avec un
renforcement de la présence humaine sur
le quartier.
L e d éve l o p p e m e n t s o c i a l l o ca l e n
p e r m e t t a n t d e fa i r e l e l i e n e n t r e
professionnels et habitants (par exemple
dans le cadre du réseau santé) a contribué
au rapprochement entre habitants et
institutions. Cette logique de travail a
également été mise à profit dans le cadre
de la dynamique mise en œuvre dans le
cadre du conseil citoyen.
Le soutien des collectivités et de l’État
dans le cadre de cette démarche s’inscrit
plus largement dans une politique de
soutien en proximité. Le développement,
au sein de la collectivité, de services
renforcés aux habitants, notamment
le fonctionnement du pôle jeunesse
qui intervient fortement sur le quartier
prioritaire, relève de cette logique.
C e s c o n s t a t s p l a i d e n t p o u r l e
renforcement des démarches et des
collaborations inter-acteurs qui ont
été déployées sur la période du contrat
de ville. Durant le contrat de ville, les
acteurs ont déployé des actions en
commun. On peut citer le renforcement
du travail inter-bailleurs dans le cadre de
l’amélioration du cadre de vie, mais aussi
l’ensemble des actions visant à améliorer
les apprentissages, la réussite scolaire et
éducative (lien écoles et CSC, lien écoles et
service jeunesse). Pour autant, ressort des
entretiens menés la nécessité de consolider
les liens entre les acteurs, car le niveau
de connaissance ne parait pas suffisant.
Les structures locales sont demandeuses
d’information sur ce qui est fait par les uns
et les autres afin de renforcer l’information
en direction des usagers et/ou habitants
mais aussi pour développer la mise en
œuvre d’actions en commun.
L’enjeu réside en une animation territoriale
renforcée permettant d’une part, de
renforcer le travail entre acteurs autour de
XZOJYXNIJSYNą«XJSHTRRZSUJWRJYYFSY
de tirer des compétences des uns et des
autres ; d’autre part, de s’appuyer sur les
attentes des habitants, ce qui suppose
qu’on leur fasse plus de place grâce à une
démarche consistant à « aller vers ».
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
40
03 Les perspectives pour le prochain contrat de ville
Il s’agit ici de présenter un ensemble de propositions issues des entretiens réalisés avec les différents
acteurs du contrat de ville et des observations faites tout au long de la démarche évaluative. Elles se
nourrissent également des analyses qui ont pu être faites par ailleurs concernant la politique de la
ville dans son ensemble.
ACCROÎTRE LES OPPORTUNITÉS
OFFERTES AUX HABITANTS Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
41
RENFORCER L’ACCÈS AUX DROITS
La lutte contre les discriminations, contre les inégalités et pour l’accès aux droits doivent
constituer le pivot du Contrat de ville. Cela passe par une multiplicité d’actions, non hiérarchisées.
1) Maintenir et développer des actions contre l’illectronisme (réseau de solidarité
numérique), qui concernent tout particulièrement les personnes les plus précaires
Les étrangers, les personnes âgées, les Français analphabètes ou illettrés, les jeunes
(paradoxalement) ont bien du mal à comprendre le sens des démarches administratives,
les attendus bureaucratiques… De plus, il y a de moins en moins de présence physique des
administrations dans les quartiers au fur et à mesure que la numérisation des services prend
de l’importance.
Une enquête réalisée par l’INSEE (Insee Focus, n° 267, mai 2022) montre l’ampleur du
phénomène. Les difficultés sont liées d’une part à la dématérialisation des procédures, mais
aussi à des facteurs extérieurs comme le manque d’information, la complexité des procédures.
Résultat : un tiers des adultes ont renoncé à faire ces démarches administratives et il s’agit
le plus souvent de personnes vulnérables ou en situation sociale défavorisée. Parmi elles un
nombre important (20%) de jeunes de 18/29 ans qui ont une faible expérience administrative
et plus de démarches à accomplir.
Ϭ͕Ϭ ϱ͕Ϭ ϭϬ͕Ϭ ϭϱ͕Ϭ ϮϬ͕Ϭ Ϯϱ͕Ϭ ϯϬ͕Ϭ ϯϱ͕Ϭ ϰϬ͕Ϭ ϰϱ͕Ϭ
Coûts de dossiers, de déplacement trop élevés
Incompréhension ou non lecture du français
Pas de services administratifs à proximité
Pas accès à Internet ou incapable de se servir du…
Autre raison
Pas suffisamment d'informations
Nb de pièces justificatives trop important
Procédure trop difficile à comprendre
Pas pu obtenir un interlocuteur ou interlocuteur…
Délais d'attente trop longs
dLJƉĞĚĞĚŝĨĨŝĐƵůƚĠƌĞŶĐŽŶƚƌĠĞůŽƌƐĚĞƐĚĠŵĂƌĐŚĞƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐ
;/ŶƐĞĞͿ
Ϭ͕Ϭ ϱ͕Ϭ ϭϬ͕Ϭ ϭϱ͕Ϭ ϮϬ͕Ϭ Ϯϱ͕Ϭ ϯϬ͕Ϭ ϯϱ͕Ϭ
Cela n'en valait pas la peine
N’a pas d’accès à un ordinateur ou à Internet
N’a pas pu obtenir d'aide
N’a pas eu de réponse de l’administration
Autre raison
N’a pas essayé car s’en sentait incapable
Démarches trop complexes
Internet en panne
ZĂŝƐŽŶƐŝŶǀŽƋƵĠĞƐƉŽƵƌĞdžƉůŝƋƵĞƌůĞƌĞŶŽŶĐĞŵĞŶƚĂƵdž
ĚĠŵĂƌĐŚĞƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐĞŶůŝŐŶĞĞŶϮϬϮϭ͘/ŶƐĞĞ͘
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
42
2) Le maintien, voire le renforcement, des espaces France Services (quartiers Coteaux,
Drouot, Lavoisier/Brustlein et Le bus Lavoisier) est donc essentiel.
Cependant, il ne faut pas oublier la dimension symbolique de cette substitution.
En lieu et place de personnes détentrices d’une Autorité publique, les habitants
des quartiers se retrouvent face à des sous-emplois, précaires comme eux.
De toutes les branches d’activités présentes dans m2A, celle de l’animation
(arts, spectacles et activités récréatives) fait partie des plus mal rémunérées.
En cause, l’extrême précarité des emplois dans ces activités.
Il convient donc d’arrêter de « faire des coups », de mettre en place des dispositifs non pérennes.
Compte tenu de la méfiance, voire de la défiance des publics envers les « institutions » (même
associatives), il est préférable de privilégier le temps long.
Ϭ ϱϬϬ ϭϬϬϬ ϭϱϬϬ ϮϬϬϬ ϮϱϬϬ ϯϬϬϬ ϯϱϬϬ ϰϬϬϬ ϰϱϬϬ ϱϬϬϬ
autres activ scientif et tech
Activ services admin et soutien
Hébergement restauration
Education
autres activ de services
Action sociale médico-social
Arts, spectacles activ récréat
Industries agro-aliment
Intérim
Activ immobilières
Commerce, réparation auto
Télécommunications
Construction
Transports entreposage
Activ santé
Admin publique
Prod et distri eau, assainis
Industries extractives
Fabr matériels de transport
Métallurgie fab produits métal
Habillement, textile et cuir
Activ juridiques, conseil ingénierie
Bois et papier
Ind du meuble et diverses
Activ informatiques
Ind plastiques et non minéraux
Edition et audiovisuel
Recherche et Dev
Activ financières assur
Fab produits informats, électron
Fab d'équipts électriques
Fabe machines et équipements
Prod distri élect, gaz,
Industrie chimique
Ind pharmaceutique
DĂƐƐĞ^ĂůĂƌŝĂůĞŵĞŶƐƵĞůůĞƉĂƌƚġƚĞĞŶϮϬϮϮ;hƌƐƐĂĨͿ
Ϭ ϭϬ ϮϬ ϯϬ ϰϬ ϱϬ ϲϬ ϳϬ ϴϬ
Edition et audiovisuel
Arts, spectacles activ récréat
Admin publique
Action sociale médico-social
Activs services admins soutien
Education
Activsanté humaine
Hébergt restauration
autres activ services
Activ extra-territoriales
Recherche dév
Commerce, répar auto
indus. Habillement
Indus agro-alimentaires
autres activ scientif techniques
Activ juridiques, ingénierie
Prod. et distrib. d'eau… ,
Agriculture
Activ financières assur
Transports entreposage
Activ immobilières
Construction
Indus. diverses
indus Bois et papier
Industrie pharma
Fab machines équipts
Fab équipts électriques
Industrie chimique
Métallurgie
Industries extractives
Indus plastiques
Fab produits informat, électron
Fab matériels de transport
Prod. et distri. d'électricité
Télécommunications
Activités informatiques
WĂƌƚĚĞƐ/ĚĂŶƐůĞƐĞŵďĂƵĐŚĞƐĞŶϮϬϮϮ
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
43
3) Il est donc proposé de financer des
postes professionnels pérennes plutôt
que des CDD telle qu’une relation de
confiance puisse s’instaurer entre les
personnels et les publics visés.
Orienter voire accompagner les habitants
vers les services en les informant mieux
sur les services, leurs droits… Être capable
d’expliquer ce à quoi ils ont le droit et
pourquoi ils n’ont pas le droit à. Car il ne
sert à rien d’orienter ou d’accompagner
des personnes vers un guichet si ce n’est
pas le bon ou si les personnes ne peuvent
prétendre à telle ou telle prestation.
4) Pour ce faire, développer un service
de médiation professionnalisé (avec
des spécialistes en droit des étrangers,
droit du travail, droit de la santé…) pour
réduire les cas de non-recours aux droits
et éviter les mauvaises orientations.
Il s’agit de voir comment articuler ce
besoin avec l’offre de médiation existante.
La Ville de Mulhouse a fait le choix de
renforcer les fonctions de médiation,
sachant qu’à l’échelle de Mulhouse, plus
de 50 personnes interviennent dans une
logique de médiation, dans des domaines
très différents (médiations sociales dans le
cadre du Bataillon de la prévention sur les
Côteaux, médiateurs sociaux, médiateurs
scolaires…).
La non-maitrise ou la faible maitrise de la
langue française constitue un handicap
majeur en termes d’autonomie, d’accès
aux offres de services et d’activité et dans
le rapport aux autres
Part des
étrangers
Indice
jeunesse des
égrangers
Part des
immigrés
Tx d'emploi
des
étrangers
32,4 2,3 34,1 28,1
30,3 nc 34,5 30,8
32,0 1,6 35,5 30,1
18,6 nc 29,6 37,1
30,1 nc 32,2 nc
22,9 nc 27,5 32,2
21,7 35,0
20,6 35,7
9,0 41,8
12,1 40,0
23,2 42
Côteaux
Bourtzwiller
Péricentre
Drouot - Jonquilles
Brustlein
Markstein - La Forêt
Mulhouse
Mulhouse + Illzach
Wittenheim
m2A
Ensemble des
QPV France
métropolitaine
Les enjeux de maîtrise de la langue ont été mis en avant par de nombreux acteurs. Ces enjeux
rejoignent ceux liés à la lutte contre l’illettrisme / voire l’illectronisme. Ils se déclinent en termes
d’autonomie des personnes, de socialisation et de capacité à accéder aux opportunités,
services, offre d’activités… Ces enjeux sont particulièrement importants dans les quartiers
prioritaires où résident de nombreux immigrés. Mis à part les quartiers Drouot-Jonquilles et
Markstein - La Forêt, les QPV ont des taux de personnes étrangères largement supérieurs à leur
commune d’appartenance et même au taux d’étranger dans la population des QPV de France
métropolitaine. Le taux d’emploi des étrangers est particulièrement faible, là encore inférieur
à celui de l’ensemble des QPV français. Les courants migratoires rappelés dans le chapitre
introductif renouvellent en permanence cette population et les besoins en apprentissage
du français.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
44
5) Compte tenu de l’importance de la
maîtrise de la langue (et de la culture),
il est essentiel de maintenir un niveau
d’offre élevé en la matière et de faire
en sorte que les apprentissages ne se
limitent pas à la langue, mais participent
à la connaissance et à la compréhension
des grands traits culturels et dispositifs
qui concernent les habitants.
L’offre développée dans m2A est déjà
co n s é q u e n te , m a i s d e s e n t r e t i e n s
ressortent plusieurs questions qui doivent
être mises à l’étude.
• 5.1) Faire le point sur les niveaux de
formation visés : l’off re en B1-B2
ƵȺɈٌƵǶǶƵȺɐǏ˛ȺƊȁɈƵƊɐȲƵǐƊȲƮƮƵǶƊ
demande ?
• 5.2) Certaines personnes changent
de groupe car les niveaux sont très
hétérogènes, avec des gens plus
avancés que d’autres. Ce qui peut
bloquer les moins avancés et ne pas
satisfaire les plus avancés. Peut-on
envisager de constituer des groupes
de niveau ?
• 5.3) Il existe une diversité des méthodes
d’apprentissage, correspondant
souvent à des objectifs spécifiques.
Certaines personnes ont des objectifs
avant tout professionnels, d’autres
d e s o b j e c t i f s p l u s p e r s o n n e l s …
Les hommes, trop souvent, ne se
forment pas car ils ont un travail, ou
ils abandonnent la formation parce
qu’ils trouvent une opportunité de
t rava i l l e r . P e u t - o n a u g m e n te r
fortement le nombre de séances
par semaine pour raccourcir le cycle
d’apprentissage ?
• 5.4) Les jeunes femmes commencent
à apprendre le français, puis laissent
tomber quand elles ont un enfant.
Elles reviennent plus tard mais ont
perdu leurs acquis. Est-il possible de
pérenniser les groupes d’accueil
mères/enfants, en évaluant et
précisant leur efficience ?
• 5.5) Rechercher une meilleure
coordination des cours de français
et améliorer le système d’information
c o n c e r n a n t l e s p o s s i b i l i t é s
d’apprendre le français à l’échelle de
la ville de Mulhouse pourrait permettre
d’éviter que l’on ait des groupes
saturés, alors qu’il y a de la place
ailleurs. Et ça permettrait de constituer
des groupes plus homogènes et
de mieux identifier les lieux où
apprendre le français compte tenu
des motivations des personnes et de
leurs objectifs.
• 5.6) Réfléchir aux moyens de faire
Ʀƶȁƶ˛ƧǞƵȲƮƵȺƶɈȲƊȁǐƵȲȺƵȁȺǞɈɐƊɈǞȌȁ
irrégulière des cours de français.
• 5.7) Plus généralement, au-delà de
l’apprentissage de la langue, renforcer
l’information sur les actions et l’offre
de services existantes, en mettant
notamment l’accent sur l’accès aux
droits. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
45
Conforter la plateforme linguistique dans
son rôle de centre de ressource et de
coordination
• Besoin d’un référentiel (point de
départ) et de coordination pour que
les formations soient uniformisées (ce
qui n’est pas le cas aujourd’hui).
• Charte de partenariat à rédiger / rendre
plus lisible le parcours.
• B e s o i n d ’ u n e f i c h e d e l i a i s o n
« parcours » prescripteur/opérateur.
• Consolider le lien entre OFII et la
plateforme pour orienter public sortant
des formations OFII vers les formations
du territoire.
• Réécrire missions de la plateforme
(élargissement ? animation territoriale ?
suivi de parcours ? ex. Réseau Eiffel à Paris ?).
Favoriser les parcours des apprenants
et éviter de multiplier les évaluations de
niveau des apprenants
• Quand un premier positionnement
linguistique est effectué (PF ou CSC),
il s’impose aux autres.
• Rappeler l’existence du référentiel
commun / formations.
Répondre aux besoins pour premiers
niveaux de français
• Ajuster l’offre de formation en fonction
des besoins du territoire (pas assez de
A1 et A1.1).
• Tr a v a i l l e r s u r l e s o b j e c t i f s d e
progression et de sorties / fiche de
liaison parcours.
Développer une offre de formation
d’apprentissage du Français à visée
pro. / pré-emploi (A2-B1) = la marche
manquante vers les formations de droit
commun de PE et de la Région
• D é v e l o p p e r e t s o u t e n i r l e s
expérimentations sur le territoire : CSC
Papin et CSC Drouot, projet FLI à visée
pro et FLEX du CIDFF.
• Mobiliser les co-financeurs potentiels
(PE, Région, CEA, fondations).
• Possibilité d’avoir des formations
renforcées (6h/sem.) pour entrer en
formation pro.
• Vérifier les capacités d’augmentation
du nombre d’heures de formation //
formateurs.
A noter qu’un état des lieux des formations de français a été réalisé dans le cadre de la Cité de
l’Emploi, avec le SPE, autour de la formation à visée professionnelle. Un groupe de travail a été
mis en place en 2023 autour de JSOJZ]NIJSYNą«X
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
46
EMPLOI
Le taux de chômage reste élevé dans les
QPV. L’expérience, quoi qu’avortée, du
dispositif Territoire Zéro Chômeurs de
Longue Durée à Wittenheim, a montré
qu’un dispositif ad hoc, comportant des
informations, des rencontres avec les
entreprises, les organismes de formation,
les structures de l’insertion par l’activité
économique… produisait ses fruits, avec une
augmentation des retours en emploi ou en
formation. Le temps est passé où il suffisait
d’ouvrir un guichet pour que le public aille
s’y inscrire.
6. Il est donc proposé de créer dans
les quartiers une instance dédiée dont
le fonctionnement reposera sur la
création de dynamiques collectives
entre demandeurs d’emploi et le
travail inter-acteurs pour que toute la
chaîne des intervenants soit connue
e t i d e n t i f i é e . L e t r a v a i l p o r t e r a
«LFQJRJSYXZWQèNIJSYNąHFYNTSIJXKWJNSX
« périphériques » des demandeurs
d’emploi et leur traitement.
7. Permettre en conséquence à toutes les
demandeuses d’emploi mères de famille
d’accéder à des places de crèche.
8. Dans la même veine, il serait bienvenu
de rappeler régulièrement aux élus et
à leurs responsables techniques qu’ils
peuvent inscrire des clauses sociales dans
leurs marchés publics, qui contribuent
également à faciliter le retour en emploi
ou en formation.
5WTąYJWIJXNSST[FYNTSXUTWY«JXUFWQF
mairie de Mulhouse (logistique urbaine)
pour créer une plateforme locale de
livraisons bénéficiant en premier lieu
aux habitants des QPV tout en évitant
les formes d’ubérisation de l’emploi qu’ils
subissent souvent.
10. Instaurer un « testing » des entreprises
locales pour prendre la mesure des
pratiques discriminatoires lors des
embauches.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
47
MOBILITÉ
De manière générale, l’absence ou l’insuffisance des modes de transport est l’un des facteurs
majeurs du chômage ou de l’inactivité. Malgré les efforts réalisés localement, les habitants des
quartiers peuvent rencontrer des difficultés pour se rendre sur les principaux pôles d’emploi.
11. Développer les dispositifs de prêt de véhicules, les autos-écoles sociales qui permettent
aux personnes de disposer d’un véhicule pour aller travailler.
&SYNHNUJWQFHW«FYNTSIJQF?+*JY«YZINJWQFUTXXNGNQNY«IJHW«JWZSJąQNªWJIJW«YWTąY
sur le territoire.
Ces deux cartes
montrent que
les communes où
les revenus médians
de la population
sont les plus bas
sont aussi celles
où l’on trouve le
plus de véhicules
anciens polluants.
La population
pourrait donc être
fortement pénalisée
par les restrictions
de circulation et
voir baisser ses
opportunités d’accès
à l’emploi.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
48
ÉDUCATION
En amont de l’insertion professionnelle
est la question éducative. Les QPV ont des
taux très élevés de jeunes ni en emploi ni
en formation. De nombreux jeunes sont en
situation de décrochage scolaire qui, semble-
t-il s’est encore accru avec la crise sanitaire.
13. Doter les écoles et collèges de moyens
s u p p l é m e n t a i r e s a v e c n o t a m m e n t
l’instauration d’une REP/REP+ à Illzach.
14. Lutter contre le décrochage scolaire
dans l’école par le déploiement de nouvelles
pédagogies, de type « la main à la patte ».
15. Développer des modes d’apprentissage
différents en développant des activités
extrascolaires sur le mode « vacances
apprenantes » ou « petits débrouillards » où
les apprentissages se font « dans l’action ».
16. Renforcer les liens familles/écoles et
poursuivre les efforts et les actions de
soutien à la parentalité qui restent des
problématiques importantes.
8NIJSTRGWJZXJXFHYNTSXXTSYRJS«JXFąS
de soutenir les parents, il semblerait que
l’optimisation de ces actions (proposer des
FHYNTSXIJXTZYNJSUFWJSYFQNY«UQZXIN[JWXJX
passe par un travail multi-acteurs pour
construire en commun une démarche visant
l’accompagnement des parents.
17. Eviter la création de ghettos scolaires en
pensant les opérations OPAH, etc de façon
à offrir des logements à des personnes
relevant de la classe moyenne pour accroître
la mixité sociale dans les quartiers. A
l’instar de ce qui est prévu dans le quartier
Fonderie, quartier urbain ancien central où
il est beaucoup plus aisé d’opérer ce genre
d’opérations. Les autres quartiers d’habitat
social étant nettement plus stigmatisés et
excentrés, il est peu probable qu’on y fera
venir des populations « moyennes », même
si un travail sur l’image de ces quartiers reste
nécessaire.
18. Rechercher les moyens à mettre en
œuvre pour limiter l’évitement de la carte
scolaire.
19. Insister lourdement auprès des élus
concernés pour qu’ils respectent la loi et
créent des logements sociaux dans leur
commune pour éviter des concentrer
les populations pauvres dans les mêmes
quartiers.
20. S’assurer que toutes les villes concernées
soient desservies par des transports en
commun efficients pour désenclaver les
différents espaces et ouvrir le champ des
opportunités.
M{¸ěM
21. S’assurer que dans chaque quartier il y
ait une offre d’activités pertinente pour les
OJZSJXąQQJXKJRRJX
22. Demander aux structures de continuer
à rechercher la mixité de genre, sans en
faire un totem.
23. Déployer des actions, dans les écoles
et dans les structures socio-éducatives et
socio-culturelles, visant à sensibiliser les en-
KFSYXJYQJXOJZSJX¢Qè«LFQNY«ąQQJXLFW©TSX
au harcèlement. Former les animateurs,
éducateurs et pédagogues au repérage et
traitement du harcèlement Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
49
AMÉLIORER LA PERCEPTION
DES QUARTIERS
L’amélioration de la perception des
quartiers, tant par leurs habitants que
par les extérieurs renvoie souvent à des
mesures touchant à la gestion sociale et
urbaine de proximité qui peuvent porter
sur les aspects suivants :
1) Retendre le lien bailleurs/habitants
pour être en mesure de répondre à un
problème rapidement en développant
l’action « bureau mobile m2A Habitat » ou
en créant des « circuits courts » avec les
administrations et les bailleurs pour régler
les cas de faible importance.
2) Maintenir l’intervention des bailleurs
dans des actions en direction des locataires
(abattement TFPB).
3) Veiller à la qualité des espaces
extérieurs et à leur entretien régulier ;
porter une attention particulière aux
espaces de convivialité, espaces publics
ou encore les jardins partagés lorsqu’ils
existent.
4 ) R e n fo r c e r l e t r ava i l a u to u r d u
respect du cadre de vie (l’extérieur, les
espaces verts, les parkings, les nuisibles…).
A Wittenheim tout particulièrement, les
détériorations relevées au niveau des
équipements et les problèmes de propreté
récurrents soulignent la nécessité de
poursuivre les actions menées en proximité
sur les espaces extérieurs, visant le respect
des aménagements.
5) Traiter rapidement les problèmes de
friches (friches à Mulhouse, commerces
vacants à Illzach, friche de l’ancien collège
à Wittenheim).
6) Assurer la propreté en développant des
espaces de dépôt (petits encombrants) ;
créer des points de récupération (mise en
place par exemple d’une ressourcerie à
Wittenheim).
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
50
7) Développement de nouvelles mobilités douces, des liens entre quartiers, pour mieux
articuler les divers espaces entre eux.
8) Etudier la faisabilité de l’élargissement de vélo-cité à l’ensemble des QPV et renforcer
l’action « cycles inclusifs » (action menée par « Familles solidaires »).
9) Permettre aux habitants et acteurs du territoire (incluant donc les intervenants publics)
de co-construire un véritable projet de territoire qui leur permettrait de se retrouver autour
de projets communs, au-delà d’enjeux spécifiques en termes d’habitat.
La répartition des stations Vélocité est très inégale dans l’espace
mulhousien. L’ajout de stations dans certains quartiers augmenterait
l’autonomie de leurs habitants.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
51
Le cadre de vie dans les quartiers a connu
une amélioration, en particulier pour ceux
ayant eu une opération de renouvellement
urbain. Cet acquis doit se travailler dans le
temps (pérennisation) et aussi doit être
mieux pris en compte sur les territoires
ne bénéficiant pas de programme de
renouvellement urbain.
Les lois ALUR (2014), Égalité Citoyenneté
(2017) puis Elan (2018) ont réformé les
règles d’attribution des logements sociaux.
Dorénavant, on évite de loger dans les
quartiers prioritaires les personnes aux
plus bas revenus, appartenant au 1 er
quartile de revenus des demandeurs.
Dans l’agglomération mulhousienne, les
demandeurs de logements sociaux ont
un revenu par unité de consommation
(1 1952€) deux fois moindre que ceux
de l’ensemble de la population et 24%
d’entre eux font partie du 1 er quartile.
Ce qui s’explique par le fait que 58% des
demandeurs sont sans emploi ou sans
activité professionnelle. Tout l’enjeu
consiste donc à trouver aux personnes du
1 er quartile un logement social hors des
quartiers prioritaires.
Source : AURM
Cette volonté de ne pas concentrer les
personnes les plus pauvres aux mêmes
endroits peut néanmoins produire des
“effets de bord” dans la mesure où les
logements abordables susceptibles
d’accueillir ces publics sont généralement
situés dans des quartiers eux-mêmes
fragiles. De ce point de vue, on peut
regretter que le suivi des quartiers « de
veille », prévu dans le Contrat de ville, n’ait
pas été réalisé, au risque de les fragiliser en
y relogeant les personnes les plus démunies.
Par ailleurs, ces efforts de déconcentration
de la pauvreté dans les quartiers en y faisant
venir des familles moins défavorisées peut
se heurter à un mouvement centrifuge des
« classes moyennes » que de nombreux
interlocuteurs ont relevé. C’est dire qu’ils
ne suffiront pas à assurer une mixité socio-
professionnelle dans les quartiers.
Sur le plan du logement, certains acteurs se
sont fait l’écho d’un sentiment d’injustice et
d’abandon, de la part de certains bailleurs
sociaux ressenti par les habitants. Il y a un
manque d’interlocuteurs et d’adéquation
par rapport aux besoins. Il serait souhaitable
d’avoir plus d’adéquation entre le travail des
bailleurs et les associations de quartiers.
Si les conditions indignes de location
auprès de propriétés privées ont été
mises avant sur le quartier Péricentre,
inversement l’action habitat inclusif
"Papillon blanc" constitue une expérience
positive.
Au final, deux axes doivent structurer
l’action dans les quartiers :
• Renforcer / poursuivre les dynamiques
autour de la gestion urbaine et sociale
de proximité ;
• Faire vivre les espaces communs et
animer les espaces publics (adéquation
avec les horaires et rythmes de vie des
habitants / travailler sur les usages tout
en faisant place aux femmes et jeunes
filles).
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
52
RENFORCER LA SOLIDARITÉ
Lors de l’évaluation à mi-parcours et lors de
l’évaluation finale est apparu le manque
de relations entre les différents acteurs, y
compris au sein d’un même quartier qui
regrettent qu’il n’y ait pas assez de temps
(ou d’espaces) de travail en commun.
D’autre part, est relevée la difficulté à faire
participer les habitants aux décisions qui
les concernent, ce qui appelle sans doute
des modalités renouvelées d’intervention.
A ce titre, l’expérimentation en cours, à
l’échelle de Mulhouse, peut constituer
un levier intéressant et faire l’objet de
recommandations.
Malgré les moyens mis en œuvre par
la Ville de Mulhouse pour permettre la
construction de projets en commun, des
difficultés d’ancrage et de pérennisation
des projets se posent. Les effets escomptés
se font attendre. La crise sanitaire a permis
de constater une capacité d’initier et
d’innover, mais ces démarches ne se sont
pas développées au-delà. C’est la raison
pour laquelle la collectivité a répondu à
un appel à manifestation d’intérêt, lancé
par le Réseau National des Maisons des
Associations (RNMA) et la Fonda. Mulhouse
a été retenue pour deux ans sur ce projet
intitulé « Structurer les coopérations pour
résoudre les défis des territoires ». Il a
démarré au second semestre de 2022, et
vise à outiller les acteurs pour concevoir des
organisations collectives, partenariales et
coopératives.
Enfin, les quartiers politique de la ville
présentent une véritable mixité (d’âge, de
cultures, de vécus, de parcours de vie) ...
tout en restant marqués par une uniformité
sociale (précarisation des situations). Il
est donc nécessaire, au-delà des enjeux
de peuplement et de mixité portés par
les politiques de logement – Conférence
I n t e r co m m u n a l e d u L o g e m e n t e t
Convention intercommunale d’attribution
de travailler sur la co-habitation. Il s’agit
notamment de :
• Disposer de moyens humains en
proximité pour permettre ces liens.
Autour des enjeux de « médiation » il
s’agit à la fois d’assurer une visibilité
de l’existant, de mettre en réseau les
personnes assurant ces fonctions et de
professionnalisation.
• Porter une attention particulière au lien
entre nouveaux et anciens habitants
des QPV, créer les espaces et les
occasions permettant ces échanges
• Donner la possibilité de se faire
rencontrer et aller au-devant des
habitants et tout particulièrement des
jeunes. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
53
1) Organiser des temps d’échanges entre
acteurs au sein des quartiers pour mieux
connaitre ce que font les structures et les
acteurs et, sur cette base, construire des
actions en commun. Il s’agit de favoriser
le maillage entre acteurs sur un projet
commun.
A Mulhouse, des coordinations territoriales
d’acteurs sont proposées dans tous les
quartiers et l’ensemble des acteurs d’un
territoire sont a minima réunis 2 fois par
an autour de la réalisation concertée d’une
programmation d’été « quartier d’été » et
d’un programme d’actions pour nouvel an.
En outre, là où des « Espaces citoyens » se
sont mis en place, initialement pour les
Conseils citoyens, des collectifs d’usagers
(regroupant conseillers habitants et acteurs
utilisateurs du local, dont la plupart sont
également conseillers citoyens) se sont
créés. Des médiateurs citoyenneté du
service Politique de la ville ont également la
charge « d’animer » ces locaux partagés avec
les usagers (décoration de saisons, temps
de convivialité, organisation pratique et
logistique…), mis à disposition des structures
qui souhaitent œuvrer autour d’un projet
commun (« co-éducation » à Briand et
Bourtzwiller, et « nature » à Neppert) …
2 ) T r a v a i l l e r l e l i e n e n t r e l e s
différentes parties du quartier (pour
Illzach et Wittenheim en particulier).
Travailler collectivement à identifier les
évolutions au sein de la population ainsi
que les problématiques rencontrées.
3) Impliquer plus les habitants dans les
transformations et avoir une attention
particulière aux « nouveaux » arrivants,
notamment à Illzach où, pour favoriser leur
intégration, il est envisageable de délivrer
systématiquement de l’information sur
l’organisation des services, des structures…
pour que les nouveaux venus puissent
s’orienter de manière plus autonome.
4) Impulser une « vie de quartier »
pour faire le lien entre les différentes
parties du quartier et trouver des enjeux
partagés par tous. Cela suppose une
implication en commun des acteurs
du territoire (bailleurs, associations…).
5) Porter une attention particulière
s u r l ’ é v o l u t i o n d u s e c t e u r « L a
Forêt » à Wittenheim. Le quartier (dans
son ensemble) est dans un contexte
d e m u t a t i o n q u i n ’ e s t p a s e n co r e
complétement abouti. Les opérations de
rénovation qui se terminent (pour le secteur
Markstein) et celles en cours, autour du plan
de sauvegarde des copropriétés, constituent
des enjeux forts pour l’avenir. Il s’agit en effet
à la fois de finaliser ou poursuivre les actions
en cours sur le bâti, mais aussi de consolider
l’existant en animant les espaces créés.
6) Mise en œuvre d’une veille qui peut
se faire dans le cadre du lien entre acteurs,
mais aussi à travers les démarches de
diagnostic en marchant que le conseil
citoyen a impulsé sur le territoire lors du
contrat de ville. (Wittenheim toujours).
7) A Wittenheim, engager un travail
permettant de comprendre les usages
des espaces pourrait permettre la mise en
place d’actions reposant sur la mobilisation
les habitants autour de projets communs.
8) Multiplier les occasions de mettre
en dialogue les différentes cultures
présentes dans les quartiers : fêtes, activités
multi-culturelles et gastronomiques…
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
54
LA PARTICIPATION DES HABITANTS
ET LES RELATIONS AUX INSTITUTIONS
Le constat est assez général que la
participation des habitants faiblit, qu’il est
de plus en plus difficile de les mobiliser. Les
jeunes ne fréquentent plus spontanément
les structures. L’offre sur catalogue des
différentes structures peut toujours s’avérer
satisfaisante pour certaines personnes qui
fréquentent régulièrement des activités
accessibles, mais ne convient plus à une
partie des personnes, notamment aux
jeunes.
Le paradoxe réside dans le fait qu’à l’échelle
des trois collectivités (quoique de manière
différente et avec des moyens distincts),
la participation citoyenne mobilise des
moyens.
A minima, les collectivités ont soutenu la
construction d’instances participatives
(conseils citoyens), avec un succès plus
probant sur les quartiers du Markstein - La
Forêt et Jonquilles que sur Mulhouse.
Sur Wittenheim, le choix de soutenir
la démarche de développement social
local relève de cette volonté à la fois de
coconstruire avec les habitants des projets
émanant de leurs besoins et de favoriser le
lien aux institutions.
A l’échelle de Mulhouse, la volonté politique
de renforcer la participation citoyenne,
inscrite depuis plus d’une décennie, s’est
traduite notamment en 2015 (début du
contrat de ville) par la création de l’Agence
de la participation citoyenne. Depuis
cette date, et à l’occasion du nouveau
mandat municipal, la Ville de Mulhouse
a souhaité renforcer son action en faveur
de la démocratie locale en l’articulant
à une présence humaine en proximité
(médiation), tout en soutenant la capacité
d’actions des associations ( Carré des
associations, appuis auprès des centres
socio-culturels).
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
55
Fort de ces réalisations et des constats, il est
nécessaire d’optimiser l’existant et d’agir
en particulier sur les dimensions suivantes :
1) Continuer de financer des actions
(comme certains jardins partagés) qui
permettent à des personnes de sortir de
l’isolement. Pour ces personnes les actions
« sur catalogue » peuvent encore remplir
leur rôle.
2) Doter les structures de moyens
suffisants en animateurs de rue dont
l’action consistera à « aller chercher »
les jeunes notamment.
3) Favoriser le développement de
démarches de projet avec les jeunes
pour qu’ils participent à la vie du quartier
et y trouvent une source de valorisation et
de reconnaissance : exemple : fabrication
de mobilier urbain, atelier photo avec
exposition dans le quartier (et valorisée
d a n s l e s m é d i a s ) , o r g a n i s a t i o n d e
spectacles par les jeunes…
4) Au-delà des jeunes, se doter des
moyens systématiques de repérage
et d’accompagnement des porteurs
d’idées/projets.
5) Création d’un fonds d’intervention
rapide pour ne pas perdre la mobilisation/
l’idée. Cela permettrait d’apporter un
premier financement pour lancer les projets
portés par les habitants, sans passer par la
mécanique lourde des appels à projets
(CPO, « forfaits » par structure…).
6 ) S o u t e n i r e t d é v e l o p p e r l e s
expérimentations sur le modèle initié par
le Collectif Neppert engagé sur une « friche »
devenu « Parc à bricole » et étudié comme
« tiers lieu social » par des étudiants de
Praxis. Car il constitue un espace de
« recrutement » renouvelé par rapport aux
permanences, dans des lieux institutionnels,
à l’intérieur… qui ne fonctionnent plus.
7) Développer l’offre d’activités pour les
enfants et les jeunes des quartiers, les
week-ends, le soir, pendant les vacances
scolaires.
Problème récurrent depuis plusieurs
décennies : un mode de fonctionnement
annuel du Contrat de ville qui donne
l’impression aux acteurs de consacrer
un temps disproportionné à la réponse à
l’appel à projet, à la rédaction des bilans
et de ne pas pouvoir répondre à des
demandes ponctuelles des habitants. Ce
qui ne concourt évidemment pas à soutenir
la mobilisation des habitants.
8 ) L e s a c t e u r s s o u h a i t e r a i e n t
unanimement passer à des conventions
pluriannuelles (3 ans), avec justifications
des projets et des évaluations renforcées.
D a n s l e s co n t ra t s d e v i l l e co m m e
dans toute politique publique, on fait
généralement un « grand diagnostic » en
amont et une évaluation ex post… quand
il est trop tard, ou alors que des actions
nouvelles ont été mises en œuvre sans
pouvoir encore produire d’effets sensibles
(ce qui est particulièrement le cas à
Mulhouse où de nombreuses initiatives
ont été prises récemment).
9) Il est proposé de réaliser une
évaluation « en continu » des quartiers,
en mobilisant des techniques nouvelles
(arbre à vœux en fin d’année, crieur
de rue…) qui interpellent, suscitent
des questionnements et favorisent la
mobilisation des habitants afin de faire
émerger de nouvelles idées, de nouveaux
projets.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
56
¸KČKÇ°KĩŤMÃKĄ{KÇěČ
OU EN RENFORCEMENT
Au cours des rencontres à l’occasion de
l’évaluation, plusieurs enjeux sont apparus
renouvelés ou émergents.
Ils demandent à être étudiés pour voir
quelles réponses peuvent y être apportées.
Ils sont a minima à prendre en compte
dans le cadre de l’élaboration de la
nouvelle contractualisation (contrat de ville
2024-2030) :
• Enjeux liés au vieillissement de la
population qui pose notamment
la question de l’adaptation des
logements. Les bailleurs sont ici en
première ligne.
• Enjeux liés à l’isolement des personnes
âgées. La crise sanitaire a multiplié les
situations de veuvage, a généré une
peur de sortir de chez soi et donc un
isolement croissant.
• Enjeux liés à la santé mentale des
jeunes adolescents, voire des enfants
« en perte de repères ».
• Enjeux liés à l’augmentation à la
pauvreté que confirme l’INSEE dans
une étude publiée en juillet 2023.
La part des personnes en situation de
privation matérielle et sociale augmente
en 2022.
Début 2022, 14 % de la population de
France métropolitaine est en situation
de privation matérielle et sociale. Cette
proportion atteint son plus haut niveau
depuis 2013.
Dans un contexte d’augmentation des
prix de l’énergie, une personne sur dix vit
dans un ménage qui n’a pas les moyens
financiers de chauffer correctement son
logement. Les habitants des communes
rurales et urbaines de densité intermédiaire,
qui ont des dépenses d’énergie plus
élevées, sont ceux dont le taux de privation
matérielle et sociale augmente le plus par
rapport à 2020.
Source : Valérie Albouy, François Gleizes,
Julie Solard, Insee Focus n°304 – « La part
des personnes en situation de privation
matérielle et sociale augmente en 2022 » Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
57
¸{ÝĩřKĄÇÇ:K
DU CONTRAT DE VILLE
La gouvernance ne faisait pas partie des
questions évaluatives, mais tout comme les
enjeux financiers (cf. partie sur les crédits
mobilisés au titre de la programmation
annuelle), il parait nécessaire de porter un
regard sur les modalités de fonctionnement
et d’organisation du contrat de ville.
La question de la gouvernance doit être
saisie à trois niveaux. D’une part, au niveau
des relations entre les institutions publiques
parties prenantes de la politique de la ville
d’autre part, au niveau des relations entre
ces institutions et les autres acteurs de
la politique de la ville. Enfin, les relations
avec les habitants des quartiers prioritaires
doivent être repensées au vu des dernières
orientations connues du gouvernement.
LES RELATIONS
INTER-INSTITUTIONNELLES
Le fonctionnement du dernier Contrat
comprenait un comité de pilotage,
regroupant tous les signataires du Contrat,
soit à peu près 90 personnes. Ce comité
de pilotage ne s’est réuni qu’une ou
deux fois. Pour cause, un tel nombre de
participants ne facilite ni une discussion
approfondie des sujets à traiter, ni la prise
de décision. D’autre part, les signataires
du Contrat sont les partenaires officiels,
mais il est quelquefois difficile d’identifier
un interlocuteur au sein des institutions
concernées qui ont une entrée par les
publics (les bénéficiaires du RSA pour la
CEA, les personnes en formation pour
la Région, la jeunesse pour la CAF, par
exemple), alors que la politique de la ville
a une entrée territoriale.
Il est probable que dans la prochaine
contractualisation, une telle instance de
pilotage sera toujours prévue. Il ne faut pas
en attendre plus qu’elle ne pourra donner
et repenser son rôle.
C’est pourquoi il est préconisé de mettre
en place une instance de pilotage
opérationnel qui se réunirait 2 à 3 fois
par an. Son rôle serait de faire le point sur
la situation des quartiers, d’organiser un
suivi des quartiers de manière à adapter
et faire évoluer en tant que de besoin les
orientations politiques. Cette instance de
pilotage opérationnel serait a minima
constituée des élus concernés et des
services de l’État et serait à géométrie
variable, en fonction des sujets à l’ordre du
jour. Il serait ainsi plus aisé de mobiliser,
en fonction de l’ordre du jour, tels ou tels
signataires du Contrat, sollicités en fonction
de leurs compétences à intervenir dans
tel ou tel domaine. Cela serait de nature
à faciliter des actions communes sur
certains sujets. Les grandes évolutions ou
adaptations nécessaires ou souhaitées
seraient validées par le COPIL qui pourrait
se réunir deux fois par an.
Il est également préconisé de maintenir :
• les « Équipes projets » qui réunissent
les équipes des villes concernées, les
services de l’État et des prestataires
extérieurs comme l’ORIV et l’Afut dans
le but d’échanger de l’information et
de préparer les « grandes échéances »
comme la rédaction du Bilan Annuel ;
• la Commission des élus qui contribue
à la réflexion des collectivités en
associant les élus, les services des
collectivités, les services de l’État et des
participants extérieurs comme l’ORIV,
la MEF…
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
58
LES RELATIONS AVEC LES AUTRES
ACTEURS
Il est également préconisé de renforcer
les coordinations qui ont pour rôle de faire
se rencontrer les services (villes et État)
et les acteurs partenaires (Pôle emploi,
bailleurs sociaux…) qui interviennent dans
les quartiers. Le rôle de ces coordinations,
qui pourraient se réunir quatre fois par
an, serait de participer à l’animation au
quotidien du Contrat autour de sujets
comme le cadre de vie, la propreté
urbaine… ; les sujets essentiellement liés à
la gestion urbaine de proximité.
Du renforcement de la présence des
services dans les quartiers on peut attendre
de meilleures relations avec les acteurs
« de terrain », une meilleure articulation des
actions menées dans chaque quartier et
une prise en charge accélérée de « petits
problèmes » du quotidien qui nuisent au
bien être des habitants et rejaillissent sur les
relations entre le public et les institutions.
Apparemment, l’information ne circule pas
toujours très bien et l’ensemble des acteurs
n’est pas toujours informé des actions
transversales mises en œuvre par les villes.
C’est pourquoi il est préconisé d’organiser
trois fois par an des rencontres inter-
quartiers. Leur rôle sera de mieux diffuser
l’information sur les actions menées, de
faire en sorte que les différents acteurs se
connaissent mieux, voire initient ensemble
de nouvelles actions. Ces rencontres se
feraient autour de thématiques précises
ce qui permettrait d’inviter les acteurs
pertinents et ainsi de limiter le nombre
de participants pour favoriser les temps
d’échange, voire de travail en commun.
On en attend une plus grande capacité
d’évolution des actions, une évolution
concertée de ces actions et une meilleure
orientation des habitants vers le guichet le
plus pertinent.
A l’échelle de la Ville de Mulhouse, le
fonctionnement des coordinations
territoriales vise à répondre pour partie à
ces enjeux. La mise en œuvre de ce type
d’organisation assez récente nécessite
certainement un bilan pour identifier les
points positifs et les freins.
La Direction « cohésion sociale et vie des quartiers » de la Ville de Mulhouse a organisé, à la
suite de la crise sanitaire et sociale liée au covid, des forums dans les quartiers, réunissant
les acteurs associatifs, les services de la collectivité et les élus pour aller dialoguer avec les
habitants et reprendre le contact.
Forte de ces rencontres et en cohérence avec les orientations politiques, la Ville s’est engagée
dans une logique de coordination territoriale. La coordination territoriale (déployée sur cinq
territoires) assure une visibilité et, par sa présence, vise à créer une dynamique inter-acteurs
à l’échelle territoriale. Elle permet d’échanger, entre acteurs du territoire (État, associations,
acteurs de terrain…), des informations, de présenter les dynamiques en cours, d’échanger des
éléments de diagnostic et/ou échanger sur des sujets communs.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
59
LES RELATIONS AVEC LES HABITANTS
La concertation des habitants devrait
prendre une place croissance tant au
niveau de l’élaboration des prochains
Contrats que de l’animation de ces contrats.
Les moyens et méthodes mis en œuvre
pour assurer cette concertation doivent
donc évoluer. Ils seront probablement
différents selon les lieux. A Wittenheim par
exemple, le Centre Socio-Culturel pourrait
être chargé de la concertation.
A Mulhouse, où la crise sanitaire a donné un
coup d’arrêt aux Conseils Citoyens, d’autres
voies devront être trouvées, sachant
que la Ville de Mulhouse avec l’appui
de l’État, ainsi que d’autres partenaires
(bailleurs sociaux pour la mise à disposition
de locaux) déploient à la fois des espaces
(Espaces citoyens) mais aussi des moyens
humains (médiateurs / postes d'adultes-
relais) pour accompagner associations,
collectifs d’habitants et habitants.
Des collectifs d’acteurs de quartiers
pourraient être créés, à moins que ce ne
soient des tables de quartier, sur le modèle
déployé au Canada et expérimenté en
France (notamment à Mulhouse).
Ces choix restent pour l’instant ouverts,
faute d’une méthodologie-cadre élaborée
au plan national.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
60
Conclusion
LES APPORTS DU CONTRAT DE VILLE
Les questions posées au cours de cette
évaluation visaient à comprendre ce que
les actions menées dans le cadre de la
politique de la ville produisaient, du point
de vue des habitants. En quoi participent-
elles de leur bien-être ?
Ces apports sont multiples et multiformes,
les principaux peuvent être rappelés.
• L’apprentissage du français coche
toutes les cases du bien-être. Il améliore
la situation des personnes dans toutes
les dimensions du bien-être : insertion
sociale, relations inter-personnelles,
relations aux institutions, estime de
soi….
• La mise en œuvre de médiateurs et
autres structures « relais » permettent
d’améliorer l’accès aux droits.
• Les actions d’amélioration de
l’habitat et du cadre de vie participent
également d’un mieux-être, a fortiori
quand ces actions permet de faire venir
dans le quartier de nouveaux publics,
qu’elles changent l’image du quartier.
• La rencontre et la valorisation des
différentes cultures permettent
de mieux vivre ensemble dans les
quartiers et évitent les processus
d’enfermement communautaire.
L’animation des quartiers joue ici un
rôle important ainsi que la construction
de projets communs, dans l’intérêt
collectif.
• Dans l’ensemble, les actions menées
visent à promouvoir l’égalité de genre,
offrent des espaces de respiration
aux femmes ou leur permettent de
s’inscrire dans des espaces publics.
• Sortir les habitants du quartier, leur
faire découvrir d’autres environnements
urbains et sociaux participe à éviter
une perception des quartiers comme
espaces clos, de relégation.
• L’évitement de l’isolement des
personnes, notamment âgées, est un
autre apport important des actions
permettant de maintenir ou de créer
des liens interpersonnels.
• La mobilisation des habitants
et surtout des jeunes, quelque
problématique qu’elle soit, permet
de lutter contre l’auto-dévalorisation
des personnes, de reprendre la main
sur une partie de leur quotidien en
participant à des actions collectives.
• Certaines structures, grâce aux
financements politique de la ville,
ont pu offrir l’opportunité d’une
première expérience professionnelle
à des jeunes des quartiers ou d’une
remobilisation qui a ouvert de
nouvelles perspectives professionnelles.
Même s’il faut reconnaître que l’emploi
reste une pierre d’achoppement
dans les quartiers prioritaires de
l’agglomération mulhousienne, comme
partout ailleurs en France. L’évaluation
souligne la pertinence de démarches
visant à accompagner des démarches
individualisées d’accès à l’emploi,
mobilisant l’ensemble des acteurs de
l’emploi. Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
61
LES LIMITES DE L’EXERCICE ÉVALUATIF
Ces évolutions permanentes, des publics
et des problématiques sociales, a fortiori
lorsqu’une crise majeure comme celle
du COVID vient bouleverser la donne,
entrainent une évolution constante des
actions mises en œuvre, une réévaluation
des objectifs poursuivis, l’entrée en jeu
de nouveaux acteurs, dispositifs etc.
Par ailleurs les choix politiques peuvent
également influer sur le système
d’acteurs et l’offre d’activités. Ce fut
particulièrement le cas au niveau de la
Ville de Mulhouse. S’il est difficile en l’état
d’identifier les impacts de ces orientations
et des actions mises en œuvre pour les
habitants des quartiers prioritaires, il est
nécessaire de présenter ces éléments, en
particulier dans la perspective de la nouvelle
contractualisation.
En effet, en cours du contrat de ville, et dans
le cadre du nouveau mandat municipal,
les choix politiques de la Ville de Mulhouse
en termes de démocratie locale (volonté
de développement de toutes les formes
de participation citoyenne) et de lien aux
associations (soutien et accompagnement
des projets, animation sur les territoires) ont
eu des impacts sur la mise en œuvre de la
politique de la ville.
Ces orientations se sont accompagnées
d ’ u n e v o l o n t é d e s e d o t e r d ’ u n e
ingénierie en cohérence avec l’intention
politique. Elle s’est traduite par un
élargissement des délégations de l’élue en
charge de la politique de la ville afin de lui
permettre de mobiliser différents leviers en
faveur des habitants des quartiers politique
de la ville. Ce qui a donné lieu à la création,
en mars 2019, de la Direction « cohésion
sociale et vie des quartiers » qui regroupe
les services de la collectivité ayant des
objectifs comparables et complémentaires.
Elle regroupe « l’Agence de la participation
citoyenne », le service « vie associative »,
le service « centres socio-culturels » et le
service « politique de la ville ». Ces services
sont en relation avec les acteurs du territoire
et des quartiers. Ils interviennent dans une
logique de développement social local,
durable et solidaire et mobilisent la co-
construction, s’appuient sur des démarches
innovantes et des expérimentations.
Bien évidemment, toutes les difficultés
que rencontrent les habitants des quartiers
prioritaires ne peuvent être résolues grâce
aux seules actions menées dans le cadre de
la politique de la ville. Les mesures de droit
commun doivent également s’inscrire dans
ces objectifs d’amélioration du bien-être des
habitants, comme le montre le volet emploi.
Comme souligné en introduction, la
population des quartiers ne cesse de se
renouveler, ce qui justifie l’engagement de
l’État, des Collectivités et des autres acteurs
dans la durée. Le maintien des difficultés
identifiées ne signifie pas nécessairement
l’échec des actions mais rendent compte
que ces territoires nécessitent une
attention particulière car ils accueillent
des populations vulnérables de manière
continue.
L’attention à ces territoires et à leurs
habitants est d’autant plus importante
qu’au-delà la présence de nouvelles
populations, les pratiques sociales et
donc les problématiques sociales se
renouvellent elles aussi. Par exemple
l’irruption du numérique dans tous les
domaines de la vie individuelle et sociale
induit de nouvelles interventions pour en
limiter les impacts négatifs, qu’il s’agisse
de l’isolement des jeunes, de nouvelles
formes d’addiction, de l’impossibilité pour
les personnes étrangères ou illettrées
d’accéder à ces formes de communication…
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
62
C e t t e o r g a n i s a t i o n ( p o l i t i q u e e t
technique) a permis d’agir sur trois
enjeux :
• Une proximité renforcée sur les
territoires par le déploiement de
moyens humains et une organisation
optimisée.
Au-delà de l’organisation de la concertation
territoriale, la Ville de Mulhouse a décidé
de déployer des Espaces Citoyens. Partant
d’une initiative sur le territoire du secteur «
Côté Véranda » (couvrant les quartiers Wolf-
Wagner/Vauban-Neppert-Sellier-Waldner/
Franklin-Fridolin) avec la mise à disposition
d’un local, la Ville a souhaité déployer ce
type d’espaces sur les différents quartiers17.
Le fonctionnement de la structure est pris
en charge par la collectivité, l’État assure
le financement d’un poste adulte-relais
(médiation), ce qui permet de disposer de
moyens humains pour animer les espaces.
• D e s l i e u x et o u t i l s v i s a nt u n e
participation renforcée (Agence
participation citoyenne, plateforme
« Mulhousecestvous.fr », création
d’« Espaces citoyens »…).
Dans le domaine de la participation
citoyenne, l’intervention de la Ville relève
de la « conviction qu’une politique publique
qui prend en compte l’expertise d’usage
des habitants ou des publics concernés
est plus pertinente et plus légitime ».
Sur cette base, l’action publique visa à
« associer les citoyens à la gouvernance » 18 .
Cette volonté est ancienne, mais a pris une
dimension plus importante avec la création
de l’Agence de la participation citoyenne
en 2015 19 . Elle a, sur l’ensemble des
quartiers de Mulhouse (et pas seulement
sur les quartiers prioritaires), développé de
« l’aller vers ». Il s’agit d’aller à la rencontre
et à l’écoute des usagers en allant dans
l’espace public. Elle a eu recours à de la
médiation artistique et elle a déployé un
budget participatif.
• Un renforcement du soutien à la
vie associative (offre de services du
Carré des associations) et une mise
en cohérence de l’action des centres
socio-culturels.
La Ville de Mulhouse a développé un
accompagnement renforcé aux porteurs
de projet et en particulier aux associations.
Tout comme la participation citoyenne,
l’accompagnement des acteurs associatifs
a été déployé par la Ville de Mulhouse
depuis plusieurs années. En 2013, la
Ville a créé le Carré des associations.
A la faveur des orientations politiques
récentes, cette structure propose des outils
n o u v e a u x : a c c o m p a g n e m e n t
administratif et juridique, formation, veille
institutionnelles et temps d’échanges.
Dans ce cadre, un travail a été engagé
également avec les centres socio-culturels,
acteurs majeurs de la mise en œuvre des
actions à l’échelle des quartiers politique de
la ville du fait de leur présence et proximité
sur les territoires. Partant du constat d’une
absence d’équité territoriale entre les huit
centres socio-culturels, la Ville a en lien
avec les centres socio-culturels et l’Union
Départementale réalisé un travail de mise
en place des financements pour identifier
des critères communs. Cette réflexion a
été partagée également avec la Caisse
d’Allocations Familiales. Au-delà de la
dimension financière, le travail engagé s’est
traduit par des relations régulières entre la
collectivité et les centres sociaux.
18 « Pour redonner
goût à la chose
publique à nos
concitoyens, il
faut les associer
toujours et
encore plus à la
gouvernance.
Les sujets les plus
importants, ceux
qui feront le plus
débat, pourront
donner lieu à des
consultations
citoyennes
pour offrir cette
possibilité de
co-décider, de co-
agir. [...] » discours
en 2020 de Michèle
LUTZ, maire
de Mulhouse suite
à l’élection.
19 Le rôle
de l’Agence de
la participation
citoyenne, régie
autonome
de la municipalité
de Mulhouse,
est de mettre
en œuvre le
programme
de démocratie
participative de la
Ville de Mulhouse
et de soutenir
les initiatives
citoyennes.
17 Espaces citoyens
existants sur Brustlein
'WNFSI å
n 'WNFSI}XZW
Neppert (2018-
n(¶Y«[«WFSIF}
sur Bourtzwiller
ånQJ,WNRè_}
sur les Coteaux
ån*XUFHJ
MFGNYFSYX})JZ]
restent à mettre
en place sur Fonderie
et Drouot.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
63
EXEMPLES D’ÉVOLUTION
DES DISPOSITIFS DANS LA VILLE
DE MULHOUSE
A Briand, la Ville de Mulhouse est lauréate
du PIA « Territoire d’Innovation », depuis
2019. La convention a été signée entre
l’ANRU, la CDC et la Ville de Mulhouse
en décembre 2021. Le déploiement du
projet Briand-ANRU+ contribue à la
transformation du quartier. Le projet est
labellisé, depuis juillet 2021 Pôle Territorial
de Coopération Economique. Il s’agit
de faire de l’avenue Briand, une avenue
hospitalière, commerciale et propice à
l’innovation, de transformer Miroir-Cité en
lieu de vie et de production, de développer
à la Box Briand un tiers lieu de formations
« zéro barrière ».
L e s j a r d i n s p é d a g o g i q u e s s e s o n t
développés, aux Coteaux (financé via
la Cité Éducative), dans le quartier
Neppert… Dans les écoles mulhousiennes,
l’aménagement de jardins pédagogiques
bénéficie du programme écoles nature.
Le programme d’intervention a été validé
début 2022. Avec un objectif de 20 cours
d’école désimpermabilisées et végétalisées
sur la période 2022-2026, pour répondre à
la problématique d’ilots de chaleur et à la
nécessité d’offrir un cadre d’apprentissage
vert aux écoliers mulhousiens.
Développement de projets d’inclusion
numérique sur le territoire après réalisation
d’un diagnostic de situation.
La Ville de Mulhouse a été désignée
lauréate de l’appel à projets « Quartiers
Fertiles » qui prévoit, sur trois QPV (Drouot,
Coteaux et Fonderie), des « micros-fermes
urbaines », en lien avec le NPNRU : pour
structurer l’écosystème d’acteurs autour de
l’agriculture urbaine, développer des filières
agricoles durables au sein des QPV, favoriser
l’insertion sociale et créer des emplois, et
transformer les sites en gestion d’attente
en terrains fertiles.
Développement de lieux dédiés à la
médiation de proximité pour accueillir
et soutenir les initiatives citoyennes en
lien avec les instances de la participation,
favoriser l’appropriation des projets
de transformation urbaine du quartier
(« Maison de projet »), développer une
offre de service relevant de la médiation
de proximité (permanence du médiateur
Citoyenneté et d’autres services publics
l o ca u x … ) . I l s d o i ve n t co n t r i b u e r à
l’émergence de dynamiques collectives
sur les secteurs.
Ces évolutions témoignent de la nécessité
de faire bouger les lignes en cours de
contrat, mais elles rendent l’évaluation
d’autant plus compliquée que certaines
de ces actions sont en début de mise en
œuvre et n’ont pas encore (pleinement)
produits leurs effets. De ce fait, ce rapport
rend plus compte des constantes, des
impacts les plus visibles des actions
menées dans la durée que de l’apport
possible des nouveaux dispositifs et actions
mis en œuvre.
C’est pourquoi il nous semble important
de redéfinir les méthodologies d’évaluation
mises en œuvre. En complément des
traditionnels diagnostics initiaux et
évaluation ex-post, il conviendrait sans
doute de réaliser une « évaluation en
continu » de la politique de la ville à la
fois pour apprécier ce que produisent les
actions et dispositifs nouveaux et mieux
cerner les attentes du public. Ce qui
suppose de redéfinir les manières d’aborder
les habitants des quartiers.
C’est la seconde limite de ce travail. Faute
de moyens humains adaptés et de temps,
un nombre restreint d’habitants a pu être
rencontré. Leur parole est le plus souvent
passée par des « filtres » (des conseillers
citoyens, des associations, des institutions…)
qui ont leur propres préoccupations,
objectifs, perception des quartiers et de
leurs habitants… Les habitants Lambda
des quartiers constituent en grande
partie un point aveugle du dispositif
évaluatif. Or, connaître et comprendre
leurs motifs de satisfaction/d’insatisfaction,
leurs aspirations et leurs attentes, leurs
renoncements et les difficultés de la vie
quotidienne auxquelles ils sont confrontés
permettraient sans aucun doute de mieux
adapter les actions et dispositifs aux réalités
sociales des quartiers.
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
64
Postface
A l’heure où les rédacteurs remettent
leur rapport, la France vient de connaître
plusieurs nuits d’émeutes urbaines
intenses auxquelles n’ont pas échappé les
villes de l’agglomération mulhousienne
et notamment celles engagées dans la
politique de la ville.
Pour comprendre ces faits, on peut s’en
remettre à la théorie des organisations
(après tout un quartier est une vaste
organisation) qui propose de considérer,
d’une part, des facteurs de satisfaction et,
d’autre part, des facteurs d’insatisfaction.
Les premiers sont des « éléments de
contenu », les seconds des « éléments de
contexte ».
Dans les organisations, la confusion des
deux dimensions est fréquente. On pense
alors sur un continuum satisfaction/
insatisfaction. Mais augmenter les salaires
ou améliorer les espaces de travail
(facteurs de contexte) ne sert à rien si l’on
ne met pas en œuvre des mesures telle
qu’un enrichissement du travail, pour
le rendre plus intéressant, socialement
plus valorisant (facteurs de contenu).
Réduire l’insatisfaction sans augmenter la
satisfaction n’a jamais permis de réduire la
conflictualité.
Dans les quartiers, une meilleure ambiance,
une propreté sans défaut, des animations
variées et de qualité vont certainement
limiter les motifs d’insatisfaction.
Si les habitants ont l’impression d’être
entendus, de participer aux décisions qui
les concernent, s’ils retrouvent un certain
« pouvoir d’agir », ils seront enclins à
être plus satisfaits de la situation. C’est
pourquoi un « bon » contrat de ville ne
sera pas forcément celui qui comprendra
le plus possible d’actions, mais celui dont
les actions porteront en priorité sur les
éléments de contenu, qui engagent les
personnes et les institutions dans un
processus de reconnaissance réciproque.
Mais un quartier ne fonctionne jamais en
vase clos. C’est une organisation incluse
dans un espace urbain plus large, lui-même
partie prenante d’un pays ou d’une nation.
Si le quartier reste perçu comme un espace
de relégation dans l’espace urbain, alors
ce processus est rompu. Il y a négation de
l’égale dignité des personnes, condition sine
qua non de la justice.
Si les personnes sont discriminées
(discrimination au faciès, discrimination
à l’adresse, lors des embauches par
exemple) dès lors qu’elles veulent agir
comme personnes autonomes, alors elles
font l’expérience concrète de l’injustice.
Peut ainsi s’engager une lutte pour la
reconnaissance 20 , mais qui ne s’inscrit
plus forcément dans l’espace codifié du
droit puisque justement, la dénégation
de droits en est la cause. La violence peut
alors devenir une forme d’affirmation de
leur liberté et l’expression d’un refus des
formes de domination subies.
20. Axel Honneth,
"La lutte pour la
reconnaissance"
Ed du Cerf, 2000 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
65
Annexes
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES
RENCONTRÉES, DES RÉUNIONS ORGANISÉES
Plusieurs méthodes ont été mobilisées pour recueillir
les données :
• analyse de données statistiques et démographiques ;
• analyse de bilans, de comptes rendus d’actions et
de réunions ;
• réalisation d’entretiens individuels avec des porteurs
de projets ;
• réalisation d’entretiens collectifs avec des bénéficiaires
(jardin partagé et apprentissage du Français) ;
• organisation de temps d’échanges en inter-acteurs
(à Illzach : 30.09.22, à Wittenheim : 08.09.22 et
à Mulhouse : 15.11.22) ;
• Rencontre des responsables des structures AFSCO,
CSC Drouot, CDAFAL, CSC Lavoisier Brustlein, CSC
Papin, CSC Porte du miroir, CSC Wagner, APSM, Ecole
du cirque Zavatta et Régie de l’Ill.
ANNEXE 1 : LES CHOIX DES ACTIONS
En quoi le contrat de Ville
a-t-il permis d'augmenter
les opportunités offertes aux
habitants ?
En quoi le CDV a-t-il permis
d'améliorer la perception du
quartier par ses habitants ?
En quoi le CDV a-t-il permis
de renforcer la solidarité
entre les habitants du
quartier?
En quoi le CDV a-t-il amélioré
les relations des habitants et des
institutions et développer leur
souhait de participer aux actions ?
Conditions de vie,
autonomie Cadre de vie, espaces de vie Relations sociales Gouvernance et responsabilités
collectives
Illzach
Actions Accès
aux soins et aux
droits (Oppelia) et
Eveil et lecture ou
Inclusion numé-
rique (CSC)
Illzach
Actions Mieux vivre
ensemble au collège
A. Frank (CSC) et
Orientéo (Réagir)
Illzach
Actions Pass’sports
Illzach 2, Jardins
partagés (CSC) et/
ou ASL (CSC)
Illzach
Actions pères et repères,
Conseil citoyen et/ou
Marches exploratoires
(CSC)
Mulhouse
Actions Maitrise
de la langue et
Fracture numé-
rique
Mulhouse
Actions Développe-
ment durable et de
la nature en ville
Mulhouse Animation de rue Mulhouse Conseils citoyens, espaces citoyens
Wittenheim
Actions Santé
(CSC), accès aux
droits et aux
services (Oppelia)
et ASL
Wittenheim
Actions DSL - Dé-
veloppement social
local (CSC)
Wittenheim Action PRIMAVERA (Oppelia) Wittenheim Conseil citoyen Markstein-La Forêt (CSC)
m2A
Action sesame
pour l'emploi
(Mobilité pour
l'emploi)
m2A Néant m2A Action Zavatta m2A
Néant / proposition
ORIV - participation des
conseils citoyens aux ins-
tances et réunions CV
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
66
Ce document a fait l’objet de discussions dans le cadre de l’équipe projet
« politique de la ville m2A » à laquelle ont participé mesdames et messieurs :
Pauline Andrieu, Cheffe de projet politique de la ville (Ville de Mulhouse)
Nadège Degremont, Cheffe de service politique de la ville (Ville de Mulhouse)
Stéphanie Ducreux, Cheffe de projet politique de la ville (Ville de Mulhouse/m2A)
Christine Edel, Directrice cohésion sociale et vie des quartiers (Ville de Mulhouse)
Muriel Fischer, Chargée de mission politique de la ville (Sous-préfecture de Mulhouse)
3FIOJYYJ-FSFą, Cheffe de projet politique de la ville (Ville de Mulhouse)
;NWLNSNJ-TĆFHP, Chargée de mission sécurité et prévention de la délinquance (m2A)
Juliette Jego, Cheffe de projet quartiers fertiles (Ville de Mulhouse)
Yves Kauffmann, AȈɨljƺɽljʍɨǁʍɥɄȢljƃǁȴȈȶȈɰɽɨƃɽȈɁȶӗˎȶƃȶƺljɰljɽɥɨɁɰɥljƺɽȈʤljɰ
(Ville d’Illzach – jusqu’en 2022)
Justine Landmann, Chargée de développement social (Ville de Wittenheim)
Jean-Marc Lebret, Chef de service politique de la ville (Sous-préfecture de Mulhouse)
Stéphane MarieӗAȈɨljƺɽljʍɨǁʍɥɄȢljƃǁȴȈȶȈɰɽɨƃɽȈɁȶӗˎȶƃȶƺljɰljɽɥɨɁɰɥljƺɽȈʤlj(Ville d’Illzach)
Il a également été présenté et discuté dans le cadre des commissions
« politique de la ville m2A » auxquelles ont participé mesdames et monsieur :
Hajar Kadiri, Adjointe déléguée à la politique de la ville et à la cohésion sociale (Ville d’Illzach)
Anne-Catherine Lutolf-Camorali, Adjointe déléguée au développement économique,
à la politique de la ville et à la rénovation urbaine (Ville de Wittenheim)
Loïc Minery, Vice-président m2A délégué à la cohésion sociale
et à la politique de la ville (m2A)
Cécile Sornin, Adjointe déléguée à la vie citoyenne : participation,
promotion de la vie associative, centres sociaux et politique de la ville (Ville de Mulhouse)
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
67
Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
68 CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DES SOLDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 (133/7.5.6/1021)
Par délibération du 14 décembre 2022, les centres socio-culturels (CSC) mulhousiens ont bénéficié d’acomptes sur subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023, représentant 50% de la subvention de fonctionnement 2023, pour un montant total de 1 572 685,50 € et d’un acompte de 40% pour un montant total de 1 258 148,40 € par délibération du 22 juin 2023.
En effet, en 2022, une matrice basée sur des critères d’attribution co-construits avec les CSC sur la base des orientations politiques de la Ville, a été actée et mise en œuvre opérationnellement à partir de 2023. Les principes de d’application de cette matrice (montant et périodicité des versements) ont été fixés en lien avec les CSC et les partenaires financiers.
Il a été acté :
- la mise en place d’un dialogue de gestion (DDG) annuel, porté par les élus avec les services pour permettre une juste adaptation des financements à l’activité.
- le passage d’un versement en deux temps des subventions à un versement en trois temps (acompte de 50% en janvier, 40% en juin et solde en novembre après le dialogue de gestion).
Il est à présent proposé, suite aux dialogues de gestion des 20 et 21 septembre 2023, d’attribuer aux centres sociaux le solde de la subvention de fonctionnement 2023, selon la répartition inscrite au tableau ci-après, pour un montant total de 316 546,10 €.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023.
Ligne de crédit n°20785- Subventions de CSC
Service gestionnaire 133
Chapitre 65- article 65748- fonction 338.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution du solde de la subvention de fonctionnement pour les montants sus-indiqués au titre de l’année 2023
- approuve la signature d’avenants aux conventions bipartites annuelles pour 2023 avec les huit structures de gestion des centres socio- culturels mulhousiens,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 8 avenants 2023 Ville- CSC
Bénéficiaires Subventions 2022
Subventions
2023 suite
aux DDG
Pourcentage
arrondi
(par rapport à
2022)
Acompte 2023
(50% de la
subvention
2022)
Acomptes
2023
(40% de la
subvention
2022)
Soldes 2023
Suite aux DDG
(septembre
2023)
Centre social
AFSCO 599 850 € 569 857 € -5,00% 299 925,00 € 239 940,00 € 29 992,50 €
Centre social
Bel Air
300 965 €
(+ 23 519 € de
subvention
exceptionnelle)
300 965 € 0,00% 150 482,50 € 120 386,00 € 30 096,50 €
Centre social
Le Boat 174 300 € 250 026 € +43,40% 125 013,00 € 100 010,40 € 25 002,60 €
Centre social
Lavoisier-
Brustlein
515 332 € 519 056 € +0,70% 257 666,00 € 206 132,80 € 55 257,20 €
Centre social
Papin 347 055 € 369 763 € +6,50% 173 527,50 € 138 822,00 € 57 413,50 €
Centre social
Pax
369 553 € (+
23 519 € de
subvention
exceptionnelle)
369 553 € 0,00% 184 777,00 € 147 821,60 € 36 954,40 €
Centre social
Porte du
Miroir
296 500 € 296 500 € 0,00% 148 250,00 € 118 600,00 € 29 650,00 €
Centre social
Wagner 466 089 € 471 660 € +1,20% 233 044,50 € 186 435,60 € 52 179,90 €
TOTAUX 2 869 800 € 3 147 380 € 1 572 685,50 € 1 258 148,40 € 316 546,10 €
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote :
Mmes Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par Mme SORNIN) et Mme Cécile SORNIN. AVENANT n° 2 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association Familiale et sociale des Coteaux ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Christian COLLIN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 10 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association Familiale et Sociale des Coteaux, pour le versement du 1 er acompte de 299 925 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 239 940 €.
L’Association sollicite le versement du solde pour l’année 2023.
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant
à 5% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 29 992 €
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 20 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2023, d’allouer en faveur de l’Association, le solde de la subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 5% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 29 992€.
Article 3 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 4 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du centre social l’AFSCO,
le Président
Christian COLLIN
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
AVENANT n° 2 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social BEL AIR ayant son siège social au 31 rue Fénelon - 68200 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Maria SPIESSER et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Étant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 le CSC BEL AIR, pour le versement du 1er acompte de 150 482,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Par la délibération du 22 juin 2023, le conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 120 386€.
L’Association sollicite le versement du solde pour l’année 2023.
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel :30 096,50€
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 20 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2023, d’allouer en faveur de l’Association, le solde de la subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 30 096,50 €.
Article 3 : modification de l’article 3 « conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°2, ce solde de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2023.
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Bel Air,
la Présidente
Maria SPIESSER
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ AVENANT n° 2 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social LAVOISIER-BRUSTLEIN ayant son siège social au 59 Allée Gluck – CS 22151 - 68060 MULHOUSE, représentée par son Président M. Diego CALABRO et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 21 folio 43 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Étant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association Lavoisier- Brustlein, pour le versement du 1er acompte de 257 666 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio- culturel : 206 132,80€.
L’Association sollicite le versement du solde pour l’année 2023.
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10,70% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 55 257,20 €
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 20 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2023, d’allouer en faveur de l’Association, le solde de la subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10,70% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 55 257,20 €.
Article 3 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 4 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2023.
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Lavoisier-Brustlein,
le Président,
Diego CALABRO
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
AVENANT n° 2 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PAPIN ayant son siège social au 4 rue du Gaz - 68100 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Sirine MERROUCHE et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 1 folio 68 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Étant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association PAPIN, pour le versement du 1er acompte de 173 527,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio- culturel : 138 822€.
L’Association sollicite le versement du solde pour l’année 2023.
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 16,50 % du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 57 413,50 €
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 20 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2023, d’allouer en faveur de l’Association, le solde de la subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 16,50 % du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 57 413,50 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°2, ce solde acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2023.
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Papin,
la Présidente
Sirine MERROUCHE
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ AVENANT n° 2 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PAX ayant son siège social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Alain AKIR et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 9 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Étant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association PAX, pour le versement du 1er acompte de 184 777 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio- culturel : 147 821,60€.
L’Association sollicite le versement du solde pour l’année 2023.
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 36 954,40 €
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 20 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2023, d’allouer en faveur de l’Association, le solde de la subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 36 954,40 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°2, ce solde de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2023.
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Pax,
le Président
Alain AKIR
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
AVENANT n° 2 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PORTE du MIROIR ayant son siège social au 3 rue Saint-Michel - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M Xavier COLOMBET et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 1 folio 135 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Étant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association PORTE DU MIROIR, pour le versement du 1 er acompte de 148 250 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio- culturel : 118 600€.
L’association sollicite le versement du solde pour l’année 2023.
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 29 650 €
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 20 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2023, d’allouer en faveur de l’Association, le solde de la subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 29 650 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°2, ce solde de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2023.
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion du
Centre social Porte du Miroir,
le Président
Xavier COLOMBET
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ AVENANT n° 2 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social Jean WAGNER ayant son siège social au 43 rue d'Agen - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Bernard FELDMANN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 18 folio 47 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Étant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association JEAN WAGNER, pour le versement du 1er acompte de 233 044,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio- culturel : 186 435 ,60€.
L’association sollicite le versement du solde pour l’année 2023.
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant
à +11,20.% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 52 197,90. €
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 20 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2023, d’allouer en faveur de l’Association, le solde de la subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à +11,20.% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 52 179,90 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°2, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2023.
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Jean Wagner,
le Président
Bernard FELDMANN
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
AVENANT n° 2 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’association de gestion du centre social Le BOAT ayant son siège social au 67 rue de Sausheim - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Farid Riad MENDI,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 99 folio 171 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Étant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par la Régie Personnalisée et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Le Boat – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l’Association Le Boat, pour le versement du 1er acompte de 125 013 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer au centre social Le BOAT un second acompte de 100 010,40€ concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
Le centre social Le BOAT sollicite le versement du solde pour l’année 2023.
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant
à 10 % du montant de la subvention cible pour les dépenses du secteur socio- culturel : 25 002,60 €
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 20 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2023, d’allouer en faveur du centre social LE BOAT, le solde de la subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
Par la délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer au centre social Le BOAT un solde sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 10% du montant de la subvention de fonctionnement cible pour les dépenses du secteur socio-culturel : 25 002,60 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°2, ce solde de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2023.
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour l’association de gestion du centre
social Le Boat,
le Président
Farid Riad MENDI
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ ASSOCIATIONS D’AIDE AUX FAMILLES : SUBVENTIONS 2023 – PHASE 2 (1100/7.5.6/1009)
La Maison des Adolescents est un acteur incontournable pour les adolescents de
12 à 25 ans en difficulté et leurs familles. Elle propose écoute et
accompagnement à ce public dans tout le département du Haut-Rhin. Des
consultations spécialisées, confidentielles et gratuites sont proposées par une
équipe pluridisciplinaire composée de médecins, psychologues, assistantes
sociales, infirmières et éducateurs spécialisés. Un accompagnement individuel à
la parentalité peut aussi être proposé aux parents qui se sentent en difficulté.
Une contribution au fonctionnement du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maison
des Adolescents (MDA), dont la Ville de Mulhouse est membre, est proposée.
BENEFICIAIRE Montant 2023
GIP « Maison des Adolescents » 9 500 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023
Chapitre 65 - compte 657382 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité Ligne de Crédit n°28477 « Subventions de fonctionnement Maison des Ados »
En matiè re d’investissement, l’association « P’tit Peut’On », créée en 2022
avec pour objectif notamment d’accompagner et de favoriser la présence
parentale auprès des nouveaux nés prématurés hospitalisés en néonatalogie.
Elle a pour ambition de permettre l’accueil des parents, de leur bébé et
éventuellement de la fratrie dans un lieu chaleureux. Ce qui permettra de
développer une prise en charge spécifique du bébé avec une grande place laissée
aux parents. Une telle prise en charge est très bénéfique au développement du
bébé et l’aide à trouver sa place dans la famille malgré l’hospitalisation.
Cette action concerne environ 400 familles par an.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Il est proposé de soutenir cette initiative par une subvention ponctuelle et
exceptionnelle d’équipement d’un montant de 3 000 € pour permettre l’achat de
matériel et la décoration des lieux.
BENEFICIAIRE Montant 2023
Association P’tit Peut’On 3 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023
Chapitre 204 - article 20421 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité
Ligne de Crédit n°13509 « Subventions d’équipement aide à la famille »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et d’équipement qui figurent dans les tableaux ci-dessus
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote : M. Alain COUCHOT, M. Ayoub BILA (représenté par Mme HIMER), Mme Catherine RAPP et Mme Aya HIMER.
. RESTOS DU CŒUR : SUBVENTION 2023 (1100/7.5.6/1045)
Acteur majeur de l’aide alimentaire aux plus démunis sur Mulhouse, les Restos du Cœur accueillent environ 1200 familles en campagne d’hiver, et 900 en été. Leur fréquentation s’est accrue ces trois dernières années avec, aujourd’hui, 1300 familles aidées en été.
Le public accueilli par les Restos du Cœur est composé en partie de ménages suivis par les services sociaux qui ont de faibles ressources ou qui, par exemple, attendent l’ouverture de droits CAF.
Le site de Mulhouse est implanté dans des locaux appartenant à un bailleur privé, 45 rue Lavoisier, où Les Restos disposent d’environ 1000 m² au loyer de 3 600 €/mois. Ce site souffre de dysfonctionnements du bâtiment depuis plusieurs années, et les recherches de locaux mieux adaptés à l’activité et en meilleur état n’ont cessé, tant par l’association elle-même que par la Ville.
Enfin, cet été, de nouveaux locaux ont été proposés à l’association. Ils sont situés rue Jean Jaurès, dans le même ilot que les locaux actuels. Ancien commerce alimentaire, cet espace est particulièrement adapté à leur activité, mais avec un montant du loyer plus élevé - 7 600 €/mois – plus proche du prix du marché.
La Ville a accompagné l’association dans les négociations avec le nouveau bailleur, la détermination des conditions du bail et la recherche de financements permettant de couvrir le différentiel de loyer, d’une part, et les coûts d’adaptation des locaux à l’activité, d’autre part. L’Etat, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, la Ville de Mulhouse et l’association nationale des Restaurants du Cœur ont été sollicités.
L’Etat participera à hauteur de 80 000 € aux frais d’aménagement et d’équipement des locaux, la Collectivité européenne d’Alsace à hauteur de 25 000 €. Il est proposé d’attribuer à ce titre une subvention d’équipement de 7 000 € de la Ville de Mulhouse.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Investissement :
BENEFICIAIRE MONTANT 2023
LES RESTAURANTS DU CŒUR 7 000 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
Chapitre 204 - article 20421 - fonction 424
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 13505 « Subventions d’équipement aux associations de lutte contre l’exclusion »
En ce qui concerne le surcoût de loyer, qui s’élève à 48 000 €, il est proposé d’en partager la prise en charge entre l’association nationale, la Ville de Mulhouse et la Collectivité européenne d’Alsace. Cette dernière ne s’est pas encore prononcée mais l’association nationale a donné son accord.
Ainsi, la subvention annuelle de fonctionnement que la Ville de Mulhouse verse aux Restaurants du Cœur du Haut-Rhin passera, en année pleine, de 25 000 € à 41 000 €.
Compte-tenu d’une entrée dans les lieux le 15 octobre et de la nécessité pour l’association de conserver quelques semaines les anciens locaux tout en étant locataires des nouveaux, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 30 800 € pour 2023.
Fonctionnement :
BENEFICIAIRE MONTANT 2023
LES RESTAURANTS DU CŒUR 30 800 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 3674 « Subventions de fonctionnement aux associations de lutte contre l’exclusion ».
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et d’équipement aux Restaurants du Cœur du Haut-Rhin,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. 1
CONVENTION
Entre La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée aux Solidarités, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 09 novembre 2023 et désignée sous le terme « la Ville » d’une part et L’Association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU HAUT-RHIN représentée par son Président, Monsieur Philippe RODOT, désignée sous le terme LES RESTAURANTS DU CŒUR d’autre part Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE L’association LES RESTAURANTS DU CŒUR a pour but « d’aider et d’apporter une
assistance
aux
personnes
démunies,
notamment
dans
le
domaine
alimentaire par l’accès à des repas gratuits, par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes ». Pour ce faire, LES RESTAURANTS DU CŒUR collectent eux-mêmes des denrées
alimentaires
par
divers
biais
(collectes,
don
de
l’Etat
et
de
l’Union
européennes, etc.) puis les redistribuent directement à leurs bénéficiaires. L’association LES RESTAURANTS DU CŒUR du Haut-Rhin œuvre sur l’ensemble du département afin de venir en aide aux personnes vulnérables. Environ
650
bénévoles
contribuent
au
bon
fonctionnement
des
différentes
antennes présentes sur le Haut-Rhin, dont une centaine réalise des actions sur Mulhouse, et notamment en matière d’aide alimentaire. Article 1 : OBJET La présente
convention
a
pour
objet de
déterminer
les
modalités
du
soutien
apporté par la Ville aux RESTAURANTS DU CŒUR. Elle encadre les obligations réciproques des parties à la présente convention. Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
2
Le versement d’une subvention aux Restaurants du Cœur. La Ville s’engage à verser une subvention de fonctionnement de
30 800 €
ainsi
qu’une subvention d’équipement de
7 000 €
aux Restaurants du Cœur au titre
de 2023. La subvention de fonctionnement se décompose en :
-
25 000 € au titre de la reconduction de la subvention annuelle versée par la Ville aux Restaurants du Cœur,
-
4 000 € au titre de la participation de la Ville à l’augmentation de besoin de financement
générée
par
le
changement
de
locaux
du
centre
de
distribution de Mulhouse à compter du 1
er
octobre 2023,
-
1800 € à titre de participation exceptionnelle au surcoût engendré par la nécessité de payer deux loyers pendant la période de déménagement de l’activité du centre de distribution de Mulhouse.
Elle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. La
subvention
d’équipement
est
destinée
à
soutenir
l’association
dans
l’aménagement des nouveaux locaux du centre de distribution de Mulhouse. Elle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte des RESTAURANTS DU CŒUR : Association LES RESTAURANTS DU CŒUR 9 Avenue d’Italie 68110 ILLZACH Domiciliation : CCM MULHOUSE ENTREPRISE Code banque : 10278 Code guichet : 03003 N° de compte : 00026945645 Clé : 80 Article 3 : ENGAGEMENTS DES RESTAURANTS DU CŒUR Pour sa part, l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR s’engage à venir en aide aux Mulhousiens en situation de vulnérabilité sociale et économique par le biais de distributions de colis alimentaires à Mulhouse et contribuer aux instances et travaux relatifs à la coordination de l’aide alimentaire concernant le territoire de la commune de Mulhouse. Cette aide alimentaire s’appuie sur l’évaluation des ressources pour déterminer une
aide
adaptée
à
la
situation
familiale.
Aussi,
l’association
propose
une
orientation
des
personnes
bénéficiaires
vers
un
accompagnement
social
et
budgétaire par les services sociaux compétents lorsqu’elles n’en bénéficient pas. 3
L’approvisionnement est issu de l’association nationale complété par des produits provenant de dons locaux. Il s’agit de produits alimentaires et d’hygiène. En complément
de
cette
réponse
aux
besoins
de
première
nécessité,
LES
RESTAURANTS DU CŒUR proposent aux bénéficiaires des ateliers de soutien à leur insertion économique et sociale : ateliers cuisine, restos bébé, jardins de proximité,
accompagnement
scolaire,
apprentissage
du
français,
activités
culturelles et de loisirs, ... LES RESTAURANTS DU CŒUR s’engagent à réaliser les travaux d’aménagement de leurs nouveaux locaux 36 rue Jean Jaurès à Mulhouse. Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Article 4 : PRODUCTIONS DE DOCUMENTS Spécifiquement
pour
les
actions
précitées,
LES
RESTAURANTS
DU
CŒUR,
s’engagent à
-
Communiquer à la Ville, au plus tard dans les 6 premiers mois de l’année suivante,
à
la
date
de
l’arrêt
de
ses
comptes,
un
compte-rendu
de
l’ensemble des activités de l’association,
-
Fournir à la Ville un compte rendu financier des actions dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice 2023,
-
Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé,
-
Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret N° 2001-495 du 6 juin 2001,
-
Faire
mention
de
la
participation
de
la
Ville
sur
tout
support
de
communication dans ses relations avec les médias.
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS La Ville conservera tout au long de l’année 2023 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. Article 6 : ASSURANCES L’association
LES
RESTAURANTS
DU
CŒUR
souscrit
toutes
les
polices
d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise
en
cause.
Elle
doit
justifier
à
chaque
demande
de
l’existence
de
telles
polices d’assurance et du système de primes correspondantes. Article 7 : RESPONSABILITE
4
L’aide
financière
apportée
par
la
Ville
aux
actions
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque,
préjudiciable à l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. Article 8 : SANCTIONS En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule et des actions mentionnées
à
l’article
1 er
de
la
présente
convention,
l’association
LES
RESTAURANTS DU CŒUR reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 3 et 4. En cas d’utilisation de la subvention pour des actions non conformes à son objet social ou d’autres actions que celles mentionnées à l’article 1
er
de la présente
convention, l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR devra rembourser à la Ville
la
part
non
justifiée
de
la
subvention
versée
sauf
si
elle
a
obtenu
préalablement l’accord de la Ville pour ces actions. Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Les
reversements
sont
effectués
par
l’Association
dans
le
mois
qui
suit
la
réception du titre de recette émis par la Ville. S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce
une
activité
illicite
ou
que
l'activité
ou
les
modalités
selon
lesquelles
l'Association
la
conduit
sont
incompatibles
avec
le
contrat
d'engagement
républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Article 9 : DUREE La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Article 10 : CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR des engagements énumérés aux articles
3 et 4 et à l’utilisation
de la subvention conformément aux objectifs et
actions décrits à l’article 1
er
. 5
Article 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les
reversements
sont
effectués
par
l’association
dans
le
mois
qui
suit
la
réception du titre de recette émis par la Ville. Article 12 : MODIFICATIONS Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention fera l’objet d’un avenant. Article 13 : LITIGE En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l’association
Pour la Ville
,
LES RESTAURANTS DU CŒUR
L’Adjointe déléguée
Le Président,
aux Solidarités,
Philippe RODOT
Marie CORNEILLE QUARTIER DMC : CONVENTION AVEC L’UHA DANS LE CADRE DE L’A.M.I.
FRANCE 2030 (5300/7.5.7/933)
Dans le cadre du plan d’investissement national « France 2030 » et de la
stratégie « solutions pour la ville et le bâtiment innovant » visant à accélérer par
l’innovation, la transition des espaces urbanisés, la Ville de Mulhouse, en
partenariat avec un écosystème d’acteurs dont l’Université de Haute Alsace
(UHA), a été lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
« Démonstrateurs de la ville durable, habiter la France de demain » lancé par la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Par délibération du 29 septembre 2022, la Ville de Mulhouse a approuvé le projet
de convention de financement qui a été signée entre la Ville de Mulhouse,
porteur de projet et représentant de l’écosystème d’acteurs, et la Caisse des
dépôts le 18 octobre 2022.
La Ville de Mulhouse poursuit ainsi la reconquête du patrimoine industriel du site
DMC et conduit une opération de restructuration urbaine à fort rayonnement
avec pour ambition de faire de DMC une vitrine exemplaire de la ville durable.
L’UHA et plus particulièrement l’institut de recherche IRIMAS est maître d’ouvrage d’une action de la phase d’incubation : « étude sur le déploiement d’une navette autonome des services ».
Il est proposé de conclure avec l’UHA une convention ayant pour objet de définir les actions menées par le laboratoire IRIMAS dans le cadre du projet SMART- UHA et ses modalités de financement. Un robot autonome sera mis à disposition sur le site DMC avec un accompagnement par du personnel de l’UHA (ingénieurs et chercheurs) en phase expérimentation dans le but de fournir un rapport détaillé sur les besoins des acteurs du quartier DMC et les possibilités techniques de déploiement de robots autonomes en zone dite fermée (espace dédié aux modes de transport doux – piétons et cyclistes) pour fournir des services efficaces énergétiquement et socialement incluant.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Le coût total du projet est de 100 000€ et comprend outre la logistique et la mise à disposition du matériel, l’engagement d’un ingénieur d’études par l’UHA ; ce montant est réparti entre les partenaires :
- Ville de Mulhouse : 25 000€
- UHA : 25 000€
- Caisse des Dépôts « AMI France 2030 » : 50 000€
La Ville de Mulhouse, porteur du projet, sollicitera la caisse des dépôts pour sa participation et versera ainsi à l’UHA 75 000€ selon un échéancier fixé dans le projet de convention et en fonction de la durée d’expérimentation.
Les recettes sont inscrites au Budget 2023
Chapitre 13 – Compte 1311 – Fonction 518
Enveloppe 36083 : CDC AMI France 2030
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 204 – article 2041582 – fonction 518 - Compte 204181
Ligne de crédit n° 36104 : DMC sub UHA AMI France 2030
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- autorise Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et l’ensemble des pièces contractuelles nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
L'UNIVERSITÉ DE HAUTE ALSACE, Établissement Public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé 2, rue des Frères Lumière, 68093 Mulhouse Cedex,
Représentée par son Président, M. Pierre-Alain MULLER
ci-après dénommée « l’UHA »,
ET
La VILLE DE MULHOUSE, collectivé locale, dont le siège est situé 2 Rue Pierre et Marie Curie, 68100 MULHOUSE,
Identifiée sous le numéro SIRET : 216 802 249 00013,
Représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, ou son Adjoint Délégué dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du novembre 2023
Ci-après dénommé «« La Ville » » ou « Le porteur de projet »
Ci-après désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties »
PREAMBULE :
Contexte
Dans le cadre du plan d’investissement national « France 2030 » et de la stratégie « solutions pour la ville et le bâtiment innovants » visant à accélérer par l’innovation, la transition des espaces urbanisés, la ville de Mulhouse, en partenariat avec un écosystème d’acteurs dont l’Université de Haute Alsace (UHA), a été lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Démonstrateurs de la ville durable, habiter la France de demain » lancé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Une convention de financement a été signée à cet effet entre la Ville de Mulhouse, porteur de projet et représentant de l’écosystème d’acteurs, et la Caisse des dépôts et des consignations le 18 octobre 2022.
Cet AMI, qui vise à créer un réseau national de démonstrateurs, couvre une période de 10 ans et se décompose en deux phases :
- une phase d’incubation de 36 mois maximum, dans le cadre duquel s’inscrit le présent contrat et qui a fait l’objet d’une convention signée le 18 octobre dernier entre la Caisse des dépôts et consignations et la Ville de Mulhouse, porteur du projet et représentant de l’écosystème d’acteurs, - une phase de réalisation du projet.
Le projet de la ville de Mulhouse porte sur un ancien site fleuron français de l’industrie textile du XIXème siècle et qui appartenait à l’entreprise Dollfus-Mieg & Compagnie (DMC).
Ce site de presque 30 hectares qui comprend un cœur de site de 13ha représentant plus de 100 000m² de surface bâtie, est un site patrimonial d’exception traversé par un cours d’eau et agrémenté d’espaces verts, connu pour être l’un des plus beaux sites industriels d’Europe, avec une homogénéité constructive et architecturale. Un ensemble avant-gardiste par son envergure dans le domaine de l’architecture industrielle française du début du XXème siècle, avec un urbanisme évoquant un plan de ville américaine.
La ville et l’agglomération conduisent une opération de restructuration urbaine à fort rayonnement avec pour ambition de faire de DMC une vitrine exemplaire de la ville durable, réplicable à l’échelle régionale, nationale et européenne qui se traduit par :
- l’émergence d’un nouveau quartier, multifonctionnel, bas carbone, inscrit dans le plan climat de m2A, ouvert sur la ville et les quartiers riverains dont les habitants du QPV voisin, un lieu de destination à travers le rayonnement d’équipements (sport / culture), des espaces de respiration, un cadre verdoyant, la qualité des aménagements proposés ;
- le développement d’un quartier résilient et la création d’un îlot de fraîcheur offrant l’ensemble des fonctions urbaines habitat, formation, emploi, culture et divertissement, santé, commerce ;
- la renaturation / le développement d’espaces paysagers devant remplir à la fois des fonctions de corridors écologiques, de gestion des eaux pluviales, de destination pour les usagers et les riverains du site ;
- le développement de solutions type réseau de chaleur urbain, photovoltaïque, mobilité ; - la proposition d’un lieu d’exception pour des activités innovantes et différenciées.
La reconquête du site a déjà commencé avec la création d’un village d’activités de plus de 10 000m², d’un lieu de production artistique centré essentiellement autour des arts visuels avec 140 artistes et artisans d’art en résidence et d’une salle d’escalade présentant le plus haut mur d’escalade indoor de France, soit environ 25% de la surface à développer.
Le lancement de cet AMI a permis à la ville d’enrichir son projet en retenant la proposition d’EDF de déploiement d’un jumeau numérique à l’échelle et au service du quartier.
Ce Démonstrateur de la ville durable sera donc le terrain d’expérimentation en phase d’incubation : - d’un « Jumeau Numérique » (JN) porté par EDF, et permettant la gestion numérique du quartier DMC de la Ville de Mulhouse
- d’une évaluation des besoins et des consommations énergétiques ainsi que sur les systèmes énergétiques préférentiels,
- d’identification des conditions optimales du développement d’un îlot de fraîcheur et le développement de la biodiversité,
- d’une programmation à l’échelle du quartier pour affirmer le marqueur identitaire du site autour des activités créatives et du pôle d’excellence autour des arts visuels,
- et bien sûr d’une navette autonome des services, objet de la présente convention, pour distribuer le courrier / les colis, développer des services visant à favoriser l’inclusion sociale : par exemple lien entre les acteurs socio-économiques du site et les visiteurs via un système de médiation et d’information, guidage des personnes, y compris des personnes âgées et des PMR avec une possibilité de transporter des charges lourdes et/ou volumineuses et relais pour valoriser le patrimoine.
Ambitions du projet de navette autonome des services
L’Université de Haute-Alsace et plus précisément l’institut de recherche IRIMAS, porte une action de la phase d’incubation, visant à démontrer / tester la faisabilité de de déployer une navette autonome proposant des services aux usagers du quartier afin notamment de limiter la circulation de véhicules sur le site DMC mais aussi d’offrir un panel d’autres services destinés à favoriser l’inclusion sociale.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : l’UHA dispose au sein de l’IRIMAS de robots autonomes développés spécifiquement pour le developpement de services sur une zone à mobilité contrôlée. Les services possibles déjà en phase de tests sur le campus de l’Université pourront être déployés à plus grande échelle sur le quartier DMC et d’autres services pourront être étendus. Une étude de ce déploiement nécessitera des phases de tests, des analyses d’usages qui seront possibles grâce au financement du projet « ville durable France 2030 ».
Définition et atouts d’une navette autonome
D’un point de vue logistique, cet espace où la circulation automobile sera très réduite et réglementée doit donc disposer d’une zone d’interfaçage avec le reste de la Ville. Cette interface (bâtiment) doit permettre aux livreurs de biens de déposer leurs colis et lettres dans l’attente qu’un robot mobile autonome puisse prendre le relais sur le site de DMC. En effet, résoudre cette problématique du dernier kilomètre par le biais d’un robot autonome électrique plutôt qu’un utilitaire permet de créer une zone de sobriété et de sérénité écologique et sociale. Le robot autonome permettrait donc de faire le lien entre le site « fermé » de DMC et l’extérieur mais également entre les différents acteurs socio-économiques présents sur la zone.
Durant la phase d’incubation, le robot mobile autonome de l’UHA alimenté par de l’energie électrique effectuera des livraisons de colis. Lorsque sa batterie atteint un seuil de tension, le robot se dirige automatiquement vers la borne de recharge (une borne de recharge sera installée pour les premiers essais). Concernant la sécurité, le robot sera capable de naviguer en toute sécurité sur le site. Ses nombreux capteurs lui permettent de détecter la présence d’autres entités (piétons, cyclistes, animaux) et éviter l’accident : caméras, capteurs à ultrasons, télémètres lasers capteurs de contact et boutons d’arrêt d’urgence. Sa navigation sera précise par le biais d’un système de localisation et de communication à redondance. Celle-ci permet au robot d’être résilent vis-à-vis de perturbations diversestel qu’un obstacle, une perte de connexion ou une chaussée dégradée. Ainsi le robot pourra accomplir ses missions avec une productivité maintenue tout en garantissant la sécurité des autres usagers du site.
En outre, durant la phase d’incubation du projet, il sera envisagé de tester différents services à la personne destinés à favoriser l’inclusion sociale : système de médiation et d’information et service de guide pour valoriser le patrimoine historique et industriel de DMC.
L’objectif de la phase d’expérimentation durant la phase d’incubation est de fournir un rapport détaillé sur les besoins des acteurs du quartier DMC et les possibilités techniques de déploiement de robots mobiles autonomes en zone dite fermée pour fournir des services efficaces énergétiquement et socialement incluant. L’évaluation aura pour finalité de proposer un plan de réplicabilité et de déploiement à grande échelle de ce type de tandem système-services.
Il s’agira également d’identifier des constructeurs et exploitants en capacité d’opérer ces objectifs selon des critères définis de coût, de robustesse et de résilience. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les actions menées par le laboratoire IRIMAS dans le cadre du projet SMART-UHA - les modalités d’exécution et de suivi de l’étude
- l’assiette et le plan de financement
- les modalités de versement des fonds.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrage
L’Université de Haute Alsace (UHA) assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude
Article 3 : Description de l’opération et phasage
Un robot autonome sera mis à disposition avec un accompagnement par l’ingénieur responsable du projet à l’UHA et des chercheurs de l’équipe MIAM d’IRIMAS. L’évaluation comprendra des métriques permettant de quantifier la jouissance des services durant les expérimentations menées, ainsi que les données techniques permettant de conclure sur la fiabilité du système ou encore l’impact socio-économique de l’introduction d’un système non-humain au sein d’un microcosme de société. Cette évaluation aura pour finalité de proposer un plan de réplicabilité et de déploiement à grande échelle de ce type de tandem système-services. Il s’agira notamment d’identifier des constructeurs et exploitants en capacité d’opérer ces objectifs selon des critères définis de coût, de robustesse et de résilience.
Différentes phases ont été déterminées et partagées entre les parties
1. Phase 1 Æ Février 2024 :
a. Mise en relation avec les acteurs du site et étude de faisabilité des services (robot à UHA) b. Mise en œuvre des 3 services prédéfinis sur le site de l’UHA : valorisation du patrimoine, livraison de colis / BAL mobile, guidage sur la zone / Définition du cahier des charges des services durant la phase d’incubation / Achat de matériel / interfaçage/phasage avec les autres axes pour permettre le stockage, la recharge, les trajets du robot, sa supervision (robot à UHA / démarrage de la phase de développement des services à UHA)
2. Phase 2 Æ Mars à septembre 2024 : mise en œuvre de l’ensemble des services définis précédemment / 1ers essais et retours d’expérience sur le site (période de 1,2 ou 3 semaines à définir) / démarrage des études d’acceptabilité conduites par le laboratoire ressources humaines de l’UHA (robot in situ) 3. Phase 3 Æ Octobre 2024 à mars 2025 : Mise en œuvre des services / phases d’expérimentation (2 phases courtes de mise au point et 1 phase longue de tests de fiabilité des services avec un objectif final, avoir une simple supervision du robot sans intervention humaine) / continuité des études d’acceptabilité (robot in situ)
4. Phase 4 Æ Avril 2025 à septembre 2025 : Phase de démonstration / fin des études d’acceptabilité / réalisation du dossier permettant le passage de la phase d’incubation à la phase d’exécution (robot in situ)
5. 30 septembre 2025 : fin de la phase d’incubation du projet / rendu des livrables
Article 4 : Livrables
¾ Rapport d’expérimentation
¾ Etude d’acceptabilité
¾ Documents techniques sur ce qui a été fait, pas fait / aux prévisions
¾ Industriel à qui s’adresser pour la phase d’exécution étant précisé que l’UHA est déjà en relation avec
une entreprise spécialisée dans la fabrication de robot
Article 5 : Dispositif de pilotage / suivi d’exécution de l’étude
Un comité de suivi de l’étude est constitué. Il comprend au moins un représentant de chacun des signataires. Il a pour objectif de veiller à un partage des informations et des orientations par les partenaires. Ce comité se réunira au minimum une fois par trimestre pour faire un point détaillé sur l’avancement des études et autant que nécessaire sur demande expresse de l’une des parties. Des passerelles pourront être faites avec les autres actions en cours conduites dans le cadre de l’AMI et visées dans le préambule.
Article 6 : Financement de l’opération
Pour ce projet, le co-financement de l’UHA sera la mise à disposition du robot autonome (amortissement du matériel dont le coût est supérieur à 300K€), des jours d’ingénieurs (responsable du projet) et du temps des chercheurs de l’équipe.
Le coût total de réalisation du projet couvrira l’embauche de deux ingénieurs et les frais de déplacement du robot entre les sites de l’UHA et de DMC.
6.1 Coût du projet
Dépenses
Type de dépenses Coût unitaire Quantité Montant (HT)
Logistique (déplacements du robot entre UHA et DMC pour
essais) 1000 4 4 000,00 €
Ingénieur d'étude recruté sur 18 mois (2023 => 2025) 58000 1 58 000,00 €
Matériels, prestations externes, communication 10000 1 10 000,00 €
Frais de fonctionnement / année 7000 3 21 000,00 €
Recrutement Stages Master (2* 6 mois) 3500 2 7 000,00 €
Total des Dépenses 100 000,00 €
6.2 Plan de financement
Ressources
Type de recettes Montant
UHA : mise à disposition du matériel laboratoire et des personnels impliqués UHA sur la période 2023-2025 25 000,00 €
Ville Mulhouse 25 000,00 €
Part FR2030 50 000,00 €
Total des Ressources 100 000,00 €
Article 7 : Appels de fonds
7.1 : Modalités de versement
La Ville de Mulhouse verse à l’UHA 25 000€ ainsi que la part AMI France 2030 soit 75 000€. Ce montant fera l’objet de 3 versements :
- Une avance à la signature de la présente convention d’un montant de 25 000€ - Un montant de 25 000€ après 9 mois de mise en œuvre du projet
- Le solde d’un montant de 25 000€ à l’achèvement du projet
Les versements sont effectués selon les procédures comptables en vigueur au compte du bénéficiaire :
RIB
Le montant versé par la Ville de Mulhouse à l’UHA est inscrit au Budgets 2023 et 2024: Section Investissement – Chapitre 13 – Article 2041582 Fonction 518
Compte 204181 - Ligne de crédit 36104
7.2 : Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Ville 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020
– 68948 Mulhouse Cedex 9
UHA
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 01/01/2024 au 31/09/2025.
L’achèvement de la mission correspond à la fin de la période d’incubation du projet d’AMI Démonstrateur de la Ville Durable France 2030, DMC la reconquête d’un patrimoine d’exception porté par la ville de Mulhouse en son nom et au nom de ses partenaires dont l’UHA.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation
Les parties s’engagent à continuer à s’acquitter de leurs obligations pour les activités en cours ou à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas porter atteinte aux personnes bénéficiaires.
Article 11 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français. Faute pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de 3 mois ces dernières pourront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse , le
Pour l’Université de Haute-Alsace Pour la Ville de Mulhouse
Le Président Le Maire ou son Adjoint délégué
Pierre-Alain MULLER Michèle LUTZ EXPERIMENTATION D’UNE THERAPIE BASEE SUR LA REALITE VIRTUELLE PAR LA MAISON D’ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) HOME SAINT-JEAN : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE (07/756/1044)
Dans le cadre de sa démarche « Ville des intelligences », la Ville de Mulhouse soutient des initiatives innovantes visant à expérimenter des solutions numériques pour améliorer le bien-être des habitants.
La MECS Home Saint-Jean souhaite s’impliquer aux côtés de l’IME Jules Vernes dans un projet collectif innovant initié par une équipe d’étudiants en Master 2 « Entreprenariat et Management de Projet » du SERFA, intitulé « Abrakada VRa ». Ce projet consiste à expérimenter une solution thérapeutique à base de réalité virtuelle auprès d’enfants en difficulté, à partir de 7 ans, afin de contribuer à l’amélioration de leur bien-être.
Sous le contrôle de psychologues chargés du suivi de l’expérimentation, les enfants bénéficiaires accèdent de façon personnalisée à des programmes de relaxation et de stimulation sensorielle conçus pour les soutenir dans la gestion du stress, des émotions et de la douleur.
A des fins d’évaluation, une grille d’observation a été établie. Elle comporte notamment la description de la problématique, le déroulé de la séance et l’observation du comportement de l’enfant après la séance et sur les 3 jours qui suivent la séance.
Cette technologie n’est pour l’heure utilisée que dans le milieu médicalisé des hôpitaux. Par exemple, le GHRMSA de Mulhouse utilise ce type de dispositif pour accompagner les enfants recevant des traitements lourds dans la gestion de leur douleur.
Les personnels impliqués dans cette expérimentation ont tous bénéficié d’une formation à l’utilisation des équipements et outils nécessaires à la mise en œuvre de la solution. Au sein de la MECS Home Saint-Jean sont concernés : la psychologue, l’infirmière et la coordinatrice de la continuité scolaire.
Les tests ont d’ores et déjà débuté au sein de l’IME Jules Vernes et témoignent de premiers résultats encourageants permettant d’envisager la pérennisation du dispositif. Le démarrage des tests par la MECS Home Saint-Jean est conditionné par le dégagement des ressources financières nécessaires à la location d’un casque à réalité virtuelle et de deux manettes, incluant les environnements dédiés, pour une durée de 12 mois.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Ainsi, il est proposé de soutenir cette initiative, dont les résultats pourraient ouvrir des perspectives à d’autres établissements médico-sociaux, par une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € versée à la MECS Home Saint-Jean.
Le montant total du projet s’élève à 4 075 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023
Chapitre 65 – article 65748 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 07 – Direction déléguée auprès du DGS Ligne de Crédit n°33767 « Subventions »
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération est conditionnée au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition d’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à la MECS Home Saint-Jean
- charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. SEISME AU MAROC : NOUVELLE AIDE D’URGENCE (524/7.5 /1032)
Dans la nuit du 8 au 9 septembre dernier, un séisme d’une magnitude de 6,8 sur l’échelle de Richter est survenu au centre du Maroc, dans la région du Haut- Atlas.
Le dernier bilan délivré par les autorités marocaines fait état de près de 3000 morts et de 5600 blessés. 60 000 habitations ont été endommagées voire détruites. L’ampleur des dégâts matériels est telle que des centaines de milliers de personnes se trouvent privées de logement et subissent des pénuries notamment en termes d’approvisionnement en eau et en électricité.
La Ville de Mulhouse s’est d’emblée associée à la solidarité internationale en faveur des populations sinistrées à travers une contribution d’un montant de 10 000 € au fonds pour l’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) mis en place par le Ministère pour l’Europe et des Affaires Etrangères pour répondre à des situations d’urgence humanitaire et anticiper la reconstruction.
Le 21 octobre dernier, elle a également apporté son soutien à un collectif d’acteurs de Mulhouse et du Sud Alsace pour l’organisation d’une vente caritative en faveur des populations sinistrées du Maroc avec l’association Communauté Solidaire Alsace comme cheffe de file.
Cette action a permis de recueillir un montant de 3000 €.
Cette contribution fait l’objet d’un don à la Ville de Mulhouse. Au vu de ces éléments, il est proposé son reversement au FACECO – aide à la population du Maroc – Maroc RC – 1 – 2 – 00263 Ville de Mulhouse.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023
Chapitre 65 - article 65138 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit 36344 « Aide urgente séisme Maroc »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte le don versé par l’association Communauté Solidaire Alsace d’un montant de 3000 €
- approuve le versement du montant de 3000 € au fonds pour l’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO),
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cette décision.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. ACHAT DE LIVRES DANS LE CADRE DU DEFI LECTURE BABELIO : ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION (221/7.5.6/1026)
Le défi BABELIO est un défi littéraire numérique et collaboratif mené sur le secteur du collège François Villon. Ce projet consiste à mettre en place plusieurs clubs lectures dans les écoles et au sein du collège et de les animer grâce au défi BABELIO Junior.
Ce projet contribue à promouvoir la lecture au sein des établissements scolaires. En effet, chaque classe participante s'engage tout au long de l’année à lire collectivement 30 ouvrages de littérature jeunesse et à participer à plusieurs activités numériques et culturelles.
Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement d’ouvrages et une rencontre d'auteur.
Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 180€ au groupe scolaire Pierrefontaine pour son club de lecture : Défi BABELIO.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1 180€ au groupe scolaire Pierrefontaine pour son club de lecture : Défi BABELIO, - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
. CESSION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER A DEMOLIR SITUE AUX 141, 143 ET 145 RUE DE BALE A MULHOUSE (534/3.2.1/958)
La Rue de Bâle est située au cœur d’un quartier en profonde mutation notamment depuis la construction de l’Almaleggo ou tout récemment avec la mise en œuvre du projet « La Fabrique », qui voit le jour progressivement dans l’ancienne halle industrielle datant de 1903, restée inoccupée depuis une décennie.
Ce projet, porté par la société TRL Promotion, composée de trois associés a pour but de faire cohabiter différentes activités dans un même lieu.
Dans le cadre de ce projet ambitieux, assurant la mixité des usages entre des activités commerciales et professionnelles et des logements d’habitation, plusieurs espaces de stationnement dédiés aux visiteurs et occupants sont à aménager.
Afin de compléter l’offre de stationnement, la SCCV LRT, Société Civile de Construction Vente, gérée par M. Jean-Marc LESAGE, architecte ayant son siège social à MULHOUSE (68200), 6 rue de Rougemont, a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’un ensemble immobilier, situé en face de « La Fabrique ».
Ce foncier situé au 141, 143 et 145 rue de Bâle à MULHOUSE, propriété Ville est en très mauvais état, et à démolir, il est délimité par des pointillés verts sur le plan annexé. L’objectif est d’y créer un parking d’une vingtaine de places. Il est cadastré comme suit :
Territoire de Mulhouse
Section Parcelle Lieudit Contenance
MR 131 145 RUE DE BALE 01a 68ca
MR 132 143 RUE DE BALE 01a 72ca
MR 133 141 RUE DE BALE 02a 07ca
TOTAL 05a 47ca
Un projet d’arpentage est en cours.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Il est proposé d’autoriser la cession de ce foncier, qui permettra de répondre aux enjeux de stationnement du projet et de l’assortir d’une restriction d’usage, afin de circonscrire son utilisation au stationnement, ainsi que d’une condition résolutoire destinée à garantir la réalisation du parking nécessaire.
La cession de ce foncier permettra donc de supprimer ces bâtiments dégradés, en front bâti, sur une artère passante et de proposer l’aménagement de places de stationnement, nécessaire au bâtiment « La Fabrique », le tout dans un projet paysager d’ensemble.
Ce prix tient notamment compte du coût de la démolition préalable nécessaire (à la charge du preneur) et estimée à 40.000 €.
Un accord sur le prix est intervenu avec l’acquéreur, sur un prix de 48.000 euros hors taxes, conformément à l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin, en date du 24 mai 2023.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 77/Compte 775 / fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2906 : vente de bâtiment 48.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette cession aux conditions sus-désignées, au profit de la SCCV l’immeuble, ou de toute autre personne morale qui se substituera,
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Mme RAPP ne prend pas part au vote.
. TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1.2/1018)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 042 / Nature 68128 / Fonction 01 / Ligne de crédit 36352 1 855 187,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotation aux amortissements des charges à étaler"
Chapitre 011/ Nature 6032 / Fonction 01 / Ligne de crédit 36354 625 406,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 3121
"Budget annexe eau - Reprise stock"
Chapitre 011/ Nature 6067 / Fonction 212/ Ligne de crédit 4650 31 990,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
"Fournitures écoles élémentaires"
Chapitre 011/ Nature 60628 / Fonction 23 / Ligne de crédit 18164 2 400,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 2112
"Fournitures"
Chapitre 011/ Nature 611 / Fonction 30 / Ligne de crédit 29910 6 800,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Scènes de rue"
Chapitre 023/ Nature 023 / Fonction 01 / Ligne de crédit 2537 -1 855 187,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 666 596,00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Recettes de Fonctionnement
Chapitre 70 / Nature 7078 / Fonction 01 / Ligne de crédit 36355 625 406,00 € Service gestionnaire et utilisateur 3121
"Budget annexe eau - Cession stock"
Chapitre 75 / Nature 75888 / Fonction 020 / Ligne de crédit 13625 31 990,00 € Service gestionnaire et utilisateur 3511
"Produits exceptionnels''
Chapitre 74 / Nature 7473 / Fonction 311 / Ligne de crédit 18078 2 400,00 € Service gestionnaire et utilisateur 2112
"Kunsthalle - Participations CeA''
Chapitre 74 / Nature 7472 / Fonction 30 / Ligne de crédit 18142 6 800,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Participations Scènes de rue''
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 666 596,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre 040 / Nature 4818 / Fonction 01 / Ligne de crédit 36353 1 855 187,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Charges à étaler"
Chapitre 021 / Nature 021 / Fonction 01 / Ligne de crédit 2536 -1 855 187,00 € Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement de la section de fonctionnement''
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les transferts et créations de crédits proposés.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. CLOTURE DU BUDGET ANNEXE EAU : APUREMENT DES CHARGES A ETALER (312/7.10.5/1019)
A partir de 2007, la Ville de Mulhouse a assuré la maîtrise d’œuvre de travaux de sécurisation de l’alimentation en eau de la zone haute du Moenchsberg. Ces travaux, réalisés sur les bans communaux de Brunstatt et de Mulhouse, avaient été rendus nécessaires par l’extension de l’hôpital et le développement de l’habitat dans ce secteur. La délibération n°2270 du 16 juillet 2007 prévoyait l’étalement sur 15 ans de la participation de la Ville de Mulhouse à ce projet, estimée à 600.000 €.
Par la suite, les subventions versées aux communes par le budget annexe de l’eau pour la prise en charge de la partie privative des branchements ont fait l’objet des mêmes modalités d’étalement de charges, afin de permettre un lissage de la charge budgétaire de ces dépenses d’équipement sur plusieurs années.
Au 1er janvier 2023, date de transfert de la compétence eau à la communauté d’agglomération, un solde de 1 855 186,08 € de charges reste à amortir. Conformément aux instructions budgétaires et comptables et suite à la clôture du budget annexe eau, ce solde a été repris au budget principal de la Ville de Mulhouse et il convient désormais de l’apurer. A la demande du SGC (comptable public), les écritures suivantes doivent être comptabilisées :
En dépenses d’ordre de fonctionnement :
Chapitre 042 – Nature 68128 – Fonction 01 1 855 186,08 € Service gestionnaire et utilisateur 310
Ligne de crédit 36352 « Dotation aux amortissements des
charges à étaler »
En recettes d’ordre d’investissement :
Chapitre 040 – Nature 4818 – Fonction 01 1 855 186,08 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
Ligne de crédit 36353 « Charges à étaler »
Les crédits nécessaires sont proposés en décision modificative.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte les modalités d’apurement des charges à étaler.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER : CHOIX DU REGIME DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (31/7.10.5/1040)
La Ville de Mulhouse a opté pour l’application du cadre comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. L’Instruction Budgétaire et Comptable M57 et l’article 106 n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, rendent obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier par l’organe délibérant.
Par délibération du 30 juin 2022, la Ville a adopté son règlement budgétaire et financier. A la demande du Service de Gestion Comptable (comptable public), il y a lieu d’amender ce règlement en précisant les modalités de provisionnement retenues par la collectivité.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. Il permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. Pour constituer des provisions, l’instruction comptable M57 offre deux possibilités, dont le choix s’opère par délibération spécifique de l’assemblée délibérante :
- les provisions semi-budgétaires, régime de droit commun, qui n’impacteront que la section de fonctionnement ;
- les provisions budgétaires : la provision constituera une charge de fonctionnement et trouvera sa contrepartie en recette d’investissement par mouvement d’ordre comptable.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’opter pour le régime de provisions budgétaires qui permet de disposer du montant comme ressource de la section d’investissement et de minorer le recours à l’emprunt. Il offre ainsi une souplesse de financement, ainsi qu’une meilleure lisibilité budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération intègre ces modalités de provisionnement des risques et charges.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- d’opter pour le régime des provisions budgétaires,
- d’adopter le règlement budgétaire et financier ci-joint en annexe qui intègre cette disposition.
P.J. : règlement budgétaire et financier 2023 de la Ville de Mulhouse.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. REGLEMENT BUDGETAIRE
ET FINANCIER 2023
2
PREAMBULE.......................................................................................5
TITRE I LE CADRE BUDGETAIRE ................................ ......................... 6
QU'EST-CE QU'UN BUDGET ....................................................................... 6
SECTION 1 LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES .......... 6
ARTICLE 1 PRINCIPE DE SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE . 6
ARTICLE 2 PRINCIPE D'ANNUALITE (ARTICLE L.1612-1 CGCT........................ 7
ARTICLE 3 PRINCIPE D'ANTERIORITE (ARTICLE L.1612-2 CGCT) ................... 7
ARTICLE 4 PRINCIPE D'UNIVERSALITE ............................ ......................... 8
ARTICLE 5 PRINCIPE DE SPECIALITE (ARTICLE L.2311-1 CGCT) .................... 8
ARTICLE 6 PRINCIPE D'EQUILIBRE (ARTICLE L.1612-4 CGCT ........................ 8
ARTICLE 7 PRINCIPE D'UNITE BUDGETAIRE (ARTICLE L.2311-1 CGCT) ........... 8
ARTICLE 8 PERMANENCE DES METHODES ........................ ......................... 9
SECTION 2 LA PRESENTATION BUDGETAIRE ............................................. 9
ARTICLE 9 UNE SECTION DE FONCTIONNEMENT ET UNE SECTION
D’INVESTISSEMENT (ARTICLE L.2311-1 CGCT) ................ ......................... 9
ARTICLE 10 LES MODALITES D’IMPUTATION COMPTABLES . ......................... 10
ARTICLE 11 LES MOUVEMENTS REELS ET D’ORDRE ........... ......................... 10
ARTICLE 12 UN BUDGET DECLINE PAR SERVICES DE LA COLLECTIVITE .......... 10
TITRE II LE CYCLE BUDGETAIRE................................ ......................... 11
SECTION 1 LES DOCUMENTS ET ETAPES BUDGETAIRES .............................. 11
ARTICLE 13 LE RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ARTICLE L.2312-1
CGCT ET L.5217-10-4 CGCT) ........................................ ......................... 11
ARTICLE 14 LE BUDGET PRIMITIF (BP) (ARTICLE L. 5217-10-4 CGCT) ............ 11
ARTICLE 15 LES DECISIONS MODIFICATIVES (DM) ........... ......................... 14
ARTICLE 16 LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS) ............... ......................... 15
ARTICLE 17 LES CONDITIONS D’EXECUTION BUDGETAIRE AVANT LE VOTE DU BP
(ARTICLE L.1612-1 ET ARTICLE L.5217-10-9 CGCT) .......... ......................... 15
ARTICLE 18 LA COMMUNICATION FINANCIERE ................. ......................... 16
SECTION 2 LES DOCUMENTS COMPTABLES ................................................ 16
ARTICLE 19 LE COMPTE ADMINISTRATIF (ARTICLE L.1612-12 CGCT) ............ 16
ARTICLE 20 LE COMPTE DE GESTION ............................. ......................... 16
SECTION 3 LE SUIVI ET LA GESTION DU BUDGET ...................................... 16
ARTICLE 21 COMMENT SUIVRE SON BUDGET ? ................. ......................... 16
ARTICLE 22 LES MOUVEMENTS DE CREDIT AU SEIN D’UN MEME CHAPITRE ...... 17
ARTICLE 23 LES MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE - LA
FONGIBILITE DES CREDITS (ARTICLE L2517-10-6 DU CGCT) ........................ 17
TITRE III LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE ......... ......................... 18
ARTICLE 24 LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS ..... 18
ARTICLE 25 DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME .................... 18
ARTICLE 26 MODALITES D’ADOPTION ET DE GESTION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ............................................................. ......................... 19
ARTICLE 27 INFORMATION DE L’ORGANE DELIBERANT SUR LA GESTION
PLURIANNUELLE ......................................................... ......................... 20
TITRE IV L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE .. ......................... 21
SECTION 1 L’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSES .................................. 21
ARTICLE 28 LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT (ARTICLE L.2342-2 CGCT) ...... 22
ARTICLE 29 LA RECEPTION DES FACTURES ..................... ......................... 23
ARTICLE 30 LA CONSTATATION DU SERVICE FAIT ............ ......................... 24
3
ARTICLE 31 LA LIQUIDATION DES DEPENSES .................. ......................... 25
ARTICLE 32 LE PRE-MANDAT ........................................ ......................... 26
ARTICLE 33 L’INVALIDATION DES DEPENSES ................... ......................... 27
ARTICLE 34 L’ORDONNANCEMENT OU MANDATEMENT D’UNE DEPENSE (ART. 32
DECRET N° 2011-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012) ................ ......................... 28
ARTICLE 35 LE PAIEMENT D’UNE DEPENSE ...................... ......................... 28
ARTICLE 36 L’ANNULATION D’UNE DEPENSE OU REDUCTION PARTIELLE ......... 28
ARTICLE 37 LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT ................... ......................... 29
ARTICLE 38 LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES ..... ......................... 30
ARTICLE 39 LA SUSPENSION DU DELAI GLOBAL DE PAIEMENT ...................... 31
ARTICLE 40 LE TRAITEMENT DES REJETS DE PAIEMENT ..... ......................... 31
SECTION 2 L’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES .................................. 32
ARTICLE 41 LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT DES RECETTES ..................... 33
ARTICLE 42 LA LIQUIDATION DES RECETTES ................... ......................... 34
ARTICLE 43 LA PRE-PERCEPTION ................................... ......................... 35
ARTICLE 44 L’INVALIDATION D’UNE RECETTE .................. ......................... 36
ARTICLE 45 LE TITREMENT DES RECETTES ...................... ......................... 36
ARTICLE 46 L’ANNULATION D’UNE RECETTE OU REDUCTION PARTIELLE .......... 37
ARTICLE 47 L’ADMISSION EN NON-VALEUR ..................... ......................... 37
ARTICLE 48 LA REMISE GRACIEUSE ............................... ......................... 38
SECTION 3 LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE ..................................... 39
ARTICLE 49 LES RATTACHEMENT DE CHARGES ET PRODUITS DE
FONCTIONNEMENT ..................................................... ......................... 39
ARTICLE 50 LES REPORTS DE CREDIT OU RESTES A REALISER (ARTICLE R.2311-
11 ET D.2342-11 CGCT) .............................................. ......................... 39
ARTICLE 51 LES PROVISIONS ...................................... ......................... 40
SECTION 4 LA DEMATERIALISATION DE LA CHAINE COMPTABLE ............... 41
ARTICLE 52 LA RECEPTION DES FACTURES ELECTRONIQUE ......................... 41
ARTICLE 53 LA TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES PIECES COMPTABLES ET
PIECES JUSTIFICATIVES AU COMPTABLE PUBLIC .............. ......................... 41
ARTICLE 54 LE CIRCUIT DE TRAITEMENT DES FACTURES ... ......................... 42
TITRE V LES REGIES ................................................. ......................... 43
ARTICLE 55 LE CADRE JURIDIQUE DES REGIES ................ ......................... 43
ARTICLE 56 LA CREATION D’UNE REGIE.......................... ......................... 43
ARTICLE 57 LA SUPPRESSION D’UNE REGIE .................... ......................... 43
ARTICLE 58 LA RESPONSABILITE DU REGISSEUR ............. ......................... 43
ARTICLE 59 LA TENUE COMPTABLE D'UNE REGIE .............. ......................... 44
ARTICLE 60 LES MODALITES DE GESTION DES ESPECES .... ......................... 45
ARTICLE 61 LE CONTROLE DE LA REGIE ......................... ......................... 45
TITRE VI LA GESTION PATRIMONIALE ....................... ......................... 46
SECTION 1 L’IDENTIFICATION DES IMMOBILISATIONS ............................. 46
ARTICLE 62 LES CRITERES DE DISTINCTION FONCTIONNEMENT/INVESTISSEMENT
: ............................................................................. ......................... 46
ARTICLE 63 LES TRAITEMENT COMPTABLE DES TRAVAUX EN COURS ET FRAIS
D’ETUDES ................................................................. ......................... 46
ARTICLE 64 LES MODALITES COMPTABLES CONSTATANT LES ENTREES .......... 47
ARTICLE 65 LES MODALITES COMPTABLES CONSTATANT LES SORTIES ........... 49
SECTION 2 L’AMORTISSEMENT ................................................................. 51
ARTICLE 66 LE CHAMP D’APPLICATION ........................... ......................... 51
ARTICLE 67 LES DUREES D’AMORTISSEMENT ................... ......................... 51
4
ARTICLE 68 LES MISSIONS DE LA DIRECTION DES FINANCES EN MATIERE DE
GESTION DE L’ACTIF IMMOBILISE ................................. ......................... 52
ARTICLE 69 LA GESTION DES TIERS (OU CREANCIERS) ..... ......................... 52
ARTICLE 70 LA GESTION COMPTABLE DES MARCHES PUBLICS ...................... 53
TITRE VII LA GESTION ET LE SUIVI DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
EN RECETTES ........................................................... ......................... 55
ARTICLE 71 L’ELABORATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT .......... 55
ARTICLE 72 L’ELABORATION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION .... 56
ARTICLE 73 LES DEMANDES DE VERSEMENT D’ACOMPTES ET DE SOLDES ....... 57
ARTICLE 74 LA COMMUNICATION PAR LES COLLECTIVITES . ......................... 57
TITRE VIII LA GESTION DES SUBVENTIONS VERSEES . ......................... 58
ARTICLE 75 LES PRINCIPES GENERAUX .......................... ......................... 58
ARTICLE 76 LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ................... 58
ARTICLE 77 LES SUBVENTIONS EN NATURE ..................... ......................... 59
ARTICLE 78 LE CONTROLE DES SUBVENTIONS VERSEES .... ......................... 59
ARTICLE 79 LA COMMUNICATION PAR LES BENEFICIAIRES . ......................... 60
TITRE IX LA GESTION FINANCIERE DE LA DETTE ........ ......................... 61
ARTICLE 80 LES PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE PROPRE .... 61
ARTICLE 81 LES RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET
FINANCIERS .............................................................. ......................... 61
ARTICLE 82 LES PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE GARANTIE
(ARTICLES L.3231-4- A L.3231-5 DU CGCT) .................... ......................... 62
ARTICLE 83 LES PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA TRESORERIE ....... 64
TITRE X L’INFORMATION DES ELUS ........................... ......................... 65
ARTICLE 84 L’INFORMATION A CHAQUE ETAPE BUDGETAIRE ........................ 65
ARTICLE 85 L’INFORMATION EN COURS D’EXERCICE ......... ......................... 65
ARTICLE 86 LA MISE EN LIGNE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ................... 65
ARTICLE 87 LES SUITES DONNEES AUX RAPPORTS D’OBSERVATIONS DE LA CRC
.............................................................................. ......................... 65
TITRE XI LES OUTILS DE GESTION ET OPERATIONS DE CONTROLE .........66
SECTION 1 LES OUTILS AU SERVICE DE LA QUALITE COMPTABLE .............. 66
ARTICLE 88 UN PROCESSUS BUDGETAIRE ET COMPTABLE ORGANISE ............. 66
ARTICLE 89 UN PROCESSUS BUDGETAIRE ET COMPTABLE DOCUMENTE .......... 66
ARTICLE 90 UN PROCESSUS BUDGETAIRE ET COMPTABLE TRACE .................. 67
ARTICLE 91 UN PROCESSUS BUDGETAIRE ET COMPTABLE MODERNISE ........... 67
SECTION 2 L’AUDIT INTERNE ................................................................... 68
SECTION 3 LE CONTRÔLE DES DELIBERATIONS ......................................... 68
SECTION 4 L'ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DES FINANCES ............... 70
GLOSSAIRE ............................................................................................. 71 5
PREAMBULE
L’Instruction Budgétaire et Comptable M57 applicable aux Communes et aux Agglomérations et l’article 106 n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République rendent obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par l’organe délibérant à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, et ce avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Le présent règlement actualise et précise les principales règles de gestion financière qui encadrent la gestion de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération. Elles sont principalement issues des dernières lois de décentralisation, du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables M57, M14, M4.
Le RBF définit également les règles internes propres aux deux collectivités issues du Guide des Procédures Budgétaires et Comptables déjà en vigueur, dans le respect des textes précités dans une logique de performance et de qualité des comptes. Il permet de disposer d’un cadre garant de la régularité, de la sincérité et de l’exhaustivité des comptes.
L’adoption de ce document de référence pour tous les acteurs du cycle budgétaire répond ainsi à plusieurs objectifs :
décrire les procédures des collectivités, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible dans un objectif de performance de la gestion et de la qualité des comptes ;
consolider le référentiel commun et la culture de gestion que les directions et services de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération se sont appropriés ; garantir une information claire et transparente des élus et des administrés sur la gestion des crédits.
Le RBF expose :
le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités ; les modalités de gestion interne des étapes budgétaires et des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) dans le respect du cadre prévu par la règlementation ;
les règles relatives à l’exécution budgétaire et comptable et notamment la comptabilité d’engagement ;
les règles applicables aux régies ;
les règles en matière de gestion patrimoniale ;
le cadre de gestion des subventions perçues ;
le régime des subventions versées ;
les règles relatives à la gestion financière de la dette propre, de la dette garantie, et de la trésorerie ;
l’information des élus en matière financière ;
les outils mis en œuvre dans un objectif de performance et de contrôle interne.
Il a pour ambition de répondre au souci d’une plus grande efficacité et d’une plus grande rigueur dans le processus de la dépense publique, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’engagement comptable rigoureuse.
Sauf disposition contraire expressément mentionnée, les règles détaillées dans le présent document s’appliquent à la totalité du périmètre budgétaire et financier de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération (budget principal, budgets autonomes, régies personnalisées et budgets annexes).
6
TITRE I LE CADRE BUDGETAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. La comptabilité des communes et de leurs EPCI est régie par les règles suivantes :
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public : celui qui ordonne de payer (l’ordonnateur) n’est pas celui qui paye (le trésorier payeur), seul le trésorier étant autorisé à manipuler les fonds publics ;
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il est voté pour un exercice (une année civile). Il doit être présenté et voté en équilibre, par section, l’investissement et le fonctionnement étant clairement séparés ;
La comptabilité est tenue en partie double par le comptable du Trésor conformément au plan comptable général.
QU'EST-CE QU'UN BUDGET
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un exercice. Un budget a trois dimensions :
Acte administratif
il est pris par
délibération d’une
assemblée élue
(Conseil Municipal,
Conseil
d’Agglomération)
Acte de prévision
il prévoit l’ensemble des
dépenses et recettes pour
l’année, dépenses et
recettes qui ne se réalisent
pas obligatoirement
intégralement
Acte d’autorisation
il autorise l’exécutif de
la collectivité (Maire ou
Président) à effectuer
les dépenses et à
recouvrer les recettes
qui y sont prévues.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, autorisations d’engagement ou de programme. Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
SECTION 1 LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
ARTICLE 1 PRINCIPE DE SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
Le processus budgétaire et comptable des collectivités locales est fondé sur le principe de séparation des pouvoirs entre l’ordonnateur et le comptable (Article 20 décret 62-1587 du 29 décembre 1962 / loi organique n°2001-692 du 1er août relative aux lois de finances / décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
7
ARTICLE 2 PRINCIPE D'ANNUALITE (ARTICLE L.1612-1 CGCT)
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il existe quelques atténuations à ce principe :
La journée complémentaire : jusqu’au 31 janvier N+1, l’Ordonnateur peut mandater les dépenses et émettre les titres de recettes des services faits et droits acquis pendant l’année précédente. L’exécution budgétaire se déroule sur 13 mois pour le fonctionnement (du 1er janvier de N au 31 janvier de N+1) ;
Les rattachements : les dépenses engagées correspondant à des services faits avant le 31 décembre et les produits liquidés mais non titrés font l’objet, à compter d’un certain seuil, d’un rattachement à l’exercice ;
Les charges et produits constatés d’avance ;
Les restes à réaliser : les dépenses engagées et non mandatées, ainsi que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre font l’objet de restes à réaliser. Elles sont reportées sur l’exercice suivant. ;
La pluriannualité : certains projets d’investissement ne peuvent se réaliser que sur plusieurs années (ex : construction d’un bâtiment). L’Ordonnateur peut alors prévoir un échéancier pluriannuel (AP : autorisation de programme) et inscrire chaque année la part des dépenses qu’il est prévu de mandater (CP : crédit de paiement).
ARTICLE 3 PRINCIPE D'ANTERIORITE (ARTICLE L.1612-2 CGCT)
Le vote du budget primitif doit se faire avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. La loi autorise néanmoins le vote d’un budget jusqu’au 15 avril. L’année de renouvellement des assemblées délibérantes, la date limite est repoussée au 30 avril.
A partir du 1er janvier et jusqu’au vote du budget, l’ordonnateur peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et, engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget global de l’année précédente.
En investissement, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget global de l’exercice précédent non compris le remboursement de la dette ou d’un tiers du montant des Autorisations de Programme /Crédits de Paiement en cas de gestion pluriannuelle des investissements.
ORDONNATEUR COMPTABLE
QUI EST-IL ? Il s’agit d’un élu (Maire pour la Ville, Président pour m2A) Il s’agit d’un agent public du Ministère des Finances
SES ATTRIBUTIONS
Il décide de l’opportunité des actions et
donne les ordres pour dépenser ou
encaisser.
Il ne peut pas manipuler les deniers
publics
Il est seul à pouvoir manier les fonds
publics de la collectivité. Il reçoit les
ordres de l’ordonnateur : il paye les
fournisseurs et encaisse les recettes
sans juger de leur opportunité
RESPONSABILITES
Les contrôles qui s’exercent sur son
action sont d’ordre politique (décisions
des assemblées délibérantes) et
administratif (contrôle de légalité
effectué par le Préfet, représentant de
l’Etat et Chambre Régionale des
Comptes)
Responsable de la régularité des
dépenses et des recettes qu’il rend
effectives et effectue pour cela un
certain nombre de contrôles.
Personnellement et pécuniairement
responsable des erreurs qu’il commet
TÂCHES
En dépenses : engagement,
liquidation et ordonnancement (ou
mandatement)
En recettes : émission des titres
de recettes
En dépenses : paiement après contrôle
(imputation comptable, disponibilité des
crédits…)
En recettes : recouvrement après
contrôle
8
ARTICLE 4 PRINCIPE D'UNIVERSALITE
L’ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses qui doivent être inscrites dans leur intégralité. Cette règle suppose :
la non-contraction qui interdit la compensation des dépenses et des recettes (chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral) ; la non affectation d’une recette à une dépense (les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses). La loi prévoit des dérogations à ce principe : la taxe d’aménagement, la taxe de séjour, les dépenses et recettes relatives aux opérations pour compte de tiers…
ARTICLE 5 PRINCIPE DE SPECIALITE (ARTICLE L.2311-1 CGCT)
Les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre et leur montant est limitativement énoncé. La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre, à l’exception des crédits d’investissement lorsqu’ils sont votés par opération.
Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, l’article L.5217-10-6 du CGCT prévoit une atténuation de ce principe de spécialisation comme suit :
En cas de vote par article, le Maire ou le Président peut effectuer, par décision expresse, des virements d’article à article, à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des chapitres dont les crédits sont spécialisés ;
Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’organe délibérant peut déléguer au Maire ou au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire ou le Président informe l’Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Cette mesure est applicable aux budgets en M57 exclusivement.
ARTICLE 6 PRINCIPE D'EQUILIBRE (ARTICLE L.1612-4 CGCT)
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui implique le respect de trois conditions :
Les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être elles-mêmes respectivement votées en équilibre ;
Les dépenses et recettes doivent être évaluées de façon sincère ; La section d’investissement doit comprendre un autofinancement (prélèvement sur recettes de fonctionnement, recettes propres de la section d’investissement et recettes de dotations aux comptes d’amortissement et de provisions) couvrant au minimum le remboursement en capital des annuités de la dette de l’exercice.
Un budget n’est pas considéré comme déséquilibré :
Si les recettes sont supérieures aux dépenses ;
Si l’équilibre est atteint après reprise des résultats antérieurs.
ARTICLE 7 PRINCIPE D'UNITE BUDGETAIRE (ARTICLE L.2311-1 CGCT)
Toutes les dépenses et toutes les des recettes sont retracées dans un document unique : le budget primitif. Ce principe comporte deux exceptions :
Le Budget Primitif peut faire l’objet d’ajustements au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires. Les modifications apportées sont retranscrites dans le « budget supplémentaire » (BS) ou/et les « décisions modificatives » (DM) ; 9
Certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts annexes du budget principal. Ils permettent d’isoler les dépenses et les recettes propres des services ayant une activité proche de celle du secteur concurrentiel.
Au 1 er janvier 2022, le budget de la Ville de Mulhouse et le budget de m2A ressortent ainsi :
VILLE DE MULHOUSE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX BUDGET ANNEXE DU CHAUFFAGE URBAIN
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE BANTZENHEIM
ARTICLE 8 PERMANENCE DES METHODES
Le principe de permanence des méthodes permet la comparabilité des comptes dans le temps : les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes doivent être maintenues d’un exercice à l’autre.
Seuls des changements de méthode imposés par une évolution législative ou règlementaire, un changement de périmètre ou un changement de norme comptable permettent d’y déroger.
SECTION 2 LA PRESENTATION BUDGETAIRE
ARTICLE 9 UNE SECTION DE FONCTIONNEMENT ET UNE SECTION
D’INVESTISSEMENT (ARTICLE L.2311-1 CGCT)
Le budget d’une collectivité se divise en 2 sections, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
La section de fonctionnement retrace les opérations courantes. La section d’investissement retrace les opérations qui contribuent à une variation du patrimoine.
RECETTES
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
Il assure la liaison entre les deux sections
(prélèvement de la section de
fonctionnement pour le financement de la
section d’investissement)
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
La section de FONCTIONNEMENT
retrace les opérations courantes
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
La section d’INVESTISSEMENT
retrace les opérations qui
contribuent
à une variation du patrimoine
10
ARTICLE 10 LES MODALITES D’IMPUTATION COMPTABLES
Les dépenses et les recettes sont imputées par nature dans des comptes définis par le plan comptable des instructions suivantes :
ARTICLE 11 LES MOUVEMENTS REELS ET D’ORDRE
Tous les mouvements comptables et budgétaires se traduisant par un mouvement de trésorerie, un décaissement (paiement d’un fournisseur) ou un encaissement (exemple : perception d’une subvention de l’Etat) sont appelés mouvements réels.
A côté de ces mouvements réels il existe les mouvements d’ordre qui sont des opérations qui ne se traduisent, ni par un encaissement, ni par un décaissement. Elles sont sans influence sur la trésorerie.
Il s’agit pour l’essentiel d’opérations dites de fin d'exercice, comme le rattachement des charges et des produits, l'amortissement et le provisionnement, et les opérations de cessions d’éléments de l’actif.
ARTICLE 12 UN BUDGET DECLINE PAR SERVICES DE LA COLLECTIVITE
L’exécution budgétaire est déconcentrée au niveau des services, à cet effet chaque service dispose d’un « sous budget ». Ces « sous budget » des services sont constitués d’une décomposition des articles ou comptes comptables du budget global de la collectivité en Lignes de Crédits spécifiques (LC) à chaque service.
Collectivité Budget Instruction comptable
VILLE DE MULHOUSE BUDGET PRINCIPAL M57
VILLE DE MULHOUSE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX M49 VILLE DE MULHOUSE BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES M4 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION BUDGET PRINCIPAL M57 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION BUDGET ANNEXE DU CHAUFFAGE URBAIN M4 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS M43 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE BANTZENHEI M57
SOUS-BUDGET SERVICE 1 SOUS-BUDGET SERVICE 2 SOUS-BUDGET SERVICE 3
- LC n° 1101 Compte 60611
- LC n° 1102 Compte 615
- LC n° 1103 Compte 6042
-
- LC n° 1201 Compte 60611
- LC n° 1202 Compte 615
- LC n° 1203 Compte 6042
-
- LC n° 1301 Compte 60611
- LC n° 1302 Compte 615
- LC n° 1303 Compte 6042
-
BUDGET GLOBAL DE LA COLLECTIVITE
11
TITRE II LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre. Son élaboration, ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrés par des échéances légales.
LE CYCLE BUDGETAIRE
SECTION 1 LES DOCUMENTS ET ETAPES BUDGETAIRES
ARTICLE 13 LE RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ARTICLE L.2312-1 CGCT
ET L.5217-10-4 CGCT)
Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, la présentation des orientations budgétaires est obligatoire dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du BP. L’organe délibérant doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires qui doit comprendre :
Les orientations envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement ;
La présentation des engagements pluriannuels notamment en matière de programmation des investissements ;
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;
Une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le Rapport Débat d’Orientation Budgétaire (ROB) donne lieu à un Débat sur les Orientations budgétaires en assemblée délibérante. Elle prend acte, par son vote, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport qui lui a été soumis.
Le ROB est transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’aux communes membres de l’EPCI. Il est mis à disposition du public.
ARTICLE 14 LE BUDGET PRIMITIF (BP) (ARTICLE L. 5217-10-4 CGCT)
Le Budget Primitif est présenté à l’assemblée délibérante qui le vote au plus tard le 15 avril N (ou le 30 avril N les années de renouvellement de l’assemblée). Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité en fonctionnement et en investissement. Le BP est élaboré et voté dans le respect des grands principes budgétaires. Il est présenté par chapitre et articles conformément à la nomenclature de l’instruction budgétaire et comptable M57 et est assorti d’une présentation croisée par fonction. Le BP est voté par chapitre. Le vote par chapitre s’applique aux autorisations de programmes (AP) et aux autorisations d’engagement (AE), ainsi qu’aux crédits de paiement des sections d’investissement et de fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses.
DECISIONS
MODIFICATIVES
RAPPORT
D'ORIENTATION
S BUDGETAIRES
BUDGET
PRIMITIF
COMPTE
ADMINISTRATIF
N-1
BUDGET
SUPPLEMENTAIR
E
DANS LES 10
SEMAINES
PRECEDANT LE
BP
15 AVRIL N
(30 AVRIL LES
ANNEES
D'ELECTION)
30 JUIN N+1 31 DECEMBRE N
12
Le projet de budget doit être communiqué aux membres de l’Assemblée Délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
L’élaboration du BP fait l’objet d’un processus de préparation collégial dont l’aboutissement se traduit par le vote de l’organe délibérant :
ETAPE ᬅ ᬅ : Diffusion de la lettre de cadrage et des fiches techniques
La lettre de cadrage : l’ordonnateur (Maire ou Président) envoie une lettre de cadrage au directeur général, aux directeurs généraux adjoints et aux directeurs et chefs de service.
Elle contient :
• le rappel des objectifs et du contexte économique et financier ;
• le cadre de travail en dépenses et en recettes ;
• un calendrier budgétaire.
Les orientations financières contenues dans cette lettre de cadrage sont issues des analyses financières rétrospectives et prospectives menées sur la base d’hypothèses en matière d’évolution des ressources de la collectivité.
Les fiches techniques : deux fiches techniques accompagnent les services dans l’élaboration de leurs propositions budgétaires. Il convient de respecter scrupuleusement les indications qui y sont développées :
• une fiche relative à la section de fonctionnement
• une fiche relative à la section d’investissement.
ETAPE ᬆ ᬆ : Transmission des propositions budgétaires par les services Les propositions budgétaires sont formulées par les services et transmises à la Direction des Finances exclusivement via une fiche de transmission afin de faciliter la lecture des propositions budgétaires, ainsi que la préparation des différents arbitrages.
Pour la section de fonctionnement :
• chaque service saisit ses propositions budgétaires par ligne de crédit dans le logiciel ASTRE en dépenses et en recettes
• elles doivent être conformes à celles inscrites dans la « fiche de transmission ».
Pour la section d'investissement : la saisie est réalisée par la Direction de Finances. 2 types d'investissements :
• Les investissements à portée pluriannuelle dont la réalisation s’étale sur plusieurs années. Ils sont gérés par Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP). Leur montant est supérieur à 300 000 €.
• Les investissements à portée annuelle dont la réalisation se fait en cours d’exercice et < à 300 K€. Ils sont classés en 4 catégories :
- les nouveaux investissements annuels ĺ NOAN
- les investissements mobiliers ĺ MOB
- les investissements fonciers ĺ FONC
- les investissements financiers ĺ FIN
• Au niveau des recettes d’investissement : on distingue également 2 catégories : les recettes associées aux AP et les recettes associées aux dépenses hors AP. 13
ETAPE ᬇ ᬇ : Dialogues de gestion et réunions d'arbitrage
Après transmission des propositions budgétaires par les services, l’Adjoint ou le Vice- président Finances, assisté par le Directeur Général Adjoint, la direction des finances et le service Pilotage de la Performance organisent des réunions d’arbitrage.
Pour la section de fonctionnement :
• transmission d'un calendrier des plages horaires par Pôle. Chaque Pôle organise le passage de ses directions dans ses plages et s’assure de la disponibilité de l’élu concerné (pour m2A)
• examen en dialogues de gestion par direction pour déterminer la subvention d'équilibre correspondant à la charge nette dépenses - recettes de chaque direction. • cette subvention d'équilibre est allouée en fonction : du niveau d'activité des services, des choix des élus, des ressources disponibles de la collectivité.
Pour la section d'investissement :
ł/HVPDUJHVGHPDQ°XYUHGHODSURJUDPPDWLRQSOXULDQQXHOOHVRQWSUpVHQWpHVDX[pOXV afin d’opérer des choix quant aux opérations à réaliser. Ces arbitrages doivent aboutir à la définition des dotations des AP/CP, des NOAN, FONC, MOB et FIN pour l’exercice budgétaire en adéquation avec les objectifs de la collectivité.
Ɣ Le Maire ou le Président procède aux ultimes arbitrages.
ETAPE ᬈ ᬈ : Elaboration d'un projet de budget
łSURSRVLWLRQVEXGJpWDLUHVGHVVHUYLFHVFRQVROLGpHVSDUODGLUHFWLRQGHVILQDQFHVWRXWDX long de la procédure budgétaire. Ces consolidations permettent d’évaluer le niveau d’effort à fournir pour aboutir à un budget équilibré.
łVLOHQLYHDXGHGpSHQVHs est supérieur au niveau de recettes : les arbitrages doivent permettre de réduire les dépenses tout en analysant la possibilité de trouver des ressources supplémentaires et sincères et ce jusqu’à parvenir à un parfait équilibre.
łjO LVVXHGHVUpXQLRQs d’arbitrage, un projet de BP est réalisé par la direction des finances.
ETAPE ᬉ ᬉ : Validation du projet de budget
Le projet de BP est transmis pour validation aux différentes instances :
Ź Commissions restreintes
Ź CODG
Ź Municipalité ou Réunion de Direction
Ź Commission des finances ou Atelier Permanent Finances
Ź Commissions réunies ou Bureau
ETAPE ᬊ ᬊ : Vote du BP
Après validation par les différentes instances politiques, le projet de budget primitif est soumis au vote de l’assemblée délibérante. Il est exécutoire dès sa publication et sa transmission au Préfet.
2018
Dépenses Réalisé Dotation BP Réalisé au 26/09/2019 Taux de réalisation Lettre de cadrage
Proposition
de la
Direction
Ecart
Dépenses des services
Frais de personnel
Moyens logistiques
Total des dépenses
2018
Recettes
Recettes des services
Subvention d'équilibre
2019 2020
2019 2020
Dépenses - Recettes
14
ARTICLE 15 LES DECISIONS MODIFICATIVES (DM)
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au budget primitif peuvent être amenées à évoluer et faire l’objet d’ajustements lors d’une étape budgétaire spécifique : la décision modificative. Elle permet d’inscrire des crédits supplémentaires sur un chapitre à condition qu’ils soient couverts soit par des recettes nouvelles, soit par des crédits disponibles sur d’autres comptes.
A chaque assemblée délibérante sont présentées des décisions modificatives. Elles peuvent être règlementairement présentées jusqu’au 21 janvier N+1 pour la section de fonctionnement et les mouvements d’ordre et suivent la procédure suivante :
ETAPE ᬅ ᬅ : Transmission des propositions d’inscription de crédits en DM
Les demandes d’inscription de crédits en DM doivent faire l’objet d’une note motivée adressée à la direction des finances.
L’inscription d’une dépense supplémentaire en DM devant être couverte soit par des recettes nouvelles soit par des crédits disponibles sur d’autres chapitres budgétaires, cette note doit intégrer les données comptables suivantes :
• cas de l’inscription d’une dépense supplémentaire couverte par une recette supplémentaire :
Dépenses de fonctionnement :
Ligne de crédit 3204 « honoraires » - chapitre 011 - article 6226 : +2 000 € fonction 020 - service gestionnaire et utilisateur 310
Recettes de fonctionnement :
Ligne de crédit 18 « rôles supplémentaires » - chapitre 73 - article 7311 : +2 000 € fonction 020 - service gestionnaire et utilisateur 310
• cas de l’inscription d’une dépense supplémentaire couverte par redéploiement de crédits (mouvement entre 2 lignes de crédits de chapitres différents) :
Dépenses de fonctionnement :
Ligne de crédit 3204 « honoraires » - chapitre 011 - article 6226 : +2 000 € fonction 020 - service gestionnaire et utilisateur 310
Ligne de crédit 608 « mises en non-valeurs » - chapitre 65 - article 654 : -2 000 € fonction 020 - service gestionnaire et utilisateur 310
ETAPE ᬆ ᬆ : Instruction des demandes d’inscription
La direction des finances centralise l’ensemble des demandes d’inscription de crédits en DM pour validation en réunion Finances (réunion qui regroupe : l’Adjoint ou le Vice-président délégué, le Directeur Général Adjoint et le Directeur des Finances).
ETAPE ᬇ ᬇ : Projet de délibération de DM
La direction des finances élabore un projet de délibération qui retrace tous les mouvements de la DM
ETAPE ᬈ ᬈ: Validation
Le projet de DM est transmis pour validation aux différentes instances : Commissions restreintes Ź CODG Ź Municipalité ou Réunion de Direction Ź Commissions réunies ou Bureau
ETAPE ᬉ ᬉ : Vote de la DM
L'organe délibérant délibère à partir du projet de DM validé par les différentes instances politiques pour aboutir au vote de la décision modificative définitive.
15
ARTICLE 16 LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS)
Le Budget Supplémentaire est une décision modificative d’un type particulier : elle reprend
les résultats de l’exercice précédent (excédents ou déficits), ainsi que les reports de crédits.
Il s’agit également d’un budget d’ajustement qui permet des reventilations de crédits d’un
chapitre à un autre ou l’inscription de crédits supplémentaires couverts par des recettes
nouvelles. Le BS ne peut être voté qu’après approbation du Compte Administratif N-1.
ETAPE ᬅ ᬅ : Transmission des propositions d’inscription de crédits au BS
L’inscription d’une dépense supplémentaire au BS doit être couverte soit par des recettes nouvelles soit par des crédits disponibles sur d’autres chapitres budgétaires.
Cette étape budgétaire est également l’occasion d’opérer les ajustements au niveau de la section d’investissement en recadrant les crédits en fonction de l’avancement des travaux.
Les demandes d’inscription de crédits en DM doivent faire l’objet d’une note motivée adressée à la direction des finances.
L’inscription d’une dépense supplémentaire au BS se réalise selon les mêmes modalités que les DM sous forme de note motivée intégrant les éléments budgétaires et comptables.
ETAPE ᬆ ᬆ : Validation des demandes d’inscription
La direction des finances centralise l’ensemble des demandes d’inscription ou de diminution de crédits à intégrer au BS pour validation en réunion Finances (réunion qui regroupe : l’Adjoint ou le Vice-président délégué, le Directeur Général Adjoint et le Directeur des Finances).
ETAPE ᬇ ᬇ : Projet de délibération du BS
La direction des finances élabore un projet de Budget Supplémentaire.
ETAPE ᬈ ᬈ : Validation
Le projet de DM est transmis pour validation aux différentes instances : Commissions restreintes Ź CODG Ź Municipalité ou Réunion de Direction Ź Commission des finances ou Atelier Permanent Finances Ź Commissions réunies ou Bureau
ETAPE ᬉ ᬉ : Vote du BS
L'organe délibérant délibère à partir du projet de BS validé par les différentes instances politiques pour aboutir au vote du Budget Supplémentaire définitif.
ARTICLE 17 LES CONDITIONS D’EXECUTION BUDGETAIRE AVANT LE VOTE DU BP
(ARTICLE L.1612-1 ET ARTICLE L.5217-10-9 CGCT)
Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe la date du 15 avril comme limite pour adopter le budget. Durant la période du 1er janvier au vote du budget, le code général des collectivités territoriales prévoit que l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit :
en fonctionnement : de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
en investissement :l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
16
pour les dépenses d’investissement pluriannuelles : l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent ;
de mandater les dépenses de remboursement des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
ARTICLE 18 LA COMMUNICATION FINANCIERE
Les documents budgétaires peuvent être consultés par le public au service de la documentation dans les conditions prévues par la réglementation. Les informations sont présentées au public et mises en ligne sur le site internet de la Ville de Mulhouse et sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération. On y trouve les documents budgétaires de l’exercice et le compte administratif du dernier exercice clos.
SECTION 2 LES DOCUMENTS COMPTABLES
ARTICLE 19 LE COMPTE ADMINISTRATIF (ARTICLE L.1612-12 CGCT)
Le Compte Administratif est un document de synthèse qui retrace l’exécution budgétaire et présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle, ainsi que diverses informations obligatoires sous forme d’états réglementaires obligatoires. Il doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1. Les annexes complètent l’information des élus et des administrés sur certains éléments (dette, état du personnel, subventions, état des immobilisations notamment).
ARTICLE 20 LE COMPTE DE GESTION
Le Compte de gestion est un document établi par le Comptable Public de la Collectivité. Il retrace également toutes les dépenses et les recettes réalisées au cours de l’exercice selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’organe délibérant lors de la séance de vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif.
SECTION 3 LE SUIVI ET LA GESTION DU BUDGET
ARTICLE 21 COMMENT SUIVRE SON BUDGET ?
Etape Description du processus
Pourquoi ?
Le suivi budgétaire permet :
Ɣ de suivre la consommation des crédits de dépenses au fur et à mesure de la réalisation des actions opérationnelles par le service
Ɣ d'anticiper et d'alerter sur d'éventuelles difficultés budgétaires liées à des facteurs exogènes (hausse de l'énergie etc...) ou à la mise en oeuvre des actions du service (prestations plus coûteuses que prévu etc...) ĺ le service peut alors réajuster des dotations par virement interne ou redéfinir ses activités
Ɣ de suivre les rentrées de recettes du service pour contribuer à l'équilibre du budget de la collectivité 17
Etape Objectif
Les outils
de suivi
La comptabilité d'engagement est à la base de tout suivi du budget. Elle permet de connaître à tout moment l'état des dépenses et recettes du service.
Le suivi budgétaire s’opère à travers l’envoi automatisé d’outils de reporting de la situation financière des lignes de crédit d’un service.
Il peut se faire par l'édition régulière d'états de suivi des crédits sur le logiciel de gestion financière.
Accès : Cadre de gestion / rechercher lignes de crédit / Situation / Budget, exécution et %
Exemple :
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
Ligne de crédit Total Budget Réservé Engagements proposés Reste engagé Liquidé Mandaté Disponible
74 - PETIT MATERIEL ET
EQUIPEMENT (60632-020---
011)
1 508,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,38 7,62
83 - LOC. MATERIEL
RECEPTIONS (6135-024---011) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARTICLE 22 LES MOUVEMENTS DE CREDIT AU SEIN D’UN MEME CHAPITRE
En cours d’exercice budgétaire, des mouvements de crédits au sein d’un même chapitre sont possibles sous forme de virements sans vote de l’organe délibérant.
Lorsqu’une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que les crédits sur cette ligne sont insuffisants, des crédits peuvent être transférés d’un compte à l’autre au sein d’un même chapitre.
ARTICLE 23 LES MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE - LA
FONGIBILITE DES CREDITS (ARTICLE L2517-10-6 DU CGCT)
Sur autorisation de l'assemblée délibérante, le Président du Conseil d’Agglomération ou le Maire a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnel).
Chaque ajustement effectué entre deux étapes budgétaires est intégré par la Direction des Finances à la préparation de l’étape budgétaire suivante et entériné lors du vote de cette étape. Le Président du Conseil d’Agglomération ou le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Au-delà de ce taux de 7.5%, les transferts de crédit de chapitre à chapitre sont soumis au vote de l’organe délibérant par décision modificative ou budget supplémentaire.
18
TITRE III LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
ARTICLE 24 LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) décline l’ensemble des opérations d’équipement prévues pour un cycle d’investissement, un mandat. Elle est élaborée en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d’investissement de la collectivité tant sur le plan technique que financier.
Dans ce cadre, les crédits de paiement annuels nécessaires à la mise en œuvre de la PPI sont inscrits chaque année au Budget Primitif et ajustés au Budget Supplémentaire ou lors des Décisions Modificatives en prenant en compte l’état d’avancement des opérations, d’éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.
ARTICLE 25 DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement. Les Autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. La somme de l'échéancier prévisionnel en crédits de paiement de l’autorisation de programme doit toujours être égale au montant global de l’autorisation de programme.
AUTORISATION DE PROGRAMME
(Autorisation d'engagement)
1 250 000 € sur 5 ans
CP Année 1
(Autorisation de
mandatement)
CP Année 2
(Autorisation de
mandatement)
CP Année 3
(Autorisation de
mandatement)
CP Année 4
(Autorisation de
mandatement)
CP Année 5
(Autorisation de
mandatement)
100 000 € 250 000 € 500 000 € 300 000 € 100 000 €
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Chaque AP se caractérise par :
Un budget de rattachement ;
Un objet ;
Un millésime calé sur la durée du mandat ;
Une durée de vie prévisionnelle ;
Une ligne de crédit de financement par opération au sein de chaque AP/CP ; Un montant ;
Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L’égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
19
ARTICLE 26 MODALITES D’ADOPTION ET DE GESTION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME
Vote et modification des AP/CP (article R. 2311-9 CGCT)
La création, révision et clôture des AP/CP ne peuvent être actées que par un vote par délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de tout conseil municipal ou de tout conseil de communauté.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP.
L’organe délibérant peut voter des autorisations de programme de dépenses imprévues en section d’investissement. Leur montant ne peut être supérieur à 2% des dépenses réelles de la section.
Une annexe au budget principal récapitule pour chaque dispositif de programme d’investissement les montants gérés en AP et les CP inscrits au budget, les CP prévus pour l’exercice budgétaire suivant, et les montants globalisés des autres CP à inscrire.
Virements de crédits :
Au sein d’une même AP et d’un même chapitre comptable : Le montant de l’AP n’est pas modifié mais la répartition des crédits entre chapitre budgétaires peut l’être. Les virements sont gérés par la direction des Finances à la demande des directions et services opérationnels et sur validation de l’élu en charge des Finances.
Libellé de l'AP Opération Montant Comment ?
AP N°1 Chapitre 23 Maintenance scolaire -10 000 Fiche de transfert validée par la
DGS/élu AP N°1 Chapitre 23 Maintenance sports 10 000
Au sein d’une même AP, d’un chapitre comptable à un autre : une décision de l’organe délibérant est nécessaire, car ce mouvement modifie l’autorisation budgétaire annuelle initiale.
Libellé de l'AP Opération Montant Comment ?
AP N°1 Chapitre 23 Travaux Ecole -10 000 Vote de l'organe
délibérant AP N°1 Chapitre 21 Mobilier Ecole 10 000
Entre deux AP différentes : le virement s’analyse comme une révision d’une autorisation de programme qui constitue soit une augmentation, soit une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Par conséquent, elle nécessite une délibération de l’organe délibérant.
Libellé de l'AP Opération Montant Comment ?
AP N°1 Chapitre 23 Maintenance -10 000 Vote de l'organe
délibérant AP N°2 Chapitre 23 Travaux scolaire 10 000
20
Lissage en fin d’exercice annuel :
Le lissage des CP d’une AP consiste à mettre à jour les phasages par exercice de l’échéancier prévisionnel des CP sans modifier le montant total de l’AP. Il consiste à faire glisser automatiquement les crédits de paiement non-consommés et non-reportés dans l’année sur les CP des exercices suivants de l’AP. Ces crédits tombent en année N et sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l’AP.
Les CP engagés juridiquement et comptablement en fin d’exercice font l’objet d’un report de crédit en année N+1 en fin d’exercice. Au global, le cout d’opération reste inchangé.
Les règles de continuité des AP/CP :
Avant le vote du budget suivant, l'exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs dans la limite du tiers du montant des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement (Article L. 1612-1 et L.5217-10- 9 du CGCT).
La caducité des AP/CP :
Afin de réguler le stock des AP/CP, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité. Ainsi, pour ce qui concerne la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération, les AP n’ayant donné lieu à aucun engagement ou mandatement sur une période de trois exercices budgétaires consécutifs sont considérées comme caduques.
La clôture des AP/CP :
La clôture des AP/CP intervient à chaque renouvellement d’assemblée tous les 6 ans. L’organe délibérant est seul compétent pour clôturer les AP/CP.
ARTICLE 27 INFORMATION DE L’ORGANE DELIBERANT SUR LA GESTION
PLURIANNUELLE
Les collectivités ont l’obligation de rendre compte de la gestion pluriannuelle via les annexes budgétaires.
Documents de prévision budgétaire :
A l’occasion de chaque vote du BP est annexé un état récapitulant pour chacune des AP reprenant le montant d’AP voté par programme.
Le compte administratif :
A l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N- 1, lors du vote du CA N-1, un état récapitulant le bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté. Ce bilan s’appuie sur la présentation règlementaire.
Lors du débat d’orientations budgétaires, une présentation des projections d’autorisations pluriannuelles est effectuée, accompagnée d’une information sur l’état d’avancement des autorisations votées. Lors du budget primitif (BP), un recadrage des autorisations pluriannuelles est systématiquement réalisé afin d’ajuster les besoins de crédits de paiement répondant aux nouveaux engagements réalisés et aux évolutions des autorisations en cours. 21
TITRE IV L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
SECTION 1 L’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSES
SCHEMA DE L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE EN DEPENSES
Etape Accès ASTRE GF
1 - Engagement juridique / engagement
comptable
Exécution
budgétaire/Engagement/Engagement annuel
de dépenses/Saisir
2 - Réception de la facture Réservé à la Direction des Finances en point d'entrée unique et routage vers les services
3 - Contrôle du service fait
Exécution
budgétaire/Factures/Rechercher/Factures
en statut "à certifier"
4 - Liquidation Exécution budgétaire/Réalisation en dépense/Liquidation/Saisir
5 - Génération du Pré-mandat
Exécution budgétaire/Réalisation en
dépense/Mandatement/Traitement de pré-
mandatement en mode Actuate
Exécution budgétaire/Réalisation en
dépense/Mandatement/Invalidation pré-
mandatement
6 - Mandatement ou ordonnancement
Exécution budgétaire/Réalisation en
dépense/Mandatement/Traitement de
mandatement
Exécution budgétaire/Réalisation en
dépense/Mandatement/Rechercher Mandat
onglet "Annulation"
7 - Paiement par le comptable public
Retour "OCRE" - flux informatique de la
Trésorerie qui renseigne dans ASTRE la date
du paiement effectif
Annulation
Invalidation
22
ARTICLE 28 LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT (ARTICLE L.2342-2 CGCT)
La tenue de la comptabilité d’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement est une obligation réglementaire dont le non-respect est passible d’une amende.
Etape Description du processus
Définition
A tout acte d’achat correspond un engagement juridique qui donne impérativement lieu à un engagement comptable. L’engagement juridique est l’acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un acte de vente, d’une délibération…
Procédure d’achat - rappel : Tout acte d’achat doit être effectué en conformité avec le code des marchés publics et dans le respect du guide des procédures d’achats publics de la collectivité. Le service des Marchés assiste chaque service dans la gestion de ses achats.
La tenue de la comptabilité d’engagement relève de la responsabilité de l’ordonnateur. Le montant de l’engagement comptable est le montant prévisionnel maximum des dépenses auquel conduira l’exécution de l’engagement juridique.
Pourquoi
?
Il consiste à réserver dans le budget une somme qui correspond au montant estimé de la dépense à venir. Il est toujours préalable ou concomitant à l’engagement juridique et se fait systématiquement en référence à un tiers.
L’engagement comptable permet :
- de vérifier la disponibilité des crédits au budget au moment de la commande et d’optimiser le suivi budgétaire ;
- de router les factures dans le logiciel de gestion financière grâce à la reprise par le tiers du numéro d’engagement sur la facture.
Par Qui,
Comment
?
Toute proposition d'engagement comptable doit faire l'objet, avant toute procédure comptable, d'une validation par le chef de service ou la personne habilitée.
L’agent comptable, au moment de l’engagement, doit s’assurer que : - le chapitre et l’imputation budgétaire de la ligne de crédit sur lesquels l’engagement est fait correspondent au type de la dépense. - les crédits budgétaires sont suffisants,
- le tiers est bien le créancier.
- le type et le code nomenclature des marchés publics soient correctement renseignés
En cas de
non-
respect
Toute personne qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ou qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet, sera passible d’une amende (entre 152,45 € et le montant du salaire brut annuel). Cf. la loi n°95-851 du 24 juillet 1995.
23
Les engagements juridiques de la Ville de Mulhouse et de m2A font l’objet d’un engagement comptable préalable sur la base des documents suivants :
Type d'engagement juridique Fait générateur
Bon de commande Notification de la commande
Marché simple Notification du marché
Marché à bons de commande Notification des bons de commande
Marché à tranches conditionnelles Notification du marché pour la tranche ferme et pour les tranches conditionnelles
Marché à lots Notification du marché
Contrat ou convention Notification du contrat ou de la convention
Subventions de fonctionnement ou
d'équipement Délibération de l'organe délibérant
ARTICLE 29 LA RECEPTION DES FACTURES
Les factures sont réceptionnées à la direction des finances en un point d’entrée unique en format papier ou sur la plateforme CHORUS PORTAIL PRO et horodatées par l’application ASTRE GF.
Etape Description du processus
Définition
Toute facture déposée sur la plateforme CHORUS PRO en format dématérialisé ou réceptionnée en format papier doit être centralisée à la Direction des Finances qui en assure l'injection dans le logiciel de gestion financière sous format dématérialisé et avec chrono-datage.
Cette injection est rendue possible par l’engagement comptable, point de reconnaissance central des factures.
Les factures doivent être vérifiées pour faire l’objet d’une liquidation unique.
Pourquoi ? La traçabilité des factures est essentielle du fait du délai de paiement imposé aux collectivités pour payer leurs fournisseurs.
Par Qui,
Comment
?
Il est impératif d'informer les fournisseurs du numéro d'engagement qui a été généré concomitamment à la commande afin de permettre une comptabilité d'engagement exhaustive et de faciliter le routage des factures.
Les fournisseurs doivent reprendre le numéro d'engagement sur la facture afin d'améliorer le routage de la facture et de permettre une comptabilité d'engagement exhaustive.
Les factures sont transmises par la Direction des Finances via le logiciel de gestion financière ASTRE INETUM aux services à l'origine de la commande pour traitement.
En cas de
non-
respect
Si le service gestionnaire constate que certaines factures fournisseurs sont de façon récurrente entachées d’irrégularités au niveau des mentions devant obligatoirement y figurer (l'absence d'un numéro d'engagement, de commande, de marché, désignation erronée du débiteur, etc…) il est préconisé de les retourner aux fournisseurs, accompagnée d'une lettre.
24
ARTICLE 30 LA CONSTATATION DU SERVICE FAIT
Etape Description du processus
Définition
Procédure qui consiste à vérifier que le fournisseur a assuré la prestation ou livré les fournitures dans les conditions conformes à la commande. Le contrôle du service fait est obligatoire et préalable à la mise en paiement.
Pourquoi ?
Il s'agit de vérifier la bonne exécution de la commande, c'est-à-dire le respect des critères de qualité, de conformité, de quantité. La liquidation de la dépense ne doit concerner que la prestation ou la commande réellement exécutée, sous la responsabilité de l'agent effectuant le constat.
Par Qui,
Comment ?
Cette tâche est confiée à l'acheteur ou au demandeur, à partir d'un bon de livraison ou d'une facture. Il certifie la facture dans le système d'information financière et le document à partir duquel le constat est effectué (date d’exécution ou de livraison). 3 statuts sont possibles : - facture à payer
- facture en attente
- facture refusée : indiquer le motif de refus dans le champs dédié
Cette procédure ne s'applique pas dans le cas de marchés publics soumis à des CCAG prévoyant des dispositions particulières pour les décomptes (ex : marché de travaux). Le décompte, établi par le maître d’œuvre, est traité directement lors de la phase de liquidation.
En cas de
non-respect
En cas de non-respect :
- des critères de qualité ou de conformité : la prestation doit être considérée comme non conforme et systématiquement refusée. Cela signifie pour les fournitures un retour au fournisseur et, pour des travaux ou prestations, leur non réception. Dans tous les cas, la facture sera refusée.
- des quantités (livraison ou exécution partielle) : le demandeur ou l'acheteur constate et accepte l'exécution partielle. Il vise, annote et arrête en toutes lettres le document concerné (bon de livraison ou facture). Il n’est pas utile de faire contresigner le fournisseur, cependant le service est tenu de l’informer de la modification effectuée. 25
ARTICLE 31 LA LIQUIDATION DES DEPENSES
Etape Description du processus
Définition
La liquidation intervient après contrôle du service fait. Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette et les éléments financiers et comptables d'une facture (ou d'un décompte) au vu des pièces exigibles. Elle est obligatoire.
Pourquoi ?
Elle permet de vérifier la disponibilité des crédits par référence à l'engagement et l'exactitude des calculs.
Les vérifications portent notamment sur :
- la qualité du document
- les éléments d'identification du créancier (mentions commerciales…) - le prix unitaire, la quantité, le prix total
- les calculs : rabais, ristournes, remises, taux, taxes, actualisation ou révision des prix, pénalités et primes éventuelles etc.
- les éléments nécessaires au paiement de la facture (référence du compte à créditer…)
Par Qui,
Comment
?
Cette tâche est confiée au référent financier de chaque service qui joint l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'appui de la facture conformément à l’article D. 1617-19 CGCT et au décret n° 2022-505 du 23/03/2022 sur les pièces justificatives.
Les dépenses s’exécutent selon les procédures à mettre en œuvre (marchés) et selon le montant et la nature de la dépense :
- Dépenses hors formalités sous le seuil de dispense de procédure défini par le décret 2019 - 1344 pour les marchés d’un montant inférieur à 40 000€ HT par nomenclature d’achat
- Dépenses selon le règlement des marchés publics : prestations de travaux ou de fournitures au-delà de 40.000€ HT : l’engagement est effectué avec la référence du marché saisie dans le logiciel financier (MAPA/FORM). Les règles d’exécution des marchés publics et les pièces de marchés précisent les modalités de règlement (avances, acomptes, décompte final, retenue de garanties…)
- Dépenses non soumises à la règlementation des marchés publics : telles que rémunérations des agents, emprunts, subventions, cotisations, contrat de bail.
A l’issue de cette phase, la liquidation passe en statut « liquidation proposée »
26
ARTICLE 32 LE PRE-MANDAT
Etape Description du processus
Définition Procédure qui consiste à éditer des pré-mandats, concomitamment à la phase de liquidation avant édition des mandats définitifs.
Pourquoi ? Les mandats définitifs sont validés par la Direction des Finances, après vérification des pré-mandats.
Par Qui,
Comment ?
Le pré-mandatement est réalisé par les services ordonnateurs. L’édition des pré-mandats dépend de la liquidation, elle-même dépendante du type de factures. Il en existe plusieurs types :
ĺ Liquidation individuelle : La liquidation porte sur un seul fournisseur et une seule ligne de crédits.
1 mandat = 1 tiers et 1 imputation
ĺ Liquidation regroupée : La liquidation porte sur un seul fournisseur et sur plusieurs lignes de crédits qui ont la même imputation budgétaire. 1 mandat = 1 tiers et 1 imputation
ĺ Liquidation multi-imputation : La liquidation porte sur un seul fournisseur et sur plusieurs lignes de crédits qui ont des imputations budgétaires différentes.
1 mandat = 1 tiers et X imputations différentes
A la fin de la procédure, l'agent comptable transmet le flux de pré-mandat et les pièces justificatives (factures, etc.) à la Direction des Finances, qui procédera au dernier contrôle.
La liquidation passe en statut "à mandater en instance"
27
ARTICLE 33 L’INVALIDATION DES DEPENSES
Etape Description du processus
Définition
Il existe 2 types d’invalidation :
- l'invalidation du fait du service gestionnaire qui permet de repasser la liquidation en statut « proposé » afin de pouvoir réaliser certaines modifications (montant erroné par exemple) puis de relancer le flux de pré- mandat.
- l’invalidation par la Direction des Finances dont les conséquences sont identiques.
Pourquoi ?
La validation des pré-mandats par le service des Finances est le contrôle ultime qui doit permettre de repérer toute anomalie de nature à entraîner un rejet de mandat (refus de payer) par le comptable public.
Par Qui,
Comment ?
Dès réception du pré-mandat et des pièces justificatives, le service du contrôle de la Direction des Finances procède à son tour à divers points de vérification.
Si des anomalies sont constatées, le pré-mandat ainsi que toutes les pièces s’y rapportant seront invalidés avec retour au service gestionnaire avec un commentaire mentionnant l’élément à compléter ou la non-conformité des points de vérification.
La liquidation est également invalidée si le contrôle émet une observation qui ne modifie en rien la liquidation (exemple : joindre des pièces manquantes).
Suite à un rejet du service contrôle avant l'envoi du flux de mandat, le pré- mandat doit être invalidé avant toute modification de la liquidation ou de l’engagement.
La liquidation passe à nouveau en statut "à mandater proposé"
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ARTICLE 34 L’ORDONNANCEMENT OU MANDATEMENT D’UNE DEPENSE (ART. 32
DECRET N° 2011-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012)
Etape Description du processus
Définition
Cette procédure consiste à donner l'ordre au Trésorier de payer la dépense. Cet ordre prend la forme d’un mandat de paiement qui est accompagné de ses pièces justificatives. Les mandats sont récapitulés sur des bordereaux qui sont signés électroniquement par l'ordonnateur (Maire ou Adjoints, Président ou Vice-présidents).
Pourquoi ?
C'est la dernière étape qui incombe à l'Ordonnateur avant traitement par le Comptable public en vertu du principe de séparation Ordonnateur / Comptable.
Par Qui,
Comment ?
Le mandatement relève exclusivement de la compétence de la Direction des Finances qui procède aux mandatements tous les 2 jours.
Le mandat établi comprend les éléments suivants :
- les imputations budgétaires et comptables
- les montants,
- les références du créancier,
- l'énumération des pièces justificatives jointes au mandat,
- le numéro du marché s’il y a lieu (à préciser dans le libellé)
Les mandats sont transmis par flux PES V2 au Service de Gestion Comptable, avec les pièces justificatives et de la signature électronique du bordereau.
Le Trésorier municipal met en paiement les dépenses, sur la base des mandats et des pièces justificatives. A partir du visa du Trésorier, les virements sur les comptes des fournisseurs sont effectués dans un délai de 3 jours environ (date Banque de France).
ARTICLE 35 LE PAIEMENT D’UNE DEPENSE
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le payeur, trésorier (Art..1 du CGCT). Le payeur effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Si la dépense est réalisée dans le cadre d’une régie d’avances, le régisseur se substitue au comptable pour le paiement. Le régisseur transmet à un rythme régulier ses pièces justificatives de dépenses à l’ordonnateur, afin que celui-ci établisse un mandat au nom de la régie pour le montant des justifications admises. Le mandat est ensuite transmis au comptable qui procède à la reconstitution de l’avance.
ARTICLE 36 L’ANNULATION D’UNE DEPENSE OU REDUCTION PARTIELLE
Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il convient de distinguer la période au cours de laquelle intervient la rectification.
Etape Description du processus
Définition
A réception du mandat et de ses pièces justificatives, le Trésorier peut refuser de payer la dépense s’il constate une irrégularité. Le mandat est alors rejeté. 29
Etape Description du processus
Pourquoi ?
Le Trésorier vérifie le respect des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités. Si l’une de ces règles n’est pas respectée, il peut refuser de payer la dépense :
łPDXYDLVHLPSXWDWLRQFRPSWDEOH
łSLqFHMXVWLILFDWLYHPDQTXDQWHRXHUURQpH
ł RIB manquant ou erroné
łHWF«
Dans ce cas, il informe le service des Finances qu’il rejette le mandat, sauf désaccord.
Par Qui,
Comment ?
En fonction des observations du Trésorier municipal, l’annulation peut être partielle (demande de réduction de mandat) ou totale.
La procédure comptable de l’annulation diverge en fonction de la période à laquelle le mandat est annulé :
Annulation en cours d’exercice ĺ Emission d’un mandat d’annulation ou réduction partielle sur le même article budgétaire.
Annulation au cours d’exercice suivant ĺ
Section de fonctionnement : émission d’un titre pour annulation ou réduction partielle sur l’article budgétaire 773.
Section d’investissement : émission d’un titre pour annulation ou réduction partielle sur l’article budgétaire d’origine.
Lors de la saisie de l’annulation, il est important de préciser dans l’objet et dans le typage PES :
łO¶DQQpHG¶RULJLQHGXPDQGDW
łOHQGXPDQGDW
łOHQGXVHUYLFH
ARTICLE 37 LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
La Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération et la Paierie sont soumis respectivement au respect d’un délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics, par référence au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.
En sont exclus, les participations et subventions, les conventions de financement, de mandat, les contrats financiers, les frais de personnel, les frais de déplacement, les dépenses des services sociaux et médico-sociaux ainsi que celles des services culturels et sportifs.
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires depuis le 1er juillet 2010. Ce délai se répartit en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l’arrivée effective de celle-ci :
dans CHORUS PRO (procédure dématérialisée) ;
au niveau du courrier (procédure non dématérialisée) ;
chez le maître d’œuvre délégué.
30
Le délai d’intervention des maîtres d’œuvres ou prestataires contrôlant les factures fait partie du délai de paiement : il est important de veiller au respect du délai contractuel dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Par principe ce délai ne devrait pas dépasser 10 jours.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur (Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 susvisé).
ARTICLE 38 LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES
En cas de dépassement du Délai Global de Paiement de 30 jours, des intérêts moratoires sont dus systématiquementaux fournisseurs, prestataires ou titulaires du marché concerné.
Le retard de paiement est constaté par le Service de Gestion Comptable, qui calcule également le montant des intérêts moratoires en précisant la part imputable à l’Ordonnateur et/ou au Comptable public.
Dans le but de minimiser le paiement d’intérêts moratoires, la Direction des Finances s’appuie :
sur un contrôle systématique des éventuels dépassements de délais afin de pouvoir en identifier les causes et y remédier rapidement ;
une organisation avec supervision ;
une traçabilité des opérations avec un reporting de l’état des factures transmis de façon automatique aux correspondants financiers dans les services toutes les 2 semaines.
Formule de calcul des intérêts moratoires :
IM = Montant facturé x
360
retard) de jour de (Nombre x
100
) moratoires intérêts des (Taux (1) + TVA
(1) Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 : Taux directeur de la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au 1er jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points de pourcentage.
31
ARTICLE 39 LA SUSPENSION DU DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Etape Description du processus
Dans quel cas
?
Les justifications produites par le fournisseur ne permettent pas d'établir le mandat.
Combien de
fois ?
Une seule suspension est autorisée.
Elle doit être notifiée au fournisseur au minimum 8 jours avant la fin du délai de paiement, soit 22 jours maximum après réception de sa demande de paiement.
Comment ?
Le fournisseur est averti par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre précise le motif de la suspension ainsi que les compléments à apporter ou les pièces à fournir. Il est également averti sur le portail CHORUS PRO
Reprise du
délai
Le délai reprend à compter de la réception des compléments sollicités : il est au minimum de 20 jours (10 dédiés à l’ordonnateur et 10 dédiés au comptable) et au maximum égal au solde de jours restant à courir à compter du moment de la suspension si le solde était supérieur à 20 jours.
Traitement
Les pièces justificatives attachées au pré-mandat transmis par flux électronique au service des Finances devront intégrer un certificat administratif indiquant la date de réception par le fournisseur de la lettre suspensive du délai de paiement (ou photocopie de l'avis de réception).
ARTICLE 40 LE TRAITEMENT DES REJETS DE PAIEMENT
Le rejet de paiement correspond à une anomalie ou à des justifications incomplètes du mandat constatées par le Trésorier.
Les services doivent veiller à traiter le plus rapidement possible les rejets émanant du Trésorier : le délai global de paiement continue de courir et, en cas de retard, les intérêts moratoires dus sont uniquement à la charge de l’ordonnateur.
La Direction des Finances communique tous les semestres à chaque service le bilan statistique des rejets qui lui sont imputables ainsi que la situation globale de l’ensemble des services.
32
SECTION 2 L’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
SCHEMA DE L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE EN RECETTES
Etape Accès ASTRE GF
1 - Engagement engagement comptable Exécution budgétaire/Engagement/ Engagement annuel de recette/Saisir
2 - Liquidation Exécution budgétaire/Réalisation en recette/Liquidation/Saisir
5 - Génération du Pré-titre
Exécution budgétaire/Réalisation en
recette/Liquidation/Traitement de pré-
perception en mode Actuate
Exécution budgétaire/Réalisation en
recette/Emission de titres/Invalidation pré-
perception
6 - Emission d'un titre de recette
Exécution budgétaire/Réalisation en
recette/Emission de titres/Traitement de
perception
Exécution budgétaire/Réalisation en
recette/Emission de titre/Rechercher Titre
onglet "Annulation"
7 - Recouvrement de la recette par le
comptable public
Retour "OCRE" - flux informatique de la
Trésorerie qui renseigne dans ASTRE la date
d'encaissement effective
Annulation
Invalidation 33
ARTICLE 41 LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT DES RECETTES
L’engagement n’est pas rendu obligatoire en ce qui concerne les recettes, mais permet d'établir une prévision des recettes à encaisser. Le seuil de recouvrement est de 15 €.
Etape Description du processus
Pourquoi
?
Les services gestionnaires peuvent :
• émettre des factures,
• recevoir des subventions d'investissement, de fonctionnement ou des participations en provenance de l'Etat, du département, de la région, d'autres organismes (CAF…) ou collectivités.
L’engagement comptable permet d'établir une prévision des recettes à encaisser et de veiller à leur recouvrement.
Les factures émises par la collectivité doivent respecter des règles et un formalisme très précis.
Par Qui,
Comment
?
L’engagement peut se faire :
• Sur prévision budgétaire : lorsque les différentes recettes à percevoir sont connues lors de la préparation budgétaire, elles font l’objet d’une inscription au budget primitif. L'engagement intervient alors dès connaissance des sommes allouées (promesse, arrêté attributif...).
• En cours d’exécution budgétaire : dès connaissance d'une recette à percevoir non prévue au budget, un engagement doit être établi par les services gestionnaires. En effet, une recette peut être engagée même en l’absence de crédits inscrits, ceci contrairement aux dépenses. La régularisation des inscriptions des sommes à percevoir interviendra lors du BS ou d’une DM.
L’engagement doit comporter les éléments suivants :
- le débiteur
- l'objet
- l'imputation
Les pièces justificatives : contrairement aux dépenses, il n'existe pas de nomenclature des pièces justificatives de recettes. Les titres doivent toutefois être justifiés : les services gestionnaires doivent être en possession de tous les baux, conventions, jugements et délibérations de l’assemblée délibérante justifiant la réalité de la recette.
Seuil de recouvrement : les créances non fiscales, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par le comptable lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil de 15 €.
34
ARTICLE 42 LA LIQUIDATION DES RECETTES
La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits qui consiste à s’assurer à la fois de la régularité de son fondement juridique et de la réalité matérielle de la recette. La créance est alors dite certaine et exigible et peut être liquidée.
Etape Description du processus
Pourquoi ?
La liquidation permet de vérifier les éléments de facturation au tiers, d’identifier le type de recette, le calcul de la recette et de collecter les pièces justificatives.
Par Qui,
Comment ?
Pièces justificatives : les services gestionnaires doivent obligatoirement joindre à leur liquidation de recettes toutes les pièces justificatives.
Les titres émis par la collectivité sont fonction de la nature de la créance et/ou du tiers concerné :
ĺRecettes encaissées avant émission de titres = P503 (Ex : dotations de l’Etat ou certaines subventions) : le titre est émis pour régularisation par la Direction des Finances
Le Service de Gestion Comptable encaisse les recettes :
- soit les récapitule, notamment en ce qui concerne les dotations de l’Etat et les subventions, dans un état appelé « P. 503 : état des encaissements avant émission des titres »
- soit les impute sur un compte d’attente.
L’état P. 503 est adressé au service des Finances qui émet alors les titres de recette pour régularisation, en y joignant les justifications qu’il aura recueillies. Les services doivent impérativement transmettre, à ce dernier, les pièces en leur possession (arrêté d’attribution, demande de subvention, etc.…).
ĺ Recettes donnant lieu à des titres permanents : Ex : loyers, redevances, etc.
Le suivi des recettes s’effectue au niveau de chaque service gestionnaire.
ĺ Recettes portant sur des prestations donnant lieu à tarification :
Ɣ fixation d’un tarif par délibération annuelle
Ɣémission du titre par chaque service sur la base de la délibération : titre individuel ou collectif (rôle de recouvrement) A l’appui de la liquidation, doit être jointe la facture émise par la collectivité.
Ɣ Certaines de ces recettes sont directement encaissées par les régisseurs de recettes en numéraire.
Les avoirs des fournisseurs : les avoirs font également l’objet de titres de recettes s'ils n'ont pas été déduits de la facture.
35
ARTICLE 43 LA PRE-PERCEPTION
Etape Description du processus
Définition
Procédure qui consiste à transmettre des pré-titres par flux informatique concomitamment à la phase de liquidation, avant transmission électronique des titres définitifs.
Pourquoi ?
Les titres définitifs sont transmis par flux PES V2 électronique par le service des Finances au Service de Gestion Comptable, après vérification des pré- titres.
Par Qui,
Comment ?
La pré perception est réalisée par les services ordonnateurs. L’édition des pré-titres dépend de la liquidation, elle-même dépendante du type de recettes.
Il existe plusieurs types de liquidation :
ĺ Liquidation individuelle : La liquidation porte sur un seul tiers et une seule ligne de crédits.
1 titre : 1 tiers et 1 imputation
ĺ Liquidation regroupée : La liquidation porte sur un seul tiers et sur plusieurs lignes de crédits qui ont la même imputation budgétaire. 1 titre : 1 tiers et 1 imputation
ĺ Liquidation multi-imputation : La liquidation porte sur un seul tiers et sur plusieurs lignes de crédits qui ont des imputations budgétaires différentes.
1 titre : 1 tiers et X imputations différentes
ĺ Liquidation collective : La liquidation porte sur plusieurs tiers. 1 titre : x tiers
Le titre collectif se justifie par un rôle (identification des divers débiteurs). A défaut, un titre pour chaque tiers doit être établi.
A la fin de la procédure, l'agent comptable du service gestionnaire transmet le flux du pré-titre et les pièces justificatives au service des Finances, qui procédera au dernier contrôle.
36
ARTICLE 44 L’INVALIDATION D’UNE RECETTE
Etape Description du processus
Définition
L’invalidation permet de rééditer un pré-titre ou de permettre à la liquidation de repasser au statut « proposé », afin de pouvoir réaliser certaines modifications.
Pourquoi ?
La validation des pré-titres par le service des Finances est le contrôle ultime qui doit permettre de repérer toute anomalie comptable de nature à entraîner un refus de recouvrement par le Service de Gestion Comptable.
Par Qui,
Comment ?
Dès réception du pré-titre et des pièces justificatives, la cellule du contrôle du service des Finances procède à son tour à divers points de vérification.
ĺ Si des anomalies sont constatées : le pré-titre ainsi que toutes les pièces s’y rapportant seront retournés au service gestionnaire
ĺ Il est possible d’invalider toutes les lignes de la liquidation ou une seule ligne.
ĺ La liquidation est également invalidée si le contrôle émet une observation qui ne modifie en rien la liquidation (par exemple de joindre des pièces manquantes).
ARTICLE 45 LE TITREMENT DES RECETTES
Etape Description du processus
Définition Cette procédure consiste à donner l'ordre au Comptable public / Service de Gestion Comptable de recouvrer la recette.
Par Qui,
Comment ?
L’émission des titres relève exclusivement de la compétence du service des Finances.
Ces titres sont récapitulés dans un flux signé électroniquement par l'Ordonnateur.
Les titres sont transmis au Service de Gestion Comptable avec les pièces justificatives pour visa par flux électronique PES V2.
Aucune facture ne doit être envoyée directement par les services ordonnateurs aux tiers, cette fonction étant du ressort du Service de Gestion Comptable, seul habilité à envoyer les factures et à recouvrer les recettes.
L’information relative aux encaissements accessible sur ASTRE GF sous : « Gestion / réalisation / émission de titres / recherche titre », à l’aide des différents critères de recherche disponibles. 37
ARTICLE 46 L’ANNULATION D’UNE RECETTE OU REDUCTION PARTIELLE
Etape Description du processus
Définition
En cas d’irrégularité d’un titre de recettes au détriment du redevable, l’Ordonnateur doit procéder à une réduction ou une annulation du titre concerné
Pourquoi ?
La réduction a lieu lorsqu’une partie du titre seulement est entachée d’irrégularité.
L’annulation porte sur l’irrégularité du total du titre, émis à tort.
La réduction ou l’annulation du titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que :
łGHUHFWLILHr une erreur de liquidation au préjudice du débiteur (mauvaise application d’un tarif, erreur d’identité du redevable par exemple) łO¶DSSOLFDWLRQG¶XQHGpFLVLRQGHMXVWLFHSRUWDQWVXUOHELHQ-fondé de la créance, qui décharge le tiers de payer les sommes sollicitées par la collectivité.
Par Qui,
Comment ?
La procédure comptable de l’annulation diverge en fonction de la période à laquelle le titre est annulé :
Annulation ou réduction en cours d’exercice : émission d’un titre d’annulation ou de réduction sur le même article budgétaire. Annulation ou réduction au cours d’exercice suivant :
Section de fonctionnement : émettre un mandat pour annulation totale ou partielle de titre sur exercice antérieur sur l’article budgétaire 673.
Section d’investissement : émission d’un mandat pour annulation ou réduction partielle du titre sur l’article budgétaire d’origine.
Lors de la saisie de l’annulation, il est important de préciser dans l’objet et dans le typage PES :
łO¶DQQpHG¶RULJLQHGXWLWUH
łOHQGXWLWUH
łOHQGXVHUYLFH
ARTICLE 47 L’ADMISSION EN NON-VALEUR
Le comptable public met en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l’ordonnateur. A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître dans les écritures du comptable public les écritures de prise en charge des créances irrécouvrables.
Etape Description du processus
Dans quel
cas ?
Demandée par le Comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable en raison de :
łODVLWXDWLRQGXGpELWHXU LQVROYDELOLWpGLVSDULWLRQ
łFKRL[GHO 2UGRQQDWHXU UHIXVG DXWRULVHUOHVSRXUVXLWHV«
38
Etape Description du processus
Pourquoi ?
Alléger la comptabilité tenue par le Trésorier en faisant disparaître des écritures de prise en charge du comptable.
Ne décharge pas la responsabilité du Trésorier en matière de recouvrement : il doit poursuivre le recouvrement.
Par Qui,
Comment ?
Par décision de la collectivité : l’organe délibérant doit prendre une délibération précisant pour chaque créance le montant admis en non- valeur.
Comptablement : enregistrement au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » ou 6542 « créances éteintes » en cas de dépôt de bilan.
Par Qui,
Comment ?
Afin de permettre au Service de Gestion Comptable de poursuivre le recouvrement des créances mises en non-valeur, et pour éviter que ces dernières soient perdues pour le budget de la collectivité, il importe que les services complètent scrupuleusement les demandes de renseignements transmises par la Direction des Finances (adresse, comptes bancaires, employeur, aide d'autres organismes...)
Dans le but d’améliorer et d’optimiser la politique de recouvrement des recettes, il a été conclu un protocole d’accord entre le Service de Gestion Comptable et nos collectivités dont l’objectif principal est de réduire les délais et les coûts des procédures de recouvrement des titres de recettes émis par les collectivités (Cf. Délibérations de la Ville du 19 mars 2007 et de la m2A du 19/12/2011)
ARTICLE 48 LA REMISE GRACIEUSE
L’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.
Etape Description du processus
Dans quel
cas ?
Demandée par le débiteur d'une créance en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...).
Pourquoi ?
Obtenir une remise de dette totale ou partielle qui fait disparaître tout ou partie de la créance.
La remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du Comptable public : il n’est plus tenu de poursuivre le recouvrement de la créance, contrairement à la procédure d’admission en non-valeur.
Par Qui,
Comment ?
Par décision de la collectivité (huis clos) : l’organe délibérant doit prendre une délibération en se prononçant sur la demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.
Comptablement, les remises gracieuses sont des dépenses constatées sur le compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles ».
Par Qui,
Comment ?
La remise de dette, totale ou partielle, fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. La collectivité ne peut pas accorder de remises gracieuses de créances issues d’une décision de justice.
39
SECTION 3 LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE
ARTICLE 49 LES RATTACHEMENT DE CHARGES ET PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Cette procédure vise à intégrer dans le résultat toutes les charges relatives à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés, en raison notamment de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
Le calendrier de ces opérations est précisé à chaque fin d’exercice par une note-circulaire aux comptables au cours du troisième trimestre.
Le rattachement concerne les engagements de fonctionnement en dépenses lorsque le service a été effectué et que la facture n’est pas parvenue pour l’exercice ou est parvenu sur l’exercice suivant. Le rattachement concerne les engagements de fonctionnement en recette, lorsque les droits ont été acquis jusqu’au 31.12 de l’exercice budgétaire. Les inscriptions doivent être sincères et justifiées par un bon de livraison ou toute pièce justifiant la date d’intervention. La collecte de ces informations est faite après la journée complémentaire.
Ce principe peut faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse et m2A décident d’exclure du champ des rattachements tous les dépenses et recettes charges d’un montant strictement inférieur à 1 500 €. En-deçà de ce seuil, les recettes et les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de l’exercice N+1, sauf les dépenses d’énergie imputées à 100%.
ARTICLE 50 LES REPORTS DE CREDIT OU RESTES A REALISER (ARTICLE R.2311-11
ET D.2342-11 CGCT)
Les « restes à réaliser » découlent de l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement et concernent la section d’investissement. Ils sont constitués : des dépenses engagées et non mandatées au 31/12 de l’exercice des recettes engagées n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre au 31/12 de l’exercice.
Ces dépenses et recettes d’investissement peuvent être reportées sur l’exercice suivant à condition d’être justifiées par un engagement comptable et juridique (délibération, marché, bon de commande…).La procédure de traitement des restes à réaliser est la suivante :
ETAPE ᬅ ᬅ : Transmission des propositions de restes à réaliser
Le service des Finances transmet à chaque service :
• une liste de la situation de ses lignes de crédits d’investissement après clôture des comptes
• une liste des engagements encore ouverts sur ces lignes de crédit • une note indiquant la procédure à suivre
Il appartient alors aux services de réaliser les taches suivantes : ĺ Vérifier l’exactitude des montants restant engagés
ĺ Apurer les engagements devenus inutiles
ĺ Engager toute dépense et toute recette, à partir du moment où celle-ci est justifiée par un engagement juridique.
ĺ Joindre les pièces justificatives des engagements à reporter
40
ETAPE ᬆ ᬆ : Validation des demandes de restes à réaliser
Le service des Finances centralise l’ensemble des demandes d’inscription de restes à réaliser et contrôle l’existence des pièces justificatives d’engagements. Les propositions des services sont consolidées afin de garantir le respect de l’équilibre financier.
S’il apparaît que l’évolution des plans de financements initialement envisagés à l’inscription des crédits menace l’équilibre financier, des arbitrages permettent de réduire les dépenses tout en analysant la possibilité de trouver des ressources supplémentaires et sincères.
ETAPE ᬇ ᬇ : Reprise des restes à réaliser lors du vote du BS
Les propositions de reports sont soumises pour validation aux différentes instances dans le cadre de leur reprise au budget supplémentaire : Commissions restreintes ĺ DGS ĺ Municipalité ou Bureau dans le cadre du compte administratif ĺ Commission des finances dans le cadre du compte administratif
ARTICLE 51 LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. Il permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. Ainsi, la collectivité se doit d’inscrire la dotation nécessaire au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque.
La Ville de Mulhouse et m2A appliquent le régime dérogatoire des provisions budgétaires. Les provisions constituent une dépense obligatoire. Conformément aux dispositions de l'article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par l‘organe délibérant :
Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la collectivité ;
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité ;
En-dehors de ces cas, la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
Le montant des provisions doit être apprécié de manière telle que le budget traduit le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la collectivité à un moment donné. Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
Elles sont retracées, en dépenses, au compte 68 "Dotations aux provisions" et, en recettes, au compte 78 "Reprises sur provision" et font l’objet d’une prévision budgétaire.
Une délibération de l’organe délibérant est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d’une provision. 41
SECTION 4 LA DEMATERIALISATION DE LA CHAINE COMPTABLE
ARTICLE 52 LA RECEPTION DES FACTURES ELECTRONIQUE
Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives s’appuie notamment sur les termes de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Les collectivités et établissements publics ont obligation de recevoir et d’accepter les factures dématérialisées depuis le 1er janvier 2020 via la solution mutualisée "CHORUS PRO" développée par l’Etat qui permet le dépôt des factures électroniques par les fournisseurs.
La Ville de Mulhouse et m2A ont mis en œuvre la transmission dématérialisée des pièces justificatives, la signature électronique des bordereaux, des mandats et des titres, ainsi que leur transmission dématérialisée qui sont effectives depuis le 1er janvier 2015.
Conformément à la réglementation en vigueur, la réception et l’émission de la facturation électronique est effective à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 53 LA TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES PIECES COMPTABLES ET
PIECES JUSTIFICATIVES AU COMPTABLE PUBLIC
Le protocole d’échange standard d’Hélios version 2 (PES V2) est la solution de dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs.
Il constitue la seule modalité de transmission des pièces justificatives dématérialisées au comptable (article 9 de l’arrêté du 27 juin 2007 modifié). Les caractéristiques du PES V2 sont précisées par l’arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l’article D1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.
Il permet d’abord la dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs dès lors que les flux sont signés électroniquement, puis le transport des pièces justificatives dématérialisées.
42
ARTICLE 54 LE CIRCUIT DE TRAITEMENT DES FACTURES
43
TITRE V LES REGIES
ARTICLE 55 LE CADRE JURIDIQUE DES REGIES
Le principe de séparation des pouvoirs de l’Ordonnateur et du Comptable connait un aménagement avec les régies d’avances et de recettes. Certaines opérations peuvent toutefois être confiées à des régisseurs qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités locales qui agissent pour le compte du Comptable Public.
Il existe trois sortes de régies :
La régie de recettes : elle facilite l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité ;
La régie d’avances : elle permet le paiement immédiat de la dépense publique dès le service fait pour des opérations simples et répétitives ;
La régie d’avances et de recettes : elle conjugue les deux aspects précédents.
L’organisation et le fonctionnement de ces trois types de régies sont prévus par le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 et par l’instruction interministérielle n°06-031A-B-M du 21 avril 2006.
Excepté dans le cas des régies, tout maniement de fonds (carte bancaire, numéraire, chèques) est strictement interdit.
ARTICLE 56 LA CREATION D’UNE REGIE
L’acte constitutif d’une régie est un arrêté dans la mesure où l’Ordonnateur a reçu délégation pour la Ville de Mulhouse et m2A. La décision est prise sur avis conforme préalable du comptable public. L’acte constitutif est exécutoire dès sa publication et transmission au Préfet.
L’arrêté doit comprendre :
Les visas ;
Le service de rattachement et adresse de la régie ;
L’objet de la régie ;
Les modalités en matière de cautionnement ;
Les modalités en matière d’indemnité de responsabilité ;
La nature des recettes pouvant être encaissées pour les régies de recettes ; La nature des dépenses à payer pour les régies d’avance ; Les moyens d’encaissement prévus et la fréquence de versement ; Le montant maximal de l’avance.
ARTICLE 57 LA SUPPRESSION D’UNE REGIE
La suppression d’une régie est opérée par arrêté qui met fin aux fonctions de régisseur. Le régisseur titulaire remet au comptable public les recettes encaissées ou le reliquat d’avances non-employé, ainsi que tout document comptable.
Après arrêt des écritures, le comptable public lui délivre un arrêt de quitus qui lui permet de demander la restitution de son cautionnement.
ARTICLE 58 LA RESPONSABILITE DU REGISSEUR
Le régisseur effectue ces opérations sous sa responsabilité personnelle : il est redevable sur ses deniers propres en cas d’erreur. Il est soumis aux contrôles de l’Ordonnateur et du Comptable. Il reçoit en contrepartie une indemnité spécifique.
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Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous trois formes :
Responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut.
Exemple : s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné ;
Responsabilité pénale : le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics ;
Responsabilité personnelle et pécuniaire : la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
Type de
régie Le régisseur est responsable
Le Service de Gestion
Comptable a pour rôle
de :
Régie de
recettes
de l’encaissement des recettes dont il a la charge
et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion
- contrôler et viser les
arrêtés et décisions
adressées par la Direction
des Finances
- procéder au suivi
comptable et administratif
des régies de recettes et
d'avances
- contrôler les régies
Régie
d'avances
du paiement des dépenses dont il a la charge et
des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion
Toutes
régies
de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte
ou de vol)
de la conservation des pièces justificatives
de la tenue d'une comptabilité exhaustive de
l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier
périodiquement auprès de l’ordonnateur et du
comptable public
ARTICLE 59 LA TENUE COMPTABLE D'UNE REGIE
La tenue comptable d’une régie de recettes :
Le régisseur doit tenir une comptabilité qui lui permette de connaître à tout moment le solde de sa caisse. Elle est tenue en partie double (deux comptes au moins doivent fonctionner, l’un en débit, l’autre en crédit). Elle est organisée au moyen de comptes et de registres ou sur une application informatique.
Les opérations sont enregistrées chronologiquement sur des registres au jour le jour ou sur une application informatique :
Le journal à souches ;
Eventuellement, des journaux divisionnaires ; 45
Le journal grand livre ;
Les arrêtés d’écritures ;
Les arrêtés périodiques, annuels, exceptionnels.
La tenue comptable d’une régie d’avances :
La comptabilité tenue par les régisseurs d’avance doit également permettre de dégager facilement à tout moment la situation de l’avance reçue.
Le bordereau journal des dépenses réglées ;
Le journal grand livre ;
Les arrêtés d’écritures ;
Les arrêtés périodiques, annuels, exceptionnels.
Avant de régler une dépense, le régisseur doit contrôler la justification du service fait, la production des pièces justificatives, la vérification des mentions obligatoires de la facture.
ARTICLE 60 LES MODALITES DE GESTION DES ESPECES
Pour leur sécurité, les régisseurs vont déposer régulièrement leur encaisse dans le délai maximum fixé par l’acte de création et au minimum une fois par mois.
Depuis, le 30 avril 2021, les régisseurs réalisent ce dépôt d’encaisse en bureau de poste et non plus au centre des Finances publiques. C’est en bureau de poste également qu’ils peuvent s’approvisionner en pièces et billets pour leur fonds de caisse. Le dépôt d’espèces par le régisseur suit une procédure sécurisée définie par l’Etat :
Edition d’un code-barres sur une plateforme dédiée de la Banque Postale ; Dépôt des fonds par le régisseur dans des sacs scellés contenant un bordereau ; Le régisseur présentera le code-barres de la régie et le montant du dépôt ; Remise d’un récépissé de dépôt en échange des sacs scellés ; Les opérations sont historisées sur la plateforme ;
Le compte du Trésor est crédité du montant du dépôt.
ARTICLE 61 LE CONTROLE DE LA REGIE
Les ordonnateurs, au même titre que les comptables, sont chargés de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Pour Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse, afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, a été mis en place un service dédié au sein de la direction des finances chargé de coordonner le suivi et l’assistance des régies. Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission. Le contrôle de la régie et de son fonctionnement est de la responsabilité de la Direction d’affectation du régisseur.
En sus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans les services financiers des ordonnateurs.
Ces contrôles donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par le vérificateur dont il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations.
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TITRE VI LA GESTION PATRIMONIALE
SECTION 1 L’IDENTIFICATION DES IMMOBILISATIONS
ARTICLE 62 LES CRITERES DE DISTINCTION FONCTIONNEMENT/INVESTISSEMENT
Les critères de distinction entre fonctionnement et investissement sont détaillés dans la circulaire NOR/INT/B/02/00059/C du 26/02/2002 et le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 Î Î listedespj.pdf (collectivites-locales.gouv.fr).Les dépenses de fonctionnement et d’investissement se distinguent principalement de par leur caractère durable :
La tenue de l’inventaire permet, à partir des enregistrements comptables des mouvements affectant les biens inscrits, de valoriser le patrimoine d en valeur brute et nette à la clôture de chaque exercice. Le suivi est assuré conjointement par l’Ordonnateur et le Comptable Public et doit permettre d’obtenir une image identique, régulière et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.
ARTICLE 63 LES TRAITEMENT COMPTABLE DES TRAVAUX EN COURS ET FRAIS
D’ETUDES
Les frais d’études :
EN INVESTISSEMENT
COMPTE 2031 "frais
d'études" si les frais
d'études réalisés
contribuent à la
réalisation d'un projet
d'investissement futur
ETUDES NON-SUIVIES DE REALISATIONS
Les études non suivies de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement sont amortissables sur 5 ans et imputées au compte 2031
ETUDES SUIVIES DE REALISATIONS
Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du
lancement des travaux, sur des comptes 23 « Immobilisations en cours » éligibles au FCTVA.
Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision des comptes 20 ou 21 correspondant à celle du bien.
Ce transfert s’opère par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le Comptable Public
EN FONCTIONNEMENT
COMPTE 617 "frais d'études et de recherche" si les frais d'études réalisés ne contribuent pas à la réalisation d'un projet d'investissement futur
Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de la collectivité pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis
IMMOBILISATIONS CHARGES
Biens ou valeurs destinés à rester
durablement (pour une durée supérieure
à un exercice comptable) dans le
patrimoine de la collectivité, et qui
contribuent donc à accroître ce
patrimoine. (Ex : bâtiment, etc.)
Biens ou valeurs qui se consomment dès le
1er usage (ou au cours de l’exercice de leur
acquisition). Les charges n’ont pas vocation
à accroître le patrimoine de la collectivité.
(Ex : fournitures de bureau, etc.)
≠
Les charges sont
comptabilisées en
FONCTIONNEMENT
(comptes de la classe 6)
Les immobilisations sont
comptabilisées en
INVESTISSEMENT
(comptes de la classe 2)
47
portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie – immobilisations corporelles ».
Avances versées pour des opérations de travaux en cours :
Les avances à mandataires dans le cadre d’opérations d’investissement sont enregistrées sur les comptes dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles.
Chaque année, des avances sont transférées vers des comptes 231 « Immobilisations corporelles en cours » et 232 « Immobilisations incorporelles en cours », éligibles au FCTVA, au vu des justificatifs transmis par les mandataires certifiant de l’emploi de l’avance pour l’exécution des travaux.
Une fois les travaux achevés, toutes les dépenses des comptes 231 et 232 sont intégrées à la subdivision des comptes 20 et 21 correspondants au bien sur lequel les travaux ont porté, par opération d’ordre non budgétaire réalisée par le Comptable Public.
ARTICLE 64 LES MODALITES COMPTABLES CONSTATANT LES ENTREES
Un bien peut entrer dans le patrimoine de la collectivité de plusieurs manières.
Biens acquis à titre onéreux :
Le bien est comptabilisé pour son coût d’acquisition TTC incluant le coût principal et les frais accessoires (frais de notaire, etc.) En cas de remplacement de bien (ex : véhicules), ce coût ne doit pas être minoré du montant des éventuelles reprises effectuées par le vendeur du bien remplacé.
Ex : Acquisition d’un immeuble pour 200 000 €, auxquels s’ajoutent les frais de notaires attachés à son achat pour 15 000 € (soit un coût total de 215 000 €).
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES
21X
compte d'immobilisation concerné 215 000
Biens acquis à l’euro symbolique :
Le bien est acquis pour 1 €. Pour tenir compte de la valeur réelle du bien qui entre dans le patrimoine de la collectivité, l’acquisition est comptabilisée comme une subvention en nature. Ex : Acquisition d’un immeuble pour 1€ symbolique. Sa valeur vénale est toutefois estimée à 200 000 € (un complément de 199 999 € doit donc être constaté).
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES
21X
compte d'immobilisation concerné 1
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
21X
compte d'immobilisation concerné 199 999
13X
compte de subvention concerné 199 999
Biens reçus en affectation :
Il s’agit de biens reçus gratuitement lors de la création d’une structure ou du transfert d’une compétence à un EPCI (ex : création d’un budget annexe, création d’une Communauté d’Agglomération, transferts de compétences à un EPCI…) avec affectation ou transfert total et
48
définitif de propriété. Les écritures qui découlent de ces opérations sont du seul ressort de la Direction des Finances.
Biens reçus à titre de dons ou de legs :
Les administrés ou d’autres tiers peuvent céder gratuitement leurs biens aux collectivités par le biais de :
- dons : transferts gratuits de biens
- legs : don contenu dans un testament
Ex : Un administré a cédé, dans son testament, son habitation à la commune. L’immeuble a une valeur estimée à 150 000 €.
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
21X
compte d'immobilisation concerné 150 000
1025
dons et legs 150 000
Biens reçus à titre gratuit hors dons et legs :
Les biens reçus à titre gratuit, hors dons et legs, sont traités comme des subventions en nature. Ils sont inscrits au patrimoine de la collectivité pour leur valeur vénale.
Ex : Une commune cède gratuitement un immeuble d’une valeur estimée à 350 000 € à une autre collectivité
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
21X
compte d'immobilisation concerné 350 000
13X
compte de subvention concerné 350 000
Biens reçus par transfert de charges (travaux en régie) :
Les travaux réalisés en régie sont des travaux effectués par du personnel de la collectivité, avec ses propres moyens en matériel et outillage, afin de réaliser une immobilisation lui appartenant. En fin d’exercice, ces charges sont transférées en investissement. Ex : Les travaux de création d’un parking, entièrement réalisé par les moyens propres de la collectivité, ont coûté 300 000 € en salaires et acquisitions de matériel.
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
2X
compte d'immobilisation concerné 300 000
72X
travaux en régie 300 000
Biens reçus en échange :
Lors d’une acquisition par échange, on constate l’entrée du bien échangé à la valeur estimée par les Domaines et, s’il y a lieu, la soulte qui résulte de la négociation entre l’acquéreur et le vendeur si les deux biens échangés n’ont pas la même valeur. Les opérations comptables sont toutes d’ordre budgétaire, à l’exception du versement ou de l’encaissement de la soulte.
Ex : Une commune donne à la collectivité un terrain estimé à 2 300 €. La collectivité lui donne en échange un terrain inscrit à son patrimoine pour une valeur de 1 000 € mais estimé à 1 600 € : une plus-value de 600 € est donc réalisée. La collectivité verse également à la commune une soulte de 700 € pour compenser la différence de valeur entre les terrains échangés. 49
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES
Paiement de la soulte
678 Soulte payée (1) 700
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
Sortie du bien remis
675 valeur comptable du bien cédé 1 000 21X compte d'immobilisation 1 000
Entrée du bien reçu
21X compte d'immobilisation 2 300 7788 Produits 2 300
Constatation plus-value
676 différences sur réalisation 600 192 Plus-value (2) 600
ARTICLE 65 LES MODALITES COMPTABLES CONSTATANT LES SORTIES
La constatation d’une cession de fait en trois étapes :
ᬅ Enregistrement du montant de la cession
ᬆ Réintégration des amortissements et sortie du bien
ᬇ Calcul de la plus-value ou moins-value et affectation en investissement
Biens cédés à titre onéreux :
Dans le cas d’une moins-value :
Ex : Comptabilisation d’un bien de 12.000 € amorti pour 7.000 € : la valeur nette comptable (VNC) est donc de 5 000 €. Le bien est cédé pour 4.000 €. La VNC étant de 5 000 €, une moins- value de 1 000 € est constatée. Budget : prévoir uniquement 4 000 € au chapitre 024
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES
Produit de la cession
775 Produit de la cession 4 000
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
Sortie du bien
675 valeur comptable du bien cédé 5 000 21X compte d'immobilisation 5 000
Constatation moins-value
192 moins-values 1 000 776 différences sur réalisation 1 000
OPERATIONS D'ORDRE NON-BUDGETAIRES
Réintégration amortissements
281X amortissements 7 000 21X compte d'immobilisation 7 000
Dans le cas d’une plus-value :
Ex : Comptabilisation d’un bien de 12.000 € amorti pour 7.000 € : la valeur nette comptable (VNC) est donc de 5 000 €. Le bien est cédé pour 8.000 €. La VNC étant de 5 000 €, une plus- value de 3 000 € est constatée. Budget : prévoir uniquement 8 000 € au chapitre 024. DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES
Produit de la cession
775 Produit de la cession 8 000
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
Sortie du bien
675 valeur comptable du bien cédé 5 000 21X compte d'immobilisation 5 000
Constatation plus-value
676 différences sur réalisation 3 000 192 plus-values 3 000
OPERATIONS D'ORDRE NON-BUDGETAIRES
Réintégration amortissements
281X amortissements 7 000 21X compte d'immobilisation 7 000
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Biens cédés à titre gratuit ou à l’euro symbolique :
Les cessions à titre gratuit ou à l’€ symbolique s’analysent comme des subventions d’équipement versées et s’imputent au compte 204 « subventions ou dotations d’équipement en nature ».
Dans le cas d’une cession à titre gratuit :
Pas de constat de plus ou moins-value dans le cadre d’une cession à titre gratuit.
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
204X subvention 5 000 21X compte d'immobilisation 5 000
Dans le cas d’une cession à l’€ symbolique :
Pas de constat de plus ou moins-value dans le cadre d’une cession à l’€ symbolique. Ex : Cession à titre gratuit d’un bien dont la VNC est de 5 000 €.
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES
Produit de la cession
775 Produit de la cession 1
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRES
204X subvention 5 000 21X compte d'immobilisation 5 000
Biens réformés ou disparus :
L’opération de réforme d’un bien consiste à le sortir du patrimoine de la collectivité pour sa VNC en cas :
- de démolition ;
- de destruction ou de mise hors service (mise au rebut d’un bien en fin de vie ou devenu obsolète …) ;
- de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la collectivité (incendie, vol…). Ces opérations sont comptabilisées par opérations d’ordre non budgétaires (après réintégration des amortissements éventuels) : elles sont donc passées par le seul comptable au vu des informations transmises par l’ordonnateur.
Biens cédés à titre de dotation ou d’apport :
Il s’agit de biens remis gratuitement lors de la création d’une structure (ex : création d’une Communauté d’Agglomération) avec transfert total et définitif de propriété. Leur comptabilisation est réalisée par opération d’ordre non budgétaire : elle est passée par le seul Comptable public au vu des informations transmises par l’ordonnateur.
Immobilisations sinistrées :
• Bien détruit totalement par le sinistre :
- Avec indemnités d’assurances : la sortie s’effectue de la même manière qu’une cession à titre onéreux, les indemnités d’assurances tenant lieu de prix de vente s’imputent au compte 775 ;
- Sans indemnités d’assurance : le bien est sorti comme un bien réformé.
• Bien détruit partiellement par le sinistre :
- Sans réparation : l’immobilisation sort de la même manière qu’une mise en réforme ; les indemnités perçues sont comptabilisées sur le compte 7788 ; - Avec réparation : si la collectivité décide de réparer le bien, l’indemnité perçue sera comptabilisée en recette sur le compte 7788, les charges afférentes à la réparation seront comptabilisées en dépenses (classe 6) et le bien ne changera pas de valeur en compte 2.
51
Toutefois, si une partie des frais constitue une source d’amélioration prolongeant la durée d’utilisation du bien, ces frais sont comptabilisés en investissement.
SECTION 2 L’AMORTISSEMENT
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques. Les amortissements permettent d’obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d’utilisation. L’obligation de sincérité des comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
ARTICLE 66 LE CHAMP D’APPLICATION
En application des dispositions de l’article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
La Ville de Mulhouse a fixé, par délibération du 7 juillet 2008 et du 14 mars 2016 et actualisé par délibération du 30 juin 2022 dans le cadre du passage à la M57, les catégories de biens amortissables.
Mulhouse Alsace Agglomération a fixé, par délibération du 17 décembre 2010, du 1er janvier 2012 et du 24 mars 2016 et actualisé par délibération du 27 juin 2022 dans le cadre du passage à la M57, les catégories de biens amortissables.
L’instruction comptable M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation qui est calculé au prorata du temps prévisible d’utilisation à compter de la date de mise en service du bien (prorata temporis) à l’exception :
des biens de faible valeur et des documents d’urbanisme qui feront l’objet d’un amortissement en année N+1 ;
des subventions d’équipement qui feront l’objet d’un amortissement dans l’année de mise en service.
ARTICLE 67 LES DUREES D’AMORTISSEMENT
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien, conformément aux dispositions de l’article R.2321-1 du CGCT, par l’organe délibérant.
Les biens de faible valeur
Pour l’ensemble des budgets M57 et M4, la Ville et m2A ont fixé à 1 000,00€ TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations qui ont peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an.
Les durées d’amortissement
Les durées et modalités d’amortissement sont jointes en annexe au présent Règlement Budgétaire et Financier à titre d’information.
52
ARTICLE 68 LES MISSIONS DE LA DIRECTION DES FINANCES EN MATIERE DE
GESTION DE L’ACTIF IMMOBILISE
Mission Objectifs Comment ?
Contrôle
- garantir la qualité
comptable
- réduire les risques
- fluidifier la chaîne
comptable
Contrôles et vérification des mandats de paiement et
des titres de recettes afin d’éviter les rejets du Service
de Gestion Comptable retardant les paiements et les
encaissements
Mise à
jour de
l'actif
- garantir la qualité
comptable
- garantir le suivi de
l'actif immobilisé et la
gestion de
l'inventaire
Gérer l'entrée des nouveaux biens : mise à jour
permanente de l'état de l'actif
Gérer les sorties de biens : mise à jour permanente
de l’état de l’actif.
Suivi et traitement des frais d’études : à la clôture
de chaque exercice, les services ayant imputé des
dépenses sur le compte 2031 sont interrogés par le
service des Finances pour savoir :
ĺ quelles sont les études non suivies de réalisation et
donc à amortir.
ĺ quelles sont les études suivies de réalisation à
basculer sur des comptes d’immobilisations en cours
(23) ou définitives (21).
Suivi et traitement des travaux en cours et
avances (comptes 23…) : à la clôture de chaque
exercice, une enquête est adressée aux services afin de
recenser tous les travaux en cours qui ont été réalisés
dans leur totalité et pour lesquels un transfert vers les
imputations définitives doit être fait (compte 23 ĺ
compte 21).
La gestion des travaux en régie (TIR) : Chaque fin
d’année, le service des Finances envoie à chaque
service un tableau dans lequel ce dernier indique en
détail chaque TIR réalisé dans l’année.
Les autres missions : les travaux d’inventaire. Le
service procède aux calculs et aux écritures comptables
relatives aux dotations aux amortissements concernant
:
• les acquisitions de biens
• les subventions versées
• les subventions reçues
ARTICLE 69 LA GESTION DES TIERS (OU CREANCIERS)
La qualité de la gestion des données des tiers est nécessaire pour satisfaire les obligations :
de l’ordonnateur en matière d’identification du débiteur ou du créancier ; de l’ordonnateur en matière de transmission des flux informatiques de mandatement ; du trésorier en matière de paiement et de recouvrement.
Il s’agit d’une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités qui impacte la relation avec le fournisseur et avec l’usager et permet un paiement rapide ou un recouvrement fiabilisé. 53
La création des tiers est placée sous la responsabilité de la Direction des Finances :
proposition de création d’un tiers par les utilisateurs habilités via une fiche de transmission ; validation par le service des Finances, ce qui permet d’actualiser les informations. Les modifications, suppressions et dédoublonnages suivent le même processus.
La création d’un RIB et RIB marché est de la compétence du service des Finances sur transmission des informations par les directions.
ARTICLE 70 LA GESTION COMPTABLE DES MARCHES PUBLICS
La mise à jour permanente du fichier des marchés
La qualité de la gestion des fichiers « marchés » est nécessaire pour satisfaire les obligations :
de l’ordonnateur en matière d’identification d’un marché ;
du trésorier en matière de paiement : numéro de marché.
La mise à jour du fichier marché peut consister en :
la création d’un marché ;
la modification des données relatives aux marchés (RIB, avenants, reconduction du marché…) ;
la suppression d’un marché.
Les services émetteurs transmettent des fiches de transmission de mise à jour du fichier
marché et les pièces justificatives à l’ouverture du marché à la Direction des Finances qui
procède à leur saisie dans le logiciel de gestion financière. Le numéro de marché doit
impérativement être saisi dans le logiciel de gestion financière au moment de l’engagement
comptable.
La procédure spécifique concernant les marchés à procédure adaptée (MAPA)
Les marchés publics formalisés se voient attribuer un numéro de marché par le service
Commande Publique.
Pour les marchés à procédure adaptée et afin de garantir l’unicité du marché, la qualité du suivi
par code nomenclature et les seuils, il est demandé à chaque service :
de saisir les éléments du MAPA dans l’espace intranet dédié qui attribue automatiquement le numéro de MAPA ;
de compléter et transmettre la fiche de transmission de « mise à jour du fichier marché » à la Direction des Finances.
La direction des Finances est garante de la saisie des MAPA dans le logiciel de gestion financière, ainsi que de l’agrafage dématérialisé des pièces justificatives à l’appui des marchés. Ces PJ seront véhiculées de façon dématérialisée à chaque étape de la procédure comptable.
54
Liste des PJ du marché = 1 er paiement :
Appellation document Marché de travaux Marché de fourniture
AE - Acte d'Engagement X X
CCAP - Cahier des Clauses Administratives Particulières X X
CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières X
Appellation document Marché de travaux Marché de fourniture
Bordereau de Prix Unitaire ou devis quantitatif et estimatif X
AVENANT - au cours de l'exécution de marché X X
CAUTION ou GPD -Garantie a Première Demande X
PLANNING X
BON DE COMMANDE SIGNE X
OS - Ordre de Service X
REGLEMENT DE CONSULTATION X X
CCP - Certificat Premier Paiement X
AR NOTIFICATION X X
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TITRE VII LA GESTION ET LE SUIVI DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
EN RECETTES
La mise en œuvre d’une gestion efficace de la recherche de financements extérieurs dont peuvent bénéficier la Ville de Mulhouse et m2A pour la réalisation des projets d’investissement représente un enjeu financier majeur.
Le respect de la procédure d’instruction et de suivi des subventions d’investissements par l’ensemble des acteurs concernés permet d’optimiser les financements attendus.
ARTICLE 71 L’ELABORATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
ETAPE ᬅ ᬅ : Montage administratif et technique du projet
Les services opérationnels, maître d'œuvre et maître d'ouvrage, sont responsables du montage du projet qui est un pré-requis au montage du dossier de subvention
ETAPE ᬆ ᬆ : Montage du plan de financement du projet
ŀ6ROOLFLWDWLRQSDUOHVVHUYLFHVRSpUDWLRQQHOVGXservice Financements extérieurs qui est responsable du montage du plan de financement
ŀ6ROOLFLWDWLRQGHVFRILQDQFHXUVSRWHQWLHOVHQAMONT :
- soit avant la notification des marchés
- soit avant l'émission du 1er ordre de service de démarrage des travaux
Le démarrage des travaux avant la sollicitation est un motif de refus
ETAPE ᬇ ᬇ : Projet de délibération attributive
ŀRédaction d'un projet de délibération pour approuver le plan de financement prévisionnel et le projet par le service opérationnel en lien avec le service Financements extérieurs et autoriser l’exécutif à solliciter les partenaires.
ŀIntégration du plan de financement prévisionnel dans le projet de délibération avec les mentions suivantes :
- base subventionnable HT ;
- taux de subvention ;
- montant de subvention sollicitée.
ŀIntégration des mentions relatives au vote de l'assemblée délibérante : - "approuve le projet et le plan de financement prévisionnel présenté" ; - "autorise l'exécutif ou son représentant à solliciter les subventions" ; - "précise qu'en cas de diminution des subventions attendues, la Ville (ou m2A) augmentera d'autant sa participation
Le projet de délibération doit être soumis au visa du service Financements extérieurs.
ETAPE ᬈ ᬈ : Validation et vote
Le projet de délibération de plan de financement est transmis pour validation aux différentes instances :
Commissions restreintes Ź CODG Ź Municipalité ou Réunion de Direction Ź Commissions réunies ou Bureau Ź vote en assemblée délibérante
ETAPE ᬉ ᬉ : Accusé réception des cofinanceurs
La date de cet accusé réception vaut date de démarrage de l'éligibilité des dépenses, mais ne vaut pas promesse de subvention. Les travaux peuvent alors débuter, même si la subvention n'est pas notifiée.
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ARTICLE 72 L’ELABORATION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le pilotage des dossiers est réalisé :
soit par le service Financements Extérieurs ;
soit par le service utilisateur c’est-à-dire le maître d’ouvrage.
Dans les deux cas, le pilotage nécessite une collaboration et un dialogue constant entre le
service Financements Extérieurs et les services gestionnaires et utilisateurs.
Pilotage par le service Financements
Extérieurs
Pilotage par les services utilisateurs
= maître d'ouvrage
ł'RWDWLRQGH6RXWLHQj
l'Investissement Local (Etat)-DSIL
ł'RWDWLRQ3ROLWLTXHGHOD9LOOH (WDW
DPV
ł3DUWHQDULDWVGHOD&RPPXQDXWp
européenne d'Alsace
ł3DUWHQDULDWVGHOD5pJLRQ*UDQG(VW
ł)RQGV(XURSpHQVHWJHVWLRQGH
l'Investissement Territorial Intégré (ITI)
Autres partenaires non-gérés
directement par le service Financements
extérieurs en raison de la technicité
particulière et du réseau propre qu'exige
le montage du dossier : CAF, ADEME,
ANAH, Agence de l'Eau…
1 - Centralisation des pièces
administratives auprès des services
utilisateurs = maître d'ouvrage :
délibération, note sur le projet, objectifs
etc...)
1 - Elaboration et centralisation des
pièces administratives et techniques
par le service utilisateur (délibération,
courrier, devis, marchés etc...)
2 - Centralisation des pièces
techniques auprès des services
gestionnaires = maître d'œuvre :
plans, planning de réalisation, données
techniques sur les projets, estimations
des coûts etc...)
2 - Communication au service
Financements Extérieurs qui garantit
un appui technique
3 - Montage et transmission du
dossier par le service Financements
Extérieurs dès réception des pièces
3 - Montage et transmission du
dossier par le service utilisateur
avec copie au service Financements
Extérieurs
4 - Accusé réception du cofinanceur 4 - Accusé réception du cofinanceur
5 - Notification de la subvention par
le cofinanceur + convention
5 - Notification de la subvention par
le cofinanceur + convention
6 - Désignation du service en charge
du suivi de la subvention (demande
des avances, acompte, solde) 57
ARTICLE 73 LES DEMANDES DE VERSEMENT D’ACOMPTES ET DE SOLDES
Etape Description du processus
Subventions gérées
directement par le
service Financements
Extérieurs
Le service Financements Extérieurs doit être destinataire de :
łODFRSLHGXHURUGUHGHVHUYLFH&HWWHSLqFHSHUPHW
- de confirmer le démarrage des travaux auprès des
cofinanceurs
- dans certains dossiers, de solliciter un 1er versement
ł/HVHUYLFH)LQDQFHPHQWV([WpULHXUVVHFKDUJHGHPRELOLVHUOD subvention et d'émettre le titre de recette.
Subventions gérées
directement par les
services utilisateurs
Le service gestionnaire transmet au service utilisateur :
łXQpWDWUpFDSLWXODWLIGHVPDQGDWV
łOHVFRSLHVGHVIDFWXUHVMXVWLILFDWLYHV VLGHPDQGpHVSDUOHV partenaires)
ł$UpFHSWLRQGHVIDFWXUHVMXVWLILFDWLYHVOHVHUYLFHXWLOLVDWHXU sollicite les cofinanceurs pour les versements des acomptes de subventions et transmet au service Financements Extérieurs une copie des demandes de versements.
ARTICLE 74 LA COMMUNICATION PAR LES COLLECTIVITES
Les cofinanceurs (Etat, Région, Communauté européenne d’Alsace, Union Européenne, autres collectivités…) apportent leur soutien aux projets d’investissements. En contrepartie, les collectivités ont pour obligation de faire la publicité du cofinancement et de respecter les termes des conventionnements en matière de communication : mention dans les articles de presse, apposition du logo du cofinanceur sur les documents de communication etc…
En cas de non-respect, la collectivité peut être contrainte à reverser les sommes encaissées au cofinanceur.
58
TITRE VIII LA GESTION DES SUBVENTIONS VERSEES
ARTICLE 75 LES PRINCIPES GENERAUX
Une subvention est un concours financier volontaire et versée à une personne physique ou morale dans un objectif d’intérêt public et local. Une subvention, pour être attribuée, doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une demande écrite de la part du tiers attributaire formulée à la Ville de Mulhouse ou à Mulhouse Alsace Agglomération et d’un dépôt de la demande sur la plateforme extranet dédiée.
Chaque dispositif arrêté par la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de ses champs d’intervention, a pour objet de définir les conditions d’attribution des subventions qu’il prévoit de verser au bénéfice de tiers. Ils prévoient également la conclusion d’une convention avec le bénéficiaire de la subvention lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à celui prévu à l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 76 LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Les différentes étapes d’attribution des subventions sont les suivantes :
ETAPE ᬅ ᬅ : Dépôt des demandes de subvention
- Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
ŀUpDOLVHUXQSURMHWG LQYHVWLVVHPHQW VXEYHQWLRQG LQYHVWLVVHPHQW ŀFRQWULEXHUDXGpYHORSSHPHQWG DFWLYLWpVRXG XQHDFWLRQ VXEYHQWLRQSRXUSURMHt ; ŀRXFRQWULEXHUDXILQDQFHPHQWJOREDOGHVRQDFWLYLWp VXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQW
- toute demande de subvention doit faire l'objet d'une demande écrite déposée sur la plateforme téléservice dédiée
- toute demande de subvention doit systématiquement donner lieu à l'envoi d'un accusé réception par les services instructeurs de la collectivité
ETAPE ᬆ ᬆ : Instruction des demandes de subvention
Toute demande de subvention doit faire l'objet d'une instruction : ŀFRQWU{OHGHO XQLFLWpGHODGHPDQGHDXVHLQGHODFROOHFWLYLWpUpDOLVpSDUOD'LUHFWLRQGHV Finances et les services instructeurs ;
ŀYpULILFDWLRQGHO HQJDJHPHQWGXCONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Toute association souhaitant bénéficier d’une SUBVENTION publique doit s’engager à respecter les principes figurant dans ce contrat : respect des lois de la république, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la république ;
ŀYpULILFDWLRQGHO pOLJLELOLWpGXGHPDQGHXU QDWXUHMXULGLTXH /HYHUsement de subventions à des entreprises privées est interdit pour les communes ou les EPCI sauf cas strictement encadrés par la loi ;
ŀYpULILFDWLRQGHO H[KDXVWLYLWpGHVSLqFHVGHPDQGpHVSURSUHjFKDTXHGLVSRVLWLIG DLGH
59
ETAPE ᬇ ᬇ : Projet de délibération attributive
Après instruction par la commission, chaque service instructeur élabore un projet de délibération.
- Si la subvention est supérieure à 23 000 €, elle doit obligatoirement faire l'objet d'une convention signée par les parties. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
- Si la subvention est inférieure à 23 000 € , elle peut :
ŀVRLWIDLUHO REMHWG XQHGpOLEpUDWLRQVSpFLILTXH
ŀ soit faire l'objet d'une inscription dans une annexe du budget primitif ou du budget supplémentaire.
- Pour m2A, le Bureau a une délégation pour « attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget ».
ETAPE ᬈ ᬈ : Validation
Le projet de délibération attributive est transmis pour validation aux différentes instances : Commissions restreintes Ź CODG Ź Municipalité ou Réunion de Direction Ź Commissions réunies ou Bureau
ETAPE ᬉ ᬉ : Vote de la subvention
L'organe délibérant délibère à partir du projet de délibération attributive validé par les différentes instances politiques pour aboutir au vote de la délibération définitive.
ETAPE ᬊ ᬊ : Notification de la subvention
La Collectivité notifie au bénéficiaire l’attribution d’une subvention par courrier. Le courrier de notification précise l’objet et le montant de la subvention. Le montant de subvention notifié constitue un plafond non susceptible de révision.
Les courriers de notification sont transmis une fois que la délibération portant décision d’attribution de la subvention est devenue exécutoire.
ETAPE ᬋ ᬋ : Paiement de la subvention
Le paiement de la subvention est rendu possible après production de l'ensemble des justificatifs exigés pour chaque type d'aide et des pièces justificatives à l'appui de la mise en paiement : délibération, convention signée…
ARTICLE 77 LES SUBVENTIONS EN NATURE
L’aide de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération peut prendre la forme d’une subvention en nature. Ce type d’aide peut se matérialiser par la mise à disposition de matériel, de locaux ou par la prise en charge de dépenses par la Ville de Mulhouse ou Mulhouse Alsace Agglomération et ce à titre gratuit ou dans des conditions préférentielles par rapport au marché. Les subventions en nature sont retracées dans une annexe du compte administratif.
ARTICLE 78 LE CONTROLE DES SUBVENTIONS VERSEES
Le contrôle de l’utilisation des subventions est effectué au vu des justificatifs produits au moment des demandes de versement. Le bénéficiaire de la subvention conserve les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori. La collectivité peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée.
La Ville de Mulhouse ou Mulhouse Alsace Agglomération peut faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièce de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.
60
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé :
si l’objet de la subvention ou de l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
dans le cas de non-respect des obligations du bénéficiaire ; en l’absence de production du compte rendu financier ;
en cas de manquement au contrat d’engagement républicain.
ARTICLE 79 LA COMMUNICATION PAR LES BENEFICIAIRES
Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la collectivité dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Ville de Mulhouse ou de Mulhouse Alsace Agglomération conformément à la charte graphique de chaque collectivité. Il doit également faire participer des représentants de la Ville de Mulhouse ou de Mulhouse Alsace Agglomération aux actions publiques concernées. En cas de non-respect de ces obligations, la collectivité se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée. 61
TITRE IX LA GESTION FINANCIERE DE LA DETTE
ARTICLE 80 LES PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE PROPRE
Le Maire ou le Président peut, par délégation de l’organe délibérant, être chargé de procéder, dans les limites fixées par celui-ci, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. L’Assemblée délibérante est informée des caractéristiques des emprunts et des produits financiers souscrits.
La gestion de la dette repose sur :
un recours à des établissements de crédit variés ;
une diversification de la structure de la dette pour atténuer l’exposition au risque de taux et la mobilisation de produits simples et visibles à long terme ; la possibilité de recourir à des emprunts à taux variables en fonction des opportunités du marché ;
le respect d’un équilibre non strict entre emprunts à taux fixes et emprunts à taux variables ;
le recours à des sources de financement sécurisées ;
une adaptation des maturités à la nature des projets à financer.
ARTICLE 81 LES RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET
FINANCIERS
Modalités de consultation des établissements bancaires et financiers :
Les marchés de services financiers ne sont pas soumis au Code de la Commande Publique. Néanmoins, les consultations d’emprunt seront réalisées auprès d’au-moins trois établissements de crédit et deux établissements pour les produits de couverture, français comme étrangers, afin de bénéficier de la meilleure offre possible, au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser.
La classification de l’encours de dette selon la charte Gissler :
La Charte Gissler ou Charte de Bonne Conduite a été signée le 7 décembre 2009 par quatre grands établissements bancaires (Dexia, BPCE, Société Générale et Crédit Agricole) et des représentants des élus locaux (AMF, AMGVF et AdCF notamment), puis reprise par la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Les établissements bancaires signataires se sont engagés à ne plus fournir aux collectivités des produits les exposant à des risques de taux élevés et à communiquer les risques sur les produits proposés.
La classification Gissler distingue deux types de risque :
Un risque sur les indices sous-jacents, c’est-à-dire la référence sur laquelle est adossé l’emprunt. Les prêts sont classés selon le degré de risque allant de 1 (risque le plus faible) à 6 ;
Un risque sur la structure, c’est-à-dire la construction du prêt. Les prêts sont classés selon le degré du risque allant de A (risque le plus faible) à F.
La Ville de Mulhouse et m2A publient les caractéristiques de sa dette selon la typologie fixée par la Charte Gissler lors du vote du Budget Primitif et du Compte Administratif.
62
La Ville de Mulhouse et m2A s’engagent à limiter tous les nouveaux financements ainsi que les produits de gestion qui s’y rattacheront aux indices 1 à 2 et structures A à C.
Règlement des conditions de réalisation des emprunts
Contrôle opéré Description du processus
Identification du
besoin de
financement
Définition du besoin de financement associé à un projet spécifique ou au financement des investissements annuels
Modalités de
consultation
En fonction de l'objet et du montant de l'emprunt : consultation auprès d'un minimum de 3 banques et investisseurs institutionnels par l'envoi d'un cahier des charges (délai de réponse de 10 jours minimum) Elaboration d'un cahier des charges : seuls les emprunts de la catégorie A1 à C2 de la Charte Gissler peuvent être proposés à l'arbitrage des élus
Analyse des offres
Contrôle de la conformité des offres au cahier des charges : lisibilité du taux, du calcul des intérêts et du mode d'amortissement, modalités de remboursement anticipé, commissions, frais de dossier, coût global de l'emprunt…
Décision
d'attribution
- Arbitrage des élus en charge des finances en Réunion Finances (Adjoint aux Finances /Vice-Président, DGA en charge des Finances, Directeur des Finances) : choix de la meilleure offre de financement - Acceptation de l'offre : envoi d'un mail de confirmation ou signature d'une offre de prêt (non contractuelle)
- Décision de réalisation d'emprunt signée par Le Maire / Le Président puis publication préfecture ;
compte-rendu des décisions prises par délégation au Conseil Municipal / Conseil d'Agglomération
Formalités
contractuelles
- Signature du contrat de prêt par Le Maire / Le Président
- Demande de versement transmise à la banque ou versement automatique des fonds à la date prédéfinie
Information
Caractéristiques de l'emprunt souscrit renseignées dans les annexes des prochains Comptes administratifs et Budgets Primitifs des collectivités. Une information est faite dans le Rapport d’Orientations Budgétaires.
ARTICLE 82 LES PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE GARANTIE
(ARTICLES L.3231-4- A L.3231-5 DU CGCT)
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
Tout accord de garantie d’emprunt est précédé d’une analyse financière des comptes du demandeur par les services de la Ville de Mulhouse et de m2A.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante ou le Bureau pour m2A. Le contrat de prêt, la convention ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le représentant de la collectivité.
63
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels cumulatifs conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
La règle du plafonnement du risque : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ; La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Ces ratios ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du Budget Primitif et du Compte Administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ». Un compte-rendu des décisions du Bureau en matière de gestion de la dette garantie est opéré au Conseil d’Agglomération pour m2A.
Pour préserver sa solvabilité financière et sa capacité à emprunter aux meilleures conditions, la Ville de Mulhouse et m2A ont mis en place un cadre rigoureux de gestion prudentielle des garanties octroyées au travers d’un règlement relatif aux conditions générales d’octroi des garanties d’emprunt.
Règlement des conditions d’octroi des garanties d’emprunt
Contrôles opérés Description du processus
Domaines prioritaires Logement social / EPL / Organisation privée ou associative
Plafonnements
spécifiques et règles
prudentielles
- contrôle du ratio plafonnement du risque : le montant de l’annuité de la dette propre + montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie doit être < à 50% des recettes réelles de fonctionnement
- contrôle du ratio de division du risque : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur doit être < à 10% des annuités pouvant être garanties par la
collectivité
- contrôle du ratio de partage du risque : quotité
maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs
collectivités sur un même emprunt est fixée à 50%
- Ce maximum est de 80% pour les opérations
d’aménagement
- Les collectivités restent libres de garantir sans limites les
emprunts accordés pour les interventions en matière de
logement social
Restrictions concernant
les types d’emprunts
sous-jacents
une garantie ne peut être consentie qu'aux emprunts de la
catégorie 1A de la Charte Gissler
64
Contreparties attendues
Signature du contrat de réservation des logements
Signature d’une convention régissant les relations entre le
bénéficiaire et la collectivité
Analyse financière réalisée par le service Pilotage de la Performance pour identifier les risques et prévenir le défaut ou la défaillance d’un organisme garanti
Analyse du plan de financement et de l'équilibre financier de l'opération par le service Gestion de la dette
Obligation de délibération et de convention pouvant intégrer une clause de retour à meilleure fortune
Obligation de provisionnement en cas de risque avéré (procédure collective notamment) - à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie
Examen en Réunion Finances / CODG / Municipalité ou Réunion de Direction
Vote par l'organe délibérant ou le Bureau
Signature des conventions
ARTICLE 83 LES PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA TRESORERIE
L’objectif de la gestion active de la trésorerie est de garantir à tout moment la solvabilité de la Ville et de m2A pour un coût financier minimisé.
Pour faire face à des besoins ponctuels en disponibilités, elles pourront avoir recours à deux produits financiers de court terme :
L’avance de trésorerie, prêt à court terme destiné à faire face à un besoin ponctuel et certain de disponibilités. Elle est mobilisable et remboursable en une fois pour le montant et l’échéance déterminés par un contrat ;
L’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Elle équivaut à un droit de tirage permanent auprès d’un établissement de crédit dans la limite d’un plafond fixé par un contrat ;
Leur utilisation est autorisée par une délibération de l’organe délibérant, le Maire ou le Président pouvant disposer d’une délégation. Ces opérations sont suivies dans les comptes financiers tenus par le Comptable Public.
Un tableau retraçant les opérations correspondantes intervenues au cours de l’exercice précédent est joint en annexe au Compte Administratif dans le document intitulé « Etat de la dette » et « détail des crédits de trésorerie ». 65
TITRE X L’INFORMATION DES ELUS
ARTICLE 84 L’INFORMATION A CHAQUE ETAPE BUDGETAIRE
Tout au long du processus budgétaire, le Maire et le Président sont tenus d’informer l’assemblée délibérante sur les décisions prises en matière budgétaire, de gestion de la dette, de gestion des crédits pluriannuels notamment.
Cette information se traduit par la communication de documents budgétaires règlementaires accompagnés d’annexes relatives à la dette, aux ressources humaines, aux crédits pluriannuels qui respectent le formalisme imposé par la comptabilité publique et les textes en vigueur.
ARTICLE 85 L’INFORMATION EN COURS D’EXERCICE
Le Maire de la Ville de Mulhouse et le Président de m2A informent l’Assemblée Délibérante des virements de crédits de paiement entre chapitres lors de sa plus proche séance.
ARTICLE 86 LA MISE EN LIGNE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire…) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérante.
ARTICLE 87 LES SUITES DONNEES AUX RAPPORTS D’OBSERVATIONS DE LA CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la CRC. Le rapport d’observations définitives que la CRC adresse au Président de l’EPCI auquel la Ville est rattachée est également transmis par la CRC aux maires des communes membres, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
66
TITRE XI LES OUTILS DE GESTION ET OPERATIONS DE CONTROLE
La fiabilité, la cohérence des données financières produites et la sécurisation des éléments comptables sont essentiels dans la gestion du budget de la Ville de Mulhouse et de m2A.
La direction des Finances assure, en interne, le contrôle de la chaîne financière et comptable. Elle est également garante de la maîtrise du calendrier et des délais réglementaires en ce qui concerne l’édition des documents (maquettes réglementaires et documents financiers d’aide à la décision), que ce soit pour le budget principal et les budgets annexes.
Le service Pilotage de la Performance exerce un contrôle financier des partenaires subventionnés par la collectivité conformément à l’article 1611-4 du CGCT.
SECTION 1 LES OUTILS AU SERVICE DE LA QUALITE COMPTABLE
Les outils à disposition des acteurs du processus budgétaire et comptable pour garantir une qualité comptable s’appuient sur quatre axes :
ARTICLE 88 UN PROCESSUS BUDGETAIRE ET COMPTABLE ORGANISE
Le processus budgétaire et comptable s’appuie sur une organisation qui favorise une répartition efficace des ressources et repose sur la supervision des missions exercées :
Un contrôle de 1 er niveau dans les directions basé sur les référents financiers ; Un contrôle de 2 ème niveau à la Direction des Finances ;
Un contrôle de 3 ème niveau au Service de Gestion Comptable par l’Etat.
Ce dispositif permet de veiller au bon fonctionnement de la chaine comptable et d’alerter et corriger les dysfonctionnements.
ARTICLE 89 UN PROCESSUS BUDGETAIRE ET COMPTABLE DOCUMENTE
Le processus budgétaire et comptable s’appuie sur un dispositif documenté qui s’attache à formaliser les procédures, à former et informer les acteurs de la chaine comptable pour limiter les facteurs de risques :
67
Un règlement budgétaire et financier ;
Un plan de compte transmis à chaque service dans le cadre de mises à jour majeures ; Une plateforme pédagogique d’autoformation : tutoriels sur le logiciel de gestion financière, documentation en ligne, liens utiles, plans de compte… ;
Un parcours de formation sur la comptabilité publique, les procédures budgétaires et comptables et le logiciel de gestion financière.
Parcours de formation des référents financiers
Formation
- formation aux principes de base des finances publiques
- formation sur l'engagement comptable
- formation au logiciel de gestion financière ASTRE GF
Information
- remise du règlement budgétaire et financier
- accès à la plateforme d'autoformation et des
procédures budgétaires et comptables MOODLE
ARTICLE 90 UN PROCESSUS BUDGETAIRE ET COMPTABLE TRACE
Le processus budgétaire et comptable s’appuie sur un dispositif tracé grâce :
au logiciel de gestion financière ASTRE pour garantir la sincérité, l’exhaustivité, la régularité des mouvements comptables. L’ensemble de la procédure de gestion budgétaire et comptable de la Ville et de la Communauté est supporté par un logiciel de gestion financière dénommé ASTRE GF développé par la société INETUM. Les accès à cet outil, les mises à jour règlementaires et techniques et les formations d’utilisation sont gérés par le service des Finances en collaboration avec le service Systèmes d’information.
Tous les services dotés de lignes budgétaires disposent d’au moins un accès à ce logiciel ainsi que d’un guide d’utilisation dont l’élaboration, l’actualisation et la diffusion sont de la responsabilité de la Direction des Finances.
A un outil de reporting (BUSINESS OBJECTS) qui permet l’envoi bimensuel de tableaux des statuts de factures et de situation budgétaire dans chaque direction visant à améliorer le traitement des dépenses et la politique d’engagement comptable.
Ces outils permettent de cibler les carences, corriger les dysfonctionnements, améliorer la chaine budgétaire et comptable.
ARTICLE 91 UN PROCESSUS BUDGETAIRE ET COMPTABLE MODERNISE
Le processus budgétaire et comptable s’appuie sur un dispositif modernisé en collaboration avec la Direction Départementale des Finances Publiques :
plateforme d’autoformation en ligne ;
envoi automatique de requêtes de suivi budgétaire et de statut des factures aux directions pour détecter et corriger ;
interfaçage des outils, portails usagers, ZERO CASH pour le paiement chez les buralistes ;
68
Carte bancaire
Carte achat en interne
Terminaux de
paiement électronique Paiement en ligne
Mise sous pli
automatisée CLIC ESI
modernisation des modes de paiement pour sécuriser, améliorer, accélérer :
SECTION 2 L’AUDIT INTERNE
L’organisation de nos collectivités intègre un service dédié au pilotage de la performance, à l’audit interne et externe et à la qualité. Ce service a notamment pour mission :
d’assister l’ensemble des acteurs (élus, direction générale, directeurs, chefs de service, encadrement…) pour remplir leur mission en gérant au mieux les ressources à disposition ; d’anticiper, prévenir et limiter les risques financiers et juridiques encourus.
Pour s’assurer du respect de l’application des procédures de gestion au sein de la collectivité, le service du Pilotage de la performance a la responsabilité de l’organisation et du pilotage de l’audit interne.
Les travaux d’audit interne sont basés sur l’organisation d’audits ponctuels de contrôle interne sur la base d’un programme validé par la direction générale, afin de s’assurer du respect de l’application des principales procédures budgétaires, comptables, de gestion du personnel, etc… Ils donnent lieu à la rédaction d’un rapport de recommandation.
SECTION 3 LE CONTRÔLE DES DELIBERATIONS
La Direction des Finances participe à la sécurisation financière des rapports et délibérations présentés en assemblée délibérante. A ce titre, elle vise l’ensemble des projets de délibérations soumises à l’organe délibérant et au bureau. Le contrôle porte sur :
la disponibilité des crédits ;
la vérification des imputations budgétaires ;
la régularité des dispositifs budgétaires et comptables.
Il est demandé aux services de transmettre par mail au service budget concernée (budget Ville ou budget m2A) de la Direction des Finances, les délibérations ou décisions avant leur transmission au Secrétariat Général. Si besoin est, la Direction des Finances prendra contact avec le service à l’origine de la délibération ; afin que soient apportées les modifications nécessaires. 69
Etape Objectif Qui Comment
élaboration du projet de
délibération et
conventions
service instructeur -
transmission aux affaires
juridiques et à la
direction des finances en
amont de la CODG
vérification et cadrage des aspects
jurdiques et financiers pour
amendements éventuels de la
délibération et de la convention
Finances
Affaires juridiques
transmission
par mail
Modifications éventuelles
tenir compte des modifications
apportées par la Direction des
Finances et les Affaires juridiques
pour garantir le caractère exécutoire
de la délibération
service instructeur -
transmission au
secrétariat général
transmettre le projet de délibération
validé par les Finances et les
Affaires juridiques au secrétariat
général pour présentation aux
instances de validation
service instructeur transmission par mail
examen en CODG /
Municipalité /
Commissions /
Assemblée délibérante
validation définitive
CODG
Municipalité
Commissions
Assemblée
délibérante
liasse des
délibérations
70
SECTION 4 L'ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DES FINANCES
71
GLOSSAIRE
Amortissement : L’amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes de bilan. C’est une constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, d’un changement de technique ou de toute autre cause.
Assemblée délibérante : Réunion plénière du conseil municipal ou communautaire.
Article : compte du budget qui constitue la subdivision comptable la plus fine par nature du
chapitre.
Autofinancement : l’autofinancement est l’ensemble des ressources dégagées par la section
de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement.
Autorisation d’engagement (AE) :Les autorisations d’engagement sont réservées aux seules dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Ville ou m2A s’engage. Non-pratiqué.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement des services.
Autorisation de programme (AP) : Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations.
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements (équipements et subventions d’équipement).
Budget : Acte de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes pour un exercice.
Certification service fait : Mention portée sur une facture ou sur une autre pièce pour paiement attestant la réalisation effective de la prestation.
Comptabilité d’engagement : la comptabilité d’engagement est la comptabilité obligatoire
tenue exclusivement par l’Ordonnateur pour suivre les engagements de charges de
fonctionnement et de dépenses d’investissement effectuées par les services de la collectivité.
L’Ordonnateur a aussi intérêt à tenir une comptabilité d’engagement des recettes.
Comptable public : Payeur, agent de l’État, qui contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement à la tête du Service de Gestion Comptable.
Contribution : Notion pouvant être utilisée pour désigner une subvention ou une participation.
Comptabilité d’engagement : la comptabilité d’engagement est la comptabilité obligatoire
tenue exclusivement par l’Ordonnateur pour suivre les engagements de charges de
fonctionnement et de dépenses d’investissement effectuées par les services de la collectivité.
L’Ordonnateur a aussi intérêt à tenir une comptabilité d’engagement des recettes.
Crédits de paiement :Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année.
Délibération : Décision de l’assemblée délibérante (conseil municipal, Bureau ou conseil d’agglomération).
Engagement : Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Fonctionnement : Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.
Investissement : Opérations qui modifient la valeur ou la consistance du patrimoine.
72
Ligne de crédit : subdivision d’un article ou d’un compte comptable pour permette de ventiler
le plan comptable au niveau des sous budgets de l’ensemble des services de la collectivité
Liquidation : Acte qui permet de vérifier la réalité de la créance (notion de service fait) et d’arrêter le montant de la dépense.
Pré-mandatement : Action comptable préparatoire au mandatement.
Mandatement : Acte administratif donnant ordre de payer à la Paierie afin d’honorer une dette à l’égard d’un tiers (entreprise, associations, personnes publiques…).
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement
à tous les intervenants (ordonnateur, comptable, juge des comptes …) et destiné à prévoir,
ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Ordonnateur : Président du conseil d’agglomération ou Maire, chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes.
Participation : Contribution financière, qui peut être obligatoire, accordée par la collectivité, en vertu d’une décision, à des intervenants publics ou privés.
Rattachements : La procédure de rattachement ne concerne que la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges à payer et les produits à recevoir qui s’y rapportent et qui n'ont pas encore été comptabilisés au cours de cet exercice mais qui correspondent à des services faits constatés au 31 décembre.
Restes à réaliser : Ce sont, soit des recettes non encore titrées ou des dépenses engagées, mais non-encore mandatées à la clôture de l’exercice.
Service de Gestion comptable : Trésorerie, agents de l’Etat en charge de la gestion de la trésorerie des collectivités et du recouvrement des recettes.
Subvention au sens du présent règlement : Aide financière facultative accordée par la collectivité, en vertu d’une décision, à des intervenants publics ou privés.
Tiers : Particulier ou organisme, de droit privé ou de droit public, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de la collectivité.
Titre de recette : Acte qui établit les droits de la collectivité. C’est à la fois un acte juridique et comptable. Il constate une liquidation un droit vis-à-vis d ‘un tiers.
Transfert de crédit et virement de crédit : Mouvements de crédits entre imputations budgétaires différentes. DEMANDE DE RETRAIT DE DEUX COMMUNES DU SIVU DU COLLEGE DE BRUNSTATT : APPROBATION DE LA COMMUNE DE MULHOUSE (2234/5.7.9/1015)
Le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du collège de Brunstatt a été formé en 1994 entre les communes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden, Mulhouse et Zillisheim pour la construction d’un collège à Brunstatt en remplacement de celui du Bel-Air à Mulhouse.
Ce syndicat a pour objet statutaire de « participer aux dépenses engagées par le département pour la construction du collège » et « de prendre toute initiative relative au bon fonctionnement du collège ».
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata des effectifs de chaque collectivité.
La clé de répartition des dépenses a toutefois été fortement impactée suite, d’une part, à une révision de la sectorisation et, d’autre part, aux dernières modifications de la carte scolaire par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA). Pour ces raisons, leurs élèves ne relevant plus du collège de Brunstatt- Didenheim, les communes de Flaxlanden et Zillisheim ont émis le souhait de se retirer du syndicat, en application de la procédure de retrait de droit commun organisée par l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon l’article précité, le retrait nécessite l'accord de l'organe délibérant du syndicat ainsi que celui des membres exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir, en application de l’article L. 5211-5 du CGCT, 50 % des membres représentant deux tiers de la population, ou deux tiers des membres représentant 50 % de la population, avec une majorité devant nécessairement comprendre les membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Par délibération du 6 septembre 2023, le Comité d’Administration du SIVU du Collège de Brunstatt a donné son accord au retrait des communes de Flaxlanden et Zillisheim.
Pour donner une suite favorable à cette décision, il revient désormais à chaque membre du syndicat de délibérer pour accepter le retrait des deux communes, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat approuvant le retrait. A défaut de délibération, la décision du membre est réputée défavorable.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Si le retrait est accepté dans les conditions de majorité précitées, la décision de retrait est ensuite actée par le représentant de l’Etat du département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le retrait des communes de Flaxlanden et Zillisheim du SIVU du collège de Brunstatt
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : délibération du SIVU approuvant la demande de retrait des deux communes
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. CESSION DE L’IMMEUBLE ET DES GARAGES SITUES AU 43, RUE DU CE RF A MULHOUSE (534/3.2.1/1039)
La Ville de Mulhouse est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 43, rue du Cerf sur le ban communal de Mulhouse, cadastré comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
KZ 288 43 RUE DU CERF 00ha 01a 65ca
KZ 289 43 RUE DU CERF 00ha 01a 87ca
TOTAL 00ha 03a 52ca
Ces parcelles supportent un immeuble collectif d’habitation ainsi que des garages situés à l’arrière du bâtiment.
L’immeuble a été acquis par acte de vente du 12 décembre 2022 suite à l’exercice du droit de préemption urbain le 23 août 2022 tandis que les garages ont fait l’objet d’une acquisition à l’amiable par acte de vente du 31 mars 2023.
Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, une partie de la reconstitution de l’offre consécutive aux démolitions de logements sociaux est réalisé sous la forme d’acquisitions-améliorations autour de l’axe Briand-Franklin.
Ce parc de 60 logements sociaux à créer en quartier prioritaire a pour objectifs de constituer un parc social dans un quartier faiblement doté et de valoriser le patrimoine immobilier ancien. Il constitue le pendant résidentiel des actions innovantes menées dans le cadre du PIA/ANRU+ sur le volet économique. Briand Ce parc est pour l’essentiel constitué de biens possédés par la Ville de Mulhouse ou acquis suite à exercice du droit de préemption. Ces biens sont ensuite vendus aux bailleurs sociaux signataires de la convention NPNRU.
Dans ce cadre, le bailleur social Habitats de Haute-Alsace, Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, a manifesté son intérêt d’acquérir l’immeuble et les garages attenants avec pour objectif de réhabiliter
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. les logements existants afin de les transformer en 8 logements locatifs sociaux. Afin que l’opération soit neutre pour la Ville de Mulhouse, le prix de vente de l’ensemble correspond au coût d’acquisition de l’immeuble et des garages (305 860 € toutes dépenses comprises) diminué de l’aide communale contractualisée auprès de l’ANRU de 100 €/m² SHAB (soit 33 000 € de moins- value). Le prix de vente fixé et validé par Habitats de Haute Alsace est de 272 860 €.
La valeur vénale de ces biens immobiliers a été estimée par la Direction immobilière de l’Etat en date du 06 octobre 2023 au prix de 290.000,00 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2906 : vente de bâtiments 251 621.14 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de l’ensemble immobilier, aux conditions susvisées ; - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan cadastral
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KZ
Feuille : 000 KZ 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 16/10/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024200
2024200
2024250
2024250
7181100 7181100
7181150 7181150 CESSION D ’UNE PARCELLE EN NATURE DE CHEMIN AU GROUPE HOSPITALIER DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (GHRMSA) (534/3.2.1/1041)
La Ville est propriétaire d’un terrain, en nature de chemin traversant le parking du GHRMSA, situé « Zuckerberg » à MULHOUSE, ci après cadastré :
Territoire de Mulhouse
Section N° Lieudit Superficie en are
NE 6 ZUCKERBERG 49a 63ca
Cette parcelle, de configuration irrégulière et enclavée, correspond à un ancien chemin, étant à ce jour intégrée dans l’enceinte même du GHRMSA et à l’usage exclusif des usagers et patients du groupe hospitalier.
Ce foncier ne présente pas d’utilité pour la collectivité, n’étant propriétaire d’aucun autre foncier attenant ou à proximité.
Compte tenu de ses éléments, pour permettre de régulariser la situation foncière et en tenant compte de l’intérêt public des activités du GHRSMA, il est proposé de céder à l’euro symbolique cette parcelle au centre hospitalier.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 75/Compte 75888 / fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 19837 : produits exceptionnels 1.00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 2111 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 14997 : vente de terrains à l’euro symbolique 47 085.40 €
En dépenses d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 204412 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 19544 : subvention d’équipement en nature 47 085.40 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (54 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette cession aux conditions sus-désignées, au profit du GHR;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Monsieur Alain COUCHOT ne prend pas part au vote.
. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : NE
Feuille : 000 NE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 21/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025750
2025750
2026000
2026000
7178500 7178500
7178750 7178750
Parcelle NE n°6 ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES AGÉ ES : SUBVENTIONS 2023 – PHASE 2 (1100/7.5.6/1003)
La Ville de Mulhouse, engagée dans la démarche Ville Amie des Aînés depuis
2015, s’engage en faveur du bien vieillir de ses 22 567 citoyens de plus de 60
ans. La mise en œuvre de cette démarche se traduit par des actions concrètes
dans de nombreux domaines tels que la mobilité, l’accès aux loisirs ou la
prévention santé.
En complément des projets développés par la Ville de Mulhouse, elle soutient,
chaque année, les associations œuvrant dans le champ de l’aide et de
l’accompagnement des personnes âgées par l’octroi de subventions de
fonctionnement ou d’investissement.
Dans le cadre de cette deuxième phase d’attribution pour 2023, il est proposé
que 4 structures soient soutenues :
L’association APALIB, (réseau AMAELLES) pour :
- la mise en œuvre des animations (manuelles, culturelles et sportives) à
la Maison du Temps Libre et sur le territoire de la Ville de Mulhouse ; ces
animations favorisent les rencontres entre seniors et permettent de
promouvoir leur rôle dans la société en encourageant l’engagement
bénévole ;
- les actions de lutte contre l’isolement : l’aide administrative proposée par
le réseau des bénévoles « écrivains du lien » qui accompagne des
personnes en perte d’autonomie dans leurs démarches administratives du
quotidien et le soutien apporté par les visiteurs à domicile ;
- la dégressivité des tarifs dans les restaurants implantés dans les
résidences pour seniors d’Apalib’ ; ces restaurants accueillent, 5 jours / 7
les résidents, tout comme les autres seniors et leur famille.
Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un service d’intérêt économique général
(SIEG) au sens de la réglementation communautaire, conformément à la décision
de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de
l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012, selon le projet de convention
ci-après annexé.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. L’association APAMAD (réseau AMAELLES) s’adresse aux personnes âgées en
perte d’autonomie et aux personnes en situation de handicap auxquelles elle
propose des services d’aide à domicile, d’accueil de jour, de soins infirmiers à
domicile et de gérance de tutelles.
Le service d’accueil de jour a pour mission de rompre l’isolement des personnes
âgées fragilisées par l’âge et d’accueillir des personnes présentant des troubles
physiques et/ou psychiques. Il assure également un relais pour les familles dans
l’accompagnement de leur proche.
Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un service d’intérêt économique général
(SIEG) au sens de la réglementation communautaire conformément à la décision
de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de
l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012, selon le projet de convention
ci-après annexé.
- L’association DE LTA REVIE Haut Rhin qui a pour objectif de maintenir à
domicile de façon sécurisée les personnes dépendantes, fragilisées par l’âge, la
maladie ou le handicap et qui vivent seules ou en couple grâce à une solution de
téléassistance. Le dispositif permet à l’abonné d’appeler à l’aide en cas de
besoin. Les appels d’alarme sont traités directement par le SAMU.
L’association fonctionne depuis 1978 exclusivement sur le principe du bénévolat
grâce à une équipe d’une quarantaine de retraités mobilisés.
- L’association LE DROIT DE VIVRE , structure d’aide et de maintien à domicile
proposant différents services d’aide à la vie quotidienne (aide à la toilette, aide à
l’entretien du logement, préparation des repas, entretien et repassage du linge,
petite couture...), d’aide à la mobilité et de soutien et conseil à la personne âgée
ou en situation de handicap. L’association sollicite une aide pour la modernisation
et le remplacement de ses équipements informatiques.
Fonctionnement :
Bénéficiaires Montant 2022 Montant 2023
APALIB (AMAELLES) 214 700 € 214 700 €
APAMAD (AMAELLES) 51 800 € 30 000 €
DELTA REVIE 6 600 € 6 000 €
TOTAL 273 100 € 250 700 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 4238
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap
Ligne de crédit n° 3675 « Subventions de Fonctionnement aux associations
personnes âgées » Investissement :
Bénéficiaire Montant 2023
Le Droit de vivre 4 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023
Chapitre 204 - Article 20421 - Fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap
Ligne de crédit n° 13508 « Subventions d’équipement aux associations
personnes âgées »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement au
titre de l’année 2023 qui figurent dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
PJ : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Monsieur Alfred OBERLIN ne prend pas part au vote.
. Page 1 sur 11
Convention annuelle d’objectifs dans le cadre d’un Service
d’Intérêt Economique Général (SIEG)
Entre la Ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 09 novembre 2023, et désignée sous le
terme "la Ville"
et
APALIB’, Association Haut-Rhinoise d’Aide aux Personnes Âgées, dite « AMAELLES Haut-
Rhin ». Association à but non lucratif régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local, dont
le siège est situé au 75 Allée Gluck, BP 2147 Mulhouse Cedex, ayant pour SIRET le
n°778 950 717 00265,
Représentée par son Président, Monsieur Bernard BARTHE,
Ci-après désignée par « AMAELLES Haut-Rhin »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le collectif AMAELLES Haut-Rhin a pour objet l'accompagnement, l'information et l'aide de
toute personne souhaitant poursuivre sa vie dans un environnement choisi, et notamment
seniors, personne en situation de dépendance, de handicap et leurs familles.
Le collectif a également pour objet d'être acteur et promoteur d'une politique d'innovation
sociale permettant d'améliorer cet accompagnement au quotidien.
Page 2 sur 11
Il accomplit sa vocation par la mise en œuvre de nombreux services autour des axes suivants:
x l'accompagnement social : réalisation de conférences-débats sur des thématiques
propres aux personnes âgées personnes handicapées, en lien avec la prévention
santé;
x le soutien à domicile : aide à domicile, garde, accompagnement aux courses, petites
travaux, ...;
x les lieux de vie et d'accueil : AMAELLES Haut-Rhin gère des résidences services ainsi
que des restaurants;
x l'animation : avec de nombreuses propositions aussi bien dans le domaine des loisirs,
que celui de la pratique d'activités physiques visant le maintien en forme, ou encore les
activités de solidarité et de rencontre.
La Ville entend soutenir les actions initiées et conçues par l’Association qui s’inscrivent dans un
service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière au regard
de ses obligations de service public conformément à la décision de la Commission Européenne
du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 § 2 du traité du fonctionnement de
l’Union Européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement d’une subvention
contribuant à la lutte contre l’isolement des seniors mulhousiens à AMAELLES Haut-Rhin,
destinée à soutenir certaines activités réalisées à Mulhouse, telles que :
1) Animation (activités manuelles, culturelles et sportives) à la Maison du Temps Libre et
sur le secteur de la ville de Mulhouse :
Le service Animations a pour objet de favoriser les rencontres entre seniors et de
promouvoir leur rôle dans la société en encourageant l’engagement bénévole. Cette
mission s’intègre directement dans le cadre de la prévention santé en proposant des
activités qui participent au maintien physique, mental et moral du public sénior. C’est dans
ce cadre que la Maison du Temps Libre (MTL), propose, toute l’année, des activités
adaptées et innovantes : méditation guidée, sophrologie, yoga, marche nordique, …
La lutte contre la fracture numérique est essentielle pour la prévention de la perte
d’autonomie des seniors mulhousiens. Le service a à cœur de proposer régulièrement des
actions de découverte du numérique telles que : « un bon départ avec mon PC », « Skype
et la vidéophonie » ou encore « Bien utiliser Facebook ».
Page 3 sur 11
2) Actions de lutte contre l’isolement :
L’aide administrative : le réseau des bénévoles « écrivains du lien » accompagne des
personnes en perte d’autonomie dans leurs démarches administratives du quotidien
(compléter un formulaire, lire et rédiger un courrier, trier et classer des documents).
Les visiteurs à domicile : des bénévoles-visiteurs ont pour mission de répondre aux besoins
relationnels des personnes âgées en situation d’isolement ou éprouvant ou connaissant un
sentiment de solitude. Le contenu des visites varie selon les besoins et les envies des
personnes visitées (discussions, jeux de société, promenade, …)
La plateforme téléphonique : des bénévoles appellent régulièrement par téléphone des
personnes âgées en situation d’isolement ou éprouvant ou connaissant un sentiment de
solitude. Il s’agit d’appels attendus pour échanger de vive voix sur divers sujets de
conversation selon les affinités tissées au fil du temps entre le couple appelant-appelé, et
ainsi apporter écoute et plaisir pour sortir de l’isolement social.
3) Dégressivité des tarifs des repas dans les restaurants :
Le goût de la vie se cultive aussi par le plaisir d’une bonne assiette, partagée en belles
tablées, avec des personnes qu’on apprécie… tel un bon repas de famille ou entre amis !
C’est pourquoi AMAELLES Haut-Rhin continue de faire vivre son activité historique de
restaurants. Implantés dans les résidences pour seniors d’AMAELLES Haut-Rhin, ces
restaurants accueillent, 5 jours / 7 les résidents, tout comme les seniors, et leur famille, des
communes où ils sont implantés.
Acteur de la lutte contre l’isolement, les restaurants Mulhousiens d’AMAELLES Haut-Rhin
proposent grâce au soutien financier de la ville, une dégressivité du prix du repas en fonction
des ressources des personnes âgées. Cette dégressivité permet ainsi au plus grand nombre
de pouvoir bénéficier d’un repas complet et varié (soupe, entrée, plat, dessert et café) à un
tarif appliqué en dessous de son coût réel de revient (entre environ - 4 à - 1€ pour les
catégories 2 à 4). Une grille tarifaire est établie chaque année au 1er janvier tenant compte de
l’aide de la commune pour pallier le déficit de l’activité grâce à cette aide.
La totalité de la subvention a pour objectif de participer à la dégressivité des tarifs. Dans le
cas où la subvention n’a pas été utilisée en sa totalité, la différence sera reversée en une
subvention de fonctionnement pour les restaurants mulhousiens d’AMAELLES Haut-Rhin.
Page 4 sur 11
Article 2 : Obligations de service public
Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que le collectif entend
développer sur le territoire communautaire, comportent, pour la durée de la présente
convention, les obligations de service public suivantes :
- accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur
apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès
à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et
territoriales des utilisateurs
- accessibilité tarifaire : respect d’une tarification spécifique des services fournis afin de
garantir un accès universel pour le public éligible
- continuité du service : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des
utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention
Article 3 : Paramètre de calcul de la subvention
3.1 Budget d’AMAELLES Haut-Rhin
Le budget prévisionnel total d’AMAELLES Haut-Rhin pour la réalisation de l’ensemble de ses
activités s’élève, sur la durée de la présente convention, à 10 905 483 €.
3.2 Budget des actions
3.2.1 Principe
Le coût total estimé éligible des actions sur la durée de la convention est évalué à 575 382 €,
conformément aux budgets prévisionnels transmis par le collectif.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux actions.
Les budgets prévisionnels des actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution
financière de l’administration établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.2.2 et
l’ensemble des produits affectés.
3.2.2 Estimation des coûts
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre des actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par
AMAELLES Haut-Rhin. Page 5 sur 11
Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui
sont :
x liés à l’objet des actions ;
x nécessaires à la réalisation des actions ;
x raisonnables selon le principe de bonne gestion :
x engendrés pendant le temps de la réalisation des actions ;
x dépensés par « AMAELLES Haut-Rhin » ;
x identifiables et contrôlables ;
3.2.3 Adaptation du budget
Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte
pas la réalisation des actions et qu’elle ne soit pas substantielle regard du coût total estimé
éligible visé à l’article 3.2.1.
Le collectif notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
En cas d’acompte, le versement du solde annuel conformément à l’article 5, ne pourra intervenir
qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
Article 4 : Montant de la subvention
La Ville de Mulhouse contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 214 700 €,
équivalent à 37 % du montant total estimé des couts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la
convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.
Cette contribution financière ne peut-être versée que sous réserve des trois conditions
suivantes :
- la délibération de la ville approuvant le budget primitif,
- le respect par AMAELLES Haut-Rhin des obligations lui incombant au titre de la présente
convention,
- la vérification par la ville de Mulhouse que le montant de la contribution n’excède pas le coût
de l’action.
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La ville de Mulhouse accorde en 2023 à AMAELLES Haut-Rhin, une subvention de 214 700 €
pour les dépenses suivantes :
Actions portées par AMAELLES Haut-Rhin
Subvention de la ville de
Mulhouse
Animations à la MTL et sur le secteur de la ville de
Mulhouse
165 650 €
Actions de lutte contre l’isolement : aide administrative,
visiteurs à domicile, plateforme téléphonique.
12 000 €
Dégressivité des tarifs des repas pour les restaurants
mulhousiens
37 050 €
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de la ville de Mulhouse fait l’objet d’un versement annuel en 2 tranches :
- 1er versement de la moitié du montant de la subvention au 2 ème trimestre de l’année en
cours. Sur présentation :
o du budget prévisionnel de l’année en cours,
o du relevé de l’année N-1 de la dégressivité appliquée aux repas facturés dans les
restaurants mulhousiens
- Versement du solde de la subvention au 3 ème trimestre de l’année en cours. Sur
présentation :
o De son bilan financier de l’année précédente
o Du bilan quantitatif, qualitatif et financier du premier semestre de l’année en cours
pour les activités d’animations et de lutte contre l’isolement,
o Du relevé du 1 er semestre de l’année en cours de la dégressivité appliquée aux
repas facturés dans les restaurants mulhousiens.
La subvention est créditée au compte d’APALIB’, selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué sur le compte suivant :
BANQUE DE L'ECONOMIE
Code banque : 11899
Code guichet : 00103
N° de compte : 00020025845 clé : 39
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Article 6 : Engagement d’AMAELLES Haut-Rhin
AMAELLES Haut-Rhin s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours
duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des
dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 di 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds
alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente
convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action (ou des
actions) comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord
entre l’administration et le collectif. Ces documents sont signés par le président ou toute
personne habilitée.
- Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
- Son rapport d’activité
- AMAELLES Haut-Rhin fournira de façon semestrielle un état d’avancement des actions, un
relevé de facturation des repas dans les résidences mulhousiennes et un panorama des
bénéficiaires des autres actions soutenue par la ville de Mulhouse.
- AMAELLES Haut-Rhin fournira un bilan annuel quantitatif et qualitatif au cours du premier
semestre de l’année N+1.
- AMAELLES Haut-Rhin s’engage à rencontrer la ville de Mulhouse au cours du premier
semestre de l’année N+1 afin de réaliser un bilan de l’année écoulée. Le bilan sera effectué
sur la base du bilan annuel quantitatif et qualitatif remis à la ville de Mulhouse par
AMAELLES Haut-Rhin.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du
31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement
républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est
annexé à la présente convention.
AMAELLES Haut-Rhin s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Mulhouse sur
tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans
l’exécution de la présente convention par AMAELLES Haut-Rhin, pour une raison quelconque,
celle-ci doit en informer la ville de Mulhouse sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Page 8 sur 11
Article 7 : Evaluation
La ville de Mulhouse procède, conjointement avec le collectif, à l’évaluation des conditions de
réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a apporté son concours sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné au 1er article, sur
l’impact des actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement
entre les parties, détaillés en annexe de la présente convention.
Article 8 : Contrôle de la Ville
La Ville de Mulhouse contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général.
AMAELLES Haut-Rhin s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville de la réalisation
des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au moins trois mois avant le terme de la présente convention, AMAELLES Haut-Rhin remet un
bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif qui fait la synthèse des comptes rendus annuels visés à
l’article 6 de la présente convention.
Au terme de la convention, AMAELLES Haut-Rhin remet, dans un délai de trois mois, un bilan
concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 9 : Assurances
AMAELLES Haut-Rhin souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la
responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. AMAELLES Haut-Rhin justifie à chaque
demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes
correspondantes.
Article 10 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à AMAELLES Haut-Rhin ou à
un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution. Page 9 sur 11
Article 11 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à partir du 1 er janvier 2023.
Article 12 : Sanctions
En cas de non-exécution des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention,
AMAELLES Haut-Rhin reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la
subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 3 et 6.
En cas d’utilisation partielle ou imparfaite de cette subvention, AMAELLES Haut-Rhin devra
rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu
préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de la présente convention.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par AMAELLES Haut-
Rhin et audition préalable de ses représentants. La Ville l'en informe par lettre recommandée
avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par AMAELLES Haut-Rhin dans le mois qui suit la réception
du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi qu'AMAELLES Haut-Rhin bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles elle la conduit sont
incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de
la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 13 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par
AMAELLES Haut-Rhin des engagements énumérés aux articles 3 et 6 et à l’utilisation de la
subvention pour l’objet mentionné à l’article 1er de la présente convention.
Page 10 sur 11
Article 14 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d'un avenant.
Article 15 : Résiliation
En cas de non-respect par AMAELLES Haut-Rhin des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
AMAELLES Haut-Rhin sera tenu au remboursement de la part de subvention au prorata du
montant des actions réalisées à la date de la résiliation.
Article 16 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Article 17 : Liste des annexes
A/ Contrat d’engagement Républicain
Annexe A1 : Contrat d'engagement républicain signé
B/ Animations à la maison du temps libre et sur le secteur de la ville de Mulhouse :
Annexe B1 : Programme d’actions
Annexe B2 : Budget global du programme d’actions
Annexe B3 : Indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation
C/ Actions de lutte contre l’isolement : aide administrative ; visiteurs à domicile et
plateforme téléphonique :
Annexe C1 : Programme d’actions
Annexe C2 : Budget global du programme d’actions
Annexe C3 : Indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation
D/ Dégressivité des tarifs des repas pour les restaurants mulhousiens :
Annexe D1 : Programme d’actions
Annexe D2 : Budget global du programme d’actions
Annexe D3 : Indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation
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Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Ville, Pour AMAELLES Haut-Rhin
Madame le Maire le Président
Michèle LUTZ Bernard BARTHE Page 1 sur 6
Convention annuelle d’objectifs dans le cadre d’un Service
d’Intérêt Economique Général (SIEG)
Entre la Ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 09 novembre 2023 et désignée sous le
terme "la Ville"
et
APAMAD,
Association Pour l’Accompagnement et le Maintien À Domicile, dite « AMAELLES Haut-Rhin »
Association à but non lucratif régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local, dont le siège
est situé au 75 Allée Gluck, BP 2147 Mulhouse Cedex, ayant pour SIRET le n°509 168 480
00010,
Représentée par son Président, Monsieur Bernard BARTHE,
Ci-après désignée par « AMAELLES Haut-Rhin »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le collectif AMAELLES Haut-Rhin a pour objet d’accompagner les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap en leur proposant des services d’aide à domicile,d’accueil
de jour, de soins infirmiers à domicile et de gérance de tutelles.
Le collectif sollicite une subvention de la Ville pour les actions d’aide aux aidants.
AMAELLES Haut-Rhin poursuivant un but d’intérêt général, la Ville entend soutenir son
activité qui s’inscrit dans un service d’intérêt économique général en lui octroyant une
compensation financière au regard de ses obligations de service public conformément à la
décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de
l’article 106 § 2 du traité du fonctionnement de l’Union Européenne publiée au JOUE L7/3 à
L7/10 du 11 janvier 2012.
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Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du versement d’une subvention
destinée aux actions d’aide aux aidants.
A ce titre AMAELLES Haut-Rhin propose notamment un service d’accueil de jour qui
accueille, accompagne et aide les personnes âgées atteintes de maladie d’Alzheimer ou de
troubles apparentés et/ou en situation de dépendance, résidant à domicile, et apporte son
soutien aux aidants (familles, proches, ...).
AMAELLES Haut-Rhin porte également d’autres dispositifs de soutien aux aidants permettant
de favoriser le maintien à domicile des seniors dans de bonnes conditions.
Article 2 : Obligations de service public
Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que le collectif entend
développer sur le territoire mulhousien, comportent, pour la durée de la présente convention,
les obligations de service public suivantes :
- accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de
leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité
d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-
économiques et territoriales des utilisateurs
- accessibilité tarifaire : respect d’une tarification spécifique des services fournis afin de
garantir un accès universel pour le public éligible
- continuité du service : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction
des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention
Article 3 : Modalités financières
3.1 Paramètres de calcul de la subvention
Le budget prévisionnel total d’AMAELLES Haut-Rhin pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève, sur la durée de la présente convention, à 55 199 255 €.
Le coût total estimé éligible des actions d’aide aux aidants sur la durée de la convention est évalué à 982 679 € , conformément aux budgets prévisionnels transmis par le collectif.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux actions. Les budgets prévisionnels des actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l’administration établis en conformité avec les règles définies au paragraphe suivant et l’ensemble des produits affectés.
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Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre des actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par AMAELLES Haut-Rhin.
Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
sont liés à l’objet des actions ;
sont nécessaires à la réalisation des actions ;
sont raisonnables selon le principe de bonne gestion :
sont engendrés pendant le temps de la réalisation des actions ;
sont dépensés par « AMAELLES Haut-Rhin » ;
sont identifiables et contrôlables ;
Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des actions et qu’elle ne soit pas substantielle regard du coût total estimé éligible ci-avant.
AMAELLES Haut-Rhin notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les
évaluer.
3.2 Montant de la subvention
La Ville de Mulhouse accorde en 2023 à AMAELLES Haut-Rhin une subvention de 30 000 €, au titre des actions d’aide aux aidants correspondant à 3 % du coût total estimé éligible mentionné à l’article 3.1 de la présente convention.
3.3 Versement de la subvention
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique courant décembre 2023 sur présentation
du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après
signature de la présente convention.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des conditions suivantes :
- le respect par AMAELLES Haut-Rhin des obligations lui incombant au titre de la présente convention,
- la vérification par la Ville de Mulhouse que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Elle est créditée selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BANQUE DE L'ECONOMIE
Code banque : 11899
Code guichet : 00103
N° de compte : 00060762245 clé : 72
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Article 4 : Engagements d’AMAELLES Haut-Rhin
AMAELLES Haut-Rhin s'engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des missions mentionnées
à l’article 1er,
participer activement aux réflexions engagées dans le cadre de « Mulhouse solidaire »
fournir à la Ville un compte rendu d'exécution dans les six mois suivant la fin de l'exercice
2023,
fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2023,
conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 di 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi
que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
fournir toute pièce justificative et tout document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947
du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat
d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par
ses soins est annexé à la présente convention.
AMAELLES Haut-Rhin s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Mulhouse sur
tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans
l’exécution de la présente convention par AMAELLES Haut-Rhin, pour une raison quelconque,
celle-ci doit en informer la ville de Mulhouse sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année 2023 un contact régulier et suivi avec AMAELLES
Haut-Rhin afin de disposer d'une évaluation continue de l’action conduite et d'être
éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants
particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
AMAELLES Haut-Rhin s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
l’utilisation de la subvention, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, AMAELLES Haut-Rhin remet, dans un délai de six mois, un bilan
concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Page 5 sur 6
Article 7 : Assurances
AMAELLES Haut-Rhin souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la
responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle justifie à chaque demande de
l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville à l’action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à AMAELLES Haut-Rhin ou à
un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2023.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention,
AMAELLES Haut-Rhin reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de
la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’utilisation partielle ou imparfaite de cette subvention, AMAELLES Haut-Rhin devra
rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu
préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de la présente convention.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par AMAELLES
Haut-Rhin et audition préalable de ses représentants. La Ville l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par AMAELLES Haut-Rhin dans le mois qui suit la réception
du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi qu'AMAELLES Haut-Rhin bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles elle la conduit
sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au
retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
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Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par
AMAELLES Haut-Rhin des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la
subvention pour l’objet mentionné à l’article 1er de la présente convention.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d'un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par AMAELLES Haut-Rhin des engagements inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
AMAELLES Haut-Rhin sera tenu au remboursement de la part de subvention au prorata du
montant des actions réalisées à la date de la résiliation.
Article 14 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Article 15 : Liste des annexes
Annexe 1 : contrat d’engagement républicain
Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Ville, Pour AMAELLES Haut-Rhin,
Madame le Maire le Président APAMAD,
Michèle LUTZ Bernard BARTHE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT D’AVENIR BRIAND ET QUARTIERS FERTILES : SIGNATURE DE L’AVENAN T N°1 A LA CONVENTION CDC/ANRU+ ET DE l’AVENANT A L’ACCORD DE CONSORTIUM DE REALISATION (131/8.5/1006)
Rappel du contexte de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Briand, site école »
En mars 2017, la Ville de Mulhouse a déposé une candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par l’ANRU+ sur des thématiques en lien avec l’innovation dans les quartiers. La candidature a été retenue pour le projet « Briand, Site École » au titre de l’innovation urbaine et sociale.
La démarche s’est poursuivie par la mise en place d’un Consortium de recherche, conformément à la délibération du 25 janvier 2018. Constitué par la Ville de Mulhouse et coordonné par Your Soul, il a fait l’objet d’une large concertation qui a amplifié l’idée de départ. Cette phase s‘est conclue par l’organisation d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Briand, Site École », retenant les 31 candidatures déposées.
Ce projet se concentre sur l’hospitalité de l’avenue Aristide Briand, ses savoir- faire commerciaux et artisanaux. Le quartier peut attirer de nouvelles fonctions ainsi que des services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Il vise à créer des actions participatives ouvertes à tous les habitants et acteurs volontaires pour renforcer son ambiance et son attractivité autour des objectifs suivants :
1. Favoriser la diffusion de l’innovation sur le quartier par une démarche « effectuale » (apprendre en faisant) et la structuration de l’écosystème d’innovation
2. Développer une stratégie économique d’inclusion sociale en donnant accès à un parcours de création d’entreprise, de formalisation et valorisation des compétences
3. Accompagner la transformation de l’avenue Briand par la diversification et la qualification des activités commerciales en parallèle de la montée en gamme du marché couvert, et par de nouveaux usages.
4. S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommation résilients par le développement de la filière textile, du réemploi et du slowfood.
Initialement, différents lieux Totems sont ciblés pour accueillir l’ensemble des projets déclinés dans le cadre du plan d’actions :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. - l’ancienne miroiterie Miroir-Cité dédié aux projets de production liés au Textile et au réemploi
- la Box Briand dédié aux activités de formations et d’apprentissage - l’ancienne boulangerie Spitz comme incubateur informel et lieu de restauration d’insertion (slow-food et food fusion)
La fin de l’année 2020 voit s’achever une première phase de l’opération Briand Site Ecole, sous l’égide du Consortium de recherche. Avec la contractualisation sous la forme d’une convention ANRU+/CDC associant la Ville de Mulhouse comme porteur de projet, débute une phase plus opérationnelle, permettant de concrétiser les actions décrites plus haut. Le Consortium de recherche a ainsi fait place à un Consortium de réalisation.
Ce consortium, encadré par les règles des PIA ANRU+, regroupe les acteurs dont les actions sont subventionnées par la Caisse des Dépôts. L’accord de consortium signé entre les membres, s’adosse à la convention de financement signé entre la Ville, l’ANRU et la Caisse des Dépôts.
Nom du
partenaire Forme Juridique Adresse N° SIRET
Ville de Mulhouse Collectivité territoriale 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 216 802 249 00013
Tubà Mulhouse Association de droit local 4 avenue de Colmar, 68100 Mulhouse 833 516 982 00018
Alsace Active Association de droit local 1A avenue Robert Schuman, 68100 413 992 744 00032
OpenFab / la
Petite Manchester
Association de droit
local
13 rue de Pfastatt,
68100 Mulhouse
814 856 688
00019
Le projet Briand aujourd’hui : une nécessaire actualisation du périmètre
L’accompagnement de la Ville par le cabinet Urbanova au premier trimestre 2022 a permis d’actualiser les ambitions et le plan d’actions du projet. Le niveau de maturité économique des acteurs du projet, la pertinence de la création d’une fabrique-école et la réorientation du projet Spitz impliquent une redéfinition des axes de travail. Le projet Briand est ainsi recentré autour de quatre priorités :
1. De la Box au marché, faire de l’avenue Briand une avenue hospitalière, commerciale et propice à l’innovation
Croisement des enjeux commerciaux (axe Briand-Franklin et Marché Couvert) avec la cyclo-logistique pour l’approvisionnement des commerces et des actions d’urbanisme tactique pour accompagner le développement des mobilités douces. 2. Miroir-Cité, lieu de vie et de production
Redéploiement des actions de développement des filières textiles, de réemploi et de la restauration depuis la boulangerie Spitz vers le site Miroir-Cité.
3. Box Briand, Tiers lieu de formations « zéro barrière »
Création d’un Prodlab, un atelier de production avec des équipements mutualisés soutenant l’entreprenariat individuel et coopératif dans le secteur du Textile.
4. Structurer les écosystèmes d’innovation porteurs d’inclusion sociale
Approfondissement de l’accompagnement des porteurs de projet et développement d’actions de R&D dédiées à l’innovation dans le projet Briand.
La modification de l’accord de consortium tient compte de la modification de la répartition des actions menées et subventionnées par la Caisse des Dépôts et permet de verser directement les subventions perçues par la Ville aux autres membres du consortium de réalisation selon les actions déléguées.
Les modifications des actions entraînent les impacts financiers suivants :
Maître
d’ouvrage
Montants
opérationnels
initiaux HT
Subventions
ANRU+/CDC
initiaux
Montants
opérationnels
modifiés HT
Subventions
ANRU+/CDC
modifiés
Ville de
Mulhouse 4 764 500 € 1 984 600 € 4 728 500 € 2 032 400 €
Tubà 200 000 € 100 000 € 200 000 € 100 000 €
Alsace Active 520 000 € 139 300 € 300 000 € 140 000 €
La Petite
Manchester 150 000 € 45 000 € 540 000 € 202 000 €
TOTAL 5 634 500 € 2 268 900 € 5 848 500 € 2 538 400 €
Le projet d’accord de consortium prévoit également d’intégrer dans ledit consortium l’association Synergie Family en tant que co-occupante des locaux de la Box Briand avec la Petite Manchester poursuivant les mêmes objectifs de formation du tiers-lieu.
Intégration du projet « Quartiers Fertiles »
En janvier 2021, la Ville de Mulhouse a déposé une candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Quartiers Fertiles » lancé par l’ANRU+ sur des thématiques en lien avec l’agriculture urbaine. Le projet « Microcircuit d’agriculture urbaine dans les espaces en gestion d’attente, levier pour la renaturation participative des quartiers d'habitat ancien dégradés » a été désigné lauréat de cet appel à projets. Ce projet est basé sur une valorisation des friches temporaires laissées vacantes au fur et à mesure des déconstructions opérées dans le cadre des opérations du NPNRU mulhousien, créant des dents creuses dans des zones d’habitat ancien.
Les terrains à valoriser se situent aux Coteaux (déconstruction du patrimoine de m2A Habitat au sud-est du quartier), Drouot (déconstruction du Nouveau Drouot, patrimoine de m2A Habitat) et Fonderie (terrain inutilisé et cave au sein du village industriel).
Le projet est actuellement sous maîtrise d’ouvrage intégrale de la Ville. Un Appel à Manifestation d’Intérêt est prévu en 2024 afin d’identifier les acteurs intéressés par l’exploitation des parcelles agricoles. Ces acteurs pourront être amenés à intégrer le consortium de réalisation.
Les actions, réalisées entre 2023 et 2027, se concentrent sur trois axes :
5. Structurer l’écosystème d’acteurs autour de l’agriculture urbaine
Accompagnement des futurs porteurs de projet par les services Nature en Ville et Gestion des Eaux. Renforcement des liens entre porteurs de projets et avec les habitants des quartiers, notamment via le lieu ressource.
6. Développer des filières agricoles durables au sein des QPV pour favoriser l’insertion sociale et créer des emplois
Études de faisabilité sur les modèles économiques agricoles. Achats d’équipements pour la phase de démarrage et d’expérimentation des projets. Intégration des productions au système alimentaire urbain.
7. Transformer les sites en gestion d’attente en terrains fertiles
Études des sols des terrains considérés pour identifier les productions possibles. Aménagements et terrassements en concertation avec les porteurs de projet.
L’intégration de ce volet dans le programme ANRU+ entraîne les dépenses opérationnelles suivantes :
• Dépenses de personnel : 240 000 €
• Dépenses d’ingénierie : 320 000 €
• Achats de matériel : 550 000 €
TOTAL : 1 110 000 € HT
L’intégration des actions Quartiers Fertiles à la convention ANRU+ permet l’obtention de 651 000 € de concours supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les programmes d’innovation sociale Briand et d’agriculture urbaine Quartiers Fertiles tels que définis dans le projet d’avenant n°1 à la convention de financement
- autorise le Maire ou son Adjointe Déléguée à signer le projet d’avenant n°1 à la convention de financement entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts et la Ville de Mulhouse pour le financement des projets « Briand, site école » et « Quartiers Fertiles » - autorise le Maire ou son Adjointe Déléguée à signer le projet d’avenant n°1 à l’accord de consortium « Briand – Quartiers Fertiles »
PJ : 2
- projet d’avenant n°1 à la convention de financement entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts et la Ville de Mulhouse
- projet d’avenant n°1 à l’accord de consortium « Briand – Quartiers Fertiles »
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. Programme d’Investissements d’avenir
Action
« Territoires d’innovation »
Volet « quartiers » ANRU+
AVENANT N°1
A la Convention de financement
entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts
et la Ville de Mulhouse
concernant les projets
« Briand, site école » et « Quartiers Fertiles »
N° TI-A+-06-21-MULHOUSE-1
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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AVANT-PROPOS
Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programme
d’investissements d’avenir, telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du a29 décembre 2013 de
finances pour 2014 et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu la convention du 10 mai 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au
Programme d’investissements d’avenir (action : « Territoires d’innovation ») ;
Vu le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « ANRU+ » (« l’AMI ») approuvé par un
arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2017 (NOR : PRMI1708203A) ;
Vu le Règlement général et financier relatif au volet « quartiers en renouvellement urbain » de l’action
« Territoires d’innovation » en vigueur (« RGF ») qui précise les modalités de déploiement de la phase
de mise en œuvre du projet d’innovation ;
Vu le Règlement Général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la Ville de Mulhouse pour le Projet Briand-site
école de 12 février 2019 pour le projet Briand Site École et ses compléments du 12 mars 2019 et du
26 octobre 2022.
Vu les avis du comité de pilotage ANRU+ en date des 26 mars 2019, 17 juillet 2019 et 14 décembre
2022,
Vu le courrier de notification aux lauréats – relevé de décisions du comité d’engagement de la
deuxième vague « Les Quartiers Fertiles » du directeur général de l’ANRU en date du 24 avril 2021,
autorisant la prise en compte des dépenses à compter du 1 er juin 2021.
Vu les avis favorables du comité de pilotage Territoires d’innovation en date des 10 avril 2019, 23
juillet 2019 et 2 janvier 2023.
Vu les décisions n° 2019-TIGA-01, n° 2019-TIGA-03, n° 2020-TIGA-28, n° 2021-TIGA-02, et n° 2023-
TIGA-01, du Premier ministre rendu après avis du Secrétariat général pour l’investissement (le
« SGPI ») en date du 29 mai 2019, 30 décembre 2019, 21 décembre 2020, 15 juin 2021 et du 20 juin
2023,
Vu les courriers ANRU d’autorisation de démarrage des actions validées en date du 03 juin 2019, 27
août 2019, 24 avril 2021 et du 14 février 2023
Vu la Convention de financement N°TI-A+-06-21-MULHOUSE-1 signée le 7 décembre 2020 entre
l’ANRU, la Caisse des Dépôts, et la Ville de Mulhouse concernant le projet d’innovation ANRU+
Briand Site École
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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Il est convenu,
ENTRE :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Etablissement Public Industriel et Commercial
de l'Etat, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 678 252, dont
le siège est 159 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, représentée par Anne-Claire MIALOT, Directrice
Générale
Ci-après dénommée « l’Agence » ou « l’ANRU »
ET
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, créée par la loi du 28 avril 1816
codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est 56 rue de
Lille, 75007 Paris, agissant en son nom et pour le compte de l’État, en qualité d’Opérateur de l’action
« Démonstrateurs et territoires d’innovation », volet « Territoires d’innovation », représentée par
Nicolas CHUNG, Directeur de la Mission Mandats et Investissements d’Avenir dûment habilité à l’effet
des présentes,
Ci-après dénommée l’« Opérateur » ou la « CDC »,
ET
La Ville de Mulhouse représenté par Michèle LUTZ, Ville, dûment habilité à l’effet des présentes
- Dénomination sociale : Commune de Mulhouse
- Forme juridique : Collectivité Territoriale
- Adresse : 2, rue Pierre et Marie Curie, 68100 Mulhouse
- Numéro de SIRET : 216 802 249 00013
Ci-après dénommée le « Porteur de projet », représentant l’ensemble des partenaires impliqués
dans le projet « Briand Site École ».
Ci-après désignées ensemble les Parties et individuellement une Partie.
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT ........................ 5
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ............... 5
2.1 O BJET DE LA PHASE DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’INNOVATION ............................................... 5 2.2 MODALITES ET CALENDRIER DE REALISATION ............................................................................... 8 2.3 C OUT TOTAL DE LA PHASE DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’INNOVATION ...................................... 9 3.1 D EPENSES ELIGIBLES A LA SUBVENTION .................................................................................... 10 3.2 ENCADREMENT DE LA SUBVENTION DU PIA ............................................................................... 10 3.3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ......................................................................... 11 3.3.1 Calendrier des versements ............................................................................................. 11 3.3.2 Demandes de versement ................................................................................................ 12 3.3.3 Réalisation des versements ............................................................................................ 13
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES ANNEXES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT............. 16
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT ...................................................................... 16
ARTICLE 5 – EFFET DE L’AVENANT ................................................................................................. 16
ANNEXE 1 – PRESENTATION DU PROJET ET DE SA PHASE DE MISE EN OEUVRE ................. 17
ANNEXE 2 – FINANCEMENT DES ACTIONS, BUDGET, CALENDRIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION, COURRIERS ANRU AUTORISANT LE DEMARRAGE DES ACTIONS, RIB DU PORTEUR DE PROJET ................................ 27
ANNEXE 3 – ACCORD DE CONSORTIUM ACTUALISE .................................................................. 102 Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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ARTICLE 1 - O BJET DE L’ AVENANT N °1 A LA C ONVENTION DE FINANCEMENT
La phase de mise en œuvre du projet d’innovation ANRU+ Briand, site école a fait l’objet d’une Convention de financement signée le 7 décembre 2020 entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts, et la Ville de Mulhouse
Le présent avenant a pour objet de :
- Compléter la phase de mise en œuvre du projet d’innovation de 7 actions, autorisées au démarrage par la lettre de notification du Directeur Général ou de la Directrice Générale de l’ANRU en date(s) du 14 février 2023, préalablement validées par le comité de pilotage ANRU+ du 14 décembre 2022 et le comité de pilotage Territoires d’innovation du 2 janvier 2023, et faisant l’objet de la décision n° 2023-TIGA-01 de la Première ministre en date du 20 juin 2023 ;
- Intégrer la mise en œuvre du projet d’innovation « Microcircuit d’agriculture urbaine dans les espaces en gestion d’attente, un levier pour la renaturation participative des quartiers d’habitat ancien dégradés » lauréat de l’appel à projets « Quartiers Fertiles » par l’ajout des actions 5.1 à 7.5 conformément à l’avis favorable du comité de pilotage ANRU+ du 14 décembre 2022, et à la lettre de notification de la Directrice Générale de l’ANRU en date du 14 février 2023.
- Intégrer les évolutions du RGF validées par le comité de pilotage ANRU+ du 16 mars 2021, par le comité de pilotage Territoires d’Innovation du 29 mars 2021 puis validé par le Secrétariat Général Pour l’Investissement le 29 mars 2021, impactant les articles 3.2, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 4.5, 4.6, 4.7, 4.9, 6.3, 8, 9.5, 9.8 de la convention de financement ;
- Modifier les fiches actions figurant à l’annexe 2 de la Convention de financement ;
- Acter l’abandon de subventions ou d’actions, conformément aux modalités préalablement précisées par l’ANRU ;
- Le présent avenant modifie en conséquence les articles 2, 3, 4.7, 4.8 ainsi que les annexes 1, 2 et 3 de la Convention de financement initiale (N° TI-A+-06-21-MULHOUSE-0).
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
L’article 2 « Objet, modalités, calendrier de réalisation et coûts de la phase de mise en œuvre du projet d’innovation » de la Convention de financement initiale est remplacé par les dispositions suivantes :
2.1 Objet de la phase de mise en œuvre du projet d’innovation
La Subvention intervient pour le financement d’études et missions d’ingénierie ; de dépenses de
personnel dédié à la conduite et la mise en œuvre du projet d’innovation ; et de dépenses
d’investissement nécessaires à la mise en œuvre des actions opérationnelles.
Le projet dans sa globalité consiste à amplifier l’intervention sur le développement économique dans
le cadre du projet de renouvellement urbain en diversifiant les leviers d’intervention et en s’appuyant
le patrimoine présent et les acteurs innovants du territoire pour créer de l’emploi local et redynamiser
l’aspect commercial du quartier Briand.
.
Ce projet se concentre sur l’hospitalité de l’avenue Aristide Briand, ses savoir-faire commerciaux et artisanaux. Le quartier peut attirer de nouvelles fonctions ainsi que des services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Il vise
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
6
à créer des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires pour renforcer son ambiance et son attractivité autour des objectifs suivants :
1. Favoriser la diffusion de l’innovation sur le quartier par une démarche effectuale (« apprendre en faisant ») et la structuration de l’écosystème d’innovation
2. Développer une stratégie économique d’inclusion sociale en donnant accès à un parcours de création d’entreprise, de formalisation et valorisation des compétences des habitants et acteurs du quartier
3. Accompagner la transformation de l’avenue Briand par la diversification et la qualification des activités commerciales en parallèle de la montée en gamme du marché couvert, et par le développement de nouveaux usages
4. S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommation résilients par le développement de la filière textile, du réemploi et du slowfood
Il s’appuie sur l’animation d’un écosystème d’acteurs d’innovation qui met en œuvre une stratégie
commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques
innovants de développement local durable (recréation de filières, d’emplois pour revitaliser des
territoires socialement et économiquement marqués). Cet écosystème est animé par Tubà et France
Active Alsace, garants de l’innovation dans le projet et de sa dimension inclusive.
Le projet est labellisé, depuis juillet 2021 Pôle Territorial de Coopération Economique
Il se structure aujourd’hui autour de 3 axes :
1. Faire de l’avenue Briand, une avenue hospitalière, commerciale et propice à l’innovation avec une visibilité accrue sur les enjeux liés au commerce (artère BRIAND et Halle du marché) et en accompagnant la transformation des usages pour une avenue apaisée (cyclo-logistique, identité commerciale de l’avenue du monde)
2. Transformer la friche industrielle Miroir-Cité en lieu de vie et de production par un redéploiement des actions initialement prévues à l’ancienne boulangerie Spitz (convivialité, activités culturelles, le Haut-parleur) vers le site de Miroir Cité dédié à la production autour du développement des filières Textile, du réemploi et du slow-food.
3. Développer à la Box Briand un tiers lieu de formations « zéro barrière » par la création d’un Prodlab artisanal et numérique, un atelier de production « agile » avec des équipements mutualisés qui vise à soutenir l’entreprenariat individuel et coopératif dans le secteur du Textile. Il est proposé de conforter sa vocation d’apprentissage connectée aux dynamiques citoyennes articulées avec l’Espace Citoyens situé au 88 avenue Briand, l’implantation de Synergie Family et complémentaire à l’association Elan Sportif situé au rez-de-chaussée.
Le Porteur de projet s’est associé aux partenaires suivants en vue de la phase de mise en œuvre du
projet d’innovation :
Nom du partenaire
Forme Juridique
Adresse
N° SIRET
Ville de Mulhouse Collectivité territoriale 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse 216 802 249 00013
Tubà Association de droit local 4 avenue de Colmar à Mulhouse 833 516 982 00018
Alsace Active Association de droit local 1A avenue Robert Schuman à Mulhouse 413 992 744 00032
OpenFab / la Petite
Manchester
Association de droit
local 13 rue de Pfastatt à Mulhouse 814 856 688 00019
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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Ce partenariat a pris la forme d’un consortium qui a été constitué à l’initiative du porteur de projet pour
la durée de la phase de mise en œuvre de ce projet d’innovation (le « Consortium »).
Le Porteur de projet et le/les Partenaire(s) susvisé(s) ont formalisé le Consortium par l’accord joint
dans l’annexe 3 (ci-après l’« Accord de Consortium »).
L’Accord de Consortium comporte les mandats donnés par les Partenaires au Porteur de projet et les
éléments relatifs à la solidarité entre lesdits Partenaires, notamment financière. Il comporte également
les éléments relatifs au partage des droits de propriété intellectuelle des résultats obtenus dans le
cadre de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation et l’information relative à l’article 6
« Communication et propriété intellectuelle ».
Concernant Quartier Fertile :
Le projet Lauréat « Microcircuit d'agriculture urbaine dans les espaces en gestion d'attente, un levier
pour la renaturation participative des quartiers d'habitat ancien dégradés » a été l’objet d’une totale
refonte en 2022. Il se déploie aujourd’hui sur trois quartiers prioritaires de la Ville, en pleine
transformation urbaine : le quartier des Coteaux, le quartier Drouot et le secteur Fonderie (ancien
village industriel), faisant partie du quartier Péricentre. Un temps de prospective foncière associant le
service renouvellement urbain, politique de la Ville et le service d’urbanisme opérationnel a permis
d’identifier de nouvelles parcelles, plus grandes, offrant de nombreuses opportunités et permettant de
redéfinir trois axes stratégiques.
Cette prospective foncière a tenu compte des critères d’éligibilité de l’ANRU+, de la géographie
prioritaire et de son articulation avec les projets de transformation urbaine au sein des trois quartiers,
dont les projets de démolition ont déjà débuté. Certaines actions sont également complémentaires au
projet d’innovation « Briand » porté dans le cadre du PIA ANRU+.
Le projet se tourne aujourd’hui vers des objectifs d’implantations de « micro-fermes urbaines » alliant
projet productif et projet participatif au cœur des quartiers des Coteaux et Drouot. Sur le secteur
Fonderie, en lien avec le projet de réaménagement du village industriel se déploie un projet
d’implantation d’une champignonnière au sein d’une cave de 1000m². Enfin, sur le secteur Briand,
faisant le lien avec les impératifs et objectifs de développement de mobilités douces, est envisagé le
déploiement d’une filière de collecte à vélo des bio-déchets, qui sera confirmée par une étude de
faisabilité économique.
Ce nouveau projet refonte s’inscrit donc davantage dans le cadre des grands projets d’aménagements
et de renouvellement urbain Mulhousien. Il vise à favoriser l’émergence de micro-modèles
économiques profitant de l’impulsion du contexte urbain et de ses transformations ; à œuvrer pour le
vivre ensemble et viser des dynamiques de parcours et de formations à travers les projets
d’agriculture urbaine, la collecte à vélo des bio-déchets et la production de champignons.
Les principaux objectifs sont :
¾ Du jardinage citoyen à l’agriculture urbaine :
x Permettre une montée en compétence des habitants, créer des parcours de formations et
développer à long terme des projets d’insertion
x un objectif à moyen et long terme : favoriser la création d’emplois via l’agriculture urbaine
x une forte demande identifiée au sein des CSC, associations, régies, habitants et acteurs de
terrain
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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¾ Accompagner la création de nouvelles activités économiques
x Favoriser l’implantation de micro-fermes multi-fonctionnelles pour créer des parcours
d’insertion et d’inclusion en lien avec des structures d’insertion, via les chantiers jeunes de la
cité éducative, pôle emploi.
x Développer des projets aux débouchés spécifiques : champignonnière, bio-déchets
x Favoriser l’émergence de partenariats et la mise en réseau des acteurs d’horizons variés,
fédérer un véritable écosystème autour de la transition écologique et de l’alimentation en
circuit court.
Des acteurs œuvrant pour la transition écologique sont déjà identifiés au cœur des QPV Mulhousiens:
le centre d’initiation à l’environnement, le CINE MOULIN NATURE, déjà implanté aux Coteaux à
travers notamment un projet de jardin partagé qui grandit et tend à devenir un véritable projet
d’agriculture urbaine et le Centre Social Le BOAT sur le secteur Drouot qui se positionne fortement
sur la thématique de la transition écologique (Projet sur l’alimentation durable, adhérent au réseau de
santé local, projet du « Natura Boat » en lien avec le Moulin Nature notamment). Deux acteurs avec
des dynamiques de partenariats fortes et qui témoigne d’une forte capacité à mobiliser.
Face à ce contexte, les objectifs du projet Quartiers Fertiles mulhousien se déclinent de manière
opérationnelle autour de trois grands axes stratégiques :
1. Structurer l’écosystème d’acteurs autour de l’agriculture urbaine
2. Développer des filières agricoles durables au sein des QPV pour favoriser l’insertion sociale et créer des emplois
3. Transformer les sites en gestion d’attente en terrains fertiles
2.2 Modalités et calendrier de réalisation
La Phase de mise en œuvre du projet d’innovation est réalisée à compter de la signature de la
présente convention de financement, ou à titre exceptionnel à compter de l’autorisation de démarrage
anticipée accordée par le directeur général de l’Anru :
Les titres des actions tels qu’indiqués ci-dessous correspondent aux titres indiqués sur les courriers
du Directeur Général.
- En date du 03/06/2019 pour les actions :
x 1.1 – Direction de projet
x 1.2 – Cadre juridique ad hoc de(s) écosystèmes d’acteurs
x 1.3 – Suivi administratif et financier
x 1.4 – Organisation de l’ingénierie financière dédiée au dispositif d’inclusion sociale x 1.5 – Chargé(e) de mission inclusion sociale
x 1.6 – Chargé(e) de mission innovation
x 2.2 – Protoypages et actions d’urbanisme tactique (ex-Saison 1 action design, citoyenne, zéro déchet)
x 2.5 – Étude de faisabilité des innovations du marché
x 3.1 – AMO restauration douce et innovante
x 4.2 – AMO Business model et faisabilité de la filière complète de production
- En date du 17/07/2019 pour les actions :
x 2.6 – Modernisation de la halle du marché
x 3.2 – Aménagements intérieurs au RDC de Miroir Cité (lot A et B) liés aux activités innovantes et à l’économie d’énergie Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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x 3.3 – Le Grand Atelier – Création d’un jardin participatif
x 4.1 – Adaptation des locaux pour l’accueil des formations
- En date du 24/04/2021 pour les actions :
x 5.1 – Cheffe de projet agriculture urbaine
x 5.2 – Travaux et aménagements du Lieu ressource nature en ville
x 5.3 – AMO : Favoriser la participation citoyenne autour des projets en AU – multisites x 5.4 – Encadrant technique et animateur agriculture urbaine
x 6.1 – AMO : Modèle économique des micro-fermes urbaines
x 6.2 – Étude de faisabilité filière biodéchets : quartier Briand et Péricentre x 6.3 – Aménagement et équipement de la champignonnière à la Fonderie x 7.1 – Études de sols et géotechniques
x 7.2 – Travaux et aménagement préalable des terrains pour l’accueil des micros-fermes – Sites Drouot, Coteaux et Fonderie
x 7.3 – Étude de faisabilité pour l’implantation d’une champignonnière x 7.4 – Équipements champignonnière
- En date du 13/02/2023 pour les actions :
x 1.7 – Action de recherche et développement
x 2.1 – Design de l’identité commerciale de l’axe urbain
x 2.3 – Étude de faisabilité sur la cyclo-logistique pour l’approvisionnement des commerces x 2.4 – Conception de modes transport alternatifs en circuit court pour tester la cyclo-logistique x 4.3 – Création d’un prod lab artisanat digital
x 4.4 – Responsable de l’atelier mutualisé – Box Briand
x 4.5 – Responsable développement d’un sas d’insertion
jusqu’au 31/12/2028 (délai d’exécution autorisé des actions)
Le détail du calendrier prévisionnel de réalisation de cette Phase figure en annexe 1.
2.3 Coût total de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation
Le coût total de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation est estimé à six millions neuf cent
cinquante-huit mille cinq cents euros hors taxes (6 958 500 € HT), conformément à la décision n°
2023-TIGA-01 de la Première ministre en date du 20 juin 2023.
Une annexe technique détaillant la répartition du coût de la Phase de mise en œuvre du projet
d’innovation, par action, figure en annexe 2.
Le prévisionnel de décaissement de trésorerie du Porteur de projet pour la réalisation de la Phase de
mise en œuvre du projet d’innovation et donc la sollicitation annuelle prévisionnelle de la subvention
du PIA TI figure en annexe 2.
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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L’article 3 « Modalités de la subvention » de la Convention de financement initiale est remplacé par les dispositions suivantes :
Sous réserve du respect des engagements du Porteur de projet au titre de la présente Convention,
l’Opérateur s’engage à participer au financement de la Phase de mise en œuvre du projet
d’innovation, par le versement de la Subvention, conformément aux termes du présent article et
conformément aux décisions Premier ministre n° 2019-TIGA-01 en date du 29 mai 2019, n° 2019-
TIGA-03 en date du 30 décembre 2019 et n°2023-TIGA-01 en date du 20 juin 2023.
3.1 Dépenses éligibles à la Subvention
Les dépenses reconnues comme éligibles à la Subvention et intégrées à l’assiette subventionnable
dans le cadre de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation sont définies dans le Règlement
général et financier en vigueur (ci-après les « Dépenses Eligibles »).
La Subvention est strictement réservée à la réalisation de la Phase de mise en œuvre du projet
d’innovation et plus précisément au paiement d’une partie des Dépenses Eligibles. Elle constitue un
financement exceptionnel qui s’ajoute aux moyens mobilisés par le Porteur de projet et les Partenaires
rassemblés pour mettre en œuvre le projet d’innovation.
Ainsi l’assiette des coûts présentés au titre des Dépenses Eligibles ne peut concerner que des coûts
directement liés à la Phase de mise en œuvre. Seules les Dépenses Eligibles engagées à compter de
la date de signature de la Convention jusqu’au terme peuvent être financées par la Subvention.
A titre exceptionnel, les Dépenses Eligibles engagées depuis la date d’autorisation de démarrage
anticipé de la phase de mise en œuvre du projet d’innovation de l’ANRU, soit le 29 mai 2019, le 17
juillet 2019 ou le 1 er juin 2020 peuvent être acceptées par l‘Opérateur. Les actions concernées sont
détaillés à l’article 2.2.
Le montant de la Subvention dont l’emploi n’est pas justifié au terme de l’exécution de la phase de
mise en œuvre du projet d’innovation ou qui n’est pas alloué au paiement d’une partie des Dépenses
Eligibles fait l’objet d’un reversement à l’Opérateur sur simple demande de ce dernier.
3.2 Encadrement de la Subvention du PIA
La Subvention du PIA est versée par l’Opérateur selon les modalités prévues à l’article 3.3.
Le montant total de la Subvention est plafonné à trois millions cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent
euros (3 189 400 € H.T.).
L’engagement financier de l’Opérateur, au titre du programme d’investissements d’avenir, s’entend
comme un montant global maximal non actualisable et ne vaut que dans la limite de la réalité des
coûts des actions pris en compte dans l’assiette de subvention.
La répartition détaillée de la subvention PIA, pour chacune des actions de la Phase de mise en œuvre
du projet d’innovation, figure en annexe 2.
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
11
L’obtention des financements autres que la subvention PIA prévue à la présente Convention relève de
la seule responsabilité du Porteur de projet et des autres maîtres d’ouvrage concernés par les actions
financées au titre du PIA.
Dans le cas où l’assiette de subvention réelle dépasserait l’assiette de subvention prévisionnelle HT,
le montant de subvention indiqué ci-dessus ne pourra pas être revu à la hausse. Le maître d’ouvrage
s’engage à prendre à sa charge les montants complémentaires qui seraient alors nécessaires.
En application du Règlement Général et Financier (RGF), l’assiette de la subvention est constituée
uniquement par une (ou des) action(s) relevant du volet « Innovation » du projet de renouvellement
urbain éligible au financement PIA.
Les Subventions sont soumises au respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat (articles
106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et textes dérivés), dès lors
qu’elles sont qualifiables d’aide d’Etat.
Dans ce cas, le versement de la Subvention intervient uniquement pour le financement des actions en
application des régimes indiqués au sein du RGF.
Les bénéficiaires des subventions PIA s’assurent que les règles européennes applicables à la
catégorie d’Aide d’Etat appropriée sont respectées, notamment en ce qui concerne les règles de
cumul des aides, en amont de la signature de la convention de financement. Le cas échéant, le
régime cadre exempté ou le règlement applicable est indiqué en annexe 2. L’Agence et l’Opérateur
peuvent demander une attestation du respect de ces règles à tout moment. Dans le cadre
l’instruction de la convention de financement, l’Agence procède à des contrôles permettant de
confirmer la subvention PIA accordée dans le respect des règles relatives aux aides d’Etat.
3.3 Modalités de versement de la Subvention
3.3.1 Calendrier des versements
Sous réserve du respect des engagements du Porteur de projet au titre de la présente Convention, la
Subvention est versée sur demande du Porteur de projet dans le respect du calendrier fixé avec
l’ANRU et dans les conditions suivantes :
x Un versement forfaitaire correspondant à 15 % du montant total de la Subvention du projet prévue
à l’article 3.2 de la convention initiale (soit 2 268 900 € HT) a été effectué sur demande du Porteur
de projet, une fois la Convention de financement signée, sans justification d’avancement, soit
340 335 €.
x Un versement forfaitaire complémentaire correspondant à 15 % de l’écart entre le montant total de
la Subvention du projet prévue à l’article 3.2 du présent avenant et celui stipulé à la convention
initiale, peut être effectué sur demande du Porteur de projet, une fois la Convention de
financement signée, sans justification d’avancement, soit 138 075 €.
x Un à deux versements d’acompte par an au maximum peuvent être effectués, sur demande du
Porteur de projet, au regard de l’avancement global du projet et des actions qui le composent. Le
Porteur de projet atteste d’un niveau global de l’avancement du projet dans sa demande
d’acompte. Cet avancement global du projet tient compte de l’avancement à la fois opérationnel et
financier de chacune des actions, justifié par les maîtres d’ouvrage auprès du Porteur de projet.
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
12
Le montant total cumulé du versement forfaitaire de 15%, et des acomptes versés au regard de
l’avancement global du projet, sans justification de l’avancement de la réalisation des dépenses, est
plafonné à 80% de la subvention PIA.
x Au-delà de ce versement cumulé correspondant à 80% de la subvention PIA, un à deux
versements d’acompte par an au maximum peuvent être effectués, sur demande du Porteur de
projet et sur justification de la réalisation des dépenses éligibles d’investissement, et/ou études ou
missions d’ingénierie et/ou de la mobilisation effective des postes co-financées au titre du PIA et
de la conformité de leurs caractéristiques avec celles visées par la présente Convention. ;
x Le versement du solde de la Subvention peut être effectué à la fin de l’exécution de la Phase de
mise en œuvre du projet d’innovation, sur demande du Porteur de projet et sous réserve que le
montant définitif justifié de la réalisation des dépenses éligibles de l’assiette subventionnable soit
justifié dans les délais prévus au 2.2, et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles
visées par la présente Convention. Le montant total de la subvention prévu au 3.2 constitue un
maximum et ne peut être revu à la hausse lors du versement du solde. Si le coût définitif de la
Phase de mise en œuvre du projet d’innovation est inférieur au coût prévisionnel précisé à l’article
2.3, la baisse de la subvention, qui en découle, est imputée sur le solde. Si le montant total
définitif de la subvention PIA est inférieur à ce qui a été versé en amont du solde, le Bénéficiaire
doit procéder au remboursement de la différence.
Chacun des versements est conditionné à la présentation par le Porteur de projet à l’ANRU de
l’ensemble des documents justificatifs listés dans le RGF et rappelé dans un dossier type dont le
modèle est fourni par l’ANRU.
3.3.2 Demandes de versement
Le Porteur de projet adresse ses demandes de versement de la Subvention à l’Agence (par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’Agence à l’adresse suivante, et en parallèle par voie
dématérialisée) :
ANRU
DAFSIC - Pôle PIA
69 bis, rue de Vaugirard – 75006 Paris
Et
PIA-paiement@anru.fr
Aux demandes de versement doivent impérativement être jointes les pièces justificatives listées dans
le RGF. Une demande de versement de la Subvention n’est réputée reçue qu’à la condition d’être
complète. Les pièces justificatives à l’appui des demandes de versement de la Subvention sont donc
transmises en pièces jointes à la demande de versement.
La recevabilité de la demande de versement est vérifiée et validée par l’ANRU. Pour la réalisation de
ce contrôle, elle peut faire procéder à toutes opérations de vérification qu’elle estime utiles L’ANRU
transmet à la CDC la demande de versement et les pièces justificatives afférentes qu’elle a
préalablement visées.
Si la demande est incomplète (i.e. certaines pièces n’ont pas été transmises), l’ANRU le notifie au
Porteur de projet dans un délai moyen de trente jours calendaires à compter de sa date de réception.
La demande complète de versement du solde doit parvenir à l’ANRU dans un délai maximum de 12
mois après la date de fin d’exécution de la Phase de mise en œuvre du projet d’innovation au plus tard
le 31/12/2028. A défaut, l’Opérateur sera libéré de toute obligation de versement de la Subvention,
sans préjudice des dispositions de l’article 8. Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
13
3.3.3 Réalisation des versements
Tous les paiements sont versés par la CDC au Porteur de projet dans un délai moyen de quinze jours
ouvrés à compter de la réception de la demande de versement adressée par l’ANRU. Le Porteur de
projet redistribue ensuite la Subvention à ses Partenaires conformément au RGF du volet de l’action
et aux budgets prévisionnels inscrits à l’annexe 2 de la présente convention et précisés le cas échéant
dans l’accord de consortium.
L’article 4.7 « Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du projet d’innovation et du programme d’actions » de la Convention de financement initiale est remplacé par les dispositions suivantes :
Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du projet d’innovation et du programme d’actions devront
faire l’objet d’une mise à jour régulière et seront transmis tous les semestres à l’ANRU et à la CDC.
Par ailleurs, le Porteur de projet participera à la démarche d’évaluation « Territoires d’innovation » et «
ANRU+ » sur demande de l’ANRU et de la CDC. Il accepte expressément que la réalisation du projet
et sa phase d’exploitation puissent faire l’objet d’une évaluation ex post par tout prestataire externe, et
selon des modalités précisées par le comité de pilotage.
Objectifs opérationnels Indicateurs de suivi / de réalisation
Favoriser la diffusion de
l’innovation sur le quartier par
une démarche effectuale («
apprendre en faisant ») et la
structuration de l’écosystème
d’innovation
Nombre d’acteurs investis dans le projet (associations, collectif
d’habitants, entreprises, institutions publiques)
Développer une stratégie
économique d’inclusion sociale
en donnant accès à un parcours
de création d’entreprise, de
formalisation et valorisation des
compétences des habitants et
acteurs du quartier
Nombre de personnes bénéficiaires des formations (QPV – Hors
QPV)
Nombre de personnes bénéficiant aux actions d’insertion mises en
place par les porteurs de projet (QPV – Hors QPV)
Nombre de personnes bénéficiant des heures d’insertion dans le
cadre des Clauses locales d’insertion
Accompagner la transformation
de l’avenue Briand par la
diversification et la qualification
des activités commerciales en
parallèle de la montée en
gamme du marché couvert, et
par le développement de
nouveaux usages
Nombre d’entreprises et de commerces nouvellement implantés
Nombre de personnes fréquentant le marché couvert
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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S’approprier de nouveaux
modèles économiques et de
consommation résilients par le
développement de la filière
textile, du réemploi et du
slowfood
Nombre de porteurs de projets accompagnés et installés
Nombre de projets collaboratifs mis en place
Part des projets développés s’inscrivant dans le réemploi, le
recyclage
Montant et répartition par financeur des fonds mobilisés dans le
cadre de la plateforme financière innovante
Structurer l’écosystème
d’acteurs autour de l’agriculture
urbaine
Nombres et bilan des « visites inspirantes »
Nombres de participants aux ateliers de concertation /participation
Nombres de porteurs de projets accompagnés
Nombres de partenaires travaillants en collaboration avec les
porteurs de projets (Associations, Centres Socio-Culturels,
Partenaires Sociaux, partenaires techniques)
Nombres d’évènements rassemblant l’ensemble des partenaires
Développer des filières agricoles
durables au sein des QPV pour
favoriser l’insertion sociale et
créer des emplois
Nombres de porteurs de projets installés
Nombres d’activités déployées pour chaque projet
Nombres de bénéficiaires pour chaque activité déployée pour
chaque site
Nombre/poids de produits écoulés sur place, système de vente
directe sur le total de production (estimatif)
Nombre/poids de produits écoulés autre que par la vente
Nombres de partenariats crées par les porteurs de projets
Nombre de postes dédiés par projet
Transformer les sites en gestion
d’attente en terrains fertiles
Part de la surface cultivée /surface mis à disposition
Part surface construite /surface cultivée
Estimation de la fréquentation annuelle pour les micros-fermes,
nombre d’adhérents/bénévoles /publics touchés
Nombres d’animations/ateliers proposées pour les micros-fermes
L’article 4.8 « Comité de pilotage et Direction de projet » de la Convention de financement initiale est remplacé par les dispositions suivantes :
Le COMITE DE SUIVI réunit le représentant délégué territorial de l’ANRU et la direction du projet « Briand ». Il a vocation à assurer un suivi financier et stratégique du PROJET. Il a vocation à se réunir au moins deux fois par an.
Le comité de pilotage (COPIL) du présent projet d’innovation, présidé par :
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
15
x le Maire de Mulhouse, suppléé éventuellement par un de ses adjoints en charge de la Politique de la ville et/ou du Renouvellement Urbain (association régulière des élus au commerce et à l’artisanat ainsi que le textile),
sera composé des membres suivants :
x Directrice Générale Adjointe en charge de la Politique de la Ville à la Mairie de Mulhouse,
x Directrice du projet d’innovation Briand désigné par la Ville de Mulhouse,
x Cheffe de Projet Quartiers Fertiles de la Ville de Mulhouse
x Responsable Administratif et Financier des programmes NPNRU et ANRU+ de la ville de Mulhouse,
x Un représentant délégué de l’ANRU,
x Un représentant par membre du consortium de réalisation:
Tubà, Alsace Active, Open Fab /La Petite Manchester
x Représentants des partenaires financeurs du projet d’innovation
Il se réunit deux fois par an.
Plusieurs groupes de travail thématiques (GT) se réuniront de façon périodique, à minima une fois tous les deux mois, la fréquence pouvant être plus élevée en fonction de l’actualité du projet :
x Les membres du consortium de réalisation,
x La Directrice Générale Adjointe en charge de la Politique de la Ville à la Mairie de Mulhouse,
x Directrice du projet d’innovation Briand désigné par la Ville de Mulhouse,
x Des agents de l’équipe opérationnelle ANRU+ le cas échéant : Cheffe de Projet Quartiers Fertiles, Chef de Service Renouvellement Urbain, Chargés d’Études des quartiers prioritaires, Responsable Administratif et Financier etc.
x Le représentant local de l’ANRU le cas échéant.
L’accord du consortium de réalisation en fixe les modalités et les attributions. Il figure en annexe de la présente convention.
Un des GROUPES DE TRAVAIL sera dédié à l’innovation et sera composé des membres du Consortium et d’un représentant de l’Agence. Il se réunira au moins deux fois par an.
La direction de projet dédiée à la mise en œuvre du projet d’innovation est assurée par la Directrice du Service Politique de la Ville qui collabore en lien étroit avec le service Renouvellement Urbain.
Le projet Briand Site Ecole est à la croisée de plusieurs directions (commerce, politique de la ville, renouvellement urbain) et constitue un projet transversal. Ces deux services, en charge du développement de projets en lien avec les habitants pour l’un et du renouvellement urbain pour l’autre, sont également impliqués dans le projet Briand Site Ecole. Outre son aspect innovant, il encourage à une forte transversalité.
En lien avec les membres du Consortium de réalisation, ils permettent le développement du projet avec l’appui des partenaires.
A noter la forte implication de trois structures locales (Tubà, Alsace Active et Open Fab / la Petite Manchester – présentes dès l’origine du projet) qui garantiront :
x Pour Tubà : de veiller à faire avancer les porteurs de projets dans un environnement innovant tout en animant la communauté des lauréats,
x Pour Alsace Active : d’aider les porteurs dans la maturation de leur démarche tout en confortant les dimensions économiques de leur projet.
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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x Pour Open Fab : la Petite Manchester : la création d’un pôle productif inclusif et résilient autour du Textile
Ces trois structures sont membres du consortium de réalisation.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES ANNEXES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Le présent avenant vient modifier les annexes 1, 2 et 3 de la Convention de financement initiale. Ces annexes modifiées, qui remplacent donc les précédentes versions, sont jointes au présent avenant.
ARTICLE 4 – E NTREE EN VIGUEUR DE L’ AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à partir de sa signature.
ARTICLE 5 – E FFET DE L’ AVENANT
Les articles et annexes modifiés par le présent avenant remplacent ceux précédemment contractualisés dans le cadre de la convention initiale ou d’un précédent avenant.
Les clauses de la Convention de financement initiale non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et applicables, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait en trois exemplaires,
À Mulhouse, le XX novembre 2023,
Pour l’ANRU,
Anne-Claire MIALOT, Directrice Générale
Pour la Caisse des Dépôts
Nicolas CHUNG, Directeur de la mission Mandats et Investissements d’Avenir
Pour le Porteur de projet
Michèle LUTZ, Maire Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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ANNEXE 1 – PRESENTATION DU PROJET ET DE SA PHASE DE MISE EN OEUVRE
1 - Description du projet Quartiers Briand et de son articulation avec le projet de
renouvellement urbain
La Ville de Mulhouse s’investit fortement dans le développement économique de ses quartiers dans une logique d’intégration du patrimoine architectural hérité de son passé industriel et de revitalisation de son tissu commercial de proximité, avec des résultats à souligner : émergence de nouveaux tiers- lieux (Tubà, Motoco, KM0, Technistub) sur tout le territoire et baisse significative de la vacance commerciale en centre-ville, régulièrement soulignée à l’échelle nationale et européenne.
Cependant, l’avenue Aristide Briand, autrefois surnommée « les Champs-Elysées », située au sein du quartier prioritaire Péricentre, est restée en retrait de cette dynamique. Sa population jeune, multiculturelle est peu qualifiée et ses revenus sont restés très modestes.
Le secteur de l’avenue Aristide Briand fait l’objet d’un projet d’innovation et de recherche inédit à haute utilité sociale, intitulé « Briand site école », lauréat ANRU+ 2019. L’idée fondatrice de cette démarche est construite autour de l’hospitalité et des savoir-faire commerciaux : l’avenue Briand et son quartier constituent un environnement à potentiel propice à l’accueil de nouvelles fonctions et services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Ces fonctions et services innovants révèleront également le caractère hospitalier des lieux en proposant des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires.
1.1. Rappel du contexte
Quartier ancien construit dans les années 1850-1880, le quartier Briand est caractérisé par :
- Un contexte historique et économique similaire aux quartiers français s’étant structurés parallèlement au développement d’une mono-industrie – ici l’industrie textile (qui a valu à la ville de Mulhouse le surnom de « petite Manchester ») –, offrant au quartier une vocation marchande et résidentielle. Cependant, à partir des années 1980, cette industrie s’est effondrée, entraînant des pertes d’emplois massives et la fermeture des commerces de proximité.
- Un positionnement urbain assez stratégique : au-delà de l’attractivité générée par le marché jouxtant le canal de l’Ill, le quartier Briand bénéficie d’un positionnement original à l’échelle de la ville de Mulhouse : d’ouest en est, l’avenue Briand jouxte des sites à grande valeur patrimoniale et de grands pôles économiques (site DMC, Fonderie, le marché). - Une situation économique et sociale similaire à de nombreux quartiers, caractérisée par une population multiculturelle et jeune (indice de jeunesse de 1,9), mais fragile, peu qualifiée (75,7% des plus de 15 ans sans diplôme) et aux revenus modestes (51% de la population est sans activité ; et le chômage s’élève à plus 20%). Elle présente une forte représentation des personnes seules (33,5%) ou de personnes immigrées (30%).
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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Le quartier Briand a fait l’objet d’un Programme National de Rénovation Urbaine (PRU), de 2006 à 2013. Dans la continuité, un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) a été lancé en 2018 dont l’objectif est double : donner aux habitants des quartiers concernés l’envie d’y rester et à ceux qui n’y sont pas encore de s’y installer. Passer de la « ville subie » à la « ville choisie ».
Toujours dans une volonté de revitaliser le quartier, la conviction de la Ville de Mulhouse est que, demain, l’avenue Briand sera « une nouvelle avenue des curiosités du monde, une avenue école, pionnière et hospitalière, repérable par son ambiance et son esthétique bigarrée ».
1.2 Les objectifs du projet Briand, lauréat ANRU+ 2019
Pour mener à bien cette démarche dans le quartier Briand, ce projet se concentre sur l’hospitalité de l’avenue Aristide Briand, ses savoir-faire commerciaux et artisanaux. Le quartier peut attirer de nouvelles fonctions ainsi que des services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Il vise à créer des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires pour renforcer son ambiance et son attractivité autour des objectifs suivants :
1. Favoriser la diffusion de l’innovation sur le quartier par une démarche effectuale (« apprendre en faisant ») et la structuration de l’écosystème d’innovation 2. Développer une stratégie économique d’inclusion sociale en donnant accès à un parcours de création d’entreprise, de formalisation et valorisation des compétences des habitants et acteurs du quartier
3. Accompagner la transformation de l’avenue Briand par la diversification et la qualification des activités commerciales en parallèle de la montée en gamme du marché couvert, et par le développement de nouveaux usages
4. S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommation résilients par le développement de la filière textile, du réemploi et du slowfood
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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Initialement, trois lieux Totems sont identifiés pour accueillir l’ensemble des projets déclinés dans le cadre du plan d’actions :
1. Le « Grand atelier », l’ancienne miroiterie Miroir-Cité dédié aux projets de production liés au Textile et au réemploi
2. Les « nouvelles écoles », la « Box Briand » dédié aux activités de formations et d’apprentissage
3. Le « Haut-parleur », l’ancienne boulangerie Spitz comme incubateur informel et lieu de restauration d’insertion (slowfood et food fusion) avec un objectif de diffusion et de promotion des modèles économiques développés
1.3 Bilan intermédiaire du projet BRIAND en 2022
En matière de gouvernance, le consortium de réalisation mis en place en 2020 est constitué de la Ville de Mulhouse, de Tubà, de France-Active Alsace, d’OpenFab-La Petite Manchester et a permis une animation territoriale de qualité.
En matière d’accompagnement des activités économiques locales et d’insertion, Tubà et Alsace Active sont intervenus sur l’accompagnement d’une communauté de porteurs de projet (une trentaine), mobilisés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt par la Ville en 2019. Cet accompagnement à la structuration de modèles économiques innovant s’est traduit par la création d’un collectif mobilisé autour du projet d’incubateur informel et d’un restaurant d’insertion qui devait s’implanter à l’ancienne boulangerie Spitz. Par ailleurs, France Active Alsace a lancé la plateforme de co-financement Okoté sur le territoire de Mulhouse en 2021 dont bénéficient trois porteurs de projet (Newance, OpenFab-la petite Manchester, Initiatives Femmes).
En matière de développement d’une filière textile résiliente en lien avec l’ESS, OpenFab - La Petite Manchester est conventionnée Atelier-Chantier d’Insertion (ACI) depuis 2021 et est accompagnée par France Active Alsace. Elle est lauréate de l’appel à projet Manufacture de Proximité. Elle a lancé un programme expérimental de remobilisation vers l’emploi « De fil en aiguilles » à destination des habitants des quartiers prioritaires en 2021 (une quarantaine de bénéficiaires) et elle a commencé son activité de production dans le quartier via une installation provisoire dans des locaux mis à disposition par la Ville depuis juin 2022 (sept salariés en insertion).
En matière de marketing territorial, des événements ont été organisés afin de valoriser les innovations et les dynamiques du quartier dans le cadre des « Saisons de Briand », aujourd’hui temps fort à vocation itérative en lien avec le projet de développement des mobilités douces porté par la Ville (décembre 2019, septembre 2020, septembre 2021, juillet 2022). Chaque saison a réuni près de cinq cents personnes. Ces évènements ont connu un fort succès auprès des porteurs de projet et des habitants de la Ville, qui pour certains redécouvraient l’avenue Briand. Par ailleurs, une communication spécifique a été mise en place par la Ville de Mulhouse présentant la transformation à venir des lieux totems du projet d’innovation : la Box Briand, le site Miroir-Cité, l’ancienne boulangerie Spitz et le marché couvert de Mulhouse (cf. annexe 1).
En matière de travaux et d’urbanisme transitoire, les services de la Ville ont avancé sur la programmation des travaux. Concernant la Box BRIAND le démarrage est prévu fin 2022 pour une livraison au mois de mai 2023. Idem pour Miroir Cité en vue d’une occupation transitoire sur le RDC du bâtiment A, les travaux démarreront en novembre 2022. Sur ce site, la réflexion de la Ville s’élargit au bâtiment B avec des hypothèses d’occupation variées proposées dans l’étude d’opportunité menée par le cabinet Soletdev (Tiers-lieu numérique, béguinage solidaire et équipement de quartier, habitat familial atypique et pôle artisanat-concepteur). Par ailleurs, la Ville a concerté les commerçants de la halle du marché et a affiché ses ambitions sur son évolution en tant qu’espace démonstrateur de nouveaux usages et modes de consommation des énergies.
Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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1.4 Evolution du contexte à mi-parcours
Le consortium a bénéficié de l’accompagnement du cabinet URBANOVA sur le premier trimestre 2022 afin de réaliser un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du projet d’innovation « Briand, site école » et de formuler un plan d’actions actualisé à des nouvelles demandes sur la base du réalisé et de l’évolution du contexte.
Par ailleurs, de nouveaux projets d’aménagement urbain portés par des promoteurs immobiliers privés sur les angles Diaconat/Darty/Franklin/Briand au niveau du marché conduisent à envisager le redéploiement des activités prévues initialement à la boulangerie Spitz vers Miroir-Cité.
Le projet d’innovation Briand s’inscrit aujourd’hui dans de nouvelles perspectives avec des impacts majeurs nécessitant une articulation avec :
- le projet Quartiers Fertiles (Ville Lauréate en 2021)
- le projet d’aménagement et d’apaisement de l’avenue Briand (projet de développement des mobilités douces de la Ville de Mulhouse) : à terme cette artère sera dédiée à la circulation des bus et des vélos
- le projet « démonstrateur de la Ville Durable » sur la friche industrielle Textile DMC jouxtant le quartier Briand délivré par le Ministère du Logement et de la Cohésion des Territoires (Ville lauréate en 2022)
- le projet de OpenLab, la Petite Manchester, membre du Consortium, labellisée « Manufacture de Proximité » pour son projet de fabrique-école, Tiers-Lieu de formation, de production, d’innovation et d’insertion au cœur du quartier Briand
- le déploiement d’une Foncière Commerce portée par Citivia (SEM dédiée à l’aménagement urbain) et créée en 2021 pour amplifier la transformation commerciale de l’avenue
1.5 Une actualisation des axes et des actions
De ce bilan intermédiaire et de ce nouveau contexte, il ressort que le calendrier du plan d’action initial nécessite des adaptations :
- Les porteurs de projet mobilisés en 2019 ont un niveau de maturité économique inégal nécessitant un travail d’accompagnement plus long et important autour des coopérations entre porteurs, et cela pour faire émerger les expérimentations économiques, collectives et inclusives
- l’étude de faisabilité de la Petite Manchester, réalisée en 2021, a démontré la pertinence d’une Fabrique-école au cœur du quartier autour de la filière Textile résiliente et de son potentiel en termes d’impacts positifs. Leur projet entame une phase de développement de leur activité économique qui pourrait être intégrée au nouveau plan d’action
Le consortium propose une évolution du plan d’action qui prend en compte à la fois le contexte et les retours d’expérience de ces deux dernières années pour répondre au mieux à l’ambition du projet d’innovation du quartier Briand, tout en conservant l’ADN initial du projet autour de quatre priorités :
a. De la Box au marché, faire de l’avenue Briand, une avenue hospitalière, commerciale et propice à l’innovation
Ö Ce qui évolue : Une visibilité accrue sur les enjeux liés au commerce (artère BRIAND et Halle du marché) en intégrant une réflexion sur la cyclologistique pour l’approvisionnement des commerces et en renforçant des actions d’urbanisme tactique pour accompagner la transformation des usages pour une avenue apaisée (réduction du trafic routier)
b. Miroir-Cité, lieu de vie et de production
Ö Ce qui évolue : Le consortium propose de redéployer les actions initialement prévues à l’ancienne boulangerie Spitz vers le site de Miroir Cité dédié à la production autour du développement des filières Textile, du réemploi, mais aussi de la restauration (FoodLab) en lien avec le projet Quartier Fertile. L’hybridation des activités productives sur cette friche industrielle réinvestie va permettre l’émergence de nouveaux produits et services sur le quartier. La proximité immédiate du marché lui confère un rôle singulier de diffuseur et de Haut-Parleur. Convention financement ANRU CDC phase mise en oeuvre - PIA TI ANRU
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c. Box Briand, Tiers lieu de formation « zéro barrière »
Ö Ce qui évolue : la création d’un Prodlab artisanat et numérique, un atelier de production « agile » avec des équipements mutualisés qui vise à soutenir l’entreprenariat individuel et coopératif dans le secteur du Textile. Il est proposé de conforter sa vocation d’apprentissage connectée aux dynamiques citoyennes articulées avec l’Espace Citoyens situé au 88 avenue Briand, l’implantation de Synergie Family et une complémentarité avec l’association Elan Sportif situé au rez-de-chaussée.
d. Structurer les écosystèmes d’innovation porteurs d’inclusion sociale Ö Ce qui évolue : l’approfondissement de l’accompagnement des porteurs de projet et le développement d’actions R&D dédiées à l’innovation dans le projet Briand Exemple des parcours prévus dans le cadre du projet Briand ANRU+ :
Parcours Actions Porteurs de projet Lieux
Mobilisation des
habitants Animations
Les Petits Débrouillards,
le CSC Lavoisier, Elan
sportif, Synergie Family
RDC de Miroir-Cité –
lot A et RDC Box
(dès sept 2023)
Remobilisation vers
un parcours autour du
faire et de l'être
ateliers de découverte
du réemploi et des
filières d’artisanat
locales et ateliers autour
des soft skills
Synergie Family, La
Petite Manchester, Elan
Sportif, Mon Joli Van,
Newance
RDC Miroir-Cité et
1er étage Box Briand
(dès sept 2023)
Formations
qualifiantes autour
des métiers du
réemploi/Textile/slow-
food et à
l'entrepreneuriat
Prodlab artisanal et
numérique et
formations
La Petite Manchester et
Synergie Family
2e étage de la Box
Briand (dès nov
2023)
Insertion par l’Activité
Economique
Chantier d’insertion et
Entreprise d’Insertion –
couture –Textile -
Logistique
La Petite Manchester et
Synergie Family
1er et 2 e étage de
Miroir-Cité – Lot A
(occupation pérenne
– dès 2026)
Demain, Briand sera une avenue apaisée, connue pour ses commerçants unis autour d’une identité visuelle connectée avec le marché de Mulhouse à neutralité carbone. Elle sera traversée en cargos livraisons, en transports en commun et à vélo par des habitants et des entrepreneurs bénéficiant de formations ou d’accompagnements personnalisés dans des lieux adaptés : FoodLab et ProdLab/artisanat et numérique.
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 22/104
2 - Description du projet Quartiers Fertiles et de son articulation avec le projet de
renouvellement urbain
2.1 Un projet en refonte
Dans le cadre d’un ambitieux programme de renouvellement urbain, la Ville de Mulhouse s’est engagée dans la transformation de trois quartiers prioritaires à Mulhouse. Ses objectifs : améliorer durablement le cadre de vie quotidien des habitants vivants dans les quartiers Péricentre, Coteaux et Drouot, favoriser la mixité, le développement économique et renouveler l’image de ces quartiers. Le vendredi 16 avril 2021, le projet « Microcircuit d'agriculture urbaine dans les espaces en gestion d'attente, un levier pour la renaturation participative des quartiers d'habitat ancien dégradés » porté par la Ville de Mulhouse a été désigné lauréat de l’appel à projets « Quartiers Fertiles ». La Ville de Mulhouse s’est positionnée sur un projet de valorisation des friches temporaires laissées vacantes au fur et à mesure des déconstructions. L’objectif principal étant de créer une micro-ferme urbaine multi-parcellaires et des espaces tests de permaculture. Ce projet, dont les premières cultures devraient être mises en place en 2023, concernait en premier lieu le péricentre de Mulhouse. Il s’agissait de valoriser des espaces morcelés au sein d’un tissu d’habitat ancien avec de nombreuses dents creuses et d’articuler le projet au contexte du NPNRU et du PIA ANRU+ sur le site Briand.
2.1.1. Projet 2022 : déploiement sur trois QPV pour l’installation de « micros-fermes urbaines » et lien avec le NPNRU
Le projet a été l’objet d’une totale refonte en 2022 dû à une indisponibilité du foncier. Il se déploie aujourd’hui sur trois quartiers prioritaires de la Ville, en pleine transformation urbaine : COTEAUX, DROUOT et FONDERIE. Un temps de recherche associant le service renouvellement urbain, politique de la Ville et le service d’urbanisme opérationnel a permis d’identifier de nouvelles parcelles, plus grandes, offrant de nombreuses opportunités et permettant de redéfinir trois axes stratégiques. Cette prospective foncière a tenu compte des critères d’éligibilité de l’ANRU+, du périmètre exigé en QPV et de son articulation avec les projets de transformation urbaine au sein des trois quartiers, dont les projets de démolition ont déjà débuté. Certaines actions restent complémentaires au projet d’innovation « Briand » portée dans le cadre du PIA ANRU+.
Au quartier des COTEAUX, anciennes terres fertiles et agricoles devenues « grands ensembles » aux tours monumentales, la dynamique est à l’œuvre : trois groupes scolaires en construction, démolitions de tours vétustes, construction de nouveaux logements, future végétalisation des dalles de couverture de parkings en sous-sol ainsi que de nouveaux équipements publics en cours de construction.
La population y est très jeune et l’immobilier est constitué à 70% de logements sociaux. Près de la moitié de la surface du quartier (47%) est végétalisée et la présence de nombreux arbres confère au site une grande qualité paysagère.
Les deux parcelles identifiées (4000 et 1500m²) se situent au cœur du quartier, non loin du centre- social culturel de l’AFSCO et voisines du projet du projet de jardin partagé de l’association Moulin Nature, en pleine dynamique. Les deux structures, souhaitent développer les activités de jardinage au sein du quartier. Le quartier bénéficie du programme d’excellence « Cité Educative » et développe de nombreuses actions sur le territoire. Un projet de co-construction est à l’œuvre avec les partenaires associatifs et bailleurs sociaux afin de mener un projet global autour des paysages récréatifs, pédagogiques et nourriciers.
Au sein du quartier DROUOT, deux parcelles de 4000 et 2000m² ont été identifiées. Elles s’insèrent dans la transformation du quartier avec le projet d’aménagement du Drouot « Vert et Bleu » qui fait l’objet d’un appel à idées, ainsi que dans la démolition du Nouveau Drouot, dans la perspective d’un futur quartier plus végétalisé, notamment le long des berges du canal afin de constituer des îlots de fraicheur.
La taille des parcelles est amenée à évoluer compte tenu des transformations en cours. Une dynamique de concertation est engagée avec le bailleur social m2A, dont l’objectif est la création de jardins en bas d’immeubles afin de mettre à disposition une friche temporaire de plus de 10 000m² ainsi qu’avec le centre social culturel du Drouot, qui souhaite agrandir son projet de jardin partagé. Le projet Quartiers Fertiles s’insère dans la dynamique de concertation à l’œuvre, engagée par l’Agence de la Participation Citoyenne ainsi que dans la structuration d’un réseau d’acteurs très
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impliqués sur le quartier : le centre social culturel et la régie de quartier, qui œuvrent notamment dans le développement d’activités de jardinage et de permaculture.
Le Quartier FONDERIE, véritable pan de l’histoire mulhousienne, se caractérise par le projet de renouvellement urbain de l’ancien village industriel, tourné vers l’industrie du futur, en pleine mutation. Des activités innovantes y sont déjà installées : l’entreprise KM0, des écoles de « pointe », des restaurants, l’entreprise MEA, bientôt le FabLab, la « Halle Gourmande » et son projet de formation à la haute gastronomie. En parallèle, les objectifs sont : d’ouvrir le village industriel sur les quartiers voisins, de faire la place au végétal et aux espaces nourriciers à travers le projet de « parc urbain » ainsi que les grands projets de rénovation de l’habitat ancien.
Ce quartier, doté d’un emplacement stratégique autour d’un « arc économique » multiculturel, mais comportant de fortes « poches » d’habitat dégradé, posant de grands soucis de paupérisation. Outre le CSC, des structures telles que, le GEM - La Navette, le restaurant de la Table de la Fonderie, la CNL, l’association ACCES ou encore l’école Kléber ou la Kunsthalle viennent également dynamiser le quartier et de nombreuses actions collectives sont développées. L’accès au secteur caritatif est parfois compliqué, car il n’existe pas de structures à proximité dans le quartier. C’est notamment le cas de l’accès à l’aide alimentaire - aux épiceries sociales et solidaire. Les intentions du projet au sein du quartier Fonderie se portent sur une parcelle aux usages temporaires d’une surface de 2000m² à la frontière du village de Fonderie et les zones d’habitat et d’un projet de champignonnière au sein d’une cave de 1000m² au cœur du village industriel.
2.1.2. Articulation avec les projets de territoires et lien avec les acteurs de quartiers
Les parcelles disponibles sont implantées au cœur de projets de territoire dont les enjeux se croisent : x Mulhouse Diagonales qui vise la végétalisation des cours d’eau et qui permet de créer une continuité écologique au profit de la biodiversité végétale et animale. x Le Plan Canopée de la Ville de Mulhouse dont la volonté forte est d’accélérer la transition écologique à Mulhouse et donc de s’engager dans une politique ambitieuse de nature en ville. x Briand Site Ecole : le projet vise l’implantation d’un nouveau chapeau de services sur le quartier encourageant la formation, la redynamisation et les pratiques résilientes. A ce titre, une intention dans le cadre du projet Quartiers Fertiles serait de lancer une filière de collecte des biodéchets à vélo.
x Le Plan Alimentaire Territorial: Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) anime un projet labellisé en juin 2018 portant sur l’accès à la population de l’agglomération à une alimentation saine, locale et respectueuse de l’environnement.
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2.2 Axes stratégiques et opérationnels du projet Quartiers Fertiles
Au regard du travail de prospective foncière et des intentions portées sur le projet Quartiers Fertiles, trois axes stratégiques ont été dégagés, dans le cadre de l’élaboration du plan d’actions.
2.2.1. Structurer l’écosystème d’acteurs autour de l’agriculture urbaine
Le premier objectif est de structurer l’écosystème d’acteurs autour de Quartiers Fertiles dans le cadre de la mise en œuvre opérationnel du projet. Pour la phase de montage et la mise en œuvre opérationnelle, un ETP dédié à la Direction de Projet est déjà recruté afin d’assurer le suivi du projet au sein de la collectivité.
Au cours de la phase de maturation, un ETP dédié au suivi technique sera mobilisé afin de préparer les terrains en gestion d’attente et d’accompagner les futurs porteurs de projet dans la phase de lancement des projets sélectionnés, après l’Appel à Manifestation d’Intérêt. L’objectif étant d’assurer un suivi et des conseils en termes de faisabilité de projet, de production et d’assurer les liens avec les services Nature en Ville, Mulhouse Diagonales et le service gestion des eaux.
Un prestataire sera mobilisé afin d’assurer une expertise d’usage afin de s’assurer de l’installation du projet dans l’écosystème local. Cette expertise concernera :
x L’animation des premières initiatives et mise en réseau de l’écosystème d’acteurs locaux (développement de synergies avec les projets de territoires)
x Le renforcement du lien avec les habitants et les usagers du QPV (actions d’animation et de communication favorisant l’appropriation du projet)
Enfin, sur le long terme, un « lieu ressource » dédié à l’agriculture urbaine et à la nature en ville est envisagé. Ce lieu multifonctionnel, espace de rencontre, d’informations et de formations entre les acteurs du monde associatif, les habitants, le monde de la recherche et la collectivité se voudra véritable vitrine des initiatives sur le territoire.
2.2.2. Développer des filières agricoles durables au sein des QPV pour favoriser l’insertion sociale et créer des emplois
L’objectif de l’appel à projet Quartiers Fertiles est l’ancrage des projets au sein des QPV afin de favoriser l’émergence d’une micro-économie locale, mais également de connecter les quartiers au reste du territoire Mulhousien. Les productions des micros-fermes urbaines viendront renforcer les actions du système alimentaire urbain, notamment ceux développés au sein du PAT. Les études de faisabilité de création de filière et l’AMO dédié au modèle économique des micros- fermes urbaines seront garantes de la durabilité du projet. Les actions seront dédiées au calibrage du modèle économique en phase amont ainsi qu’à l’accompagnement des premiers exploitants suite à l’AMI, dans le cadre des micros-fermes urbaines. Des premiers équipements seront mobilisés pour la phase de démarrage et d’expérimentation des projets.
Les modèles économiques recherchés tiendront compte des objectifs fixés par l’appel à projet : création d’emplois, programme d’insertion et accès à la formation.
2.2.3. Transformer les sites en gestion d’attente en terrains fertiles
Au préalable, afin de garantir et préciser les types de projets possibles sur les parcelles identifiées, seront engagés des études de sols et géotechniques sur l’ensemble des trois QPV. Afin d’identifier les typologies de projet : pleine terre avec sélection de plants résistants à certains types de pollution ou culture hors sols en bacs.
Dans l’objectif de transformer ces espaces en gestion d’attente en terrains fertiles, des travaux d’aménagements et de terrassements, de constructions le cas échéant, seront par la suite réalisés en concertation avec les futurs porteurs de projet. Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 25/104
3 – Planning prévisionnel de réalisation des différentes actions de la phase de mise en œuvre
Action Date de début de l’action Date de fin de l’action
1 Structurer les écosystèmes d’innovation, porteurs d’inclusion sociale
1.1 Direction de projet 01/01/2020 31/12/2027
1.2 Cadre juridique ad hoc des écosystèmes d'acteurs 01/01/2020 31/12/2021
1.3 Suivi administratif et financier 06/01/2023 05/01/2027
1.4 Organisation de l’ingénierie financière dédiée au dispositif d'inclusion sociale 01/01/2020 30/11/2022
1.5 Chargé de mission inclusion sociale 01/01/2022 31/12/2026
1.6 Chargé de mission innovation 01/01/2022 31/12/2025
1.7 Action de Recherche et Développement 02/01/2023 01/01/2028
2 De la Box au marché, faire de l’avenue Briand, une avenue hospitalière, commerciale et propice à l’innovation
2.1 Design de l’identité commerciale de l’axe urbain 01/07/2023 31/03/2024
2.2 Prototypages et actions d'urbanisme tactique 01/07/2023 31/12/2026
2.3 Etude de faisabilité sur la cyclo-logistique pour l'approvisionnement des commerces 01/07/2023 31/12/2024
2.4 Conception de modes de transport alternatifs en circuit court pour tester la cyclo-logistique 01/01/2025 31/12/2027
2.5 Etude de faisabilité des innovations du marché 01/07/2023 30/06/2026
2.6 Modernisation de la halle du marché 01/01/2025 30/06/2027
3 Miroir-Cité, lieu de vie et de production
3.1 AMO Restauration douce et innovante 01/01/2020 31/12/2023
3.2
Aménagements intérieurs du RDC de Miroir Cité
liés aux activités innovantes et à l'économie
d'énergie
01/01/2024 30/06/2027
3.3 Le Grand Atelier - Création d’un jardin participatif 01/09/2023 31/12/2027
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0
4 Box Briand Tiers-lieu de formations « zéro-barrière »
4.1 Adaptation des locaux pour l’accueil des formations 01/07/2023 30/06/2026
4.2 AMO Business model et faisabilité de la filière complète de production 01/01/2020 31/12/2023
4.3 Création d'un ProdLab artisanat digital 02/01/2023 30/06/2024
4.4 Responsable de l'atelier mutualisé - Box Briand 01/07/2023 30/06/2027
4.5 Responsable développement d'un sas d'insertion 01/07/2023 30/06/2027
5 Structurer l'écosystème d'acteurs autour de l'Agriculture Urbaine et favoriser l'implication citoyenne
5.1 Cheffe de projet agriculture urbaine 02/01/2023 01/01/2025
5.2 AMO : Favoriser la participation citoyenne autour des projets en AU 01/05/2024 31/12/2025
5.3 Travaux et aménagements du Lieu ressource sur la nature en ville 01/01/2025 30/07/2027
5.4 Encadrant technique et animateur agriculture urbaine 01/07/2024 30/06/2027
6 Développer des filières agricoles durables des QPV pour favoriser l'insertion sociale et créer des emplois
6.1 AMO modèle économique des micro-fermes urbaines 01/04/2024 30/06/2026
6.2 Etude de faisabilité filière biodéchets - Péricentre 01/09/2023 30/06/2024
6.3 Aménagement et équipement de la champignonnière à la Fonderie 01/07/2024 31/12/2026
7 Transformation des sites en gestion d'attente en terrains fertiles
7.1 Etude de sols et géotechnique 01/09/2023 30/06/2024
7.2 Travaux et aménagements préalables des terrains pour l'accueil des micros-fermes 01/07/2024 31/12/2027
7.3 Etude de faisabilité pour l'implantation d'une champignonnière 01/10/2023 30/06/2024
7.4 Equipements champignonnière 01/07/2024 31/12/2026
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ANNEXE 2 – FINANCEMENT DES ACTIONS , BUDGET , CALENDRIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION , COURRIERS ANRU AUTORISANT LE DEMARRAGE DES ACTIONS , RIB DU PORTEUR DE PROJET
1. Synthèse des actions subventionnées :
N° Intitulé de l’action Maître d’ouvrage
Montant de
l’assiette de
subvention
Taux de
subvention
Subvention
PIA
1 Structurer les écosystèmes d’innovation porteurs d’inclusion sociale
1.1 Direction de projet Ville de Mulhouse 400 000 € 50 % 200 000 €
1.2 Cadre juridique ad hoc des écosystèmes d’acteurs Ville de Mulhouse 30 000 € 45 % 13 500 €
1.3 Suivi administratif et financier Ville de Mulhouse 240 000 € 50 % 120 000 €
1.4 Organisation de l’ingénierie financière dédiée au dispositif d'inclusion sociale Alsace Active 50 000 € 30 % 15 000 €
1.5 Chargé de mission inclusion sociale Alsace Active 250 000 € 50 % 125 000 €
1.6 Chargé de mission innovation Tuba Mulhouse 200 000 € 50 % 100 000 €
1.7 Action de Recherche et Développement Open Fab 80 000 € 80 % 64 000 €
1.X Mise en œuvre d’une démarche d’inclusion partagée Alsace Active 0 € 0 % 0€
2 De la Box au marché, faire de l'avenue Briand, une avenue hospitalière, commerciale et propice à l’innovation
2.1 Design de l’identité commerciale de l’axe urbain Ville de Mulhouse 185 000 € 50 % 92 500 €
2.2 Prototypages et actions d'urbanisme tactique Ville de Mulhouse 159 000 € 45 % 71 550 €
2.3
Etude de faisabilité sur la cyclo-
logistique pour l’approvisionnement
des commerces
Ville de
Mulhouse 30 000 € 60 % 18 000 €
2.4
Conception de modes de transport
alternatifs en circuit court pour tester
la cyclo-logistique
Ville de
Mulhouse 50 000 € 60 % 30 000 €
2.5 Etude de faisabilité des innovations du marché Ville de Mulhouse 130 000 € 60 % 78 000 €
2.6 Modernisation de la halle du marché Ville de Mulhouse 2 100 000 € 40 % 840 000 €
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2.X Étude implantation modules de techniques Ville de Mulhouse 0 € 0 % 0 €
3 Miroir-Cité, lieu de vie et de production
3.1 AMO Restauration douce et innovante Ville de Mulhouse 57 000 € 80 % 45 600 €
3.2
Aménagements intérieurs du RDC de
Miroir Cité liés aux activités
innovantes et à l’économie d’énergie
Ville de
Mulhouse 630 000 € 40 % 252 000 €
3.3 Le Grand Atelier – Création d’un jardin participatif Ville de Mulhouse 367 500 € 50 % 183 750 €
4 Box Briand, Tiers-Lieu de formations "zéro-barrière"
4.1 Adaptation des locaux pour l’accueil des formations Ville de Mulhouse 350 000 € 25 % 87 500 €
4.2 AMO Business model et faisabilité de la filière complète de production Open Fab 150 000 € 30 % 45 000 €
4.3 Création d’un ProdLab artisanat digital Open Fab 190 000 € 30 % 57 000 €
4.4 Responsable de l’atelier mutualisé – Box Briand Open Fab 100 000 € 50 % 50 000 €
4.5 Responsable développement d’un sas d’insertion Open Fab 100 000 € 50 % 50 000 €
5 Structurer l'écosystème d'acteurs autour de l'Agriculture Urbain et favoriser l'implication citoyenne
5.1 Cheffe de projet Quartier Fertile Ville de Mulhouse 120 000 € 50 % 60 000 €
5.2
AMO : Favoriser la participation
citoyenne autour des projets en AU -
multisites
Ville de
Mulhouse 60 000 € 80 % 48 000 €
5.3 Travaux et aménagements du Lieu ressource sur la nature en ville Ville de Mulhouse 50 000 € 50 % 25 000 €
5.4 Encadrant technique et animateur agriculture urbaine Ville de Mulhouse 120 000 € 50 % 60 000 €
6 Développer des filières agricoles durables des QPV pour favoriser l'insertion sociale et créer des emplois
6.1 AMO modèle économique des micro- fermes urbaines Ville de Mulhouse 80 000 € 80 % 64 000 €
6.2 Etude de faisabilité filière biodéchets : quartier Briand et péricentre Ville de Mulhouse 20 000 € 80 % 16 000 € Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 29/104
Le total des actions abandonnées comprenaient une assiette de subvention de 335 000 € pour une subvention PIA de 56 800 €.
6.3 Aménagement et équipement de la champignonnière à la Fonderie Ville de Mulhouse 40 000 € 50 % 20 000 €
7 Transformation des sites en gestion d'attente en terrains fertiles
7.1 Etudes de sols et géotechniques Ville de Mulhouse 140 000 € 80 % 112 000 €
7.2 Travaux et aménagements préalables pour l'accueil des micros-fermes Ville de Mulhouse 400 000 € 50 % 200 000 €
7.3 Etude de faisabilité pour l'implantation d'une champignonnière Ville de Mulhouse 20 000 € 80 % 16 000 €
7.4 Equipements champignonnière Ville de Mulhouse 60 000 € 50 % 30 000 €
TOTAUX 6 958 500 € 3 189 400 €
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 30/104
2. Budget prévisionnel par action et calendrier de réalisation
1.1 Direction de projet 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
400 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2029
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2029
Description de l’action
Le Directeur de projet a pour mission :
1. Assurer la direction du projet d’ensemble, en transversalité au sein de la collectivité et en lien direct avec le consortium de réalisation :
x En assurant le lancement et le suivi des missions réalisées dans le cadre du projet d’innovation
x En assurant la bonne coordination de ces missions : reporting, animation de groupes de travail,
x En développant et en animant le partenariat autour de l’élaboration du projet – partenariat institutionnel et opérationnel, local et national ;
x En mobilisant les dispositifs de financement des projets au-delà du PIA ;
2. Assurer, en lien avec le poste de suivi administratif et financier, la gestion administrative et financière de la convention PIA :
x En rédigeant les documents de contractualisation
x En assurant le suivi de projets, leur mise en œuvre technique administrative et financière
3. Participer à la mise en place des stratégies de communication et marketing du projet d’innovation
4. Assurer le suivi, le reporting et l’évaluation des actions PIA pour la Ville en coordination avec l’ANRU +
5. Réaliser les appels de fonds et coordonner les différentes phases des projets 6. Coordonner les différents porteurs, institutions et partenaires du projet
Le poste est financé sur la base d’un mi-temps sur 8 années.
Description des livrables attendus
x Fiche de poste détaillée / lettre de mission
x Organigramme mettant en évidence le positionnement du poste au sein de la structure (particulièrement lien avec équipe NPNRU)
x Eléments justifiant l’organisation des comités de suivi (COPIL et COTECH) – (invitation, présentation, compte-rendu, par exemple)
x Convention de financement, accord de consortium et éventuels avenants. x Bilan annuel de l’activité (1 document annuel présentant l’activité mise en œuvre)
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 31/104
1.1 Direction de projet 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 400 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 200 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 200 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses de personnel
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 32/104
1.2 Cadre juridique ad hoc des écosystèmes d’acteurs 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
30 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2022
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2023
Description de l’action
Définir un cadre juridique assurant l’association de l’ensemble des acteurs économiques, publics et citoyens du projet
Garantir la conformité légale du Consortium de réalisation, et accompagner la collectivité et ses partenaires, de son élaboration à sa contractualisation.
Explorer et déterminer les modalités de versements pour chacun des acteurs engagés dans le cadre de la démarche d’accord de consortium.
Capitaliser sur la mise en place de l’accord pour essaimer sur les autres projets PIA.
Description des livrables attendus
x Cahier des charges de la prestation
x Différents livrables issus de la prestation (présentation, notes, …)
x Accord de consortium signé par les membres
x Fiche de retour d’expérience sur l’élaboration et la signature de l’accord de consortium en vue d’un essaimage de la démarche. Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 33/104
1.2 Cadre juridique ad hoc des écosystèmes d’acteurs 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 30 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 45 %
Subvention accordée au titre du PIA 13 500 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 16 500 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 34/104
1.3 Suivi administratif et financier 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
240 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 06/01/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 05/07/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 05/01/2029
Description de l’action
Poste dédié au suivi administratif et financier du projet d’innovation de Mulhouse Briand Site École. Le poste est financé à temps plein pour une durée de 4 ans.
Le Responsable administratif et financier, en appui du poste de direction de projet, aura pour missions :
x le secrétariat et les tâches administratives liées au suivi-animation du dispositif ; x la complétude des pièces administratives des porteurs de projet pour solliciter le versement des subventions allouées par les différents partenaires,
x le suivi budgétaire interne à la collectivité,
x le suivi de l’ensemble de l’exécution budgétaire, depuis la signature de l’accord de consortium jusqu’au versement du solde des subventions attribuées dans le cadre du PIA x la mise à jour des outils de suivi administratifs et budgétaires pour la mise en œuvre opérationnelle des actions
x le contrôle financier des dotations de subventions de la CDC et de l’ANRU et l’interface administrative entre les directions / services thématiques et les porteurs de projets x le suivi des aides directes et indirectes attribuées aux porteurs de projet, x l’accompagnement des porteurs de projet, l’organisation et la structuration des acteurs du consortium (statuts, financements, subventions…),
x l’organisation des réunions, d’actions, d’animations en soutien au chef de projet innovation x le reporting semestriel des critères de suivi-évaluation
Description des livrables attendus
x Fiche de poste détaillée / lettre de mission
x Organigramme mettant en évidence le positionnement du poste au sein de la structure (particulièrement lien avec équipe NPNRU)
x Eléments justifiant l’organisation des comités de suivi (COPIL et COTECH) – (invitation, présentation, compte-rendu, par exemple)
x Convention de financement, accord de consortium et éventuels avenants. x Bilan annuel de l’activité (1 document annuel présentant l’activité mise en œuvre)
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 35/104
1.3 Suivi administratif et financier 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 240 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 120 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 120 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses de personnel
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 36/104
1.4 Organisation de l’ingénierie financière dédiée au dispositif d’inclusion sociale 1/2
Alsace Active
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
50 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2023
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 01/01/2024
Description de l’action
Etude ou mission d’ingénierie visant à appuyer la structure à définir les contours d’un outil innovant de financement dédié à l’inclusion sociale et à garantir l’implication du projet au service des habitants du quartier Briand.
Ce dispositif prendra la forme d’une plateforme de financement multi-acteurs publics/privés via la plateforme Okoté : une plateforme de financement participatif local et solidaire, conçue par ALSACE ACTIVE, afin d’activer les projets engagés sur le territoire par matchfunding, dans une logique de collaboration territoriale.
Cette pratique innovante de cofinancement de projets à forte utilité sociale permet de fédérer, autour d’un investissement conjoint, une communauté d’acteurs locaux (citoyens, collectivités et entreprises). Si l’innovation est souvent associée à la technologie, la plateforme Okoté a été pensée avant tout comme un outil d’innovation sociale capable de rassembler une pluralité d’acteurs issus d’un même territoire et réunis autour d’un même projet à forte valeur utilité sociale.
Par leur soutien financier, les parties prenantes reconnaissent la valeur d’un projet qui contribue au bien vivre ensemble et apporte des solutions aux défis sociaux ou environnementaux du territoire.
Lancement d’une campagne de financement pour trois des projets accompagnés par Alsace Active et Tubà : La Petite Manchester, l’incubateur informel, les actions autour du réemploi de l’association l’Art et la Matière
Description des livrables attendus
x Cahier des charges présentant explicitement la démarche d’innovation sociale portée dans la création de ce nouvel outil de financement.
x Livrables de l’étude, incluant le lancement de pistes de financements public/privé pour abonder ce dispositif d’inclusion.
x Mise en place d’une plateforme de financement participatif permettant une pérennisation des investissements du PIA Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 37/104
1.4 Organisation de l’ingénierie financière dédiée au dispositif d’inclusion sociale 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 50 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 30 %
Subvention accordée au titre du PIA 15 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 35 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
OUI
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Régime n°1407/2013
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 38/104
1.5 Chargée de mission inclusion sociale 1/2
Alsace Active
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
250 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 03/06/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2022
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 31/12/2028
Description de l’action
Le chargé de mission inclusion sociale et entrepreneuriale est à mi-temps et a pour mission principale de développer un écosystème apprenant « entrepreneurial » et une offre d’inclusion sociale à destination des habitants du quartier.
1. La création d’un « incubateur informel »
x Conduite d’une phase d’exploration en allant à la rencontre des personnes à leur domicile, dans les espaces du quartier (salons de CSC, la rue, les écoles etc.) x Initiation et développement du projet entrepreneurial en mode co-développement x Organisation de rencontres inspirantes auprès des habitants en connexion avec des opportunités professionnelles et économiques
x Repérage des savoir-faire et des envies pour orienter vers les porteurs de projets x Création des espaces d’expérimentations hors les murs pour permettre de révéler les ressources de l’habitant et le connecter à l’écosystème, tester leurs projets, prototyper leurs services
2. L’identification et l’expression des compétences du quartier
x Organisation d’événements coconçus et coconstruit par les habitants du quartier x Création d’un collectif « groupe projet »
x Organisation et mise en oeuvre de l’évènement
x Conception et animation de différentes séquences ouvrant à des actions de certifications
3. L’accompagnement des acteurs porteurs de projets économiques inclusifs sur le territoire et l’émergence de filières
x Mise en place d’ateliers de « design-thinking » au service des porteurs de projets, dans le but de connecter leur offre avec les habitants
x Prototypage des propositions de services par les porteurs de projets Compréhension des besoins collectifs et des parties prenantes du projet Retravail et amélioration en lien avec ces feed backs
x Accompagnement à la structuration d’activités collectives et collaboratives x Appui à la modélisation économique
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 39/104
Description des livrables attendus
x Organigramme mettant en évidence son positionnement au sein de France Active Alsace x Programme d’activités de l’incubateur informel réalisé (Implantation de 5 idées en première année dans l’écosystème, Accélération d’idée par le diagnostic de besoin, mise en action) x Supports de deux conférence type Tedx dont la conception et la mise en oeuvre incombe aux habitants (15 témoignages, support vidéo, cartographie de compétences, mise en lumière des parcours)
x Supports des retours d’expérience lors des rencontres nationales auprès des structures du réseau
x Webinaire dédié à l'innovation et à l'inclusion en QPV en lien avec l’Avise, groupe de travail
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 40/104
1.5 Chargée de mission inclusion sociale 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 250 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 125 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 125 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses de personnel
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
OUI
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Régime n°1407/2013 Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 41/104
1.6 Chargée de mission Innovation 1/2
Tubà
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
200 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2022
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2027
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 31/12/2027
Description de l’action
Financement d’un poste de chargé de mission Innovation à mi-temps pendant 4 ans, visant à accompagner et consolider l’écosystème local d’innovation constitué d’une quinzaine de porteurs de projet actifs. Cet accompagnement s’appuie sur des méthodes innovantes de design-thinking favorables à l’émergence de l’intelligence collective en cinq étapes : 1. l’immersion visant à avoir une vision d’ensemble et appréhender des usages, des pratiques, des problématiques et des enjeux
2. l’idéation pour imaginer des nouveaux services
3. le prototypage pour donner forme aux idées précédentes
4. l’expérimentation pour vérifier impact et pertinence du projet
5. l’amélioration continue
Tubà facilite les liens entre les différents porteurs de projet et partenaires afin de favoriser l’émergence de projets innovants, qui sauront répondre aux défis de Briand de demain, notamment en terme de développement commercial :
x Accompagnement Tubà individuel et collectif régulier selon lieu/thématiques (Spitz/restauration, Box Briand/éducation, Miroir cité/textile & réemploi, Espace public/ Mobilier urbain)
x Organisation et animation de réunions plénières semestrielles
x Coordination des porteurs de projet en lien avec la Ville, le Centre Social Culturel et les commerçants du quartier et pour l’organisation des Saisons, une fois par an x Organisation de visites inspirantes et co-organisation d’un club de l’inclusion en lien avec Alsace Active.
Description des livrables attendus
x Fiche de poste/ lettre de mission
x Organigramme explicitant le positionnement du poste au sein de la structure et en lien avec le consortium de réalisation du projet.
x Bilan d’activité annuel incluant les actions menées dans le cadre du poste. x Note présentant les partenariats créés et/ou actions dédiées au commerce et au développement commercial en lien avec le projet NPNRU.
x Organisation des Saisons de Briand en 2023 et 2024 (documents de communication et dossiers de presse)
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 42/104
1.6 Chargée de mission Innovation 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 200 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 100 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 100 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses de personnel
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
OUI
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Régime n°1407/2013
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 43/104
1.7 Action de Recherche et Développement 1/2
La Petite Manchester – Open Fab
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
80 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 02/01/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2029
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 31/12/2029
Description de l’action
1. Qualifier l’innovation territoriale
x Finaliser le programme (affinage du protocole et signature de conventions de recherche) x Décrire les performances d’innovation et communs de territoires crées par des entretiens avec les porteurs de projet, des acteurs locaux et un panel d’habitants x Mesurer les gains de valeur cachés du projet d’innovation pour la Ville de Mulhouse et pour ses acteurs et habitants par la présentation de l’effet miroir et de l’avis d’expert à des comités de pilotage
2. Renforcer la diffusion de la culture de l’innovation au sein du quartier x Amplification des enquêtes de terrain pour décrire et qualifier les compétences territoriales présentes et organiser des liens solides avec les pôles thématiques en cours de constitution x Mise en place d’un « chèque innovation-qualification » d’une valeur de 500 à 3500 € par usager. Ce chèque viendra en complément, le cas échéant, des dispositifs de droit commun mobilisables sur le besoin de formation identifié. Doté d’un tel chèque, l’usager cible pourra aller se former auprès dans l’un des quartiers pôles en cours de constitution. x Mutation possible du chèque innovation en monnaie locale d’échange de services.
3. Mettre en place des process et prototypage textile
L’école-fabrique apporte des outils et des solutions à différents besoins : x au besoin d’acculturation (modélisation des contenus des workshops , « journées –Zéro barrière / Echanges des pratiques et savoir-faire »)
x au besoin de transmission de compétences (création de modules de formation hybrides – artisanale & numérique )
x au besoin d’expérimenter outils artisanaux & industriels (mise à disposition d’équipements ) x au besoin de sécurisation des parcours professionnels (co-construction de parcours professionnels individuels avec les entreprises et les acteurs de l’emploi) ; dispositifs de suizi Zéro Barrière, Discovia
x au besoin de création d’emploi innovant (accompagnement des porteurs de projet, des demandeurs d’emploi, des personnes éloignées de l’emploi, des bénéficiaires du projet Ambitions Mulhouse)
x au besoin de produire local, utile et innovant, (porteurs d’affaires et d’opportunités de production mêlant artisanat et numérique)
Description des livrables attendus
x Rapport de bilan en 2024 et 2026 sur les avancées du programme de Recherche et Développement
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 44/104
x Supports du business model du chèque innovation
x Catalogue de formation continue « artisanat digital »
x Planning des workshops des journées Zéro barrière, Échange des savoir-faire de 2024 à 2027, Innovation Pédagogique Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 45/104
1.7 Action de Recherche et Développement 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 80 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 80 %
Subvention accordée au titre du PIA 64 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 16 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
OUI
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Régime n°1407/2013
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 46/104
2.1 Design de l’identité commerciale de l’axe urbain 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
185 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
figure dans le courrier ANRU) 03/06/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/06/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/09/2025
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/03/2026
Description de l’action
Étude- action visant à favoriser l’appropriation de la transformation du quartier par les habitants et les commerçants et de développer aussi son attractivité, en lien avec les opérations du NPNRU de traitement de l’axe Briand-Franklin et de l’entrée de quartier/dalle du marché :
1. Création d’une communauté de commerçants
x Porte à porte, collecte de données statistiques, créations d’outils de collecte x Evènements de mobilisation, mise en lien avec les instances participatives du secteur et les services municipaux (Citoyenneté, Commerce et artisanat)
x Présentation et échanges autour d’expériences de piétonisation et de transformation de quartiers
2. Élaboration de l’identité visuelle en lien avec les artistes du territoire x Mise en place d’ateliers de design de service : poursuite de la démarche participative initiée sur les couleurs avec les habitants du quartier en 2017. Elle vise à traduire la notion d’hospitalité, à redonner de la qualité urbaine (esthétique, propreté, aménités) et de l’attractivité à l’avenue Briand en s’appuyant sur un style de forte personnalité, sur une esthétique repérable et un esprit singulier qui régnera aussi dans l’ambiance des lieux rénovés.
x Intégration novatrice d’aménagements urbains nouveaux, écologiques et responsables dans l’espace public par les services design urbain et commerce
x Elaboration d’un programme d’actions et d’un concept stratégique et créatif, d’une charte graphique basée sur une Identité/branding
x Inscription dans l’espace public par un plan/programmation de l’espace urbain, la création d’un parcours client, une proposition de signalétique, de marqueurs architecturaux du concept (arches/portes, mobilier, principe d’enseignes…)
Description des livrables attendus
x Cahier des charges de consultation du prestataire chargé de construire une communauté d’acteurs
x Diagnostic des besoins des commerçants moteurs
x Résultats de l’étude : proposition d’identités visuelles et sa déclinaison, plan d’action pour soutenir l’activité commerciale de l’avenue (plan de formation, soutien sur la logistique du dernier km…), fiches de capitalisation
x Bilan de l’action : résultats et impacts de la mise en œuvre une fois les travaux d’apaisement
réalisés, synthèse des actions des services municipaux hors Politique de la Ville, notamment
Commerce
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 47/104
2.1 Design de l’identité commerciale de l’axe urbain 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 185 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 92 500 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 92 500 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 48/104
2.2 Prototypages et actions d’urbanisme tactique 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
159 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 03/06/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/06/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2028
Description de l’action
L’organisation de manifestations dites « les Saisons de Briand » ou “Journées sans voiture” ou “chantier habité” est une façon originale d’inscrire le projet Briand dans une démarche d’urbanisme tactique mettant les usagers/citoyens au cœur du process d’aménagement et visant à la fois l’accompagnement à la transformation de l’avenue, en testant de nouveaux usages sur l’espace public tout en donnant de la visibilité au projet Briand et à son écosystème d’innovation.
1. Reconduction d’actions “Open Street”, “Saisons Briand” ou Journées sans voiture Reconduction des expérimentations d’animations économiques mises en place ces trois dernières années dans le cadre du projet Briand Site Ecole
x Première saison en décembre 2019 autour du 88 Briand, lieu citoyen et lieu-relais pour les porteurs de projets en attendant la réalisation des travaux décrits plus haut. x Seconde saison, organisée en juin 2020 permettant aux porteurs de projet de présenter o un prototype de mobilier urbain réalisé à partir de matériaux recyclés o une fresque provisoire au sol réalisée devant un commerce de la rue o un atelier de teinture naturelle avec la Petite Manchester pour les textiles. x Troisième saison en 2021 liée à la fête de quartier. Piétonisation pendant une journée de l’avenue Brian en association avec les commerçants de l’avenue.
2. Création d’une “Base vie Briand” pendant les travaux (2023-2024) Création d’une « Base-vie Briand » ou « chantier habité » en amont et pendant les travaux en association avec les habitants, les associations de quartier et des commerçants autour d’expérimentations portées par l’écosystème d’innovation local.
Espace de restauration, de conférences, de présentation des métiers de la construction, ou des futurs exploitants combiné à un atelier participatif de construction du futur mobilier urbain Choix des activités selon le profil des habitants du quartier Briand et des les équipes qui travaillent sur le chantier, Ces bases vie ont pour objectif de toucher environ 500 personnes du quartier.
Description des livrables attendus
x Bilan des évènements organisés
x Rapport d’activité des prototypes de chaque porteur de projet participant x Revues de presse sur les événements
x Reportage photo des différents événements
x Synthèse des actions organisées mettant en avant les liens avec les actions du NPNRU sur Briand Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 49/104
2.2 Prototypages et actions d’urbanisme tactique 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 159 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 45 %
Subvention accordée au titre du PIA 71 550 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 87 450 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 50/104
2.3 Étude de faisabilité sur la cyclo-logistique pour l’approvisionnement des commerces 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
30 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/06/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2026
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2026
Description de l’action
x Analyse de l’impact du développement de la cyclologistique sur l’amélioration des conditions de vie des habitants (impacts environnementaux, apaisement sonore) et le développement des activités économiques locales au regard des flux et des activités existantes. x Évaluation de l’opportunité du projet (opportunités et menaces) et l’Identification des moyens et des ressources nécessaires pour son déploiement (prévisions financières) x Définition par la Ville d’un plan d’actions adapté en matière de cyclologistique, comme par exemple un schéma directeur incluant stationnements adaptés vélo cargo et hub de cyclo- logistique, services de location longue durée de vélo incluant des vélos cargo à destination des entreprises, campagne de communication sur la cyclo-logistique, soutien au développement de solutions digitales, un plan d’aide à l’acquisition de vélo-cargo, etc.
Description des livrables attendus
x Cahiers des charges de la mission mise en concurrence
x Plan d’actions proposé
x Plan prévisionnel de financement des actions proposées
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 51/104
2.3 Étude de faisabilité sur la cyclo-logistique pour l’approvisionnement des commerces 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 30 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 60 %
Subvention accordée au titre du PIA 18 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 12 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 52/104
2.4 Conception de modes de transport alternatifs en circuit court pour tester la cyclo logistique 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
50 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2025
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2029
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2029
Description de l’action
x Réflexion menée par la Ville sur la logistique du dernier kilomètre, en lien avec le programme Développement des Mobilités Douces, dont le volet Briand est une action du NPNRU mulhousien.
x Soutien à la conception de nouveaux véhicules mobiles pour tester de nouveaux modes de transport alternatifs (vélo-cargo, bi-porteur, triporteur, tricycle, quadricycle, remorque) répondant aux enjeux d’approvisionnement des commerces de l’avenue Briand en lien avec les acteurs de l’IAE et les Fablabs
x Encouragement de l’acquisition de nouveaux véhicules de livraison pour tester un système d’approvisionnement durable en fonction des études de faisabilité
Description des livrables attendus
x Bilan des évènements organisés par la Ville
x Rapport d’activité des prototypes de chaque porteur de projet participant, intégrant le retour
des porteurs de projets et les méthodes pour adopter la cyclo-logistique
x Revues de presse des évènements organisés
x Reportage photo des évènements organisés Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 53/104
2.4 Conception de modes de transport alternatifs en circuit court pour tester la cyclo logistique 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 50 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 60 %
Subvention accordée au titre du PIA 30 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 20 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 54/104
2.5 Étude de faisabilité des innovations du marché 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
130 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/06/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2027
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2028
Description de l’action
Deux axes d’intervention complémentaires seront suivis par cette étude de faisabilité :
Un audit énergétique identifiant les pistes d’optimisation :
x Intégration des pistes d’innovation thermique en lien avec la présence de l’eau à proximité de la halle pour le rafraîchissement et la performance thermique.
x Mutualisation de la production du froid via la construction d’une centrale de froid avec une distribution de linéaires connectés sur chaque stand pour la régulation thermique et la réduction des coûts pour les commerçants.
x Production d’énergie via le projet de couverture photovoltaïque de halle fruits et légumes et si nécessaire aussi du parking de l'Arc attenant.
Étude du rapport de l’espace commercial avecles rives du canal et la nature que le marché enjambe : x Étude d’opportunité de couverture innovante de la partie “fruits et légumes” x Création d’un espace mettant en valeur les productions locales issues du programme Quartier Fertile, ayant pour objectif de démocratiser le “bien manger” auprès des habitants des quartiers populaires Briand et Franklin. Il pourra accueillir des dispositifs d’apprentissage permettant une montée en compétence des habitants sur les sujets alimentaires. x Mise en place de dispositifs type livraisons à domicile / points de retraits, digitalisation en lien avec les résultats des études de logistique urbaine décarbonée.
x Appui sur le vécu des usagers du marché et des commerçants afin de préciser : o un plan d’optimisation énergétique
o un programme de travaux à réaliser
o un chiffrage du coût total des opérations.
Description des livrables attendus
x Cahier des charges de l’étude intégrant principalement :
o un volet économie circulaire
o un volet lien avec le NPNRU.
x Livrables de l’étude intégrant notamment :
o Un diagnostic de la situation actuelle
o Une étude de différents scenarii de modernisation du marché en lien avec le programme de travaux du NPNRU
o Un volet lien avec les actions de revalorisation commerciale sur l’avenue Briand et de création d’activités sur le quartier Briand
o Un plan d’actions et programme de travaux opérationnel pour la modernisation de la Halle
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 55/104
2.5 Étude de faisabilité des innovations du marché 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 130 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 60 %
Subvention accordée au titre du PIA 78 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 52 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 56/104
2.6 Modernisation de la Halle du marché 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
2 100 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2025
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2029
Description de l’action
Le programme des travaux variera fortement en fonction des résultats de l’étude de faisabilité menée en amont sur l’optimisation énergétiques du marché, son potentiel d’auto-production d’énergie et son inscription dans son environnement et inclura principalement :
x Une évolution importante touchant à la configuration du volume thermique du bâtiment est imaginée, l’inscrivant dans les enjeux de performance énergétique de demain : o modification de la hauteur du bâtiment réduisant les volumes (réduction des volumes à chauffer, favorisation de l’aération) tout en maintenant la partie centrale. o installation d’une centrale réfrigérante desservant les stands des commerçants et fonctionnant grâce à des panneaux photovoltaïques situés sur le toit de la halle x une partie centrale donnant accès à un toit-terrasse, aux multiples fonctions: o espace d’agriculture urbaine (plantations, ruches…),
o espace de consommation extérieur pour le restaurant situé aujourd’hui à l’étage en lien avec les dynamiques autour de Quartier Fertile.
x Imprégner l’intérieur du bâtiment de son environnement extérieur et affirmer le position du marché comme un lieu en connexion avec la nature :
o création de jardins verticaux
o création d’un espace mettant en valeur les productions locales issues du programme Quartiers Fertiles, pour démocratiser le “bien manger” auprès des habitants des quartiers
x Accueillir potentiellement des dispositifs d’apprentissage permettant une montée en compétence des habitants sur les sujets alimentaires.
x Inscription des évolutions du marché dans une logique de co-construction des projets menés sur le périmètre Briand et Franklin dans le cadre du NPNRU mulhousiens : o aménagements paysagers des berges
o connexion renforcée sous forme de gradins et pontons envisagée. o Perspectives professionnelles : organisation de livraisons, journée événementielle autour d’un marché sur l’eau.
Description des livrables attendus
x Cahier des charges présentant explicitement la programmation des travaux et reprenant les orientations et le plan d’action issus de l’étude de faisabilité (3.1)
x Supports attestant de la réalisation des travaux en lien avec le NPNRU x Note définissant des indicateurs à suivre pour évaluer les effets de l’action notamment en termes de fréquentation, d’attractivité, de reste à vivre des habitants, de retombées commerciales Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 57/104
2.6 Modernisation de la Halle du marché 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 2 100 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 40 %
Subvention accordée au titre du PIA 840 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 1 260 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 58/104
3.1 AMO Restauration douce et innovante 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
57 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2025
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2025
Description de l’action
Mission d’assistance à Maitrise d’ouvrage pour une rénovation des lieux dans une démarche « low- tech », permettant la mise en œuvre de techniques simples peu consommatrices sans surcharges technologiques. Cette rénovation complète les actions menées dans le cadre du NPNRU se concentrant sur la réalisation d’une cage d’escalier et sur l’accessibilité du bâtiment : x Privilégier des systèmes de chauffage éprouvés et simples d’utilisation : des poêles à bois, positionnés à des endroits stratégiques des locaux,
x Réutiliser au maximum les éléments récupérables dans les locaux actuels pour reconstituer le mobilier du projet : panneaux menuisés, comptoirs.
x Intégrer au projet un terrain voisin pour créer une terrasse ombragée et végétalisée, des toilettes sèches. L’ombre pourrait être générée par la plantation de houblon dans l’éventualité de création d’une microbrasserie,
x Utiliser des matériaux recyclés pour l’isolation thermique des parois verticales (à partir de textiles usagés).
L’ensemble se déclinant dans un contexte fortement contraint lié aux normes ERP, au code du travail (pour la partie cuisine).
A noter que le Haut-Parleur devrait pouvoir bénéficier du tarif d’électricité en autoconsommation, si l’idée de poser des panneaux solaires photovoltaïques est retenue pour le Grand Atelier. Cette éventualité reste à confirmer.
Description des livrables attendus
x Cahier des charges de la mission
x Note technique détaillée sur la mise en œuvre du protocole de rénovation, se concentrant sur l’amélioration des performances énergétique des bâtiments.
x Document permettant de capitaliser sur la « rénovation douce » à visée de diffusion et d’essaimage incluant des prescriptions pour augmenter les ambitions de l’expérimentation. x Bilan global de l’expérimentation sur le Haut-parleur incluant un focus sur les performances
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 59/104
3.1 AMO Restauration douce et innovante 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 57 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 80 %
Subvention accordée au titre du PIA 45 600 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 11 400 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 60/104
3.2 Aménagements intérieurs du RDC de Miroir-Cité liés aux activités innovantes et à l’économie d’énergie 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
630 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2024
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2029
Description de l’action
Centralisation à Miroir-Cité (ancienne miroiterie fermée en 2015) de savoir-faire permettant l’hybridation de différentes cultures professionnelles au service de filières résilientes regroupés au RDC du bâtiment :
x le Textile, via l’accueil d’un espace show-room mettant en valeur les productions du chantier d’insertion de la Petite Manchester au 1er étage du bâtiment
x le slow-Food, via l’installation d’une cuisine partagée pour développer un Food Lab et un Tiers-lieu culinaire
x le réemploi, via une ressourcerie de quartier où l’on peut donner et prendre gratuitement ses déchets valorisables en lien avec la Cité du réemploi
Travaux réalisés au rez-de-chaussée des bâtiments A et B en fonction des résultats de l’étude menée en amont, du programme de travaux prévu dans le cadre du NPNRU et de l’occupation temporaire sur le site (fin 2023- 2024), intégrant prioritairement :
x l’installation d’une cuisine mutualisée et son mobilier
x la création d’espaces pour la ressourcerie et le show-room Textile. x l’installation de panneaux solaires photovoltaïques permettant l’auto-consommation collective et le recours au low-tech (isolation) afin de produire une énergie verte et à faible coût pour les locataires
Description des livrables attendus
x Cahier des charges présentant explicitement la programmation des travaux et reprenant les orientations et le plan d’action issus de l’étude de faisabilité (3.1)
x Réalisation des travaux en lien avec le programme de travaux du NPNRU sur le bâtiment (voir fiches actions par ailleurs – jardin partagé en extérieur, étages aménagés pour les porteurs de projets de l’AMI) Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 61/104
3.2 Aménagements intérieurs du RDC de Miroir-Cité liés aux activités innovantes et à l’économie d’énergie 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 630 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 40 %
Subvention accordée au titre du PIA 252 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 378 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 62/104
3.3 Le Grand Atelier – Création d’un jardin participatif 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
367 500 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/09/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2029
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2029
Description de l’action
Création d’un jardin participatif sur les espaces extérieurs attenant directement au Grand Atelier. Les aménagements resteront sobres, tant d’un point de vue technique qu’architectural, en privilégiant les matériaux issus du recyclage ou de filières courtes. Ce jardin aura des vocations multiples : x Production raisonnée et encadrée de légumes par et pour les habitants du quartier, non commercialisée. Les participants-jardiniers tous issus du quartier se partagent les fruits des récoltes.
x Production de plantes tinctoriales, en lien avec l’activité de production textile à l’intérieur du Grand Atelier et portée par la Petite Manchester. Cette utilisation innovante du jardin permet de faire le lien avec une autre activité présente sur le site et donc éventuellement constituer un vecteur d’attractivité de la Petite Manchester pour son volet formation aux métiers du textile.
x Production de plantes dépolluantes, suivant la nature des polluants éventuellement présents sur le site (le Grand Atelier fut par le passé un lieu de production textile). Les opérations de recherche de polluants restent encore à mener mais il est possible que la résorption de la pollution du site puisse être assurée par la culture de plantes dédiées.
Action menée en lien avec la démarche « Quartiers Fertiles » et le service « Nature en Ville »
Description des livrables attendus
x Cahier des charges du projet paysager incluant le carnet des essences utilisées visant à la dépollution et à l’utilisation dans le cadre de procédés de teintures végétales. x Note méthodologique visant à la mise en place d’un protocole d’évaluation de l’action de dépollution des sols par les plantes.
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 63/104
3.3 Le Grand Atelier – Création d’un jardin participatif 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 367 500 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 183 750 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 183 750 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 64/104
4.1 Adaptation des locaux pour l’accueil des formations 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
350 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2027
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2028
Description de l’action
Aménagement des étages de la Box Briand pour permettre l’accueil des porteurs de projets dédiés à la formation et l’inclusion sociale.
Travaux menés en fonction des besoins des porteurs de projet ciblés dont l’installation permettra de développer une offre de formations innovantes pour les habitants du quartier (redynamisation sociale et professionnelle par le sport, numérique via la pédagogie inversée, etc.) Le caractère intrinsèquement innovant est recherché dans les aménagements (modularité, équipements innovants etc…) afin de permettre aux espaces d’avoir de multiples destinations.
Les porteurs de projets ciblés pour occuper la Box Briand sont :
x Premier étage : cet étage sera classé en tant qu’ERP et accueillera des acteurs proposant des activités ouvertes aux habitants connectées à la vie du quartier en lien avec l’Espace Citoyens du 88 avenue Briand. Des espaces seront dédiés à l’association Synergie Family qui s’implante aujourd’hui à Mulhouse et développe des actions d’insertion à destination des habitants des QPV en s’inspirant de son expérience à Marseille de village d’innovation éducative et inclusive.
x Deuxième étage : espace de formation dédié à la filière Textile résiliente et numérique. Cet étage accueillera le ProdLab artisanat et digital porté par la Petite Manchester et proposera des formations numériques dédiées aux besoins du secteur en lien avec organismes de formation de l’écosystème numérique du territoire.
x Troisième étage : bureaux partagés dédiés aux programmes de Recherche et Développement mis en place dans le cadre du projet Briand (fiche-action 1.7)
A noter que les manifestations des « Saisons de Briand » ou actions de mobilisation des habitants sont autant d’occasions de donner de la visibilité sur ce volet du projet Briand Site Ecole et de recruter des participants aux formations énumérées plus haut.
Description des livrables attendus
x Rapport complet présentant les besoins recensés auprès des futurs utilisateurs (incluant les habitants, les associations etc…) et leur traduction opérationnelle.
x Cahiers des charges des études et travaux nécessaires à cette action. x Note présentant l’ensemble des équipements et pistes d’aménagements innovants qui ont été envisagés et ceux retenus dans le cadre de des travaux.
x Bilan de l’action incluant un reportage photo complet. Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 65/104
4.1 Adaptation des locaux pour l’accueil des formations 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 350 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 25 %
Subvention accordée au titre du PIA 87 500 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 262 500 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 66/104
4.2 AMO Business model et faisabilité de la filière complète de production 1/2
La Petite Manchester – Open Fab
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
150 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 29/05/2019
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2020
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2025
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2025
Description de l’action
L’initiative appelée « la Petite Manchester » est portée par l’association Openfab. La Petite Manchester est une « école-fabrique », un organe charnière opérant entre l’Éducation Nationale et l’industrie. Elle transmet aux « apprenants » des outils et techniques de fabrication.
Deux sites permettent de développer cette initiative :
x Le lycée général et technologique Louis Armand pour des actions de transmission/formation, et des activités de prototypage, création/ recherches, production et réemploi. Actuellement polymorphe et pluridisciplinaires, ce site sera, à terme, dédié uniquement à la formation en lien avec le Diplôme National des Métiers d’Art et du Design « textile et matériaux souples, design de résilience » qui ouvrira en septembre 2021. Les formations permettront aux apprenants de développer les compétences nécessaires aux mutations actuelles de la filière textile.
x Miroir-Cité afin de produire en grandes séries les articles sur-cyclés. La production sera faite par des couturier·ères de métier et par des personnes en insertion
L’objectif général (à l’échelle du quartier Briand) de La Petite Manchester sur le Grand Atelier est : 1. de générer l’employabilité et d’insérer des demandeurs d’emploi dans le marché du travail, 2. d’accompagner le prototypage et la production des projets des porteurs d’idées.
L’innovation se situe sur deux plans :
1. la captation des talents « cachés » au cœur du quartier Briand, par le biais des Saisons de Briand et des permanences à l’espace citoyen,
2. le sur-cyclage de matériaux délaissés issus du textile et le déploiement d’une nouvelle filière textile sur le Grand Atelier.
La mission d’AMO a ainsi pour objectif d’appuyer et guider la mise en place de cette action.
Description des livrables attendus
x Ensemble des livrables de l’étude
x Compte-rendu des actions, des résultats et des analyses
x Proposition de protocole d’évaluation sur les impacts en termes de développement économique et d’emplois, en collaboration avec nos différents partenaires x Catalogue de produits recyclés
x Proposition d’un plan d’investissement incluant l’identification de pistes de financement potentielles et un calendrier prévisionnel.
x Note méthodologique sur la création de la filière visant à capitaliser essaimer la démarche.
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 67/104
4.2 AMO Business model et faisabilité de la filière complète de production 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 150 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 30 %
Subvention accordée au titre du PIA 45 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 105 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
OUI
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Régime n°1407/2013
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 68/104
4.3 Créations d’un prodlab artisanat digital 1/2
La Petite Manchester – Open Fab
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
190 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 02/01/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2026
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2026
Description de l’action
Installer un prod-lab mutualisé avec un parc machine innovant pour: x Réaliser toutes les étapes de conception, préparation et confection x Expérimenter des savoirs techniques et capitaliser sur des savoirs digitaux x Former à ces savoirs ainsi qu’à un modèle de pratiques reproductibles : Opérateurs de machines de production au sein d’une digital factory 4.0
x Accompagner les porteurs de projet et les créateurs de micro-entreprises
Ce Fablab Textile, véritable plateforme de compétences et professionnalisation est ouvert aux entrepreneurs des quartiers prioritaires et de parcours diversifiés souhaitant tester leur production, se former « en faisant », créer leur entreprise. il mettra à disposition des machines traditionnelles, récentes, numériques et professionnelles pouvant être utilisées en toute sécurité et à des couts accessibles.
Une aide à l’utilisation des machines et des conseils techniques liés à leurs projets pourront être prodiguées
afin d’assurer une montée en compétence et un accompagnement professionnel aux entrepreneurs.
Le programme d’ensemble des investissements sera défini en lien avec les aménagements des locaux prévus par les programmes ANRU+ et NPNRU. La mutualisation de machines sera vectrice d’échanges, de collaborations entre les entrepreneurs et de créativité. Elle sera complémentaire des actions de formations professionnelles dans le secteur du Textile numérique à destination des habitants des Quartiers Politique de la Ville en parcours d’insertion.
Ce ProdLab est constitué de : découpeur Cutter Contour vision Z1, machine piqueuse plate, piqueuses triple entrainement, centrale vapeur, piqueuses triple entrainement, surjeteuse 3-4 fil, ciseaux électriques, tables de travail, table de coupe, soudeuse, brodeuse, machine triple entrainement cuir, mac petit canon, mac pilier.
Description des livrables attendus
x Photos et plans de l’atelier partagé
x Factures des machines
x Rapport d’activité présentant le fonctionnement de l’atelier partagé Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 69/104
4.3 Créations d’un prodlab artisanat digital 1/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 190 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 30 %
Subvention accordée au titre du PIA 57 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements 78 000 €
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 55 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
OUI
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Régime n°1407/2013
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 70/104
4.4 Responsable de l’atelier mutualisé – Box Briand 1/2
La Petite Manchester – Open Fab
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
100 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/12/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2029
Description de l’action
Le responsable du Prodlab a pour mission :
1. De conduire des études de marchés pour les activités du ProdLab x Analyse fonctionnement des Tiers-lieux (visite Crunch lab Belfort)
x Mise en lien avec ANCT et France Tiers-lieux (réseautage)
x AMO Business model du Prodlab (nombre d’utilisateurs, typologie d’usages, équipements artisanaux et numériques, fonctionnement, abonnements, charte )
x Installation du Prodlab (implantation des équipements, règles de sécurité, modes d’utilisation) x Mise en route du Prodlab (campagne d’information, lancement du Prodlab, évènement d’ouverture)
2. D’assurer le fonctionnement courant de la structure
x Coordination et animation du prodLab artisanat digital et de la mise en forme des productions textiles et des matériaux souples
o Gestion des ateliers artisanaux et numériques de conception- fabrication o Gestion des sessions de formations-acculturation en lien avec le chargé de mission SAS d’insertion
o Maintenance du matériel et la sécurité des personnes.
o Surveillance du respect des règles et de la sécurité sur les machines x Surveillance du niveau des stocks (textile-matériaux souples)
x Répondre aux demandes de conception et de fabrication artisanale et numérique des professionnels et des particuliers.
x Recherche de financements pour la pérennisation du poste et de la structure à l’issue du financement PIA
Le poste est financé sur la base d’un mi-temps sur 4 années.
Description des livrables attendus
x Fiche de poste détaillée / lettre de mission
x Organigramme mettant en évidence le positionnement du poste au sein de la structure x Bilan annuel de l’activité (1 document annuel présentant l’activité mise en œuvre)
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 71/104
4.4 Responsable de l’atelier mutualisé – Box Briand 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 100 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 50 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 50 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses de personnel
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
OUI
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Régime n°1407/2013
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 72/104
4.5 Responsable développement d’un sas d’insertion 1/2
La Petite Manchester – Open Fab
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
100 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/12/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2029
Description de l’action
Le Directeur de projet a pour mission :
1. Ouverture du SAS d’insertion du ProdLab artisanat digital
x Planification d’ouverture, rétroplanning
x Organisation des locaux, des espaces de travail, de formation, de stockage, etc…
2. Ingénierie stage-préparatoire
x Recensement des équipements à mettre à disposition
x Planification des plages horaires d’utilisation des équipements
x Planification des temps d’accompagnement technique – et des temps d’autonomie x Recensement des gisements à mettre à disposition – ressources – matières premières - x Rédaction des critères de sélection des candidats
x Communication avec les différentes structures locales d’emploi et d’insertion (MEF notamment)
x Rédaction du carnet de suivi
3. Recrutement
x Organisation des sessions de recrutement
x Formalisation et rédaction des projets professionnels
x Journée(s) ou stage(s) d’immersion / Aperçu des métiers et de la formation x Aide à la validation du projet / Responsabilisation sur les droits et devoirs x Intégration à la structure / Premiers pas dans les habitudes de la formation-production
4. Parcours de suivi
x Aide à l’utilisation des outils numériques (appli, smartphone, internet, etc.) ; x Accompagnement socio-professionnel pour lever les freins sociaux et techniques périphériques
x Pour les salariés : intégration dans le chantier d’insertion
x Pour les futurs auto-entrepreneurs :
o Accompagnement à la création de leur microentreprise puis à sa gestion / Choix du statut juridique (EI, EURL, SASU, EIRL)
o Accompagnement technique et professionnel sur les modes de production / pièces uniques- en série-à façon
o Lancement de la micro-entreprise
o Planification d’un suivi de l’activité professionnelle
5. Outils d’accompagnement pour l’inclusion socio-professionnelle Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 73/104
x Pour les salariés : Mise en place de stages de formation en entreprises et de formation spécifiques lorsque intégrée au chantier d’insertion
x Pour les futurs auto-entrepreneurs : Développer la typicité des clients du porteur de projet et identifier des circuits de vente
6. Mise en relation avec les entreprises, les clients, les collectivités x Accompagnement afin de développer la filière textile qui sera un support pour l’insertion des personnes et une aide pour les problèmes de production et la gestion de la logistique.
Le poste est financé sur la base d’un mi-temps sur 4 années.
Description des livrables attendus
x Fiche de poste détaillée / lettre de mission
x Organigramme mettant en évidence le positionnement du poste au sein de la structure x Bilan annuel de l’activité (1 document annuel présentant l’activité mise en œuvre)
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 74/104
4.5 Responsable développement d’un sas d’insertion 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 100 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 50 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 50 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses de personnel
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
OUI
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Régime n°1407/2013
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 75/104
5.1 Cheffe de projet Quartiers Fertiles 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
120 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 02/01/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2026
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 01/01/2028
Description de l’action
La Cheffe de projet Quartiers Fertiles, financée à plein temps pendant 2 ans, a pour missions :
x Ecriture de la convention de financement relative à l’appel à projet Quartiers Fertiles
(intégration des éléments finançables dans le cadre du PIA le cas échant)
x Piloter la mise en œuvre du projet conformément à la convention à signer avec l’ANRU+
x Conduire le projet avec l’ANRU +, l’ANRU, la DDT et les partenaires engagés dans le projet
x Suivre l’avancement des actions identifiés et validés dans la maquette financière avec
l’ensemble des partenaires internes à la collectivité (services renouvellement urbain, politique
de la ville, nature et espaces verts, gestion de l’eau, communication, développement
économique et action culturelle) et externes (conseils citoyens, conseils participatifs…)
o animer l’ensemble des instances mis en œuvre dans le cadre de la convention ; o soumettre aux élus l’avancement du projet et les arbitrages à rendre ; o rendre compte aux partenaires ;
x Assister les différentes études et AMO mises en place dans le cadre de la convention
x Créer un AMI en partenariat avec les services Politique de la Ville et Communication à
destination de porteurs de projets intéressés par l’exploitation de parcelles agricole en milieu
très urbain.
x Rendre compte à l’instance de suivi du NPNRU du quartier Briand de l’avancée du projet
ANRU +
x Assister les élus référents (Ville de Mulhouse) dans l’élaboration et la mise en œuvre du
projet en lien avec les opérations de renouvellement urbain (séances de travail régulières
avec l’élu référent ; participation aux comités de pilotage du NPNRU; préparation des
délibérations du conseil municipal et conseil d’agglomération; participation aux réunions des
instances participatives) ;
x Coordonner l’élaboration, le suivi opérationnel et le compte rendu technique et budgétaire de
la programmation annuelle des actions;
x Représenter la Ville de Mulhouse auprès de ses partenaires (ANRU+, Etat, Région, CDC, …)
et dans les instances partenariales (réseau Quartiers Fertiles/ANRU+, comités techniques et
groupes de travail régionaux et nationaux, …).
Description des livrables attendus
x Fiche de poste détaillée / lettre de mission
x Organigramme mettant en évidence le positionnement du poste au sein des services municipaux
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 76/104
x Bilan annuel de l’activité (1 document annuel présentant l’activité mise en œuvre)
5.1 Cheffe de projet Quartiers Fertiles 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 120 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 60 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 60 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses de personnel
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 77/104
5.2 Favoriser la participation citoyenne 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
60 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/05/2024
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2027
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 31/12/2027
Description de l’action
1. Réflexion sur un accompagnement concernant la stratégie d’animation et de sensibilisation
Mutualisation des enjeux et moyens avec les acteurs associatifs présents sur place pour assurer une animation cohérente et efficiente sur l’ensemble des territoires identifiés : x Drouot
o Centre Socio-Culturel Drouot et son projet de jardin partagé
o Régie de Quartier Drouot et ses espaces maraîchers
o Réseau des jardins partagés Drouot
o Association Caritas
x Fonderie
o Requalification du Village Industriel de la Fonderie (parc urbain prévu par le NPNRU et réflexion autour de la nature en vile horizon 2023-2024)
o Centre Social-Culturel du quartier Fonderie
o « La Réfectoire-Fonderie 60 » : projet de tiers-lieu alimentaire et formation à la gastronomie
x Coteaux
o Centre d’Interprétation à la nature et l’environnement « Moulin Nature », animant le jardin participatif du QPV, à associer dès le début de la concertation o Le Centre Socio-Culturel géré par l’AFSCO
o L’école Oasis avec son projet « l’École du Dehors »
o Le programme « Cités Éducatives » porté par la Ville dont les objectifs sont : Promouvoir l’ouverture culturelle et citoyenne
Aider à l’insertion professionnel de jeunes sans qualification
Faire découvrir les filières de formation et du monde du travail
2. Mesurer l’implication citoyenne
x Animation des premières initiatives et mise en réseau de l’écosystème d’acteurs locaux (développement de synergies avec les projets de territoire)
x Concertation auprès des habitants : actions de communication et d’animation favorisant l’appréhension du projet
x Animation d’ateliers et de formations pertinents face aux besoins des habitants sur les sujets d’agriculture urbaine et d’alimentation
3. Accompagnement des porteurs de projet
x Développement des ateliers de sensibilisation et de formations à la permaculture, à
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 78/104
l’agroécologie, aux modes de vie plus écologiques et solidaires. Des ateliers pour petits et grands permettant aussi de comprendre de manière ludique et pédagogique les enjeux agro- écologiques avec un large panels d’outils
x Mobilisation des citoyen·ne·s par la sensibilisation à la démocratie alimentaire et l’expérimentation de nouvelles façons de faire ensemble
x Mise en commun de leurs savoir-faire dans la promotion de l’agriculture et l’alimentation
Description des livrables attendus
x Cahiers des charges de l’étude
x Livrables de l’étude d’ingénierie
x Bilan des actions menées avec les porteurs de projet
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 79/104
5.2 Favoriser la participation citoyenne 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 60 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 80 %
Subvention accordée au titre du PIA 48 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 12 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 80/104
5.3 Lieu-ressource sur la nature en ville et l’agriculture urbaine 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
50 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/01/2025
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/02/2029
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 01/08/2029
Description de l’action
Cet espace, a pour but de devenir un “lieu ressource” sur la nature en ville et l’agriculture urbaine au sein de la Ville de Mulhouse, soit :
x Un lieu d’expérimentation et de formation
x Un lieu de médiation à destination du grand public (conferences, débats, centre info évènements)
x Un espace de convergence entre des acteurs de la nature en ville et de l’agriculture urbaine
x Un espace de de co-working
Le financement des aménagements intérieurs sera réalisé avec les parties prenantes, futurs associations ou collectifs qui investiront le lieu, notamment pour financer : x Le mobilier pour les salles et espaces mutualisés pour accueil du public x Le mobilier pour la salle de conférence les espaces d’exposition temporaires et de co-workin x Des outils de concertation et d’animation
x Des outils numériques
Le détail des travaux sera déterminé suite à :
x des réflexions menées sur l’avenir de trois bâtiments au sein du village industriel, dont le NPNRU mulhousien prévoit la réhabilitation
x La détermination d‘une méthodologie entre la Ville de Mulhouse et un consortium de structures associatives et scientifiques
Description des livrables attendus
x Cahier des charges définissant la programmation des travaux
x Preuves de réalisation des travaux en lien avec le programme de travaux du NPNRU Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 81/104
5.3 Lieu-ressource sur la nature en ville et l’agriculture urbaine 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 50 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 25 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements 15 000 €
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 10 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 82/104
5.4 Encadrant technique et animateur en agriculture urbaine 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
120 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2024
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/12/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2029
Description de l’action
Cet encadrant technique expert en agriculture bio a pour missions :
1. Accompagner les différents porteurs de projets de la démarche Quartiers Fertiles x Missions de conseils pour les porteurs de projets
x Accompagnement opérationnel préalable à l’exploitation des espaces (espèces invasives par ex.)
x Expertise maraichère et agro-écologique
x Soutien technique auprès des porteurs de projet (logistique, matérielle)
2. Animer des ateliers au démarrage des activités des porteurs de projets : x Concevoir et réaliser des séances d’animation au sein des micros-fermes urbaines x Mettre en place des animations lors de certains événements de la ville (ex mois de l’Environnement).
x Concevoir des supports d’animation et de sensibilisation de tout type (écrits, vidéos...), x Rédiger des bilans et les comptes rendus des actions
Le poste est financé sur la base d’un mi-temps sur 3 années.
Description des livrables attendus
x Fiche de poste détaillée / lettre de mission
x Organigramme mettant en évidence le positionnement du poste au sein de la structure x Bilan annuel de l’activité (1 document annuel présentant l’activité mise en œuvre)
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 83/104
5.4 Encadrant technique et animateur en agriculture urbaine 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 120 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 60 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 60 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses de personnel
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 84/104
6.1 AMO modèle économique des fermes urbaines 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
80 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/04/2024
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2027
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2028
Description de l’action
Cette étude se veut globale: une phase “amont” de diagnostic et une phase d’accompagnement des futurs porteurs de projets afin de garantir la pérennité économique de leur activité. Elle se déploie sur les quartiers Drouot (2 parcelles de 4000m² et 5000m² et des espaces de friches temporaires), Coteaux (2 parcelles de 4000m² et 1500m² et des espaces de friches temporaires de 500m²) et Fonderie (parcelle de 2000m² )
Phase 1 : Diagnostic agro- économique – parcelle de 2000 à 5000m² : x Étude du modèle économique: opportunité d’installation d’une micro-ferme sur le site, type de structure, montage juridique, viabilité économique.
x Détermination de la faisabilité du projet: potentialité de production en fonction des types de parcelles
x État des lieux des débouchés et modes de consommation possible x Création de schémas d’intentions d’aménagement avec plusieurs scénarios : principes d’aménagement, localisation des espaces de productions et de services
Phase 2 : Accompagnement du Maître d’ouvrage :
x Aide à la rédaction de l’appel à manifestation d’intérêt afin de trouver des porteurs de projet. Assistance à la Ville de Mulhouse pour la définition, la mise en œuvre des procédures de consultation et l'analyse des projets.
x Participation aux instances de pilotage du projet (Cotech, Copil), en appuyant restitution de chacune des étapes du projet, et en apportant une aide à la décision sur les éléments d'arbitrage.
Phase 3 : Accompagnement des futurs porteurs de projet sur le modèle économique afin de consolider :
x le système d’exploitation (production)
x les potentiels partenariats et débouchés économiques (ateliers, ventes, approvisionnement, livraison, transformation...), en lien avec les dépenses prévisionnelles (volume de production agricole, nombre de création de postes, aménagement du foncier...) x le suivi technique des aménagements
Description des livrables attendus
x Cahier des charges de l’étude
x Livrables de l’étude incluant: diagnostic , scénarios, synthèse du diagnostic agro- économiques
x Cahier des charges de l’AMI
x Actions déterminées avec les porteurs de projet Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 85/104 Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 86/104
6.1 AMO modèle économique des fermes urbaines 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 80 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 80 %
Subvention accordée au titre du PIA 64 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 16 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 87/104
6.2 Étude de faisabilité pour la mise en place d’une filière bio- déchets 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
20 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/09/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2025
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2026
Description de l’action
Cette étude se concentre sur les quartiers Briand et Péricentre afin de mesurer le potentiel de traitement des biodéchets auprès de commerçants et des professionnels, comprenant :
x Un diagnostic (données générales sur le quartier, bilan production et traitement des biodéchets)
x Rapport d’évaluation des coûts de gestion, tonnage et de collecte
x Recherche de lieux pour traitement et installation de composteurs
x Présentation de scénarios et hypothèses (coût de traitement, taux de participation des professionnels intéressés par la démarche, ratios de collecte)
x Impacts techniques, économiques
x Impact des scénarios sur les investissements et impacts sur les coûts de fonctionnement x Phase de collecte expérimentale en vélo-remorque
Description des livrables attendus
x Cahier des charges de l’étude
x Bilan de l’étude avec diagnostic et présentations des scénarios, lien effectué avec le projet zéro déchet du projet Briand à Miroir Cité, proposition pour intégrer la problématiques “des boites à pain”
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 88/104
6.2 Étude de faisabilité pour la mise en place d’une filière bio- déchets 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 20 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 80 %
Subvention accordée au titre du PIA 16 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 4 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 89/104
6.3 Équipements dédiés à une mise en œuvre opérationnelle 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
40 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2024
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2028
Description de l’action
Ces aménagements et équipements sont conçus et mise en place en fonction des besoin du porteur de projet ciblé et des études de faisabilité de la filière bio-déchets afin de développement les filières d’insertion au sein du quartier. Les équipements co-finançables pourront être :
Du matériel technique:
x Composteur et remorque électromécanique
x Matériel roulant
x Equipements spécifiques remorque (calage, balance)
x Bio-seaux
x Vélo à assistance électrique
x Lave vaisselle professionnel
Des besoins numériques /digital ou gestion de projet
x Programmation de logiciel spécifique
x Logiciels standards
x Licences outils de développement
x Ordinateurs/imprimantes
x Trackers anti-vol vélo
Description des livrables attendus
x Cahier des charges des aménagements et équipements recherchés
x Calendrier des travaux réalisés
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 90/104
6.3 Équipements dédiés à une mise en œuvre opérationnelle 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 40 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 20 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements 12 000 €
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 8 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 91/104
7.1 Étude de sols et géotechnique 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
140 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/09/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2025
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 01/06/2026
Description de l’action
L’étude porte sur les parcelles identifiées dans les trois quartiers considérés (Drouot, Coteaux, Fonderie) afin de déterminer les types de projets et de productions possibles, notamment maraîchè_re, soit en pleine terre, soit en hors sol. Cette étude se décompose en trois volets:
1. Diagnostic pédologique incluant: investigations de sols avec sondages et échantillons, analyses chimiques et agronomiques, interprétations et analyses
2. Évaluation des risques sanitaires et leurs préconisations
3. Étude géotechnique (préconisations pour installation de bâtiments, travaux)
Description des livrables attendus
x Cahier des charges de l’étude
x Productions issues de cette étude, notamment le diagnostic des parcelles et le bilan général.
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 92/104
7.1 Étude de sols et géotechnique 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 140 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 80 %
Subvention accordée au titre du PIA 112 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 28 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 93/104
7.2 Travaux et aménagement des terrains pour l’accueil des micro- fermes 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
400 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2024
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2029
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2029
Description de l’action
Travaux d’aménagement des parcelles au sein des trois quartiers considérés (Fonderie, Drouot,
Coteaux) pour permettre l’installation des futurs porteurs de projet en deux phases :
1. Mise aux normes du site en tenant des études de sol et des études géotechniques et en
concertation avec les lauréats de l’AMI incluant notamment
o Travaux de remblayage
o Raccordement à l’eau
o Installation de récupérateurs d’eau de pluie
o Forage
2. Attribution d’aides sous forme de matériel aux porteurs de projets lauréats de l’AMI,
pouvant inclure :
o Installations de Serres
o Clôtures, outillage, équipements de commercialisation
o Bâtiment léger pour outillage
o Plantation de haies /verger
o Creusement de marre
o Cheminements à l’intérieur du terrain
o Matériel de bureau
Description des livrables attendus
x Cahier des charges présentant explicitement la programmation des travaux et reprenant les
orientations et le plan d’action issus des études économiques et géotechniques
x Note définissant des indicateurs à suivre pour évaluer les effets de l’action notamment en
termes de production, de volumes écouler, de fréquentation, d’actions menées avec les
habitants, de retombées commerciales pour le quartier en lien avec le NPNRU mulhousien
x Carnet photo des aménagements et travaux réalisés
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 94/104
7.2 Travaux et aménagement des terrains pour l’accueil des micro- fermes 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 400 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 200 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements 80 000 €
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 120 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 95/104
7.3 Étude de faisabilité pour l’installation d’une champignonnière 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
20 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/10/2023
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 31/12/2025
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/06/2026
Description de l’action
Etude préalable de faisabilité technique pour l’implantation d’un projet de champignonnière au sein
d’une cave de 1000m² située au cœur du Quartier Fonderie, construite en deux volets :
1. Volet technique
x Étudier la faisabilité́ technique des travaux d’aménagement nécessaires à l’installation de
la champignonnière ainsi qu’une estimation financière réaliste des investissements à
réaliser. Ce volet impliquera trois approches complémentaires:
x Vérifier la faisabilité́ technique du programme au sein du site proposé notamment en
termes de nécessité de réseaux et de contraintes spécifiques d’usages.
x Établir une enveloppe budgétaire pour la réalisation du programme au regard du site, des
usages projetés et des éléments fournis.
x Proposer au regard du programme une proposition d’aménagement sur laquelle le
chiffrage est basé et où les contraintes (dimensionnelles et techniques) sont vérifiées.
2. Volet AMO – Agriculture urbaine
x Évaluer la pérennité́ économique du projet
x Assurer la conformité́ du projet avec les règlementations en vigueur.
Description des livrables attendus
x Cahier des charges de l’étude
x Productions issues de cette étude, notamment le diagnostic des parcelles et le bilan général.
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 96/104
7.3 Étude de faisabilité pour l’installation d’une champignonnière 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 20 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 80 %
Subvention accordée au titre du PIA 16 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 4 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Études et missions d’ingénierie
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable : Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 97/104
7.4 Équipements pour le prototypage d’une champignonnière 1/2
Ville de Mulhouse
Montant du coût prévisionnel total de
l’action
60 000 HT (€)
Date d’autorisation de démarrage de l’action
(figure dans le courrier ANRU) 02/01/2023
Date prévisionnelle de début d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 01/07/2024
Date prévisionnelle de fin d’exécution de la
mise en œuvre de l’action 30/06/2028
Date de remise des livrables finaux de l’action
à l’ANRU 30/12/2028
Description de l’action
Aide aux porteurs de projet lauréats de l’AMI en fonction des résultats de l’étude de faisabilité.
1. Établir un estimatif prévisionnel pour l’équipement nécessaire à la culture de champignons, selon les types de cultures privilégiées :
x Cultures en chaudières
x Cultures en sacs suspendus
x Cultures en blocs de Mycellium
2. Aide à l’acquisition de matériel par les porteurs de projets, pouvant consister en : x Substrat
x Trousses de culture / filets de culture
x Matériel pour l’incubation, la fructification et la récolte
x Etagères pour champignons
x Chariots de cueillette de champignons
x Systèmes d'arrosage
x Couvertures de tunnel de plus en plus (en cas de structure en forme de tunnel) x Matériel d’éclairage
x Contrôle climatique
x Matériel bureautique et informatique
Description des livrables attendus
x Cahier des charges incluant :
o Programmation précise des travaux.
o Prise en compte des orientations et préconisations de l’étude de faisabilité pour l’installation de la champignonnière
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 98/104
7.4 Équipements pour le prototypage d’une champignonnière 2/2
Financement
Assiette de subvention prise en compte au titre
du PIA (HT) 60 000 €
Taux de subvention accordé au titre du PIA 50 %
Subvention accordée au titre du PIA 30 000 €
Co-financement accordé au titre du NPNRU
Autres co-financements 18 000 €
Financement par le partenaire (fonds propres
du maître d’ouvrage de l’action) 12 000 €
Nature des dépenses (études et missions
d’ingénierie / personnel / investissements) Dépenses d’investissement
Encadrement communautaire pour le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire est-il soumis aux règles
communautaires en matière d’aides d’Etat ?
(oui/non)
NON
Si oui, régime cadre exempté ou règlement
applicable :
Avenant n° 1 à la convention entre
l’ANRU, la Caisse des d
épôts et la Ville de Mulhouse
99/104
6.
Calendrier prévisionnel des demandes de versements de la subvention
(à l’échelle du projet)
Versement forfaitaire de
15%
Versement acompte n°1
Versement acompte n°2
Versement acompte n°3
Versement acompte n°4
Versement acompte n°5
Versement acompte n°6
Versement acompte n°7
Solde
Date
prévisionnelle de
demande de versement
Octobre 2022 puis octobre
2023
Avril 2023
Septembre
2023
Avril 2024
Septembre
2024
Avril 2025
Septembre
2025
Avril 2026
Septembre
2028
Montant du versement Action N°1
95 625 €
160 475 €
27 000 €
46 400 €
46 400 €
46 400 €
46 400 €
46 400 €
122 400 €
Montant du versement Action N°2
169 508 €
-
€
-
€
6 300 €
12 093 €
38 849 €
170 608 €
217 823 €
514 870 €
Montant du versement Action N°3
72 203 €
20 520 €
-
€
-
€
82 553 €
91 875 €
25 200 €
63 000 €
126 000 €
Montant du versement Action N°4
43 425 €
20 250 €
5 700 €
56 500 €
61 542 €
60 417 €
16 667 €
16 667 €
8 333 €
Montant du versement Action N°5
28 950 €
-
€
6 000 €
15 000 €
31 800 €
45 000 €
12 500 €
16 250 €
37 500 €
Montant du versement Action N°6
15 000 €
-
€
-
€
-
€
28 000 €
41 000 €
4 000 €
4 000 €
8 000 €
Montant du versement Action N°7
53 700 €
-
€
-
€
20 160 €
43 680 €
46 460 €
26 000 €
56 000 €
112 000 €
Montant du versement
TOTAL
478 410 €
201 245 €
38 700 €
144 360 €
306 067 €
370 001 €
301 374 €
420 140 €
929 103
€
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 100/104
7. Courrier du directeur général ou de la Directrice Générale de l’ANRU autorisant le démarrage des actions Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 101/104 Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 102/104
ANNEXE 3 – ACCORD DE CONSORTIUM ACTUALISE
Voir PJ numéro 2
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 103/104
ANNEXE 4 – DECISIONS DU PREMIER MINISTRE
Ajout de la décision n°2023-TIGA-01
Avenant n° 1 à la convention entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et la Ville de Mulhouse 104/104 Page 1/10
ACCORD DE CONSORTIUM
« BRIAND – QUARTIERS FERTILES »
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Accord de consortium pour la Phase de mise en œuvre du programme d’actions opérationnelles du projet d’innovation ANRU+
Vu le règlement général et financier relatif au volet « quartiers » de l’action « Territoires d’innovation » (TI) du Programme d’investissements d'avenir (PIA) en vigueur,
Vu l’accord de Consortium signé le 4 janvier 2021, entre la Ville de Mulhouse, Alsace Active, Tubà Mulhouse et Open Fab – La Petite Manchester concernant le projet d’innovation ANRU+ « Briand, Site École »
Vu la convention de financement signée le 7 décembre 2020 entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts, et la Ville de Mulhouse concernant le projet d’innovation ANRU+ « Briand, Site École »
Vu le projet d’avenant à la convention de financement suivant la refonte du programme validée par le Comité de pilotage ANRU+ du 14 décembre 2022,
Vu l’intégration des actions du projet d’innovation « Microcircuit d’agriculture urbaine dans les espace en gestion d’attente, un levier pour la renaturation participative des quartiers d’habitat ancien dégradés », lauréat de l’appel à projets Quartiers Fertiles
Il est convenu,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
VILLE DE MULHOUSE, Collectivité territoriale, ayant son siège 2, rue Pierre et Marie Curie à 68100 MULHOUSE, représentée par Mme Michèle LUTZ, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommé « LE PORTEUR DE PROJET OU LE PORTEUR »,
ET,
FRANCE ACTIVE ALSACE, dont le siège est situé 1A avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse, représenté par Pascal Wespiser, en qualité de Président,
ET
TUBA MULHOUSE, dont le siège est situé 100 avenue de Colmar, 68100 Mulhouse, représenté par Sabine MIRTAIN-ROTH, en qualité de Présidente,
ET
OPEN FAB/LA PETITE MANCHESTER, dont le siège est situé 13 rue de Pfastatt, 68100 Mulhouse, représenté par Nathalie Methia, en sa qualité de Présidente
ET
SYNERGIE FAMILY, dont le siège est situé 4 rue Berthelot, 13014 Marseille, représenté par Laurent Choukroun, en sa qualité de Président
ci-après individuellement désignés par « LE PARTENAIRE » et collectivement par « LES PARTENAIRES ».
Les entités signataires du présent accord de consortium peuvent également être désignées individuellement par « LA PARTIE » ou collectivement par « LES PARTIES ».
Ce qui suit :
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD DE CONSORTIUM ............................. 4
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DU PROJET ............................................................... 4
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET GOUVERNANCE DU CONSORTIUM ..................................... 5
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES .................................................................................... 6
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES ANNEXES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ......... 8
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT ................................................................. 8
ARTICLE 7 – EFFET DE L’AVENANT ........................................................................................... 8
ANNEXES ...................................................................................................................................... 9
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD DE CONSORTIUM
Le présent avenant à L'ACCORD permet d’intégrer les évolutions du fonctionnement du CONSORTIUM suivants :
x Compléter la phase de mise en œuvre de 7 actions, autorisées au démarrage par la lettre de notification de la Directrice Générale de l’ANRU en date du 14 février 2023. x Intégrer la mise en œuvre du projet d’innovation « Microcircuit d’agriculture urbaine dans les espaces en gestion d’attente, un levier pour la renaturation participative des quartiers d’habitat ancien dégradés », lauréat de l’appel à projets « Quartiers Fertiles »
x Mettre à jour les représentations de la Ville de Mulhouse aux différentes instances (COMITE DE PILOTAGE, COMITE DE SUIVI, GROUPE(S) DE TRAVAIL) suites aux évolutions des services
x Faire du présent ACCORD une pièce permettant le reversement des subventions validées par l’avenant à la CONVENTION DE FINANCEMENT
x Intégrer l’association Synergie Family en tant qu’association co-occupante de la Box Briand, lieu de formation à l’issue des travaux
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DU PROJET
L’article 6.1 « REPARTITION DES PARTS DU PROJET » de l’ACCORD est remplacé par les dispositions suivantes :
La répartition des PARTS DU PROJET entre les PARTENAIRES est définie notamment au regard des ACTIONS inscrites dans la CONVENTION DE FINANCEMENT et selon le rôle de chacune des PARTIES soit en tant que PARTENAIRES soit en tant que PORTEUR DE PROJET.
Les PARTENAIRES identifiés ci-après sont concernés par les ACTIONS suivantes :
PARTENAIRE : nom ACTIONS : numéro et nom dans la convention de financement
VILLE DE MULHOUSE/ALSACE
ACTIVE/TUBA/LA PETITE
MANCHESTER
Action 1 : Structurer les écosystèmes d’innovation,
porteurs d’inclusion sociale
VILLE DE MULHOUSE
Action 2 : De la Box au marché, faire de l'avenue Briand,
une avenue hospitalière, commerciale et propice à
l’innovation
VILLE DE MULHOUSE Action 3 : Miroir-Cité, lieu de vie et de production
VILLE DE MULHOUSE/LA
PETITE MANCHESTER
Action 4 : Box Briand, Tiers-Lieu de formations "zéro-
barrière"
VILLE DE MULHOUSE Action 5 : Structurer l'écosystème d'acteurs autour de l'Agriculture Urbain et favoriser l'implication citoyenne
VILLE DE MULHOUSE
Action 6 : Développer des filières agricoles durables des
QPV pour favoriser l'insertion sociale et créer des
emplois
VILLE DE MULHOUSE Action 7 : Transformation des sites en gestion d'attente en terrains fertiles
Cette répartition pourra être actualisée par décision du COMITE DE PILOTAGE, notamment dans les cas visés aux articles 7.3 (COMITE DE PILOTAGE) et 14. (Retrait ou défaillance Page 5/10
d’un partenaire/entrée d’un nouveau PARTENAIRE).
La PART DU PROJET du partenaire identifié PORTEUR DE PROJET est définie à travers son rôle décrit à l’article 7.1 du présent accord
Chaque PARTENAIRE est responsable de l'exécution de sa PART DU PROJET, selon les conditions définies notamment dans le présent ACCORD.
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET GOUVERNANCE DU CONSORTIUM
L’article 7.3.1 « Composition du COMITE DE PILOTAGE » de l’ACCORD est remplacé par les dispositions suivantes :
Le COMITE DE PILOTAGE est composé des représentants du PORTEUR DE PROJET, des PARTENAIRES et d'un représentant de l'AGENCE, ce dernier pouvant assister aux instances avec voix consultative uniquement. Les représentants nommés par les PARTENAIRES au sein de leur structure, doivent avoir le pouvoir d'engager ces derniers dans le cadre du PROJET.
Le PORTEUR sera représenté par :
x Mme la Maire de la Ville de Mulhouse, ou son représentant ;
x Le DIRECTEUR DE PROJET désigné par la Ville de Mulhouse ;
x La Directrice Générale Adjointe en charge de la Politique de la Ville à la Mairie de Mulhouse
x La Cheffe de Projet Quartier Fertiles de la Ville de Mulhouse
x Le Responsable Administratif et Financier du programme ANRU+ de la ville de Mulhouse,
Les représentants des PARTENAIRES sont listés dans l’annexe 1.
Les Partenaires feront en sorte de porter à la connaissance des autres Partenaires et du PORTEUR, par courrier ou mail, tout changement de leurs représentants.
Peuvent également participer au COMITE DE PILOTAGE, sur invitation du PORTEUR, et sans pouvoir prendre part au vote, les PARTIES PRENANTES, sous réserve de souscrire un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l'article 12.1.
Enfin, il pourra être entendu, sur invitation du PORTEUR, tout porteur de projet, lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) de la Ville de Mulhouse.
En tant que de besoin, les PARTENAIRES conviennent que pour certains aspects techniques du PROJET, le COMITE DE PILOTAGE pourra faire appel à des tiers experts, pour assister à une ou plusieurs de ses réunions. Chaque PARTENAIRE peut s’opposer à la présence d’un tel tiers expert n’appartenant pas à son personnel. Si de tels tiers experts n’appartiennent pas au personnel d’un des PARTENAIRES, ils devront avoir signé un accord de confidentialité préalablement à leur participation au COMITE DE PILOTAGE. Ces tiers experts auront un rôle consultatif et ne participeront pas à la prise des décisions par le COMITE DE PILOTAGE.
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ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
L’article 9.3 « RESPONSABILITES FINANCIERES DU PORTEUR DE PROJET » de l’ACCORD est remplacé par les dispositions suivantes :
Le PORTEUR DE PROJET est responsable de la gestion de la subvention qui lui est versée
et à ce titre collecte les pièces justificatives correspondantes et les conserve pendant toute la
durée de la CONVENTION DE FINANCEMENT et pendant une durée de dix ans à compter
du terme de ladite convention.
Il pourra organiser cette collecte à travers des états de coûts et de réalisation produits sur la
base des pièces justificatives et formats-types des demandes de versement établies par
l’AGENCE.
Le PORTEUR DE PROJET s’engage à tenir une comptabilité analytique dans laquelle
figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts de l’assiette de
subvention liés à la réalisation de la phase de mise en œuvre du PROJET (par exemple,
pour les personnels mobilisés, déclarations du temps consacré au projet). Il assure par une
séparation adéquate au sein de sa comptabilité analytique, une traçabilité des flux financiers
(entrées et sorties) liés à la gestion de la subvention.
Le PORTEUR DE PROJET s’engage à reverser la subvention perçue selon les conditions
prévues à l’article 9.5 du présent ACCORD. Cet accord de consortium vaut convention de
reversement des sommes par le PORTEUR DE PROJET aux PARTENAIRES, dans le
respect de la répartition des financements stipulés à l’annexe 2.
L’article 9.4 « REGLES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR L’OPERATEUR AU PORTEUR » de l’ACCORD est remplacé par les dispositions suivantes :
Conformément au règlement général et financier et à la CONVENTION DE FINANCEMENT
ci-après désignée CONVENTION, les modalités de versement de la subvention PIA sont les
suivantes.
Les demandes de versement complètes doivent être adressées par le PORTEUR DE
PROJET à l’AGENCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées de
l’ensemble des documents justificatifs prévues par le règlement général et financier ANRU+
Elles doivent parvenir à l’AGENCE au plus tard dans un délai maximum de 12 mois après la
date de fin d’exécution de la Phase de mise en œuvre du PROJET.
Les versements s’effectueront en plusieurs paiements.
x un premier versement sous forme d’avance, a été effectué à la signature de la
version initiale de la CONVENTION, égal à 15 % du montant initial de la Subvention ,
soit 340 335 €
x un deuxième versement sous forme d’avance, est effectué à la signature de l’avenant
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à la CONVENTION, égal à la différence 15 % du montant maximum de la Subvention
prévue à l’article 3.2. de ladite convention et le montant de cette première avance ;
x un versement semestriel effectué, sur justification de l’avancement de la réalisation
des actions opérationnelles, et/ou études ou missions d’ingénierie et/ou de la
mobilisation effective des postes co-financées au titre du PIA et de la conformité de
leurs caractéristiques avec celles visées par la CONVENTION. Le montant total du
premier versement sous forme d’avance et des acomptes du versement annuel est
plafonné à 80% de la subvention PIA ;
x le versement du solde, effectué à la fin de l’exécution de la Phase de mise en œuvre
du PROJET, sous réserve que le montant définitif des Dépenses Eligibles de
l’assiette subventionnable soit justifié dans les délais prévus au 2.2 de la
CONVENTION. Le montant total de la subvention prévu au 3.2 de la CONVENTION
constitue un maximum et ne peut être revu à la hausse lors du versement du solde.
Si le coût définitif de la Phase de mise en œuvre du PROJET est inférieur au coût
prévisionnel de la Phase, la baisse de la subvention, qui en découle, est imputée sur
le solde. Si le montant total définitif de la subvention PIA de la Phase est inférieur à
ce qui a été versé en amont du solde, le Bénéficiaire (c’est-à-dire le PARTENAIRE
maître d’ouvrage) doit procéder au remboursement de la différence.
Tous les paiements sont versés par la Caisse des Dépôts au PORTEUR DE PROJET dans
un délai moyen de quinze jours à compter de la réception de la demande de versement et
des pièces justificatives afférentes adressées par l’AGENCE.
Le PORTEUR DE PROJET redistribue ensuite la subvention à ses PARTENAIRES
conformément au règlement général et financier ANRU+ et aux budgets prévisionnels
inscrits en annexe de la CONVENTION DE FINANCEMENT.
L’article 9.5 « DISPOSITIONS RELATIVES AU REVERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE PORTEUR AUX PARTENAIRES MAITRES D’OUVRAGE» de l’ACCORD est remplacé par les dispositions suivantes :
Le PORTEUR s’engage à reverser aux PARTENAIRES le montant de la subvention PIA
versée par la Caisse des Dépôts sur la base des justificatifs préalablement transmis.
Le PORTEUR organisera le reversement des subventions selon les modalités suivantes :
- Un premier versement sera effectué à l’engagement des ACTIONS, correspondant à
15% du montant maximal de la subvention dont les PARTENAIRES peuvent bénéficier
au titre de leur PART DU PROJET ;
- Des versements semestriels seront effectués en direction des PARTENAIRES, en
fonction de l’état d’avancement des ACTIONS dont ils ont la charge, sans qu’ils ne
puissent dépasser un pourcentage cumulé de 80% du montant maximal de la subvention
dont ils peuvent bénéficier, en tenant compte de l’avance initiale susvisée ;
- Le solde de 20% sera versé à l’achèvement de l’opération, sur justification que les
objectifs assignés aux PARTENAIRES ont été atteints.
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ARTICLE 5 – MODIFICATION DES ANNEXES DE L’ACCORD DE CONSORTIUM
Le présent avenant vient modifier les annexes 1 et 3 du présent ACCORD. Ces annexes modifiées, qui remplacent donc les précédentes versions, sont jointes au présent avenant.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à partir de sa signature par les parties.
ARTICLE 7 – EFFET DE L’AVENANT
Les articles et annexes modifiés par le présent avenant remplacent ceux précédemment contractualisés dans le cadre de l’ACCORD.
Les clauses de l’ACCORD non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et applicables, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à Mulhouse, le XX septembre 2023
NOMS DES PARTENAIRES et
représentants
SIGNATURES
Pour la Ville de Mulhouse,
Mme le Maire Michèle LUTZ
Pour Alsace Active,
Pascal Wespiser
Président
Pour Tubà,
Sabine Mirtain-Roth
Présidente
Pour Open Fab / La Petite Manchester
Nathalie Methia
Présidente Page 9/10
Pour Synergie Family,
Laurent Choukroun
Président
ANNEXES
Annexe 1. Plan de financement du programme d’actions opérationnelles (article 9.1)
N° Intitulé de l’action
Maître
d’ouvrage
Montant de
l’assiette de
subvention
Taux de
subvention
Subvention
PIA
1
Structurer les
écosystèmes
d’innovation, porteurs
d’inclusion sociale
Ville de
Mulhouse,
Tuba, Alsace
Active et La
Petite
Manchester
1 250 000 € 51 % 637 500 €
2
De la Box au marché,
faire de l'avenue Briand,
une avenue hospitalière,
commerciale et propice à
l’innovation
Ville de
Mulhouse 2 654 000 € 42,58 % 1 130 050 €
3 Miroir-Cité, lieu de vie et de production Ville de Mulhouse 1 054 500 € 45,65 % 481 350 €
4
Box Briand, Tiers-Lieu
de formations "zéro-
barrière"
Ville de
Mulhouse et
La Petite
Manchester
890 000 € 32,53 % 289 500 €
5
Structurer l'écosystème
d'acteurs autour de
l'Agriculture Urbain et
favoriser l'implication
citoyenne
Ville de
Mulhouse 350 000 € 55,14 % 193 000 €
6
Développer des filières
agricoles durables des
QPV pour favoriser
l'insertion sociale et créer
des emplois
Ville de
Mulhouse 140 000 € 71,43 % 100 000 €
7
Transformation des sites
en gestion d'attente en
terrains fertiles
Ville de
Mulhouse 620 000 € 57,74 % 358 000 €
TOTAL 6 958 500 € 45,83 % 3 189 400 €
Page 10/10
Annexe 3. Convention de financement entre l’ANRU, la Caisse des Dépôts et la Ville de Mulhouse concernant le projet d’innovation « Briand, site école » et avenant n° 1 CONTRAT DE VILLE: PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2023 -3ème PHASE (131/7.5.6/1010)
Dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2023, deux engagements ont déjà été validés en 2023 :
295 250 € pour un coût de projets de 1 970 089 € au titre de la 1ère phase de programmation (CM du 13 avril).
82 950 € pour un coût de projets de 998 560 € au titre de la 2ème phase de programmation (CM du 22 juin).
Les soutiens proposés par la présente délibération relèvent de la 3ème phase de programmation. Ils concernent des projets mis en œuvre par les Centres socio-culturels, les habitants ou les associations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Au total, il est proposé d’engager 37 648 € de subvention de la Ville pour un coût total de projets de
569 364 €.
Sont proposés ci-après 11 projets dont 4 nouveaux.
L’Etat, cosignataire du Contrat de Ville, participe également au
financement de certaines actions.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Subvention de fonctionnement
Porteur de
projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
APSM
Remobiliser-
sport, culture,
créativité
Cette action s’appuie sur la médiation
animale, des ateliers théâtres et des
sorties culturelles et sportives à
destination de 100 jeunes, et plus
particulièrement les jeunes filles de
13 à 18 ans. Elle vise à permettre à
ces jeunes de vivre une expérience
positive avec l'adulte et d'autres
jeunes en valorisant leurs potentiels
autour d'activités d'accroches, de les
rapprocher des structures de droit
commun et de favoriser les actions
inter-quartiers pour créer des
passerelles et favoriser le vivre-
ensemble.
34 700 € 2 500 €
L’ARMEE DU SALUT
Animation locale
à Brustlein
L’association souhaite créer un réseau
d’acteurs constitués d’associations du
quartier, de bailleurs sociaux et
d’habitants investis sur le quartier
Brustlein autour du projet de Tiers-
Lieux dans leur nouveau local situé
sur le secteur. L’action consiste à
animer ce collectif d’acteurs et à
développer des actions d’animation
locale en lien avec ce Tiers-Lieux
(actions autour du réemploi et bien
mangé).
12 000€ 4 000 €
CSC PAX
Atelier
sociolinguistique
à destination du
public QPV
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
11 520 € 4 348 €
LA MANUFACTURE DES SONGES
Se raconter :
théâtre, lecture,
écriture
Cette action construite en lien avec le
CSC Lavoisier-Brustlein consiste à
proposer des ateliers artistiques et
des visites de sites culturels autour de
la découverte du théâtre, de la lecture
et de l'art oratoire au public
bénéficiaire des ateliers
sociolinguistiques du CSC.
19 500€ 2 800 € LE CAP
TAPAJ (Travail
Alternatif Payé A
la Journée)
TAPAJ (Travail Alternatif Payé A la
Journée) est un programme innovant
d’insertion par le travail destiné à une
vingtaine de jeunes en difficulté et/ou
en situation de précarité issus des
quartiers prioritaires.
120 188 € 2 500 €
LE REZO
Cité Educative
Bourtzwiller –
Faire alliance
pour la réussite
éducative
Le Rézo anime le collectif « Quart lieu
apprenant » constitué depuis 2021 et
composé de parents, d’associations à
vocation éducative, de représentants
de parents d’élèves, du personnel
enseignant et du principal du collège
de Bourztwiller. Ce collectif a pour
objectif de créer une alliance
éducative et s’inscrit dans le cadre de
la Cité Educative de Bourtzwiller Il
organise des permanences
d’information hebdomadaire à
l’espace citoyen le « Grimz », des
interventions d’experts à destination
des habitants autour des questions
liées à la réussite scolaire et la
parentalité. Cette année le Rezo
réalisera en plus un court métrage
autour du harcèlement à l’école avec
une trentaine d’habitants et s’investira
dans l’accompagnement aux stages
de 3e.
65 070 € 4 000 €
LES PETITS DEBROUILLARDS
La science en
bas de chez toi -
Cité
Débrouillarde
L’association propose des ateliers de
découvertes scientifiques sur l’espace
public dans les quartiers prioritaires.
Elle touche environ 600 enfants de 6 à
12 ans via ses interventions qu’elle
oriente vers les dispositifs culturels et
socio-éducatifs de droit commun.
27 636 € 2 500 €
PSL ALSACE
Les roues de la
fortune
Actions de démocratisation de la
pratique du vélo à visée santé,
mobilité et développement du lien
social via des séances d'apprentissage
pour débutantes (24 personnes) et via
six « Journées du vélo » pour des
participantes dites « débrouillées ».
En plus, l’association propose de
former des animateurs, sur la base
d'un référent par CSC pour élargir la
promotion du vélo dans les quartiers
et permettre à plus de personnes de
rouler.
36 126 € 4 000 € SEMAPHORE
Sémaphore dans
les quartiers
Sémaphore s’investit dans les
quartiers à travers des ateliers
d'accroche afin de faire connaître les
services de la Mission Locale et ses
actions en lien avec l'information
jeunesse. Cette action s’inscrit dans
un objectif d’inclusion numérique. Elle
est construite en lien avec le CSC
Drouot-Barbanègre et l’ensemble des
acteurs du quartier Drouot. Elle
consiste à mettre à disposition un
conseiller numérique proposant des
initiations numériques individuelles ou
collectives aux habitants du quartier
(public en attente pour l’Espace
France Services et aux enfants du
CSC (initiations aux usages
numériques de base et une initiation
à la création graphique et à la
sérigraphie sur textile).
185 654 € 5 000€
VOLLEY MULHOUSE ALSACE
Education &
inclusion au
cœur du
territoire
L’association propose un projet
pouvant allier la pratique des enfants
dans les écoles et permettre
l’inclusion sociale des mamans par la
pratique sportive (éducation et
inclusion sociale). Il consiste à
organiser 10 séances pour 18 classes
(352 élèves), proposer 2 créneaux
volley de 2h en dehors du temps
scolaire pour 2 niveaux CP-CE1 et
CE2-CM1-CM2 tout en veillant
l’implication des familles (prise en
charge de la licence, mise à
disposition des équipements sportifs
et abonnements offerts pour voir
matchs professionnels en famille). En
complément, des échanges avec
l’équipe professionnelle sur leurs
parcours, leurs différences culturelles,
leur projection de l’idée du sport
féminin de haut-niveau, le sport et
ses valeurs seront organisées.
49 520 € 4 000€
Sport en famille Ce projet propose de développer le
lien social et les valeurs républicaines
autour du sport, de renforcer les liens
parents /enfants autour d’une activité
commune et de favoriser ou renforcer
l’adoption d’une alimentation
équilibrée. Il s’agit de proposer 10
demi-journées d’activités sportives
des dimanches matin en famille
organisées dans des lieux tournants
des gymnases de la ville. En
complément de ces ateliers, sera
7 450 € 2 000€ organisé un atelier
d’information sur la prévention santé
par l’alimentation à destination des
jeunes et de leurs parents.
TOTAL 569 364 € 37 648 €
Financement du programme 2023
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 sur la ligne de crédit suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées ;
- charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote : Mme Cécile SORNIN, Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par Mme SORNIN) et Mme HOTTINGER.
. ASSOCIATIONS CULTURELLES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 (218/7.5.6/1025)
Cette délibération porte sur une dernière phase d’attribution de subventions de
fonctionnement à des acteurs culturels mulhousiens dont l’action est
particulièrement remarquable en matière d’animation culturelle dans le champ
des arts vivants et des arts visuels.
Porté par l’association Jazz à Mulhouse / Météo , le festival Météo –
Mulhouse Music Festival a célébré sa 40ème édition à la fin du mois d’août
2023 avec cinq jours et nuits d’aventures sonores à travers la ville, autour des
musiques expérimentales et improvisées.
Après deux années marquées par la crise sanitaire pendant lesquelles le festival
Météo aura été l’un des rares festivals à maintenir ses deux éditions (en 2020 et
2021), 2022 a marqué un quasi retour à la normale, avec un public nombreux
venu de toute la France et d’Europe afin de découvrir des projets pour la plupart
inédits en France.
Météo – Mulhouse Music Festival a su se renouveler de manière constante depuis
ses débuts en faisant évoluer sa programmation et en accordant aujourd’hui une
large confiance à une nouvelle génération de musiciens et musiciennes français
et internationaux. C’est aussi depuis deux éditions une migration géographique
avec le déplacement de l’épicentre du festival du Noumatrouff à Motoco.
L’association « Accélérateurs de Particules » organise depuis de nombreuses
années les week-ends des « Ateliers Ouverts » en Alsace, avec une ouverture
concomitante et sur deux week-ends d’Ateliers d’artistes à Strasbourg,
Mulhouse, Colmar mais également Kehl en Allemagne ou dans des zones rurales
du Grand Est. L’association participe en outre à l’organisation de l’Exposition
trinationale « Regionale ».
L’Université Populaire du Rhin poursuit sa mission de promotion de la culture
en rendant les savoirs accessibles au plus grand nombre. Cette démarche permet
à chacun de discerner ses potentiels et de renforcer ses atouts pour s’épanouir et
devenir acteur pour l’intérêt collectif. Un travail a été mené pour rendre les
propositions encore plus attractives et répondre aux attentes des Mulhousiennes
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. et des Mulhousiens. La diffusion culturelle en ligne fait dorénavant partie des
propositions de l’UP du Rhin en langues, en sport et bien-être et en
développement personnel. Ces nouvelles modalités pédagogiques permettent
d’élargir les publics à la recherche de nouveaux champs d’apprentissages pour
une association qui a particulièrement été touchée par les effets de la crise
sanitaire en matière de fréquentation et qui a su se renouveler à l’issue.
Il est ainsi proposé d’attribuer aux associations culturelles référencées dans le tableau ci-dessous, les aides indiquées complémentaires aux aides déjà versées au titre de 2023 pour deux associations :
Subventions de fonctionnement aux associations culturelles
ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2022
MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE
EN 2023
JAZZ A MULHOUSE
FESTIVAL METEO 145 000 €
10 000 €
(acompte de 72 500 €
voté en décembre
2022, complément de
62 500 € voté en juin
2023)
145 000 €
ACCELERATEUR DE
PARTICULES 5 000 € 5 000 € 5 000 €
UNIVERSITE
POPULAIRE DU
RHIN
21 500 €
6 000 €
(acompte de 15 000 €
voté en juin 2023)
21 000 €
Les crédits sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement aux associations
culturelles »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les
documents nécessaires.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Mme Anne-Catherine GOETZ ne prend pas part au vote.
. VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 2
A la Convention du 14 décembre 2022.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2023 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Jazz à Mulhouse / Météo » , ayant son siège social au BP 1335 – 68056 MULHOUSE cedex, représentée par son président, M. Jean-François HURTH, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1) la rédaction de l’article 2 de la convention est complétée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville de Mulhouse verse à l’Association une subvention de fonctionnement 2023 complémentaire d’un montant de 10 000 €.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03008 - Numéro de compte 00020652301 Clé RIB : 54 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse St Joseph.
Le montant total de la subvention de fonctionnement 2023 s’élève à 145 000€.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le …
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association « Jazz à Mulhouse » L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Jean-François HURTH MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT PROLONGATION RUE DE TOULON ENTRE RUE DES ROMAINS ET RUE DU PETIT BOIS (381/3.5/1028)
La Ville de Mulhouse a prolongé la rue de Toulon entre la rue des Romains et la rue du Petit Bois afin de créer un accès direct depuis la rue des Romains vers le complexe sportif.
Cette portion de rue nouvellement créée se situe sur deux parcelles propriété de la Ville de Mulhouse.
Ainsi il est proposé :
- de modifier l’alignement de rue en vigueur conformément aux nouveaux aménagements ;
- de classer 1261m² environ au domaine public
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et de classement Prolongation Rue de Toulon entre Rue des Romains et Rue du Petit Bois.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
. PROJET
PROLONGATION RUE DE TOULON
ENTRE RUE DES ROMAINS ET RUE DU
PETIT BOIS
ECHELLE : 1 / 500 Service Informations Géographiques Edité le 24/05/2023
Rue de Toulon
Rue des Romains
Rue
du Petit
Bois
SECTION IZ
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Classer : 1261m²
Alignement à supprimer
LEGENDE
SECTION KA MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT , CLASSEMENT ET DÉCLASSEMENT ANGLE RUE DE TOULON ET RUE BROSSOLETTE (381/3.5/1029)
Un parking a été aménagé à l’angle de la rue de Toulon et de la rue Pierre Brossolette.
L’emprise du domaine public ne correspond plus aux limites apparentes actuelles.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes et :
- de modifier l’alignement de rue en vigueur ;
- de classer 11m² environ au domaine public (accès aux plateaux sportifs) - de déclasser 165m² environ du domaine public
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement, de classement et de déclassement Angle Rue de Toulon et Rue Brossolette.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
. PROJET
ANGLE
RUE DE TOULON ET RUE BROSSOLETTE
ECHELLE : 1 / 500 Service Informations Géographiques
Edité le 12/06/2023
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Classer : 11m²
Alignement à supprimer
A Déclasser : 165m²
LEGENDE
SECTION KB
RUE PIERRE BROSSOLETTE
RUE DE TOULON MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT 100 RUE BROSSOLETTE (381/3.5/1030)
Une rue desservant le complexe sportif a été aménagée, située entre la rue de La Rochelle et la rue Pierre Brossolette. Cette voirie est désormais ouverte à la circulation, il y a donc lieu de l’intégrer au domaine public.
Ainsi il est proposé :
- de modifier l’alignement de rue en vigueur ;
- de classer 4379 m² environ au domaine public, dès que la Ville de Mulhouse en sera propriétaire.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et de classement 100 Rue Pierre Brossolette.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
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MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT , CLASSEMENT ET DÉCLASSEMENT RUE DU PETIT BOIS (381/3.5/1031)
Lors de la création de la Voie Rapide Nord Sud (RD430) en 1973, une partie de la rue du Petit Bois tombait dans l’emprise de la voie rapide. Pour éviter l’enclavement aux quelques maisons qu’elle desservait, une nouvelle rue, dénommée comme l’ancienne, a été ouverte.
L’emprise du domaine public actuel ne correspond plus aux limites apparentes.
Ainsi il est proposé d’adapter les limites juridiques du domaine public et : - de modifier l’alignement de rue en vigueur en ce sens ;
- de classer 24m² environ au domaine public (parcelle d’assise propriété de la Ville de Mulhouse)
- de déclasser 183m² environ du domaine public.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement, de classement et de déclassement Rue du Petit Bois.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. PROJET
RUE DU PETIT BOIS
ECHELLE : 1 / 500 Service Informations Géographiques Edité le 13/06/2023
SECTION KA
SECTION KB
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Classer : 24m²
Alignement à supprimer
A Déclasser : 183m²
LEGENDE
RUE DU PETIT BOIS
VOIE RAPIDE NORD SUD (RD 430) MODIFICATION DE L’ALIGNEMENTET DÉCLASSEMENT RUE DE BREST (381/3.5/1033)
La rue de Brest reliait initialement la rue Pierre Brossolette à la rue de Quimper. Lors de la rénovation du secteur dit des « 420 » cette liaison a été abandonnée. Aujourd’hui le maintien de cette emprise de domaine public ne présente plus d’intérêt pour la Ville de Mulhouse.
Ainsi il est proposé de déclasser du domaine public ce délaissé et : - de modifier l’alignement de rue en vigueur ;
- de déclasser 5871m² environ du domaine public
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et de déclassement Rue de Brest.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
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6(&7,21.& MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT RUE DU PROGRÈS ET RUE DE QUIMPER (381/3.5/1034)
Suite au réaménagement du secteur dit des « 420 » les limites juridiques du domaine public ne correspondent plus aux positions des clôtures privatives rue de Quimper et rue du Progrès.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes et :
- de modifier l’alignement de rue en vigueur en ce sens ;
- de classer 2113m² environ au domaine public dès que la Ville de Mulhouse en sera totalement propriétaire
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et de classement Rue du Progrès et Rue de Quimper.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
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4 MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT 44 ET 49 RUE DU 20 JANVIER (381/3.5/1035)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignement approuvé en date du 09 juillet 1950 et prévoit un pan coupé qui n’a plus d’intérêt aujourd’hui.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (mur de clôture) et de modifier l’alignement en ce sens.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement 44 et 49 Rue du 20 Janvier.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
. PROJET
44 et 49 RUE DU VINGT JANVIER
ECHELLE : 1 / 500 Service Informations Géographiques Edité le 19/06/2023
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé Alignement à supprimer LEGENDE
SECTION IR
RUE DU VINGT JANVIER
RUE DE LA LIBERATION
RUE DU 6ème RIC
RUE DE CAEN MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT 46 RUE BROSSOLETTE (381/3.5/1036)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignement approuvé en date du 13 juillet 1956 et prévoit un pan coupé qui n’a plus d’intérêt aujourd’hui.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (mur de clôture, lui-même en pan coupé) et de modifier l’alignement en ce sens.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement 46 Rue Brossolette.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
. PROJET
46 RUE PIERRE BROSSOLETTE
ECHELLE : 1 / 500 Service Informations Géographiques Edité le 19/06/2023
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé Alignement à supprimer LEGENDE
SECTION IZ
RUE PIERRE BROSSOLETTE
RUE DU PROGRES
RUE DE NANTES MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT, CLASSEMENT ET DÉCLASSEMENT RUE DE L’ARMISTICE ENTRE RUE DE KINGERSHEIM ET RUE DE SAINT NAZAIRE (381/3.5/1037)
Les alignements approuvés de rue en date du 06 juillet 1934 et du 19 juillet 1962 ne correspondent plus aux aménagements du tram.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (clôture, bordure de pavés) et :
- de modifier l’alignement en ce sens ;
- de classer 1489 m² environ au domaine public dès que la Ville en sera
propriétaire ;
- de déclasser 323 m² environ du domaine public.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement, de classement et de déclassement Rue de l’Armistice entre Rue de Kingersheim et Rue de Saint- Nazaire.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
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MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT 46 QUAI DE L’ALMA (381/3.5/1038)
L’alignement approuvé de rue en date du 20 février 2012 ne correspond plus aux aménagements réalisés quai de l’Alma. Cet alignement trouvait pour origine l’existence d’un Emplacement Réservé.
Aujourd’hui des aménagements paysagers ont été réalisés sur la propriété privée qui n’ont pas vocation à intégrer le domaine public.
Une partie de cet Emplacement Réservé subsiste rue du Nordfeld.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites actuelles de l’emplacement réservé et :
- de modifier l’alignement rue du Nordfeld
- de supprimer l’alignement quai de l’Alma.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 07 août 2023. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 05 septembre au 21 septembre 2023 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 05 octobre 2023, un avis favorable au projet de modification de l’alignement 46 Quai de l’Alma.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
. PROJET
46 QUAI DE L'ALMA
ECHELLE : 1 / 500 Service Informations Géographiques Edité le 02/06/2023
SECTION MP
RUE DU NORDFELD
QUAI DE L'ALMA
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé Alignement à supprimer LEGENDE
RUE DE LA MINOTERIE ASSOCIATION SPORTIVE MULHOUSE WATER-POLO : A VANCEMENT DU SOLDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL - SAISON SPORTIVE 2023/2024 (243/7.5.6/1095)
L’association Mulhouse Water-Polo (MWP), partenaire de la Ville et forte de plus de 300 adhérents avec l’essentiel de ses joueurs et joueuses formés localement, rayonne de par ses équipes au niveau international (Elite Féminine) et national (équipe masculine en N1) mais également à travers sa manifestation évènementielle « Hopla Cup » attirant de nombreuses jeunes équipes étrangères.
Elle a créé l’exploit en septembre dernier sur le plan de la compétition sportive en devenant le premier club français féminin à se qualifier pour la phase de groupe de la Champions League de water-polo.
L’équipe du MWP, première de sa poule s’est depuis qualifiée dans la poule B de la Champions League avec pour objectif de finir dans le Top 2 pour accéder aux quarts de finale.
De par cette évolution significative des performances sportives et des dépenses incontournables inhérentes aux déplacements en Coupe d'Europe, l’association doit faire face à des besoins de trésorerie importants. A ce titre, elle sollicite auprès de la Ville, l’avancement du solde de la subvention de fonctionnement 2023/2024 initialement prévu à l’examen du Conseil Municipal en décembre prochain, au mois de novembre 2023.
En soutien des actions associatives du club, une somme de 18 000 euros au total lui a été versée à titre d’acompte en avril 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accéder à sa demande et d’avancer en conséquence le solde de la subvention de fonctionnement 2023/2024 d’un montant de 102 000 euros, soit une subvention de fonctionnement totale de 120 000 euros au titre de la saison précitée (120 000 euros en 2022/2023).
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2023 :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− approuve cette proposition,
− autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. 2- P OLE RESSOURCES, EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2022/2023 2024/2025)
F a m i l l e s « C l u b s E l i t e / P e r f o r m a n c e + / P e r f o r m a n c e » / F o r m a t e u r s
entre
La VILLE DE MULHOUSE , représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 09/11/2023 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club MULHOUSE WATER-POLO , inscrit au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume LXXVIII, folio 74) dont le siège social est situé au 9 rue de la Chapelle – 68400 RIEDISHEIM représenté par son Président en exercice dûment habilité, M. Ludovic BAVIERE et désigné sous les termes « le MULHOUSE WATER-POLO» ou « le club » dans le présent avenant d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en avril 2022, un partenariat avec le club MULHOUSE WATER-POLO au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son plan de trajectoire, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville vis-à-vis du club MULHOUSE WATER-POLO, un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présentant sous la forme d’un acompte et d’un solde, a été intégré dans ledit contrat.
Le club a créé l’exploit en septembre dernier sur le plan de la compétition en devenant le premier club français féminin à se qualifier pour la phase de groupe de la Champions League de water-polo.
L’équipe du MWP, première de sa poule s’est depuis qualifiée dans la poule B de la Champions League avec pour objectif de finir dans le Top 2 pour accéder aux quarts de finale.
De par cette évolution significative des performances sportives et des dépenses incontournables inhérentes aux déplacements en Coupe d'Europe, l’association doit faire face à des besoins de trésorerie importants. A ce titre, elle sollicite auprès de la Ville, l’avancement du solde de la subvention de fonctionnement 2023/2024 initialement prévu à l’examen du Conseil Municipal en décembre prochain, au mois de novembre 2023.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 09/11/2023, d’allouer en faveur du MULHOUSE WATER-POLO, une subvention complémentaire, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DU SOLDE DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de l’accompagnement des actions associatives et sportives, notamment compétitives menées par le club MULHOUSE WATER-POLO au titre de la fin de saison sportive 2023/2024, la Ville a décidé d’allouer un solde de subvention d’un montant de 102 000 € (cent deux mille euros) en faveur du MULHOUSE WATER-POLO, conformément au calendrier administratif prévu.
De ce fait, le montant total de la subvention accordé par la Ville au club MULHOUSE WATER-POLO au titre de la saison sportive 2023/2024, s’élève à 120 000 € (cent vingt mille euros) en soutien de ses actions et particulièrement son évolution compétitive sur le plan sportif international.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant fera l’objet d’un versement unique en novembre 2023 sur le compte bancaire ou postal du MULHOUSE WATER-POLO selon les procédures comptables en vigueur et sous
réserve du respect des dispositions contractuelles et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le MULHOUSE WATER-POLO s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant), conformément aux orientations contractuelles émises à travers le contrat pluriannuel de développement et de progrès (2022/2023 2024/2025) en adéquation avec la politique sportive municipale.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour La VILLE DE MULHOUSE, Pour le club»,
l’Adjoint délégué MULHOUSE WATER-POLO
à la politique sportive le président
Christophe STEGER Ludovic BAVIERE VOEU D'URGENCE EN FAVEUR DE LA PAIX AU PROCHE-ORIENT
Ce vœu vise à exprimer l’unité du Conseil municipal et la solidarité de la Ville de
Mulhouse face à la situation préoccupante au Proche-Orient , aux fins de
soutien à la sécurité, à la stabilité et à la paix.
- Considérant avec la plus grande préoccupation les événements tragiques
du 7 octobre dernier avec l'attaque contre l'État d'Israël par le
mouvement terroriste du Hamas ;
- Constatant que cette attaque terroriste a ciblé délibérément les
populations civiles, et qu’aucune cause ne saurait légitimer ou justifier
ces actes de barbarie ;
- Exprimant sa compassion sincère envers les familles endeuillées et
meurtries, profondément attristé par le nombre effroyable de pertes en
vies humaines, femmes, hommes, enfants, tous civils, assassinés dans
l’ignominie et la barbarie, ainsi que les milliers de blessées en Israël ;
exprimant également sa compassion pour les familles et proches des
trop nombreux civils victimes de l’opération militaire à Gaza ;
- Profondément préoccupé par la détention de centaines d’otages, dont
plusieurs ressortissants français et demandant leur libération
immédiate ; ainsi que par le sort des populations civiles nécessitant un
cessez-le-feu humanitaire dans les plus brefs délais ;
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 9 novembre 2023
38 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance. 2
- Reconnaissant le droit fondamental de tout État à se défendre contre les attaques terroristes et à prendre les dispositions proportionnées pour
protéger la vie et la sécurité de ses citoyens ;
- Rappelant qu’une légitime riposte doit se mener dans le cadre du droit international, et notamment du respect des règles humanitaires ;
- Considérant en vertu du droit international que le siège total de Gaza
n'est pas une riposte adaptée puisque frappant très lourdement les
populations civiles utilisées comme bouclier humain par les terroristes ;
- Rappelant que toute riposte doit s’exercer dans le cadre de la Convention IV de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre
et avec la volonté d’épargner ces populations ;
- Rappelant les aspirations du peuple palestinien à la création d’un État indépendant et démocratique, reconnaissant pleinement l’intégrité et
l’existence d’Israël ;
- Considérant que le Hamas ne saurait incarner le peuple palestinien ;
- Affirmant qu’on ne peut cautionner la politique de colonisation dans des zones non-prévues par les accords internationaux et qui constitue un
frein à la paix ;
- Prétendant, face à l’engrenage mortifère, que la solution durable ne peut être militaire mais au contraire diplomatique ;
- Déplorant le crime contre l’Humanité que constitue toutes les pertes de
vies humaines, chaque existence étant égale ;
- Condamnant fermement les tentatives d’importation du conflit en
France ainsi que la multiplication des actes antisémites et racistes dans
notre Pays ; 3
Le conseil municipal de Mulhouse, réuni en séance publique le 9 novembre
2023, demande à la communauté internationale, à l'ONU, au conseil de
l'Europe et à la France de tout mettre en œuvre pour faire appliquer le droit
humanitaire international et faire reprendre le plus rapidement possible les
négociations dans un cadre adapté pour enfin progresser dans la recherche
d’une solution respectant les droits de tous et permettant de retrouver un
chemin vers la Paix.
Le vœu en faveur de la Paix au Proche-Orient est adopté à l’unanimité
des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
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