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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 06 02 25
Conseil Municipal - EXTRAITS CM 06 02 25 PUBLICATION phrase
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - EXTRAITS CM 06 02 25 PUBLICATION phrase)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat du conseil municipal
3412-SC
Le 11 février 2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025 PUBLIEES LE 11 FEVRIER 2025 SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE DE MULHOUSE
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
12 décembre 2024
3° 1438 Distinction commune nature (label libellules) : engagement pour la préservation de l'eau et de la biodiversité (Nature en Ville/8.8/1438)
4° 1422 Requalification du stade Barina - phase 1 : aménagement d'un terrain synthétique pour la pratique du football sur le terrain d'entrainement (Sports et Jeunesse /1.1.1/1422)
5° 1444 Famille "clubs sportifs" : attribution de subventions de
fonctionnement 2024/2025 (Sport et jeunesse/7.5.6/1444)
6° 1419 Association Kids Game Basket : attribution d'une subvention 2025 (Sports et Jeunesse/7.5.6/1419)
7° 1424 Fiscalité directe locale : vote des taux pour l'année 2025 (Finances/7.2/1424)
8° 1426 Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération temporaire des logements ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie – renouvellement du dispositif antérieur devenu caduc (Finances /7.2/1426)
9° 1428 Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale (Finances
/7.2/1428)
10° 1425 Fiscalité directe : institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales (Finances/7.2/1425)
11° 1456 Fiscalité indirecte locale : actualisation du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure au 1er janvier 2026 (TLPE)
(Aménagement/7.2.2/1456)
Pour la version numérique : cliquez sur
le titre de la délibération pour accéder
à son contenu 12° 1457 Rémunération : mise à jour du dispositif d'indemnisation des agents de la Ville de Mulhouse dans le cadre de travaux
supplémentaires et d'horaires spécifiques (Ressources
Humaines/4.5/1457)
13° 1458 Rémunération : mise à jour du régime indemnitaire des agents de la ville de Mulhouse (Ressources Humaines/4.5/1458)
14° 1433 Ambitions Mulhouse - Ville éducative : approbation de l'accord du consortium (Education/8.1/1433)
15° 1442 Régie personnalisée Orchestre National de Mulhouse : subventions 2025 (Culture/7.5/1442)
16° 1439 Centre d’art contemporain (la Kunsthalle) : conventions entre la Ville de Mulhouse et le CRAC Alsace pour le reversement de subventions « Mieux produire, Mieux diffuser » 2024 de la
DRAC Grand Est et de la Région Grand Est (Culture/8.9/1439)
17° 1381 Association KALISTO : attribution de subventions de
fonctionnement 2025 (Culture /7.5.6/1381)
18° 1440 Syndicat intercommunal Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis : prolongation de la convention d'objectifs et de moyens 2022 - 2024 (Culture/7.6/1440)
19° 1435 CITIVIA SPL : rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au Conseil d’Administration de CITIVIA SPL pour l’exercice 2023 (Affaires juridiques et commande publique/5.6.2/1435)
20° 1436 CITIVIA SEM : rapport des représentants de la Ville de
Mulhouse au Conseil d’Administration de CITIVIA SEM pour
l’exercice 2023 (Affaires juridiques et commande
publique/5.6.2/1436)
21° 1451 Résidence Plein Ciel à Mulhouse : cession de trois lots à usage de garages situés au sein de la copropriété
(Aménagement/3.2.1/1451)
22° 1452 Résidence le Diamant Noir sis 60 avenue de Colmar à
Mulhouse : acquisition d'un lot de copropriété (Aménagement/ 3.1.1/1452)
23° 1447 Programme de renouvellement urbain : Opération de Restauration Immobilière Fonderie (Quartier Péricentre) -
approbation du second dossier d'enquête parcellaire
(Aménagement/8.5/1447)
24° 1430 Eglise Saint Jean Bosco : dévolution à la Ville
(Culte/3.1.1/1430) 25° 1449 Redevances de stationnement : convention de mandat d’encaissement au moyen de solutions de paiement
dématérialisé pour la ville de Mulhouse (Voirie et conception urbaine/1.3.2/1449)
26° 1450 Gestion et exploitation des parkings P2, P3, P3 bis et Porte Haute à Mulhouse : attribution du contrat de délégation de
service public (voirie/1.2.3/1450)
27° 1423 Implantation d'une station VéloCité à Riedisheim au droit du giratoire du couvent : avenant n°3 à la convention (Voirie et Conception Urbaine /7.6/1423)
28° 1420 Charte programme national nutrition santé : renouvellement de la signature (Population et Solidarité/9.1/1420)
29° 1446 Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de 4ème échéance : approbation après mise en consultation
(Aménagement/8.8/1446)
--- / ---
30° 1429 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (Secrétariat Général/5.2.3/1429)
31° 1445 Associations sportives : attribution de subventions
d'équipement 2025 (Sport et jeunesse/7.5.6/1445)
32° 1441 Centre commercial Porte Jeune : convention de partage des charges d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées du parking Porte Jeune « A » avec la Société des Grands Magasins (SGM) (Voirie et Conception Urbaine/7.6/1441)
33° 1453 Plan d'alignement Rue Vauban : transfert de propriété au profit de la ville (Aménagement/3.3.2/1453)
34° 1454 "Résidence Kennedy" à Mulhouse : acquisition d'emplacements de stationnement au sein de la copropriété
(Aménagement/3.1.1/1454)
35° 1455 Fondation Saint Jean : cession au profit de la fondation d'une emprise foncière située Rue des Gymnastes à Mulhouse
(Aménagement/3.3.2/1455)
36° 1443 Agence de la Participation citoyenne : attribution d'une subvention pour l'année 2025 (Cohésion sociale et vie des
quartiers/7.5.6/1443) DISTINCTION COMMUNE NATURE (LABEL LIBELLULES) : ENGAGEMENT POUR LA PRESERVATION DE LíEAU ET DE LA BIODIVERSITE (Nature en ville/8.8/1438)
Mulhouse a de tout temps entretenu un lien privilÈgiÈ avec líeau. Cet ÈlÈment naturel est ‡ líorigine de la naissance de la ville, de son nom et de la forme de ses armoiries : Mulha¸sen (les maisons du moulin) et la roue ‡ aubes. Ce territoire ‡ la confluence de líIll et de la Doller bÈnÈficie de boisements et formations vÈgÈtales parfois anciennes qui síinscrivent dans des trames vertes et bleues ‡ plus grandes Èchelles.
Aujourdíhui, faces aux enjeux majeurs díadaptation au changement climatique, la Ville de Mulhouse prÈpare sa rÈsilience gr‚ce ‡ la mise en úuvre de solutions fondÈes sur la nature (solutions vertes et bleues).
Dans ce cadre, la prÈservation de la biodiversitÈ et de la ressource en eau prend une nouvelle dimension.
La Ville de Mulhouse souhaite formaliser en 2025 son engagement en candidatant ‡ líopÈration ´ Commune Nature au titre de la dÈmarche ´ Eau & BiodiversitÈ ª portÈe par líAgence de líEau Rhin-Meuse et la RÈgion Grand-Est.
Rappel rÈglementaire et objectifs de la distinction commune nature
La loi n∞ 2014-110, dite loi "LABB…" du 6 fÈvrier 2014 a fixÈ des restrictions díusages pour les pesticides par Ètapes (dates et pÈrimËtres díapplication). DËs 2017, líutilisation des produits phytosanitaires Ètait proscrite pour les espaces verts, les voiries, les promenades et les forÍts ouvertes au public. En 2022, líinterdiction a ÈtÈ Ètendue aux propriÈtÈs privÈes, hÙtels, auberges, cimetiËres et colombariums, jardins familiaux, parcs díattractions, Ö Ègalement tous les espaces extÈrieurs frÈquentÈs par le public et les publics sensibles y compris les Èquipements sportifs sauf certains terrains dont líaccËs rÈglementÈ permettait díÈviter líaccËs au public en cas díÈventuels traitements (terrains de grand jeux, les pistes díhippodromes et terrains de tennis sur gazon (accËs rÈglementÈ, maÓtrisÈ et rÈservÈ aux utilisateurs les golfs et practices). Pour les exceptions, líentrÈe en vigueur des interdictions se fera en 2025 sauf pour les Èquipements listÈs par le MinistËre des Sports.
Depuis 2011, la rÈgion Grand Est et líagence de líeau Rhin-Meuse síassocient autour díun engagement commun : Commune Nature.
RÈelle distinction, Commune Nature rÈunit 5 000 communes du Grand Est autour díactions orientÈes vers la prÈservation de la biodiversitÈ et líamÈlioration de la qualitÈ des eaux du bassin Rhin-Meuse.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Cette dÈmarche de labellisation et díaccompagnement incite les collectivitÈs ‡ dÈpasser le simple cadre rÈglementaire, avec les objectifs suivants : - suppression de líutilisation de la totalitÈ des produits phytosanitaires, - mise en place effective díune gestion Èconome de la ressource en eau, - mise en úuvre díactions concrËtes en faveur de la prÈservation de la biodiversitÈ et de restauration des ressources en eau,
- mise en úuvre díaction concrËtes en faveur de líadaptation au changement climatique,
- utilisation majoritaire des matiËres organiques pour la fertilisation.
Etat díavancement pour Mulhouse
Au fil des annÈes, Mulhouse a entretenu des espaces de nature au sein et en pÈriphÈrie de son cadre b‚ti.
Aujourdíhui, Mulhouse dispose de 450Ha de ´ verdure ª dont 40 parcs & squares et plus de 32 000 arbres díalignement et díornement.
Mulhouse est dotÈe díun patrimoine arborÈ vert important, avec un arbre pour 4 habitants DíaprËs líÈtude ´ indice de canopÈe dans la RÈgion Mulhousienne ª (juillet 2023) de líAgence de Fabrique Urbaine et territoriale (AFUT) de juillet 2023, elle bÈnÈficie díun indice de canopÈe dans la t‚che urbaine de plus de 20%, bien au-dessus de la moyenne des communes de líagglomÈration.
La densitÈ urbaine importante, la nÈcessitÈ et líurgence de líadaptation aux changements climatiques obligent Mulhouse ‡ poursuivre sa transformation vers une ville toujours plus verte et plus rÈsiliente.
De nombreuses actions sont en cours, montrant líengagement fort impulsÈ dËs 2018 ‡ travers de líopÈration Mulhouse Diagonales. Elles sont amenÈes ‡ se poursuivre et se dÈvelopper dans les annÈes ‡ venir.
De nouvelles actions permettront de complÈter les dispositifs, díadapter les rÈponses pour permettre líatteinte des objectifs :
- un plan de vÈgÈtalisation en cours díÈlaboration pour Èlaborer une stratÈgie de vÈgÈtalisation (o˘ planter et quelle essence adaptÈe) au regard díune caractÈrisation des ilots de chaleur urbain existants, - la rÈdaction et la signature du protocole CARE (avec GrdF puis EDF) qui permettra díamplifier les actions de vÈgÈtalisation ‡ proximitÈ des rÈseaux,
- líÈlaboration díune stratÈgie díadaptation de la Ville aux changements climatiques qui aboutira ‡ une feuille de route sur les actions ‡ mener pour fin 2025,
- une Ètude díopportunitÈ en cours pour rÈduire líempreinte eau de la collectivitÈ (rÈduction des consommations díeau potable par substitution avec des eaux non conventionnelles).
Les Ètapes de la candidature
Les candidats doivent produire une dÈcision officielle signifiant líengagement de la commune dans une politique visant la suppression des pesticides et favorisant la biodiversitÈ.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ils doivent ensuite faire acte de candidature avant le 31 janvier 2025 (inscription en ligne).
Une fois la candidature acceptÈe, un lien vers un formulaire en ligne sera transmis. Il permettra de remplir en autonomie un questionnaire dÈtaillÈ díÈvaluation des pratiques.
Au dÈpouillement des questionnaires, des visites de contrÙle seront organisÈes.
Le jury constituÈ de reprÈsentants de la rÈgion Grand-Est, des agences de líeau Rhin-Meuse et de Seine-Normandie se rÈunira pour Ètudier le contenu des candidatures.
La remise des distinctions se fera au plus tard ‡ la fin de líannÈe 2025.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve líengagement de la Ville dans une politique visant la suppression des pesticides en conformitÈ avec la rÈglementation en vigueur et favorisant la biodiversitÈ,
- autorise le Maire ou son reprÈsentant ‡ candidater ‡ la labellisation ´ Commune Nature ª dans le cadre de la dÈmarche ´ Eau et BiodiversitÈ ª de la RÈgion Grand Est et de líAgence de líEau Rhin-Meuse.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. REQUALIFICATION DU STADE BARINA - PHASE 1 : AMENAGEMENT DíUN TERRAIN SYNTHETIQUE POUR LA PRATIQUE DU FOOTBALL SUR LE TERRAIN DíENTRAINEMENT (Sports et jeunesse/1.1.1/1422)
Le stade Barina situÈ aux Coteaux accueille les Èquipes de l'ASCO Foot qui porte sur ce quartier un ambitieux projet de dÈveloppement de l'activitÈ notamment vers un public jeune, fÈminin ou porteurs de handicap (partenariat avec líassociation Adapei Papillons Blancs díAlsace).
Afin de mener ce projet dans des conditions optimales, il est nÈcessaire de faire Èvoluer les installations qui participent pleinement ‡ la rÈussite du projet du club. L'installation doit Ègalement permettre de fluidifier la pratique ‡ l'Èchelle du ban mulhousien.
Le projet síinscrit pleinement dans le projet de NPNRU du quartier des Coteaux mÍme síil est ‡ la frange de son pÈrimËtre.
Il est constituÈ de plusieurs phases d'amÈnagement :
- phase 1 : crÈation díun terrain synthÈtique sur le terrain 2 actuel rÈpondant aux critËres de la FÈdÈration FranÁaise de Football (FFF) accessible toute líannÈe et díun parking,
- phase 2 : livraison des installations d'accompagnement du terrain (vestiaires) rÈpondant aux critËres de la FFF pour un classement de niveau T5 (RÈgional).
- phase 3 : rÈnovation /extension du b‚timent vestiaires actuel afin de líadapter ‡ líÈvolution des rËglements et des pratiques (dÈveloppement de la pratique fÈminine),
- phase 4 : requalification du terrain díhonneur, de ses Èquipements annexes (Èclairage, tribune) et crÈation de terrains de foot5 dÈdiÈs au club et ‡ la pratique libre,
- phase 5 : rÈnovation du plateau sportif de proximitÈ existant.
Le calendrier prÈvisionnel de ce projet prÈvoit la rÈalisation de la phase 1 sur la pÈriode 2025-2026.
La prÈsente dÈlibÈration porte spÈcifiquement sur cette phase qui consiste en líamÈnagement díun terrain synthÈtique sur líactuel terrain 2 et díun parking. Le terrain rÈpondra aux critËres de la FFF pour ce qui est de ses dimensions (105*68m), de líÈquipement de líaire de jeu (mobilier sportif, main courante, Èclairage) et de la protection de cette derniËre par la pose díune clÙture
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. díenceinte sur la totalitÈ de son pourtour. Un parking sera Ègalement amÈnagÈ sur la parcelle attenante.
Le montant prÈvisionnel des travaux de la phase 1 a ÈtÈ inscrit sur líAPCP F010 ´ AmÈnagement des Èquipements sportifs ª, LC N∞ ´ 37398 ª ´ Installations sportives football ª pour un montant de 1 700 000 Ä TTC.
Le plan de financement prÈvisionnel síÈtablit comme suit :
Financeurs Pourcentage Montant Ä HT CeA ñ FAA 20,30 % 289 490,00 Ä DPV 59,70 % 843 842,80 Ä Ville de Mulhouse 20,00 % 283 333,20 Ä TOTAL : 100,00 % 1 416 666,00 Ä
LíachËvement des travaux de cette phase 1 est prÈvu au 1er trimestre 2026 au plus tard.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve la phase 1 du projet díamÈnagement correspondant ‡ la crÈation díun terrain synthÈtique sur líactuel terrain 2 du stade Barina et de son parking,
- approuve le plan de financement prÈvisionnel de la phase 1 du projet díamÈnagement,
- autorise Madame le Maire ou son reprÈsentant ‡ lancer les consultations nÈcessaires ‡ la rÈalisation de la phase 1, dans le respect des procÈdures prÈvues au Code de la Commande Publique et charge le Maire ou son reprÈsentant, de signer les marchÈs issus de la procÈdure requise ainsi que toutes les piËces nÈcessaires ‡ la rÈalisation de ladite phase dans la limite des crÈdits affectÈs.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. FAMILLE ´ CLUBS SPORTIFS ª : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024/2025 (Sports et Jeunesse/7.5.6/1444)
AprËs examen de leur projet associatif et en considÈration de leur contribution ‡ líanimation sportive en gÈnÈral de la Ville et au dÈveloppement des disciplines, il est proposÈ d'attribuer aux associations mulhousiennes rÈpertoriÈes dans la famille des ´ clubs sportifs ª, les subventions figurant dans le tableau ci-aprËs, au titre de la saison sportive 2024/2025.
Les aides financiËres proposÈes síinscrivent dans le cadre des prioritÈs fixÈes en matiËre de politique sportive municipale (le sport pour tous, des projets sportifs qualifiÈs et líexcellence par la formation) prÈsentÈes auprËs du mouvement sportif.
Líattribution et le versement des subventions votÈes dans le cadre de la prÈsente dÈlibÈration sont conditionnÈs au respect par le bÈnÈficiaire des principes inscrits dans le contrat díengagement rÈpublicain annexÈ au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021 sous rÈserve díÈventuelles dÈrogations prÈvues par loi n∞ 2021- 1109 du 24 ao˚t 2021 confortant le respect des principes de la RÈpublique.
Les crÈdits nÈcessaires, soit 44 000,00 Ä, sont disponibles au Budget 2025 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privÈ
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs ñ Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
− approuve líattribution des subventions de fonctionnement forfaitaires au titre de la saison sportive 2024/2025 pour les associations susmentionnÈes.
PJ : 1 tableau díindividualisation des crÈdits
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Associations sportives Subventions 2023/2024 Subventions 2024/2025
Famille clubs sportifs
ASCETH 500,00 500,00
ASPTT Omnisports section Cyclisme 3 000,00 1 500,00 ASPTT Omnisports 6 000,00 2 000,00 ASPTT Omnisports section Sports santé seniors 2 000,00 6 000,00 ASPTT Omnisports section Tennis 1 000,00 1 000,00
ASPTT Omnisports section VTT 2 000,00 1 000,00 Club Alpin Français Mulhouse 2 000,00 2 000,00 Club de Tir Saint-Etienne 500,00 500,00
Club Grand Fond Mulhouse 3 000,00 2 500,00 Club Vosgien Mulhouse-Crêtes 1 000,00 1 000,00 Curling Olympic Mulhouse 500,00 500,00
Espérance Mulhouse 1893 section Gymnastique 1 500,00 1 500,00 Espérance Mulhouse 1893 section Karaté 1 000,00 1 000,00 Etoile Mulhouse 2 500,00 3 000,00
FCM Billard 3 000,00 3 000,00 Fudokan Mulhouse 500,00 500,00 Gymavie 1 000,00 1 500,00 (*) LB boxing - 1 000,00 Les Cheikhs de Brossolette 1 000,00 1 000,00 Mulhouse Gym Alsace - 5 000,00
Mulhouse Basket Club Amateur - 3 000,00
Mulhouse Loisirs Sportifs 2 500,00 2 500,00
Mulhouse Nordic Sport Union 1 000,00 1 000,00 Mulhouse Pétanque Sport & Loisirs 1 500,00 500,00
Tir Sportif Mulhousien 500,00 500,00
Union Sportive Ouvrière Mulhouse 500,00 500,00
38 000,00 € 44 000,00 €
(*) dont 500 € fléchés en soutien des festivités du 50ème anniversaire de l’association.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATION KIDS GAME BASKET : ATTRIBUTION DíUNE SUBVENTION
2025(Sports et jeunesse/7.5.6/1419)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations oeuvrant dans le domaine de la jeunesse, la collectivitÈ contribue ‡ la mise en úuvre de leurs actions par le versement de subventions de fonctionnement.
Depuis plusieurs annÈes, la Ville síest associÈe au tournoi de basket international jeunes de líassociation Kids Game Basket, qui a rencontrÈ lors de chaque Èdition annuelle, un plein succËs tant pour les amateurs que pour le grand public, avec des phases finales qui se sont dÈroulÈes au Palais des Sports.
Une 8Ëme Èdition se dÈroulera du 21 au 23 fÈvrier 2025 et rassemblera 300 jeunes basketteurs mulhousiens et europÈens ‚gÈs de 11 ‡ 22 ans, issus de 10 nationalitÈs diffÈrentes, autour des valeurs du sport et de la jeunesse telles que líÈmulation et le partage.
Les phases finales de cet ÈvËnementiel sportif se tiendront le dimanche 23 fÈvrier 2025 au Palais des Sports entrecoupÈes díanimations surprises ‡ destination díun public familial tout au long de la journÈe avec une clÙture festive du tournoi, en fin díaprËs-midi autour díun artiste contemporain dans le cadre díun showcase gratuit, ouvert ‡ tous sur invitation.
Compte tenu de líadÈquation de cet ÈvËnement portÈ par líassociation Kids Game Basket avec les orientations de la politique jeunesse de la Ville, il est proposÈ de soutenir financiËrement cette association par une subvention díun montant de 45 000 euros destinÈs ‡ la rÈalisation effective du tournoi de basket, ‡ líexclusion des dÈpenses liÈes ‡ líorganisation du show case.
Le co˚t total du projet síÈlËve, quant ‡ lui, ‡ 142 800 euros.
Les crÈdits sont disponibles au budget 2025 :
Chapitre 65 ñ Article 65748 - Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : Direction sports et jeunesse Ligne de crÈdit n∞ 3683 : subventions fonctionnement actions socio-Èducatives.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- dÈcide díattribuer une subvention de 45 000 Ä ‡ líassociation Kids Game Basket,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint dÈlÈguÈ ‡ signer toutes les piËces contractuelles nÈcessaires.
1 PJ : projet de convention partenariale.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Direction Sports et Jeunesse
Service Initiatives et Action jeunesse
CONVENTION PARTENARIALE PORTANT SUR UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Entre
La VILLE DE MULHOUSE, reprÈsentÈe par Monsieur Ayoub BILA, Adjoint dÈlÈguÈ ‡ la jeunesse et ‡ líenfance, d˚ment habilitÈ, agissant en vertu de la dÈlibÈration du Conseil Municipal du 06 fÈvrier 2025, dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª, dans la prÈsente convention, díune part
Et
Líassociation KIDS GAME BASKET KGB, 3 rue de la victoire 68350 BRUNSTATT- DIDENHEIM, inscrite au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (volume 92, folio n∞14) reprÈsentÈe par son PrÈsident, M. Azzedine NESSAIBIA d˚ment habilitÈ, ci-aprËs dÈsignÈe sous les termes ´ líAssociation ª dans la prÈsente convention, díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et son dÈcret díapplication n∞ 2001- 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion díune convention entre líautoritÈ administrative attribuant une subvention et líorganisme de droit privÈ qui en bÈnÈficie lorsque le montant annuel dÈpasse la somme de 23 000 Euros.
ConformÈment ‡ líarticle 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiÈ par la loi n∞ 2014-856 du 31 juillet 2014 dÈfinissant la subvention, les actions, projets ou activitÈs sont initiÈs, dÈfinis et mis en úuvre par les organismes de droit privÈ bÈnÈficiaires.
ConsidÈrant le projet initiÈ et conÁu par líassociation portant un programme associatif orientÈ vers la jeunesse et le sport, conforme ‡ son objet statutaire ;
ConsidÈrant la politique publique en matiËre de jeunesse et díenfance de la Ville tournÈe vers líaccompagnement du mouvement associatif de son ressort territorial dans laquelle síinscrit la prÈsente convention ;
ConsidÈrant que le projet ci-aprËs portÈ par líassociation participe de cette politique.
ConsidÈrant que líAssociation, conformÈment ‡ son objet statutaire, a pour objet social la promotion, le dÈveloppement de la pratique du basket-ball auprËs díun public jeune mais Ègalement líorganisation de tournois, de manifestations sportives en rapport avec cette discipline.
ARTICLE 1 ñ OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de l'Association, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir líorganisation de la 8Ëme Èdition du tournoi international de basket ´ KIDS GAME BASKET ª qui se dÈroulera du 21 au 23 fÈvrier 2025, dans plusieurs communes de líagglomÈration mulhousienne (Mulhouse, Kingersheim, Rixheim et Wittenheim).
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈserve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l'Association pour la rÈalisation de ce tournoi.
ARTICLE 2 - BUDGET DU PROJET
Le budget prÈvisionnel de líÈvËnement síÈlËve ‡ 142 800 euros.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville accorde ‡ l'Association une subvention totale de 45 000 Ä (Quarante Cinq Mille Euros), pour les dÈpenses liÈes ‡ líorganisation et ‡ la rÈalisation effective du tournoi de basket ‡ líexclusion des dÈpenses liÈes ‡ líorganisation du show case.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le versement de la subvention fera líobjet d'un seul versement, aprËs signature de la convention et sur prÈsentation du budget prÈvisionnel et rÈalisÈ de la manifestation ainsi que du bilan financier de líassociation de líannÈe prÈcÈdente.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 30087 - 33106 ñ00020191601/40 ñ CIC AGENCE DE BEAUCOURT.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LíASSOCIATION
LíAssociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention,
- fournir ‡ la Ville un compte-rendu díexÈcution ainsi qu'un compte-rendu financier des opÈrations retenues dans les six mois suivant la fin de líexercice, - fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de líexercice ÈcoulÈ, ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ, - a assumer líÈquilibre financier de la manifestation (y compris la couverture díun Èventuel dÈficit) sans exercer de recours supplÈmentaire auprËs de la Ville.
- dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001,
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
ARTICLE 6 - SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites.
ARTICLE 7 - CONTR‘LE DE LA VILLE
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans un dÈlai de six mois, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
ARTICLE 10 : DUREE
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 5.
En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet.
Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
S'il est Ètabli que líAssociation bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles líAssociation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la Ville procËde au retrait de la subvention dans les conditions fixÈes par líarticle 10-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líAssociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 5 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
ARTICLE 13 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
ARTICLE 14 - RESILIATION
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
Fait ‡ Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le ÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Pour l'Association, Pour la Ville, le PrÈsident, l'Adjoint dÈlÈguÈ ‡ la Jeunesse et ‡ líEnfance
Azzedine NESSAIBIA Ayoub BILA
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX POUR LíANNEE 2025 (Finances/7.2/1424)
ConformÈment ‡ líarticle 1636 B sexies du Code gÈnÈral des impÙts, le Conseil municipal vote chaque annÈe les taux relatifs ‡ la fiscalitÈ directe locale.
Le schÈma de financement des collectivitÈs territoriales issu de la refonte de la fiscalitÈ locale prÈvue par la loi de finances pour 2020 est entrÈ en vigueur en 2021. La taxe díhabitation (TH) sur les rÈsidences principales níest plus perÁue par les communes. La compensation de la perte de cette recette est rÈalisÈe par la perception de la part de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties (TFPB) dÈpartementale sur le territoire de la commune. Afin díassurer une compensation intÈgrale des communes, un mÈcanisme de coefficient correcteur est ensuite appliquÈ.
Les rÈsidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernÈs par la rÈforme et sont imposÈs, ‡ compter de 2023, au taux de la taxe díhabitation votÈ par le Conseil municipal.
Le budget primitif 2025 a ÈtÈ ÈlaborÈ dans un contexte díincertitude sur les mesures fiscales, gelÈes par le retard du vote de la Loi de Finances et par une croissance continue sur líensemble des postes de dÈpenses.
MalgrÈ ce contexte contraint, il est proposÈ de maintenir les taux de fiscalitÈ directe ‡ leur niveau 2024 selon le dÈtail suivant :
Taxe díhabitation (rÈsidences secondaires et
logements vacants)
21,93% taux inchangÈ
Taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties 43,01% taux inchangÈ
Taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties 112,61% taux inchangÈ
Les ajustements budgÈtaires nÈcessaires seront effectuÈs ultÈrieurement, aprËs transmission par la Direction dÈpartementale des finances publiques des montants dÈfinitifs des recettes fiscales.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- dÈcide díappliquer pour 2025 les taux suivants aux impÙts directs locaux :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. • taxe díhabitation : 21,93 %, • taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties : 43,01 %, • taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties : 112,61 %,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint dÈlÈguÈ de notifier cette dÈcision aux services prÈfectoraux.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION TEMPORAIRE DES LOGEMENTS AYANT FAIT LíOBJET DE DEPENSES DíEQUIPEMENT EN FAVEUR DES ECONOMIES DíENERGIE ñ RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF ANTERIEUR DEVENU CADUC (Finances/7.2/1426)
Líarticle 1383-0 B du Code GÈnÈral des ImpÙts prÈvoit quíune commune peut accorder une exonÈration temporaire de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties, totale ou partielle, sur les logements ayant fait líobjet par le propriÈtaire de dÈpenses de prestations de rÈnovation ÈnergÈtique et díÈquipements associÈs, destinÈes aux Èconomies díÈnergie et au dÈveloppement durable.
Le Conseil Municipal, par dÈlibÈration du 08 fÈvrier 2024, avait dÈcidÈ la mise en úuvre de cette exonÈration auparavant limitÈe aux logements achevÈs avant le 1er janvier 1989. Líarticle 143 de la loi de finances pour 2024 en a modifiÈ les modalitÈs díapplication en ouvrant dÈsormais líexonÈration aux logements achevÈs depuis plus de 10 ans, rendant caduc le dispositif antÈrieur.
Pour mÈmoire, la durÈe de cette exonÈration est fixÈe ‡ trois ans et ne peut pas Ítre renouvelÈe au cours des dix annÈes suivant líannÈe díexpiration díune pÈriode díexonÈration.
LíexonÈration temporaire est accordÈe par la commune pour sa part communale de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties pour une quotitÈ fixÈe entre 50% et 100%.
Pour bÈnÈficier du dispositif, le logement doit satisfaire cumulativement les trois conditions suivantes :
- le logement est achevÈ depuis plus de dix ans au 1er janvier de la premiËre annÈe au titre de laquelle líexonÈration est applicable ;
- le total des dÈpenses payÈes au cours de líannÈe qui prÈcËde la premiËre annÈe díapplication de líexonÈration est supÈrieur ‡ 10 000 Ä hors main díúuvre ou le total des dÈpenses payÈes au cours des trois annÈes qui prÈcËdent la premiËre annÈe díapplication de líexonÈration est supÈrieur ‡ 15 000 Ä hors main díúuvre par logement ;
- les dÈpenses Èligibles sont les dÈpenses de prestations de rÈnovation ÈnergÈtique et díÈquipements associÈs mentionnÈes au 3∞ du I de líarticle 278-0 bis A du Code GÈnÈral des ImpÙts, autres que les prestations díentretien.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ces dÈpenses portent notamment sur la pose, l'installation ou l'adaptation de matÈriaux, d'Èquipements, d'appareils ou de systËmes ayant pour objet díÈconomiser líÈnergie ou de recourir ‡ de líÈnergie produite ‡ partir de sources renouvelables par líamÈlioration :
- de líisolation thermique ;
- du chauffage et de la ventilation ;
- de la production díeau chaude sanitaire.
Afin díobtenir cette exonÈration, le propriÈtaire devra effectuer une dÈclaration au service des impÙts fonciers de Mulhouse comportant tous les ÈlÈments díidentification du bien dont la date díachËvement du logement. Cette dÈclaration devra Ítre accompagnÈe de tous les ÈlÈments justifiant de la nature des dÈpenses et de leur montant.
Cette dÈclaration devra Ítre dÈposÈe :
- pour les exonÈrations applicables ‡ compter de 2025, au plus tard le 31 mars 2025 ;
- pour les exonÈrations applicables ‡ compter de 2026 et des annÈes suivantes, avant le 1er janvier de cette mÍme annÈe.
Dans le but díaccompagner les propriÈtaires de logements dans la rÈalisation de travaux de rÈnovation ÈnergÈtique sur le territoire mulhousien, il est proposÈ au Conseil Municipal de renouveler ce dispositif díexonÈration de la part communale de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties avec ses nouvelles modalitÈs de mise en oeuvre.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- dÈcide díexonÈrer de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties, pour une durÈe de trois ans, les logements achevÈs depuis plus de dix ans qui ont fait líobjet de dÈpenses díÈquipement destinÈes ‡ Èconomiser líÈnergie,
- fixe le taux díexonÈration ‡ 50%,
- charge le Maire ou son Adjoint dÈlÈguÈ de notifier cette dÈcision aux services prÈfectoraux.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES B¬TIES : EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS SATISFAISANT AUX CRITERES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Finances/7.2/1428)
Líarticle 1383-0 B bis du Code GÈnÈral des ImpÙts (CGI) permet au Conseil Municipal díexonÈrer de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties ‡ concurrence díun taux compris entre 50% et 100%, pour une durÈe de cinq ans, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critËres de performance ÈnergÈtique et environnementale conditionnant le bÈnÈfice de líexonÈration prÈvue au I bis de líarticle 1384 A du CGI.
LíexonÈration síinscrit dans le cadre de la lutte contre les logements Ènergivores et pour favoriser la transition Ècologique et ÈnergÈtique dans le domaine de líhabitat. Elle a pour objectif díencourager les constructions de logements neufs ‡ haute performance ÈnergÈtique.
Les logements concernÈs doivent respecter des niveaux de performance ÈnergÈtique et environnementale minimale supÈrieurs ‡ ceux prÈvus par la loi. Ceux-ci sont fondÈs sur les exigences de la rÈglementation environnementale des nouvelles constructions de b‚timents (RE 2020), conformÈment au dÈcret n∞2023-560 du 3 juillet 2023.
LíexonÈration síapplique sur la part communale de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et pour une durÈe de cinq ans ‡ compter de líannÈe suivant celle de líachËvement des travaux. Les constructions nouvelles bÈnÈficient par ailleurs díune exonÈration de droit de 2 ans de foncier b‚ti qui demeure maintenue ‡ son taux actuel de 100%.
Ces deux exonÈrations níÈtant pas cumulatives, cíest líexonÈration la plus favorable pour le contribuable qui est appliquÈe. Cette nouvelle exonÈration de 5 ans en faveur des logements neufs performants síapplique ‡ líexpiration de celle sur les constructions nouvelles, soit ‡ compter de la 3Ëme annÈe qui suit celle de líachËvement de la construction et a minima jusquí‡ la 5Ëme annÈe.
A líachËvement des travaux, le propriÈtaire devra joindre, ‡ la dÈclaration prÈvue par le Code GÈnÈral des ImpÙts, tous les ÈlÈments justifiant que la construction remplit les critËres de performance ÈnergÈtique et environnementale tels que dÈfinis par le code de la construction et de l'habitation.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Il est proposÈ au Conseil Municipal díinstaurer cette exonÈration afin díinciter ‡ la construction de logements neufs ‡ haute performance ÈnergÈtique sur le territoire mulhousien tout en maintenant líexonÈration de droit de 2 ans pour les logements neufs classiques. Ce dispositif fiscal permettra ‡ la Ville de Mulhouse de favoriser líinitiative privÈe en faveur de la transition ÈnergÈtique et Ècologique.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- dÈcide díexonÈrer de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critËres de performance ÈnergÈtique et environnementale conditionnant le bÈnÈfice de líexonÈration prÈvue au I bis de líarticle 1384 A du CGI,
- fixe le taux de líexonÈration ‡ 50%,
- charge le Maire ou son Adjoint dÈlÈguÈ, de notifier cette dÈcision aux services prÈfectoraux.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. FISCALITE DIRECTE : INSTITUTION DíUNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (Finances/7.2/1425)
Les articles 1530 et suivants du Code GÈnÈral des ImpÙts disposent quíune commune peut instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales qui síapplique sur les locaux commerciaux et biens divers :
- passibles de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties,
- inexploitÈs et inoccupÈs depuis au moins deux ans au 1er janvier de líannÈe díimposition.
Dans le but de lutter contre la vacance commerciale et de favoriser líattractivitÈ de la Ville de Mulhouse, la municipalitÈ souhaite mobiliser le levier de la taxe annuelle sur les friches commerciales.
Ce dispositif permettra de favoriser la mise sur le marchÈ de biens et de contribuer ‡ la dynamique commerciale dans plusieurs quartiers.
ConformÈment ‡ la lÈgislation en vigueur, le pÈrimËtre de la taxe síÈtend sur líensemble du territoire communal. La taxe est due pour tous les biens qui ne sont plus affectÈs ‡ une activitÈ entrant dans le champ de la cotisation fonciËre des entreprises depuis au moins deux ans, car Ètant inoccupÈs et dont la vacance revÍt un caractËre volontaire. Elle concerne tous les locaux commerciaux et biens affectÈs ‡ une activitÈ commerciale, les immeubles de bureaux, les aires de stationnement, les lieux de dÈpÙts ou de stockage et les ÈlÈments isolÈs ou les dÈpendances qui leur sont rattachÈs. Les locaux ‡ usage díhabitation, les locaux professionnels ordinaires et les Ètablissements industriels ne sont pas imposables. La taxe níest pas due lorsque líabsence díexploitation du bien est indÈpendante de la volontÈ du redevable.
La base díimposition correspond au revenu net servant de base ‡ la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties, tel que dÈfini par líarticle 1388 du Code GÈnÈral des ImpÙts, soit 50% de la valeur locative cadastrale du bien.
Les taux de la taxe sont progressifs et fixÈs, de droit, ‡ 10% la premiËre annÈe díimposition, 15% la deuxiËme annÈe et 20% ‡ compter de la troisiËme annÈe díimposition. Il est prÈcisÈ que ces taux peuvent Ítre majorÈs par dÈlibÈration de la commune dans la limite du double.
ComplÈmentaire ‡ líopÈration de redynamisation commerciale portÈe par la FonciËre Commerce, la mise en place de la taxe sur les friches commerciales suppose líÈtablissement díune liste de locaux assujettis. Cette liste va Ítre
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. fournie par la Direction DÈpartementale des Finances Publiques et faire líobjet díune vÈrification prÈalable afin de síassurer quíelle ne comporte aucune erreur (locaux ayant changÈ de destination par exemple). Cette liste sera ensuite transmise ‡ líadministration fiscale avant le 1er octobre. La prÈsente dÈlibÈration a pour objet díacter le principe de la mise en place de la taxe sur les friches commerciales ‡ partir de 2025.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- dÈcide díinstituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,
- fixe les taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales ‡ : 20% pour la premiËre annÈe díimposition, 30% pour la deuxiËme annÈe díimposition, 40% ‡ compter de la troisiËme annÈe díimposition,
- autorise le Maire ou son Adjoint dÈlÈguÈ ‡ communiquer chaque annÈe ‡ líadministration fiscale, avant le 1er octobre de líannÈe qui prÈcËde líannÈe díimposition, la liste des biens susceptibles díÍtre concernÈs par la taxe,
- charge le Maire ou son Adjoint dÈlÈguÈ de notifier cette dÈcision aux services prÈfectoraux.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. FISCALITE INDIRECTE LOCALE : ACTUALISATION DU TARIF DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICIT… EXT…RIEURE AU 1ER JANVIER 2026 (TLPE) (AmÈnagement/7.2.2/1456)
Par dÈlibÈration du 15 juin 2009, le Conseil Municipal de Mulhouse approuvait la crÈation de la Taxe Locale sur la PublicitÈ extÈrieure (TLPE), se substituant ‡ la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
Líenjeu ‡ travers líinstitution de la TLPE est de rÈguler líaffichage publicitaire sur le territoire communal. Il síagit ainsi de lutter contre la pollution dite ´ visuelle ª en rÈgulant le nombre et le dimensionnement des supports publicitaires.
La TLPE est une taxe qui est assise sur la superficie exploitÈe hors encadrement du support, elle concerne les affiches, rÈclames, enseignes lumineuses, messages avec Ècritures, images et logos et les dispositifs numÈriques. Les taux actuels pratiquÈs sont de 20 Ä par m≤ pour les dispositifs publicitaires infÈrieurs ‡ 50m2, de 40 Ä par m≤ pour les enseignes comprises entre 12 et 50m2, de 60 Ä par m≤ pour les dispositifs numÈriques et les prÈ-enseignes infÈrieures ‡ 50m2. Ces tarifs sont inchangÈs ‡ Mulhouse depuis 2013.
Les enseignes de moins de 12m2 et les prÈ-enseignes de moins de 1.5m2, sont exonÈrÈes de la TLPE, ce qui exclut en particulier les commerces du centre-ville, dont la surface díenseigne est limitÈe ‡ 5m2 maximum dans le rËglement Local de PublicitÈ intercommunal.
Les supports exclusivement dÈdiÈs ‡ líaffichage de publicitÈs ‡ visÈe non commerciale ou concernant des spectacles, ainsi que les dispositifs publicitaires soumis ‡ une redevance pour occupation du domaine public sont exonÈrÈs de plein droit.
Le Code des Impositions des Biens et des Services et notamment son article L.454-58 indique que les tarifs de la TLPE sont indexÈs sur líinflation chaque annÈe, sans excÈder le montant de 5 Ä par mËtre carrÈ díun support prÈvu ‡ líarticle L. 454-59 du mÍme Code ;
La Ville en tant que commune de plus de 50 000 habitants, appartenant ‡ un EPCI de plus de 200 000 habitants, peut, conformÈment aux dispositions de líarticle L.454-60 du CIBS, majorer les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des prÈenseignes non numÈriques dont la superficie est supÈrieure ‡ 50 m≤.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. La recette correspondante est inscrite au budget gÈnÈral de la Ville : Ligne de crÈdit 1485 - chapitre 73 ñ nature 73174 ñ taxe sur les emplacements publicitaires : 350 000 Ä de dotation budgÈtaire en 2025.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- dÈcide de maintenir líexonÈration des enseignes infÈrieures ‡ 12 m≤,
- dÈcide díaugmenter annuellement les tarifs de 5 Ä (hausse maximale annuelle lÈgale) ‡ compter du 1er janvier 2026, selon la grille de la Taxe Locale sur la PublicitÈ ExtÈrieure jointe en annexe,
- dÈcide de mettre en úuvre le tarif majorÈ prÈvu par líarticle L.454-60 du CIBS pour les communes de plus de 50 000 habitants membres díun Ètablissement public de coopÈration intercommunale de plus de 200 000 habitants,
- charge Mme Le Maire ou son adjoint dÈlÈguÈ, de líexÈcution de la prÈsente dÈlibÈration et de prendre toutes les dispositions nÈcessaires au recouvrement de la taxe.
PJ : TLPE ñ tarifs applicables au 1er janvier 2026
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. POLE D…VELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDARIT…S
Direction AmÈnagement
TLPE – tarifs applicables au 1er janvier 2026
Enseignes Dispositifs publicitaires et prÈ
enseignes
(supports non
numÈriques)
Dispositifs
publicitaires et prÈ
enseignes sur
supports numÈriques
AnnÈes Superficie
infÈrieure
ou Ègale ‡
12 m≤
Superficie
supÈrieure
ou Ègale ‡
12 m≤ et
infÈrieure
ou Ègale ‡
50 m≤
Superficie
supÈrieure
‡ 50 m≤
Superficie
infÈrieure
ou Ègale ‡
50 m≤
Superficie
supÈrieure
‡ 50 m≤
Superficie
infÈrieure
ou Ègale ‡
50 m≤
Superficie
supÈrieure
‡ 50 m≤
Tarifs
actuels
exonÈration 40 € 80 € 20 € 40 € 60 € 120 €
2026 exonÈration 45 € 85 € 25 € 45 € 65 € 125 €
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. REMUNERATION : MISE A JOUR DU DISPOSITIF DíINDEMNISATION DES AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DíHORAIRES SPECIFIQUES (Ressources Humaines/4.5/1457)
En application de líarticle L. 714-4 du Code gÈnÈral de la fonction publique et du dÈcret n∞91-875 du 6 septembre 1991, il appartient ‡ líassemblÈe dÈlibÈrante de fixer le rÈgime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bÈnÈficient les diffÈrents services díEtat.
Le personnel de la Ville de Mulhouse peut Ítre amenÈ, dans le cadre du surcroÓt de travail durant certaines pÈriodes (intempÈries, prÈparation des diffÈrentes manifestations, travaux administratifs et techniques urgents, remplacement de personnel en congÈs) et la participation aux rÈunions diverses, ‡ effectuer des heures supplÈmentaires dans la limite de la durÈe lÈgale du travail et des heures supplÈmentaires au-del‡ de la durÈe lÈgale de travail.
Les collectivitÈs ont la possibilitÈ de majorer líindemnisation des heures ainsi effectuÈes.
Par ailleurs, dans le cadre de contraintes horaires particuliËres les agents peuvent bÈnÈficier díune indemnitÈ de panier et díindemnitÈs horaires pour travail normal de nuit.
La prÈsente dÈlibÈration a pour objet de prÈciser les principes díattribution de ces indemnitÈs aux agents de la Ville de Mulhouse.
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
DÈcret n∞2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnitÈs horaires pour travaux supplÈmentaires DÈcret n∞2000-815 du 25 ao˚t 2000 relatif ‡ l'amÈnagement et ‡ la rÈduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1. Le cadre díapplication
Cette indemnitÈ est instituÈe au titre de la paritÈ avec les agents de líEtat selon les modalitÈs dÈcrites ci-aprËs et dans la limite des textes rÈglementaires applicables.
Sont considÈrÈes comme heures supplÈmentaires les heures effectuÈes ‡ la demande de líautoritÈ territoriale ou du chef de service dËs quíil y a dÈpassement des bornes horaires dÈfinies par le cycle de travail dans le cadre de l'amÈnagement et de la rÈduction du temps de travail.
Les IHTS peuvent Ítre versÈes aux agents de catÈgorie C et de catÈgorie B dont les missions impliquent la rÈalisation effective díheures supplÈmentaires sous rÈserve que les heures effectuÈes níaient pas donnÈ lieu ‡ une compensation sous forme de repos compensateur.
2. Les agents bÈnÈficiaires
Les IHTS sont versÈes aux agents titulaires, stagiaires, aux agents contractuels ‡ temps complet, ‡ temps partiel, ‡ temps non complet dËs lors que la rÈalisation díheures supplÈmentaires les conduit ‡ dÈpasser la durÈe lÈgale du travail.
En dessous de la durÈe lÈgale de 35 heures, les agents ‡ temps non complet bÈnÈficieront díheures complÈmentaires.
En consÈquence, il y a lieu de prÈvoir la possibilitÈ de rÈmunÈrer les heures supplÈmentaires et complÈmentaires effectuÈes par les agents relevant des cadres díemplois de catÈgorie B et C suivants :
CatÈgorie Cadre díemploi Emploi/Fonctions B REDACTEURS Responsable d'unité B1 - Responsable équipe technique Voirie - Responsable plusieurs équipes techniques Achats
Voirie- Responsable plusieurs équipes techniques
Equipements de Voirie - Responsable plusieurs équipes
techniques Logistique -Responsable plusieurs équipes
techniques Maintenance -Responsable plusieurs équipes
techniques Ordonnancement Voirie - Responsable plusieurs
équipes techniques Travaux Voirie -Gestionnaire affaires
démographiques - Gestionnaire d'études Evènementiel -
Gestionnaire RH spécialisé Paie-Carrières - Instructeur des
autorisations d'urbanisme -Responsable créneaux sportifs -
Responsable de bibliothèque Responsable d'unité B2 -
Responsable enfance jeunesse -
Responsable équipe technique Maintenance - Responsable
régie technique - Technicien applications RH -Technicien
d'études bâtiment/Energie -Technicien d'études et
d'aménagement
Technicien d'études Evènementiel -
Technicien d'études signalisation -
Technicien hygiène -Technicien hygiène-habitat - Technicien
signalisation voirie
B ANIMATEURS
B ASSISTANTS TERRITORIAUX
DíENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
B TECHNICIENS
B EDUCATEUR TERR. DES APS
B ASSISTANTS DE CONSERVATION
B INFIRMIER S
B AUX PUERIC TERR
B CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Webmaster Communication de la Ville
Responsable équipe technique - Nettoyage - Responsable
équipe technique Relations usagers - Animateur culturel -
Chargé des publics -Coordinateur enfance jeunesse -
Créateur graphique - Educateur sportif
Gestionnaire administratif polyvalent -
Gestionnaire affaires juridiques -Gestionnaire comptable
spécialisé - Gestionnaire de projet éducatif -Gestionnaire
développement territorial -
Gestionnaire évènementiel sportif - Gestionnaire financier
spécialisé - Gestionnaire immobilier - Gestionnaire
logistique - Gestionnaire RH spécialisé
Photo-reporter - Référent social -Référent socio-
professionnel - Responsable d'unité B3 - Responsable
équipe accueil - Responsable équipe administrative -
Responsable équipe technique Logistique - Technicien
d'études Voirie - Technicien géomaticien
Technicien géomètre - Technicien Gestion du patrimoine
spécifique Espaces verts – Webmaster - Agent de médiation
culturelle - Animateur environnement - Assistant de
direction générale - Collaborateur santé sécurité - Conseiller
en prévention - Dessinateur projeteur - Gestionnaire
administratif
Gestionnaire communication - Gestionnaire de projet social
- Gestionnaire financier ou comptable - Gestionnaire
informatique - Gestionnaire RH - Régisseur culturel -
Technicien d'études Urbanisme - Technicien patrimoine
culturel - Technicien vidéoprotection - l – Chef de service et
chef de groupe de police municipale - Professeur au
conservatoire
C ADJOINTS ADMINISTRATIF TER. Chef de plusieurs équipes Maçonnerie TP-Chef de plusieurs équipes Voirie -Chef d'équipe Botanique
Chef d'équipe Culture -Chef d'équipe Electricité bâtiment
Chef d'équipe Electricité évènementiel- Chef d'équipe
Espaces verts -Chef d'équipe Espaces verts Cimetière- Chef
d'équipe Espaces verts/Aires de jeux -Chef d'équipe Espaces
verts/Décoration florale -Chef d'équipe Espaces
verts/Production -Chef d'équipe Espaces verts/travaux
neufs- Chef d'équipe Horodateurs Voirie -Chef d'équipe
Maintenance -Chef d'équipe Maintenance bâtiment- Chef
d'équipe Marbrier -Chef d'équipe Menuiserie- Chef
d'équipe Prox qualité- Chef d'équipe Signalisation Voirie-
Chef d'équipe Spectacle- Chef d'équipe TP- Chef de cuisine
Chef d'équipe adjoint Electricité bâtiment- Chef d'équipe
adjoint Equipements électriques Voirie- Chef d'équipe
adjoint Espaces verts- Chef d'équipe adjoint Espaces verts
sport- Chef d'équipe adjoint Espaces verts/Aires de jeux-
Chef d'équipe adjoint Espaces verts/Décoration florale -
Chef d'équipe adjoint Espaces verts/Production- Chef
d'équipe adjoint Espaces verts/travaux neufs- Chef d'équipe
adjoint Fossoyage- Chef d'équipe adjoint -Maçonnerie TP-
C ADJOINTS ANIMATION
C AGENTS DE MAITRISE
C ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAUX
C OPERATEURS TER. DES APS
C ADJOINTS TERRITORIAUX
PATRIMOINE
C AGENTS SPE. MAT. PPAL
C AGENTS SOCIAL
C GARDIENS BRIGADIER DE
POLICE MUNICIPALE
C BRIGADIERS CHEF PRINCIPAUX
C CHEFS DE POLICE MUNICIPALE
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Chef d'équipe adjoint Magasin- Chef d'équipe adjoint
Menuiserie- Chef d'équipe adjoint Reprographie- Chef
d'équipe adjoint Spectacle-Chef d'équipe Equipements
sportifs-Chef d'équipe Magasin- Chef d'équipe
Manutention-Chef d'équipe Nettoyage des locaux -Chef
d'équipe Nettoyage des locaux Education- Chef d'équipe
Peinture- Assistant administratif Immobilier- Assistant
administratif polyvalent - Assistant administratif Relations
internationales -Assistant administratif Urbanisme -
Assistant Commande publique -Assistant comptable -
Assistant RH- Chargé de reliure et restauration -
Chauffagiste sanitaire expert -Chauffagiste sanitaire qualifié
- Chef d'équipe adjoint Courrier- Chef d'équipe Cimetière -
Chef d'équipe Hygiène -Conducteur d'études TP -Contrôleur
de travaux -Contrôleur d'occupation du domaine public -
Contrôleur du droit des sols -Contrôleur fossoyage -
Contrôleur transversal -Costumier habilleur -Crématiste
morguiste -Dessinateur -Elagueur -Electricien / éclairagiste -
Electrotechnicien -Electrotechnicien bâtiment- Fossoyeur
Géomaticien – Géomètre-Instructeur des permissions de
voirie -Jardinier botaniste -Jardinier qualifié -Logisticien
Magasinier -Magasinier Electrotechnicien-Magasinier -
Espaces verts -Maintenancier spécialiste -Officier d'état civil
- Rédaction des actes- Opérateur TP qualifié -Placier
Régisseur technique – Serrurier -Spécialiste arbre -Agent
d'accueil et d'information -Agent d'accueil et traitement
documentaire - Agent de constatation / ASVP -Agent de
courrier spécialisé -Agent de sécurité incendie -Agent de
tranquillité publique -Agent de vidéosurveillance-Agent
d'entretien des bâtiments éducatifs et sportifs -Agent Prox
qualité -Animateur enfance jeunesse -Assistant
administratif funéraire -Assistant administration générale
Assistant de direction -Assistant logistique -ATSEM - ATSEM
volant -Chauffagiste sanitaire -Chauffeur -Chef d'équipe
adjoint Nettoyage des locaux -Collaborateur de groupe
d'élus -Concierge -Conducteur PL -Conseiller numérique -
Contrôleur hygiène-Electricien évènementiel
Fleuriste – Huissier – Jardinier -Jardinier Cimetière- Jardinier
horticulteur- Jardinier Sport -Machiniste
Maçon – carreleur - Magasinier Education- Magasinier
logisticien - Maintenancier généraliste -Marbrier -
Menuisier- Métallier -Officier d'état civil - CNI et Passeports-
Officier d'état civil Greffe/Mentions/Elections
Opérateur reprographie 6Opérateur Signalisation Voirie -
Opérateur TP - Patrouilleur voirie – Peintre -Préposé aux
équipements sportifs -Référent parcours famille -Tapissier
décorateur -Agent d'accueil -Agent d'accueil et de
surveillance du patrimoine -Agent d'accueil Fourrière -
Agent d'accueil social -Agent de constatation non
assermenté - Agent de courrier -Agent de maintenance
matériel -Agent de nettoyage des locaux -Agent de
nettoyage des locaux éducatifs -Agent de nettoyage travaux
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. spécifiques -Agent de restauration -Agent d'entretien des
bâtiments culturels -Aide administratif -Aide comptable -
Aide Fleuriste -Aide Jardinier -Aide maçon TP -Aide
magasinier -Aide Patrouilleur voirie -Aide signalisation -
Gardien de cimetière – Manutentionnaire -
Manutentionnaire archives -Préposé -Agent de police
municipal
3. ModalitÈs díapplication et de versement de líindemnitÈ
Le nombre maximum díheures supplÈmentaires par agent ne peut excÈder 25 heures mensuelles pour un agent ‡ temps plein en incluant les heures supplÈmentaires de semaine, de nuit, de dimanche et de jours fÈriÈs.
Líindemnisation des heures supplÈmentaires (agents ‡ temps complet) et des heures complÈmentaires (agents ‡ temps non complet et agent ‡ temps partiel) est effectuÈ conformÈment aux dispositions du dÈcret n∞2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnitÈs horaires pour travaux supplÈmentaires.
Le montant de líindemnitÈ fera líobjet díun ajustement automatique en cas de revalorisation par un texte rÈglementaire.
La circulaire sur le temps de travail de la collectivitÈ validÈe par la CST, fixe les modalitÈs de rÈcupÈration sous forme d'un repos compensateur ou de rÈmunÈration des heures supplÈmentaires au regard des nÈcessitÈs de service. Les modalitÈs de compensation relËvent díun choix discrÈtionnaire de líautoritÈ territoriale. Ne donneront lieu ‡ indemnisation que les heures effectivement rÈalisÈes et non rÈcupÈrÈes.
Ponctuellement, un dÈpassement de ce contingent maximum peut Ítre autorisÈ par le chef de service ‡ condition díÍtre justifiÈ par des circonstances exceptionnelles et pour une durÈe limitÈe.
A titre exceptionnel, aprËs consultation du CST et notamment, lorsque l'objet mÍme du service public en cause l'exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, des dÈrogations ‡ ce plafond mensuel sont dÈcidÈes en raison de la nature des missions exercÈe pour les services et fonctions suivantes :
- voirie,
- ÈvËnementiel : attractivitÈ commerciale ñ Espaces vert ñ Culture ñ Ateliers, - centre vidÈo protection,
- police municipale,
- chauffeur et Cabinet du Maire,
- communication,
- Èlection ñ CNI passeports.
Le ComitÈ Social Territorial a ÈtÈ saisi pour avis en date du 14 janvier 2025.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. INDEMNITE DE PANIER
DÈcret n∞773-979 du 22 octobre 1973 ñ ArrÍtÈ ministÈriel du 31 dÈcembre 1999
1. Le cadre díapplication et les agents bÈnÈficiaires
Cette indemnitÈ est destinÈe ‡ couvrir les frais de nourriture des agents accomplissant leur service entre 21 heures et 6 heures pendant au moins 6 heures consÈcutives. Elle a le caractËre díun remboursement de frais. Elle est instaurÈe au profit des agents effectuant leurs fonctions entre 21h et 6h du matin, pendant au moins 6 heures consÈcutives.
2. Le montant de líindemnitÈ
Le montant díindemnisation est de 1,97 Ä brut/nuit.
Le montant fera líobjet díun ajustement automatique en cas de revalorisation par un texte rÈglementaire.
Cette indemnitÈ ne peut Ítre versÈe aux agents bÈnÈficiant díun logement par nÈcessitÈ de service.
INDEMNIT… HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ñ SUPPLEMENT DE NUIT
DÈcret n∞ 76-208 du 24 fÈvrier 1976 - DÈcret n∞ 61-467 du 10 mai 1961 - ArrÍtÈ du 30 ao˚t 2001
1. Le cadre díapplication
Les indemnitÈs horaires pour travail normal de nuit sont versÈes aux agents titulaires, stagiaires, aux agents contractuels ‡ temps complet, ‡ temps partiel, ‡ temps non complet ayant accompli un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durÈe rÈglementaire hebdomadaire du travail.
En consÈquence, il y a lieu de prÈvoir la possibilitÈ de rÈmunÈrer des indemnitÈs horaires pour travail normal de nuit aux agents relevant du cadre díemplois de la police municipale.
2. Le montant de líindemnitÈ
Le taux díindemnisation est de 0,17 € brut par heure.
En cas de travail intensif, le montant horaire pour travail de nuit est portÈ ‡ 0,80 € brut par heure.
La notion de travail intensif síentend de celle qui consiste en une activitÈ continue ne se limitant pas ‡ de simples taches de surveillance.
Le montant fera líobjet díun ajustement automatique en cas de revalorisation par un texte rÈglementaire.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve líinstauration des indemnitÈs horaires pour travaux supplÈmentaires (IHTS), de líindemnitÈ de panier et de líindemnitÈ horaire pour travail normal de nuit,
- charge Madame le Maire ou son reprÈsentant de prendre les mesures nÈcessaires ‡ la mise en úuvre de ces dispositions.
Les crÈdits nÈcessaires sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse sur le chapitre 012.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dans un contexte national de pression sur le pouvoir díachat des mÈnages, la
Ville de Mulhouse a engagÈ une rÈflexion portant sur líÈvolution du rÈgime
indemnitaire en faveur de ses collaborateurs.
Cette refonte de la structure du rÈgime indemnitaire correspond ‡ une volontÈ
forte de la Ville de Mulhouse díinscrire sa politique de gestion des ressources
humaines en tenant compte des contraintes rÈelles des fonctions exercÈes mais
Ègalement de líÈvolution du co˚t de la vie.
Cette Èvolution structurelle complËte diffÈrentes mesures successives dÈployÈes
depuis 2023 : doublement de líÈvolution de la valeur du point díindice ‡ compter
du mois díoctobre 2023, augmentation de la participation de líemployeur liÈe ‡
líÈvolution tarifaire de la protection sociale complÈmentaire en janvier 2024 et
janvier 2025, renforcement des aides pour les dÈplacements domicile-travail et
mise en úuvre des titres restaurant ‡ compter du mois díavril 2024.
Le nouveau dispositif indemnitaire doit permettre de valoriser les fonctions et
líexpertise pour chacun des postes permanents, de simplifier le rÈgime
indemnitaire en le rendant plus lisible et de renforcer líattractivitÈ des emplois de
la Ville de Mulhouse.
La rÈmunÈration des agents est en effet composÈe díun traitement indiciaire auquel peut síajouter du rÈgime indemnitaire comprenant des primes et indemnitÈs instituÈes par des textes lÈgislatifs et rÈglementaires propres ‡ la fonction publique territoriale.
Cette refonte du systËme díindemnisation permettra ainsi une meilleure ÈquitÈ
entre les agents exerÁant des fonctions comparables et une meilleure prise en
compte des niveaux de responsabilitÈ, díexpertise et de sujÈtions.
Outre ces objectifs stratÈgiques, la refonte de la structure du rÈgime
indemnitaire rÈpond Ègalement aux enjeux de sÈcurisation juridique des primes
octroyÈes aux collaborateurs.
REMUNERATION : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE (Ressources Humaines/4.5/1458)
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. La conduite de ce projet structurant en matiËre de politique de gestion des
ressources humaines a pu Ítre rÈalisÈe gr‚ce une analyse fonctionnelle
approfondie de líensemble des postes permanents en collaboration Ètroite avec
les managers de proximitÈ et en concertation avec les organisations syndicales.
Ainsi dans le cadre du dialogue social menÈ au cours de líannÈe 2024, la rÈflexion engagÈe visant ‡ refondre le rÈgime indemnitaire des agents dans le cadre rÈglementaire a portÈ sur les axes suivants :
- le RIFSEEP (RÈgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujÈtions, de líexpertise et de líengagement professionnel) - DÈcret 2015 - 661 modifiant le dÈcret 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation du RIFSEEP dans la Fonction Publique díEtat,
- líISFE (indemnitÈ spÈciale de fonction et díengagement) pour les agents des cadres díemploi de la police municipale ; DÈcret 2024-614 du 26 juin 2024,
- líindemnitÈ de suivi et díorientation des ÈlËves ainsi que de líindemnitÈ díÈquipement informatique des enseignants, applicables aux agents des cadres d'emploi de professeurs d'enseignement artistique et assistants d'enseignement artistique ; DÈcret 2020-1524 du 5 dÈcembre 2020 ñ DÈcret 93-55 du 15 janvier 1993.
En application du principe de libre administration, et conformÈment au Code GÈnÈral de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 ‡ L 714-6, L 714-8, L714-10, il appartient ‡ líassemblÈe dÈlibÈrante de la collectivitÈ de fixer le cadre díattribution du rÈgime indemnitaire applicable ‡ ses agents dans la limite de celui dont bÈnÈficient les diffÈrents services díEtat.
Chaque collectivitÈ dÈfinit ainsi le rÈgime indemnitaire le mieux adaptÈ ‡ ses
objectifs spÈcifiques, ‡ ses ressources (humaines et financiËres), ‡ son
organisation, ‡ sa pratique managÈriale et ‡ sa culture interne.
La prÈsente dÈlibÈration et ses annexes ont pour objet de prÈciser les modalitÈs de mise en úuvre du rÈgime indemnitaire des agents de la Ville de Mulhouse.
Le ComitÈ Social Territorial a ÈtÈ saisi, pour avis, sur líensemble des modifications proposÈes en date des 8 novembre 2024 ñ 4 dÈcembre 2024 et du 14 janvier 2025.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve les principes et modalitÈs díattribution du rÈgime indemnitaire proposÈs et leur mise en úuvre ‡ compter du 1er mars 2025 et abroge en consÈquence, ‡ cette date, les dispositions antÈrieures.
- charge Madame le Maire ou son reprÈsentant de prendre les mesures nÈcessaires ‡ la mise en úuvre de ces dispositions.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crÈdits nÈcessaires sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse sur le chapitre 012.
1 PJ
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS AUX SUJETIONS ET A
LíEXPERTISE (IFSE)
DÈcret 91-875 du 6 septembre 1991 modifiÈ pris pour líapplication líarticle L 714-4 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique. DÈcret 2015 -661 modifiant le dÈcret 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation du RIFSEEP dans la Fonction Publique díEtat. Sont concernÈs les agents relevant de tous les cadres díemplois, ‡ líexception des cadres díemplois des Professeurs díenseignement artistiques et Assistants díenseignement
artistique,
ainsi
que
les
agents
relevant
de
la
filiËre
Police
municipale.
1.
DÈtermination des critËres
Líattribution individuelle díIFSE peut varier selon le niveau de responsabilitÈs, le niveau díexpertise ou les sujÈtions auxquelles les agents sont confrontÈs dans líexercice de leurs missions. Les fonctions occupÈes par les agents díun mÍme cadre díemplois sont rÈparties au sein de diffÈrents groupes au regard des critËres professionnels suivants :
Fonctions díencadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
TechnicitÈ,
expertise,
expÈrience
ou
qualification
nÈcessaire
‡
líexercice
des fonctions ;
SujÈtions particuliËres ou degrÈ díexposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Au regard de ces critËres, chaque poste a fait líobjet díune analyse et díune Èvaluation permettant le classement dans un groupe de fonction. LíIFSE versÈe par la Ville de Mulhouse se compose de 5 pivots tels que dÈclinÈs dans les paragraphes ci-aprËs :
IFSE : indemnitÈ de fonction (versement mensuel)
IFSE : indemnitÈ de fonction annuelle (versement au mois de dÈcembre)
IFSE : majoration pour sujÈtions particuliËres liÈes ‡ la fonction
IFSE : majoration pour sujÈtions spÈcifiques liÈes au poste
IFSE : part complÈmentaire 2.
IFSE : IndemnitÈ de fonction
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION Les groupes de fonction ont ÈtÈ fixÈs par catÈgorie comme dÈcrit ci-aprËs :
2
Fonctions de catégorie A
A1
Directeur Général des Services Directeur Général Adjoint des services
A2
Directeur
Directeur du Conservatoire
Directeur de l'ONM
Responsable du service Communication interne
Directeur de projet DMC
Responsable du service Médecine préventive
Directeur délégué
A3
Chef de projet
Responsable de la Kunsthalle
Chef de service
Responsable des Archives
Directeur adjoint
Responsable des Musées municipaux
Médecin du travail
Responsable du CIAP
Responsable Administratif et Financier de direction
Responsable du Théâtre de la Sinne
Responsable Administratif et Financier de l'ONM
RRH de direction
A4
Architecte
Ingénieur géomaticien
Chargé de communication
Journaliste
Chargé de mission
Juriste
Chargé d'études Urbanisme expert
Responsable Administratif et Financier du Conservatoire
Chef de service adjoint
Responsable de cellule A
Community manager
Responsable d'unité A
A5
Chargé de communication culturelle
Chargé d'études Urbanisme
Chargé de gestion budgétaire
Médiateur travaux
Chargé d'études
Travailleur social
Fonctions de catégorie B
B1
Responsable d'unité B1
Responsable plusieurs équipes techniques Logistique
Responsable équipe technique Voirie
Responsable plusieurs équipes techniques Maintenance
Responsable plusieurs équipes techniques Achats Voirie
Responsable plusieurs équipes techniques Ordonnancement Voirie
Responsable plusieurs équipes techniques Equipements de Voirie
Responsable plusieurs équipes techniques Travaux Voirie
B2
Gestionnaire affaires démographiques
Responsable régie technique
Gestionnaire d'études Evènementiel
Technicien applications RH
Gestionnaire RH spécialisé Paie-Carrières
Technicien d'études Bâtiment/Energie
Instructeur des autorisations d'urbanisme
Technicien d'études et d'aménagement
Responsable créneaux sportifs
Technicien d'études Evènementiel
Responsable de bibliothèque
Technicien d'études signalisation
Responsable d'unité B2
Technicien hygiène
Responsable enfance jeunesse
Technicien hygiène-habitat
Responsable équipe technique Maintenance
Technicien signalisation voirie
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 3
Responsable équipe technique Nettoyage
Webmaster Communication de la Ville
Responsable équipe technique Relations usagers
B3
Animateur culturel
Gestionnaire marchés publics
Chargé des publics
Gestionnaire RH spécialisé
Coordinateur enfance jeunesse
Photo-reporter
Créateur graphique
Référent social
Educateur sportif
Référent socio-professionnel
Gestionnaire administratif polyvalent
Responsable d'unité B3
Gestionnaire affaires juridiques
Responsable équipe accueil
Gestionnaire comptable spécialisé
Responsable équipe administrative
Gestionnaire de projet éducatif
Responsable équipe technique Logistique
Gestionnaire développement territorial
Technicien d'études Voirie
Gestionnaire évènementiel sportif
Technicien géomaticien
Gestionnaire financier spécialisé
Technicien géomètre
Gestionnaire immobilier
Technicien Gestion du patrimoine spécifique Espaces verts
Gestionnaire logistique
Webmaster
B4
Agent de médiation culturelle
Gestionnaire de projet social
Animateur environnement
Gestionnaire financier ou comptable
Assistant de direction générale
Gestionnaire informatique
Collaborateur santé sécurité
Gestionnaire RH
Conseiller en prévention
Régisseur culturel
Dessinateur projeteur
Technicien d'études Urbanisme
Gestionnaire administratif
Technicien patrimoine culturel
Gestionnaire communication
Technicien vidéoprotection
Fonctions de catégorie C
C1
Chef de plusieurs équipes Maçonnerie TP
Chef d'équipe Espaces verts/travaux neufs
Chef de plusieurs équipes Voirie
Chef d'équipe Horodateurs Voirie
Chef d'équipe Botanique
Chef d'équipe Maintenance
Chef d'équipe Culture
Chef d'équipe Maintenance bâtiment
Chef d'équipe Electricité bâtiment
Chef d'équipe Marbrier
Chef d'équipe Electricité évènementiel
Chef d'équipe Menuiserie
Chef d'équipe Espaces verts
Chef d'équipe Peinture
Chef d'équipe Espaces verts Cimetière
Chef d'équipe Prox qualité
Chef d'équipe Espaces verts/Aires de jeux
Chef d'équipe Signalisation Voirie
Chef d'équipe Espaces verts/Décoration florale
Chef d'équipe Spectacle
Chef d'équipe Espaces verts/Production
Chef d'équipe TP
C2
Chef de cuisine
Chef d'équipe adjoint Maçonnerie TP
Chef d'équipe adjoint Electricité bâtiment
Chef d'équipe adjoint Magasin
Chef d'équipe adjoint Equipements électriques Voirie
Chef d'équipe adjoint Menuiserie
Chef d'équipe adjoint Espaces verts
Chef d'équipe adjoint Reprographie
4
Chef d'équipe adjoint Espaces verts sport
Chef d'équipe adjoint Spectacle
Chef d'équipe adjoint Espaces verts/Aires de jeux
Chef d'équipe Equipements sportifs
Chef d'équipe adjoint Espaces verts/Décoration florale
Chef d'équipe Magasin
Chef d'équipe adjoint Espaces verts/Production
Chef d'équipe Manutention
Chef d'équipe adjoint Espaces verts/travaux neufs
Chef d'équipe Nettoyage des locaux
Chef d'équipe adjoint Fossoyage
Chef d'équipe Nettoyage des locaux Education
C3
Assistant administratif Immobilier
Elagueur
Assistant administratif polyvalent
Electricien / éclairagiste
Assistant administratif Relations internationales
Electrotechnicien
Assistant administratif Urbanisme
Electrotechnicien bâtiment
Assistant Commande publique
Fossoyeur
Assistant comptable
Géomaticien
Assistant RH
Géomètre
Chargé de reliure et restauration
Instructeur des permissions de voirie
Chauffagiste sanitaire expert
Jardinier botaniste
Chauffagiste sanitaire qualifié
Jardinier qualifié
Chef d'équipe adjoint Courrier
Logisticien
Chef d'équipe Cimetière
Magasinier
Chef d'équipe Hygiène
Magasinier Electrotechnicien
Conducteur d'études TP
Magasinier Espaces verts
Contrôleur de travaux
Maintenancier spécialiste
Contrôleur d'occupation du domaine public
Officier d'état civil - Rédaction des actes
Contrôleur du droit des sols
Opérateur TP qualifié
Contrôleur fossoyage
Placier
Contrôleur transversal
Régisseur technique
Costumier habilleur
Serrurier
Crématiste morguiste
Spécialiste arbre
Dessinateur
C4
Agent d'accueil et d'information
Electricien évènementiel
Agent d'accueil et traitement documentaire
Fleuriste
Agent de constatation / ASVP
Huissier
Agent de courrier spécialisé
Jardinier
Agent de sécurité incendie
Jardinier Cimetière
Agent de tranquillité publique
Jardinier horticulteur
Agent de vidéosurveillance
Jardinier Sport
Agent d'entretien des bâtiments éducatifs et sportifs
Machiniste
Agent Prox qualité
Maçon - carreleur
Animateur enfance jeunesse
Magasinier Education
Assistant administratif funéraire
Magasinier logisticien
Assistant administration générale
Maintenancier généraliste
Assistant de direction
Marbrier
Assistant logistique
Menuisier
ATSEM
Métallier
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
ATSEM volant
Officier d'état civil - CNI et Passeports
Chauffagiste sanitaire
Officier d'état civil - Greffe/Mentions/Elections
Chauffeur
Opérateur reprographie
Chef d'équipe adjoint Nettoyage des locaux
Opérateur Signalisation Voirie
Collaborateur de groupe d'élus
Opérateur TP
Concierge
Patrouilleur voirie
Conducteur PL
Peintre
Conseiller numérique
Préposé aux équipements sportifs
Contrôleur hygiène
Référent parcours famille
Electricien bâtiment
Tapissier décorateur
C5
Agent d'accueil
Aide administratif
Agent d'accueil et de surveillance du patrimoine
Aide comptable
Agent d'accueil Fourrière
Aide Fleuriste
Agent d'accueil social
Aide Jardinier
Agent de constatation non assermenté
Aide maçon TP
Agent de courrier
Aide magasinier
Agent de maintenance matériel
Aide Patrouilleur voirie
Agent de nettoyage des locaux
Aide signalisation
Agent de nettoyage des locaux éducatifs
Gardien de cimetière
Agent de nettoyage travaux spécifiques
Manutentionnaire
Agent de restauration
Manutentionnaire archives
Agent d'entretien des bâtiments culturels
Préposé
DETERMINATION DES MONTANTS
A-
Montant socle de líIFSE
Un montant socle díIFSE (montant minimal díIFSE) est affectÈ ‡ chaque groupe de fonction. Ce montant socle est garanti ‡ tous les agents occupant un emploi classÈ dans le groupe de fonction. Une distinction des montants socles est effectuÈe entre la filiËre technique et autres filiËres afin de tenir compte de la distinction importante prÈexistante entre ces filiËres. Il appartient ‡ líautoritÈ territoriale de dÈterminer si la fonction exercÈe relËve de la filiËre technique ou díune autre filiËre au regard des missions dÈtaillÈes dans la fiche de poste. Les montants socles indiquÈs correspondent ‡ ceux versÈs ‡ un agent dont la quotitÈ de travail est Ègale ‡ 100%.
6 GROUPE
CATEGORIE ET
FILIERE
MONTANT SOCLE (Ä BRUT MENSUEL)
A1
A1 autres filiËres
2 000,00 Ä
A1 filiËre technique
2 000,00 Ä
A2
A2 autres filiËres
1 300,00 Ä
A2 filiËre technique
1 500,00 Ä
A3
A3 autres filiËres
800,00 Ä
A3 filiËre technique
1 000,00 Ä
A4
A4 autres filiËres
700,00 Ä
A4 filiËre technique
900,00 Ä
A5
A5 autres filiËres
500,00 Ä
A5 filiËre technique
700,00 Ä
B1
B1 autres filiËres
450,00 Ä
B1 filiËre technique
630,00 Ä
B2
B2 autres filiËres
400,00 Ä
B2 filiËre technique
590,00 Ä
B3
B3 autres filiËres
350,00 Ä
B3 filiËre technique
540,00 Ä
B4
B4 autres filiËres
300,00 Ä
B4 filiËre technique
450,00 Ä
C1
C1 autres filiËres
Sans objet
C1 filiËre technique
320,00 Ä
C2
C2 autres filiËres
Sans objet
C2 filiËre technique
270,00 Ä
C3
C3 autres filiËres
250,00 Ä
C3 filiËre technique
250,00 Ä
C4
C4 autres filiËres
200,00 Ä
C4 filiËre technique
200,00 Ä
C5
C5 autres filiËres
180,00 Ä
C5 filiËre technique
180,00 Ä
B-
IFSE annuelle
Les montants socles dÈfinis ci-dessus sont complÈtÈs par le versement annuel (dÈcembre) díun montant fixÈ ‡ 600 Ä brut par agent.
C-
IFSE majoration pour sujÈtions particuliËres liÈes ‡ la fonction
Les sujÈtions sont des contraintes liÈes ‡ un emploi ou un poste de travail et qui confËrent
des
responsabilitÈs
spÈcifiques,
des
obligations
et
des
risques
physiques. Au titre de líIFSE, une part complÈmentaire liÈe ‡ une ou plusieurs sujÈtions particuliËres telles quíidentifiÈes ci-aprËs, peut Ítre versÈe.
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Risques liés à l'environnement de travail
Activités en extérieur affectées par les conditions météorologiques et en contact avec le public Forte amplitude thermique (en dehors d'activités en extérieur) Environnement poussiéreux nécessitant le port d'EPI Exposition prolongée à des bruits nocifs nécessitant le port d'EPI et un avis du service de prévention Travail sur voie de circulation
Réalisation de travaux dangereux et insalubres
Utilisation de produits dangereux (nocifs, corrosifs, inflammables, etc.) nécessitant le port d'EPI et un avis du service de prévention Travail en hauteur sur toitures, plateformes suspendues et/ou effectués à une hauteur supérieure à 6mUtilisation d'outils dangereux (tranchants, contondants, etc.) nécessitant une formation spécifique et le port d'EPI Travaux électriques soumis à une habilitation électrique niveau électricien et nécessitant un avis du service de prévention Travaux particulièrement salissants ou insalubres Travaux en présence d’agents biologiques pathogènes nécessitant un avis du service de prévention Travaux présentant une exposition aux rayonnements ionisants nécessitant un avis du service de prévention
Contraintes physiques intensives
Manutention et port de charges lourdes inévitables de 25kg minimum et nécessitant un avis du service de prévention Postures pénibles prolongées : rester à genoux, les bras en l'air, accroupi ou en torsion Utilisation de machines portatives vibrantes ou percutantes nécessitant un avis du service de prévention
Contraintes liées au transport de fonds et au rythme de travail
Transport de fonds en espèce (hors régisseurs) Fonction impliquant des roulements en équipe, horaires fractionnés, décalés
Relations avec les usagers
Fonction de médiation ou de répression des infractions exposée à la violence Contact avec des familles en deuil Accueil protocolaire de personnalités
Les montants attribuÈs sont dÈterminÈs comme suit : NIVEAU DE MAJORATION
POUR SUJETION
CRITERE
MONTANT BRUT MENSUEL
Niveau S3
1 ‡ 4 sujÈtions
20 Ä
Niveau S2
5 ‡ 7 sujÈtions
40 Ä
Niveau S1
8 sujÈtions ou plus
70 Ä
D-
IFSE majoration pour sujÈtions spÈcifiques liÈes au poste
Les sujÈtions particuliËres liÈes ‡ certains postes ont Ègalement ÈtÈ identifiÈes et font líobjet díune valorisation spÈcifique dÈterminÈe comme suit :
8
MAJORATION POUR SUJETION
MONTANT BRUT MENSUEL
Encadrement direct d'au moins 5 agents en catÈgorie B (hors filiËre technique)
73,84 Ä (Èquivalent ‡ 15 points de NBI)
Responsable d'une unitÈ A de 5 ‡ 14 agents
50 Ä
Responsable d'une unitÈ A de 15 agents minimum
100 Ä
Responsable d'un service de 5 ‡ 14 agents
100 Ä
Responsable d'un service de 15 agents minimum
200 Ä
Directeur d'une Direction de 80 agents minimum
200 Ä
Encadrement uniquement saisonnier d'au moins 5 agents (vacataires inclus, hors stagiaires)
30 Ä
SSIAP
40 Ä
Assistant de prÈvention
30 Ä
Poste impliquant un changement rÈgulier de cadre de travail, incluant un changement díÈquipe et/ou de public
50 Ä
Contribution ‡ la rÈussite Èducative des jeunes enfants en milieu scolaire
60 Ä
Mission principale d'accueil d'usagers incluant des publics difficiles dans le cadre de formalitÈs obligatoires (hors fonctions socio-Èducatives ouvrant droit au CTI)
50 Ä
ResponsabilitÈ financiËre spÈcifique au travers du maniement et transports de fonds ou de valeurs matÈrialisÈe par un arrÍtÈ de rÈgie. Montant de la RÈgie : de 1 ‡ 18000 Ä
15 Ä
Montant de la RÈgie : de 18001 ‡ 76000Ä
35 Ä
Montant de la RÈgie : + 76 000 Ä
60 Ä
Formateur interne occasionnel (formations certifiantes en lien avec le plan de formation de la collectivitÈ)
7,5 Ä/heure effectuÈe
DisponibilitÈ prÈvue pour les activitÈs de viabilitÈ hivernale
Versement annuel au rÈel : 19 Ä par WE de prÈalerte
Poste soumise rÈguliËrement ‡ des rythmes de travail sur des crÈneaux horaires atypiques de nuit, dimanche et jours fÈriÈs en dehors de toute notion d'heure supplÈmentaire
Valorisation dí1/4h par heure effectuÈe dans le cadre de ces horaires atypiques. Le montant versÈ est calculÈ en fonction des calculs suivants : Majoration pour 1 heure de dimanche : ((TI+IR) x 12 x 1,25 x 1,66 /2034) x 0,25 Majoration pour 1 heure de nuit : ((TI + IR) x 12 x 2)/1820) x 0,25
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E - IFSE majoration complÈmentaire mensuelle
Une
indemnitÈ
individuelle
facultative
complÈmentaire
au
montant
socle,
peut
Ítre versÈe dans la limite du plafond afin de tenir compte de certaines situations spÈcifiques. LíautoritÈ
territoriale
pourra
ainsi
attribuer
un
montant
individuel
complÈmentaire
en
tenant
compte
notamment
des
critËres
díattribution
suivants (dans la limite des montants plafond IFSE tels que fixÈs) :
Maintien de rÈmunÈration lors du recrutement/mise en stage/mobilitÈ díun agent
ExpÈrience professionnelle acquise - diplÙme
Fusion ou reprise de personnel
Valorisation dans le cadre díune bonification indemnitaire pour les agents contractuels de fonctions permettant líattribution díune NBI ou díun CTI ‡ des agents titulaires afin de percevoir un montant financier brut similaire.
Cette indemnitÈ fait líobjet díun rÈexamen en cas de changement de fonctions ou de poste. LíautoritÈ
territoriale
peut
Ègalement
la
rÈduire,
la
suspendre
ou
la
supprimer lorsque ces responsabilitÈs ne sont plus exercÈes.
10
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
LIE
A
LíENGAGEMENT PROFESSIONNEL (CIA) DÈcret 91-875 du 6 septembre 1991 modifiÈ pris pour líapplication líarticle L 714-4 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique DÈcret 2015 -661 modifiant le dÈcret 2014-513 du 20 mai 2014 portant crÈation du RIFSEEP dans la Fonction Publique díEtat ; Le complÈment indemnitaire annuel (CIA) est liÈ ‡ líengagement professionnel et ‡ la maniËre de servir de líagent. Les principes díattribution Tous les agents ne sont pas Èligibles ‡ cette indemnitÈ individuelle facultative et attribuÈe ‡ titre individuel. Il appartient au Maire, au regard des ÈlÈments relatifs ‡ la maniËre de servir de líagent
et
de
ses
rÈsultats
sur
líannÈe
N-1
prÈsentÈs
par
le
supÈrieur
hiÈrarchique, díattribuer un CIA. Le CIA pourra Ítre ainsi attribuÈ dans certaines situations et il vise notamment ‡ reconnaitre
la
prise
de
responsabilitÈ
ponctuelle
au
regard
de
critËres
professionnels objectifs tels que :
Remplacement/surcharge de travail
Implication dans un dossier complexe ponctuel
Sont pris en compte Ègalement pour cette Èvaluation notamment :
la
maniËre
de
servir
et
la
valeur
professionnelle
au
travers
des
compÈtences professionnelles, des qualitÈs relationnelles, du respect des dÈlais díexÈcution, de la capacitÈ díencadrement et de la connaissance de son domaine díintervention,
la rÈalisation des objectifs,
líinvestissement personnel,
le sens du service public,
la
disponibilitÈ
et
líadaptabilitÈ
(capacitÈ
‡
síadapter
aux
exigences
du
poste, implication dans les projets du service, etc.).
Ce montant sera attribuÈ annuellement sur proposition de la Direction GÈnÈrale des Services, dans la limite du plafond rËglementaire tel que fixÈ par la prÈsente dÈlibÈration. ModalitÈs de versement Le montant attribuÈ fait líobjet díun versement annuel.
Il níest pas soumis ‡ des
abattements pour maladie mais est
proratisÈ
selon
le
temps
de
travail
et
de
prÈsence des agents sur líannÈe N-1 (agents ‡ temps non complet ou autorisÈs ‡ travailler
‡
temps
partiel
ñ
recrutement
en
cours
dëannÈe
-
congÈ
parental,
disponibilitÈ Ö).
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 11
Son
montant
níest
pas
reconductible
automatiquement
et
peut
varier
d'une
annÈe sur l'autre. DÈtermination des plafonds CIA Cf. annexe sur les plafonds RIFSEEP Les montants des plafonds seront revalorisÈs automatiquement dans les limites fixÈes par les textes rÈglementaires.
12
DETERMINATION DES PLAFONDS RIFSEEP PAR CADRE DíEMPLOI Le rÈgime indemnitaire est composÈ de deux parts :
une part fixe (IFSE : IndemnitÈ de Fonctions, de SujÈtions et díexpertise) liÈe aux fonctions occupÈes par líagent et ‡ líexpÈrience accumulÈe par líagent occupant cette fonction ;
une
part
variable
(CIA
:
ComplÈment
Indemnitaire
Annuel)
liÈe
‡
líengagement professionnel et ‡ la maniËre de servir.
Les montants attribuÈs aux agents ne peuvent excÈder les plafonds tels que fixÈs ci-aprËs. Les plafonds sont liÈs aux grades dÈtenus par les agents. La somme
des
deux
parts
ne
peut
dÈpasser
le
plafond
global
des
primes
octroyÈes aux agents de líEtat.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 13
Cadre d'emplois RÈfÈrences rËglementaires Plafond IFSE Plafond CIA Plafond RI total
Plafond
IFSE
avec
logement
Plafond
CIA avec
logement
Plafond RI
total avec
logement
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRIT.
ArrÍtÈ du 20 mai 2014 pris pour
líapplication aux corps díadjoints
administratifs des
administrations de líEtat des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
ArrÍtÈ du 18 dÈcembre
2015 pris pour líapplication au
corps des adjoints administratifs
de líintÈrieur et de líoutre-mer
des dispositions du dÈcret 2014-
513 du 20/05/2014
11 340 Ä 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
REDACTEURS TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 19 mars 2015 pris pour líapplication aux corps
secrÈtaires administratifs des
administrations de líEtat des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
ArrÍtÈ du 17 dÈcembre
2015 pris pour líapplication au
corps des secrÈtaires
administratifs de líintÈrieur et
de líoutre-mer des dispositions
du dÈcret 2014-513 du
20/05/2014
17 480 Ä 2 380 Ä 19 860 Ä 8 030 Ä 2 380 Ä 10 410 Ä
ATTACHES TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 3 juin 2015 pris
Pour líapplication au corps
interministÈriel des attachÈs
díadministration de líEtat des
dispositions du dÈcret n∞ 2014-
513 du 20/05/2014
ArrÍtÈ du 17 dÈcembre 2015
40 500 Ä 2 100 Ä 42 600 Ä 26 600 Ä 2 100 Ä 28 700 Ä
14
Pris pour líapplication aux
Membres du corps des attachÈs
díadministrations de líEtat
relevant du ministre de
líintÈrieur des dispositions du
dÈcret n∞ 2014-513 du
20/05/2014
ADMINISTRATEURS
TERRITORIAUX
ArrÍtÈ du 23 novembre
2022 pris pour líapplication au
Corps des administrateurs de
líEtat des dispositions du dÈcret
2014-513 du 20/05/2014
73 000 Ä 5 750 Ä 78 750 Ä 73 000 Ä 5 750 Ä 78 750 Ä
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
ArrÍtÈ du 28 avril 2015 pris
pour l'application aux corps
d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des
dispositions du dÈcret
2014-513 du 20/05/2014
ArrÍtÈ du 16 juin 2017 pris pour
líapplication aux corps des
adjoints techniques de
líintÈrieur et de líoutre-mer et
des adjoints techniques de la
police nationale des dispositions
du dÈcret 2014-513 du
20/05/2014
11 340 Ä 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
ArrÍtÈ du 28 avril 2015 pris
pour l'application aux corps
d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des
dispositions du dÈcret
2014-513 du 20/05/2014
ArrÍtÈ du 16 juin 2017 pris pour
líapplication aux corps des
adjoints techniques de
líintÈrieur et de líoutre-mer et
des adjoints techniques de la
police nationale des dispositions
du dÈcret 2014-513 du
11 340 Ä 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 15
20/05/2014
TECHNICIENS TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 5 novembre 2021
portant application au corps des
techniciens supÈrieurs du
dÈveloppement durable des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
19 660 Ä 2 680 Ä 22 340 Ä 13 760 Ä 2 680 Ä 16 440 Ä
INGENIEURS TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 5 novembre 2021
portant application au corps des
ingÈnieurs des travaux publics
de líEtat et aux emplois
díingÈnieur en chef des travaux
publics de líEtat du 1er groupe
et du 2e groupe des dispositions
du dÈcret 2014-
513 du 20/05/2014
46 920 Ä 8 280 Ä 55 200 Ä 32 850 Ä 8 280 Ä 41 130 Ä
INGENIEURS EN CHEF
TERRITORIAUX
ArrÍtÈ du 14 fÈvrier 2019
portant application au corps des
ingÈnieurs des monts, des eaux
et des forÍts des dispositions du
dÈcret 2014-513 du 20/05/2014
57 120 Ä 10 080 Ä 67 200 Ä 42 840 Ä 10 080 Ä 52 920 Ä
OPERATEURS TERR.ACT.PHYS.ET
SPORT
ArrÍtÈ du 20 mai 2014 pris pour
l'application aux corps d'adjoints
administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du dÈcret n∞ 2014-
513 du 20 mai 2014
11 340 Ä 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET
SPORT
ArrÍtÈ du 19 mars 2015 pris
pour líapplication aux corps
secrÈtaires administratifs des
administrations de líEtat des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
ArrÍtÈ du 17 dÈcembre 2015
pris pour líapplication au corps
des secrÈtaires administratifs de
líintÈrieur et de líoutre-mer des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
17 480 Ä 2 380 Ä 19 860 Ä 8 030 Ä 2 380 Ä 10 410 Ä
16
CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET
SPORT.
ArrÍtÈ du 23 dÈcembre 2019
pris pour l'application au corps
des conseillers techniques de
service social des
administrations de l'Etat
(services dÈconcentrÈs) des
dispositions du dÈcret 2014-
513 du 20/05/2014
28 800 Ä 5 082 Ä 33 882 Ä 28 800 Ä 5 082 Ä 33 882 Ä
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du dÈcret n∞ 2014-
513 du 20 mai 2014
11 340 Ä 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
AGENTS TERR.SPEC. ECOLES
MATERNELLES
ArrÍtÈ du 20 mai 2014 pris pour
l'application aux corps d'adjoints
administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du dÈcret n∞ 2014-
513 du 20 mai 2014
11 340 € 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
AUXILIAIRES PUERICULT
TERRITORIAUX
ArrÍtÈ du 31 mai 2016 pris pour
l'application ‡ certains corps
d'infirmiers relevant de la
catÈgorie B des dispositions du
dÈcret n∞ 2014-513 du 20 mai
2014
9 000 € 1 230 Ä 10 230 Ä 5 150 Ä 1 230 Ä 6 380 Ä
AIDES-SOIGNANTS
TERRITORIAUX B
ArrÍtÈ du 31 mai 2016 pris pour
l'application ‡ certains corps
d'infirmiers relevant de la
catÈgorie B des dispositions du
dÈcret n∞ 2014-513 du 20 mai
2014
9 000 € 1 230 Ä 10 230 Ä 5 150 Ä 1 230 Ä 6 380 Ä
AUXILIAIRES DE SOINS TERRIT. ArrÍtÈ du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des
administrations de l'Etat des
dispositions du dÈcret n∞ 2014-
513 du 20 mai 2014
11 340 Ä 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
INFIRMIERS TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 31 mai 2016 pris pour l'application ‡ certains corps
d'infirmiers relevant de la
9 000 Ä 1 230 Ä 10 230 Ä 5 150 Ä 1 230 Ä 6 380 Ä
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 17
catÈgorie B des dispositions du
dÈcret 2014-513 du 20/05/2014
MEDECINS TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 13 juillet 2018 pris pour líapplication au corps des
mÈdecins inspecteurs de santÈ
publique relevant du ministËre
des solidaritÈs et de la santÈ
des dispositions du dÈcret 2014-
513 du 20/05/2014
45 000 Ä 5 800 Ä 50 800 Ä 45 000 Ä 5 800 Ä 50 800 Ä
PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 8 mars 2022 portant application au corps des
psychologues du ministËre de la
justice du dÈcret 2014-513 du
20 mai 2014 portant crÈation
díun rÈgime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des
sujÈtions, de l'expertise et de
l'engagement
25 500 Ä 4 500 Ä 30 000 Ä 25 500 Ä 4 500 Ä 30 000 Ä
BIOLOGISTE, VETERINAIRE,
PHARMAC.TER
ArrÍtÈ du 8 avril 2019 portant
application au corps des
inspecteurs de santÈ publique
vÈtÈrinaire des dispositions du
dÈcret 2014-513 du 20/05/2014
49 980 Ä 8 820 Ä 58 800 Ä 49 980 Ä 8 820 Ä 58 800 Ä
INFIRMIERS TERR EN SOINS
GENERAUX
ArrÍtÈ du 23 dÈcembre 2019
pris pour l'application au corps
des assistants de service social
des administrations de l'Etat
(services dÈconcentrÈs) des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
19 480 Ä 3 440 Ä 22 920 Ä 19 480 Ä 3 440 Ä 22 920 Ä
CONSEILLERS TERR SOCIO-
EDUCATIFS
ArrÍtÈ du 23 dÈcembre
2019 pris pour l'application au
corps des conseillers techniques
de service social des
administrations de l'Etat
(services dÈconcentrÈs) des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
25 500 Ä 4 500 Ä 30 000 Ä 25 500 Ä 4 500 Ä 30 000 Ä
PU…RICULTRICE TERRITORIALE
2014
ArrÍtÈ du 23 dÈcembre 2019
pris pour l'application au corps
des assistants de service social
19 480 Ä 3 440 Ä 22 920 Ä 19 480 Ä 3 440 Ä 22 920 Ä
18
des administrations de l'Etat
(services dÈconcentrÈs) des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL ArrÍtÈ du 23 dÈcembre 2019
pris pour l'application au corps
des conseillers techniques de
service social des
administrations de l'Etat
(services dÈconcentrÈs) des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
25 500 Ä 4 500 Ä 30 000 Ä 25 500 Ä 4 500 Ä 30 000 Ä
ASSISTANTS TERR.SOCIO-
EDUCATIF A
ArrÍtÈ du 23 dÈcembre 2019
pris pour l'application au corps
des assistants de service social
des administrations de l'Etat
(services dÈconcentrÈs) des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
19 480 Ä 3 440 Ä 22 920 Ä 19 480 Ä 3 440 Ä 22 920 Ä
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS
CAT A
ArrÍtÈ du 17 dÈcembre 2018
pris pour l'application au corps
des Èducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse du
dÈcret 2014- 513 du
20/05/2014
14 000 Ä 1 680 Ä 15 680 Ä 14 000 Ä 1 680 Ä 15 680 Ä
ADJOINTS TERRITORIAUX
D'ANIMATION
ArrÍtÈ du 20 mai 2014 pris pour
líapplication aux corps díadjoints
administratifs des
administrations de líEtat des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
ArrÍtÈ du 18 dÈcembre
2015 pris pour líapplication au
corps des adjoints administratifs
de líintÈrieur et de líoutre-mer
des dispositions du dÈcret n∞
2014-513 du 20/05/2014
11 340 Ä 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
ANIMATEURS TERRITORIAUX ArrÍtÈ du 19 mars 2015 pris
pour líapplication aux corps
secrÈtaires administratifs des
administrations de líEtat des
17 480 Ä 2 380 Ä 19 860 Ä 8 030 Ä 2 380 Ä 10 410 Ä
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 19
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
ArrÍtÈ du 17 dÈcembre 2015
pris pour líapplication au corps
des secrÈtaires administratifs de
líintÈrieur et de líoutre-mer des
dispositions du dÈcret 2014-513
du 20/05/2014
ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
ArrÍtÈ du 30 dÈcembre 2016
pris pour líapplication au corps
des adjoints techniques
díaccueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du
dÈcret 2014-513 du 20/05/2014
11 340 Ä 1 260 Ä 12 600 Ä 7 090 Ä 1 260 Ä 8 350 Ä
ASSISTANTS DE CONSERVATION
TERR.
ArrÍtÈ du 14 mai 2018 pris pour
líapplication au corps des
bibliothÈcaires assistants
spÈcialisÈs relevant du ministËre
de líenseignement supÈrieur, de
la recherche et de líinnovation
des dispositions du dÈcret 2014-
513 du 20/05/2014
16 720 Ä 2 280 Ä 19 000 Ä 16 720 Ä 2 280 Ä 19 000 Ä
BIBLIOTHECAIRES
TERRITORIAUX
ArrÍtÈ du 14 mai 2018 pris pour
líapplication au corps des
bibliothÈcaires relevant du
ministËre de líenseignement
supÈrieur, de la recherche et de
líinnovation des dispositions du
dÈcret 2014-513 du 20/05/2014
29 750 Ä 5 250 Ä 35 000 Ä 29 750 Ä 5 250 Ä 35 000 Ä
ATTACHES DE CONSERVATION
TERR. PAT
ArrÍtÈ du 14 mai 2018 pris pour
líapplication au corps des
bibliothÈcaires relevant du
ministËre de líenseignement
supÈrieur, de la recherche et de
líinnovation des dispositions du
dÈcret 2014-513 du 20/05/2014
29 750 Ä 5 250 Ä 35 000 Ä 29 750 Ä 5 250 Ä 35 000 Ä
DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG
ART TER
Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour
l'application au corps des
personnels de direction
d'établissement d'enseignement
36 210 Ä 6 390 Ä 42 600 Ä 22 310 Ä 6 390 Ä 28 700 Ä
20
ou de formation relevant du
ministre de l'éducation nationale
des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014
CONSERVATEURS TERR. DU
PATRIMOINE
Arrêté du 7 décembre 2017 pris
pour l’application au corps des
conservateurs du patrimoine
relevant du ministère de la
culture et de la communication
des dispositions du décret 2014-
513 du 20/05/2014
46 920 Ä 8 280 Ä 55 200 Ä 25 810 Ä 8 280 Ä 34 090 Ä
CONSERVATEURS TERR. DE
BIBLIOTHEQUE
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour
l’application au corps des
conservateurs des bibliothèques
relevant du ministère de
l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation des
dispositions du décret 2014-513
du 20/05/2014
34 000 Ä 6 000 Ä 40 000 Ä 34 000 Ä 6 000 Ä 40 000 Ä
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 21
INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
DíENGAGEMENT (ISFE POLICE MUNICIPALE)
DÈcret n∞2024-614 du 26 juin 2024 relatif au rÈgime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champÍtres. Suite ‡ la refonte du rÈgime indemnitaire de la filiËre de police municipale issue du
dÈcret
n∞2024-614,
une
indemnitÈ
spÈciale
de
fonction
et
díengagement
(ISFE) peut Ítre versÈe aux fonctionnaires relevant de ladite filiËre. Elle remplace le prÈcÈdent rÈgime indemnitaire composÈ de líindemnitÈ spÈciale mensuelle de fonction (ISMF) et de líindemnitÈ díadministration et de technicitÈ (IAT). Les principes díattribution ComposÈe díune part fixe et díune part variable, líISFE concerne líensemble des fonctionnaires des cadres díemplois de la filiËre de police municipale : Directeur de police municipale - Chef de service de police municipale - Agent de police ñ municipale
1-
La
part
fixe
de
líindemnitÈ
spÈciale
de
fonction
et
díengagement
est
dÈterminÈe
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
‡
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
tel
que
fixÈ
ci-dessus
par
líorgane
dÈlibÈrant.
PART FIXE %
Directeur de police municipale
30%
Chef de service ñ Adjoint au directeur
30%
Chef de groupe (cat B)
30%
Chef de groupe (cat C)
27,5%
Adjoint au chef de groupe
25%
Agent PM
25%
Agent PM non armÈ
22,5%
2-
La part variable de líISFE tient compte de líengagement professionnel et la maniËre de servir des agents et sont apprÈciÈs au regard de critËres de valorisation et la reconnaissance du travail effectuÈ par líagent tout au long de líannÈe et notamment la contrainte liÈe au port díarme.
PART VARIABLE (montant socle Ä brut mensuel)
PART VARIABLE
ANNUELLE
(montant socle Ä brut mensuel)
Directeur de police municipale
396,83 Ä
600 Ä
Chef de service ñ Adjoint au directeur
200 Ä
600 Ä
Chef de groupe (cat B)
150 Ä
600 Ä
Chef de groupe (cat C)
180 Ä
600 Ä
Adjoint au chef de groupe
190 Ä
600 Ä
Agent PM
160 Ä
600 Ä
Agent PM non armÈ
Sans objet
600 Ä
22
Un montant complÈmentaire pourra Ítre versÈ pour des agents faisant fonction de formateur interne occasionnel (formations certifiantes en lien avec le plan de formation de la collectivitÈ) ‡ hauteur de 7,5 Ä brut par heure effectuÈe. Un montant complÈmentaire pourra Ítre attribuÈ annuellement sur proposition de la Direction GÈnÈrale des Services, dans la limite du plafond rËglementaire tel que fixÈ par la prÈsente dÈlibÈration. Il tiendra compte de la maniËre de service et la prise de responsabilitÈ ponctuelle et exceptionnelle. ModalitÈs de versement LíindemnitÈ spÈciale de fonction et díengagement est versÈe :
-
Part fixe : versement mensuel
-
Part
variable :
une
part
mensuelle
(dans
la
limite
de
50%
du
plafond
rËglementaire) et une part est versÈe annuellement
DÈtermination des plafonds ISFE Les
montants
mensuels
plafond
en
euros,
applicables
pour
líISFE
sont
fixÈs
comme suit :
Cadre díemplois
Plafond annuel
Directeur de police municipale
33 %
9 500 Ä
Chef de service de police municipale
32 %
7 000 Ä
Agent de police municipale
30 %
5 000 Ä
Les montants des plafonds seront revalorisÈs automatiquement dans les limites fixÈes par les textes rÈglementaires.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 23
INDEMNITE DE SUIVI ET DíORIENTATION DES ELEVES
(ISOE)
DÈcret n∞ 93-55 du 15 janvier 1993 modifiÈ (JO du 17 janvier 1993) ArrÍtÈ du 15 janvier 1993 (JO du 17 janvier 1993) modifiÈ en dernier lieu par arrÍtÈ du 19 juillet 2023 (JO du 20 juillet 2023) Les principes díattribution LíISOE concerne les agents titulaires - stagiaires et contractuels de droit public relevant
des
cadres
díemplois
de
professeur
díenseignement
artistique
et
díassistant díenseignement artistique. La part fixe est liÈe ‡ líexercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et líÈvolution des ÈlËves. Il est proposÈ de dÈterminer la part fixe comme suit :
ISOE mensuelle
ISOE annuelle
PEA Coordinateur
175 Ä
400 Ä
PEA
150 Ä
400 Ä
AEA Coordinateur
145 Ä
400 Ä
AEA
120 Ä
400 Ä
DÈtermination du plafond (part fixe) Le montants mensuels plafond en euros, applicables pour líISOE est fixÈ comme suit :
Part fixe
Plafond annuel
ISOE
2 550 Ä
Le montant du plafond sera revalorisÈ automatiquement dans les limites fixÈes par les textes de rÈfÈrence. Professeurs díenseignement artistique mis ‡ disposition de la Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) : les enseignants mis ‡ disposition bÈnÈficient du rÈgime indemnitaire tel que dÈfini par la HEAR pour leurs agents, dans la limite des plafonds rËglementaires.
24
PRIME DíEQUIPEMENT INFORMATIQUE DES
ENSEIGNANTS
DÈcret n∞ 2020-1524 du 5 dÈcembre 2020 (JO du 6 dÈcembre 2020) ArrÍtÈ du 5 dÈcembre 2020 (JO du 6 dÈcembre 2020). Cette prime a pour objectif d'indemniser les personnels au titre de l'Èquipement informatique dont ils se dotent pour rÈaliser leurs missions. BÈnÈficiaires Les enseignants, stagiaires et titulaires et contractuels de droit public relevant des cadres díemploi des assistants territoriaux díenseignement artistique (AEA) et des professeurs díenseignement artistique (PEA). Montant Montant annuel au 1er janvier 2025 : 176 Ä brut Les agents qui exercent ‡ temps partiel ou occupent ‡ temps non complet perÁoivent la prime ‡ taux plein. Ce montant est versÈ au mois de janvier de chaque annÈe. Le montant sera revalorisÈ automatiquement dans le cadre díÈvolutions fixÈes par les textes rËglementaires.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 25
PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS
ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
DÈcret n∞ 88-631 du 6 mai 1988
- DÈcret n∞ 2022-1362 du 26 octobre 2022
Les principes díattribution Elle peut Ítre instaurÈe au profit de líagent remplissant les fonctions de Directeur GÈnÈral des Services des communes de plus de 2000 habitants. Le taux individuel est fixÈ par le Maire dans la limite díun taux maximum de 15% du traitement brut mensuel (indemnitÈ de rÈsidence, primes et supplÈment familial non compris). Sauf en cas de congÈs annuel, de maladie ordinaire, de maternitÈ ou de congÈ pour accident du travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bÈnÈficiaire
níexerce
pas
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
la
fonction
correspondant ‡ son emploi. Líagent assurant le remplacement du bÈnÈficiaire momentanÈment indisponible pour un motif autre que ceux ci-dessus exposÈs, peut prÈtendre au bÈnÈfice de líindemnitÈ de responsabilitÈ, sous rÈserve díexercer les fonctions de directeur gÈnÈral adjoint. ModalitÈs de versement La prime de responsabilitÈ est cumulable avec le RIFSEEP et elle est versÈe mensuellement.
26
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX
MODALITES DíATTRIBUTION DU REGIME
INDEMNITAIRE (hors CIA et prime informatique)
Les
prÈsentes
dispositions
sont
applicables
aux
dispositions
de
rÈgime
indemnitaire prÈvues dans le cadre de :
-
LíIFSE
-
LíISFE
-
La prime de responsabilitÈ des emplois de direction
-
LíISOE
1.
Les bÈnÈficiaires
Les bÈnÈficiaires du rÈgime indemnitaire sont :
les agents titulaires, stagiaires ‡ temps complet, ‡ temps non complet ou ‡ temps partiel en position díactivitÈ ;
les agents contractuels de droit public,
en contrat ‡ durÈe dÈterminÈe
ou indÈterminÈe, ‡ temps complet, ‡ temps non complet ou ‡ temps partiel en position díactivitÈ et occupant des emplois similaires ‡ ceux des fonctionnaires territoriaux concernÈs.
Le bÈnÈfice de ces dispositions níest pas Ètendu aux agents vacataires ou payÈs selon un barËme horaire, aux agents relevant de contrats de droit privÈ (emplois aidÈs
ñ
apprentis
...),
les
collaborateurs
de
Cabinet,
les
stagiaires
Ècole,
les
agents en service civique ainsi quíau chef díorchestre et musiciens de líOrchestre National de Mulhouse. 2. Attributions individuelles
Le rÈgime indemnitaire est versÈ en tenant compte du niveau de responsabilitÈ et díexpertise requis dans líexercice des fonctions. Les fonctions sont classÈes en diffÈrents groupes dÈterminÈs dans la prÈsente dÈlibÈration. Líattribution individuelle, est dÈcidÈe par le Maire dans la limite des plafonds prÈvus
par
la
dÈlibÈration
et
fait
líobjet
díun
arrÍtÈ
díattribution
Èmis
par
líautoritÈ territoriale. 3.
Agents
‡
temps
non
complet
et
‡
temps
partiel
de
droit
ou
pour
convenance personnelle
Le montant est proratisÈ en fonction du temps de travail de líagent pour les agents
‡
temps
non
complet
ou
autorisÈs
‡
exercer
leurs
fonctions
‡
temps
partiel et modulÈ en fonction de líabsentÈisme et de la durÈe díactivitÈ au sein de la collectivitÈ (mutation, dÈpart, admission ‡ la retraiteÖ). 4. Agents ‡ temps partiel thÈrapeutique
Les primes et indemnitÈs sont versÈes au prorata de la quotitÈ de temps partiel thÈrapeutique dont bÈnÈficie líagent
et modulÈ en fonction de líabsentÈisme et
de la durÈe díactivitÈ au sein de la collectivitÈ (mutation, dÈpart, admission ‡ la retraiteÖ).
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 27
5.
PÈriode de prÈparation au reclassement (PPR)
Les personnels bÈnÈficiaires díune pÈriode de prÈparation au reclassement en application du dÈcret n∞ 2019-172 du 5 mars 2019 continuent de percevoir le rÈgime indemnitaire correspondant ‡ leur fonction díorigine. 6. Agent en mobilitÈ interne temporaire dans le cadre díune transition professionnelle Durant líaffectation en mobilitÈ interne temporaire líagent continue de percevoir le
rÈgime
indemnitaire
correspondant
‡
sa
fonction
díorigine
jusquí‡
son
affection dÈfinitive. 7.
DÈcalage grade-fonction
LíautoritÈ territoriale pourra faire varier individuellement ‡ la hausse, dans la limite
du
plafond
rÈglementaire
correspondant
au
cadre
díemploi
dont
relËve
líagent concernÈ, le montant minimum du rÈgime indemnitaire d'un groupe de fonctions fixÈ lorsque, du fait de difficultÈs de recrutement, l'emploi est occupÈ par un agent dont le grade est situÈ dans la catÈgorie hiÈrarchique infÈrieure ou dans une autre filiËre. 8. Situation des agents effectuant un intÈrim
LíautoritÈ territoriale pourra faire varier individuellement ‡ la hausse, dans la limite
du
plafond
rÈglementaire
correspondant
au
cadre
díemploi
dont
relËve
líagent concernÈ, en cas díintÈrim total de 2 mois consÈcutifs minimum. Le montant du rÈgime indemnitaire de líagent placÈ en position díintÈrim sur un poste est situÈ dans la catÈgorie hiÈrarchique infÈrieure percevra le montant du rÈgime indemnitaire attribuÈe ‡ la fonction exercÈe au titre de líintÈrim. 9. Situation des agents en dÈcharge díactivitÈ syndicale Les fonctionnaires en dÈcharge totale ou partielle de service pour l'exercice d'un mandat syndical ou dont la quotitÈ de travail consacrÈe ‡ l'activitÈ syndicale est Ègale ou supÈrieure ‡ 70% bÈnÈficient du RIFSEEP dÈclinÈ comme suit :
IFSE de la fonction prÈcÈdente a minima :
Responsables de structures syndicales - niveau B3.
Assistant en charge des activitÈs administratives et financiËres ñ niveau C3.
Toute autre situation fera líobjet díun examen individuel.
10.
Situations spÈcifiques :
Collaborateurs de Cabinet : Les articles 7 ‡ 9 du dÈcret n∞ 87-1004 du 16 dÈcembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autoritÈs
territoriales dÈterminent les modalitÈs de rÈmunÈration des collaborateurs de cabinet Le 1
er
alinÈa de líarticle 7 du prÈsent dÈcret dispose que la
rÈmunÈration individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixÈe par líautoritÈ territoriale dans la limite díun plafond.
28
Ainsi le montant des primes allouÈes au collaborateur de cabinet ne peut excÈder 90 % du montant maximum du rÈgime indemnitaire qui est servi au
titulaire
de
líemploi
fonctionnel
de
direction
le
plus
ÈlevÈ
de
la
collectivitÈ, occupÈ par un fonctionnaire ou le grade administratif le plus ÈlevÈ dÈtenu par un fonctionnaire en activitÈ dans la collectivitÈ
Emplois fonctionnels : les agents contractuels recrutÈs directement sur un emploi fonctionnel perÁoivent líIFSE et le CIA par rÈfÈrence ‡ líindemnitÈ qui serait versÈe aux agents titulaires occupant un emploi similaire.
11.
Clause de sauvegarde et maintien des avantages acquis
Les
dispositions
de
la
prÈsente
dÈlibÈration
se
substituent
aux
dispositions
indemnitaires en vigueur prÈcÈdemment posÈes par les dÈlibÈrations du Conseil municipal du 19 octobre 2017 - du 19 dÈcembre 2019 ñ du 9 dÈcembre 2021 et du 28 septembre 2023 ainsi que la dÈlibÈration du 12 dÈcembre 2005 fixant les modalitÈs
díattribution
et
revalorisation
de
indemnitÈs
de
responsabilitÈ
des
rÈgisseurs díavances et de recettes. Maintien ‡ titre personnel : ConformÈment ‡ article L 714-8 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique, les agents qui subiraient une baisse de leur rÈgime indemnitaire dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions rÈglementaires, conservent le bÈnÈfice, ‡ titre
individuel,
du
maintien
du
montant
mensuel
dont
ils
disposaient
en
application des dispositions rÈglementaires antÈrieures. Les montants individuels sont ainsi maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau rÈgime indemnitaire. La somme des primes attribuÈes dans le rÈgime indemnitaire ne doit toutefois jamais
conduire
‡
dÈpasser
le
montant
maximum
du
rÈgime
indemnitaire
correspondant ‡ celui des agents de líEtat. Maintien des avantages acquis : ConformÈment ‡ líarticle 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet le maintien des
avantages
collectivement
acquis ayant
le
caractËre
de
complÈment
de
rÈmunÈration, les dispositions relatives ‡ la prime de service qui ont ÈtÈ fixÈes par
une
dÈlibÈration
du
Conseil
municipal
du
18
dÈcembre
1995,
restent
applicables aux agents de la Ville. 12.
RËgles de cumul
Si
le
RIFSEEP
est
exclusif
par
principe
de
tout
autre
rÈgime
indemnitaire
de
mÍme nature, il est cumulable avec :
líindemnisation des dÈpenses engagÈes au titre des fonctions exercÈes (ex : frais de dÈplacement),
les dispositifs díintÈressement collectif,
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir díachat (ex : indemnitÈ compensatrice CSG, indemnitÈ dÈgressive CSG, GIPA etc...)
líindemnitÈ de RÈsidence,
le SupplÈment Familial de Traitement,
les sujÈtions ponctuelles directement liÈes ‡ la durÈe du travail (heures supplÈmentaires, astreintes, permanences, líindemnitÈ de travail de nuit, dimanche et jour fÈriÈÖ),
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 29
la prime de responsabilitÈ des emplois administratifs de direction
les avantages collectivement acquis ayant le caractËre de complÈment de rÈmunÈration mis en place avant le 28 janvier 1984
13.
ModalitÈs de maintien ou de suppression du rÈgime indemnitaire
en cas díabsence
Il
appartient
‡
líorgane
dÈlibÈrant
de
la
collectivitÈ
de
se
prononcer
pour
le
maintien ou non des primes pendant les congÈs de maladie au regard du principe de libre
administration
dans
la
limite
du
principe
de
paritÈ
avec
la
fonction
publique de líEtat. Principes díabattement : Des retenues seront opÈrÈes sur le montant des droits individuels díattribution de rÈgime indemnitaire en cas :
díabsences irrÈguliËres
díabsences pour maladie (maladie ordinaire- longue maladie- maladie longue durÈe - grave maladie)
díabsences d˚ment autorisÈes pour soigner ou assurer la garde díun enfant, conjoint ou ascendant.
Aucune dÈduction níest opÈrÈe pour les absences imputables ‡ un accident du travail ñ un congÈ pour InvaliditÈ Temporaire Imputable au Service (CITIS) - une maladie
professionnelle
ainsi
que
pour
les
congÈs
maternitÈ,
paternitÈ
ou
díadoption. Pour
les
retenues
‡
opÈrer,
il
est
tenu
compte
de
toute
journÈe
isolÈe
normalement
ouvrÈe,
de
mÍme
que
de
chaque
journÈe
du
calendrier
faisant
partie díune mÍme pÈriode díabsence continue. Pour les primes et indemnitÈs ‡ pÈriodicitÈ mensuelle : chacune de ces journÈes díabsence
donne
lieu
‡
une
retenue
de
1/30
Ëme
sous
rÈserve
des
franchises
prÈvues ci-dessous. Pour les primes et indemnitÈs ‡ pÈriodicitÈ annuelle : chacune de ces journÈes díabsence
donne lieu ‡ une retenue de
1/300
Ëme
sous
rÈserve des
franchises
prÈvues ci-dessous. AnnÈe de rÈfÈrence pour la dÈtermination des absences Pour les primes et indemnitÈs ‡ pÈriodicitÈ mensuelle : Les absences ‡ prendre en considÈration pour le calcul de líabattement et des franchises sont prises en compte entre le 1
er
dÈcembre annÈe N-1 ‡ novembre annÈe N.
Pour la prime annuelle (versÈe en dÈcembre) : Les absences ‡ prendre en considÈration pour le calcul de líabattement et des franchises sont prises en compte sur líannÈe glissante Application de franchises La totalisation des retenues ‡ opÈrer sur les primes et indemnitÈs en raison des absences síeffectue compte tenu díune franchise pouvant Ítre cumulÈe pendant laquelle les primes sont maintenues :
30
de 5 jours, en cas de maladie ;
de 5 jours en cas díautorisations díabsence pour maladie du conjoint, díun enfant, ou díun ascendant.
Les absences irrÈguliËres ne bÈnÈficient díaucune franchise. 14.
Suspension du rÈgime indemnitaire :
Les primes et indemnitÈs instituÈes cessent díÍtre versÈes : en cas de grËve (au prorata du temps díabsence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue
au
titre
díune
sanction
disciplinaire,
díabsence
non
autorisÈe,
de
service non fait. 15.
RÈintÈgration díun pourcentage de rÈgime indemnitaire
Une
rÈintÈgration
correspondant
‡
15%
du
rÈgime
indemnitaire
mensuel
est
effectuÈe
‡
compter
du
31
Ëme
jour
díabsence
cumulÈ
sur
une
annÈe
civile
glissante. 16.
RÈgularisation mensuelle agents contractuels
Il
sera
appliquÈ
une
dÈduction
(1/12
Ëme
mensuel)
sur
le
rÈgime
indemnitaire
attribuÈ aux agents contractuels correspondants aux montants suivants :
389 Ä/an pour un agent de catÈgorie A
278 Ä/an pour un agent de catÈgorie B
167 Ä/an pour un agent de catÈgorie C
17.
Clause de reexamen
Les
plafonds
susvisÈs
feront
líobjet
díun
ajustement
automatique
lorsque
les
montants, les taux ou les corps de rÈfÈrence seront revalorisÈs ou modifiÈs par un texte rÈglementaire. Le rÈexamen de líIFSE : ConformÈment
aux
dispositions
de
líarticle
3
dÈcret
n∞
2014-513
du
20
mai
2014, líIFSE fait líobjet díun rÈexamen mais sans revalorisation automatique : en cas de changement de fonctions ;
au moins tous les quatre ans, en líabsence de changement de fonctions et au vu de líexpÈrience acquise par líagent ;
en cas de changement de grade ou de cadre díemplois ‡ la suite díune promotion.
Et de la mÍme faÁon :
en cas de mobilitÈ vers un autre poste ;
en cas de changement de fonction ;
en cas díavancement de grade ou de la nomination suite ‡ la rÈussite díun concours.
La clause de revoyure dans le cadre du dialogue social au sein de la collectivitÈ : ElaborÈ
en
concertation
avec
les
organisations
syndicales,
le
rÈgime
indemnitaire,
fait
líobjet
díÈchanges
dans
le
cadre
des
rÈunions
de
dialogue
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 31
social, et en tout Ètat de cause au bout díun an de mise en úuvre, permettant díÈvoquer les situations gÈnÈrales ou particuliËres.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AMBITIONS MULHOUSE ñ VILLE EDUCATIVE : APPROBATION DE LíACCORD DE CONSORTIUM (Education/8.1/1433)
L'Education nationale et la Ville de Mulhouse ont coconstruit, en lien avec l'ensemble de leurs partenaires, notamment les parents, un programme global de prÈvention et de lutte contre les comportements hautement perturbateurs et le dÈcrochage scolaire, au service des apprentissages de tous les ÈlËves et de l'amÈlioration des conditions d'exercice des professionnels mulhousiens.
¿ travers son projet ´ Ambitions Mulhouse - Ville …ducative ª, la Direction des services dÈpartementaux de líÈducation nationale du Haut-Rhin, soutenue par la ville de Mulhouse et de nombreux partenaires, poursuit quatre intentions stratÈgiques :
- lutter contre les comportements hautement perturbateurs et les prÈvenir, permettre aux enfants et aux jeunes de síancrer dans les apprentissages tout en prÈservant la qualitÈ díapprentissage des groupes classes afin de construire des parcours scolaires sÈcurisÈs conduisant ‡ une diplomation et ‡ une insertion rÈussie dans le monde professionnel,
- promouvoir un projet díinclusion pour garantir les apprentissages de tous les enfants et de tous les jeunes (ceux au comportement perturbateur et les autres), apaiser les conditions de travail des enseignants et des professionnels du territoire ainsi que les relations intra-familiales et finalement amÈliorer le bien-Ítre des ÈlËves et des professionnels, - amÈliorer la synergie des actions de prÈvention et de remÈdiation des acteurs des secteurs Èducatifs, sociaux et sanitaires,
- amÈliorer líimage de líÈcole publique de Mulhouse et dÈvelopper la mixitÈ sociale au sein des Ècoles des rÈseaux díÈducation prioritaire.
Pour rÈpondre ‡ ses intentions stratÈgiques ´ Ambitions Mulhouse ª propose 11 expÈrimentations qui interrogent la forme scolaire, renforcent les liens entre partenaires Èducatifs et dÈveloppent les compÈtences du XXIe siËcle chez les ÈlËves.
Le co˚t total du Projet est estimÈ ‡ quarante-quatre millions quatre cent cinquante-neuf mille huit cent soixante et un euros (44 459 861 Ä).
Ce co˚t sera financÈ au moyen de la subvention (7 000 000 Ä) versÈe par la Caisse des DÈpÙts et Consignations, et par les apports des co-financeurs
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. (valorisation des moyens humains et matÈriels mobilisÈs pour la rÈalisation du projet et apports en numÈraire), selon le budget prÈvisionnel (37 459 861 Ä). A ce titre, La Ville de Mulhouse a prÈvu díapporter sur 5 ans :
- 1 025 000 Ä en numÈraire, notamment pour líamÈnagement et líÈquipement dí ´ espaces sas ª dans les Ècoles (action 4 du projet), - 2 675 000 Ä de valorisation des personnels mis ‡ disposition du projet (autres actions).
Une convention de financement (signÈe le 16 juin 2024) et les lettres de mandat associÈes ont permis le premier versement de la subvention.
Le prÈsent accord de consortium a pour objet de fixer les modalitÈs organisationnelles relatives ‡ líexÈcution du projet et de ses 11 actions entre les partenaires.
Ainsi, líaccord a pour objet de :
- prÈciser la rÈpartition des responsabilitÈs entre les partenaires et les ÈlÈments relatifs ‡ leur solidaritÈ, notamment financiËre,
- dÈterminer leurs droits et leurs obligations,
- identifier la gouvernance du projet,
- formaliser la rÈpartition des t‚ches, des moyens humains et financiers et des livrables, entre les partenaires,
- fixer les modalitÈs selon lesquelles la subvention ami prÈvue dans la convention de financement est versÈe par l'opÈrateur au porteur qui lui- mÍme reverse ‡ son exÈcutant administratif et financier. Ce dernier reverse la subvention selon les modalitÈs de la convention de financement du 16 juin 2024 aux partenaires, maÓtres d'ouvrage des actions du projet,
- indiquer les rËgles de propriÈtÈ et d'exploitation des connaissances propres et des rÈsultats,
- constituer les mandats donnÈs par les partenaires au porteur de projet pour la phase de mise en úuvre du projet concernÈ.
L'accord entre en vigueur ‡ compter de la date de sa signature par les parties et prend fin le 31 ao˚t 2028.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal,
- approuve líaccord de consortium ´ Ambitions Mulhouse - Ville …ducative ª, - charge Madame le Maire ou son reprÈsentant de signer cette convention cadre et tous les actes nÈcessaires ‡ sa mise en úuvre.
PJ : convention cadre
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
ACCORD DE CONSORTIUM
AMI « Innovation dans la forme scolaire »
« Ambitions Mulhouse Ville Éducative »
Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
le rectorat de l’académie de Strasbourg / la Direction des Services Départementaux de l’Éducation
nationale du Haut-Rhin du 16 juin 2024.
ENTRE :
Le rectorat de l’académie de Strasbourg, PILOTE DE PROJET, représenté par la Direction des Services Départementaux de L’Éducation Nationale du Haut-Rhin
Situé 6 rue de la Toussaint à Strasbourg 67000 Strasbourg et 52-54 avenue de la République – 68000 Colmar
ET
Le Groupement d'Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle, dont le siège est situé 2 Rue Adolphe
Seyboth - 67000 Strasbourg
Représenté par son directeur ;
ET
Le Réseau Canopé, dont le siège est situé Téléport 1, 1 Avenue du Futuroscope
CS 80158
86961 FUTUROSCOPE Cedex
Représenté par sa directrice ;
ET
Le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace,
Situé 87 avenue Altkirch – BP 1070 68051 Mulhouse Cedex
Représenté par sa directrice ;
2
ET
L’Institut Français de l’Éducation - École normale supérieure de Lyon, dont le siège est situé 19 Allée de Fontenay 69007 Lyon
Représenté par son président ;
ET
L’Institut SAINT-JACQUES, dont le siège est situé 15 rue du Noyer, 68110 ILLZACH Représenté par sa présidente ;
ET
L’Office Central de la Coopération à l’Ecole, dont le siège est situé, 101bis rue du Ranelagh 75016 Paris Représenté par son directeur ;
ET
L’Université de Haute Alsace, dont le siège est situé 2 rue des Frères Lumières 68093 Mulhouse Représenté par son président ;
ET
L’Université de Strasbourg, dont le siège est situé 4 rue Blaise Pascal, 67000 Strasbourg Représenté par son président ;
ET
AGATEA
Situé 15, rue de Turckheim 68000 COLMAR
Représenté par directeur ;
ET
Fabien Le Coze,
Cabinet de psychologie situé 8, boulevard Roosevelt 68200 MULHOUSE ;
ET
Perrine PAUME, psychologue EI N° ADELI 689307445
Cabinet de psychologie L’Effet Papillon situé 109, rue du Nordfeld 68100 MULHOUSE ;
ET
Le cabinet RELAYANCE
Situé 12bis, rue de la Sinne 68100 MULHOUSE
Représenté par son dirigeant ;
ET
3
La Mairie de Mulhouse,
Situé 2, Rue Pierre et Marie Curie,
68100 Mulhouse
Représentée par le maire ;
ET
La Collectivité Européenne d’Alsace,
Situé Place du Quartier Blanc
F-67964 Strasbourg cedex 9
Représentée par son président ;
ET
Région Grand Est
Situé 1 Pl. Adrien Zeller,
67000 Strasbourg
Représentée par son président ;
ET
Préfecture du Haut-Rhin
Situé 11 Av. de la République,
68000 Colmar
Représentée par le préfet ;
ET
La Caisse d’Allocations Familiales
Situé 26 avenue Robert-Schuman
68084 Mulhouse Cedex
Représentée par son directeur ;
ET
L’Agence Régionale de Santé,
Situé 3, Boulevard Joffre - 54000 Nancy
Représenté par sa directrice ;
Les entités signataires du présent accord de consortium peuvent également être désignées individuellement par « LA PARTIE » ou collectivement par « LES PARTIES ».
Il est convenu ce qui suit :
4
°
ARTICLE 1 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT OU DE L'ACCORD ...................................................................................... 7
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS ...................................................................................................................................... 7
ARTICLE 3 - OBJET DE L'ACCORD ............................................................................................................ 10
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VLGUEUR, DURÉE ET FLN DE L'ACCORD ..................................................... 10
ARTICLE 5 - NATURE DE L'ACCORD .......................................................................................................... 10
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DU PROJET .......................................................................... 10
6.1-RÉPARTITION DES PARTS DU PROJET ................................................................................................................ 10 6.2 - MOYENS FINANCIERS .................................................................................................................................. 13 6.3 - ENCADREMENT DE LA SUBVENTION ...................................................................................................................... 15 6.4 - SOUS-TRAITANCE ............................................................................................................................................ 16
ARTICLE 7 - ORGANISATION ET GOUVERNANCE DU CONSORTIUM ................................................... 16
7.1- PORTEUR DE PROJET ........................................................................................................................................ 16 7.2– EXECUTANT ADMINISTRATIF ET FINANCIER .................................................................................................................. 17 7.3- COMITÉ DE PILOTAGE DU CONSORTIUM .......................................................................................................... 18 7.4 - COMITÉ TECHNIQUE DU CONSORTIUM..................................................................................................... 19
ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES E T DES CO-FINANCEURS ...................................... 21
8.1- ENGAGEMENTS TECHNIQUES .......................................................................................................................... 21 8.2– ENGAGEMENTS LEGAUX ................................................................................................................................ 22 8.3- ENGAGEMENTS FINANCIERS ........................................................................................................................... 22
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ............................................ 22
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ .......................................................................................................................... 23
ARTICLE 11 - UTILISATION/EXPLOITATION DES RÉSULTATS ............................................................... 23
11.1 - UTILISATION/EXPLOITATION DES RÉSULTATS PROPRES PAR UNE PARTIE ............................................................... 23 11.2 - UTILISATION/EXPLOITATION DES RÉSULTATS COMMUNS PAR LES PARTENAIRES COPROPRIÉTAIRES...................... 23
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
11.3 - UTILISATION / EXPLOITATION DES RÉSULTATS PAR LES PARTENAIRES NON-DETENTEURS AUTRES QUE LES PARTENAIRES COPROPRIÉTAIRES.............................................................................................................................................. 24
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ / PUBLICATIONS .................................................................................. 24
12.1 CONFIDENTIALITE ............................................................................................................................................ 25 12.2 PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS ................................................................................................................... 25 12.3 LIBRE EXPLOITATION DES RESULTATS A DES FINS EDUCATIVES ET NON COMMERCIALES ...................................................... 25
ARTICLE 13 - CLAUSE DE PROPRIETE DES BIENS EN FIN DE PROJET .............................................. 26
13.1 PROPRIETE ET JOUISSANCE DES EQUIPEMENTS ATTRIBUES AUX ECOLES ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ................................. 26 13.2 PROPRIETE ET JOUISSANCE DES EQUIPEMENTS DU LABORATOIRE D’INNOVATION COLLABORATIVE ....................................... 26 13.3 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................. 26
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES ................................................................................. 27
14.1- RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES TIERS ............................................................................................................ 27 14.2 - RESPONSABILITÉ ENTRE LES PARTIES ..................................................................................................... 27 14.3- ASSURANCES ............................................................................................................................................. 27
ARTICLE 15 - RETRAIT OU DÉFAILLANCE D'UN PARTENAIRE OU D’UN CO-FINANCEUR / ENTRÉE D'UN NOUVEAU PARTENAIRE OU D’UN CO-FINANCEUR ................................................. 27
15.1 RETRAIT D'UN PARTENAIRE BENEFICIANT D’UN MONTANT DE LA SUBVENTION FRANCE 2030 OU D’UN CO- FINANCEUR ........................................................................................................................................................ 28 15.2 - DÉFAILLANCE D'UN PARTENAIRE OU CO-FINANCEUR .................................................................................. 28 15.3 - PARTENAIRES ET CO-FINANCEURS EN DIFFICULTÉ ......................................................................................... 29 15.4 - ENTRÉE D'UN NOUVEAU PARTENAIRE OU CO-FINANCEUR ............................................................................... 30
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE .......................................................................................................................... 30
ARTICLE 17 - CORRESPONDANCE ............................................................................................................. 30
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PRÉAMBULE :
1. Le PROJET concerné par le présent ACCORD est décrit dans la CONVENTION DE FINANCEMENT à laquelle il est annexé.
2. La CONVENTION DE FINANCEMENT entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le PORTEUR DE PROJET a été signée le 16 juin 2024.
LA CONVENTION DE FINANCEMENT rappelle les différents objectifs du projet AMI ´ Innovation dans la forme scolaire ª, les indicateurs de suivis et modalités de gouvernance. Elle détaille aussi le montant maximum de subvention prévisionnel alloué sur 5 ans, conformément à la décision du Premier Ministre, le plan de financement pour chacune des actions financées en précisant le PARTENAIRE qui la pilote, le coût estimé hors taxes de l'action, l'assiette de subvention prise en compte au titre de l’AMI, le taux de subvention accordé au titre de l’AMI, le montant maximum de subvention de l’AMI, les autres co-financements, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, les livrables attendus et l'échéance de leur transmission pour chaque action subventionnée, la date de fin de validité de l'engagement juridique, et les modalités d'évaluation des actions et du PROJET.
3. Le PROJET s'articule autour de 11 ACTIONS constituant chacune une brique du projet global.
4. Les PARTENAIRES, qui auront la responsabilité de la bonne mise en œuvre de certaines ACTIONS entendent, dans le présent ACCORD, fixer les modalités organisationnelles relatives à l'exécution du Projet, ainsi que leurs droits et obligations respectifs en résultant.
5. Des avenants au présent ACCORD pourront prendre en compte les évolutions du PROJET ainsi que son possible élargissement à de nouveaux PARTENAIRES (collectivités, start-up, représentants des usagers finaux, de la société civile, etc.) conformément aux modalités prévues dans le présent ACCORD.
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ARTICLE 1 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT OU DE L'ACCORD
L'ACCORD annule et remplace, le cas échéant, toute convention ou contrat antérieur, écrit ou oral, entre les PARTENAIRES sur le même objet et il constitue l'accord entier entre les PARTENAIRES sur cet objet. L'ACCORD se substitue, le cas échéant, aux LETTRES DE MANDAT signées par chacun des PARTENAIRES et annexées à la CONVENTION DE FINANCEMENT lors de sa signature.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans le présent ACCORD, les termes suivants, employés en lettres majuscules, tant au singulier qu'au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
ACCORD : l'ensemble constitué par le présent accord de consortium et ses éventuelles annexes, ainsi que ses avenants.
ACTION : désigne une action physique ou prestation intellectuelle concourant à la définition et à la réalisation du PROJET, d'une nature donnée (étude ou mission d'ingénierie, personnel, investissement, etc.), avec un objet identifié, réalisée par des PARTENAIRES, dotée d'un calendrier de mise en œuvre qui en précise le commencement, la fin et l’éventuel phasage.
AFFILIÉE(S) : toute personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une des PARTIES, ou contrôle une des PARTIES ou est sous le même contrôle qu'une des PARTIES, et ce tant que ce contrôle durera.
Pour les besoins de cette définition, on entend par contrôle la détention de :
¾ 50% ou plus du capital social de cette personne morale ;
ou
¾ 50% ou plus des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale.
BREVET(S) NOUVEAU(X) : toute demande de brevet et brevet en découlant, portant sur des RÉSULTATS.
COMITÉ TECHNIQUE : instance opérationnelle du PROJET. Les PARTIES PRENANTES au PROJET peuvent être invitées par le PORTEUR au COMITÉ TECHNIQUE. Il s’agit du même comité que celui précisé au sein de la convention de financement.
COMITÉ STRATÉGIQUE : instance de pilotage du PROJET. Les PARTIES PRENANTES au PROJET peuvent être invitées par le PORTEUR au COMITÉ STRATÉGIQUE.
CONNAISSANCES PROPRES : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de PROPRIETÉ INTELLECTUELLE en découlant, nécessaires à l'exécution du PROJET, appartenant à une PARTIE ou détenue par elle avant la date d'effet de L'ACCORD ou indépendamment de la réalisation des CONTRIBUTIONS et sur lesquels elle détient des droits d'utilisation.
CONSORTIUM : partenariat, groupement composé du PORTEUR et son exécutant administratif et financier , de tous les PARTENAIRES et CO-FINANCEURS participant au PROJET et signataires de l'ACCORD. Selon les particularités du PROJET, le CONSORTIUM peut se constituer en plusieurs étapes. Le
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CONSORTIUM est considéré comme entièrement constitué lorsque l'ensemble des PARTIES ont signé l'ACCORD.
CONTRIBUTION : apport, de quelque nature que ce soit, réalisé par chaque PARTENAIRE dans le PROJET.
CONVENTION DE FINANCEMENT : désigne la convention signée entre l'OPÉRATEUR et le PORTEUR DE PROJET pour la phase de mise en œuvre du PROJET. Elle matérialise l'engagement juridique pour l'octroi des subventions AMI relatives à la phase de mise en œuvre du PROJET.
GROUPE(S) DE TRAVAIL : instance de gouvernance du PROJET qui peut être mise en place afin de réunir le ou les PARTENAIRE(S) d'une ACTION, les PARTIES PRENANTES à cette ACTION.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : toutes les informations et/ou toutes les données sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles et/ou connaissances brevetables ou non, brevetées ou non, communiquées par une PARTIE à une ou plusieurs autres PARTIE(S) au titre de l'ACCORD, pour lesquelles la PARTIE qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou dans le cas d'une communication orale, visuelle ou sur un support non marquable, a fait connaître oralement Ieur caractère confidentiel au moment de la communication et a confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Les PARTIES reconnaissent que les RÉSULTATS et les CONNAISSANCES PROPRES des autres PARTIES constituent des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
INVESTISSEMENTS : toutes dépenses d'investissement ayant pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine du Bénéficiaire, ainsi que les dépenses ayant pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie d'un bien. Il s'agit de biens durables (qui ne sont pas consommés par un premier usage ou au cours de l'année suivant l'acquisition) dont le montant unitaire est supérieur au seuil défini par la règlementation comptable applicable et contrôlée par le Bénéficiaire.
INVESTISSEMENTS DU PROJET : tout INVESTISSEMENT au titre du PROJET qui a reçu un financement autre que celui de la PARTIE.
INVESTISSEMENTS PROPRES : INVESTISSEMENTS effectués par une PARTIE seule, sans le concours d'une autre PARTIE, c'est-à-dire sans la participation en termes financiers ou intellectuels lors de l'exécution de leur PART du PROJET.
LETTRE DE MANDAT : document annexé à la CONVENTION DE FINANCEMENT lorsque l'ACCORD ne peut être signé à la date de signature de cette convention. Autant de LETTRES DE MANDAT sont signées qu'il y a de PARTENAIRES identifiés au moment de la signature de ladite CONVENTION. Elles formalisent alors provisoirement le CONSORTIUM. L'ACCORD DE CONSORTIUM devra dans ce cas être signé par le PORTEUR DE PROJET et ses PARTENAIRES dans les neuf mois suivant la date de signature de la CONVENTION DE FINANCEMENT, soit au plus tard le 16 mars 2025. A défaut de transmission de ce document dans le délai imparti, ladite Convention entre le PORTEUR DE PROJET et L'OPERATEUR sera caduque.
LIVRABLES : éléments à fournir par le PORTEUR DE PROJET définis en annexe de la CONVENTION DE FINANCEMENT et qui, pour chacune des ACTIONS subventionnées par l’AMI, doivent notamment permettre de justifier de la réalisation de ces ACTIONS auprès de L'OPÉRATEUR lors des demandes de versement intermédiaire et du solde des subventions.
OPÉRATEUR : désigne la Caisse des Dépôts et Consignations, opérateur de l’AMI « innovation dans la forme scolaire » - « Ambitions Mulhouse », entité qui, notamment, procédera au versement de la subvention AMI au PORTEUR.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 9
PART DU PROJET : CONTRIBUTIONS mises à la charge d'une PARTIE au regard de son rôle dans le cadre de la mise en œuvre du PROJET. (maître d'ouvrage ou PORTEUR DE PROJET).
CO-FINANCEUR : désigne une entité dotée de la personnalité morale, participant à la mise en œuvre du PROJET par du cofinancement ou de la valorisation et étant signataire de l'accord.
PARTENAIRE : désigne une entité dotée de la personnalité morale bénéficiaire de subvention(s) et chargée à ce titre du pilotage et la réalisation d'une ou de plusieurs ACTIONS participant à la mise en œuvre du PROJET, pour laquelle ou lesquelles elle apporte une part de cofinancement ou de valorisation. Les PARTENAIRES sont obligatoirement signataires de l'ACCORD.
PARTIES COPROPRIÉTAIRES : PARTIES copropriétaires de RÉSULTATS COMMUNS, tels que définies à l'article 10.3 ci-après.
PARTIE PRENANTE : entité qui participe à une ACTION mais qui ne bénéficie pas d'une subvention AMI au titre du PROJET. Les PARTIES PRENANTES ne sont pas signataires de L'ACCORD.
PORTEUR DE PROJET (OU PORTEUR) : désigne le rectorat de l’académie de Strasbourg représenté par la DSDEN 68 représentée elle, par le DASEN. Représentant unique et mandataire des PARTENAIRES auprès de l'OPÉRATEUR, il assure la fonction de coordination du PROJET selon les modalités définies dans L'ACCORD et dans la CONVENTION DE FINANCEMENT qui le désigne comme bénéficiaire direct des aides, charge à lui de reverser à chaque PARTENAIRE la quote-part qui lui revient au terme du présent ACCORD. Le PORTEUR DE PROJET est responsable de l'exécution du programme d’ACTIONS (mise en place et formalisation de la collaboration entre les PARTENAIRES du projet, coordination et suivi du programme, gestion financière du PROJET notamment dans le cadre de la convention de financement, production de certains LIVRABLES du PROJET et communication des résultats) et justifie de son avancement auprès de L'OPÉRATEUR ;
PROPRIETÉ INTELLECTUELLE : tous droits d'auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d'utilité, dessin ou modèle, certificat d’obtention végétale, droits sur les logiciels, puces et semi-conducteurs, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
PROJET : désigne le projet soutenu par l’AMI, objet du présent ACCORD. II se compose de 11 ACTIONS.
RÉSULTATS : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques issues de l'exécution du PROJET, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, les modules de formation (brevetables ou non et/ou brevetés ou non), et tous les droits de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE en découlant, générés par une ou plusieurs PARTIES, ou leurs sous-traitants dans le cadre du PROJET/de la réalisation des CONTRIBUTIONS. Les RÉSULTATS peuvent résulter de la réalisation des ACTIONS. Les LIVRABLES peuvent comporter des éléments de ces RÉSULTATS.
RÉSULTATS COMMUNS : tous RÉSULTATS développés au titre du PROJET conjointement par des personnels d'au moins deux PARTIES et dont les caractéristiques sont telles qu'il n'est pas possible de séparer la contribution intellectuelle de chacune desdites PARTIES pour la demande ou l'obtention d'un droit de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
RÉSULTATS PROPRES : RÉSULTATS obtenus par une PARTIE seule, sans le concours d'une autre PARTIE, c’est-à-dire sans la participation en termes d'activité inventive ou intellectuelle lors de l’exécution de sa PART DU PROJET.
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ARTICLE 3 - OBJET DE L'ACCORD
L'ACCORD a pour objet d'organiser les relations entre les PARTIES dans le cadre du PROJET et, notamment, de :
¾ Préciser la répartition des responsabilités entre les PARTENAIRES et les éléments relatifs à leur solidarité, notamment financière ;
¾ Déterminer leurs droits et leurs obligations ;
¾ Rappeler la gouvernance du PROJET ;
¾ Formaliser la répartition des tâches, des moyens humains et financiers et des livrables, entre les PARTENAIRES ;
¾ Fixer les modalités selon lesquelles la subvention AMI prévue dans la CONVENTION DE FINANCEMENT est versée par l'OPÉRATEUR au PORTEUR qui lui-même reverse à son exécutant administratif et financier. Ce dernier reverse la subvention selon les modalités de la convention de financement du 16 juin 2024 aux PARTENAIRES, maîtres d'ouvrage des ACTIONS du PROJET ;
¾ Indiquer les règles de propriété et d'exploitation des CONNAISSANCES PROPRES et DES RÉSULTATS ;
¾ Constituer les mandats donnés par les PARTENAIRES au PORTEUR DE PROJET pour la phase de mise en œuvre du PROJET concerné.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VlGUEUR, DURÉE ET FlN DE L'ACCORD
L'ACCORD entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les PARTIES.
Afin de permettre le reversement de la subvention AMI et l'accomplissement de l'ensemble des engagements pris aux termes du présent ACCORD, celui-ci prend fin au 4 juillet 2028, la cinquième année, après l'année au cours de laquelle s'effectue le solde de la subvention AMI par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la CONVENTION DE FINANCEMENT.
ARTICLE 5 - NATURE DE L'ACCORD
Aucune stipulation de l'ACCORD ne pourra être interprétée comme constituant entre les PARTIES une entité juridique de quelque nature que ce soit.
Les PARTIES déclarent que l'ACCORD ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, líaffectio societatis est formellement exclu.
Aucune PARTIE n'a le pouvoir d'engager les autres PARTIES ni de créer des obligations à la charge des autres PARTIES au titre de ce PROJET, à l'exception de ce qui est stipulé ci- après.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DU PROJET
6.1-RÉPARTITION DES PARTS DU PROJET
11
La répartition des PARTS DU PROJET entre PARTENAIRES est définie notamment au regard des ACTIONS inscrites dans la CONVENTION DE FINANCEMENT et selon le rôle de chacune des parties, soit en tant que PARTENAIRES, soit en tant que PORTEUR.
Les PARTENAIRES identifiés ci-après sont concernées pour les montants et les ACTIONS suivantes :
Structure partenaire Montant de la subvention versÈe au partenaire (sur 5 ans)
Direction des Services Départementaux de
l’Éducation nationale du Haut-Rhin 3 445 595 € Université de Haute Alsace (UHA) 495 900 €
Université de Strasbourg (UNISTRA) 460 268 €
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
Sud Alsace 249 349 € Réseau CANOPÉ 658 573 € Institut Français de l’Éducation (IFÉ) 298 162 € DITEP Illzach 547 104 € Office Central de la Coopération à l’École
(OCCE) 286 190 € AGATEA (médiation animale) 30 420 € GIP-FCIP ALSACE 453 000 € Fabien LE COZE et Perrine PAUME 52 400 € Cabinet RELAYANCE 23 040 €
Structure partenaire Libellé de l’action Livrables DSDEN du Haut-Rhin Portage de l’ensemble du projet
Université de Haute
Alsace (UHA)
Évaluation du dispositif et des actions qui le
composent.
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
Deux thèses, rapports annuels
d’évaluation du dispositif et des
actions qui le composent
Université de Strasbourg
(UNISTRA)
Action 3 sous-action 4 : Soutien au
comportement positif. Déploiement et
évaluation de l’action.
Action 7 sous -action 3 : Collaboration école-
familles. Déploiement et évaluation de l’action.
Action 7 sous -action 2 : Soutien aux habiletés
parentales. Déploiement et évaluation de
l’action.
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
Deux thèses et un mémoire de
Master
Groupe Hospitalier de la
Région de Mulhouse Sud
Alsace
Action 10 : Équipe santé mentale Publications universitaires
12
Réseau CANOPÉ Action 11 : Animation du laboratoire
d’innovation collaborative : animation du Lab,
production de ressources de formation
numériques
Fourniture et gestion d’un espace numérique
CANOPROF dédié
Gestion de réseaux sociaux
Production d’un teaser de lancement et d’un
film clôture
Animation de la gouvernance opérationnelle
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
Production de support de
formation numériques : 13
modules CANOTECH, 15
modules Extra Classe, 2 parcours
Magistère , 2 vidéos. disponibles
sur les plateformes
Institut Français de
l’Éducation (IFÉ)
Action 2 : Accompagnement du déploiement
du dispositif EMOTIMAT
Action 10 : Accompagnement d’une recherche
collaborative dans le cadre de la mise en
œuvre de l’équipe pluridisciplinaire mobile.
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
Publications universitaires
DITEP IllZACH (ARS) Action 10 : Établissement porteur de l’équipe pluridisciplinaire mobile
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
5 ETP personnes mobilisées pour
intervenir sur 53 écoles et 7
collèges soit 16 000 élèves.
Office Central de la
Coopération à l’École
(OCCE)
Animation de la gouvernance
Animation du laboratoire d'innovation
collaborative
Action 8 sous-action 3 : Coopérer pour réussir
(pédagogie coopérative - Sylvain Connac)
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
Publications universitaires
AGATEA (médiation
animale)
Action 3 sous action 1 : Médiation par l'animal
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
Diplomation de 30 personnes
(ACACED) formée pour
l’intervention en médiation
animale. Interventions
envisagées dans le 1er degré. 53
écoles.
GIP-FCIP ALSACE Gestion administrative et financière du projet
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
Bilans financiers annuels
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 13
Fabien Le COZE et
Perrine PAUME
Action 8 : sous action 1 Formation à l'animation
de Groupes d'Analyses de Pratiques
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
RELAYANCE Action 8 : sous action 2 Groupes d'Analyses de Pratiques du Dispositif de remédiation scolaire
Contribution aux instances de gouvernance
opérationnelle
Ces actions devront être réalisées selon le calendrier prévisionnel figurant dans la CONVENTION DE FINANCEMENT.
Chaque PARTENAIRE pourra réaliser sa PART DU PROJET avec d'autres parties prenantes. participants, non signataires de l'ACCORD. Dans ce cas, le PARTENAIRE concerné signera un accord contractuel spécifique pour spécifique de consortium au niveau de la PART DU PROJET qui le concerne, sans que cela n'affecte ses obligations au titre du présent ACCORD.
6.2 - MOYENS FINANCIERS
6.2.1Coûts
Le coût total du Projet est estimé à quarante-quatre millions quatre cent cinquante-neuf mille huit cent soixante et un (44 459 861 €).
Le coût total du PROJET sera financé au moyen de la Subvention (7 000 000 €) et par les apports des participants selon le budget prévisionnel (37 459 861 €)
Origine du cofinancement Structure sollicitée Montant
Financement public Caisse des Dépôts et Consignations 7 000 000 €
Financement public Ville de Mulhouse 1 025 000 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet Ville de Mulhouse 2 675 000 €
Financement public Collectivité européenne d'Alsace 1 809 600 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet Collectivité européenne d'Alsace 3 967 000 €
Financement public Région Grand Est 500 000 €
14
Financement public Préfecture du Haut-Rhin 1 000 000 €
Financement public Caisse d'Allocations Familiales 68 1 734 256 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet CANOPE 601 851 €
Financement public ARS
299 998 €
Financement public Université de Strasbourg 39 177 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet Université de Strasbourg 138 451 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet Université de Haute Alsace 106 800 €
Financement public Groupe Hospitalier de Mulhouse 2 400 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet Groupe Hospitalier de Mulhouse 21 210 € Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet Institut Français de l' Éducation 78 400 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet
Office central de la coopération à
l'école 38 400 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet RELAYANCE 9 720 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet Psychologues associés 19 773 €
Valorisation : masse salariale mise à
disposition projet Rectorat 23 392 824 €
44 59 861 €
6.2.2 Répartition estimative de cadrage
Sous réserve du versement effectif de la subvention par l'OPÉRATEUR et du respect de l'ensemble de leur obligation par les PARTENAIRES, l’exécutant administratif et financier verse à chaque PARTENAIRE la part de subvention correspondant à sa PART DU PROJET, telle que précisée dans la CONVENTION DE FINANCEMENT dans l’annexe 2, point 3.
Les PARTENAIRES devront s'assurer de la réalité des financements prévus, qu’ils soient de nature publique ou privée. Le cas échéant, les PARTENAIRES devront informer le COMITÉ STRATÉGIQUE des difficultés rencontrées et ce afin de respecter la règle de financement imposée par l'OPÉRATEUR qui stipule que le montant des subventions provenant de l’AMI ne doit pas dépasser 50% du montant du budget prévisionnel et par conséquent exécuté du PROJET.
6.2.3 Dépenses éligibles
15
La subvention est strictement réservée à la réalisation de la PART DU PROJET qui incombe à chaque PARTENAIRE et au paiement des dépenses éligibles détaillées dans la CONVENTION DE FINANCEMENT (article 3.1) et rappelées ci-dessous.
Dépenses éligibles à la Subvention
Les dépenses reconnues comme éligibles à la Subvention dans le cadre du Projet sont définies au sein du cahier des charges de l’AMI (ci-après les « Dépenses Éligibles ª). Les frais de gestion constituent des dépenses éligibles liées aux coûts indirects du Projet (forfait défini à 5% maximum du coût total du projet à hauteur de 50 000 euros par an maximum). Ils sont uniquement réservés au Porteur de projet et constituent des dépenses liées à la gestion du projet. A noter par ailleurs que les dépenses relatives aux frais de déplacement (transport/hébergement/restauration) sont éligibles s’ils découlent bel et bien d'une activité strictement initiée dans le cadre du projet. Ces dépenses peuvent être subventionnées seulement à hauteur de 20% sur le financement France 2030. Elles devront donc être cofinancées à hauteur de 80%. L’ensemble des dépenses de transport, hébergement et restauration devront être dûment justifiées et correspondre aux barèmes et plafonds de remboursement des frais de déplacement de la fonction publique de l’État en vigueur.
Les dépenses relatives aux déplacements liés à l’animation de la communauté IFS peuvent en revanche être prises en charge à 100% sur le financement France 2030. L’ensemble des dépenses de transport, hébergement et restauration devront être dûment justifiées et correspondre aux barèmes et plafonds de remboursement des frais de déplacement de la fonction publique de l’Etat en vigueur.
La Subvention est strictement réservée à la réalisation du Projet et plus précisément au paiement des Dépenses Éligibles. Elle constitue un financement exceptionnel qui s’ajoute aux moyens mobilisés par le Porteur de projet et les Partenaires rassemblés pour mettre en œuvre ce Projet. Seules les Dépenses Éligibles engagées depuis la date de sélection du Porteur de projet, soit le 4 juillet 2023, peuvent être acceptées par l‘Opérateur.
Le montant de la Subvention dont l’emploi n’aura pas pu être justifié ou qui ne serait pas alloué au paiement de Dépenses Éligibles fera l’objet d’un reversement à l’Opérateur sur simple demande de ce dernier.
Il est expressément entendu entre les Parties, que le reste du budget total, tel que visé ci-dessus, est pris en charge par le Porteur de Projet et ses Partenaires le cas échéant, et que l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu au versement de sommes excédant le montant de sa subvention.
Le coût définitif de la PART DU PROJET ainsi que le montant définitif des Dépenses Éligibles devront être communiqués par le PARTENAIRE au PORTEUR accompagné de tous les justificatifs finaux dans les 60 jours ouvrés après achèvement du PROJET.
6.3 - Encadrement de la subvention
Le montant total de la subvention ne pourra excéder 50 % du montant définitif des Dépenses Éligibles et sera, en toute hypothèse, plafonnée au taux d'aide par action détaillé dans l'annexe 2 de la CONVENTION DE FINANCEMENT
Il est rappelé que la subvention de chacune des ACTIONS est nécessairement partielle et s'inscrit dans le cadre d'un cofinancement du PORTEUR, des PARTENAIRES ainsi que de tout autre tiers institutionnel conformément aux termes de la CONVENTION DE FINANCEMENT .
Il revient à chaque PARTENAIRE d'assurer la réalisation des recettes de la part du projet qui leur revient, conformément au plan de financement. Le respect de cette règle conditionne l'équilibre financier global
16
du projet. Le PORTEUR se réserve le droit, en cas d'absence de la réalisation des financements privés prévus, de revoir l'attribution du financement de l'OPÉRATEUR aux PARTENAIRES.
6.3.1 Modalités des versements
Sous réserve du respect des engagements de chaque PARTENAIRE au titre de l'ACCORD de consortium, la Subvention sera versée à ces derniers dans les conditions suivantes :
• Un premier versement, à la signature de la convention de reversement sous réserve du versement de la subvention du PORTEUR à son exécutant administratif et financier ;
• Un ou plusieurs versements intermédiaires, sur présentation de tous les documents justificatifs nécessaires prévus par la CONVENTION DE FINANCEMENT ;
• Le solde, à l'achèvement du PROJET, sur présentation des documents justificatifs nécessaires prévus par la CONVENTION DE FINANCEMENT.
Le PORTEUR se chargera ensuite d'effectuer les demandes d'appels de fonds à l'OPÉRATEUR. Les reversements intermédiaires et le solde de la PART DU PROJET seront effectués ensuite, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, par virements bancaires sur le compte respectif de chaque PARTENAIRE.
6.3.2 Décisions budgétaires
La répartition budgétaire pourra être réajustée en fonction de l'avancée des travaux menés par les PARTENAIRES dans le cadre de leur PART DU PROJET .
Cette opération donne lieu à un suivi budgétaire des PARTENAIRES par le PORTEUR et son exécutant administratif et financier . Les PARTENAIRES doivent transmettre trimestriellement à l’exécutant administratif et financier , selon un calendrier défini par ce dernier, les éléments justificatifs de leurs apports au PROJET.
Toute modification budgétaire susceptible de modifier les termes de la convention de financement doit être communiquée à l’OPÉRATEUR, qui en disposera selon les modalités précisées à l’article 9.5 de la convention de financement.
6.4 - SOUS-TRAITANCE
Si une PARTIE décide de sous-traiter des éléments de sa PART DU PROJET à un tiers, elle en sera pleinement responsable et devra imposer les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l'ACCORD, notamment la confidentialité. La PARTIE soumettra la sous-traitance envisagée à l’aval de la direction opérationnelle du PROJET.
ARTICLE 7 - ORGANISATION ET GOUVERNANCE DU CONSORTIUM
7.1- PORTEUR DE PROJET
D'un commun accord entre les PARTIES, la DSDEN du Haut-Rhin est désignée comme « PORTEUR DE PROJET ».
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 17
(i) Le PORTEUR est notamment chargé :
¾De représenter les PARTENAIRES en tant que mandataire auprès de L'OPÉRATEUR. Il s'engage au titre de la CONVENTION DE FINANCEMENT en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte des PARTENAIRES. Il est le seul interlocuteur de L'OPÉRATEUR.
¾De mettre en place et de formaliser la collaboration entre les PARTENAIRES et de coordonner la phase de mise en œuvre du PROJET.
¾De collecter la remontée des dépenses éligibles et de centraliser les demandes de versement de subvention qu'il adressera à l'OPÉRATEUR.
¾De diffuser aux PARTENAIRES toutes correspondances d'intérêt commun en provenance de l'OPÉRATEUR ou toutes correspondances à destination de l'OPÉRATEUR ayant notamment pour objet de leur faire part de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du PROJET.
¾De rassembler et transmettre à L'OPÉRATEUR, les états récapitulatifs d’actions et de dépenses effectuées dans la cadre du PROJET tels que prévus par la CONVENTION DE FINANCEMENT.
¾ D'établir, de diffuser et de mettre à jour le calendrier général du PROJET et d'en contrôler son exécution.
¾ En cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTENAIRES, de collecter les propositions de solution émanant de chacun des PARTENAIRES, d'en assurer la diffusion entre eux, d'en élaborer éventuellement la synthèse et de veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par le COMITÉ STRATÉGIQUE. Le cas échéant, le PORTEUR en informera L'OPÉRATEUR.
(ii) Par ailleurs, le PORTEUR est chargé de faire le lien entre les PARTENAIRES entre eux et entre les PARTENAIRES et les différentes instances de gouvernance qui auront été décidées.
À ce titre, le PORTEUR :
¾ Est responsable de la communication entre les PARTENAIRES et CO-FINANCEURS ;
¾ Coordonne l'action des PARTENAIRES au quotidien ;
¾ Assure le suivi du versement des contreparties annoncées ;
¾ Convoque les COMITÉS STRATÉGIQUE et TECHNIQUE, en rédige et diffuse les comptes
rendus, tient les registres des comptes rendus, et, de manière générale, assure le secrétariat
du PROJET.
(iii) Le PORTEUR n'est pas autorisé à agir au-delà du périmètre de sa mission, défini à l'ACCORD. Il n'est pas non plus autorisé à prendre un engagement quelconque au nom et pour le compte de l'un des PARTENAIRES ou de l'ensemble d'entre eux, sans l'autorisation préalable de ceux-ci.
7.2– Exécutant administratif et financier
18
D'un commun accord entre les PARTIES, le GIP FCIP Alsace est désigné comme « EXECUTANT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE PROJET ». Il a pour missions :
¾ De reverser aux PARTENAIRES la quote-part de l'aide de l’AMI qu'il aura obtenu de l'OPÉRATEUR, conformément aux modalités prévues dans la CONVENTION DE FINANCEMENT, et aux conditions de reversement stipulées dans l'ACCORD.
¾ De rassembler et transmettre au PORTEUR, les états récapitulatifs d’actions et de dépenses effectuées dans la cadre du PROJET tels que prévus par la CONVENTION DE FINANCEMENT.
7.3- COMITÉ DE PILOTAGE D U CONSORTIUM
Un COMITÉ DE PILOTAGE appelé COMITÉ STRATÉGIQUE est institué pour superviser la bonne mise en œuvre du présent ACCORD de consortium et coordonner les activités des PARTIES. Ce COMITÉ STRATÉGIQUE est constitué conformément aux dispositions de la CONVENTION DE FINANCEMENT et joue un rôle clé dans la gestion et la gouvernance du projet.
7.3.1- Composition du COMITÉ STRATÉGIQUE
Le COMITÉ STRATÉGIQUE d u présent PROJET est présidé par le PORTEUR du PROJET, la DSDEN 68, qui en assure le pilotage stratégique global.
Il est composé des personnes suivantes :
- Le Recteur et le DASEN
- Le Maire de Mulhouse et l’adjoint à l’éducation
- Le Préfet du Haut-Rhin
- Le Président Région Grand-Est
- Le Président CeA
- Le Président UHA
- Le Directeur de la CAF68
- Le Directeur l’ARS Grand Est
- La Directrice du GHRSMA
et
- La direction opérationnelle, un représentant du LISEC, la chargée de mission budgétaire pour le GIP, Préparation, animation et restitution : Canopé
Les PARTENAIRES et CO-FINANCEURS pourront, sur invitation du PORTEUR, participer aux réunions du COMITÉ STRATÉGIQUE. Les représentants des PARTIES signataires de l'ACCORD de consortium, nommés au sein de leur structure, doivent avoir le pouvoir d'engager ces derniers dans le cadre du PROJET.
En tant que de besoin, les représentants des PARTENAIRES et CO-FINANCEURS pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, moyennant information préalable aux autres membres du COMITÉ STRATÉGIQUE et sous réserve que ce spécialiste, s'il n'appartient pas au personnel des membres, souscrive un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l'article 11.1 ci-après, préalablement à sa participation au COMITÉ STRATÉGIQUE.
19
Les PARTIES PRENANTES pourront également, sur invitation du PORTEUR, participer aux réunions du COMITÉ STRATÉGIQUE, sous réserve de souscrire un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l'article 12 ci-après.
7.3.2- Missions du COMITÉ STRATÉGIQUE
a) Le COMITÉ STRATÉGIQUE suit l’exécution de l'ACCORD, et notamment l'avancement du PROJET. Il veille au respect des échéances du PROJET et, en tant que de besoin, formule un avis .
b) Il débat, le cas échéant, sur toute modification relative au budget du PROJET et/ou à son calendrier de mise en œuvre.
c) Il constitue également l'instance privilégiée pour la communication entre l'OPÉRATEUR, les PARTENAIRES, les CO-FINANCEURS et le PORTEUR de toutes informations, qu'elles soient de nature technique, scientifique, industrielle, commerciale ou autre, liées au PROJET.
d) Il est l'organe de concertation entre l'OPÉRATEUR, les PARTENAIRES, les CO-FINANCEURS et le PORTEUR en cas de difficulté ou de litige.
e) Plus spécifiquement, le COMITÉ STRATÉGIQUE, sur proposition le cas échéant des PARTENAIRES, des CO-FINANCEURS et/ou du PORTEUR :
¾ Débat des orientations stratégiques et techniques du PROJET, y compris ses évolutions ;
¾ Échange sur les éventuelles modifications à apporter aux PARTS DU PROJET, voire sur l'abandon de tout ou partie de certaines PARTS DU PROJET, si celles-ci n'apportent pas l'impact escompté,
¾ Est informé de l'avancement de la réalisation des PARTS DU PROJET ;
¾ Est informé sur l'entrée d'un nouveau PARTENAIRE dans le CONSORTIUM ;
¾ Est informé le cas échéant, du manquement, retrait ou exclusion d'un PARTENAIRE ou d’un CO- FINANCEUR, dans les conditions de l'article 15 ci-après « RETRAIT OU DÉFAILLANCE D'UN PARTENAIRE » ;
7.3.3 Fonctionnement du COMITÉ STRATÉGIQUE
Le COMITÉ STRATÉGIQUE est présidé par le représentant du PORTEUR.
Le COMITÉ STRATÉGIQUE se réunira au moins une fois par an pendant la durée du PROJET, sur convocation du PORTEUR ou à la demande expresse de l'un de ses membres.
Les réunions du COMITÉ STRATÉGIQUE feront l'objet de comptes rendus rédigés par le PORTEUR et transmis à chaque membre au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de la réunion suivante.
Tout compte rendu fait l’objet d’une approbation lors du comité stratégique suivant.
7.4 - COMITÉ TECHNIQUE DU CONSORTIUM
20
7.4.1 Composition du COMITÉ TECHNIQUE
Le COMITÉ TECHNIQUE d u présent PROJET est présidé par le PORTEUR du PROJET, r e p r é s e n t é p a r la DSDEN 68, qui en assure le pilotage global.
Il est composé des personnes suivantes :
- Le DASEN ou son représentant
- Le Maire de Mulhouse ou son représentant
- Le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant
- Le Président Région Grand-Est ou son représentant
- Le Président CeA ou son représentant
- La direction opérationnelle du programme
- Un représentant du LISEC
- Un représentant de l’exécutant budgétaire et financier
- Un représentant pour chaque groupe thématique du laboratoire d’innovation collaborative
Les PARTENAIRES ou CO-FINANCEURS ont vocation, sur invitation du PORTEUR ou s’ils en manifestent le souhait, à participer aux réunions du COMITÉ TECHNIQUE. Les représentants des PARTENAIRES ou CO- FINANCEURS signataires de l'ACCORD de consortium, nommés au sein de leur structure, doivent avoir le pouvoir d'engager ces derniers dans le cadre du PROJET.
En tant que de besoin, les représentants des PARTENAIRES ou CO-FINANCEURS pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, moyennant information préalable aux autres membres du COMITÉ TECHNIQUE et sous réserve que ce spécialiste, s'il n'appartient pas au personnel des membres, souscrive un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l'article 12 ci-après, préalablement à sa participation au COMITÉ STRATÉGIQUE.
7.4.2 Missions du COMITÉ TECHNIQUE
Le COMITÉ TECHNIQUE assure la mise en œuvre concrète du projet au niveau opérationnel. Il assure le lien entre le niveau opérationnel et le COMITE STRATÉGIQUE. Le COMITÉ TECHNIQUE traduit les orientations stratégiques en actions concrètes et remonte les informations pertinentes aux décideurs.
Le COMITÉ TECHNIQUE suit l'avancement du PROJET. Il prépare les éléments de travail du COMITE STRATÉGIQUE, veille au respect des échéances des ACTIONS et en valide l’évaluation, il est attentif aux difficultés rencontrées par les PARTENAIRES, les CO-FINANCEURS ou les PARTIES PRENANTES et travaille à proposer des solutions et accompagnement.
Il identifie, le cas échéant, toute modification relative au budget du PROJET et/ou à son calendrier de mise en œuvre qui doit être portée à la connaissance du COMITE STRATÉGIQUE.
Le comité technique supervise les groupes de travail thématiques liés au projet. Il s'assure que : ¾ Des représentant·e·s sont clairement identifié·e·s pour chaque groupe ¾ Les objectifs et modalités de travail sont définis et formalisés
¾ Les compétences nécessaires sont mobilisées
¾ Les résultats sont valorisés collectivement
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 21
Plus spécifiquement, le COMITÉ TECHNIQUE, sur proposition le cas échéant des PARTENAIRES et des CO-FINANCEURS et/ou du PORTEUR :
¾ Analyse l'orientation stratégique et technique du PROJET, y compris ses évolutions ;
¾ Propose au PORTEUR les éventuelles modifications à apporter aux PARTS DU PROJET, voire sur l'abandon de tout ou partie de certaines PARTS DU PROJET, si celles-ci n'apportent pas l'impact escompté,
¾ Évalue l’avancement de la réalisation des PARTS DU PROJET ;
¾ Répertorie et analyse les livrables ;
¾ Propose au PORTEUR l'entrée d'un nouveau PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR d a n s le CONSORTIUM ;
¾ Alerte le PORTEUR et le COMITE STRATÉGIQUE en cas de manquement de l'un des PARTENAIRES à ses obligations telles que prévues au présent ACCORD, et documente notamment les conséquences de ce manquement.
7.4.3 Fonctionnement du COMITÉ TECHNIQUE
Le COMITÉ TECHNIQUE est présidé par le représentant du PORTEUR.
Le COMITÉ TECHNIQUE se réunira au moins deux fois par an pendant la durée du PROJET, sur convocation du PORTEUR ou à la demande expresse de l'un de ses membres.
Les réunions du COMITÉ TECHNIQUE feront l'objet de comptes rendus rédigés par le PORTEUR et transmis à chaque membre au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de la réunion suivante.
Tout compte rendu fait l’objet d’une approbation lors du comité technique suivant.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES E T DES CO-FINANCEURS
Les PARTENAIRES et les CO-FINANCEURS s'engagent à
¾ Apporter dans le PROJET leurs CONTRIBUTIONS (notamment financières et techniques), telles que précisées dans la CONVENTION DE FINANCEMENT ou rappelées à l’article 6.
¾ Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de leurs CONTRIBUTIONS dans les délais impartis.
¾ Mettre en place une traçabilité quant à la réalisation des CONTRIBUTIONS.
Chaque PARTENAIRE et CO-FINANCEUR s'engage, en outre, à nommer en interne un référent, chargé de rendre compte de la réalisation des CONTRIBUTIONS auprès du PORTEUR.
8.1- ENGAGEMENTS TECHNIQUES
22
En outre, chaque PARTENAIRE s'engage à informer le PORTEUR DE PROJET par écrit dès qu'il a connaissance des points suivants et à proposer un plan d'actions destiné à y remédier :
¾ De tout évènement pouvant affecter le bon déroulement des ACTIONS ou la bonne exécution de L'ACCORD ;
¾ De toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements au titre de l'ACCORD, ainsi que de toute modification de cette situation ;
¾ De tout changement de la forme juridique du PARTENAIRE préalablement à la réalisation dudit changement.
8.2– ENGAGEMENTS LEGAUX
Chaque PARTENAIRE s’engage à :
¾ Respecter, pour sa PART DU PROJET, les règles d'encadrement relatives aux aides publiques.
¾ Respecter les droits des tiers, notamment les droits de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
A cet égard, chaque PARTENAIRE fait son affaire personnelle des droits que des salariés ou tiers pourraient revendiquer sur les RÉSULTATS dont il est propriétaire ou copropriétaire. Il s'engage à respecter les dispositions d'ordre public du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs et inventeurs.
¾ Régler la question des droits de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE avec les PARTIES PRENANTES dans le cadre de la réalisation de sa PART DU PROJET.
8.3- ENGAGEMENTS FINANCIERS
Chaque PARTENAIRE est responsable de la complétude du plan de financement des ACTIONS dont il est maître d'ouvrage.
Chaque PARTENAIRE s'engage à réaliser les dépenses prévisionnelles relatives à sa PART DU PROJET.
Chaque PARTENAIRE s'engage à investir dans le PROJET les ressources financières présentées au sein de la CONVENTION DE FINANCEMENT.
Chaque PARTENAIRE s’engage à apporter sa contribution financière telle que prévue aux articles 2.4 et 3.2.2 de la convention de financement citée en référence, et ou à faire travailler ses équipes conformément au plan de financement de l’article 6.2.1 ci-dessus.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent article a pour objet de définir les obligations et les responsabilités des partenaires en matière de protection des données personnelles, conformément aux lois et régulations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation pertinente. Les "données personnelles" désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable,
23
telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, ainsi que toute autre information pouvant être utilisée pour identifier une personne.
Les partenaires s'engagent à :
a) Collecter et traiter les données personnelles uniquement dans le cadre des finalités définies dans le présent accord.
b) Obtenir le consentement explicite des personnes concernées avant de collecter, traiter ou transférer leurs données personnelles, lorsque cela est requis par la loi.
c) Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
d) Informer rapidement les personnes concernées en cas de violation de données personnelles, conformément aux exigences légales.
Les partenaires s'engagent à respecter les droits des personnes concernées, notamment : a) Le droit d’accès aux données.
b) Le droit de rectification des données inexactes.
c) Le droit à l’effacement des données ("droit à l’oubli").
d) Le droit à la limitation du traitement.
e) Le droit à la portabilité des données.
f) Le droit de s’opposer au traitement.
Les partenaires s’engagent à ne conserver les données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conformément aux exigences légales.
Chaque partenaire est responsable de tout manquement aux obligations prévues dans le présent article pour les actions qui lui incombent, sauf si elle peut prouver que ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à une négligence de la part de l’autre partie.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ
Le présent accord ne saurait en aucun cas être interprété comme conférant à l’une des parties un quelconque droit de propriété des résultats appartenant à une autre partie.
Les parties conservent respectivement la propriété exclusive de la totalité de leurs droits de propriété intellectuelle existants à l’entrée en vigueur du présent accord ou en dehors du cadre de celui-ci.
Chacune des parties s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété des autres parties et s’interdit d’y porter atteinte de quelque manière que ce soit.
Les modalités d’exploitation des connaissances et résultats obtenus à l’occasion du présent partenariat seront déterminées par les Parties au sein de conventions d’application signées entre elles.
ARTICLE 11 - UTILISATION/EXPLOITATION DES RÉSULTATS
11.1 - Utilisation/Exploitation des RÉSULTATS PROPRES par une PARTIE
Chaque PARTENAIRE est libre d'exploiter ses RÉSULTATS PROPRES sous réserve des droits des autres PARTENAIRES exposés ci-après.
11.2 - Utilisation/Exploitation des RÉSULTATS COMMUNS par les PARTENAIRES COPROPRIÉTAIRES
24
Les PARTENAIRES COPROPRIÉTAIRES et leurs AFFILIÉS disposent d'un droit non exclusif d'exploitation industrielle et/ou commerciale, directe et indirecte des RÉSULTATS COMMUNS.
En cas d'exploitation effective par un PARTENAIRE et/ou ses AFFILIÉS, celle-ci donnera lieu à une compensation financière, forfaitaire ou proportionnelle, qui sera équitable eu égard aux contributions respectives des PARTENAIRE COPROPRIÉTAIRES.
L'accord de tous les PARTENAIRES COPROPRIÉTAIRES est nécessaire en cas d'exploitation exclusive.
Pour les RÉSULTATS COMMUNS consistant en des logiciels, l'accord des autres PARTENAIRES COPROPRIÉTAIRES est nécessaire en cas de diffusion des codes sources.
11.3 - Utilisation / Exploitation des RÉSULTATS par les PARTENAIRES non-détenteurs autres que les PARTENAIRES COPROPRIÉTAIRES
Sauf accord entre les PARTENAIRES concernés, les droits prévus au présent article seront non exclusifs, non cessibles et sans droit de licence.
11.3.1- Aux fins d'exécution du PROJET
Pour la durée du PROJET, les PARTENAIRES s'engagent à concéder un droit d'utilisation de leurs RÉSULTATS aux autres PARTENAIRES sur demande écrite et motivée de ceux-ci lorsqu'ils sont indispensables pour exécuter leur PART DU PROJET.
Cette concession se fait sans contrepartie financière.
11.3.2- Aux fins d'exploitation des RÉSULTATS
Chaque PARTENAIRE s'engage à concéder aux autres PARTENAIRES et/ou à leurs AFFILIÉS, une licence sur ses RÉSULTATS propres lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation, par le PARTENAIRE ou l’AFFILIÉ qui en fait la demande, de ses RÉSULTATS.
À cette fin, pendant la durée du PROJET et 24 mois après son terme, chaque PARTENAIRE détenteur s'engage sur demande écrite à concéder par acte séparé aux autres PARTENAIRE une licence à des conditions économiques/commerciales justes et raisonnables.
11.3.3 - À des fins de recherche interne
Les PARTENAIRES s'engagent à concéder un droit d'utilisation de leurs RÉSULTATS propres aux autres PARTENAIRES à des fins de recherche interne ne donnant pas lieu à des activités commerciales exclusivement.
Cette demande devra être faite par acte séparé et sur demande écrite et motivée pendant la durée du PROJET ou 24 mois après son terme.
Cette concession se fait sans contrepartie financière. Le PARTENAIRE détenteur ne peut en principe s'y opposer.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ / PUBLICATIONS
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 25
12.1 Confidentialité
Les Informations Confidentielles partagées entre les partenaires dans le cadre du projet devront être protégées pendant la durée du projet et pour une période de 5 ans après son achèvement. ¾ Chaque partenaire s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel, sous-traitants, ou partenaires affiliés ayant besoin d’en connaître pour la réalisation du projet, et uniquement sous réserve d’une obligation de confidentialité équivalente. ¾ En aucun cas la communication d’Informations Confidentielles ne peut être interprétée comme conférant des droits de propriété intellectuelle ou des licences aux autres partenaires.
12.2 Publications et communications
Tout projet de publication ou de communication concernant les Résultats Communs, les Résultats Propres ou toute information liée au projet doit obtenir l’accord préalable des autres partenaires, y compris du Porteur de Projet.
¾ Les partenaires disposent de 15 jours calendaires pour donner leur accord ou demander des modifications sur les publications proposées. En l’absence de réponse, l’accord est réputé acquis. ¾ Si une publication contient des données sensibles et/ou confidentielles, le Porteur peut exiger que celles- ci soient retirées ou demander un report de la publication pour protéger les droits de propriété intellectuelle.
Dans tous les documents, (bilan technique et actions de communication écrites ou orales, dossier de presse, rubrique « partenaires » du site internet, rapport d’activité des Actions du Projet, etc.), les Parties s’engagent ¾ à faire figurer la mention « OpÈration soutenue par lí…tat dans le cadre du dispositif ´ Innovation dans la forme scolaire ª de France 2030, opÈrÈ par la Caisse des DÈpÙts » ; ¾ à apposer les logotypes de France 2030 et de l’Opérateur conformément à la charte de communication en vigueur transmise par l’Opérateur au Porteur.
12.2.1 Règles spécifiques pour les thèses
¾ Toute thèse portant sur des résultats du projet ou contenant des informations confidentielles ou stratégiques doit être soumise au Comité d’évaluation des publications. La thèse doit être remise au minimum trois mois avant la soutenance prévue.
¾ Le Porteur peut demander des modifications ou un report de la soutenance si elle contient des informations susceptibles d’avoir un impact sur l’exploitation commerciale des résultats. La thèse peut également se tenir à huis clos si nécessaire.
12.2.2 Licence de publication non exclusive
Toute publication portant sur des Résultats Protégés ou des Résultats Communs générés dans le cadre du projet doit être accompagnée d’une licence de publication non exclusive, accordée par le Porteur de Projet. Cette licence permettra de garantir que la diffusion des informations n’entraîne pas la perte de droits de propriété intellectuelle ou n’entrave l’exploitation commerciale.
¾ Le Porteur pourra demander un report de publication si les résultats n’ont pas encore été protégés par un dépôt de brevet, de marque, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaire. ¾ Si une publication concerne des Résultats Communs, tous les copropriétaires devront être consultés et donner leur accord avant la diffusion publique de ces résultats.
12.3 Libre exploitation des résultats à des fins éducatives et non commerciales
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Les partenaires s’engagent à permettre au Porteur de Projet une libre exploitation à des fins éducatives ou non commerciales de l’ensemble des Résultats Propres et Résultats Communs issus du projet, sans limitation de durée.
¾ Le Porteur pourra utiliser ces résultats dans des programmes éducatifs, des actions de sensibilisation, des formations, ou tout autre projet similaire qui correspond aux objectifs éducatifs et non lucratifs du programme Ambitions Mulhouse.
¾ Cette exploitation à des fins non commerciales ne nécessitera aucune compensation financière pour les partenaires propriétaires des résultats.
ARTICLE 13 - CLAUSE DE PROPRIETE DES BIENS EN FIN DE PROJET
13.1 Propriété et jouissance des équipements attribués aux écoles et établissements scolaires
Les biens mobiliers acquis sur la subvention dans le cadre du programme Ambitions Mulhouse resteront la propriété du Porteur de Projet. Cependant, l’usage de ces équipements sera accordé aux écoles et établissements scolaires concernés, tant que dure le projet ou l’action engagée dans le cadre du programme. ¾ Jouissance par les établissements : Les écoles et établissements scolaires bénéficieront de l’usage des équipements pour toute la durée de l’action éducative à laquelle ils sont associés. L’usage cessera à la fin de l’action ou à la clôture du projet.
¾ Relocalisation des équipements : À la fin du projet ou en cas de cessation d’utilisation, le Porteur de Projet se réserve le droit de relocaliser les équipements dans d’autres établissements scolaires ou programmes éducatifs en lien avec les objectifs globaux du programme Ambitions Mulhouse ou d’autres initiatives similaires.
¾ Notification préalable : En cas de relocalisation ou cessation de l’usage, le Porteur de Projet s’engage à notifier les établissements concernés au moins trois mois à l’avance, afin de permettre une transition adéquate.
13.2 Propriété et jouissance des équipements du Laboratoire d’Innovation Collaborative
Les équipements et mobiliers acquis spécifiquement pour le Laboratoire d’Innovation Collaborative, géré par Canopé, resteront la propriété de Canopé, tant que le laboratoire poursuit ses activités dans le cadre du projet ou de toute initiative connexe.
¾ Jouissance exclusive : Canopé conserve la jouissance exclusive et la gestion quotidienne des équipements du laboratoire, sans limitation de durée, tant que le laboratoire reste opérationnel et actif dans les projets éducatifs et d’innovation associés à Ambitions Mulhouse. ¾ Dissolution ou cessation d’activité : En cas de dissolution ou cessation des activités du laboratoire, la gestion et l’usage des équipements seront déterminés par Canopé. Toutefois, si les équipements ont été co-financés par le Porteur de Projet, une relocalisation pourra être envisagée en accord avec Canopé.
13.3 Dispositions générales
La propriété légale des équipements mobiliers et autres biens acquis dans le cadre du programme Ambitions Mulhouse est attribuée au Porteur de Projet, sauf pour les équipements du Laboratoire d’Innovation Collaborative, qui sont la propriété de Canopé.
Les écoles et établissements scolaires bénéficient de l’usage des biens fournis par le programme pendant la durée du projet ou de l’action spécifique. Le Porteur de Projet conserve le droit de relocaliser ces biens à la fin des actions ou des projets concernés.
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¾ Entretien et maintenance : Chaque établissement ou laboratoire utilisant ces équipements est responsable de l’entretien et de la maintenance des biens pendant la période d’usage.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
14.1- RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES TIERS
Chacun des PARTENAIRES reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.
14.2 - RESPONSABILITÉ ENTRE LES PARTIES
14.2.1- Dommages corporels
Chacun des PARTENAIRES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Chaque PARTENAIRE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute nature causée par son personnel au personnel de tout autre PARTENAIRE.
14.2.2 - Dommages aux biens
Chaque PARTENAIRE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu'il cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d'un autre PARTENAIRE.
14.2.3 - Dommages indirects
Les PARTENAIRES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l'ACCORD.
14.3- ASSURANCES
Chaque PARTENAIRE doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de l'ACCORD.
ARTICLE 15 - RETRAIT OU DÉFAILLANCE D'UN PARTENAIRE OU D’UN CO- FINANCEUR / ENTRÉE D'UN NOUVEAU PARTENAIRE OU D’UN CO-FINANCEUR
Une fois le consortium entièrement constitué, toute modification de sa composition doit faire l'objet d'une information auprès du PORTEUR dans le cadre du COMITÉ STRATÉGIQUE. Toute modification du CONSORTIUM est proposée au COMITÉ STRATÉGIQUE.
Une modification substantielle du CONSORTIUM (retrait, défaillance, difficulté d'un PARTENAIRE ou d’un CO-FINANCEUR, ayant pour conséquence l'abandon d'une ou plusieurs ACTIONS, ou une modification du calendrier prévisionnel de réalisation ou une difficulté de
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financement de cette ou ces ACTIONS) sera proposée par le PORTEUR à l'OPÉRATEUR qui en évaluera l’incidence. La modification validée devra être traduite par avenant à l'ACCORD qui sera signé par l'ensemble des PARTIES.
Une modification mineure du CONSORTIUM (changement par un PARTENAIRE déjà signataire de l'ACCORD, pour une ACTION dont le contenu, le montant de subvention AMI, et le calendrier prévisionnel de réalisation est inchangé) est validée par le PORTEUR et ne nécessite pas d'avenant à l'ACCORD. Cette modification est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au PORTEUR, qui en transmet une copie à ses PARTENAIRES, ainsi qu’à l’OPÉRATEUR.
15.1 RETRAIT D'UN PARTENAIRE BENEFICIANT D’UN MONTANT DE LA SUBVENTION FRANCE 2030 OU D’UN CO-FINANCEUR
Un PARTENAIRE ou CO-FINANCEURS qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dûment motivée au PORTEUR dans les meilleurs délais.
L'évolution du CONSORTIUM est formalisée selon les modalités prévues à l'article 14.
15.2 - DÉFAILLANCE D'UN PARTENAIRE OU CO-FINANCEUR
Au cas où l'un des PARTENAIRES ou CO-FINANCEURS manquerait aux obligations qui lui incombent et après une mise en demeure du PORTEUR restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois, le COMITÉ STRATÉGIQUE se réunira en présence du PARTENAIRE ou CO- FINANCEUR défaillant.
Le COMITÉ STRATÉGIQUE peut décider de l'exclusion d'un PARTENAIRE défaillant. Le PARTENAIRE défaillant est alors amené à présenter ses observations.
Le COMITÉ STRATÉGIQUE proposera au PORTEUR la date d'effet de résiliation de l'ACCORD à son égard.
L'exécution de sa PART DU PROJET pourrait, sur proposition des autres PARTENAIRES et CO- FINANCEURS prise au sein du COMITÉ STRATÉGIQUE, être assurée par les soins d'un autre des PARTENAIRES ou d'un tiers.
Le montant de la Subvention dont l'emploi n'aura pu être justifié ou qui ne serait pas alloué au paiement de Dépenses Éligibles fera l'objet d'un reversement au PORTEUR sur simple demande de ce dernier. Le PORTEUR est en droit de suspendre le versement d’une partie ou de la totalité de la Subvention en cas de manquement (un « Manquement ») tel que qualifié ci-dessous :
1. Manquement par le PARTENAIRE à l’une de ses obligations au titre de l’Accord de Partenariat ;
2. Cessation de la réalisation ou constatation notamment au vu des bilans transmis au PORTEUR de la non-réalisation de l’action subventionnée ;
3. Manquement par le PARTENAIRE à l’une de ses obligations ayant un effet significatif défavorable sur la réalisation du Projet
4. Dissolution ou redressement ou liquidation judiciaire du PARTENAIRE. La Convention pourra également être résiliée en cas de force majeure telle que qualifiée par les juridictions.
Le PORTEUR se réserve le droit de demander :
- La restitution de l’intégralité de la Subvention, si la résiliation repose sur une des hypothèses prévues aux paragraphes (1), (2), (3) et 4),
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 29
- La restitution d’une partie de cette Subvention au prorata de la durée d’affectation des biens conformément à la Convention, si la résiliation est fondée sur une autre hypothèse. La part restituée de la Subvention est calculée à partir d’éléments figurant dans les bilans transmis par le PARTENAIRE de projet.
Le PARTENAIRE disposera d’un délai de quarante jours ouvrés pour restituer la part de la Subvention ou l’intégralité de la Subvention demandée par le PORTEUR après mise en demeure. Tous les frais engagés par le PORTEUR pour recouvrer les sommes dues par le PARTENAIRE sont à la charge de ce dernier.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le PARTENAIRE au PORTEUR, à l’Opérateur et/ou à l’État du fait d’une résiliation de la Convention de financement.
15.3 - PARTENAIRES ET CO-FINANCEURS EN DIFFICULTÉ
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un PARTENAIRE ou CO- FINANCEUR, le PORTEUR se chargera :
¾ (i) de mettre l'administrateur ou le liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou le cas échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou de résilier l'ACCORD ; et d'avoir une réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas échéant du débiteur.
L'ACCORD sera résilié de plein droit à l'égard du PARTENAIRE ou CO-FINANCEURS concerné dans le cas où ladite mise en demeure resterait plus d'un (1) mois sans réponse ;
¾ (ii) d'informer par écrit le COMITÉ STRATÉGIQUE de toutes les démarches précitées.
À l'issue de telles démarches, le COMITÉ STRATÉGIQUE, sur proposition du PORTEUR, décidera des modalités de la poursuite du PROJET.
L'exécution de la PART DU PROJET du PARTENAIRE exclu pourra être assurée par les soins d'un autre PARTENAIRE/PILOTE ou d'un tiers, désigné par le COMITÉ STRATÉGIQUE.
Dans les cas prévus aux articles 15.1 à 15.3 , le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s'engage à communiquer aux autres PARTENAIRES ou au tiers remplaçant, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l'exécution de la PART DU PROJET concernée.
En outre, le PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR exclu ou qui se retire s'engage à ne pas opposer aux autres PARTENAIRES ou au tiers remplaçant ses droits de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE relatifs à ses CONNAISSANCES PROPRES et RÉSULTATS pour la poursuite du PROJET et s'engage à négocier les termes d'une licence pour l'exploitation de ses RÉSULTATS et/ou de ses CONNAISSANCES PROPRES.
Le retrait ou l'exclusion d'un PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR ne dispense pas ledit PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR de remplir les obligations contractées jusqu'à la date d'effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation des autres PARTENAIRES ou CO-FINANCEURS à l'exercice de leurs droits et à d'éventuels dommages et intérêts.
Le PARTENAIRE exclu ou qui se retire de l'ACCORD perd le bénéfice des droits concédés ou qui auraient pu lui être concédés sur les CONNAISSANCES PROPRES et/ou les RÉSULTATS des autres PARTENAIRES BÉNÉFICIANT D’UN MONTANT DE LA SUBVENTION FRANCE 2030.
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La résiliation de l'ACCORD à l'encontre du PARTENAIRE exclu ou qui se retire de l'ACCORD prendra effet de plein droit à la date de réception de la notification de la décision du PORTEUR.
15.4 - ENTRÉE D'UN NOUVEAU PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR
Le PORTEUR est mandaté pour valider l’entrée d’un nouveau PARTENAIRE ou CO- FINANCEUR. Cette entrée s’effectuera par voie d’avenant à la CONVENTION DE FINANCEMENT et à l’accord de consortium dans le respect de l’article 9.5 de la convention de financement.
L’avenant à l’accord de consortium ne nécessite que la signature du PORTEUR et du nouveau PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR . Cet avenant est porté à la connaissance des PARTENAIRES et CO-FINANCEURS par le PORTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Aucun PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence.
Le PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser le PORTEUR par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Le PORTEUR devra ensuite en informer le COMITÉ STRATÉGIQUE dans les meilleurs délais.
Les délais d'exécution de la PART DU PROJET concernée pourront être prolongés pour une période déterminée d'un commun accord au sein du COMITÉ STRATÉGIQUE.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l'événement de force majeure auront cessé. Dans le cas où l'événement de force majeure perdurerait pendant une période de plus de trois (3) mois, les PARTENAIRES ET CO-FINANCEURS se réuniront au sein du COMITÉ STRATÉGIQUE afin de retenir une solution pour permettre la réalisation du PROJET, y compris par l'exclusion du PARTENAIRE qui subit la force majeure.
Le PORTEUR informera le PARTENAIRE de la solution retenue et ce dernier devra la valider pour assurer la continuité du PROJET.
ARTICLE 17 - CORRESPONDANCE
Toute notification relative à l'exécution ou l'interprétation du présent ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives du PORTEUR et des PARTENAIRES et CO-FINANCEURS indiquées ci- après. Toute notification devra, pour être valablement opposée aux autres PORTEUR et PARTENAIRES et CO-FINANCEURS, être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception et sera réputé valablement faite à compter de l'envoi par le PORTEUR ou PARTENAIRE ou CO-FINANCEUR émetteur :
Fait en -- exemplaires, dont un pour chacune des PARTIES :
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. REGIE PERSONNALISEE ORCHESTRE NATIONAL DE MULHOUSE : SUBVENTIONS 2025 (Culture/7.5/1442)
Acteur culturel phare de la Ville de Mulhouse et de son territoire, líONM participe ‡ la mise en place díun projet artistique et culturel díenvergure nationale, rÈcompensÈ par líoctroi du label Orchestre national en RÈgion en juillet 2024.
La Ville de Mulhouse a crÈÈ juridiquement la RÈgie personnalisÈe de líONM par dÈlibÈration en date du 14 dÈcembre 2022, avec un budget propre depuis le 1er janvier 2024.
Afin de pouvoir assurer ses missions, la RÈgie personnalisÈe líONM doit disposer díun budget de fonctionnement et díinvestissement (Èquipement).
Le fonctionnement de líOrchestre repose principalement sur des financements publics, ‡ plus de 90 %. Parmi les soutiens de líONM, la Ville de Mulhouse joue un rÙle spÈcifique en tant que CollectivitÈ fondatrice de la RÈgie personnalisÈe. A ce titre, elle contribue ‡ plus de 75 % du budget de líONM.
Dans ce cadre, par dÈlibÈration en date du 14 dÈcembre 2023, une convention a ÈtÈ signÈe entre la Ville de Mulhouse et líOrchestre national pour la pÈriode du 1er janvier 2024 au 31 dÈcembre 2026. La convention avait notamment pour objet de dÈterminer les moyens financiers allouÈs par la Ville ‡ líONM, ‡ raison díun montant de 3 550 000Ä.
Líarticle 3 de la convention prÈcitÈe prÈcise quí´ un avenant dÈterminera le montant dÈfinitif de la subvention de la Ville pour 2025 conformÈment aux crÈdits inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse ª.
A líinstar de 2024, il est proposÈ díinscrire dans le projet díavenant joint, une subvention díun montant de 3 550 000 Ä au titre de líannÈe 2025.
Les crÈdits sont inscrits au budget primitif 2025 :
Chapitre 65 ñ Fonction 311 ñ Nature 65736212
Service gestionnaire et utilisateur : direction des affaires culturelles
Ligne de crÈdit 37420 ´ Subvention OsM ª
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve le prÈsent avenant ‡ la convention de subvention 2024-2026,
- dÈcide líattribution díune subvention de fonctionnement de 3 550 000Ä au titre de líexercice budgÈtaire 2025,
- autorise Madame le Maire ou son reprÈsentant ‡ signer la convention et toutes les piËces nÈcessaires ‡ sa mise en úuvre.
P.J : Un projet díavenant
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, Mme MOTTE, M. COUCHOT, M. COINCHELIN, M. SIMEONI (représenté par M. MINERY) et M. EHRET.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
AVENANT A LA CONVENTION DE SUBVENTION 2024 2026
Entre
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Mme MichËle LUTZ, Maire, ou son reprÈsentant, d˚ment habilitÈe en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 6 fÈvrier 2025 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª d'une part,
Et :
La Régie personnalisée de l’Orchestre National de Mulhouse, ayant son siËge social au 20 AllÈe Nathan Katz 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente, Madame MichËle LUTZ, d˚ment habilitÈe par délibération du Conseil d’Administration du 24 octobre 2024, et dÈsignÈ sous le terme ´ l’ONM ª d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La Régie personnalisée de l’ONM a pour objet d’organiser, de développer et de promouvoir les activités de l’Orchestre National de Mulhouse.
Celui-ci poursuit deux ambitions complÈmentaires :
- Une qualité artistique portée vers l’excellence
- Un ancrage territorial au service de tous
Afin de pouvoir assurer ses missions, la RÈgie personnalisÈe ONM doit disposer d’un budget de fonctionnement et d’investissement (équipement) dont elle disposait déjà dans le cadre de la régie directe.
Compte tenu de l'intÈrÍt que prÈsentent ces actions pour le dÈveloppement et le rayonnement de la culture sur le territoire de Mulhouse et au-del‡, la Ville a dÈcidÈ d'en faciliter la rÈalisation en allouant des moyens financiers à l’ONM.
Dans ce cadre, une convention a été signée en 2023 entre la Ville de Mulhouse et l’Orchestre National de Mulhouse ayant pour objet de dÈterminer les moyens financiers alloués par la Ville à l’ONM pour l’organisation, le développement et la promotion des activités de l’ONM pour la pÈriode du 1er janvier 2024 au 31 dÈcembre 2026.
L’article 3 précise que « un avenant ‡ la prÈsente convention dÈterminera le montant dÈfinitif de la subvention de la Ville pour 2025 conformÈment aux crÈdits inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse ª.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2
Le prÈsent avenant fixe donc la participation de la Ville de Mulhouse au subventionnement de l’Orchestre National de Mulhouse à 3 550 000 € au titre de l’année 2025, approuvée par le Conseil Municipal du 6 fÈvrier 2025. Ce montant inclut le remboursement du co˚t des prestations assurÈes par la Ville pour le compte de l’ONM, co˚t ÈvaluÈ ‡ 150 000 € pour l’exercice 2025.
Le reste de la convention est inchangÈ.
Fait ‡ Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour la rÈgie personnalisÈe ONM
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CENTRE DíART CONTEMPORAIN (LA KUNSTHALLE) : CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET LE CRAC ALSACE POUR LE REVERSEMENT DE SUBVENTIONS ´ MIEUX PRODUIRE, MIEUX DIFFUSER ª 2024 DE LA DRAC GRAND EST ET DE LA REGION GRAND EST (Culture/7.5.8/1439)
En 2024, líEtat, en partenariat avec les collectivitÈs territoriales, a mis en úuvre un plan pour la crÈation intitulÈ ´ Mieux produire, mieux diffuser ª afin díencourager les nouvelles formes de partenariat entre les lieux de diffusion et les Èquipes artistiques, et de dÈvelopper les co-productions avec des Èquipes artistiques exerÁant en rÈgion ainsi que la diffusion des úuvres crÈÈes.
La Kunsthalle, avec deux centres díart contemporain rÈgionaux, le CRAC Alsace ‡ Altkirch et le CEAAC, Centre europÈen d'actions artistiques contemporaines ‡ Strasbourg, a dans ce cadre obtenu des subventions de líEtat et de la RÈgion Grand Est pour un projet artistique collaboratif sur le thËme de la riviËre de líIll.
Pour la Kunsthalle, le projet se traduit par une rÈsidence artistique de territoire du collectif díartistes Encastrable organisÈe des mois de septembre 2024 ‡ juillet 2025 ainsi que par la production díúuvres pour une exposition consacrÈe ‡ la relation de la riviËre de líIll au vivant, qui sera prÈsentÈe ‡ la Kunsthalle des mois de juin ‡ octobre 2025.
LíEtat (DRAC Grand Est) et la RÈgion Grand Est ont attribuÈ chacun une subvention globale de 25 000 Ä, soit 50 000 Ä au total, pour les trois structures pour líannÈe 2024. Cela reprÈsente pour chaque centre díart deux subventions díun montant de 8 333 Ä chacune.
Les demandes de subvention ont ÈtÈ portÈes par le CRAC Alsace qui touchera líensemble des subventions et reversera ‡ chaque autre structure la part de subventions qui lui revient.
La prÈsente dÈlibÈration concerne la signature de deux conventions portant chacune versement de subvention entre la Ville de Mulhouse, pour la Kunsthalle et le CRAC Alsace.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Líobjet des prÈsentes conventions est de dÈfinir les modalitÈs de reversement par le CRAC Alsace ‡ la Ville de Mulhouse pour la Kunsthalle, des subventions accordÈes par la DRAC Grand Est et par la RÈgion Grand Est dans le cadre du plan ´ Mieux produire, mieux diffuser ª au titre de líannÈe 2024.
Le montant total des subventions síÈlËve ‡ 16 666 Ä et est destinÈ ‡ couvrir les honoraires et frais de rÈsidence du collectif díartistes Encastrable ainsi que la production díúuvres díautres artistes invitÈs pour líexposition.
Le montant de la subvention de la DRAC Grand Est síÈlËve ‡ 8 333 Ä. Ce montant a ÈtÈ inscrit en recettes au Budget primitif 2025, Chapitre 74 ñ
article 747888 ñ fonction 314 ñ enveloppe 31009 ´ Autres participations ª.
Le montant de la subvention de la RÈgion Grand Est síÈlËve ‡ 8 333 Ä. Ce montant a ÈtÈ inscrit en recettes au Budget primitif 2025, Chapitre 74 ñ article 747888 ñ fonction 314 ñ enveloppe 31009 ´ Autres participations ª.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion de la convention entre la Ville de Mulhouse et le CRAC Alsace pour le reversement de la subvention ´ Mieux produire, mieux diffuser ª de la DRAC Grand Est,
- approuve la conclusion de la convention entre la Ville de Mulhouse et le CRAC Alsace pour le reversement de la subvention ´ Mieux produire, mieux diffuser ª de la RÈgion Grand Est,
- charge le Maire ou son Adjointe DÈlÈguÈe, díÈtablir et de signer les actes nÈcessaires.
2 PJ :
- la convention entre la Ville de Mulhouse et le CRAC Alsace pour le versement de la subvention ´ Mieux produire, mieux diffuser ª de la DRAC Grand Est,
- la convention entre la Ville de Mulhouse et le CRAC Alsace pour le versement de la subvention ´ Mieux produire, mieux diffuser ª de la RÈgion Grand Est.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONVENTION DE REVERSEMENT : Collaborer avec l’Ill
DRAC Grand Est
Entre les soussignés:
Le CRAC Alsace—Centre rhénan d’art contemporain
Domicilié 18 rue du Château – 68130 Altkirch
Représenté par son président, Monsieur Pierre Dumel
Dénommé ci-après «le CRAC Alsace»
Et
La Ville de Mulhouse—La Kunsthalle Mulhouse
Domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020 – 68948 Mulhouse Cedex Représentée par Madame Michèle Lutz
En qualité de Maire de la Ville de Mulhouse, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 6 février 2025
Dénommée ci-après «La Kunsthalle»
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Dans le cadre du dispositif «Mieux produire, mieux diffuser» ayant pour vocation d’encourager les partenariats entre les lieux de diffusion et les équipes artistiques, la DRAC Grand Est soutient le projet collaboratif intitulé «Collaborer avecl'Ill» et développé par le CRAC Alsace à Altkirch, le CEAAC—Centre Européen d'Actions Artistiques Contemporaines de Strasbourg et La Kunsthalle Mulhouse durant les années 2024 et 2025.
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Article 1: Objet de la convention
Cette convention est conclue entre le CRAC Alsace et La Kunsthalle et a pour objectif de fixer la nature et les modalités de reversement de la subvention accordée par la DRAC Grand Est dans le cadre du plan « Mieux produire, mieux diffuser ».
La totalité de la subvention est versée au CRAC Alsace, porteur de la demande pour son propre compte ainsi que pour le compte du CEAAC et de La Kunsthalle.
Article 2: Montant de la subvention
Pour l’année 2024, le montant de la subvention accordée par la DRAC Grand Est dans le cadre du dispositif «Mieux produire, mieux diffuser» s’élève à 25 000€ (vingt-cinq mille euros).
Les partenaires acceptent de se référer au cahier des charges donné par la DRAC Grand Est pour l’attribution de la subvention (Annexe 1) et d’en tenir compte dans l’exécution du projet.
Article 3: Modalité de versement de la subvention
La subvention de la DRAC Grand Est sera versée au CRAC Alsace selon les modalités suivantes:
• L’État verse 25 000€ en une seule fois dès signature de la convention financière de la DRAC Grand Est par le CRAC Alsace (voir annexe).
La subvention versée par la DRAC Grand Est est divisée en trois parts égales réparties entre les trois centres d’arts nommés ci-dessus à l'Article 1.
3
Article 4: Engagements du CRAC Alsace
Le CRAC Alsace s’engage à reverser la somme totale de 8 333€ en une seule fois à La Kunsthalle pour l’année 2024 dès signature de la présente convention.
Le CRAC Alsace procédera aux versements sur le compte bancaire suivant:
Titulaire du compte SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MULHOUSE N° Siret 216802249 00013
N° Identifiant Chorus 2100030992
Établissement bancaire Banque de France
IBAN FR25 3000 1005 81F6860 0000 089
Article 5: Engagement de La Kunsthalle
La Kunsthalle s’engage à utiliser la subvention obtenue pour couvrir les dépenses du projet exclusivement.
La Kunsthalle s’engage à fournir les éléments nécessaires au CRAC Alsace pour la réalisation du bilan de l’action.
Article 6: Résiliation
Faute d’exécution de l’une des quelconques stipulations de la présente convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours dès sa réception, la présente convention sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 7: Loi applicable
La présente convention est soumise à la loi française.
4
Tout conflit relatif à l’interprétation et à l’application de la présente convention, n’ayant pu se résoudre amiablement, sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester une action en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait à Altkirch, le
En deux exemplaires.
Pierre Dumel Michèle Lutz
Président du CRAC Alsace Maire de la Ville de Mulhouse
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONVENTION DE REVERSEMENT : Collaborer avec l’Ill
Région Grand Est
Entre les soussignés:
Le CRAC Alsace—Centre rhénan d’art contemporain
Domicilié 18 rue du Château – 68130 Altkirch
Représenté par son président, Monsieur Pierre Dumel
Dénommé ci-après «le CRAC Alsace»
Et
La Ville de Mulhouse—La Kunsthalle Mulhouse
Domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020 – 68948 Mulhouse Cedex Représentée par Madame Michèle Lutz
En qualité de Maire de la Ville de Mulhouse, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 6 février 2025
Dénommée ci-après «La Kunsthalle»
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Dans le cadre du dispositif «Mieux produire, mieux diffuser» ayant pour vocation d’encourager les partenariats entre les lieux de diffusion et les équipes artistiques, la Région Grand Est soutient le projet collaboratif intitulé «Collaborer avecl'Ill» et développé par le CRAC Alsace à Altkirch, le CEAAC—Centre européen d'actions artistiques contemporaines de Strasbourg et La Kunsthalle Mulhouse durant les années 2024 et 2025.
2
Article 1: Objet de la convention
Cette convention est conclue entre le CRAC Alsace et La Kunsthalle et a pour objectif de fixer la nature et les modalités de reversement de la subvention accordée par la Région Grand Est dans le cadre du plan «Mieux produire, mieux diffuser» au titre de l'année 2024.
La totalité de la subvention est versée au CRAC Alsace, porteur de la demande pour son propre compte ainsi que pour le compte du CEAAC et de La Kunsthalle.
Article 2: Montant de la subvention
Pour l’année 2024, le montant de la subvention accordée par la Région Grand Est dans le cadre du dispositif «Mieux produire, mieux diffuser» s’élève à 25 000€ (vingt-cinq mille euros).
Au moins 80% du montant de cette subvention devra être affecté à la rémunération des artistes et à la production (mise en place de contrats).
Les partenaires acceptent de se référer au cahier des charges donné par la Région Grand Est pour l’attribution de la subvention (Annexe 1) et d’en tenir compte dans l’exécution du projet.
Article 3: Modalité de versement de la subvention
La subvention de la Région Grand Est sera versée au CRAC Alsace selon les modalités suivantes:
• Versement d’une avance de 50% dès réception de l’avenant signé, à savoir 12500€, • Versement du solde (12 500€) suite à la présentation du bilan qualitatif, quantitatif et financier, qui comprend les contrats passés avec les artistes,
• «La Région procèdera à l’annulation ou à la révision de la subvention attribuée, au prorata des montants de dépenses subventionnables et des contrats de cession, réalisés et justifiés.»*
* Extrait de l’Avenant n°1 à la Convention relative aux grandes institutions culturelles signé par le CRAC Alsace dans le cadre du dispositif «Mieux produire, mieux diffuser», voir annexe.
Lasubvention versée par la Région Grand Est est divisée en trois parts égales réparties entre les trois centres d’arts nommés ci-dessus à l'Article 1.
3
Article 4: Engagements du CRAC Alsace
Le CRAC Alsace s’engage à reverser la somme totale de 8 333€ à La Kunsthalle pour l’année 2024.
Un premier reversement de 4 166,50€, correspondant au tiers de l’acompte versé par la Région Grand Est, sera effectué par le CRAC Alsace dès sa réception et signature de la présente convention.
La seconde partie de la somme, à savoir 4 166,50€, sera reversée suite à la validation du bilan qualitatif, quantitatif et financier par la Région Grand Est.
Le CRAC Alsace procédera aux versements sur le compte bancaire suivant:
Titulaire du compte SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MULHOUSE N° Siret 216802249 00013
N° Identifiant Chorus 2100030992
Établissement bancaire Banque de France
IBAN FR25 3000 1005 81F6860 0000 089
Article 5: Engagements de La Kunsthalle
La Kunsthalle s’engage à utiliser la subvention obtenue pour couvrir les dépenses du projet exclusivement.
La Kunsthalle s’engage à fournir les éléments nécessaires au CRAC Alsace pour la réalisation du bilan de l’action.
Article 6: Résiliation
Faute d’exécution de l’une des quelconques stipulations de la présente convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours dès sa réception, la présente convention sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
4
Article 7: Loi applicable
La présente convention est soumise à la loi française.
Tout conflit relatif à l’interprétation et à l’application de la présente convention, n’ayant pu se résoudre amiablement, sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait à Altkirch, le
En deux exemplaires.
Pierre Dumel Michèle Lutz
Président du CRAC Alsace Maire de la Ville de Mulhouse
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATION KALISTO : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 (Culture/7.5.6/1381)
La compagnie de thÈ‚tre ´ Kalisto ª est implantÈe ‡ Mulhouse depuis une dizaine díannÈes. Ses projets aux formes atypiques et innovantes rÈunissent de nombreux artistes et bÈnÈvoles comme pour le ´ Festival de Micro-ThÈ‚tre ª.
Le travail de crÈation de la Compagnie Kalisto est initialement orientÈ autour des Ècritures contemporaines qui síest poursuivi par le dÈveloppement díun nouvel axe de travail basÈ sur la place du spectateur et la crÈation de prototypes díexpÈriences artistiques.
Cette nouvelle dÈmarche síest traduite par la crÈation de formes courtes et participatives dans le cadre díun Festival de ´ Micro-ThÈ‚tre ª.
La compagnie Kalisto a ainsi progressivement initiÈ dËs 2021-2022 un projet de territoire - ´ ThÈ‚tre Access ª qui vise ‡ expÈrimenter une nouvelle forme díexercice de la citoyennetÈ ‡ travers le thÈ‚tre.
En 2023, ce programme global comprenait líorganisation díun ´ HÙtel Mamour ª, du projet ´ Refaire le Monde ª (juin ‡ septembre 2023), et du festival Micro- ThÈ‚tre (7Ëme Èdition dans le centre ville de Mulhouse du 29 septembre au 01 octobre 2023).
En 2024 la Compagnie Kalisto a reconduit ces programmes et notamment le concept de thÈ‚tre immersif ´ HÙtel Mamour ª qui a eu lieu les 14 et 15 fÈvrier 2024 ‡ Mulhouse.
Pour 2025, la Compagnie KALISTO va ‡ nouveau proposer líorganisation díun ´ HÙtel Mamour ª (13, 14 et 15 fÈvrier 2025), les projets ´ Refaire le Monde ª ou encore ´ M.E.U.T.E ª (associant plus spÈcifiquement art et nouvelles technologies).
Il est ainsi proposÈ díapporter un soutien financier ‡ la Compagnie Kalisto : 15 000 Ä spÈcifiquement flÈchÈs sur le programme ´ HÙtel Mamour ª.
Les crÈdits sont inscrits au budget primitif votÈ par la ville de Mulhouse, et gÈrÈs par le service du dÈveloppement culturel.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Structure Subventions proposÈes en 2025 Imputation BudgÈtaire
Association
Kalisto
15 000 Ä
(pour le programme
´ HÙtel Mamour ª)
Chapitre 65 / Article 65748 /
Fonction 30 / enveloppe 3697 ´
Subventions aux associations
culturelles ª
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- dÈcide líattribution de líaide financiËre proposÈe díun montant de 15 000 Ä ‡ líassociation Kalisto,
- approuve la convention avec líassociation Kalisto,
- charge Mme le Maire ou son Adjoint dÈlÈguÈ de signer la convention et tous documents nÈcessaires.
PJ : 1 projet de convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Mme Emmanuelle SUAREZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 06 fÈvrier 2025 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
d'une part,
Et :
L’Association « Kalisto ª, dont le siËge social est situÈ au 66 Avenue Aristide Briand 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa prÈsidente, Mme Astride MEIER et désignée sous le terme «l’Association ª
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association et Compagnie de ThÈ‚tre a pour objet de crÈer un projet de territoire - ´ ThÈ‚tre Access ª qui vise ‡ expÈrimenter une nouvelle forme d’exercice de la citoyenneté à travers le théâtre, par le biais de la promotion des droits culturels ainsi qu’avec le questionnement de l’offre et de la production thÈ‚trale sur le territoire.
Le projet de la compagnie Kalisto correspond aux attentes de la Ville de Mulhouse relatives au dÈveloppement des actions citoyennes dans le cadre d’une dÈmarche artistique. Il prÈsente de ce fait un intÈrÍt communal.
ARTICLE 2 : BUDGETS PREVISIONNELS
Le budget prÈvisionnel total de l’Association pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2025 ‡ 128 800 €.
Le budget prÈvisionnel de l’opÈration ´ HÙtel Mamour ª faisant l’objet de la subvention est de 74 730 €.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement de 15 000 € pour l’organisation spécifique du programme ´ HÙtel Mamour ª en 2025 ‡ Mulhouse, approuvÈe par le Conseil Municipal dans sa sÈance du 06 fÈvrier 2025.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. (Un acompte sur subventions de fonctionnement 2025 de 10 000 € et pour l’ensemble des actions culturelles portées par l’association KALISTO a par ailleurs dÈj‡ ÈtÈ approuvÈ lors du Conseil Municipal de dÈcembre 2024).
Cette contribution financiËre est versÈe sous rÈserve que la contribution n’excède pas le co˚t de l’action.
Elle est virÈe au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03016- NumÈro de compte : 00020113401 ClÈ RIB : 32 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Kingersheim Strueth, 31 rue de guebwiller 68260 Kingersheim.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE l’ASSOCIATION
D'une maniËre gÈnÈrale, l'Association s'engage ‡ justifier ‡ tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reÁues. Elle tiendra sa comptabilitÈ ‡ sa disposition ‡ cet effet.
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a ÈtÈ versÈe les documents ci-aprËs Ètablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Une copie certifiÈe de son budget et le cas ÈchÈant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce - Son rapport d’activité
Conformément à l’article 10-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et au dÈcret n∞2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement rÈpublicain auquel elle souscrit.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'Association s'engage ‡ faire apparaÓtre, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financiËre de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle devra justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondant.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION - SANCTIONS
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet ‡ la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'une ou l'autre des parties, ‡ l'expiration d'un dÈlai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, valant mise en demeure.
S'il est Ètabli que l'Association bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la collectivitÈ procËde au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
En outre, si l'activitÈ rÈelle de l'Association Ètait significativement infÈrieure aux prÈvisions prÈsentÈes dans le cadre de la demande de subvention dÈposÈe auprËs de ses services, la Ville se rÈserve le droit de rÈclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versÈe.
ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la prÈsente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait ‡ Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association ´ Kalisto ª L'Adjointe dÈlÈguÈe La PrÈsidente
Emmanuelle SUAREZ Astride MEIER
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. SYNDICAT INTERCOMMUNAL BLOTZHEIM, MULHOUSE, SAINT-LOUIS : PROLONGATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
– 2024 (Culture/7.6/1440)
Les villes de Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis, se sont associées au sein d’un syndicat intercommunal ‡ vocation unique (SIVU), par arrÍtÈ prÈfectoral du 11 fÈvrier 2000. Le SIVU a pour objet de mutualiser les recettes constituÈes par les prÈlËvements effectuÈs sur le produit brut des jeux du casino de Blotzheim. Ce produit revient normalement à la commune d’implantation.
Les ressources de ce syndicat ont pour finalitÈ de favoriser la rÈalisation de toutes actions contribuant au dÈveloppement de la vie associative, de l’offre culturelle et de loisirs.
A cet effet, des conventions d’objectifs et de moyens triennaux ont ÈtÈ signÈes fixant l’engagement du syndicat aux projets de la Ville de Mulhouse. La derniËre concernait la pÈriode 2022-2024 et est arrivÈe ‡ expiration le 31 dÈcembre 2024.
Cependant, l’article 4 des statuts du syndicat, dans sa derniËre version du 3 fÈvrier 2009, prÈvoit une existence limitÈe du SIVU, jusqu’à l’échéance de la premiËre convention de dÈlÈgation de service public, qui arrive ‡ son terme le 11 juillet 2025.
D’un commun accord entre les Villes et par arrêté préfectoral, le SIVU cessera ‡ cette date.
Il convient ainsi de prolonger la convention d’objectifs et de moyen jusqu’au 11 juillet 2025 afin de permettre ‡ la Ville de Mulhouse de demander une subvention pour le 1er semestre 2025.
Le montant de la subvention sera fixÈ par dÈlibÈration du Conseil syndical du SIVU.
Il est proposÈ au Conseil municipal de renouveler cette convention d’objectifs et de moyens pour la pÈriode du 1er janvier au 11 juillet 2025.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve la prolongation de la convention d’objectifs et de moyens entre le syndicat intercommunal Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis et la Ville de Mulhouse,
- charge Madame le Maire ou son Adjointe DÈlÈguÈe d’établir et de signer la convention et les avenants relatifs ‡ la contribution que versera le syndicat.
PJ : 1 projet de prolongation de convention d’objectifs et de moyens
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : M. EHRET.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL BLOTZHEIM, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS
ET LA VILLE DE MULHOUSE
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis, reprÈsentÈ par son PrÈsident en
exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil syndical en date du 04
dÈcembre 2024.
DÈnommÈ ci-aprËs le Syndicat,
d’une part,
ET
La commune de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, 68000 MULHOUSE, reprÈsentÈe par son
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal
en date du 6 fÈvrier 2025,
DÈnommÈe ci-aprËs la Ville,
d’autre part.
ConsidÈrant l’objet du Syndicat
Il a ÈtÈ convenu et arrÍtÈ ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention pluriannuelle
Le Syndicat a pour objet ´ sur le territoire des communes membres, de favoriser la rÈalisation ou de
réaliser directement toutes actions contribuant au développement ou à l’amélioration de la vie
associative, de l’offre culturelle ou de loisirs ª.
Par la prÈsente convention, le Syndicat s'engage ‡ soutenir financiËrement les projets de la Ville
concourant ‡ la rÈalisation de l’objet social du Syndicat.
En contrepartie, la Ville s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne
exÈcution de cet objectif.
Article 2 - Montant de la subvention et conditions de paiement
La Syndicat notifie chaque annÈe ‡ la Ville les montants de subvention votÈs par l'assemblÈe
dÈlibÈrante.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2
Les montants de subvention approuvÈs par l'assemblÈe dÈlibÈrante seront formalisÈs par avenant ‡
la prÈsente convention.
La subvention est imputÈe sur les crÈdits du budget du Syndicat.
La subvention sera crÈditÈe au compte de la Ville selon les procÈdures comptables en vigueur.
Le comptable assignataire est Monsieur le TrÈsorier Principal de Saint-Louis.
Article 3 - Contrôle de l’aide attribuée
Le Syndicat s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois,
la Ville sera tenue de fournir au Syndicat une copie certifiÈe de son budget et des comptes de
l’exercice écoulé.
Article 4 – ExÈcution de la convention
La Ville s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Syndicat de la rÈalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, la Ville remet au Syndicat, dans un dÈlai de six mois, un bilan couvrant
l’ensemble des projets, actions et programmes d’action réalisés pendant la période d’exécution de la
prÈsente convention.
Article 5 - Evaluation
L'Èvaluation des conditions de rÈalisation des projets ou des actions auxquels le Syndicat a apportÈ
son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est rÈalisÈe dans les conditions dÈfinies d'un
commun accord entre le Syndicat et la Ville.
Les reprÈsentants de la Ville s’engagent à rencontrer autant que de besoin les reprÈsentants du
Syndicat pour évaluer d’un commun accord les conditions d’application de la présente convention.
Article 6 - Sanctions
En cas de non-exÈcution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord Ècrit du
Syndicat des conditions d'exÈcution de la convention par la Ville, et sans prÈjudice des dispositions
prÈvues ‡ l'article 8, le Syndicat peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes dÈj‡ versÈes au titre de la prÈsente convention.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 3
Article 7 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs d'exÈcution de la prÈsente convention, dÈfinie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci prÈcisera les ÈlÈments modifiÈs de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire ‡
remettre en cause les objectifs gÈnÈraux dÈfinis ‡ l'article 1er.
Article 8 - RÈsiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'une ou l'autre des parties ‡
l'expiration d'un dÈlai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de
rÈception valant mise en demeure.
Article 9 - DurÈe de la convention
La prÈsente convention est consentie et acceptÈe du 1er janvier 2025 au 11 juillet 2025, sauf
dÈnonciation expresse adressÈe deux mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre
recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Article 10 - Attribution de compÈtence
En cas de dÈsaccord persistant entre le Syndicat et la Ville, le tribunal administratif de Strasbourg
sera seul compÈtent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette
convention.
Fait ‡ Blotzheim en triple exemplaire NotifiÈ le : Le
Le Syndicat Intercommunal La Ville de Mulhouse Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis
ReprÈsentÈ par ReprÈsentÈe par MichËle LUTZ
Maire
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL : RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU CONSEIL DíADMINISTRATION DE CITIVIA SPL POUR LíEXERCICE 2023 (Affaires juridiques et commande publique/5.6.2/1435)
La Ville de Mulhouse Ètant actionnaire de CITIVIA SPL, il appartient au Conseil Municipal, conformÈment aux articles L 327-1 du Code de líUrbanisme et L 1524- 5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, de se prononcer, aprËs un dÈbat, sur le rapport annuel des reprÈsentants de la Ville au sein de CITIVIA SPL pour líexercice 2023.
Le rapport complet Ètabli conformÈment ‡ líarticle D 1524-7 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales est ci-aprËs annexÈ.
La prÈsente synthËse porte notamment sur les modifications statutaires, líÈvolution de líactionnariat, les comptes annuels ainsi que líactivitÈ de CITIVIA SPL.
Au cours de líexercice 2023, les statuts de la SociÈtÈ CITIVA SPL ont fait líobjet díune modification avec líaugmentation de son capital social.
1. …volution de líactionnariat, du capital et des reprÈsentations au
Conseil díAdministration de CITIVIA SPL
1.1 …volution de líactionnariat
La composition de líactionnariat nía pas ÈvoluÈ au cours de líexercice 2023.
1.2 Augmentation de capital CITIVIA SPL
Le capital social de CITIVIA SPL a augmentÈ au cours de líexercice 2023.
En effet, dans le cadre du plan de dÈveloppement de la sociÈtÈ, líÈtude de líÈvolution de son capital social a ÈtÈ initiÈe avec les principaux actionnaires en 2022 en comitÈ díengagement puis en conseil díadministration ‡ plusieurs reprises. AprËs un temps díÈvaluation et de rÈflexion, le projet dÈfinitif a ÈtÈ arrÍtÈ au Conseil díAdministration du 15 mai 2023 pour Ítre prÈsentÈ au sein de líensemble des instances dÈlibÈratives des collectivitÈs actionnaires avant díÍtre
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. soumis ‡ líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire le 19 octobre 2023 qui l'a approuvÈ.
Ainsi, le capital social síÈlËve ‡ 3 819 486 Ä pour 15 783 actions díune valeur de 242 Ä au 31 dÈcembre 2023.
1.3 …volution des reprÈsentations et fonctions au sein du Conseil díAdministration
Fin 2023, le Conseil díAdministration de CITIVIA SPL se compose des membres suivants :
• Pour la Ville de Mulhouse :
- M. Jean-Philippe BOUILLE : PrÈsident CITIVIA SPL et Adjoint au
maire de Mulhouse
- M. Florian COLOM : Adjoint au maire de Mulhouse
- M. Alain COUCHOT : Premier Adjoint au maire de Mulhouse
- Mme Natalie MOTTE : Adjointe au maire de Mulhouse
- Mme MichËle LUTZ : Maire de Mulhouse
- Mme Nadia EL HAJJAJI : ConseillËre municipale de Mulhouse
- Mme Claudine BONI DA SILVA : Adjointe au maire de Mulhouse
• Pour Mulhouse Alsace AgglomÈration :
- M. Fabian JORDAN : PrÈsident de Mulhouse Alsace AgglomÈration et
Maire de Berrwiller
- M. Jean-Marie BEHE : Conseiller communautaire dÈlÈguÈ de
Mulhouse Alsace AgglomÈration
- M. Thierry BELLONI : Vice-PrÈsident de Mulhouse Alsace
AgglomÈration et Maire de Staffelfelden
- M. Laurent RICHE : Vice-PrÈsident de Mulhouse Alsace
AgglomÈration et Maire de Kingersheim
- M. RÈmy NEUMANN : Vice-PrÈsident de Mulhouse Alsace
AgglomÈration et Maire de Lutterbach
• Pour la RÈgion Grand Est :
- M. Thierry NICOLAS : Conseiller rÈgional de la RÈgion Grand Est
- M. Christian DEBEVE : Conseiller rÈgional de la RÈgion Grand Est
• Pour la CollectivitÈ EuropÈenne díAlsace :
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - Mme Lara MILLION : Vice-PrÈsidente de la CollectivitÈ EuropÈenne
díAlsace
• Pour les reprÈsentants de líAssemblÈe SpÈciale :
- M. Guy DUMEZ : Adjoint au maire de Staffelfelden
- M. Pierre WILLEMANN : Adjoint au maire de Wittelsheim
- M. Claude MULLER : Adjoint au maire de Guebwiller
• Censeurs :
- Mme Isabelle HALB-SIENER (Banques des Territoires) : Directrice
Territoriale Alsace (hors EuromÈtropole Strasbourg)
- M. Philippe AUBERT (ENSISA) : PrÈsident du Conseil de
DÈveloppement du Pays de la RÈgion Mulhousienne
- M. Luc-RenÈ GAILLET (SIM) : PrÈsident de la SIM
1.4 RÈmunÈration ou avantage en nature des reprÈsentants de la Ville de Mulhouse
Les reprÈsentants de la Ville de Mulhouse níont bÈnÈficiÈ díaucune rÈmunÈration ou avantage en nature au titre de líannÈe 2023.
2. Plan díactions de 2021 ‡ 2026
Il est rappelÈ ci-aprËs le plan díactions quinquennal mis en place.
LíÈlaboration du Plan díEvolution StratÈgique par líactionnariat, engagÈ ‡ líautomne 2020, a abouti fin juin 2021 et a ÈtÈ validÈ lors du Conseil díAdministration du 21 octobre 2021.
Il est porteur díambition de dÈveloppement avec un prÈrequis de retour ‡ líÈquilibre de la SociÈtÈ.
Il en dÈcoule un plan díactions de 2021 ‡ 2026 avec un point díÈtape ‡ mi- parcours comportant 6 axes de progrËs :
- adapter líopÈrateur aux attentes des collectivitÈs,
- renforcer líaccroche commerciale de CITIVIA,
- amÈliorer la rentabilitÈ Èconomique de CITIVIA,
- doter CITIVIA díindicateurs de pilotage adaptÈs,
- amÈliorer les mÈthodes de travail avec les actionnaires,
- renforcer les partenariats.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ces axes vont se concrÈtiser par la rÈalisation de 13 actions de 2021 ‡ 2023
dans un premier temps pour CITIVIA SPL :
1. Mise en place díun comitÈ de pilotage pour superviser la bonne rÈalisation
du Plan díEvolution StratÈgique
2. Mise en place díun Groupement díemployeur pour favoriser líagilitÈ
organisationnelle de CITIVIA
3. AmÈliorer la stratÈgie de communication
4. Etablir un pacte díactionnaires
5. Mettre en place des indicateurs de pilotage clairs et partagÈs
6. Accentuer la comprÈhension des politiques publiques et leurs incidences
7. Renforcer les partenariats
8. RÈduire les charges fixes
9. DÈvelopper líaccroche commerciale et ses pratiques
10. AmÈliorer la valorisation des services rendus
11. Faciliter la relation CITIVIA/CollectivitÈs
12. Renforcer les compÈtences en rÈponse aux Èvolutions de líenvironnement
et des nouvelles opÈrations pressenties
13. Organiser et rÈaliser une veille en matiËre de diversification díactivitÈs
Un planning de suivi de ces actions est en place et rÈguliËrement partagÈ avec les membres du Conseil díAdministration.
3. Comptes annuels
Le total des produits díexploitation síÈlËve en 2023 ‡ 21 820 kÄ.
Le total des charges díexploitation síÈtablit en 2023 ‡ 22 040 kÄ.
Líexercice se traduit finalement par un rÈsultat net de +17 KÄ.
Le bilan de líexercice 2023 síÈlËve ‡ 80 041 KÄ.
4. ActivitÈ de CITIVIA SPL
LíactivitÈ de CITIVIA SPL est marquÈe par une grande diversitÈ et notamment pour la Ville de Mulhouse par les actions suivantes :
- Quartiers urbains et Èquipements :
• concession ZAC de la Fonderie : mise en service de la rÈsidence Ètudiante
rÈalisÈe sur líilot C3 par Vinci Immobilier fin ao˚t 2023. En dÈcembre
2023, premiËres livraisons de la tranche 1 du programme Greenlofts ;
dÈbut 2023 dÈmarrage des travaux de la tranche 2 du programme
Greenlofts (cette deuxiËme tranche sera prÈvisionnellement livrÈe au
4Ëme trimestre 2024). AprËs le dÈsengagement de líinvestisseur pressenti
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. annoncÈ fin 2023, relance ‡ prÈvoir concernant la commercialisation des
ilots C1 et C2.
• mandat de rÈalisation de trois groupes scolaires et pÈriscolaires sur le
quartier des CÙteaux : pour le groupe scolaire 1 (site Peupliers), les
travaux dÈbutÈs en fÈvrier 2023, ont ÈtÈ rÈalisÈs : les travaux de gros-
úuvre, le dÈmarrage de líinstallation de la structure bois et la mise hors
díeau de la zone pÈriscolaire. Pour le groupe scolaire 2 (site Camus),
travaux de gros-úuvre pour líextension du groupe scolaire, travaux de
rÈseaux et de second úuvre pour le b‚timent ‡ rÈhabiliter. Pour le groupe
scolaire 3 (site Matisse), notification du marchÈ de maÓtrise díúuvre ‡ la
suite díune procÈdure de concours et une phase de nÈgociation avec le
laurÈat (Moon Safari ñ Lyon) et rÈalisation des Ètudes APS et APD du
projet.
• concession díamÈnagement ñ projet de rÈnovation urbaine des CÙteaux :
en 2023, dÈmarrage des Ètudes de crÈation de la ZAC (dossier de
crÈation, Ètude díimpact, bilan carbone, Ètude sur le potentiel en Ènergies
renouvelables) ; participation au forum de concertation au sein du
quartier ; prÈparation de la consultation pour la dÈsignation díune Èquipe
pluridisciplinaire de maitrise díúuvre urbaine ; prÈparation de la co-
maitrise díouvrage avec m2A Habitat pour le dÈvoiement du rÈseau de
chaleur ; dÈsignation díun prestataire pour la gestion locative et la
poursuite des acquisitions de la copropriÈtÈ Peupliers-Nations en vue de
son recyclage ; acquisition en fin díannÈe de 53 logements au sein de la
copropriÈtÈ ´ Peupliers-Nations ª.
• concession ZAC du Nouveau Bassin : en 2023, signature díune promesse
de vente avec Vinci Immobilier concernant líacquisition du dernier lot
disponible, avec en parallËle un dÈpÙt du permis de construire par le
promoteur pour la rÈalisation díun projet proposant une programmation
mixte : locaux díenseignement dÈdiÈ ‡ líaccueil de formations ciblÈes sur
le sport, logements Ètudiants et programme de logements destinÈ ‡
complÈter líoffre díhabitat sur le secteur. A líautomne 2023, livraison de la
rÈsidence ´ Audace ª portÈe par PIERRES & TERRITOIRES.
• concession PÙle MÈdical de Bourtzwiller : fin juillet 2023, rÈsiliation
anticipÈe du bail avec la SociÈtÈ Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA) et signature de 3 nouveaux baux dÈbut ao˚t 2023 (2
cabinets díinfirmiers et 1 cabinet de kinÈsithÈrapeutes).
• bail emphytÈotique administratif de líhÙtel de Police de Mulhouse : en
2023, rÈalisation de diffÈrentes actions de maintenances (36 KÄ) ainsi que
des travaux (209 KÄ) tout au long de líannÈe : remplacement complet du
matÈriel de vidÈoprotection ; renouvellement de diffÈrents Èquipements
(Èclairage, camÈras, pompe immergÈe, Ö) ; reprise des douches prËs de
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. líespace chenil, reconditionnement de dÈtecteurs, de bouteilles díazote,Ö
En outre, rÈalisation díun diagnostic du systËme de chauffage pour Ètudier
líintÈrÍt díun Èventuel changement. concession NPNRU PÈricentre (volet
AmÈnagements) : en 2023, relogement de tous les locataires du 35 rue du
ManËge ; rÈalisation de toutes les Èvictions commerciales concernÈes par
le projet du Mail St-Fiacre ; rÈalisation des Ètudes au stade esquisse
concernant le mail St-Fiacre et le PRO/DCE concernant la Place KlÈber.
- Parcs díActivitÈs et Immobilier díEntreprise :
• concession díamÈnagement de Renouvellement Urbain par le
DÈveloppement de líImmobilier Commercial (RUDIC) ñ ENGELMAN
/LOGIAL /NATION /MULTISITES / CENTRE EUROPE : pour Engelman, arrÍt
de la gestion de la galerie commerÁante au 30 novembre 2023. Pour
Multisites, maintien du taux díoccupation ‡ 100% malgrÈ 2 dÈparts de
commerÁant en 2023.
• projet fonciËre commerces : en 2023, finalisation des modalitÈs de
gouvernance inscrites au pacte díactionnaires et des statuts avec les futurs
partenaires de la fonciËre : Banque des Territoires, CrÈdit Agricole Alsace
Vosges, Banque FÈdÈrale du CrÈdit Mutuel. En outre, valorisation des
apports en nature de la Ville (4 cellules commerciales) et prÈparation des
actes notariÈs et de copropriÈtÈs.
- RÈnovation et Construction de logements :
• concession NPNRU PÈricentre (volet habitat) : au titre de líOpÈration de
Restauration ImmobiliËre (ORI) : acquisition de 2 immeubles (5 rue des
Corneille et 34 rue Huguenin) et de 3 garages rue des Corneilles ;
obtention de líarrÍtÈ de cessibilitÈ sur 2 immeubles (3 copropriÈtaires
concernÈs) ; obtention de líarrÍtÈ de DUP pour les ORI Franklin-Briand et
Vauban-Neppert. Au titre de líOPAH Renouvellement urbain, poursuite des
actions de communication : affichage dans les commerces, relance des
contacts, porte ‡ porteÖ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
prend acte, aprËs dÈbat et par son vote, du rapport des reprÈsentants de
la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SPL pour l’exercice 2023.
1 PJ :
- rapport des reprÈsentants de la Ville de Mulhouse au Conseil
díAdministration de CITIVIA SPL pour líexercice 2023.
-
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de la présentation du rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au Conseil d’Administration de CITIVIA SPL pour l’exercice 2023.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023
RAPPORT ANNUEL DU
MANDATAIRE
Exercice 2023
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 2
SOMMAIRE
------------
I. PrÈsentation de CITIVIA SPL ........................................................................... 3
I.1 - Informations gÈnÈrales ........................................................................... 3
I.2 - Historique .......................................................................................... 3
I.3 - Objet social ñ Domaines díactivitÈ ............................................................. 4
I.4 - RÈpartition du capital social .................................................................... 5
I.5 - La gouvernance ................................................................................... 6
II. Principales activitÈs, opÈrations de líannÈe ÈcoulÈe et situation financiËre de la SociÈtÈ .. 9
II.1 - Principales activitÈs et opÈrations de líannÈe ............................................... 9
II.2 - Situation financiËre de la SociÈtÈ ............................................................ 17
II.3 - PrÈsentation du chiffre díaffaires ............................................................ 19
a - RÈpartition du chiffre díaffaires par secteur díactivitÈ .............................. 19 b - RÈpartition du chiffre díaffaires par catÈgorie de clients. .......................... 19
II.4 - Perspectives de dÈveloppement .............................................................. 20 añ Plan díaffaires............................................................................... 20
b - Plan díactions. ............................................................................. 20
III. Etat des relations entre la collectivitÈ et la SociÈtÈ .............................................. 21
III.1 - Contrats signÈs entre la collectivitÈ et et la SociÈtÈ ..................................... 21
III.2 - Avances en compte courant consenties par la collectivitÈ et la SociÈtÈ ............... 40
III.3 - Garanties díemprunt consenties par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ ........................ 40
III.4 - Aides octroyÈes au titre du dÈveloppement Èconomique ................................ 40
III.5 - Autres concours financier consentis par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ .................... 40
IV. Etat des prises de participation - Situation du groupe ........................................... 40
V. Evolutions statutaires et de líactionnariat intervenues dans líannÈe .......................... 41
V.1 - Evolutions statutaires .......................................................................... 41
a - PrÈsentation des modifications statutaires intervenues dans líannÈe ............. 41 b - Historique des 5 derniËres annÈes ....................................................... 42
V.2 - Evolutions de líactionnariat ................................................................... 42
a - Evolution au cours de líannÈe ............................................................ 42 b - Historique des 5 derniËres annÈes ....................................................... 42
VI. Bilan de gouvernance ................................................................................... 43
VI.1 - RÈunions du Conseil díAdministration ....................................................... 43
VI.2 - RÈunions de líAssemblÈe SpÈciale ........................................................... 43
VI.3 - RÈunions de líAssemblÈe GÈnÈrale .......................................................... 43
VI.4 - Informations sur la rÈmunÈration et les avantages en nature des reprÈsentants de la collectivitÈ, mandataires sociaux ........................................................... 43
VI.5 - Principaux risques et contrÙles dont fait líobjet la SociÈtÈ.............................. 45
a - Principaux risques ......................................................................... 45 b - ContrÙle ..................................................................................... 45
VI.6 - ContrÙle analogue .............................................................................. 45
VI.7 ñ Etat des procÈdures de prÈvention et de dÈtection des faits díatteinte ‡ la probitÈ mises en úuvre par la SociÈtÈ ............................................................... 47
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 3
I- PRESENTATION DE CITIVIA SPL
I.1 - Informations gÈnÈrales
I.2 - Historique
Suivant acte reÁu le 18 juin 1990 par MaÓtre Gaspard HAUTH, Notaire ‡ Mulhouse, la SociÈtÈ a ÈtÈ constituÈe sous la forme díune sociÈtÈ anonyme, rÈgie alors par la loi du 24 juillet 1966 et le dÈcret du 23 mars 1967 sur les sociÈtÈs commerciales, ainsi que par les dispositions lÈgislatives et rÈglementaires relatives aux sociÈtÈs díÈconomie mixte locales.
L'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des actionnaires en date du 06 novembre 2009 a dÈcidÈ la transformation de la sociÈtÈ en SociÈtÈ Publique Locale díAmÈnagement rÈgie par líarticle L 327-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociÈtÈs anonymes, les articles L 1524-1 ‡ L 1524-7 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales relatifs aux sociÈtÈs d'Èconomie mixte locales et par les statuts.
L'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des actionnaires en date du 25 novembre 2011 a dÈcidÈ la transformation de la sociÈtÈ en SociÈtÈ Publique Locale rÈgie par :
- líarticle L 1531-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales ;
- sous rÈserve des dispositions de líarticle L 1531-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, par les dispositions du titre II du livre V de la premiËre partie du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales relatifs aux sociÈtÈs díÈconomie mixte locales ;
- les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociÈtÈs anonymes ;
L'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des actionnaires en date du 21 octobre 2015 a dÈcidÈ le changement de dÈnomination de la SociÈtÈ, devenue ´ CITIVIA SPL ª.
DÈnomination sociale CITIVIA SPL
Forme juridique SociÈtÈ Publique Locale
Capital Social 3 819 486 Ä
Date díimmatriculation 08 ao˚t 1990
N∞ Siret 378 749 972 00 048
Adresse du siËge social 24 rue Carl Hack ñ 68100 MULHOUSE
Organisation de la gouvernance SociÈtÈ ‡ Conseil díAdministration
Nom du prÈsident du Conseil
díAdministration
Monsieur Jean-Philippe BOUILLE
Nom de la Directrice GÈnÈrale Madame AgnËs PEREZ
Nombre de salariÈs 43
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 4
I.3 - Objet social ñ Domaines díactivitÈ
Líobjet social de CITIVIA SPL comprend les ÈlÈments dÈcrits ci-dessous :
OpÈrations díamÈnagement, notamment en vue de :
o DÈvelopper une capacitÈ díanimation et de gestion dans le domaine Èconomique, des loisirs
et du tourisme
o ProcÈder au dÈveloppement urbain
o Assurer la restructuration des quartiers anciens ou rÈcents
o RÈaliser tous Èquipements (infrastructures et superstructures, y compris dans le domaine
des Ènergies propres et renouvelables) et amÈnagements (zones díhabitat, de loisirs,
commerciales, díactivitÈ, etc.)
Toutes opÈrations de construction
Tous projets díefficacitÈ ÈnergÈtique
Toutes opÈrations mobiliËres, immobiliËres, commerciales, industrielles et financiËres se rapportant aux objectifs dÈfinis ci-dessus, ou ‡ des objectifs similaires ou connexes
LíactivitÈ de CITIVIA SPL consiste en la contractualisation de concessions, mandats, prestations, DSP
avec ses actionnaires pour rÈaliser des opÈrations :
AmÈnagement
Construction, rÈhabilitation, rÈnovation
Commercialisation
IngÈnierie juridique
IngÈnierie financiËre
RÈnovation ÈnergÈtique
Animation de programme de rÈnovation ÈnergÈtique
Exploitation de parkings
Exploitation de locaux díentreprises, commerces, services
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 5
I.4 - RÈpartition du capital social
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 6
I.5 - La gouvernance
Le Conseil díAdministration :
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 7
LíAssemblÈe SpÈciale :
COMPOSITION DE LíASSEMBLEE SPECIALE
AU 31/12/2023
Commune de BERRWILLER Monsieur Laurent ALTMEYER ñ Conseiller Municipal
COMMUNE DE BOLLWILLER Monsieur Jean-Paul JULIEN - Maire
COMMUNE DE FELDKIRCH Monsieur Jean TOME - Adjoint
COMMUNE DE KINGERSHEIM Monsieur Laurent RICHE - Maire
COMMUNE DE PULVERSHEIM Monsieur Christophe TORANELLI - Maire
COMMUNE DE RICHWILLER Monsieur Jean-Claude GRIENENBERGER - Adjoint
COMMUNE DE RUELISHEIM Monsieur MichaÎl NISSLE ñ Conseiller Municipal
COMMUNE DE STAFFELFELDEN Monsieur Guy DUMEZ ñ Adjoint & PrÈsident de líAssemblÈe SpÈciale CITIVIA SPL
COMMUNE DE UNGERSHEIM Madame Marie-Estelle WINNLEN - Adjointe
COMMUNE DE WITTELSHEIM Monsieur Pierre WILLEMANN - Adjoint
COMMUNE DE WITTENHEIM Monsieur Joseph WEISBECK - Adjoint
COMMUNE DE LUTTERBACH Monsieur FrÈdÈric GUTH - Adjoint
COMMUNE DE MORSCHWILLER-LE-BAS Monsieur RenÈ ISSELE - Adjoint
COMMUNE DE RIEDISHEIM Monsieur AurÈlien AMM - Adjoint
SYMA RIXHEIM/HABSHEIM Madame Marie-Madeleine STIMPL ñ 1Ëre Adjointe
COMMUNAUTE DES COMMUNES THANN
CERNAY Monsieur JÈrÙme HAMMALI ñ Vice-PrÈsident
COMMUNE DE PFASTATT Madame Fabienne ZELLER - Adjointe
COMMUNE DE SELESTAT Monsieur StÈphane ROMY ñ Conseiller Municipal
COMMUNE DE THANN Monsieur Gilbert STOECKEL - Maire
COMMUNE DE GUEBWILLER Monsieur Claude MULLER - Adjoint
COMMUNE DE VIEUX-THANN Monsieur RenÈ GERBER - Adjoint
COMMUNE DE NEUF-BRISACH Monsieur Richard ALVAREZ - Maire
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS
RHIN-BRISACH Monsieur Philippe MAS ñ Vice-prÈsident
COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION
DE GUEBWILLER Monsieur Francis KLEITZ ñ Vice-prÈsident
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 8
LíAssemblÈe GÈnÈrale des Actionnaires :
COMPOSITION DE LíASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
AU 31/12/2023
VILLE DE MULHOUSE Monsieur Jean-Philippe BOUILLE ñ Adjoint & PrÈsident CITIVIA SPL
COLLECTIVITE EUROPEENNE ALSACE Madame Lara MILLION ñ Vice-prÈsidente
REGION GRAND-EST Monsieur Thierry NICOLAS ñ Conseiller RÈgional
M2A ET VILLES DE LíAGGLOMERATION DE
MULHOUSE Monsieur Fabian JORDAN - PrÈsident
COMMUNE DE WITTENHEIM Monsieur Joseph WEISBECK - Adjoint
COMMUNE DE KINGERSHEIM Monsieur Laurent RICHE - Maire
COMMUNE DE WITTELSHEIM Monsieur Pierre WILLEMANN - Adjoint
COMMUNE DíUNGERSHEIM Madame Marie-Estelle WINNLEN - Adjointe
COMMUNE DE LUTTERBACH Monsieur RÈmy NEUMANN - Maire
COMMUNE DE RICHWILLER Monsieur Jean-Claude GRIENENBERGER - Adjoint
COMMUNE DE GUEBWILLER Monsieur Claude MULLER - Adjoint
COMMUNE DE STAFFELFELDEN Monsieur Guy DUMEZ - Adjoint
COMMUNE DE PULVERSHEIM Monsieur Christophe TORANELLI - Maire
COMMUNE DE RIEDISHEIM Monsieur AurÈlien AMM - Adjoint
COMMUNE DE SELESTAT Monsieur StÈphane ROMY ñ Conseiller Municipal
COMMUNE DE BOLLWILLER Monsieur Jean-Paul JULIEN - Maire
COMMUNE DE RUELISHEIM Monsieur MichaÎl NISSLE ñ Conseiller Municipal
COMMUNE DE THANN Monsieur Gilbert STOECKEL - Maire
COMMUNE DE FELDKIRCH Monsieur Jean TOME - Adjoint
COMMUNE DE MORSCHWILLER-LE-BAS Monsieur RenÈ ISSELE - Adjoint
SYMA RIXHEIM-HABSHEIM Madame Marie-Madeleine STIMPL ñ 1Ëre Adjointe
COMMUNAUTE DES COMMUNES THANN
CERNAY Monsieur JÈrÙme HAMMALI ñ Vice-prÈsident
COMMUNE DE PFASTATT Monsieur Fabienne ZELLER - Adjointe
COMMUNE DE VIEUX-THANN Monsieur RenÈ GERBER - Adjoint
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 9
COMMUNE DE NEUF BRISACH Monsieur Richard ALVAREZ - Maire
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRISACH
PAYS RHIN-BRISACH Monsieur Philippe MAS ñ Vice-prÈsident
COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION
DE GUEBWILLER Monsieur Francis KLEITZ ñ Vice-prÈsident
COMMUNE DE BERRWILLER Monsieur Laurent ALTMEYER ñ Conseiller Municipal
II- PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE LíANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
II.1 - Principales activitÈs et opÈrations de líannÈe
Rapport díactivitÈ 2023 ñ Bilan de commercialisation
En 2023, líactivitÈ de commercialisation a gÈnÈrÈ un montant global HT de :
Î 7 025 KÄ díactes de vente signÈs
Î 6 818 KÄ de promesses de vente signÈes
Î 174 KÄ de baux commerciaux signÈs
ActivitÈ rÈsidentielle :
85 logements seront rÈalisÈs ‡ la suite des ventes de charge fonciËre de líannÈe. Une nette baisse
de líactivitÈ rÈsidentielle est observÈe par rapport ‡ líannÈe prÈcÈdente.
Ce sont essentiellement des ventes en bloc qui ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2023 (Elithis ‡ Mulhouse et HHA ‡ Lutterbach), ‡ líexception de quelques parcelles individuelles disponibles sur les opÈrations en cours de commercialisation.
LOGEMENTS SDP cÈdÈes Charges FonciËres Volume
Mulhouse * 4 498 m≤ 899 KÄ HT 64
Lutterbach** 1 450 m≤ 499 KÄ HT 18
Thann*** 400 m≤ 135 KÄ HT 3
TOTAL 6 438 m≤ 1 533 KÄ HT 85
* ZAC Fonderie / ** ZAC les Rives de la Doller / *** ZAC les Jardins du Blosen
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 10
ActivitÈ de gestion immobiliËre :
LíactivitÈ de gestion immobiliËre reste stable, cela concerne essentiellement le village díactivitÈ de
DMC o˘ des surfaces disponibles sont ‡ commercialiser. Le taux díoccupation des b‚timents est de
88% gr‚ce ‡ líarrivÈe de 2 nouveaux locataires.
LíattractivitÈ du village artisanal DROUOT se maintient, les surfaces libÈrÈes ont ÈtÈ relouÈes et les
locaux sont donc entiËrement occupÈs.
La commercialisation de La Fabrique síest poursuivie (3 nouveaux locataires) afin díamÈlioration son
taux díoccupation dans le cadre díune vente ‡ investisseur rÈalisÈe en fin díannÈe.
IMMOBILIER DíENTREPRISES Surfaces placÈes Loyer annuel (hors charges)
Village díactivitÈ DMC 680 m≤ 86 KÄ HT
Village artisanal DROUOT 146 m≤ 11 KÄ HT
RUDIC 140 m≤ 27 KÄ HT
LA FABRIQUE 481 m≤ 49 KÄ HT
TOTAL 1447 m≤ 163 KÄ HT
ActivitÈ de vente de charges fonciËres :
Concernant líactivitÈ en immobilier díentreprises, les objectifs de commercialisation ont ÈtÈ
globalement tenus, hormis sur le Parc des Collines ‡ la suite du report díune cession importante.
La dynamique de commercialisation engagÈe en 2022 se poursuit mais avec moins díintensitÈ en 2023.
Des promesses de vente ont ÈtÈ prolongÈes afin de permettre aux opÈrateurs de finaliser leur montage
financier et/ou díatteindre la prÈ-commercialisation attendue.
Des implantations díenvergure ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2023 sur le territoire de m2A avec líinstallation
de MutasantÈ et B Hive, et ‡ SÈlestat avec Le Relief (cinÈma, restauration, bowling).
Concernant Thann Cernay, la moitiÈ des recettes relËve de la cession de terrains pour la rÈalisation
díun barreau routier.
IMMOBILIER
DíENTREPRISES/COMMERCIAL
Terrains
cÈdÈs
Charges
FonciËres
Emplois
prÈvisionnels
m2A * 7 511 m≤ 2 994 KÄ HT 50
CC Thann-Cernay ** 7 545 m≤ 702 KÄ HT 30
SÈlestat *** 8 123 m≤ 2 300 KÄ HT 50
TOTAL 23 179 m≤ 5 996 KÄ HT 130
* Parc des Collines, Espace díactivitÈs de Didenheim, la Fabrique
** Parc díActivitÈs de Thann-Cernay / *** Zone commerciale Sud
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 11
Faits marquants 2023 :
Plusieurs ÈvËnements ont ponctuÈ líannÈe 2023 :
La signature de líacte vente de líimmeuble la Fabrique en novembre 2023 avec la SCI
Alsace immobilier.
La signature de líacte de vente ‡ la SSCV Tour Elithis, et le dÈmarrage de la premiËre
opÈration immobiliËre du secteur Ouest du quartier díaffaires Gare TGV.
La signature de líacte de vente pour le complexe cinÈmatographique le Relief sur la Zone
Commerciale Sud de SÈlestat.
La signature de la promesse de vente avec Vinci Immobilier pour le projet WE FORM au
Nouveau Bassin sur le dernier foncier de la ZAC.
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 12
Rapport díactivitÈ 2023 ñ Bilan de travaux
Líensemble des projets portÈs par CITIVIA SPL impacte positivement le tissu Èconomique local. Le volume de travaux effectuÈs en 2023 bÈnÈficie trËs largement aux entreprises locales qui constituent líessentiel de notre vivier de prestaires.
Les opÈrations confiÈes ‡ CITIVIA SPL ont permis de rÈaliser 19 622 KÄ HT de travaux en 2023 se dÈcomposant comme suit :
Líinvestissement en travaux sur líannÈe 2023 est quasi Èquivalent aux investissements travaux de
2022 (18 704 KÄHT).
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Le montant des travaux rÈalisÈs en 2023 sont ventilÈs de la maniËre suivante :
3 586 KÄ HT de travaux rÈalisÈs dans le cadre des opÈrations díamÈnagement (soit un volume
infÈrieur de 26 % ‡ celui de 2022) ;
11 395 KÄ HT de travaux rÈalisÈs dans le cadre des opÈrations de construction/rÈhabilitation
de b‚timents (soit + 88 % par rapport ‡ 2022) ;
4 641 KÄ HT de travaux rÈalisÈs dans le cadre des opÈrations de construction/rÈhabilitation
de b‚timents (soit un volume rÈalisÈ de ñ 36 % par rapport ‡ 2022).
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 14
AmÈnagement : 3 586 KÄ HT
Ce sont des travaux d'amÈnagement rÈalisÈs par CITIVIA SPL pour le dÈveloppement de nouveaux
quartiers (tertiaire, habitat, renouvellement urbain, zone d'activitÈs et commerciales).
Les principaux projets concernÈs en 2023 sont :
LíÈcoquartier des Rives de la Doller ‡ Lutterbach qui reprÈsente les tiers des travaux
rÈalisÈs dans le cadre de la premiËre tranche de viabilisation de líopÈration.
Le quartier díaffaires de la gare ‡ Mulhouse, avec 29% du montant des travaux rÈalisÈs,
comprenant notamment le streetpark et líavenue gÈnÈral Leclerc.
Le parc des Collines II et la poursuite des travaux de viabilisation pour 16% des travaux
rÈalisÈs afin díaccompagner la commercialisation des terrains.
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 15
Construction / RÈhabilitation de b‚timents : 11 395 KÄ HT
Ces travaux pilotÈs par CITIVIA SPL sont rÈalisÈs travaux de construction dans le cadre de mandats,
d'Assistance ‡ MaÓtrise d'Ouvrage et de concessions (RUDIE/RUDIC).
Les principaux projets concernÈs en 2023 sont :
Les groupes scolaires des Coteaux dans le cadre díun mandat avec la ville de Mulhouse et
reprÈsente 61 % des montants de travaux rÈalisÈs.
Le collËge Kennedy pour la CeA, 16% des investissements rÈalisÈs, dont les travaux ont ÈtÈ
rÈceptionnÈs en fÈvrier 2023.
Le lycÈe Montaigne pour la rÈgion Grand Est, 10 % des investissements rÈalisÈs, dont les
travaux ont ÈtÈ rÈceptionnÈs fin 2023.
Líextension de la salle díescalade CMC sur le quartier DMC pour m2A, 9 % des investissements
rÈalisÈs, livrÈe en novembre 2023.
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 16
Travaux gÈnÈrÈs par les dispositifs OPAH et PIG : 4 641 KÄ HT
Ces dispositifs incitatifs mis en place par les collectivitÈs et pilotÈs par CITIVIA SPL, pour lutter contre líhabitat indigne et amÈliorer la qualitÈ des logements pour les propriÈtaires modestes / trËs modestes, ont permis des lancer un volume de travaux importants se rÈpartissant comme suit :
82 % pour le PIG ´ Habiter mieux le Haut-Rhin ª de la CeA ;
18 % dans le cadre de líOPAH-RU de la ville de Mulhouse sur le quartier Fonderie.
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II.2 - Situation financiËre de la SociÈtÈ
ConformÈment ‡ la rËglementation en vigueur en matiËre de comptabilitÈ des EPL, une comptabilitÈ
distincte est tenue pour chaque opÈration et pour les recettes et dÈpenses de la structure.
Les comptes arrÍtÈs de la sociÈtÈ SPL consolident líensemble de ces comptes, ils agrËgent :
Les opÈrations propres qui comprennent les prestations de service, la convention de mise ‡
disposition de líHÙtel de Police de Mulhouse, les parkings et les frais de fonctionnement de
la structure ;
Les opÈrations de mandats qui níimpactent que le bilan et le marchÈ public de services pour
líexploitation du Village Industriel de la Fonderie ;
Les opÈrations díamÈnagement qui regroupent les concessions díamÈnagement et de
travaux ;
Les opÈrations díexploitation qui comprennent les concessions immobiliËres RUDIE, RUDIC, la
salle díescalade sur le site DMC et la maison mÈdicale de Bourtzwiller.
Les comptes annuels de líexercice clos le 31 dÈcembre 2023 soumis ‡ líapprobation des membres de
líAssemblÈe GÈnÈrale Ordinaire, ont ÈtÈ Ètablis conformÈment aux rËgles de prÈsentation et aux
mÈthodes prÈvues par la rËglementation en vigueur.
Les rËgles de prÈsentation et les mÈthodes díÈvaluation retenues sont identiques ‡ celles de
líexercice prÈcÈdent.
RÈsultat 2023 - CITIVIA SPL :
Le chiffre díaffaires global de líexercice 2023, celui de la structure additionnÈ aux opÈrations, se dÈcompose de la faÁon suivante :
Composition du Chiffre díAffaires Global 2023 : 19 276 KÄ
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 18
Les produits díexploitation 2023 quant ‡ eux sont de 21 820 KÄ contre 21 154 KÄ en 2022, soit une
progression de + 666 KÄ (+3 %) :
Les charges díexploitation 2023 sont de 22 040 KÄ pour 21 098 KÄ en 2022, soit une augmentation
de + 942 KÄ. Elles se dÈcomposent comme suit :
Le rÈsultat de líexercice 2023 est de +17 KÄ contre -123 KÄ en 2022.
Produits d'exploitation 2023 %
Cessions de terrains, loyers et charges des concessions 14 582KÄ
Participations aux concessions 1 554KÄ
Subventions d'exploitation des concessions 624KÄ
Produits stockÈs et autres produits 268KÄ
Sous-total produits d'exploitations opÈrations 17 028KÄ 78%
Recettes parkings 1 737KÄ
Prestations de services 1 403KÄ
RÈmunÈration de Citivia des concessions 1 652KÄ
Sous-total produits d'exploitations structures 4 792KÄ 22%
Total 21 820KÄ 100%
Composition des Charges díexploitation Globale 2023 ñ 22 040 KÄ
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 19
Bilan de CITIVIA SPL arrÍtÈ au 31 dÈcembre 2023 :
Le Capital Social inscrit au passif du bilan au 31 dÈcembre 2023 est de 3 819 KÄ.
Les Capitaux propres globaux síÈlËvent ‡ 6 003 KÄ au 31 dÈcembre 2023.
La trÈsorerie síÈlËve ‡ 14 598 KÄ au 31 dÈcembre 2023.
Le bilan de líexercice 2023 síÈlËve ‡ 80 041 KÄ.
II.3 - PrÈsentation du chiffre díaffaires
a - RÈpartition du chiffre díaffaires par secteur díactivitÈ :
Au cours de líexercice 2023 :
Les concessions díamÈnagement ont gÈnÈrÈ 11 787 KÄ de chiffre díaffaires pour líactivitÈ ;
Les concessions díexploitation ont gÈnÈrÈ 2 970 KÄ de chiffre díaffaires pour líactivitÈ ;
La structure et les opÈrations propres ont gÈnÈrÈ 4 519 KÄ de chiffre díaffaires pour
líactivitÈ ;
Les mandats ont fait líobjet de 9 751 KÄ díinvestissements.
b - RÈpartition du chiffre díaffaires par client :
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 20
II.4 - Perspectives de dÈveloppement
a- Plan díaffaires
La projection du plan d'affaires ‡ 5 ans fait apparaitre des perspectives encourageantes mais qui restent ‡ confirmer :
b- Plan díactions
Il est rappelÈ ci-aprËs le plan díactions quinquennal mis en place.
LíÈlaboration du Plan díEvolution StratÈgique par líactionnariat, engagÈ ‡ líautomne 2020, a abouti fin juin 2021 et a ÈtÈ validÈ lors du Conseil díAdministration du 21 octobre 2021.
Il est porteur díambition de dÈveloppement avec un prÈrequis de retour ‡ líÈquilibre de la SociÈtÈ.
Il en dÈcoule un plan díactions de 2021 ‡ 2026 avec un point díÈtape ‡ mi-parcours comportant 6 axes de progrËs :
adapter líopÈrateur aux attentes des collectivitÈs,
renforcer líaccroche commerciale de CITIVIA,
amÈliorer la rentabilitÈ Èconomique de CITIVIA,
doter CITIVIA díindicateurs de pilotage adaptÈs,
amÈliorer les mÈthodes de travail avec les actionnaires,
renforcer les partenariats.
3 245 KÄ
Charges de structure
2023
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 21
Le plan díaction est mis en úuvre et síinscrit dans une dÈmarche díamÈlioration continue. Les prochaines Ètapes consisteront dans la mise en place díun groupement díemployeurs, une vigilance maintenue sur líÈvolution des charges fixes, le dÈveloppement de la formation pour renforcer les compÈtences face aux Èvolutions de líenvironnement ainsi quíune rÈflexion sur líorganisation des mÈtiers pour amÈliorer la compÈtitivitÈ de la structure.
Une information rÈguliËre est mise en place et partagÈe avec les membres du Conseil díAdministration.
III- ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE ET LA SOCIETE
III.1 - Contrats signÈs entre la collectivitÈ et la SociÈtÈ
A fin 2023, nous comptabilisons 10 contrats signÈs entre la Ville de Mulhouse et la SociÈtÈ CITIVIA SPL :
Concession Nouveau Bassin
Concession Fonderie
Concession RUDIC
Concession Maison MÈdicale Bourtzwiller
Concession NPNRU PÈricentre
DSP Parking Porte-Haute ex Buffon + Parking Gare Centrale P2 + Parking Gare P3
HÙtel de Police
Prestation de service de commercialisation de fonciers
Mandat Groupe scolaire Coteaux
Prestation de constitution díune fonciËre de redynamisation commerciale
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 22
Quartiers urbains et Equipements
CONCESSION NPNRU PERICENTRE
VOLET AMENAGEMENT
Agir sur les espaces publics et líhabitat ancien privÈ
Une requalification et restructuration des espaces publics pour amÈliorer le maillage interne et les liens vers le centre-ville afin de renforcer líattractivitÈ de ce quartier
Sur le quartier Fonderie, les amÈnagements porteront sur :
- La transformation de la place KlÈber, qui permettra de requalifier líentrÈe sud du quartier tout
en soulignant la vocation commerciale de ce secteur.
- La crÈation du mail piÈton Saint-Fiacre permettant de relier líuniversitÈ, la ZAC Fonderie ainsi
que le Village Industriel de la Fonderie au centre-ville en passant par le square Jacquet. Ce mail
sera rÈalisÈ au moyen díune percÈe dans la rue du ManËge avec la requalification de la place des
Maraichers ainsi que de la rue Saint-Fiacre. Cet amÈnagement síaccompagnera de la construction
de deux immeubles de logements collectifs de part et díautre du futur mail piÈton St Fiacre.
- La reconversion díun terrain en friche, líŒlot Jardiniers, pour la rÈalisation díun programme díune
vingtaine de logements.
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 23
ENJEUX 2023 :
La poursuite des actions de maÓtrise fonciËre (acquisitions, relogements, Èvictions
commerciales) sur les 3 immeubles ‡ dÈmolir dans le cadre de líamÈnagement du mail Saint-
Fiacre.
Le lancement des Ètudes prÈalables ‡ la rÈalisation des espaces publics.
FAITS MARQUANTS 2023 :
Le relogement de tous les locataires du 35 rue du ManËge.
La rÈalisation de toutes les Èvictions commerciales concernÈes par le projet du Mail St-Fiacre.
La rÈalisation des Ètudes au stade esquisse concernant le mail St-Fiacre et le PRO/DCE
concernant la Place KlÈber.
DONNEES CLES :
Nature juridique : concession díamÈnagement et díanimation OPAH du 01/10/2019
Budget global de líopÈration (partie amÈnagement) : 6,2 MÄ HT
Surface : environ 8 131 m≤ - 3 030 m≤ SDP ‡ vendre
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
211 KÄ de rÈmunÈration 2023
Rapport díactivitÈ 2023 CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 24
Quartiers urbains et Equipements
Rapport díactivitÈ 2023
ZAC FONDERIE
RÈsidence Etudiante líEffusion
La reconversion díun ancien secteur industriel en quartier de ville intÈgrant services, activitÈs Èconomiques et habitat
La ZAC de la Fonderie est nÈe de la volontÈ de la SociÈtÈ FIMALAC (initialement ALSPI), propriÈtaire du site de la SACM, de revaloriser son patrimoine industriel dÈsaffectÈ sur prËs de 11 ha en centre- ville de Mulhouse.
Ce projet a pour objectif de reconvertir un site industriel historique en un quartier ‡ vocation rÈsidentiel, de service et universitaire. Il a Ègalement pour vocation díouvrir ce nouveau quartier sur les faubourgs avoisinants et de le relier au centre-ville de Mulhouse. A ce jour, le quartier de la Fonderie accueille des logements privÈs et publics, une clinique, une
facultÈ des sciences Èconomiques et juridiques, des rÈsidences Ètudiantes et un restaurant.
ENJEUX 2023 :
Le programme de la ZAC Fonderie est aujourdíhui bien avancÈ. La commercialisation des deux lots
restants (derniËres tranches des ilots C1 et C2) doit permettre de finaliser le programme de
construction et ce, afin de permettre la rÈalisation des derniers espaces publics en lien avec le projet
Mulhouse Diagonales.
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FAITS MARQUANTS 2023 :
La rÈsidence Ètudiante rÈalisÈe sur líilot C3 par Vinci Immobilier a ÈtÈ mise en service fin
ao˚t 2023.
Les premiËres livraisons de la tranche 1 du programme Greenlofts ont eu lieu en dÈcembre
2023.
Les travaux de la tranche 2 du programme Greenlofts ont dÈmarrÈ dÈbut 2023 ; cette
deuxiËme tranche sera prÈvisionnellement livrÈe au 4Ëme trimestre 2024.
La commercialisation des ilots C1 et C2 est ‡ relancer aprËs le dÈsengagement de
líinvestisseur pressenti annoncÈ fin 2023.
DONNEES CLES :
Nature juridique : Concession du 20/12/1993 au 31/12/2020 prolongÈe au 31/12/2025
Budget global de líopÈration : 18,4 MÄ HT
Surface : 120 760 m≤ SDP vendues sur 12,6 hectares amÈnagÈs
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
8 KÄ de rÈmunÈration 2023
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 26
RÈnovation et Construction de Logements
CONCESSION NPNRU PERICENTRE
VOLET HABITAT
Agir líhabitat ancien privÈ : une combinaison de modes opÈratoires, en matiËre de rÈnovation díimmeubles et de logements, destinÈe aux propriÈtaires privÈs
CITIVIA SPL est mobilisÈe dans le cadre du NPNRU comme opÈrateur en quartiers anciens avec une
intervention centrÈe sur le quartier Fonderie et se prolongeant dans les quartiers Franklin et Vauban
Neppert. Les missions de CITIVIA SPL portent sur la rÈnovation de l'habitat ancien par le biais d'actions
de recyclage d'immeubles et d'accompagnement des propriÈtaires, de production de logements neufs
et du traitement des espaces publics.
Le plan díactions mis en place vise ‡ favoriser la montÈe en gamme de líhabitat pour capter des
populations nouvelles en proposant un accompagnement des propriÈtaires via le dispositif OPAH-RU
sur le quartier Fonderie et via líobligation de travaux en OpÈration de Restauration immobiliËre (ORI)
sur les immeubles les plus dÈgradÈs des quartiers Fonderie, Franklin et Briand.
ENJEUX 2023 :
Líobtention des arrÍtÈs prÈfectoraux pour le dÈmarrage des ORI sur les secteurs Franklin-Briand et
Vauban-Neppert vont permettre de prÈparer le lancement de líanimation des propriÈtaires pour les
19 immeubles concernÈs sous obligation de travaux. Concernant líORI sur le secteur Fonderie,
líanimation doit maintenant conduire ‡ la rÈalisation de travaux par les propriÈtaires et les premiers
immeubles acquis par CITIVIA doivent Ítre commercialisÈs.
Pour le volet OPAH, il síagit de maintenir líeffort pour rÈpondre aux objectifs globaux de traitements
des logements fixÈs pour cette opÈration et ce, dans un contexte difficile o˘ la hausse des taux
bancaires et líaugmentation des co˚ts travaux reportent la prise de dÈcision de certains propriÈtaires.
Avant travaux AprËs travaux
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 27
FAITS MARQUANTS 2023 :
En ORI :
Acquisition de 2 immeubles (5 rue des Corneille et 34 rue Huguenin) et de 3 garages rue des Corneilles.
Obtention de líarrÍtÈ de cessibilitÈ sur 2 immeubles (3 copropriÈtaires concernÈs).
Obtention de líarrÍtÈ de DUP pour les ORI Franklin-Briand et Vauban-Neppert en septembre. En OPAH RU :
Poursuite des actions de communication : affichage dans les commerces, relance des
contacts, porte ‡ porte, Ö
DONNEES CLES :
Nature juridique : concession díamÈnagement et díanimation OPAH du 01/10/2019
Budget global de la concession : 19 MÄ HT
Budget opÈration OPAH et ORI : 12 MÄ HT
Nombre díimmeubles recyclÈs : 41 immeubles ‡ traiter en recyclage via CITIVIA
Nombre de logements traitÈs : 806 logements, 8 500 KÄ de travaux HT et 3 824 KÄ de
subventions ‡ engager
DonnÈes financiËres : entre 2020 et 2023, 445 logements traitÈs pour 5 746 KÄ de travaux
rÈalisÈs TTC et 1 668 KÄ de subventions engagÈes dont 671 KÄ Ville de Mulhouse
Calendrier OPAH : dÈmarrage contractuel le 01 juillet 2020 ‡ fin 30 juin 2025 (dÈmarrage
opÈrationnel depuis le 01/10/2019)
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
271 KÄ de rÈmunÈration en 2023
Rapport díactivitÈ 2023 CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 28
Quartiers urbains et Equipements
GROUPES SCOLAIRES ñ COTEAUX
Perspective Ecole Matisse
RÈalisation de trois groupes scolaires et pÈriscolaires sur le quartier des
CÙteaux
Síinscrivant dans le cadre du programme de rÈnovation urbaine du quartier des CÙteaux, la deuxiËme
phase du plan Ecoles de la Ville de Mulhouse prÈvoit la construction de 3 nouveaux groupes scolaires :
Groupe Scolaire 1 (site Peupliers) : construction neuve
Groupe Scolaire 2 (site Camus) : restructuration et extension
Groupe Scolaire 3 (site Matisse) : dÈmolition et reconstruction
Trois avenants ont ÈtÈ passÈs au contrat de mandat pour intÈgrer la rÈalisation de travaux annexes
nÈcessaires ‡ la rÈalisation des 3 projets (dÈmolition díun b‚timent sur site Camus, dÈvoiement du
rÈseau de chaleur urbain sur site Peupliers, crÈation de voirie provisoires de desserte, Ö) et prendre
en compte les modifications des enveloppes financiËres allouÈes aux projets (contexte inflationniste
et sujÈtions techniques liÈes notamment ‡ la qualitÈ du sol).
Ces nouveaux groupes scolaires permettront díamÈliorer les conditions et capacitÈs díaccueil du
secteur CÙteaux, díinsÈrer les b‚timents dans le projet urbain et son environnement, de síengager
dans la transition Ècologique et de contribuer ainsi ‡ líamÈlioration de líimage de ce quartier.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 29
ENJEUX 2023 :
Líattribution des marchÈs de travaux pour lesquels une relance a d˚ Ítre rÈalisÈe (lots infructueux,
budgets dÈpassÈs dans une conjoncture haussiËre peu favorable, Ö) a impactÈ le planning de
rÈalisations des travaux. La bonne conduite des chantiers en 2023 doit Ítre nÈanmoins garantie afin
díassurer la livraison des deux premiers groupes scolaires (Peupliers et Camus) pour la fin de líannÈe
2024.
FAITS MARQUANTS 2023 :
Groupe Scolaire 1 :
- Les travaux ont dÈbutÈ en fÈvrier 2023, ont ÈtÈ rÈalisÈs : les travaux de gros-úuvre,
le dÈmarrage de líinstallation de la structure bois et la mise hors díeau de la zone
pÈriscolaire.
Groupe Scolaire 2 :
- Les travaux de gros-úuvre pour líextension du groupe scolaire, les travaux de rÈseaux
et de second úuvre pour le b‚timent ‡ rÈhabiliter.
Groupe Scolaire 3 :
- La notification du marchÈ de maÓtrise díúuvre ‡ la suite díune procÈdure de concours
et une phase de nÈgociation avec le laurÈat (Moon Safari ñ Lyon).
- La rÈalisation des Ètudes APS et APD du projet.
DONNEES CLES :
Nature juridique : Mandat de Maitrise díOuvrage
Budget global de líopÈration hors travaux annexes : 38,815 MÄ HT / 46,478 MÄ TTC
Budget global de líopÈration avec travaux annexes : 40,136 MÄ HT / 48,164 MÄ TTC
Surface (SDP) : 3 899 m≤pour Peupliers / 3 877 m≤ pour Camus
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
208 KÄ de rÈmunÈration 2023
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 30
Quartiers urbains et Equipements
CONCESSION DíAMENAGEMENT
PROJET DE RENOVATION URBAINE DES COTEAUX
Un projet de rÈnovation urbaine pour renforcer líattractivitÈ du quartier
Le projet de renouvellement urbain du quartier rÈpond ‡ plusieurs objectifs : renouveler líoffre de logements en apportant davantage de mixitÈ, amÈliorer le cadre de vie et les espaces publics, faire Èvoluer les Èquipements Èducatifs et culturels pour les adapter aux habitants actuels et futurs.
Ce projet de transformation comporte plusieurs volets : líamÈnagement des espaces publics du secteur Est du quartier dans le cadre díune procÈdure de ZAC (zone díamÈnagement concertÈe) qui intËgre notamment dans son pÈrimËtre le recyclage díune copropriÈtÈ (Peupliers-Nations) nÈcessaire ‡ la mise en úuvre du futur programme des Èquipements publics, des interventions sur les voiries du secteur Ouest du quartier afin de faciliter son fonctionnement.
ENJEUX 2023 :
A la suite de signature du contrat de concession avec la ville de Mulhouse en juillet 2023 et pour
intÈgrer le planning des opÈrations financÈes par líANRU (Agence Nationale pour le Renouvellement
Urbain) ‡ horizon 2030, les efforts doivent se concentrer sur la mise en place de tous les partenariats
indispensables ‡ la montÈe en puissance opÈrationnelle du projet.
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 31
FAITS MARQUANTS 2023 :
Le dÈmarrage des Ètudes de crÈation de la ZAC (dossier de crÈation, Ètude díimpact, bilan
carbone, Ètude sur le potentiel en Ènergies renouvelables).
La participation au forum de concertation au sein du quartier.
La prÈparation de la consultation pour la dÈsignation díune Èquipe pluridisciplinaire de
maitrise díúuvre urbaine.
La prÈparation de la co-maitrise díouvrage avec m2A Habitat pour le dÈvoiement du rÈseau
de chaleur.
La dÈsignation díun prestataire pour la gestion locative et la poursuite des acquisitions de la
copropriÈtÈ Peupliers-Nations en vue de son recyclage.
Líacquisition en fin díannÈe de 53 logements au sein de la copropriÈtÈ ´ Peupliers-Nations ª.
DONNEES CLES :
Nature juridique : Concession díamÈnagement du 11 juillet 2023 au 31 dÈcembre 2030.
Budget global de líopÈration : 52 224 KÄHT
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
253 KÄ de rÈmunÈration 2023
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 32
Quartiers urbains et Equipements
ZAC DU NOUVEAU BASSIN
Perspective du projet Vinci (architecte DEA) ñ 1Ëre tranche / Weform
LíamÈnagement díun ancien bassin du canal Rhin-RhÙne
en quartier rÈsidentiel et díactivitÈs
StratÈgiquement positionnÈ en entrÈe de ville, cette opÈration díamÈnagement vise 3 objectifs
principaux : rÈenchanter líentrÈe de ville en crÈant des espaces verts gÈnÈreux, dÈsimpermÈabiliser
les sols et renaturer la ville, crÈer un nouveau lieu de vie ‡ la fois culturel, Èconomique et rÈsidentiel.
La ZAC du Nouveau Bassin aura permis en 3 dÈcennies de rÈsorber de grandes friches (installation
gaziËre, ex-parc des exposition et abattoir) en un vaste quartier de 13 hectares organisÈ autour de
l'eau (ex-port de Mulhouse du canal du RhÙne au Rhin) et dotÈ de nombreux Èquipements (hÙtel, salle
de spectacle, etc., ...) commerces, services, bureaux et logements.
ENJEUX 2023 :
Le dernier foncier ‡ b‚tir de prËs de 8 000 m≤ SDP, localisÈ face au complexe cinÈmatographique
KINEPOLIS, reste ‡ commercialiser. Une attention particuliËre doit Ítre portÈe ‡ la qualitÈ de tout
futur projet, tant sur le plan de la programmation que de son insertion urbaine et architecturale,
compte tenu de son emplacement stratÈgique en entrÈe de ville.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 33 Rapport díactivitÈ 2023
FAITS MARQUANTS 2023 :
Une promesse de vente a ÈtÈ signÈe avec Vinci Immobilier concernant líacquisition du dernier
lot disponible, avec en parallËle un dÈpÙt du permis de construire par le promoteur pour la
rÈalisation díun projet proposant une programmation mixte : locaux díenseignement dÈdiÈ ‡
líaccueil de formations ciblÈes sur le sport, logements Ètudiants et programme de logements
destinÈ ‡ complÈter líoffre díhabitat sur le secteur.
La rÈsidence ´ Audace ª portÈe par PIERRES & TERRITOIRES a ÈtÈ livrÈe ‡ líautomne 2023.
DONNEES CLES :
Nature juridique : Concession du 09/12/1991 au 31/12/2025
Budget global de líopÈration : 48,8 MÄ HT
Surface : 155 424 m≤ SDP sur 13 hectares amÈnagÈs
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
4 KÄ de rÈmunÈration 2023
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 34
Quartiers urbains et Equipements
POLE MEDICAL
BOURTZWILLER
Construction et exploitation díune maison de SantÈ
La Maison de santÈ de Bourtzwiller accueille des mÈdecins, infirmiers et kinÈsithÈrapeutes au cúur
du quartier, afin díassurer une couverture mÈdicale de proximitÈ.
ENJEUX 2023 :
Suite au dÈpart ‡ la retraite des mÈdecins courant 2023, la SociÈtÈ Interprofessionnelle de
Soins Ambulatoires (SISA) qui Ètait le locataire des lieux a ÈtÈ dissoutes de plein droit. 52 %
des surfaces locatives se sont libÈrÈes. Un nouveau dispositif de mÈdecine de ville pilotÈ par
le CTPS avec le soutien de líARS est en cours de rÈflexion pour utiliser ces surfaces libÈrÈes.
Les 48 % ont ÈtÈ relouÈs directement aux autres professionnels en place. Un temps
díinventaire et de discussions se sont dÈroulÈs tout au long de líannÈe pour fixer les limites
de prestations avec CITIVIA SPL.
FAITS MARQUANTS 2023 :
RÈsiliation anticipÈe du bail avec la SISA) fin juillet 2023.
Signature de 3 nouveaux baux dÈbut ao˚t 2023 (2 cabinets díinfirmiers et 1 avec le cabinet
des kinÈsithÈrapeute).
DONNEES CLES :
Nature juridique : Concession du 24 Juin 2016 au 23 Juin 2048
Budget global de líopÈration : 2,9 MÄ
Surface : 419,15 m≤ de surface locative
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
4 KÄ de rÈmunÈration 2023
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 35
Parcs d'ActivitÈs et Immobilier d'Entreprise
RUDIC ñ ENGELMAN / LOGIAL / NATION /
MULTISITES / CENTRE EUROPE
Engelman Logial Nations Multisites Centre
Europe
ENJEUX
Reprise des
locaux par le
propriÈtaire
Application
du DÈcret
Tertiaire
Maintien des
locataires ‡
100%
Travaux de
rÈnovation
Maintien du
locataire en
place
Assurer la sÈcuritÈ et le maintien en bon Ètat du site
Assurer et vÈrifier la viabilitÈ des locataires
Maintenir le taux díoccupation
FAITS MARQUANTS
Engelman
ArrÍt de la gestion de la galerie commerÁante au 30 novembre 2023
Multisites
Maintien du taux díoccupation ‡ 100% malgrÈ 2 dÈparts de
commerÁant en 2023
DONNEES CLES
Nature juridique
Remise de
líusufruit
propriÈtÈ
privÈe
nov-2023
Concession du 24 Juillet 2008 au 24 Juillet 2033
Budget global 0.7 MÄ 8.1 MÄ 2.2 MÄ 6.9 MÄ 30.38 MÄ
Surface 1 192 m≤ 769 m≤ 872 m≤ 1 246 m≤ 9 719 m≤
CHIFFRE
DíAFFAIRES
STRUCTURE
15 KÄ 8 KÄ 8 KÄ 9 KÄ 5 KÄ
EFFETS LEVIERS 20 emplois 15 emplois 15 emplois 9 emplois 7 emplois
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 36
Quartiers urbains et Equipements
HOTEL DE POLICE
Construction et exploitation díun HÙtel de Police
Construction et exploitation díun Èquipement public pour la ville de Mulhouse au profit de la Direction DÈpartementale de la SÈcuritÈ Publique.
ENJEUX 2023 :
Síassurer de la sÈcuritÈ et du maintien en bon Ètat du site
PrÈparer líapplication du DÈcret Tertiaire
FAITS MARQUANTS 2023 :
DiffÈrentes actions de maintenances (36 KÄ) ainsi que des travaux (209 KÄ) ont ÈtÈ rÈalisÈs tout au
long de líannÈe :
remplacement complet du matÈriel de vidÈosurveillance ;
renouvellement de diffÈrents Èquipements ( Èclairage, camÈras, pompe immergÈe, Ö) ;
reprise des douches prËs de líespace chenil, reconditionnement de dÈtecteurs, de bouteilles
díazote,Ö
En outre, un diagnostic du systËme de chauffage a ÈtÈ rÈalisÈ pour Ètudier líintÈrÍt díun Èventuel
changement.
DONNEES CLES :
Nature juridique : Concession díoctobre 2011 au 17 juin 2051
Investissements : 23 MÄ
Surface : 8 755 m≤
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
362 KÄ de chiffre díaffaires dont 40 KÄ de rÈmunÈration 2023
EFFETS LEVIERS :
250 emplois
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 37
Parcs d'ActivitÈs et Immobilier d'Entreprise
PROJET FONCIERE COMMERCES
Redynamisation commerciale des secteurs
Briand- Franklin et B‚le
AprËs síÍtre engagÈe en faveur de son centre-ville en matiËre de redynamisation commerciale, la
Ville de Mulhouse souhaite rattacher ‡ cette dynamique díautres quartiers situÈs en proximitÈ
immÈdiate : líavenue Briand ñ Franklin et de la rue de B‚le, qui sont des artËres structurantes sur le
plan des dÈplacements et de líoffre commerciale.
Ainsi, la Ville a rÈalisÈ avec la Banque des Territoires et CITIVIA SPL une Ètude de faisabilitÈ pour
crÈer une fonciËre qui aura pour vocation de constituer un portefeuille díactifs fonciers et immobiliers
au service de la revitalisation des axes commerÁants de la ville.
Cette fonciËre aura pour objectif de :
Participer ‡ la transformation du paysage urbain et commercial sur Briand-Franklin en lien
avec le programme NPNRU et le rÈseau vÈlo.
Redonner une lisibilitÈ commerciale comme pÙle de proximitÈ ‡ la rue de B‚le.
ComplÈter et alimenter la dynamique de Mulhouse Grand Centre.
ENJEUX 2023 :
Stabiliser un modËle Èconomique viable pour la fonciËre avec líentrÈe au capital de 3 partenaires
bancaires en complÈment de la Ville de Mulhouse.
Elaborer les documents fondateurs de cette nouvelle sociÈtÈ avec la Ville et líensemble des
partenaires bancaires : pacte díactionnaires et statuts.
FAITS MARQUANTS 2023 :
La finalisation des modalitÈs de gouvernance inscrites au pacte díactionnaires et des statuts
avec les futurs partenaires de la fonciËre : Banque des Territoires, CrÈdit Agricole Alsace
Vosges, Banque FÈdÈrale du CrÈdit Mutuel.
La valorisation des apports en nature de la Ville (4 cellules commerciales) et la prÈparation
des actes notariÈs et de copropriÈtÈs.
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 38 Rapport díactivitÈ 2023
DONNEES CLES :
x Nature juridique : constitution díune SEM dÈdiÈe au projet de redynamisation commerciale
x Budget global de líopÈration : 5 276 KÄ
x Surface : 28 cellules commerciales dans le portefeuille de la future sociÈtÈ
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
x Pas de rÈmunÈration en 2023
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 39
Stationnement et mobilitÈ
STATIONNEMENT
Des parcs de stationnement au service des usagers et du
dÈveloppement de líagglomÈration Mulhousienne
Exploitations de 5 parcs de stationnement VL et PL :
Parking P1 : 433 places en ouvrage ‡ destination des usagers gare et quartier díaffaire
Parking P2 : 214 places en enclos ‡ destination des usagers quartier díaffaire de la gare
Parking P3 : 140 places en enclos, ‡ destination des abonnÈs TER
Parking Porte Haute : 215 places en enclos ‡ destination des usagers du centre-ville
Parking PL Sausheim : parking sÈcurisÈ de 58 places en enclos ‡ destination des
transporteurs routiers
ENJEUX 2023 :
Assurer un service et une offre de stationnement conforme aux attentes des usagers.
FAITS MARQUANTS 2023 :
Le renouvellement du matÈriel de pÈage sur le parking P1.
Le dÈmarrage des travaux de rÈnovation des Èquipements du P1ñ guidage ‡ la place / bornes de recharges Èlectriques / rÈservation de places.
DONNEES CLES :
Nature juridique : 3 Concessions de Services Publics :
- ConcÈdant m2A : parking P1, parking PL Sausheim
- ConcÈdant Ville de Mulhouse : P2, P3, Porte Haute
Nombre places : 1 060
CHIFFRE DíAFFAIRES STRUCTURE ñ CITIVIA SPL :
Parking P1 : CA - 811 KÄHT Redevance - 65 KÄ
Parking P2 : CA - 178 KÄHT Redevance ñ 77 KÄ
Parking P3 : CA - 31 KÄHT Redevance ñ 12 KÄ
Parking Porte Haute : CA - 309 KÄHT Redevance ñ 131 KÄ
Parking PL Sausheim : CA - 407 KÄHT Redevance ñ 50 KÄ
USAGERS / ABONNES :
198 000 usagers horaires
676 abonnÈs mensuels
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 40
III.2 - Avances en compte courant consenties par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ
En 2023, aucune avance en compte courant nía ÈtÈ consentie par la Ville de Mulhouse ‡ la SociÈtÈ CITIVIA SPL.
III.3 - Garanties díemprunt consenties par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ
En 2023, la Ville de Mulhouse a consenti 2 000 KÄ de garanties díemprunt ‡ la SociÈtÈ CITIVIA SPL pour le financement des opÈrations suivantes :
RUDIC (1 487 KÄ)
Maison MÈdicale Bourtzwiller (285 KÄ)
Parking Porte Haute ex Buffon (119 KÄ)
Parking Gare Centrale (108 KÄ)
III.4 - Aides octroyÈes au titre du dÈveloppement Èconomique
En 2023, la Ville de Mulhouse a engagÈ 44 041 KÄ de participation díÈquilibre pour la rÈalisation des opÈrations suivantes :
Nouveau Bassin (8 051 KÄ)
Fonderie (5 342 KÄ)
RUDIC (8 128 KÄ)
Maison MÈdicale Bourtzwiller (94 KÄ)
NPNRU PÈricentre (7 393 KÄ)
Quartier des Coteaux (15 033 KÄ)
III.5 - Autres concours financier consentis par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ
En 2023, la Ville de Mulhouse a consenti 2 000 KÄ díavances ‡ la SociÈtÈ CITIVIA SPL pour le portage des opÈrations suivantes :
RUDIC (2 000 KÄ)
IV- ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU GROUPE
La SociÈtÈ CITIVIA SPL dÈtient :
6 parts sociales sur 12 ‡ titre gratuit du GIE EPL Sud Alsace dont le reprÈsentant de CITIVIA SPL au sein de la structure est le PrÈsident de CITIVIA SPL. Le domaine díactivitÈ de la structure est la mise en commun de moyens matÈriels et humains.
75 parts sociales sur 550 ‡ titre gratuit du GIE NovÈa dont le reprÈsentant de CITIVIA SPL au sein de la structure est la Directrice GÈnÈrale de CITIVIA SPL. Le domaine díactivitÈ de la structure est líexpertise technique opÈrationnelle.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 41
V- EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE LíACTIONNARIAT INTERVENUES DANS LíANNEE
V.1 - Evolutions statutaires
a - PrÈsentation des modifications statutaires intervenues dans líannÈe
Durant líannÈe 2023, les statuts de la SociÈtÈ CITIVA SPL ont fait líobjet díune modification.
En effet, dans le cadre du plan de dÈveloppement de la sociÈtÈ, líÈtude de líÈvolution de son capital
social a ÈtÈ initiÈe avec les principaux actionnaires en 2022 en comitÈ díengagement puis en conseil
díadministration ‡ plusieurs reprises. AprËs un temps díÈvaluation et de rÈflexion, le projet dÈfinitif
a ÈtÈ arrÍtÈ au Conseil díAdministration du 15 mai 2023 pour Ítre prÈsentÈ au sein de líensemble des
instances dÈlibÈratives des collectivitÈs actionnaires avant díÍtre soumis ‡ líAssemblÈe GÈnÈrale
Extraordinaire le 19 octobre 2023 qui l'a approuvÈ. LíopÈration síest dÈroulÈe en 2 Ètapes successives
:
Etape n∞1 : rÈduction du capital social díun montant díun million six cent quatre-vingt-huit
mille et vingt-sept euros (1 688 027 Ä) pour le porter ‡ un million huit cent dix-neuf et cent
quatorze euros (1 819 114 Ä) par voie de diminution de la valeur nominale de líaction qui
passe de quatre cent soixante-six euros et cinquante-six cents (466,56 Ä) ‡ deux cent
quarante-deux euros (242 Ä) ;
Etape n∞2 : augmentation du capital social díun montant de deux millions trois cent soixante-
douze euros (2 000 372 Ä) pour le porter de un million huit cent dix-neuf mille cent quatorze
euros (1 819 114 Ä) ‡ trois millions huit cent dix-neuf mille et quatre cent quatre-vingt-six
euros (3 819 486 Ä) par Èmission de huit mille deux cent soixante-six euros (8 266) actions
nouvelles de numÈraire de deux cent quarante-deux euros (242 Ä) de valeur nominale.
Ainsi, le capital social síÈlËve au 31 dÈcembre 2023 au montant de 3 819 486 Ä pour 15 783 actions
díune valeur de 242 Ä :
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 42
b - Historique des 5 derniËres annÈes (2018-2022)
Entre 2018 et 2022, les statuts de la SociÈtÈ CITIVA SPL ont fait líobjet díune seule modification :
En 2021, les statuts ont ÈtÈ modifiÈs ‡ la suite du transfert de siËge social de CITIVIA SPL.
Î Depuis 2021, le siËge social est situÈ au 24 rue Carl Hack ñ 68100 MULHOUSE.
V.2 - Evolutions de líactionnariat
a- Evolution au cours de líannÈe
Au cours de líannÈe 2023, líactionnariat de la SociÈtÈ CITIVIA SPL nía aucunement ÈvoluÈ.
b- Historique des 5 derniËres annÈes (2018-2022)
Entre 2018 et 2022, les collectivitÈs suivantes ont rejoint líactionnariat de CITIVIA SPL :
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 43
Neuf Brisach (2018)
CommunautÈ de Communes RÈgion de Guebwiller (2021)
CommunautÈ de Communes Pays Rhin-Brisach (2021)
VI- BILAN DE GOUVERNANCE
VI.1 - RÈunions du Conseil díAdministration
En 2023, le Conseil díAdministration síest rÈuni 2 fois :
Le 15 mai 2023 : au total, il yía eu un taux de prÈsence de 50%. Concernant la Ville de
Mulhouse, 4 reprÈsentants Ètaient prÈsents sur 7 (soit un taux de prÈsence de 57%).
Le 7 dÈcembre 2023 : au total il yía un taux de prÈsence de 50%. Concernant la Ville de
Mulhouse, 3 reprÈsentants Ètaient prÈsents sur 7 (soit un taux de prÈsence de 43%).
VI.2 - RÈunions de líAssemblÈe SpÈciale
En 2023, líAssemblÈe SpÈciale síest rÈunie 2 fois :
Le 15 mai 2023
Le 7 dÈcembre 2023
La Ville de Mulhouse ne siÈgeant pas ‡ líAssemblÈe SpÈciale, aucun reprÈsentant de la collectivitÈ
níy a ÈtÈ prÈsent.
VI.3 - RÈunions de líAssemblÈe GÈnÈrale
En 2023, líAssemblÈe GÈnÈrale síest rÈunie deux fois :
Le 29 juin 2023 (AssemblÈe GÈnÈrale Ordinaire) : 53% des actionnaires ayant votÈ par correspondance, le taux de prÈsence total Ètait de 4%. Concernant la Ville de Mulhouse, 1 reprÈsentant Ètait prÈsent sur 1 (soit un taux de prÈsence de 100%).
Le 19 octobre 2023 (AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire) : : 29% des actionnaires ayant votÈ par correspondance, le taux de prÈsence total Ètait de 32%. Concernant la Ville de Mulhouse, 1 reprÈsentant Ètait prÈsent sur 1 (soit un taux de prÈsence de 100%).
VI.4 - Informations sur la rÈmunÈration et les avantages en nature des reprÈsentants de la collectivitÈ et des mandataires sociaux
Les reprÈsentants de la Ville de Mulhouse níont bÈnÈficiÈ díaucune rÈmunÈration ou avantage en nature au titre de líannÈe 2023.
En vertu de son mandat social, la Directrice GÈnÈrale de CITIVIA SPL a bÈnÈficiÈ en 2023 :
Díune rÈmunÈration forfaitaire annuelle de 4 275Ä ;
Díun avantage en nature se traduisant par líaffectation díun vÈhicule de fonction
pris en charge ‡ hauteur de 75% soit díune valeur mensuelle de 352,12Ä.
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 44
VI.5 - Principaux risques et contrÙles dont fait líobjet la sociÈtÈ
a - Principaux risques
Risques d'ordre juridique :
A fin 2023, il existe 3 contentieux locatifs dans les concessions díexploitation dont le montant global
síÈlËve ‡ 86 KÄ.
Díautre part, la responsabilitÈ de CITIVIA SPL est recherchÈe quant ‡ líentretien de la bordure díun
terrain en travaux dans le cadre díun accident de la circulation impliquant un jeune garÁon circulant
‡ vÈlo et un automobiliste. Ce dossier en cours díinstruction est couvert par les assurances de
protection juridique et de responsabilitÈ civile de CITIVIA SPL.
Enfin, les services du ministËre de líintÈrieur ont engagÈ fin 2018 une expertise pour objectiver et
qualifier líÈtat du b‚timent construit par CITIVIA SPL et en exploitation par la Police Nationale.
Líexpert a remis son dossier, pas de suite donnÈe actuellement.
Líensemble des ÈlÈments connus ‡ la date díarrÍtÈ des comptes ont ÈtÈ apprÈciÈs. Si la SociÈtÈ
CITIVIA SPL n'a pas d'exposition directe en Ukraine et en Russie, nÈanmoins, le contexte inflationniste
et la remontÈe des taux díemprunt gÈnÈralisÈe auront un impact sur líensemble des dÈpenses ‡ venir
sans que cet impact soit pleinement mesurable. A la date des prÈsentes, ces risques sont toutefois
difficilement chiffrables et la sociÈtÈ níest pas en mesure díÈvaluer les impacts ‡ moyen et long
terme de cet ÈvËnement sur son patrimoine, sa situation financiËre et son rÈsultat. Pour autant ‡ la
date de clÙture du 31 dÈcembre 2023, aucun impact sur les comptes annuels nía ÈtÈ anticipÈ
conformÈment ‡ la rÈglementation comptable en vigueur.
Engagement hors bilan :
- IndemnitÈs de fin de carriËre :
Les dispositions de la Convention Collective Syntec et de l'accord d'entreprise prÈvoient le versement
d'une indemnitÈ de fin de carriËre ‡ tout salariÈ qui part en retraite ‡ son initiative ou celle de son
employeur. Afin de faire face ‡ cet engagement, CITIVIA SPL a souscrit en dÈcembre 2003 un contrat
d'assurance au profit des membres du personnel.
Le dÈcret 83.1020 du 29/11/1983 (art.24) fait obligation de calculer le montant des engagements
sociaux quíune entreprise peut avoir contractÈ auprËs de ses salariÈs. Cet engagement peut Ítre soit
provisionnÈ, soit mentionnÈ en ´ engagement hors bilan ª.
Au 31/12/2023, le montant de líengagement total de CITIVIA SPL est estimÈ ‡ 270 256 Ä. La valeur
des sommes versÈes au contrat au 31 dÈcembre 2022 s'ÈlËve ‡ 20 170,86 Ä.
Aucune somme complÈmentaire n'a ÈtÈ versÈe sur ce contrat en 2023. L'engagement non couvert au
31 dÈcembre 2023 est de 250 085.14 Ä.
- Autorisation de dÈcouvert sur le compte opÈrations :
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 45
Pour le financement de l'opÈration SÈlestat Porte Sud, il a ÈtÈ nÈgociÈ avec le CrÈdit Agricole un
dÈcouvert autorisÈ de 4 100 000 Ä ‡ hauteur des dÈpenses engagÈes sur l'opÈration et il sera
remboursÈ au fur et ‡ mesure des cessions des parcelles. Il est de 4 031 925.99 Ä au 31/12/2023.
- HypothËque :
Concernant le dÈcouvert autorisÈ de l'opÈration SÈlestat Porte Sud, une promesse hypothÈcaire a ÈtÈ
donnÈe (4 032 KÄ).
Concernant l'opÈration Maison MÈdical de Bourtzwiller, une hypothËque sur bail ‡ construction pour
50% du CRD a ÈtÈ donnÈe soit (285 KÄ).
Concernant l'emprunt pour les locaux rue Carl Hack de Citivia, une garantie hypothÈcaire a ÈtÈ
donnÈe (1 752 KÄ).
- Caution et engagements reÁus :
Pour rÈaliser la cession des parcelles de l'opÈration d'amÈnagement de Pulversheim, une garantie de
parfait achËvement a ÈtÈ souscrite auprËs de la Caisse d'Epargne pour un montant ÈvaluÈ ‡ 983 KÄ
au 31/12/2023,
Une Garantie FinanciËre d'AchËvement a ÈtÈ donnÈe par le CrÈdit Agricole concernant la rÈalisation
de l'opÈration SÈlestat Porte Sud pour 5 020 KÄ.
- Autre engagement :
L'HÙtel de Police est financÈ par un crÈdit-bail auprËs du CrÈdit Agricole dont la valeur initiale au
15/11/2012 Ètait de 15 105 KÄ et dont le solde restant d˚ au 31/12/2023 13 588 KÄ.
La B.E.C.M. a accordÈ un billet de trÈsorerie de 500 KÄ ‡ líopÈration salle díescalade. Au 31/12/2023, ce billet nía pas ÈtÈ mobilisÈ.
b- ContrÙle
En 2023, la SociÈtÈ a fait certifier ses comptes sans rÈserve par un Commissaire aux Comptes indÈpendant et selon les normes d'exercice professionnel applicables en France :
SÈmaphores Audit SA, SA au capital de 200 000 Ä, SociÈtÈ de Commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie RÈgionale de Paris dont le siËge social est sis au 20/24 rue Martin Bernard - 75013 Paris - 337 630 792 RCS Paris
VI.6 - ContrÙle analogue
Les modalitÈs du contrÙle analogue sont mises en place par le rËglement intÈrieur et líinstauration díune commission des marchÈs et díagrÈment au sein de CITIVIA SPL.
Les modalitÈs du contrÙle analogue sont inscrites dans le rËglement intÈrieur. Líarticle 1 traitant de líobjet du rËglement intÈrieur dÈtermine les modalitÈs essentielles de fonctionnement de la SociÈtÈ dans líobjectif du respect des critËres ´ in-house ª, et notamment des rËgles permettant aux collectivitÈs territoriales actionnaires díexercer un contrÙle sur la sociÈtÈ.
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 46
Les modalitÈs díexercice du contrÙle analogue sont explicitÈes dans le rËglement intÈrieur et relËvent de 3 points :
Article 3 : ModalitÈs de fonctionnement du Conseil díAdministration dans líintÈrÍt de ses
membres ainsi que les modalitÈs de leur contrÙle collectif sur la SociÈtÈ ;
Article 6 : ContrÙle des opÈrations au travers de rÈunions pÈriodiques ;
Article 7 : Instauration díune commission ad hoc ìcommission des marchÈs ª afin de renforcer
le contrÙle analogue.
Afin de mettre en úuvre le nouveau mode de fonctionnement de la commission des marchÈs, sa
composition a ÈtÈ modifiÈe et arrÍtÈe Ègalement lors du Conseil díAdministration du 7 dÈcembre
2023 :
Membres permanents ‡ voix dÈlibÈrante ñ Titulaires :
PrÈsident : M. Thierry BELLONI ñ Vice-PrÈsident - m2A
M. Florian COLOM ñ Adjoint au Maire - Mulhouse
1 reprÈsentant du dÈlÈgant ou du concÈdant : Maire ou PrÈsident ou son reprÈsentant
Membres permanents ‡ voix dÈlibÈrante - SupplÈants
1 administrateur reprÈsentant de m2A dÈsignÈ par le PrÈsident de m2A
1 administrateur reprÈsentant de Mulhouse dÈsignÈ par le Maire de Mulhouse
En outre, le changement de 2 administrateurs reprÈsentants la ville de Mulhouse en 2023 occasionnÈ
la nomination de nouveaux membres ‡ la commission díagrÈments dans la mesure o˘ les 2
administrateurs sortant de la ville de Mulhouse avait un siËge.
Ainsi, une Èvolution de la composition de la commission díagrÈment a ÈtÈ modifiÈe et arrÍtÈe
Ègalement lors du Conseil díAdministration du 7 dÈcembre 2023 :
Membres ‡ voix dÈlibÈrante ñ Titulaires :
PrÈsident : M. Thierry BELLONI ñ Vice-PrÈsident - m2A
Mme Nathalie MOTTE ñ Adjointe au maire - Mulhouse
M. Florian COLOM ñ Adjoint au maire ñ Mulhouse
Membres ‡ voix dÈlibÈrante ñ SupplÈants :
M. Guy DUMEZ ñ prÈsident de líAssemblÈe SpÈciale et reprÈsentant de Staffelfelden (supplÈant de M. BELLONI)
M. Pierre WILLEMANN ñ reprÈsentant de líAssemblÈe SpÈciale et de Wittelsheim (supplÈant de M. COLOM)
CITIVIA SPL ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 47
Mme Nadia El HAJJAJI ñ conseillËre de Mulhouse
(supplÈante de Mme MOTTE)
La commission des marchÈs síest tenue ‡ 6 reprises en 2023 :
Le 15/03/2023
Le 12/04/2023
Le 31/05/2023
Le 14/06/2023
Le 19/07/2023
Le 11/10/2023
En 2023, la commission a instruit 16 marchÈs de travaux pour un montant total de 3 410 841,76Ä HT
pour 4 concessions. La commission a rendu un avis favorable pour líensemble des marchÈs concernÈs.
La commission díagrÈment síest rÈunie ‡ 4 reprises en 2023 :
Le 12/04/2023
Le 14/06/2023
Le 31/05/2023
Le 14/06/2023
Le 19/07/2023
Elle a rendu un avis favorable sur líensemble des 7 contrats instruits.
VI.7 ñ Etat des procÈdures de prÈvention et de dÈtection des faits díatteinte ‡ la probitÈ mises en úuvre par la SociÈtÈ
Compte tenu de líeffectif de líentreprise, la SociÈtÈ CITIVIA SPL níest pas tenue ‡ la mise en place
de telles procÈdures.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. La Ville de Mulhouse Ètant actionnaire de CITIVIA SEM, il appartient au Conseil Municipal, conformÈment ‡ líarticle L 1524-5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, de se prononcer, aprËs un dÈbat, sur le rapport annuel des reprÈsentants de la Ville au sein de CITIVIA SEM pour líexercice 2023.
Le rapport complet Ètabli conformÈment ‡ líarticle D 1524-7 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales est ci-aprËs annexÈ.
La prÈsente synthËse porte notamment sur les modifications statutaires, líÈvolution de líactionnariat, les comptes annuels ainsi que líactivitÈ de CITIVIA SEM.
Au cours de líexercice 2023, aucune modification statutaire níest intervenue.
1. …volution de líactionnariat, du capital et des reprÈsentations au
Conseil díAdministration de CITIVIA SEM
1.1 …volution de líactionnariat
La composition de líactionnariat nía pas ÈvoluÈ au cours de líexercice 2023.
1.2 Augmentation de capital CITIVIA SEM
Aucune augmentation du capital de CITIVIA SEM níest intervenue au cours de
líexercice 2023.
1.3 …volution des reprÈsentations et fonctions au sein du Conseil díAdministration
Fin 2023, le Conseil díAdministration de CITIVIA SEM se compose des membres suivants :
• Pour la Ville de Mulhouse :
- M. Jean-Philippe BOUILLE : Adjoint au Maire
CITIVIA SEM : RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CITIVIA SEM POUR L’EXERCICE 2023 (Affaires juridiques et commande publique/5.6.2/1436)
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
43 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. • Pour la CollectivitÈ EuropÈenne díAlsace :
- Mme Lara MILLION : PrÈsidente CITIVIA SEM et Vice-prÈsidente de
la CollectivitÈ EuropÈenne díAlsace
- M. Pierre VOGT : Vice-PrÈsident CITIVIA SEM et Conseiller díAlsace
- M. Marc MUNCK : Vice-PrÈsident de la CollectivitÈ EuropÈenne
díAlsace
- M. Jean-Luc SCHILDKNECHT : Conseiller díAlsace
• Pour Mulhouse Alsace AgglomÈration :
- M. Laurent RICHE : Vice-PrÈsident
- M. Jean-Marie BEHE : Conseiller communautaire dÈlÈguÈ
• Pour la Banque des Territoires :
- Mme Isabelle HALB-SIENER : Directrice Territorial Haut-Rhin
• Pour la Caisse díEpargne Grand-Est Europe :
- Mme Nathalie BROGGI : Directrice Centre díAffaires Alsace Sud
• Pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne :
- M. Damien MONA : Directeur Adjoint Centre díAffaires Entreprises
Alsace Sud
• Pour le CrÈdit Agricole Alsace Vosges :
- M. Christophe MULLER : Directeur Centre díAffaires Entreprises
Haut-Rhin
• Pour Procivis :
- Mme Anne HAUMESSER : Directrice du dÈveloppement et de
líengagement sociÈtal
• Censeurs :
- M. Denis NASS : Vice-PrÈsident Chambre díAgriculture du Haut-Rhin
- M. JÈrÙme KOCH : CCI Alsace EuromÈtropole
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1.4 RÈmunÈration ou avantage en nature des reprÈsentants de la Ville de Mulhouse
Les reprÈsentants de la Ville de Mulhouse níont bÈnÈficiÈ díaucune rÈmunÈration ou avantage en nature au titre de líannÈe 2023.
2. Plan díactions de 2021 ‡ 2026
Il est rappelÈ ci-aprËs le plan díactions quinquennal mis en place.
LíÈlaboration du Plan díEvolution StratÈgique par líactionnariat, engagÈ ‡ líautomne 2020, a abouti fin juin 2021 et a ÈtÈ validÈ lors du Conseil díAdministration du 21 octobre 2021.
Il est porteur díambition de dÈveloppement avec un prÈrequis de retour ‡ líÈquilibre de la SociÈtÈ.
Il en dÈcoule un plan díactions de 2021 ‡ 2026 avec un point díÈtape ‡ mi- parcours comportant 6 axes de progrËs :
- adapter líopÈrateur aux attentes des collectivitÈs,
- renforcer líaccroche commerciale de CITIVIA,
- amÈliorer la rentabilitÈ Èconomique de CITIVIA,
- doter CITIVIA díindicateurs de pilotage adaptÈs,
- amÈliorer les mÈthodes de travail avec les actionnaires,
- renforcer les partenariats.
Ces axes vont se concrÈtiser par la rÈalisation de 12 actions de 2021 ‡ 2023
dans un premier temps pour CITIVIA SEM :
1. Mise en place díun comitÈ de pilotage pour superviser la bonne rÈalisation
du Plan díEvolution StratÈgique
2. Mise en place díun Groupement díemployeur pour favoriser líagilitÈ
organisationnelle de CITIVIA
3. AmÈliorer la stratÈgie de communication
4. Mettre en place des indicateurs de pilotage clairs et partagÈs
5. Accentuer la comprÈhension des politiques publiques et leurs incidences
6. Renforcer les partenariats
7. RÈduire les charges fixes
8. DÈvelopper líaccroche commerciale et ses pratiques
9. AmÈliorer la valorisation des services rendus
10. Faciliter la relation CITIVIA/CollectivitÈs
11. Renforcer les compÈtences en rÈponse aux Èvolutions de líenvironnement
et des nouvelles opÈrations pressenties
12. Organiser et rÈaliser une veille en matiËre de diversification díactivitÈs
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Un planning de suivi de ces actions est en place et rÈguliËrement partagÈ avec les membres du Conseil díAdministration.
3. Comptes annuels
Le total des produits díexploitation síÈlËve en 2023 ‡ 592 KÄ.
Le total des charges díexploitation síÈtablit en 2022 ‡ 729 KÄ.
Le rÈsultat díexploitation de líexercice 2023 est de -137 KÄ.
Le rÈsultat financier de líexercice est de +144 KÄ dont +132 KÄ liÈs ‡ la remontÈe partielle du rÈsultat de la tranche 1 de Greenlofts soit un rÈsultat courant de + 8 KÄ.
Le rÈsultat de líexercice est de +20 KÄ du fait de líaddition díun produit exceptionnel de +12 KÄ.
Le bilan de líexercice 2023 síÈlËve ‡ 7 952 KÄ.
4. ActivitÈ de CITIVIA SEM
LíactivitÈ de CITIVIA SEM est marquÈe par une grande diversitÈ et notamment pour la Ville de Mulhouse par les actions suivantes :
- Assistance ‡ la commercialisation :
• signature en juin 2023 díun bail commercial avec la banque CIC
concernant des locaux sis 2 allÈe de la gare ‡ Mulhouse gr‚ce ‡
líassistance ‡ commercialisation pour le compte de Desaulles.
- RÈnovation et construction de logements :
• GreenLofts ñ tranche 1 ñ construction et commercialisation de 33
logements : finalisation de la commercialisation ; dÈmarrage des livraisons
en dÈcembre 2023 (48% du chiffre díaffaires livrÈs au 31 dÈcembre 2023).
• GreenLofts ñ tranche 2 ñ construction et commercialisation de 30
logements : fin 2023, sur les 30 lots, 29 lots actÈs et le dernier lot
rÈservÈ; dÈmarrage des travaux dÈbut 2023 pour une livraison des
logements fin 2024.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
prend acte, aprËs dÈbat et par son vote, du rapport des reprÈsentants de
la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SEM pour l’exercice 2023.
1 PJ :
- rapport des reprÈsentants de la Ville de Mulhouse au Conseil
díAdministration de CITIVIA SEM pour líexercice 2023.
-
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de la présentation du rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au Conseil d’Administration de CITIVIA SEM pour l’exercice 2023.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. [Tapez ici]
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023
E
RAPPORT ANNUEL DU
MANDATAIRE
Exercice 2023
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 2
SOMMAIRE
------------
I. PrÈsentation de CITIVIA SEM ................................................................................ 3
I.1 - Informations gÈnÈrales ........................................................................... 3
I.2 - Historique .......................................................................................... 3
I.3 - Objet social ñ Domaines díactivitÈ ............................................................. 3
I.4 - RÈpartition du capital social .................................................................... 5
I.5 - La gouvernance ................................................................................... 6
II. Principales activitÈs, opÈrations de líannÈe ÈcoulÈe et situation financiËre de la SociÈtÈ .. 8
II.1 - Principales activitÈs et opÈrations de líannÈe ............................................... 8
II.2 - Situation financiËre de la SociÈtÈ ............................................................ 10
II.3 - PrÈsentation du chiffre díaffaires ............................................................ 12
a - RÈpartition du chiffre díaffaires par secteur díactivitÈ .............................. 12 b - RÈpartition du chiffre díaffaires par catÈgorie de clients. .......................... 12
II.4 - Perspectives de dÈveloppement .............................................................. 13
a ñ Plan díaffaires .............................................................................. 13
b ñ Plan díactions... ........................................................................... 13
III. Etat des relations entre la collectivitÈ et la SociÈtÈ .............................................. 14
III.1 - Contrats signÈs entre la collectivitÈ et et la SociÈtÈ ..................................... 14
III.2 - Avances en compte courant consenties par la collectivitÈ et la SociÈtÈ ............... 14
III.3 - Garanties díemprunt consenties par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ ........................ 14
III.4 - Aides octroyÈes au titre du dÈveloppement Èconomique ................................ 14
III.5 - Autres concours financier consentis par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ .................... 14
IV. Etat des prises de participation - Situation du groupe ........................................... 14
V. Evolutions statutaires et de líactionnariat intervenues dans líannÈe .......................... 15
V.1 - Evolutions statutaires .......................................................................... 15
a - PrÈsentation des modifications statutaires intervenues dans líannÈe ............. 15 b - Historique des 5 derniËres annÈes ....................................................... 15
V.2 - Evolutions de líactionnariat ................................................................... 15
a - Evolution au cours de líannÈe ............................................................ 15 b - Historique des 5 derniËres annÈes ....................................................... 15
VI. Bilan de gouvernance ................................................................................... 16
VI.1 - RÈunions du Conseil díAdministration ....................................................... 16
VI.2 - RÈunions de líAssemblÈe GÈnÈrale .......................................................... 16
VI.3 - Informations sur la rÈmunÈration et les avantages en nature des reprÈsentants de la collectivitÈ, mandataires sociaux ........................................................... 16
VI.4 - Principaux risques et contrÙles dont fait líobjet la SociÈtÈ.............................. 16
a - Principaux risques ......................................................................... 16 b - ContrÙle ..................................................................................... 17
VI.5 ñ Etat des procÈdures de prÈvention et de dÈtection des faits díatteinte ‡ la probitÈ mises en úuvre par la SociÈtÈ ............................................................... 17
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 3
I. PRESENTATION DE CITIVIA SEM
I.1 - Informations gÈnÈrales
I.2 - Historique
La SociÈtÈ, dont la dÈnomination a ÈtÈ modifiÈe de ´ SEMHA ª en ´ CITIVIA SEM ª suivant dÈlibÈrations de líAssemblÈe GÈnÈrale ‡ caractËre mixte du 27 octobre 2015, a ÈtÈ constituÈe par acte Ètabli sous seings privÈs en date du 10 juillet 1992.
Le siËge social de CITIVIA SEM a ÈtÈ transfÈrÈ de Colmar ‡ Mulhouse suite ‡ une dÈcision du Conseil díAdministration du 13 mai 2016 et ‡ la ratification de ladite dÈcision par líAssemblÈe GÈnÈrale Ordinaire du 30 juin 2016.
I.3 - Objet social ñ Domaines díactivitÈ
Líobjet social de CITIVIA SEM comprend les ÈlÈments dÈcrits ci-dessous :
ProcÈder, pour son compte ou celui de tiers, ‡ la rÈalisation de toutes Ètudes Èconomiques, fonciËres ou techniques concernant líamÈnagement, le dÈveloppement et le renouvellement urbains, toutes opÈrations immobiliËres, de construction, de rÈnovation ou de rÈhabilitation, líamÈnagement de zones Èconomiques, de loisirs, et plus gÈnÈralement toutes opÈrations díintÈrÍts public.
RÈaliser, pour son compte ou celui de tiers, les opÈrations mentionnÈes en ci-dessus, et entre autres :
DÈnomination sociale CITIVIA SEM
Forme juridique SociÈtÈ díEconomie Mixte
Capital Social 3 112 575 Ä
Date díimmatriculation 10 juillet 1992
N∞ Siret 388 286 056 000 48
Adresse du siËge social 24 rue Carl Hack ñ 68100 MULHOUSE
Organisation de la gouvernance SociÈtÈ ‡ Conseil díAdministration
Nom du prÈsident du Conseil
díAdministration
Madame Lara MILLION
Nom de la Directrice GÈnÈrale Madame AgnËs PEREZ
Nombre de salariÈs 1
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 4
- Líacquisition et líamÈnagement de terrains en vue de leur affectation future en zones díactivitÈ Èconomique ou de loisirs, díÈquipements collectifs, díurbanisation, de lotissement ou de rÈserve naturelle ;
- Les Èquipements ou b‚timents, publics ou díintÈrÍt public, dont la rÈalisation et la gestion lui serait confiÈe par une ou plusieurs collectivitÈs ou concessionnaires de services publics ;
- Les amÈnagements ou opÈrations relatifs ‡ la protection de líenvironnement des Èquilibres naturels, ‡ la conservation du patrimoine culturel, artistique et architectural qui lui seraient confiÈs ;
- La rÈalisation des opÈrations de rÈnovation urbaine et de restauration immobiliËre dont elle aura ÈtÈ chargÈe, et notamment la restructuration des quartiers anciens, ainsi que toutes interventions dans le domaine de la performance ÈnergÈtique ;
- La construction ou líamÈnagement sur tous terrains díimmeubles collectifs ou individuels ‡ usage principal díhabitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, et notamment des immeubles pouvant bÈnÈficier de financements aidÈs par líEtat, la construction et líamÈnagement des services communs affÈrents ‡ ces ensembles immobiliers ;
- Les t‚ches díaccueil des habitants et de premiËre animation des quartiers ou immeubles dont líamÈnagement lui serait confiÈ ;
- La construction díimmeubles ‡ usage de bureaux ou de locaux industriels destinÈs ‡ la vente ou ‡ la location ;
- La vente ou la location de ces immeubles ;
- Líobtention de tous emprunts, ouvertures de crÈdits, avances, avec ou sans garantie ou hypothËque, en vue de la rÈalisation de líobjet social ;
- La gestion, líentretien et la mise en valeur par tous moyens des terrains, ensembles immobiliers ou rÈseaux confiÈs en gÈrance ;
- La gestion de tout matÈriels ou parc de matÈriels ‡ usage des collectivitÈs publiques ;
- Líexploitation díun service public industriel et commercial dans le cadre díune dÈlÈgation de service public, notamment la gestion díun parc de stationnement hors voirie ;
- Líexercice de tout mandat pour assurer la rÈalisation, la maÓtrise díouvrage, la conduite díopÈration, les concessions et affermages pour le compte des collectivitÈs territoriales de líEtat, des Ètablissements publics, des organismes díintÈrÍt gÈnÈral travaillant en liaison avec les collectivitÈs
- Plus gÈnÈralement, líexpertise sur les projets Èconomiques structurants, líÈquipement et la construction díouvrages nÈcessaires au dÈveloppement de la vie Èconomique et sociale des collectivitÈs territoriales, notamment toutes opÈrations de reconversion de friches industrielles, la promotion de líoffre territoriale.
Enfin et plus gÈnÈralement, toutes opÈrations quelconques se rapportant ‡ líobjet social et susceptibles díen favoriser la rÈalisation, en application des dispositions lÈgales et rÈglementaires en vigueur, telles que la crÈation de filiales ou la prise de participation dans díautres sociÈtÈs de nature complÈmentaire.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 5
LíactivitÈ de CITIVIA SEM consiste en la contractualisation de concessions, mandats, prestations, DSP
avec ses donneurs díordre privÈs ou publics aprËs mise en concurrence pour rÈaliser des opÈrations :
AmÈnagement
Construction, rÈhabilitation, rÈnovation
Commercialisation
Promotion immobiliËre
IngÈnierie juridique
IngÈnierie financiËre
RÈnovation ÈnergÈtique
Animation de programme de rÈnovation ÈnergÈtique
Exploitation de parkings
Exploitation de locaux díentreprises, commerces, services
I.4 - RÈpartition du capital social
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 6
I.5 - La gouvernance
Le Conseil díAdministration au 31/12/2023 :
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 7
LíAssemblÈe GÈnÈrale des Actionnaires :
COMPOSITION DE LíASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
AU 31/12/2023
COLLECTIVITE EUROPEENNE ALSACE Madame Lara MILLION ñ Vice-PrÈsidente & PrÈsidente CITIVIA SEM
VILLE DE MULHOUSE Monsieur Florian COLOM ñ Adjoint
M2A ET VILLES DE LíAGGLOMERATION
DE MULHOUSE Monsieur Jean-Marie BEHE - Adjoint
BANQUE DES TERRITOIRES Madame Isabelle HALB-SIENER ñ Directrice territorial Haut-Rhin
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
CHAMPAGNE
Monsieur Damien MONA ñ Directeur Adjoint Centre díAffaires
Entreprises Alsace Sud
CAISSE DíEPARGNE GRAND EST EUROPE Madame Nathalie BROGGI - Directrice Centre díAffaires Alsace Sud
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES Monsieur Christophe MULLER - Directeur Centre díAffaires Entreprises Haut-Rhin
PROCIVIS Monsieur Christophe GLOCK ñ Directeur GÈnÈral
Censeurs
CCI ALSACE EUROMETROPOLE Monsieur JÈrÙme KOCH ñ Elu Industrie
CHAMBRE DíAGRICULTURE DU HAUT-
RHIN - Monsieur Denis NASS ñ Vice-PrÈsident
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 8
II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE LíANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
II.1 - Principales activitÈs et opÈrations de líannÈe
Les ventes de parcelles
La clÙture de la concession ‡ Werentzhouse concernant líamÈnagement et la commercialisation de
parcelles pour de líhabitat individuel est intervenue en 2023.
Une derniËre parcelle Ètait ‡ acter avec un preneur sous compromis. Ainsi la rÈtrocession du terrain
‡ la collectivitÈ a ÈtÈ valorisÈe au prix de vente prÈvu pour un chiffre díaffaires de 75 KÄ.
Il níy a pas eu de commercialisation sur la ZAC les Prunelles ‡ Seebach du fait du contexte Èconomique
inflationniste des co˚ts de construction et des taux bancaires.
Líassistance ‡ commercialisation
Líassistance ‡ commercialisation pour le compte de Desaulles a permis la signature en juin 2023 díun
bail commercial avec la banque CIC concernant des locaux sis 2 allÈe de la gare ‡ Mulhouse (immeuble
Platinium).
Cette prestation a gÈnÈrÈ une rÈmunÈration de 36 KÄ/HT en 2023.
La co-promotion
Dans le cadre de líopÈration de co-promotion du programme Greenlofts, la commercialisation de la
premiËre tranche est finalisÈe. La deuxiËme tranche a, ‡ fin 2023, 29 de ses 30 lots actÈs et le dernier
rÈservÈ.
Les livraisons de la 1Ëre tranche ont dÈmarrÈ en dÈcembre 2023, soit 48% du chiffre díaffaires livrÈs
au 31 dÈcembre 2023 ;
Les travaux de la tranche 2 ont dÈmarrÈ dÈbut 2023 pour livraison des logements fin 2024.
En 2023, líensemble de la co-promotion Greenlofts a gÈnÈrÈ 105 KÄ de chiffre díaffaires au titre de
la conduite opÈrationnelle mais Ègalement 132 KÄ de produits financiers liÈs ‡ la remontÈe du rÈsultat
de la filiale.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 9
Greenlofts ñ rappel bilan Tranche 1
La renÈgociation avec les entreprises (prix et prestations) a permis de tenir les objectifs fixÈs par
rapport au bilan prÈvisionnel rÈactualisÈ.
Bilan actualisÈ ‡
fin 2022 Bilan proposÈ
CE 3/09/2021
Rappel
Bilan initial
SCCV
Prix de revient KÄ HT 6 442 6 360 5 963 Chiffre d'affaires KÄHT 6 936 6 669 6 451 Cash-flow KÄHT 931 739 992 dont Marge KÄHT 494 309 488 Taux marge % du CA HT 7.1% 4,6% 7,6%
Greenlofts ñ rappel bilan Tranche 2
Les rÈsultats de líappel díoffre des travaux de la tranche 2 lancÈs au cours de líannÈe 2022 ont conduit
Ègalement ‡ revoir les hypothËses bilantielles, compte tenu de la persistance díun contexte haussier.
En consÈquence, le bilan initial a ÈtÈ revu et se dÈcompose comme suit :
Bilan actualisÈ ‡
fin 2023
Rappel
Bilan initial
SCCV
Prix de revient KÄHT 5 913 5 528
Co˚t de construction ÄHT/m≤shab 1 942 1 733
Chiffre d'affaires KÄHT 6 369 6 113
Cash-flow KÄHT 870 988
dont Marge KÄHT 456 585
Taux Marge % du CA HT 7,16% 9,56%
Le stationnement
LíactivitÈ stationnement a gÈnÈrÈ un chiffre díaffaires de 265 KÄ en augmentation de +10% liÈe ‡ la hausse de la tarification et de la frÈquentation.
Líassistance ‡ maÓtrise díouvrage pour les Etablissements ou Services MÈdico-Sociaux
Les diffÈrentes A.M.O. ont gÈnÈrÈ un chiffre díaffaires de 79 KÄ.
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 10
II.2 - Situation financiËre de la SociÈtÈ
ConformÈment ‡ la rËglementation en vigueur en matiËre de comptabilitÈ des EPL, une comptabilitÈ
distincte est tenue pour chaque opÈration et pour les recettes et dÈpenses de la structure.
Les comptes arrÍtÈs de la sociÈtÈ CITIVIA SEM consolident líensemble de ces comptes, ils agrËgent :
Les prestations et les frais de fonctionnement de la structure et des opÈrations propres ;
Les opÈrations de mandats qui níimpactent que le bilan ;
Les opÈrations díamÈnagements qui regroupent les concessions díamÈnagements et de
travaux.
Les comptes annuels de líexercice clos le 31 dÈcembre 2023 soumis ‡ líapprobation des membres de
líAssemblÈe GÈnÈrale Ordinaire ont ÈtÈ Ètablis conformÈment aux rËgles de prÈsentation et aux
mÈthodes prÈvues par la rËglementation en vigueur.
Les rËgles de prÈsentation et les mÈthodes díÈvaluation retenues sont identiques ‡ celles de
líexercice prÈcÈdent.
RÈsultat 2023 - CITIVIA SEM :
Les produits díexploitation comptables de 2023 sont de 592 KÄ contre 799 KÄ en 2022, soit une
diminution globale de - 207 KÄ qui síexplique par la combinaison des ÈvËnements dÈcrits ci-dessous :
Les produits díexploitation des concessions díamÈnagement se sont ÈlevÈs ‡ 48 KÄ contre 103 KÄ en
2022, soit une diminution de - 55 KÄ. Pour autant, les flux des opÈrations de concessions
Composition des produits comptables díexploitation de 2023 : 592 KÄ
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 11
díamÈnagements sont compris dans le compte rÈsultat mais sont neutres pour le rÈsultat de CITIVIA
SEM dans la mesure o˘ le risque est portÈ par le concÈdant.
Les produits díexploitation des parkings, des rÈmunÈrations et des prestations sont de 544 KÄ contre
698 KÄ en 2022, soit une diminution de -154 KÄ se dÈcomposant comme suit :
+ 25 KÄ de recettes des parkings ;
- 46 KÄ de rÈmunÈrations sur les concessions ;
- 113 KÄ de commissions de vente (dont -56 KÄ de VEFA Greenlofts en 2022) ;
- 11 KÄ de prestation díÈtudes ;
- 6 KÄ de prestation pour le GIE EPL Sud Alsace.
Les charges comptables díexploitation 2023 síÈlËvent ‡ 729 KÄ :
Le rÈsultat díexploitation de líexercice 2023 est de -137 KÄ.
Le rÈsultat financier de líexercice est de +144 KÄ dont +132 KÄ liÈs ‡ la remontÈe partielle du rÈsultat
de la tranche 1 de Greenlofts soit un rÈsultat courant de + 8KÄ.
Le rÈsultat de líexercice est de +20 KÄ du fait de líaddition díun produit exceptionnel de +12 KÄ.
Bilan arrÍtÈ au 31 dÈcembre 2023 de CITIVIA SEM :
Le Capital Social inscrit au passif du bilan au 31 dÈcembre 2023 est de 3 113 KÄ dont 2 429 KÄ ont ÈtÈ
appelÈs et versÈs au 31 dÈcembre 2023.
Composition des charges comptables díexploitation 2023 : 729 KÄ
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 12
Les Capitaux propres síÈlËvent ‡ 2 726,7 KÄ au 31 dÈcembre 2023.
La trÈsorerie síÈlËve ‡ 4 733 KÄ au 31 dÈcembre 2023.
Le taux díendettement (emprunts et dettes financiËres sur capitaux propres) est de 46%.
Le bilan de líexercice 2023 síÈlËve ‡ 7 952 KÄ.
II.3 - PrÈsentation du chiffre díaffaires
Le chiffre díaffaires 2023 síÈlËve ‡ 569 KÄ. En le complÈtant des variations de stocks des productions stockÈs et des transferts de charges 2023 de 23 KÄ, nous obtenons les produits díexploitation de 592 KÄ mentionnÈ supra.
a - RÈpartition du chiffre díaffaires par secteur díactivitÈ :
Au cours de líexercice 2023 :
Les concessions díamÈnagement ont gÈnÈrÈ 60 KÄ de chiffre díaffaires pour líactivitÈ ;
La structure et les opÈrations propres ont gÈnÈrÈ 509 KÄ de chiffre díaffaires pour líactivitÈ.
b - RÈpartition du chiffre díaffaires par catÈgorie de clients :
CITIVIA SEM recense plusieurs natures de donneurs díordre :
CollectivitÈs (3) : Seebach, Illfurth, Werentzhouse ;
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 13
Etablissements sanitaires et mÈdico-sociaux (6) : EHPAD de Munster, RÈsidence MÈdicalisÈes
du Canton Vert, HÙpital Intercommunal du Val díArgent, Centre Hospitalier Rouffach, EHPAD
Jean Monnet, GHRMSA ;
OpÈrateurs privÈs (2) : La Poste, Desaulles ;
Institutionnel public (1) : la CAF ;
Filiale (1) : SCCV Greenlofts ;
Particuliers : AMO DIFFUS
II.4 - Perspectives de dÈveloppement
a - Plan díaffaires
Les enjeux du plan díaffaires des prochaines annÈes sont de :
DÈployer les opÈrations de promotion immobiliËre ;
DÈvelopper de nouvelles prestations et opÈrations au service du dÈveloppement du territoire
rÈpondant notamment aux enjeux environnementaux et sociÈtaux.
Dans un premier temps, les axes de dÈveloppement pour CITIVIA SEM seront focalisÈs sur des
opÈrations propres en promotion et co-promotion pour gÈnÈrer des bÈnÈfices en cycle court :
La rÈalisation díun programme immobilier innovant Greenlofts dans le quartier Fonderie de
Mulhouse ;
La rÈalisation et la commercialisation díun immeuble de locaux artisanaux sur le site Drouot,
Ègalement ‡ Mulhouse ;
La rÈalisation et la commercialisation du b‚timent 24B dans le quartier Fonderie en lien avec
le dÈveloppement du KMO.
Au regard de ces Èvolutions, CITIVIA SEM a conduit une transformation structurelle de líorganisation
afin díadapter ses moyens au plus prËs de son activitÈ et díatteindre líÈquilibre de maniËre pÈrenne.
La mise en place du groupement díemployeur va permettre de mobiliser les moyens humains ‡ hauteur
de líactivitÈ.
b - Plan díactions
Il est rappelÈ ci-aprËs le plan díactions quinquennal mis en place.
LíÈlaboration du Plan díEvolution StratÈgique par líactionnariat, engagÈ ‡ líautomne 2020, a abouti fin juin 2021 et a ÈtÈ validÈ lors du Conseil díAdministration du 21 octobre 2021.
Il est porteur díambition de dÈveloppement avec un prÈrequis de retour ‡ líÈquilibre de la SociÈtÈ.
Il en dÈcoule un plan díactions de 2021 ‡ 2026 avec un point díÈtape ‡ mi-parcours comportant 6 axes de progrËs :
adapter líopÈrateur aux attentes des collectivitÈs,
renforcer líaccroche commerciale de CITIVIA,
amÈliorer la rentabilitÈ Èconomique de CITIVIA,
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 14
doter CITIVIA díindicateurs de pilotage adaptÈs,
amÈliorer les mÈthodes de travail avec les actionnaires,
renforcer les partenariats.
Le plan díaction est mis en úuvre et síinscrit dans une dÈmarche díamÈlioration continue. Les prochaines Ètapes consisteront dans la mise en place díun groupement díemployeurs, une vigilance maintenue sur líÈvolution des charges fixes, le dÈveloppement de la formation pour renforcer les compÈtences face aux Èvolutions de líenvironnement ainsi quíune rÈflexion sur líorganisation des mÈtiers pour amÈliorer la compÈtitivitÈ de la structure.
Un planning de suivi de ces actions est en place et rÈguliËrement partagÈ avec les membres du Conseil díAdministration.
III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE ET LA SOCIETE
III.1 - Contrats signÈs entre la collectivitÈ et la SociÈtÈ
A 2023, aucun contrat nía ÈtÈ signÈ entre la Ville de Mulhouse et la SociÈtÈ CITIVIA SEM.
III.2 - Avances en compte courant consenties par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ
En 2023, aucune avance en compte courant nía ÈtÈ consentie par la Ville de Mulhouse ‡ la SociÈtÈ CITIVIA SEM.
III.3 - Garanties díemprunt consenties par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ
En 2023, aucune garantie díemprunt nía ÈtÈ consentie par la Ville de Mulhouse ‡ la SociÈtÈ CITIVIA SEM.
III.4 - Aides octroyÈes au titre du dÈveloppement Èconomique
En 2023, aucune aide nía ÈtÈ octroyÈe par la Ville de Mulhouse ‡ la SociÈtÈ CITIVIA SEM au titre du dÈveloppement Èconomique.
III.5 - Autres concours financier consentis par la collectivitÈ ‡ la SociÈtÈ
En 2023, aucun concours financier nía ÈtÈ consenti par la Ville de Mulhouse ‡ la SociÈtÈ CITIVIA SEM.
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU GROUPE
La SociÈtÈ CITIVIA SEM dÈtient :
6 parts sociales sur 12 ‡ titre gratuit du GIE EPL Sud Alsace dont le reprÈsentant de CITIVIA SEM au sein de la structure est la PrÈsidente de CITIVIA SEM. Le domaine díactivitÈ de la structure est la mise en commun de moyens matÈriels et humains.
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 15
25 parts sociales sur 550 ‡ titre gratuit du GIE NovÈa dont le reprÈsentant de CITIVIA SEM au sein de la structure est la Directrice GÈnÈrale de CITIVIA SEM. Le domaine díactivitÈ de la structure est líexpertise technique opÈrationnelle.
200 parts sur 30 000 ‡ 100Ä líune de líOFSA (Organisme Foncier Solidaire díAlsace) dont le reprÈsentant de CITIVIA SEM au sein de la structure est la Directrice GÈnÈrale de CITIVIA SEM. Le domaine díactivitÈ de la structure est le secteur de líimmobilier.
100 parts sur 100 ‡ 15Ä líune de la SARL Wolfshoehle dont le reprÈsentant de CITIVIA SEM au sein de la structure est líancien Directeur GÈnÈral de CITIVIA SEM. Le domaine díactivitÈ de la structure est le secteur de líamÈnagement. Les capitaux propres mobilisÈs sur líopÈration sont de 41 521,26Ä.
600 parts sur 1 000 ‡ 1,5Ä líune de la SSCV Greenlofts dont le reprÈsentant de CITIVIA SEM au sein de la structure est la Directrice GÈnÈrale de CITIVIA SEM. Le domaine díactivitÈ de la structure est le secteur de líimmobilier. Les capitaux propres mobilisÈs sur líopÈration sont de 390 KÄ.
V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE LíACTIONNARIAT INTERVENUES DANS LíANNEE
V.1 - Evolutions statutaires
a - PrÈsentation des modifications statutaires intervenues dans líannÈe
Durant líannÈe 2023, les statuts de la SociÈtÈ CITIVA SEM níont fait líobjet díaucune modification.
b - Historique des 5 derniËres annÈes (2018-2022)
Entre 2018 et 2022, les statuts de la SociÈtÈ CITIVA SEM ont fait líobjet des 2 modifications suivantes :
En 2020, les statuts ont ÈtÈ modifiÈs suite ‡ líopÈration díaugmentation de capital social. Le capital social a ÈtÈ augmentÈ díun montant de 2 480 250,82Ä par voie díapports en numÈraire.
Î Depuis 2020, le capital social est fixÈ ‡ la somme de 3 112 575,53 Ä, divisÈ en trois millions sept cent cinquante mille quatre-vingt-onze (3 750 091) actions, entiËrement libÈrÈes, souscrites en numÈraire, dont 77,51% appartient aux collectivitÈs territoriales.
En 2021, les statuts ont ÈtÈ modifiÈs suite au transfert de siËge social de CITIVIA SPL.
Î Depuis 2021, le siËge social est situÈ au 24 rue Carl Hack ñ 68100 MULHOUSE.
V.2 - Evolutions de líactionnariat
a- Evolution au cours de líannÈe
Au cours de líannÈe 2023, líactionnariat de la SociÈtÈ CITIVIA SEM nía aucunement ÈvoluÈ.
CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 16
b- Historique des 5 derniËres annÈes (2018-2022)
Entre 2018 et 2022, líactionnariat de la SociÈtÈ CITIVIA SEM níaucunement ÈvoluÈ.
VI. BILAN DE GOUVERNANCE
VI.1 - RÈunions du Conseil díAdministration
En 2023, le Conseil díAdministration síest rÈuni 3 fois :
Le 3 fÈvier 2023 : au total, il yía eu un taux de prÈsence de 54%. Concernant la Ville de
Mulhouse, 1 reprÈsentant Ètait prÈsent sur 2 (soit un taux de prÈsence de 50%).
Le 7 juin 2023 : au total il yía eu un taux de prÈsence de 54%. Concernant la Ville de
Mulhouse, aucun reprÈsentant níÈtait prÈsent sur 2 (soit un taux de prÈsence de 0%).
Le 19 dÈcembre 2023 : au total, il y a eu un taux de prÈsence de 69%. Concernant la Ville
de Mulhouse, 2 reprÈsentants Ètaient prÈsents sur 2 (soit un taux de prÈsence de 100%).
VI.2 - RÈunions de líAssemblÈe GÈnÈrale
En 2023, líAssemblÈe GÈnÈrale síest rÈunie une seule fois, et ce de maniËre ordinaire :
Le 29 juin 2023 : 70% des actionnaires ayant votÈ par correspondance, le taux de prÈsence total Ètait de 10%. Concernant la Ville de Mulhouse, aucun reprÈsentant níÈtait prÈsent sur 1 (soit un taux de prÈsence de 0%).
VI.3 - Informations sur la rÈmunÈration et les avantages en nature des reprÈsentants de la collectivitÈ et des mandataires sociaux
Les reprÈsentants de la Ville de Mulhouse níont bÈnÈficiÈ díaucune rÈmunÈration ou avantage en nature au titre de líannÈe 2023.
En vertu de son mandat social, la Directrice GÈnÈrale de CITIVIA SEM a bÈnÈficiÈ en 2023 :
Díune rÈmunÈration forfaitaire annuelle de 1 440Ä ;
Díun avantage en nature se traduisant par líaffectation díun vÈhicule de fonction pris en
charge ‡ hauteur de 25% soit díune valeur mensuelle de 117,38Ä.
VI.4 - Principaux risques et contrÙles dont fait líobjet la sociÈtÈ
a - Principaux risques
Risques d'ordre juridique :
Líensemble des ÈlÈments connus ‡ la date díarrÍtÈ des comptes ont ÈtÈ apprÈciÈs.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SEM ñ Ville de Mulhouse - Rapport annuel du mandataire ñ Exercice 2023 17
Si la sociÈtÈ CITIVIA SEM n'a pas d'exposition directe en Ukraine et en Russie, nÈanmoins, le contexte inflationniste et la remontÈe des taux díemprunt gÈnÈralisÈe auront un impact sur líensemble des dÈpenses ‡ venir sans que cet impact soit pleinement mesurable.
A la date des prÈsentes, ces risques sont toutefois difficilement chiffrables et la sociÈtÈ níest pas en mesure díÈvaluer les impacts ‡ moyen et long terme de cet ÈvËnement sur son patrimoine, sa situation financiËre et son rÈsultat. Pour autant ‡ la date de clÙture du 31 dÈcembre 2023, aucun impact sur les comptes annuels nía ÈtÈ anticipÈ conformÈment ‡ la rÈglementation comptable en vigueur.
Engagement hors bilan :
La Banque Populaire a accordÈ un emprunt pour le financement des travaux de la tranche 2 de la concession d'amÈnagement de Seebach ‡ hauteur de 1 200 KÄ. Au 31 dÈcembre 2023, 918 176.70 Ä ont ÈtÈ dÈbloquÈs.
b- ContrÙle
En 2023, la SociÈtÈ a fait certifier ses comptes sans rÈserve par un Commissaire aux Comptes indÈpendant et selon les normes d'exercice professionnel applicables en France :
SÈmaphores Audit SA, SA au capital de 200 000 Ä, SociÈtÈ de Commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie RÈgionale de Paris dont le siËge social est sis au 20/24 rue Martin Bernard - 75013 Paris - 337 630 792 RCS Paris
VI.5 ñ Etat des procÈdures de prÈvention et de dÈtection des faits díatteinte ‡ la probitÈ mises en úuvre par la SociÈtÈ
Compte tenu de líeffectif de líentreprise, la SociÈtÈ CITIVIA SEM níest pas tenue ‡ la mise en place
de telles procÈdures.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. RESIDENCE PLEIN CIEL A MULHOUSE : CESSION DE TROIS LOTS A USAGE DE GARAGES SITUES AU SEIN DE LA COPROPRIETE (Aménagement/3.2.1/1451)
Les tours Plein Ciel 1 et 2, sises 7 et 9 rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux, ont ÈtÈ classÈes ´ immeubles de grandes hauteurs ª le 11 avril 2017 par la Sous-Commission DÈpartementale de SÈcuritÈ ERP/IGH. Suite ‡ ce classement, les Syndicats des copropriÈtaires des Tours Plein Ciel 1 et 2 ont Ètabli un schÈma directeur de mise en sÈcuritÈ des deux immeubles, chiffrant le co˚t des travaux ‡ 44MÄ TTC. Ce schÈma directeur de mise en sÈcuritÈ a ÈtÈ soumis ‡ líavis de la Sous-Commission DÈpartementale de SÈcuritÈ, qui a assorti son avis favorable de prescriptions complÈmentaires, portant le montant total des travaux ‡ rÈaliser ‡ 56MÄ.
Lors de la rÈunion díinformation des copropriÈtaires des immeubles ´ Plein Ciel 1 et 2 ª, tenue le 27 septembre 2022, portant sur la prÈsentation des conclusions du schÈma directeur ainsi que les prescriptions complÈmentaires de la Sous Commission DÈpartementale de SÈcuritÈ (SCDS), les copropriÈtÈs ont dÈcidÈ de ne pas rÈaliser les travaux.
M2A et la Ville de Mulhouse ont donc engagÈ une procÈdure de carence le 7 juin 2023, afin de maÓtriser le foncier et mener le recyclage des 279 logements et des dalles de parking.
En parallËle, une convention de portage immobilier et foncier dite ´ díurgence ª a ÈtÈ signÈe avec CDC Habitat, filiale de la Banque des Territoires, en date du 9/12/2022, avec pour objectif líacquisition de logements et de garages avant la conclusion de la procÈdure de carence, ceci pour une durÈe de 3 ans maximum.
Cíest dans ce contexte, quíil vous est proposÈ de cÈder ‡ CDC Habitat trois lots ‡ usage de garages au prix de 14.200 Ä, conformÈment ‡ líavis domanial en date du 14 mai 2024, et cadastrÈs comme suit :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Commune de MULHOUSE
Section N∞ Lieudit Surface IA 124/1 RUE PIERRE LOTI 01ha 00a 71ca
Les lots de copropriÈtÈ suivants :
Lot 297 : au sous-sol, un garage
Et les 2/702.000Ëmes des parties communes.
Lot 306 : au sous-sol, un garage
Et les 2/702.000Ëmes des parties communes.
Lot 314 : au sous-sol, un garage
Et les 2/702.000Ëmes des parties communes.
Ces opÈrations nÈcessitent les Ècritures comptables suivantes :
En recettes rÈelles de fonctionnement
Chapitre 77/Compte 775 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2906 : vente de b‚timent 14 200,00 Ä
En recettes díordre díinvestissement
Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 15 560.10 Ä LC 6016 : vente autres constructions
En recette díordre de fonctionnement
Chapitre 040 / Compte 7761/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 1 360.10 Ä LC 13560 : moins value ventes b‚timents
En dÈpense díordre díinvestissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 1360.60 Ä LC 31097 : moins value
En dÈpense díordre de fonctionnement
Chapitre 040 / Compte 675/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 15 560 .10 Ä LC 2905 : sortie de b‚timents
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil municipal :
- approuve la cession des lots de copropriÈtÈ sus-dÈsignÈ aux conditions susvisÈes,
- donne mandat ‡ Madame le Maire ou líAdjoint(e) dÈlÈguÈ(e) díÈtablir et de signer tous les actes nÈcessaires ‡ la mise en úuvre de cette dÈcision.
PJ : 1 extrait cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : IA
Feuille : 000 IA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 09/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2022200
2022200
2022300
2022300 7179400 7179400
7179500 7179500
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. RESIDENCE LE DIAMANT NOIR SIS 60 AVENUE DE COLMAR A MULHOUSE : ACQUISITION D'UN LOT DE COPROPRIETE (Aménagement/ 3.1.1/1452)
La copropriÈtÈ le Diamant Noir, situÈe au 60, avenue de Colmar ‡ MULHOUSE, est une copropriÈtÈ visÈe par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), au sein de laquelle ont ÈtÈ identifiÈs des dysfonctionnements importants, entraÓnant des arrÍtÈs de mise en sÈcuritÈ et líÈvacuation des occupants.
Elle a ÈtÈ inscrite en suivi rÈgional du Plan Initiative CopropriÈtÈ (PIC), dÈmarche partenariale qui associe líEtat et les collectivitÈs locales, pour la mise en úuvre díune stratÈgie nationale díampleur permettant de cibler prioritairement les copropriÈtÈs les plus gravement dÈgradÈes.
Le Diamant Noir a ÈtÈ placÈ sous administration provisoire en 2021, ‡ líinitiative de la Ville de Mulhouse, qui mËne une politique active au redressement de la copropriÈtÈ.
Cíest dans ce contexte que le propriÈtaire du lot n∞232, a informÈ la Ville de Mulhouse de sa volontÈ de lui cÈder ce lot.
Les parties se sont entendues sur un prix de 14.000Ä net vendeur. Ce montant Ètant infÈrieur au seuil minimal, la saisine de la Direction ImmobiliËre díEtat níest pas nÈcessaire.
Líacquisition de ce lot permettra ‡ terme, ‡ la Ville de maÓtriser líentrÈe B de la copropriÈtÈ, de lutter contre líinsalubritÈ, líhabitat dangereux et de permettre le recyclage des studios maitrisÈs par la CollectivitÈ en logements sociaux, ceci en Ètroite collaboration avec un bailleur social.
LíopÈration concerne la parcelle cadastrÈe comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N∞ Lieudit Surface MC 318/169 60 Avenue de Colmar 00ha 25a 98ca
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
44 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DÈsignation du lot de copropriÈtÈ :
Lot 232, situÈ au 60 B, Avenue de Colmar :
Au troisiËme Ètage du b‚timent B, un studio díune piËce, un coin-cuisine, une entrÈe et une douche-W.C.
Avec :
− trente cinq/ dix milliËmes (35/10.000Ëmes) des parties communes gÈnÈrales dites ´ PC1 ª,
− cent soixante-dix/dix milliËmes (170/10.000Ëmes) des parties communes spÈciales dites ´ PC4 ª.
Ces opÈrations nÈcessitent les Ècritures comptables suivantes :
En dÈpense rÈelle díinvestissement
Chapitre 21 / Compte 2138 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 6015 : Acquisition autres constructions 14.000,00 Ä
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil municipal :
- approuve líacquisition du lot de copropriÈtÈ sus-dÈsignÈ aux conditions susvisÈes,
- donne mandat ‡ Madame le Maire ou líAdjoint(e) dÈlÈguÈ(e) díÈtablir et de signer tous les actes nÈcessaires ‡ la mise en úuvre de cette dÈcision.
PJ : 1 extrait cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MC
Feuille : 000 MC 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 09/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025000
2025000
7181800 7181800
7181900 7181900
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN : OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE FONDERIE (QUARTIER PERICENTRE) - APPROBATION DU SECOND DOSSIER DíENQUETE PARCELLAIRE (AmÈnagement/0.8.5/1447)
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de líagglomÈration mulhousienne, validÈ par líANRU en comitÈ díengagement du 17 juillet 2019, vise ‡ apporter davantage de diversitÈ sociale et ‡ inscrire les mÈnages les plus fragiles dans un parcours rÈsidentiel. La qualitÈ de líhabitat est líune des clÈs pour atteindre cet objectif, et pour cela plusieurs axes díintervention sur le secteur PÈricentre sont prÈvus. Faire du quartier Fonderie un ÈlÈment du cúur díagglomÈration, connectÈ ‡ la ZAC Gare, et dotÈ de logements attractifs, est líune des prioritÈs.
Pour encourager cette intervention massive et significative, la Ville de Mulhouse síest dotÈe díun dispositif opÈrationnel qui intËgre ‡ la fois des mesures incitatives, mais Ègalement des moyens coercitifs.
Sur le plan incitatif, et afin de favoriser les travaux de restauration, les propriÈtaires bÈnÈficient des subventions accordÈes dans le cadre de líOpÈration ProgrammÈe díAmÈlioration de líHabitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) approuvÈe par le Conseil Municipal du 25 septembre 2019, ainsi que des subventions AMVPER (Aide pour la Mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces RÈsiduels).
Cependant, face ‡ la faible propension de certains propriÈtaires ‡ mener les rÈhabilitations en faveur díune requalification complËte et durable des logements les plus dÈgradÈs, la Ville a complÈtÈ le dispositif par la mise en úuvre díune OpÈration de Restauration ImmobiliËre (ORI), dispositif coercitif imposant des travaux.
Par dÈlibÈration du 17 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvÈ le lancement de la procÈdure de dÈclaration díutilitÈ publique, pour le premier programme de travaux de líopÈration de restauration immobiliËre Fonderie, confiÈe ‡ Citivia SPL.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs líenquÍte publique organisÈe du 12 novembre au 4 dÈcembre 2020, le PrÈfet du Haut-Rhin a par un arrÍtÈ du 10 fÈvrier 2021, dÈclarÈ líutilitÈ publique de ce premier programme portant sur 23 immeubles.
Sur le fondement de la DUP susvisÈe, CITIVIA SPL en sa qualitÈ de concessionnaire a engagÈ et poursuivi líanimation auprËs des propriÈtaires, aprËs les avoir informÈs de líobligation díexÈcution des travaux qui en rÈsultait selon les fiches de prescriptions gÈnÈrales et particuliËres Ètablies pour chaque immeuble.
Ainsi, sur les 23 immeubles sous obligation de travaux, 2 immeubles ont ÈtÈ rÈhabilitÈs, 13 font líobjet díun suivi pour la rÈalisation des travaux par leur propriÈtaire, 8 ont ÈtÈ acquis ou sont en cours díacquisition en vue de leur revente avec obligation de travaux.
En dÈpit de líinformation et de nombreuses relances, les propriÈtaires de quelques lots de copropriÈtÈ níont pas souhaitÈ síengager dans la mise en úuvre des travaux.
Le lancement díune premiËre enquÍte parcellaire, dÈcidÈe ‡ líoccasion du Conseil Municipal du 30 juin 2022 a permis de gÈrer la situation des immeubles sis 2 et 11 KlÈber, gr‚ce ‡ des acquisitions rÈalisÈes ‡ líamiable par CITIVIA SPL. Seul un logement, dont le propriÈtaire est introuvable, donnera lieu ‡ une expropriation.
La prÈsente dÈlibÈration vise ‡ engager une seconde enquÍte parcellaire sur 4 immeubles pour lesquels líanimation qui síest poursuivie, nía pas permis ‡ ce jour díaboutir au lancement díun programme de travaux, en vue de la remise en Ètat díhabitabilitÈ desdits immeubles. Ces derniers sont situÈs ‡ proximitÈ immÈdiate des espaces publics qui seront rÈamÈnagÈs dans le cadre du NPNRU. Il síagit du 1 rue des Monteurs, du 15 rue du ManËge, du 41-43 rue du ManËge et du 7 rue Saint-Fiacre.
Il est donc proposÈ pour ces 4 adresses, de poursuivre la procÈdure par une mise ‡ líenquÍte parcellaire, en vue de líobtention díun arrÍtÈ prÈfectoral de cessibilitÈ, prÈalable ‡ une Èventuelle procÈdure díexpropriation.
Il est rappelÈ quíen application des articles L.313-4-2 et R.313-28 du code de líurbanisme, les propriÈtaires concernÈs pourront interrompre le cours de la procÈdure et Èviter la mise en cessibilitÈ de leur immeuble, en prenant líengagement lors de líenquÍte parcellaire, díexÈcuter les travaux de restauration immobiliËre dÈclarÈs díutilitÈ publique.
En application de líarticle R.313-27 du code de líurbanisme, le rappel de la procÈdure sera notifiÈ ‡ chaque propriÈtaire, lors de la notification individuelle de líarrÍtÈ prÈfectoral prescrivant líouverture de líenquÍte parcellaire et du dÈpÙt du dossier díenquÍte en mairie.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve le dossier díenquÍte parcellaire ci annexÈ, portant sur les immeubles du 1 rue des Monteurs, cadastrÈ parcelle KV 1, 15 rue du ManËge cadastrÈ KH 33, 41-43 rue du ManËge cadastrÈ KH 21 et 7 rue Saint-Fiacre cadastrÈ KH 23,
- sollicite de Monsieur le PrÈfet du Haut-Rhin, au bÈnÈfice de CITIVIA SPL, líouverture de líenquÍte parcellaire,
- charge Madame le Maire ou son adjoint dÈlÈguÈ et la directrice gÈnÈrale de CITIVIA SPL de signer toutes piËces utiles aux procÈdures.
1 PJ :
- Dossier díenquÍte parcellaire.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL / VILLE DE MULHOUSE - Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier Fonderie 1
VILLE DE MULHOUSE
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
´ Quartier Fonderie ª
DOSSIER
DíENQUETE PARCELLAIRE n∞2
Article L.313-4-2 du Code de líUrbanisme
FÈvrier 2025
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 2
SOMMAIRE
1. Notice explicative
2. Plan parcellaire
3. Etat parcellaire
4. DÈlibÈration du conseil municipal
5. PiËces annexes :
- dossier díenquÍte prÈalable ‡ la DUP
- arrÍtÈ prÈfectoral de DUP
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 3
VILLE DE MULHOUSE
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
´ Quartier Fonderie ª
DOSSIER
DíENQUETE PARCELLAIRE n∞2
1. Notice explicative
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 4
I ñ Rappel du contexte :
De nombreux constats ont ÈtÈ dressÈs sur le parc privÈ de logements, sur le quartier Fonderie de
Mulhouse, pour souligner sa faible attractivitÈ rÈsidentielle et un processus en cours de dÈgradation
qui a vocation ‡ síaccÈlÈrer sans une intervention publique forte mettant en úuvre des moyens
díactions complÈmentaires.
Le secteur Sud du PÈricentre, notamment le quartier Fonderie de la Ville de Mulhouse constitue un
territoire díenjeux ‡ líÈchelle de la Ville et de líAgglomÈration.
La Ville de Mulhouse mËne depuis 2008 le projet de Mulhouse Grand Centre (MGC) pour traiter de la
dynamique du centre-ville. Ce dernier síÈtend aujourdíhui au Quartier Fonderie situÈ entre le quartier
díAffaires de la gare TGV et líhyper centre-ville.
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de líagglomÈration
Mulhousienne, validÈ par líANRU en comitÈ díengagement du 17 juillet 2019, síattache ‡ apporter
davantage de diversitÈ sociale et ‡ inscrire les mÈnages les plus fragiles dans un parcours rÈsidentiel.
Líhabitat est líune des clÈs pour atteindre cet objectif, et pour cela plusieurs axes díinterventions
sur le secteur PÈricentre sont prÈvus. Faire du quartier Fonderie un ÈlÈment du cúur
díagglomÈration, connectÈe ‡ la ZAC Gare, est líune des prioritÈs.
Les interventions rÈalisÈes jusquí‡ prÈsent sur le quartier ont permis líimplantation de grands
Èquipements publics, qui en ont indÈniablement changÈ la physionomie. Cela nía toutefois pas suffit
‡ rendre le quartier Fonderie dÈsirable sur le plan rÈsidentiel.
Pour encourager cette intervention massive et significative, la Ville de Mulhouse a souhaitÈ se doter
díun dispositif opÈrationnel qui intËgre ‡ la fois des mesures incitatives mais Ègalement des moyens
coercitifs.
Sur le plan incitatif, les propriÈtaires en faveur de la rÈalisation des travaux de restauration sur leurs
immeubles, bÈnÈficient des subventions accordÈes dans le cadre de líOpÈration ProgrammÈe
díAmÈlioration de líHabitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) approuvÈe par le Conseil Municipal
du 25 septembre 2019, ainsi que des subventions AMVPER (Aide pour la Mise en Valeur du Patrimoine
et des Espaces RÈsiduels).
Cependant, face ‡ la faible propension des propriÈtaires ‡ mener les rÈhabilitations en faveur díune
requalification complËte et durable des logements les plus dÈgradÈs, en complÈment la Ville de
Mulhouse a souhaitÈ síappuyer sur la mise en úuvre díune OpÈration de Restauration ImmobiliËre
(ORI).
Sur le fondement díune DÈclaration díUtilitÈ Publique (DUP) rendant les travaux obligatoires pour les
propriÈtaires des immeubles concernÈs, líORI permet díen prescrire líexÈcution sous contrainte de
dÈlai, avec la facultÈ pour la collectivitÈ de poursuivre líacquisition amiable ou judiciaire des
immeubles en cas de dÈfaillance des propriÈtaires.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 5
ConformÈment ‡ líarticle L.313-4 du code de líurbanisme les ORI visent líensemble des travaux de
remise en Ètat, de modernisation ou de dÈmolition ayant pour objet ou pour effet la transformation
des conditions díhabitabilitÈ díun immeuble ou díun groupe díimmeubles.
AssociÈ aux actions conduites sur les Èquipements et espaces publics, ce dispositif doit contribuer ‡
opÈrer la requalification du quartier, renforcer son attractivitÈ, et affirmer sa fonction rÈsidentielle.
Le premier programme de travaux de líORI menÈ au sein du quartier Fonderie porte sur 23 immeubles,
dont les travaux ont ÈtÈ dÈclarÈs díutilitÈ publique par líarrÍtÈ prÈfectoral du 10 fÈvrier 2021.
II ñ Poursuite de la procÈdure : mise ‡ líenquÍte parcellaire n∞2
Sur le fondement de la DUP susvisÈe, CITIVIA SPL en sa qualitÈ de concessionnaire a engagÈ et
poursuivi líanimation auprËs des propriÈtaires, aprËs les avoir informÈs de líobligation díexÈcution
des travaux qui en rÈsultait selon les fiches de prescriptions gÈnÈrales et particuliËres Ètablies pour
chaque immeuble.
En dÈpit de cette information et de nombreuses relances, certains propriÈtaires níont pas souhaitÈ
síengager dans la mise en úuvre des travaux. Il en a rÈsultÈ la mise en place de líenquÍte parcellaire
n∞1 pour les immeubles concernÈs suite ‡ la dÈlibÈration du conseil municipal du 30 juin 2022.
Dans la poursuite de líanimation et malgrÈ des relances supplÈmentaires, díautres propriÈtaires níont
Ègalement pas souhaitÈ síengager dans la mise en úuvre des travaux.
Par consÈquent, Il síavËre nÈcessaire de poursuivre la procÈdure ‡ leur encontre par la mise en place
díune seconde enquÍte parcellaire, en vue de la cessibilitÈ des immeubles, prÈalablement ‡ une
Èventuelle expropriation.
Le prÈsent dossier est ainsi constituÈ en application de líarticle R 131-3 du code de líexpropriation
pour cause díutilitÈ publique et comprend :
- la prÈsente notice explicative
- un plan parcellaire
- un Ètat parcellaire
ainsi que :
- la dÈlibÈration du Conseil Municipal du ÖÖÖ.. qui approuve le prÈsent dossier díenquÍte parcellaire
- et en piËces annexes le dossier díenquÍte publique prÈalable ‡ la DUP et líarrÍtÈ prÈfectoral de DUP
La mise ‡ líenquÍte parcellaire dudit dossier a pour objet de dÈsigner avec exactitude les
propriÈtaires ainsi que les immeubles leur appartenant concernÈs.
A cet effet, un questionnaire sera joint ‡ la notification faite aux propriÈtaires du dÈpÙt en mairie du
dossier díenquÍte parcellaire.
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 6
En application de líarticle L.313-4-2 du Code de líurbanisme, si les propriÈtaires font connaÓtre leur
intention de rÈaliser les travaux prescrits, leur immeuble ne sera pas compris dans líarrÍtÈ prÈfectoral
de cessibilitÈ pris ‡ líissue de líenquÍte parcellaire.
Dans ce cas en application de líarticle R.313-28 du code de líurbanisme le propriÈtaire qui dÈcide de
rÈaliser les travaux devra produire pendant líenquÍte parcellaire : ´ une note prÈcisant un ÈchÈancier
prÈvisionnel et le dÈlai maximal díexÈcution des travaux ª ainsi que ´ la date díÈchÈance des baux
et síil y a lieu les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local Èquivalent dans les
conditions prÈvues ‡ líarticle L.313-7 ª.
Cependant un nouvel arrÍtÈ de cessibilitÈ pourra Ítre pris ultÈrieurement en cas de non-respect de
líengagement de rÈaliser les travaux pris par le propriÈtaire lors de líenquÍte parcellaire.
Dans ce cas et ‡ dÈfaut de vente amiable, la procÈdure se poursuivra par la saisine du juge de
líexpropriation, qui procËdera au transfert de propriÈtÈ de líimmeuble par voie díordonnance
díexpropriation, et qui fixera le montant des indemnitÈs de dÈpossession ; la prise de possession de
líimmeuble níintervenant quíaprËs le paiement ou la consignation desdites indemnitÈs.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 7
VILLE DE MULHOUSE
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
´ QUARTIER FONDERIE ª
DOSSIER
DíENQUETE PARCELLAIRE n∞2
2. Plan parcellaire
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 8
Plan parcellaire 1 rue des Monteurs
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 9
Plan parcellaire 15 rue du ManËge
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 10
Plan parcellaire 41-43 rue du ManËge
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 11
Plan parcellaire 7 rue St-Fiacre
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier
Fonderie 12
VILLE DE MULHOUSE
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
´ QUARTIER FONDERIE ª
DOSSIER
DíENQUETE PARCELLAIRE n∞2
3. Etat parcellaire
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL / VILLE DE MULHOUSE - Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier Fonderie 13
Etat parcellaire 1 rue des Monteurs
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier Fonderie 14
Etat parcellaire 15 rue du ManËge
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier Fonderie 15
Etat parcellaire 41-43 rue du ManËge
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier Fonderie 16
Etat parcellaire 7 rue St-Fiacre
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL / VILLE DE MULHOUSE - Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier Fonderie 17
VILLE DE MULHOUSE
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
´ QUARTIER FONDERIE ª
DOSSIER
DíENQUETE PARCELLAIRE N∞2
4. DÈlibÈration du conseil municipal du ÖÖÖ..
Dossier enquÍte parcellaire n∞2 ñ Quartier Fonderie 18
VILLE DE MULHOUSE
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
´ QUARTIER FONDERIE ª
DOSSIER
DíENQUETE PARCELLAIRE N∞2
5. PiËces annexes :
- Dossier díenquÍte prÈalable ‡ la DUP
- ArrÍtÈ prÈfectoral de DUP
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. OPERATION DE RESTAURATION
IMMOBILIERE SUR LE QUARTIER FONDERIE
-
Programme de travaux
DÈclarÈs d'UtilitÈ Publique
Dossier d'EnquÍte Publique
PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE
PIECE B : PLANS DE SITUATION
PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES
PIECE D : VACANCE OU NON VACANCE DES IMMEUBLES
PIECE E : INDICATIONS SUR LíOCCUPATION DES IMMEUBLES
PIECE F : PRESCRIPTIONS GENERALES
PIECE G : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PIECE H : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
PIECE I : DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
ANNEXES
JUIN 2020
CITIVIA ñ SPL
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PrÈambule
La Ville de MULHOUSE síest engagÈe au dÈbut des annÈes 2000 dans un vaste projet de
renouvellement urbain notamment des quartiers pÈricentraux Briand, Franklin, Vauban-Neppert,
par le biais díun GPV, dans un 1er temps (Grand Projet de Ville) puis avec le soutien du 1er
programme de líANRU en 2006.
Ces quartiers inscrits en Politique de la Ville en tant que quartiers prioritaires ont ainsi pu
bÈnÈficier de moyens financiers permettant la rÈalisation díactions et díopÈrations de faÁon
concentrÈe (lieu et temporalitÈ), crÈant des effets leviers et suscitant la mobilisation de
promoteurs, díinvestisseurs, de propriÈtaires díimmeublesÖautant de partenaires contribuant au
renouvellement de ces quartiers et ‡ líamÈlioration de la qualitÈ de vie. La Ville de Mulhouse, pour
sa part a financÈ les interventions sur les espaces publics crÈÈs ou rÈnovÈs, co-financÈ les travaux
de rÈnovation de logements, rÈalisÈ des ÈquipementsÖ
La ville de Mulhouse a complÈtÈ ce projet díenvergure, en lanÁant en 2008 le projet de Mulhouse
Grand Centre (MGC) pour traiter de la dynamique du centre-ville en matiËre de commerces et
services, de qualitÈ des espaces publics, de design urbain et de signalÈtique et en mettant sur le
marchÈ une offre rÈsidentielle ´ atypique ª afin díassurer une mixitÈ dans un centre-ville qui Ètait
de plus en plus dÈsertÈ par des CSP+.
Le projet, síÈtend aujourdíhui au Quartier Fonderie situÈ entre le quartier díAffaires de la gare TGV
et líhyper centre-ville. Il síagit de poursuivre la mise en úuvre díun projet urbain couvrant le
centre commerÁant de Mulhouse et ses quartiers pÈricentraux, dont la vocation est rÈsidentielle ou
mixte.
Pour assurer la rÈussite de ce projet urbain, la Ville a approuvÈ, par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 25/09/19, la Concession díAmÈnagement sur PÈricentre qui combine plusieurs modes opÈratoires dont líOpÈration ProgrammÈe díAmÈlioration de líHabitat de Renouvellement Urbain permettant aux propriÈtaires de bÈnÈficier díaide publique ‡ la rÈnovation et líOpÈration de Restauration ImmobiliËre visant ‡ la restauration des immeubles les plus dÈgradÈs avec un objectif de 54 immeubles dont 34 dans le secteur Fonderie.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 3 sur 97
SOMMAIRE
PrÈambule ________________________________________________________________ 2
PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE / OBJET DE LíOPERATION ____________________ 6
1. INTRODUCTION ____________________________________________________________ 6
2. LE CHOIX DU SECTEUR DíINTERVENTION : QUARTIER FONDERIE ________________ 7
2.1 QUARTIER FONDERIE : DES ATOUTS ET DES FAIBLESSES _________________________________ 7
2.2 UNE STRATEGIE DE RECONQUETE DU QUARTIER DEJA EN PLACE ________________________ 10
2.3 DES VOLETS URBAINS POUR LíATTRACTION DU PROJET URBAIN_________________________ 10
3. LA MISE EN PLACE DE LíOPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE __________ 11
4. CONCLUSION SUR LE CHOIX ET LA DELIMITATION DE LíORI ___________________ 12
5. UNE ACTION SUR LE BATI ANCIEN ALLIEE A LA STRATEGIE DE RECONQUETE DE LA
VILLE : IMPACTS ATTENDUS ___________________________________________________ 12
6. LE DISPOSITIF OPERATIONNEL : FINANCEMENT ET EQUIPE DíINTERVENTION ___ 12
6.1 LES MESURES DíINCITATION FISCALE ET LES FINANCEMENTS MOBILISES __________________ 13
6.2 LíENCADRE : les moyens mis en úuvre pour que fonctionne la rÈhabilitation qualifiante _ 17
6.3 LA CONDUITE DíOPERATION : UNE EQUIPE ET SES MISSIONS ____________________________ 18
PIECE B : PLAN DE SITUATION _____________________________________________ 20
PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES ___________________________________________ 22
PIECE D : VACANCE OU NON-VACANCE DES IMMEUBLES ______________________ 23
PIECE E : INDICATIONS SUR LíOCCUPATION DES IMMEUBLES __________________ 24
PIECE F : PRESCRIPTIONS GENERALES ______________________________________ 26
1. Respect des rÈglementations en vigueur ou ‡ venir _________________________ 26
1.1 Textes cadres : ___________________________________________________________________ 26
1.2 Normes ‡ respecter pour l'amÈnagement des logements _______________________________ 26
1.3 Normes ‡ respecter pour les Èquipements des logements ______________________________ 27
1.4 Plomb et amiante : Textes ‡ respecter concernant risque d'exposition des occupants et des
travailleurs (pendant les travaux) : _____________________________________________________ 28
2. Parties communes ________________________________________________________ 29
2.1 Valoriser le patrimoine de la Fonderie_______________________________________________ 29
2.2 ñ AÈrer les Ólots de la Fonderie _____________________________________________________ 30
2.3 - Organiser le stationnement privÈ des vÈhicules _____________________________________ 30
3. Parties privatives ________________________________________________________ 30
3.1 AmÈliorer la sÈcuritÈ, la salubritÈ et le confort des occupants _________________________ 30
3.2 AmÈliorer les conditions de confort des logements locatifs ____________________________ 32
3.3 IntÈgrer les dÈmarches du dÈveloppement durable ___________________________________ 33
PIECE G : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES __________________________________ 34
PIECE H : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES _________________________ 82
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PIECE I : _________________________________________________________________ 83
DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX _______________________________________ 83
ANNEXE 1 : COPIE DE LíAVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE DES
IMMEUBLES ______________________________________________________________ 85
ANNEXE 2 : COPIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ______________ 97
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 5 sur 97
TEXTES APPLIQUABLES
Le prÈsent dossier est constituÈ en application des dispositions de líarticle R 112-4 du Code de
líExpropriation pour cause díUtilitÈ Publique.
Il comprend :
La notice explicative (piËce A),
Le plan de situation et le pÈrimËtre de restauration immobiliËre (piËce B), La liste des immeubles (piËce C)
Les indications liÈes au caractËre vacant ou occupÈ des immeubles (piËce D) Les indications liÈes ‡ líoccupation des immeubles (piËce E),
Les prescriptions gÈnÈrales (piËce F),
Les prescriptions particuliËres (piËce G),
LíapprÈciation sommaire des dÈpenses díacquisition et de travaux (piËce H) Les dÈlais díexÈcution des travaux (piËce I).
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PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE / OBJET DE LíOPERATION
1. INTRODUCTION
La Ville de Mulhouse a engagÈ depuis 2006 un Programme de Renouvellement Urbain ambitieux sur
le quartier PÈricentre, baptisÈ ´ OpÈration de Requalification des Quartiers anciens de
Mulhouse /ORQAM ª. Ce programme a permis une intervention massive sur les quartiers Vauban-
Neppert, Briand et Franklin-Fridolin tant sur les espaces et Èquipements publics que sur la
rÈnovation de logements vÈtustes.
Dans la poursuite de cette dynamique engagÈe, la volontÈ de la Ville est de renforcer et de
consolider les opÈrations menÈes dans les quartiers Vauban-Neppert et Briand en y incluant le
quartier Fonderie, qui nía pas fait líobjet díinterventions spÈcifiques sur son parc de logements
anciens.
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de líagglomÈration
Mulhousienne, validÈ par líANRU en comitÈ díengagement du 17 juillet 2019 síattachera ‡ apporter
davantage de diversitÈ sociale et ‡ inscrire les mÈnages les plus fragiles dans un parcours
rÈsidentiel. Líhabitat est une des clÈs pour atteindre cet objectif.
Il prÈvoit 3 axes prioritaires díinterventions sur le quartier PÈricentre :
Ö Faire du Quartier Fonderie un ÈlÈment du cúur díagglomÈration, en faisant de ce quartier une extension du centre-ville, connectÈe ‡ la ZAC Gare Ö Engager la mutation du quartier Briand, en prenant appui sur une dynamique commerciale renouvelÈe
Ö Conforter les actions, notamment en matiËre díhabitat, menÈes depuis une vingtaine díannÈes sur líensemble du PÈricentre.
Le secteur Sud du PÈricentre, notamment le quartier Fonderie de la Ville de Mulhouse constitue un
territoire díenjeux ‡ líÈchelle de la Ville et de líAgglomÈration.
La ville de Mulhouse mËne depuis 2008 le projet de Mulhouse Grand Centre (MGC) pour traiter de la
dynamique du centre-ville. Ce dernier síÈtend aujourdíhui au Quartier Fonderie situÈ entre le
quartier díAffaires de la gare TGV et líhyper centre-ville.
Les interventions rÈalisÈes jusquí‡ prÈsent sur le quartier ont permis líimplantation de grands
Èquipements publics, qui en ont indÈniablement changÈ la physionomie. Cela nía toutefois pas suffit
‡ rendre le quartier dÈsirable sur le plan rÈsidentiel.
Pour encourager cette intervention massive et significative, la Ville de Mulhouse a dÈcidÈ díengager
des actions plus dÈterminÈes ‡ líintÈrieur du pÈrimËtre de líOPAH, en collaboration avec les
services de líEtat et les collectivitÈs locales compÈtentes en la matiËre.
Ces actions se rÈalisent dans le cadre díune Convention Publique díAmÈnagement conclue entre la
ville de Mulhouse et CITIVIA SPL (Convention approuvÈe par le Conseil Municipal du 25 septembre
2019) pour la mise en place du dispositif díOPAH-RU et díORI.
Compte tenu de líenjeu du pÈrimËtre, et pour crÈer une rÈelle dynamique, il est apparu indispensable de travailler prioritairement sur un secteur gÈographique prÈcis et díy concentrer certains moyens.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 7 sur 97
La Ville de Mulhouse a donc dÈcidÈ de crÈer une ORI sur le secteur ManËge/centre historique du quartier Fonderie, en complÈment díactions multiples, avec comme objectif la rÈhabilitation complËte de 34 immeubles dÈgradÈs que compte le quartier.
LíOpÈration de Restauration ImmobiliËre (ORI) est une procÈdure díamÈnagement ayant pour objet la restauration et la mise aux normes díhabitabilitÈ díun immeuble ou ensemble díimmeubles inclus dans un pÈrimËtre crÈÈ ‡ cet effet.
Cíest un outil destinÈ ‡ favoriser dans les quartiers vÈtustes la rÈhabilitation complËte des immeubles comme alternative ‡ leur dÈmolition et reconstruction.
A líintÈrieur du pÈrimËtre, les travaux de remise en Ètat des immeubles sont dÈclarÈs díutilitÈ publique, puis notifiÈs aux propriÈtaires qui doivent les exÈcuter dans un dÈlai imparti, faute de quoi la procÈdure díexpropriation peut Ítre engagÈe.
Ces actions poursuivent avant tout des enjeux qualitatifs :
¾ Valoriser le patrimoine b‚ti remarquables et homogËnes de certaines rues (rue du ManËge, rue des Monteurs, rue KlÈber, Quai díOran, rue des Jardiniers, rue Saint Fiacre)
¾ Offrir une gamme de logements de qualitÈ aux normes actuelles de confort pour les populations qui souhaitent habiter dans le quartier de la fonderie,
¾ AmÈliorer le cadre de vie du quartier de maniËre ‡ le rendre plus agrÈable et attractif,
¾ Enfin, lutter contre les marchands de sommeil qui louent des logements indignes aux populations les plus dÈfavorisÈes.
¾ RÈduire de maniËre forte la vacance des logements
2. LE CHOIX DU SECTEUR DíINTERVENTION : QUARTIER FONDERIE
2.1 QUARTIER FONDERIE : DES ATOUTS ET DES FAIBLESSES
Secteur stratÈgique, le pÈricentre de Mulhouse est engagÈ dans une dÈmarche profonde de renouvellement urbain. Les projets tant publics que privÈs contribuent ‡ redynamiser ce territoire par de fortes actions de requalification urbaine.
Le quartier fonderie se dÈcompose en deux entitÈs. Une entitÈ au sud qui doit son existence ‡ la prÈsence du site accueillant la SociÈtÈ Mitsubishi et une entitÈ ‡ líouest, en entrÈe de ville, composÈe de logements ouvriers et longÈe par la ligne 2 du tramway. Cette derniËre est principalement constituÈe díimmeubles privÈs díhabitation. Le pÈrimËtre d'intervention díOPAH se dÈfinit au sein du quartier Fonderie sur le pÈrimËtre suivant :
- Secteur díentrÈe de ville
- Secteur ManËge / Centre Historique
La rÈhabilitation du parc privÈ ancien et la recomposition de secteurs dÈstructurÈs constituent un axe majeur de ce projet urbain. Les Ètudes menÈes pour la mise en place des dispositifs annoncÈs ont confirmÈ líintÈrÍt et líopportunitÈ de líORI sur le secteur ManËge.
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DÈlimitation du pÈrimËtre OPAH-ORI
Avec 5 600 habitants rÈpartis dans 3 244 logements, dont 1 305 en Loyer Locatif Social, le quartier
Fonderie est un quartier ‡ dominante populaire. Le quartier nía, en dehors du droit commun (PIG
M2A), fait líobjet díaucune intervention sur líhabitat ancien au cours des deux derniËres dÈcennies.
Les quartiers díhabitat ancien (secteur sud : KlÈber ManËge et secteur nord-ouest Huguenin
Gutenberg), cÙtoient un habitat des annÈes 60 ‡ 80 ÈdifiÈ en lieu et place díanciens sites industriels
(SACM) en cúur de quartier et un habitat neuf issu de la ZAC Fonderie.
Il en rÈsulte un quartier ‡ líurbanisme morcelÈ, dont le type et la destination du foncier se regarde
Ólot par Ólot, sans cohÈrence díensemble. A cela síajoute un relatif enclavement, notamment pour la
partie sud de Fonderie, qui bien que jouxtant le centre-ville, est sÈparÈe de ce dernier par le
boulevard de la Porte du miroir et les grandes demeures bourgeoises qui bordent le boulevard en
tournant le dos au quartier.
Secteur ManËge
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Cíest pourquoi une intervention massive et rapide, ciblÈe sur líhabitat ancien devient nÈcessaire
pour accompagner le renouvellement du quartier et amorcer un changement díimage. La mise en
place díune OPAH, accompagnÈe díun volet renouvellement urbain, est líoutil ‡ mÍme de mettre en
úuvre ce changement. Une action coercitive sera mise en place au travers díune OpÈration de
Restauration ImmobiliËre sur ‡ terme 34 immeubles. Les propriÈtaires díimmeubles dÈclarÈs
díutilitÈ publique auront 18 mois pour rÈaliser les travaux de remise en conformitÈ de leurs biens.
Le droit de prÈemption urbain sur le quartier est dÈlÈguÈ ‡ CITIVIA SPL.
Les objectifs globaux en OPAH sont ÈvaluÈs ‡ 806 logements. En ORI, un recyclage prÈvisionnel sur 21 immeubles sera entrepris soit environ 84 logements dÈgradÈs traitÈs ‡ terme.
Sur le plan de líhabitat, le quartier Fonderie est concernÈ par une faible attractivitÈ rÈsidentielle,
avec des valeurs de transaction au m≤ trËs basses. Líoffre en logements sociaux, bien quíinfÈrieure
‡ celle díautres quartiers de la ville en valeur absolue, est inÈgalement rÈpartie au sein du quartier
et se montre par endroit trËs prÈgnante, affirmant líimage populaire du quartier. En parallËle de ce
phÈnomËne díinÈgale rÈpartition des logements sociaux, líoffre en logements privÈs demeure peu
qualitative, ‡ líexception de certaines rÈsidences plus rÈcentes (Parc du Ch‚teau) et des opÈrations
neuves dans le cadre de la ZAC Fonderie, menÈes toutefois sans ambition particuliËre en termes
díattractivitÈ. Le reste de líoffre en logement privÈ se concentre díune part dans les quartiers
anciens du secteur ManËge et du secteur Huguenin Gutenberg, et díautre part, le long de la rue de
Zillisheim dans des rÈsidences des annÈes 70 dont líÈtat est vieillissant.
Les logements anciens, sont bien souvent dans un Ètat de vÈtustÈ plus ou moins avancÈ, et pour
environ 20% díentre eux, dans un Ètat relevant de l'insalubritÈ ou de líindÈcence. Avec un taux de
pauvretÈ supÈrieur ‡ une moyenne mulhousienne dÈj‡ ÈlevÈe, le quartier síinscrit dans une
dynamique de dÈprÈciation qui nía jusquí‡ prÈsent pas pu Ítre enrayÈe.
Une Ètude prÈ opÈrationnelle a ÈtÈ rÈalisÈe, elle a permis de mettre en Èvidence sur le quartier
Fonderie les ÈlÈments suivants ;
x 400 logements privÈs ont ÈtÈ repÈrÈs comme potentiellement indigne
x 1/3 des immeubles sont datÈs díavant 1945
x 213 immeubles prÈsentent des faÁades et des couvertures nÈcessitant une intervention
x 34 immeubles ont ÈtÈ repÈrÈs comme trËs dÈgradÈs dont 24 sur le secteur ManËge
x 8 signalements des services hygiËnes et 27 signalements du service prÈvention ont ÈtÈ
effectuÈs par la Ville.
x 38% des demandes FSL sont liÈes ‡ des problÈmatiques ÈnergÈtiques
Ces ÈlÈments confirment líintÈrÍt díemployer les moyens de coercition que sont la mise en place de líOpÈration de Restauration ImmobiliËre et les prescriptions de travaux ‡ rÈaliser afin díaugmenter de faÁon significative les mises en chantier.
Ainsi seule une intervention massive permettra de rendre visible une Èvolution positive du quartier.
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2.2 UNE STRATEGIE DE RECONQUETE DU QUARTIER DEJA EN PLACE
Dans le cadre du projet de Ville, Mulhouse a pour ambition de redynamiser le Centre-ville.
La stratÈgie retenue pour ce pÈrimËtre est de renforcer la mÈtamorphose du quartier Fonderie dÈj‡ engagÈe (KM0, le Nomad, les lofts...) dans une logique díÈlargissement du grand centre de Mulhouse pour favoriser líaccueil de nouvelles populations dans un tissu urbain renouvelÈ.
Le projet est accompagnÈ de mesures qui visent ‡ rÈpondre au mieux aux attentes ;
¾ Remettre ‡ niveau le quartier, les espaces publics, líhabitat, les Èquipements, ¾ DÈvelopper líaccueil des activitÈs Èconomiques,
¾ Lutter contre líinsalubritÈ,
¾ Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine.
2.3 DES VOLETS URBAINS POUR LíATTRACTION DU PROJET URBAIN
Afin de concrÈtiser la premiËre orientation dÈfinie ci-dessus ´ rendre le quartier plus attrayant ª, M2A et la Ville de Mulhouse ambitionnent, dans le cadre du NPNRU, díÈtoffer et de dÈvelopper leur cúur díagglomÈration en mobilisant 2 leviers :
¾ Le premier relËve de líaction publique et visera ‡ transformer et qualifier líespace public ; ¾ Le second vise ‡ favoriser la montÈe en puissance de la qualitÈ du paysage urbain par líaccompagnement financier des actions de rÈhabilitation du patrimoine b‚ti : AMVP F (Aide ‡ la Mise en Valeur du Patrimoine Fonderie) (voir cahier des charges Page18)
Le cúur díagglomÈration de Mulhouse sera en effet constituÈ par la mise en rÈseau des 3 composantes suivantes :
¾ Le Centre-Ville commerÁant dont la dynamique a ÈtÈ relancÈe gr‚ce ‡ líintervention forte dans le cadre du projet Mulhouse Grand Centre ;
¾ Le quartier díaffaires de la Gare, espace díactivitÈs tertiaire premium du Sud Alsace, connectÈ aux liaisons ferroviaires ‡ grande vitesse mais aussi ‡ líEuroAirport ; ¾ Et enfin le quartier de la Fonderie, aujourdíhui patchwork díÈquipements structurants díagglomÈration (UniversitÈ, Diaconat Ö) et de tissu díhabitat peu qualitatif, demain vÈritable extension du centre-ville aux fonctions ÈtoffÈes en termes díactivitÈs (KM0, maison de líIndustrie Ö) et ‡ líattractivitÈ rÈsidentielle renouvelÈe.
Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Fonderie se dÈcline en 4 axes : ¾ Requalification de líhabitat ancien pour renforcer líattractivitÈ rÈsidentielle et renouveler le peuplement du quartier (objet de la prÈsente OPAH) ;
¾ AmÈlioration du maillage interne et des liens vers le centre-ville, le tram et la gare pour intÈgrer le quartier dans un fonctionnement de ´ cúur díagglomÈration ª continu et mettre fin au cloisonnement historique du site industriel de la SociÈtÈ Alsacienne de Construction MÈcanique (SACM) ;
¾ AchËvement de la ZAC Fonderie en favorisant líimplantation de vÈritables fonctions díanimation urbaine avec des Èquipements díintÈrÍt gÈnÈral comme la ´ Maison de líIndustrie ª et le CFA 4.0 affÈrent ou díautres Èquipements de formation, des commerces, espaces de coworking Ö pour faire monter en puissance líintensitÈ díanimation urbaine ;
¾ La conduite du projet Diagonales sur le secteur ; projet qui consistera notamment ‡ crÈer un parcours piÈton le long des berges, connecter le quartier de la Fonderie aux bords du canal de dÈcharge de líIll, rouvrir le chenal historique de líIll permettant ainsi de conjuguer en un mÍme lieu intensitÈ urbaine et amÈnitÈs naturelles.
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La conduite de líensemble de ce projet et des ÈlÈments de programme correspondant se fera en combinant travaux en rÈgie et concession au bÈnÈfice de CITIVIA SPL. Le programme díintervention, ÈlÈment essentiel pour le succËs de líOPAH, se complËte par la mise en place díun dispositif díincitation puissant pour amÈliorer le paysage urbain et le rendre attrayant : il síagit en líoccurrence de la mise en place díAide ‡ la Mise en Valeur du Patrimoine spÈcifique ‡ la Fonderie (AMVP F).
3. LA MISE EN PLACE DE LíOPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
La prÈsente OpÈration de Restauration ImmobiliËre comprend 23 immeubles dans une premiËre
phase, tous localisÈs au sein du pÈrimËtre de líOPAH-RU, Secteur ManËge du quartier Fonderie de
Mulhouse. Une deuxiËme phase sera dÈfinie au cours díanimation en fonction des situations
rencontrÈes.
Les immeubles concernÈs par cette DUP de travaux sont des immeubles de rapport, dÈgradÈs,
vÈtustes et en partie vacants.
Aussi, plusieurs de ces immeubles ont dÈj‡ fait líobjet díune intervention conjointe de plusieurs
services : hygiËne, santÈ ou services sociaux.
LíÈtude prÈ-opÈrationnelle de líOPAH-RU avait fait apparaÓtre, en 2018, au vu du fonctionnement du parc immobilier, la nÈcessitÈ díassocier des actions incitatives classique ‡ des actions majeures coercitives mobilisant des outils opÈrationnels adaptÈs.
La Ville de Mulhouse et ses partenaires (Anah, M2A, DÈpartement du Haut-Rhin, Procivis, Action logement, CAF, CDC) ont engagÈ une OpÈration ProgrammÈe díAmÈlioration de líHabitat ñ Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le quartier Fonderie en 2019 pour une pÈriode de 5 ans permettant de rÈpondre aux problÈmatiques sur ce quartier.
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal 25 septembre 2019 la Ville de Mulhouse a confiÈ ‡ CITIVIA SPL la mise en úuvre de líOPAH-RU et de líORI, dans le cadre díune concession publique díamÈnagement.
La DUP de travaux dans le cas díespËce, est de nature ‡ imposer des travaux de restauration immobiliËre aux propriÈtaires dont les biens ne sont pas entretenus de faÁon rÈguliËre. Dans le cas o˘ les travaux prescrits ne seraient pas rÈalisÈs par les propriÈtaires dans les dÈlais impartis, CITIVIA SPL pourra acquÈrir les biens concernÈs par voie díexpropriation.
LA MISE EN åUVRE DE PRESCRIPTIONS DE TRAVAUX PAR VOIE DE DUP
Compte tenu de la prÈsence diffuse et gÈnÈralisÈe díimmeubles vÈtustes sur la totalitÈ du pÈrimËtre, il est apparu opportun de travailler cette DUP travaux sur le Secteur ManËge afin díimpulser une redynamisation de líensemble du pÈrimËtre.
Le plan de localisation des immeubles concernÈs par la DUP Travaux affirme la stratÈgie qui vise díune part, ‡ densifier líintervention publique dans les Ólots stratÈgiques, en particulier ceux qui se trouvent autour des places o˘ líintervention publique se matÈrialise par la restructuration. Et díautre part, de commencer ‡ traiter líensemble des immeubles diffus correspondant ‡ líensemble des immeubles repÈrÈs dans diffÈrentes rues du secteur urbain dÈterminÈ et nÈcessitant une restauration lourde.
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Ainsi cette DUP est constituÈe :
¾ Díimmeubles dÈgradÈs et vacants
¾ Díimmeubles repÈrÈs comme posant des problËmes en termes de salubritÈ ou díindÈcence eu Ègard ‡ la rÈglementation applicable dans le cadre des rapports locatifs.
Ce programme de travaux permettra díaboutir ‡ une action significative portant sur la totalitÈ des immeubles ‡ traiter.
4. CONCLUSION SUR LE CHOIX ET LA DELIMITATION DE LíORI
Le constat díune accumulation de faiblesses importantes dans le quartier de la Fonderie, conjuguÈ ‡ líexistence díune volontÈ marquÈe de la ville de Mulhouse díengager une politique de reconquÍte du secteur, a prÈdisposÈ le site ‡ une intervention ciblÈe sur le parc privÈ de logements anciens.
La procÈdure de restauration immobiliËre aujourdíhui mise en place doit Ítre poursuivie et complÈtÈe afin díaboutir ‡ la rÈhabilitation re-qualifiante du quartier.
5. UNE ACTION SUR LE BATI ANCIEN ALLIEE A LA STRATEGIE DE RECONQUETE DE LA VILLE : IMPACTS ATTENDUS
La Ville de Mulhouse lance cette procÈdure díORI et de dÈtermination de plusieurs programmes de travaux devant Ítre dÈclarÈs díutilitÈ publique en Ètant consciente que quelles que soient les actions engagÈes pour rÈhabiliter des immeubles dÈgradÈs, il est nÈcessaire de passer de la simple incitation utilisÈe dans le cadre de líOPAH RU ‡ une contrainte plus forte pour rÈaliser des travaux de rÈhabilitation lourde.
La Ville de Mulhouse, engageant cette opÈration de restauration immobiliËre, a dÈcidÈ de procÈder ‡ la mise en úuvre de prescriptions de travaux dÈclarÈ díutilitÈ publique. De sorte que, au terme de cette opÈration díamÈnagement, líensemble du parc immobilier dÈgradÈ soit traitÈ.
Ce dossier de DUP, associÈ aux actions conduites parallËlement sur líespace public, et les Èquipements publics, et ‡ líÈvolution de líenvironnement dans ce secteur dans les prochaines annÈes devrait contribuer :
¾ A opÈrer sa requalification,
¾ A renforcer son attractivitÈ,
6. LE DISPOSITIF OPERATIONNEL : FINANCEMENT ET EQUIPE DíINTERVENTION
En sus de líencadrement public, matÈrialisÈ par la mise en place de procÈdures particuliËres, diffÈrents moyens sont mis en úuvre, tels que des mesures díincitation fiscale et des financements particuliers.
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6.1 LES MESURES DíINCITATION FISCALE ET LES FINANCEMENTS MOBILISES
La poursuite des investissements des propriÈtaires sur les immeubles du Quartier Fonderie suppose de fournir un accompagnement financier et/ou technique.
Cíest pourquoi ces propriÈtaires peuvent profiter des aides ‡ la rÈnovation en vertu de la convention díOpÈration ProgrammÈe díAmÈlioration de líHabitat 2019-2024. Cette convention entre la ville de Mulhouse, M2A, líAnah, le DÈpartement du Haut-Rhin, Procivis, Action logement, CAF et CDC court sur cinq ans ‡ compter de sa signature. Cette nouvelle convention assurera une continuitÈ en termes díoffre de subventions ‡ la rÈnovation pour les propriÈtaires du secteur ManËge.
CITIVIA SPL a ÈtÈ missionnÈ pour assurer le suivi-animation de líOPAH-RU. LíÈquipe dÈdiÈe est en mesure de proposer aux propriÈtaires des Ètudes de faisabilitÈ immobiliËre, des conseils techniques, juridiques et financiers, et de mettre en úuvre le montage díopÈrations de rÈhabilitation.
LíOPAH-RU vient conforter et amplifier la dynamique de renouvellement urbain engagÈe sur ce quartier. Les objectifs quantitatifs assignÈs ‡ líopÈration sur 5 ans síÈlËvent ‡ 806 logements ‡ amÈliorer.
Sur ces 806 logements, 94 logements sont des rÈhabilitations lourdes, dans le cadre de la lutte contre líhabitat indigne.
Au-del‡ des aspects quantitatifs, des objectifs qualitatifs font líobjet díune attention particuliËre notamment en lien avec les prÈoccupations de dÈveloppement durable : Èconomies díÈnergie, qualitÈ des matÈriaux, loyers maÓtrisÈs, logements adaptÈs et confortables, qualitÈ architecturale des projets, amÈlioration des conditions de vie et maintient en place des occupants.
ParallËlement, la collectivitÈ et ses partenaires ont mis en place un dispositif volontariste díintervention notamment sur le volet foncier (recyclage) complÈtant les actions incitatives classiques.
Cíest Ègalement dans ce cadre que síinscrit le recours aux OpÈrations de Restauration ImmobiliËre (ORI) afin de rÈsoudre les situations complexes o˘ les propriÈtaires refusent de rÈaliser les travaux nÈcessaires ‡ la mise aux normes díhabitabilitÈ de leurs logements.
6.1.1 LES AIDES PROPOSEES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS
Líensemble des informations ci-dessous sont valables conformÈment au programme díOPAH RU Fonderie 2019-2024. Les informations peuvent faire líobjet de modification en fonction du programme díactions du dÈlÈgataire et des rÈglementations annuelles. Ses ÈlÈments sont donnÈs ‡ titre indicatif. Les propriÈtaires intÈressÈs sont invitÈs ‡ síadresser ‡ CITIVIA qui assure le suivi animation du dispositif OPAH RU. Ils pourront ainsi disposer en fonction de leur situation et du projet de travaux, des informations actualisÈes et conformes.
Durant la pÈriode de líOPAH RU Fonderie, les aides peuvent atteindre jusquí‡ 58% de subvention sur le montant HT des travaux et elles sont rÈparties en trois groupes distincts suivant le type de travaux :
x RÈfection ÈnergÈtique
x RÈfection díun logement prÈsentant des dÈgradations
x RÈfection díun logement prÈsentant des problÈmatiques de dÈcence
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Les engagements du propriÈtaire :
x Louer ou continuer de louer ‡ titre de rÈsidence principale pendant une durÈe minimale 9 ans ‡ compter de la date de dÈclaration díachËvement des travaux, x Ne pas louer ‡ ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ni mettre le logement ‡ leur disposition ‡ titre gratuit,
x ni líoccuper soi-mÍme sur la pÈriode de 9 ANS,
x Ne pas louer le(s) logement(s) au nu-propriÈtaire, ‡ líun des indivisaires ou ‡ líun des associÈs díune sociÈtÈ civile immobiliËre,
x Síengager par convention avec líANAH sur un montant maximum du loyer fixÈ au m2 de la surface fiscale :
o Loyer intermÈdiaire : 8,11Ä (possible uniquement si SH < ‡ 65m2) o Loyer social : 6,71Ä
x Louer ‡ des personnes dont les ressources níexcËdent pas le plafond de ressources ci- dessous
Les plafonds de ressources des locataires :
La base est le revenu fiscal de rÈfÈrence 2018 sur les revenus 2017
Composition du mÈnage locataire LI B1 LC
Personne seule 31 165 Ä 20 623 Ä Couple 41 618 Ä 27 540 Ä Personne seule ou couple ayant 1 personne ‡ charge
(ou jeune mÈnage sans personne ‡ charge (7)) 50 049 Ä 33 119 Ä Personne seule ou couple ayant 2 personnes ‡ charge 60 420 Ä 39 982 Ä Personne seule ou couple ayant 3 personnes ‡ charge 71 078 Ä 47 035 Ä Personne seule ou couple ayant 4 personnes ‡ charge 80 103 Ä 53 008 Ä Majoration par personne ‡ charge + 8 936 Ä + 5 912 Ä
Avantage fiscal (Mulhouse zonage B1) :
En contrepartie de la convention de location conclue avec líAnah (LI), les propriÈtaires bailleurs bÈnÈficient díune dÈduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts :
x Pour le LI : 30% en zone B1
x Pour le LC : 70% en zone B
Si intermÈdiation locative, la dÈduction passe ‡ 85% + prime de 1 000Ä/logement.
Ainsi, les propriÈtaires bailleurs qui voudraient entreprendre des travaux sur leur immeuble ont la possibilitÈ de faire un choix selon la stratÈgie poursuivie.
Prime de mise sur le marchÈ díun bien vacant
Le quartier Fonderie est marquÈ par une vacance importante en comparaison aux autres quartiers pÈricentraux de Mulhouse. Le phÈnomËne de vacance est important dans les secteurs Nord et particuliËrement dans le secteur ManËge qui fait apparaÓtre une vacance de plus longue durÈe. La ville de Mulhouse souhaite diminuer de 50% le taux de vacance des logements dans le parc privÈ par la mise en place díune prime de 2000Ä/logement visant ‡ accompagner la sortie de vacance.
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DISPOSITIF Loi Malraux 2020 => un levier intÈressant pour les investisseurs :
La loi Malraux síadresse aux contribuables qui investissent dans la rÈnovation díimmeubles ‡ destination de la location dans les quartiers concernÈs par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur la base díOpÈration de Restauration ImmobiliËre (ORI). Les travaux pris en charge concernent la restauration de líintÈgralitÈ de líimmeuble.
Suivant líarticle 199 Tervicies, du Code gÈnÈral des impÙts, les contribuables bÈnÈficient de rÈduction díimpÙts.
Plusieurs critËres sont ‡ prendre en compte :
¾ Montant des travaux plafonnÈ ‡ 400 000 Ä pour une pÈriode de 4 annÈes consÈcutives
¾ RÈduction díimpÙt de 30% pour les immeubles de Fonderie situÈs en NPRU
¾ Mise en location pendant une durÈe de 9 ans ‡ compter de la date díachËvement des travaux du bien rÈhabilitÈ
Le dispositif síapplique jusquíau 31 dÈcembre 2022.
Líapplication de cette loi sur le secteur Fonderie sera un facteur díattractivitÈ supplÈmentaire pour la commercialisation des immeubles en dÈclaration díutilitÈ publique. Ce dispositif reste un levier intÈressant pour les investisseurs qui souhaitent dÈfiscaliser.
6.1.2 LES AIDES PROPOSEES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Líensemble des informations ci-dessous sont valables conformÈment au programme díOPAH RU
Fonderie 2019-2024. Les informations peuvent faire líobjet de modifications en fonction du
programme díactions du dÈlÈgataire et des rÈglementations annuelles. Ces ÈlÈments sont donnÈs ‡
titre indicatif. Les propriÈtaires intÈressÈs sont invitÈs ‡ síadresser ‡ CITIVIA qui assure le suivi
animation du dispositif OPAH RU. Ils pourront ainsi disposer en fonction de leur situation et du
projet de travaux, des informations actualisÈes et conformes.
Les propriÈtaires occupants sont ceux qui ont acquis un logement en vue díy habiter mais sans en
tirer un revenu.
Durant la pÈriode de líOPAH RU Fonderie, les aides peuvent atteindre jusquí‡ 74% de subvention sur
le montant HT des travaux et elles sont rÈparties en trois groupes distincts suivant le type de
travaux :
x RÈfection ÈnergÈtique
x RÈfection díun logement prÈsentant des dÈgradations
x Adaptation díun logement ‡ la perte díautonomie
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Les propriÈtaires occupants sont Èligibles en fonction des plafonds de ressource ‡ ne pas dÈpasser :
x Plafonds de ressource modestes et trËs modestes pour des dossiers mobilisant des
subventions ANAH et Ville de Mulhouse
x Plafonds de ressource 125% pour des dossiers mobilisant des subventions Ville de Mulhouse
Les aides de líANAH sont plafonnÈes en fonction des ressources calculÈes sur la base de la
dÈclaration de revenus au titre de líannÈe N-2.
Les plafonds de ressource pour les propriÈtaires occupant (tableau pour líannÈe 2020)
Chaque annÈe, les plafonds font líobjet díune mise ‡ jour.
Les engagements des propriÈtaires :
x Occuper le logement minimum 6 ans
x B‚timent construit depuis plus de 15 ans
x 1 500 Ä de travaux minimum
6.1.3 LES DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE SOLVABILISATION
Le prÈfinancement des subventions
Líensemble des informations ci-dessous sont valables conformÈment au programme díOPAH RU
Fonderie 2019-2024. Les informations peuvent faire líobjet de modification en fonction des
Èvolutions du programme et des rÈglementations. Ces ÈlÈments sont donnÈs ‡ titre indicatif. Les
propriÈtaires intÈressÈs sont invitÈs ‡ síadresser ‡ CITIVIA qui assure le suivi animation du dispositif
OPAH RU. Ils pourront ainsi disposer en fonction de leur situation et du projet de travaux, des
informations actualisÈes et conformes.
Dans le cadre de líOPAH RU, un dispositif de prÈfinancement a ÈtÈ mis en place. Il síagit díune
avance de subvention accordÈ aux propriÈtaires occupants et bailleurs existant bÈnÈficiant díaide(s)
des pouvoirs publics pour la rÈalisation de travaux de rÈhabilitation de logements ou de parties
communes dans le cadre de líOPAH Renouvellement Urbain. Ce dispositif rÈpond au souci díassurer
un allËgement de la trÈsorerie des propriÈtaires, et ce dans líattente du versement des subventions.
Les caractÈristiques du prÈfinancement :
x CITIVIA prÈfinance les travaux rÈalisÈs par les propriÈtaires dans le cadre de líOPAH, sous
certaines conditions dÈcrites ci-aprËs.
x CITIVIA Ètablit un mandat avec le propriÈtaire líautorisant ‡ percevoir les aides des
collectivitÈs et de líANAH ‡ sa place.
x Les prÈfinancements sont effectuÈs directement au profit des entreprises ; ils
correspondent ‡ 90% du montant des subventions accordÈes par les collectivitÈs et líANAH.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 17 sur 97
x Les 10% restant sont versÈs au propriÈtaire quand CITIVIA aura reÁu líensemble des
subventions.
Les conditions díÈligibilitÈ :
x PropriÈtaires occupants Èligibles aux aides de líOPAH Renouvellement Urbain de Mulhouse
x PropriÈtaires bailleurs existants Èligibles aux aides de líOPAH Renouvellement Urbain de
Mulhouse
LíintÈrÍt du dispositif est de faciliter le financement des opÈrations lourdes dans le cas des
propriÈtaires occupants.
LíAide pour la mise en Valeur du Patrimoine et des espaces rÈsidentiels
Il síagit díune aide supplÈmentaire accordÈe par la ville de Mulhouse pour la prÈservation des
qualitÈs architecturales, patrimoniales et rÈsidentielles.
Le cahier des charges est dÈfini dans le cadre de la convention díOPAH RU. Líensemble des
informations ci-dessous sont valables conformÈment au programme díOPAH RU Fonderie 2019-2024.
Les informations peuvent faire líobjet de modifications en fonction des Èvolutions du programme et
des rÈglementations. Ces ÈlÈments sont donnÈs ‡ titre indicatif. Les propriÈtaires intÈressÈs sont
invitÈs ‡ síadresser ‡ CITIVIA qui assure le suivi animation du dispositif OPAH RU. Ils pourront ainsi
disposer en fonction de leur situation et du projet de travaux, des informations actualisÈes et
conformes.
Tous les immeubles qui sont situÈs dans le pÈrimËtre de líOPAH-RU/ORI sont Èligibles.
Une aide maximum de 30 % du montant des travaux Èligibles plafonnÈ ‡ 20 000 Ä de subvention par
immeuble, par an et par adresse. Líaide pourra passer ‡ 40% si la valeur patrimoniale et/ou
paysagËre est avÈrÈe.
Les travaux Èligibles :
x Travaux sur faÁade et toiture
x AmÈnagement des parties communes et espaces rÈsidentiels
x RÈalisation de fresques, murs peints ou dÈcors artistiques
x RÈnovation des faÁades, vitrines et enseignes commerciales
6.2 LíENCADRE : les moyens mis en úuvre pour que fonctionne la rÈhabilitation
qualifiante
Líarticulation de la procÈdure díOPAH RU et de líaide ‡ la valorisation du patrimoine, dÈveloppant des aides financiËres et fiscales importantes, avec líopÈration de restauration immobiliËre permet de dynamiser le rÈinvestissement dans le patrimoine ancien qui, sans cela, reste trop faible pour avoir un effet durable.
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Dans le cadre de la lutte contre líhabitat indigne et de líamÈlioration de líhabitat, líopÈration de restauration immobiliËre constitue un outil coercitif efficace permettant de rÈnover un ou plusieurs biens immobiliers dÈgradÈs inclus dans un secteur urbain spÈcifique : le pÈrimËtre de líOPAH-RU ñ Quartier Fonderie.
Les immeubles concernÈs par le dispositif relËvent de deux critËres cumulatifs : líhabitabilitÈ et líÈtat de dÈgradation. Les travaux ‡ effectuer sont importants.
Ces travaux dÈclarÈs díutilitÈ publique concernent gÈnÈralement líintÈrieur et líextÈrieur de líimmeuble. Ils peuvent impliquer des dÈmolitions partielles ou totales dËs lors que celles-ci sont nÈcessaires ‡ líhabitabilitÈ.
Un programme de travaux individualisÈ pour chaque immeuble est ainsi dÈfini, incluant les prescriptions gÈnÈrales ‡ líORI, et les prescriptions particuliËres ‡ líouvrage. Ce dernier est notifiÈ aux propriÈtaires.
Cíest líarticulation de la procÈdure díOPAH RU et de líaide ‡ la valorisation du patrimoine, dÈveloppant des aides financiËres et fiscales importantes, avec líopÈration de restauration immobiliËre qui permet de dynamiser le rÈinvestissement dans le patrimoine ancien qui, sans cela, reste trop faible pour avoir un effet durable.
6.3 LA CONDUITE DíOPERATION : UNE EQUIPE ET SES MISSIONS
La ville de Mulhouse a confiÈ ‡ CITIVIA, la mise en úuvre du volet habitat/amÈnagement du projet de renouvellement du quartier Fonderie, dans le cadre díune Concession publique díamÈnagement validÈe en conseil municipal du 25 septembre 2019.
Ainsi, CITIVIA est missionnÈe pour :
¾ Assurer auprËs des propriÈtaires un suivi-animation des dispositifs díincitation (OPAH RU) ou díobligation ‡ la rÈnovation des logements et des immeubles (ORI) ¾ AcquÈrir, aprËs accord du concÈdant
¾ ProcÈder ‡ toutes Ètudes opÈrationnelles nÈcessaires ‡ la rÈalisation du projet ¾ Produire les Ètudes et documents nÈcessaires ‡ la conduite des procÈdures rÈglementaires en lien avec la CollectivitÈ ;
¾ GÈrer les relogements en lien avec les services de la Ville et les partenaires ;
¾ GÈrer et entretenir les immeubles acquis
¾ DÈmolir les b‚timents existants dont la dÈmolition est nÈcessaire pour la rÈalisation de líopÈration d'amÈnagement
¾ Mettre en Ètat et amÈnager les sols
¾ RÈaliser tous les Èquipements concourant ‡ líopÈration globale díamÈnagement,
¾ CÈder les biens immobiliers b‚tis ou non b‚tis, NÈgocier, le cas ÈchÈant, les conventions de participation
¾ Assurer líensemble des t‚ches de conduite et de gestion de líopÈration
¾ RÈaliser le reporting, suivi et communication sur líopÈration
Les immeubles concernÈs par cette tranche díOpÈration de Restauration ImmobiliËre sont des immeubles dÈgradÈs.
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MalgrÈ líenclenchement de la procÈdure díORI, les projets de travaux seront bien entendu toujours Èligibles aux aides financiËres de líOPAH-RU et ‡ líaccompagnement technique de líÈquipe de suivi animation de líopÈration.
Les propriÈtaires seront informÈs du dÈroulement de la procÈdure, des ÈchÈances ‡ respecter, de leurs obligations concernant les travaux ‡ rÈaliser et de leurs droits.
Afin de poursuivre líopÈration, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse, par dÈlibÈration en date du 25 septembre 2019, a approuvÈ le lancement díune DUP de travaux de restauration immobiliËre.
La dÈclaration díUtilitÈ Publique de travaux et restauration immobiliËre est demandÈe au bÈnÈfice de CITIVIA SPL.
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PIECE B : PLAN DE SITUATION
Secteur ManËge
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OpÈration de Restauration ImmobiliËre du Quartier Fonderie : Immeubles sous DUP de Travaux
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PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
000 KH 33 Rue du ManËge 15
000 KH 32 Rue du ManËge 17
000 KH 12 Rue du ManËge 25
000 KH 11 Rue du ManËge 27
000 KV 21 Rue du ManËge 41-43
000 KV 23 Rue du ManËge 47
000 KV 24 Rue du ManËge 49
000 KV 26 Rue du ManËge 53
000 KV 02 Rue du ManËge 58
000 KV 103 Rue du ManËge 61
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
000 KV 01 Rue des Monteurs 1
000 KV 15 Rue des Monteurs 5
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
000 KV 32 Rue KlÈber 1
000 KV 33 Rue KlÈber 1B
000 KV 104 Rue KlÈber 2
000 KV 107 Rue KlÈber 8-10
000 KV 39 Rue KlÈber 11
000 KV 89 Rue KlÈber 12
000 KV 77 Rue KlÈber 20
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
000 KH 42 Rue des Jardiniers 1
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
000 KV 49 Rue Saint Fiacre 6
000 KH 23 Rue Saint Fiacre 7
000 KH 54 Rue Saint Fiacre 16
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 23 sur 97
PIECE D : VACANCE OU NON-VACANCE DES IMMEUBLES
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Vacance
000 KH 33 Rue du ManËge 15 X
000 KH 32 Rue du ManËge 17
000 KH 12 Rue du ManËge 25 X
000 KH 11 Rue du ManËge 27 X
000 KV 21 Rue du ManËge 41-43 X
000 KV 23 Rue du ManËge 47
000 KV 24 Rue du ManËge 49 X
000 KV 26 Rue du ManËge 53 X
000 KV 02 Rue du ManËge 58 X
000 KV 103 Rue du ManËge 61
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Vacance
000 KV 01 Rue des Monteurs 1 X
000 KV 15 Rue des Monteurs 5 X
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Vacance
000 KV 32 Rue KlÈber 1 X
000 KV 33 Rue KlÈber 1B
000 KV 104 Rue KlÈber 2 X
000 KV 107 Rue KlÈber 8-10 X
000 KV 39 Rue KlÈber 11 X
000 KV 89 Rue KlÈber 12 X
000 KV 77 Rue KlÈber 20
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Vacance
000 KH 42 Rue des Jardiniers 1
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Vacance
000 KV 49 Rue Saint Fiacre 6
000 KH 23 Rue Saint Fiacre 7
000 KH 54 Rue Saint Fiacre 16 X
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PIECE E : INDICATIONS SUR LíOCCUPATION DES IMMEUBLES
PO = PropriÈtaire occupant
L = Locataire
POB = PropriÈtaire occupant bailleur
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Occupation Indication sur l'occupation
000 KH 33 Rue du ManËge 15 X L
000 KH 32 Rue du ManËge 17 X POB
000 KH 12 Rue du ManËge 25 L
000 KH 11 Rue du ManËge 27 X L
000 KV 21 Rue du ManËge 41-43 L
000 KV 26 Rue du ManËge 47 X L
000 KV 26 Rue du ManËge 53 X L
000 KV 24 Rue du ManËge 49 L
000 KV 02 Rue du ManËge 58 X POB
000 KV 103 Rue du ManËge 61 X L
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Occupation Indication sur l'occupation
000 KV 01 Rue des Monteurs 1 X POB
000 KV 15 Rue des Monteurs 5 X L
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Occupation Indication sur l'occupation
000 KV 32 Rue KlÈber 1 X POB
000 KV 33 Rue KlÈber 1B X PO
000 KV 104 Rue KlÈber 2 X PO
000 KV 107 Rue KlÈber 8-10 X POB
000 KV 39 Rue KlÈber 11 X POB
000 KV 89 Rue KlÈber 12 X L
000 KV 77 Rue KlÈber 20 X POB
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 25 sur 97
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Occupation Indication sur l'occupation
000 KH 42 Rue des Jardiniers 1 X PO
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie Occupation Indication sur l'occupation
000 KV 49 Rue Saint Fiacre 6 X PO
000 KH 23 Rue Saint Fiacre 7 X POB
000 KH 54 Rue Saint Fiacre 16 X POB
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PIECE F : PRESCRIPTIONS GENERALES
Les prescriptions gÈnÈrales portent sur :
- la rÈfection et la mise en valeur des parties communes díimmeuble
- la mise aux normes díhabitabilitÈ, de sÈcuritÈ et díhygiËne, líamÈlioration du confort des
logements ou autres locaux.
1. Respect des rÈglementations en vigueur ou ‡ venir
Les travaux ‡ rÈaliser sur les immeubles faisant líobjet de la DÈclaration díUtilitÈ Publique devront entre autres respecter les contraintes de lÈgislation et de rÈglementation en vigueur au moment de la mise en úuvre des travaux. Voici ci-aprËs líintitulÈ de ces textes, listÈs de maniËre non exhaustive : Code de líUrbanisme et textes rËglementaires concernant les normes techniques :
1.1 Textes cadres :
x Norme HQE de dÈveloppement durable.
x RËglement Sanitaire DÈpartemental.
x Code de la Construction et de líHabitation.
x Code de la SantÈ Publique.
x Code de la SÈcuritÈ Sociale.
x Code de líUrbanisme et textes rËglementaires concernant les normes techniques :
x Ordonnance 2005-1527 du 8 dÈcembre 2005 et dÈcrets d'application, relatifs ‡ la restauration
ImmobiliËre.
x DÈcret n∞ 2007-817 du 11 mai 2007 du code de líUrbanisme relatif ‡ la Restauration
ImmobiliËre.
x Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
x DÈcret n∞2006-555 du 17/05/2006 relatif ‡ líaccessibilitÈ des Ètablissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des b‚timents díhabitation ;
x RÈglementation de sÈcuritÈ contre líincendie en vigueur,
x Autres rËglements applicables au moment de la mise en úuvre des travaux par les propriÈtaires
1.2 Normes ‡ respecter pour l'amÈnagement des logements
x DÈcret n∞87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions minimales de confort et díhabitabilitÈ
auxquelles doivent rÈpondre les locaux mis en location.
x Loi SRU (article 187) 2000-1208 du 13 dÈcembre 2000.
x DÈcret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractÈristiques du logement dÈcent pris pour
líapplication de líarticle 187 de la loi SRU du 13 dÈcembre 2000.
x RËglement de sÈcuritÈ contre líincendie : dispositions gÈnÈrales, circulaire du 13 dÈcembre
1982, et Le dÈcret n∞ 2011-36 sur líinstallation des dÈtecteurs de fumÈe dans tous les lieux
díhabitation
x Loi du 11 fÈvrier 2005, et dÈcret du 17 mai 2006, relatifs ‡ l'accessibilitÈ des personnes ‡
mobilitÈ rÈduite.
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x art. R. 1321-49 (II), et art. L. 1334-5 et suivants du code de la santÈ publique, relatifs ‡
l'exposition au plomb dans des locaux d'habitation, Le dÈcret n∞ 2006-474 portant lutte contre
le saturnisme ;
x Loi 2004-806 du 9 aout 2004 et les textes subsÈquents (R 1334-14 ‡ R 1334-29 et R 1337-2 ‡ R
1337-5 du CSP, relatifs ‡ la protection des populations contre les risques sanitaires liÈs ‡ une
exposition ‡ líamiante dans les immeubles b‚tis (Le dÈcret n∞ 2011-629 sur la protection de la
population contre les risques sanitaires liÈs ‡ líamiante dans les immeubles b‚tis).
x LíarrÍtÈ du 30 juin 1999 relatif aux caractÈristiques acoustiques des b‚timents díhabitation
x Circulaire du 13 dÈcembre 1982, relative ‡ la sÈcuritÈ des personnes en cas de travaux de
rÈhabilitation ou díamÈlioration des b‚timents díhabitation existants.
x art. L. 1331-23 du Code de la SantÈ Publique, relatif ‡ la sur-occupation des locaux d'habitation.
1.3 Normes ‡ respecter pour les Èquipements des logements
Dans le cas o˘ des ÈlÈments de construction ou díÈquipements sont crÈÈs, remplacÈs, modifiÈs ou
susceptibles de líÍtre, ceux-ci devront correspondre aux normes et rËglements en vigueur, dont les
principaux sont ici dÈcrits.
1.3.1 CaractÈristiques thermiques : Code de la Construction et de l'Habitation :
x Art. L.111-9 ñ Les rËgles de construction et d'amÈnagement applicables aux ouvrages de toute
nature quant ‡ leurs caractÈristiques thermiques et les catÈgories d'ouvrages et locaux qui sont
soumis en tout ou partie aux dispositions du prÈsent article sont fixÈes par dÈcrets en Conseil
d'Etat.
x Art. L.110-10 ñ Les nouvelles rËgles de construction et d'amÈnagement fixÈes par les dÈcrets
prÈvus ‡ l'article L.119-9 peuvent Ítre rendues applicables aux locaux existants qui font l'objet
de travaux donnant lieu ‡ autorisation ou dÈclaration prÈalable ou rÈalisÈs avec l'aide financiËre
de l'Etat, d'une collectivitÈ publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.
x Les conditions de cette application sont dÈterminÈes par les dÈcrets en Conseil d'Etat dans les
formes dÈfinies ‡ l'article L.119-9.
x Ces mÍmes dÈcrets dÈterminent enfin les conditions d'application du prÈsent article et,
notamment, les dÈlais d'exÈcution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans
lesquels il peut Ítre dÈrogÈ ‡ l'obligation d'exÈcuter les travaux, en raison d'une impossibilitÈ
technique ou d'un co˚t excessif.
1.3.2 CaractÈristiques thermiques : Code de la Construction et de l'Habitation :
x Art. L.111-9 ñ Les rËgles de construction et d'amÈnagement applicables aux ouvrages de toute
nature quant ‡ leurs caractÈristiques thermiques et les catÈgories d'ouvrages et locaux qui sont
soumis en tout ou partie aux dispositions du prÈsent article sont fixÈes par dÈcrets en Conseil
d'Etat.
x Art. L.110-10 ñ Les nouvelles rËgles de construction et d'amÈnagement fixÈes par les dÈcrets
prÈvus ‡ l'article L.119-9 peuvent Ítre rendues applicables aux locaux existants qui font l'objet
de travaux donnant lieu ‡ autorisation ou dÈclaration prÈalable ou rÈalisÈs avec l'aide financiËre
de l'Etat, d'une collectivitÈ publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.
x Les conditions de cette application sont dÈterminÈes par les dÈcrets en Conseil d'Etat dans les
formes dÈfinies ‡ l'article L.119-9.
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x Ces mÍmes dÈcrets dÈterminent enfin les conditions d'application du prÈsent article et,
notamment, les dÈlais d'exÈcution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans
lesquels il peut Ítre dÈrogÈ ‡ l'obligation d'exÈcuter les travaux, en raison d'une impossibilitÈ
technique ou d'un co˚t excessif.
1.3.3 Installations Èlectriques :
x RËglement Èlectrique : arrÍtÈ du 10 novembre 1976, normes directives EDF ;
x DTU n∞70-1 ñ arrÍtÈ du 22 octobre 1969.
x NF C 15-100.
x NF C 14-100.
1.3.4 Installations de gaz combustible
x ArrÍtÈ du 2 ao˚t 1977, DTU 61-1.
1.3.5 Fumisterie
x DTU 24-1.
1.4 Plomb et amiante : Textes ‡ respecter concernant risque d'exposition des
occupants et des travailleurs (pendant les travaux) :
x Code de la SantÈ Publique et les textes rÈglementaires concernant la prÈsence de plomb dans
les peintures :
o Loi 98-657 du 29/07/1998 relative ‡ la Lutte Contre les Exclusions ñ article 123
´ Mesures díurgence contre le saturnisme ª ;
o DÈcrets n∞99-483 et 484 du 09/06/1999 relatifs aux mesures díurgence contre le
saturnisme, prÈcisent les modalitÈs díapplication de líÈtat des risques díaccessibilitÈ au
plomb et de la note díinformation ;
o ArrÍtÈ du 12/07/1999 relatif au contrÙle des locaux aprËs travaux au diagnostic, aux
Ètats des risques díaccessibilitÈ au plomb et ‡ son annexe fixant le modËle de la note
díinformation ;
o Article L1334-5 du Code de la SantÈ Publique sur les risques díaccessibilitÈ au plomb ;
x Code du travail (les articles concernant la prÈvention sur les chantiers du b‚timent) et textes
rËglementaires concernant la protection de la santÈ sur les chantiers :
o Articles L230-2, L4531-1 et L4531-2 sur líÈvaluation des risques liÈs aux travaux
(amiante, plomb, gazÖ) ;
o Loi 93-1418 du 31/12/1993 et DÈcret 94-1159 du 26/12/1994 : coordination, sÈcuritÈ et
protection de la santÈ sur les chantiers du b‚timent ;
o DÈcrets n∞96-97 et 96-98 et arrÍtÈ du 07/02/1996 : obligations en ce qui concerne
líamiante dans les b‚timents existants ;
o ArrÍtÈ du 02/01/2002 relatif au repÈrage des matÈriaux et produits contenant de
líamiante avec dÈmolition (application de líarticle 10-4 du dÈcret n∞96-97 du
07/02/1996 modifiÈ) ;
o DÈcret n∞88-120 du 01/02/1988 relatif ‡ la protection des travailleurs exposÈs au plomb
mÈtallique et ‡ ses composÈs ;
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NOTA : Il est rappelÈ qu'en cas de demande de subvention dans le cadre de l'OPAH, les travaux ‡
rÈaliser respecteront en outre le rËglement technique de líAgence Nationale de líHabitat.
2. Parties communes
2.1 Valoriser le patrimoine de la Fonderie
LíopÈration de rÈhabilitation devra Ítre menÈe dans le respect des objectifs suivants :
- valoriser le patrimoine
- maintenir les modÈnatures et les dÈcors
2.1.1 Toitures et ouvrages annexes
De faÁon gÈnÈrale, les toitures ‡ la Mansart du quartier comportent un brisis en ardoises de teinte
bleu noir.
Les lucarnes sont identiques sur un mÍme ensemble et sont axÈes sur les ouvertures des Ètages.
La rÈhabilitation de líimmeuble respectera la configuration initiale des toitures, y compris les
adjonctions dÈj‡ en place.
2.1.2 FaÁades
Elles sont enduites, avec un mortier de type traditionnel, de prÈfÈrence ‡ la chaux, avec une
finition lissÈe truelle ou talochÈe trËs fin.
Elles reÁoivent un badigeon ‡ la chaux ou une peinture minÈrale.
Les ÈlÈments ouvragÈs sur faÁade (garde-corps, grilles, Ö) sont ‡ conserver lors des rÈnovations.
Dans le cas o˘ líouvrage níest pas rÈcupÈrable, il y a obligation de le remplacer par un ouvrage de
qualitÈ similaire.
Les rez-de-chaussÈe ‡ usage díactivitÈ devront respecter la composition díensemble de la faÁade.
Líimplantation díantennes ou de paraboles en faÁade est ‡ proscrire. On favorisera leur
implantation sur toiture en harmonisant leur couleur avec celle de la toiture.
Lors díune rÈfection de faÁade, il sera recommandÈ díimplanter les boÓtiers de distribution
tÈlÈphonique ‡ líintÈrieur de líimmeuble.
2.1.3 Vitrines et enseignes
Il est rappelÈ quíen cas de changement de destination :
Les devantures commerciales doivent respecter le rythme des percements de la faÁade.
Chaque Ètablissement commercial pose une enseigne drapeau et une enseigne en faÁade. Cette
derniËre est rÈalisÈe soit sous forme de lettres peintes ou de lettres dÈcoupÈes, soit directement
sur líenduit. LíÈclairage des enseignes est fait par un Èclairage indirect.
2.1.4 ClÙtures
Elles respecteront la rËglementation en vigueur (notamment le Plan Local díUrbanisme). A ce jour,
il est rappelÈ que ces rËgles prÈconisent des clÙtures constituÈes díun muret bas, surmontÈes díune
grille mÈtallique, modËle simple, avec portillon mÈtallique.
2.1.5 Menuiseries
Les fenÍtres sont ‡ deux vantaux de type traditionnel, avec une traverse haute au minimum, de
prÈfÈrence en bois pour une meilleure durabilitÈ. Le bois sera peint.
Les portes díentrÈe des immeubles sont en bois avec imposte vitrÈe protÈgÈe par un barreaudage.
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En cas de changement de porte les grilles díorigine seront rÈutilisÈes.
Les portes cochËres sont en bois, ‡ panneaux ouvrant ‡ la franÁaise.
Les volets battants sont en bois plein avec barre uniquement au rez-de-chaussÈe. Ils sont persiennÈs
aux Ètages. Ils sont peints. Les volets battants seront conservÈs ou remplacÈs ‡ líidentique.
Les persiennes existantes des rez-de-chaussÈe et les portes fenÍtres aux Ètages existantes seront
conservÈes ou remplacÈes ‡ líidentique.
Les volets roulants avec caisson apparent sont ‡ proscrire.
2.1.6 Ajout de constructions
Les ouvertures de type ch‚ssis de toit seront proscrites lorsquíelles donnent sur líespace public.
2.2 ñ AÈrer les Ólots de la Fonderie
Le parcellaire de Fonderie est composÈ díÓlots relativement homogËnes dans leur forme, mais de
tailles variables.
Dans le cas díexistence díannexes en fond de cour, on favorisera la dÈmolition de ces ÈlÈments pour
dÈdensifier líintÈrieur des Ólots et privilÈgier une vÈgÈtalisation.
Une reconstruction pourra Ítre envisagÈe en continuitÈ du b‚timent principal de maniËre ‡
retrouver ou ‡ dÈvelopper de nouveaux usages (salle de bain, sanitaires, dÈbarras, terrasses, Ö).
2.3 - Organiser le stationnement privÈ des vÈhicules
Le stationnement des vÈhicules peut Ítre rÈalisÈ dans les annexes en rez-de-chaussÈe uniquement et sous rÈserve de ne pas crÈer díaccËs supplÈmentaire ou díÈlargissement díaccËs.
3. Parties privatives
Les rÈhabilitations devront Ítre menÈes en respectant les normes de confort, de sÈcuritÈ et
díhygiËne en vigueur pour les locaux ‡ usage díhabitation et díactivitÈ.
Dans le cas díopÈrations importantes, les solutions techniques favorisant le dÈveloppement durable
seront systÈmatiquement recherchÈes, notamment au regard des Èconomies díÈnergie.
Un conseil technique sera mis gratuitement ‡ la disposition des propriÈtaires.
3.1 AmÈliorer la sÈcuritÈ, la salubritÈ et le confort des occupants
3.1.1 EtanchÈitÈ
Le logement assure le clos et le couvert. Le gros úuvre doit Ítre en bon Ètat díentretien et les
menuiseries extÈrieures doivent protÈger líhabitation des infiltrations díeau.
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3.1.2 Installations Èlectrique et gaz, eau chaude
Les rÈseaux et branchements díÈlectricitÈ et de gaz, et les Èquipements de production díeau
chaude, doivent Ítre conformes aux normes de sÈcuritÈ dÈfinies par les lois et rËglements en
vigueur.
En cas de travaux, il sera fortement conseillÈ de rÈaliser un diagnostic prÈalable par des
professionnels de maniËre ‡ bien dÈfinir le niveau díintervention.
3.1.3 Chauffage
Les installations de chauffage devront Ítre aux normes de sÈcuritÈ en vigueur et entretenues
rÈguliËrement (rÈvision annuelle de la chaudiËre, vÈrification des conduites et raccords, Ö) pour
Èviter les risques díintoxication au monoxyde de carbone.
Les systËmes díaÈration par ventouses seront ‡ proscrire dans le cas o˘ ils donnent sur la faÁade
principale.
3.1.4 Ventilation
Les dispositifs díouverture et de ventilation permettant le renouvellement de líair doivent Ítre
adaptÈs aux besoins díune occupation normale du logement et au fonctionnement des Èquipements.
Les piËces sans fenÍtres devront accueillir un systËme díÈvacuation díair avec un dÈbouchÈ sur
líextÈrieur, tel que gaine de ventilation ‡ tirage naturel ou mÈcanique.
Les soupiraux des caves devront permettre une libre circulation de líair pour Èviter les problËmes
díhumiditÈ et de dÈveloppement de parasites.
3.1.5 Lutte contre le saturnisme
Les peintures au plomb seront neutralisÈes de maniËre ‡ Èviter tout contact avec les occupants.
3.1.6 DÈtection díamiante
Une recherche díamiante sera ‡ rÈaliser avant tout travaux.
3.1.7 Normes dimensionnelles
Le logement doit disposer díune piËce principale ayant une surface habitable au moins Ègale ‡ 9m≤
et une hauteur sous plafond au moins Ègale ‡ 2,20 mËtres.
On entend par piËce principale : le sÈjour, la salle ‡ manger, les chambres, ‡ la diffÈrence des
piËces de service, ou technique : la salle díeau, les WC, la cuisine.
La surface habitable díune piËce est la surface de plancher construit, aprËs dÈduction des surfaces
occupÈes par les murs, cloisons, marches et cage díescalier, gaines, Èbrasements de fenÍtres et
portes.
Page 32 sur 97
3.1.8 Equipements et confort du logement
Le logement doit comporter les ÈlÈments díÈquipements et de confort suivants :
- une alimentation en eau potable dans le logement,
- un systËme de chauffage,
- une Èvacuation des eaux mÈnagËres et des eaux vannes avec un dispositif empÍchant le
refoulement des odeurs et des effluents,
- une cuisine ou un coin cuisine permettant díaccueillir un appareil de cuisson et comprenant un
Èvier raccordÈ ‡ une installation díalimentation en eau chaude et froide et ‡ une installation
díÈvacuation des eaux usÈes.
- une installation sanitaire, avec cuvette ‡ líanglaise et chasse díeau, et un Èquipement pour la
toilette corporelle avec arrivÈes díeau froide et chaude.
3.2 AmÈliorer les conditions de confort des logements locatifs
En plus des prescriptions dÈcrites dans le paragraphe prÈcÈdent, les logements locatifs devront
respecter les dispositions suivantes consistant ‡ garantir un niveau de confort minimal aux
locataires.
3.2.1 Sanitaires et toilette corporelle
Dans le cas des logements locatifs, le WC devra Ítre obligatoirement ‡ líintÈrieur du logement et
sÈparÈ de la cuisine et de la piËce o˘ sont pris les repas.
3.2.2 Chauffage
Dans le cas o˘ le logement níest pas pourvu de systËme de chauffage central, individuel ou
collectif, il est recommandÈ de líÈquiper díun appareil fixe par piËce principale.
3.2.3 Redistribution des piËces
Dans le cas de rÈhabilitation importante, líopÈration fera líobjet chaque fois que líopportunitÈ en
sera reconnue díune redistribution des piËces des logements pour rationaliser le plan des cellules
habitables.
Ces redistributions consisteront notamment :
x ‡ favoriser le regroupement des petites piËces,
x ‡ favoriser le regroupement de plusieurs niveaux díhabitation de maniËre ‡ crÈer une offre de
grands logements,
x ‡ favoriser líÈclairement des piËces de jour,
x ‡ assurer la ventilation des piËces humides.
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3.3 IntÈgrer les dÈmarches du dÈveloppement durable
LíopÈration recherchera, chaque fois que líopportunitÈ en sera reconnue, ‡ intÈgrer des dispositifs
favorisant le dÈveloppement durable.
Les terrains díactions pourront se dÈrouler dans le champ des Èconomies díÈnergie et de la collecte
des dÈchets mÈnagers.
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PIECE G : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ETAT DES LIEUX DU 15 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KH N∞0033 116M≤ Rue du ManËge 15
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 384 m≤
Occupation : PB
Situation locative : Vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+R (ancien commerce) +2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (5 indivisaires), 13 propriÈtaires membre de la famille BOUASRYA selon le livre foncier, usufruitiËre Mme Fatima BOUASRYA,
Logements : 4 logements
Occupation : vacance partielle
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ETAT DE LíIMMEUBLE 15 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade La faÁade est dÈfraichie Le pignon est vÈtuste
FenÍtr es/porte FenÍtre PVC double vitrage (‡ líavant fenÍtres hÈtÈroclites ‡ líarriËre vÈtuste) La porte díentrÈe est dÈfraichie
Volets Volet roulant sur le 1
er, le 2Ëme Ètage et les combles
Volet en bois trËs dÈgradÈ sur les combles en face arriËre
Couverture/Toiture Toit ‡ la mansart : tuile + ardoise Couverture qui ne semble pas Ètanche (trace moisissure sur ardoises)
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Non observables
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers CheminÈe dans un bon Ètat
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈfraichie RÈfection
Toiture Couverture dÈgradÈe
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe en mÈtal vÈtuste RÈfection
FenÍtres FenÍtres vÈtustes RÈfection/Remplacement
ElÈments particuliers Volets roulants vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 17 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KH N∞0032 197 M≤ Rue du ManËge 17
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 523 m≤
Occupation : POB
Situation locative : Vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS + RDC (ancien commerce vacant) + 2 + C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaires : Indivision (LOUBARDI/HOURIA ; BOUKHEDCHA/SAMIA MARIE ; BOUKHEDCHA/SAADI ; BOUKHEDCHA/KHALIDA ; BOUKHEDCHA/ABDELNOUR ; BOUKHEDCHA/NASSEREDDINE)
Logements : Evaluation ‡ 3 logements
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ETAT DE LíIMMEUBLE 17 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement abimÈ
FaÁade FaÁade dÈfraichie
FenÍtres/porte
Encadrement en Ètat moyen (peintures dÈgradÈes)
FenÍtres PVC double vitrage aux 1er et 2Ëme Ètage (Ètat neuf)
FenÍtres en bois vÈtustes aux combles (simple vitrage)
Une des 2 portes est dÈgradÈe (aluminium et vitre ñ qui est cassÈe en partie basse du fixe latÈral)
Volets Volet roulant aux RDC, R+1, R+2 et aux combles
Couverture/Toiture Une toiture qui manque díentretien avec des fuites dans le logement du 2Ëme Ètage (mauvais
Ètat). La charpente semble en bon Ètat mais la couverture est dÈgradÈe.
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /C our
Cour bÈtonnÈe sans Èvacuation des eaux de pluie (type puits perdu) induisant des Ècoulements díeau dans le couloir des communs donnant sur cette cour. LíaccËs ‡ cette cour se fait par une porte en mauvais Ètat qui ne ferme plus et laisse passer líeau. Une annexe se trouve dans la cour, avec toiture dÈgradÈe.
La faÁade arriËre est dÈgradÈe et partiellement recouverte de plaques fibrociment (amiante possible)
Escalier/paliers
RevÍtement de murs dÈgradÈ, avec des traces de moisissures. Líescalier est en bÈton, carrelÈ avec un carrelage basique (risque de surface glissante si mouillÈ) et plutÙt abrupte. Une fenÍtre cassÈe donnant sur líarriËre -cour.
Le palier haut prÈsente des traces importantes díhumiditÈ rÈcentes (donc non rÈsolues) avec des parements plaque de pl‚tre et bois en trËs mauvais Ètat.
RÈseaux
VÈtustes et dÈgradÈs. ElectricitÈ partiellement refaite dans les logements R+1 et R+2, mais pas forcÈment aux normes díaprËs la partie visible de líinstallation. Infiltration díeau dans le rÈseau Èlectri que au 2Ëme Ètage (liÈ ‡ une fuite dans la toiture).
Divers CheminÈe fissurÈe
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈgradÈe-C‚bles apparents RÈfection
Toiture Couverture dÈgradÈe-Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers DÈgradÈ RÈfection et mise aux
normes de sÈcuritÈ
RÈseaux Partiellement dÈgradÈ RÈfection et mise aux
normes de sÈcuritÈ
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe aluminium vÈtuste RÈfection
FenÍtres FenÍtres vÈtustes dans les communs et
les combles RÈfection
ElÈments particuliers Volets roulants vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 25 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KH N∞0012 189 M≤ Rue du ManËge 25
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 606 m≤
Occupation : PB
Situation locative : Vacance totale
Typologie du b‚ti : SS+ R (commerce vacant) +2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Immeuble portÈ par CITIVIA pour recyclage. Commerce vacant.
Logements : 10 logements
Occupation : Vacant
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 39 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 25 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade FaÁades dÈfraichies
FenÍtres/porte FenÍtre PVC double vitrage 1 vantail vÈtuste
Volets Volets roulants Ètat moyen Volets roulants vandalisÈ sur portes en RDC
Couverture/Toiture Couverture en bon Ètat, lucarnes ‡ vÈrifier
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Cour exig¸e
Escalier/paliers DÈgradÈs
RÈseaux
DÈgradÈs
Emplacement díune ancienne climatisation avec boitier extÈrieur dÈmontÈe
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades dÈfraichies RÈfection
Toiture Lucarnes ‡ contrÙler
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers Parties communes dÈgradÈes RÈfection
RÈseaux DÈgradÈs/vandalisÈs RÈfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe vÈtuste RÈfection/remplacement
FenÍtres Certaines fenÍtres vÈtustes RÈfection/remplacement
ElÈments particuliers Volets roulants vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 27 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KH N∞0011 123 M≤ Rue du ManËge 27
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 179 m≤
Occupation : PB
Situation locative : Vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+ R (commerce en activitÈ) +2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : MonopropriÈtÈ SCI MAN
Logements : 2 appartements de 50 m≤ environ
Occupation : petite surface avec entrÈe par une servitude sur le terrain du 25 rue du ManËge (‡ líarriËre), selon les voisins il y a eu des travaux intÈrieurs en 2016/2017.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 41 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 27 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade
FaÁade ‡ rafraichir (2 faces)
La faÁade arriËre a des marques díhumiditÈs et de moisissures
Fissures
FenÍtres/porte Porte fenÍtre dans un bon Ètat en PVC double vitrage FenÍtre condamnÈe en RDC sur face arriËre
Volets Volet roulant dans un Ètat moyen
Couverture/Toiture
Potentiellement un toit terrasse
Non visible
RÈseau díeau pluvial dÈgradÈ
Zinguerie
Annexes /Cour Cour dÈgradÈe
Esca lier/paliers Parties communes vÈtustes
RÈseaux
RÈseau tÈlÈcom vÈtuste (c‚ble apparent)
Reste non observable
PrÈsence díune ventilation de cave ‡ líarriËre du b‚timent
Divers Balcons dÈgradÈs
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades dÈgradÈes
Balcons dÈgradÈs RÈfection
Toiture Toiture terrasse dÈgradÈe RÈfection
Escalier/paliers Cage díescalier dÈgradÈe RÈfection
RÈseaux VÈtuste RÈfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe vÈtuste RÈfection
FenÍtres FenÍtres arriËres vÈtustes RÈfection
ElÈments particuliers Volets roulants vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 41-43 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0021 329 M≤ Rue du ManËge 41-43
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 783m≤
Occupation : MonopropriÈtÈ - PB
Situation locative : Immeuble vacant
Typologie du b‚ti : R+2+Combles amÈnagÈs
COMMENTAIRES :
PropriÈtaires : M. OTT/PIERRE DANIEL
Logements : 5 logements et 1 local commercial
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 43 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 41-43 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement abimÈ
FaÁade FaÁade dÈgradÈe
FenÍtres/porte FenÍtres vÈtustes simple vitrage Porte PVC en mauvais Ètat
Volets Volets battants et roulants en trËs mauvais Ètat
Couverture/Toiture Non observable
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Non observables
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers C‚bles apparents
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈgradÈe
C‚bles apparents RÈfection
Toiture Couverture non visible
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers Etat Inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe en PVC RÈfection
FenÍtres FenÍtres PVC RÈfection
ElÈments particuliers Volets roulants et battants RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 47 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0023 160 M≤ Rue du ManËge 47
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 326 m≤
Occupation : MonopropriÈtÈ
Situation locative : OccupÈ
Typologie du b‚ti : R+2+Combles amÈnagÈs
COMMENTAIRES :
PropriÈtaires : SCI MB IMMBILIER
Logements : 3 logements et 1 local commercial
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 45 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 47 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement abimÈ
FaÁade
FaÁade dÈfraÓchie.
CÙtÈ arriËre-cour, la faÁade est trËs dÈgradÈe, le revÍtement se dÈcollant par ´ plaques ª laissant líenduit bÈton apparaÓtre, avec des traces díhumiditÈ. La protection aux eaux de pluies n íest plus assurÈe correctement, notamment sur la partie cage díescalier. A noter que les sortie s de chaudiËre Ètant trËs prËs du mur extÈrieur de la cage díescalier, líenduit a Ègalement ÈtÈ endommagÈ ‡ ce niveau -l‡.
Encadrement de fenÍtres dÈgradÈs.
FenÍtres/porte FenÍtres PVC. Volets battants bois dÈgradÈs. Porte en bois ñ Etat moyen
Volets Volets battants R+1 et R+2 et roulants sur lucarnes (combles)
Couverture/Toiture Non observable
Zinguerie
Zinguerie vÈtuste. DÈgradation important cÙtÈ rue avec le tuyau díEP qui níest plus connectÈ au dauphin, les eaux pluviales síÈcoulant sur la faÁade.
A líarriËre, zinguerie vÈtuste Ègalement.
Annexes /Cour ArriËre-cour non entretenue avec dÈpÙt díencombrant et dÈtritus divers. Annexe bois en mauvais Ètat.
Escalier/paliers
Bon Ètat gÈnÈral, et bien entretenue. Cependant, le revÍtement des murs se dÈcolle fortement. Ce problËme est ‡ mettre en lien directement avec la dÈgradation du revÍtement extÈrieur qui doit Ítre refait car la faÁade níest plus protÈgÈe.
RÈseaux
Les installations gaz et ÈlectricitÈ visibles au niveau des communs sont en bon Ètat. De mÍme pour le rÈseau díÈvacuation des eaux usÈes. Etat de ces ÈlÈments non connus dans les logements.
Divers C‚bles apparents
C
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈfraÓchie
C‚bles apparents RÈfection
Toiture Couverture non visible
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers Bon Ètat, sauf revÍtement des murs RÈfection selon Ètat
RÈseaux Bon Ètat visible au niveau des communs.
Non connu dans les logements.
RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe en bois RÈfection
FenÍtres FenÍtres PVC A remplacer selon líÈtat
ElÈments particuliers Volets roulants et battants RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 49 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0024 163M≤ Rue du ManËge 49
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 308 m≤
Occupation : PB
Situation locative : Vacant
Typologie du b‚ti : SS+R+2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (CATALANI/OLIVIER PIERRE CLAUDE ; CABANEL/SYLVIE LUCILE)
Logements : 4 logements
Occupation : Vacant
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 47 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 49 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement dans un mauvais Ètat
FaÁade FaÁade dÈfraichie
FenÍtres/porte
Non visibles (volets fermÈs)
Porte díentrÈe dans un mauvais Ètat
Idem pour líencadr ement.
Chien assis rÈcent
Volets Volet battant en bois hÈtÈrogËnes et dans un mauvais Ètat
Couverture/Toiture Toiture ‡ deux pans. Semble refaite avec du velux rÈcent.
Zinguerie Zinguerie dans un bon Ètat
Annexes /Cour Non observables
Escalier/p aliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades dÈgradÈes RÈfection
Toiture
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe dÈgradÈe RÈfection/Remplacement
FenÍtres Etat inconnu RÈfection/Remplacement selon
Ètat
ElÈments particuliers Volets battants dÈgradÈs RÈfection / Remplacement
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 53 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0026 1010 M≤ Rue du ManËge 53
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA PROPRIETE
Un immeuble donnant sur la rue du ManËge et un b‚timent dans líarriËre-cour.
Surface de líimmeuble : ≈ 1245m≤
Occupation : MonopropriÈtÈ
Situation locative : Occupation partielle
Typologie du b‚ti sur rue : R+2+Combles amÈnagÈs
Typologie du b‚ti arriËre-cour : R+1 et combles amÈnagÈs
COMMENTAIRES :
PropriÈtaires : M. BRUZZESE/SALVATORE et Mme CIANO/CONCETTA Logements : 23 logements et 1 local commercial
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 49 sur 97
IMMEUBLE SUR RUE
ETAT DE LíIMMEUBLE 53 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement abimÈ
FaÁade
FaÁade dÈfraÓchie
FenÍtres/porte
FenÍtres bois simple vitrage
AccËs principal ‡ la propriÈtÈ : porte cochËre mÈtallique trËs dÈgradÈe. Porte díentrÈe au b‚timent (par líarriËre) en bois en Ètat moyen.
Volets Volet battants dÈgradÈs
Couverture/Toiture Non observable
Lucarnes en mauvais Ètat
Zinguerie Descentes EP en bon Ètat, gouttiËre en Ètat moyen.
Annexes /Cour 2
nd b‚timent de la propriÈtÈ (cf. descriptif plus bas)
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers C‚bles apparents
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈfraÓchie
C‚bles apparents RÈfection
Toiture Couverture non visible
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers Etat Inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe en bois ñ mauvais Ètat RÈfection
FenÍtres FenÍtres PVC A remplacer
ElÈments particuliers Volets battants RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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IMMEUBLE SUR COUR
ETAT DE LíIMMEUBLE 53 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement abimÈ
FaÁade FaÁade dÈfraÓchie
FenÍtres/porte
FenÍtres PVC double vitrage anciennes
Porte díentrÈe au b‚timent simple en bois en Ètat moyen.
Une porte díaccËs directe dans un logement.
Volets Volet battants dÈgradÈs
Couverture/Toiture Non observable Lucarnes en mauvais Ètat
Zinguerie Descentes EP en bon Ètat, gouttiËre en Ètat moyen.
Annexes /Cour La cour possËde un revÍtement goudron. Au pied du b‚timent un trottoir en bÈton est prÈsent.
Escalier/paliers Les escalier bois sont en bon Ètat. Les enduits et peintures muraux ont ÈtÈ refaits, mais líhumiditÈ du b‚ti dÈgrade rapidement ces derniers.
RÈseaux
Installation Èlectrique correcte au niveau des communs et des tableaux en logement. Mais les rÈseaux Èlectriques en logement ne semblent pas aux normes (fils apparents, utilisation de dominos pour des connexions, pas de boÓte díencastrement des plafonniers
Divers
C‚bles apparents
Le logement visitÈ en R+1 a une hauteur sous plafond infÈrieur ‡ 2,20m. DíaprËs la configuration, les autres appartements ont cette mÍme caractÈristique. Traces díhumiditÈ dans le logement et pas de systËme de ventilation ‡ part les ouvertures en menuiserie.
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈfraÓchie
C‚bles apparents RÈfection
Toiture Couverture non visible
Zinguerie moyenne RÈfection si besoin
Escalier/paliers RÈfection rÈcente mais dÈgradation rapide RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe en bois ñÈtat moyen et
pas díisolation thermique RÈfection
FenÍtres FenÍtres PVC A Remplacer
ElÈments particuliers Volets battants
SystËme de Ventilation
RÈfection
A mettre en place
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 51 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 58 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0002 95 M≤ Rue du ManËge 58
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 343 m≤
Occupation : 1 POB
Situation locative : Vacance partielle - 3 locataires (RDC +1+C)
Typologie du b‚ti : SS+R+2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (KARAKAS/MESUT ; GORURYILMAZ/LEYLA)
Logements : 4 logements
Occupation : Appartement du 2Ëme Ètage : 3 piËces dont cuisine, Centrale au gaz, Toilette et douche ‡ líintÈrieur pour 450 euros charges comprises
1 propriÈtaire occupant KARAKAS/MESUT
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ETAT DE LíIMMEUBLE 58 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade DÈfraichie sur les 2 faces
FenÍtres/porte
FenÍtre simple vitrage en bois.
Encadrement dans un bon Ètat
Porte díentrÈe dans un mauvais Ètat
Volets
Volet battant (Ètages) et volet roulant vÈtustes (combles)
Volet accordÈon en RDC
Couverture/Toiture Couverture dÈlabrÈe, lucarne dÈgradÈe
Zinguerie Zinguerie dÈgradÈe
Annexes /Cour RAS
Escalier/paliers Communs trËs dÈgradÈs. Peinture gondolÈe, prÈsence de champignons et des traces de moisissures
RÈseaux
Colonne Èlectrique ‡ reprendre
RÈseau tÈlÈcom vÈtuste
Divers Balcon dÈlabrÈ (ferronnerie vÈtuste)
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades dÈfraichies, balcon dÈgradÈ RÈfection
Toiture Couverture dÈgradÈe
Lucarnes dÈgradÈes
Zinguerie dÈgradÈe
RÈfection
Escalier/paliers DÈgradÈ RÈfection
RÈseaux VÈtuste RÈfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe dÈgradÈe RÈfection
FenÍtres FenÍtres vÈtustes RÈfection
ElÈments particuliers Volets battants et pliants vÈtustes
Volets roulants vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 53 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 61 RUE DU MANEGE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞00103 307 M≤ Rue du ManËge 61
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : 365 m≤
Occupation : MonopropriÈtÈ / Indivision
Situation locative : OccupÈ
Typologie du b‚ti : R+2+Combles amÈnagÈs
COMMENTAIRES :
PropriÈtaires : Mme MASSON/SEVERINE HELENE COLETTE / M. MASSON/SYLVAIN FRANCK / Mme CHEVRIER/ANNE-SOPHIE EMMANUELLE
Logements : 8 logements
Page 54 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 61 RUE DU MANEGE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement abimÈ
FaÁade FaÁade dÈfraÓchie
FenÍtres/porte FenÍtres PVC anciennes Porte en PVC cassÈe ñ TrËs mauvais Ètat
Volets Volets roulants en mauvais Ètat
Couverture/Toiture Couverture en mauvais Ètat. Des tuiles sont manquantes avec entrÈe díeau importante (suite ‡ fort coup de vent, mais qui peut rÈvÈler des anomalies sur líÈtat de la couverture).
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Cour ‡ líavant de líimmeuble avec clÙture mÈtallique sur muret en Ètat moyen. ArriËre-cour non observables
Escalier/Paliers
Couloir díentrÈe en mauvais Ètat. RevÍtements des murs ‡ rafraÓchir. Escalier díaccËs aux Ètages en Ètat moyen. RevÍtement des marches, des murs et sols de paliers ‡ rafraÓchir.
RÈseaux RÈseau gaz commun OK. Autres rÈseaux ‡ vÈrifier.
Divers C‚bles apparents. Mauvaise ventilation de certains logements
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈfraÓchie
C‚bles apparents RÈfection
Toiture Couverture dÈgradÈe
Zinguerie vÈtuste RÈnovation
Escalier/paliers Etat moyen RÈfection peintures et
revÍtement des marches
díescalier
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe PVC ñ trËs mauvais Ètat A remplacer
FenÍtres FenÍtres PVC anciennes A remplacer
Ventilation Pas de systËme de ventilation efficace A mettre en place
ElÈments particuliers Volets roulants A remplacer
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 55 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 1ER RUE DES MONTEURS
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0001 117 M≤ Rue des Monteurs 1
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 371 m≤
Occupation : POB
Situation locative : vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+R (Commerce vacant) +2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (GHOMRANI/SAID ; BOUGHAMBOUZ/YAMINA) Logements : Estimation de 4 logements
Occupation : Une seule sonnette avec le nom du propriÈtaire Said GHOMRANI
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ETAT DE LíIMMEUBLE 1 RUE DES MONTEURS
DESCRIPTION BATI
Soubassement Sous-bassement dÈgradÈ
FaÁade DÈfraichie sur les 3 faces
FenÍtres/porte
Encadrement : Bon Ètat ‡ repeindre
FenÍtre hÈtÈrogËne double vitrage (1 fenÍtre bois en simple vitrage) Porte díentrÈe dÈgradÈe
Volets
Volet roulant (rez-de-chaussÈe + 1er Ètage + combles rue des Monteurs) Volet en bois (1er et 2Ëme Ètage = mauvais Ètat)
Pate en bois ‡ restaurer
Couverture/Toiture Toiture ‡ la mansart Couverture vÈtuste avec les lucarnes dÈgradÈes
Zinguerie Zinguerie dÈgradÈe
Annexes /Cour Non observable
E scalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers Balcon dÈlabrÈ (ferronnerie vÈtuste)
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades dÈfraichies, balcon dÈgradÈ RÈfection
Toiture Couverture vÈtuste
Lucarnes dÈgradÈes
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe dÈgradÈe RÈfection
FenÍtres FenÍtres vÈtustes RÈfection
ElÈments particuliers Volets battant bois et roulant dÈgradÈs RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 57 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 5 RUE DES MONTEURS
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0015 105M≤ Rue des Monteurs 5
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 242 m≤
Occupation : PB 4 logements
Situation locative : Vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+R+2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (BRUZZESE/SALVATORE ; CIANO/CONCETTA)
Logements : 4 logements
Occupation : PrÈsomption díindÈcence
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ETAT DE LíIMMEUBLE 5 RUE DES MONTEURS
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement dans un Ètat moyen
FaÁade FaÁade avant dÈfraichie Pignon dÈfraichie
FenÍtres/porte
TrËs peu visible, cachÈes par les volets. Une des seules fenÍtres visibles au rez-de-chaussÈe a ÈtÈ changÈe rÈcemment et est en double vitrage.
Une fenÍtre des combles est en PVC
Encadrement : Bon Ètat relatif (peinture). Pate en bois ‡ restaurer
Volets
Volet battant en bois (‡ restaurer) pour les Ètages et le rez de chaussÈe. Volet roulant pour les combles
Couverture/Toiture Toiture ‡ la mansart. Couverture vÈtuste
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Non observables
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers Balcon dÈgradÈ avec une ferronnerie vÈtuste
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈfraichies, balcon dÈgradÈ RÈfection
Toiture Couverture vÈtuste
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mises aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe dÈfraichie RÈfection
FenÍtres Etat inconnu RÈfection selon Ètat
ElÈments particuliers Volets battants vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 59 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 1B RUE KLEBER
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0033 85 M≤ Rue Kleber 1B
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 133 m≤
Occupation : PO
Situation locative : OccupÈ
Typologie du b‚ti : SS+R+1+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : MonopropriÈtÈ avec propriÈtaire occupant DI FILIPPO/MARCO
Logement : 1 logement
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ETAT DE LíIMMEUBLE 1B RUE KLEBER
DESCRIPTION BATI
Soubassement FaÁade dÈfraichie
FaÁade Soubassement dÈfraichi
FenÍtres/porte
RDC menuiserie bois
R+1 PVC double vitrage
Porte díentrÈe sur rue vÈtuste
Volets R+1 + combles volet roulant RDC battants Ètat moyen
Couverture/Toiture Bon Ètat
Zinguerie Etat moyen
Annexes /Cour Cour vÈtuste avec auvent extÈrieur
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade et soubassement dÈfraichis RÈfection
Toiture RÈfection selon Ètat
Escalier/paliers Non observable RÈfection selon Ètat
RÈseaux Non observable RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe VÈtuste RÈfection
FenÍtres FenÍtre et volet en Ètat moyen RÈfection selon Ètat
ElÈments particuliers RÈfection selon Ètat
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 61 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 1 RUE KLEBER
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0032 147 M≤ Rue Kleber 1
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 392 m≤
Occupation : POB
Situation locative : Vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+R (Commerce vacant) +2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (ZAIDI/ZEGHODA ; DJEROUD/DJAMILA)
Logements : Estimation ‡ 6 logements
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ETAT DE LíIMMEUBLE 1 RUE KLEBER
DESCRIPTION BATI
Soubassement FaÁade dÈfraichie
FaÁade Soubassement dÈfraichi
FenÍtres/porte
FenÍtres PVC double vitrage
Chien Assi vÈtuste
Encadrements dÈfraichis
Volets
Pas de volets en RDC et communs,
Volet roulant au R+1 et R+2
Couverture/Toiture Etat moyen
Zinguerie Mauvais Ètat, trace díinfiltration díeau sur faÁade, peinture de la corniche craquelÈe
Annexes /Cour Cour vÈtuste
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers CheminÈes vÈtustes Escalier passant devant fenÍtre
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade et soubassement dÈfraichis RÈfection
Toiture Couverture et lucarnes dÈgradÈes RÈfection
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe RÈfection selon Ètat
FenÍtres Encadrement et chien assis vÈtustes RÈfection
ElÈments particuliers RÈfection selon Ètat
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 63 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 2 RUE KLEBER
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0107 315 M≤ Rue Kleber 2
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 459 m≤
Occupation : PO
Situation locative : Vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+R+2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : CopropriÈtÈ (MONTEIRO/MARIA ZELIA ; CORREIA DA FONSECA/MANUEL ALBERTO ; HANS/ROGER RAYMOND ; SIMON/VERONIQUE ; WIDOLFF/CHRISTIAN FERNAND HENRI ; BRENDLEN/MICHELE ANNE ; INAL/MESSAOUD ; SASSANE/FATIMA)
Logements : Estimation ‡ 5 logements
Occupation : PrÈsence de 5 sonnettes et de 5 boÓtes aux lettres, un seul nom sur sonnette celui díun des propriÈtaire Maria MONTEIRO. Un logement a ÈtÈ visitÈ et est trËs dÈgradÈ avec des infiltrations díeau.
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ETAT DE LíIMMEUBLE 2 RUE KLEBER
DESCRIPTION BATI
Soubassement FaÁade dÈfraichie
FaÁade Soubassement dÈfraichi
FenÍtres/porte FenÍtres menuiseries bois vÈtustes en simple vitrage
Volets RDC+1+2 Volet battant en bois vÈtustes absence de 3 vantaux sur faÁade avant Absence de volet au niveau des chiens assis
Couverture/Toiture Etat mauvais de la couverture et des chien assis
Zinguerie Mauvais Ètat, infiltration díeau sur faÁade, gouttiËres vÈtustes et endommagÈes
Annexes /Cour Cour arriËre et caves encombrÈes Jardin non entretenu, stockage en tout genre, prÈsence de 2 Èpaves de voitures
Escalier/paliers Murs dÈfraichis, escalier vÈtuste
RÈseaux VÈtustes
Divers Cave vÈtuste avec infiltration díhumiditÈ sur plafond et murs Plancher bas dÈgradÈ avec infiltrations díeau
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈfraichie RÈfection
Toiture Couverture et lucarnes dÈgradÈes RÈfection
Escalier/paliers Communs vÈtustes RÈfection
RÈseaux Mauvais Ètat RÈfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe RÈfection selon Ètat
FenÍtres Encadrement et chien assis vÈtustes RÈfection
ElÈments particuliers RÈfection selon Ètat
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 65 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 8-10 RUE KLEBER
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0107 391 M≤ Rue Kleber 8-10
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 921 m2
Occupation : POB
Situation locative : vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+R (2 commerces vacants) +2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (n∞8 GUMUSSOY/IBRAHIM et ALTINSOY/AYTEN ; n∞10 SEIF EL ISLAM/LAILA et SCI SEIF LEILA 3)
Logements : 1 ensemble de deux immeubles mitoyens composÈs 4 logements par immeuble. Le livre foncier indique : CopropriÈtÈ 8 et 10 rue Kleber de 8 logements
Occupation : propriÈtaire occupant au n∞10
Page 66 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 8 RUE KLEBER
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade
La faÁade avant est dÈfraichie, brique au rez-de-chaussÈe
La faÁade arriËre est en trËs mauvais Ètat
FenÍtres/porte
FenÍtres PVC double vitrage
Encadrement en grËs dÈgradÈ
FenÍtre des communs simple vitrage
Volets Volet roulant
Couverture/Toiture
Toiture ‡ deux pans
Couverture en tuile vÈtuste
Lucarne est ‡ restaurer pour le n∞8
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Non observables
Escalier/paliers En bÈton (multi-carrelage) et Absence de sÈcurisation des menuiseries communes
RÈseaux DÈgradÈs
Divers
ETAT DE LíIMMEUBLE 10 RUE KLEBER
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade FaÁade sur rue dans un assez bon Ètat Pignon = trace de suie, díincendie
FenÍtres/porte
Toutes les fenÍtres ne sont pas observables.
PVC double vitrage
Porte díentrÈe de líespace habitat trËs bon Ètat
Volets Volet battant au rez-de-chaussÈe Volet roulant au 1er, au 2Ëme et dans les combles. Monobloc
Encadrement dÈgradÈ sur pignon
Couverture/Toiture Toiture 2 pans dans un bon Ètat
Zinguerie Bon Ètat
Annexes /Cour Annexe arriËre (ancien commerce ?) mais non observable
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers
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PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈgradÈe RÈfection
Toiture Couverture vÈtuste
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers VÈtuste RÈfection
RÈseaux DÈgradÈs RÈfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe dÈgradÈe RÈfection
FenÍtres Etat inconnu RÈfection selon Ètat
ElÈments particuliers Volets vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 11 RUE KLEBER
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0039 274 M≤ Rue Kleber 11
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 700 m≤
Occupation : POB
Situation locative : Partiellement vacant
Typologie du b‚ti : SS+R+2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : CopropriÈtÈ (rËglement 1980) de 18 lots (CASTAGNOU/FREDERIC MICHEL ANDRE ; BEN AMAR/LAHCEN ; OUHMAD/AICHA ; KEBBAL/YACINE ; STEPHANUS/ERIC CYRILLE ; ROBAZZA/PIERRE EVARISTO)
Logements : 8 logements
Occupation : Un PO rÈside encore dans les combles sur la porte : M. ROBAZZA 06 46 66 18 52
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 69 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 11 RUE KLEBER
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soupiraux condamnÈes
FaÁade FaÁade en grËs des Vosges FaÁade dÈgradÈe (fissure)
FenÍtres/porte
2 fenÍtres au moins en PVC díautres sont en simple vitrage.
De nombreuses fenÍtres ne sont pas visibles
Encadrement moyen. Chute de matÈriaux (soubassement des fenÍtres)
Volets Volet battant en bois vÈtuste.
Couverture/Toiture Couverture dÈgradÈe Chien assis dÈgradÈs, vÈtuste
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Non observables
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade dÈgradÈe
Soubassement et encadrement dÈgradÈs RÈfection
Toiture Couverture dÈgradÈe
Lucarne dÈgradÈe
Zinguerie dÈgradÈe
RÈfection
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe et imposte vitrÈe
dÈgradÈes RÈfection
FenÍtres FenÍtres dÈgradÈes RÈfection/Remplacement ElÈments particuliers Volets battants bois dÈgradÈs RÈfection/Remplacement
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe, portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 12 RUE KLEBER
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0089 183 M≤ Rue Kleber 12
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 438 m≤
Occupation : PB
Situation locative : Vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+R+2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : MonopropriÈtÈ (Kurt WINKLER - habitant en Suisse)
Logements : 4 logements (occupÈ en R1-2 et C)
Occupation : 1er Ètage : T4 avec prÈsence díhumiditÈ dans la salle de bain, loyer de 595 euros avec charges. Les habitants ne traitent pas avec le propriÈtaire mais avec Actilog. RÈhabilitation supposÈe il y a 10-15 ans. PrÈsence de souris et de cafard selon une habitante
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 71 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 12 RUE KLEBER
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade FaÁade dans un Ètat satisfaisant. Bout de corniche dÈgradÈ (1mËtre linÈaire). Fissure de menuiserie ‡ menuiserie
FenÍtres/porte TrËs peu de fenÍtres sont visibles PVC double vitrage
Volets Volet battant en bois pour le RDC, le 1er et le 2Ëme Ètage Volet roulant dans les combles
Couverture/Toiture Bon Ètat de la mansarde
Zinguerie Etat correct
Annexes /Cour Annexe dans un trËs mauvais Ètat
Escalier/paliers Communs ‡ rafraichir
RÈseaux RAS
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade Corniche dÈgradÈe RÈfection Toiture
Etat inconnu RÈfection selon Ètat Escalier/paliers VÈtuste RÈfection RÈseaux
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe
FenÍtres Etat inconnu RÈfection/remplacement selon Ètat
ElÈments particuliers Annexe vÈtuste A dÈmolir suivant Ètat et rÈglementation en vigueur
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe, portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Page 72 sur 97
ETAT DES LIEUX 20 RUE KLEBER
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0077 113 M≤ Rue Kleber 20
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 266 m≤
Occupation : POB
Situation locative : Tous les logements sont occupÈs
Typologie du b‚ti : SS+R+2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : CopropriÈtÈ (BOUBEKRA/MOHAMED ; NINI/BOUBA ; HECHINGER/CHRISTOPHE ERNEST ; LIPP/MARIE-FRANCINE ; LEROY/VINCENT AURELIEN ; OUMEDJKANE/NINA REBECCA)
Logements : 4 logements (1 RDC, 1 au 1er, 1 au 2nd et un duplex dans les combles et sur-combles).
Occupation : 2 PO (2Ëme et combles) et 1 PB (qui a deux appartements : 1er Ètage et RDC). PrÈsence díun syndic bÈnÈvole M. Christophe HECHINGER
ProblËme entre le PB et les deux PO sur les travaux : Le PB refuse díengager les travaux pour la faÁade. Líun des PO (2e Ètage) qui est le syndic bÈnÈvole a des moyens modestes.
CoordonnÈes du PO des combles : M. Vincent LEROY 06 29 40 46 45. Il a la volontÈ de revendre son bien mais le lieu et líÈtat de la faÁade repoussent les acheteurs.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 73 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 20 RUE KLEBER
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade FaÁade ‡ rafraichir des deux cÙtÈs Corniche ‡ rafraichir
FenÍtres/porte FenÍtres en PVC double vitrage Encadrement ‡ rafraichir
Volets
1er et 2Ëme Ètage = Volet battant en bois
RDC = Volet persienne en bois
Comble = Volet roulant
Couverture/Toiture Toit ‡ la mansart dans un bon Ètat CheminÈe qui commence ‡ síeffriter
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Co ur Non visitÈ
Escalier/paliers Cave saine (galet)
Espace en commun ‡ rafraichir
RÈseaux Non observables
Divers Balcon en bon Ètat
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades, soubassement, corniches et
encadrement dÈfraichis RÈfection
Toiture CheminÈe fissurÈe
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers A rafraichir RÈfection
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe bois avec imposte
dÈfraichies RÈfection
FenÍtres Etat inconnu RÈfection selon Ètat
ElÈments particuliers Volets battants et pliants vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 1ER RUE DES JARDINIERS
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KH N∞0042 213M≤ Rue des Jardiniers 1
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface líimmeuble : ≈ 283 m≤
Occupation : PO
Situation locative : OccupÈ
Typologie du b‚ti : R+2 (2Ëme mansardÈ) +C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaires : MonopropriÈtÈ LEHMANN/MARCELLINE
Logement : Estimation ‡ 1 logement
Occupation : nom du propriÈtaire sur líunique sonnette
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 75 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 1 RUE DES JARDINIERS
DESCRIPTION BATI
Soubassement
FaÁade
FaÁade dÈfraichie
Bardage en bois pour ls chiens assis
Le pignon est dÈfraichi
Bandeau dÈfraichi
FenÍtres/porte
FenÍtre en bois double vitrage = RDC
FenÍtre PVC double vitrage = 1er Ètage
FenÍtre simple vitrage = 2Ëme Ètage
Volets
Volets roulants RDC, 1er Ètage et combles = Mauvais Ètat
Coffret roulant extÈrieur sur le pignon
Couverture/Toiture Couverture dÈj‡ reprise en partie Certaines zones sont ‡ refaire
Zinguerie Zinguerie dans un mauvais Ètat
Annexes /Cour Rouille sur structure
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades, pignon, encadrement et corniche
dÈgradÈs RÈfection
Toiture Couverture et lucarne dÈgradÈes RÈfection
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe vÈtuste RÈfection
FenÍtres FenÍtres vÈtustes RÈfection
ElÈments particuliers Volets roulants dÈgradÈs RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
Page 76 sur 97
ETAT DES LIEUX DU 6 RUE SAINT-FIACRE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KV N∞0049 97 M≤ Rue Saint-Fiacre 6
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 150 m≤
Occupation : PO
Situation locative : OccupÈ
Typologie du b‚ti : R+1+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (DJEFFAL/KAMEL ; MECIBAH/NOURA)
Logements : 1 logement
Occupation : 1BAL, 3 sonnettes 1 nom
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 77 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 6 RUE SAINT-FIACRE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement ‡ rafraichir
FaÁade FaÁade ‡ rafraichir
FenÍtres/porte
FenÍtre PVC double vitrage
FenÍtre en bois dans les combles
Encadrement ‡ rafraichir.
La porte est dans un bon Ètat
Volets
Volet roulant et battant au 1er
Volet battant au rez-de-chaussÈe (Ètat moyen)
Pas de volet aux combles
Couverture/Toiture
Couverture 2 pans dans un Ètat moyen : trace de moisissure (ÈtanchÈitÈ) Chien assis : ÈtanchÈitÈ ‡ refaire au niveau des joues
DÈbut de fissure sur la cheminÈe
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Non observables
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades, soubassement, encadrement, bandeau et corniche dÈgradÈs RÈfection
Toiture Couverture et lucarnes dÈgradÈes
Zinguerie v Ètuste
CheminÈe fissurÈe
RÈfection
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe vÈtuste RÈfection FenÍtres FenÍtres vÈtustes RÈfection ElÈments particuliers Volets vÈtustes RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 7 RUE SAINT-FIACRE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
KH N∞0023 349 M≤ Rue Saint-Fiacre 7
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 977 m≤
Occupation : CopropriÈtÈ
Situation locative : OccupÈ
Typologie du b‚ti : R+1+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : M. Mme MURADOV/GULOGLAN/ZEINALOVA/EGANE ñ M. Mme KAYOUS/MALIK/CARAVACA/DELPHINE STEPHANIE ñ M. Mme IBRAHIMOV/RUSLAN/MURADOVA/OULKER ñ M. GASIMOV/PARVIZ
Logements : Estimation de 10 logements : 1er Ètage - 2Ëme Ètage ñ 3Ëme Ètage et1 Local commercial RDC
Occupation : locataire
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 79 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 7 RUE SAINT-FIACRE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement ‡ rafraichir
FaÁade FaÁade ‡ rafraichir
FenÍtres/porte
FenÍtres PVC double vitrage anciennes
Double porte mÈtallique vitrÈe donnant sur un corridor ouvert sur líarriËre-cour donnant accËs aux logements.
Volets Volet roulant au RDC Volet battant 1er et 2Ëme Ètage (mauvais Ètat)
Couverture/Toiture Couverture non visible Chien assis : ÈtanchÈitÈ ‡ refaire
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Extension avec bardage bois en R+1 et R+2 (Ètat moyen)
Escalier/paliers RÈfection rÈcente, travaux en cours au niveau RDC. Etat correcte.
RÈseaux Non observables
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁades, soubassement, encadrement,
bandeau et corniche dÈgradÈs RÈfection
Toiture Couverture non visible -Lucarnes dÈgradÈes
Zinguerie vÈtuste RÈfection
Escalier/paliers Etat correcte mais travaux en cours RDC Travaux ‡ achever
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe en mÈtal avec partie
vitrÈe RÈfection
FenÍtres FenÍtres en PVC anciennes RÈfection
ElÈments particuliers Volets bois et roulant RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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ETAT DES LIEUX DU 16 RUE SAINT-FIACRE
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE LíIMMEUBLE
000 KH 054 206 M≤ Rue Saint-Fiacre 16
CARACTERISTIQUES GENERALES DE LíIMMEUBLE
Surface de líimmeuble : ≈ 476 m≤
Occupation : POB
Situation locative : Vacance partielle
Typologie du b‚ti : SS+R+2+C
COMMENTAIRES :
PropriÈtaire : Indivision (DAHMANI/CHAMS EDDINE ; HADJ-ABDELKADER/HAFIDA)
Logements : 3 logements
Occupation : 3 sonnettes, 2 au nom de DAHMANI
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 81 sur 97
ETAT DE LíIMMEUBLE 16 RUE SAINT-FIACRE
DESCRIPTION BATI
Soubassement Soubassement ‡ rafraichir
FaÁade FaÁade ‡ rafraichir Quelles fissures ont ÈtÈ colmatÈes
FenÍtres/porte
1 fenÍtre bois simple vitrage en R+1
FenÍtre dans les combles en PVC
Les autres menuiseries ne sont pas visibles
La porte est ‡ rafraichir
Volets Volets battants en bois au RDC+1+2 Pas de volets aux combles
Couverture/Toiture Non observables Chien assis ‡ restaurer
Zinguerie Zinguerie vÈtuste
Annexes /Cour Non observables
Escalier/paliers Non observables
RÈseaux Non observables
Divers
PRESCRIPTIONS GENERALES
PARTIES COMMUNES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
FaÁade FaÁade et soubassement dÈfraichis RÈfection
Toiture Etat inconnu RÈfection selon Ètat
Escalier/paliers Etat inconnu RÈfection selon Ètat
RÈseaux Etat inconnu RÈfection selon Ètat
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes díhabitabilitÈ, de confort et de sÈcuritÈ
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Etat des Lieux Prescriptions gÈnÈrales
Porte díentrÈe Porte díentrÈe dÈfraichie RÈfection
FenÍtres FenÍtre bois et simple vitrage RÈfection selon Ètat
ElÈments particuliers Volets battants dÈfraichis RÈfection
En cas de rÈfection ou de remplacement des clÙtures, ferronneries, fenÍtres, portes díentrÈe,
portails et volets se conformer ‡ la rÈglementation en vigueur.
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PIECE H : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
ESTIMATION SOMMAIRE DE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES ET DU CO¤T DES
RESTAURATIONS (T.T.C.)
Le prÈsent document a pour objet de permettre une apprÈciation sommaire et justifiÈe des
dÈpenses aptes ‡ renseigner valablement le public sur líenveloppe financiËre prÈvisible des travaux
de restauration.
Il donne Ègalement une Èvaluation sommaire des acquisitions dans le cas o˘ celles-ci seraient
proposÈes aux propriÈtaires.
Il comprend donc :
¾ Une estimation sommaire de restauration, líensemble des travaux projetÈs ressortent
pour une surface habitable díenviron 9 333 m≤ pour un montant se situant dans une
moyenne de 13 969 700 euros.
Le montant des acquisitions Èventuelles pour líensemble des immeubles faisant líobjet de la D.U.P
síÈlËve ‡ 4 778 550 euros suivant líestimation du service des Domaines.
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PIECE I :
DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
DÈlai
díexÈcution
des travaux
000 KH 33 Rue du ManËge 15 18 mois
000 KH 32 Rue du ManËge 17 18 mois
000 KH 12 Rue du ManËge 25 18 mois
000 KH 11 Rue du ManËge 27 18 mois
000 KV 21 Rue du ManËge 41-43 18 mois
000 KV 23 Rue du ManËge 47 18 mois
000 KV 26 Rue du ManËge 53 18 mois
000 KV 24 Rue du ManËge 49 18 mois
000 KV 02 Rue du ManËge 58 18 mois
000 KV 103 Rue du ManËge 61 18 mois
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
DÈlai
díexÈcution
des travaux
000 KV 01 Rue des Monteurs 1 18 mois
000 KV 15 Rue des Monteurs 5 18 mois
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
DÈlai
díexÈcution
des travaux
000 KV 32 Rue KlÈber 1 18 mois
000 KV 33 Rue KlÈber 1B 18 mois
000 KV 104 Rue KlÈber 2 18 mois
000 KV 107 Rue KlÈber 8-10 18 mois
000 KV 39 Rue KlÈber 11 18 mois
000 KV 89 Rue KlÈber 12 18 mois
000 KV 77 Rue KlÈber 20 18 mois
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Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
DÈlai
díexÈcution
des travaux
000 KH 42 Rue des Jardiniers 1 18 mois
Parcelle Nom de la voie NumÈros de la voirie
DÈlai
díexÈcution
des travaux
000 KV 49 Rue Saint Fiacre 6 18 mois
000 KH 23 Rue Saint Fiacre 7 18 mois
000 KH 54 Rue Saint Fiacre 16 18 mois
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ANNEXE 1 : COPIE DE LíAVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR
VENALE DES IMMEUBLES
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ANNEXE 2 : COPIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN ñ OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE FONDERIE (QUARTIER PERICENTRE) ñ ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DíUTILITE PUBLIQUE SUR LE 1ER PROGRAMME DE TRAVAUX (533/8.5/51)
3DUPL OHV D[HV SULRULWDLUHV G¶LQWHUYHQWLRQ GX 1RXYHDX 3URJUDPPH GH 5HQRXYHOOHPHQW 8UEDLQ 13158 GH O¶DJJORPpUDWLRQ PXOKRXVLHQQH YDOLGp SDU O¶$158 HQ FRPLWp G¶HQJDJHPHQW GX MXLOOHW LO HVW QRWDPPHQW SUpYX GH IDLUHGXVHFWHXUGHOD)RQGHULHXQpOpPHQWPDMHXUGXF°XUG¶DJJORPpUDWLRQDYHF OH FHQWUH KLVWRULTXH HW FRPPHUoDQW HW OD =$& GH OD *DUH TXDUWLHU G¶DIIDLUHV SUHPLXPGX6XG$OVDFH
8QH FRQFHVVLRQ G¶DPpQDJHPHQW HW G¶DQLPDWLRQ 23$+ ± 58 D pWp FRQILpH j &,7,9,$ 63/ SDU XQH GpOLEpUDWLRQ GX FRQVHLO PXQLFLSDO GX VHSWHPEUH SRXU DFFRPSDJQHU OD 9LOOH GDQV OD WUDQVIRUPDWLRQ GH O¶HQVHPEOH GH O¶HVSDFH LQWHUPpGLDLUH FRPSULV HQWUH O¶8QLYHUVLWp HW OH &HQWUH9LOOH DILQ G¶DIILUPHU XQH FRQWLQXLWpIRQFWLRQQHOOH
/¶LQWHUYHQWLRQHVWSUpYXHWDQWVXUOHVHVSDFHVSXEOLFVTXHVXUO¶KDELWDWSULYp
x V¶DJLVVDQWGHVHVSDFHVSXEOLFVOHSURMHWYLVHHQSDUWLFXOLHUjFUpHUXQQRXYHDX PDLOHQWUHODUXHGX0DQqJHHWOD3RUWHGX0LURLU
x SRXU O¶KDELWDW SULYp O¶DPELWLRQ HVW QRWDPPHQW G¶DVVXUHU XQH PRQWpH HQ JDPPH YLD XQ WUDLWHPHQW PDVVLI GH O¶KDELWDW GpJUDGp HW OD SURGXFWLRQ G¶RSpUDWLRQVGHORJHPHQWVGHTXDOLWp
$FHWWHILQLOHVWFRQYHQXGHFRPSOpWHUOHVRXWLOVLQFLWDWLIVTXHVRQWO¶2SpUDWLRQ 3URJUDPPpH G¶$PpOLRUDWLRQ GH O¶+DELWDW 23$+ HW O¶$LGH PXQLFLSDOH GH 0LVH HQ9DOHXUGHO¶DUFKLWHFWXUHHWGX3DWULPRLQH $093 SDUXQGLVSRVLWLIFRHUFLWLI FRPSRVp GH O¶DXWRULVDWLRQ GH ORXHU FRXSOpH j XQH 2SpUDWLRQ GH 5HVWDXUDWLRQ ,PPRELOLqUH 25, REMHWGHODSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQ
/¶RSpUDWLRQ GH UHVWDXUDWLRQ LPPRELOLqUH HVW GHVWLQpH j LQWHUYHQLU VXU OHV LPPHXEOHV OHV SOXV GpJUDGpV SRXU DVVXUHU OHXU UpKDELOLWDWLRQ FRPSOqWH /HV pWXGHV SUpDODEOHV RQW SHUPLV G¶LGHQWLILHU XQ SRWHQWLHO GH SUqVGH LPPHXEOHV VRLWHQYLURQGXWRWDOGHVLPPHXEOHVGXVHFWHXU)RQGHULH
Extrait des dÈlibÈrations du Conseil0XQLFLSDO
SÈance du MXLOOHW20
conseillers prÈsents ( en exercice procurations)
PR OG RAMME DE REN OU VELLEMENT URBAIN ñ OPERATION DE R ESTAURATION IMMOBILIERE FONDERIE (QUARTIER PERICENTRE) ñ E N G AG EMENT DE LA PROCEDU RE DE DECLARATION DíUTILITE PUBLIQUE SU R LE 1ER PR OG RAMME DE TRAVAU X (533/8.5/51)
3DUPL OHV D[HV S ULRULWDLUHV G¶LQWHUYHQWLRQ GX 1 RXYHDX 3UR JUDPPH GH 5 HQRXYHOOHPHQW 8UEDLQ 13158 GH O¶DJJ ORPpUDWLRQ PXOKRXVLHQQH YDOLGp SDU O¶$158 HQ FRPLWp G¶HQJDJHPHQW GX M XLOOHW LO HVW QRWDPPHQW SUpYX GH IDLUH GX V HFWH XU GH OD) R QGHULH XQpOpPHQWPDM HXUGXF°XUG¶DJJORPpUDWLRQDYHF OH F HQWUH KLVWRULTXH HW FRPPHUo DQW HW OD =$& GH OD *DUH T XDUWLHU G¶DIIDLUHV SUHPLXPGX6 XG$OV D FH
8QH FR QFHVVLR Q G¶DPpQDJHPHQW HW G¶DQLPDWLRQ 23$+ ± 58 D pWp FR QILpH j &,7,9,$ 63/ SDU XQH GpOLEpUDWLRQ GX FRQVHLO PXQLFLSDO GX VHSWHPEUH SR XU DFFRPSDJQHU OD 9LOOH GDQV OD WUDQVIR UPDWLR Q GH O¶HQVHPEOH GH O¶HVSDFH LQWHUPpGLDLUH FRPSULV HQWUH O¶ 8QLYHUVLWp HW OH &HQWUH 9 LOOH DILQ G¶ DIILUPH U XQH FR QWLQXLWpIR QFWLR QQHOOH
/¶LQWHUYHQWLRQHVW SUpYXHWDQWVXUOHVHVSDFHV SXEOLFV TXHVXUO¶KDELWDW SULYp
x V¶DJLVVDQWGHVHVSDFHVSXEOLFVOHSURM HWYLVHHQSDUWLFXOLHUjFUpHUXQQRXYHDX PDLOHQWUHODUXHGX0DQqJHHWOD3RUWHGX0LURLU
x SR XU O¶KDELWDW S ULYp O¶DPELWLRQ HVW QRWDPPHQW G¶DVVXUHU XQH PRQWpH HQ JDPPH Y LD XQ WUDLWHPHQW PDVVLI GH O¶KDELWDW GpJUDGp HW OD SURGXFWLRQ G¶R SpUDWLRQVGHOR JHPHQWVGHTXDOLWp
$FHWWH ILQLOHVWFRQYHQXGHFRPSOp WHUOHVRXWLOVLQFLWDWLIV TXHVRQWO¶2SpUDWLRQ 3UR JUDPPpH G¶$PpOLRUDWLRQ GH O¶+DELWDW 23$+ HW O¶$LGH PXQLFLSDOH GH 0LVH H Q9DOH XU GHO¶ DUFKLWHFWXUHHW GX3DWULPR LQH $093 SDUXQGLVSRVLWLIFRHUFLWLI F RPSRVp GH O¶DXWRULVDWLRQ GH ORXHU FRXS OpH j XQH 2SpUDWLRQ GH 5HVWDXUDWLRQ , PPRELOLqUH 25, REM HWGHODSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQ
/¶R SpUDWLRQ GH UHVWDXUDWLRQ LPPRELOLqUH HVW GHVWLQpH j LQWHUYHQLU VXU OHV LPPHXEOHV OHV SOXV GpJUDGpV SRXU DVVXUHU OHXU UpKDELOLWDWLRQ FRPSOqWH /HV p WXGHV SUpDODEOHV RQW SHUPLV G¶LGHQWLILHU XQ SRWHQWLHO GH SUqV GH LPPHXEOHV VR LW H QYLURQ GX WRWDOGH V LPPHXE OH VGX VHFWHXU) RQGHULH
Extrait des dÈlibÈrations du Conseil 0XQLFLSDO
SÈance d u MXLOOH W 2 0
conse iller s p rÈsents ( en exercice procuratio ns)
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ,OHVWSURSRVpG¶HQJDJHUXQHSUHPLqUHSURFpGXUHGH'pFODUDWLRQG¶8WLOLWp3XEOLTXH '83 VXU G¶HQWUH HX[ VRLW HQYLURQ ORJHPHQWV ,O V¶DJLW HQ SULRULWp GHV LPPHXEOHVVLWXpVVXUOHVUXHVOHVSOXVSDVVDQWHVGXTXDUWLHU UXHVGX0DQqJHHW .OpEHU HWjSUR[LPLWpGHVQRXYHDX[HVSDFHVSXEOLFVjFUpHU
3RXU HQJDJHU FHWWH SURFpGXUH LO FRQYLHQW GH VROOLFLWHU GH 0RQVLHXU OH 3UpIHW GX +DXW5KLQ XQH HQTXrWH SXEOLTXH SUpDODEOH HQ DSSOLFDWLRQ GHV DUWLFOHV / GXFRGHGH O¶H[SURSULDWLRQ SRXUFDXVHG¶XWLOLWpSXEOLTXHFRPSRUWDQWQRWDPPHQW XQ H[DPHQ GX SURJUDPPH GHV WUDYDX[ SUHVFULWV SRXU FKDTXH LPPHXEOH FRQFHUQp 8QH SURFpGXUH G¶HQTXrWH SDUFHOODLUH VHUD PHQpH XOWpULHXUHPHQW (OOH SHUPHWWUDOHFDVpFKpDQWGHPHWWUHHQ°XYUHXQHSURFpGXUHG¶H[SURSULDWLRQVL GHV SURSULpWDLUHV QH VRXKDLWHQW SDV UpDOLVHU OHV WUDYDX[ SUHVFULWV SDU OD '83 RX YHQGUH OHXU ELHQ &HV GHUQLHUV VHUDLHQW HQVXLWH UHYHQGXV j GHV RSpUDWHXUV RX LQYHVWLVVHXUVDILQG¶DVVXUHUOHXUUpQRYDWLRQ
8QHGHX[LqPHSKDVHVHUDGpILQLHHQFRXUVG¶DQLPDWLRQHQIRQFWLRQGHVVLWXDWLRQV UHQFRQWUpHVGDQVOHVHFWHXU)RQGHULH
$SUqVHQDYRLUGpOLEpUpOH&RQVHLO0XQLFLSDO
DSSURXYH OH ODQFHPHQW GH OD SURFpGXUH GH GpFODUDWLRQ G¶XWLOLWp SXEOLTXH SRXU OH SUHPLHU SURJUDPPH GH WUDYDX[ GH O¶RSpUDWLRQ GH UHVWDXUDWLRQ LPPRELOLqUH)RQGHULH
VROOLFLWH GH 0RQVLHXU OH 3UpIHW GX +DXW5KLQ DX EpQpILFH GH &,7,9,$ 63/ O¶RXYHUWXUH G¶XQH HQTXrWH SXEOLTXH SUpDODEOH j OD GpFODUDWLRQ G¶XWLOLWp SXEOLTXHGXSUHPLHUSURJUDPPHGHVWUDYDX[GXVHFWHXU)RQGHULH DXWRULVH &,7,9,$ 63/ FRQIRUPpPHQW j OD FRQFHVVLRQ G¶DPpQDJHPHQW j PHWWUH HQ °XYUH OH FDV pFKpDQWOD SURFpGXUH G¶H[SURSULDWLRQ SRXU FDXVH G¶XWLOLWp SXEOLTXH DLQVL TXH O¶HQVHPEOH GHV SURFpGXUHV DGPLQLVWUDWLYHV HW MXGLFLDLUHVDIIpUDQWjFHWWHRSpUDWLRQ
FKDUJH 0DGDPH OH 0DLUH RX VRQ DGMRLQWH GpOpJXpH HW OH GLUHFWHXU JpQpUDO GH&,7,9,$63/GHVLJQHUWRXWHVSLqFHVXWLOHVDX[SURFpGXUHV
3- 3URMHW GH GRVVLHU G¶HQTXrWH SXEOLTXH HQ YXH GH OD GpFODUDWLRQ G¶XWLOLWp SXEOLTXHGXHUSURJUDPPHGHWUDYDX[GHO¶RSpUDWLRQGHUHVWDXUDWLRQLPPRELOLqUH )RQGHULH
0DGDPHOH0DLUH
0LFKqOH/87=
&(57,),(&21)250(
/DGpOLEpUDWLRQHVWDGRSWpHjO XQDQLPLWpGHVVXIIUDJHVH[SULPpV
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. EGLISE SAINT JEAN BOSCO : DEVOLUTION A LA VILLE (Cultes/3.1.1/1430)
Líassociation Vaillance et Joie est propriÈtaire de la chapelle de secours Saint Jean Bosco ñ sise 5 Rue du 57e RÈgiment de Transmissions ‡ Mulhouse. Elle en assure la gestion des locaux.
Lors de son assemblÈe gÈnÈrale extraordinaire en date du 24 mars 2022, elle a dÈcidÈ de mettre fin ‡ ses activitÈs et de procÈder ‡ sa dissolution.
La rÈsolution de líassemblÈe gÈnÈrale extraordinaire prÈcise que, conformÈment ‡ líarticle 21 des statuts de líAssociation, le liquidateur fera une offre de dÈvolution des biens immobiliers ‡ la Ville de Mulhouse.
En date du 06 avril 2022, Monsieur GÈrard Kandel, prÈsident de líassociation Vaillance et Joie a ÈtÈ nommÈ liquidateur.
LíarchevÍchÈ de Strasbourg a souhaitÈ que le quartier du Drouot soit ÈrigÈ en paroisse et que la chapelle de secours Saint Jean Bosco devienne líÈglise de cette paroisse.
En vertu de líarticle L 2541-14 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, le Conseil Municipal a ÈtÈ appelÈ ‡ Èmettre un avis sur cette crÈation.
Lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2023, la Ville de Mulhouse a dÈcidÈ de donner un avis favorable sur la crÈation de la paroisse Saint Jean Bosco au Drouot par transfert du titre Èteint de Bourbach-le-Haut.
ConformÈment aux statuts de líassociation dissoute, Monsieur GÈrard Kandel, liquidateur, a rÈdigÈ une offre de dÈvolution des actifs immobiliers ‡ la Ville de Mulhouse.
Les actifs immobiliers de Saint Jean Bosco comprennent un ensemble composÈ : díune Èglise, des chapelles, du terrain jouxtant líÈglise et le presbytËre, du
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. b‚timent nommÈ le ´ Boat ª (dont le bail emphytÈotique avec la Ville de Mulhouse est arrivÈ ‡ ÈchÈance le 16 novembre 2024) et du presbytËre.
LíopÈration concerne les parcelles cadastrÈes comme suit :
Section N° Lieudit Surface MV 178 67 RUE DE SAUSHEIM 00ha 15a 30ca MV 251 67 RUE DE SAUSHEIM 00ha 20a 66ca MV 260 5 RUE 57E RGT DE TRANSMISSIONS 00ha 36a 45ca MV 261 RUE 57E RGT DE TRANSMISSIONS 00ha 58a 60ca TOTAL 01ha 31a 01ca
Les parcelles cadastrÈes section MV numÈros 251, 260 et 261 sont grevÈes de deux charges inscrites au bÈnÈfice de líOffice Public díHabitation ‡ bon MarchÈ de la Ville de Mulhouse, aujourdíhui dÈnommÈ m2A Habitat. Ces charges consistent en une interdiction díaliÈner ainsi quíun droit de rÈsolution pour le cas de non construction díune Èglise et díun ensemble díúuvres sociales. Par dÈlibÈration du Bureau du Conseil díAdministration de m2A Habitat en date du 10 septembre 2024, líoffice renonce ‡ líapplication de ces deux charges et autorise la procÈdure de leur radiation du Livre foncier.
Les parcelles dÈvolues se trouvant dans le pÈrimËtre global díÈtude de líamÈnagement du nouveau Drouot, lesdites parcelles intÈgreront le domaine privÈ de la Ville.
La valeur vÈnale des biens immobiliers dÈvolus est estimÈe ‡ 2.220.000,00 euros selon un avis de la Direction immobiliËre de líEtat rendu le 15 novembre 2024.
La clÙture de la liquidation de líAssociation Vaillance et Joie est intervenue le 26 septembre 2024.
LíentrÈe dans le patrimoine de la Ville des biens susmentionnÈs dÈcoulant díune offre de dÈvolution Èmise suite ‡ la dissolution de líassociation Vaillance et Joie, la prÈsente opÈration níentraine pas de mouvements financiers.
LíopÈration nÈcessite les Ècritures comptables suivantes :
En dÈpense díordre díinvestissement
Chapitre 041 / Compte 2138 / Fonction 01 2.220.000,00 Ä Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 28601: Acquisition de b‚timents
En recette díordre díinvestissement
Chapitre 041 / Compte 1328/ Fonction 01 2.220.000,00 Ä Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13570 : Acquisition ‡ titre gratuit
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- accepte la dÈvolution des biens immobiliers de líassociation Vaillance et Joie,
- charge líÈtude de Me BELTZUNG (SCP CAUCHETIEZ-BELTZUNG, 58 rue de Richwiller 68260 KINGERSHEIM) de procÈder ‡ toutes les dÈmarches exigÈes par la loi auprËs de líarchevÍchÈ de Strasbourg et de M. le PrÈfet du Haut-Rhin relativement au rÈgime de dÈclaration applicable aux libÈralitÈs consenties en faveur des Ètablissement et organismes visÈs aux alinÈas 1er et 2 de líarticle 910 du Code Civil en particulier les dispositions de líordonnance n∞ 2005-856 du 28 juillet 2005, et du dÈcret n∞2010-395 du 20 avril 2010,
- donne pouvoir ‡ Me BELTZUNG ou toute personne le supplÈant ‡ líeffet de rÈaliser les formalitÈs de transfert de propriÈtÈ et prÈparer tous actes y affÈrant,
- donne mandat ‡ Madame le Maire ou son reprÈsentant de faire tout ce qui est utile et nÈcessaire en vue de procÈder ‡ cette dÈvolution de biens et au transfert de propriÈtÈ,
- charge Madame Le Maire ou son reprÈsentant de signer toutes les piËces nÈcessaires ‡ cette dÈvolution de biens et au transfert de propriÈtÈ.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. REDEVANCES DE STATIONNEMENT : CONVENTION DE MANDAT DíENCAISSEMENT AU MOYEN DE SOLUTIONS DE PAIEMENT DEMATERIALISE POUR LA VILLE DE MULHOUSE (Voirie/1.3.2/1449)
La ville de Mulhouse a, dans le cadre des marchÈs attribuÈs n∞Z24-050, n∞Z24- 051 et n∞Z24-052, confiÈ aux sociÈtÈs EASYPARK, INDIGO NEO et PAYBYPHONE la mise en place de solutions de paiement dÈmatÈrialisÈ des redevances de stationnement, avant reversement des fonds collectÈs.
DËs lors, il convient díÈtablir, au profit des titulaires des marchÈs publics susmentionnÈs, des conventions de mandat díencaissement des redevances du stationnement des vÈhicules sur voirie, conformÈment aux articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. Ainsi, le tiers mandataire assurera, au nom et pour le compte de la ville, líencaissement des redevances de stationnement enregistrÈes via sa solution sous forme dÈmatÈrialisÈe.
En outre, le comptable public de la ville de Mulhouse a donnÈ son avis favorable sur le principe de telles conventions qui prÈvoient expressÈment le cadre du contrÙle de l'exÈcution par le tiers-mandataire de ses missions.
Le principe de ces conventions de mandat díencaissement a Ègalement ÈtÈ validÈ avec líensemble des titulaires. Enfin, une fois signÈes, elles seront intÈgrÈes au cadre des marchÈs publics en cours.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion des conventions de mandat díencaissement avec EASYPARK, INDIGO NEO et PAYBYPHONE,
- charge Madame le Maire ou son reprÈsentant ‡ Ètablir et ‡ signer ces conventions de mandat díencaissement ainsi que toutes les piËces nÈcessaires ‡ leur mise en úuvre.
PJ : 3 projets de mandats díencaissement.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Alain COUCHOT, 1er Adjoint
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
41 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse
Pôle Espaces Publics et Patrimoine
Direction Voirie et Conception Urbaine
Service Déplacements et circulation - 421
CONVENTION DE
MANDAT
Encaissement des redevances de stationnement au moyen de solutions de paiement dématérialisé pour la Ville de Mulhouse
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de MULHOUSE, représentée par le Maire, Michèle LUTZ, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du XXXXXX, après avis conforme du comptable public en date du XXXXX
Ci-après dénommée « la Ville »,
part,
La société EASYPARK, dont le siège social est au 4 Rue Marconi, 57070 METZ, n° SIRET 216 802 249 000 13, représentée par XXXXX
Ci-après dénommée « le tiers-mandataire »
part,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du marché attribué n°Z24-050, il a été confié au tiers-mandataire EASYPARK, la mise en place de solutions de paiement dématérialisé des redevances de stationnement (ci-après « la Solution ») pour la Ville de Mulhouse.
La mise en place de la Solution permet des redevances de stationnement par le tiers- mandataire et un versement à la Ville des fonds collectés, issus des paiements par les usagers. Dès lors, il c -mandataire à manier les fonds, par la présente convention de mandat.
En effet, il ressort des flux financiers envisagés et analysés par la Ville que le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Easypark, ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. Le transaction à
acquéreur, tiers- mandataire.
2
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
La Ville confie au tiers- des redevances de stationnement des véhicules sur voirie
Cela permet ainsi une :
- simplification de gestion : redevance de stationnement individuelle ne sont pas réalisées par la Ville mais par le tiers-mandataire. La ville procède à un encaissement global, au vu de justificatifs mensuels, ce qui lui permet un gain de temps de traitement conséquent.
- amélioration de la visibilité et de l'accès de l'usager au service : le recours à des
de proposer un service plus accessible ;
ARTICLE II : CONDITION
Le tiers-
stationnement enregistrées via sa Solution
application des articles L1611-7-1, D1611-32-9 et D1611-16 à D 1611-26 du CGCT.
Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE III : TARIF
Le tiers-mandataire appliquera la grille tarifaire délibérée par la Ville.
ARTICLE IV : MODALITE DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE
-mandataire, après déduction des
Reversement :
Ce reversement sur le compte bancaire du Comptable Public de la Ville de Mulhouse interviendra dans son intégralité au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la fin du mois considéré.
La pièce justificative liée à cet encaissement sera transmise au Service Déplacements et circulation.
Il conviendra de distinguer dans les justifications transmises les éléments financiers bruts (totalité des encaissements des montants payés par les usagers) ainsi que, le cas échéant, les éléments portant sur la rémunération du tiers-mandataire et les éventuels frais de gestion.
Reddition des comptes :
-25 et D1611-32-7 du CGCT sera remis à la
reddition des comptes fixé au 31 décembre n, afin de permettre au Comptable Public de la Ville de Mulhouse de produire son compte de gestion.
En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes modalités, a
Enfin, il est rappelé que les comptes produits par le tiers-mandataire doivent retracer la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
ARTICLE V : REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSEES A TORT
3
Le tiers-mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort. Les recettes aura payé via la Solution
du tiers mandataire.
Ces remboursements viendront en déduction du reversement mensuel effectué par le tiers-mandataire à la Ville. Les opérations de remboursement sont faites en application des normes en vigueur et peuvent intervenir dans
stationnement via la Solution.
Si un remboursement doit être effectué, ce dernier sera effectué par le tiers mandataire via le même canal utilisé pour le paiement de la redevance (application ou site internet), dans un délai inférieur à 30 jours.
ARTICLE VI : REMUNERATION DU MANDATAIRE
La rémunération est intégrée dans les conditions financières du marché public visé en préambule.
TIERS MANDATAIRE
Le tiers- assurer de la régularité
en recouvrement des créances dans la limite des éléments dont il dispose du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque suites aux contrôles de l'ordonnateur ou du comptable de la Ville la responsabilité du tiers mandataire est engagée, un ordre de reversement ou un titre de recette est émis à son encontre.
départemental des finances publiques afin que le juge des comptes soit saisi de ces opérations présumées constitutives de gestion de fait.
dette et du caractère libératoire du paiement.
ARTICLE VIII : DUREE ET FIN DE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 48 mois à compter de la notification (16 septembre 2024).
Elle est résiliable dans les mêmes conditions que le marché public visé en préambule.
La convention
En cas de manquement du tiers mandataire à ses obligations (absence de recouvrement ou de pièces justificatives suffisantes par exemple), seules les sanctions contractuelles prévues par le marché à son
Article VIIII PENALITES
8.2 du CCAP du marché public qui lie le tiers-mandataire à la Ville de Mulhouse, en cas de constat d'un manquement à l'une des obligations relatives à la convention de mandat par la Ville entraine l'application d'une pénalité de 200
dudit manquement.
ARTICLE IX MODIFICATION DE LA CONVENTION
4
tiers-mandataire et la Ville de Mulhouse.
Pour tout avenant à la présente convention, un nouvel avis conforme du comptable sera nécessaire.
ARTICLE X - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
u tribunal administratif de Strasbourg, mais
seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour la société,
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse
Pôle Espaces Publics et Patrimoine
Direction Voirie et Conception Urbaine
Service Déplacements et circulation - 421
CONVENTION DE
MANDAT
Encaissement des redevances de stationnement au moyen de solutions de paiement dématérialisé pour la Ville de Mulhouse
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de MULHOUSE, représentée par le Maire, Michèle LUTZ, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du XXXXXX, après avis conforme du comptable public en date du XXXXX
Ci-après dénommée « la Ville »,
part,
La société PAYBYPHONE SAS, dont le siège social est au 62 bis avenue André Morizet, 92100 Boulogne Billancourt, n° de SIRET 512 573 106 000 22, représentée par XXXXX
Ci-après dénommée « le tiers-mandataire »
part,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du marché attribué n°Z24-052, il a été confié au tiers-mandataire PAYBYPHONE, la mise en place de solutions de paiement dématérialisé des redevances de stationnement (ci-après « la Solution ») pour la Ville de Mulhouse.
La mise en place de la Solution permet des redevances de stationnement par le tiers- mandataire et un versement à la Ville des fonds collectés. Dès lors, il c - mandataire à manier les fonds, par la présente convention de mandat.
En effet, il ressort des flux financiers envisagés et analysés par la Ville que le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Worldline, ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. Le toutes les recettes de stationnement vont en temps
réel sur le compte bancaire du tiers-mandataire.
2
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
La Ville confie au tiers- des redevances de stationnement des véhicules sur voirie
Cela permet ainsi une :
- simplification de gestion : redevance de stationnement individuelle ne sont pas réalisées par la Ville mais par le tiers-mandataire. La ville procède à un encaissement global, au vu de justificatifs mensuels, ce qui lui permet un gain de temps de traitement conséquent.
- amélioration de la visibilité et de l'accès de l'usager au service : le recours à des
de proposer un service plus accessible ;
3
ARTICLE II : CONDITION
Le tiers-
stationnement enregistrées via sa Solution
application des articles L1611-7-1, D1611-32-9 et D1611-16 à D 1611-26 du CGCT.
Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE III : TARIF
Le tiers-mandataire appliquera la grille tarifaire délibérée par la Ville.
ARTICLE IV : MODALITE DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE
-mandataire, après déduction des
éventuels
Reversement :
Ce reversement sur le compte bancaire du Comptable Public de la Ville de Mulhouse interviendra dans son intégralité au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la fin du mois considéré.
La pièce justificative liée à cet encaissement sera transmise au Service Déplacements et circulation.
Il conviendra de distinguer dans les justifications transmises les éléments financiers bruts (totalité des encaissements des montants payés par les usagers) ainsi que, le cas échéant, les éléments portant sur la rémunération du tiers-mandataire et les éventuels frais de gestion.
Reddition des comptes :
-25 et D1611-32-7 du CGCT sera remis à la
reddition des comptes fixé au 31 décembre n, afin de permettre au Comptable Public de la Ville de Mulhouse de produire son compte de gestion.
En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes
Enfin, il est rappelé que les comptes produits par le tiers-mandataire doivent retracer la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
ARTICLE V : REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSEES A TORT
Le tiers-mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort. Les recettes aura payé via la Solution
du tiers mandataire.
Ces remboursements viendront en déduction du reversement mensuel effectué par le tiers-mandataire à la Ville. Les opérations de remboursement sont faites en application des normes en vigueur et peuvent
stationnement via la Solution.
Si un remboursement doit être effectué, ce dernier sera effectué par le tiers mandataire via le même canal utilisé pour le paiement de la redevance (application ou site internet), dans un délai inférieur à 30 jours.
ARTICLE VI : REMUNERATION DU MANDATAIRE
4
La rémunération est intégrée dans les conditions financières du marché public visé en préambule.
Le tiers-
du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque suites aux contrôles de l'ordonnateur ou du comptable de la Ville la responsabilité du tiers mandataire est engagée, un ordre de reversement ou un titre de recette est émis à son encontre.
Si le tiers
départemental des finances publiques afin que le juge des comptes soit saisi de ces opérations présumées constitutives de gestion de fait.
dette et du caractère libératoire du paiement.
ARTICLE VIII : DUREE ET FIN DE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 48 mois à compter de la notification (16 septembre 2024).
Elle est résiliable dans les mêmes conditions que le marché public visé en préambule.
La convention peut notamment prendre
En cas de manquement du tiers mandataire à ses obligations (absence de recouvrement ou de pièces justificatives suffisantes par exemple), seules les sanctions contractuelles prévues par le marché à son
Article VIIII PENALITES
8.2 du CCAP du marché public qui lie le tiers-mandataire à la Ville de Mulhouse, en cas de constat d'un manquement à l'une des obligations relatives à la convention de mandat par la Ville entraine l'application d'une pénalité de 200
dudit manquement.
ARTICLE IX MODIFICATION DE LA CONVENTION
tiers-mandataire et la Ville de Mulhouse.
Pour tout avenant à la présente convention, un nouvel avis conforme du comptable sera nécessaire.
ARTICLE X - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
ratif de Strasbourg, mais
seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour la société,
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse
Pôle Espaces Publics et Patrimoine
Direction Voirie et Conception Urbaine
Service Déplacements et circulation - 421
CONVENTION DE
MANDAT
Encaissement des redevances de stationnement au moyen de solutions de paiement dématérialisé pour la Ville de Mulhouse
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de MULHOUSE, représentée par le Maire, Michèle LUTZ, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du XXXXXX, après avis conforme du comptable public en date du XXXXX
,
Ci-après dénommée « la Ville »,
part,
La société INDIGO NEO, dont le siège social est au 1 Place des Degrés, Tour Voltaire, 92800 Puteaux, n° de SIRET 312 577 422 00115, représentée par XXXXX
Ci-après dénommée « le tiers-mandataire »
part,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du marché attribué n°Z24-051, il a été confié au tiers-mandataire INDIGO NEO, la mise en place de solutions de paiement dématérialisé des redevances de stationnement (ci-après « la Solution ») pour la Ville de Mulhouse.
La mise en place de la Solution permet des redevances de stationnement par le tiers- mandataire et un versement à la Ville des fonds collectés. Dès lors, il c - mandataire à manier les fonds, par la présente convention de mandat.
En effet, il ressort des flux financiers envisagés et analysés par la Ville que le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Worldline, ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. Le schéma des flux financiers respecte deux principes : un transfert direct de la banque du client vers le compte ouvert par le tiers-mandataire et une vérification en temps réel de la validité de la carte et de la disponibilité de fonds suffisants sur le compte du client avant le lancement de la transaction.
Dès lors, le PSP exécute une demande de versement du compte du client vers le compte du tiers- mandataire, tous les soirs à minuit, de .
2
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
La Ville confie au tiers- des redevances de stationnement des véhicules sur voirie
Cela permet ainsi une :
- simplification de gestion : redevance de stationnement individuelle ne sont pas réalisées par la Ville mais par le tiers-mandataire. La ville procède à un encaissement global, au vu de justificatifs mensuels, ce qui lui permet un gain de temps de traitement conséquent.
- amélioration de la visibilité et de l'accès de l'usager au service : le recours à des
de proposer un service plus accessible ;
3
ARTICLE II : CONDITION
Le tiers-
stationnement enregistrées via sa Solution
application des articles L1611-7-1, D1611-32-9 et D1611-16 à D 1611-26 du CGCT.
Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE III : TARIF
Le tiers-mandataire appliquera la grille tarifaire délibérée par la Ville.
ARTICLE IV : MODALITE DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE
-mandataire, après déduction des
éventuels frais de gestion (frais bancaires, etc.) liés aux opérations
Reversement :
Ce reversement sur le compte bancaire du Comptable Public de la Ville de Mulhouse interviendra dans son intégralité au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la fin du mois considéré.
La pièce justificative liée à cet encaissement sera transmise au Service Déplacements et circulation. opérations effectuées dans le mois considéré.
Il conviendra de distinguer dans les justifications transmises les éléments financiers bruts (totalité des encaissements des montants payés par les usagers) ainsi que, le cas échéant, les éléments portant sur la rémunération du tiers-mandataire et les éventuels frais de gestion.
Reddition des comptes :
-25 et D1611-32-7 du CGCT sera remis à la
reddition des comptes fixé au 31 décembre n, afin de permettre au Comptable Public de la Ville de Mulhouse de produire son compte de gestion.
En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes
Enfin, il est rappelé que les comptes produits par le tiers-mandataire doivent retracer la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
ARTICLE V : REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSEES A TORT
Le tiers-mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort. Les recettes aura payé via la Solution
du tiers mandataire.
Ces remboursements viendront en déduction du reversement mensuel effectué par le tiers-mandataire à la Ville. Les opérations de remboursement sont faites en application des normes en vigueur et peuvent
stationnement via la Solution.
Si un remboursement doit être effectué, ce dernier sera effectué par le tiers mandataire via le même canal utilisé pour le paiement de la redevance (application ou site internet), dans un délai inférieur à 30 jours.
ARTICLE VI : REMUNERATION DU MANDATAIRE
La rémunération est intégrée dans les conditions financières du marché public visé en préambule.
4
Le tiers- cette et de la mise
du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque suites aux contrôles de l'ordonnateur ou du comptable de la Ville la responsabilité du tiers mandataire est engagée, un ordre de reversement ou un titre de recette est émis à son encontre.
recettes,
départemental des finances publiques afin que le juge des comptes soit saisi de ces opérations présumées constitutives de gestion de fait.
Da
dette et du caractère libératoire du paiement.
ARTICLE VIII : DUREE ET FIN DE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 48 mois à compter de la notification (16 septembre 2024).
Elle est résiliable dans les mêmes conditions que le marché public visé en préambule.
prestations indiqué dans
En cas de manquement du tiers mandataire à ses obligations (absence de recouvrement ou de pièces justificatives suffisantes par exemple), seules les sanctions contractuelles prévues par le marché à son
Article VIIII PENALITES
8.2 du CCAP du marché public qui lie le tiers-mandataire à la Ville de Mulhouse, en cas de constat d'un manquement à l'une des obligations relatives à la convention de mandat par la Ville entraine l'application d'une pénalité de 200
dudit manquement.
ARTICLE IX MODIFICATION DE LA CONVENTION
tiers-mandataire et la Ville de Mulhouse.
Pour tout avenant à la présente convention, un nouvel avis conforme du comptable sera nécessaire.
ARTICLE X - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Strasbourg, mais
seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour la société,
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. GESTION ET EXPLOITATION DES PARKINGS P2, P3, P3 BIS ET PORTE HAUTE A MULHOUSE : ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (Voirie/1.2.3/1450)
Par convention signÈe le 21 juillet 2016, la Ville de Mulhouse a confiÈ la gestion des parkings P2, P3 et Porte Haute ‡ CITIVIA SPL pour une durÈe de 15 ans avec effet au 1er ao˚t 2016.
Par avenant n∞1, il a ÈtÈ procÈdÈ ‡ une modification du contrat afin de tenir compte des Èvolutions tenant ‡ líamÈnagement du parking Gare P2 et ‡ líintÈgration díune zone de stationnement supplÈmentaire (actuellement dÈnommÈ parking P3).
Par avenant n∞2, il a ÈtÈ procÈdÈ ‡ une modification du contrat afin de tenir compte des circonstances imprÈvues (crise sanitaire Covid-19) ayant dÈgradÈ les conditions Èconomiques díexploitation des ouvrages par une baisse significative des recettes díexploitation des annÈes 2020 et 2021.
Par avenant n∞3, il a ÈtÈ procÈdÈ ‡ une modification du contrat afin de tenir compte:
- de líajout díun parking de stationnement, dÈnommÈ P3 Bis, permettant de maintenir líoffre des abonnÈs TER. En effet, le parking extÈrieur impactÈ par les travaux de construction de modules prÈfabriquÈs en silo dËs 2026. Le parking P3 sera retirÈ de la DSP dËs la construction du nouveau parking silo. - de la modification des conditions financiËres en application de líarticle 37 de la concession (intÈgration des charges dans la formule de calcul de la redevance versÈe au concÈdant).
En outre, concernant le parking Porte-Haute, líobjectif de la Ville de Mulhouse est de porter le nombre de places ‡ 300 au lieu des 215 actuels, pour fin 2025 en rÈalisant un parking silo en modules prÈfabriquÈs.
Cette proposition technique aurait pour consÈquence de modifier la typologie technique et fonctionnelle du parking actuel ainsi quíune augmentation du nombre de places. De surcroÓt, cette Èvolution modifierait substantiellement les donnÈes financiËres de base de líactuel contrat avec des incidences sur les recettes et les charges, en sus de la question de la charge de líinvestissement qui serait portÈe par CITIVIA SPL.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DËs lors, par dÈlibÈration adoptÈe en Conseil Municipal le 18 dÈcembre 2024, il nía pas ÈtÈ envisagÈ de procÈder ‡ un nouvel avenant mais ‡ un renouvellement de líactuel contrat de dÈlÈgation de service public.
Lors des nÈgociations, le projet de contrat a ÈtÈ discutÈ afin de prendre en compte les caractÈristiques techniques (travaux et suivi du chantier, planning opÈrationnel, etc.) et financiËres (cout global des investissements, rÈmunÈration du dÈlÈgataire, etc.), dans le respect de líÈquilibre global nÈcessaire du contrat.
DËs lors, il est proposÈ au Conseil Municipal díattribuer le nouveau contrat de dÈlÈgation de service public ‡ CITIVIA SPL, compte tenu des nouvelles conditions techniques et financiËres et conformÈment aux articles L1411-1 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et en application de la procÈdure de quasi-rÈgie (art. L. 3211-1 ‡ L. 3211-5 du code de la commande publique).
Vu líavis favorable de la commission de dÈlÈgation de service public en date du 13 janvier 2025 et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- attribue le nouveau contrat de dÈlÈgation de service public concernant la gestion et líexploitation des parkings P2, P3 et Porte Haute ‡ Mulhouse ‡ la sociÈtÈ CITIVIA SPL,
- charge Madame le Maire ou son reprÈsentant de signer le nouveau contrat de dÈlÈgation de service public concernant la gestion et líexploitation des parkings P2, P3 et Porte Haute ‡ Mulhouse ‡ la sociÈtÈ CITIVIA SPL ainsi que líensemble des piËces nÈcessaires ‡ son exÈcution.
2 PJ : le projet de contrat de dÈlÈgation de service public concernant la gestion et líexploitation des parkings P2, P3 et Porte Haute ‡ Mulhouse (y compris les annexes) et une note de synthËse sur les aspects techniques et financiers (y compris les annexes).
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 3DJHVXU
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$UWLFOH5HSULVHGXSHUVRQQHOGXGpOpJDWDLUHjO¶H[SLUDWLRQGXFRQWUDW &KDSLWUH9,,&RQGLWLRQVILQDQFLqUHV $UWLFOH)RUPDWLRQGHVWDULIV $UWLFOH5pPXQpUDWLRQGX'pOpJDWDLUH $UWLFOH5HGHYDQFHVYHUVpHVjO¶$XWRULWpGpOpJDQWH 5HGHYDQFHG·RFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLF 5HGHYDQFHG·H[SORLWDWLRQ $UWLFOH0RGDOLWpVHWGDWHVGHSDLHPHQWGHVUHGHYDQFHV $UWLFOH5pYLVLRQGHVFRQGLWLRQVILQDQFLqUHVFODXVHVGHUpH[DPHQ $UWLFOH 9pULILFDWLRQGXIRQFWLRQQHPHQWGHVFODXVHVILQDQFLqUHV $UWLFOH5pJLPHILVFDO $UWLFOH7UDQVIHUWGHOD79$ &KDSLWUH9,,,3URGXFWLRQGHVFRPSWHV $UWLFOH&RPSWHVUHQGXV $UWLFOH5HPLVHGHGRFXPHQWVPHQVXHOVSDUOH'pOpJDWDLUH $UWLFOH&RPSWHVGHO¶H[SORLWDWLRQ $UWLFOH5pXQLRQVVHPHVWULHOOHV $UWLFOH&RQWU{OHGHO¶$XWRULWpGpOpJDQWH &KDSLWUH,;5HVSRQVDELOLWpV$VVXUDQFHV $UWLFOH3ROLFHVG¶DVVXUDQFHV $UWLFOH5HVSRQVDELOLWpGX'pOpJDWDLUH $UWLFOH 5HVSRQVDELOLWpGHO¶$XWRULWpGpOpJDQWH $UWLFOH-XVWLILFDWLRQGHVDVVXUDQFHV &KDSLWUH;6DQFWLRQV&RQWHQWLHX[ $UWLFOH6DQFWLRQVSpFXQLDLUHV $UWLFOH6DQFWLRQVFRHUFLWLYHV $UWLFOH6DQFWLRQVUpVROXWRLUHV $UWLFOHeOHFWLRQGHGRPLFLOH $UWLFOH-XJHPHQWGHVFRQWHVWDWLRQV &KDSLWUH;,)LQGXFRQWUDW $UWLFOH5pVLOLDWLRQGXFRQWUDWSRXUPRWLIG¶LQWpUrWJpQpUDO $UWLFOH&HVVLRQGXFRQWUDW $UWLFOH&RQWLQXLWpGXVHUYLFHHQILQGHFRQWUDW $UWLFOH 5HPLVHGHVLQVWDOODWLRQV $UWLFOH5HSULVHGHVORFDWLRQVHWGHVELHQV $UWLFOH'RFXPHQWVDQQH[pVDXFRQWUDW
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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3DUNLQJ*DUH3
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/HV ELHQV SURSUHV GX 'pOpJDWDLUH VRQW FHX[ TX·LO XWLOLVH WRXW DX ORQJ GH OD GpOpJDWLRQ GH VHUYLFH SXEOLF SRXU IDFLOLWHU OH ERQ DFFRPSOLVVHPHQW GH VD PLVVLRQ VDQV TXH FHV ELHQV QH VRLHQWLQGLVSHQVDEOHVDXVHUYLFHSXEOLFHWjFRQGLWLRQTXHOHV SDUWLHVQ·DLHQWSDVFRQYHQX GHOHVTXDOLILHUGHELHQVGHUHSULVH
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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/·$XWRULWpGpOpJDQWHGLVSRVHG·XQPRLVSRXUSUpVHQWHUVHVREVHUYDWLRQV3DVVpFHGpODLOHV GRVVLHUVVRQWUpSXWpVDFFHSWpVO·$XWRULWpGpOpJDQWH
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/·$XWRULWpGpOpJDQWHGLVSRVHG·XQGpODLGHWUHQWH MRXUVjFRPSWHUGHODUpFHSWLRQGHV GHPDQGHVGX'pOpJDWDLUHSRXUVHSURQRQFHUVXUFHOOHVFL
/·$XWRULWpGpOpJDQWH VHUpVHUYHOHGURLWGHGHPDQGHUGHVFRPSOpPHQWVG·LQIRUPDWLRQVXU OHVPRGLILFDWLRQVIRUPXOpHVSDUOH'pOpJDWDLUH
3DUO·$XWRULWpGpOpJDQWH
/·$XWRULWp GpOpJDQWH VH UpVHUYH OH GURLW GH GHPDQGHU GHV PRGLILFDWLRQV UHODWLYHV j OD FRQFHSWLRQGHVWUDYDX[PLVjODFKDUJHGX'pOpJDWDLUH
/HV VXUFRWV HQJHQGUpV SDU OHV GHPDQGHV GH PRGLILFDWLRQV IRUPXOpHV SDU O·$XWRULWp GpOpJDQWH GRQQHQW OLHX j XQ GURLW j OD UpYLVLRQ GHV FRQGLWLRQV ILQDQFLqUHV GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ/HVSDUWLHVFRQYLHQGURQWOHFDVpFKpDQWSDUDYHQDQWDXSUpVHQWFRQWUDWGHV FRQVpTXHQFHVGHFHWWHXQHDXJPHQWDWLRQGXFRWWRWDOGHUpDOLVDWLRQGHVWUDYDX[
'X IDLW GH O DSSOLFDWLRQ G·XQH UpJOHPHQWDWLRQ QRXYHOOH RX G·XQH DGPLQLVWUDWLRQ SXEOLTXH
3DU©FKDQJHPHQWGHUpJOHPHQWDWLRQªLOGRLWrWUHHQWHQGXWRXWHPRGLILFDWLRQGHQDWXUH OpJLVODWLYH UqJOHPHQWDLUH RX FRPPXQDXWDLUH D\DQW XQH LQFLGHQFH VXU OD FRQFHSWLRQ GHV WUDYDX[TXLQHSRXYDLWSDVrWUHUDLVRQQDEOHPHQWSUpYXHDXPRPHQWGHODVLJQDWXUHGHOD FRQYHQWLRQ
,O HVW UDSSHOp TXH OD UpJOHPHQWDWLRQ HQ YLJXHXU GRLW rWUH SDUIDLWHPHQW FRQQXH GX 'pOpJDWDLUHHWTXHOHVFRWVLGHQWLILpVVRQWUpSXWpVWHQLUFRPSWHGHWRXWHVOHVFRQWUDLQWHV OpJLVODWLYHVUpJOHPHQWDLUHVRXFRPPXQDXWDLUHVH[LVWDQWHV
/HVLQFLGHQFHVG·XQFKDQJHPHQWGHUpJOHPHQWDWLRQGHPHXUHQWjODFKDUJHGX'pOpJDWDLUH SHQGDQWWRXWHODSpULRGHGHFRQFHSWLRQ
/HV GHPDQGHV GH PRGLILFDWLRQ IRUPXOpHV SDU OHV DGPLQLVWUDWLRQV SXEOLTXHV VRQW SULVHV HQ FKDUJHSDUOH'pOpJDWDLUH
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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0DvWULVHG RXYUDJHGHVWUDYDX[
/H'pOpJDWDLUHPDvWUHG RXYUDJHGHVWUDYDX[H[pFXWHUDOHVWUDYDX[WHOVTX·LOVVRQWGpILQLV jO DQQH[HLQYHQWDLUHTXDQWLWDWLIHWTXDOLWDWLIGHVELHQVVRXVVDUHVSRQVDELOLWpHWjVHV IUDLV FRQIRUPpPHQW DX GRVVLHU GH SHUPLV GH FRQVWUXLUH HW DX[ DXWUHV SUHVFULSWLRQV DSSOLFDEOHV
/H'pOpJDWDLUHHVWUHVSRQVDEOHWDQWjO pJDUG GHO·$XWRULWpGpOpJDQWHTXHGHVWLHUVSRXU WRXVGRPPDJHVFDXVpVSDUO H[pFXWLRQGHVWUDYDX[FHWWHILQ LOFRQWUDFWHOHVDVVXUDQFHV FRXYUDQW VHV UHVSRQVDELOLWpV GH PDvWUH G RXYUDJH FRQIRUPpPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GH O·DUWLFOH DVVXUDQFHV
/H 'pOpJDWDLUH DVVXUDQW OD PDvWULVH G RXYUDJH GRLW V·HQWRXUHU GH WRXWHV OHV FRPSpWHQFHV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ GDQV OH UHVSHFW GHV GLVSRVLWLRQV OpJLVODWLYHV HW UpJOHPHQWDLUHVHQYLJXHXU
3RXUO H[pFXWLRQGHO·HQVHPEOHGHVWUDYDX[VDXIGpFLVLRQFRQWUDLUHIRUPHOOHGHVSDUWLHVOH 'pOpJDWDLUH DXUD VHXO OD TXDOLWp GH PDvWUH G RXYUDJH HW SRXUUD H[HUFHU VDQV DXFXQH UHVWULFWLRQ O·HQVHPEOH GHV SUpURJDWLYHV TXH OXL FRQIqUH FHWWH TXDOLWp VDQV TXH O·$XWRULWp GpOpJDQWHQHSXLVVHV·LPPLVFHUGDQVODSUpSDUDWLRQOHGpURXOHPHQWHWODVXUYHLOODQFHGHV WUDYDX[QpFHVVDLUHVjO H[pFXWLRQGHVHVREOLJDWLRQVFRQWUDFWXHOOHVSDUOH'pOpJDWDLUH
'qV ORUV VDXI GpFLVLRQ FRQWUDLUH IRUPHOOH GHV SDUWLHV LO DSSDUWLHQW DX 'pOpJDWDLUH GH SUpSDUHU WRXWHV OHV GpPDUFKHV OLpHV DX SHUPLV GH FRQVWUXLUH GDQV OH UHVSHFW GHV VWLSXODWLRQVGHO·DUWLFOH
/H 'pOpJDWDLUH IDLW VRQDIIDLUH GH O·DOLPHQWDWLRQ HQ HDX HW HQ pOHFWULFLWp GH VRQ FKDQWLHU SHQGDQWODSpULRGHGHVWUDYDX[
/H 'pOpJDWDLUH LQIRUPH VSRQWDQpPHQW HW UpJXOLqUHPHQW O·$XWRULWp GpOpJDQWH GX GpURXOHPHQW HW GH O DYDQFHPHQW GHV SURFpGXUHV PHQpHV DILQ TX·HOOH YpULILH O·DGpTXDWLRQ GHVPHVXUHVSULVHVSRXUVDWLVIDLUHOHVEHVRLQVGpILQLVjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
'pURXOHPHQWGHVWUDYDX[
/H'pOpJDWDLUHV HQJDJHGqVUpFHSWLRQGXSHUPLVGHFRQVWUXLUHjSURFpGHUDX[IRUPDOLWpV GHSXEOLFLWpDILQGHIDLUHFRXULUOHVGpODLVGHUHFRXUVFRQWHQWLHX[
x 6L SDVVp XQ GpODL G·XQ PRLV DSUqV UpFHSWLRQ GX SHUPLV LO Q·D WRXMRXUV SDV pWp SURFpGp DX[ GLWHV IRUPDOLWpV GH SXEOLFLWp O·$XWRULWp GpOpJDQWH SRXUUD PHWWUH HQ GHPHXUHOH'pOpJDWDLUHG·\SURFpGHU
x 6LGDQVXQGpODLGHTXLQ]H MRXUVDSUqVUpFHSWLRQGHODPLVHHQGHPHXUHLOQ·D WRXMRXUVSDVpWpSURFpGpDX[GLWHVIRUPDOLWpVGHSXEOLFLWpGHVSpQDOLWpVSUpYXHVj O DUWLFOH SRXUURQW rWUH SURQRQFpHV VDQV SUpMXGLFH GH OD GpFLVLRQ GH O·$XWRULWp GpOpJDQWHGHSURQRQFHUODGpFKpDQFHGX'pOpJDWDLUH
/H'pOpJDWDLUHV·REOLJHjHIIHFWXHUOHVDPpQDJHPHQWVHWWUDYDX[HQOHVIDLVDQWHIIHFWXHU MXVTX·jOHXUFRPSOHWDFKqYHPHQWOHWRXWGHWHOOHVRUWHTXHFHVWUDYDX[SXLVVHQWFRQFRXULU jO H[SORLWDWLRQGHVSDUFVGHVWDWLRQQHPHQW/HVWUDYDX[VRQWUpDOLVpVGDQV/HUHVSHFWGHV UqJOHV GH O·DUW HW QRWDPPHQW GHV '78 FRQIRUPpPHQW DX[ SUHVFULSWLRQV UpJOHPHQWDLUHV DLQVLTX DX[REOLJDWLRQVUpVXOWDQWGHVDXWRULVDWLRQVG XUEDQLVPH
*HVWLRQGHVGRPPDJHVSHQGDQWOHFKDQWLHU
(Q FDV GH VXUYHQDQFH G·XQ GRPPDJH SHQGDQW OD UpDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ /H 'pOpJDWDLUH V·REOLJHjHQLQIRUPHUO·$XWRULWpGpOpJDQWHGDQVXQGpODLGHKXLW MRXUVjFRPSWHUGHOD VXUYHQXHGXGRPPDJH,OHVWUDSSHOpTX·HQVDTXDOLWpGHPDvWUHG RXYUDJHOH'pOpJDWDLUH DVVXPHODSOHLQHHWHQWLqUHUHVSRQVDELOLWpGHVWUDYDX[HWGHVGRPPDJHVVXUYHQDQWORUVGH OHXUUpDOLVDWLRQ
9LVLWHVGHO·$XWRULWpGpOpJDQWHHWUpXQLRQVGHFKDQWLHU
/·$XWRULWpGpOpJDQWHSHXWDFFpGHU DX[VLWHVDSUqVHQDYRLUFRQYHQXDYHFOH 'pOpJDWDLUH DILQG·rWUHLQIRUPpGHO·pYROXWLRQGHVWUDYDX[
/·$XWRULWp GpOpJDQWH Q·DVVLVWH SDV DX[ UpXQLRQV GH FKDQWLHU PDLV HVW GHVWLQDWDLUH SRXU LQIRUPDWLRQ GHV FRPSWHV UHQGXV GH UpXQLRQV GH FKDQWLHUV RUJDQLVpV SDU O·$XWRULWp GpOpJDQWHDYHFVHVSUHVWDWDLUHV
(QWDQWTXHGHEHVRLQO·$XWRULWpGpOpJDQWHGHPDQGHGHVH[SOLFDWLRQVHWGHVSUpFLVLRQVDX 'pOpJDWDLUH
*HVWLRQGHVPRGLILFDWLRQVUHODWLYHVDX[WUDYDX[
$ODGHPDQGHGX'pOpJDWDLUH
/HVVXUFRWVHQJHQGUpVSDUOHVGHPDQGHVGHPRGLILFDWLRQVIRUPXOpHVSDUOH'pOpJDWDLUHHW DFFHSWpHVSDUO·$XWRULWpGpOpJDQWHVRQWLQWpJUDOHPHQWSULVHQFKDUJHSDUOH'pOpJDWDLUH
/·$XWRULWpGpOpJDQWHGLVSRVHG·XQGpODLGHTXLQ]H MRXUVjFRPSWHUGHODUpFHSWLRQGHV GHPDQGHV IRUPXOpHV SDU /H 'pOpJDWDLUH DYHF DFFXVp UpFHSWLRQ SRXU VH SURQRQFHU VXU FHOOHVFL/DGpFLVLRQGHO·$XWRULWpGpOpJDQWHVHUDH[SUHVVH
/·$XWRULWpGpOpJDQWHVHUpVHUYHOHGURLWGHGHPDQGHUGHVFRPSOpPHQWVG·LQIRUPDWLRQVXU OHVGHPDQGHVGHPRGLILFDWLRQVIRUPXOpHVSDUOH'pOpJDWDLUH
$ODGHPDQGHGHO·$XWRULWpGpOpJDQWH
/·$XWRULWp GpOpJDQWH VH UpVHUYH OH GURLW GH GHPDQGHU GHV PRGLILFDWLRQV UHODWLYHV DX[ WUDYDX[ PLV j OD FKDUJH GX 'pOpJDWDLUH /HV VXUFRWV HQJHQGUpV SDU OHV GHPDQGHV GH PRGLILFDWLRQVIRUPXOpHVSDUO·$XWRULWpGpOpJDQWHGRQQHQWOLHXjXQGURLWjODUpYLVLRQGHV FRQGLWLRQVILQDQFLqUHVGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ/HVSDUWLHVFRQYLHQGURQWOHFDVpFKpDQW SDUDYHQDQWDXSUpVHQWFRQWUDWGHVFRQVpTXHQFHVGHFHWWHXQHDXJPHQWDWLRQGXFRWWRWDO GHUpDOLVDWLRQGHVWUDYDX[
6XLWHjXQHPRGLILFDWLRQGHODUpJOHPHQWDWLRQDIIHFWDQWODFRQVWUXFWLRQGHVRXYUDJHV
3DU©FKDQJHPHQWGHUpJOHPHQWDWLRQª LOGRLWrWUHHQWHQGXWRXWHPRGLILFDWLRQGHQDWXUH OpJLVODWLYH UqJOHPHQWDLUH RX FRPPXQDXWDLUH D\DQW XQH LQFLGHQFH VXU OD FRQVWUXFWLRQ GHV RXYUDJHV TXL QH SRXYDLW SDV rWUH UDLVRQQDEOHPHQW SUpYXH DX PRPHQWGH OD VLJQDWXUH GX FRQWUDW
,O HVW UDSSHOp TXH OD UpJOHPHQWDWLRQ HQ YLJXHXU GRLW rWUH SDUIDLWHPHQW FRQQXH GX 'pOpJDWDLUHHWTXHOHVFRWVLGHQWLILpVVRQWUpSXWpVWHQLUFRPSWHGHWRXWHVOHVFRQWUDLQWHV OpJLVODWLYHVUpJOHPHQWDLUHVRXFRPPXQDXWDLUHVH[LVWDQWHV
/HVLQFLGHQFHVG·XQFKDQJHPHQWGHUpJOHPHQWDWLRQGHPHXUHQWjODFKDUJHGX'pOpJDWDLUH
/HVWUDYDX[PRGLILFDWLIVRXVXSSOpPHQWDLUHVUHQGXVREOLJDWRLUHVSDUXQFKDQJHPHQWGHOD UpJOHPHQWDWLRQVRQWH[pFXWpVSDUOH'pOpJDWDLUH
/HVLQFLGHQFHVG·XQFKDQJHPHQWGHUpJOHPHQWDWLRQVXUYHQDQWDSUqVODGDWHG REWHQWLRQGX SHUPLVG DPpQDJHUSXUJpGHWRXWUHFRXUVVHURQWSULVHVHQFKDUJHSDUOH'pOpJDWDLUH
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3ULQFLSHV
/H GpS{W GX SHUPLV GH FRQVWUXLUH DXSUqV GH O DGPLQLVWUDWLRQ FRPSpWHQWH GRLW LQWHUYHQLU GDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHODQRWLILFDWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
/H GpPDUUDJH GHV WUDYDX[ GRLW LQWHUYHQLU GDQV OHV PRLV j FRPSWHU GH OD GpOLYUDQFH GX SHUPLVGHFRQVWUXLUHSXUJpVGHUHFRXUV
/HGpPDUUDJHGHVWUDYDX[GXSDUNLQJPRGXODLUH3RUWH+DXWHVHUDUpDOLVpDSUqVUpDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ GH OD YRLULH SDU O·$XWRULWp GpOpJDQWH FRQIRUPpPHQW DX FDOHQGULHU GpWDLOOp MRLQWHQDQQH[H1
/D OLYUDLVRQ GH FKDTXH SDUNLQJ HW GH VHV pTXLSHPHQWV GRLW LQWHUYHQLU GDQV OHV PRLV j FRPSWHUGXGpPDUUDJHGHVWUDYDX[
&HV GpODLV FRQVWLWXHQW XQ HQJDJHPHQW IHUPH GH OD SDUW GX 'pOpJDWDLUH VDXI H[FHSWLRQV SUpYXHV j OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ WHOOHV TXH GpILQLHV j O·DUWLFOH HW FDXVHV H[RQpUDWRLUHVGHUHVSRQVDELOLWpWHOOHVTXHGpILQLHVjO DUWLFOHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
/H'pOpJDWDLUHHVWWHQXGHUHVSHFWHUOHVGpODLVIL[pVDXFDOHQGULHUSUpYLVLRQQHODQQH[pDX SUpVHQWFRQWUDW DQQH[H1
6DQFWLRQV
'DQVOHFDVGHQRQUHVSHFWG XQRXSOXVLHXUVGHVGpODLVRXGHO XQHRXSOXVLHXUVGHVGDWHV G pFKpDQFH PHQWLRQQpHV DX SRLQW O·$XWRULWp GpOpJDQWH WUDQVPHW XQH PLVH HQ GHPHXUHSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQDX'pOpJDWDLUH
'DQV OH FDV R XQH WHOOH PLVH HQ GHPHXUH Q·HVW SDV VXLYLH GDQV OHV MRXUV O·$XWRULWp GpOpJDQWH SRXUUD DSSOLTXHU XQH SpQDOLWp DX 'pOpJDWDLUH VHORQ OHV PRGDOLWpV IL[pHV j O·DUWLFOH
'DQV OH FDV R XQH WHOOH PLVH HQ GHPHXUp Q HVW SDV VXLYLH G·HIIHW GDQV OHV PRLV OD GpFKpDQFHGXFRQWUDWLQWHUYLHQGUDGHSOHLQGURLW
3URURJDWLRQSRXUFDXVHVOpJLWLPHV
6HURQWFRQVLGpUpHVFRPPHFDXVHV OpJLWLPHVMXVWLILDQWODVXVSHQVLRQGHVGpODLVG H[pFXWLRQ VWLSXOpVSDUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQOHVpYqQHPHQWVVXLYDQWV
x -RXUQpHV G LQWHPSpULHV UHWHQXHV FRPPH WHOOHV SDU OD FDLVVH GH FK{PDJH LQWHPSpULHVGRQWUHOqYHQWOHVFKDQWLHUVRXYHUWVHQH[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
x 0DXYDLV IRQFWLRQQHPHQW RX DUUrW GH GLVWULEXWLRQ HQ HDX HW pOHFWULFLWp GXV DX[ 'pOpJDWDLUHVGHVHUYLFHSXEOLF
x ,QMRQFWLRQVDGPLQLVWUDWLYHVRXMXGLFLDLUHVD\DQWSRXUFRQVpTXHQFHRXSRXUHIIHWGH VXVSHQGUH RX DUUrWHU OD WRWDOLWp GHV WUDYDX[ j PRLQV TXH OHVGLWHV LQMRQFWLRQV QH VRLHQWIRQGpHVVXUGHVIDXWHVRXQpJOLJHQFHVLPSXWDEOHVDX'pOpJDWDLUH
x 5HVSHFW SDU OH 'pOpJDWDLUH G REOLJDWLRQV OLpHV j OD OpJLVODWLRQ UHODWLYH DX[ GpFRXYHUWHV DUFKpRORJLTXHV VXU OH VLWH G LPSODQWDWLRQ RX GH UpYpODWLRQV GH YLFHV FDFKpV GH QDWXUH j UHQGUH OH WHUUDLQ LPSURSUH j OD UpDOLVDWLRQ GHV SDUFV GH VWDWLRQQHPHQW
x 5HWDUGRXIDLWG·XQWLHUVWHOTXHOHVDGPLQLVWUDWLRQVSXEOLTXHVD\DQWSRXUHIIHWGH UHQGUHLPSRVVLEOHODSRXUVXLWHGHVWUDYDX[
x 5HWDUG GH O·$XWRULWp GpOpJDQWH GDQV OD UpDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ GH 9RLULH UpVHDX[ GLYHUVHWVLJQDWXUHGX3HUPLVGH&RQVWUXLUH GDQVOHFDVROH3HUPLVGHFRQVWUXLUH Q·HVWSDVjODFKDUJHGX'pOpJDWDLUH
x 7RXWFDVGHIRUFHPDMHXUHDXVHQVGHO·DUWLFOH
7RXWHFDXVHOpJLWLPHHQWUDvQHUDXQHSURURJDWLRQpTXLYDOHQWHGHVGpODLVG H[pFXWLRQ
/HVFRQVpTXHQFHVILQDQFLqUHVG XQHWHOOHSURURJDWLRQGHVGpODLVGHPHXUHURQWjODFKDUJHGX 'pOpJDWDLUH
/H'pOpJDWDLUHGHYUDLQIRUPHUO·$XWRULWpGpOpJDQWHGHFHVpYqQHPHQWVGqVOHXUVXUYHQDQFH SDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQ
7RXWUHWDUGGDQVODGDWHGHPLVHHQVHUYLFHGXIDLWGX'pOpJDWDLUHHQWUDvQHUDO DSSOLFDWLRQ GHVSpQDOLWpVSUpYXHVjO·DUWLFOHGHODFRQYHQWLRQVDXIFDXVHVOpJLWLPHV/DFKDUJHGHOD SUHXYHG·XQHFDXVHOpJLWLPHHWGHVHVFRQVpTXHQFHVDSSDUWLHQWDX'pOpJDWDLUH
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/·DFKqYHPHQW GHV WUDYDX[ V HQWHQG GH OD UpDOLVDWLRQ FRPSOqWH GHV WUDYDX[ GHV SDUFV GH VWDWLRQQHPHQWWHOVTXHFHVWUDYDX[VRQWSUpYXVSDUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQHWVHVDQQH[HV
,OGRQQHOLHXXQHVpULHGHYLVLWHVGLWHV©RSpUDWLRQVSUpDODEOHVGHYpULILFDWLRQªOHVTXHOOHV SUpFqGHQWODUpFHSWLRQSURSUHPHQWGLWHHQWUHOH 'pOpJDWDLUH HWOHVHQWUHSULVHVTX·LODXUD FKDUJpGHUpDOLVHUOHVWUDYDX[
2SpUDWLRQVSUpDODEOHVGHYpULILFDWLRQ
/H'pOpJDWDLUHLQGLTXHjO·$XWRULWpGpOpJDQWHSDUpFULWGDQVXQGpODLGHYLQJW MRXUV RXYUpV DX PRLQV DYDQW OD ILQ GHV WUDYDX[ OD GDWH SUpYXH SRXU SURFpGHU DYHF O·$XWRULWp GpOpJDQWHDX[©RSpUDWLRQVSUpDODEOHVGHYpULILFDWLRQª
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
/H 'pOpJDWDLUH RUJDQLVH OHV RSpUDWLRQV SUpDODEOHV GH YpULILFDWLRQ VHORQ OD PpWKRGH HW OH FDOHQGULHUYDOLGpVSDUO·$XWRULWpGpOpJDQWH
&HVRSpUDWLRQVFRPSRUWHQW
ODYLVLWHGHVRXYUDJHVH[pFXWpV
ODYpULILFDWLRQGXFRQWHQXGHODUHPLVHGHVQRWLFHVGHIRQFWLRQQHPHQWHWG HQWUHWLHQGHV RXYUDJHV
OD UHPLVH SDU OH 'pOpJDWDLUH V·LO \ D OLHX GHV UDSSRUWV GH FRQWU{OH HW FRPSWHV UHQGXV G·HVVDLVGHRXGHVRUJDQLVPHVDJUppVFRQFHUQDQWOHVpTXLSHPHQWVHWPDWpULHOV O LQGLFDWLRQSDUOH'pOpJDWDLUHGHVFRQGLWLRQVHWPRGDOLWpVGHUpFHSWLRQSDUOXLPrPHHQ VDTXDOLWpGHPDvWUHG RXYUDJHGHVRXYUDJHVOHVpSUHXYHVpYHQWXHOOHV ODFRQVWDWDWLRQpYHQWXHOOHGHO·LQH[pFXWLRQGHVSUHVWDWLRQVSUpYXHVjODFRQYHQWLRQ ODFRQVWDWDWLRQpYHQWXHOOHG·LPSHUIHFWLRQVRPDOIDoRQV
ODFROOHFWLRQGHVSODQVGHUHFROOHPHQWUHSURGXFWLEOHVHWQRWLFHVWHFKQLTXHV /D YLVLWH IDLW O·REMHW G·XQ SURFqVYHUEDO FRQWUDGLFWRLUH &H SURFqVYHUEDO OLVWH O·HQVHPEOH GHV UpVHUYHV GpFRXODQW GHV YpULILFDWLRQV /H 'pOpJDWDLUH WLUH OHV FRQVpTXHQFHV DYHF OHV HQWUHSULVHVFRQFHUQpHVDYDQWG·RUJDQLVHUODUpFHSWLRQGHVWUDYDX[DYHFFHVGHUQLqUHV
5pFHSWLRQGHVWUDYDX[
/H'pOpJDWDLUHpWDQWPDvWUHG·RXYUDJHGHVWUDYDX[FRQFHUQDQWOHSDUNLQJ3RUWH+DXWHLOOXL DSSDUWLHQWGHSURQRQFHUODUpFHSWLRQGHVWUDYDX[
/D UpFHSWLRQ GHV WUDYDX[ LQWHUYLHQGUD HQWUH OH 'pOpJDWDLUH HW OHV HQWUHSULVHV TX·LO DXUD FKDUJpGHUpDOLVHUOHVWUDYDX[
/·$XWRULWp GpOpJDQWH HVW LQYLWp j DVVLVWHU DX[ RSpUDWLRQV GH UpFHSWLRQ FHW HIIHW OH 'pOpJDWDLUHLQGLTXHODGDWHSUpYXHSRXUODUpFHSWLRQjO·$XWRULWpGpOpJDQWHSDUpFULWGDQV XQGpODLGHMRXUVRXYUpVDXPRLQVDYDQWFHOOHFL
&RQVWDWG DFKqYHPHQW
8QH IRLV OD UpFHSWLRQ GpILQLWLYH GHV WUDYDX[ SURQRQFpH SDU OH 'pOpJDWDLUH LO HVW SURFpGp FRQWUDGLFWRLUHPHQWHQWUHO·$XWRULWpGpOpJDQWHHWOH'pOpJDWDLUHjXQFRQVWDWG DFKqYHPHQW GHVWUDYDX[
/H FRQVWDW G DFKqYHPHQW HVW IRUPDOLVp SDU XQ SURFqVYHUEDO FRQWUDGLFWRLUH /H FRQVWDW G DFKqYHPHQW VXSSRVH O H[pFXWLRQ GH WRXV OHV WUDYDX[ SUpYXV OH UHSOLHPHQW GHV LQVWDOODWLRQVGHFKDQWLHUHWODUHPLVHHQpWDWGHVWHUUDLQVHWGHVOLHX[
3UpDODEOHPHQWDXFRQVWDWG DFKqYHPHQWO·$XWRULWpGpOpJDQWHYpULILHQRWDPPHQWOHUHVSHFW GHVSUHVFULSWLRQVVSpFLILFDWLRQVHWIRQFWLRQQDOLWpVGHFKDTXHSDUFUpDOLVp(QFDVGHQRQ UHVSHFWO·$XWRULWpGpOpJDQWHIRUPXOHWRXWHVUpVHUYHVXWLOHV
&HVUpVHUYHVFRQVWLWXHQWGHVUpVHUYHVPLQHXUHVVLFHOOHVFLQHVRQWSDVGHQDWXUHjSRUWHU DWWHLQWHjODVpFXULWpDXFRPSRUWHPHQWDX[SHUIRUPDQFHVRXjODGHVWLQDWLRQGXSDUFHW VLHOOHVQHJrQHQWSDVVRQIRQFWLRQQHPHQWQRUPDO(OOHVFRQVWLWXHQWGHVUpVHUYHVPDMHXUHV GDQVWRXVOHVDXWUHVFDV
/HFRQVWDWG DFKqYHPHQWQHSHXWrWUHSURQRQFpWDQWTXHWRXWHVOHVUpVHUYHVPDMHXUHVQH VRQWSDVOHYpHV
(QUHYDQFKHOHFRQVWDWG DFKqYHPHQWSHXWrWUHSURQRQFpDYHFUpVHUYHVPLQHXUHV'DQVFH FDVFHVUpVHUYHVVRQWOHYpHVFRQIRUPpPHQWjXQFDOHQGULHUGHOHYpHGHVUpVHUYHVPLQHXUHV pWDEOL FRQWUDGLFWRLUHPHQW /H QRQUHVSHFW GH GpODLV GH OHYpH GHV UpVHUYHV PLQHXUHV HQWUDvQH O·DSSOLFDWLRQ GHV SpQDOLWpV SUpYXHV j O·DUWLFOH VDXI FDXVHV OpJLWLPHV SUpYXHV DX[DUWLFOHVHW
(QFDVGHGpVDFFRUGVXUOHELHQIRQGpGHVUpVHUYHVROHXUFDUDFWqUHPDMHXULOHVWVWDWXpj GLUHG H[SHUW
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/H'pOpJDWDLUHDVVXUHUDO·HQVHPEOHGHVSUHVWDWLRQVQpFHVVDLUHVDXERQIRQFWLRQQHPHQWGHV SDUFVGHVWDWLRQQHPHQW,ODVVXUHUDpJDOHPHQWOHVSUHVWDWLRQVGHVXUYHLOODQFHGHODJHVWLRQ GHV IOX[ GH QHWWR\DJH PDQXHO FRXUDQW GH GpQHLJHPHQW HW GH WUDQVPLVVLRQ GHV LQIRUPDWLRQV G H[SORLWDWLRQ / DFWLYLWp GH VXUYHLOODQFH URQGHV FRQWU{OHV SDU LQVWDOODWLRQ YLGpR GHYUD rWUH H[pFXWpH VRLW SDU OHV DJHQWV GX 'pOpJDWDLUH VRLW SDU XQH HQWUHSULVH VSpFLDOLVpHFKRLVLHHWUpPXQpUpHSDUOH'pOpJDWDLUHXQLTXHPHQWVXUFHVVLWHV
'H PDQLqUH JpQpUDOH OH 'pOpJDWDLUH HVW WHQX G DVVXUHU OD FRQWLQXLWp GX VHUYLFH SXEOLF GH VWDWLRQQHPHQW TXL OXL HVW FRQILp TXHOOHV TXH VRLHQW OHV FLUFRQVWDQFHV VDXI FDV GH IRUFH PDMHXUHWHOOHTXHGpILQLHjO·DUWLFOH
ŚĂƉŝƚƌĞ/sͲŽŶĚŝƚŝŽŶƐĚ͛ ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
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/·H[SORLWDWLRQ HW O·HQWUHWLHQ GHV SDUFV GRLYHQW UHVSHFWHU OHV GLVSRVLWLRQV OpJLVODWLYHV HW UpJOHPHQWDLUHVDIIpUDQWjFHW\SHG·DFWLYLWpV
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/H 'pOpJDWDLUH pWDEOLW SRXU FKDTXH SDUF OH SURMHW GH UqJOHPHQW LQWpULHXU TXL IL[H OHV SULQFLSDOHV GLVSRVLWLRQV UHODWLYHV DX IRQFWLRQQHPHQW HW SUpFLVH OHV JDUDQWLHV VWLSXOpHV j O·DUWLFOH FLDSUqV&HUqJOHPHQWHVWGHVWLQpjDVVXUHUOHPHLOOHXUVHUYLFHjO·XVDJHU
/H UqJOHPHQW LQWpULHXU HVW DIILFKp SDU OHV VRLQV GX GpOpJDWDLUH j O·HQWUpH GHV SDUFV GH VWDWLRQQHPHQW
&HGRFXPHQWVHUDDQQH[pDXSUpVHQWFRQWUDW DQQH[H1
8Q DIILFKDJH VSpFLDO GHV WDULIV HQ YLJXHXU HVW HIIHFWXp GH PDQLqUH j rWUH FODLUHPHQW OLVLEOHSDUOHVXVDJHUVDX[HQWUpHVGHFKDTXHSDUFHWSUqVGHVSpDJHV DQQH[H1
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&KDTXHSDUFGHVWDWLRQQHPHQWIRQFWLRQQHVDQVLQWHUUXSWLRQ\FRPSULVGXUDQWOHVWUDYDX[ G H[WHQVLRQHWG DPpQDJHPHQWGHFKDTXHSDUFVDXIFDVGHIRUFHPDMHXUHWHOTXHGpILQLj O·DUWLFOH
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D ,OSRXUUDHQrWUHIDLWXQXVDJHKRUDLUH WDULILFDWLRQDXWHPSV SDVVp 8QXVDJHSDU DERQQHPHQWXQXVDJHSDUORFDWLRQGHSODFH
E 'HVIRUIDLWVGHMRXUVG·XQHVHPDLQHTXLQ]HMRXUVXQPRLVHWQRQUHFRQGXFWLEOHV SRXUURQWrWUHSURSRVpV
F 'HV DERQQHPHQWV UHFRQGXFWLEOHV SD\DEOH PHQVXHOOHPHQW RX WULPHVWULHOOHPHQW SRXUURQWrWUHFRQVHQWLVVRLWSRXUXQKRUDLUHQRQOLPLWpVRLWSRXUXQKRUDLUHOLPLWp HQIRQFWLRQGHO XVDJHGpVLUp
G 'HX[HPSODFHPHQWVSRXUURQWrWUHUpVHUYpVSRXUXQHSUHVWDWLRQG·DXWRSDUWDJHGDQV OHSDUNLQJ3RUWH+DXWH/H'pOpJDWDLUHPHWWUDjGLVSRVLWLRQGHODVRFLpWp&,7,=TXL DVVXUH FHWWH SUHVWDWLRQ GHX[ EDGJHV G DFFqV SHUPHWWDQW DX[ YpKLFXOHV &,7,= G DFFpGHU JUDWXLWHPHQW DX SDUNLQJ 8Q SURWRFROH GH IRQFWLRQQHPHQW GpWHUPLQHUD OHVFRQGLWLRQVG XWLOLVDWLRQGHVGHX[EDGJHV
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x LPSUpYLVLEOH
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
/D SpULRGH DX FRXUV GH ODTXHOOH OH 'pOpJDWDLUH VXELW OHV FRQVpTXHQFHV SURGXLWHV SDU O pYpQHPHQWjO RULJLQHGHO LPSUpYLVLRQHVWGpOLPLWpHGHODPDQLqUHVXLYDQWH /HSRLQWGH GpSDUW HVW OD GDWH j SDUWLU GH ODTXHOOH OH © GpILFLW VLJQLILFDWLI ª HVW GpSDVVp F HVWjGLUH TXHODPDUJHGHGpILFLWpYHQWXHOOHTXLDYDLWSXrWUHHQYLVDJpHjODFRQFOXVLRQGXFRQWUDWD pWpDWWHLQWH
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x /HVWUDYDX[GHUHQRXYHOOHPHQWVRQWH[pFXWpVFRQIRUPpPHQWjO·DUWLFOHFLDSUqV
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'DQVOHFDVG·XQHH[WHQVLRQHWORUVTXHOH'pOpJDWDLUHQHUpDOLVHSDVOHVWUDYDX[O·$XWRULWp GpOpJDQWH SHXW FKDUJHU FHOXLFL G·XQH PLVVLRQ GH PDvWULVH G·±XYUH RX GH FRQGXLWH GH WUDYDX[ GDQV OD PHVXUH R VHV VWDWXWV OH SHUPHWWHQW &HWWH PLVVLRQ IDLW O·REMHW G·XQ FRQWUDWpWDEOLFRQIRUPpPHQWjODUpJOHPHQWDWLRQHQYLJXHXU
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x /DVLJQDOpWLTXHGDQVOD]RQH
x /HUHYrWHPHQWGHO·HQVHPEOHGHOD]RQHHWOHWUDoDJHTXLHVWOLp
x /HVPR\HQVG·pFODLUDJHGXSDUNLQJ3RUWH+DXWH
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D ODFKDUJHGX'pOpJDWDLUH
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x /HVUpVHDX[pOHFWULTXHVGHVSDUNLQJ33HW3ELVSURSUHVDXIRQFWLRQQHPHQWGX PDWpULHOGHSpDJHHWGHWpOpVXUYHLOODQFH
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x /HVpOpPHQWVGHGpOLPLWDWLRQGHVSDUNLQJVDYHFODYRLULH
x /HVHVSDFHVYHUWVHWOHVSODQWDWLRQV
x /·pFODLUDJHGHVSDUNLQJV33HW3ELV
x /D VWUXFWXUH GH FKDXVVpH HW OH GLVSRVLWLI G·pFRXOHPHQW GHV HDX[ GH VXUIDFH HW G·DVVDLQLVVHPHQWGHVSDUNLQJV
x /HV UpVHDX[ pOHFWULTXHV j O·H[FOXVLRQ GHV UpVHDX[ SURSUHV DX IRQFWLRQQHPHQW GX PDWpULHOGHSpDJHHWGHWpOpVXUYHLOODQFH
x 6XUOHSDUNLQJ3RUWH+DXWHHWGpGLpDXVHUYLFHGHQDYHWWHpOHFWULTXHVGHWUDQVSRUW FRPPXQ VRXVWRXWHVUpVHUYHVGHVGLVFXVVLRQVHQFRXUVDYHF62/($
x /HVUpVHDX[pOHFWULTXHVGHVSDUNLQJ33HW3ELVSURSUHVjO·pFODLUDJH
x /·HQVHPEOHGHVGLVSRVLWLIVOLpVjODVpFXULWpLQFHQGLHGHOD]RQH
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)DXWH SDU OH 'pOpJDWDLUH GH UpDOLVHU OHV WUDYDX[ GpILQLV DX[ DUWLFOHV HW O·$XWRULWp $XWRULWp GpOpJDQWH SRXUUD UpDOLVHU HOOHPrPH RX IDLUH SURFpGHU DX[ IUDLV HW ULVTXHV GX 'pOpJDWDLUH j O·H[pFXWLRQ GHV WUDYDX[ QpFHVVDLUHV DX IRQFWLRQQHPHQW GX VHUYLFH DSUqV XQHPLVHQHGHPHXUHUHVWpHVDQVHIIHWGDQVXQGpODLGHMRXUVFDOHQGDLUHVjFRPSWHUGH VDUpFHSWLRQSDUOH'pOpJDWDLUH
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/H 'pOpJDWDLUH GLVSRVH G·XQ GURLW GH FRQWU{OH VXU WRXV OHV WUDYDX[ GRQW LO Q·HVW SDV OXL PrPHFKDUJp&HGURLWFRPSRUWHODFRPPXQLFDWLRQGHVSURMHWVG·H[pFXWLRQVXUOHVTXHOVOH 'pOpJDWDLUHGRQQHVRQDYLV
/H'pOpJDWDLUHDXUDOHGURLWGHVXLYUHO·H[pFXWLRQGHVWUDYDX[,ODXUDHQFRQVpTXHQFHOLEUH DFFqV DX[ FKDQWLHUV $X FDV R LO FRQVWDWHUDLW TXHOTXH RPLVVLRQ RX PDOIDoRQ G·H[pFXWLRQ VXVFHSWLEOH GH QXLUH DX ERQ IRQFWLRQQHPHQW GX VHUYLFH LO GHYUD OH VLJQDOHU j O·$XWRULWp GpOpJDQWHSDUpFULWGDQVOHGpODLGHKXLWMRXUV
/H'pOpJDWDLUHVHUDLQYLWpjDVVLVWHUDX[RSpUDWLRQVSUpDODEOHVjODUpFHSWLRQHWDXWRULVpj SUpVHQWHUVHVREVHUYDWLRQVTXLVHURQWFRQVLJQpHVDXSURFqVYHUEDO
)DXWHG·DYRLUVLJQDOpO·$XWRULWpGpOpJDQWHVHVFRQVWDWDWLRQVG·RPLVVLRQRXGHPDOIDoRQHQ FRXUVGHFKDQWLHURXG·DYRLUSUpVHQWpVHVREVHUYDWLRQVORUVGHODUpFHSWLRQOH'pOpJDWDLUH QHSRXUUDUHIXVHUGHUHFHYRLUHWG·H[SORLWHUOHVRXYUDJHVFRPPHLQGLTXpFLDSUqV
$SUqV UpFHSWLRQ GHV WUDYDX[ O·$XWRULWp GpOpJDQWH SRXUUD UHPHWWUH OHV LQVWDOODWLRQV DX 'pOpJDWDLUH&HWWHUHPLVHGHVLQVWDOODWLRQVVHUDFRQVWDWpHSDU XQpWDWGHVOLHX[VLJQpGHV GHX[SDUWLHV (OOHVHUDDFFRPSDJQpHGHODUHPLVHDX 'pOpJDWDLUHGXGRVVLHUGHVRXYUDJHV H[pFXWpV
/H 'pOpJDWDLUH D\DQW HX SOHLQH FRQQDLVVDQFH GHV DYDQWSURMHWV D\DQW GRQQp XQ DYLV PRWLYp HW D\DQW SX HQ VXLYUH O·H[pFXWLRQ QH SRXUUD j DXFXQ PRPHQW HQ LQYRTXHU OHV GLVSRVLWLRQVSRXUVHVRXVWUDLUHDX[REOLJDWLRQVGXSUpVHQWFRQWUDW7RXWHIRLVOH'pOpJDWDLUH VHUD DXWRULVp SDU O·$XWRULWp GpOpJDQWH j H[HUFHU HQ VRQ QRP OHV UHFRXUV RXYHUWV SDU OD OpJLVODWLRQHQYLJXHXUjO·HQFRQWUHGHVHQWUHSUHQHXUVHWIRXUQLVVHXUV
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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/H'pOpJDWDLUHFRPPXQLTXHjO·$XWRULWp'pOpJDQWHODOLVWHIRQFWLRQQHOOHGHVRQSHUVRQQHO DIIHFWpjO·H[pFXWLRQGXSUpVHQWFRQWUDW DQQH[H1
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/H'pOpJDWDLUHHVWWHQXG·DYRLUXQUHSUpVHQWDQWHQUpVLGHQFHGDQVOHUHVVRUWGHO·$XWRULWp GpOpJDQWHOD9LOOHGH0XOKRXVH
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/·HQVHPEOHGXSHUVRQQHODVVXUDQWOHVSUHVWDWLRQVSUpYXHVSDUFHFRQWUDWGRLWVHFRQIRUPHU DX[UqJOHVGHVpFXULWpHQYLJXHXU
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/·$XWRULWp GpOpJDQWH HW OH 'pOpJDWDLUH O·H[SORLWDQW FRQYLHQQHQW GH VH UDSSURFKHU SRXU H[DPLQHUODVLWXDWLRQGHVSHUVRQQHOVFRQFHUQpVHQFDVGHUpVLOLDWLRQGXSUpVHQWFRQWUDWRX ORUVTXHFHOXLFLDUULYHUDjVRQH[SLUDWLRQ
,OVHUDIDLWDSSOLFDWLRQSRXUOHSHUVRQQHODIIHFWpjO H[SORLWDWLRQGHVSDUFVGHVGLVSRVLWLRQV GH O DUWLFOH / HW VXLYDQWV GX &RGH GX 7UDYDLO RX GH WRXWH DXWUH GLVSRVLWLRQ OH UHPSODoDQW
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/HV WDULIV IL[pV SDU O·$XWRULWp GpOpJDQWH UpSRQGHQW DX[ H[LJHQFHV G·XQH H[SORLWDWLRQ RSWLPDOHGHVFRQGLWLRQVGHFLUFXODWLRQHWGHVWDWLRQQHPHQW
&HVWDULIVVHURQWDUURQGLVDX[FHQWLPHVOHVSOXVSURFKHV
/HV WDULIV DSSOLFDEOHV j OD GDWH GH SULVH G·HIIHW GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ ILJXUHQW HQ DQQH[H1jODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
7RXWH PRGLILFDWLRQ GH WDULIV j O·LQLWLDWLYH GH O·$XWRULWp GpOpJDQWH IHUD O·REMHW G·XQH FRPPXQLFDWLRQSUpDODEOHDX'pOpJDWDLUH
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/HV UpPXQpUDWLRQV SUpYXHV DX SUpVHQW DUWLFOH VRQW pWDEOLHV DX YX G·XQ FRPSWH G·H[SORLWDWLRQ SUpYLVLRQQHO DGDSWp j OD GXUpH GX FRQWUDW &H FRPSWH SUpVHQWp SDU OH 'pOpJDWDLUH HQ HXURV GH O·DQQpH GH OD QpJRFLDWLRQ HVW MRLQW DX SUpVHQW FRQWUDW DQQH[H 1
,O GpFULW O·pYROXWLRQ SUpYLVLEOH GHV UHFHWWHV HW GpSHQVHV GX VHUYLFH SHQGDQW OD GXUpH GX FRQWUDW
&HVUHVVRXUFHVVRQWUpSXWpHVSHUPHWWUHDX'pOpJDWDLUHG·DVVXUHUO·pTXLOLEUHILQDQFLHUGHOD FRQYHQWLRQGDQVOHVFRQGLWLRQVQRUPDOHVGHIUpTXHQWDWLRQ
$XVVLSRXUFRXYULUVHVFKDUJHVG·H[SORLWDWLRQOH'pOpJDWDLUHVHUpPXQqUH $XSUqVGHVXVDJHUVGHVSDUFVGHVWDWLRQQHPHQWPR\HQQDQWODSHUFHSWLRQG·XQHVRPPH pYDOXpH HQ IRQFWLRQ GH OD GXUpH GX VWDWLRQQHPHQW HW GH O·HPSODFHPHQW FKRLVL IL[pH SDU O·$XWRULWpGpOpJDQWH
$XSUqVGHVXWLOLVDWHXUVGHVHPSODFHPHQWVjFDUDFWqUHFRPPHUFLDO $XSUqVGHVVRFLpWpVGHSXEOLFLWpSDUODORFDWLRQGHVHPSODFHPHQWVSXEOLFLWDLUHV 3DU OHV UHFHWWHV JpQpUpHV SDU OHV RSpUDWLRQV FRPPHUFLDOHV SDUWLFXOLqUHV FKqTXHV SDUNLQJ«
ͼǦ ±ǯ±±±
(QFRQWUHSDUWLHGXGURLWG RFFXSHUOHGRPDLQHSXEOLFHWGXGURLWG H[SORLWHUOHVRXYUDJHVPLV j VD GLVSRVLWLRQ HW ILQDQFpV SDU O·$XWRULWp GpOpJDQWH OH 'pOpJDWDLUH YHUVHUD j FHOXLFL GHV UHGHYDQFHVGRQWOHVPRGHVGHFDOFXOVHWOHVPRQWDQWVVRQWMXVWLILpVFLDSUqVDLQVLTXHGDQVOH FRPSWHG H[SORLWDWLRQSUpYLVLRQQHODQQH[pDXSUpVHQWFRQWUDW DQQH[H1
5HGHYDQFHG·RFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLF
/H 'pOpJDWDLUH YHUVHUD DQQXHOOHPHQW DX GpOpJDQW XQH UHGHYDQFH G·RFFXSDWLRQ GX GRPDLQH SXEOLFGRQWOHPRQWDQWHVWIL[p
x 3DUNLQJ3RUWH+DXWH HXURV YDOHXUMDQYLHU
x 3DUNLQJ3*DUH3*DUH3*DUHELV HXURV YDOHXUMDQYLHU
$ FKDTXH GDWH G·DQQLYHUVDLUH GH OD GDWH GH QRWLILFDWLRQ GH OD FRQYHQWLRQ OH PRQWDQW GH FHWWHUHGHYDQFHVHUDLQGH[pSDUDSSOLFDWLRQGHODIRUPXOHVXLYDQWH
5HG2FF Q 5HF2FF[.
2
5HG2FF HXURV
(W
. ,&&,&&R
,&&pWDQWODGHUQLqUHYDOHXUFRQQXHGHO·LQGLFHGXFRWGHODFRQVWUXFWLRQDXHUMDQYLHUGH O·DQQpHQGHYHUVHPHQWGHODUHGHYDQFH
(W
,&&R pWDQW OD GHUQLqUH YDOHXU FRQQXH GH O·LQGLFH GX FRW GH OD FRQVWUXFWLRQ DX HU MDQYLHU
5HGHYDQFHG·H[SORLWDWLRQ
/H'pOpJDWDLUHYHUVHpJDOHPHQWjO·$XWRULWpGpOpJDQWHXQHUHGHYDQFHG·H[SORLWDWLRQGRQWOH PRQWDQWFLDSUqVGpQRPPpHV©5HGªHVWIL[pVHORQODIRUPXOHVXLYDQWH
5HG Q >5 Q ) Q ,PS{WV HW 7D[HV UpHOV ² 'RWDWLRQ DX[ DPRUWLVVHPHQWV ² )UDLV ILQDQFLHUV(PSUXQWV²5HG2FF Q @ 3
2
3HVWpJDOjHQHWjSDUWLUGH
5 Q UHFHWWHVWRWDOHV+7½GHO·DQQpH Q
) Q IRUIDLW G·H[SORLWDWLRQ GH O·DQQpH Q FRUUHVSRQGDQW DX[ FKDUJHV DIIHFWpHV j O·H[SORLWDWLRQHWIRQFWLRQQHPHQW
&HIRUIDLWHVWIL[pj ½+ YDOHXU &HIRUIDLWVHUDUpYLVpSDUDYHQDQWjODVXLWH GHFRQVWUXFWLRQGHVSDUNLQJV3*DUH6LORHW3)RQGHULH
$FKDTXHGDWHG·DQQLYHUVDLUHGHODGDWHGHQRWLILFDWLRQGHODFRQYHQWLRQOHPRQWDQWGHFH IRUIDLW G·H[SORLWDWLRQ VHUYDQW DX FDOFXO GH OD UHGHYDQFH VHUD LQGH[p SDU O·DSSOLFDWLRQ G·XQ FRHIILFLHQW.QGpILQLFLDSUqV
)RUIDLWQ )RUIDLW[.Q
x .Q [>[ ,&+7²UHY²76Q,&+7²UHY²76 [ )6'Q)6' @
x QFRUUHVSRQGjO·DQQpHG·LQGH[DWLRQ O·DQQpHGHEDVHpWDQWO·DQQpH x ,&+7 ² UHY 76Q FRUUHVSRQG j OD PR\HQQH DULWKPpWLTXH VLPSOH GHV GRX]H GHUQLqUHV YDOHXUVPHQVXHOOHVGpILQLWLYHVGHO·DQQpHQGXFRWKRUDLUHGXWUDYDLOUpYLVpVDODLUHV HWFKDUJHVGDQVOHVHFWHXU7UDQVSRUWHQWUHSRVDJH ,GHQWLILDQW,16(( x ,&+7²UHY76FRUUHVSRQGjODPR\HQQHDULWKPpWLTXHVLPSOHGHVGRX]HGHUQLqUHV YDOHXUV PHQVXHOOHV GpILQLWLYHV GH GX FRW KRUDLUH GX WUDYDLO UpYLVp VDODLUHV HW FKDUJHVGDQVOHVHFWHXU7UDQVSRUWHQWUHSRVDJH ,GHQWLILDQW,16((
x )6'Q )UDLVHWVHUYLFHVGLYHUVPRGqOHGHUpIpUHQFHQ FRUUHVSRQGjODPR\HQQH DULWKPpWLTXHVLPSOHGHVGRX]HGHUQLqUHVYDOHXUVPHQVXHOOHVGpILQLWLYHVDXHUMDQYLHU GHO·DQQpHQ
x )6' )UDLV HW VHUYLFHV GLYHUV PRGqOH GH UpIpUHQFH Q FRUUHVSRQG j OD PR\HQQHDULWKPpWLTXHVLPSOHGHVGRX]HGHUQLqUHVYDOHXUVPHQVXHOOHVGpILQLWLYHVDX HUMDQYLHU
6L OH RX OHV LQGLFHV VHUYDQW GH EDVH DX[ IRUPXOHV GH UpYLVLRQ YHQDLHQW j GLVSDUDvWUH OHV SDUWLHV FRQYLHQQHQW GH VH UDSSURFKHU DILQ GH GpWHUPLQHU G·XQ FRPPXQ DFFRUG XQ QRXYHO LQGLFH
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/D UHGHYDQFH G·RFFXSDWLRQ GX GRPDLQH SXEOLF VHUD YHUVpH FKDTXH DQQpH DX HU $RXW GH O·DQQpHHQFRXUV
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3RXU WHQLU FRPSWH GH O·pYROXWLRQ GHV FRQGLWLRQV pFRQRPLTXHV HW WHFKQLTXHV HW SRXU V·DVVXUHU TXH OD IRUPXOH G·LQGH[DWLRQ HVW ELHQUHSUpVHQWDWLYH GXFRWUpHO OH QLYHDX GHV UpPXQpUDWLRQVSUpFLVpHVjO·DUWLFOHHWOHVUHGHYDQFHV DUWLFOH SRXUURQWrWUHVRXPLV jUpH[DPHQVXUSURGXFWLRQSDUOH'pOpJDWDLUHGHVMXVWLILFDWLRQVQpFHVVDLUHVHWQRWDPPHQW GHVFRPSWHVG·H[SORLWDWLRQGDQVOHVFDVVXLYDQWV
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(Q FDV GH SURFODPDWLRQ SDU OH OpJLVODWHXU G·XQ pWDW G·XUJHQFH VDQLWDLUH RX GH WRXWH DXWUH PHVXUH DQDORJXH HQWUDvQDQW OHV UHVWULFWLRQV j OD OLEHUWp G·DOOHU HW YHQLU RX GH WRXW DXWUH pYqQHPHQW UHOHYDQW G·XQ FDV GH IRUFH PDMHXU RX G·XQH FLUFRQVWDQFH LPSUpYXH LQGpSHQGDQWVGHODYRORQWpGXGpOpJDWDLUHHWD\DQWXQHLQFLGHQFHVXUODIUpTXHQWDWLRQGH FKDTXHSDUNLQJ
(Q FDV GH PRGLILFDWLRQ VXEVWDQWLHOOH GH OD IUpTXHQWDWLRQ KRUDLUH GH FKDTXH SDUF ERXOHYHUVDQWO·pFRQRPLHJOREDOHGXFRQWUDW
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
SUpYLVLRQQHOOH WHOOH TX·HOOH HVW GpILQLH HQ DQQH[H 1 LO VHUD FRQVLGpUp TXH O·pFRQRPLH GX FRQWUDW Q·D SDV pWp ERXOHYHUVpH 3DU FRQVpTXHQWFHOXLFLQHVDXUDrWUHPRGLILp
'DQV O·K\SRWKqVH R OD EDLVVH GH IUpTXHQWDWLRQ GH FKDTXH SDUF GH VWDWLRQQHPHQW REMHW GH OD SUpVHQWH GpOpJDWLRQ GpSDVVHUDLW HQ PR\HQQH VXU XQH GHPLDQQpH FLYLOH SDU UDSSRUW j OD IUpTXHQWDWLRQ SUpYLVLRQQHOOHWHOOHTX·HOOHHVWGpILQLHHQDQQH[H1OHV3DUWLHVVH UHQFRQWUHURQWjO·LQLWLDWLYHGHOD3DUWLHODSOXVGLOLJHQWHSRXUWHQLU FRPSWH GHV HIIHWV VXU O·pFRQRPLH GX FRQWUDW HW UHYRLU OH FDV pFKpDQW OHV FRQGLWLRQV pFRQRPLTXHV GX FRQWUDW 'DQV FHWWH K\SRWKqVHOH'pOpJDWDLUHHWO·$XWRULWpGpOpJDQWHFRQYLHQGURQWOHFDV pFKpDQW G·XQH PRGLILFDWLRQ GX FRQWUDW TXL DXUD SRXU EXW GH FRPSHQVHUODEDLVVHGHIUpTXHQWDWLRQ
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3RXU SHUPHWWUH OD YpULILFDWLRQ HW OH FRQWU{OH GX ERQ IRQFWLRQQHPHQW GHV FRQGLWLRQV DGPLQLVWUDWLYHV ILQDQFLqUHV HW WHFKQLTXHV GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ OH 'pOpJDWDLUH SURGXLWFKDTXHDQQpHDYDQWOHHUDRWjO·$XWRULWpGpOpJDQWHXQUDSSRUWFRPSUHQDQWHQ DQQH[H XQ FRPSWH UHQGX WHFKQLTXH HW ILQDQFLHU FRPSRUWDQW OHV LQIRUPDWLRQV XWLOHV UHODWLYHVjO·H[pFXWLRQGXVHUYLFHHWQRWDPPHQWOHVUHFHWWHVG·H[SORLWDWLRQ
,OHVWFRQYHQXTXHOHGHUQLHUMRXUGHFKDTXHH[HUFLFHHVWIL[pDXGpFHPEUH
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&RPSWHUHQGXWHFKQLTXH
$X WLWUH GX FRPSWH UHQGX WHFKQLTXH OH 'pOpJDWDLUH IRXUQLUD SRXU O·DQQpH pFRXOpH OHV LQIRUPDWLRQV UHTXLVHV SRXU XQH DQDO\VH GH OD TXDOLWp GH VHUYLFH DLQVL TX·D PLQLPD OHV LQGLFDWLRQVVXLYDQWHV
x /HVHIIHFWLIVGXVHUYLFHG·H[SORLWDWLRQ
x /HQRPEUHWRWDOGHSODFHVHQORFDWLRQ
x /HQRPEUHWRWDOGHVDERQQHPHQWVGpOLYUpV
x /HQRPEUHWRWDOGHVVRUWLHVG·XVDJHUVKRUDLUHV
x /·pYROXWLRQJpQpUDOHGHO·pWDWGHO·RXYUDJHHWGHVPDWpULHOVH[SORLWpV x /HVWUDYDX[G·HQWUHWLHQGHUHQRXYHOOHPHQWHWGHPRGHUQLVDWLRQHIIHFWXpV x /HVDGDSWDWLRQVHQYLVDJpHV
&RPSWHUHQGXILQDQFLHU
&HFRPSWHUHQGXFRPSUHQGOHVGRQQpHVFRPSWDEOHVVXLYDQWHV
x /H FRPSWH DQQXHO GH UpVXOWDW GH O·H[SORLWDWLRQ GH OD GpOpJDWLRQ UDSSHODQW OHV GRQQpHVSUpVHQWpHVO·DQQpHSUpFpGHQWHDXWLWUHGXFRQWUDWHQFRXUV
x 8QH SUpVHQWDWLRQ GHV PpWKRGHV HW pOpPHQWV GH FDOFXO pFRQRPLTXH DQQXHO HW SOXULDQQXHOUHWHQXVSRXUODGpWHUPLQDWLRQGHVSURGXLWVHWFKDUJHV
x 8Q pWDW GHV YDULDWLRQV GX SDWULPRLQH LPPRELOLHU LQWHUYHQXHV GDQV OH FDGUH GX FRQWUDW
x 8Q FRPSWH UHQGX GH OD VLWXDWLRQ GHV ELHQV HW LPPRELOLVDWLRQV QpFHVVDLUHV j O·H[SORLWDWLRQGXVHUYLFHSXEOLFGpOpJXp
x 8Q pWDW GX VXLYL GX SURJUDPPH FRQWUDFWXHO G·LQYHVWLVVHPHQWV HQ SUHPLHU pWDEOLVVHPHQW HW GX UHQRXYHOOHPHQW GHV ELHQV HW LPPRELOLVDWLRQV QpFHVVDLUHV j O·H[SORLWDWLRQGXVHUYLFHSXEOLFGpOpJXpDLQVLTX·XQHSUpVHQWDWLRQGHODPpWKRGHGH FDOFXO GH OD FKDUJH pFRQRPLTXH LPSXWpH DX FRPSWH DQQXHO GH UpVXOWDW G·H[SORLWDWLRQGHODGpOpJDWLRQ
x 8QpWDWGHVDXWUHVGpSHQVHVGHUHQRXYHOOHPHQWUpDOLVpHVGDQVO·DQQpH
x 8QLQYHQWDLUHGHVELHQVGpVLJQpVDXFRQWUDW
x /HVHQJDJHPHQWVjLQFLGHQFHVILQDQFLqUHV
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$ILQGHIDFLOLWHUOHVXLYLGHO·DFWLYLWpSDUO·$XWRULWpGpOpJDQWHOH'pOpJDWDLUHWLHQWjMRXUHW WUDQVPHW PHQVXHOOHPHQW XQ WDEOHDX GH ERUG GpFULYDQW O·pYROXWLRQ GHV LQGLFDWHXUV GX VWDWLRQQHPHQWIRUPDQWODGpOpJDWLRQ
,OVFRPSUHQQHQWQRWDPPHQW
x /HPRQWDQWPHQVXHOGHVVRPPHVFROOHFWpHVGDQVOHVSDUFVGHVWDWLRQQHPHQW DYHF OHVRXVGpWDLOGHVGLIIpUHQWHVFDWpJRULHVGHWDULIVFRQFHUQpV
x /HQRPEUHG·XWLOLVDWHXUVKRUDLUHHWO·pYROXWLRQGXWDX[GHUHPSOLVVDJHGHVSDUFV/H GpOpJDWDLUH\FRQVLJQHUDOHVSpULRGHVGHVDWXUDWLRQ
x /HQRPEUHG·DERQQpVSDUFDWpJRULHG·XVDJHUV
x /HQRPEUHG·XVDJHUVSRXUOHVGLIIpUHQWHVFODVVHVKRUDLUHV
x /HWLFNHWPR\HQ
x /HVLQFLGHQWVRXpYqQHPHQWVQRWDEOHVVXUYHQXVGDQVOHVSDUNLQJV
&HV WDEOHDX[ GH ERUG VHURQW WUDQVPLV j O·$XWRULWp GpOpJDQWH GDQV OH PRLV VXLYDQW FHOXL DXTXHO LOV VH UDSSRUWHQW VRXV IRUPH GH EDVH GH GRQQpHV ([FHO ODTXHOOH UDVVHPEOHUD OHV GRQQpHV GH O·HQVHPEOH GHV LQIRUPDWLRQV GHV WDEOHDX[ PHQVXHOV SRXU O·HQVHPEOH GH OD SpULRGHpFRXOpHGHSXLVOHSUHPLHUPRLVG·H[SORLWDWLRQ
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3UpDODEOHPHQWjODUpYLVLRQGHVFRQGLWLRQVILQDQFLqUHV DUWLFOH HWHQILQGHFRQWUDWOH 'pOpJDWDLUH SURGXLUD OHV FRPSWHV GH O·H[SORLWDWLRQ GX VHUYLFH GpOpJXp DIIpUHQW j FKDFXQ GHVH[HUFLFHVpFRXOpV
,OVHUDXWLOLVpjFHWHIIHWODQRWLRQGHFRPSWHG·H[SORLWDWLRQGpILQLHGDQVOH3ODQFRPSWDEOH JpQpUDODSSOLFDEOHDX[HQWUHSULVHVSULYpHV
&HFRPSWHFRPSRUWHUD
x DXFUpGLW OHVSURGXLWVGXVHUYLFHUHYHQDQWDXGpOpJDWDLUH
x DXGpELW OHVGpSHQVHVSURSUHVjO·H[SORLWDWLRQ
,O FRPSRUWHUD HQ RXWUH XQ GpWDLO GHV FRPSWHV GH 79$ HQ DSSOLFDWLRQ GH O·DUWLFOH FL GHVVXV
/HVROGHGXFRPSWHGHO·H[SORLWDWLRQIHUDDSSDUDvWUH
x VRLWO·H[FpGHQWG·H[SORLWDWLRQ
x VRLWOHGpILFLWG·H[SORLWDWLRQ
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/HVSDUWLHVFRQYLHQQHQWGHVHUpXQLUGHX[IRLVSDUDQDILQGHSDVVHUHQUHYXHOHVpOpPHQWV WHFKQLTXHVMXULGLTXHVHWILQDQFLHUVGHO·H[pFXWLRQGXSUpVHQWFRQWUDW
/HVGDWHVHWOHVPRGDOLWpVSUDWLTXHVG·RUJDQLVDWLRQVHURQWDUUrWpHVHQGpEXWG·DQQpHSDU O·$XWRULWpGpOpJDQWHDSUqVFRQVXOWDWLRQGX'pOpJDWDLUH&HVUpXQLRQVVRQWRXYHUWHVjWRXWH SHUVRQQH LQWpUHVVpH j OD ERQQH H[pFXWLRQ GX SUpVHQW FRQWUDW VHUYLFHV WHFKQLTXHV ILQDQFLHUVpOXVHWF
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/·$XWRULWp GpOpJDQWH H[HUFH VXU OH 'pOpJDWDLUH XQ FRQWU{OH DQDORJXH j FHOXL TX·LO H[HUFH VXU VHV SURSUHV VHUYLFHV 2XWUH OH VXLYL GH O UpDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ G·DPpQDJHPHQW HW G·H[WHQVLRQGHVSDUFVGHVWDWLRQQHPHQWGDQVOHFDGUHGXVXLYLGHODGpOpJDWLRQGHVHUYLFH SXEOLFO·$XWRULWpGpOpJDQWHH[HUFHUDXQFRQWU{OHGHVUHQVHLJQHPHQWVGRQQpVWDQWGDQVOH FRPSWHUHQGXDQQXHOTXHGDQVOHVFRPSWHVGHO·H[SORLWDWLRQYLVpVFLGHVVXV
FHWHIIHWVHVDJHQWVRXSUHVWDWDLUHVDFFUpGLWpVSRXUURQWVH IDLUHSUpVHQWHUWRXWHVSLqFHV GHFRPSWDELOLWpQpFHVVDLUHVjOHXUYpULILFDWLRQ,OVSRXUURQWSURFpGHUjWRXWHVYpULILFDWLRQV XWLOHVSRXUV·DVVXUHUTXHO·LQVWDOODWLRQHVWH[SORLWpHGDQVOHVFRQGLWLRQVGXSUpVHQWFRQWUDW HWTXHOHVLQWpUrWVFRQWUDFWXHOVGHO·$XWRULWpGpOpJDQWHVRQWVDXYHJDUGpV
'·DXWUHSDUWO·$XWRULWpGpOpJDQWHSRXUUDIDLUHUpDOLVHUGHVpWXGHVTXDOLWpQRWDPPHQWSDU OH ELDLV GH EDURPqWUHV WpOpSKRQLTXHV HW GH FOLHQW P\VWqUH &HV pOpPHQWV SHUPHWWURQW GH GpWHUPLQHUOHWDX[GHVDWLVIDFWLRQGHVFOLHQWV
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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/H'pOpJDWDLUHTXLUpDOLVHOHVWUDYDX[G DPpQDJHPHQWHWG·H[WHQVLRQ GXSDUF3RUWH+DXWH Q·DSDVjVRXVFULUHGHSROLFHG·DVVXUDQFHGRPPDJHRXYUDJH '2 QLGHSROLFHWRXVULVTXHV FKDQWLHU 75&
$VVXUDQFHVjVRXVFULUH 5HVSRQVDELOLWpVFLYLOHVHWGRPPDJHV
/H 'pOpJDWDLUH RXWUH OD UHVSRQVDELOLWp TX LO HQFRXUW GX IDLW GHV SUHVWDWLRQV HIIHFWXpHV HW GHVPDWpULHOVXWLOLVpVVHUDpJDOHPHQWUHVSRQVDEOHGHVLQVWDOODWLRQV RXYUDJHVpTXLSHPHQW G H[SORLWDWLRQ QRWDPPHQW SURSULpWp GH O·$XWRULWp GpOpJDQWH PLV j GLVSRVLWLRQ SRXU OD JHVWLRQGHO DFWLYLWpGpOpJXpH
$LQVLLOGHYUDHQSDUWLFXOLHUVRXVFULUHSRXUGHVPRQWDQWVVXIILVDQWVOHVSROLFHVVXLYDQWHV
x $VVXUDQFH 5HVSRQVDELOLWp &LYLOH LO VHUD H[LJp OD FRXYHUWXUH GH WRXWHV OHV UHVSRQVDELOLWpV HQFRXUXHV WDQW YLVjYLV GHV WLHUV XVDJHUV ULYHUDLQV TXH GH O·$XWRULWpGpOpJDQWH
/DSROLFHFRPSRUWHUD
R 5HVSRQVDELOLWp&LYLOH([SORLWDWLRQ
R 5HVSRQVDELOLWp&LYLOH3URIHVVLRQQHOOH$SUqV7UDYDX[
x $VVXUDQFH'RPPDJHDX[%LHQV FHWWHSROLFHGRLWFRQFHUQHUWRXV OHVGRPPDJHVHW ULVTXHVDVVXUDEOHV(OOHGRLWV·DSSOLTXHUHQSOXVGHVELHQVPRELOLHUVHWLPPRELOLHUV DLQVL TX DX[ ?UHVSRQVDELOLWpV FLYLOHV FRQVpFXWLYHV H[ UHFRXUV GHV YRLVLQV HW GHV WLHUV
(OOHGRLWpJDOHPHQWFRXYULUOHVSHUWHVG·H[SORLWDWLRQOLpHVDX[GRPPDJHV (QILQHOOHGRLWFRPSRUWHUXQHH[WHQVLRQGHJDUDQWLHGRPPDJHVDX[H[LVWDQWV
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/H'pOpJDWDLUHHVWUHVSRQVDEOHGXERQGpURXOHPHQWGHVWUDYDX[HWGXERQIRQFWLRQQHPHQW GXVHUYLFHGDQVOHFDGUHGHVGLVSRVLWLRQVGXSUpVHQWFRQWUDW
/H'pOpJDWDLUHIDLWVRQDIIDLUHSHUVRQQHOOHGHWRXVOHVULVTXHVHWOLWLJHVSRXYDQWSURYHQLUGX IDLW GH OD UpDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ HW GH VRQ H[SORLWDWLRQ /D UHVSRQVDELOLWp GH O·$XWRULWp GpOpJDQWH QH SRXUUD rWUH UHFKHUFKpH j O·RFFDVLRQ G·XQ OLWLJH SURYHQDQW GX IDLW RX GH OD JHVWLRQGX'pOpJDWDLUH
/H 'pOpJDWDLUH VHUD VHXO UHVSRQVDEOH YLVjYLV GHV WLHUV GH WRXV DFFLGHQWV GpJkWV HW GRPPDJHV GH TXHOTXH QDWXUH TXH FH VRLW UpVXOWDQW GHV WUDYDX[ RX GH O H[SORLWDWLRQ GHV SDUNLQJV'DQVOHFDGUHGHO·H[SORLWDWLRQGHVSDUNLQJVOHVYpKLFXOHVJDUpVGDQVFKDTXHSDUF GHYURQW rWUH JDUDQWLV SDU OH 'pOpJDWDLUH FRQWUH OHV GRPPDJHV FDXVpV SDU O LQFHQGLH OH GpJkWGHVHDX[OHVH[SORVLRQVHWDXWUHVGpJkWVjFKDUJHSDUOHVFRPSDJQLHVG·DVVXUDQFHV GHVHUHWRXUQHUFRQWUHOHVWLHUVTXLVHUDLHQWpYHQWXHOOHPHQWj O·RULJLQHGXVLQLVWUH&HWWH JDUDQWLH GRLW V pWHQGUH DX[ GRPPDJHV SRXYDQW UpVXOWHU GHV pTXLSHPHQWV HW GHV LQVWDOODWLRQV
,O HVW FRQYHQX GqV j SUpVHQW TXH OHV FRPSDJQLHV G·DVVXUDQFHV DXURQW FRPPXQLFDWLRQ GHV WHUPHVVSpFLILTXHVGXSUpVHQWFRQWUDWDILQGHUpGLJHUHQFRQVpTXHQFHOHXUVJDUDQWLHV
,O HVW SUpFLVp TXH OHVFRPSDJQLHV G DVVXUDQFHV UHQRQFHQW j WRXV UHFRXUV FRQWUH O·$XWRULWp GpOpJDQWH RX FRQWUH OH 'pOpJDWDLUH OH FDV GH PDOYHLOODQFH H[FHSWp DX WLWUH GX SURSULpWDLUHRXGHO H[SORLWDQW
/HV SROLFHV DVVXUDQW j FRQFXUUHQFH GH OD YDOHXU DFWXHOOH OHV LPPHXEOHV HW OHV pTXLSHPHQWVGHYURQWSRUWHUVXUWRXVOHVULVTXHV ORFDWLIVGHYRLVLQDJHHDXpOHFWULFLWp IRXGUHLQFHQGLHHWH[SORVLRQV
/HV FRPSDJQLHV QH SRXUURQW VH SUpYDORLU GH GpFKpDQFH SRXU UHWDUG GH SDLHPHQW GHV SULPHVGHODSDUWGX'pOpJDWDLUHTX·XQPRLVDSUqVODQRWLILFDWLRQjO·$XWRULWpGpOpJDQWHGH FH GpIDXW GH SDLHPHQW /·$XWRULWp GpOpJDQWH DXUD OD IDFXOWp GH VH VXEVWLWXHU DX 'pOpJDWDLUHGpIDLOODQWSRXUHIIHFWXHUFHSDLHPHQW VRXVUpVHUYHGHVRQUHFRXUVFRQWUHFH GHUQLHU
/HVULVTXHVDVVXUpVVHURQWUppYDOXpVDXPRLQVWRXVOHVWURLVDQV
(QFDVGHVLQLVWUHO LQGHPQLWpYHUVpHSDUOHVFRPSDJQLHVVHUDLQWpJUDOHPHQWDIIHFWpHj /D UHPLVH HQ pWDW GH O RXYUDJH HW GH VHV pTXLSHPHQWV FH WLWU H OHV LQGHPQLWpV VHURQW UpJOpHVjO·$XWRULWpGpOpJDQWHTXLSRXUUDFKDUJHUOH'pOpJDWDLUHGHVXSHUYLVHUOHVWUDYDX[ GHUHPLVHHQpWDWVDQVDIIHFWHUHQULHQO HVWLPDWLRQGHODYDOHXUGXSDUFFRQFHUQpDYDQWOH VLQLVWUH
ͺͿǦ±ǯ±±±
/·$XWRULWpGpOpJDQWHFRQVHUYHODUHVSRQVDELOLWpGH ODERQQHWHQXHGHO·pTXLSHPHQWREMHW GHODSUpVHQWHGpOpJDWLRQ(OOHIHUDVRQDIIDLUHG·rWUHHQPHVXUHGHVHJDUDQWLUQRWDPPHQW GHVFRQVpTXHQFHVGRPPDJHDEOHVTXLSRXUUDLHQWOXLrWUHLPSXWpHVjFHWpJDUG
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7RXWHV OHV SROLFHV RX DWWHVWDWLRQV G DVVXUDQFHV GHYURQW rWUH FRPPXQLTXpHV j O·$XWRULWp GpOpJDQWHDXSOXVWDUGMRXUVDSUqVODQRWLILFDWLRQGXFRQWUDW
$GpIDXWGHFRPPXQLFDWLRQSDUOH'pOpJDWDLUHGHVGRFXPHQWVYLVpVGDQVOHGpODLLPSDUWLj DOLQpDSUpFpGHQWXQHSpQDOLWpSUpYXHjO·DUWLFOHSHXWrWUHLQIOLJpHDX'pOpJDWDLUH
&HWWH SpQDOLWp VHUD H[LJLEOH DSUqV PLVH HQ GHPHXUH HIIHFWXpH SDU OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQUHVWpHVDQVHIIHWSHQGDQWXQGpODLG XQPRLV
/·$XWRULWp GpOpJDQWH SRXUUD HQ RXWUH j WRXWH pSRTXH H[LJHU GX 'pOpJDWDLUH OD MXVWLILFDWLRQ GX SDLHPHQW UpJXOLHU GHV SULPHV G·DVVXUDQFHV 7RXWHIRLV FHWWH FRPPXQLFDWLRQQ·HQJDJHUDHQULHQODUHVSRQVDELOLWpGHO·$XWRULWpGpOpJDQWHSRXUOHFDVR j O·RFFDVLRQ G·XQ VLQLVWUH O·pWHQGXH GHV JDUDQWLHV RX OH PRQWDQW GH FHV DVVXUDQFHV V·DYpUHUDLHQWLQVXIILVDQWV
ŚĂƉŝƚƌĞyͲ^ĂŶĐƚŝŽŶƐͲŽŶƚĞŶƚŝĞƵdž
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'DQVOHVFDVSUpYXVFLDSUqVIDXWHSDUOH'pOpJDWDLUHGHUHPSOLUOHVREOLJDWLRQVTXLOXLVRQW LPSRVpHV SDU OH SUpVHQW FRQWUDW GHV SpQDOLWpV SRXUURQW OXL rWUH LQIOLJpHV VDQV SUpMXGLFH V·LO\DOLHXGHVGRPPDJHVHWLQWpUrWVHQYHUVOHVWLHUV
/HV VDQFWLRQV SpFXQLDLUHV HW OHV SpQDOLWpV VHURQW SURQRQFpHV DX SURILW GH O·$XWRULWp GpOpJDQWHGDQVOHVFDVVXLYDQWV
D QRQUpDOLVDWLRQGHVIRUPDOLWpVGHSXEOLFLWpGHVDXWRULVDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHV DUWLFOH ½SDUMRXUFDOHQGDLUHGHUHWDUG XQLTXHPHQWVLOHGpS{WGHSHUPLVHVWjFKDUJHGX 'pOpJDWDLUH
E UHWDUGGDQVODUpDOLVDWLRQGXSDUFGHVWDWLRQQHPHQWGDQVOHVFRQGLWLRQVYLVpHVjO·DUWLFOH ½SDUMRXUFDOHQGDLUHGHUHWDUG
F LPSRVVLELOLWp GH SURQRQFHU OH FRQVWDW G DFKqYHPHQW DUWLFOH ½ SDU MRXU FDOHQGDLUHGHUHWDUG
F /RUVTX LOVHUDFRQVWDWpTXHOHVGLVSRVLWLRQVYLVpHVjO·DUWLFOHUHODWLYHVjO·HQWUHWLHQQH VRQW SDV UHVSHFWpHV O·$XWRULWp GpOpJDQWH DSUqV PLVH HQ GHPHXUH QRQ VXLYLH G·HIIHW SHQGDQW XQ GpODL G·XQ PRLV VH VXEVWLWXHUD DX 'pOpJDWDLUH GpIDLOODQW SRXU DVVXUHU OHV IRQFWLRQVG HQWUHWLHQGDQVOHVFRQGLWLRQVSUpFLVpHVjO·DUWLFOH
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I UHWDUG GDQV OD MXVWLILFDWLRQ GHV DVVXUDQFHV DUWLFOH ½ SDU MRXU FDOHQGDLUH GH UHWDUG
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&HWWH PLVH HQ UpJLH SURYLVRLUH LQWHUYLHQGUD DSUqV XQH PLVH HQ GHPHXUH SDU OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH UpFHSWLRQ UHVWpH VDQV HIIHW SHQGDQW XQ GpODL G·XQ PRLV DSUqVUpFHSWLRQSDUOH'pOpJDWDLUHVDXIFLUFRQVWDQFHVH[FHSWLRQQHOOHVWHQDQWQRWDPPHQWj O·K\JLqQHHWjODVpFXULWpSXEOLTXHDXTXHOFDVODPLVHHQUpJLHSURYLVRLUHSRXUUDLQWHUYHQLU VDQVPLVHHQGHPHXUHSUpDODEOH
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x /H'pOpJDWDLUHQ·DVVXUHSOXVOHVHUYLFHGRQWLODODFKDUJH
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x (QFDVGHIUDXGHRXGHPDOYHUVDWLRQGHVDSDUW
x (QFDVGHGLVVLPXODWLRQRXGHIDOVLILFDWLRQG LQIRUPDWLRQVGHYDQWrWUHFRPPXQLTXpHV jO·$XWRULWpGpOpJDQWHQRWDPPHQWSDUOHVGRFXPHQWVSUpYXVSDUOHFKDSLWUH9,,,HW O·DUWLFOHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
x (Q FDV G·LQREVHUYDWLRQ R GH WUDQVJUHVVLRQ JUDYH RX UpSpWpH GHV FODXVHV GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ QRWDPPHQW VL OH VHUYLFH SXEOLF YLHQW j rWUH LQWHUURPSX WRWDOHPHQW RX SDUWLHOOHPHQW SHQGDQW SOXV GH KXLW MRXUV VDXI FDV GH IRUFH PDMHXU R GH JUqYH RX VL GX IDLW GX 'pOpJDWDLUH OD VpFXULWp YLHQW j rWUH FRPSURPLVH SDU GpIDXW G·HQWUHWLHQ GHV LQVWDOODWLRQV RX PDWpULHOV GDQV /HV FRQGLWLRQVGpILQLHVSDUODUpJOHPHQWDWLRQHQYLJXHXU
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&HWWHGpFKpDQFHSHXWDORUVSUHQGUHHIIHWjFRPSWHUGXMRXUGHVDQRWLILFDWLRQSDU O·$XWRULWp GpOpJDQWH DX 'pOpJDWDLUH -XVTX j OD GpVLJQDWLRQ G·XQ QRXYHDX 'pOpJDWDLUH RX OD GpFLVLRQ GH O·$XWRULWp GpOpJDQWH GH FRQVHUYHU GpILQLWLYHPHQW HQ UpJLH O H[SORLWDWLRQ GHV SDUNLQJV FHOOHFL DLQVL TXH O HQWUHWLHQ HW OD PDLQWHQDQFH VHURQW UpDOLVpV DX[ IUDLV HW ULVTXHV GX 'pOpJDWDLUH GpFKX DSUqV DSSOLFDWLRQ GHV FRQGLWLRQVILQDQFLqUHVGXFRQWUDW
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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/·$XWRULWpGpOpJDQWHQRWLILHDX'pOpJDWDLUHVDSURSRVLWLRQSRXUOHUqJOHPHQWGXGLIIpUHQG GDQV XQ GpODL GH WUHQWH MRXUV FDOHQGDLUHV j FRPSWHU GH OD GDWH GH UpFHSWLRQ GX PpPRLUHGHUpFODPDWLRQ
/ DEVHQFHGHSURSRVLWLRQ GHO·$XWRULWpGpOpJDQWH GDQVFHGpODLpTXLYDXWjXQUHMHWGHOD GHPDQGHGX'pOpJDWDLUH
'DQV OH FDV R OH 'pOpJDWDLUH QH V·HVWLPHUDLW SDV VDWLVIDLW GH OD GpFLVLRQ GH O·$XWRULWp GpOpJDQWH LO GRLW GDQV XQ GpODL GH WUHQWH MRXUV FDOHQGDLUHV j FRPSWHU GH FHWWH GpFLVLRQ TX·HOOH VRLW LPSOLFLWH RX H[SOLFLWH VDLVLU GX GLIIpUHQG XQH FRPPLVVLRQ GH FRQFLOLDWLRQ FRPSRVpH GH WURLV SHUVRQQHV $ FHW HIIHW OH 'pOpJDWDLUH HW O·$XWRULWp GpOpJDQWH GLVSRVHQW G·XQ GpODL GH WUHQWH MRXUV FDOHQGDLUHV SRXUQRPPHU FKDFXQ XQ FRQFLOLDWHXU
/HVGHX[FRQFLOLDWHXUVDLQVLQRPPpVGpVLJQHQWG·XQFRPPXQDFFRUGGDQVXQGpODLGHKXLW MRXUVFDOHQGDLUHVOHSUpVLGHQWGHODFRPPLVVLRQGHFRQFLOLDWLRQ/DFRPPLVVLRQXQHIRLV FRQVWLWXpH GLVSRVH G·XQ GpODL GH WUHQWH MRXUV FDOHQGDLUHV SRXU HQWHQGUH OHV SDUWLHV UHTXpULU DXSUqV G HOOHV WRXWHV LQIRUPDWLRQV SHUWLQHQWHV HW OHXU SURSRVHU XQH VROXWLRQ GH UqJOHPHQWDPLDEOHGHOHXUGLIIpUHQG
'DQV OH FDV R GDQV XQ GpODL GH WUHQWH MRXUV FDOHQGDLUHV FHWWH SURSRVLWLRQ QH UHQFRQWUHUDLW SDV O·DVVHQWLPHQW GHV SDUWLHV RX GDQV OH FDV R GDQV FH PrPH GpODL OD FRPPLVVLRQGHFRQFLOLDWLRQQHIHUDLWSDVGHSURSRVLWLRQOHGLIIpUHQGVHUDLWDORUVVRXPLVDX 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI WHUULWRULDOHPHQW FRPSpWHQW j OD UHTXrWH GH OD SDUWLH OD SOXV GLOLJHQWH
3DU DLOOHXUV j GpIDXW GH QRPLQDWLRQ GH O XQ HWRX O DXWUH GHV FRQFLOLDWHXUV RX GH GpVLJQDWLRQGXSUpVLGHQWGHODFRPPLVVLRQGHFRQFLOLDWLRQGDQVOHGpODLLPSDUWLOHWULEXQDO DGPLQLVWUDWLISHXWrWUHVDLVLG XQHGHPDQGHGHFRQFLOLDWLRQjODUHTXrWHGHODSDUWLHODSOXV GLOLJHQWH
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'·XQH IDoRQ JpQpUDOH O·$XWRULWp GpOpJDQWH SRXUUD SUHQGUH WRXWHV PHVXUHV QpFHVVDLUHV SRXUIDFLOLWHUOHSDVVDJHSURJUHVVLIDXQRXYHDXUpJLPHG·H[SORLWDWLRQQRWDPPHQWHQFHTXL FRQFHUQH OHV GLVSRVLWLRQV TXL DXUDLHQW pWp SULVHV HQ YHUWX GX FKDSLWUH ,, GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ
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7URLVPRLVDYDQWO·H[SLUDWLRQGHODFRQYHQWLRQOHVSDUWLHVDUUrWHURQWHWHVWLPHURQWDSUqV H[SHUWLVH OHV WUDYDX[ QpFHVVDLUHV j OD UHPLVH HQ pWDW QRUPDO G·HQWUHWLHQ GH O·HQVHPEOH
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'DQV OHV WURLV PRLV j FRPSWHU GH OD UpFHSWLRQ GH OD GHPDQGH GH O·$XWRULWp GpOpJDQWH OH 'pOpJDWDLUHFRPPXQLTXHUDOHPRQWDQWGHO LQGHPQLWpFRUUHVSRQGDQWjODYDOHXUGHFHVELHQV
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x $QQH[H1 /LVWHHWVWDWXWGXSHUVRQQHO
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$JQqV3(5(= 0LFKqOH/87=RXVDUHSUpVHQWDQWH
'LUHFWULFH*pQpUDOH 0DLUHGH08/+286(
DÈlibÈration n∞ 1450 du Conseil Municipal de Mulhouse du 06 fÈvrier 2025
Gestion et exploitation des parkings P2, P3, P3 bis et porte Haute ‡ Mulhouse : attribution du contrat de dÈlÈgation de service public (voirie/1.2.3/1450).
Dans un souci de protection du secret industriel, líinventaire des travaux du parking Porte Haute et le compte díexploitation prÈvisionnel des parkings Porte Haute, P2 et P3 ne sont pas publiÈs sur le site internet de la Ville de Mulhouse.
Pour toute demande relative ‡ ces documents merci de vous adresser ‡ la :
Direction Voirie et conception urbaine de la Ville de
Mulhouse UnitÈ commande publique et affaires juridiques
13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse
40. ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr
Tel : 03.89.32.59.34
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
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/HVVHUYLFHVUHQGXVjODSRSXODWLRQQpFHVVLWHQWFRPPHFKDTXHDQQpHXQUpDMXVWHPHQW GHVWDULIVPXQLFLSDX[SRXUWHQLUFRPSWHGXQLYHDXGHVHUYLFHDSSRUWp
¬ FHW HIIHW OHV WDULIV FLDQQH[pV RQW pWp DGDSWpV GH PDQLqUH j IDLUH SDUWLFLSHU OHV XVDJHUVOHSOXVpTXLWDEOHPHQWSRVVLEOHDXFRWGHUHYLHQWGHVSUHVWDWLRQVRIIHUWHV
/HV IUDLV GH PDLQG¶°XYUH TXL V¶DMRXWHQW OH FDV pFKpDQW DX[ WDULIV VRQW GpWHUPLQpV VHORQOHVFRWVKRUDLUHVSDUFDWpJRULHGHSHUVRQQHO
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/HV WDULIV DSSOLFDEOHV DX SHUVRQQHO GH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH OH VRQW pJDOHPHQW DX SHUVRQQHOGH0XOKRXVH$OVDFH$JJORPpUDWLRQ
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5pJLV2&+6(1%(,1
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/DGpOLEpUDWLRQHVWDGRSWpHjO¶XQDQLPLWpGHVVXIIUDJHVH[SULPpV
&216(,/081,&,3$/'(08/+286(
6RXVODSUpVLGHQFHGH$ODLQ&28&+27HU$GMRLQW
(;75$,7'85(*,675('(6'e/,%e5$7,216
6pDQFHGXGpFHPEUH
pOXVSUpVHQWV HQH[HUFLFHSURFXUDWLRQV
05pJLV2&+6(1%(,1HVWGpVLJQpVHFUpWDLUHGHVpDQFH
.
7$5,)6081,&,3$8 ; 5(9,6,21'(67$5,) 6 328 56(59,&(65(1'8 63285
/HVVHUYLFHVUHQGXVjOD SR SXODWLRQQpFHVVLWHQWF R PPHFKDTXHDQQpHXQUpDM XVWHPHQW GHVWDULIVPXQLFLSDX[ SRXUWHQLUFRPSWHGXQLYHDXGH VHUYLFHDSS RUWp
¬ F HW HIIHW OHV WDULI V FLDQQH[pV RQW pWp DGDSWpV GH PDQLqUH j IDLUH SDUWLF LSH U OHV XVDJHUVOHSOXVpTXLWDEOHPHQWSRVVLEOHDXFRWGHUH YLHQWGHVSUHVWDWLRQVRIIHUWHV
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX
POUR SERVICES RENDUS (2025)
COMPARATIF 2024/2025
$FKDWVG HVSDFHVGDQVOHVSXEOLFDWLRQV
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 'URLWGH
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'URLWGH
ORFDWLRQ
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7DULIVKRUVWD[HGHVSUHVWDWLRQVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ,'52,76'(0$5&+(
&RPPHUoDQWV &RPPHUoDQWV
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¼ ¼
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(PSODFHPHQWVSRXUSURGXFWHXUVIUpTXHQWDQWOHPDUFKpGX&DQDO&RXYHUW
OHPqWUHOLQpDLUHOHVDPHGL OHPqWUHOLQpDLUHOHPDUGLHWOHMHXGL
7DULIUHYHQGHXUV
0DUFKpOpJXPHVGX&DQDO&RXYHUW
/HPqWUHOLQpDLUHOHPDUGLHWOHMHXGL
HPSODFHPHQWVHUFKRL[ DXWUHVHPSODFHPHQWV
/HPqWUHOLQpDLUHOHVDPHGL HPSODFHPHQWVHUFKRL[ DXWUHVHPSODFHPHQWV
0DUFKpPHUFHULHGX&DQDO&RXYHUW
OHPDUGLHWOHMHXGLOHPqWUHOLQpDLUH OHVDPHGLOHPqWUHOLQpDLUH WDULIUpGXLWOHPDUGLHWOHMHXGLOHPqWUHOLQpDLUH WDULIUpGXLWOHVDPHGLOHPqWUHOLQpDLUH WDULIUpGXLWDSSOLFDEOHDX[FRPPHUoDQWVD\DQWGHDQVG DQFLHQQHWpHW IUpTXHQWDQWOHPDUFKpWRXVOHVMRXUVGHIRQFWLRQQHPHQW HPSODFHPHQWVUpVHUYpVDX[GpPRQVWUDWHXUVSDUSDUFHOOHGHPqWUHVOLQpDLUHV &RQVWDWSULVHGHVXSSOpPHQWVDQVDXWRULVDWLRQOHPH[SRVDQW
0DUFKpVGHTXDUWLHUV
3ODFHGHOD5pXQLRQOHPqWUHOLQpDLUH $XWUHVVLWHV
$775$&7,9,7(&200(5&,$/(
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7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7DULISURGXFWHXUV
ϰͬϰϴ
¼ ¼
0DUFKpGHODEURFDQWHSODFHGHOD5pXQLRQ
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(OHFWULFLWpO HPSODFHPHQWXWLOLVDQWXQEUDQFKHPHQW
,,'52,76' 2&&83$7,21
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HQOHVLQFOXDQWGDQVFHWWH]RQH
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7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
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ϱͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
¼ ¼
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6DLOOLHFRPSULVHHQWUHHWP qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH 6DLOOLHVXSpULHXUHjP qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH
'LVWULEXWHXUVGHMRXUQDX[JUDWXLWVHWGHEURFKXUHV O XQLWp
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6DLOOLHVXSpULHXUHjP
qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH
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qUH]RQHOHPð qPH]RQHOHPð
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qUH]RQHOHPð qPH]RQHOHPð
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RFFXSDWLRQMRXUQDOLqUHRFFDVLRQQHOOHOLpHVjGHVDFWLYLWpVVSpFLILTXHV pTXLSHPHQWFXOWXUHOVVSRUWLIV SDUH[ SDUMRXU
([SRVLWLRQYHQWHGHYpKLFXOHVDXWRPRELOHV
SDUYpKLFXOH
HQ]RQHQRQSLpWRQQH HQ]RQHSLpWRQQH
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(PSODFHPHQWVSDUWUDQFKHGHPð
%3HUFH S WLRQDX MRXUOH MRXU
([SRVLWLRQYHQWHGHYpKLFXOHVDXWRPRELOHVYROFDSWLIGHPRQWJROILqUH
SDUYpKLFXOH
HQ]RQHQRQSLpWRQQH HQ]RQHSLpWRQQH
SDUPRQWJROILqUH
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
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ϲͬϰϴ
¼ ¼
6WDWLRQQHPHQWGHYpKLFXOHVjGHVILQVSXEOLFLWDLUHV
GpPRQVWUDWLRQSDUYpKLFXOH YHQWHSDUYpKLFXOH
$FWLRQSXEOLFLWDLUHSDVVDJqUHRXYHQWHVXUODYRLHSXEOLTXH
YHQWHVXUYRLHSXEOLTXHSRVWHIL[HRXLWLQpUDQWGLVWULEXWLRQWUDFWVSXEOLFLWDLUHV DFWLYLWpVFRPPHUFLDOHV P PHQVXHOOH SUpVHQFHPHQVXHOOHVXSpULHXUHjMRXUV PDMRUDWLRQVL]RQH
7HUUDVVHVGHFDIpRFFDVLRQQHOOHV
qUH]RQHOHPðSDUMRXU qPH]RQHOHPðSDUMRXU
7RXWDXWUHJHQUHG DFWLYLWpH[HUFpHVXUODYRLHSXEOLTXHQRQYLVpDX SUpVHQWWDULI
OHPqWUHOLQpDLUH
0DQqJHVHWVWDQGVH[SORLWpVORUVGHPDQLIHVWDWLRQVSRQFWXHOOHV OHPðSDUMRXU DXGHOjGHPðSDUMRXU
&0DQLIHVWDWLRQV S XEOLFLWDLUHVFRPPHUFLDOHVHWVS HFWDFOHVDPEXODQWV
6SHFWDFOHVDPEXODQWVHWPDQLIHVWDWLRQVVRXVFKDSLWHDX
GHJUDQGHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU GHPR\HQQHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU
HWUHPERXUVHPHQWGHVIUDLVUpHOVRFFDVLRQQpVDX[VHUYLFHVPXQLFLSDX[ $EDWWHPHQWGH(8526SDUMRXUSRXUOHVFLUTXHVVRXVUpVHUYHTX DXFXQ DIILFKDJHVDXYDJHQ DLWpWpFRQVWDWpHWTXHODSODFHRFFXSpHVRLWOLEpUpHHQ ERQpWDWGHSURSUHWp
GHSHWLWHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU
*XLQJXHWWHV SRLQWGHUHVWDXUDWLRQWHPSRUDLUHDYHFWHUUDVVH MXVTX jPðIRUIDLWGX&$SDUPRLV DXGHOjGHPIRUIDLWGX&$SDUPRLV
,,,$775$&7,216)25$,1(6
$IRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
0DQqJHVHQIDQWLQVOHPð
7RXVOHVDXWUHVpWDEOLVVHPHQWV MXVTX jPðOHPð WUDQFKHGHjPðOHPð WUDQFKHDXGHVVXVGHPðOHPð
$SSDUHLOVGLVWULEXWHXUV ERLVVRQVIULDQGLVHVJDGJHWVHWF KRUVPqWUDJH
%DUEHjSDSDKRUVPqWUDJH
IUDLVWHFKQLTXHVH[FHSWLRQQHOVOHPðEDVHFDOFXOPpWLHUV 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVLQIRXpJDOHjPO 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVVXSjPOHWLQIj PO 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVVXSRXpJDOHj PO
'pIHFWLRQVDQVLQIRUPDWLRQSUpDODEOH 'pSDUWDQWLFLSpVDQVDXWRULVDWLRQSDUMRXU $EVHQFHGHUHPLVHGHFHUWLILFDWGHERQPRQWDJHDXWDUGOHMRXUGHO RXYHUWXUHGHODIRLUH 6WDQGQRQDOLPHQWDLUHLQIpULHXUjPð &XUDJHSXLWSHUGXIRUIDLW $EVHQFHDWWHVWDWLRQEUDQFKHPHQWpOpFWULTXHFRQIRUPHIRUIDLW $UULYpHDYDQWGDWHSDUMRXU
'pSDUWDSUqVGDWHSDUMRXU
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϳͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
¼ ¼
'pSODFHPHQWPDWpULHOPLVHQSODFHSDUOD9LOOHSDUFRQVWDW ,QVWDOODWLRQG XQPpWLHUVDQVDXWRULVDWLRQGHOD9LOOH (PSODFHPHQWLQRFFXSp IUDLVLPSXWpVDXWLWXODLUHGHO HPSODFHPHQW 1RQUHWRXUGXPDWpULHOSUrWpSDUOD9LOOHSDUpOpPHQW 'pSDVVHPHQW]RQHPDUTXDJHHPSODFHPHQWIRUIDLW ,QVWDOODWLRQQRQDXWRULVpHGDQVO DOOpH FKHYDOHWDXWUH« SDUFRQVWDW
%DXWUHVPDQLIHVWDWLRQV
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3RXUODIRLUHNHUPHVVHGH'RUQDFK
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0DQqJHVH[SORLWpVDXFHQWUHYLOOH OHPðSDUPRLV
&IRUIDLW S RXUFRQVRPPDWLRQG HDX
3RXUODGXUpHGHODIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
EXYHWWH FRQILVHULH SDUFDUDYDQH SDUSLVFLQHMXVTX jPñ
SDUSLVFLQHGHPñjPñ
SDUSLVFLQHDXGHOjPñ
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH!jP SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH Pñ
+RUVIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
EXYHWWH 3DUMRXU FRQILVHULH 3DUMRXU SDUFDUDYDQH SDUSLVFLQH
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH!jP SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH Pñ
'IRUIDLWpOHFWULFLWp
3RXUODGXUpHGHODIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
SDUFDUDYDQH SDUPpWLHURXVWDQGVHORQODSXLVVDQFHpOHFWULTXHGHPDQGpH -XVTX j$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D SDUPpWLHURXVWDQGPRQRSKDVpLGHP$
+RUVIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
SDUFDUDYDQH 3DUMRXU SDUPpWLHURXVWDQGVHORQODSXLVVDQFHpOHFWULTXHGHPDQGpH -XVTX j$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU SDUPpWLHURXVWDQGPRQRSKDVpLGHP$ 3DUMRXU
,9$875(67$5,)6
&OppOHFWURQLTXH 3URGXLWWH[WLOHDXPqWUH 'URLWG XWLOLVDWLRQGHVVDQLVHWWHV
9)5$,6'(*(67,21
LQWHUYHQWLRQG XQDJHQW PDMRUDWLRQHQFDVG XUJHQFH IRUIDLW VLGRVVLHULQFRPSOHWDYDQWODGDWHOLPLWH IRUIDLW DXWUHVIUDLVGHWUDLWHPHQW IRUIDLW IRLUHNHUPHVVHVLGRVVLHULQFRPSOHWVHPDLQHVDYDQWOHGpEXWGHODIRLUHNHUPHVVH IRUIDLW
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVGURLWVGHSODFH HWGHVUHGHYDQFHVG RFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFGHQDWXUHFRPPHUFLDOH$EDWWHPHQWV HW
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
ϴͬϰϴ
¼ ¼
$FT XLVLWLRQRXUHQRXYHOOHPHQW
7HUUDLQFRPPXQDQV JUDWXLW JUDWXLW
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WRPEHRUGLQDLUH
WRPEHVWDQGDUG
WRPEHHQIDQW
FROXPEDULXPUHQRXYHOOHPHQW FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
FROXPEDULXPDFTXLVLWLRQ FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
\FRPSULVSODTXHGHIHUPHWXUHJUDQLWLQYLRODEOH
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&RQFHVVLRQWUHQWHQDLUH
WRPEHRUGLQDLUH
WRPEHVWDQGDUG
WRPEHHQIDQW
FROXPEDULXPUHQRXYHOOHPHQW FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
FROXPEDULXPDFTXLVLWLRQ FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
\FRPSULVSODTXHGHIHUPHWXUHJUDQLWLQYLRODEOH
FLQpUDLUH
526(5$,(FRQFHVVLRQSODFHVFLQpUDLUHGpFHQQDOH SUpVHQWRLUJUDQLWHWSODTXHQRPJUDYpH
3ODTXHJUDQLWHFRXYHUWXUHKXEORW
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5HPSODFHPHQWWpOpFRPPDQGHHQGRPPDJpHSHUGXH
&,0(7,(5(6
,6HUYLFH S XEOLF
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVDSS OLFDEOHVj S DUWLUGXHU MDQYLHU
ϵͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 7DULI 7DULI 7DULI
¼+7 ¼+7 ¼77&
&UHXVHPHQWGHIRVVHV
$GXOWH VLPSOHSURIRQGHXU
GRXEOHSURIRQGHXU (QIDQW FHUFXHLOPRLQVP 8UQHSDUXQLWp &DYHDXSDUHPSODFHPHQW 2XYHUWXUHHWIHUPHWXUHG XQFDYHDXH[LVWDQW 2XYHUWXUHHWIHUPHWXUHG XQFDYXUQH
([KXPDWLRQ
$ODGHPDQGHGHVIDPLOOHV
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&RU SV 2VVHPHQWV 8UQH
3UrWGH S HUVRQQHO
SRUWHXU SULVHHQFKDU JHFHUFXHLOPRLQVGHK DLGHjODPLVHHQELqUHRXIHUPHWXUHGHFHUFXHLO
0DLWUHGHFpUpPRQLH DFFXHLODFFRPSDJQHPHQW« 0DLWUHGHFpUpPRQLH FpUpPRQLHFLYLOHSHUVRQQDOLVpH 3Up SDUDWLRQYLGpR VDQVSUHVWDWLRQ&&SHUVRQQDOLVpH
&UpPDWLRQ
$GXOWHVVLPSOH 0DM RUDWLRQFUpPDWLRQPQRXKRUV JDPPHFUpPDWLRQ
0DMRUDWLRQFHUFXHLODXWUHVTXHPDWpULDX[ERLV (QIDQWVPRLQVGHP )°WXVRXPRUWQp $VVLVWDQFHjODPLVHjODIODPPH 5HOLTXDLUHM XVTX jP[P[P ([KXPDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHV 3DUWLHVDQDWRPLTXHV. J 3DUWLHVDQDWRPLTXHV. J
7UDQVSRUW 7KDQDWRSUDFWHXU
9DFDWLRQGHSROLFH
0DM RUDWLRQSRXUXQHLQKXPDWLRQG XUQHHIIHFWXpHOHVDPHGLPDWLQ
&,0(7,(5(6 VXLWH
,,6HUYLFHH[WpULHXU
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVDSS OLFDEOHVj S DUWLUGXHU MDQYLHU
0DM RUDWLRQSRXUXQHLQKXPDWLRQGHFHUFXHLOHIIHFWXpHOHVDPHGL
0DM RUDWLRQSRXUXQUHWDUGjO LQKXPDWLRQVXSpULHXUjPLQXWHV /RFDWLRQSODTXHVGHURXOD JHGHSHOOHjFKHQLOOH SDUM
8QGp SODFHPHQWGHO DVWUHLQWHKRUVSpULRGHG RXYHUWXUH&) 0DM RUDWLRQSRXUXQHDVWUHLQWHQXLW KK GLPDQFKHHWM RXUV 7UDQVIHUWG XUQHGHQRWUH&HQWUH)XQpUDLUHYHUVXQFLPHWLqUH
0DM RUDWLRQSRXUSRLJQ p HVHWSLq FHVGHFHUFXHLOQRQFRQIRUPHV jOD
FUpPDWLRQ ]DPDFSDUH[HPSOH
VHORQWDULIHQYLJXHXU
VHORQWDULIHQYLJXHXU
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7DULI 7DULI 7DULI
¼+7 ¼+7 ¼77&
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0LVHG XUQHHQ&RORPEDULXPRXUHWUDLW UpDOLVpSDUODYLOOHGH0XOKRXVH SDUXQLWpG XUQH
PLVHHQSODFHRXUHWUDLWG XQSODTXHGHFROXPEDULXP
9HQWHG XUQHV
8UQHDGXOWHPRGqOHDPSKRUH 8UQHDGXOWHPRGqOHERvWH FDUWRQ 8UQHHQIDQW 8UQHFHQGULHU )LOHWG LQKXPDWLRQG XUQH 3ODTXHGHFHUFXHLO*UDYXUH 2EM HWVRXYHQLUUpVLVWDQWjODFUpPDWLRQ
/RFDWLRQ
&KDSHOOHSURWHVWDQWH 0HPHQWRULXP 6DORQGHUHFXHLOOHPHQW !PLQXWHV 6DORQGH SUpVHQWDWLRQ &KDPEUHIURLGHSDU+ &HOOXOHVUpIULJpUpHVSDU+ /DERSRXUDXWRSVLH /RFDO SRXUWRLOHWWHVRLQVHWPLVHHQELqUH /DERSRXUWRLOHWWHRXVRLQVGHFRQVHUYDWLRQ &DYHDXSURYLVRLUHSDUK 5pRXYHUWXUHFHUFXHLODSUqVGpWHFWLRQDQRPDOLHV DXVFDQQHU
&RQVHUYDWLRQXUQH JUDWXLWSUHPLHUVM RXUV $XGHOjIDFWXUDWLRQ¼WWFSDUM RXUGHVWRFNDJH
7UDYDX[ S D\VDJ HUVVXUWRPEHV
9HQWHGHPRQXPHQWVXVDJ pV
3LHUUHGHWrWHRXGDOOHQRQSROLH (QFDGUHPHQWQRQSROL 3LHUUHGHWrWHGDOOH (QFDGUHPHQWSROL 6WqOHDYHFVRFOH SROL 3ODTXHVHWLQVFULSWLRQV
7UDYDX[GLYHUV
'p S{WSURYLVRLUHVp SXOWXUHWDULIPHQVXHO 0LVHGpFKDU JHGHVGpFKHWVOLpVDX[WUDYDX[ SUL[DXN J
5HPEODLHPHQWJUDYLOORQDJH PLVHHQSHLQWXUH
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7DULIVKRUVWD[HVDSS OLFDEOHVj S DUWLUGXHU MDQYLHU
&,0(7,(5(6 VXLWH
,,6HUYLFHH[WpULHXU
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
5HPLVHGHVFHQGUHVDXMDUGLQGX6RXYHQLUURVHUDLHSDU
XQLWpG XUQH
0DM RUDWLRQDFFXHLODVVLVWDQFH OHFWXUHGHWH[WHUHFXHLOOHPHQW
VXUGHYLV
VXUGHYLV
VXUGHYLV
ϭϭͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
7DULI 7DULI
¼ ¼
,6WUXFWXUHDVVRFLDWLYH
$GKpVLRQDQQXHOOH SDUDQQpHFLYLOH
'RPLFLOLDWLRQMXULGLTXH FOpGHODERLWHDX[OHWWUHV
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5pVHUYDWLRQGHVDOOHV SRXUOHVDGKpUHQWV
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8WLOLVDWLRQSRQFWXHOOHOHFUpQHDX 5HOqYHPHQWGXVHXLOOpJDOGHSHUFHSWLRQ
8WLOLVDWLRQPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQELPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQKHEGRPDGDLUH
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/DGHPLM RXUQpH /DM RXUQpH
,,6WUXFWXUHQRQDGKpUHQWH
3DVG DGKpVLRQREOLJDWRLUH
6$//(' $&7,9,7(
/DGHPLM RXUQpH /DM RXUQpH
6$//(3/(1,(5(
/DGHPLM RXUQpH /DM RXUQpH
'(3/$&(0(17'(/ $675(,17(
,,,7pOpVXUYHLOODQFH
,QWHUYHQWLRQGHODVRFLpWpGHWpOpVXUYHLOODQFHHQFDV
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KRUDLUHFRQFHUQp
VHORQ
IDFWXUDWLRQGX
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,93HUWHGHEDGJ H
3HUWHGHEDGJHFOpERLWHDX[OHWWUHVDUPRLUH
93KRWRFRSLH
$1RLUEODQF$VVRFLDWLRQ $&RXOHXU$VVRFLDWLRQ
8QFUpQHDXUHSUpVHQWH+
3$57,&,3$7,21&,72<(11(
&$55('(6$662&,$7,216
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
/HVWDULIVIRUIDLWDLUHVLQFOXHQWOHVIUDLVGHIRQFWLRQQHPHQWHWG HQWUHWLHQ pOHFWULFLWpHDX
QHWWR\DJHFKDXIIDJH
ϭϮͬϰϴ
7DULIV 7DULIV
¼ ¼
9LVLWHV J XLGpHV S XEOLFLQGLYLGXHO
7DULIQRUPDO 7DULIUpGXLW 7DULIIDPLOOH 3DVVDQQXHO 3DVVDQQXHOWDULIUpGXLW *UDWXLW 0RLQVGHDQV
7DULIYLVLWHVFRXS GHS URM HFWHXUWDULIXQLT XH
7DULI J URXSHV
(QIUDQoDLV
9LVLWHG XQHKHXUH 9LVLWHGHGHX[KHXUHV 9LVLWHGHPL M RXUQpH 9LVLWH M RXUQpH
(QODQJ XHpWUDQJ qUHRXGLPDQFKHHWM RXUVIpULpV
9LVLWHG XQHKHXUH 9LVLWHGHGHX[KHXUHV 9LVLWHGHPL M RXUQpH 9LVLWH M RXUQpH
7DULI J URXSHV J URVVLVWHVWRXUR S HUDWRUV
(QIUDQoDLV
9LVLWHG XQHKHXUH 9LVLWHGHGHX[KHXUHV 9LVLWHGHPL M RXUQpH 9LVLWH M RXUQpH
(QODQJ XHpWUDQJ qUHRXGLPDQFKHHWM RXUVIpULpV
9LVLWHG XQHKHXUH 9LVLWHGHGHX[KHXUHV 9LVLWHGHPL M RXUQpH 9LVLWHM RXUQpH
*URXSHFHQWUHVVRFLDX[FXOWXUHOV
*URXSHVFRODLUH pFROHFROOqJ HO \ FpH
9LOOHGH0XOKRXVH J UDWXLW JUDWXLW +RUV9LOOHGH0XOKRXVH
*UDWXLW 0RLQVGHDQV
/HWDULIUpGXLWV DSS OL T XHS RXU FK{PHXUV56$KDQGLFDS pVDQV
0,66,219,//(' $57(7' +,672,5 (
7DULIVD SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
/H &RQVHLO PXQLFLSDO GRQQH GpOpJDWLRQ DX 0DLUH RX j VRQ UHSUpVHQWDQW SRXU DFFRUGHU
O H[RQpUDWLRQS DUWLHOOHRXWRWDOHGHFHVWDULIV
ϭϯͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ,/RFDWLRQV
'XUpH 7DULI 7DULI
¼ ¼
0LVHjGLVSRVLWLRQGHVHVSDFHV KjK
3UpVHQFHGHSHUVRQQHOG DFFXHLO KjK
3UpVHQFHGHSHUVRQQHOWHFKQLTXH KjK
3UpVHQFHGHJ XLGH )RUIDLWYLVLWH
&RRUGLQDWLRQORJ LVWLTXH )RUIDLW
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RUJDQLVDWLRQGHODSUpVHQFHREOLJDWRLUHG DJHQWVGHVpFXULWp
LQFHQGLHRUJDQLVDWLRQGHODSUpVHQFHGXSHUVRQQHOWHFKQLTXH
G DFFXHLOGHVJXLGHVSULVHGHFRQWDFWDYHFGHVSUHVWDWDLUHVHW
DFF X HLO«
,,9LVLWHV J XLGpHV
'XUpH 7DULI 7DULI
¼ ¼
6FRODLUHVKRUVpFROHVPXOKRXVLHQQHV SDUFODVVH )RUIDLWYLVLWH
$XWUHVJURXSHV SDUJ URXSHV )RUIDLWYLVLWH
,,,(GLWLRQV
¼ ¼
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&DUWH7HUUDLQGHM HX
(GLWLRQ+HUELHU 1XDQFLHU
(GLWLRQ'HVVDYRLUVERXOHYHUVp V
(GLWLRQ$QQD2VWR\D
(GLWLRQ6RXVQRV\HX[
0RQRJ UDSKLH'HFWRU 'XSX\
(GLWLRQ&DPSFDWDORJ XH
.8167+$//(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
'pQRPLQDWLRQ
'pQRPLQDWLRQ
'pQRPLQDWLRQ 7DULI 7DULI
ϭϰͬϰϴ
¼ ¼
(GLWLRQ.RUp
(GLWLRQ0HOVDVV
%HVDFH
/LYUHG DUWLVWH(FULUHO DUW
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(GLWLRQ7LVFKELOGHU
(GLWLRQ4XHVWLRQVREOLTXHV
-HXG HFDUWHV3LF SO DQF
&RUEHLOOHHQEk FKHUHF\FOp H3HWLWPRGq OH
&RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH*UDQGPRGqOH
&RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH0R\HQPRGqOH
(GLWLRQ(FULUHO $UW,,/DXUD9D]TXH]
(GLWLRQ([KXPHUOHIXWXUGH0DDUWHQ9DQGHQ(\QGH )UDQoDLV
(GLWLRQ'LJJ LQ J XSWKHIXWXUHGH0DDUWHQ9DQGHQ(\QGH $QJ ODLV
(GLWLRQ(FULUHO $UW,,9DQQLQD0DHVWUL
(GLWLRQ(FULUHO $UW,,1LFRODV7DUG\
(GLWLRQ(FULUHO $UW,,9pURQLTXH9DVVLOLRX
(GLWLRQ(FULUHO DUW,,-pU{PH*DPH
(GLWLRQ' LFL)HVVHQKHLP(OLVH$OORLQ
,9'LYHUV
'pQRPLQDWLRQ
&RPPLVVLRQSRXUODYHQWHG XQH°XYUH
&RPPLVVLRQSRXUODYHQWHG XQH°XYUH
/ H& RQVHLO PXQL FL SDO G RQQHGpOpJ D WLRQDX0 D L UHRXj VRQUHSUp VHQW DQW SRXUDFFRUG HUO H[RQpUD WLRQSDUWLH OO HRXWR WD OH
GHFHVWDULIV
'pQRPLQDWLRQ 7DULI 7DULI
7DULI 7DULI
7DULIVD SS OLFDEOHVjS DUWLUGXHUM DQYLHU
.8167+$//( VXLWH
ϭϱͬϰϴ
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7DULIVOLpVDX[SUrWVGHOLYUHVUHYXHVSDUWLWLRQV
&''9'%OXUD\PpWKRGHVGHODQJXHV 3OHLQ 7DULI 3OHLQ 7DULI HWHVWDPSH V 7DULI UpGXLW 7DULI UpGXLW $ERQQHPHQWVDQQXHOV
FDUWHPXOWLPpGLD SUrWG HVWDPSHVDX[FROOHFWLYLWpVHWHQWUHSULVHV
DERQQHPHQWGpFRXYHUWHSRXUPRLV )$0,//(3/86 DGXOWH HQIDQW JUDWXLW JUDWXLW JUDWXLW JUDWXLW
3pQDOLWpV
GHUHWDUG SDUMRXURXYUDEOHHWSDUGRFXPHQW FDUWHYHUWH
IUDLVG HQYRLGHVFRXUULHUVGHUHODQFHVRLWHQFRXUULHUVXLYL VRLWHQFRXUULHUH[SHUWVRLWHQUHFRPPDQGpDYHF$5
SRXUSHUWHGHFDUWH SRXUGpWpULRUDWLRQRXSHUWHGHGRFXPHQWHVWDPSHV
$XWUHVVHUYLFH V
SUrWLQWHUELEOLRWKqTXH
/HVGHPLWDULIWDULIUpGXLWHWJUDWXLWpV DSSOLTXHQWXQLTXHPHQWVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
/HWDULIUpGXLWV DSSOLTXH
DX[DQV
DX[DJHQWVGHVGHX[FROOHFWLYLWpV9LOOHGH0XOKRXVHHWP$ DXSHUVRQQHOGHOD)LODWXUH
DX[LQVFULWVGH-HXQ (VW DQV HWSDVVFXOWXUH
/DJUDWXLWpV DSSOLTXH
DX[GHDQV
DX[DJHQWVUHWUDLWpVGHVFROOHFWLYLWpV9LOOHGH0XOKRXVHHWP$ DX[MHXQHVGHPRLQVGHDQV DXWRULVDWLRQSDUHQWDOH DX[O\FpHQVpWXGLDQWVHWDSSUHQWLVVXUSUpVHQWDWLRQG XQHFDUWHjMRXU
DX[SHUVRQQHVQRQLPSRVDEOHV VXUSUpVHQWDWLRQGHODIHXLOOHG LPSRVLWLRQVXUOHVUHYHQXV DX[FRQVXOWDWLRQVVXUSODFH
DX[ELEOLRWKpFDLUHVVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
3pQDOLWpVGHUHWDUG
SRXUOHVMHXQHV FDUWHG DERQQHPHQWURVH SDVGHSpQDOLWpPDLVVXVSHQVLRQGXSUrWSRXUXQHSpULRGHpJDOHDX UHWDUG
SRXUOHVMHXQHVHWOHVDGXOWHV FDUWHG DERQQHPHQWYHUWH SDVGHQRXYHDXSUrWMXVTX jODUpJXODULVDWLRQGHOD VLWXDWLRQ UHWRXUGXGRFXPHQWSUrWpRXUHPERXUVHPHQWGXGRFXPHQWHWSDLHPHQWGHVSpQDOLWpV PRQWDQWPD[LPXPGHVSpQDOLWpV ¼
DXqPHMRXUGHUHWDUGODUHVWLWXWLRQGHVGRFXPHQWVHVWUHMHWpH PLVHHQUHFRXYUHPHQWGqVORUVTXHOHPRQWDQWFXPXOp YDOHXUjQHXIGHVGRFXPHQWVQRQUHVWLWXpVSpQDOLWpVGH UHWDUGIUDLVG HQYRLSRVWDX[ GpSDVVH ¼
WDULIXQLTXH ¼ WDULIXQLTXH ¼
HQYRLUHFRPPDQGp$5 HQYRLUHFRPPDQGp$5
7DULIHQYLJXHXU 7DULIHQYLJXHXU
UHPSODFHPHQWYDOHXUjQHXI
DX[EpQpILFLDLUHVGHVPLQLPDVRFLDX[ 56$PDMRUpHWQRQPDMRUpDOORFDWLRQDGXOWHKDQGLFDSpDOORFDWLRQUHWUDLWH
GHUHPSODFHPHQWDOORFDWLRQGHVROLGDULWpVSpILFLTXHDOORFDWLRQYHXYDJHDOORFDWLRQWHPSRUDLUHG DWWHQWH
DOORFDWLRQGHPDQGHXUVG DVLOHPLQLPXPLQYDOLGLWpPLQLPXPYLHLOOHVVH VXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLIGHOD
&$)RXGH)UDQFH7UDYDLOGDWDQWGHPRLQVG XQPRLVRXGX3DVV -RNHU DX[GHPDQGHXUVG HPSORL VXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
DX[SURIHVVLRQQHOVXWLOLVDQWOHVIRQGVGHOD%LEOLRWKqTXH0pGLDWKqTXHjGHVILQVSURIHVVLRQQHOOHV HQVHLJQHPHQW
DQLPDWLRQPpGLDWLRQ VXUSUpVHQWDWLRQG XQM XVWLILFDWLI DWWHVWDWLRQHPS OR\ HXUHWF«
%,%/,27+(48(0(',$7+(4 8(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7DULI 7DULI
¼ ¼
ϭϲͬϰϴ
&RQIpUHQFHVRXDQLPDWLRQ V
GURLWG HQWUpH JUDWXLWSRXUOHVMHXQHVGHPRLQVGHDQV
9HQWHVGHFDWDORJXHVSXEOLFDWLRQ V
9HQWHVGHGRFXPHQWVXVDJp V
DOEXPMHXQHVVHUHYXHOLYUHGHSRFKH OLYUHHQIDQW OLYUHDGXOWH HQF\FORSpGLHOHYROXPH &' SDUWLWLRQV
3ODTXHWWHVHQFXLUJUDYpHV
/RFDWLRQV
([SRVLWLRQV HQFRXUVGHUpDOLVDWLRQ
3KRWRFRSLHV7RXWSXEOLF
IRUPDW$QRLUHWEODQF IRUPDW$FRXOHXU
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7DULIIL[pVHORQOHSUL[
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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7DULI8XQLTXHSRXU
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$XWUHV
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3RXUOHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVHWFHQWUHVVRFLDX[GDQVOHFDGUHG¶XQHVRUWLHRUJDQLVpHSDUOHV pWDEOLVVHPHQWV
x/HWDULI6VFRODLUHSRXUOHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHV pFROHVFROOqJ HVHWO\FpHV HWOHVFHQWUHV
VRFLRFXOWXUHOVDLQVLTXHOHXUVDFFRPSDJQDWHXUV
x*UDWXLWpSRXUOHVpFROHVPDWHUQHOOHVHWSULPDLUHV SXEOLTXHVHWSULYpHV HWFHQWUHVVRFLDX[
FXOWXUHOVGH0XOKRXVHDLQVLTXHSRXUOHXUVDFFRPSDJQDWHXUV
xDX[SHUVRQQHOVGHOD9LOOHGH0XOKRXVHHWP$
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x$X[MHXQHVGHPRLQVGHDQV
x$X[pOqYHVGXFRQVHUYDWRLUHGH0XOKRXVHMXVTX jDQVLQFOXV
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xDX[pWXGLDQWVDX[EpQpILFLDLUHVGHOD&DUWH&XOWXUHGX3DVV&XOWXUHRXGHODFDUWH
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xDX[EpQpILFLDLUHVGX56$RXFK{PHXUV
xDX[SHUVRQQHVKDQGLFDSpHVHWjOHXUDFFRPSDJQDWHXUVLSUpFLVpVXUOHMXVWLILFDWLI
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7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUVHSWHPEUH
7DULI(YqQHPHQWSRXU
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7DULI 7DULI
¼ ¼
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,,9LVLWHVJXLGpHVHWDFWLYLWpVGHPpGLDWLRQ J URXSHVVFRODLUHV0XOKRXVH J URXSHVVFRODLUHVKRUV0XOKRXVH J URXSHVDGXOWHVKHXUHV
,,,'URLWVGHUHS URGXFWLRQ QRLUHWEODQF FRXOHXU
,9'URLWVGHORFDWLRQGHORFDX[jGHVWLHUV
6DOOHGHOD'pFDS ROHVDOOHGX&RQVHLOHWDXWUHVVDOOHV
99HQWHV 6DFWLVVXVpIILJ LH%30 &DUWHS RVWDOHpIILJ LH%30 M HXGHFDUWHV S RFKHWWHV FRXVVLQYLGH PLURLU RXYUDJH-HDQ-DFT XHV+HQQHUODFKDLUHWO LGpDO RXYUDJH5rYHUODS URYLQFHS HUGXH RXYUDJH-HDQ-DFT XHV+HQQHU'HVVLQDWHXU PDUT XHS DJ H RXYUDJH$OOLDQFHVXLVVH RXYUDJH7UpVRUVG $UFKpRORJ LH RXYUDJH&KDUOHV:DOFK8QLYHUVSRpWLT XHHWFRORUp RXYUDJHGX0XVpHGHV%HDX[$UWVRHXYUHVFKRLVLHV RXYUDJH3D\ VD J HV RXYUDJH/XLJL3HULFOH' XQPRQGHjO DXWUH RXYUDJH /DQRXYHOOHKLVWRLUHGH0XOKRXVH FDUWHS RVWDOH J XLGH0XVpHGHV%HDX[$UWVJXLGH0XVpH+LVWRULT XH DIILFKHH[S RVLWLRQIRUPDW$ DIILFKHH[S RVLWLRQIRUPDW$
GpSOLDQW0+RX0%$
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6SRHUUL/H5KLQ6XSpULHXUYHUV FROORTXH'UH\IXV-&KHYDX[
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0$**<.$<6(5 3HLQGUHSRXUH[LVWHU OHVSUL[FDVVpV %UHLWZLHVHU-%H\'$QVHO/GH3ROL-%LOKHUDQG*DLOODUG1.DPRXFKH (:LGPDLHU%RXUGRQ%/DWXQHU$67VFKLHJJ(FKRGHV2ULJ LQHV6XG([WUrPH ,GHQWLWpVS OXULHOOHV9$UQROG
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3DVV8QDGXOWHHWFLQT HQIDQWVM XVT X jDQV 7DULIQRUPDO 7DULIUpGXLW
/H&RQVHLOPXQLFLS DOGRQQHGpOpJ DWLRQDX0DLUHRXjVRQUHS UpVHQWDQWS RXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQS DUWLHOOHRXWRWDOHGHFHV WDULIVjO H[FHSWLRQGX3DVV0XVpHV
086((6081,&,3$8;
7DULIVD SS OLFDEOHVj SDUWLUGXHU M DQYLHU
ϭϵͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
7DULI 7DULI 7DULI 7DULI 7DULI 7DULI
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GLPDQFKHHWM RXUIpULp HQVHPDLQH XQLTXHPHQWOHIR\HUGXS XEOLF
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3URIHVVLRQQHO
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7DULIVDSS OLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
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IR\HU
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8QLWpDGPLQLVWUDWLYHIRQFWLRQQHOOH IUDLV
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IRUIDLWSDUMRXUGHWRXUQDJH
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VRXVUpVHUYHGHPRGLILFDWLRQGXWDX[GH79$HQIRQFWLRQGHO pYROXWLRQOp JLVODWLYH
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S UHVWDWLRQS RXUPRQWDJHVRQS RXUXQ
VHUYLFHGHK
ERXWHLOOHGHFUpPDQWRXGHYLQEODQFG $OVDFH
IOWHRXYHUUHGHFUpPDQWRXGHYLQEODQFG $OVDFH
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5LFDUG FO
ELqUHRX3HOIRUW FO
M XVGHIUXLWV DQDQDVS RPPHRUDQJH FO
ϮϬͬϰϴ
7DULI 7DULI
¼ ¼
,)UDLVGHUHSURGXFWLRQjXVDJHSULYp
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,,)UDLVGHUHSURGXFWLRQjGHVILQVFRPPHUFLDOHV
&RWSDUPLQXWH 7pOpYLVLRQ )LOPQRQSXEOLFLWDLUH )LOPSXEOLFLWDLUH $XGLRYLVXHOILOPpGXFDWLIPXUG LPDJHVYLGpR
&RWSDULPDJ H HQQRLUHWEODQF
O pGLWLRQGHGLDSRVLWLYHV
OHVOLYUHVHWSpULRGLTXHV GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQ GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJ HDXGHVVXVGHH[HPSODLUHVRXGLIIXVLRQLQWHUQDWLRQDOH GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH O LPSUHVVLRQFRPPHUFLDOH SRFKHWWHVGHGLVTXHVFDVVHWWHVYLGpRFDVVHWWHV FDOHQGULHUVLPDJ HVDIILFKHVSRVWHUVSX]]OHVDJ HQGDVSURJUDPPHV FDUWHVGHYRHX[FDUWHSRVWDOHVM HX[GHFDUWHVHWF WLUDJ HM XVTX jH[HPSODLUHV WLUDJ HDXGHOjGHH[HPSODLUHV
&RWSDULPDJ H HQFRXOHXU
O pGLWLRQGHGLDSRVLWLYHV OHVOLYUHVHWSpULRGLTXHV GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQ GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHDXGHVVXVGHH[HPSODLUHVRXGLIIXVLRQLQWHUQDWLRQDOH GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
O LPSUHVVLRQFRPPHUFLDOH SRFKHWWHVGHGLVTXHVFDVVHWWHVYLGpRFDVVHWWHV FDOHQGULHUVLPDJ HVDIILFKHVSRVWHUVSX]]OHVDJ HQGDVSURJUDPPHV FDUWHVGHYRHX[FDUWHSRVWDOHVM HX[GHFDUWHVHWF WLUDJ HM XVTX jH[HPSODLUHV WLUDJ HDXGHOjGHH[HPSODLUHV
$5&+,9(6
7DULIVD SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
/H &RQVHLO PXQLFLSDO GRQQH GpOpJDWLRQ DX 0DLUH RX j VRQ UHSUpVHQWDQW SRXU DFFRUGHU O H[RQpUDWLRQ SDUWLHOOH RX WRWDOH GH
FHVWDULIV
Ϯϭͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
/RFDWLRQGHORFDX[GHUpXQLRQ
GXOXQGLDXVDPHGL GLPDQFKHVHW M RXUVIpULpV
'pVLJQDWLRQGXORFDO $VVRFLDWLRQV $XWUHV8WLOLVDWHXUV
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
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6DOOHGH&RQIpUHQFH
3URMHFWLRQ SODFHV
6DOOHGH6WDJHHU
pWDJH SODFHV
8Q VXSSOpPHQW GH (8526 HVW SHUoX HQ FDV G XWLOLVDWLRQ GH PDWpULHO DXGLRYLVXHO YLGpR SURMHFWHXU YLGpR 9+6 RX 8PDWLF OHFWHXUV '9'PLQLGLVTXHSURMHFWHXUGLDSRVLWLYHVUpWURSURMHFWHXUPLFURVILODLUHV
7RXWHVpDQFHHQWDPpHHVWIDFWXUpHHQWRWDOLWp
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7DULIVKRUVWD[HGHV S UHVWDWLRQVD SS OLFDEOHVjSDUWLUGXHU M DQYLHU
$VVRFLDWLRQV $XWUHV8WLOLVDWHXUV
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ϮϮͬϰϴ
4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ 4)! ¼
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¼SDU
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3DUWGHODIDPLOOH
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7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
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3DUWGHODIDPLOOH
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$FFXHLOVGHORLVLUV(WpXQLTXHPHQW
$JHQW9LOOHRXP$ SDUWMRXUGHODIDPLOOH
0HUFUHGLVGX:DOODFK
7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
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3DUWGHODIDPLOOH
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3DUWGHODIDPLOOH
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3DUWGHODIDPLOOH
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SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$)
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3$,3URMHWG DFFXHLOLQGLYLGXDOLVp
$1,0$7,21-(81(66(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU M DQYLHU
Ϯϯͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ 4)! ¼
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(1&+$5*($/$-2851(($9(&5(3$6
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7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
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7DULIMRXU(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
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3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
$FFXHLOVGHORLVLUV(WpXQLTXHPHQW
$JHQW9LOOHRXP$ SDUWMRXUGHODIDPLOOH
0HUFUHGLVGX:DOODFK
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3DUWGHODIDPLOOH
6XSSOpPHQWV
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SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$)
7DULIVSpFLILTXHSRXUOHVHQIDQWVSRUWHXUVGHKDQGLFDSDFFXHLOOLVHQMRXUQpH
3$,3URMHWG DFFXHLOLQGLYLGXDOLVp
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU MDQYLHU 5$33(/
$1,0$7,21-(81(66(
Ϯϰͬϰϴ
0DLVRQVSRUWVDQWp
0RQWDQW¼ 0RQWDQW¼
%LODQLQLWLDO XQSDUSDWLHQW
%LODQLQWHUPpGLDLUH XQSDUSDWLHQW
%LODQGHSRXUVXLWH XQSDUSDWLHQW
6pDQFHFROOHFWLYHSUDWLTXHG $3$DYHF
DFRPSDJQHPHQWVSpFLILTXH
$SSHOWpOpSKRQLTXH HW PRLV
&(175(63257,)5(*,21$/
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU M DQYLHU
7HOTXHSUpFLVpGDQVO DUUrWpQGX
Ϯϱͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. K K K K K K
$G M RLQWWHFKQLTXH ¼ $GM RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH ¼ $GM RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH ¼ $J HQWGHPDLWULVH ¼ $J HQWGHPDLWULVHSULQFLSDO ¼ 7HFKQLFLHQ ¼ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH ¼ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ¼ ,QJ pQLHXU ¼ ,QJ pQLHXUSULQFLSDO ¼ ,QJ pQLHXUHQFKHI ¼ ,QJ pQLHXUKRUVFODVVH ¼ ,QJ pQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH ¼
6DODLUHVKRUDLUHVDYHFIUDLVGHJHVWLRQ
K K K K K K
$G M RLQWWHFKQLTXH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $ J HQWGHPDLWULVH $ J HQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,Q J pQLHXU ,Q J pQLHXUSULQFLSDO ,Q J pQLHXUHQFKHI ,Q J pQLHXUKRUVFODVVH ,Q J pQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
&HVWDULIVVRQWUpYLVpVVHORQOHVGRQQpHVUpHOOHV1 DQQpHFRPSOqWH LVVXHVGXVHUYLFHGHV5HVVRXUFHV+XPDLQHV
)UDLVGH*HVWLRQ*pQpUDOH
'HVIUDLVGHJHVWLRQ JpQpUDOHGHVHURQWDSSOLTXpVVXUOHVIRXUQLWXUHVWUDYDX[RXVHUYLFHV IDFWXUpVjGHVWLHUV ,OVVRQWODFRQWUHSDUWLHGHVGLYHUVIUDLVGHJ HVWLRQDGPLQLVWUDWLYHHWG pWXGHVjODFKDUJ HGHODFROOHFWLYLWp
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
',5(&7,21'(6),1$1&(6
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[H
jPHWWUHHQFRPSWHGHWLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLH DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
Ϯϲͬϰϴ
+6GLPDQFKHMRXUVIpULpV
K K K K K K
$GM RLQWWHFKQLTXHHFODVVH $GM RLQWWHFKQLTXHHFODVVH $GM RLQWWHFKQLTXH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $ JHQWGHPDLWULVH $ JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,Q JpQLHXU ,Q JpQLHXUSULQFLSDO ,Q JpQLHXUHQFKHI ,Q JpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH ,Q JpQLHXUKRUVFODVVH
6DODLUHVKRUDLUHVDYHFIUDLVGHJHVWLRQ
K K K K K K
$GM RLQWWHFKQLTXHHFODVVH $GM RLQWWHFKQLTXHHFODVVH $GM RLQWWHFKQLTXH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $ JHQWGHPDLWULVH $ JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,Q JpQLHXU ,Q JpQLHXUSULQFLSDO ,Q JpQLHXUHQFKHI ,Q JpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH ,QJpQLHXUKRUVFODVVH
',5(&7,21'(6),1$1&(6
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[H
jPHWWUHHQFRPSWHGHWLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJ LH DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU UDSSHO
&$7(*25,(
7DX[ SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6QXLW
&$7(*25,(
7DX[ SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
Ϯϳͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
¼ ¼
5HSURJUDSKLH,QWHUFROOHFWLYLWp7DULIjO XQLWp
WDX[KRUDLUHWRXVWUDYDX[JpQ pUDX[
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5HSURJUDSKLH1HWWR\DJHGHVORFDX[$FFXHLO&RXUULHU
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¼ ¼
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5HSDV 5HSDVGHIRUPDWLRQDYHFERLVVRQV 5H S DV 5HS DVGHVHUYLFHVRXVpPLQDLUHVH[WHUQHVDYHFERLVVRQV $ S pULWLIGpM HXQDWRLUHGvQDWRLUHDYHFERLVVRQV %DUEHFXHHWDXWUHVHQH[WpULHXUWRXWLQFOXV 5H S DVVDQVVHUYLFHjWDEOH 3L]]DVDODGHGHVVHUWDYHFERLVVRQV 5HS DVVDQVVHUYLFHjWDEOH 7DUWHIODPEpFUXGLWHVGHVVHUWDYHFERLVVRQV 5HS DVVDQVVHUYLFHjWDEOH )RFDFFLDIDUFLHVDODGHGHVVHUWDYHFERLVVRQV 5HS DVVDQVVHUYLFHjWDEOH 4XLFKHDX[OHJ XPHVFUXGLWHVGHVVHUWDYHFERLVVRQV 5HS DVVDQVVHUYLFHjWDEOH $VVLHWWHIURLGHGHVVHUWDYHFERLVVRQV 3ODWHDXUHS DVjOLYUHU DVVLHWWHIURLGHYLDQGHSRLVVRQFUXGLWHVGHVVHUWS DLQERLVVRQ
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6DOOH S HUVRQQHV ODM RXUQpH 6DOOH S HUVRQQHV ODM RXUQpH
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
¼+7 ¼ +7
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7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU M DQYLHU
ϯϬͬϰϴ
¼ ¼
,7D[HG DOLJ QHPHQWHWGHYpULILFDWLRQG DOL J QHPHQW
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3ODQVLP SULPpV
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,1)250$7,216*(2*5$3+,4 8(6
7DULIVD SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
VXUG HYLVVXLYDQWQDWXUHG HVG RQQpHVHWWUDLWHPHQWV
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ϯϭͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
$7DULIV SRXUUpIHFWLRQVGLYHUVHV
)RXUQLWXUHHWUpJDODJHJURVVLHUGHWHUUHYpJpWDOHOHP 7DULIIL[pVHORQ PDUFK p HQYL JXHXU
(YDFXDWLRQGHGpFKHWVQRQWHUUHX[ ERUGHUHDXGHV SUL[ WHUUDVVHPHQWPpFDQL TXHOHP M XVTX jNP XQLWDLUHV WHUUDVVHPHQWPDQXHOOHP M XVTX jNP
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)RXUQLWXUHGHSURWHFWLRQVG DUEUHV 7DULIIL[p )RXUQLWXUHGHGUDLQV VXLYDQW SUL[ )RXUQLWXUHGHWXWHXUV GHUHYLHQW )RXUQLWXUHGHEDQFVHWGHFRUEHLOOHVjSDSLHUV
)RXUQLWXUHGHSODQWHVDQQXHOOHVHWGHSODQWHVYLYDFHV 6XLYDQWOHVWDULIV GHV Sp SLQLpULVWHV
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¼ ¼
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0$7(5,(/6
¼ ¼
1DWXUHHWHVS DFHVYHUWV
7DULIV77&D SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
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0LVHjGLVSRVLWLRQGHSHWLWVPDWpULHOVGLYHUVSRXUOD
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0LVHjGLVSRVLWLRQG DFFHVVRLUHVGLYHUVSRXUODPDLQWHQDQFH GHVHVSDFHVYHUWV KRUVWD[H O KHXUH
ϯϮͬϰϴ
&5HPSODFHPHQWGHVDUEUHVHWDUEXVWHV
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FRQIRUPLWpDX[FDUDFWpULVWL TXHVGHO HVSqFHHWGHODYDULpWp TXDOLWpGXGpYHOR SSHPHQWUDFLQDLUH
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QRPEUHGHWDLOOHGHIRUPDWLRQ
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8QLQGLFHIRQFWLRQGHODFLUFRQIpUHQFHHQFPPHVXUpHjPGXVRO
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8QLQGLFHIRQFWLRQGHODYDOHXUHVWKpWL TXHHWGHO pWDWVDQLWDLUH
(WDWVDQLWDLUH *URX SH 6ROLWDLUH
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9p JpWDX[GLVSRQLEOHVHQSp SLQLqUHV
/RUVTXHOHVYpJpWDX[jUHP SODFHUVRQWGLVSRQLEOHVDX SUqVGXIRXUQLVVHXU HVVHQFHHWFLUFRQIpUHQFHRX WDLOOHLGHQWL TXHV OHEDUqPHH[SOL TXpVRXVOHVQXPpURVjQHV DSSOL TXHSDV /HPRQWDQWGHO LQGHPQLWpHVWFDOFXOpHQDGGLWLRQQDQWOHVIUDLVUpHOVjVDYRLU OHSUL[GXYpJpWDOGXIRXUQLVVHXUJDUDQWLHGHUH SULVHFRP SULVH OHVIUDLVVXSSRUWpVSRXUOHFRQVWDWGHVGRPPDJHVO HVVRXFKDJHGHO DUEUHHQGRPPDJp ODSODQWDWLRQGXQRXYHDXYpJpWDO PDLQG RHXYUHYpKLFXOHVHWHQJLQVVSpFLDOLVpV
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8QHSUR SRUWLRQHVWpWDEOLHHQWUHODODUJHXUGHODSODLHHWODFLUFRQIpUHQFHGXWURQF,OQ HVWSDVWHQXFRP SWH ODGLPHQVLRQGHODEOHVVXUHGDQVOHVHQVGHODKDXWHXUFHFLQ D\ DQWJXqUHG LQIOXHQFHQLVXUODJXpULVRQQL VXUODYp JpWDWLRQIXWXUHGHO DUEUH
/DYDOHXUGHVGpJkWVHVWIL[pHGHODPDQLqUHVXLYDQWH
/pVLRQHQ
GHODFLUFRQIpUHQFH
-XVTX j
HWSOXV
)OqFKHFDVVpH
6LOHVWLVVXVFRQGXFWHXUVGHODVqYHVRQWGpWUXLWVGDQVXQHJUDQGHSUR SRUWLRQO DUEUHVHUDFRQVLGpUp FRPPHSHUGX
1DWXUHHWHV S DFHVYHUWV VXLWH
7DULIV77&D SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
6LWXDWLRQ
$OL JQHPHQW
ϯϯͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
3RXUOHVDUEUHVGRQWOHVEUDQFKHVVRQWDUUDFKpHVRXFDVVpHV
3RXUpYDOXHUO pWHQGXHGHVGRPPDJHVFDXVpVjODFRXURQQHGHO DUEUHRQWLHQWFRP SWHGHVRQYROXPH DYDQWODPXWLODWLRQ
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3RXUOHVDUEUHVEOHVVpVDXQLYHDXGXV\ VWqPHUDFLQDLUHHQIRQFWLRQGXGLDPqWUHGHODUDFLQHWRXFKpH
FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH
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7DULI SDULQWHUYHQWLRQLQIpULHXUHjM RXUV 7DULI 7DULI ¼ ¼
-DUGLQLqUHSODQWpH *UDQGHSODQWH H[ \ XFFD /DXULHUVILFXVRXPrPHVFDWp JRULHV $UEXVWHHQFRQWDLQHU $UUDQJHPHQWSODQWpRXSL TXpJUDQGPRGqOH $UUDQJHPHQWSODQWpRXSL TXpPR \ HQPRGqOH $UUDQJHPHQWSODQWpRXSL TXpSHWLWPRGqOH $UUDQJHPHQWDUWLILFLHOFP $UUDQ JHPHQWDUWLILFLHOFP 3HWLWHSODQWHIOHXULHSRW FP 3ODQWHIOHXULHSRW FP 3ODQWHIOHXULHSRW!FP 3ODQWHYHUWH FP 3ODQWHYHUWH!FP 3ODQWHjPDVVLI 6DSLQGH1RsO jP 6DSLQGH1RsO jP 6DSLQGH1RsO jP 6DSLQHQSRW 9DVTXHFP 9DVTXHFP $X JH %DQF 2FWR JRQH
/HVIUDLVGHPLVHHQSODFH PDLQG °XYUHHWWUDQVSRUW VRQWIDFWXUpVVXLYDQWOHVEDUqPHVHQYL JXHXU (QFDVGHYROOHUHP SODFHPHQWGHVGpFRUDWLRQVIORUDOHVHVWIDFWXUpVHORQOHFRWUpHO
(7RXWHVOHV SUHVWDWLRQVQHIL JXUDQW SDVGDQVOHV SDUD JUD SKHV SUpFpGHQWVIHURQWO REM HWG XQH IDFWXUDWLRQVHORQOHVWDULIVHQYL JXHXUGDQVOHVPDUFKpVHQFRXUVGH1DWXUH(VSDFH9HUW
1DWXUHHWHVS DFHVYHUWV VXLWH
7DULIV77&D SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
ϯϰͬϰϴ
6DQVIUDLVGH J HVWLRQ $YHFIUDLVGH JHVWLRQ
1DWXUH &DWpJ RULH JpQpUDOH JpQpUDOH
¼ ¼ ¼ ¼
7RXULVPHXWLOLWDLUH )RXUJ RQ 7UDFWHXUDJ ULFROHHWPLQLWUDFWHXU 9pKLFXOHGHS URS UHWp &DPLRQ j 7GH37& &DPLRQ!j 7HW j7GH37& 9RLWXUHGHWRXULVPH (QJ LQVS pFLDO J RXGURQQHXVH 3HOOHPpFDQLT XH (Q J LQGHSUR S UHWp (Q J LQGHPDQXWHQWLRQ &DPLRQ RXpJ DOj 7GH37& &DPLRQ!j 7GH37& 1DFHOOH3/
¼ ¼ ¼ ¼
¼ ¼
0LVHjGLVSRVLWLRQGHGpVKHUEHXUVjHDXFKDXGH KRUVWD[H O KHXUH
$YHFIUDLVGH
JHVWLRQJ pQpUDOH
HQ¼ HQ¼ HQ¼ HQ¼
9/8UEDLQH 9/)RXUJ RQQHWWH 9/)RXUJ RQ 9/1DFHOOH
&RQGXFWHXU3/HWHQJ LQV HQFDVGHPLVHjGLVS RVLWLRQ
9(+,&8/(6081,&,3$8;
%DUqPHKRUDLUHGHPLVHjGLV S RVLWLRQGHYpKLFXOHV
VDQVFRQGXFWHXU
7DULIVKRUVWD[HDSS OLFDEOHVjS DUWLUGXHUM DQYLHU
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[HDSS OLFDEOHVDXHUM DQYLHU
6DQVIUDLVGH J HVWLRQ $YHFIUDLVGHJHVWLRQJpQpUDOH &DWpJRULH
6DQVIUDLVGH
1DWXUH JHVWLRQJpQpUDOH
GHYpKLFXOHDYHFFKDXIIHXU
&HVWDULIVVHURQWUpDMXVWpVORUVGHFKDTXHUHYDORULVDWLRQGHVVDODLUHVKRUDLUHVjPHWWUHHQFRPSWHDX[WLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpV HQUpJLH
0DWpULHOV
0LVHjGLVSRVLWLRQGHWRQGHXVHVDXWRSRUWpHVIURQWDOHVDYHFEDFGHUDPDVVDJH KRUVWD[H O KHXUH
%DUqPHKRUDLUHGHPLVHjGLVSRVLWLRQGHVYpKLFXOHVGHVSODWHIRUPHVG DXWRSDUWDJH 7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU-DQYLHU
ϯϱͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
¼ ¼
)RXLOOHVVXUODYRLHSXEOLTXH5pWDEOLVVHPHQWGHODVLJ QDOLVDWLRQKRUL]RQWDOH 0DUTXDJ HG D[H GHjFPGHODUJ HXU OHPO 0DUTXDJ HGHVXUIDFH ]pEUDVSULRULWpSDVVDJHSLpWRQVSLVWHF\FODEOH OHPð 3RVHGHORJ RVSUpIDEULTXpVO XQLWp 3RVHGHIOqFKHVGLUHFWLRQQHOOHVO XQLWp 3RVHGHOHWWUDJ HVO XQLWp (QOqYHPHQWGHODVLJ QDOLVDWLRQSDUSHLQWXUHQRLUHEUODJ HRXUDERWDJ HOHPð IRUIDLWSRXULQWHUYHQWLRQ
&OHIVHWFDUWHVDFWLRQQDQWOHVERUQHVDXWRPDWLTXHV 5HQRXYHOOHPHQWHQFDVGHYRO VXUSUpVHQWDWLRQG XQHFRSLHGHODGpFODUDWLRQGHYRO 5HQRXYHOOHPHQWHQFDVGHGpWpULRUDWLRQRXGHSHUWHHWYHQWHDX[D\DQWVGURLWVQRQ ULYHUDLQVGHOD]RQHSLpWRQQHFRQVLGpUpH &DXWLRQ )DFWXUDWLRQHQFDVGHQRQUHVWLWXWLRQ )RXUQLWXUHGHEDGJ HVDX[HQWUHSULVHVLQWHUYHQDQWGDQVOHVUXHVSLpWRQQHV 3UL[XQLWDLUHSRXUXQHTXDQWLWpLQIpULHXUHjEDGJHV 3UL[XQLWDLUHSRXUXQHTXDQWLWpjSDUWLUG XQHTXDQWLWpGHEDG JHV
&OHIVRXYUDQWOHVSRWHOHWV
&RPSWDJ HHWPHVXUHGXWUDILF
)RXUQLWXUHGHGRQQpHVGHFRPSWDJHjXQHQGURLWSUpFLVO XQLWp &RPSWDJ HHWPHVXUHGHODYLWHVVHGXWUDILFDXWRPRELOHSHQGDQWKHXUHVj XQHQGURLWGpILQL
3DUNLQJ)LODWXUH
7LFNHWG HQWUpHSDUYpKLFXOH SRXUOHVPDQLIHVWDWLRQVRUJ DQLVpHVSDUOD)LODWXUH 2XYHUWXUHHWVXUYHLOODQFHGXSDUNLQJSDUPDQLIHVWDWLRQ GHjKO KHXUH KOHIRUIDLW KOHIRUIDLW KOHIRUIDLW KHWSOXVOHIRUIDLW
6WDWLRQQHPHQWKRUDLUHVXUYRLULH
=RQHGHURWDWLRQUDSLGH SRXUVWDWLRQQHPHQWLQIpULHXUjPLQXWHV =RQHGHURWDWLRQUDSLGH SRXUVWDWLRQQHPHQWHQWUHPLQXWHVHWKHXUHV =RQHGHFRXUWHGXUpH SDUKHXUHM XVTX¶jKHXUHV =RQHGHFRXUWHGXUpH SRXUVWDWLRQQHPHQWHQWUHKHXUHVHWKHXUHV =RQHGHORQJ XHGXUpH SDUKHXUHM XVTX¶jKHXUHV =RQHGHORQJ XHGXUpH HQWUHKHWKHXUHV )RUIDLWGHSRVWVWDWLRQQHPHQWPLQRUp SD\pGDQVOHVKHXUHV )RUIDLWGHSRVWVWDWLRQQHPHQW
)RUIDLWVGHVWDWLRQQHPHQWVXUYRLULH
)RUIDLWHQWUHSULVHV
M RXU PRLV PRLV
)RUIDLWpWXGLDQWV
M RXU VHPDLQH PRLV PRLV
)RUIDLWUpVLGHQWVqUHYRLWXUH
VHPDLQH PRLV PRLV DQ
',5(&7,2192,5,(
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϲͬϰϴ
¼ ¼
3DUNLQJ VHQRXYUDJH
3257(-(81(&(175(0$5(&+$8;
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV
3D OLHUV G HSD LHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHM XVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVG HVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW 6WDWLRQQHPHQWGHjKOHIRUIDLW /LVWHGHIRUIDLWV
)RUIDLWVRLUpH HQWUH KHWK SRXU&HQWUHHW3RUWH-HXQH )RUIDLWVRLUpH HQWUH KHWK SRXU0DUpFKDX[ )RUIDLWQXLW HQWUHKHWK )RUIDLWXQHVHPDLQH IRUIDLWM RXUV
*$5(&(175$/(3
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV
3DOLHUVGHSDLHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHM XVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW 7LFNHW3HUGX
3257(+$87(
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV 3DOLHUVGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHM XVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW 6WDWLRQQHPHQWGHjKOHIRUIDLW 'H Kj K JUDWXLW J UDWXLW 'LPDQFKHVHWM RXUVIpULpV JUDWXLW J UDWXLW
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'pS ODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
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3DUNLQJVHQRXYUDJ H DERQQHPHQW ¼ ¼
$ERQQHPHQWVSRXUOHVUpVLGHQWVVDODULpVHWSURIHVVLRQQHOV 3RUWH-HXQH
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 3ODFHGRXEOH 3ODFHUpGXLWH 5pVLGHQWHQIRLVRQQHPHQW 5pVLGHQWVXUSODFHUpVHUYpH )RUIDLWPRLV $ERQQHPHQWSHUPDQHQW%LQIpULHXU 0RWRSHUPDQHQW 0RWRM RXU -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL &HQWUH 3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 5pVLGHQW QLYHDXVXSpULHXUXQLTXHPHQW -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL +HXUHVFUHXVHVGHKjKGXPDWLQ KKZHHNHQGHWM RXUVIpULpV )RUIDLWPRLV 0DUpFKDX[ 3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW +HXUHVFUHXVHV 5pVLGHQWV -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL )RUIDLWPRLV 0RWRSHUPDQHQW 0RWRM RXU )ODPPDULRQ 3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 5pVLGHQWHQIRLVRQQHPHQW %R[ -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH 3RUWH+DXWH $ERQQHPHQWPHQVXHO )RUIDLWVHPDLQH M RXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWVHPDLQHV M RXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWPRLV RXM RXUVFRQVpFXWLIV 5HQRXYHOOHPHQWEDGJ H *DUH&HQWUDOH3_3 $ERQQHPHQWG XQPRLV DERQQpVVQFI )RUIDLWVHPDLQH M RXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWVHPDLQHV M RXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWPRLV RXM RXUVFRQVpFXWLIV $ERQQHPHQWPHQVXHO HQJD J HPHQWPLQLPXPPRLV $ERQQHPHQWDPRGLDWLRQV1289($8 $ERQQHPHQWDPRGLDWLRQVSORW$1289($8 5HQRXYHOOHPHQWEDGJ H
',5(&7,2192,5,( VXLWH
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7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϴͬϰϴ
¼ ¼
)RXUQLWXUHDX[HQWUHSULVHVGHUHQVHL J QHPHQWVUHODWLIVjODUpJOHPHQWDWLRQ GHODFLUFXODWLRQ
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/RFDWLRQGHF{QH.FODVVHO XQLWpSDUM RXU
5HPSODFHPHQWGHF{QH.QRQUHQGXUpWURFODVVH
KDXWHXU KDXWHXU
/RFDWLRQGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUH 0LVHjGLVSRVLWLRQGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUHPRQWpHVXU EDUULqUHRXVRFOHPRELOHSDUXQLWpHWSDUMRXU
/RFDWLRQGHVpSDUDWHXUGHYRLH
0LVHjGLVSRVLWLRQGHVpSDUDWHXUGHYRLHSDUXQLWpHWSDUM RXU
5HPSODFHPHQWG XQVpSDUDWHXUGHYRLH
6pSDUDWHXUGHYRLHQRQUHQGXRXGpWpULRUpO XQLWp
5HPSODFHPHQWGHVL J QDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUH 6LJ QDOLVDWLRQPRQWpHVXUEDUULqUHRXVXUVRFOHPRELOHQRQUHQGXHRXGpWpULRUpHO XQLWp
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'pJ kWVVXUHQVHPEOHGHSROLFH 'pJ kWVVXUSRWHOHWIL[H 'pJ kWVVXUSRWHOHWDPRYLEOH 'pJ kWVVXUEDUULqUH
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'pS ODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϵͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
¼ ¼
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PLQLPXPGHGXUp H VHPDLQH
PLQLPXPG HPSULVH P
PLQLPXPGHS HUFHS WLRQ ¼
7RXWHVHPDLQHFRPPHQFpHFRPS WHS RXUVHPDLQHHQWLq UH
FHQWUHYLOOH GpOLPLWpSDU.HQQHG\3UHLVV&OpPHQFHDX0HW] SDUVHPDLQHP DXWUHV]RQHVSDUVHPDLQHPð 523'3S RXUOHVFKDQWLHUVGHWUDYDX[S RUWDQWVXUOHVRXYUDJ HVGHWUDQVSRUWRXGHGLVWULEXWLRQ G p OHFWULFLW pRXGHJ D]POHWSDUDQ
3RXUOHVWUDYDX[XQLT XHPHQWGHUDYDOHPHQWGHIDo DGHRXGHS HLQWXUHXQHH[RQp UDWLRQ GHODUHGHYDQFHHVWDFFRUGpHSHQGDQWPRLV
&HWWHH[RQpUDWLRQHVWVXSS ULP p HSRXUOHVpFKDIDXGDJHVPLVHQSODFHDYDQWO REWHQWLRQ
E 1HXWUDOLVDWLRQG XQHPSODFHPHQWGHVWDWLRQQHPHQWS D\ DQW S DUHPS ODFHPHQWHWS DUVHPDLQH
VXUIDFHRFFXSp HDXFHQWUHYLOOHSDUVHPDLQHPð VXUIDFHRFFXSp HKRUVFHQWUHYLOOHS DUVHPDLQHPð
DSS OL T X pDPLQLPD
G )UDLVGHGRVVLHUHQFDVGHPRGLILFDWLRQGHODGHPDQGHLQLWLDOHWUDLWpH IRUIDLWS RXUUHSULVHHWUHWUDLWHPHQWGXGRVVLHU PRGLILFDWLRQVGHVGpODLVQDWXUHGHVPHVXUHV IRUIDLWS RXUGHPDQGHGHS URORQ JDWLRQGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIV
2FFXSDWLRQSHUPDQHQWHGHODYRLHSXEOLTXH
D ,QVWDOODWLRQV S HUPDQHQWHVDXVRO Ek WLPHQWVFO{ WXUHVVDXWVGHORXS VHWF« UHGHYDQFHDQQXHOOHSDUPq WUHFDUUp ¼Pð OHPLQLPXPGHS HUFH SWLRQHVWIL[p j Pð
E 2FFXSDWLRQS RXUOHVUpVHDX[HQVRXVVRO Fk EOHVIRXUUHDX[FKDPEUHVHWF SDUPqWUHOLQ p DLUHG HPSULVHHW SDUQRPEUHGHFRQGXLWHVFk EOHVJ DLQHVHWF SDUPqWUHFDUUpGHVXUIDFH UHJ DUGVWDPSRQVVDXWGHORXS HWF
F 2FFX S DWLRQS RXUOHVRSp UDWHXUVGHWp Op FRPPXQLFDWLRQVVXUOHGRPDLQHS XEOL F SDUNLORPq WUHHWS DUDUWq UHHQVRXWHUUDLQ SDUPðGHVXUIDFHRFFXSp HDXVRO SDUNLORPq WUHHWS DUDUWq UHHQDpULHQ SDUDQWHQQH SDUS\ O{ QH SDUPOHQFKHPLQGHFkEOHHQS DUNLQJ VRXWHUUDLQ SDUPOGHFkEOHRFFXSDQWOHVJDLQHVGHOD9LOOH S UL[DXPSDUFkEOHHW S DUDQ SDUFkEOHVXSS RUWpS DUOHVSRWHDX[GHOD9OOH S UL[S DUFk EOHIL[ p VXUOHSRWHDXDQ
G 2FFX SDWLRQS RXUOHVRSpUDWHXUVGHWp Op FRPPXQLFDWLRQVVXUOHGRPDLQHSULY pGHOD 9LOOHGH0XOKRXVH
S DUPOGHJ DLQHFRQGXLWHFkEOHHQWHUUHHQVRXWHUUDLQ S DUPOGHFkEOHDpULHQ S DUPðGHVXUIDFHRFFXSp HDXVRO S DUPðG HVXUI DFHRFFXSp HG DQVOH EkW LPHQW
FO{WXUHGHFKDQWLHUEHQQHYpKLFXOHV«
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'20$,1(38%/,&5287,(5
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
D 6XUIDFHRFFXS pH (FKDIDXGDJ HGpS {WGHPDWpULDX[
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F 7RXWHRFFXS DWLRQGHODYRLHS XEOL TXHVDQVDXWRULVDWLRQRXQRQFRQIRUPHHVWIDFWXUpH M XVT X jUpJ XODULVDWLRQ
QHXWUDOLVDWLRQG XQHSODFHGHVWDWLRQQHPHQWS D \ DQWS DUVHPDLQH
(WDQWHQWHQGXTXHVLODIDFWXUDWLRQHVWLQIpULHXUHDXIRUIDLWFLDSUqVFHGHUQLHUVHUD
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GHS URWHFWLRQ EDFVjIOHXUVHWF
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,QWHUYHQWLRQG RIILFH ¼ ¼
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E )UDLVGHGRVVLHUGHPLVHHQGHPHXUH
IRUIDLWSRXUS UpSDUDWLRQGHO LQWHUYHQWLRQG RIILFH
F /HVLQWHUYHQWLRQVG RIILFHVRQWHQVXLWHIDFWXUpHVVHORQOHGp FRPSWHUpHOGHVWUDYDX[ &RQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHO DUWLFOHGXUqJOHPHQWGHYRLULHOHPRQWDQW GHVWUDYDX[HVWDXJPHQWp GXPRQWDQWGHVIUDLVGHPDv WULVHG °XYUHHWGHVFRQWU{OHV QpFHVVDLUHVVHORQOHVWDX[VXLYDQWV
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7DULIGHS RVHHWGpSRVHGHSDQQHDX[GHVWDWLRQQHPHQWLQWHUGLWGDQVOHFDGUHG¶XQ GpP pQDJ HPHQW
S RXUXQS DQQHDX LQWHUGLFWLRQGHVWDWLRQQHU S HQGDQWM RXUV
0LVH jQLYHDXG RXYUD J HV DUWLFOHGXU qJ OHPHQWGHYRLULH
7DULIGHPLVHj QLYHDXG RXYUDJ HVFRQFHVVLRQQDLUHVORUVGHUp IHFWLRQVGHYRLULH
)RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHERXFKHj FOpVRXG K\ GUDQW O XQLWp )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHWDERXUHWVLS KRQ O XQLW p )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHUHJDUGGHFDQDOLVDWLRQ O XQLW p )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHFKDPEUHWp Op FRP )LEUHO XQLWp
7DULIV77&DSS OLFDEOHVj S DUWLUGXHU M DQYLHU VXLWH
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'20$,1(38%/,&5287,(5
ϰϭͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
¼ ¼
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URXOHDXGRXEOHELOOHVNJ FRPSUHVVHXUJUDQGPRGqOHHWPDUWHDX FRPSUHVVHXUSHWLWPRGqOHHWPDUWHDX VFLHjVRO J URXSHpOHFWURJqQH GpFRXSHXVHWKHUPLTXH SLORQQHXVH SODTXHYLEUDQWH FRPSUHVVHXUHWPDUWHDXK\GUDXOLTXH URXOHDXWDQGHP %ORFJ UDQLW SUL[jODSLqFHSUHVWDWLRQ EDUULqUHKHUDV SUL[SDUM RXU EDUULqUHYDXEDQ SUL[SDUM RXU EDUULqUHGHFKDQWLHUURXJ HEODQF SUL[SDUM RXU
)RXUQLWXUHV
/HVWDULIVDSSOLTXpVSRXUOHVPDWpULDX[VRQWFHX[GHVPDUFKpVGHIRXUQLWXUHVHQYL J XHXU
/RFDWLRQG HQJ LQVVDQVFRQGXFWHXUORFDWLRQGHSHWLWPDWpULHO
',5(&7,2192,5,( VXLWH
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7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
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¼ ¼
(FODLUDJHS XEOLF
)HX[WULFRORUHV
)RXUQLWXUHHWPLVHHQRHXYUHG XQHERvWHGHM RQFWLRQW\SH $
',5(&7,2192,5,( VXLWH
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1RPHQFODWXUHGHVWUDYDX[HWIRXUQLWXUHV
7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSS OLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
+HXUHpOpYDWHXUjQDFHOOHKDXWHXUGHWUDYDLOPqWUHV
+HXUHpOpYDWHXUjQDFHOOHKDXWHXUGHWUDYDLOPqWUHV
+HXUHGHFDPLRQDYHFHQJ LQGHOHYDJHSRXUGpS RVHHWUHS RVHFDQGpODEUHV +HXUHJ URXSHPRELOHG R[\GpFRXS D J HDXFKDOXPHDXRXS RVWHGHVRXGXUH +HXUHG HQJLQFRPS UHVVHXU
+HXUHIRXUJ RQDWHOLHUpOHFWULFLHQ
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQHODQWHUQHGHVW\ OHHQFXLYUH
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQHDUPRLUHGHFRPPDQGHHWGHGLVWULEXWLRQpFODLUDJ HS XEOLFHQWLqUHPHQW )RXUQLWXUHHWS RVHG XQFRIIUHWG DOLPHQWDWLRQHQIRQWHpT XLS pHWERUQHVHWIXVLEOHV )RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHPqWUHV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHj PqWUHVDYHFFURVVHKDXEDQQpHGHP )RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHVW\ OHHQIRQWHGHPqWUHV )RXUQLWXUHHWS RVHG XQOXPLQDLUHS LpWRQGpFRUDWLI
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQOXPLQDLUHURXWLHUGpFRUDWLI
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQOXPLQDLUHURXWLHUIRQFWLRQQHO
5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUERUQHOXPLQHXVHGDQVGHVS DYpV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQHFRQVROHPXUDOHHQIHUIRUJ pSRXUOXPLQDLUHGHVW\OHHQIRQWH &RQIHFWLRQG XQPDVVLIDXSLHGG XQFDQGpODEUH
)RXUQLWXUHHWS RVHHQWUDQFKpHRXYHUWHGHFkEOH%7859* OHPO )RXUQLWXUHHWSRVHHQWUDQFKpHjH[pFXWHUGHFkEOH%7859*\FRPSULVUHPLVH HQpWDWGHVOLHX[ OHPO
)RXUQLWXUHHWS RVHGHFkEOHDXWRSRUWHXUHQOLJ QHDpULHQQHVHFWLRQ[$OX OHPO 5HPSODFHPHQWG XQHHQYHORSSHG DUPRLUHGHFRPPDQGHHQSRO\HVWHUDUPpILEUHGHYHUUHj SRUWHV
5HPS ODFHPHQWG XQHHQYHORSSHG DUPRLUHGHFRPPDQGHHQDFLHUDQWLYDQGDOH 'pS RVHG XQPkWS URWHFWLRQGHVFkEOHV
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUSRWHQFHRXFDQGpODEUHGLPHQVLRQV[[PqWUH
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUSRWHDX[IWVRXSRWHOHWVGLPHQVLRQV[[ PqWUH
5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUERUQHOXPLQHXVHGDQVGHO HQUREp
)RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV
5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIDUPRLUHIHXHWUHS ULVHGHO HQUREp 5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIGHOHFWHXUGHEDGJ HVGDQVOHVS DYpV 5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIG XQHDUPRLUHS RXUERUQHVDXWRPDWLT XHVHWUHS ULVHGHVSDYpV 5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIG XQWRWHPGHSLORWDJHGHERUQHV 3&$RX3&, DYHFUHSULVHGHV SDYpV
5HPS ODFHPHQWG XQHDUPRLUHGHSLORWD J HGHIHX[WULFRORUHV VDQVOHPDVVLI 5HPS ODFHPHQWG XQHS RWHQFHPHQDOXPLQLXPGpS RVHHWUHS RVH VDQVOHPDVVLI 5HPS ODFHPHQWG XQHS RWHQFHPHQDOXPLQLXPGpS RVHHWUHS RVH VDQVOHPDVVLI 'pS RVHG XQS RWHDXS RO\ HVWHUpTXL SpIRXUQLWXUHHWS RVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pS RVHG XQS RWHDXDFLHUpT XLSpIRXUQLWXUHHWSRVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pS RVHG XQS RWHOHWSRO\ HVWHUpT XLS pIRXUQLWXUHHWSRVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pS RVHG XQS RWHOHWDFLHUpT XLS pIRXUQLWXUHHWS RVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[
)RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHX75$0GLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXPL[WHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV
ϰϯͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
)HX[WULFRORUHV VXLWH ¼ ¼
,QWHUYHQWLRQGHVpFXULWpG RIILFHVDQV SUpDYLV
&HVWUDYDX[FRQFHUQHQWOHWUDLWHPHQWGDQVO XUJ HQFH
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OHVLQWHUYHQWLRQVVXLWHjHQGRPPDJ HPHQWGHVWLQpHVjDVVXUHUXQHFRQWLQXLWpGHVHUYLFH ODPRGLILFDWLRQRXOHGpS DQQDJ HGDQVO XUJ HQFHGHFDUUHIRXUjIHX[RXGHIHX[GHFKDQWLHU
$UWLFOHV ¼ ¼
0DLQG °XYUH
)RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQVLJQDOSLpWRQV DYHFGLVSRVLWLIPDO YR\ DQW
',5(&7,2192,5,( VXLWH
(TXL S HPHQWVOXPLQHX[
1RPHQFODWXUHGHVWUDYDX[HWIRXUQLWXUHV
7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSS OLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
)RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQUpS pWLWHXUWUDILF )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQUpSpWLWHXUDYHFVLJQDX[EXVRXF\FOLVWH
5HPSODFHPHQWG XQWrWHGHERUQHDXWRPDWLTXH
)RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQHIOqFKHRUDQJ HRXFURL[JUHFT XH )RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQFRIIUHWDSSHOSLpWRQVjS RXVVRLU )RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQHERUQHOXPLQHXVH )RXUQLWXUHUHPSODFHPHQWHWUDFFRUGHPHQWG XQHERUQHDXWRPDWLTXHGDQVFDLVVRQH[LVWDQWHW PLVHHQVHUYLFH
)RXUQLWXUHSRVHHWUDFFRUGHPHQWG XQSRWHOHWHQDFLHUSHLQWpTXLSpGHIHX[SRXUERUQHV DXWRPDWLT XHV VDQVPDVVLI
)RXUQLWXUHHWFKDQJHPHQWGHYLVGHFRXYHUFOHLQR[ S DUFRXYHUFOH )RXUQLWXUHS RVHHWUDFFRUGHPHQWG XQS RWHOHWPXQLG XQOHFWHXUGHFDUWH VDQVPDVVLI )RXUQLWXUHSRVHHWUDFFRUGHPHQWG XQSRWHDXPXQLG XQOHFWHXUGHFDUWHHWG XQHLPSULPDQWH PRQRGDWpHRXG XQHDUPRLUHGHSLORWD J HGHERUQHV
)RXUQLWXUHHWUHPSODFHPHQWGHYLVHVIXVLEOHV0LQR[
)RXUQLWXUHHWUHPSODFHPHQWGHGHX[VDQJOHV
)RXUQLWXUHHWUHPSODFHPHQWGHGHX[JXLGHVSRXUERUQHVDXWRPDWLTXHV
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',5(&7,2192,5,( VXLWH
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/HVLQWHUYHQWLRQVG RIILFHVRQWIDFWXUpHVVHORQOHGpFRPS WHUpHOGHVWUDYDX[DXJ PHQWpVG XQHSOXVYDOXHIL[HSRXUOHVIUDLVG RUJ DQLVDWLRQHW GHFRQWU{OHVHORQOHVFRWVVXLYDQWV
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LQWHUYHQWLRQVXUILEUHRS WLT XH
ORFDWLRQjODM RXUQpHGHEDUULqUHVS RXUPLVHHQVpFXULWp S UL[S RXUXQHEDUULqUH
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¼ ¼
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*HVWLRQHWHQWUHWLHQG DEULVYpORV
',5(&7,2192,5,( VXLWH
35263(&7,9(6(7*5$1'6352-(7692,5,(
7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϰϱͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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7DULI 7DULI 7DULI 7DULI
¼ ¼ ¼ ¼
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0DLQG °XYUH
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0$,17(1$1&((7$7(/,(56
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)RUIDLWKRUDLUHOLpDX[
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/HVWDULIVGHPDLQG °XYUHjXWLOLVHUVHURQWFHX[GHVVDODLUHVKRUDLUHVjPHWWUHHQFRPSWHDX[WLHUVSRXU WUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLHFDOFXOpVSDUOHVHUYLFHGHV)LQDQFHV
7DX[
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)RUIDLWOLpjODPLVHj
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SRXUXQHFpUpPRQLH
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GLPDQFKHVHWMRXUVIpULpV
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VRQRULVDWLRQ
)RUIDLWOLpPLVHjODPLVHj
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PDWpULHOGHVRQRULVDWLRQ
SRXUXQHFpUpPRQLH
FRPPpPRUDWLYHGXOXQGL
DXVDPHGLLQFOXV SUL[
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GRFXPHQWHQQRLUHWEODQF
GRFXPHQWHQFRXOHXU
3UL [ GHYHQWH G X GRVVL HUFRP SO HWGX3/8
85%$1,60(5(*/(0(17$,5(
7DULIVDSS OLFDEOHVj SDUWLUGXHUM DQYLHU
ϰϳͬϰϴ
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
'URLWVGHUHFRQQDLVVDQFH ¼ ¼
5HPSULVHGDQVOHVROGXGRPDLQHFRPPXQDO SDUPðDQ 5VDQVHPSULVHGDQVOHVRO SDUPðDQ 5SRVHGHFRQGXLWH GURLWGHSDVVDJH SRVHGHPDUTXLVHVIHQrWUHVSRUWHVPkWV DWWDFKHV VWDWLRQVWUDQVIRUPDWULFHV(') VRXVUpSDUWLWHXUV377
/RFDWLRQV SDUDUHDQ
-WHUUDLQV
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LQFLGHQWVXUXQHFDUWHG·DERQQpIHUDO·REMHWG·XQFRQWU{OHGHSUpVHQFH
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G·KHXUHFRQIRUPpPHQWDXWDULIHQYLJXHXUDIILFKp
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϱ
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/HVWDULIVVRQWIL[pVSDUOD 9LOOHGH0XOKRXVH,OVVRQWVXVFHSWLEOHVG·rWUHPRGLILpVSDUGpOLEpUDWLRQ
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SUpVHQWHU DX SHUVRQQHO G·H[SORLWDWLRQ &,7,9,$ 63/ OD FDUWH JULVH GX YpKLFXOH DLQVL TX·XQH SLqFH
G·LGHQWLWp (Q O·DEVHQFH G·XQ DXWUH PR\HQ GH SDLHPHQW YDOLGH &,7,9,$ 63/ SRXUUD HQJDJHU j
O·HQFRQWUHGHO·XVDJHURXDERQQpXQHSURFpGXUHGHUHFRQQDLVVDQFHGHGHWWHSRXUOHUqJOHPHQWGH
ODUHGHYDQFHHWO·pYDFXDWLRQGXYpKLFXOH
$57,&/(&,5&8/$7,21(70$12(895(6
/DFLUFXODWLRQjO·LQWpULHXUGXSDUNLQJHVWVRXPLVHDX[UqJOHVGXFRGHGHOD5RXWH
/DFLUFXODWLRQHVWUpJOpH
9 SDUGHVSDQQHDX[
9 SDUO·LQWHUYHQWLRQGXSHUVRQQHOG·H[SORLWDWLRQ
/DPLVHHQVWDWLRQQHPHQWGHWRXWYpKLFXOHGRLWrWUHHIIHFWXpHGHIDoRQWHOOHTX·LOQ·HPSLqWHQLVXU
OD SLVWH GH FLUFXODWLRQ QL VXU OHV HPSODFHPHQWV YRLVLQV (Q FDV GH QRQUHVSHFW GH FHWWH UqJOH OH
YpKLFXOHVHUDEORTXpHQVRUWLHHW OHFOLHQWGHYUDV·DFTXLWWHUG·XQIRUIDLWG·XQH MRXUQpHTXHOOHTXH
VRLWO·KHXUHG·HQWUpH
(Q FDV GH SDQQH GX YpKLFXOH OH FRQGXFWHXU GHYUD DYHUWLU SDU OH ELDLV GH O·LQWHUSKRQLH RX SDU
WpOpSKRQH DX OH SHUVRQQHO G·H[SORLWDWLRQ TXL PHWWUD OH FOLHQW HQ UHODWLRQ DYHF XQ
GpSDQQHXUDJUppOHVIUDLVDLQVLRFFDVLRQQpVpWDQWjODFKDUJHGXSURSULpWDLUHGXYpKLFXOH
'qVTXHOHYpKLFXOHHVWJDUpFRUUHFWHPHQWGDQVOHSDUFO·XVDJHUHWRXO·DERQQpGRLYHQWFRXSHUOH
PRWHXU HW ORUV GX GpSDUW OLPLWHU OD GXUpH GH URWDWLRQ j YLGH GX PRWHXU DX WHPSV VWULFWHPHQW
QpFHVVDLUHjXQGpPDUUDJHFRQYHQDEOH
$YDQWGHTXLWWHUVRQYpKLFXOHO·XVDJHUHWRXO·DERQQpGHYUDV·DVVXUHUGHODIHUPHWXUHGHVSRUWLqUHV
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/·XVDJHU HWRX O·DERQQp FLUFXODQW j SLHG GDQV OH SDUF GRLYHQW SUHQGUH WRXWHV OHV PHVXUHV
QpFHVVDLUHV j OHXU SURWHFWLRQ HQYHUV OHV YpKLFXOHV HQ GpSODFHPHQW ,O HQ HVW GH PrPH SRXU OHV
FRQGXFWHXUVHQYHUVOHVSLpWRQV
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O·LQWpULHXU GHV OLPLWHV GX SDUNLQJ OH SURSULpWDLUH GX YpKLFX OH UHVWH UHVSRQVDEOH GH WRXV OHV
DFFLGHQWV HW GRPPDJHV TX·LO SURYRTXH SDU PDODGUHVVH LPSUXGHQFH PDOYHLOODQFH RX HQ UDLVRQ GH
O·LQREVHUYDWLRQGHVSUHVFULSWLRQVGXSUpVHQWUqJOHPHQW&HWWHUHVSRQVDELOLWpV·pWHQGDX[GRPPDJHV
GH WRXWH QDWXUH FRUSRUHOV RX PDWpULHOV TXL VHUDLHQW DLQVL SURYRTXpV /HV XVDJHUV HWRX DERQQpV
VRQW UHVSRQVDEOHV GH WRXV GpJkWV PRELOLHUV RX LPPRELOLHUV TX LOV SRXUUDLHQW RFFDVLRQQHU VXU OHV
LQVWDOODWLRQVGXSDUNLQJ
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(QFDVG DFFLGHQWVXUYHQDQWDX[LQVWDOODWLRQVGHWRXWHVQDWXUHVOHUHVSRQVDEOHHVWWHQXGHGpFODUHU
LPPpGLDWHPHQWO·LQFLGHQWDXSHUVRQQHOG·H[SORLWDWLRQHWG HQIDLUHODGpFODUDWLRQSDUpFULWj
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$57,&/($6685$1&(6
&,7,9,$63/DVRXVFULWjO·HIIHWGHJDUDQWLUOHVGLIIpUHQWVULVTXHVOLpVjVDTXDOLWpG·H[SORLWDQWXQH
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/HWLFNHWG·HQWUpHRXODFDUWHG·DERQQHPHQWFRQIqUHXQGURLWGHVWDWLRQQHPHQWHWQRQXQGURLWGH
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1RWDPPHQW O·XVDJHU HWRX O·DERQQp QH SRXUUD SUpWHQGUH j XQH LQGHPQLWp SRXU GRPPDJH RX
GLVSDULWLRQ G·REMHWV SHUVRQQHOV G·DQLPDX[ GH SHUVRQQHV G·HIIHWV G·KDELOOHPHQW RX G·DFFHVVRLUHV
ODLVVpV j O·LQWpULHXU RX j O·H[WpULHXU GHV YpKLFXOHV YROV GHV pOpPHQWV GpPRQWDEOHV GX YpKLFXOH RX
GRPPDJHVFDXVpVDX[YpKLFXOHVjO LQWpULHXUGXSDUNLQJ3 FKRFVUD\XUHV
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/RUV GX VWDWLRQQHPHQW GHV YpKLFXOHV GDQV OH SDUNLQJ 3 &,7,9,$ 63/ V DVVXUH TXH OH V\VWqPH GH
VXUYHLOODQFH HWGH FRQWU{OH Q HVWSDV GpIDLOODQWRX TXH OHV pTXLSHPHQWVGpIDLOODQWVVHURQW UpSDUpV
GDQVOHVPHLOOHXUVGpODLV
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DERQQpVHQYXHGHFRXYULUGHVULVTXHVSRXUOHVTXHOVVDUHVSRQVDELOLWpQ HVWSDVHQJDJpH
&,7,9,$ 63/QH UpSRQGSDVGHFDVIRUWXLWVGHSKpQRPqQHVj FDUDFWqUHQDWXUHORX GHFDV GHIRUFH
PDMHXUHWHOVTXHYROjPDLQDUPpHLQFHQGLHJHOLQRQGDWLRQQHLJHWHPSrWHJUqYHVpPHXWHV
FHWWHOLVWHpWDQWpQRQFLDWLYHHWQRQOLPLWDWLYH
$57,&/(5(&/$0$7,216
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GDQVOHXUVUDSSRUWV
(Q FDV GH GH SURWHVWDWLRQ GH OD SDUW GH O·XVDJHU HWRX GH O·DERQQp SRXU SRXYRLU rWUH SULVH HQ
FRPSWH OD UpFODPDWLRQ GRLW FRPSRUWHU OHV QRPV SUpQRPV HW DGUHVVH GX UpFODPDQW OD GDWH GH OD
UpFODPDWLRQHWXQH[SRVpVXFFLQFWPDLVFLUFRQVWDQFLpGHVIDLWVPRWLYDQWODUpFODPDWLRQDLQVLTXHOD
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08/+286(&HGH[
8QH UpSRQVH VHUD DSSRUWpH SDU &,7,9,$ 63/ j WRXWH SHUVRQQH D\DQW DGUHVVp XQH UpFODPDWLRQ FRPSOqWH
7,75(,,,²',6326,7,216'(32/,&(
$57,&/(5(*/(6'(&,5&8/$7,21
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VLJQDOLVDWLRQ
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9 WRXWYpKLFXOHTXLHQVXLWXQDXWUHSURFpGDQWjXQH PDQ±XYUHSRXUVHJDUHUGRLWODLVVHUOD
SULRULWpjFHGHUQLHUVDXILQGLFDWLRQVFRQWUDLUHVSRUWpHVjODFRQQDLVVDQFHGHVXVDJHUVSDUOH
SHUVRQQHOG·H[SORLWDWLRQGH&,7,9,$63/
9 O·XVDJHUV·DSSUrWDQWjVRUWLUG·XQHPSODFHPHQWGRLWV·DVVXUHUTXHVDPDQ±XYUHQHSUpVHQWH
DXFXQGDQJHUYLVjYLVGHVYpKLFXOHVVHGpSODoDQWVXUOHVDOOpHVGHFLUFXODWLRQHWDX[TXHOVLO
GRLWFpGHUODSULRULWp
9 j WRXWH LQWHUVHFWLRQ RX UHQFRQWUH GH GHX[ RX SOXVLHXUV YRLHV GH FLUFXODWLRQ OHV YpKLFXOHV
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SDUXQSDQQHDXVSpFLDORXVLJQDOH[SUqVG·XQSpDJHU
9 ODYLWHVVHPD[LPXPGHVYpKLFXOHVVXUOHVSLVWHVGHFLUFXODWLRQHVWGHNPK
9 OHVGpSDVVHPHQWVVRQWLQWHUGLWV
9 ,OHVWLQWHUGLWGHIDLUHXVDJHGHVDYHUWLVVHXUVVRQRUHVHWGHODLVVHUHQPDUFKHOHPRWHXUGH
VRQYpKLFXOHSHQGDQWODGXUpHGXVWDWLRQQHPHQW
9 OD PDUFKH DUULqUH Q·HVW DXWRULVpH TXH ORUV GH OD PDQ±XYUH QpFHVVDLUH j O·HQWUpH RX j OD
VRUWLH G·XQH DLUH GH VWDWLRQQHPHQW OHV YpKLFXOHV HPSUXQWDQW XQH YRLH GH FLUFXODWLRQ D
SULRULWpVXUOHVYpKLFXOHVTXLWWDQWOHXUHPSODFHPHQWGHVWDWLRQQHPHQW
9 OH VWDWLRQQHPHQW HVW VWULFWHPHQW LQWHUGLW VXU OHV DFFqV DX SDUNLQJ HW VXU OHV SLVWHV GH
FLUFXODWLRQOHVSODFHVKDQGLFDSpHV
9 OHV XVDJHUV VRQW WHQXV G·DOOXPHU OHXUV IHX[ GH FURLVHPHQW GqV TXH OHV FRQGLWLRQV
G·pFODLUHPHQWGXSDUFQHSHUPHWWHQWSDVXQHYLVLELOLWpVXIILVDQWHRXORUVTX XQHVLJQDOLVDWLRQ
DSSURSULpHOHV\REOLJH
9 O·RFFXSDWLRQG·XQHPSODFHPHQWSRXYDQWSRUWHUDWWHLQWHjO·LPDJHGH PDUTXHGHODVRFLpWp
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PHVXUH VXVFHSWLEOH GH UpWDEOLU XQ IRQFWLRQQHPHQW QRUPDO SDU WRXV OHV PR\HQV PLV j VD
GLVSRVLWLRQ HW QRWDPPHQW SRXU IDLUH pYDFXHU LPPRELOLVHU RX GpSODFHU OHV YpKLFXOHV HQ
LQIUDFWLRQRXD\DQWpWpGpWHFWpVFRPPHYpKLFXOHVYHQWRXVHV
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7RXW FRQWUHYHQDQW DX[ GLVSRVLWLRQV GH SROLFH GX SUpVHQW UqJOHPHQW HVW SDVVLEOH GH SHLQHV SUpYXHV
SDUOHV/RLVHW5qJOHPHQWVHQYLJXHXU,OSRXUUDHQRXWUHIDLUHO·REMHWG·XQHGpFLVLRQG·LQWHUGLFWLRQ
G·DFFqVSULVHSDU&,7,9,$63/HWDSUqVDYRLUUHoXHQHQWUHWLHQO·XVDJHUHQLQIUDFWLRQ
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,O HVW LQWHUGLW GH IXPHU GDQV O·HQFHLQWH GX SDUNLQJ RX G·\ SpQpWUHU DYHF XQH IODPPH ERXJLH
EULTXHWDOOXPp
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GHKRUVGXFRQWHQXQRUPDOGXUpVHUYRLUGHOHXUYpKLFXOH RXGHVXEVWDQFHVH[SORVLYHVHVWLQWHUGLWH
,O HVW pJDOHPHQW LQWHUGLW GH WUDQVYDVHU GHV OLTXLGHV LQIODPPDEOHV j O·LQWpULHXU GX SDUNLQJ RX
G·HIIHFWXHUXQIHX
7RXWHRSpUDWLRQG·HQWUHWLHQWHOOHTXHYLGDQJHJUDLVVDJHRXUpSDUDWLRQVHVWVWULFWHPHQWLQWHUGLWHj
O·LQWpULHXUGXSDUF
/·DFFqVGHVDQLPDX[HVWLQWHUGLWVDXISRXUOHVDQLPDX[WHQXVHQODLVVHRXHQFDJHGHWUDQVSRUW/H
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pJDOHPHQWLQWHUGLWjO·LQWpULHXUGXSDUNLQJ
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LPSUpYLVLEOH ,O HVW LQWHUGLW GH ODLVVHU HQ PDUFKH OH PRWHXU GH VRQ YpKLFXOH SHQGDQW OD GXUpH GX
VWDWLRQQHPHQW
(Q FDV G·LQFHQGLH OHV DJHQWV GH &,7,9,$ 63/ SURFpGHURQW j O·DOHUWH V\VWpPDWLTXH GHV SRPSLHUV HW
GHYURQWDSSOLTXHUULJRXUHXVHPHQWOHVFRQVLJQHVLQFHQGLHGpILQLHVSDU&,7,9,$63/
(QFDVG·LQFLGHQWGHWRXWHQDWXUHDIIHFWDQWOHIRQFWLRQQHPHQWUpJXOLHUGXSDUF FRXSXUHGHVHFWHXU
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SDUFDLQVLTX·DX[GLUHFWLYHVTXLOHXUVHURQWGRQQpHVSDUOHSHUVRQQHOGH&,7,9,$63/FHOXLFLpWDQW
DXWRULVpjSUHQGUHWRXWHV OHVPHVXUHV TXLOXLSDUDLVVHQW QpFHVVDLUHV\FRPSULV O·LQWHUGLFWLRQWRWDOH
G·HQWUpH
/·H[SORLWDQWVHUpVHUYHOHGURLWGHGpSODFHUWRXWYpKLFXOHTX·LOHVWLPHrWUHHQSpULOHWVLQpFHVVDLUH
G·HIIHFWXHU XQH HIIUDFWLRQ EULV GH YLWUH HQ FRPSDJQLH GHV SRPSLHUV VL OD VpFXULWp GX SDUF HVW
HQJDJpH/HSHUVRQQHOGH &,7,9,$63/SRXUUDVHIDLUHDVVLVWHUOHFDVpFKpDQWSDUOHVDJHQWVGHOD
IRUFHSXEOLTXH QRWDPPHQW 3ROLFHQDWLRQDOHPXQLFLSDOHYRLUHIHUURYLDLUH
/ LQVWDOODWLRQ pOHFWULTXH GHV SDUWLHV DFFHVVLEOHV DX SXEOLF HVW XQLTXHPHQW GHVWLQpH j O pFODLUDJH HW
DX[ pTXLSHPHQWV GX SDUF /HV SULVHV GH FRXUDQW GH TXHOTXH VRUWH TXH FH VRLW VRQW
H[FOXVLYHPHQWUpVHUYpHVjO XVDJHGH&,7,9,$63/SRXUOHVEHVRLQVGX6HUYLFH/HXUXWLOLVDWLRQSDUOHV
FOLHQWVHVWVWULFWHPHQWLQWHUGLWH
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϵ
ϮϰƌƵĞĂƌů,ĂĐŬͬͬͬ WϵϭϭϱϳͲϲϴϬϱϯDƵůŚŽƵƐĞͬͬͬdĠů͘ͲϬϯϴϵϰϯϴϳϲϳͬͬͬ &ĂdžͲϬϯϴϵϱϵϵϳϬϰ ^ŽĐŝĠƚĠWƵďůŝƋƵĞ>ŽĐĂůĞͲ^ŽĐŝĠƚĠŶŽŶLJŵĞͬͬͬ ĂƉŝƚĂůĚĞϯϱϬϳϭϱϯ͕ϵϳΦ ͬͬͬ Z^DƵůŚŽƵƐĞϯϳϴϳϰϵϵϳϮͬͬͬ ^/Z dϯϳϴϳϰϵϵϳϮϬϬϬϯϬͬͬͬ W ϳϭϭϮ EΣĚĞds/ŶƚƌĂĐŽŵŵƵŶĂƵƚĂŝƌĞ&ZϳϲϯϳϴϳϰϵϵϳϮ
7RXWHVTXrWHVYHQWHVG·REMHWVTXHOFRQTXHVRXRIIUHVGHVHUYLFHVVRQWLQWHUGLWHVGDQVOHVOLPLWHVGX
SDUF H[FHSWpHV FHOOHV DXWRULVpHV SDU &,7,9,$ 63/ IDLVDQW O·REMHW G·XQ FRQWUDW VSpFLILTXH /HV
DIILFKDJHVSXEOLFLWDLUHVRXDXWUHVVRQWpJDOHPHQWLQWHUGLWVj O·LQWpULHXUGXSDUFVDXIDXWRULVDWLRQ
GHO·H[SORLWDQW
$57,&/(6$1&7,216
/HVYpKLFXOHVGpWHFWpVVWDWLRQQDQWSOXVGHMRXUVHWQ·D\DQWIDLWO·REMHWG·DXFXQUqJOHPHQWPrPH
SDUWLHOVHURQWGpFODUpV©YpKLFXOHYHQWRXVHª
&HX[FLSRXUURQWVHYRLUDSSRVpVXQVDERWG·LPPRELOLVDWLRQODSRVHV·HIIHFWXHUDVRXVODVXUYHLOODQFH
G·XQKXLVVLHU/HVFRWVOLpVjODSRVHDXUHWUDLWGXVDERWHWOHVIUDLVG·KXLVVLHUVHURQWLQFOXVGDQVOH
FRWGXVWDWLRQQHPHQWKRUDLUHRXDERQQp
/HVYpKLFXOHV©YHQWRXVHVªOHVYpKLFXOHVD\DQWGHVIXLWHVSRXYDQWQXLUHjO·HQYLURQQHPHQWRXjOD
VpFXULWpGHVXVDJHUVRXSRXYDQWSRUWpDWWHLQWHjO·LPDJHGHPDUTXHGHODVRFLpWpVRQWVXVFHSWLEOHV
GH IDLUH O·REMHW G·XQ GpSODFHPHQW DX VHLQ GX SDUNLQJ GDQV XQH ]RQH FKRLVLH SDU O·H[SORLWDQW RX
HQFRUHG·XQHPLVHHQIRXUULqUH
8QELODQUpJXOLHUVHUDHIIHFWXpVXUODSUpVHQFHGHYpKLFXOHGLWV©YHQWRXVHª8QHLGHQWLILFDWLRQGX
SURSULpWDLUH GX YpKLFXOH VHUD GHPDQGpH SXLV LO VHUD SURFpGp j XQH PLVH HQ IRXUULqUH DSUqV XQH
GpFODUDWLRQDXSUqVGHVDXWRULWpVFRPSpWHQWHV /HYpKLFXOHQHVHUDUHVWLWXpTX·DSUqVSDLHPHQWGHV
VRPPHVGXHVDXWLWUHGXVWDWLRQQHPHQWHWGHVIUDLVGHPLVHHQIRXUULqUH
$UWLFOH5(675,&7,216
/HSDUNLQJ3SHXWrWUHIHUPpGHPDQLqUHSURYLVRLUHSRXUGHVWUDYDX[G·HQWUHWLHQRXGHVUDLVRQVGH
VpFXULWp ULVTXHVG·LQFHQGLHUpTXLVLWLRQpYpQHPHQWVH[FHSWLRQQHOV$XFXQHLQGHPQLWpTXHOOHTXH
VRLWVDQDWXUHQHSRXUUDrWUHUpFODPpHj&,7,9,$63/SDUVXLWHGHO·LPSRVVLELOLWpG·XWLOLVHUOHSDUNLQJ
3
$UWLFOH²3$11(6
(QFDVGHSDQQHG XQYpKLFXOHVXUOH SDUNLQJ3OHFOLHQWGRLWREOLJDWRLUHPHQWDYHUWLU&,7,9,$63/
/HFOLHQWSHXWIDLUHDSSHOjXQGpSDQQHXUSRXUXQHUpSDUDWLRQVXUVLWHXQLTXHPHQWV LOV DJLWG XQH
SHWLWH SDQQH 'DQV OH FDV G XQH SDQQH SOXV FRQVpTXHQWH LPSOLTXDQW GHV RSpUDWLRQV GH PpFDQLTXH
ORXUGH RX JpQpUDWULFH GH SROOXWLRQ DYHF XQ LPSDFW HQYLURQQHPHQWDO OH YpKLFXOH GRLW rWUH pYDFXp
LPSpUDWLYHPHQWSDUOHGpSDQQHXUSRXUXQHUpSDUDWLRQH[WpULHXUHDXSDUNLQJ3DSUqVUqJOHPHQWGH
ODGXUpHGHVRQVWDWLRQQHPHQW/ LPSRUWDQFHGHODSDQQHHVWODLVVpHjO DUELWUDJHGH&,7,9,$63/
/H GpSDQQHXU QH SRXUUD SpQpWUHU GDQV OH SDUNLQJ TX DYHF O DFFRUG GH &,7,9,$ 63/ HW DSUqV DYRLU
LQGLTXp VRQ LGHQWLWp OD UDLVRQ VRFLDOH HW O DGUHVVH GH VRQ HQWUHSULVH DLQVL TXH O LGHQWLWp OD UDLVRQ
VRFLDOHHWO DGUHVVHGXSURSULpWDLUHGXYpKLFXOHjGpSDQQHUHWVRQLPPDWULFXODWLRQ
8QHOLVWHGHGpSDQQHXUVHVWWHQXHjODGLVSRVLWLRQGHVFOLHQWVLQWpUHVVpVSDU&,7,9,$63/
7RXV OHV GpFKHWV OLpV j OD SDQQH GHYURQW rWUH pYDFXpV SDU OH GpSDQQHXU RX O·XVDJHU 'DQV OH FDV
FRQWUDLUH&,7,9,$63/IDFWXUHUDOHFRQWUHYHQDQWSRXUODUHPLVHHQpWDWGHOD]RQHFRQFHUQpH
ϭϬ
ϮϰƌƵĞĂƌů,ĂĐŬͬͬͬ WϵϭϭϱϳͲϲϴϬϱϯDƵůŚŽƵƐĞͬͬͬ dĠů͘ͲϬϯϴϵϰϯϴϳϲϳͬͬͬ &ĂdžͲϬϯϴϵϱϵϵϳϬϰ ^ŽĐŝĠƚĠWƵďůŝƋƵĞ>ŽĐĂůĞͲ^ŽĐŝĠƚĠŶŽŶLJŵĞͬͬͬ ĂƉŝƚĂůĚĞϯϱϬϳϭϱϯ͕ϵϳΦ ͬͬͬ Z^DƵůŚŽƵƐĞϯϳϴϳϰϵϵϳϮͬͬͬ ^/Z dϯϳϴϳϰϵϵϳϮϬϬϬϯϬͬͬͬ W ϳϭϭϮ EΣĚĞds/ŶƚƌĂĐŽŵŵƵŶĂƵƚĂŝƌĞ&ZϳϲϯϳϴϳϰϵϵϳϮ
$UWLFOH²6(&2856
(Q FDV GH FRQVWDW G XQ GpOLW G XQH DJUHVVLRQ RX GH GRPPDJHV DX[ ELHQV OH FOLHQW GRLW DOHUWHU OHV PR\HQVGHVHFRXUVHWOHVIRUFHVGHSROLFHHWHQDYHUWLUO·DJHQWG·H[SORLWDWLRQSDUO LQWHUSKRQHRXSDU WpOpSKRQH QXPpURDIILFKpjO·HQWUpHGXSDUNLQJ
$UWLFOH/2,$33/,&$%/(²&203(7(1&((7328568,7(6
$ GpIDXW GH UqJOHPHQW DPLDEOH WRXW OLWLJH UHODWLI j O XVDJH GX SDUNLQJ 3 VHUD GH FRQYHQWLRQ H[SUHVVH HQWUH OHV SDUWLHV VRXPLV DX GURLW IUDQoDLV HW GH OD FRPSpWHQFH H[FOXVLYH GX WULEXQDO QRQREVWDQWSOXUDOLWpGHGpIHQVHXUVRXDSSHOHQJDUDQWLH&HWWHGLVSRVLWLRQV DSSOLTXHpJDOHPHQWHQ PDWLqUHGHUpIpUp
7RXWH LQIUDFWLRQ DX[ GLVSRVLWLRQV TXL SUpFqGHQW SRXUUD GRQQHU OLHX j GHV SRXUVXLWHV FLYLOHV RX
MXGLFLDLUHVSUpYXHVSDUOHVORLVRXUqJOHPHQWVHQYLJXHXU
$UWLFOH 38%/,&,7(
/H SUpVHQW UqJOHPHQW LQWpULHXU HVW DIILFKp HQ HQWUpH GX SDUNLQJ HVW GLVSRQLEOH HQ WpOpFKDUJHPHQW VXUOHVLWH KWWS ZZZFLWLYLDIU RXSDUFRXUULHUjO DGUHVVHVXLYDQWH
&,7,9,$63/6HUYLFH6WDWLRQQHPHQW
UXH&DUO+DFN%3
08/+286(&HGH[
)DLWj0XOKRXVHOHMDQYLHU
ϭ
ϮϰƌƵĞĂƌů,ĂĐŬͬͬͬ WϵϭϭϱϳͲϲϴϬϱϯDƵůŚŽƵƐĞͬͬͬdĠů͘ͲϬϯϴϵϰϯϴϳϲϳͬͬͬ &ĂdžͲϬϯϴϵϱϵϵϳϬϰ ^ŽĐŝĠƚĠWƵďůŝƋƵĞ>ŽĐĂůĞͲ^ŽĐŝĠƚĠŶŽŶLJŵĞͬͬͬ ĂƉŝƚĂůĚĞϯϱϬϳϭϱϯ͕ ϵϳΦͬͬͬ Z^DƵůŚŽƵƐĞϯϳϴϳϰϵϵϳϮͬͬͬ ^/Z dϯϳϴϳϰϵϵϳϮϬϬϬϯϬͬͬͬ W ϳϭϭϮ EΣĚĞds/ŶƚƌĂĐŽŵŵƵŶĂƵƚĂŝƌĞ&ZϳϲϯϳϴϳϰϵϵϳϮ
$QQH[H
5(*/(0(17,17(5,(85'83$5.,1*3257(+$87(
7,75(,²'(),1,7,21'(6&5,37,21
$57,&/('(),1,7,216
(VWGpVLJQpSDUSDUNLQJ3257(+$87(XQSDUFGHVWDWLRQQHPHQWSURSULpWpGHOD9LOOHGH0XOKRXVH
FORVVRXPLVjSDLHPHQWpTXLSpGHEDUULqUHVVXUXQQLYHDXRIIUDQWHQWRWDOLWpSODFHVSRXUOHV
YpKLFXOHVGpILQLVjO·DUWLFOHGXSUpVHQWUqJOHPHQW
(VW GpVLJQpH SDU &,7,9,$ 63/ FLDSUqV GpQRPPpH O·H[SORLWDQW HQ DVVXUH OD JHVWLRQ GDQV OH FDGUH
G·XQHGpOpJDWLRQGHVHUYLFHSXEOLFTXLOXLDpWpFRQVHQWLHSDUOD9LOOHGH08/+286(
FRPSWHU GH VRQ RXYHUWXUH &,7,9,$ 63/ D SRXU PLVVLRQ GH IDLUH UHVSHFWHU OH SUpVHQW 5qJOHPHQW
,QWpULHXUHWjSHUFHYRLUOHVUHGHYDQFHVGXHVSDUOHVXVDJHUVTXLVRQWGpILQLVFRPPHVXLW
9 /H WHUPH © XVDJHU KRUDLUHª GpVLJQH OH FRQGXFWHXU GH WRXW YpKLFXOH DXWRPRELOH HW
PRWRF\FOLVWHRXDXWUHVPR\HQVGHWUDQVSRUWGpILQLVGDQVOHFDGUHG·H[SORLWDWLRQ WULF\FOHj
PRWHXU VWDWLRQQDQW GDQV OH SDUF SRXU XQH GXUpH LQGpWHUPLQpH HW TXL RQW SX SpQpWUHU
GDQVOHSDUNLQJSDUOHSULVHG·XQWLFNHWKRUDLUHGpOLYUpSDUODERUQHG·HQWUpH
9 /H WHUPH ©DERQQp ª GpVLJQH WRXWH SHUVRQQH D\DQW VRXVFULW XQ FRQWUDW G·DERQQHPHQW
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϯ
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QpFHVVDLUHV j OHXU SURWHFWLRQ HQYHUV OHV YpKLFXOHV HQ GpSODFHPHQW ,O HQ HVW GH PrPH SRXU OHV
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GH WRXWH QDWXUH FRUSRUHOV RX PDWpULHOV TXL VHUDLHQW DLQVL SURYRTXpV /HV XVDJHUV HWRX DERQQpV
VRQW UHVSRQVDEOHV GH WRXV GpJkWV PRELOLHUV RX LPPRELOLHUV TX LOV SRXUUDLHQW RFFDVLRQQHU VXU OHV
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(QFDVG DFFLGHQWVXUYHQDQWDX[LQVWDOODWLRQVGHWRXWHVQDWXUHVOHUHVSRQVDEOHHVWWHQXGHGpFODUHU
LPPpGLDWHPHQWO·LQFLGHQWDXSHUVRQQHOG·H[SORLWDWLRQHWG HQIDLUHODGpFODUDWLRQSDUpFULWj
&,7,9,$63/UXH&DUO+DFN%3 08/+286(&HGH[HWjVDFRPSDJQLHG DVVXUDQFH
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&HWWH SROLFH G·DVVXUDQFH HW QRWDPPHQW OD QDWXUH GHV ULVTXHV FRXYHUWV HW OH PRQWDQW GHV
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/HWLFNHWG·HQWUpHRXODFDUWHG·DERQQHPHQWFRQIqUHXQGURLWGHVWDWLRQQHPHQWHWQRQXQGURLWGH
JDUGH RXGHGpS{W /·pWDWGHVYpKLFXOHVQ·pWDQWSDVFRQWU{OpjO·HQWUpHGXSDUF&,7,9,$63/Q·HVW
UHVSRQVDEOHTXHGHVGpJkWVFDXVpVGXIDLWGHVHVLQVWDOODWLRQVRXGHVRQSHUVRQQHOG·H[SORLWDWLRQ
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GLVSDULWLRQ G·REMHWV SHUVRQQHOV G·DQLPDX[ GH SHUVRQQHV G·HIIHWV G·KDELOOHPHQW RX G·DFFHVVRLUHV
ODLVVpV j O·LQWpULHXU RX j O·H[WpULHXU GHV YpKLFXOHV YROV GHV pOpPHQWV GpPRQWDEOHV GX YpKLFXOH RX
GRPPDJHVFDXVpVDX[YpKLFXOHVjO LQWpULHXUGXSDUNLQJ3257(+$87( FKRFVUD\XUHV
/DOLPLWDWLRQGHUHVSRQVDELOLWpQHV DSSOLTXHSDVSRXUOHVGRPPDJHVDX[SHUVRQQHV
/RUV GX VWDWLRQQHPHQW GHV YpKLFXOHV GDQV OH SDUNLQJ 3257( +$87( &,7,9,$ 63/ V DVVXUH TXH OH
V\VWqPH GH VXUYHLOODQFH HW GH FRQWU{OH Q HVW SDV GpIDLOODQW RX TXH OHV pTXLSHPHQWV GpIDLOODQWV
VHURQWUpSDUpVGDQVOHVPHLOOHXUVGpODLV
(Q DXFXQ FDV &,7,9,$ 63/ QH VRXVFULW G DVVXUDQFH DX QRP HW SRXU OH FRPSWH GHV XVDJHUV HWRX
DERQQpVHQYXHGHFRXYULUGHVULVTXHVSRXUOHVTXHOVVDUHVSRQVDELOLWpQ HVWSDVHQJDJpH
&,7,9,$ 63/QH UpSRQGSDVGHFDVIRUWXLWVGHSKpQRPqQHVj FDUDFWqUHQDWXUHORX GHFDV GHIRUFH
PDMHXUHWHOVTXHYROjPDLQDUPpHLQFHQGLHJHOLQRQGDWLRQQHLJHWHPSrWHJUqYHVpPHXWHV
FHWWHOLVWHpWDQWpQRQFLDWLYHHWQRQOLPLWDWLYH
$57,&/(5(&/$0$7,216
/HVXVDJHUVHWRXDERQQpVDLQVLTXHOHSHUVRQQHOG·H[SORLWDWLRQVRQWWHQXVjODPHLOOHXUHFRXUWRLVLH
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(Q FDV GH GH SURWHVWDWLRQ GH OD SDUW GH O·XVDJHU HWRX GH O·DERQQp SRXU SRXYRLU rWUH SULVH HQ
FRPSWH OD UpFODPDWLRQ GRLW FRPSRUWHU OHV QRPV SUpQRPV HW DGUHVVH GX UpFODPDQW OD GDWH GH OD
UpFODPDWLRQHWXQH[SRVpVXFFLQFWPDLVFLUFRQVWDQFLpGHVIDLWVPRWLYDQWODUpFODPDWLRQDLQVLTXHOD
VLJQDWXUHGXUpFODPDQW
$X FDV R OH UqJOHPHQW GHV SDLHPHQWV GRQQHUDLW OLHX j UpFODPDWLRQ RX j SURWHVWDWLRQV O·XVDJHU
HWRXO·DERQQpGHYUDHQRXWUHMRLQGUHODSKRWRFRSLHGXMXVWLILFDWLIGHSDLHPHQWGpOLYUpDLQVLTXHOD
SKRWRFRSLHGHVRQUHOHYpG RSpUDWLRQVVXUOHTXHOILJXUHOHGpELWFRQVWDWp
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϳ
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9 WRXWYpKLFXOHTXLHQVXLWXQDXWUHSURFpGDQWjXQH PDQ±XYUHSRXUVHJDUHUGRLWODLVVHUOD
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9 O·XVDJHUV·DSSUrWDQWjVRUWLUG·XQHPSODFHPHQWGRLWV·DVVXUHUTXHVDPDQ±XYUHQHSUpVHQWH
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SDUXQSDQQHDXVSpFLDORXVLJQDOH[SUqVG·XQSpDJHU
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9 OHVGpSDVVHPHQWVVRQWLQWHUGLWV
9 ,OHVWLQWHUGLWGHIDLUHXVDJHGHVDYHUWLVVHXUVVRQRUHVHWGHODLVVHUHQPDUFKHOHPRWHXUGH
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9 OD PDUFKH DUULqUH Q·HVW DXWRULVpH TXH ORUV GH OD PDQ±XYUH QpFHVVDLUH j O·HQWUpH RX j OD
VRUWLH G·XQH DLUH GH VWDWLRQQHPHQW OHV YpKLFXOHV HPSUXQWDQW XQH YRLH GH FLUFXODWLRQ D
SULRULWpVXUOHVYpKLFXOHVTXLWWDQWOHXUHPSODFHPHQWGHVWDWLRQQHPHQW
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FLUFXODWLRQOHVSODFHVKDQGLFDSpHV
9 OHV XVDJHUV VRQW WHQXV G·DOOXPHU OHXUV IHX[ GH FURLVHPHQW GqV TXH OHV FRQGLWLRQV
G·pFODLUHPHQWGXSDUFQHSHUPHWWHQWSDVXQHYLVLELOLWpVXIILVDQWHRXORUVTX XQHVLJQDOLVDWLRQ
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9 O·RFFXSDWLRQG·XQHPSODFHPHQWSRXYDQWSRUWHUDWWHLQWHjO·LPDJHGHPDUTXHGHODVRFLpWp
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WRXW DXWUH SHUVRQQHO KDELOLWp j FHW HIIHW SDU O·H[SORLWDQW D DXWRULWp SRXU SUHQGUH WRXWH
PHVXUH VXVFHSWLEOH GH UpWDEOLU XQ IRQFWLRQQHPHQW QRUPDO SDU WRXV OHV PR\HQV PLV j VD
GLVSRVLWLRQ HW QRWDPPHQW SRXU IDLUH pYDFXHU LPPRELOLVHU RX GpSODFHU OHV YpKLFXOHV HQ
LQIUDFWLRQRXD\DQWpWpGpWHFWpVFRPPHYpKLFXOHVYHQWRXVHV
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G·DFFqVSULVHSDU&,7,9,$63/HWDSUqVDYRLUUHoXHQHQWUHWLHQO·XVDJHUHQLQIUDFWLRQ
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,O HVW LQWHUGLW GH IXPHU GDQV O·HQFHLQWH GX SDUNLQJ RX G·\ SpQpWUHU DYHF XQH IODPPH ERXJLH
EULTXHWDOOXPp
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GHKRUVGXFRQWHQXQRUPDOGXUpVHUYRLUGHOHXUYpKLFXOH RXGHVXEVWDQFHVH[SORVLYHVHVWLQWHUGLWH
,O HVW pJDOHPHQW LQWHUGLW GH WUDQVYDVHU GHV OLTXLGHV LQIODPPDEOHV j O·LQWpULHXU GX SDUNLQJ RX
G·HIIHFWXHUXQIHX
7RXWHRSpUDWLRQG·HQWUHWLHQWHOOHTXHYLGDQJHJUDLVVDJHRXUpSDUDWLRQVHVWVWULFWHPHQWLQWHUGLWHj
O·LQWpULHXUGXSDUF
/·DFFqVGHVDQLPDX[HVWLQWHUGLWVDXISRXUOHVDQLPDX[WHQXVHQODLVVHRXHQFDJHGHWUDQVSRUW/H
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pJDOHPHQWLQWHUGLWjO·LQWpULHXUGXSDUNLQJ
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G·HIIHFWXHU XQH HIIUDFWLRQ EULV GH YLWUH HQ FRPSDJQLH GHV SRPSLHUV VL OD VpFXULWp GX SDUF HVW
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H[FOXVLYHPHQWUpVHUYpHVjO XVDJHGH&,7,9,$63/SRXUOHVEHVRLQVGX6HUYLFH/HXUXWLOLVDWLRQSDUOHV
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DIILFKDJHVSXEOLFLWDLUHVRXDXWUHVVRQWpJDOHPHQWLQWHUGLWVj O·LQWpULHXUGX SDUFVDXIDXWRULVDWLRQ
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/HVYpKLFXOHV©YHQWRXVHVªOHVYpKLFXOHVD\DQWGHVIXLWHVSRXYDQWQXLUHjO·HQYLURQQHPHQWRXjOD
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$UWLFOH5(675,&7,216
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OHSDUNLQJ3257(+$87(
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O DUELWUDJHGH&,7,9,$63/
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8QHOLVWHGHGpSDQQHXUVHVWWHQXHjODGLVSRVLWLRQGHVFOLHQWVLQWpUHVVpVSDU&,7,9,$63/
7RXV OHV GpFKHWV OLpV j OD SDQQH GHYURQW rWUH pYDFXpV SDU OH GpSDQQHXU RX O·XVDJHU 'DQV OH FDV
FRQWUDLUH&,7,9,$63/IDFWXUHUDOHFRQWUHYHQDQWSRXUODUHPLVHHQpWDWGHOD]RQHFRQFHUQpH
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$UWLFOH/2,$33/,&$%/(²&203(7(1&((7328568,7(6
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7RXWH LQIUDFWLRQ DX[ GLVSRVLWLRQV TXL SUpFqGHQW SRXUUD GRQQHU OLHX j GHV SRXUVXLWHV FLYLOHV RX
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. $11(;( /LVWHGHVSHUVRQQHOVDIIHFWpVjO·H[pFXWLRQGXVHUYLFH
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DÈlibÈration n∞ 1450 du Conseil Municipal de Mulhouse du 06 .02.2025
Gestion et exploitation des parkings P2, P3, P3 bis et porte Haute ‡ Mulhouse : attribution du contrat de dÈlÈgation de service public (voirie/1.2.3/1450).
Dans un souci de protection du secret industriel, la synthËse de líoffre financiËre dÈfinitive et son annexe ainsi que le compte díexploitation prÈvisionnel ne sont pas publiÈs sur le site
internet de la Ville de Mulhouse.
Pour toute demande relative ‡ ces documents, merci de vous adresser ‡ la :
Direction Voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse UnitÈ commande publique et affaires juridiques
13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse
40.ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr
Tel : 03.89.32.59.34
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. IMPLANTATION DíUNE STATION V…LOCIT… ¿ RIEDISHEIM AU DROIT DU GIRATOIRE DU COUVENT : AVENANT N∞3 ¿ LA CONVENTION (Voirie/7.6/1423)
La Ville de Mulhouse mËne une politique de dÈplacements qui vise ‡ Ètablir un nouvel Equilibre de líespace public au bÈnÈfice des transports collectifs et des modes de dÈplacements ´ doux ª tels que, le tramway, le vÈlo, la marche ‡ pied, etc.
Afin de dÈvelopper la pratique du vÈlo et de promouvoir auprËs díun large public líusage de ce mode de transport, la Ville de Mulhouse síest dotÈe díun dispositif de location de vÈlos en libre-service dÈnommÈ VÈloCitÈ dont la mise en place et le fonctionnement sont assurÈs par un prestataire dans le cadre díun marchÈ de mise ‡ disposition, installation, maintenance, nettoyage et gestion díun parc ‡ vÈlos et de stations de vÈlos.
Le systËme VÈloCitÈ a ÈtÈ mis en place le 15 septembre 2007 et rencontre un vÈritable succËs, comme en tÈmoigne l'augmentation continue de l'utilisation des vÈlos. La Ville de Mulhouse, devant ce succËs, a Ètendu son rÈseau et implantÈ une station VÈloCitÈ dans la Ville limitrophe de Riedisheim au droit du giratoire du Couvent. Cette implantation rÈpond ‡ sa volontÈ de limiter les dÈplacements en voiture entre Riedisheim et Mulhouse contribuant ainsi ‡ la diminution du trafic automobile et de la pollution en ville.
Le 26 avril 2017, la Ville de Mulhouse et la Ville de Riedisheim ont ainsi conclu une convention prÈcisant les conditions et modalitÈs díimplantation díune station VÈloCitÈ, par la Ville de Mulhouse, au droit du giratoire du Couvent sur le territoire de la Ville de Riedisheim.
Le 11 avril 2022, un avenant n∞1 a ÈtÈ conclu afin de permettre une prolongation de la convention jusquíau 7 dÈcembre 2023, date de fin de contrat avec la sociÈtÈ Decaux, titulaire du marchÈ de gestion de vÈlos en libre-service et de stations de vÈlos, avec la Ville de Mulhouse.
Un avenant n∞2, approuvÈ par les Conseils Municipaux de Mulhouse et de Riedisheim le 28 septembre 2023, a ensuite prorogÈ la convention jusquíau 30 juin 2024. Cette prolongation visait ‡ permettre ‡ la Ville de Mulhouse de prÈparer et de lancer de nouvelles procÈdures de mise en concurrence pour deux
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. contrats distincts : un contrat de concession pour le mobilier urbain et un marchÈ public de fournitures et services pour les vÈlos en libre-service.
DËs lors, la Ville de Mulhouse, a transmis en date du 3 novembre 2023, la consultation relative au VLS (ProcÈdure avec nÈgociation) aux organes de publication.
Cette consultation a accusÈ un important retard en raison des dÈlais rÈglementaires et incompressibles des deux Ètapes de la consultation (candidature et offre) ainsi quí‡ la complexitÈ liÈe aux nÈgociations avec les diffÈrents candidats (diversitÈ des offres, solutions alternatives díoptimisation financiËre et technique des services, questions relatives aux maillage et au dÈploiement, prise en compte des spÈcificitÈs gÈographiques des autres collectivitÈs pÈriphÈriques, au-del‡ de la Ville de Mulhouse).
Dans ce contexte, et afin díassurer la continuitÈ du service de mobilitÈs douces un des trois objectifs principaux du Plan VÈlo de lí…tat 2023-2027, la Ville de Mulhouse a sollicitÈ une prolongation exceptionnelle du marchÈ avec le prestataire Decaux jusquíau 15 avril 2025.
La Ville de Riedisheim verse ‡ la Ville de Mulhouse une contribution annuelle forfaitaire de 2 000 Ä. Cette contribution sera calculÈe au prorata pour la pÈriode allant du 30 juin 2024 au 15 avril 2025 (ou toute autre date de fin anticipÈe des prestations) et inscrite sur la ligne budgÈtaire LC 28565 ´ Remboursement de frais ª.
Ainsi, il est proposÈ de prolonger la convention conclue avec la Ville de Riedisheim jusquíau 15 avril 2025 selon projet díavenant ci-aprËs annexÈ, afin de prendre en compte la date díÈchÈance du marchÈ avec le prestataire Decaux qui assure le fonctionnement de la station VÈloCitÈ ‡ Riedisheim.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve la prorogation de la convention pour líimplantation díune station VÈloCitÈ ‡ Riedisheim,
- charge Madame le Maire ou sa reprÈsentante de signer líavenant n∞3 ‡ la convention ainsi que toutes les piËces nÈcessaires.
PJ : Projet díavenant n∞3 ‡ la convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1/4
Avenant n°3
à la convention
Riedisheim
au droit du giratoire du Couvent
Entre
La VILLE DE MULHOUSE
Représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire de la Ville de Mulhouse, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du
Et la Ville de RIEDISHEIM
Représentée par son Maire Monsieur Loïc RICHARD, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
VU la délibération n°999 du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 23 mars 2017 autorisant Monsieur Jean ROTTNER, à signer la convention du 26-04-2017
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Riedisheim du 26 janvier 2017 autorisant Monsieur Hubert NEMETT, à signer la convention du 26-04-2017
VU la délibération n°537 du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 7 avril 2022 autorisant
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Riedisheim du 24 mars 2022
VU la délibération n°975 du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 28
26 octobre 2023
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Riedisheim du 28 septembre 2023 autorisant Monsie
2/4
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Mulhouse mène une politique de déplacements qui vise à établir un nouvel
déplacements « doux » tels que, le tramway, le vélo, la marche à pied, etc.
Afin de développer la pratique du vélo et de promouvo
de ce mode de transport, la Ville de Mulhouse un dispositif de location de vélos en libre-service dénommé VéloCité dont la mise en place et le fonctionnement sont assurés par un prestataire un marché de mise à disposition, installation, .
Le système VéloCité a été mis en place le 15 septembre 2007 et rencontre un véritable succès, comme en témoigne l'augmentation continue de l'utilisation des vélos. La Ville de Mulhouse, devant ce succès, a étendu son réseau et implanté une station VéloCité dans la Ville limitrophe de Riedisheim au droit du giratoire du Couvent. Cette implantation répond à sa volonté de limiter les déplacements en voiture entre Riedisheim et Mulhouse contribuant ainsi à la diminution du trafic automobile et de la pollution en ville.
Le 26 avril 2017, la Ville de Mulhouse et la Ville de Riedisheim ont ainsi conclu une convention précisant
par la Ville de Mulhouse, au droit du giratoire du Couvent sur le territoire de la Ville de Riedisheim.
Le 11 avril 2022, un avenant n°1 est venu se greffer afin de permettre une prolongation de contrat avec la société
Decaux, titulaire du marché de gestion de vélos en libre-service et de stations de vélos, avec la Ville de Mulhouse.
Un avenant n°2, approuvé par les Conseils Municipaux de Mulhouse et de Riedisheim le
prolongation visait à permettre à la Ville de Mulhouse de préparer et de lancer de nouvelles procédures de mise en concurrence pour deux contrats distincts : un contrat de concession pour le mobilier urbain et un marché public de fournitures et services pour les vélos en libre-service.
Dès lors, la Ville de Mulhouse, a transmis en date du 3 novembre 2023, la consultation relative au VLS (Procédure avec négociation) aux organes de publication.
Cette consultation a accusé un important retard en raison des délais réglementaires et incompressibles des deux
complexité liée aux négociations avec les différents candidats (diversité des offres, solutions
relatives aux maillage et au déploiement, prise en compte des spécificités géographiques des autres collectivités périphériques, au-delà de la Ville de Mulhouse).
-2027, la Ville de Mulhouse a sollicité
une prolongation
2025.
3/4
Au vu de ce qui précède, a
le prestataire Decaux qui assure le fonctionnement de la station VéloCité à Riedisheim, il est 15 avril 2025.
Article 1 : Objet de
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention initiale du 26 avril .
Article 2 : Durée de la convention
«
2023, date à laquelle se termine le marché de mise à disposition, installation, de la Ville de
Mulhouse ».
« Le terme de la convention est porté au 30 juin 2024, date à laquelle se termine le marché de gestion de vélos en libre-service de la Ville de Mulhouse, suite à la conclusion ».
à nouveau complété comme suit :
Le terme de la convention est porté au 15 avril 2025, date à laquelle se termine le marché de gestion de vélos en libre-service de la Ville de Mulhouse, suite à la conclusion .
Article 3 : Modalités financières
la
contribution annuelle (fixée forfaitairement à 2 pour la période allant du 30 juin 2024 au 15 avril 2025 (ou toute autre date de fin anticipée des prestations).
titre de recette établi par la Ville de Mulhouse.
la convention.
Article 4 : Autres dispositions
Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
4/4
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Fait en deux exemplaires à MULHOUSE Le
Pour la Ville de Riedisheim Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire Pour le Maire
Loïc RICHARD Claudine BONI DA SILVA
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CHARTE PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTE : RENOUVELLEMENT DE LA SIGNATURE (Population et SolidaritÈ/9.1/1420)
La Ville de Mulhouse est depuis plusieurs annÈes trËs engagÈe dans la diffusion des messages du Programme National Nutrition SantÈ (PNNS), notamment via la coordination du ´ Projet Territorial Nutrition SantÈ ª dÈveloppÈ dans líensemble des quartiers mulhousiens. Celui-ci fait líobjet díune fiche action du Contrat Local de SantÈ 3Ëme gÈnÈration 2024-2028 mis en úuvre par le Centre Communal díAction Sociale de Mulhouse. FinancÈ par líAgence RÈgionale de SantÈ Grand Est (ARS), le RÈgime Local díAssurance Maladie Alsace-Moselle et la Direction RÈgionale de líAlimentation, de líAgriculture et de la ForÍt (DRAAF), cet appel ‡ projet rÈpond aux enjeux portÈs par la Charte díengagements PNNS, comprenant deux dÈterminants essentiels et modifiables : líactivitÈ physique et líalimentation.
Cette charte formalise líarticulation entre les objectifs nationaux du PNNS 4 et les actions menÈes au niveau local.
CosignÈe par le DÈlÈguÈ territorial de líARS Grand Est et Madame le Maire de Mulhouse, la Charte díengagements PNNS engage la Ville ‡ :
- devenir un acteur actif du PNNS en mettant en úuvre, en promouvant et soutenant toute action qui contribue ‡ líatteinte des objectifs du PNNS et síattacher ‡ lutter contre les inÈgalitÈs sociales de santÈ,
- nommer un rÈfÈrent ´ actions du PNNS ª qui aura la charge et la lÈgitimitÈ pour initier, suivre et coordonner les actions mises en úuvre dans le cadre de cette charte,
- mettre en úuvre chaque annÈe au moins quatre actions dans au moins quatre domaines conformes au PNNS selon les domaines díinterventions dÈfinis pour chaque type de structure engagÈe (domaines possibles : information ñ communication en nutrition, Èducation pour la santÈ en nutrition, la formation en nutrition, líamÈlioration de líoffre alimentaire, líamÈlioration de líoffre díactivitÈ physique et sportive ou de líoffre díactivitÈ physique adaptÈe, líamÈnagement du territoire favorable ‡ líactivitÈ physique et ‡ la lutte contre la sÈdentaritÈ, la promotion des mobilitÈs actives (vÈlo, marche),
- veiller ‡ ce que soient utilisÈs exclusivement les repËres nutritionnels et les recommandations issues des rÈfÈrentiels du PNNS, dans la mise en úuvre des actions de promotion de la nutrition afin de garantir les messages et leur cohÈrence auprËs des publics cibles. Les affiches, supports Ècrits ou diffusÈs par voie informatique porteurs du logo du PNNS en sont le garant,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - afficher le logo díengagement PNNS de faÁon explicite sur les documents informant la population des actions menÈes,
- rendre compte annuellement ‡ líARS GE des actions mises en place durant líannÈe et prÈvoir avec elles les modalitÈs de modifications de ses actions.
En contrepartie, le PNNS síengage ‡ :
- fournir le cadre, les outils et les conseils utiles ‡ la mise en úuvre et ‡ líÈvaluation des actions,
- valoriser les actions dÈveloppÈes par les signataires en favorisant les Èchanges pour permettre le dÈveloppement des actions les plus efficientes, - mettre ‡ disposition un site internet permettant de síinformer, de se former en nutrition : reseau-national-nutrition-sante.fr,
- valoriser et partager les actions en nutrition mises en place par les signataires dans le cadre des bonnes pratiques (actions innovantes, pÈrennes, reproductibles, ...) pour agir en nutrition,
- permettre líaccompagnement des signataires par le Cnam-ISTNA via le dispositif du rÈseau díacteurs PNNS,
- transmettre au signataire le logo díengagement PNNS pour valoriser les actions menÈes.
La charte est conclue pour une durÈe de cinq ans renouvelable.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve la charte et autorise Madame le Maire ou son reprÈsentant ‡ la signer,
- confie au CCAS de Mulhouse la mise en úuvre de cette charte.
2 PJ :
- la charte díengagements PNNS
- líannexe de la charte pour les collectivitÈs
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. H,%ǿ,j@@,h,jjj
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ɂ
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS LíENVIRONNEMENT (PPBE) DE 4Ëme ECHEANCE : APPROBATION APRES MISE EN CONSULTATION (AmÈnagement/8.8/1446)
La directive europÈenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative ‡ líÈvolution et ‡ la gestion du bruit dans líenvironnement, transposÈe dans le droit franÁais aux articles L.572-1 ‡ L.572-11 et R.572-1 ‡ R.572-11 du code de líenvironnement, impose aux collectivitÈs de plus de 100 000 habitants de rÈaliser un Plan de prÈvention du Bruit dans líEnvironnement.
Cíest dans ce cadre rËglementaire que la Ville de Mulhouse a rÈalisÈ son plan de prÈvention du bruit dans líenvironnement (PPBE) de quatriËme ÈchÈance (2024- 2029) et a arrÍtÈ le projet de PPBE lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2024.
ConformÈment ‡ líarticle R. 572-9 du code de líenvironnement, le projet de PPBE de 4Ëme ÈchÈance de la Ville a fait líobjet díune mise ‡ disposition du public durant deux mois, du 10 octobre 2024 au 10 dÈcembre 2024 inclus. PrÈalablement ‡ líouverture de cette consultation, le public a ÈtÈ informÈ des dates et des modalitÈs de consultation du dossier par voie de presse locale et díinformation municipale, ainsi que par líinsertion díun avis sur le site internet de la Ville.
Le projet de PPBE de la Ville de Mulhouse a ÈtÈ mis ‡ disposition du public, accompagnÈ díun registre papier destinÈ ‡ consigner les observations, dans les locaux de la Direction AmÈnagement, au 33a avenue de Colmar. Il a Ègalement ÈtÈ mis en consultation sur le site internet de la Ville.
Cette consultation nía pas fait líobjet de contribution.
Ainsi, il est proposÈ díapprouver le PPBE tel quíil avait ÈtÈ arrÍtÈ lors du Conseil Municipal de septembre 2024.
Les actions inscrites au PPBE arrÍtÈ de 4Ëme ÈchÈance síappuient sur líambition portÈe par la MunicipalitÈ de faire de Mulhouse une ville apaisÈe, agrÈable ‡ vivre, o˘ la place des mobilitÈs douces est renforcÈe, pour contribuer au bien- Ítre des Mulhousiens.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ainsi, il est proposÈ au Conseil Municipal díapprouver le plan de prÈvention du bruit dans líenvironnement annexÈ ‡ la dÈlibÈration.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve le Plan de PrÈvention du Bruit dans líEnvironnement tel quíil est annexÈ ‡ la prÈsente,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint(e) dÈlÈguÈ(e) de la mise en úuvre de la prÈsente dÈlibÈration.
PJ : - plan de PrÈvention du Bruit dans líenvironnement
- annexe : les actions du PPBE
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ANNEXE : Les actions du PPBE
Les actions du PPBE de 4Ëme ÈchÈance, soit pour la pÈriode 2024ñ2029, síarticulent autour de 5 grands axes :
1. Poursuivre la mise en place díun rÈseau structurant de pistes cyclables et díÈquipements favorisant le dÈveloppement des mobilitÈs douces sur líensemble de la Ville :
x Mise en place díitinÈraires cyclables dans le cadre du projet DMD, soit 15 km de nouveaux amÈnagements cyclables amÈnagÈs ‡ líÈchÈance de ce PPBE.
x Extension des zones piÈtonnes et Èlargissement des espaces dÈdiÈs aux piÈtons pour une ville plus agrÈable, plus accueillante et plus accessible. x Mise en place de nouvelles places de stationnement vÈlo sÈcurisÈes. x CrÈation de locaux-vÈlos sÈcurisÈs.
x CrÈation de la CitÈ du VÈlo, espace de services et díinformations pour les associations.
x Mise en place de stations de rÈparation de vÈlo pour petites rÈparations et gonflage.
2. Mettre en place des actions pour rÈduire le bruit ‡ la source :
• Renouvellement des couches de roulement.
• RÈduction de la Vitesse (Passage de rues en zone 30).
• PiÈtonnisation des rues.
3. Actions sur les dÈplacements
• Projet de livraisons dÈcarbonÈes sur le centre-ville et le secteur Briand- Franklin.
• Actions de contrÙle des deux-roues motorisÈes (et trottinettes et autres nouveaux vÈhicules Èlectriques depuis 2020).
• Diminution du trafic de transit en ville.
• CrÈation de places de stationnement et de bornes de recharge pour les vÈhicules Èlectriques.
4. Actions pour amÈliorer la connaissance de líenvironnement sonore de la Ville
• Poursuite des comptages rÈguliers des vÈhicules sur les axes routiers mulhousiens.
• Prise en compte de la qualitÈ de líenvironnement sonore ‡ líurbanisme durable.
5. Autres actions prÈvues au plan et dans la poursuite des actions dÈj‡ engagÈes.
• Organisation de JournÈes Sans Voiture, pour sensibiliser les habitants aux ambiances sonores apaisÈes.
• Questionnaires citoyens sur líapaisement de voiries dans le cadre du Village de la MobilitÈ.
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 1
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la Ville
de Mulhouse
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
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S SOMMAIRE
Résumé non technique ............................................................................................................. 3
1. Généralités ........................................................................................................................ 4
2. Le cadre réglementaire du PPBE de Mulhouse et infrastructures concernées .......... 6
3. Les cartes de bruit des infrastructures routières ......................................................... 12
4. Prise en compte des « zones de calme » ........................................................................ 22
5. Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années .......................................... 25
6. Programme d’action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à venir ......................................................................................................................... 37
7. Consultation du Public................................................................................................... 46
8. Documents annexes ........................................................................................................ 47
Annexe 1 : le bruit et la santé ................................................................................................ 48
Annexe 2 : Le coût social du bruit en France ...................................................................... 56
Annexe 3 : routes de la collectivité concernée par le PPBE ................................................ 57
GLOSSAIRE........................................................................................................................... 63
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Résumé non technique
Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Haut-Rhin ont été approuvées et publiées le 21 février 2023.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE arrêté le 10 novembre 2021 et approuvé le 7 avril 2022.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029. A cette fin, la Ville de Mulhouse, envisage mettre en place plusieurs actions spécifiques :
- Poursuivre la mise en place d’un maillage de pistes cyclables et d’équipements favorisant la pratique du vélo sur l’ensemble de la ville.
- Réduire le bruit à la source par le renouvellement des couches de roulement, la réduction de la vitesse et la piétonnisation des rues.
- Adapter la voiture aux nouveaux usages de la ville.
- Améliorer la connaissance de l’environnement sonore de la ville.
- Réaliser des actions de concertation pour sensibiliser les citoyens sur le bruit en ville.
Le projet de PPBE sera présenté au conseil communal lors de la séance du 26 septembre 2024.
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1 1. Généralités
1.1 Contexte local et réglementaire
La Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, et sa transposition dans le Code de l’Environnement imposent aux gestionnaires des grandes infrastructures routières supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an, de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sur la base des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) établies par les services de l’Etat.
La mise en œuvre de la directive s’est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille des infrastructures concernées. Le présent PPBE correspond à la quatrième échéance la directive.
L’objectif d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est principalement de lister sur un plan technique, stratégique et économique, les actions à engager afin d’améliorer les situations critiques recensées au travers des cartes de bruit, et préserver la qualité acoustique des sites à intérêt remarquable. Conformément à l’article R.572-8 du code de l’environnement, le PPBE expose non seulement les mesures envisageables à court ou moyen terme, mais il recense également les mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées par la Ville de Mulhouse.
Le PPBE, comme les CBS, doit être réexaminé et réactualisé à minima tous les cinq ans.
La carte ci-après présente les routes communales concernées par le PPBE et qui ont fait l’objet d’une cartographie stratégique du bruit. Le réseau autoroutier et le réseau départemental ne sont pas concernés, ces réseaux sont respectivement traités dans le PPBE Etat et le PPBE de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA). Les infrastructures ferroviaires ne sont non plus pas concernées dans ce plan.
Extrait de la CBS sur le territoire de Mulhouse
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Le réseau routier concerné est listé en annexe 3.
1.2 Les principaux textes réglementaires
La réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des infrastructures de transport terrestre s’est considérablement étoffée depuis la loi sur le bruit de 1992.
x Les textes généraux
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Code de l’environnement : livre V et titre VII (parties législative et réglementaire) relatif à la prévention des nuisances sonores
Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
x Les textes relatifs au classement sonore
Code de l’environnement : articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les article 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1995 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
x Les cartes de bruit stratégiques et plans de prévention du bruit dans l’environnement
Directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil
Code de l’environnement : article L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 Arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
Arrêté du 3 avril 2006 qui fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l’article R.147-5-1 du code de l’urbanisme
Arrêté du 14 avril 2017 modifié établissant les listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L.572-2 du code de l’environnement
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2 2. Le cadre réglementaire du PPBE de Mulhouse et
infrastructures concernées
2.1Cadre réglementaire du PPBE
a) Les sources de bruit
Les sources de bruit concernées par cette directive sont :
les grandes infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier, national, départemental et communal, dépassant les 3 millions de véhicules par an soit 8 200 véhicules/jour,
les grandes infrastructures de transport ferroviaire dépassant les 30 000 passages de train par an soit 82 trains/jour,
les grandes infrastructures de transport aérien, à l’exception des trafics militaires, de plus de 50 000 mouvements par an,
toutes les infrastructures de transport ainsi que les activités bruyantes des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE) situées dans le périmètre des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants listées à l’arrêté du 14 avril 2017 modifié.
b) Les autorités compétentes
Les articles R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes en charge de la réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent, comme le résumé le tableau ci- dessous :
Infrastructure Cartes de bruit stratégiques PPBE
Routes nationales Préfet du département Préfet du département Autoroutes concédées Préfet du département Préfet du département Routes départementales
(dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de
véhicules par an)
Préfet du département Conseil département
Routes communales ou
communautaires (dont le
trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules par
an)
Préfet du département Communes ou Métropole
(possibilité pour les
communes de répondre à
l’ obligation en intégrant le
PPBE métropolitain)
Toutes les infrastructures
routières situées dans la
métropole
Métropole Métropole
Voies ferrées Préfet du département Préfet du département Grands aéroports Préfet du département Préfet du département
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Les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports terrestres de Mulhouse ont été arrêtées par le préfet de département le 21 février 2023, conformément aux articles L.572-4 et R.572-7 du code de l’environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des- infrastructures-de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques- CBS/Cartes-de-bruit-strategiques-2023-4eme-echeance/CBS-tous-reseaux
c) Le contenu du PPBE
Le contenu d’un PPBE doit comprendre à minima les éléments suivants (article R.572-8 du code de l’environnement) :
x Une synthèse des résultats de la cartographie faisant apparaître le nombre de personnes et d’établissements sensibles exposés à un niveau de bruit excessif ainsi que l’évaluation des effets nuisibles du bruit, et la description des infrastructures concernées ;
x L’identification et la localisation des zones calmes du territoire, et les mesures permettant de les préserver ;
x Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à des niveaux excédant les seuils réglementaires ;
x Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement, arrêtées au cours des 10 années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires d’infrastructures ;
x Les financement et échéances associés à ces mesures, s’ils sont disponibles ;
x Les motifs et, le cas échéant, l’analyse des coûts et avantages des mesures retenues ;
x L’estimation de la diminution du nombre de personnes exposées permis par la mise en œuvre des mesures prévues ;
x Un résumé non technique du plan.
2.2 Les infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières de Mulhouse supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
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Routes communales :
Nom de la
route Point Repère Début
Point Repère
Fin Longueur
Allée Nathan
Katz
Rue Capitaine Alfred
Dreyfus, rue du Norfeld Rue de l ’Ill, allée Quatelbach 1021 m
Avenue Aristide
Briand Rue de Thann R.P François Mitterand 270 m
Avenue Aristide
Briand
Rond-Point avenue
François Mitterrand Rue de l’Ours, rue du Fil 409 m
Avenue Aristide
Briand Rue de l ’Ours, rue du Fil Rue des Prés 211 m
Avenue Aristide
Briand Rue des Prés Rue Lavoisier 440 m
Avenue de la
9ème division
d’ infanterie
coloniale
Rond -Point Avenue de la
1ère division Blindée, rue
de la Pépinière (D21)
Rue du Chant des Oiseaux,
rue de Bruebach 520 m
Avenue Robert
Schumann Avenue de Colmar
Rue d’Anvers, rue du Chêne
(tour de l’Europe) 161 m
Avenue Robert
Schumann
Rue du capitaine Alfred
Dreyfus Rue Lefebvre 387 m
Avenue Robert
Schumann Rue Lefebvre D430 576 m
Avenue
Alphonse Juin
Avenue Robert
Schumann Rue de Sausheim (D422) 606 m
Avenue du Repos Rue Lefebvre Rue du Repos 542 m
Boulevard des
Nations Rond-Point de l’ Illberg Rue de Belfort 1129 m
Boulevard de
l’Europe Rue de Metz
Rue du Nordfeld, rue du
Printemps 489 m
Boulevard
Charles Stoessel Rue de Brunstatt (D8b2) Rue Gay Lussac 1156 m
Rue Daguerre Rond-Point avenue Aristide Briand Rue de Galfingue, rue de l ’été 617 m
Rue de la
Mertzau Avenue de Colmar (D66) Rue Lefebvre 681 m
Rue de l’Ill Allée Nathan Katz, allée Quatelbach Rond-Point du 57
ème régiment
des transmissions (D422) 263 m
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Nom de la
route Point Repère Début
Point Repère
Fin Longueur
Rue de Zillisheim Rond-Point rue Saint- Sauveur, rue Gay-Lussac
Rond-Point rue du Manège,
rue Jacques Preiss, rue de la
Sinne
233 m
Rue des
Carrières Rue des Vallons Avenue d’Altkirch (D432)
136 m
Rue des Vallons Rue des Carrières Rue de la Patrouille 131 m
Rue des Castors Rue de Belfort, rue Matthias Grunenwald Impasse des Castors 160 m
Rue des Flandres
Rond-Point rue de
Modenheim, avenue de
Fribourg, rue de l’Ile
Napoléon (D39)
Rue Drouot 740 m
Rue du docteur
Léon Mangeney
Rond-Point rue de la
Pépinière, avenue du
docteur René Laennec
(D21)
Rue Robert Breitwieser 595 m
Boulevard de la
Marseillaise Rue de la Mertzau Avenue de Colmar 360 m
Rue du jardin
zoologique
Avenue de la 9ème
division d’ infanterie
coloniale, rue de
Bruebach
Boulevard Leon Gambetta,
allée des Ecureuils
331 m
Rue Engel
Dollfus
Boulevard du Président
Roosevelt Avenue de Colmar 599 m
Rue Franklin Rue de l’Ours Avenue de Colmar 613 m
Rue Gay Lussac Boulevard Charles Stoessel Rond-point rue Saint Sauveur, rue de Zillisheim 373 m
Rue Jean-Jacques
Henner
Avenue du Maréchal
Foch, place du Général de
Gaulle
Rue des Bonnes Gens (D56) 225 m
Rue Jacques
Preiss
Boulevard Charles
Stoessel, rue Gutenberg Rue de Lyon
419 m
Rue Jean Martin
Rond-Point rue de
Hirtzbach, rue de Thann
(D20)
Rue Josué Hofer, rue de
Pfastatt, rue Oscar Lesage
672 m
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Nom de la
route Point Repère Début
Point Repère
Fin Longueur
Rue Josué Hofer Rue Jean Martin, rue de Pfastatt, rue Oscar Lesage Avenue de Colmar (D66) 1338 m
Rue Lefebvre Avenue du Repos, rue Marceau Avenue Robert Schumann 626 m
Rue Léon
Jouhaux Rue de Thann (D20) Rue de Belfort
814 m
Rue de Belfort Rond-Point D68, D166 Rue des Castors, rue Mathias Grunenwald 510 m
Rue de Belfort Rue des Castors, rue Mathias Grunenwald Avenue François Mitterrand 553 m
Avenue François
Mitterrand Rue de Belfort Rue Aristide Briand 1151 m
Rue Marc Séguin Rond-Point rue des Castors Rond-Point rue Léon Jouhaux 604 m
Rue de la Hardt Rue de Sausheim Rue de Bâle 270 m
Quai d’Oran Rue de la Fonderie Pont d’Altkirch 603 m
Rue Wilson RD21 Avenue Auguste Wicky 159 m
Rue Jules
Ehrmann RD21 Rue des Magasins 72 m
Quai d’Alger Rue des Bonnes Gens Rue Carl Hack 204 m
Rue du Norfeld Boulevard de l’Europe Allée Nathan Katz 82 m
Avenue du
Maréchal
Delattre de
Tassigny
Rue du Sauvage Rue des Bonnes-Gens 100m
Rue de Bâle Rue Pasteur Rue de la Minoterie 730 m
Routes départementales :
Nom de la route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur
D21 (Avenue
Clémenceau, Porte
du Miroir, Pont
d’Altkirch)
Rue du Sauvage à
Mulhouse Avenue d’Altkirch à Mulhouse 897 m
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 11
Nom de la route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur
D38 (rue des
Romains)
D429 (rue de Soultz) à
Bourtzwiller Limite communale Illzach 1556 m
D39 (rue de l’Ile
Napoléon)
D422 à Mulhouse (rue
de Sausheim) Limite communale 522 m
D56 (rue des
Bonnes -Gens Pt de
Riedisheim
Rue Louis Pasteur-Rue
de Bâle à Mulhouse
Avenue de Riedisheim à
Mulhouse 1375 m
D56-3 (Bd Alfred
Wallach)
Rond-Point D432-D21 à
Mulhouse (Pont
d’Altkirch)
D56 à Mulhouse (Bd Léon
Gambetta) 712 m
D56 -3 (Avenue de
Riedisheim)
D56 à Mulhouse (Bld
Léon Gambetta)
Pont de Riedisheim (rond-
Point Avenue de Riedisheim-
rue de la Wanne)
768 m
D66 (rue de Soultz-
Avenue de Colmar) Rue du Ban Rue Franklin 2768 m
D68 (rocade Sud-
Ouest de
Mulhouse)
Rue de la Mer Rouge Rue Daniel Schoen 923 m
D8B (Rue de
l’université) Rue du Chardonnet
Rond-Point Maurice et Katia
Krafft 401 m
D8B2 (Rue Léo
Lagrange)
Rond-Point Maurice et
Katia Krafft Limite Brunstatt 131 m
D8B2 (Bd Charles
Stoessel)
Rond-Point Maurice et
Katia Krafft Rue de Brunstatt 349 m
D8B3 (rue de
l’Illberg) Rond -Point des Nations Limite communale Brunstatt 370m
D8B3 (rue de
l’Illberg) Rond -Point des Nations Rue du Chardonneret 285 m
D8B3 (Rue de
l’Université)
Rond-Point Boulevard
Charles Stoessel, rue
Léo Lagrange (D8b2)
Rue de l’Illberg (D8b3) 401 m
D166-Avenue
Aristide Briand)
Rond-Point François
Mitterrand Rue de Thann 270 m
D422 (rue de l’Ile
Napoléon - rue du
57ème régiment
des Transmissions)
Rue de Bâle à
Mulhouse
Pont de chemin de fer après
la rue des Flandres à
Mulhouse
1531 m
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Nom de la route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur
D429 (rue de
Soultz) Rue des Romains
Limite communale
Kingersheim 409m
D430 (voie rapide
Nord-Sud)
Rue de la Forêt à
Mulhouse Rue de l’Ill à Mulhouse 2771 m
D430 (voie rapide
Nord-Sud) Bretelle Est D430 D38 169 m
D430 (voie rapide
Nord-Sud)
Bretelle Ouest droite
D430 D38 124 m
D430 (voie rapide
Nord-Sud)
Bretelle Ouest gauche
D430 D38 148 m
D432 (Avenue
d’Altkirch) Pont d’Altkirch
Limite communale Brunstatt
après rue Charles Péguy 1319 m
A36 (rocade Nord) Limite communale Pfastatt Limite communale Illzach 1952 m
D20 (rue de
Kingersheim) Rue du Ban Rue de Soultz 1606m
D20 (rue de Thann) Avenue Aristide Briand Limite communale Pfastatt- Lutterbach 1333 m
2.3Démarche mise en œuvre pour le PPBE
La Ville de Mulhouse a élaboré ce projet de PPBE en interne, en mobilisant les services ressources de la collectivité. Un travail a été mené en collaboration avec les services de la Direction Départementale du Territoire du Haut-Rhin.
3. Les cartes de bruit des infrastructures routières
3.1La représentation du bruit
Les cartes de bruit représentent un bruit moyen sur une période donnée et peuvent, de ce fait, différer de la gêne réellement ressentie par les habitants.
Les cartes de bruit sont des documents de diagnostic à l’échelle de grands territoires. Elles
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visent à donner une représentation de l’exposition des populations aux bruits des infrastructures de transports et de certaines industries. Les sources de bruit à caractère fluctuant, local ou évènementiel ne sont pas représentées sur ce document.
Les cartes de bruit ne sont pas des documents opposables. Les cartes sont exploitées pour établir un diagnostic global ou analyser des scénarii.
La lecture de la carte ne peut être comparée à des mesures de bruit sans un minimum de précaution, mesures et cartes ne cherchant pas à représenter les mêmes effets.
Les éléments relatifs à la carte de bruit et les méthodes d’évaluation du bruit sont définis par l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
Niveau sonore en dB(A) Couleur
Inférieur à 45
45-50
50-55
55-60
60-65
65-70
70-75
3.1.1 Les indicateurs de bruit retenus
La Directive Bruit 2002/49/CE définit deux indicateurs communs du niveau sonore : • Lden (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l’exposition au bruit moyenne
perçue en une journée ;
• Lnight pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue pendant la nuit.
L’indicateur Lden est calculé à partir des indicateurs Lday, Levening et Lnight qui sont respectivement les indicateurs de bruit associés à la gêne en période diurne, en soirée et de perturbation du sommeil.
Il est calculé à partir de la formule suivante :
ܮௗ ൌ ͳͲ כሺ ଵ ଶସ כ ሺͳʹ כ ͳͲ
ಽೌ
భబ Ͷ כ ͳͲ
ಽೡశఱ
భబ ͺ כ ͳͲ
ಽశభబ
భబ ))
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Les différences de sensibilité au bruit sont prises en compte au travers d’une pondération de 5 dB(A) en soirée et 10 dB(A) la nuit.
La Directive Bruit impose les plages de niveaux de bruit attendues dans les cartes de bruit stratégiques pour chaque indice :
x Lden : 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75 dB(A)
x Lnight : 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70 dB(A)
Celles-ci devant correspondre au niveau de bruit à 4m de hauteur.
L’échelle de couleur utilisée pour les cartes présentées est conforme à la norme NF S 31-130 en vigueur, conformément à l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 modifié.
3.1.2 La représentation
La cartographie représente des courbes isophones tracées par tranche de 5 dB(A) à partir de 50 dB(A) pour la période nocturne et de 55 dB(A) pour la période de 24h.
3.1.3 Les valeurs limites
Les cartes de type C correspondent à la représentation des zones où les valeurs limites sont dépassées. Ces seuils sont indiqués dans l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 2006 modifié, ils dépendent de l’indice et du type d’infrastructure de transport. Les couleurs de représentation sont aussi encadrées par la norme NF S 31-130 :
Niveau de bruit en dB(A)
Source Lden Lnight
Route ou LGV 68 62
Voie ferrée
conventionnelle 73 65
Activité industrielle 71 60
Aérodromes 55 50
Codes RVB 255 106 0 255 0 220 Couleur
3.2 Les différentes cartes de bruit
Les cartes de bruit représentent une modélisation des nuisances sonores générées par les différentes sources de bruit : infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et par les industries.
Concernant les grandes infrastructures de transport terrestre, il existe quatre types de cartes de bruit :
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Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes
infrastructures de transport selon l’indicateur Lden
(période de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir
de 55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes
infrastructures de transport selon l’indicateur Ln
(période nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir
de 50 dB(A).
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l’article L. 572-6 du code de l’ environnement sont
dépassées, selon l’indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent pages suivantes
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées
selon l’indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages suivantes
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3.3 Méthode de calcul des niveaux sonores
Les cartes de bruit ont été établies par l’Etat. Elles servent de diagnostic du bruit pour l’identification des zones impactées par le bruit et l’élaboration du PPBE.
a) Le logiciel utilisé
Les CBS des grandes infrastructures de transport terrestre (GITT) sont calculées grâce au logiciel libre de modélisation acoustique NoiseModelling développé par l’Unité Mixte de Recherche en Acoustique Environnementale (UMRAE), un laboratoire de recherche commun à l’Université Gustave Eiffel (UGE) et au Cerema.
Ce logiciel permet notamment d’intégrer les nouvelles spécifications exigées par la Commission Européenne pour la 4ème échéance, et notamment l’intégration de la nouvelle méthode de calcul CNOSSOS imposée par l’annexe II de la Directive Bruit modifiée et transposée au droit français par l’arrêté du 4 avril 2006 modifié.
Le changement d’outil de modélisation acoustique et l’entrée en vigueur de la méthode européenne CNOSSOS peuvent engendrer quelques différences mineures par rapport aux CBS des échéances précédentes. Ces différences sont inhérentes au processus de modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à se substituer à des mesures acoustiques in situ.
Ce logiciel a effectué les calculs selon les indicateurs Lden et Ln conformément à la directive européenne 2002/49/CE et a intégré les normes de calcul en vigueur (NF S 31-133).
b) Les données d’entrée utilisées
Les données d’entrée utilisées sont la topographie, les bâtiments, les données de population et celles relatives aux infrastructures routières. Elles tiennent compte de l’ensemble de l’orographie, du mode d’occupation du sol, des bâtiments, des écrans acoustiques, et des infrastructures de transports.
Les routes de plus de 3 millions de véhicules par an ont été prises en compte pour la réalisation des cartes de bruit (autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales).
Les émissions de bruit de chaque axe sont calculées sur la base des trafic (Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA), des vitesses et des % de poids lourds.
Les cartes ne font apparaître ni l’état, ni la qualité des voiries.
Les cartes stratégiques de bruit de type a et c sont présentées ci-après.
Elles constituent un premier état des lieux des nuisances sonores générées par les grandes infrastructures routières de la collectivité de Mulhouse :
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Extrait des cartes de TYPE A (Lden/Ln) sur le territoire de la Ville de Mulhouse
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Extrait des cartes de TYPE A (Ln) sur le territoire de la Ville de Mulhouse
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Extrait des cartes de TYPE C sur le territoire de la Ville de Mulhouse
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3.4 Estimation des populations exposées
3.4.1 Présentation de la méthode appliquée
La cartographie de l’exposition des territoires au bruit des infrastructures de transport terrestre s’accompagne de statistiques. Pour chaque infrastructure, des tableaux d’exposition des populations indiquent pour chaque plage de niveaux sonores et indice : ─ Le nombre de personnes exposées au bruit ;
─ Le nombre de logements exposés au bruit ;
─ Le nombre d’établissements de santé exposés au bruit ;
─ Le nombre d’établissements d’enseignement exposés au bruit.
Les effets nuisibles sont définis dans l’annexe III de la Directive 2002/49/CE modifiée et transposée en droit français par les articles R. 572-5 et R. 572-6 du Code de l’environnement ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 modifié. Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure.
Les données d’exposition des populations sont obtenues sur la base de récepteurs en façade des bâtiments auxquels la modélisation acoustique attribue un niveau de bruit. Les décomptes sont ensuite opérés grâce aux bases de données de population et de bâtiments sensibles produites. Ces résultats sont le fruit de la modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à suppléer des mesures acoustiques. La qualité de ces résultats dépend également des données d’entrée, dont l’objectif est de fournir une vision macroscopique du territoire.
Ces résultats de calculs d’exposition des populations apparaissent dans les résumés non techniques qui accompagnent les cartes de bruit. Comme indiquées par la réglementation, ces évaluations visent ensuite à estimer l’impact sanitaire du bruit des transports, en tenant compte de trois types de pathologie :
─ la forte gêne
─ les fortes perturbations du sommeil
─ les cardiopathies ischémiques (CPI) pour les personnes exposées au bruit routier
L’évaluation des effets nuisibles est réalisée à partir des formules proposées par la Commission européenne issues des « lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé sur le bruit dans l’environnement dans la région européenne » de 2018. Ces formules sont rappelées à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.
3.4.2 Répartition de la population exposée par tranche de bruit
a) Analyse des cartes de type
L’analyse des cartes de type a, représentant l’exposition aux différents niveaux de bruit, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement potentiellement impactés par tranche de niveau
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de bruit.
Exposition aux routes de Mulhouse > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’ établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
55 à 60 6347 5 41 60 à 65 4564 3 8 65 à 70 3473 1 17 70 à 75 2518 0 4 >75 158 0 0 Total >55 17060 8 70
Exposition aux routes de Mulhouse > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’ établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
50 à 55 4507 7 27 55 à 60 3516 5 41 60 à 65 2411 3 8 65 à 70 157 1 17 >70 8 0 4 Total >50 10599 16 97
b) Analyse des cartes de type c
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites. Leur analyse a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition aux routes de Mulhouse > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’ établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur limite de 68 3940 1 10
Exposition aux routes de Mulhouse > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’ établissements de
santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur limite de 62 1408 4 23
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3.4.3 Evaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l’environnement mettent en avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. L’arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement introduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l’OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
C_Mulhou
se 51 3366
763
4. Prise en compte des « zones de calme »
Les zones calmes sont définies dans l’article L.572-6 du Code de l’Environnement, comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
4.1 Détermination des zones calmes
Les caractéristiques physiques des sons n’expliquent qu’une partie de la gêne ressentie. La notion de bruit est une notion relative, très dépendante de la perception de chacun. A ce titre, les zones de calmes peuvent être des zones faiblement exposées au bruit mais aussi des zones où la sensation de calme est importante.
La réglementation européenne et française ne donne aucune recommandation quant à des valeurs-seuils acoustiques pour définir et identifier les zones de calme.
Les articles L. 572-6 et R. 572-8 du Code de l’Environnement demande d’identifier les zones calmes où l’autorité compétente doit maîtriser l’évolution du bruit. L’article L.572-6 du Code de l’Environnement définit une zone calme comme étant un espace extérieur remarquable et de faible nuisance, dans cette définition, deux types de notions sont présentées : une notion d’utilisation par les usagers et une notion acoustique.
Deux critères permettant d’identifier les zones calmes avaient été retenus dans le PPBE 3ème échéance de l’agglomération de Mulhouse (2013)
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 23
─ Le niveau sonore global est inférieur à 55 dB(A) en période diurne,
─ Les Espaces Boisés Classés (EBC) de plus de 10 ares, protégés au titre de l’article L.113- 1 du Code de l’Urbanisme.
4.2 Objectifs de préservation des zones calmes
Les objectifs sont de préserver les zones de calme du fait de leur faible exposition au bruit.
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environnemental et patrimonial et bénéficiant d’une ambiance acoustique initiale de qualité qu’il convient de préserver, les « zones calmes ».
La « zone calme » est intégrée dans le Code de l’Environnement (art. L572-6), qui précise qu’il s’agit « d’espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition, compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. »
Les critères de détermination des zones calmes ne sont pas précisés dans les textes réglementaires et sont laissés à l’appréciation de l’autorité en charge de l’élaboration du PPBE. La notion de « zone calmes » est liée au PPBE des agglomérations. Par nature, les abords des grandes infrastructures ne peuvent être considérés comme des zones calmes. Deux critères permettant d’identifier les zones calmes avaient été retenus dans le PPBE 2ème échéance de l’agglomération de Mulhouse (2013)
─ Le niveau sonore global est inférieur à 55 dB(A) en période diurne,
─ Les Espaces Boisés Classés (EBC) de plus de 10 ares, protégés au titre de l’article L.113- 1 du Code de l’Urbanisme.
Dans le cadre de la révision du PLU en septembre 2019, les principaux espaces boisés protégés dans le PLU de 2008 ont été confortées dans leur statut d’EBC. Parmi ces zones, sont notamment identifiée la forêt du Tannenwald, les principaux parcs et jardins mulhousiens, des parcs privés composants les jardins des grandes demeures bourgeoises de la fin du XIXème siècle, etc.
Cette procédure de révision du document d’urbanisme a également été l’occasion de renforcer la protection des boisements sur le territoire mulhousien, en classant 27 ha de surfaces boisés supplémentaires au titre des EBC. Cette action vient ainsi conforter et renforcer les « zones calmes » au sein des quartiers de la ville et identifiées dans le PPBE.
Ces zones ont été identifiées sur la carte ci-après.
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5. Bilan des actions entreprises sur les dix dernières
années
Axe 1 : Actions à la source
Objectif : réduire le bruit sur la source émettrice du bruit
Actions réalisées Date Budget Renouvellement
des couches de
roulement
Annuellement 4M d’euros annuel
RÈduction de la
Vitesse (Passage de
rues en zone 30)
2015 :
- Rue du Languedoc
- Rue de Provence
- Rue d'Auvergne
- Rue Auguste Lustig
- Rue de Strasbourg
- Chemin des Ardennes
- Rue d'Artois
- Rue des Magasins
2016 :
- Rue de l’Agriculture
- Rue de Bollwiller
- Rue de la Cigale
- Rue de la Colline
- Rue Descartes
- Rue Henri Dunant
- Rue Georges Guynemer
- Rue Hansi
- Rue du Pigeon
- Rue du Réservoir
- Rue de Sierentz
- Rue de Verdun
- Rue de la Wanne
- Rue Jeanne d’Arc
- Chemin de la Couronne
- Rue de Ferrette
- Rue de Giromagny
- Rue du Jura
- Rue Jean Mermoz
- Impasse du Nord
- Rue Christian Pfister
- Rue du Pinson
- Rue de Pulversheim
- Rue de Sierentz
- Rue Stoeber
- Rue Ampère
400 €/rue
2015 : 3200 €
2016 : 16 000 €
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- Rue du Lieutenant Jean
D'Armagnac
- Rue Bellevue
- Rue Louis Blériot
- Rue de Bruebach
- Rue du Lieutenant Paul Noël Dinet
- Rue de la Fauvette
- Rue de la Fourmi
- Rue Célestin Freinet
- Rue de la Lisière
- Rue Marie
- Rue de la Navigation
- Rue Emilio Noelting
- Rue de Quimper
- Rue de Rixheim
2017 :
- Rue du Belvédère
- Rue Auguste Boehringer
- Rue des Cailles
- Rue des Fabriques
- Rue Alexandre Fleming
- Rue du Hohneck
- Rue Jean Jaurès
- Rue Saint-Joseph
- Rue du Lieutenant Jean de Loisy
- Rue du Marteau
- Rue Alfred de Musset
- Rue Neppert
- Rue Oberkampf
- Rue des Peintres
- Rue du Poitou
- Rue des Pyrénées
- Rue des Roses
- Rue de la Terrasse
- Rue des Vendanges
- Rue de l'Yser
- Rue Henri Zislin
- Rue des Abeilles
- Rue de l'Aigle
- Rue de la Branche
- Rue Robert Breitwieser
- Rue des Carrières
- Rue du Cerf
- Sentier des Eglantines
- Rue d'Ensisheim
2017 : 22 000 €
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- Rue de la Fidélité
- Rue Joseph Heyberger
- Rue Lazare Lantz
- Rue du Markstein
- Rue des Merles
- Rue Robert Meyer
- Rue des Orfèvres
- Rue Ambroise Paré
- Chemin des Philosophes
- Rue des Prés
- Rue du Saule
- Rue Schwilgue
- Rue des Tulipes
- Rue Georges Zierdt
- Rue de la Brigade Alsace-Lorraine
- Rue du Brochet
- Rue Buhler
- Rue du Chanoine Henri Cetty
- Rue des Chaudronniers
- Rue de Dieppe
- Rue des Œillets
- Rue Pascal
- Rue Thenard
- Rue des Vergers
- Rue de Vieux-Thann
- Rue du Commandant Paul Daniel
Winter
2018 :
- Rue Jules Massenet
- Rue de Zurich
- Rue du Damberg
- Rue de La Rochelle
- Rue du Fil
- rue de Brest
- voie nouvelle liant la rue Pierre
Brossolette.
2018-2021 : passage de 30% à 76% de
voiries apaisées.
2019 :
- Rue de Gunsbach
- Rue de l'Horticulture
- Rue Lavoisier
- Rue de Munster
- Rue des Pyramides
- Rue de la Sinne
2018 : 2 800 €
2019 : 4 000 €
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- Avenue Auguste Wicky
- Rue de Gunsbach
- Rue de Labaroche
- Rue Antoine
2020 :
- Rue Daguerre
- Rue de Galfingue
- Rue Jean-Jacques Henner
- Rue du Jardin Zoologique
- Avenue de Lutterbach
- Rue de Soultz
- Rue Jean Starcky
- Rue de Walbach
- Rue de la Balance
- Rue de Belfort
- Sentier au Bois
- Rue des Castors
- Avenue Clémenceau
- Rue Daguerre
- Rue Théo Fischer
- Rue de Guebwiller
- Rue de Heimsbrunn
- Rue des Frères Lumière
- Rue Louis Pasteur
- Rue des Flandres
- Rue Galilée
- Rue du Hêtre
- Rue de la Meuse
- Quai d'Oran
- Rue des Perdrix
- Rue de Reiningue
- Rue du Traineau
- Rue du Tunnel
- Rue de Walbach
- Rue Alfred Werner
2021 :
- Rue de Bennwihr
- Rue Frédéric Chopin
- Avenue de Colmar
- Rue de Delle
- Rue de l'Est
- Rue Franklin
- Rue de Gérardmer
- Rue de Gray
2020 : 12 000 €
2021 : 20 400 €
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- Rue de Héricourt
- Rue de Hochstatt
- Rue de Huningue
- Rue de Kaysersberg
- Rue des Martyrs
- Rue du Norfeld
- Rue des Patineurs
- Rue du Port
- Rue de Ribeauvillé
- Rue de Ruelisheim
- Rue du Tir
- Rue de Tunis
- Rue de Vittel
- Rue d'Ammerschwihr
- Rue Victor Boltz
- Rue de Bussang
- Avenue de Colmar
- Rue Gabriel Faure
- Rue Saint-Georges
- Rue de l'Illberg
- Avenue du Président Kennedy
- Rue de Landser
- Rue des Machines
- Rue de la Minoterie
- Avenue Roger Salengro
- Rue des Sapeurs-Pompiers
- Rue du Tir
- Rue de Turckheim
- Rue de Wittelsheim
- Rue de Wittenheim
- Rue Zuber
- Quai de l'Alma
- Rue de l'Arquebuse
- Rue Bertrand
- Rue de la Bresse
- Avenue de Colmar
- Rue du Cultivateur
- Rue Claude Debussy
- Rue de l'Hiver
- Avenue du Maréchal De Lattre De
Tassigny
- Rue Maurice Ravel
- Rue Salvator
- Rue de Village-Neuf
2022 :
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- Rue de l'Armistice
- Chemin des Bucherons
- Rue du Château Zu-Rhein
- Rue de Didenheim
- Rue de Bordeaux
- Rue de Chalindrey
- Chemin du Cimetière
- Rue Emile Combes
- Rue de Frœningen
- Rue Gutenberg
- Rue du Mimosa
- Rue Jean Montavont
- Rue du Pommier
- Rue Jean Racine
- Rue du Vingt-Janvier
- Rue de l'Arsenal
- Rue des Bateliers
- Rue des Blés
- Rue de Brunstatt
- Rue du Cercle
- Rue de Saint-Louis
- Rue de Murbach
- Rue des Pins
- Avenue Roger Salengro
- Rue de Toulon
2023 :
- Rue de Bretagne
- Rue Albert Camus
- Avenue D.M.C.
- Rue de Galfingue
- Rue Jean-Jacques Rousseau
- Rue de Strasbourg
- Rue du Wolf
- Avenue de Colmar
- Boulevard du Président Roosevelt
- Rue de Dunkerque
- Rue Hugwald
- Rue Rabelais
2022 : 10 000 €
2023 : 5 200 €
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CrÈation de ´ Zones
de rencontres ª
2015 :
- Route de la Croix
- Rue de la Synagogue
- Rue du Beau-Regard
- Rue Auguste Lustig
- Chemin des Ardennes
2017 :
- Rue Xavier Mossmann
- Rue des Blés
- Rue d'Illfurth
- Rue des Violettes
- Rue des Chaudronniers
- Rue de Montbéliard
- Rue du Docteur Maurice
Mutterer
- Rue Jacques-Henric Petri
- Passage des Roses
2018 :
- rue des Machines et
- rue Antoine Hertzog
- rue des Charpentiers,
- rue des Chaudronniers et
- rue de l’Yser
- Rue de la Fraternité
- Rue de la Bataille
- Rue de la Rochelle
- Impasse des Cerisiers
2019 :
- Rue Alfred Werner (Entre la rue du Niger
et l'avenue Alphonse Juin)
2020 :
- Rue des Charpentiers
- Rue de Frœningen
- Sentier au Bois
- Rue de Champagne
- Rue du Sillon
- Rue de Bourgogne
- Rue de la Métairie
- Chemin du Mittelberg
- Chemin des Philosophes
150 € / rue
2015 : 750 €
2017 : 1350 €
2018 : 1350 €
2019 : 150 €
2020 : 1350 €
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2021 :
- Rue de Guebwiller
- Rue des Machines
- Rue Erckmann-Chatrian
- Rue de la Verdure
- Rue Antoine Hertzog
2022 :
- Rue de la Loi
- Rue du Sundgau
- Rue du Vingt Janvier
2023 :
- Rue de la Charité
- Boulevard du Président
Roosevelt
2021 : 750 €
2022 : 450 €
2023 : 300 €
PiÈtonnisation des
rues
5 rues de 2023 à 2024 pour étendre la
zone piétonne avec
désimperméabilisation de la voirie :
- rue Bonbonnière
- rue du Raisin
- rue Tanneurs
- rue Bons Enfants
- rue de l’Arsenal accompagnée d’une
placette Grand-Rue.
3M d’€ TTC
Axe 2 : Actions sur les déplacements
Objectif : réduire la place de la voiture en ville
Actions réalisées Date Budget
Mise en place
díitinÈraires cyclables
2018 : réaménagement de :
x la rue Léon Mangeney et
Laennec avec piste cyclable
bidirectionnelle.
x la rue des Romains et de
Toulon
x Etude d’ un itinéraire cyclable
rue de Belfort.
x Etude du jalonnement de la
piste cyclable des 3 pays.
x Etude d’aménagement de la
rue de Toulon.
x Axe Gare – Porte Jeune :
réalisation piste cyclable rue
des Bonnes Gens et itinéraire
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 33
CrÈation de nouveaux
amÈnagements
cyclables
expÈrimentaux, bilan
de ces amÈnagements
auprËs du public,
choix de maintenir,
amÈliorer ou
supprimer ces
amÈnagements.
Porte de Bâle et rue Pasteur
sur le tronçon Porte de Bâle-
Rue de la Somme.
2020 :
- Rue Louis Pasteur
- Rue de Hirsingue
- Rue Neppert
- Porte de Bâle
2021 à 2023 : réalisation du
réseau structurant primaire « les
itinéraires » et du réseau
structurant secondaire « les
transversales » cf. carte en
annexe :
5 km d’aménagements cyclables
en site propre et 1 km en zone
apaisée (voir carte avancement
du plan vélo 2021-2023 en
annexe)
Dont en 2021 :
- Passerelle des cigognes
- Rue de l'Arquebuse
- Rue du Fer
- Rue de Ruelisheim
- Rue de Vieux-Thann
- Quai de l'Alma
- Rue du Norfeld
- Quai de l'Alma
- Rue du Port
- Rue de la Minoterie
- Quai de l'Alma
- Rue d'Ammerschwihr
- Rue de Kaysersberg
- Allée William Wyler
- Rue de la Montagne
- Rue de la Navigation
Dont en 2022 :
- Bd des Alliés - rue d'Agen
- Rue de l'Ours
- Pont Jules Ehrmann
- Rue Jean Montavont
- Rue Marceau (Wolf-Alliés)
2020 : 1 600€
2 M €
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- Rue des Pins
- Rue Jules Ehrmann
- Rue du Manège (St Michel -
Pte du Miroir)
- Boulevard du Président
Roosevelt
- Rue Engel Dollfus
- Place Franklin
2022 – 2023 : travaux
d’aménagement des Terrasses du
Musée (programme de
réaménagement des Berges avec
déplacements doux) dont Bd
Roosevelt, (St Fridolin - Colmar)
du pont de Strasbourg à la cité de
l’Auto
2023 :
- Traversée de la voie sud - niveau
Pierre Coubertin
- Avenue de Colmar (Mertzau -
Pont sur l'Ill)
CrÈation de locaux-
vÈlos sÈcurisÈs
Depuis 2021 : création de 66
places sécurisées « Cyclopark » à
Porte Jeune et au Conservatoire .
132 000 €
Mise en place de
nouvelles places de
stationnement vÈlo
sÈcurisÈes : les
VÈlobox
3 vélobox de 6 places en 2023 30 000 € TTC
Mise en place
díarceaux vÈlos sur
líespace public
Depuis 2021 : mise en place de
100 arceaux sur l’espace public
pour 200 nouvelles places en libre
accès.
20 000 € TTC
Mise en place díune
navette Èlectrique
gratuite
supplÈmentaire en
centre-ville
2015 : mise en place du Bluebus,
navette électrique participative et
gratuite du centre-ville
mulhousien, entre le parking
Porte Haute et le centre-ville.
177 709 €
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 35
Extension du circuit de
la navette Èlectrique
gratuite
2017 : extension du trajet de la
navette gratuite électrique
jusqu’au marché du canal couvert
3 100€ / an
Test de bus
Ècologiques
essais de bus au gaz,
Èlectriques ou encore
hybrides)
2016 : essais sur les lignes 16
Osenbach <> Camus/Collines Ikéa
et 18 Chemin vert <> Gare
Centrale
2019 : Tests qui ont mené à
l’achat de 5 bus électriques et
remplacement de l ’achat de bus
diesel par des bus au biogaz
2021 : mise en place de bus à gaz
comprimé (achat annuel)
2.762 M€
Depuis 2021 15 bus
articulés et 3 bus standard
(350k bus standard – 440k
bus articulés)
3.7 M d’€/an (futur)
Continuité du
renouvellement pou r bus
plus verts
Actions de contrÙle des
deux-roues motorisÈes
(et trottinettes depuis
2020)
Chaque année environ 5 contrôles
par an en période estivale.
Véhicule pas trafiqué, éclairage,
catadioptres, état des pneus,
assurance …
Interception des véhicules à des
points de contrôle.
Contrôles effectués par la
police municipale de la
Ville de Mulhouse
Axe 3 : Actions pour améliorer la connaissance de l’environnement sonore de la Ville Objectif : recueillir des informations stratégiques pour orienter les futurs programmes Actions réalisées Date Budget
Mise en úuvre de
comptages rÈguliers des
vÈhicules sur les axes
routiers mulhousiens
principaux
Chaque année mise en place
des dispositifs pour faire un
bilan du trafic existant afin
de dimensionner de
nouveaux aménagements.
(c.f carte trafic voies pples
mail)
Opérations effectuées par
les services de la Ville de
Mulhouse, pas de budget
dédié .
Concertation large
menÈe auprËs des
mulhousiens, pour
apprÈcier leur ressenti
de líambiance sonore de
la Ville
Líorganisation de
JournÈes Sans Voiture,
Concertation « Le bruit en
ville » juin/juillet 2021 : 4
demi -journées de
concertation sur l ’espace
public, 2 journées sans
voitures et un questionnaire
en ligne du 25/06/21 au
Opérations effectuées par
les services de la Ville de
Mulhouse, pas de budget
dédié .
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 36
pour sensibiliser les
habitants aux ambiances
sonores apaisÈes
Questionnaires citoyens
sur líapaisement de
voiries dans le cadre du
Village de la MobilitÈ
31/07/21
22 juin : Marché de
Mulhouse
30 juin sur le secteur Gay
Lussac- Stoessel
02 juillet sur le secteur
Arsenal-Roosevelt
08 juillet sur le secteur
Nouveau Bassin
18 septembre 2021, 3
questionnaires portant sur la
piétonisation de rues, les
aménagements cyclables et
les voiries apaisées à
Mulhouse ont été proposés
dans le cadre du Village de la
Mobilité m2A
IntÈgrer la qualitÈ de
líenvironnement sonore
‡ líurbanisme durable
2015-2023 : ZAC gare : un
nouveau quartier contourné
par les voitures et non
traversé.
Budget ZAC gare
Axe 4 : Autres actions prévues au plan
Objectif : favoriser l’utilisation des transports en commun par les habitants. Actions réalisées Date Budget
CrÈation du ´ Compte
MobilitÈ ª pour les
habitants
2018 : mise en place du
compte qui bénéficier de
l’ensemble des services de
transport locaux bus,
tramway, parking, vélos et
voitures en libre-
service depuis l’appli
« Compte Mobilité ».
399 600 € TTC/an
GratuitÈ des transports
en commun pour les
personnes de plus de
65 ans
2021-2023 Contribution forfaitaire
versée par la Ville de
Mulhouse à m2A :
- 594 000 € en 2021
- 690 000 € en 2022
- 776 000 € en 2023
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 37
6. Programme d’action de prévention et de réduction
des nuisances pour les cinq années à venir
6.1 Description des actions prévues ou en cours de réalisation
Axe 1 : Poursuivre la mise en place d’un maillage des pistes cyclables et d’équipements favorisant la pratique du vélo sur l’ensemble de la Ville :
Objectif : réduire le nombre de voitures en ville et favoriser les déplacements doux Actions réalisées Date Budget
Mise en place
díitinÈraires cyclables
dans le cadre du projet
DMD (10 ‡ 15 km de
nouveaux
amÈnagements
cyclables) (voir carte
avancement du plan
vÈlo 2023-2026 ) :
2024-2025 :
- Bd du Pdt Roosevelt
- Rue Franklin (1T)
- Avenue Aristide Briand
- Porte de Bâle
- Rue des Bonnes-Gens
- Rue Pasteur (1T)
- Rue du Maréchal Delattre
de Tassigny
- Rue d’Illzach (Colmar -
Ensisheim)
2026-2027 :
- Rue Louis Pasteur (2T)
- Avenue de Colmar
- Avenue du Pdt Kennedy
- Bd de l’Europe
- Rue Franklin (2T)
Budget global : 13,4M d’€
dont 10,8 M d’€ de travaux
Mise en place de
nouvelles places de
stationnement vÈlo
sÈcurisÈes : les VÈlobox
De nouveaux abris prévus
sur 2024-2029 dont
- Bonbonnière
10 000 € TTC / unité nombre
à définir lors du prochain
mandat
CrÈation de locaux-vÈlos
sÈcurisÈs
2025-2029 : création de
« Cyclopark »
supplémentaires
A définir.
CrÈation de la CitÈ du
VÈlo : espace pour les
associations : service,
informations, etc.
A partir de 2024 : Au RDC du
Conservatoire, place de
l’Europe.
- acquisition des locaux
538 000€ TTC,
- travaux 650 000€ TTC
Mise en place de stations
de rÈparations de vÈlo
pour petites rÈparations
et gonflage
2025-2029 : déploiement de
stations de réparations
supplémentaires sur la ville
(3 stations mises en place en
2024)
2 000 € TTC / unité,
emplacement et nombre à
définir.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 38
Axe 2 : Actions à la source
Objectif : réduire le bruit sur la source émettrice du bruit
Actions réalisées Date Budget
Renouvellement des
couches de roulement
Annuellement 4M d’euros annuel
RÈduction de la Vitesse
(Passage de rues en
zone 30)
2025 : Toutes les rues entre
les rues Alphonse Juin,
Ile Napoléon, rue de Bâle
(celle s-ci exclues) : rue
Pasteur, rue de Metz (entre
rue Pasteur et Salvator) , Bd
de l ’ Europe, Allée Nathan
Katz, Avenue Salengro, rue
Stalingrad, rue du Printemps,
rue Salvator, rue de
Chalampé, rue de Niffer, rue
du Parc, rue Ste Geneviève,
rue de Blotzheim, rue Flora,
rue Jean Mieg, rue Ernest
Meininger, rue du Nouveau
Bassin, rue de Battenheim,
rue Laurent, rue de
Habsheim, rue Ellès, rue de
Bantzenheim, rue du Puits,
rue d ’ Ottmarsheim, rue de
Kembs.
Zillisheim et Gay- Lussac (pas
de date définie) .
2025 : 5000€ (signalisation
horizontale et verticale)
Rues ‡ piÈtonniser - Tout le centre-ville entre :
Avenue Kennedy, rue Louis
Pasteur, rue J.J. Henner, 17
Novembre, J. Ermann, Porte
du Miroir, rue Lamartine
Axe 3 : Actions sur les déplacements
Objectif : Adapter la voiture aux nouveaux usages de la ville
Actions réalisées Date Budget
Projet de livraisons
dÈcarbonÈes sur le
centre- ville et le secteur
Briand -Franklin
Marchandises déchargées au
port de l’Ile Napoléon puis
transportées par bateau Port
logistique quai d ’ Isly puis
livraisons décarbonées en
vélo dans les commerces du
centre-ville.
Projet financé en propre par
VNF (voies navigables de
France)
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 39
Actions de contrÙle des
deux-roues motorisÈes
(et trottinettes et autres
nouveaux vÈhicules
Èlectriques depuis
2020).
Chaque année reconduction
d’ environ 5 contrôles par an
en période estivale.
Véhicule pas trafiqué,
éclairage, catadioptres, état
des pneus, assurance …
Interception des véhicules à
des points de contrôle.
Travail effectué par la police
municipale de la Ville de
Mulhouse, pas de budget
dédié
Diminution du trafic de
transit en ville.
2025 - 2026 et au-delà
Mise en place d’ un ring de
circulation pour inviter les
véhicules de transit à
contourner le centre -ville
Action en cours.
CrÈation de places de
stationnement et de
bornes de recharges
pour les vÈhicules
Èlectriques.
Différents types de bornes
de recharge prévues :
Bornes A : recharge lente en
secteur résidentiel : 22KWh
Bornes C : recharge lent et
rapide : 24kWh
Bornes E et F : recharge ultra
rapide 100 -150kWh
2024 : 5 bornes de type A
installées en juin 2024 – juin
2025
36 bornes de type A+22 de
type C+2 de type E+7 de type
F installées de 2024 à 2029
(une borne pour 2 places)
total : 134 places de
stationnement
Dépenses financées par
IsiVia , le Crédit Mutuel et les
recettes d ’exploitation
Axe 4 : Actions pour améliorer la connaissance de l’environnement sonore de la Ville Objectif : recueillir des informations stratégiques pour orienter les futurs programmes Actions réalisées Date Budget
Poursuite des
comptages rÈguliers des
vÈhicules sur les axes
routiers mulhousiens .
Chaque année mise en place
des dispositifs pour faire un
bilan du trafic existant afin
de dimensionner de
nouveaux aménagements.
Opérations effectuées par
les services de la Ville de
Mulhouse .
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 40
IntÈgrer la qualitÈ de
líenvironnement sonore
‡ líurbanisme durable
2024-2028 : Intégration des
points de vigilance de
nuisance sonore en entrée
de ville dans le programme
d’aménagement du nouveau
Drouot.
Coût d’opération à définir.
Axe 5 : Autres actions prévues au plan
Objectif : Réaliser des actions de concertation pour sensibiliser les citoyens sur le bruit en ville
Actions réalisées Date Budget
Líorganisation de
JournÈes Sans Voiture,
pour sensibiliser les
habitants aux
ambiances sonores
apaisÈes
Reconduite de l’évènement
sur le futur mandat.
Opération effectuée par
l’Agence de Participation
Citoyenne .
Questionnaires citoyens
sur líapaisement de
voiries dans le cadre du
Village de la MobilitÈ
Reconduction de l’opération
sur le prochain mandat.
Opération effectuée par
l’Agence de Participation
Citoyenne .
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 41
6.2 Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Dans le cadre du diagnostic terrain, les services de líEtat ont confiÈ au CEREMA (organisme díÈtudes), une Ètude sur les personnes exposÈes au bruit sur les axes bruyants.
Pour ce qui est de Mulhouse, ci-dessous les tableaux rÈcapitulatifs du nombre de personnes et b‚timents sensibles exposÈs au bruit pour les voies communales et dÈpartementales.
Pour la journÈe, les personnes exposÈes au bruit se rÈpartissent comme suit :
Source
Nombre de personnes et d’établissements sensibles
Lden en dB(A)
[55 ; 60] [60 ; 65] [65 ; 70] [70 ; 75] > 75 > 68
Allée Nathan
Katz 439 / 201 / 122 / 0 / 0 / 68 /
Avenue
Alphonse Juin 197 / 95 / 97 1E 57 / 0 / 0 1E
Avenue
Aristide Briand 589 / 170 / 620 / 176 / 0 / 430 /
Avenue de la
9ème DIC 30 / 64 / 25 / 0 / 0 / 0 /
Avenue du
Repos 36 / 53 / 78 / 0 / 0 / 44 /
Avenue Robert
Schuman 25 / 314 / 7 / 0 / 0 / 0 /
Boulevard
Charles
Stoessel
291 / 269 / 87 / 2 / 0 / 22 /
Boulevard de
l’Europe 159 / 299 / 380 / 6 / 0 / 96 /
Boulevard des
Nations 129 / 74 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Boulevard
Roosevelt 55 / 82 / 78 1S 0 / 0 / 2 /
Rue Daguerre 319 / 404 / 255 / 24 / 0 / 66 /
Rue de Belfort 6 / 13 / 1 / 0 / 0 / 0 /
Rue de l’Ill 17 / 36 / 5 / 0 / / / / /
Rue de la
Mertzau 158 1E 63 / 84 / 5 / 0 / 54 /
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 42
Source
Nombre de personnes et d’établissements sensibles
Lden en dB(A)
[55 ; 60] [60 ; 65] [65 ; 70] [70 ; 75] > 75 > 68
Rue de
l’Université 54 1E 36 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue de
Zillisheim 81 / 161 / 318 / 33 / 0 / 61 /
Rue des
Carrières 4 / 1 / 10 1S 0 / 0 / 0 /
source
Nombre de personnes et d’établissements sensibles
Lden en dB(A)
(55 ; 60) (60 ; 65) (65 ; 70) (70 ; 75) > 75 > 68
Rue des
Castors 11 / 8 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue des
Flandres 127 / 90 / 170 / 0 / 0 / 25 /
Rue des
Vallons 4 / 12 / 3 / 0 / 0 / 0 /
Rue du Dr
Léon
Mangeney
0 / 34 1E 0 1S 0 / 0 / 0 /
Rue du
Jardin
Zoologique
35 / 48 / 3 / 0 / 0 / 0 /
Rue Engel
Dollfus 184 / 111 1S 162 / 148 1S 0 / 213 1S
Rue
Franklin 186 / 137 / 138 / 335 1 E 0 / 21 /
Rue Gay
Lussac 162 / 67 1 E 82 / 2 / 0 / 21 /
Rue
Jacques
Preiss
280 1 E 167 1 E 145 / 121 1E 0 / 180 /
Rue Jean -
Jacques
Henner
22 / 26 / 1 / 52 1S 0 / 52 1S
Rue Jean
Martin 163 / 279 / 290 / 0 / 0 / 46 /
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 43
Rue Josué
Hofer 124 / 81 / 137 / 0 / 0 / 38 /
Rue
Lefebvre 97 / 81 / 184 / 30 1 E 0 / 172 1 E
Rue Léon
Jouhaux 187 / 88 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue Marc
Seguin 65 / 114 / 0 / 0 / 0 / 0 /
A36 / / 7331 34 3730 12 1055 7 121 3 86 2
D166 / / 339 0 232 1 277 0 185 0 14 0
D20 / / 1711 6 1444 12 1147 2 563 3 106 0
D21 / / 267 8 214 7 223 6 225 1 1 0
D38 / / 1293 8 939 2 479 1 110 0 0 0
D39 / / 54 0 26 0 3 0 3 0 0 0
D422 / / 511 3 615 2 534 2 151 0 0 0
D429 / / 1348 13 989 5 1009 11 635 0 9 0
D430 / / 4192 20 1613 14 595 2 185 2 17 0
D432 / / 1036 6 949 6 1217 6 813 4 16 0
D56 / / 243 6 181 0 167 0 66 0 0 0
D56.3 / / 510 7 357 1 457 5 672 0 20 0
D66 / / 1831 7 1449 2 1849 2 1023 1 6 0
D8B1 / / 95 1 47 1 35 1 26 0 0 0
D8B2 / / 129 0 72 6 27 0 1 0 0 0
D8B3 / / 174 3 109 5 92 3 17 0 0 0
Ainsi, en journée sur les zones de bruit, environ 12 300 personnes sont soumises à des nuisances sonores comprises entre 55 dB et 75 dB. Néanmoins, environ 2 005 personnes sont exposées au bruit dépassant le seuil de 68 dB en journée, seuil auquel le bruit devient gênant. Les axes sur lesquels plus de 100 personnes sont exposés tout au long de la journée à plus de 70 dB sont les suivants : avenue A. Briand, rue Engel Dollfus, Rue Franklin et rue J. Preiss.
En journée, le nombre d’établissements sensibles exposés {E (établissements d’Enseignement) et S (établissement de Santé)} au seuil de dépassement du bruit, soit 68 dB, est de 5 et concerne :
Ecole Maternelle FRANKLIN, 50 rue Franklin (E)
Ecole Maternelle NORDFELD, 45, rue Alphonse juin (E)
Ecole Maternelle LEFEBVRE, 40 rue Lefebvre (E)
Clinique du Diaconat, boulevard Roosevelt. (S)
ESAT Saint-Claire, 2, rue du Maréchal Joffre (S)
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Pour la nuit, la répartition se fait comme suit :
Sources
Nombre de personnes et d’établissements sensibles
Ln en dB(A)
[50 ; 55] [55 ; 60] [60 ; 65] [65 ; 70] > 70 > 75
Allée Nathan
Katz
141 / 119 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Avenue
Alphonse Juin
97 / 94 1E 55 / 0 / 0 / 0 /
Avenue
Aristide Briand
180 1E 715 / 52 / 0 / 0 / 0 /
Avenue 9ème
DIC
84 / 4 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Avenue du
Repos
46 / 78 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Avenue Robert
Schuman
275 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Boulevard
Charles
Stoessel
261 / 77 / 14 / 0 / 0 / 0 /
Boulevard de
l’Europe
262 / 402 / 29 / 0 / 0 / 0 /
Boulevard des
Nations
83 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Boulevard
Roosevelt
75 / 78 1S 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue Daguerre 423 / 213 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue de Belfort 19 / 1 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue de l’Ill 26 / 5 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue de la
Mertzau
68 / 78 / 5 / 0 / 0 / 0 /
Rue de
l’Université 24 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue de
Zillisheim 145 / 351 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue des
Carrières 11 1S 0 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue des
Castors
0 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 45
Sources
Nombre de personnes et d’établissements sensibles
Ln en dB(A)
[50 ; 55] [55 ; 60] [60 ; 65] [65 ; 70] > 70 > 75
Rue des
Flandres
92 / 168 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue des
Vallons
13 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue du Dr Léon
Mangeney
34 1E 2 1S 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue du Jardin
Zoologique
34 / 2 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue Engel
Dolfus
54 / 181 1S 122 1S 0 / 0 / 0 1S
Rue Franklin 176 / 96 / 378 1E 0 / 0 / 135 /
Rue Gay Lussac 66 1E 83 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue Jacques
Preiss
191 1E 133 / 94 / 0 1E 0 / 0 /
Rue Jean -
Jacques
Henner
28 / 1 / 52 1S 0 / 0 / 48 /
Rue Jean
Martin
298 / 220 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue Josué
Hofer
110 / 106 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue Lefebvre 79 / 206 / 3 1E 0 / 0 / 0 /
Rue Léon
Jouhaux
55 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 /
Rue Marc
Seguin
135 / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 /
A36 4725 23 2121 34 384 12 57 7 48 5 / /
D166 234 1 268 0 193 1 19 0 0 0 / /
D20 1485 24 1159 6 556 12 169 2 0 3 / /
D21 202 4 227 8 229 7 1 6 0 1 / /
D38 922 5 554 8 100 2 13 1 0 0 / /
D39 28 0 4 0 3 0 0 0 0 0 / /
D422 621 7 537 3 165 2 0 2 0 0 / /
D429 991 17 1013 13 677 5 11 11 0 0 / /
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 46
Sources
Nombre de personnes et d’établissements sensibles
Ln en dB(A)
[50 ; 55] [55 ; 60] [60 ; 65] [65 ; 70] > 70 > 75
D430 1940 34 630 20 200 14 20 2 0 2 / /
D432 965 6 1187 6 882 6 24 6 0 4 / /
D56 185 8 164 6 70 0 0 0 0 0 / /
D56.3 370 2 446 7 695 1 31 5 0 0 / /
D66 1423 9 1862 7 1044 2 45 2 0 1 / /
D8B1 48 6 36 1 28 1 0 1 0 0 / /
D8B2 91 9 28 0 1 6 0 0 0 0 / /
D8B3 110 10 102 3 20 5 0 3 0 0 / /
La valeur limite de dépassement du seuil de bruit est établie à 62 dB la nuit. Pour la nuit (entre 22h et 6h), les personnes exposÈes au bruit se rÈpartissent comme suit :
x environ 7 773 personnes qui sont exposÈes au bruit ‡ partir de 50 dB. x Ainsi, la nuit ce sont 183 personnes qui sont exposÈes au bruit.
x La Clinique du diaconat est concernÈe par le dÈpassement de seuil.
La Clinique du Diaconat, par la rue Engel Dollfuss, est exposÈe au bruit nocturne dÈpassant le seuil des 62 dB.
Il est estimé que les actions inscrites dans le présent PPBE pourraient conduire à une diminution de 17 206 personnes exposées au bruit de jour et de 11 722 personnes exposées au bruit de nuit.
7. Consultation du Public
Conformément à l’article L571-8 du code de l’environnement, le présent PPBE a été mis à la consultation du public. Cette consultation s’est déroulée du 10 octobre 2024 au 10 décembre 2024. Les citoyens ont eu la possibilité de consulter le projet de PPBE sur le site Internet de la Ville ou dans les locaux de la direction Urbanisme Opérationnel, au 33a avenue de Colmar à Mulhouse (de 8h30 à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi), avec un registre permettant de consigner les éventuelles remarques.
Un avis faisant connaître les dates et les conditions de mise à disposition du public a été publié dans la presse locale.
A l’issue de cette consultation, le public n’a émis aucune remarque sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de 4ème échéance.
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8 8. D Documents annexes
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A Annexe 1 : le bruit et la santé
7.1 Généralité sur le bruit
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86% d’entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l’INRETS, la pollution de l’air (35%), le bruit (28%) et l’effet de serre (23%) sont cités par les Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l’excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
7.1.1 Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné. Il est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air ; ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée.
Dans l’échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (20 μPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l’échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l’oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée LAeq (niveau équivalent moyen)
7.1.2 Le bruit
La pression sonore s’exprime en Pascal (Pa). Pour plus de facilité, on utilise le décibel (dB) qui a une échelle logarithmique et qui permet de comprimer cette gamme entre 0 et 140.
Ce niveau de pression, exprimé en dB, est défini par la formule suivante :
ܮൌ ͳͲ כ ܲሺͲሻ;
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Où :
─ p est la pression acoustique efficace (en Pascal)
─ p0 est la pression acoustique de référence (20 μPa)
Le bruit se mesure sur une échelle allant de
0 à 130 décibels. 0 dB représentant le seuil
d’audibilité et 130 le seuil de douleur. La
plupart des sons de la vie courante sont
compris entre 30 et 90 db.
Ce n’est pas la nature du son qui peut
engendrer un risque auditif, mais son
intensité.
L’échelle des décibels a une progression
logarithmique et les calculs sur les décibels
suivent des règles particulières. La règle
générale est que lorsque l’intensité d’un
son double, son niveau ne s’élève que de 3
db. A l’inverse, si l’on divise l’intensité d’un
son par trois, le niveau sonore ne baisse que
de 3db.
Plus simplement, à chaque fois que le
niveau s’élève de 10 dB, on entend deux fois
plus fort.
a) La fréquence d’un son
La fréquence correspond au nombre de vibration par seconde d’un son. Elle est l’expression du caractère grave ou aigu du son et s’exprime en Hertz (Hz).
La plage de fréquence audible pour l’oreille humaine est comprise entre 20 Hz (très grave) et 200 000 Hz (très aigu).
En dessous de 20 Hz, on se situe dans le domaine des infrasons et au-dessus de 20 000 Hz dans celui des ultrasons. Infrasons et ultrasons sont inaudibles pour l’oreille humaine.
b) Pondération A
Afin de prendre en compte les particularités de l’oreille humaine qui ne perçoit pas les sons aigus et les sons graves de la même façon, on utilise la pondération A. Il s’agit d’appliquer un « filtre » défini par la pondération fréquentielle suivante :
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Fréquence Hz 63 125 250 500 1 000 2 000 4 000 8 000 Pondération A -26 -16 -8,5 -3 0 +1 +1 +1
L’unité du niveau de pression devient alors le décibel « A », noté dB(A).
7.2 Les effets du bruit sur la santé
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l’origine d’effets importants sur la santé des personnes exposées. La première fonction affectée par l’exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec d’autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insalubres – ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur l’état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L’audition est en veille permanente, l’oreille n’a pas de paupières ! Pendant le sommeil la perception auditive demeure : les sons parviennent à l’oreille et sont transmis au cerveau qui interprète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n’entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fatigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n’est pas un état unique mais une succession d’états, strictement ordonnés : durée de la phase d’endormissement, réveils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou l’accumulation d’événements sonores perturbent cette organisation complexe de la structure du sommeil et entraînent d’importantes conséquences sur la santé des personnes exposées alors même qu’elles n’en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
x Durée plus longue d’endormissement : il a été montré que des bruits intermittents d’une
intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d’endormissement de plusieurs minutes ;
x Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade dans
lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d’alarme réveillera plus
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facilement qu’un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
x Éveil prématuré non suivi d’un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruits
peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l’empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil :
La perturbation d’une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau sonore de l’ordre de 50 dB(A) même sans qu’un réveil soit provoqué ; le phénomène n’est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les répercussions à long terme d’une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont source de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d’accidents.
L’organisme ne s’habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les périodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notamment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acoustique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d’abord un processus masquant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impossible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la prononciation, par la distance, par l’acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits interférents. Pour qu’un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interférent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal est d’environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s’avère très importante pour les établissements d’enseignement où la compréhension des messages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les
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enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des industries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiologiques. L’impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposition prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souffrir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio- vasculaires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compromettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des performances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut admettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour maintenir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut également produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles,
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provoquent des gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut également réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l’étroite interconnexion des voies nerveuses, les messages nerveux d’origine acoustique atteignent de façon secondaire d’autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l’audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l’organisme réagit comme il le ferait de façon non spécifique à toute agression, qu’elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l’organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d’épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l’individu et, au-delà de cet épuisement, l’organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d’hormones telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C’est l’augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secrétée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de certaines fonctions de l’organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. A la suite d’une longue exposition stressante, la capacité pour l’homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L’augmentation de la tension artérielle et l’augmentation des pulsations cardiaques sont des réactions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress.
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Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la définition de la santé donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l’absence de maladies »), les effets subjectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l’environnement (exemple : le bruit) dont l’individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d’affecter sa santé » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n’explique qu’une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L’aspect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu’il est difficile de fixer le niveau précis où commence l’inconfort.
Un principe consiste d’ailleurs à considérer qu’il y a toujours un pourcentage de personnes gênées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d’expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
x De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la
confiance dans l’action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques telles que la profession, le niveau d’éducation ou l’âge ;
x Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu’un bruit subi, un bruit
prévisible est moins gênant qu’un bruit imprévisible, etc ;
x Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps
qu’un individu passe à l’intérieur de son domicile, semble être un facteur important dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensibilité et de l’intérêt à l’égard d’autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradation des apprentissages scolaires), l’interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en milieu de travail.
Les bruits de l’environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des activités économiques, n’atteignent pas des intensités directement dommageables pour l’appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l’écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d’activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d’atteinte grave de l’audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition peuvent être accompagnés d’acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au bruit se produit d’abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4 000 hertz. La prolongation de l’exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s’étendra à la fréquence plus graves 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la communication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers professionnels.
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L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d’exposition au bruit, et de la sensibilité de l'individu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
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A Annexe 2 : Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20% de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l’ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, le voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
─ les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d’apprentissage, médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
─ les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation immobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d’euros par an, sur la base des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, correspond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi du bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est évalué à 26,3 Md€/an (17,9% du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers (12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l’environnement par les activités professionnelles (2,2%).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2% du total), se répartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-bénéfices avec d’autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en France et analyse de mesures d’évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de l’air. Rapport d’étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout- social-du-bruit-en-france.html
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A Annexe 3 : routes de la collectivité concernée par le PPBE
Le tableau suivant recense toutes les routes de la collectivité dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an (soit 8 200 véh/jour) et leur linéaire.
Le linéaire concerné par le PPBE est de 48 km.
La carte ci-contre illustre les routes concernées par le PPBE de quatrième échéance
Route de la collectivité Longueur (km)
Allée Nathan Katz 1,021
Avenue Aristide Briand 1,33
Avenue de la 9ème division d’infanterie
coloniale 0,520
Avenue Robert Schumann 1,124
Avenue Alphonse Juin 0,606
Avenue du Repos 0,542
Boulevard des Nations 1,129
Boulevard de l’Europe 0,489
Boulevard Charles Stoessel 1,156
Rue Daguerre 0,617
Rue de la Mertzau 0,681
Rue de l’Ill 0,263
Rue de Zillisheim 0,233
Rue des Carrières 0,136
Rue des Vallons 0,131
Rue des Castors 0,160
Rue des Flandres 0,740
Rue du docteur Léon Mangeney 0,595
Boulevard de la Marseillaise 0,360
Rue du jardin zoologique 0,331
Rue Engel Dollfus 0,559
Rue Franklin 0,613
Rue Gay Lussac 0,373
Rue Jean-Jacques Henner 0,225
Rue Jacques Preiss 0,419
Rue Jean Martin 0,672
Rue Josué Hofer 1,338
Rue Lefebvre 0,626
Rue Léon Jouhaux 0,814
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Rue de Belfort 0,510
Rue Lefebvre 0,626
Rue Léon Jouhaux 0,814
Rue de Belfort 1,063
Avenue François Mitterrand 1,151
Rue Marc Séguin 0,604
Rue de la Hardt 0,270
Quai d’Oran 0,603
Rue Wilson 0,159
Rue Jules Ehrmann 0,072
Quai d’Alger 0,204
Rue du Norfeld 0,082
Avenue du Maréchal Delattre de Tassigny 0,100
Rue de Bâle 0,730
D21 (Avenue Clémenceau, Porte du Miroir,
Pont d’Altkirch) 0,897
D38 (rue des Romains) 1,556
D39 (rue de l’Ile Napoléon) 0,522
D56 (rue des Bonnes-Gens Pt de Riedisheim 1,375
D56-3 (Bd Alfred Wallach) 0,712
D56-3 (Avenue de Riedisheim) 0,768
D66 (rue de Soultz-Avenue de Colmar) 2,768
D68 (rocade Sud-Ouest de Mulhouse) 0,923
D8B (Rue de l’université) 0,401
D8B2 (Rue Léo Lagrange) 0,131
D8B2 (Bd Charles Stoessel) 0,349
D8B3 (rue de l’Illberg) 0,655
D8B3 (Rue de l’Université) 0,401
D166-Avenue Aristide Briand) 0,270
D422 (rue de l’Ile Napoléon- rue du 57ème
régiment des Transmissions) 1,531
D429 (rue de Soultz) 0,409
D430 (voie rapide Nord-Sud) 3,212
D432 (Avenue d’Altkirch) 1,319
A36 (rocade Nord) 1,952
D20 (rue de Kingersheim) 1,606
D20 (rue de Thann) 1,333
TOTAL 47,881km
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EXTRAIT DE LA CARTE DES ROUTES DE LA COLLECTIVITE CONCERNEE PAR LE PPBE
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DEVELOPPEMENT DU PLAN VELO 2021-2023 :
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DEVELOPPEMENT DU PLAN VELO 2023-2026 :
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G GLOSSAIRE
ADEME Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie
Bâtiments sensibles
au bruit
Habitations, établissements d’enseignement, de soins, de santé et
d’action sociale
Courbe isophone Par analogie avec une courbe de niveau, une courbe isophone est une courbe reliant des points exposés à un même niveau de bruit
Critères d’antériorité Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date de parution du premier texte obligeant les candidats constructeurs à se protéger des
bruits extérieurs
Décibel dB(A) Unité permettant d’exprimer les niveaux de bruit (échelle logarithmique)
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est l'expression du caractère grave ou aigu d’un son
IGN Institut Géographique National
Isolation de façade Ensemble des techniques utilisées pour isoler thermiquement et/ou phoniquement une façade de bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d’un son continu stable qui, au cours
d’une période spécifiée T ; a la même pression acoustique moyenne
quadratique qu’un son considéré dont le niveau varie en fonction du
temps. La lettre « A » indique une pondération en fréquence simulant
la réponse de l’oreille humaine aux fréquences audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne 6h à 18h
Lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne sur 24 heures, avec d,e,n =
- day (jour),
- evening (soirée),
- night (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit (22h-6h)
Merlon Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée
OMS Organisation Mondiale de la Santé
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant 1newton/m2
PPBE Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
Point Noir du Bruit Un point noir du bruit est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores en façade dépassent
ou risquent de dépasser à terme l ’une au moins des valeurs limites,
soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période diurne (LAeq
(6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le ferroviaire] en période
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse - Plan de Prévention du Bruit (PPBE) de 4ème échéance 2024-2028 Page 64
nocturne (LAeq (22h-6h) et qui répond aux critères d’antériorité
Point Noir du Bruit (diurne) Un point noir du bruit diurne est un point noir bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée
Point Noir du Bruit (nocturne)Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée
Trafic Moyen Journalier
Annuel (TMJA)
Unité de mesure du trafic routier
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES
PAR LE MAIRE (SecrÈtariat GÈnÈral/5.2.3/1429)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accÈlÈrer le rËglement des affaires, le Conseil Municipal a dÈlÈguÈ en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de líarticle L 2122-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
En application de líarticle L 2122-23 du mÍme code, cette dÈlÈgation de pouvoirs est assortie de líobligation de rendre compte au Conseil municipal des dÈcisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdÈlÈgation.
Les dÈcisions suivantes ont ÈtÈ prises en application de ces dispositions :
- dÈcision du 7 novembre 2024 : modification du montant de líencaisse autorisÈ ‡ conserver par le rÈgisseur de la rÈgie de recettes Ville díart et díhistoire et modification de la rÈgie en rÈgie de recettes prolongÈe (arrÍtÈ n∞2428 du 07/11/2024),
- dÈcision du 7 novembre 2024 : modification de líindemnitÈ de maniement des fonds par le rÈgisseur de la rÈgie de recette des BibliothËques (arrÍtÈ n∞2463 du 07/11/2024),
- dÈcision du 18 novembre 2024 : rÈalisation díun emprunt de 10 000 000 Ä auprËs de la SociÈtÈ GÈnÈrale destinÈ au financement des reports díinvestissements 2025 du budget principal. Cet emprunt, encaissÈ au 20/01/2025, est consenti pour une durÈe de 20 ans au taux Euribor 3 mois + 0,46% et sera remboursÈ par ÈchÈances trimestrielles avec amortissement constant du capital,
- dÈcision du 2 dÈcembre 2024 : rÈalisation díun emprunt de 15 000 000 Ä auprËs de la Banque Postale destinÈ au financement du programme díinvestissements 2024 du budget principal. Cet emprunt, encaissÈ au 27/12/2024, est consenti pour une durÈe de 20 ans et 1 mois au taux Euribor 3 mois + 1,03% et sera remboursÈ par ÈchÈances trimestrielles avec amortissement constant du capital,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - dÈcision du 17 dÈcembre 2024 : modification du montant de líencaisse autorisÈ ‡ conserver par le rÈgisseur la rÈgie de recettes et díavances du stationnement et modification du montant de líindemnitÈ de maniement des fonds par le rÈgisseur (arrÍtÈ n∞2820 du 17/12/2024).
Le Conseil municipal prend acte des dÈcisions prises par dÈlÈgation de pouvoir.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2025 (Sports et Jeunesse/7.5.6/1445)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet díÈquipement ou en raison de sujÈtions particuliËres rÈsultant de líexercice de leurs activitÈs.
AprËs examen attentif des demandes prÈsentÈes, il est proposÈ de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations
sportives
Motivation de la demande
díaccompagnement financier
Montants
subventions
díÈquipement
proposÈs 2025
ADHM
Soutien financier ‡ líacquisition de
matÈriels divers destinÈs ‡ líapprentissage
et ‡ la sÈcurisation de la pratique du
hockey sur glace ‡ destination des jeunes.
3 000,00 Ä
FCM Tennis Aide ‡ la maintenance des courts en terre battue pour la pratique extÈrieure. 5 500,00 Ä
Les Cheikhs de
Brossolette
Soutien ‡ líachat par le club de matÈriel
pÈdagogique (manuels de pratique) et de
jeux díÈchecs.
500,00 Ä
Mulhouse Fight
Club (ex. Arts
Martiaux de BZ
1912)
Aide ‡ líacquisition de sacs de frappe
destinÈs ‡ la pratique sportive. 3 000,00 Ä
SociÈtÈ Hippique
de Mulhouse
Soutien ‡ líachat díune benne basculante
nÈcessaire ‡ l'entretien des boxes et au
bon outillage des palefreniers afin de
garantir une bonne hygiËne des ÈquidÈs.
750,00 Ä
Total des subventions 12 750,00Ä
Líattribution et le versement des subventions votÈes dans le cadre de la prÈsente dÈlibÈration sont notamment conditionnÈs au respect par le bÈnÈficiaire des principes inscrits dans le contrat díengagement rÈpublicain annexÈ au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021 sous rÈserve díÈventuelles dÈrogations prÈvues par loi n∞ 2021- 1109 du 24 ao˚t 2021 confortant le respect des principes de la RÈpublique.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crÈdits nÈcessaires, soit 12 750,00 Ä sont disponibles au budget 2025. Chapitre 204 : Subventions díÈquipement versÈes
Compte 20421 : Subvention díÈquipement aux personnes de droit privÈ Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs ñ Services communs
Ligne de crÈdit n∞13531 : Subventions díÈquipement sport.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve le versement des subventions listÈes dans le tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son reprÈsentant díÈtablir et de signer toutes les piËces contractuelles nÈcessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE - CONVENTION DE PARTAGE DES CHARGES DíENTRETIEN DU R…SEAU Dí…VACUATION DES EAUX US…ES DU PARKING PORTE JEUNE ´ A ª AVEC LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS (SGM) (Voirie/7.6/1441)
Le Centre Commercial Porte Jeune, gÈrÈ par la SociÈtÈ des Grands Magasins (SGM), est raccordÈ au rÈseau díÈvacuation des eaux usÈes du parking Porte Jeune ´ A ª, propriÈtÈ de la Ville de Mulhouse. Jusquí‡ prÈsent, aucune convention níavait ÈtÈ Ètablie entre les parties pour organiser la rÈpartition des charges liÈes ‡ líentretien de cette infrastructure, entraÓnant des incertitudes quant aux responsabilitÈs respectives.
Afin de garantir une gestion harmonieuse et Èquitable des obligations et des co˚ts associÈs ‡ líentretien du rÈseau díÈvacuation des eaux usÈes, les deux parties ont convenu de formaliser leurs engagements dans une convention.
Cette convention a pour objectif díencadrer la coopÈration entre la Ville de Mulhouse et la SGM, de dÈfinir prÈcisÈment les modalitÈs financiËres applicables et díÈtablir un cadre formel pour líentretien rÈgulier des installations concernÈes.
Dans ce cadre :
- la SGM síengage ‡ faire procÈder deux fois par an au nettoyage du rÈseau díÈvacuation des eaux usÈes du parking Porte Jeune A ;
- la Ville de Mulhouse síengage ‡ garantir un accËs libre et sÈcurisÈ aux installations concernÈes afin de permettre la rÈalisation des opÈrations díentretien nÈcessaires.
Compte tenu de la proportionnalitÈ de líutilisation des installations, le projet de convention prÈvoit un partage des charges financiËres fixÈ comme suit :
- 75 % des co˚ts ‡ la charge de la SGM ;
- 25 % des co˚ts ‡ la charge de la Ville de Mulhouse.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Une estimation des co˚ts annuels liÈs ‡ líentretien de ces canalisations est fixÈe ‡ 3 500 Ä, rÈpartis comme suit :
- 2 625 Ä ‡ la charge de la SGM ;
- 875 Ä ‡ la charge de la Ville de Mulhouse.
Cette estimation est donnÈe ‡ titre indicatif et pourra varier en fonction des interventions rÈelles. La facturation sera Ètablie sur la base des co˚ts rÈellement engagÈs, sur prÈsentation de la facture finale acquittÈe.
Les frais imputÈs ‡ la Ville de Mulhouse seront directement facturÈs par la SGM, qui devra joindre ‡ sa facture toutes les piËces justificatives nÈcessaires.
La convention entrera en vigueur dËs sa signature par les parties et sera applicable jusquíau 31 dÈcembre 2025. Elle sera ensuite renouvelÈe tacitement chaque annÈe, sauf dÈnonciation dans les conditions prÈvues par la convention.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion de la convention de partage des charges díentretien du rÈseau díÈvacuation des eaux usÈes du parking Porte Jeune ´ A ª avec la SociÈtÈ des Grands Magasins (SGM),
- charge Madame le Maire ou sa reprÈsentante de signer la convention jointe ainsi que toutes les piËces nÈcessaires ‡ son exÈcution.
PJ : 1 projet de convention.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
POLE ESPACE PUBLIC ET PATRIMOINE
Direction Voirie et Conception Urbaine
Service Déplacements et Circulation
AM-IB/PDN
Convention de avec la Société des Grands Magasins (SGM) - Centre Commercial Porte Jeune - Entretien des eaux usées du parking Porte Jeune A
Entre les soussignés :
La VILLE DE MULHOUSE
2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE Cedex 9 Représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire déléguée, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
D'une part,
Et :
Le GROUPE SGM (SOCIETE DES GRANDS MAGASINS)
17 rue Marbeuf, 75008 PARIS
Représenté par Monsieur Frédéric MERLIN, Président
D'autre part,
II est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Centre Commercial Porte Jeune, géré par la Société des Grands Magasins (SGM), est raccordé au réseau
infrastructure, ce qui a pu entraîner des incertitudes quant aux responsabilités respectives.
ser leurs engagements à travers la présente
convention.
etien régulier des
installations concernées.
Article 1er: Objet de la convention
Jeune A.
Dans ce cadre, faire des eaux usées du parking Porte Jeune A.
Pour sa part, la Ville de Mulhouse afin de permettre
2
Article 2: Modalités financières
Compte tenu de la proportionnalité de des installations concernées, l , objets de la présente convention seront supportés financièrement de la manière suivante :
75 % des frais seront à la charge de la SGM
25 % des frais seront à la charge de la Ville de Mulhouse
épartis comme suit :
-
-
Cette estimation est donnée à titre indicatif et pourra varier en fonction des interventions réelles. La facturation sera établie sur la base des coûts réellement engagés, sur présentation de la facture finale acquittée.
Les frais à la charge de la Ville lui seront directement facturés par la SGM, qui devra joindre à sa facture toutes les pièces nécessaires à la justification du paiement, notamment la facture acquittée des interventions
Conformément à la loi du 3 janvier
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique, la SGM devra obligatoirement envoyer sa facture par voie électronique via le portail Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr).
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification Elle sera ensuite reconduite tacitement tous les ans.
reconduire la convention, elle devra notifier cette décision à
au minimum 3 mois avant la fin de la période de validité en cours.
Article 4 : Avenant
Toute modification des conditions
Article 5 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties dans les cas et conditions suivants :
Résiliation pour
de toute faute de la SGM.
Résiliation pour faute
En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations prévues par la convention, l'autre partie peut demander la résiliation.
réception restée sans effet pendant un délai de trente jours.
Résiliation sans faute
ses périodes de tacite reconduction.
tre partie par lettre recommandée avec
Dans tous les cas, la résiliation ira pas droit à indemnisation.
3
Effets de la résiliation
En cas de résiliation, les f
parties selon les proportions prévues dans la convention.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences de la résiliation au-delà des engagements
Article 6 : Juridiction compétente en cas de litige
toute voie amiable de règlement avant de porter le différend devant la juridiction compétente.
E , la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le. ........, en 2 (deux) exemplaires originaux,
Pour la Ville de Mulhouse
Claudine BONI DA SILVA
Le représentant de la SGM
Cachet et signature
Nom + prénom
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PLAN DíALIGNEMENT RUE VAUBAN : TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA VILLE (AmÈnagement/3.3.2/1453)
Par application du plan gÈnÈral díalignement et de dÈclassement de Mulhouse, approuvÈ par le Conseil Municipal en date du 20 mars 1995, Rue Vauban, la Ville est attributaire de líemprise fonciËre ci-aprËs cadastrÈe :
Ville de MULHOUSE
Section N∞ Adresse Surface MC 352 RUE VAUBAN 00ha 00a 46ca
Afin de permettre la publication au livre foncier, du transfert de propriÈtÈ de cette parcelle au profit de la Ville, il est nÈcessaire díindemniser prÈalablement líancien propriÈtaire, xxxxxxxxxxxx.
Compte tenu de la nature de líemprise et de sa destination, cette indemnitÈ a ÈtÈ fixÈe par le Service des Domaines ‡ 50Ä/m≤, soit 2.300Ä (DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS) pour 46 m≤.
Ces opÈrations nÈcessitent les Ècritures comptables suivantes :
En recettes rÈelles díinvestissement
Chapitre 21/Compte 2112/ fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 15135 : Acquisition de terrain de voirie 2.300,00 Ä
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil municipal :
- approuve le versement de líindemnitÈ due ‡ XXXXXXXXXXXXXXXXX, par suite du transfert de propriÈtÈ au profit de la Ville, de la parcelle frappÈe díalignement sus-dÈsignÈe,
- donne mandat ‡ Madame le maire ou líAdjoint(e) dÈlÈguÈ(e) díÈtablir et de signer tous les actes nÈcessaires ‡ la mise en úuvre de cette dÈcision.
PJ : 1 extrait cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MC
Feuille : 000 MC 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 17/12/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025150
2025150
7182200 7182200
7182250 7182250
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. "RESIDENCE KENNEDY" A MULHOUSE : ACQUISITION D'EMPLACEMENTS
DE STATIONNEMENT AU SEIN DE LA COPROPRIETE (Aménagement/3.1.1/1454)
ConsÈcutivement ‡ líacquisition de locaux professionnels au sein de la copropriÈtÈ ´ RÈsidence Kennedy ª, situÈe ‡ proximitÈ immÈdiate du siËge de la Mairie, la Ville de Mulhouse souhaite acquÈrir des emplacements de stationnement au sein dudit ensemble immobilier, afin de rÈpondre aux besoins des services municipaux qui y seront localisÈs.
A ce titre, il est proposÈ que la collectivitÈ se porte acquÈreur de vingt-neuf lots ‡ usage de stationnement cÈdÈs par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DIETHARDT dans la copropriÈtÈ susmentionnÈe situÈe au 3, rue Pierre et Marie Curie sur le ban communal de Mulhouse, cadastrÈe comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N∞ Lieudit Surface KO 12 3 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 00ha 39a 87ca KO 13 3 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 00ha 12a 62ca TOTAL 00ha 52a 49ca
La vente porte sur les lots de copropriÈtÈ ci-aprËs dÈsignÈs :
- au premier sous-sol, treize emplacements de stationnement soit les lots n∞ 340, 341, 344, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 353, 354, 355 et 390.
- Au second sous-sol, seize emplacements de stationnement soit les lots n∞ 210, 214, 215, 219, 253, 256, 257, 260, 265, 277, 278, 279, 280, 281, 283 et 284.
Líensemble des emplacements sera libre de location ‡ date de signature de líacte authentique de vente.
Le prix díacquisition des lots, 319.000,00 Ä hors droits díenregistrement, taxes et frais, soit 11.000,00 Ä par emplacement, est conforme ‡ líestimation de la Direction immobiliËre de líEtat en date du 25 octobre 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. En sus du prix de vente, des honoraires de commercialisation des biens de 58.000,00 Ä toutes taxes comprises sont dues par le vendeur. NÈanmoins, ces honoraires Ètant rÈpercutÈs sur le prix de vente, chaque emplacement revient ‡ 13.000,00 Ä hors droits díenregistrement, taxes et frais soit un total de 377.000,00 Ä honoraires inclus.
Ces opÈrations nÈcessitent les Ècritures comptables suivantes :
En dÈpense rÈelle díinvestissement
Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2405 : Acquisition de b‚timents 319 000.00 Ä
En dÈpense rÈelle de fonctionnement
Chapitre 011/ Compte 62268 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 5588 : Honoraires 58 0000.00 Ä
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve líacquisition des vingt-neuf lots de copropriÈtÈ dÈpendant de la ´ RÈsidence Kennedy ª, ci-dessus dÈsignÈs, aux conditions susvisÈes, - donne mandat ‡ Madame le Maire ou líAdjoint(e) dÈlÈguÈ(e) díÈtablir et de signer tous les actes nÈcessaires ‡ la mise en úuvre de cette dÈcision.
PJ : un plan cadastral + un extrait de líesquisse díÈtages
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KO
Feuille : 000 KO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 05/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
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FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
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2024850
2024850
2025000
2025000
7181250 7181250
7181400 7181400
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. FONDATION SAINT JEAN : CESSION AU PROFIT DE LA FONDATION D'UNE EMPRISE FONCIERE SITUEE RUE DES GYMNASTES A MULHOUSE (AmÈnagement/3.3.2/1455)
La Fondation Saint Jean, úuvre protestante reconnue díutilitÈ publique dans le cadre de la protection de líenfance, a fait part de son intÈrÍt ‡ la Ville de Mulhouse díacquÈrir une emprise fonciËre, propriÈtÈ de la Ville, cadastrÈe en section MH numÈros 236, 235 et 178, situÈe Rue des Gymnastes ‡ Mulhouse, en bordure du b‚timent le ´ Home Saint Jean ª, Maison díEnfants ‡ CaractËre Social (MECAS).
La demande díacquisition porte sur une surface díenviron 164 m≤, comme indiquÈ dans le projet de procËs-verbal díarpentage en piËce jointe.
Líacquisition de cette emprise fonciËre permettra ‡ la Fondation de crÈer un accËs direct entre le b‚timent ´ Le Home Saint Jean ª et le b‚timent administratif situÈ sur la parcelle attenante cadastrÈe section MH numÈro 34, ce qui permettra par ailleurs de sÈcuriser le site et de prÈvoir des amÈnagements cohÈrents entre les deux structures faisant partie díun seul et mÍme ensemble.
Les parcelles concernÈes par cette cession sont cadastrÈes comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N∞ Lieudit Surface MH 236 Rue des Gymnastes 00ha 09a 28ca dont environ 00ha 01a 28ca ‡ dÈtacher
MH 235 Rue des Gymnastes 00ha 00a 33ca MH 178 Avenue Robert Schuman 00ha 00a 03ca TOTAL 00ha 01a 64ca
Il est proposÈ díautoriser la cession de ce foncier, pour un montant de 6.560 Ä (soit 4.000 Ä líare), conformÈment ‡ la lettre valant avis transmis par la Direction ImmobiliËre de líEtat en date du 24 juillet 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ces opÈrations nÈcessitent les Ècritures comptables suivantes :
En recette rÈelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 6 560.00 Ä
En recette díordre díinvestissement
Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 14 811.78 Ä LC 13803 : vente de terrains
En recette díordre díinvestissement
Chapitre 040 / Compte 2151 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 240.00 Ä LC 19816 : RÈseaux de Voirie
En dÈpense díordre díinvestissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 8 491.78 Ä LC 31097 : moins value
En dÈpense díordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 15 051.78 Ä LC 3084 : sortie de terrain de líactif
En Recette díordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 8 491.78 Ä LC 13561 : moins value vente terrain
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de líemprise dÈtaillÈe ci-dessus ‡ la Fondation Saint- Jean,
- donne mandat ‡ Madame le Maire ou líAdjoint(e) dÈlÈguÈ(e) díÈtablir et de signer tous les actes nÈcessaires ‡ la mise en úuvre de cette dÈcision.
PJ : - 1 extrait cadastral,
- 1 projet de ProcËs Verbal díArpentage
Ne prend pas part au vote : Mme CORNEILLE.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MH
Feuille : 000 MH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/04/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025600
2025600
2025700
2025700
7181900 7181900
7182000 7182000
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE : ATTRIBUTION DíUNE SUBVENTION POUR LíANNEE 2025 (CohÈsion sociale et vie des quartiers/7.5.6/1443)
LíAgence de la participation citoyenne est chargÈe de la mise en úuvre du programme de dÈmocratie participative de la Ville de Mulhouse. A cet effet, une rÈgie personnalisÈe a ÈtÈ crÈÈe le 1er juillet 2015. Elle est, de ce fait, administrÈe par un conseil díadministration composÈ díÈlus municipaux et de reprÈsentants de partenaires extÈrieurs.
Pour ce faire, et conformÈment aux statuts de cette rÈgie, la Ville met ‡ sa disposition des moyens de fonctionnement et lui verse une subvention annuelle.
En matiËre de moyens humains, la Ville de Mulhouse met ‡ sa disposition 8 ETP (Èquivalent temps plein), comprenant 6 chargÈs de mission, 2 secrÈtaires et une directrice. La directrice et une secrÈtaire sont mises ‡ disposition ‡ 50% pour assurer díautres missions quíelles exercent dans les services de la Ville de Mulhouse.
En 2024, líAgence a bÈnÈficiÈ díune subvention de 68 530 Ä de la Ville de Mulhouse. Compte tenu de líexcÈdent de líannÈe prÈcÈdente et de la subvention accordÈe par líEtat, le budget total 2024 síest ÈlevÈ ‡ 127 173,49 Ä
Ce budget a notamment permis :
- le soutien et líaccompagnement des dÈmarches participatives de la collectivitÈ, en particulier sur plusieurs grands projets (renouvellement urbain, dÈveloppement des mobilitÈs douces, plan lumiËre Ö) via des concertations et des prÈsentations de projets qui en sont issus, dans les instances participatives mais Ègalement sur le terrain, au plus prËs des usagers concernÈs.
- líengagement et líapprofondissement de líexpÈrimentation relative ‡ une plateforme collaborative urbaine ‡ DMC, dans le cadre de líAMI DÈmonstrateur de la ville durable.
- le vote du nouveau budget participatif consacrÈ aux mobilitÈs douces et líinstruction prÈalable ‡ la mise en úuvre des projets.
- líaccompagnement des instances participatives qui ont maintenant retrouvÈ une rÈelle dynamique suite au rapprochement des conseils citoyens et des conseils participatifs au sein díune instance unique par secteur appelÈe Conseil des habitants.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 06 février 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre ensemble et ‡ líanimation des quartiers.
- la participation ‡ líappel ‡ projets Courts-circuits.
Pour 2025, afin de permettre ‡ líAgence de poursuivre líaccompagnement et líappropriation de certains grands projets entrant en phase de travaux, la mise en úuvre des projets du budget participatif mais aussi líaccompagnement des Conseils díhabitants ainsi que líorganisation de líanniversaire des 10 ans de líAgence, il est proposÈ de lui attribuer une subvention de 68 530 Ä selon le projet de convention ci-joint.
La Ville autorise Ègalement líAgence ‡ reverser une partie de la subvention aux associations pour líorganisation díinitiatives portÈes par des habitants et notamment les fÍtes de quartier et le dispositif Courts-circuits.
Les crÈdits sont inscrits au BP 2025 :
- Chapitre 65 -article 65736212 - fonction 428
- Service gestionnaire et utilisateur : Participation Citoyenne - Ligne de CrÈdit 37407 ´ Sub. Agence de la participation citoyenne ª
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal :
- approuve líattribution díune subvention de 68 530 Ä ‡ líAgence de la Participation Citoyenne pour líannÈe 2025.
- autorise líAgence de la Participation Citoyenne ‡ reverser une partie de cette subvention dans la limite díun montant de 20 000 Ä, aux associations dËs lors que cela concerne des initiatives portÈes par les habitants prÈvus aux articles 2 et 4 de la Convention liant la Ville de Mulhouse et líAgence.
- charge le Maire ou son Adjointe DÈlÈguÈe, díÈtablir et de signer la convention díobjectifs et toute piËce nÈcessaire ‡ sa mise en úuvre.
2 PJ :
- convention de subvention 2025,
- bilan díactivitÈ 2024 de líAgence de la Participation Citoyenne.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme DURRWELL, Mme CORNEILLE, Mme BONI DA SILVA, Mme HIMER (représentée par M. COLOM) et Mme RAPIN.
.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1/5
CONVENTION DE SUBVENTION 2025
Entre,
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par son Maire, Madame MichËle LUTZ,
d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 06 fÈvrier 2025 díune
part,
Et
La rÈgie personnalisÈe ´ Agence de la Participation Citoyenne ª, reprÈsentÈe
par sa PrÈsidente, Madame Aya HIMER, d˚ment habilitÈe par dÈcision du
Conseil díadministration du 8 novembre 2024 díautre part,
Il convient ce qui suit :
PrÈambule
LíAgence de la Participation Citoyenne est chargÈe de la mise en úuvre du programme de dÈmocratie participative.
Compte-tenu de líintÈrÍt local poursuivi par líAgence, la Ville de Mulhouse a
dÈcidÈ díapporter son soutien financier ‡ diverses actions dans les conditions
dÈfinies par la prÈsente convention.
Article 1 : Objet de la Convention
La prÈsente convention a pour objet de dÈterminer les modalitÈs du soutien
financier de la Ville ‡ líAgence de la Participation Citoyenne.
La Ville autorise líAgence ‡ reverser une partie de la subvention perÁue au
profit díassociations ou personnes morales qui souhaitent organiser les
activitÈs telles que dÈfinies aux articles 2 et 4.
Article 2 : Objectifs et Actions ‡ soutenir
LíAgence síengage ‡ rÈaliser les actions suivantes :
- Le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre
ensemble et ‡ líanimation des quartiers. Ce soutien se caractÈrise
notamment par une aide financiËre aux associations et personnes
morales qui organisent des animations de quartiers díun intÈrÍt local
certain et síinscrivant en cohÈrence des politiques publiques de la Ville.
2/5
- Une aide financiËre pourra Ègalement Ítre apportÈe ‡ des projets citoyens
dÈfinis ‡ líarticle 4 de la prÈsente convention.
- Le soutien et líaccompagnement des dÈmarches participatives de la
collectivitÈ
Cet accompagnement comprend le soutien aux services de la collectivitÈ qui
entament des dÈmarches de concertation sur des politiques publiques ainsi que
celui des instances participatives et territoriales de la collectivitÈ.
Le budget prÈvisionnel de chaque action pour 2025 est le suivant :
- Le soutien aux initiatives citoyennes : 20 000 Ä
- Pour líensemble de ses missions díaccompagnement des dÈmarches
participatives : 92 360,14 Ä
Pour information, pour líannÈe 2025, le budget global de líAgence de la
Participation Citoyenne síÈlËve 112 360,14 Ä et est composÈ de :
x 68 530 Ä (subvention ville de Mulhouse)
x 13 830,14 Ä (reliquat prÈvisionnel exercice 2024)
x 30 000 Ä (montant de la subvention Politique de la Ville sollicitÈe dans le
cadre de líAppel ‡ Initiatives portÈ par líEtat au titre de líaccompagnement
des Conseils participatifs et Citoyens, sous rÈserve díattribution)
Article 3 : Montant de la subvention et modalitÈs de reversement
Pour líannÈe 2025, la Ville de Mulhouse attribue une subvention de fonctionnement
de 68 530 Ä ‡ líAgence de la Participation Citoyenne afin de lui permettre de
rÈaliser ses actions indiquÈes ‡ líarticle 2 de la prÈsente convention.
Le rËglement de la subvention par la Ville se fera, par un versement unique, par
virement au compte de líAgence de participation citoyenne (compte TrÈsorerie de
Mulhouse Municipale tenu au 45 rue Engel Dollfus 68097 Mulhouse) selon les
procÈdures comptables en vigueur, sur prÈsentation du budget prÈvisionnel de
líannÈe en cours, du bilan financier de líannÈe prÈcÈdente et aprËs signature de la
convention et vote du budget primitif de la Ville.
Elle est crÈditÈe au compte de líAgence selon les procÈdures comptables en vigueur.
En cas de non-respect des objectifs, la Ville se rÈserve le droit de rÈclamer le
remboursement de tout ou partie de la somme versÈe. Il en est de mÍme si le
montant de la subvention excËde le co˚t des actions.
3/5
Cette participation financiËre ne sera versÈe que sous rÈserve des trois conditions
suivantes :
- La dÈlibÈration de la Ville approuvant le budget primitif.
- Le respect par líAgence des obligations mentionnÈes au titre de la prÈsente convention.
- La vÈrification par la Ville que le montant de la contribution níexcËde pas le
co˚t de líaction.
Article 4 : Autorisation de reversement de la subvention
ConformÈment ‡ la dÈlibÈration de crÈation de líAgence de la Participation
Citoyenne du 29 juin 2015, elle est en particulier destinÈe ‡ ´ mieux soutenir les
initiatives citoyennes ª. Les fÍtes de quartier et les projets citoyens constituent
des initiatives citoyennes se dÈroulant de faÁon rÈguliËre dans une majoritÈ de
quartiers mulhousiens et sont ainsi destinÈs ‡ Ítre soutenus par líAgence.
En application de líarticle L 1611-4 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
la Ville de Mulhouse autorise líAgence ‡ reverser, dans la limite díun montant de
20 000 Ä pour líannÈe 2025, la subvention mentionnÈe ‡ líarticle 3 aux associations
et personnes morales qui organisent des fÍtes de quartiers, et des projets citoyens,
relevant díun intÈrÍt local certain et síinscrivant en cohÈrence des politiques
publiques de la Ville.
Les fÍtes de quartier se dÈfinissent comme des ÈvÈnements organisÈs par des
habitants et acteurs de quartiers, conviviaux, gratuits et ouverts ‡ tous, avec la
caractÈristique díÍtre organisÈs sur un mode participatif : tout habitant et acteur
du quartier concernÈ peut y participer. La finalitÈ de líÈvËnement est la crÈation
de lien social et le vivre ensemble.
Les projets citoyens se dÈfinissent comme des projets portÈs par des
associations, contribuant ‡ líamÈlioration du bien-Ítre des habitants et favorisant
le lien social entre habitants díun mÍme quartier. Le projet devra Ítre co-construit
par des habitants et acteurs du quartier.
Les structures porteuses des fÍtes, ou projets citoyens devront soumettre leur
projet ‡ líapprobation du conseil díadministration de líAgence de la Participation
Citoyenne. Ces projets seront dÈposÈs selon des modalitÈs prÈvues par líAgence.
Le reversement de la subvention donnera lieu par le bÈnÈficiaire ‡ la production et
la transmission díun compte-rendu financier et díun rapport díactivitÈ justifiant de
líutilisation de la subvention ainsi que de la production de toute piËce
complÈmentaire sollicitÈe le cas ÈchÈant par líAgence.
4/5
Article 5 : ContrÙles de la Ville
En contrepartie du versement de la subvention, la rÈgie personnalisÈe devra :
- díune part, remettre avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la
subvention, un compte-rendu financier des actions menÈes, conforme ‡
líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi
n∞2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
- díautre part, fournir avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention
un compte-rendu díexÈcution de ces actions.
Díune maniËre gÈnÈrale, líAgence de la Participation Citoyenne síengage ‡ justifier
‡ tout moment sur la demande de la Ville de Mulhouse, de líutilisation des
subventions reÁues.
Article 6 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe civile un contact rÈgulier et suivi avec
líAgence de la Participation Citoyenne afin de disposer díune Èvaluation continue
des actions conduites.
La rÈgie personnalisÈe síengage ‡ faciliter ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville
ou ses reprÈsentants d˚ment habilitÈs, de la rÈalisation des objectifs et actions
dÈcrits ‡ líarticle 2, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses
et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Article 7 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa
responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque,
prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 8 : DurÈe et rÈsiliation de la convention
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe díun an ‡ compter du 1er
janvier 2025.
Elle pourra notamment Ítre rÈsiliÈe :
- en cas de force majeure
- díun commun accord entre les parties
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5/5
- par dÈnonciation par líune ou líautre partie par lettre recommandÈe avec
accusÈ de rÈception, un mois avant líexpiration de la pÈriode contractuelle.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente
convention fera líobjet díun avenant.
Article 10 : Litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties síengagent ‡ rechercher toute voie amiable
de rËglement, avant de soumettre tout diffÈrend ‡ une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif ‡ líinterprÈtation ou ‡ líapplication de la prÈsente convention sera
soumis ‡ la compÈtence du tribunal administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la RÈgie PersonnalisÈe, Pour la Ville,
la PrÈsidente le Maire
Aya HIMER MichËle LUTZ
LíAGENCE DE LA PARTICIPATION
CITOYENNE : BILAN DíACTIVITE 2024
ET PERSPECTIVES 2025
Dans une forte dynamique díengagement, líAgence de la Participation
Citoyenne a maintenu un haut niveau díactivitÈ tout en adaptant son
programme 2024 aux besoins du territoire.
1. Les concertations
Líimportant travail de concertation et díappropriation dÈmarrÈ en 2023 a nÈcessitÈ díÍtre poursuivi en 2024 sur plusieurs grands projets : le dÈveloppement des mobilitÈs douces, le Renouvellement Urbain, le Plan lumiËre. Il en est de mÍme pour líexpÈrimentation lancÈ lancÈe en 2023 sur le projet DMC jumeau numÈrique dans le cadre de líAMI DÈmonstrateur de la ville durable. Enfin, líAgence de la Participation Citoyenne a accompagnÈ plusieurs dÈmarches proposÈes par des services thÈmatiques ou des habitants investis dans les instances participatives.
Les grands projets :
- Líaccompagnement de la seconde phase díÈtude sur le dÈveloppement des mobilitÈs douces :
o Organisation en fÈvrier 2024 de 7 rÈunions díinformations sur le dÈmarrage des travaux du dÈveloppement des mobilitÈs douces (3 rÈunions riverains, 4 rÈunions commerÁants), qui ont rÈuni une centaine de participants
o Lancement de la dÈmarche díappropriation positive sur líaxe Briand/Franklin pour accompagner les habitants dans la comprÈhension des transformations ‡ venir et líÈmergence des nouveaux usages :
Recrutement díune assistante ‡ Maitrise díúuvre (La Belle friche)
RÈalisation díun diagnostic
Travail pour Ètablir une feuille de route
Lancement de líappel ‡ candidatures des prestataires
Ses activitÈs ont ÈtÈ principalement les suivantes :
- Líaccompagnement du lancement de la Zone díAmÈnagement ConcertÈe des Coteaux : le projet de renouvellement urbain des Coteaux est entrÈ en phase díÈtude opÈrationnelle et líAgence de la Participation Citoyenne accompagne líappropriation de ce projet urbain. En 2024, líagence síest investie dans :
o La concertation sur le nom des 3 nouvelles Ècoles des Coteaux ; aprËs une premiËre Ètape menÈe au sein de la communautÈ Èducative, 11 noms ont ÈtÈ retenus et soumis ‡ la concertation des habitants ; au total, 756 votes en ligne et in situ
o Concertation ZAC des Coteaux : cette concertation, obligatoire dans
le cadre de la mise en place díune ZAC, a ÈtÈ menÈe díavril ‡ juillet
2024 en síappuyant sur des panneaux ‡ líespace citoyen et ‡ líAPC
avec registre, des temps díinformation sur le projet urbains en lien
avec des animations organisÈes sur le quartier
- La concertation autour du nouveau Plan LumiËre de la Ville : dans le cadre
de son MarchÈ Global de Performance et de son Plan LumiËre, la Ville de
Mulhouse a entrepris líanimation díune sÈrie díateliers ouverts aux
habitants. En 2024, líObservatoire de la Nuit, prestataire spÈcialisÈ dans la
concertation nocturne et organisateur de ces ateliers, a pu profiter de líappui
de líAgence de la Participation Citoyenne (expertise de terrain, travail sur le
format, mobilisation, bilan) ; deux ateliers regroupant une vingtaine de
participants ‡ chaque fois, ont ÈtÈ organisÈs sur deux sujets diffÈrents :
o Líun sur le patrimoine avec dÈfinition des fresques et monuments ‡
mettre ne lumiËre
o Líautre sur la biodiversitÈ, ‡ travers un travail sur les trames noires
et les horaires díallumage favorisant la biodiversitÈ tout en assurant
la sÈcuritÈ
Plateforme collaborative urbaine ‡ DMC :
Innovant, inclusif, rÈsiliant et durable, reconnectÈ au tissu urbain, le nouveau quartier DMC dÈveloppera autour díun pÙle des arts visuels líensemble des fonctions urbaines : habiter, travailler, se divertir, consommer, apprendre... Dans le cadre de líAMI DÈmonstrateurs de la ville durable, la Ville de Mulhouse a proposÈ díexpÈrimenter la mise en place díune plateforme collaborative numÈrique afin de tisser du lien social et de rÈpondre favorablement aux besoins des habitants et futurs usagers du site. LíAgence de la Participation Citoyenne a accompagnÈ la dÈmarche de co-construction de cette plateforme ‡ travers la mobilisation díun groupe de travail et líorganisation de 4 ateliers de co-construction.
AprËs la soirÈe de lancement permettant le choix díun projet sur lequel construire líexpÈrimentation ainsi que 3 ateliers de rÈflexion organisÈs en 2023, le projet síest poursuivi en 2024.
- RÈalisation díune version 0 de líapplication conÁue pour líassociation La
Petite Manchester ; les fonctionnalitÈs dÈveloppÈes doivent permettre ‡
líassociation de proposer ‡ des usagers professionnels díabord, ‡ des
particuliers ensuite, la location de ses machines
- Accompagnement de líassociation le REZO pour Ètablir le cahier des charges
de líapplication dÈdiÈe ‡ cette association ; les fonctionnalitÈs dÈveloppÈes
doivent permettre de mettre en visibilitÈ puis en relation les compÈtences
et les besoins des habitants
- RÈflexion sur líintÈrÍt de gÈnÈriser les applications conÁues dans ces deux
cas díusages spÈcifiques, de maniËre ‡ pouvoir Ètendre ‡ termes les
fonctionnalitÈs ‡ díautres besoins (partage de compÈtences mais aussi de
ressources, de locaux Ö ; rÈservations de machines mais aussi de locaux Ö)
- Travail díÈlargissement et de connexion en cours entre cette dÈmarche et
líaccompagnement des dynamiques associatives portÈ par le CarrÈ des
associations ; líessence díun jumeau numÈrique Ètant de reflÈter un
fonctionnement humain, il pourrait devenir la version numÈrique de toutes
les interactions humaines que la Ville, ‡ travers le CarrÈ des associations,
cherche ‡ promouvoir (agenda partagÈ, mutualisation des locaux, mise en
relation offre/besoin de bÈnÈvolat, rÈpertoire des aides financiËres Ö.)
- PrÈsentation de cette dÈmarche singuliËre et expÈrimentale lors des
JournÈes europÈennes de la Participation citoyenne 2024 ‡ Toulouse dans
le cadre díun atelier ; Ce projet a Ègalement ÈtÈ distinguÈ lors des TrophÈes
de la participation 2024 dÈcernÈs par DÈcider Ensemble, en recevant 3
Ètoiles dans la catÈgorie des collectivitÈs de plus de 100 000 habitants.
VÈlos libre-service
En 2024, une nouvelle consultation a ÈtÈ organisÈe par la Ville de Mulhouse sur les vÈlos libre-service. LíAgence a accompagnÈ le service instructeur sur líorganisation díun jury citoyen, permettant ainsi díintÈgrer par un systËme de pondÈration (5 points attribuÈs par le jury citoyen), líavis des usagers dans le process de notation des prestataires. Le 6 juin 2024, 38 habitants/usagers ont pu participer ‡ ce test grandeur nature : il síagissait díessayer chaque modËle de vÈlos proposÈ par les 4 candidats et de les noter selon diffÈrents critËres.
Projet díamÈnagement Rue de la Branche
LíAgence síest associÈe ‡ la Ville de Mulhouse via líunitÈ ProximitÈ lors de la 20Ëme opÈration Prox Quartier Neppert pour proposer aux habitants de síexprimer sur les usages souhaitÈs sur le parking situÈ rue de la Branche. Líespace actuel est utilisÈ comme un parking o˘ le stationnement síeffectue de maniËre anarchique et o˘ de nombreuses nuisances sont signalÈes rÈguliËrement. Six usages ont ÈtÈ soumis ‡ la concertation (jouer, lire, faire du sport, se reposer, jardiner, se garer) et les habitants ont eu la possibilitÈ de proposer de nouvelles idÈes, voir un amÈnagement de la place sur un fond de carte. Une trentaine díhabitants ont participÈ. Trois usages sur les six ont ÈtÈ proposÈs : jouer, faire du sport et se garer. Cette concertation rÈpondait Ègalement ‡ un besoin exprimÈ depuis plusieurs annÈes par les jeunes du quartier et portÈ par le conseil des habitants D8 VÈranda, de bÈnÈficier díun amÈnagement pour faire du sport.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2. Líaccompagnement des instances participatives
Conscient de la nÈcessitÈ de ´ faire avec ª tout en síappuyant sur une culture de la participation initiÈe en 2014 avec la dÈmarche Mulhouse cíest vous, la ville de Mulhouse conforte son engagement en faveur du pouvoir citoyen. Permettre aux citoyens qui le souhaitent de prendre une part active au devenir de leur ville et les accompagner dans une rÈalisation collective de leur engagement constituent aujourdíhui un pilier de líaction municipale.
Suite ‡ la redynamisation des instances participatives en 2022-2023, les conseils
citoyens et conseils participatifs ont fusionnÈ. Chaque secteur de la ville dispose
‡ prÈsent díun conseil unique des habitants. Cette nouvelle forme díorganisation
participe ‡ la dynamique collective par la mise en synergie des forces vives qui
composent ces instances. Chacune des instances a son propre fonctionnement
(modalitÈs de travail, díanimation ; frÈquence des rencontres ; sujets
travaillÈsÖ).
En 2024, une quarantaine de rÈunions plÈniËres et une cinquantaine de rÈunions
thÈmatiques sous forme de commissions ont ÈtÈ programmÈes sur líensemble
des 6 secteurs. Nous constatons que ces instances sont composÈes de noyaux
durs : une vingtaine de participants rÈguliers par instance pour 392 personnes
inscrites.
La dynamique síobserve aussi par la mise en úuvre de nombreuses actions. A
líinitiative de ces actions, les conseils bÈnÈficient de líaccompagnement des
Èquipes de líAPC qui interviennent en appui pour aider les habitants ‡ structurer
leurs initiatives et leur permettre de se transformer en projets concrets. Pour
exemples :
x A D8 : Le conseil a organisÈ une nouvelle journÈe Ècocitoyenne avec ses
partenaires (Moulin Nature et Relais Est) au mois díavril. Il y a eu un temps
de prÈsentation des mÈtiers de líenvironnement, un temps de ramassage
des dÈchets puis un gouter partagÈ. La commission culture a Ègalement
participÈ ‡ líanimation de quartier díÈtÈ avec des ateliers thÈ‚tres, des
bibliothËques de rue, des ateliers numÈriques. En 2025, il poursuivra son
projet Ècocitoyen, travaillera sur le projet díamÈnagement du parking rue
de la Branche ainsi que sur ses projets culturels et finalisera la publication
du son nouveau guide de secteur
x A Manufactures : A travers sa commission ´ patrimoine ª, ce conseil des
habitants a travaillÈ en 2024 sur une mise en valeur du patrimoine de son
secteur. Elle se structure progressivement pour proposer ‡ líÈtÈ 2025 des
visites patrimoniales pour les habitants. A líinitiative de la fÍte du lien (fÍte
de quartier Brustlein), le conseil síest beaucoup investi aux cÙtÈs du porteur
de la fÍte líEssentiel, gÈrÈ par líArmÈe du salut. La commission ´ cadre de
vie ª a poursuivi sa dÈmarche engagÈe sur la place Schmalzer par
líÈlaboration díun diagnostic participatif qui se traduit par un projet de
fresque participative (actuellement en cours), un marquage ludique au sol
(prÈvu pour 2025), et une dÈmarche díurbanisme transitoire qui permettra
au conseil díaccompagner la transformation des usages.
x A MGC : Ce conseil est principalement ‡ líinitiative de projets
díamÈnagement ´ voirie ª pour faciliter et sÈcuriser les cheminements
piÈton et cycliste, dont la crÈation díune seconde traversÈe piÈtonne rue de
B‚le. Il a Ègalement travaillÈ sur le projet de rÈhabilitation de líancienne
pissotiËre de la place du Printemps qui devrait se concrÈtiser en 2025-2026,
possiblement en synergie avec líun des projets laurÈats du budget
participatif.
x A West : Le conseil a menÈ des projets de vÈgÈtalisation, líun sur la
placette rue de Belfort, avec le remplacement de cinq arbres, líautre dans
le parc de la Croix-bleue avec la plantation díune haie fruitiËre en lien avec
líÈcole Haut-Poirier. Ce projet devrait díailleurs se poursuivre en 2025, par
líinstallation Èventuelle díune borne díeau au parc de la Croix Bleue et la
plantation díune seconde haie fruitiËre cette fois-ci ‡ líintÈrieur de líÈcole
Haut-Poirier (plantation prÈvue pour fÈvrier 2025).
x A Drouot : La dynamique en cours dans le secteur a permis de síouvrir
davantage au quartier de BarbanËgre : saisi par une habitante, le conseil a
invitÈ largement les riverains díune placette ‡ une consultation sur site, qui
a conduit ‡ un travail interservices. Cela a permis aux voisins de se
rencontrer et de se connaitre mais aussi de rÈtablir la tranquillitÈ dans le
secteur et la confiance entre la ville et les habitants.
En outre, le conseil a continuÈ ‡ avancer sur son projet de sÈcuritÈ incendie
en rÈalisant une fiche de numÈro díurgence, un recensement des
dÈfibrillateurs et en participant ‡ une journÈe santÈ organisÈe par le CSC
du quartier. Cette dynamique, qui se poursuivra en 2025 par la diffusion
díun film et líanimation autour des premiers secours, est susceptible díÍtre
reprise dans díautres quartiers. Le conseil a Ègalement rÈalisÈ un diagnostic
en marchant qui se traduira par des amÈliorations en termes de cadre de
vie du quartier en 2025 autour du square Odile Hubler et díun projet sur
une boÓte ‡ livre en lien avec les Ècoles et le CSC.
x A Bourtzwiller : Les diffÈrents temps de travail du conseil ont permis de
prÈciser le projet en cours sur líespace vert Saint Nazaire et permis
líinstallation díune fontaine (que les habitants avaient plÈbiscitÈe dans les
concertations de líÈtÈ 2023). Une rÈflexion sur les amÈnagements sportifs
a Ègalement ÈtÈ menÈe. Le projet de la rue de Quimper, engagÈ en 2023,
síest poursuivi par sa rÈalisation en 2024 (rÈfection de la voirie,
amÈnagement díun cheminement piÈtonnier, remise en place du double
sens de circulation et crÈation de la chaussÈe ‡ voie centrale banalisÈe).
Cette annÈe, le conseil a Ègalement lancÈ le dispositif ´ quartier díÈtÈ ª en
rassemblant les acteurs du territoire et a participÈ activement ‡ la fÍte de
quartier. Díautres projets sont en cours et doivent voir le jour en 2025 :
travail sur la propretÈ/installation díun mÈgotier, mise en place díune
fontaine prËs des amÈnagements sportifs, travail sur le recrutement de
nouveaux conseillersÖ
Líimplication des instances dans les diffÈrentes concertations est Ègalement ‡
souligner tout autant que leur implication dans le budget participatif.
Le volet ´ cadre de vie des conseils ª
La prÈoccupation et líengagement des instances sur líenvironnement et le
dÈveloppement de la qualitÈ du cadre de vie est aussi observÈe ‡ travers
plusieurs diagnostics en marchant rÈalisÈs en 2024 et leur participation aux
opÈrations ´ Proxí Quartiers ª.
Ces diffÈrentes formes díimplications tÈmoignent effectivement díun fort
engagement citoyen des conseillers habitants et soulignent le rÙle de líAgence
de la Participation Citoyenne comme facilitateur des coopÈrations entre les
services de la Ville, les instances elles-mÍmes et les acteurs des territoires. Il
síagit pour les Èquipes de líAgence de faire preuve de pÈdagogie tout autant en
direction des services de la Ville que des habitants eux-mÍmes. La
comprÈhension des contraintes des services gestionnaires (rÈglementaires,
budgÈtaires, calendairesÖ), líÈcoute et la prise en compte des prÈoccupations et
attentes des habitants facilitent le consensus, quelle que soit la dimension du
projet. Ce consensus se concrÈtise ainsi par des solutions coproduites et des
rÈalisations effectives.
Les conseils disposent Ègalement díune instance de coordination composÈ de
deux rÈfÈrents de chaque instance dont Mulhouse AinÈs, appelÈe ´ groupe de
liaison ª. Ses rÈunions font partie intÈgrante des rencontres inter-instances qui
permettent, au cours de líannÈe, de mettre en commun et coordonner les actions
des conseils, díÈvoquer certains sujets de rÈflexion ou actualitÈs de líAPC.
Il se rÈuni Ègalement ‡ deux reprises chaque líannÈe pour arbitrer de maniËre
collective líengagement des projets de plus de 10 000Ä. En 2024, il síest ainsi
rÈuni en mai et en septembre.
Les projets rÈalisÈs cette annÈe ont ÈtÈ rÈparti entre les diffÈrents secteurs de
maniËre relativement Ègalitaire, pour des projets tels que la crÈation díune
traversÈe piÈtonne, la rÈfection de la voirie, la vÈgÈtalisation et le remplacement
díarbres .... Le montant total des rÈalisations est de 111 222Ä.
Le bilan 2024 est positif et fait Ètat díun dynamisme des conseils et díune
collaboration de plus en plus coordonnÈe avec les services mobilisÈs dans la
rÈalisation des projets.
Visites ‡ destination des conseils
Ces visites ont pour objet de faire dÈcouvrir des Èquipements, des services et acteurs de la ville aux conseillers et ainsi leur permettre díaccroitre leur connaissance du territoire. Ces visites sont proposÈes aux conseils des habitants,
ainsi quíau conseil Mulhouse AinÈs. Les conseils des jeunes des ados y seront associÈs en 2025. Cette dÈmarche favorise Ègalement la rencontre et líinterconnaissance entre les diffÈrents conseils.
Visites rÈalisÈes en 2024 :
x Le 09.02.24 Centre de maintenance Solea
x Le 16.04.24 PÈpiniËre et conservatoire botanique de la Ville x Le 07.05.24 Filature
x Le 25.06.24 Jardins familiaux
x Le 29.08.24 RÈsidence Master Doctorat du Clous, projets des compagnons du devoir dans les espaces extÈrieurs
x Le 05.11.24 Maison du patrimoine
x Le 05.12.24 RÈgie de líIll et sa recyclerie
Le temps fort de rencontre annuelle des instances participatives :
Les conseils des habitants et Mulhouse AinÈs se mobilisent toute líannÈe pour amÈliorer le cadre de vie et le vivre ensemble, les rassembler en fin díannÈe permet de valoriser leur engagement mais constitue Ègalement pour eux un temps de rencontre et de partage de leurs expÈriences.
En perspective des 10 ans de líAPC en 2025, les conseillers ont ÈtÈ invitÈ lors díune rÈunion prÈparatoire ‡ retracer líhistorique des 10 ans de vie de leur conseil des habitants. Le conseil Mulhouse AinÈs a Ègalement ÈtÈ invitÈ ‡ síassocier ‡ la dÈmarche ainsi que le conseil des jeunes, mais ce dernier nía pu rÈpondre favorablement en raison de son actualitÈ chargÈe.
Ces bilans, illustrÈs par le biais de la facilitation graphique, ont fait líobjet díune brËve prÈsentation de chaque conseil lors du temps fort de fin díannÈe. Ils seront Ègalement utilisÈs et valorisÈs lors de la soirÈe festive díanniversaire de líAPC le 28 fÈvrier 2025. Cette maniËre de procÈder a permis aux conseillers habitants de capitaliser sur les travaux de ces instances, de conscientiser le travail accompli ainsi que les transformations des personnes et de líenvironnement que le travail des instances induit.
La nouvelle cartographie des projets des conseils, crÈÈe sur la plateforme mulhousecestvous.fr, a fait líobjet díune prÈsentation : cela rÈpondait en effet ‡ la demande des conseils de donner davantage de visibilitÈ ‡ leurs actions en faveur des habitants.
Le bilan qualitatif rÈalisÈ met en exergue la satisfaction exprimÈe par les habitants en tant que membres des instances, en particulier par la concrÈtisation des projets et les coopÈrations mises en úuvre avec les services de la Ville et líAgence de la Participation Citoyenne.
Une soixantaine de personnes ont rÈpondu prÈsents ‡ cette rencontre, ‡ laquelle Ètaient Ègalement associÈs des services de la ville.
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 3. Budget participatif ´ mobilitÈs douces ª : c a m p a g n e d e v o t e , r È s u l t a t s e t p r È p a r a t i o n d e l a m i s e e n ú u v r e
Pour cette nouvelle Èdition du budget participatif, ce sont 500 000 Ä qui sont consacrÈs par la Ville de Mulhouse ‡ des projets imaginÈs et votÈs par les Mulhousiens. Ces projets sont en lien avec la thÈmatique des mobilitÈs douces dont le dÈveloppement ‡ travers les grands chantiers urbains structurants va profondÈment modifier le paysage mulhousien dans les annÈes ‡ venir. Le budget participatif dÈdiÈ aux mobilitÈs douces vient enrichir la dynamique du projet municipal. La Ville rÈalisera les projets laurÈats du budget participatif ou accompagnera les porteurs de projets dans leur rÈalisation.
EngagÈe ‡ líoccasion des Forums du Maire en juin 2023, la premiËre phase du dispositif síest achevÈe le 30 novembre 2023 et síest soldÈe par le dÈpÙt de 218 projets citoyens sur la plateforme Mulhousecestvous.fr.
Le dÈbut de líannÈe 2024 a ÈtÈ consacrÈe aux Ètudes de faisabilitÈ des projets
dÈposÈs par les diffÈrents services compÈtents de la ville.
Pour Ítre considÈrÈs comme recevables, les projets dÈposÈs devaient respecter
les critËres suivants :
- Ítre localisÈ dans la Ville de Mulhouse
- Ítre utile aux Mulhousiens et síinscrire dans la thÈmatique des mobilitÈs
douces
- ne pas dÈpasser un budget d'investissement de 50.000 Ä (dÈpenses ayant
un impact durable sur le patrimoine de la collectivitÈ, comme par exemple
un Èquipement, un amÈnagement sur l'espace public, une application
numÈrique)
- ne pas entraÓner de dÈpenses (ou trËs peu) pour son fonctionnement
quotidien et son entretien
- Ítre compatible avec les projets díamÈnagement en cours ou ‡ venir et
ne pas dÈfaire un projet dÈj‡ prÈvu
Dix propositions Ètaient recevables en líÈtat. A travers des ateliers menÈs par
líAPC et rÈunissant les porteurs de projets similaires, un travail de
rapprochement a permis de faire converger 49 idÈes dÈposÈes pour aboutir,
aprËs un processus de fusion, ‡ 14 nouveaux projets.
Au total, cíest donc 24 projets qui ont ÈtÈ soumis au vote des habitants du 13 au 26 mai 2024. Les Mulhousiens ont ainsi pu choisir leurs idÈes prÈfÈrÈes parmi les propositions suivantes :
1. SÈcuriser les abords du b‚timent annulaire
2. Remettre en Ètat le parcours santÈ du Bois des Philosophes 3. CrÈer un parking vÈlo sÈcurisÈ au Parc Expo
4. DÈcorer les passages piÈtons
5. CrÈer un atelier itinÈrant de rÈparation de vÈlo
6. Installer des toilettes publiques pour tous
7. DÈvelopper une application mobile pour les seniors
8. Rendre plus visible la zone 30 du quartier Furstenberger
9. CrÈer un banc ´ Mulhouse ª
10. Mettre en service des vÈlos bibliothËques
11. Aider ‡ la rÈparation des vÈlos ‡ assistance Èlectrique 12. ExpÈrimenter la signalÈtique phosphorescente au sol
13. Installer des garages ‡ vÈlo sÈcurisÈs dans les quartiers 14. CrÈer des passages piÈtons ´ pilote ª
15. Pouvoir tester tous types de vÈlos
16. CrÈer un Ólot de fraÓcheur au centre-ville
17. Mettre en place des aires de convivialitÈ
18. PÈdaler pour recharger son tÈlÈphone
19. Donner aux associations cyclistes líaccËs ‡ la piste díÈducation routiËre 20. Installer des assises vÈgÈtalisÈes au centre-ville
21. Installer des bornes de rÈparation vÈlo
22. Equiper des parcs de balancelles pour se reposer
23. Proposer des dÈplacements en triporteur
24. Faire la promotion de Mulhouse sur líEuro-VÈloroute
Une campagne de vote trËs suivie et une participation en hausse de 50%
Les Mulhousiens, mais aussi ‡ toutes les personnes travaillant ‡ Mulhouse ou frÈquentant la ville, ont donc bÈnÈficiÈ de deux semaines pour síexprimer en votant pour les projets qui seront financÈs sur líenveloppe rÈservÈe par la municipalitÈ ‡ ce budget participatif.
Les votes Ètaient ouverts sur Internet, mais aussi dans les 26 points de vote fixes, rÈpartis dans toute la ville, et sur les 7 lieux de vote itinÈrants. Les Èquipes de líAgence de la participation citoyenne se sont en effet mobilisÈes pour aller ‡ la rencontre des habitants et usagers au centre-ville mais aussi dans les quartiers, leur prÈsenter les projets, et permettre ‡ un peu plus de 1 000 personnes de voter pour leurs projets prÈfÈrÈs. Síajoutent ‡ ces suffrages les presque 2 000 personnes qui ont votÈ dans les points fixes.
NouveautÈ de ce deuxiËme budget participatif : il Ètait Ègalement possible de voter par SMS.
Enfin, 707 personnes ont votÈ par Internet sur la plate-forme numÈrique
mulhousecestvous.fr
Au total, prËs de 4 500 personnes ont participÈ au vote de ce second budget
participatif, soit 50 % de plus que pour le premier qui avait mobilisÈ un peu
moins de 3 000 votants.
Dans le dÈtail :
- 1 829 personnes ont votÈ dans les urnes fixes,
- 1 207 dans les urnes mobiles,
- 707 sur mulhousecestvous.fr,
- 420 par SMS
- 267 votes Ètaient nuls
Les projets, quant ‡ eux, ont rÈcoltÈ un total de 10 602 votes, les personnes
votant sur bulletins papier ayant la possibilitÈ de choisir 3 projets.
Neuf projets plÈbiscitÈs
Parmi les 24 projets proposÈs, 9 ont retenu plus particuliËrement líattention des votants. Les projets laurÈats sont :
1. Projet n∞16 ñ CrÈer un Ólot de fraÓcheur au centre-ville (992 votes) 2. Projet n∞6 ñ Installer des toilettes publiques pour tous (981 votes) 3. Projet n∞4 ñ DÈcorer les passages piÈtons (776 votes) 4. Projet n∞17 ñ Mettre en place des aires de convivialitÈ (742 votes) 5. Projet n∞20 ñ Installer des assises vÈgÈtalisÈes au centre-ville (735 votes) 6. Projet n∞18 ñ PÈdaler pour recharger son tÈlÈphone (678 votes) 7. Projet n∞2 ñ Remettre en Ètat le parcours santÈ du Bois des Philosophes (651 votes)
8. Projet n∞22 ñ Equiper des parcs de balancelles pour se reposer (561 votes) 9. Projet n∞12 ñ ExpÈrimenter la signalÈtique phosphorescente au sol (488 votes)
Notons que parmi ces neuf projets laurÈats, deux sont des propositions soumises
par le Conseil municipal des enfants (projets n∞4 et n∞18), dont les membres
ont ÈtÈ particuliËrement actifs sur le terrain, lors de la phase de votes.
La prÈsentation dÈtaillÈe de líensemble des projets dÈposÈs se trouve sur la
plateforme Mulhousecíestvous.
Mulhouse C'est Vous - Budget participatif : mobilitÈs douces - Budget participatif : mobilitÈs douces
4. Les RDV citoyens programmÈs en 2024
Les rendez-vous citoyens mettent en visibilitÈ líaction publique municipale, de
líagence ou bien encore de partenaires. Ils prennent notamment le temps de
prÈsenter le fonctionnement de la collectivitÈ, permettant ainsi une meilleure
comprÈhension du fonctionnement des services de la part des habitants. Ils sont
en cela facilitateur de líaction citoyenne.
La construction des RDV citoyens síeffectue avec les diffÈrents services,
opportunitÈs de síimmerger dans leur ´ rÈalitÈ ª. Elle crÈÈ des ponts par une
connaissance mutuelle, facilitateur pour des coopÈrations sur díautres sujets.
Ces RDV citoyens sont enfin líoccasion díun feedback des usagers. Le service
gestionnaire concernÈ peut identifier des axes díamÈlioration susceptibles díÍtre
apportÈs.
LíannÈe 2024 a permis de traiter les sujets suivants :
- Le jeudi 25/01/24, le RDV citoyen ´ Dans les coulisses díune Èlection ª
a accueilli 15 participants. En prÈparation aux Èlections europÈennes, il
síagissait de faire dÈcouvrir la maniËre dont une Èlection síorganise sur un
territoire, en contribuant ‡ dÈvelopper la culture citoyenne des habitants.
- Le mardi 12/03/24, le RDV citoyen ´ DÈveloppement des mobilitÈs
douces : prÈsentation du projet ª a accueilli 37 participants. Ce RDV
citoyen visait ‡ prÈsenter aux habitants le projet de dÈveloppement des
mobilitÈs douces conduit par la Ville de Mulhouse. Une maniËre pour les
habitants de comprendre les travaux en cours et ‡ venir en síacculturant
par líÈchange et le questionnement aux enjeux de ces transformations en
cours.
- Le jeudi 18/04/24, le RDV citoyen ´ Cultiver la ville ! : líagriculture
urbaine : Pourquoi ? Comment ? ª a accueilli 26 participants. Ce RDV
citoyen a permis de partager avec les habitants le travail en cours de
rÈalisation dans le cadre du projet ´ Quartiers fertiles ª, qui construit les
conditions et ÈcosystËmes favorables ‡ líinstallation de micro-fermes
urbaines dans les quartiers.
- Le mardi 14/05/24, le RDV citoyen ´ Le vote du budget participatif :
comment voter et faire campagne pour votre projet ª a accueilli 31
participants. Le lendemain du lancement de la campagne de vote qui síest
tenue du 13 au 26 mai 2024, ce RDV citoyen avait pour objectif
díaccompagner les nombreux porteurs de projets, en leur donnants des clÈs
pour mobiliser au maximum les habitants et faire valoir les projets quíils
avaient proposÈs.
- Le jeudi 12/09/24, le RDV ´ Mulhouse, 800 ans díhistoires : DÈcouvrez
le programme, partagez vos idÈes ! ª a accueilli 52 participants.
OrganisÈ dans la salle historique du conseil municipal de Mulhouse une
dizaine de jours avant le lancement officiel de cette annÈe thÈmatique, ce
RDV citoyen a permis un Èchange entre les habitants et les organisateurs,
sur la prÈsentation de la programmation et la maniËre pour chacun de
contribuer ou de síy associer.
La frÈquentation de ces RDV citoyens (161 participants sur 5 RDV) est en hausse avec une moyenne de 32 participants contre 29 en 2024. Il síagit de la moyenne de frÈquentation la plus importante observÈe sur les derniers exercices.
Les thÈmatiques identifiÈes pour 2025 ou 2026 sont les suivantes : le contrat de ville, les centres sociaux, la dÈcouverte díune rÈgie de quartier et líurbanisme transitoire ‡ partir du projet dont le dÈploiement est imminent sur líaxe Briand- Franklin. Ce dernier sujet sera díailleurs proposÈ dËs janvier 2025.
5. ExpÈrimentation de dÈbats citoyens :
A 2023, líAgence síest lancÈe dans une dÈmarche apprenante pour explorer toutes les possibilitÈs quíoffre le dispositif du dÈbat citoyen. Une premiËre expÈrimentation a ÈtÈ rÈalisÈe avec des classes díÈlËves du lycÈe Montaigne sur deux thÈmatiques : ´ Peut-on vivre en paix ‡ Mulhouse ? ª et ´ Líart contemporain permet-il tout ? ª. Líenseignant responsable de ce projet au lycÈe Montaigne Ètant parti en retraite, il a ÈtÈ convenu díenvisager la reconduction de cette coopÈration plutÙt en 2026. LíAgence a cependant continuÈ ‡ tirer les fils de cette dÈmarche, en testant un support plus thÈ‚tral. En effet, en coopÈration avec la Maison de la CitoyennetÈ Mondiale et la compagnie thÈ‚trale de la Tuilerie, elle a organisÈ un dÈbat citoyen ´ On nait tous citoyens ! On est tous citoyens ! ª le jeudi 28 novembre ‡ la Table de la Fonderie.
Ce dÈbat citoyen a accueilli une vingtaine de participants et a ÈtÈ líoccasion de
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. questionner la place du citoyen dans la vie de la citÈ et dans la dÈcision publique.
Avec líÈcole supÈrieure de Praxis sociale de Mulhouse, líagence a explorÈ des ateliers díÈcriture ´ rÈcits de vie de quartier ª. Une dÈmarche de recueils de rÈcits de vies de quartiers a ainsi ÈtÈ rÈalisÈe par les Ètudiants sur le quartier Brustlein et sur le quartier Bourtzwiller (semaine du 7 au 11 octobre 2024), avec líappui de deux intervenants. Cette dÈmarche síinscrivait dans le programme pÈdagogique de líÈcole, permettant ainsi aux Ètudiants de travailler notamment lí´ aller vers ª, líÈcoute, líÈcriture. Une coopÈration avec líArmÈe du Salut a facilitÈ la mise en úuvre sur le quartier Brustlein, tout en accueillant plusieurs ateliers au sein de la structure. A Bourtzwiller, líintervenant síest appuyÈ notamment sur les mÈdiatrices citoyennetÈ du service Politique de la ville pour mener líaction, qui síest dÈroulÈe en partie ‡ líespace citoyen. Ce projet a permis ‡ des Ètudiants de rencontrer une trentaine díhabitants, de recueillir leurs rÈcits de vies et de les partager avec le metteur en scËne qui Èlabore une piËce de thÈ‚tre ‡ líoccasion des 10 ans de líagence.
Chacune de ces expÈrimentations permet ‡ líAgence de tester des formats inÈdits et de tirer des enseignements qui sont mis ‡ profit pour imaginer de nouveaux dispositifs visant ‡ amplifier la participation citoyenne.
6. Le soutien aux fÍtes de quartier et ‡ líappel ‡ projet Courts- Circuits :
Sept fÍtes de quartier ont ÈtÈ soutenues en 2024 par líAgence, dans le cadre de son accompagnement de projets collectifs díhabitants.
Et comme chaque annÈe depuis 2016, líAgence contribue ‡ líappel ‡ projets Courts-Circuits organisÈ par la MEF en partenariat avec m2A et la Ville de Mulhouse. Cet appel ‡ projets a lieu pendant le mois de líÈconomie sociale et solidaire. LíAgence participe ‡ la diffusion de líinformation, met ‡ disposition la plateforme mulhousecestvous.fr afin de dÈposer les candidatures, propose líaccompagnement au pitch des candidats sÈlectionnÈs, fait partie du jury et intervient en finanÁant le laurÈat du prix Citoyen en offrant un chËque de 1500 Ä. Cette annÈe, 11 projets ont ÈtÈ dÈposÈs sur la plateforme et le laurÈat du prix citoyen a ÈtÈ remis le 25 novembre dernier par Aya Himer, la nouvelle prÈsidente de líAPC, aux porteurs du projet ´ les Compotes Mulhouse ª, un concept de tiers- lieu de vie et de travail ‡ Mulhouse pour le bien vivre ensemble, en famille ou entre collËgues ...
En conclusion, cette annÈe 2024 a ÈtÈ dense en projets, rencontres et collaborations internes et externes. LíAgence de la participation citoyenne síinscrit peu ‡ peu comme un acteur incontournable dans les grands projets de transformation du territoire et permet ainsi díassocier líhabitant aux mutations de son cadre de vie et ‡ líappropriation des changements ‡ venir. Ces dynamiques de participation se vivent Ègalement ‡ travers líensemble des processus portÈs et dÈveloppÈs par líÈquipe de líAgence. 2025 permettra díengager de nouvelles expÈrimentations tout en pÈrennisant des expÈriences concluantes.
Dans la continuitÈ des pratiques initiÈes depuis la crÈation de líagence, les perspectives sont les suivantes :
x La prÈparation et la cÈlÈbration díun anniversaire : les 10 ans de
líAPC le 28 fÈvrier prochain
x Líaccompagnement des phases de travaux et líappropriation des
nouveaux amÈnagements rÈalisÈs dans les diffÈrents quartiers de la
ville et notamment le dÈploiement de la dÈmarche díurbanisme
tactique sur líaxe Briand/Franklin
x Líaccompagnement des i nstances participatives e t l a
c o n c r È t i s a t i o n d e l e u r s p r o j e t s
x La poursuite des concertations en fonction des besoins des services
de la collectivitÈs (notamment sur le renouvellement urbain)
x Le dÈveloppement du projet de plateforme collaborative
numÈrique au service du monde associatif
x La rÈalisation des premiers projets du budget participatif
x La mise en synergie les dispositifs díinformation et de formation
des citoyens : RDV citoyens, dÈbats citoyens, Ö
x LíamÈlioration de la visibilitÈ des actions de líAgence ‡ travers la
plateforme mulhousecestvous.fr, les rÈseaux sociaux
Son budget prÈvisionnel, pour cette annÈe 2025, est composÈ de la maniËre
suivante :
• 68 530 Ä de dotation de la Ville de Mulhouse pour son fonctionnement et le soutien des projets
• 30 000 Ä de subvention de líEtat au titre de la Politique de la ville (sous rÈserve díacceptation)
• 13 830,14 Ä díexcÈdent de líexercice 2024 (excÈdent prÈvisionnel,
sous rÈserve de clÙture)
Soit un budget total de 112 360,14 Ä (montant provisoire en attente de
validation du CA)
Pour 2025 :
Délibération publiée le 11 février 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.