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Compte-Rendu - cr 4 d cembre 2015 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 4 d cembre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND

L’an deux mil quinze le quatre décembre

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 24 novembre 2015

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mr MICOINE Claude, Mme TERRIEN Dominique, Mme CADOT Martine, Mr GRELAUD Jean Frédéric, Mr LOUIS Fabrice, Mme VIALE Anne Marie, Mr DOLE Franck, Mme DAUNIS Sandrine et Mr BOURDONCLE Denis.

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DUBET assisté de la secrétaire de Mairie

Le compte rendu de la précédente séance est adopté sans observation à l’unanimité.

I – NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE :

a) SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Gironde notifié par Monsieur le Préfet en date du 21 octobre 2015,

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (loi NOTRe) complète le dispositif législatif en redéfinissant les compétences des collectivités et de leurs groupements et en prévoyant un volet consacré à la rationalisation de l’intercommunalité.

Dans ce cadre, la mise en œuvre d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est prévue. Monsieur le Préfet de Région a ainsi présenté le 19 octobre 2015 aux élus de la commission départementale de coopération intercommunale le projet de SDCI et sollicite les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pour qu’ils émettent un avis dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Pour ce qui concerne la commune de Saint Sauveur de Puynormand, le projet SDCI propose pour le 1er janvier 2017 :

 La fusion de la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) avec la Communauté de communes du Sud Libournais,

 L’extension du SIETAVI aux communes de Pomerol, Saint Christophe de Double et le Fieu,  La dissolution du SIAEPAVI de la Vallée de l’Isle,

 La dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Saint Philippe d’Aiguilhe

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal adopte unanimement la proposition de créer une grande Communauté d’Agglomération regroupant la CALI et la CDC du Sud Libournais et souhaite intégrer à cepérimètre la CDC du Grand Saint Emilionnais, la CDC du Fronsadais et une partie de la CDC du Brannais et ce, à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, le Conseil Municipal ne souhaite pas la dissolution du SIAEPAVI de la Vallée de l’Isle, émet un avis défavorable quant à l’article 24 du projet SDCI et réclame le maintien du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Saint Philippe d’Aiguilhe.

Délibération adoptée à l’unanimité.

b) SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) :

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de l’avis du SIAEPAVI de la Vallée de l’Isle sur le SDCI : « Le SIAEPAVI de la Vallée de l’Isle ne souhaite pas être fusionné avec les services de la Communauté d’Agglomération du Nord Libournais (CALI) en 2017, il souhaite conserver ses compétences Eau et Assainissement jusqu’en 2020. »

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE de refuser la dissolution et fixer à 2020 la fusion du SIAEPAVI de la Vallée de l’Isle avec les services de la CALI.

Délibération adoptée à l’unanimité.

c) SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’article L5210-1-1.IV du CGCT,

Le maire expose :

Dans le cadre de l’élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), Monsieur le Préfet a présenté, le 19 octobre 2015, un projet aux élus de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) de la Gironde, qu’il nous soumet aux fins de recueillir notre avis.

En effet, conformément à l’article L5210-1-1.IV du CGCT, il appartient aux assemblées délibérantes concernées par les propositions de modification introduites par le SDCI de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Nous devons donc formuler un avis du fait de notre appartenance au syndicat intercommunal d’électrification de Saint Philippe d’Aiguilhe, et ce avant le 20 décembre prochain. S’agissant spécifiquement de la distribution publique d’électricité, sur les 12 syndicats intermédiaires existants, le projet de schéma prévoit le maintien des 6 syndicats de régime urbain d’électricité et, en revanche, la dissolution des six de régime rural, dont le celui de Saint Philippe d’Aiguilhe.

Cette proposition est matérialisée par l’article 24 du SDCI.

Ci-dessous, l’extrait correspondant du schéma :

II.1 – DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE

Le département de la Gironde est couvert par un syndicat mixte départemental, le Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (SDEEG), créé en 1937, compétent notamment pour « la distribution d’énergie électrique », auquel adhèrent les 542 communes de la Gironde, soit directement, soit par le biais de l’un des 12 syndicats intermédiaires ou de Bordeaux Métropole. Sur les 542 communes, 280 sont incluses dans le périmètre du contrat de concession du SDEEG conclu actuellement avec ERDF.Arrondissement Nom du groupement

BORDEAUX SI d'électrification de Camarsac - Montussan Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde

(SDEEG)

LIBOURNE

SI d'électrification de l'Entre Deux Mers

SI d'électrification du Fronsadais

SI d'électrification de Saint Philippe d'Aiguilhe

ARCACHON SI d’électrification Rurale d’Arès SI d'électrification de Belin Beliet

LANGON

SI d'électrification de Bernos

SI d'électrification du Sauternais

SI d'électrification du Sud de la Réole

LESPARRE- MEDOC SI d'électrification du Médoc

BLAYE SI d'électrification du Blayais

SI d'électrification de Cavignac

Sur les 12 syndicats intermédiaires, six (SIE de Belin-Béliet, d’Arès, du Médoc, du Blayais, Entre Deux Mers, Bernos) qui sont les anciens actionnaires de la SEML Électricité Service Gironde (ESG) liquidée lors de la tempête de décembre 1999, ont conclu un protocole d’accord d’une durée de 30 ans le 12 juillet 2000 avec EDF. En raison de ce contrat prévu d’arriver à terme en 2030, il est proposé de maintenir ces six syndicats. Pour les six autres, il est proposé la dissolution et que les communes transfèrent la compétence distribution d’énergie électrique au SDEEG.

Article n° 24

Dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Cavignac, du syndicat intercommunal d'électrification de Camarsac – Montussan, du syndicat intercommunal d'électrification du Sauternais, du syndicat intercommunal d'électrification du Sud de La Réole, du syndicat intercommunal d'électrification du Fronsadais, du syndicat intercommunal d'électrification de Saint Philippe d'Aiguilhe et reprise des compétences par le SDEEG.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification de Saint Philippe d’Aiguilhe.

Cette proposition appelle, à mon sens, les réflexions suivantes.

1) Dans le cadre du précédent schéma départemental de la coopération intercommunale, le préfet avait envisagé la suppression de notre syndicat d’électrification. Dans notre réunion du 14 juin 2011 les élus du syndicat, à l’unanimité, avaient émis un avis défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale et demandé le maintien du syndicat afin de pérenniser un service public de l’électricité de proximité et de qualité. Cette position avait été soutenue par les élus de la commission départementale de la coopération intercommunale, ce qui avait conduit le préfet à ne pas la retenir dans son schéma définitif.

Dans leur délibération du 14 juin 2011 les élus du syndicat, pour demander le maintien du syndicat avaient formulé les considérants suivants :

• considérant l’intérêt de notre structure de proximité dans la définition des besoins en matière d’électrification (extension, renforcement, sécurisation, et enfouissement des réseaux électriques) eu égard à notre connaissance du territoire

• considérant la compétence technique et la réactivité dont fait preuve notre agent syndical dont la pérennité de l’emploi est menacée

• considérant la parfaite synergie et la complémentarité technique éprouvée depuis plusieurs années entre le SIE de Saint Philippe d’aiguilles et syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (S DEEG),• considérant l’affectation quasi totale du produit de la taxe sur l’électricité à des travaux d’amélioration de la distribution publique d’électricité afin de garantir une meilleure desserte électrique des abonnés,

• considérant l’exercice d’autres missions (éclairage public, maîtrise de l’énergie,…) de service public concourant à une véritable politique de développant durable, • considérant les risques de « fracture électrique » due au changement de statut d’EDF et à sa substitution par la société anonyme ERDF dont le désengagement de nos territoires ruraux est avéré et ne peut plus garantir un service de qualité,

•considérant la nécessité d’engager un dialogue fructueux et constructif entre l’État et les élus locaux afin de bâtir une intercommunalité infra départementale efficace.

Ces arguments, invoqués en 2011, et qui avaient convaincu, demeurent pleinement valables. Il convient d’ajouter que le schéma départemental de la coopération intercommunale qui avait été adopté, à la quasi-unanimité par les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, le 15 décembre 2011, comportait une partie prescriptive et une partie prospective. Cette dernière partie traitait des modifications de la carte qu’il serait nécessaire d’envisager à moyen terme. Cette partie prospective ne concernait pas des syndicats d’électrification, et notamment pas le syndicat de Saint Philippe d’Aiguilhe. Cela signifie que la commission départementale de la coopération intercommunale, il y a 4 ans, a considéré que la carte des intercommunalités en matière de distribution électrique, après les quelques modifications introduites par le schéma de 2011–2012, était parvenue à un état satisfaisant, et qu’il n’y avait pas à en envisager une évolution à moyen terme. Le préfet, à l’époque, s’est rangé à cet avis.

2) Le Comité du syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde doit se réunir dans les prochains jours pour donner son avis sur le projet du préfet. Il lui appartiendra de statuer. Mais le président Xavier Pintat a fait savoir qu’il proposerait au comité syndical de donner un avis défavorable au projet de schéma et notamment à la dissolution des syndicats d’électrification. Il considère que les syndicats d’électrification sont un relais indispensable pour le bon fonctionnement du syndicat départemental.

Il convient de rappeler que la récente modification des statuts du syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde a été fondée sur le maintien de structures intermédiaires entre les communes et le syndicat départemental, au premier rang desquelles figurent les syndicats d’électrification.

Il convient également de rappeler que la Gironde comprend 542 communes, qui ont la compétence de distribution d’électricité et la propriété des réseaux. La métropole bordelaise exerce depuis le 1er Janvier 2015 cette compétence en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Sur le reste du territoire, cette compétence est exercée soit directement par les communes, soit par l’intermédiaire de syndicats spécialisés. La distribution d’électricité ne fait pas partie des compétences obligatoires ou optionnelles des communautés d’agglomération et des communautés de communes. À ce jour, très peu de communautés de communes ont envisagé de prendre cette compétence au titre des compétences facultatives. Elles sont d’ailleurs engagées, pour la plupart, dans des processus de fusion prévus dans l’actuel projet de schéma départemental de la coopération intercommunale, fusions qui ne se mettront en œuvre qu’en 2017, sur des territoires encore incertains, situation qui n’est pas propice à l’acquisition de nouvelles compétences. Rappelons par ailleurs que le territoire du syndicat Saint Philippe d’Aiguilhe est situé sur plusieurs communautés de communes, et qu’il devrait le rester dans le cadre du nouveau schéma, ce qui lui donnerait vocation à perdurer, quand bien même les communautés de communes qui le composent viendraient à prendre la compétence de distribution d’électricité.

3) Le projet du préfet prévoit de maintenir les syndicats qui étaient actionnaires de l’ex société d’économie mixte » Electricité Services Gironde », au motif que lors de liquidation de la société d’économie mixte, ces syndicats ont conclu un contrat avec EDF jusqu’en 2030. On ne saisit pas le bien-fondé de cette différence de traitement. On ne voit pas très bien ce qui empêcherait le SDEEG, à supposer qu’on le souhaite, de gérer plusieurs contrats de concession. Une collectivité territoriale est susceptible de gérer plusieurs contrats de concession sur son territoire, dès lors qu’il s’agit de territoires différents.De plus, cette discrimination revient à opérer une distinction entre des syndicats relevant du régime urbain et du régime rural. Il n’existe pas de fondement juridique à cette différence de traitement entre syndicats de régimes urbain et rural, dans la mesure où la concession du SDEEG inclut des collectivités ressortissant aux deux régimes. Le principe d’égalité devant la loi impose que les syndicats soient traités de la même manière.

4) L’un des objectifs de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république est d’éviter l’émiettement des responsabilités. Or s’agissant des syndicats d’électrification, et tout particulièrement du notre, le résultat d’une dissolution risque d’être inverse. L’éventuelle suppression du syndicat conduirait à restituer l’ensemble des compétences exercées aux communes membres du syndicat, qui peuvent choisir de les transférer au syndicat départemental, en tout ou partie, puisque le syndicat départemental a choisi la formule des compétences optionnelles. Le syndicat de Saint Philippe d’Aiguilhe, en application de ses statuts arrêtés le 3 janvier 1997, exerce des compétences relevant de 2 catégories de groupes de compétences telles que définies dans les nouveaux statuts du SDEEG, à savoir la distribution d’électricité d’une part, l’éclairage public d’autre part.

Or le préfet ne peut pas, dans le cadre de la procédure exceptionnelle de rationalisation de la carte des intercommunalités procéder à un transfert autoritaire de compétences d’une commune vers le syndicat départemental, sans que la commune n’ait délibérée en ce sens. La formulation des motivations de l’article 24 du schéma parle d’ailleurs bien d’un « transfert par les communes du pouvoir de concession ». Le risque est donc que l’éventuelle suppression du syndicat ne conduise à un émiettement des responsabilités, allant ainsi à l’encontre de l’objectif visé par la loi. Ce syndicat, créé le 3 janvier 1927, a accompagné la création des réseaux d’électricité sur son territoire. Il a historiquement œuvré pour bâtir, en partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG), un service public de l’électricité de qualité en pratiquant une gestion rigoureuse des deniers publics.

Il procure aux communes concernées des avantages significatifs, notamment en subventionnant les travaux d’éclairage public

L’implication des élus de terrain et leur connaissance des besoins en électricité de nos territoires ont fait de ce syndicat une structure-relais de proximité indispensable pour l’élaboration des programmes de travaux et le contrôle du concessionnaire, avec pour objectif de garantir une bonne qualité de desserte en zone rurale auprès des consommateurs domestiques comme des acteurs économiques.

Pour ce faire, ce syndicat a toujours eu une approche vertueuse en affectant la totalité du produit de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité aux travaux basse et moyenne tension et d’éclairage public.

Compte tenu de ces éléments, et en vertu du principe d’égalité devant la loi, il me paraît pleinement justifié de prôner le maintien de ce syndicat.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur, et après avoir délibéré, émet un avis défavorable quant à l’article 24 du projet de SDCI en date du 8 octobre 2015 et réclame le maintien du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Saint Philippe d’Aiguilhe.

Délibération adoptée à l’unanimité.

II - VOIRIE :

La Commune a prévu d’engager des travaux d’élagage de certaines routes communales. Deux entreprises ont été consultées et ont fourni des devis. L’entreprise ALARY pour un montant de 3120 € et l’entreprise BERGER pour 3984 €. Après analyse des deux devis, le travail étant similaire, le Conseil Municipal, décide de retenir la proposition de l’entreprise ALARY.

Un courrier a été adressé à Monsieur Patrick GIRET pour l’informer que deux arbres morts penchent dangereusement sur la route en lui demandant d’intervenir rapidement.

III – ILLUMINATIONS DE NOEL :Compte tenu du vieillissement des illuminations de la commune, il est proposé de recourir à un prestataire. La société BREZAC a fait une proposition à hauteur de 1584 € pour les motifs et 474 € pour la pose. Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

IV – URBANISME :

La Commune projette l’extension de la salle des fêtes et Monsieur le Maire propose de faire réaliser une maquette en 3D qui pourrait être présentée lors de la cérémonie des vœux. Deux devis sont présentés : celui de Monsieur Fabrice LOUIS pour un montant de 639.35 € et de Monsieur Khaled SLIMANI pour 940 €. Le devis de Monsieur Fabrice LOUIS est retenu et accepté par 10 voix et 1 abstention.

Suite au jugement du Tribunal Administratif, un titre de recette va être émis à l’encontre de Monsieur Bernard GIRET.

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est en cours de révision. La collectivité est consultée pour avis. Le tracé envisagé est identique au précédent et en pose pas de problème particulier. Il est décidé qu’aucune observation ne serait faite à la DDTM.

Suite à une demande d’une agence immobilière, Monsieur le Maire évoque le terrain communal situé à Leyser et soumet à la réflexion du conseil municipal la possibilité de vendre pour financer les projets de la commune. Ce terrain ne présente aucun intérêt pour la commune et nous oblige à son entretien.

V – FINANCES :

A - Suite au départ de Monsieur LHEUREUX de la Trésorerie de Coutras, l’indemnité pour Monsieur CANTET Jean-Luc, nouveau trésorier, doit être votée :

INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AUX COMPTABLES DU TRESOR

Le Conseil municipal

-vu l’article 97 de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

-vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat

-vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

-vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité:

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil - d’accorder à Monsieur CANTET Jean-Luc l’indemnité de conseil pour la période de son entrée en fonction jusqu’à la date de cessation de ses fonctions au taux de 100% - que l’indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

- d’accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

B - Le collège Dronne Double a fait une demande de subvention pour financer un voyage.SUBVENTION VOYAGE COLLEGE DRONNE DOUBLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier du 9 novembre 2015, Monsieur le Principal du Collège Dronne Double sollicite une subvention de 25 euros pour financer le voyage éducatif à Eymoutiers qui aura lieu du 27 au 30 juin 2016.

Un seul élève de la Commune est concerné par ce voyage.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE :

- de verser une subvention de 25 €

- de prévoir la dépense au budget 2016

Délibération adoptée à l’unanimité.

C - Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la participation de 50 euros pour le Téléthon et le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association pétanque et loisirs.

Association pétanque et loisirs

Considérant les frais engagés par l’association lors du passage du Téléthon le 5 décembre 2015 ainsi que pour l’organisation des festivités de fin d’année (Orchestre et chorale), Le Conseil municipal décide d’allouer une subvention exceptionnelle à l’Association Pétanque et Loisirs en dédommagement, d’un montant de 510 €, à l’article 6574.

Délibération adoptée à l’unanimité.

D – SUBVENTIONS :

Monsieur le Maire informe le conseil que la Commune a perçu une subvention de 16 035 € du FDAEC, de 784 € pour l’achat du mobilier scolaire et de 1 590 € pour le fond d’amorçage.

III - Questions Diverses :

Monsieur le Maire donne lecture des remerciements de la famille BOISNIER.

SMICVAL :

A compter du 1er janvier 2016, le jour de collecte passe du lundi au vendredi suite à un changement de prestataire.

Le rapport annuel 2014 est consultable en Mairie.

JUSTICE :

Les coordonnées du médiateur sont disponibles en Mairie.

ELECTIONS :

Les élections régionales vont se dérouler les dimanches 6 et 13 décembre 2015. Horaires du bureau de vote de 8 heures à 18 heures.

ANIMATIONS :

Dominique TERRIEN informe le conseil que le concert à l’Eglise aura lieu le 20 décembre 2015 à 15 heures 30 et l’animation sera assurée par la chorale « MELI-MELO GAMME » de Porchères.Madame BRENET, Trésorière du Club de l’Amitié, a informé Monsieur le Maire du souhait des adhérents de poursuivre les activités du club et ainsi de rendre hommage aux disparus de la terrible catastrophe.

POJETS :

Projet d’extension de la salle des fêtes et d’aménagement du parking, Monsieur MARTIN, Architecte, viendra en Mairie le 15 décembre 2015 pour affiner le projet.

L’achat d’une table pour la salle de réunion sera étudié lors de la préparation du budget 2016.

Une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2015 va être déposée suite à la demande de deux administrés dont leur habitation a subi des dommages importants.

Des devis seront demandés à plusieurs fournisseurs pour le changement de l’unité central de l’ordinateur du secrétariat de mairie.

ECOLE :

Des difficultés au niveau du personnel de l’école sont évoquées et seront traitées le plus rapidement possible.

Monsieur DOLE fait part au conseil d’incidents lors des activités TAP à Petit Palais. Monsieur le Maire rappelle que les TAP ne relèvent pas de la compétence du SIRP mais de chacune des mairies respectives.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures.