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Compte-Rendu - cr 31 mars 2017 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 31 mars 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND

L’an deux mil dix-sept le trente et un mars

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 23 mars 2017

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mme TERRIEN Dominique, Mr BOURDONCLE Denis, Mr LOUIS Fabrice, Mme CADOT Martine, Mr MICOINE Claude, Mr GRELAUD Jean Frédéric et Mr DOLE Franck.

Absentes excusées : Mme DAUNIS Sandrine, Mme VIALE Anne Marie (donne pouvoir à Monsieur Claude MICOINE),

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DUBET assisté de la secrétaire de Mairie

Le compte rendu de la précédente séance est adopté sans observation à l’unanimité.

I – Réception de Monsieur Patrick LE POTTIER concernant le rachat de la parcelle AD 91. Cette parcelle plantée en vigne est exploitée par Monsieur LE POTTIER mais appartient à la Commune. Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal propose à Monsieur LE POTTIER de racheter cette parcelle de 86 m² pour la somme de 150 €, frais de notaire en sus à la charge de l’acheteur.

Monsieur LE POTTIER demande la mise en place de panneaux « sortie d’engins » à Favereau. Monsieur LE POTTIER propose, concernant les problèmes de circulation des camions de livraison, d’établir un circuit fléché et un busage au carrefour de la Gadette, le coût des travaux sera à la charge de l’entreprise LE POTTIER.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

II - CALI :

1) Délibération Protocole Financier :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l'article 40 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 généralisant le recours au protocole financier à l'ensemble des fusions d'EPCI aboutissant à la constitution d'un nouvel EPCI appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique, Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui stipule au V 5°1 b) « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables. », Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, notamment son article 3,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu’à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,Vu la délibération communautaire n°2017-01-008 en date du 9 janvier 2017 portant approbation du protocole financier ;

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal doit prononcer un avis sur ce protocole. A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité simple.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable sur le protocole financier général,

- et de l’autoriser à le signer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2) Délibération Modification statutaire intégrant la compétence incendie et secours :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l'article 97 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiant l’article L.1424-35 du CGCT relatif à la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours,

Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts,

Vu l’article L5211-20 du CGCT relatif à la procédure de modification des statuts, Vu l'article L 5211-17 du CGCT, relatif aux transferts de compétences,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-01-028 en date du 31 janvier 2017 portant modification des statuts de La Cali afin d'intégrer la compétence « Incendie et Secours : contribution des communes membres au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde » ;

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal dispose à compter de la notification de cette délibération d’un délai de 3 mois pour approuver la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité simple.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’approuver la modification statutaire intégrant la compétence « incendie et secours : contribution des communes membres au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde ».

Le Conseil municipal, après avoir entendu, l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE : D’approuver la modification statutaire intégrant la compétence « incendie et secours : contribution des communes membres au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde ».

Délibération adoptée à l’unanimité.III – Opposition au transfert de compétence du PLU : délibération à annuler :

Vu la délibération N° 4 -2017 en date du 7 février 2017 : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération du Libournais,

Vu le rejet de la requête en référé suspension à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 par le Tribunal Administratif,

Considérant qu’il convient d’annuler cette délibération,

Monsieur le Maire propose l’annulation de la délibération N° 4-2017,

Le Conseil municipal, après avoir entendu, l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE : d’annuler la délibération N° 4-2017.

Délibération adoptée à l’unanimité.

IV – Délibération « Convention mise à disposition de personnel : Avenant n°1 »

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de Mise à disposition de personnel avec le SIVU CHENIL du LIBOURNAIS, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réévaluer le montant de la participation financière et propose la signature de l’avenant N° 1.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, de Monsieur le Maire,

DECIDE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 à la convention de mise à disposition de personnel.

Délibération adoptée à l’unanimité.

V – Délibération Eclairage Public - Demande d’aide financière :

Monsieur le Maire expose qu’un programme de renouvellement des points lumineux vétustes a été conclu sur trois ans avec le SDEEG et qu’il convient de lancer la dernière tranche qui concerne le remplacement de 23 lampes.

Cette tranche pour 2017 s’élève à 11 215.16 € HT et correspond au remplacement de 23 lampes.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’ajouter aux dépenses de 2017 le coût de l’installation de nouveau candélabre suite à l’extension de la salle des fêtes pour 6 456.93 € HT.

Le SDEEG peut subventionner ces dépenses au titre du 20 % de l’Eclairage Public.

Le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de réaliser l’ensemble de ces travaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le SDEEG pour l’octroi d’une aide de 20 % du montant HT des travaux.

Délibération adoptée à l’unanimité.VI - Questions Diverses :

Dénomination des parkings : Deux propositions sont faites en cours de séance, une par Madame Martine CADOT et l’autre par Monsieur Franck DOLE. Devant la difficulté à prendre une décision, la dénomination des parkings est reportée.

Devis ALINEA : Monsieur le Maire propose un devis de 1851 € TTC qui correspond au marquage au sol des deux parkings mais également à des peintures au sol dans la cour de l’école. Devis accepté à l’unanimité.

Devis CMR et COLAS : des devis ont été réalisés pour les reprises de voirie et trottoir suite aux sondages réalisés par le SIAEPAVI dans le cadre de la recherche du plomb. Ces devis seront adressés au Syndicat.

CCID de la CALI : La candidature de Madame Martine CADOT n’a pas été retenue.

CALI : Monsieur le Maire informe que trois arrêtés ont été pris suite à la demande de la CALI afin que les pouvoirs de police du Maire soient conservés dans les domaines suivants : accueil des gens du voyage, équilibre social de l’habitat et déchets ménagers.

Vente de terrains communaux : Estimation du prix de vente du terrain de Leyser à 32 000 € et celui de la Mouillère sera à déterminer suite à l’étude de sol que doit réaliser un constructeur.

SIE Borne : Madame TERRIEN informe le Conseil que le SIE lors son Assemblée Générale du 28 février 2017 a proposé l’installation de bornes de recharges électriques pour les véhicules électriques sur les communes volontaires pour un montant de 10 000 € dont 2 000 € à charge des communes. Lors d’un comité restreint qui s’est tenu le 28 mars 2017 la gratuité totale a été décidée pour les communes qui avaient demandé l’installation d’une borne. La prise en charge financière totale de la borne par le syndicat annonçait trop tardivement prive la commune de ce dispositif. Un courrier sera adressé au SIE.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 30.