Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1657527652 Compte rendu Conseil Municipal du 06.07
Compte-Rendu - 1672247520 Compte rendu du Conseil Municipal du 27
Compte-Rendu - 1785227969 Compte rendu conseil municipal du 06 07
Déliberation - 1698935276 DELIBERATIONS 07 07 2023
Procès Verbal - 1669994102 PROCES VERBAL
Procès Verbal - DC336EB9 DB87 41CD 98A4 3303F6C75CAC 1767350734 PR
Procès Verbal - 1767350734 PROCES VERBAL CM DU 14 11 2025
Déliberation - Compte rendu conseil municipal du 04 07 25
Compte-Rendu - 1667373745 Compte rendu du Conseil Municipal du 20
Compte-Rendu - 1752132918 Compte rendu conseil municipal du 04 07
Déliberation - 1675331066 Deliberations Conseil Municipal du 06 07 22
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Déliberation - 1675331066 Deliberations Conseil Municipal du 06 07 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de Présents : 16 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire. Votants : 19
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, Isabelle
Votes pour : 15
Votes contre : 1
Abstention : 3 TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
(Date de convocation : _ Représentés : Anne MOLET par Miche! ROUSSELOT, Jean-Marie 124/06/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
(Date d'affichage: E ….
12/07/2022 EXCUSE :
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DE_2022_038 AVENANT N°2 AU LOT N°1 (VOIRIE) DU MARCHE DE LA REQUALIFICATION LA PLACE DE LA MAIRIE ET DES
ABORDS DE L'EGLISE
L'avenant concerne la fourniture et la mise en place de 3 panneaux lumineux signalant une vitesse supérieure à 20 kms. Ils seront situés à l'entrée de la zone de rencontre : rue J. Dress, rue du Château, rue de Véel.
Cette installation estimée à 999806 € HT a pour conséquences l'introduction des quantités supplémentaires, des prix nouveaux dans le marché et la prolongation du délai de réalisation du lot. Ainsi le marché passe de 490 436,55 € HT à 500 434,61 € HT.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant l'avenant Au lot 1 Voirie du marché de la requalification
de la place de la Mairie et des abords de l'église
Vu la nécessité de renforcer la sécurité des piétons par la fourniture et la pose des 3 panneaux
lumineux,
Vu l'introduction des quantités supplémentaires, des prix nouveaux dans le marché et la prolongation du
délai de réalisation du lot.
Après en avoir délibéré, décide, avec 15 voix pour, 1 contre (Mme Catherine ANTOINE) et 3 abstentions (Mrs BERNARD, BOUDET et MARTIN), d'accepter l'avenant N° 2 d'un montant de 9 998,06 € (H,T.)
concernant le lot 1 Voirie portant ainsi le montant du marché à 500 434,61 € HT.
Co eitarra
Aude
RF
Prétecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 68/07/2022
055-215501867-20220706-DE 2022 038-DE République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE CE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de fa Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents: 16 Fains-Véel après convocation légale. sous la Présidence de Monsieur ABBAS. Maire. Votants : 19
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Votes pour : 18 Patrick VANNESSON. Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine Votes contre : OU MIDON,. Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, isabelle Abstention : O TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Date de convocation : Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie 24/06/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
Date d'affichage: Luce: 1210772022 EXQUSE :
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE 20272 039
TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2022/2023/ RESTAURATION SCOLAIRE - GARDERIE PERISCOLAIRE — ECOLE DE
MUSIQUE
Monsieur le Maire rapoelle, en préambule, que les tarifs de la restauration scolaire et de la
garderie sont restés stable depuis septembre 2014 soit pendant 8 années consécutives, que le
compie administratif 2021 de la Caisse des écoles présentait un déficit de 6841,56€ et que le
budget primitif 2022 a été établi avec une répercussion sur les tarifs du taux de Finflation à
compter de septembre 2022.
Les critères appliqués pour calculer le prix d'un repas et la semaine de garderie facturés aux
familles sont les suivants :
Bases :
Budget prévisionnel comprenant: la fourniture des repas par le prestataire ELIOR, les charges
salariales du personnel assurant le fonctionnement de ces services, le coût des fluides (eau,
électricité, gaz, téléphone), les petites fournitures, l'entretien du matériel el son amortissement. le
petit entretien du bâtiment. Un tiers du total de ces charges justifie le montant de la subvention
versée par le budget général et inscrite au budget primitif. Deux tiers sont à répercuter aux
familles utilisatrices de ces services facultatifs.
Le coût d'un repas comprend le service du repas et la surveillance de l'enfant pendant la période
méridienne (11h30 — 13h30)
La commune applique une tarification sociale, modulée selon une grille basée sur le quotient
familial (revenu imposabie/ nombre de personnes au foyer) pour les résidents de la commune.
8
Fréteoure de ir Mouse
Contrite de 'egalté
Date de recepcaon de l'AR:GK.07:2022
655.2 550 867 20290706 DT 2022 039 DE La commune accepte, pour des raisons de commodités familiales, la scolarisation d'enfants issus
d'autres communes, mais n'attend pas pour autant encourager cette pratique par une extension
de la tarification sociale aux non-résidents.
Le tarif des plages de garderie repose sur une stabilité de l'usage, et une simplification de la
gestion d'où le forfait à la semaine qui permet de bénéficier du service de 7h30 à 8h30 (plage
matinale) - de 11h30 à 12h30 et de 13h à 13h30 (plage méridienne sans repas) - de 16h30 à
18h30 {plage du soir) soit 4 heures par jour et 16 heures par semaine.
Pour autant afin de répondre à des besoins ponctuels exprimés par les familles, ce système est
complété par une tarification par plage horaire {de 1 à 3 sur la journée).
Les augmentations impactant les unités d'œuvre au 30 juin 2022 :
- Prix du repas fourni par ELIOR : + 7% au 17 septembre (42643 €)
+ Taux horaire su SMIC impactant les catégories C : 1/1/2021 : 10,25 — 1/5/2022 : 10,85 soit +5,85 %
+ Annonce gouvernementale de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique : de
l'ordre de 3,5 % minimum
+ Augmentaltions significatives des fluides : Electricité + 25% - Gaz + 40%
Le budget prévisionnel établi sur la base des effectifs ayant utilisés ces services au cours du
premier semestre 2022 et par extrapolation ceux prévus pour la période comprise entre la rentrée
scolaire et la fin de l'année, en prenant en compte Faugmentation du coût des différentes
charges présente un total de 132 553 €
Le tiers étant supporté par Le budget général soit 45 000 € par excès, la différence 87 553 € doit
provenir de la tarification.
L'application d'une augmentation de 7% des tarifs et des quotients familiaux simule une recette
de 64 826€ pour le restaurant et 23 220 € pour la garderie soit 88 040 €
Soit un prix moyen de 5,85 € pour le repas et de 1,098 € l'heure de garderie.
En conséquence il vous est proposé d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1€7 septembre
2022 :
1) RESTAURATION SCOLAIRE : TARIF PAR REPAS
+ Quotient familial inférieur à 574 € 3,29 €
° Quotient familial compris entre 575 et 912 € 4,38 €
s Quotient familial compris entre 913 et 1 327 € 5,60 €
s Quotient familial supérieur à 1328 € 7,32 €
s Inscription ponctuelle, irrégulière et enfants de l'extérieur 7,75 €
+ Personrei Communal 4,30 €
En_cas d'absence justifiée mais non signalée le jeudi précédent la semaine concernée par
l'absence (grève, voyages.) les repas seront facturés
Facturation mensuelle
RF
Frétectsre de te Meuse
Contrd'e de leçalté
Date ce récentan de l'AR: 08:07-2022
055.2:S501B67 20220706 CT 2029 086 DT 2) GARDERIE PERISCOLAIRE
+ Par semaine 17,57 €
° Partranche horaire journalière (garderie ponctuelle) :1 tranche 5,20 € 2 tranches 8,36 €
3 tranches 10,75 €
En cas d'absence justifiée mais non signalée le jeudi précédent la semaine concernée par
l'absence (grève. vovages ...} la garderie sera facturée.
Facturation mensuelle.
NOTA: La trésorerie principale n'acceptant plus l'émission de titre de recouvrement inférieur à
15€, pour toute somme inférieure à ce montant l'émission d'une facture sera établie comme suit :
« prestations répétitives {ou unique) sur une période trimestrielle : cumul des prestations
individuelles avec un minimum de 15 €.
3) ECOLE DE MUSIQUE
Nature de la formation Résidents de Fains-Véel Résidents hors Fains-Véel
_Chant - Formation
Cours collectifs _- 17,00 _- 20,15
Cours individuels 28,40 35,70
_ Pratique instrumentale ..
Solfège 1700 | 20,15 initiation en cours collectifs 17,00 20,15 de plus de 4 élèves Pour pupitres Orchestre Avec Sans Avec Sans
solfège solfège solfège solfège
Cuivres 45,00 37,20 65,00 55,30
Flutes-Ciarinettes-Saxopho
nes-Hautbois
Autres instruments :. 90,00 | __ 42,20 70,00 60,30
Location instrument 17.00
4) CHORALE : TARIF ANNUEL
Cours Collectif Résident 40,00 Non-Résident 40,00 La finalité de l'école de musique est d'assurer la pérennité de l'Orchestre d'Harmonie. Aussi une tarification attractive s'adresse aux élèves se formant à la pratique d'instruments formant les différents pupitres de l'Orchestre.
Dérogations appliquées pour certains non-résidents sur la commune.
« Afin de développer la culture musicale des élèves fréquentant nos établissements scolaires, les enfants domiciliés hors Fains-Véel bénéficieront du tarif résident + Afin de développer la pratique instrumentale familiale, te tarif résident sera appliqué, sur
justification, aux non-résidents dont un membre de leur famille (ascendant ou
descendant} est domicilié sur Fains-Véel.
« Pour une même famille dont le total de la facturation des cours mensuels dépasse la somme de 100€ pour le mois considéré, une ristourne de 10% est appliquée
Gratuité accordée aux membres de l'Orchestre d'Harmonie
37
Frétectire de lé Meuse
Costré'e de 'egalté
Date ce récenon de l'AR. 08072027
QSS 2 ES RET 20220706 DE 2022 039 DE Les musiciens ayant rejoint l'Orchestre d'Harmonie pourront bénéficier de la gratuité des cours concernant leur pupitre au sein de l'orchestre afin d'améliorer leur niveau à condition d'assurer »
leur présence obligatoire au sein de l'orchestre à chaque concert ou manifestation organisé sur Fains-Véel.
Abattement sous forme d'attribution de bourses uniquement pour les enfants de
Fains-Véel suivant le tableau ci-dessous :
Quotients familiaux Bourses
e inférieur à 342€ exonération 100 %
e de343 à 445€ exonérations 50 %
e de446 à 538€ exonérations 30 %
e de539 à 852€ exonérations 20 %
e de853 à 1.018€ exonérations 10%
e supérieur à 1.018 € pas d'exonération
Le Conseil Municipal
- Vu le rapport soumis à son examen présentant les tarifs à appliquer à la rentrée de septembre
prochain
- Considérant le vote du budget primitif établi sur la répercussion de l'inflation dans la tarification
des services de restauration et de garderie
- Considérant la nécessité d'ajuster certains tarifs de l'école de musique
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
décide d'appliquer à compter du 1€ septembre 2022 les tarifs de la restauration scolaire, de la garderie et de l'école de musique comme présenté ci-dessus.
RF
Préfecture de la Meusa
Contrôle de légalté
Date de réception de l'AR: 08/07/2022
055-215501867-20220706 DE 2022 039-DE Réoubique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : D
Abstention : 0
Date de convocation :
L'an deux mille vingt-deux et le six juiflet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON. Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHIEIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Svivie ROCHER, Isabelle
TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie
24/06/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
Date d'affichag Excusé - 12/07/2022 =XCUSE:
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DE_2022 040
FACTURATION SCOLARISATION DES ENFANTS NON RESIDENTS — ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Monsieur le Maire rappelle que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Le décret du 12 mars 1986 en précise les
condilions d'application.
La circulaire de Monsieur le Préfet en date du 15 septembre 1989 précise les dépenses faisant l'objet d'une répartition intercommunale, à savoir les dépenses liées au fonctionnement de l'école y compris les dépenses des équipements sportifs des écoles. Sont également à prendre en compte les dépenses de personnel et les frais de fournitures scolaires.
Le tableau ci-dessous étabiit les tarifs à appliquer pour la scolarisation 2021/2022, déterminés
d'après le Compte Administratif 2021.
Charges
Fournitures scolaires
Autres fournitures - petits équipements
Electricité + Chauffage + Eau
Téléphone
Entretien des bâtiments + maintenance
Services extérieurs
FRAIS SCOLAIRES 2021/2022
Ecoles
. Elémentaire : Maternelle
3 645,49 € 321216€
482,50 € 620,24 €
8 773.70 € 4 643,40 €
120,10 € 959 47 €
5 653.86 € 4 794.47 €
AT
Brétectre de l& Meuse
Contrèe de ecakté
Date ce recepon de AR. 06:0723032%
OS5 7:830 887 20820706 DE 2022 OA DE Frais de personnel 26 015,33 € 59 446,67 €
Subvention communale __1 350,00 € 640,00 €
Classe de découverte + Transports __15000€ | 10280€ | COUT TOTAL 46 790,98 € 74410,21€ |
Nombre d'élèves année scolaire 2021/2022 125 67 |
|__+ dontélèves de l'extérieur |" 38 | 31 | | COUT PAR ELEVE 374,33 € 1110,60€ |
Rappel effectif 2020/2021 136 64 | + dont élèves de l'extérieur 45 19 | Coût par élève 405,45 € 1128,13€ |
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant la facturation de la scolarisation des enfants non-résidents pour l'année scolaire 2021-2022
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
e décide d'appliquer les tarifs précités aux Communes de résidence dont les enfants ont été scolarisés à Fains-Véel durant l'année scolaire 2021/2022 : école élémentaire : 374,33€ par élève,
école maternelle : 1 110,60€ par élève.
7 ) Le Mair
Gérard ABBAS
BF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
055-215501867-20220706-DE 2022 040-DE République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : Ü
Abstention : Ü
Date de convocation :
L'an deux mile vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de Fains-Véet après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS. Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON., Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, Isabelle
TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie
24106/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
Date d'affichage : E ..
12/07/2022 EXCUSE *
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2022 041
ANNEXE A LA TARIFICATION DES SALLES - LOCATION DE LA SALLE DE LA MAIRIE DE VEEL
L'organisme de formation AFPA de Verdun-Saint-Dizier recherche une salle pour accueillir Un
groupe d'une dizaine de personnes. La formation aurait lieu à compter du 1€7 septembre 2022
pour une durée de 6 mois.
Après visite de la saile de la mairie de Véel, le représentant de l'AFPA a émis le souhait
de la louer mensuellement appréciant les modalités d'accès, les dimensions et l'agencement
des lieux.
Le caicul du loyer qui pourrait être retenu a pour référence celui actuellement appliqué aux
associations de l'extérieur en période sans chauffage, soit 146€ multiplié par 4 semaines c'est à
dire un montant total de 560€ (délibération DE 2021 88B du 28 décembre 2021} Le coût du
chauffage électrique serait en supplément établi selon les relevés effectués.
Le bail préciserait de surcroît des réserves à la mise à disposition au titre d'événements
communaux : mariage, conseil municipal, arbre de Noël...
&F
Srotec:.re de l& Mouse
Costûe de técalté
Gate ce recencaon de AR: 04072022
DSS 26501887 20220700 DE 2022 DAS DE Le Conseil Municipal,
Vu le rapport présenté concernant une annexe à la tarification des salles notamment la location
de la salle de la Mairie de Véel, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Donne son accord pour établir le loyer mensuel à 560 € auxquels s'ajouterons les frais de
chauffage électrique selon la consommation relevée :
+ Autorise M. le Maire à signer tous les documents référents à ce dossier
La présente délibération complète la délibération DE 2021 88B du 28 décembre 2021 en mettant
en place une location mensuelle de la mairie de Véel.
Le Mare |
ss
Gérard ABBAS
A VAE RECKE €
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08:07:2022
055-215501867-20220706-DE 2022 041-DE République françaises
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : Ü
Abstention : Ô
Date de convocation :
L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS. Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON. Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON., Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, Isabelle
TARDOOT, Thierry SUNKMAN, Audrey BECKER
Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie
‘24106/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
Date d'affichage: Eecusé: 1210712022 SXCUSE:
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir Îles fonctions de secrétaire.
DE _2022 042
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS LOCALES Monsieur le Maire rappelle qu'il a été inscrit une prévision de 17 500 € au budget primitif au titre des subventions à accorder aux associations.
Les critères appliqués pour la détermination du montant de la subvention sont les suivants.
Sur la base du nombre d'adhérents
Le nombre d'adhérents retenu pour le calcul des subventions est limité au double des
adhérents résidant dans la Commune de Fains-Véel
Adhérent de base : 1€:
Adhérent résidant à Fains-Véel + 18 ans : adhérent de base +2€=3€;: Adhérent de base - de 18 ans : adhérent de base +1€ =2€;
Adhérent résidant à Fains-Véel - de 18 ans : adhérent de base + adhérent résidant à
Fains-Véel + 18 ans +2€-6€:
OMS et OMCL (organismes fédérateurs) : 1€ par adhérent retenu + 1€ supplémentaire par adhérent finnois.
Autres critères
Participation au coût des licences nationales : 150€;
Kilomètres athlètes : 0,02535 €.
Participation aux activités scolaires et périscolaires : Taux horaire du SMIC au 18f janvier de l'année d'attribution de la subvention (10.57 € pour 2022);
+
Participation à la programmation municipale : 150 € / unité sauf commémoration limitées à
50 € ;
RF
Srôtoctre de ls Mouse
Contre re ‘ecalté
Date ce recenon ce | AR. 06.072022
065.2:560867 20890706 DT 2022 A8 DE «Participation aux dépenses d'électricité : coût réel {nombre KWH X tarif EDF) ;
° Participation à la formation : 50% des frais d'inscription avec un plafond de 400 €.
Ecoles et amicale du personnel communal
« Ecolier maternel et élémentaire : 10 € / enfants :
« Amicale du personnel: Le taux de 1 % est appliqué sur la base des salaires indiciaires des
adhérents de l'année N-1.
Neutralisation des participations pour mise à disposition de locaux
Selon les termes de la délibération en date du 30 juin 1999, il est attribué, aux associations utilisatrices des locaux mis à leur disposition à la Maison Fäucher, une subvention égale au
montant des participations versées par celles-ci au titre de l'occupation et entretien de ces locaux pour l'année N-1, soit pour 2021 un montant global de 2 870,38 €:
AFA Les Sources : 434,26 €
Comédie Finnoise : 847,92 €
ÀAËL Fains : 335,88 €
Football Club : 587 O4 €
Tennis Club : 665,28 €
TOTAL 287038 €
Attribution des subventions 2022
Les subventions sont attribuées sur la base de l’activité de l'exercice N-1 des associations
Le Conseil Municipal
Vu le rapport soumis à son examen concernant l'attribution des subventions 2022 aux associations locales
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide l'attribution des subventions aux associations selon les propositions définies ci-dessous
Associations LL Nbre Montants des Pour mémoire
adhérents subventions à
attribuer
2022 2021 2020
Football Club 151 2 226€ 555 € 1485 € A.E.L Tennis de Table et Randonnées 66 | 735 € 798 € 1296 € Tennis 78 955 € 1178€ 1354 Bowling Club 60 T2E 88 € 0 € ULM 14 24 € 178€ 182€ Vivre en Fains 1814 152€ 358 € 358 € AFA les Sources 170 AOSE 363€ 963 € À Fains on danse 32 272€ 0E. 0€
RE
Frétecture de ls Meuse
Contre de fèçgalté
Baie de recem:on de l'AR: #-07:2022
GSS-2 SANT SÉT 20890706 GT 8029 42 DE Danse ArtFinnoise - 0 € 0 € QE
Comédie Finnoise 45 227€ 113€ 263 €
Bulles en Barrois 40 372 € 48 € 479 €
La pétanque Finnoise 14 105 € 0€ 0 € ONE 450€ 150€ 209 €
AFN 0€ 0€ 72€ Les Veillots 0 € 0€ 330 €
Les P'tits Finnois ÔÜ € Û € QE
Ecole maternelle 72 115€ 640 € 670€
Ecole élémentaire 125 1250 € 1350 € 1320 €.
Amicale de la mairie 18 1697 € 1 483€ 1831€
OMS 454 489 € 672€ 591 €
OMCL 293 366 € 390 € 651 €
Donneurs de sang 120 € 120 € 120 €
Prévention routière 10 € 10€ fU €
Restos du Cœur 140 € 140 € 140 €
Secours Populaire 70€ F0 € 0€
TOTAL SUBVENTIONS 10616€ 8764€ 12 467 €
| Etat récapitulatif des subventions 2022
Associations Total Dont Dont Dont
subvention subvention : charges : Charges
2022 selon critères Maison supplétives
Faucher
Football Club 2813€ 2226€ 587.04€
À.E.L Tennis de Table et 1071€ 735€ 335,88€
Raid LL :
Tennis 1 620 € 955€ 665.28€
Bowling Club 72€ 72€ :
ULM 24 € 24€
Vivre en Fains 152€ 152€
Les Sources 843 € 409€, 434.26€
À Fains on danse 272€. 272€:
Danse Art Finnoise _ DE 0€
Comédie Finnoise 1075€ 227€ 847.92€
Bulles en Barrois 372 € 372€ |
La pétanque Finnoise 105€ 108 €
AFN 0 € 0€
Les Veillots 0 € 0€
Les P'tits Finnois 0€ 0€.
Ecole maternelle 715€ 715€.
Ecole élémentaire 1 250 € 1250€.
Amicale de la mairie 1 697 € 1697€
OMS 489 € 489 €
Sr
Protectre de la Meuse
Contre de técalté
Gate ce recencon ce AR: 06073032
065.2:550'867 20220706 OT 2022 (42.DC TOTAL | Cr
OMCL 366 € 366 €| |
Donneurs de sang | 120€) 120€) |
Prévention routière 70€) 70€! |
Restos du Cœur 140€ 140€! |
Secours Populaire | 70€] __ 70€ LR
10 616€) 2 870,38€ |
L
Aude REC RER
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/072022
[[055-215501867-20220706-DE 2022 042.DE Réoubique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents: 16 Fains-Vée/ après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire. Votants : 19
Votes pour : 19 Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Elise GEURING, Catherine GERMAIN. Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Votes contre : O
Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, Isabelle
Abstention : 0 TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Date de convocation : | Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie 2406/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
Date d'affichage : Eu: 12/07/2022 EAEUSS :
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER à été nommée pour remplir Îles fonctions de secrétaire.
DE _2022 043
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET GENERAL
Les fondements de la décision modificative sont les suivants :
1/ Le compte 2312 « agencements et aménagements de terrains » sur lequel sont réglées
les dépenses de l'opération « requalification de la place de la mairie est devenu inéligible
au FCTVA. Afin que les factures de cette opération poursuivie en 2022 soient prises en
compte dans le calcul du FCTVA de 2023, les crédits d'un montant de 338 186,43 €
initialement inscrits au compte 2312 doivent être transférés au compte 2151.
Aussi, il est proposé de réaliser les écritures suivantes :
Chapitre { Article / N° Opération a Libellé __ Montant
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 23/ 2312 / Op. 223 agencements et - 338 186,43 € aménagements de terrains -
restructuration abords de la
mairie
Chapitre 21 / 2151/ Op.223 Réseaux de voirie - + 338 186,43 € restructuration abords de la
mairie
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 21 / 2151/ Op.223 Réseaux de voirie - + 495 828,29 € restructuration abords de la
mairie
&F
Srétocs.re de 8 Meuse
Contrée de ‘eçatté
Gate ce recencon Ge l'A: OG-072072
DSS-7 580 "847 2OP00PNG CE 2022 A3 DE RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 23/2312/Op. 223 | agencements et + 487 968,57 €
| aménagements de terrains -
| restructuration abords de la
D mairie
Avances et acomptes versés
| sur commandes
1 d'immobilisations
+785972€ Chapitre 23/ 238 / Op. 223
21 Concernant la location de logement, une caution a été restituée à un locataire sortant
(506€) et une locataire a l'intention fin août de résilier le bail du logement qu'elle occupe (300 €).
La caution déposée lui serait restituée dans son intégralité sous réserve de l'état des lieux. Aussi,
il est proposé de réaliser les écritures suivantes :
Chapitre / Article / N° Opération | Libellé Montant
Chapitre 20 / 2031 / Op. 2208 | Frais d'études - Restructuration - 850,00 €
0 | maire etgarderie 0 Chapitre 16/ 165 | Dépôts et cautionnements reçus + 850,00 €
31 En vue des écritures comptables suite à la cession de la saleuse et ses lames, des crédits d'un
montant de 1020 € ont été imputés au compte 775 Aussi, il est proposé de réaliser les écritures
suivantes :
Chapitre / Article / N° Opération Libellé Montant
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| Produits des cessions
. d'immobilisations
|
| _— _ |
Chapitre 77 / 775 | Produits exceptionnels — - 1020,00 € |
|
|| Chapitre 77 / 7788 Produits exceptionnels divers +1020,00€ |
Le Conseil Municipal
Vu le rapport soumis à son examen concernant la décision modificative N°1 au budget général
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e Autorise les écritures budgétaires, comptables et financières de la décision modificative N° 1/2021 du budget général
« Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision
modificative
Ce Je eaeære
Gérard ABBAS
RF
Prétecture de la Meuse
Contrûle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/07/2022
055-215501867-20220706-DE 2022 043-DE Réoubique françaso
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents : 16 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS,. Maire.
Votants : 19
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Patrick VANNESSON., Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine
MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, Isabelle
Votes pour : 19
Votes contre : D
Abstention : O TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Date de convocation : . Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie 24/06/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
Date d'affichage: Excuse: 12/07/2022 =ACUSE *
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE 2022 044
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TAUX ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES DE LA CATEGORIE DES AGENTS AFFILIES À LA CNRACL TENANT COMPTE DU CEGRET N° 2021-1860 DU 27 DÉCEMBRE 2021 RELATIF AU VERSEMENT OÙ CAPITAL DÈCES
La commune a adhéré au 127 janvier 2022 au nouveau contral d'assurance-groupe des risques statutaires souscrit auprès de la Caisse nationale de Prévoyance, par l'intermédiaire du courtier WTW, nouvelle dénomination.
La parution du décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 après la signature du contrat groupe, prolonge le dispositif de calcul du capital décès tel qu'il avait été établi par un précédent décret du 17 février 2021. L'employeur public doit ainsi verser aux ayant droit des agents affiliés CNRACL la dernière rémunération brute annuelle de l'agent décédé, en lieu et place du capital forfaitaire instauré par le décret 2015-1399 du 3 novembre 2015. Le contrat groupe avait prévu une majoration du taux de 0,08% . si le dispositif établi par le décret n°2021-176 du 17 février 2021 était prolongé au delà du 31 décembre 2021.
Afin de protéger les collectivités adhérentes au contrat groupe, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique de la Meuse a décidé d'activer cette majoration pour tous les adhérents. Sans cette majoration de cotisation, les employeurs ne seraient assurés que pour la partir du capital décès forfaitaire, correspondant à 13 904 €, leur laissant potentiellement un reste à charge moyen de l'ordre de 15 000 €. Si ce type d'événement reste très rare, le conseil d'administration a considéré que la majoration de cotisation proposée par l'assureur était minime au regard du risque à assurer.
Le Conseil Municipal
Vu le rapport soumis à son examen concernant la modification du taux assurance groupe des risques statutaires de la catégorie des agents affiliés à la CNRACL, tenant compte du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif au versement du capital décès
RE
Srotoct.re de le Mouse
Cote de ‘écalté
Date Ge recenon de LAR: NUr2022
D66.2:550'887 20799706 DE 2022 D4d DE Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Considérant la délibération d'adhésion en date du 29 octobre 2022 (DE 2021 077) au contrat
d'assurance groupe du Centre de Gestion,
- Considérant la convention d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance collective des risques statutaires en date du 18 novembre 2021,
- Considérant que le contrat groupe avait prévu une majoration du taux de 0.08%, si le dispositif établi par le décret du 17 février 2021 était prolongé,
- Considérant le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, publié au Journal Officiel le 29
décembre 2021, relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé prolongeant le dispositif de calcul du capital décès prévu au décret du 17 février
2021,
- Considérant la délibération du Conseil d'Administration n° 8-2022 du Centre de Gestion en date du 25/02/2022
- Considérant que le taux de cotisation applicable aux agents du régime général reste inchangé,
Le taux, à compter du 1€7 janvier 2022, pour la catégorie de personnels affiliés au régime
spécial CNRACL., est modifié comme suit :
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée
Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps
partiel thérapeutique, capital décès : 5.27%
+ prend acte de l'augmentation de cotisation de 0,08% relative au contrat, permettant d'assurer le versement du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé tel qu'il est défini par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021.
AuÂra ÎRECICER
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/07:2022
055-215501867-20220706-DE 2022 O4d-DE Réoublique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : D
Abstention : 0
Date de convocation:
L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Fains-Vée! après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATS, Patrick VANNESSON. Elise GEURING, Catherine GERMAIN. Martine MIDON. Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD,
Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, Isabelle
TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie
‘24:06/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
Date d'affichage: Excuse: 12:07/2022 SXCUSE :
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DE _2022 045
MODIFICATION DU PROGRAMME DES COUPES DE BOIS PRESENTE PAR L'O.N.F. - EXERCICE 2922/2023
L'Office National des Forêts (ONF) propose un additif au programme des coupes de bois exercice 2022/2023 adopté en séance du conseil municipal le 28 décembre 2021 (DE 2021 094}. Cet ajout de coupe supplémentaire concerne la parcelle 11 dont le bois dépérit. H est envisagé de vendre les arbres sur pied et de réserver les têtes d'arbres pour les affouagistes.
Aussi, le programme des coupes de bois exercice 2022/2023 est rédigé dans sa totalité et selon les termes voulus par l'O.N.F. de la façon suivante :
« Le conseil municipal demande l'inscription à l’état d'assiette des coupes non réglées
suivantes : parcelles n°2r partie, 22 partie, 25 et 29 partie,
Le conseil municipal décide conformément à l'aménagement, la mise en vente des coupes réglées et non réglées suivantes : parcelles réglées : n°2r partie, 22 partie, 25 et 29 partie selon les destinations suivantes :
*délivrance à la commune des perches. brins, houppiers, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage de la parcelle 29 partie.
L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes. après partage sur pied et
sous la responsabilité de 3 garants : M. Francis STUTTER, M. Bruno GERARD, M. Raphaël
FOSSIER.
RP
Frétoct.re de ls Mouse
Coste le ‘écahté
Baie ce recepcan ce 1 AR: OR073022
055.2:559:867.20890700 0€ 2022 DAS DE Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du Code Forestier, le conseil municipal fixe :
— le mode de partage par feu/par habitant/ par feu et par habitant
— le délai d'abattage est fixé au 15/04/2024
— le délai de vidange est fixé au 15/09/2024
“vente en bloc et sur pied des arbres de futaie, des houppiers, du taillis, des petits grumes des
parcelles 2r partie, 22 partie et 25
Les produits (arbres, houppiers, taillis, perches et brins) des parcelles 2r partie, 22 partie et 25
pourront être proposés en vente à l'unité de produit dans le cadre du contrat.
If Le conseil municipal demande l'inscription à l’état d’assiette de la coupe non réglée
suivante : parcelle n°11
Le conseil municipal décide conformément à l'aménagement de la forêt communale, la mise en
vente de la coupe (non réglée) suivante : parcelle n°11 selon la destinations suivante :
Vente en futaie affouagère des produits issus de la parcelle n°11 :
Vente en bloc et sur pied des arbres de futaie et délivrance à la commune des houppiers, du
taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage.
L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied et
Sous la responsabilité de 3 garants : M. Francis STUTTER, M. Bruno GERARD, M. Raphaël
FOSSIER
Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du Code Forestier, le conseil municipal fixe :
— le mode de partage par feu/par habitant/ par feu et par habitant
— le délai d'abattage est fixé au 15/04/2024
— le délai de vidange est fixé au 15/09/2024
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant la modification du programme des coupes de
bois de l'exercice 2022-2023, présenté par l'O.N.F.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Accepte l'offre de l'O.NF. ci-dessus exposée
La présente délibération annule et remplace la délibération DE 2021 094 du 28 décembre 2021.
Le NE
Gérard ABBAS
À cn Re re
RF
Préfecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/07/2022
055-215501867-20220706-DE 2022 045-DE Réaubique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents: 16 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire. Votants : 19
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, lsabelle
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstention : Ô TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Date de convocation: Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie
2406/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
Date d'affichage: Eu: 1210712022 SACUSE :
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire.
DE_2022 046
EMPRUNT INVESTISSEMENT 2022
Monsieur le maire informe le conseil municipal la réalisation d'un emprunt d'un montant de
130 000,00 euros (cent trente mille euros) pour assurer le financement de réseaux de voiries et
d'électrification d'un montant glabal de 530 716,00 € inscrits au budget primitif 2022 (chapitre 21 }
articles 2151 et 21534).
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil
Municipal à déléguer au Maire, dans la limite du montant inscrit au budget, la réalisation
d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet
effet les actes nécessaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/05/2020 prise en application de ces dispositions,
visée par les services de la Préfecture,
« Le Maire de la collectivité de Fains-Véel est autorisé à réaliser auprés de la banque du Crédit
Mutuel un emprunt d'un montant de 130 000.00 € (cent trente mille euros aux caractéristiques
suivantes :
« Emprunteur : commune de Fains-Véel
+ Olyei: travaux 2022
&F
Frofoct.re de le Meuse
Contrûé de ‘égahté
Gate de recepion ce l'AR. 08073032
065.2 '550'887 20290706 DT 2024 (AG DE e Montant : 130 000,00 €
e Durée: 15 ans
+ Taux fixe : 1,60 %
+ Commission - Frais : Forfait de 150,00 € payables à la signature du contrat
+ Remboursement : Echéances constantes en capital et intérêts - Annuités de 9 817,05 €
+ _ Remboursement anticipé : possible à tout moment sans préavis et paiement d'une indemnité
de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation
+ Cet emprunt sera contracté aux conditions ci-dessus, étant précisé que les intérêts et
l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds.
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel. »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e Donne acte à monsieur le Maire de cette information.
Ca. Je era rex”
. Le are \
RS Eu
Gérard ABBAS
RF
Frétecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/07:2022
055-215501867-20220706-DE 2022 OA6-DE République français
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19 L'an deux mille vingt-deux et le six juflet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de
Présents: 16 Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire. Votants : 19
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Elise GEURING, Catherine GERMAIN., Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, Isabelle
Votes pour : 19
Votes contre : À
Abstention : À TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Date de convocation : Représentés : Anne MOLET par Michel ROUSSELOT, Jean-Marie 24/06/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN per Laurent BOUDET
Date d'affichage ne E .
12/07/2022 EXCUSE:
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER à été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DE_2022 047
RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services publics de l'eau potable et de l'assainissement (RPQS) relatif à l'année 2021 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30
septembre 2022.
Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement comporte trais volets :
+ Eau potable
« Assainissement collectif
« Assainissement Non Collectif {(SPANC}.
Ces rapports sont consultables dans leurs intégralités sur le site internet de la commun www.fains-veel.fr rubrique : La Commune / sous-rubrique: Communauté d'Agglomération
Bar-le-Duc Sud Meuse
Dans la continuité de l'année 2020, l'année 2021 a également été marquée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Les activités du Service Eau Assainissement communautaire ont été impactées.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE.
Territoire et nombre d'habitants desservis :
RP
Srétfoci.re de le Mouse
Contréé de ‘eçakté
Gate de recepion ce AR: G8:073022
065.2':550:867 20920706 CC 2022 (47 DE 2017 2017 2019 2020 2021
Communes s 3: —
communes communes communes communes . communes
Population 36 711 36.475 35 973 35 378 34 970
dont Fains-Véel 2266 2253 2224 2 201 2 180
Linéaire de canalisations {hors branchements) :405,4 km
Volume prélevé, volume consommé, et rendement :
2018 2019 2020 2021 Evolution
Communes 31 31 31 31 =
Volume produit (m3) 3 532 923 3 423 842 3 422 737 3 211 516 - 6,2%
(- 211 221 m3)
Volume consommé + 1956 171 1965 325 1 875 310 1911618 + 1,9% exporté + service
(m3) (+ 36 308 m3)
Pertes (m3) 1 583 392 1 464 355 1 534958 1 303 427 - 15,1%
(-231 531 m3)
Indice linéaire de 10.6 9,9 104 8,8 1,6 partes en réseau 3 | (m3/km/jour) {m3/km/jour)
Qualité de l'eau : taux de conformité
Analyses Nombre de Nombre de Nombre de
Prélèvements 2019 Prélévements 2020 Prélèvements 2021
réalisés non-conforme réalisés non-conforme réalisés non-conformes 5 s
Microbiologie 203 0 186 0. 188 4
Paramètres 203 1 203 3 196 3
physico-chimi
ques
Principaux indicateurs
RF
Frétectre de le Meuse
Cantrée de ‘égalité
Daie de réceman ce l'AR: 08-07:2072
DS 2550667 20R0TO06 DE 2022 047.0 2020 2021
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m'] [dans la commune la plus 2,42 2,46
importante] 2,38 2,42
Fains-Véel
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre 100% 99,5
du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la %
microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés autitre 98,5% 98,5
du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne %
les paramètres physico-chimiques
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 119 119
Indice linéaire de pertes en réseau [m”km/our] 104 88 .
Rendement du réseau de diStibution D 524 604
%
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (0,27% 0,27
%
Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,29 1,42
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Territoire et nombre d'habitants desservis
2018 2019 2020 20211
Communes 31 31 31 31
Communes desservies par un système 24 24 24 — 24 d'assainissement collectif
Population totale 36 475 35 973 35 398 | 34 990
dont Fains-Véel 2253 2194 2171 2 152
24 communes desservies par un système d'assainissement collectif :
Communes non desservies : CHANTRAINE — CHARDOGNE - CULEY - LOISEY — NANTOIS -
SALMAGNE - (RESSON, en attente de la réception des travaux)
Linéaire de canalisations {hors branchements) : 251 km
Ouvrages d'épuration : 8
1. LA HERONNIERE 35.000 EH 2. Station d'épuration de LONGEAUX 250 EH 3. Station d'épuration de MENAUCOURT 250 EH 4, Station d'épuration de MUSSEY 1.109 EH 5. Station d'épuration de NAIX-AUX-FORGES 250 EH
RP
Brotectre de ls Mouse
Contrüte de égalité
Date ce recepeon ce AR: 98.072029
D6$.2 660867 20290706 DE 2022 G47 DC 6. Station d'épuration de NANT-LE-GRAND 65 EH
7. Station d'épuration de SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 80FH
8. Station d'épuration de TRONVILLE-EN-BARROIS 15.000 EH
Quantité de boues issue des ouvrages en 2021 :
686,76 tonnes de Matière Sèche, 100 % des boues évacuées en filière conforme à la
réglementation :
- La Héronnière : 536 tMS (compost normalisé)
-Stalion d'épuration de St Amand sur Ornain : 0,06 1MS (vers la Héronnièré-compost normalisé)
- Station d'épuration de Mussey :12,7,tMS (vers la Héronnière>compost normalisé }
- Station d'épuration de Tronville : 138 tMS (épandage agricole).
Principaux indicateurs
2020
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des 32 197
eaux usées, unitaire ou séparatif
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 648
Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/mÿ] [dans la commune la plus 212
important portante] 210
Fains-véel
L Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 91%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de 38
collecte des eaux usées [points]
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de 100%
collecte des eaux usées [points]
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,01%
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) 100%
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard
des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de
l'eau
ï 0,36 Taux de réclamations [nb/1000ab]
2021
31 780
687
2143
2,13
91%
38
190%
0,01%
97,4%
0,36
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif {SPANC) :
8
Frôfoctire de 5 Mouse
Contrée de tècalté
Date de récepion ce AR: OR:07:2022
085 21560887 20220706 07 2028 047 DT Territoire et nombre d'habitants desservis :
2018 _ 2019 2020 2021
Communes n 37 31 31 31
Population en ANC 3 253 3265 3201. 3.210
dont Fains-Véel | 30 30 30 30
indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (indicateur descriptif D 302.0) :80
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
2020
173
857
O7
87,5
Tarif : 2021
81.00€ HT
70,00€ HT
60 00€ HT
2021
186
867
583
88,7
Tarif 2022
81,00€ HT
70,00€ HT
60,00€ HT
2019
Nombre d'installations contrôlées conformes ou nn 166
mises en conformité
Nombre d'installations contrôlées depuis la | 847
création du service
Autres installations contrôlées ne présentant pas 570
de dangers pour la santé des personnes ou de
risques avérés de pollution de l'environnement
Taux de conformité en % 86,9
Tarifs :
Tarif : 2020
CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
EXISTANTES 81.00€ HT
Contrôle diagnostic 70,00€ HT
Contrôle périodique de bon
fonctionnement
NEUVES 60,00€ HT
Contrôle de conception 80.00€ HT
Contrôle de bonne exécution
Le Conseil Municipal
80,00€ HT 80,00€ HT
Vu les rapports les rapports annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* donne acte à monsieur le Maire de la communication des rapports annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Re
#rétect.re do le Mouse
Contre de ‘égalité
Gate ce réecen.on de AR: 8 072072
065 2:650 867 20700706 0€ 2022 AT DE BF
Frétecture de la Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08:07/2022
055-215501867-20220706-DE 2022 047-DE Réoublique française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 06 juillet 2022
Membres en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Votes pour : 19
Votes contre : D
Abstention : 0
(Date de convocation :
L'an deux mille vingt-deux et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Mairie de Fains-Véel après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,
Patrick VANNESSON, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Laurent BOUDET, Sylvie ROCHER, Isabelle
TARDOT, Thierry SLINKMAN, Audrey BECKER
Représentés : Anne MOLET par Michel! ROUSSELOT, Jean-Marie
(24/06/2022 DEMANGEON par Gérard ABBAS, Luigi MARTIN par Laurent BOUDET
(Date d'affichage: ni:
2/07/2022 SAS
Absente:
Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
DE_2022 048
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (D.1.A.)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n'a pas fait valoir son droit de préemption sur les transactions suivantes :
Nature Propriétaire Adresse du Références Prix Acheteur
du bien bien cadastrales
Bâti sur Mme et 15 rue de la AB98 172 000,00€ Mme et M.
terrain M.BERTOLI gare 2a2?2ca | HIBOUR Ahmed
propre |
Bâti sur Mme LEFETZ 59 avenue de AC319 60 000,00 € | Mme DEMETTRE
terrain Brigitte la Libération 1a98ca Aliette
propre et
M.BEZZINE
Boualdelli
Le Conseil Municipal, vu le rapport soumis à son examen concernant les déclarations d'Aliéner
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne acte à monsieur le Maire des déclarations d'intentions d’aliéner pour lesquelles la commune n'exerce pas son droit de préemption.
Ca Brena\rene-
À au Récker :
RF
Frétecture de là Meuse
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/07/2022
055-215501867-20220706-DE 2022 048-DE