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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 14 11 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 14 11 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du quatorze novembre deux mille vingt-cinq
Membres en exercice :
19
Présents :
15
Votants :
19
Date de convocation :
10 novwembre 2025
Date d'affichage :
21 nowmbre 2025
Le quatorze novembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la
Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil
Municipal en Mairie de Fains Véel, après convocation légale, sous la
Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick
VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine
MIDON, Bermard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Catherine ANTOINE,
Jean-Marie DEMANGEON, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT, Thierry
SLINKMAN
Représenté(s) : Alain BERNARD représenté par Thierry SLINKMAN, Sylvie
ROCHER représentée par Elise GEURING, Audrey BECKER représentée par
Patrick VANNESSON, Antoine MOLITOR représenté par Gérard ABBAS
Excusé(s) :
Absent(s):
Un scrutin a eu lieu, Anne MOLET a été nommée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 :
A l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2025.
DE_2025_056
EMPRUNT DINVESTISSEMENT 2025
Le montant prévisionnel des investissements du budget 2025 s’élevant à 1 542 925 €
comporte notamment :
+ _le projet de réhabilitation du stade, inscrit à hauteur de 342 236 € en dépenses,
couvert par 147 776 € de subventions ;
« les travaux de voirie, concernant principalement l'allée Sainte-Catherine, les parkings des cimetières, ainsi que le chemin de Tourteloup, pour un montant de 229 290 €.
L'équilibre de ce budget est assuré par un emprunt de couverture d'un montant de
315 365,86 €, mobilisé à hauteur de 150 000,00 € afin de garantir le financement
partiel des opérations précitées.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de réaliser un emprunt d'un montant de 150 000,00 € (cent cinquante mille euros) pour financer les travaux 2025 mentionnés ci-dessus. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
* Emprunteur : Commune de Fains-Véel
* Objet : Travaux 2025
* Montant : 150 000,00 €
*_ Durée d'amortissement : 15 ans (180 mois)
+ Tauxfixe : 3,50 %
* Commission / Frais : Forfait de 150,00 € payables à la signature du contrat + Remboursement : Échéances annuelles constantes en capital et intérêts *_ Remboursement anticipé : Possible à tout moment sans préavis, moyennant le paiement d'une indemnité de 5 % du capital remboursé par anticipation *_ Date de prise d'effet : Les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds
* Vufarticle L. 2122-22 du Code Générai des Coliectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire, dans la limite du montant inscrit au
budget, la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et à passer à cet effet les actes nécessaires :
*_Vula délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, prise en
application de ces dispositions et visée par les services de la Préfecture :
Autorisant M. le Maire de la collectivité de Fains-Véel à réaliser auprès de la
banque du Crédit Mutuel un emprunt d'un montant de 150 000,00 € (cent cinquante
mille euros) aux conditions suivantes :
*_ Emprunteur: Commune de Fains-Véel
+ Objet : Travaux 2025
Montant : 150 000,00 €
Durée d'amortissement : 15 ans (180 mois)
Taux fixe : 3,50 %
Commission / Frais : Forfait de 150,00 € payables à la signature du
contrat
+ Remboursement : Échéances annuelles constantes en capital et intérêts
* Remboursement anticipé : Possible à tout moment sans préavis,
moyennant le paiement d'une indemnité de 5 % du capital remboursé par
anticipation
*_ Entrée en vigueur : Les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à
compter de la date de versement effective des fonds.
e
+
e
»
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec le Crédit Mutuel.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* Donne acte à Monsieur le Maire de cette information.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 29 -055-215501867-DE_2025 056-DE
DE_2025_057
2 DECISION MODIFICATIVE N° 1 / 2025 SUR LE BUDGET GENERAL
Afin d'équilibrer les dépenses globales prévisionnelles du chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », il convient de réaliser l'opération budgétaire suivante sur
la section de fonctionnement :
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général
. - 8 000€ Article 615231 Voiries
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés +8000€
Article 6413 Personnel non titulaire
Le Conseil municipal,
Vu le rapport concernant la décision modificative N°1 au budget général
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Autorise les écritures budgétaires, comptables et financières de la décision
modificative N° 1/2025 du budget général
+ Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision modificative
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 20 -055-215501867-DE_ 2025 _057-DE
DE_2025_058
ACQUISITION DE 12 PARCELLES DE TERRAINS AUX LIEUDITS SOUS FILOUE
TERME, SOUS DAME GILLES, ET SOUS RONDEVAL COTE DROITE
APPARTENANT À MME VERONIQUE FENAUX
Madame Véronique FENAUX, propriétaire des parcelles désignées ci-dessous propose leur cession à la Commune.
Lieu-dit Références Superficie Nature
Sous Filoue Terme AN 40 5 a 89 ca taillis
Sous Filoue Terme AN 43 4 a 94 ca taillis
Sous Filoue Terme AN 52 9 a 91 ca tailliis
Sous Filoue Terme AN 53 3 a 30 ca taillis
Sous Filoue Terme AN 54 3 a 82 ca taillis
Sous Filoue Terme AN 55 1 a 80 ca taillis
Sous Dame Gilles AN 57 11 a 12 ca taillis
3 Sous Rondeval Côte droite | BB 68 4 a 94 ca taillis
Sous Rondeval Côte droite | BB 69 2a45 ca taillis
Sous Rondeval Côte droite | BB 70 3 a46 a taillis
Sous Rondeval Côte droite | BB 71 0a61ca taillis
Sous Rondeval Côte droite | BB 83 1 a 92 ca taillis
54a16 ca
TOTAL
(5416 M)
Ces parcelles étant situées dans la zone de vergers prévue au Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUI) et à proximité de parcelles appartenant à la commune, il est
proposé de les acquérir sur la base de transactions récentes à savoir 0,23 € le m2, soit
un montant de 1 245,68 €. Cette transaction fera l’objet d’un acte administratif.
Considérant la situation des parcelles proposées à l'achat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Donne son accord pour l'acquisition des parcelles sises : Sous Filoue Terme AN
40,43,52,53,54,55 (29 a 66 ca) ; Sous Dame Gilles AN 57 (11 a 12 ca) et Sous
Rondeval Côte droite BB 68, 69,70,71,83 (13 a 38 ca) pour un montant total de 1 245,68 €
* Autorise M. le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction qui fera l'objet d’un acte administratif.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 20 -055-215501867-DE_2025 058-DE
DE_2025_059
PERSONNEL COMMUNAL - ADHESION AU SERVICE « ASSURANCE GROUPE
»> DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA MEUSE AU TITRE DE LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES 2026/2029
Le Centre de Gestion de la Meuse (CDG55) a négocié un contrat d'assurance auprès d'une entreprise agréée garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Au terme de la consultation, le CDG55 a retenu la compagnie d'assurance CNP en délégation de gestion avec le courtier d'assurance GRAS SAVO'E, société avec laquelle un contrat d’une durée de 4 ans est conciu du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2029. Les taux proposés à compter du 1° janvier 2026 sont les suivants : Contrat CNRACL
(Caisse Nationale de retraite des Agents
des Collectivités Locales)
Taux
assureur
Taux de
rémunération du
Centre de
gestion de la
Meuse en 2021
Maladie ordinaire avec une franchise de 10
jours par arrêt, supprimée si l'arrêt dépasse
60 jours continus et requalification du
congé de maladie ordinaire en congé de
longue maladie/longue durée
Sans franchise : Longue maladie, longue durée,
maternité, adoption, paternité et accueil de
l'enfant, accident, maladie professionnelle,
disponibilité pour raison de santé, invalidité,
temps partiel thérapeutique, capital décès
5,65%
Maladie ordinaire avec une franchise de 15
jours par arrêt supprimée lors de la
requalification du congé de maladie
ordinaire en congé de longue
maladie/longue durée
Sans franchise : Longue maladie, longue durée,
maternité, adoption, paternité et accueil de
l'enfant, accident, maladie professionnelle,
disponibilité pour raison de santé, invalidité,
temps partiel thérapeutique, capital décès
5,33%
Maladie ordinaire avec une franchise de 30
jours par arrêt supprimée lors de la
requalification du congé de maladie
ordinaire en congé de longue
maladie/longue durée
Sans franchise : Longue maladie, longue
durée, maternité, adoption, paternité et accueil
de l'enfant, accident, maladie professionnelle,
disponibilité pour raison de santé, invalidité,
temps partiel thérapeutique, capital décès
493%
0,40% du
Traitement
Intérieur Brut
(TIB)+ Nouvelle
Bonification
Individuelle
(NBI) Contrat IRCANTEC (Institution des _ Taux de
Retraites Complémentaires des Agent Non Taux eee
Titulaires de l'Etat et des Collectivités assureur “ Centre de Publiques) gestion de la
Meuse en 2021
Maladie ordinaire avec une franchise de 10
jours par arrêt supprimée lors de la 020% du
requalification du congé de maladie :
ordinaire en congé de grave maladie 155% TIB4NBI
Sans franchise : grave maladie, maternité,
adoption, paternité et accueil de l'enfant
Nota bene: la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement
annulée lors d'une requalification en longue maladie, grave maladie ou en
maladie longue durée
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* Décide d'adhérer au service « Assurance groupe » du Centre de Gestion de la
Meuse à compter du 1° janvier 2026 selon les conditions du marché négocié
indiquées ci-dessous :
Agents relevant de Agents relevant de la CNRACL PIRCANTEC
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 | Maladie ordinaire avec une
jours par arrêt (1) franchise de 10 jours par arrêt
Sans franchise : Longue maladie, longue (2)
durée, maternité, adoption, paternité et accueil
de l'enfant, accident, maladie professionnelle, | Sans franchise : grave maladie,
disponibilité pour raison de santé, invalidité, | Maternité, adoption, paternité et
temps partiel thérapeutique, capital décès accueil de l'enfant
4,93% 1,55%
1. Supprimée lors de la qualification du congé maladie ordinaire en congé de
longue maladie/longue durée
2. Supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé
de grave maladie
* De verser une cotisation dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Meuse pour couvrir les frais de gestion supportés par le Centre de gestion de la Meuse pour la mise en place et le suivi des
contrats groupes ainsi que pour l'assistance administrative: le montant de cette cotisation annuelle est égal à 0.40% du traitement indiciaire brut + NBI pour la catégorie de personnels affiliés à la CNRACL et à 0.20% du traitement indiciaire brut + NBI pour les agents affiliés au régime général. + De déterminer les catégories d'agents à assurer de la façon suivante : + Agents stagiaires etou titulaires affiliés à la CNRACL (maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt supprimée lors de la qualification du congé maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée; sans franchise pour longue maladie, logue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès.
+ Agents contractuels mensualisés, agents stagiaires et/ou titulaires affiliés à lIRCANTEC (maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de grave maladie ; sans franchise pour grave maladie, maternité adoption, paternité et accueil de l'enfant.
+ De fixer l'assiette de calcul des prestations et des cotisations ainsi :
+ traitement indiciaire de base et nouvelle bonification indiciaire
*_ supplément familial de traitement
+ primes et indemnités
* charges patronales calculées forfaitairement sur le traitement indiciaire de base et la nouvelle bonification indiciaire (40%)
+ D'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette adhésion
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 20 -055-215501867-DE_2025_059-DE
DE_ 2025 060
PERSONNEL COMMUNAL - ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE
DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA MEUSE ET FIXATION DU
MONTANT DE PARTICIPATION EMPLOYEUR 2026/2031
Le Maire informe l'assemblée que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le
décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs
agents. Ces textes fixent un montant minimal de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1er janvier 2026, soit 15 € mensuels par agent, pour la couverture du risque « santé », dans le cadre d’une convention de participation ou de contrats labellisés.
Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont chargés de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, des
conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, notamment pour le risque «santé».
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse a ainsi lancé une procédure de mise en concurrence. À l'issue de celle-ci, le groupement Mutuelle
Nationale Territoriale (M.N.T.) a été retenu comme attributaire. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation, par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (C.S.T.).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-9 et
suivants ;
Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale :
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2025.09.16-01 du 16 septembre 2025 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse attribuant le
marché de convention de participation couvrant le risque « Frais de santé des agents »;
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion
de la Meuse et le groupement MNT ;:
Sous réserve de l'avis consultatif du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de
la Meuse,
décide, à l'unanimité,
+ _ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse et la MNT. ;
*_ D'adhérer à la convention d'adhésion relative au pilotage du contrat Protection
Santé Complémentaire-santé, proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse ;
*_ D'instituer la participation financière au bénéfice des agents en activité qui
adhéreront au contrat rattaché à cette convention selon les modalités définies
ci-après :
*_ participation s'élevant à 15,00 € brut par agent et par mois, à compter du 1°"
janvier 2026 ;
* De prévoir au budget des exercices 2026 à 2031 les crédits nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération ;
+ D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion annexée à la présente
délibération et tout document afférent à la gestion du contrat Protection Sociale
Complémentaire-santé.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 20 -055-215501 867-DE_2025_060-DE
8 DE_2025 061
NOMINATION DE COORDONNATEURS PRINCIPAL ET SUPPLEANTS, ET DE CINQ AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026
Le prochain recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et
aux instructions de l'INSEE, la commune doit organiser cette opération en désignant un coordonnateur principal, ses suppléants, ainsi que les agents recenseurs chargés de la collecte sur le terrain.
Pour la bonne réalisation du recensement, il est proposé :
* de nommer un coordonnateur principal chargé de superviser l'ensemble des
opérations,
+ de désigner un ou plusieurs coordonnateurs suppléants, qui assureront la
continuité du travail en cas d’'empêchement du coordonnateur principal, + de recruter cinq agents recenseurs, répartis sur cinq secteurs communaux
définis en concertation avec l'INSEE.
Les agents recenseurs seront formés préalablement par les services municipaux et l'INSEE (tournée de reconnaissance, dépose des documents du recensement, inciter
les habitants à répondre par internet, suivre l'avancement de la collecte des réponses
par internet et papier, relance, rendre compte de l'avancement du travail, restituer au
coordonnateur en fin de collecte l'ensemble des documents.….).
ls percevront une rémunération selon les modalités fixées par la commune.
l est proposé :
* En qualité de coordonnateur principal, interlocuteur principal de l'INSEE : Mme Sandra FRANCOIS, adjoint administratif principal de 1ère classe (mise en place de la logistique suivant les préconisations nationales, organiser la formation des agents recenseurs et le suivi de mission des agents recenseurs avec le superviseur INSEE, restituer en fin de collecte l'ensemble des documents à l'INSEE)
+ En qualité de coordonnateurs suppléants: Madame Delphine SLINKMAN, Adjoint administratif et Hélène SIMON, secrétaire générale
+ En qualité d'agents recenseurs :
4. Mme Manon SLINKMAN domiciliée 1, chemin de Pisseloup à Fains-Véel 2. M. Gilbert THIERY domicilié 7, avenue de la Vaux Mourot à Fains-Véel 3. Mme Pierrette SIRANTOINE domiciliée 41, rue du Château à Fains-Véel 4. Mme Sylvie SIRANTOINE domiciliée 12, allée Sainte-Catherine à Fains-Véel 5. M. Michel SOULON domicilié 1, rue de Combles à Fains-Véel
Avec pour missions de suivre la formation aux règles du recensement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* Donne un avis favorable aux nominations proposées par M. le Maire
REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 20 -055-215501867-DE 2025 _061-DE DE_2025 062
APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DE LA COMMISSION LOCALE D' ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) DU 01/10/2025 La Commission Locale D'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à la Communauté d'agglomération ou aux communes, en fonction de l'évolution des compétences communautaires et de l'intérêt communautaire, et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté d'agglomération.
La CLECT établit un rapport portant évaluation des charges transférées qui est adopté à la majorité des 2/3 des membres présents.
Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté à la majorité qualifiée. l revient ensuite au conseil communautaire de constater le montant exact des
attributions de compensation par différence (entre l'attribution de compensation initiale et la charge transférée).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vule Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1480 du 23 juillet 2012 portant fusion des communautés de communes de Bar—e-Duc et du Centre Ornain en vue de la création d'une communauté d'agglomération ;
Vu larrêté préfectoral n°2013-1792 du 27 août 20123 autorisant l'adhésion de la commune de Nançois-sur Ornain à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2557 du 29 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Nant-le-Grand à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2558 du 29 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Nantois à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2559 du 29 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Tannois à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-3009 du 20 décembre 2013 portant défusion de la commune de Loisey-Culey et retour à l'autonomie des communes de Loisey et de Culey;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 janvier 2013 relative à la création de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées ;
Vu le rapport d'évaluation de la CLECT du 1°’ octobre 2025, annexé :
Considérant que le rapport d'évaluation a été adopté par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 1°" octobre 2025 ;
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être approuvées par la majorité
qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*_ Approuve le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 1°’ octobre 2025
10 * Arrête le montant du coût net des charges liées à l'équipement réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine à Bar-le-Duc à hauteur de 0 €.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de I'AR : 2025 11 20 -055-215501867-DE 2025 062-DE
DE_2025_ 063
MARCHE D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS AVENUE DE LA VAUX MOUROT
ENEDIS doit procéder au remplacement d'un câble souterrain haute tension entre le transformateur situé à l'entrée de l'Avenue de la Vaux Mourot et celui situé au carrefour
avec la rue Haute de Véel, soit sur environ 440 mètres linéaires.
Ces travaux programmés sur l'année 2026, pouvant être reportés sur 2027, sont
justifiés par la fragilité de la gaine enrobant le conducteur électrique. Deux pannes majeures intervenues dans le passé avaient nécessité l'installation de transformateurs mobiles pendant plusieurs jours. Au cours du mandat précédent celui qui s'achève ENEDIS nous avait informés que la vétusté du câble et sa fragilité nécessiteraient son remplacement sans en préciser le planning.
l y a opportunité pour la commune de profiter de ces travaux, pour procéder sur le
même périmètre à l'enfouissement de notre réseau basse tension et de celui de l'éclairage public avec remplacement les luminaires au sodium par des LEDS, afin d'en optimiser les coûts, et de réhabiliter la chaussée tout en créant un espace de parking en épis en partie basse de l'avenue.
En conséquence il vous est proposé de passer un marché avec le bureau d'étude SAS BLL étude urbaine d’un montant de 12 400,00 € HT soit 14 880,00 € TTC pour la réalisation d'une étude de faisabilité avec production d'APD sur la base une enveloppe
prévisionnelle de 120 000 € HT de travaux d'enfouissement et de remplacement de l'éclairage public.
Cette étude serait éligible à une subvention de l'État dans le cadre de la DETR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
+ D'entreprendre, en liaison avec ENEDIS, l'étude l'enfouissement de ses réseaux, électrique basse tension et éclairage public, avenue de la Vaux Mourot, depuis le transformateur situé à l'entrée de l'avenue jusqu'au n° 18
- De faire appel au bureau d'étude SAS BLL étude urbaine pour un montant d'honoraires de 12 400,00 € HT pour la réalisation d’une étude de faisabilité avec production d'un APD.
+ De solliciter une subvention de l'État dans le cadre de la DETR 2026 à hauteur de 70%
+ De donner tout pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents et mener à bien cette affaire.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de FAR : 2025 11 20 -055-215501867-DE 2025 _063-DE
11 DE 2025 064
ETUDE DE FAISABILITE D'AMENAGEMENT SECURITAIRE ET
DENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS RUE HAUTE DE VEEL
La rue Haute de Véel est fortement dégradée et ses réseaux aériens enchevêtrés
nuisent à l'environnement. L'étroitesse de cette artère a conduit à y interdire le
stationnement et en limiter la vitesse de circulation à 20 km/h. Le trafic de transit sans y
être interdit doit y être dissuasif pour la sécurité des riverains. Ce secteur mérite une
réhabilitation axée sur la sécurisation des piétons qui ne peuvent emprunter des
trottoirs trop étroits.
Il vous est proposé d'engager une étude de faisabilité avec le bureau d'étude SAS BLL
étude urbaine d'un montant de 6 300€ HT soit 7 560 € TTC qui pourrait faire l'objet
d’une demande de subvention au titre de la DETR 2026 à hauteur de 70%. Cette étude
nourrirez une réflexion sur les aménagements à réaliser.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
* De faire appel au bureau d'étude SAS BLL étude urbaine pour un montant
d'honoraires de 6 300 € HT afin de réaliser une étude de faisabilité afin de
définir des scénarios d'aménagement et leur analyse technique et comparative avec préconisations
+ De solliciter une subvention de l'État dans le cadre de la DETR 2026 à hauteur
de 70%
+ _ De donner tout pouvoir au Maire pour signer tous documents et mener à bien
cette affaire
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 20 -055-215501867-DE_ 2025 064-DE
DE_2025_065
INFORMATION/RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES
SERVICES PUBLICS DE L'EAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
MEUSE GRAND SUD
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services publics de l'eau potable (RPQS) relatif à l'année 2024 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2025.
Ce rapport est consultable dans son intégralité sur le site internet de la commune www.fains-veel.fr rubrique : La Commune / sous-rubrique: Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Présentation a été faite au Conseil Syndical de la Communauté d'Agglomération du 24 septembre 2025
12 SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE.
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2020 2021 2022 2023 2024
Communes 31 31 31 31 31
Population 35 378 34 970 34 735 34 370 34 216
dont Fains-Véel 2201 2180 2167 2161 2161
Linéaire de canalisations (hors branchements) :405,5 km
Volume prélevé, volume consommé, et pertes :
2020 2021 2022 2023 2024 Evolution
Communes 31 31 31 31 31 =
Volume -41% produit (m3) 3422737 | 3211516 | 3246726 | 3 060 850 | 2 936 542 (- 124 308 m° )
Volume - 2,9%
CONSOMME 4875310 |1911618 |1883403 | 1816557 |1763048 |(-55509 m°) + exporté +
service (m°)
Pertes (m°) - 5,9% 1534958 | 1303427 | 1 367 391 | 1251 336 | 1 177 568
(- 73 768 m°)
indice - 0,5
linéaire de 3 mu
partes en 10,4 8,8 9,2 8,4 7,9 (m/km/jour) réseau
(m$/km/jour)
13 Qualité de l'eau : taux de conformité
Principaux indicateurs
Analyses | Nombre de | Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Prélèv Prélè vements Prélèv Prélè Prélè Prélè ements non ements 2023 | vwments vements 2024 vements 2022 confomes non non 2022 conformes conformes
2023 2024
Micro
biologie 187 0 189 0 190 1
Paramètres
Physico-
chimiques 193 0 191 2 192 2
Code Indicateurs 2023 2024
Indicateurs descriptifs des services
D Estimation du nombre d'habitants desservis 34 370 34 216
101.0
D Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 3,30 3,58 102.0
Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
P 101.1 distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par 100% 99,5% rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par ogw gg P 102.1 | rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les ° ° paramètres physico-chimiques
P 103.2 | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des : 119 119 B réseaux d'eau potable
P 106.3 | Indice linéaire de pertes en réseau [m°/km/jour] 8,4 7,9
P 104.3 | Rendement du réseau de distribution 59,2% 59,7%
P 107.2 | Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,20% 0,26%
P 155.1 | Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 4,29 1,98
14 Vu l'avis conforme du Conseil d'exploitation de la Régie d’eau potable en date du 23 septembre 2025,
Vu la présentation de ce rapport au conseil syndical de la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse en date du 24 septembre 2025,
Vu la mise en ligne de l'intégralité du rapport sur le site internet de la commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Donne acte à M le Maire de la communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 20 -055-215501867-DE 2025 _065-DE
DE_2025_066
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MEUSE GRAND SUD
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services publics de l'assainissement (RPQS) relatif à l'année 2024 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2025.
Ce rapport est consultable dans son intégralité sur le site internet de la commun www.fains-veel.fr rubrique : La Commune / sous-rubrique: Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Présentation a été faite au Conseil Syndical de la Communauté d'Agglomération du 24 septembre 2025.
Synthèse du rapport annuel du service public de l'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF :
Territoire et nombre d'habitants desservis
2021 2022 2023 2024
Périmètre de la Ca. 31 31 31 31 Nbre de Communes
Population totale 34 990 34 755 34 390 34 233
dont Fains-Véel 2180 2167 2 161 2 161
Communes desservies par un
système d'assainissement 24 25 25 25
collectif
Population desservie 31 780 31 955 31 596 31 092
dont Fains-Véel 2150 2147 2141 2141
15 En 2024, 25 communes étaient desservies par un système d'assainissement collectif :
Communes non desservies : CHANTRAINE — CHARDOGNE - CULEY - LOISEY
— NANTOIS — SALMAGNE
Linéaire de canalisations (hors branchements) : 253,58 km
Ouvrages d'épuration : 8
1. LA HERONNERE 35 000 EH
2. Station d'épuration de LONGEAUX 250 EH
3. Station d'épuration de MENAUCOURT 250 EH
4. Station d'épuration de MUSSEY 1100 EH
5. Station d'épuration de NAIX-AUX-FORGES 250 EH
6. Station d'épuration de NANT-LE-GRAND 65 EH
7. Station d'épuration de SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 80EH
8. Station d'épuration de TRONVILLE-EN-BARROIS 15 000 EH
Quantité de boues issue des ouvrages en 2024 :
583,6 tonnes de Matière Sèche (en 2023 : 493,9 tonnes de Matière Sèche) 100 % des
boues évacuées en filière conforme à la réglementation :
- La Héronnière : 479 tMS (compost normalisé)
- Station d'épuration de Tronville : 100 tMS (épandage agricole)
- Station d'épuration de Mussey : 3,9 tMS (vers la Héronnière > compost normalisé)
- Station d'épuration de Longeaux : 0,5 tMS (vers la Héronnière > compost normalisé)
- Station d'épuration de Naix-aux-forges : 0,2 tMS (vers la Héronnière > compost normalisé)
Principaux indicateurs
Code Indicateur 2023 2024
Indicateurs descriptifs des services
D Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de
2010 | collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 31956 | 31082
D Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 203.0 A94 584
D Prix TTC du service au m° pour 120 m° [£/m°]
204.0 2,63 2,45
Indicateurs de performance
16 P 201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux 91,9% 90,5%
usées
P 202.2 | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des , . 38 38
B réseaux de collecte des eaux usées [points]
P 206.3 Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées 100% 100%
selon des filières conformes à la réglementation
P 253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des 0,01% 0,10%
eaux usées
( TE |
P 254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration 100% 100% au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
P 258.1 | Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,43 0,29
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non
collectif (SPANC) :
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2021 2022 2023 2024
Communes 31 31 31 31
Population totale 34 990 34 755 34 390 34 233
Population en ANC 3 210 3 191 3 169 3 141
dont Fains-Véel 30 30 30 30
% Population en ANC 9,2% 9,2% 9,2% 9,2%
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (indicateur descriptif
D 302.0) :80
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (indicateur
de performance P 301.3)
2022 2023 2024
Nombre d installations contrôlées conformes 188 199 203
ou mises en conformité
Nombre d installations contrôlées depuis la 884 895 903
création du service
Autres installations contrôlées ne présentant
pas de dangers pour la santé des personnes 591 503 600
ou de risques avérés de pollution de
l'environnement
17 Taux de conformité en % 88,1 88,5 88,9
Tarifs :
Tarif au 1/1/2023 | Tarif au 1/1/2024 | Tarif au 1/1/2025
CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS
EXISTANTES
. | 81,00€ HT 81,00€ HT 81,00€ HT Contrôle diagnostic
7 HT 70, HT 70, HT Contrôle périodique de bon 0,00€ DS PSE
fonctionnement
CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS NEUVES
60, HT 60,00€ HT 60,00€ HT Contrôle de conception 09e h dE
80,00€ HT 80,00€ HT 80,00€ HT Contrôle de bonne exécution
Vu l'avis conforme du Conseil d'exploitation de la Régie d'assainissement en date du
23 septembre 2025,
Vu la présentation de ce rapport au conseil syndical de la Communauté
d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse en date du 24 septembre 2025,
Vu la mise en ligne de l'intégralité du rapport sur le site internet de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* Donne acte à M. le Maire de la communication du rapport annuel 2024 sur le prix et
la qualité des services publics de l'assainissement.
RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2025 11 20 -055-215501 867-DE_2025 066-DE
La secrétaire de séance,
Anne MOLE T
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