Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 210 DEAL portant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 211 DEAL portant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 211 DEAL portant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 345 DEAL Agrement
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 345 DEAL Agrement
Arrêté - Préfecture - La Réunion - AGREMENT AB FORMATION
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 346 DEAL Agrement
Arrêté - Préfecture - La Réunion - portant agrément du cent
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 344 DEAL RVLT AGR
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2024 1757 du 05 0
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 210 DEAL portant Rnvl Agrément AB FORMATION Organisation de la formation et examen en transport léger marchandises
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete 210 DEAL portant Rnvl Agrément AB FORMATION Organisation de la formation et examen en transport léger marchandises)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction de l’environnement DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 11 février 2025
Arrêté N° 210 DEAL
portant renouvellement de l'arrêté n° 2020-91/DEAL/SPRINR/UTR du 18 février 2020 relatif à
l'agrément du centre de formation AB Formation dans le cadre de l'organisation de la forma-
tion et de l'examen en transport léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret ministériel n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de
transports routiers et modifiant le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelle en transport routier léger ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La
Réunion ;
VU la décision (+ annexe) DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°07 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DEAL);
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-91/DEAL/SPRINR/UTR du 18 février 2020 relatif à l'agrément des centres
de formation dans le cadre de l'organisation de la formation et de l'examen en transport léger de mar-
chandises délivré au centre de formation AB Formation;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément, reçue par courrier le 26 novembre 2024, du centre de formation
AB Formation ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
yéloppement-durable gouv.f 112 DECIDE
Article 1 :
L'agrément à dispenser des formations et examens permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes accordé au centre de formation AB Formation par arrêté préfectoral n°2020-
92/DEAL/SPRINR/UTR du 18 février 2020, est renouvelé pour 5 ans, à compter du 15 février 2025.
Article 2 :
La portée géographique de l'agrément est régionale et bénéficie aux établissements secondaires du
centre de formation fonctionnant en liaison avec l'établissement principal et dûment déclarés :
+ L'établissement principal « AB Formation », numéro SIREN 894 709 260 situé au 27 chemin de la Caverne N° 17 97434 Saint Gilles-Les-Bains,
+ Les établissements secondaires situés :
- Centre de formation Sud situé au 184 avenue principale 97450 Saint-Louis
- Centre de formation Est situé au 123 chemin Zelmar 97440 Saint-André
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en charge de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages et examens.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non- respect des engagements du centre de formation.
Article 5:
Le centre de formation informera la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de toute modification intervenant dans le planning dans un délai d’un mois, permettant l'accès des services aux sessions de formation et d'examen. Il transmettra aussi toute modification intervenant dans le contenu des formations et des examens.
Article 6 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra au début de chaque année à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement le calendrier des sessions de formation en présentiel et à distance et des examens comprenant les lieu et dates des stages de formation prévus, les lieux et dates des examens de fin de formation, les lieux et dates de réunions des jurys d'examen, le délai de transmission des résultats aux candidats sous forme de notification individuelle et au service de la DEAL.
Article 7 :
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifié au centre de formation.
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur, par délégation
Le Chef du Service de Prévention des
Risques Naturels et Routiers
Le chef du Service Pré ention
des Risques Naturels et outiers
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
$7743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
www.reunion developpement-durable gouv.fr 2/2