Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2411

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 300

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 301

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 350

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 98

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2380

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 50

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 11

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2411

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 11

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 39

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2411 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2411)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Libertés publiques, Industrie, Sous-préfecture de Saint-Paul

PREFET > Bureau de la Réglementation DE LA REGION et de la Police administrative REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Paul, le 22 novembre 2022

ARRÊTÉ n° 2022 - 2411 / SP SAINT-PAUL/BRPA

portant renouvellement agrément

de la société à responsabilité limitée à associé unique

TELEX TÉLECOPIE CENTER (T.T.C.)

pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123- 171;

le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 :

le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,

L122-1, L122-2 et L211-2 ;

l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

l'arrêté préfectoral n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;VU Je dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce reçu le 1” septembre 2022 présenté par Madame Marielle, Josèphe MAILLOT, agissant en qualité de gérante de la société Telex Télécopie Center (T.T.C) ;

VU la déclaration de la société Telex Télécopie Center en date du 22 septembre 2022 ;

VU l'attestation sur l'honneur de Madame Marielle, Josèphe MAILLOT en date du 22 septembre 20221

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 14 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la société Telex Télécopie Center dispose d'un établissement principal sis 60 bis rue Lucien Gasparin 97400 SAINT-DENIS ;

CONSIDÉRANT que la société Telex Télécopie Center dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;

SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément n° 068-2022 est accordé à la société Telex Télécopie Center pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 60 bis rue Lucien Gasparin 97400 SAINT-DENIS.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 28 décembre 2022.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la sous-préfète de Saint-Paul dans un délai de deux mois.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.