Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 98

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 98 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 98)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Libertés publiques, Industrie, Sous-préfecture de Saint-Paul

PREFET Bureau de la Réglementation DE LA REGION et de la Police administrative REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Paul, le 10 janvier 2023

ARRÊTÉ n° 2023 - 98 / SP SAINT-PAUL/BRPA

portant agrément de la société par actions simplifiée ACP OUEST pour l’exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention

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de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du

terrorisme :

le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-

171;

le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39

à R.561-50 ;

le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,

L122-1, L122-2 et L211-2 ;

l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les

articles 9 et 20 ;

le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers ;

l'arrêté préfectoral n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce reçu le 24 mars 2022 présenté par M. Patrick PATCHEZ, agissant en qualité de gérant de la société ACP OUEST ;

VU la déclaration de la société ACP OUEST en date du 21 décembre 2022 ;

VU l'attestation sur l'honneur de Messieurs Patrick PATCHEZ et Olivier BRICNET en date du

21 décembre 2022 ;

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 23 décembre 2022, 02 et 03 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que la société ACP OUEST dispose d’un établissement principal sis 93 bis rue du Général de Gaulle — 97434 Saint-Gilles-Les-Bains :

CONSIDÉRANT que la société ACP OUEST dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;

SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément n° 071-2023 est accordé à la société ACP OUEST pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 93 bis rue du Général de Gaulle — 97434 Saint- Gilles-Les-Bains.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la sous-préfète de Saint-Paul dans un délai de deux mois.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5: La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Paul

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