Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 300

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 300 Document publié le Mercredi 16 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 300)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Libertés publiques, Industrie, Eu PREFET Sous-préfecture de Saint-Paul Bureau de la Réglementation DE LA RÉGION et de la Police administrative

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

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Saint-Paul, le 16 février 2022

ARRETE n° 2022 - 300 / SP SAINT-PAUL/BRPA

portant agrément de la société par actions simplifiée

Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE)

pour l’exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises

LE PREFET DE LA REUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-

171;

le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;

le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,

L122-1, L122-2 et L211-2 ;

l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

l'arrêté préfectoral n° 1733 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone: 0262 35 89 10 - Télécopie: 0262 45 53 41

internet: www.reunion.gouv.frVU le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce reçu le 09 décembre 2021 présenté par M. FAJFER Rémi, agissant en qualité de gérant de la société Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) ;

VU la déclaration de la société Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) en date du 29 novembre 2021 ;

VU l'attestation sur l'honneur de Messieurs FAJFER Rémi et HAMACHE Abde en date du 29 novembre 2021 ;

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 23 décembre 2021, 27 et 31 janvier 2022 et du 04 et 14 février 2022 ;

CONSIDÉRANT que la société Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) dispose d'un établissement principal sis 20 G Chemin Summer — Résidence Tiroumalé - 97434 SAINT- GILLES-LES-BAINS ;

CONSIDÉRANT que la société Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;

SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;

ARRETE

Article 1° : L'agrément n° 060-2022 est accordé à la société Centre de Conseil et de Formation des Entreprises (CCFE) pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 20 G Chemin Summer — Résidence Tiroumalé - 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la sous-préfète de Saint-Paul dans un délai de deux mois.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5 : La sous-préfète de Saint-Paul est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.

Pour le préfet et par délé

La sous-préféte de Sal

tion,

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