Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 058 du 29.01.24

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 058 du 29.01.24 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 058 du 29.01.24)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-058

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-01-26-00003 - Arrêté portant réglementation des quêtes sur le

domaine public départemental du 26 janvier 2024 (2 pages) Page 3

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-01-26-00003

Arrêté portant réglementation des quêtes sur le

domaine public départemental du 26 janvier

2024

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-26-00003 - Arrêté portant réglementation des quêtes sur le domaine public départemental du 26 janvier 2024 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté n° 2024-01 du 26 janvier 2024

Objet : Quêtes et vente d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code général des collectivités locales ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à générosité publique ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992, modifié par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à générosité publique ;

VU l’arrêté préfectoral 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Millau ;

CONSIDÉRANT la circulaire n° INT/A/99/0025/C portant application des dispositions de la loi n° 91- 772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;

CONSIDÉRANT le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique, transmis en préfecture par le ministre de l’intérieur et annexé au présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Millau ;

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 57 78

Mél. : francois.roure@aveyron.gouv.fr

FR2024/01

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-26-00003 - Arrêté portant réglementation des quêtes sur le domaine public départemental du 26 janvier 2024 4– A R R Ê T E –

Article 1er : les quêtes et ventes d’objet sans valeur marchande propre sur voie publique ou dans des lieux publics sont interdits sur le territoire du département.

Article 2 : l’interdiction visée à l’article 1 n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique, établi par le ministre de l’intérieur. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.

Article 3 : Dans les communes de plus de 2000 habitants et pour une opération de collecte sur plusieurs communes, les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, de façon ostensible, une carte d’habilitation indiquant pour le moins, le nom ou le logo de l’organisme collecteur et la date de l’opération pour laquelle elles collectent des fonds. Cette carte, valable seulement pour la durée de la quête autorisée, doit être visée par le préfet.

Article 4 : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.

Article 5 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, par délégation, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet.

Fait à Millau, le 26 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète de Millau

Véronique MARTIN SAINT LÉON

* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Millau – 39, avenue de la République – 12100 MILLAU ; - un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la culture et de la communication – 182, rue Saint Honoré – 75001 PARIS ;

- un recours contentieux, adressé au Tribual administratif de Toulouse – 6, avenue Raymond IV – BP 7007 – 31068 TOULOUSE Cedex 7

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-26-00003 - Arrêté portant réglementation des quêtes sur le domaine public départemental du 26 janvier 2024 5