Procès Verbal - PV conseil municipal du 25 3 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 24 Juin 2021

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 16 Mars 2021

Procès Verbal - PV conseil municipal 12 2 2025

Procès Verbal - PV CM du 12 Avril 2022

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 Octobre 2021

Procès Verbal - PV du 22.04.2026

Procès Verbal - PV CM 3 12 2024

Procès Verbal - PV n° 2 CM du 4 Avril 2019

Procès Verbal - PV n°3 30 06 2020

Procès Verbal - PV CM du 26 03 2024

Procès Verbal - PV conseil municipal du 25 3 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Villiers-Saint-Frédéric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 25 3 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCÈS - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 MARS 2025

DENT

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, en séance publique,

sous la Présidence de Monsieur Sylvain DURAND, Maire.

mmLa Lan

Étaient présents :

M Sylvain DURAND, Mme Laurence BÂCLE, M. BROSSARD Jean-Louis, M. Xavier MURAT, M Olivier GOUPILLON (à partir de la délibération n°05-2025), M. Didier SCEOSOLE, M. César DE OLIVETIRA, M. Thierry RICHARD, M. Olivier PLOIX, M. PATRONE Vincent, Mme Edith SARDOU, Mme GIRAUDON Agnès, Mme Carole TERRIEN, Mme Céline CROISET, M. LORDIER Nicolas

Absents ayant donnés pouvoir :

Mme Anne-Gaëlle FERNAGU-BERTHIER à Madame Edith SARDOU Monsieur David MARTIN à Mme Laurence BÂCLE

Absents excusés :

M. Olivier GOUPILLON jusqu’à la délibération n°05-2025

M. Julien CANTAGALLI

Mme Stéphanie SOULIÉ

Mme LEMARECHAL Marielle

Mme GUILLOSSOU Liliane

M. Gilbert GUILLOCHIN

Mme Brigitte GRANDO

Formant la majorité en exercice.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvte la séance à 20H30

Secrétaire de séance — Monsieur Xavier MURAT

Avant de procéder à l'étude des divers points portés à l'ordre du jour, Monsieur le Maire précise qu'il souhaiterait modifier l’ordre du jour du Conseil Municipal, en rajoutant la délibération suivante :

o Animation Jeunes : participation des parents au séjour du Puy du Fou

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité cette modification de l’ordre du jour.

Les comptes rendus des séances du 3 décembre 2024 et 12 février 2025 sont adoptés à l'unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES A COMPTER DU 2 JUILLET 2024

I- DÉLIBÉRATIONS

aff Le Le

N° 02/2025 - CHANGEMENT DU REGIME DE COMPTABILISATION DES PROVISIONS A COMPTER DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le provisionnement est une technique comptable permettant de constater une dépréciation ou un risque.

L'article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée : - dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;

- dès louverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;

Page I sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites

par le comptable public.

En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès Papparition d’un risque

avéré.

Il existe deux régimes de comptabilisation des provisions :

- Le régime dit semi-budgétaire (de droit commun) : les provisions sont regroupées au sein des opérations réelles de la

section de fonctionnement. La dotation est constituée, en dépenses de fonctionnement au chapitre 68. Cette

dotation est mise en réserve et permettra de financer la charge induite par le risque (reprise de la provision par

un titre de recette et émission d’un mandat représentant la charge). Le système dit semi-budgétaire impute sur

léquilibre global du budget.

- Le régime dit budgétaire optionnel (par délibération) : les provisions sont constituées par des opérations d’ordre entre

la section de fonctionnement et la section d'investissement (mandat d'ordre en dépenses de la section de

fonctionnement, chapitre 042 et recette d’ordre en section d'investissement chapitre 040). La reprise de la provision fera l’objet d’une dépense d’ordre budgétaire de la section d'investissement (chapitre 040) qu’il conviendra d’équilibrer avec des recettes de cette section, et d’une recette d’ordre budgétaire (chapitre 042) à la section de fonctionnement. Le système dit budgétaire, permet de ne pas affecter l'équilibre global du budget.

Actuellement la Commune de Villiers-Saint-Frédéric applique le régime de droit commun.

Toutefois, conformément à l’article R2321-3 du CGCT, il est possible de passer d’un régime à autre par

délibération :

- en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante

- une fois par mandat de assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil Municipal, et sur conseil du Trésor Public, d'opter pour le régime dit budgétaire

optionnel pour le budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ ACCEPTE d'opter pour le régime dit budgétaire optionnel pour la Commune à compter du budget

primitif 2025.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 03/2025 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31,

Vu latticle 242 de la loi de finances pour 2019, modifié pat l’article 205 de la loi de finances pour 2024 fixent les

modalités de mise en œuvre du Compte Financier Unique qui se substitue au compte administratif et au compte

de gestion, au plus tard sur les comptes de 2026.

Considérant que la Commune remplit les prérequis techniques nécessaires (adoption de la M57 et

dématérialisation des documents budgétaires), Monsieur le Maire s’est engagé à basculer au Compte Financier

Unique (C.F.U.) auprès du Trésor Public à compter de l'exercice 2024.

La Commune va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document.

Le C.F.U. favorise la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités pat rapport

aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ; améliorer la qualité des comptes ; et, simplifier les

processus administratifs entre lordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives

respectives.

Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public ;

Fage 2 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »Au moment du vote, conformément aux textes en vigueur, Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal.

Considérant que Madame BÂCLE a été désignée pour présider la séance,

Après s’être fait présenter les principales utilisations de crédits en fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ APPROUVE le compte financier unique de la Commune pour exercice 2024, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 1 735 809,64 3 303 071,38

Dépenses 1 834 028,22 2 553 188,29

Résultat de | Excédent 749 883,09

l'exercice

2024 Déficit 98 218,58

Excédent 934 127,24 3 424 624,82

Solde 2023

Déficit

Résultat

de clôture Excédent 835 908,66 4174 507,91 de

Pexercice ee 2024 Déficit

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 04/2025 - AFFECTATION DES RÉSULTATS - EXERCICE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu instruction budgétaire et comptable M14,

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2024,

Considérant les résultats cumulés dégagés à la clôture de l'exercice 2024, à savoir :

-__ Section d’Investissement : + 835 908,66 euros

- Section de Fonctionnement: + 4 174 507,91 euros

Considérant le solde des restes à réaliser d'investissement à savoir -629 412,85 euros,

Considérant que l'addition du résultat d'investissement de clôture avec le solde des restes à réaliser, soit

+206 495,81 euros, ne fait pas apparaître un besoin de financement comme le prévoit les règles comptables,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ DÉCIDE d’affecter les résultats comptables de l'exercice 2024 comme suit :

- Report à la section d'investissement à l’article 001 d’un excédent de 835 908,66 euros ;

Fage 3 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »Report à la section de fonctionnement à l’article 002 d’un excédent de 4 174 507,91 euros.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 05/2025 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 alinéa 1 à 4 et suivants,

L.2311-1 alinéa 1, L.2331-1 et suivants,

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et plus spécifiquement

Particle 2 lequel prévoit le vote des taux des impôts locaux par le conseil municipal ainsi que les modalités de

cette décision,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, le produit de la taxe habitation sur les résidences principales n’est plus perçu par les communes. La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur a été transférée en 2021 pour compenser la perte des ressources. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables.

Concernant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, celui-ci était figé à 9,24% de 2020 à 2022

(délibération 32-2020 du 30 juin 2020). Depuis 2023, la commune dispose à nouveau de son pouvoir de taux sur

cette taxe.

Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation porte sur :

e les résidences secondaires

e les locaux meublés non affectés à l'habitation principale

e les logements vacants depuis plus de deux ans sur délibération

Pour l’année 2024, la fiscalité directe qui alimente le budget de la commune sera composée de :

e Taxe foncière sur le bâti

e Taxe foncière sur le non bâti

e Taxe d’habitation

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de

2024 et de la taxe d’habitation sur le niveau de 2020 soit :

e Taxe foncière sur le bâti : 20,84%

e ‘Taxe foncière sur le non bâti : 50,40 %

e Taxe d’habitation : 9,24%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ ADOPTE les taux deux impôts locaux pour l’année 2025 :

e Taxe foncière sur le bâti : 20,84 %

e Taxe foncière sur le non bâti : 50,40 %

e Taxe d’habitation : 9,24%

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 06/2024 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - ANNÉE 2025

Il'est proposé d’arrêté les montants des subventions pour l’année 2025 :

Subventions pour les associations :

Fage 4 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l'animation du village et expose aux membres du Conseil Municipal les dossiers conformes au dossier-type de demande de subvention des associations villersoises.

Subvention pour le C.C.A.S :

Le Centre Communal d'Action Sociale gère de nombreux dispositifs liés à l’action sociale et la Commune verse chaque année une subvention pour l'exercice de ces missions de solidarité publique et assurer son équilibre budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ DÉCIDE d’attribuer et de verser les subventions au titre de l’année 2025 aux associations suivantes :

© Syndicat des Propriétaires Foncier de Villiers : 200,00€ adoptée à l'unanimité des membres présents

et représentés

o VSC Villers Sport et Culture: 10 000,00€ adoptée à lPunanimité des membres présents et

représentés (2 abstentions Mme Sardou et Mme Fernagu-Berthier)

o L'Or des Loisirs : 5 500,00 € adoptée à lPunanimité des membres présents et représentés

© UNC Union des Anciens Combattants : 300,00 € adoptée à lunanimité des membres présents et

représentés

Oo La Compagnie des Archers: 2 000,00 € adoptée à Punanimité des membres présents et

représentés

o Musicalement Vôtre: 1 000,00 € adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés (1

abstention M. Ploix)

$ DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de

20 000,00 euros pour l’année 2025

Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la Commune adopté à Punanimité des membres présents et représentés

N° 07/2025 —- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’OCCE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE POUR L’ATELIER LEGO

La Commune attribue chaque année à l’école élémentaire un budget pour le spectacle de Noël : 100 euros par classe.

Sur l’année scolaire 2024/2025, il y avait 10 classes.

À la place du spectacle de Noël, l’équipe enseignante à souhaité organiser de nouveau des ateliers LEGO le 3

décembre 2024 et 7 janvier 2025. Le coût s’est élevé à 1 340,00 euros.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 1 000,00

euros à l'OCCE de l'Ecole élémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ DECIDE d’attribuer et de verser une subvention de 1 000,00 euros à lOCCE de l'Ecole Elémentaire

Les Sablons.

Page 5 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2025 sut l’imputation 65748 - Subventions de

fonctionnement autres organismes de droit privé.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 08/2025 — RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales,

CONSIDERANT que par délibération n° 25-003 en date du 12 Février 2025, la Communauté de Communes Cœur

d’Yvelines à pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

CONSIDERANT que les communes membres sont invitées À se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois

à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée

favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

$ APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 09/2025 —- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire précise que le budget a été préparé selon une volonté de maîtriser l’évolution des dépenses

de fonctionnement.

Une présentation du Budget Primitif 2025 est effectuée par Monsieur le Maire sur les otientations générales du budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les atticles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 39-2024 du 10 octobre 2024 décidant l'ouverture de crédits en section d’Investissement

avant le vote du budget primitif sur exercice 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ ADOPTE le Budget Primitif comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 598 917,91 euros 6 598 917,91 euros

Investissement 4 036 729,03 eutos 4 036 729,03 eutos

Total budget 10 635 646,94 eutos 10 635 646,94 eutos

Ÿ LIT le budget chapitre pat chapitre pour la section de Fonctionnement

Fage 6 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »Ÿ LIT le budget opération par opération pour la section d’Investissement,

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 10/2025 - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ;

Vu lavis du Comité social territorial en date du 25/2/2025

Monsieut) le Maire) rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité social

territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être

nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier

entre O et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, ex timé sous la forme d’un outcentage, reste en vigueur tant » 8e; Eu

qu’une nouvelle décision de lorgane délibérant ne l’a pas modifié.

Dans l’hypothèse où par l'effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être P 8

promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le propose de retenir entier supérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ÿ PREND ACTE de la tenue d’un débat.

Ÿ D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2025, les taux de

promotion dans la collectivité comme suit:

GRADE TAUX 5 Cat. | GRADE D’ORIGINE D’AVANCEMENT %

C Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique p PRES 100 % ° 2 classe

Adjoint technique principal | Adjoint technique principal de » ; à 50% de 2 classe 1ère classe

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%

C Filière administrative

Adjoint administratif Aa tr ps 100%

Fage 7 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 0)

Principal de 2 classe lère classe 30%

Filière animation

Adi d'aide Adjoint danimation principal de 100%

2ème classe

Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 50%

principal de 2e classe ère classe °

Filière culturelle

. . Adjoint du patrimoine principal 0 Adjoint du patrimoine de Zn classe 100%

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 50%

principal de 2e classe de Tère classe °

Filière sociale

Agent spécialisé principal de RTS x Dim classe des écoles Agent Périalisé principal de 1ère 50%

ppills classe des écoles maternelles

Filière animation

Animateur Animateur principal de 2% classe | 100 %

Animateur principal de 2ème Animateur principal de Tère 50%

classe classe °

Filière administrative

Rédacteur Rédacteur principal de 2° classe 100%

Rédataur prepa sl Rédacteur principal de 1 classe 50%

Filière culturelle

Assistant de conservation du Assistant de conservation du 100%

patrimoine Patrimoine principal de 2" classe °

Assistant de conservation du Avsistant de à tion d

patrimoine principal de 2ève 50%

classe patrimoine principal de 1è* classe

Page 8 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »B Filière police

Chef de service de police Chef de service de police 0,

municipale municipale principal de 2° classe 100%

Chef de service de police ë .

municipale principal de 2?" cug ee AIRE ap ces 50% rannicipale principal de 1? classe classe

B Filière technique

Technicien Technicien principal de 2e classe 100%

Technicien principal de 2ème icien princi ère 9 lasse Technicien principal de 1? classe 50%

A Filière Administrative

Attaché Alftaché principal 50 %

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 11/2025 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu la délibération n°41-2020 du 30 juin 2020 portant renouvellement des créations de postes permanents et

non permanents,

Vu avis du comité social territorial du 25/2/2025

Monsieur le Maire précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste),

Considérant les délibérations votées pour des créations de postes entre 2020 et 2024 suite à la réussite de

concours ou l'embauche de nouveaux agents nécessaire au service,

Considérant les mouvements de personnel suite à des mutations et départ en retraite,

Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en se basant sur le dernier tableau des effectifs adopté pat le conseil municipal en 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Ÿ DE MODIFIER le tableau des emplois à compter du 1e avril 2025 selon l’annexe jointe ci-dessous

Ÿ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés Page 9 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »N° 12/2025 - MISE A JOUR DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS DU R.LEF.S.E.E.P. ET DES CONDITIONS DE MAINTIEN ET / OU SUSPENSION DES REGIMES INDEMNITAIRES EN CAS D’INDISPONIBILITE PHYSIQUE POUR LES FILIERES ADMINISTRATIVE, ANIMATION, SOCIALE, TECHNIQUE, CULTURELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°51-2016 relative à la mise en en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d'emploi des attachés, de

rédacteurs, des adjoints administratifs, des adjoints d’animation et des agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

Vu la délibération n°35-2018 relative à la mise en en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les cadres d’emploi des agents de maîtrise,

des adjoints techniques et des adjoints du patrimoine

Vu la délibération n°45-2018 à la mise en en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel pour le cadre d’emploi des animateuts

Vu la délibération n°56-2020 relative à la modification des modalités de versements de la part LE.S.E. et C.I.A.

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel

Vu la délibération n°41-2022 relative à la mise en en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel pour le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Vu la délibération n°12-2023 relative à la mise en place à la mise en en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de lengagement professionnel pour les agents

contractuels

Vu l’avis du conseil social territorial du 25 février 2025,

Considérant l’évolution des textes réglementaires depuis la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune

depuis 2016

Considérant, au regard du ptincipe de parité, que les collectivités locales ne peuvent pas prévoir, dans leur

délibération, de dispositions plus favorables que celles applicables aux agents de l'Etat

Considérant qu’il est nécessaire de réajuster les montants plafonds annuels du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise pour les agents publiques des filières administrative,

animation, sociale, technique et culturelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les plafonds maximums annuels fixés par les arrêtés ministériels en

vigueur comme suit :

Montants annuels [Montants annuels|Montants globaux

Le maxima de l'IFSE |naxima du CIA {maximum

Fage 10 sur 18

« Procés-verbal du CM du 25 mars 2025 »CATÉGORIE A

Attachés territoriaux

Groupe 1 36210 € 6390 € 42600 €

Groupe 2 32130 € 5670 € 37800 €

Groupe 3 25500 € 4500 € 30000 €

Groupe 4 20400 € 3600 € 24000 €

CATÉGORIE B

Rédacteurs et Animateurs

Groupe 1 17480 € 2380 € 19860 €

Groupe 2 16015 € 2185 € 18200 €

Groupe 3 14650 € 1995 € 16645 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 16720 € 2280 € 19000 €

Groupe 2 14960 € 2040 € 17000 €

Techniciens

Groupe 1 19660 € 2680 € 22340 €

Groupe 2 18580 € 2535 € 21115 €

Groupe 3 17500 € 2385 € 19885 €

CATÉGORIE C

Adjoints administratifs, adjoints d'animation, ATSEM, Adjoint:

techniques, agents de maitrise et adjoints du patrimoine

Groupe 1 11340 € 1260 € 12600 €

Groupe 2 10800€ 1200 € 12000 €

Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser les conditions de maintien et/ou suspension des régimes

indemnitaires par principe d'égalité entre les agents publiques communaux en cas d’indisponibilité physique :

© Part LESE. du RIFSEEP pour les

d'emplois ont êté délibérées par la Commune :

lières administratif. animation, sociale, technique et culturelle dont les cadres

La part IFSE sera suspendue en cas d’absences, de congé de maladie ordinaire suivant le détail ci-dessous (le décompte se fait en jours ouvrés et par mois) :

Fage 11 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »- Absence de 1 à 3 jours : retenue de 30 % de l'IFSE

- Absence de 4 à 5 jours : retenue de 50 % de l'IFSE

- Absence de 6 à 10 jours : retenue de 80 % de l’'IFSE

= Absence de plus de 10 jours : retenue de 100 % de l'IFSE

La part IFSE sera suspendue dans sa totalité en cas de congé longue durée, congé longue maladie et congé de grave maladie.

En cas de temps partiel thérapeutique, le maintien de la part IFSE sera au prorata de la quotité du temps

partiel thérapeutique.

En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé pour invalidité temporaire imputable au

service, de congé maternité, de congé paternité et de congé d’adoption, de congés liés au responsabilités

familiales et parentales, la part IFSE de sera maintenue.

© Part CIA. du RIFSEEP pour les filières administratif. animation, sociale, technique et culturelle dont les cadres d'emplois

ont été délibérées par la Commune :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement

de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant

compte des critères suivants :

— disponibilité

— relation avec le public et/ou l’équipe

— compétence - responsabilités

— initiative

— esprit d'équipe

Le comportement non adapté d’un agent ainsi que la manière de servir et la valeur professionnelle pourront

avoir une incidence sut cette prime.

Le CIA étant déterminé par la manière de servir de l’agent, il n’est pas reconductible automatiquement d’une

année sut l’autre.

Le CIA sera suspendu en cas d’absence, de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée et

de grave maladie au prorata du nombre de jouts d’absence.

En cas de temps partiel thérapeutique, le maintien du CIA sera au prorata de la quotité du temps partiel

thérapeutique

En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé pour invalidité tempotaire imputable au

service, de congé maternité, de congé paternité et de congé d’adoption, de congés liés au responsabilités

familiales et parentales, le CIA sera maintenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ APPROUVE le réajustement des montants plafonds annuels du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise pour les agents publiques des filières administrative, animation, sociale,

technique et culturelle, fixés par les arrêtés ministériels en vigueur.

Ÿ APPROUVE les modifications apportées ci-dessus sur les conditions de maintien et / ou suspension des

régimes indemnitaires en cas d’indisponibilité physique pour les filières administrative, animation, sociale,

technique et culturelle

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 13/2024 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ;

Fage 12 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales et notamment son article L.2121.22,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et suivants

Considérant que par délibération n°23-051 du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a intégré la

possibilité de constituer un groupement de commandes pour le compte des communes membres, conformément à

la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.

Vu la délibération n°07-2024 en date du 7 février 2024, approuvant les nouveaux statuts de la C.C.C.Y.

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés

publics.

De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d’échelle,

lors de son Conseil Communautaire du 13 décembre 2023, la CCCY a approuvé la constitution d’un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) avec ses communes membres dans les domaines suivants :

- Acquisition et maintenance des matériels et équipements divers des bâtiments

- Acquisition, location et entretien des véhicules

- Assurances, cabinets de conseils,

- Consommables divers

- Contrôle et maintenance périodique des équipements

- Fourniture et maintenance périodique des équipements

- Fourniture et maintenance de matériel informatique et télécommunication

- Fourniture et maintenance périodique des appareils de secouts

- Fournitures administratives et de bureaux, papier et enveloppe

- Maintenance de bâtiments et leurs accessoires

- Matériel de sport, fourniture et matériels pédagogiques

- Matériels informatiques

- Mobilier

- Nettoyage des locaux et prestations connexes

- Nuisibles

- Prestations d'exploitation de chauffage, traitement d’eau chaude sanitaire, traitement de l'air

- Prestation de formation

- Prestation pour l’organisation des évènements et des réceptions (vœux du maire, évènements, repas

séniors, colis de noël, repas à thème)

- Prestations dévaluation, d’études, d’audit externes

- Prestations de transport

- Prestations et services informatiques

- Produits, matériels et fournitures d’entretien, d’hygiène et sécurité sanitaire

- Travaux d’entretien, de la voirie et service associé

- Travaux d'impression et de façonnage (journaux municipaux, invitations, flyers.)

- Travaux, services des espaces verts et fourniture de végétaux

Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.

La convention permanente permet de gagner du temps puisqu'elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres

avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).

En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s’engager dans la passation

de la commande.

En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention

seront sollicitées pour connaitre leurs besoins.

Page 13 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante :

- CCCY (coordonnateur du groupement)

o Recensement des besoins

o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP...) et envoi de la publicité

© Analyse des offres

o Attribution et notification du marché

Oo Gestion des éventuels avenants à intervenir

- Communes

© Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public

Participation aux réunions

Respecter les clauses du marché

Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant.

Participer au bilan de l'exécution des marchés publics en vue de son amélioration, et de sa

reconduction ou relance

O

©

Oo

O

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal

$ APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre la CCCY et la

Commune

Ÿ ADOPTE la convention constitutive de groupement désignant la CCCY comme le coordonnateur ;

Ÿ AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

La présente délibération est adoptée à P’unanimité des membres présents et représentés

N° 14/2025 - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUE AVEC LA SOCIÈTÉ RADIOTELEPHONE SFR ANTENNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE RUE DU STADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la société RADIOTELEPHONE SFR à besoin en termes de téléphonie mobile d’implanter

une station tadioélectrique et des équipements de communications radio-électroniques afin de permettre entre

autres aux habitants de la Mauldrette et aux usagers du train d’avoir une meilleure réception.

Considérant qu'aux termes de la Convention soumise pat la société RADIOTELEPHONE SFR, il est

proposé la mise à disposition par la Commune d’une emprise de 60 m°? située sur le terrain cadastré AH332 »,

pour accueillir ses installations de communications radio-électroniques

® pylône de 30 mètres supportant divers dispositifs d’antennes d'émission réception et faisceaux hertziens

® un local technique et/ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation).

Considérant que la convention est conclue pour une durée de 12 ans, prenant effet à compter de sa date

de signature par les parties. Au-delà de son terme la convention se poursuivra pat tacite reconduction pour des

périodes successives de 6 années faute de congé donné par l’une des païties vingt-quatre mois au moins avant

Pexpiration de chaque période en cours.

Par délibération en date du 3 décembre 2024, le Conseil Municipal avait validé la convention pour un montant

de loyer annuel de 10 000 euros avec une révision annuelle selon l'indice INSEE à la consommation.

Compte tenu du fait que la société SFR refuse les modalités de révision,

Considérant qu’il est proposé que la redevance annuelle de la convention soit d’un montant global et

forfaitaire de 10.000 euros net. La redevance versée pat RADIOTELEPHONE SFR sera payable

annuellement par avance. Le loyer augmentera selon l'indice ICC (coût de la construction), plafonné à 4 %

Page 14 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »maximum, avec un minimum garanti de 1 % pat an pendant toute la durée des présentes. L'augmentation

s’appliquera à l'expiration de chaque période annuelle

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

N DÉCIDE d'annuler la délibération n°45-2024 du 3 décembre 2024.

d DÉCIDE de mettre à disposition de la société RADIOTELEPHONE SFR un emplacement de 60 m°? situé

sur le terrain cadastré AH332, pour accueillir ses installations de communications tadio-électroniques.

° pylône de 30 mètres supportant divers dispositifs d’antennes d'émission réception et faisceaux hertziens

® un local technique et/ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation).

Ÿ APPROUVE la convention à conclure entre la société RADIOTELEPHONE SFR et la Commune ayant

pour objet de déterminer les modalités administrative, technique et financière de cette mise à disposition, et

notamment le montant de la redevance annuelle, révisable de 10.000 euros nets de taxe. Le loyer augmentera

selon l'indice ICC (coût de la construction), plafonné à 4 % maximum, avec un minimum gatanti de 1 % par an

pendant toute la durée des présentes. L'augmentation s’appliquera à l'expiration de chaque période annuelle

Ÿ AUTORISE Monsieut le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, la convention susvisée

ainsi que tous les documents y afférents y compris la déclaration préalable.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité (1 abstention Mme Sardou) des membres présents et

représentés

N° 15/2025 - DÉSIGNATION DE MONSIEUR LORDIER A CERTAINES COMMISSIONS PERMANENTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.22,

Vu la délibération n°63-2022 du 13 décembre 2022 désignant les membres des différentes Commissions

Communales,

Considérant que suite à la nomination de Monsieur LORDIER Nicolas, en qualité de conseiller municipal, il

convient de modifier la composition de certaines commissions communales

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

d DÉSIGNE les membres siégeant à la Commission :

Environnement

Développement durable Mme BÂCLE Laurence

Mme CROISET Céline

Mme TERRIEN Carole

Mme GRANDO Brigitte

M. RICHARD Thierry

Mme SARDOU Edith

M LORDIER Nicolas

Culture et Animations Mme BÂCLE Laurence

Mme TERRIEN Carole

MDE OLIVEIRA César

Fage 15 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »Mme GIRAUDON Agnès

Madame CROISET Céline

Mme GUILLOSSOU Liliane

M. PLOIX Olivier

Mme GRANDO Brigitte

M. MARTIN David

Mme SARDOU Edith

M LORDIER Nicolas

Communication

M GOUPILLON Olivier

Mme TERRIEN Carole

Mme FERNAGU-BERTHIER

Anne-Gaëlle

Mme LEMARÉCHAL Marielle

M DE OLIVEIRA César

M LORDIER Nicolas

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 16/2025 — AVANT PROJET DE REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT SUR UNE PARCELLE CADASTRÉE AB66 .

D’UNE CONTENANCE DE 504 m° SITUÉE RUE DES SABLONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 01-2013 du Conseil Municipal en date du 12 février 2013 ayant approuvé le P.L.U.,

Vu la délibération n° 02-2014 du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2014 ayant approuvé la modification

n°1 simplifiée du P.L.U.

Vu la délibération n° 69-2017 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2017 ayant approuvé la

modification simplifiée n°2 du P.L.U.,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°11-2021 du 16 mars 2021 ayant approuvé la modification n°3 du

PLU.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36-2022 du 29 septembre 2022 ayant approuvé la modification n°4

du P.LU

Considérant que les écoles manquent cruellement de stationnement.

Considérant qu’un emplacement réservé a été défini à proximité du parking actuel de l’école élémentaire, sur la

parcelle n° AB66 d’une contenance de 504 m° sise rue des Sablons

Une étude a été faite par la société MTP. 17 places de parking pourraient être réalisées. Le coût a été estimé à

environ 131 000 € HT (valeur mars 2024).

Considérant qu’en cas de vente de ce terrain par les propriétaires actuels, la Commune acquerra cette parcelle

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Ÿ APPROUVE l’avant-projet de créer 17 places de stationnement sur la parcelle n° AB66 d’une contenance de

504 m? sise rue des Sablons

Fage 16 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »N AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la

réalisation de ce projet y compris en cas de préemption

Monsieur Richard ne prend pas part au vote

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 17/2025 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA C.C.C.Y POUR LE REMPLACEMENT DE CHAUDIERES MTLI1 et LOGEMENT D'URGENCE RUE DES SABLONS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 23-028 en date du 07 juin 2023, approuvant l'ouverture d’un fonds

de concouts à destination des communes,

Considérant que la commune de Villiers-Saint-Frédéric souhaite remplacer des chaudières défectueuses par des

chaudières à haute performance énergétique, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de

concouts à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concouts demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ÿ Décide de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement de chaudières à haute performance énergétique, à hauteur de 4 513,47 € (Montant du fonds de concours),

Ÿ Autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

Ÿ Précise que la recette sera inscrite à l’article 13251

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 18/2025 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AK39 LIEU DIT LA CHATELEINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le propriétaire du terrain cadastré AK39 d’une contenance de 3 960 m°? est d'accord pour le céder à la Commune pour la somme de 135 000 eutos net vendeur, soit 34 € le m?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches utiles pour

acquérir la parcelle cadastrée AK39 d’une contenance totale de 3 960 m°?, pour un montant de 135 000 € net

vendeur auquel s’ajouteront les frais d’acte.

GAUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte nécessaire à l'enregistrement de cette

acquisition

Ÿ PRECISE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget communal

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

Page 17 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »N° 19/2025 —- ANIMATION JEUNES DE JUILLET: PARTICIPATION DES PARENTS AU SEJOUR AU PUY DU FOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le responsable de lanimation jeune a présenté pour le mois de juillet, le projet

d'emmener 24 jeunes au Puy du Fou pout deux jours.

Le prix global du séjour est de 5 366 € soit 223,58 € par enfant comprenant le transport, les entrées au parc du

Puy du Fou, l'hébergement et les repas

CONSIDERANT le coût du projet, une participation de 50 € sera demandée aux familles des participants en

sus de leur inscription à l'animation jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Ÿ DECIDE qu'une patticipation de 50 € sera demandée aux familles des païticipants en sus de leur inscription à l'animation jeunes.

Il ne sera pas établi de tarification dégressive en cas de fratrie.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

QUESTIONS DIVERSES

ff

SIDOMPE : le rapport sur le prix et la qualité du service d’enlèvement des ordures ménagères a été transmis. Le rapport est à la disposition des administrés en mairie

Stationnement rue des Prés : une lettre pétition est parvenue en mairie au sujet du projet de stationnement tue des Prés.

Une réunion publique aura lieu le 24 avril 2025 à 20 heures en mairie.

Confortement du mur du cimetière: sept plis ont été réceptionnés le 21 mars 2025 suite à la mise en

concurrence. Le maître d'œuvre, le bureau d’études SETBA, est chargé de l'analyse.

19-21 rue Charles de Gaulle : le tribunal judiciaire, le 4 février 2025 a désigné Monsieur Philippe RENAUD comme expert judiciaire.

Gens du voyage chemin des Forceries : l’audience devant le tribunal correctionnel a eu lieu le 12 mars

dernier. Le jugement sera rendu le 9 avril 2025.

L’audience devant le juge d’exécution des peines prévue initialement le 26 mars 2025 à fait l’objet d’un report.

Aire de jeux intergénérationnelle rue de la Source : Monsieur le Maire fait le point sur l’état d’avancement de ce dossier

Divers travaux :

Evacuation des eaux pluviales rue de la Vallée au croisement de la rue d’Amaury

Mise en place d’une clôture au club canin.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 21h37

Monsieur Xavier MURAT

Secrétaire de séance

M. Sylvain DURAND

Maire de Villiens-Saint-Frédéric

Page 18 sur 18

« Procès-verbal du CM du 25 mars 2025 »