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Procès Verbal - PV CM du 12 Avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Villiers-Saint-Frédéric.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 Avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
PROCÈS - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 AVRIL 2022
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Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Pressoir, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Sylvain DURAND, Maire.
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Étaient présents :
M Sylvain DURAND, Mme Laurence BÂCLE, M Jean-Louis BROSSARD;, Mme Stéphanie SOULIÉ, Mme Anne-Gaëlle FERNAGU-BERTHIER, M Olivier GOUPILLON, Mme Annette GUILLON, M. Didier SCEOSOLE, M César DE OLIVEIRA, M Vincent PATRONE, Mime Edith SARDOU, M David MARTIN Mme Agnès GIRAUDON, Mme Carole TERRIEN
Absents ayant donné pouvoir : .
M. Xavier MURAT à Mme Stéphanie SOULIÉ, M Gilbert GUILLOCHIN à M. Jean-Louis BROSSARD, Mme Catherine ABADIE à M. Olivier GOUPILLON, M. Olivier PLOIX à Mme Laurence BÂCLE, Mme Brigitte GRANDO à Mme Carole TERRIEN, M Julien CANTAGALLI à M. Jean-Louis BROSSARD
2
Absents excusés :
Mme Liliane GUILLOSSOU, M Thierry RICHARD, Mme Marieïle LEMARECHAL
Formant la majorité en exercice.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00
Secrétaire de séance — Mme Laurence BÂCLE
En ce qui concerne le compte rendu de la séance du 9 mars 2022, Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions au sujet du vote de la délibération n°13-2022 relative à l'acquisition des parcelles AK88, 89, 90, 97 et 125.
Ces terrains sont en cours d’acquisition, à l’initiative de la Commune, afin d'y édifier une école.
À l’heure actuelle, les propriétaires, n’ont pas encore donné leur accord malgré de nombreux contacts de la mairie.
En cas de refus de l’un des propriétaires, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique sera lancée auprès de la préfecture des Yvelines, en raison de l’urgence du besoin d’une nouvelle école.
Ces terrains seront mis à disposition de l’agriculteur qui Les exploite le temps des études préalables aux travaux de construction de l’école.
Ces précisions et le compte rendu du 9 mars 2022 complété, sont approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
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« Procès-verbal du CM du 12 Avril 2022 » I- DÉLIBÉRATIONS
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N° 22/2022 — VOTE DES TAUX DES DEUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 alinéa 1 à 4 et suivants, L.2311-1 alinéa 1, L.2331-1 et suivants,
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et plus spécifiquement l’article 2 lequel prévoit le vote des taux des impôts locaux par le conseil municipal ainsi que les modalités de cette décision,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, le produit de la taxe habitation sur les résidences principales n’est plus perçu par les communes. La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur a été transférée en 2021 pour compenser la perte des
ressources. Sa suppression totale est prévue pour l’année 2028.
Concernant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, celui-ci est figé à 9,24% depuis deux ans (délibération 32-2020 du 30 juin 2020). Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.
Pour l’année 2022, la fiscalité directe qui alimente le budget de la commune est composée de : e Taxe foncière sur le bâti
e Taxe foncière sur le non bâti
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2021, soit :
e Taxe foncière sur le bâti : 20,84%
e Taxe foncière sur le non bâti : 50,40 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
SN ADOPTE les taux des deux impôts locaux pour l’année 2022 :
e Taxe foncière sur le bâti : 20,84 %
e Taxe foncière sur le non bâti : 50,40 %
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
N° 23/2022 — SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation du village.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les dossiers de demande de subvention pour l’année 2022 des associations villersoises.
Il est rappelé aux membres du conseil que les dossiers sont conformes au dossier-type de demande de subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
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« Procès-verbal du CM du 12 Avril 2022 » Ÿ DÉCIDE d'attribuer et de verser les subventions au titre de l’année 2022 aux associations suivantes :
o Syndicat des Propriétaires Fonciers de Villiers : 200,00€
o VSC Villiers Sport et Culture : 6 000,00€
o L'Or des Loisirs : 4 500,00€
o UNC Union des Anciens Combattants : 300 €
o Association Prévention routière : 60 €
Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la Commune.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
IT - QUESTIONS DIVERSES
Gens du voyage Chemin des Forceries : Monsieur le Maire fait un point sur la présence des gens du voyage sur les terrains du Chemin des Forceries.
Un constat d’infraction aux règles d’urbanisme a été rédigé. Un arrêté d’interruption des travaux a été pris. Monsieur le Préfet des Yvelines, les services de la gendarmerie et Madame la Procureure de Versailles ont été alertés. Le représentant de l’association pour l’environnement JADE a été reçu en mairie.
La commune a pris un avocat spécialisé pour la conseiller et la représenter. Tout manquement aux règles de l’urbanisme fera systématiquement lobjet d’un constat d’infraction et d’un arrêté d'interruption des travaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 19h30
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« Procès-verbal du CM du 12 Avril 2022 »