Procès Verbal - PV CM du 26 03 2024

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Procès Verbal - PV CM du 26 03 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Villiers-Saint-Frédéric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 03 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, PROCÈS - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 mars 2024

A nn

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, en séance publique,

sous la Présidence de Monsieur Sylvain DURAND, Maire.

fan ne

Étaient présents : .

M Sylvain DURAND, Mme Laurence BÂCLE, M. BROSSARD Jean-Louis, M. Xavier MURAT, Mme Anne- Gaël FERNAGUBERTHIER, M Olivier GOUPILLON, M. Didier SCŒOSOLE, M. Gilbert GUILLOCHIN, M. Thierry RICHARD, M. Olivier PLOIX, Mme Brigitte GRANDO, M. PATRONE Vincent, Mme Edith SARDOU, M. David MARTIN, Mme Agnès GIRAUDON, M. Julien CANTAGALLI, Mme Carole TERRIEN, Mme Céline CROISET,

Absents ayant donnés pouvoir : .

Mme Catherine ABADIE à Mme Laurence BÂCLE

Mme Liliane GUILLOSSOU à M Sylvain DURAND

Absents excusés : À

Mme Stéphanie SOULIÉ Mme LEMARECHAL Marielle

M César DE OLIVEIRA.

Formant la majorité en exercice.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H30

Secrétaire de séance - Monsieur Olivier GOUPILLON

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité cette modification de l'ordre du jour.

Le compte rendu de la séance du 7 février 2024 est adopté à l'unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES A COMPTER DU 7 FÉVRIER 2024

Décision n° 01-2024 du 19 février 2024 portant signature d’un contrat de location pour une maison sise 18

rue de la Vierge.

Décision n° 02-2024 du 28 février 2024 portant signature du marché relatif à la tonte et à l'entretien des

espaces verts avec la Saciété Paris Vert Ouest. Le marché a été conclu pour un montant annuel HT' de 34 592

euros.

Décision n° 03-2024 du 29 février 2024 portant signature d’un marché avec la société SEPUR pour le nettoiement de la voirie, Le marché a été conclu pour un montant annuel révisable de 8 700 euros IT.

I- DÉLIBÉRATIONS

me ee mena Léon

N° 13/2024 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes, relatives à l'exercice 2023, a été réalisée par le Comptable assignataire de Rambouillet, et que le Compte de Gestion établi par ce

dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A APPROUVE le Compte de Gestion du Comptable assignataire dont le montant des titres à recouvrer et

des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Commune pour

l'exercice 2023.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 14/2024 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE -— EXERCICE 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,

Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Vu le Compte de Gestion définitif établi par le Comptable assignataire pour l'exercice 2023,

Considérant que Monsieur Jean-Louis BROSSARD Elu Municipal a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif,

Après s'être fait présenter les principales utilisations de crédits en fonctionnement et investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ APPROUVE le Compte Administratif de la Commune pour l'exercice 2023, arrêté comme suit :

Fonctionnement | Investissement

Dépenses 2 542 600,12 792 003,86

Recettes 3 198 403,05 513 963,97

Résultat net de Excédent 655 802,93 è

l'exercice 2023 Déficit - 278 039,89

Excédent 4 196 374,64 713 772,19

Résultat 2022

Déficit - ‘ -

Intégration résultats SIEMM 72 447,25 498 394,94

Résultat cumulé Excédent 4 924 624,82 934 127,24

de clôture de

Pexercice 2023 Déficit - :

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« Procès-verbal du CM du 26 mars Z0Z4 »La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 15/2024 — AFFECTATION DES RÉSULTATS - EXERCICE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2023 pour le budget de la Commune dans les mêmes termes que le Compte de Gestion 2023 du Comptable assignataire,

Considérant les résultats cumulés dégagés à la clôture de l'exercice 2023, à savoir :

- Section d’Investissement : + 934 127,24 euros

- Section de Fonctionnement : + 4 924 624,82 euros

Considérant le solde des restes à réaliser d’investissement à savoir -763 392,85 euros,

Considérant que Paddition du résultat d'investissement de clôture avec le solde des restes à réaliser, soit +170 734,39 euros, ne fait pas apparaître un besoin de financement comme le prévoit les règles comptables,

Considérant la volonté d’abonder la section d'investissement pour financer les projets à venir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ DÉCIDE d’affecter les résultats comptables de l'exercice 2023 comme suit :

- Report à la section d'investissement à l’article 001 d’un excédent de 934 127,24 euros :

- Report à la section de fonctionnement à l’article 002 d'un excédent de 3 424 624,82 euros : - Affectation à l’article 1068 du montant 1 500 000,00 euros.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 16/2024 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECETS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les atticles L.2121-29 alinéa 1 à 4 et suivants, L.2311-1 alinéa 1, L.2331-1 et suivants,

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et plus spécifiquement Particle 2 lequel prévoit le vote des taux des impôts locaux par le conseil municipal ainsi que les modalités de cette décision,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, le produit de la taxe habitation sur les résidences principales n'est plus perçu par les communes. La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur a été transférée en 2021 pour compenser la , perte des ressources. Depuis le ler janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables.

Concernant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, celui-ci était figé à 9,24% de 2020à 2022 (délibération 32-2020 du 30 juin 2020). Depuis 2023, la commune dispose à à nouveau de son pouvoir de taux sur cette taxe,

Pour rappel, le taux de la taxe d'habitation porte sur :

e les résidences secondaires

e les locaux meublés non affectés à l'habitation principale

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »e les logements vacants depuis plus de deux ans sur délibération

Pour l'année 2024, la fiscalité directe qui alimente le budget de là commune sera composée de : e'Taxe foncière sur Le bâti

e Taxe foncière sur le non bâti

e Taxe d'habitation

ILest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2023 et de la taxe d'habitation sur le niveau de 2020 soit :

e Taxe foncière sur le bâti : 20,84%

e Taxe foncière sur le non bâti : 50,40 %

e Taxe d'habitation : 9,24%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CO ADOPTE les taux deux impôts locaux pour l'année 2024 :

e Taxe foncière sur le bâti : 20,84 %

e Taxe foncière sur le non bâti : 50,40 %

e Taxe d'habitation : 9,24%

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 17/2024 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - ANNÉE 2024

ILest proposé d'arrêté les montants des subventions pour l'année 2024 :

Subventions pour les associations :

Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l'activité contribue à

l'animation du village et expose aux membres du Conseil Municipal les dossiers conformes au dossiertype de

demande de subvention des associations villersoises.

Subvention pour le CCAS :

Le Centre Communal d'Action Sociale gère de nombreux dispositifs liés à l’action sociale et la Commune

verse chaque année une subvention pour l'exercice de ces missions de solidarité publique et assurer son

équilibre budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ DÉCIDE d'attribuer et de verser les subventions au titre de l’année 2024 aux associations suivantes :

e Syndicat des Propriétaires Foncier de Villiers : 200,00€

e VSC Villiers Sport et Culture : 10 000,00€

e L'Or des Loisirs : 5 500,00€

e UNC Union des Anciens Combattants : 300,00 €

e La Compagnie des Archers : 1 500,00 €

à DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention au Centre Communal d'Action Sociale d’un montant de 15 000,00 euros pour l’année 2024.

S DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Commune.

La présente délibération est adoptée àl'unanimité (1 abstention) des membres présents et représentés

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »N° 18/2024 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire précise que le budget a été préparé selon une volonté de maîtriser l'évolution des dépenses de fonctionnement.

Une présentation du Budget Primitif 2024 est effectuée par Monsieur le Maire sur les orientations générales du budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L2343-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 34-2023 du 10 octobre 2023 décidant l'ouverture de crédits en section d'Investissement avant le vote du budget primitif sur l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ ADOPTE le Budget Primitif 2024 comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 779 034,82 euros 5 779 034,82 euros

Investissement 5 302 512,65 euros 5 302 512,65 euros

Total budget 11 081 547,47 euros 11 081 547,47 euros

Ÿ LIT le budget chapitre par chapitre pour la section de Fonctionnement

Ÿ LIT le budget opération par opération pour la section d’Investissement,

La section de fonctionnement est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

La section d’investissement est votée par opération par les membres présents et représentés Les dépenses d'investissement sont votées come suit :

IN° Intitulé Vote d’o]

15 ition de terrains

17 Eclai be imité - 2

19 Travaux de voiries di ini 20 ion et î

21 i ique et

27 Valorisation imoine

29 Environnement - es verts

30 Travaux bâtiments scolaires

33 isition/travaux divers

34 Mises aux normes bâti lics

40 Surel fonci ments sociaux

al Travaux ioration bâti communaux.

46 Stationnement jori ions -1 contre 49 Mur cimeti imi 52 ion eaux

53 Installations culturelles et associatives imité - 1 54 Parc ini

Les recettes d'investissement sont adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »N° 19/2024 - ATTRIBUTION D’UNE SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE LA S.A. HLM VILOGIA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Vu la convention de subvention et de réservation de logements entre la Commune et S.A. HLM VILOGIA

annexée à cette délibération

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'augmenter une offre de logements à caractère social sur la Commune afin de répondre aux exigences de la loi S.R.U.

CONSIDERANT que le versement d’une surcharge foncière permettra à la commune d'obtenir la gestion sur son contingent d’un logement locatif social

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

% APPROUVE ET ATTRIBUE une subvention de 40 000 euros au bénéfice de la société S.A. HLM VILOGIA dans le cadre de la participation de la commune au financement de la surcharge foncière du programme de logements sociaux

S PRECISE que le montant de cette surcharge foncière sera versé sur 2024

A PREVOIT et INSCRIT au budget 2024 de la Commune les crédits nécessaires à la réalisation de la

dépense

à AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Commune lors de La signature de tout document y afférent

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 20/2024 —- VOTE DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (L.F.C.E.) - ÉLECTIONS EUROPEENNES DU 09 JUIN 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux

supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux,

Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires

(LETS.) des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (LECE) pour les agents ne pouvant ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu les crédits inscrits au budget,

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »Eu égard à la nécessité de recourir au personnel communal pour la tenue et l'organisation des opérations pour les Elections Européennes prévues le 09 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A DÉCIDE d'instaurer ne Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (LF.CE), au titre du travail accompli par les agents pouvant en bénéficier,

à PRÉCISE le calcul de LL.F.CE. comme suit :

© Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux affecté d’un coefficient par le nombre de bénéficiaires soit:

(1146,85 € x coef 8) x 1 bénéficiaire / 12

© Le montant individuel maximal de l'indemnité ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum pour LE/T:S. des attachés territoriaux soit :

(1146,85 € x 8) : 4 = 2 293,70 €

S DIT que Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué à l’occasion des Elections Européennes prévues le 09 juin 2024, selon les modalités de calcul de L.F.CE. et dans la limite des crédits.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 21/ 2024 - VOTE DE L’'INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (LHTS.) - ÉLECTIONS EUROPEENNES DU 09 JUIN 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, relatif au régime indernitaire des filières territoriales,

Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,

Considérant que lk rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de service, à l’occasion des consultations électorales est assurée en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (L HTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre àà l'LEUTSS. et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de service,

Vu les crédits inscrits au budget,

Eu égardà la nécessité de recourir au personnel communal pour la tenue et l’organisation des opérations pour les élections les Elections Européennes prévues le 09 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

N AUTORISE le Maireà verser des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (CHTS.) au personnel communal ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n'ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué.

S PRÉCISE le mode de calcul des LHT.S. :

Base horaire = (traitement brut annuel + indemnité de résidence)

1.820

# Majoration de la rémunération horaire de 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires : base horaire x 1,25,

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »7 Majoration de la rémunération horaire de 127 % pour les heures suivantes et dans la limite de 11 heures :

base horaire x 1,27,

% Majoration de l'heure supplémentaire de 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (de 22 heures à

7 heures),

#__ Majoration de l'heure supplémentaire de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié,

Y Ces majorations se cumulent entre elles,

Y Les agents percevront les LHLTSS. selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et

éventuellement de nuit, correspondant à leur indice.

S DIT que Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles, en fonction des heures effectuées à l’occasion des Elections Européennes prévues le 09 juin 2024.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 22/2024 - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIÈRES

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal, Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune, »

Vu les tableaux récapitulatifs des acquisitions et cessions réalisées par la commune en 2023 joint en annexe ;

Considérant que ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l'exercice 2023 ;

Le Maire propose, en application de la réglementation susvisée, de délibérer sur le bilan présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à DECIDE de prendre acte du bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières effectuées au cours de

l'exercice 2023.

INDIQUE que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la présente délibération, sera annexé au Compte

Administratif de la commune.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés Prix net Conditions de

Désignation Adresse Cadastre Superfici (sans fra 18 Ja cession e en m de notaire, (amiable ou

.….) préemption)

Un terrain formant le lot 3 du | Rue pasteur | AH382 48m? | 1700000 Amiable plan de division

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR LA COMMUNE

Superficie Prix net (sans Conditions de la

Désignation Adresse Cadastre _ m2 frais de cession (amiable ou notaire, ….) ptéemption)

Néant Néant Néant Néant Néant Néant

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »N° 23/2024 - CRÉATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE — SUPPRESSION D'UN POSTE DE REDACTEUR

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

Il appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe suite à la réussite à concours d’un de nos agents

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi de rédacteur principal de 2èv classe à temps complet

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Ÿ DÉCIDE h création d’un emploi de rédacteur principal de 2iw classe à temps complet.

Ÿ DÉCIDE la suppression d’un emploi de rédacteur

Ÿ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

Ÿ PRÉCISE que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget communal.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 24/2024 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ;

VU le projet de convention de mise à disposition passée entre les collectivités de Villiers-Saint-Frédéric et de Neauphle-Le-Château

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU l'accord du fonctionnaire concerné ;

CONSIDERANT que l'instruction du droit des sols est exercée en mairie

CONSIDERANT nécessité immédiate d’étoffer ce service

Monsieur le Maire propose de signer le projet de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial avec la mairie de Neauphle-Le-Château

La mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, adjoint administratif territorial est mise à disposition de la mairie de Villiers-Saint-Frédéric à compter du 15 avril 2024 pour une durée de trois ans à raison de 14 heures hebdomadaires.

La mairie de Villiers-Saint-Frédéric remboursera à la mairie de Neauphle-Le-Château, la rémunération d'un fonctionnaire territorial ainsi que les contributions et les cotisations sociales à raison de 40% de son traitement de base, de l'indemnité de résidence, le montant du RIFSEEP décidé par Monsieur le Maire,

La mise à disposition de ce fonctionnaire territorial pourra prendre fin avant le terme à la demande de la collectivité d'accueil.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

N DECIDE de signer la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial avec la commune de Neauphle-Le-Château

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

IN° 25/2024 — ACQUISITION DE LA PARCELLE AK121 SISE 24 RUE DE LA VIERGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la propriétaire du terrain cadastré AK121 d’une contenance de 2 545 m? - 24 rue de la Vierge est d'accord pour la céder à la Commune pour la somme de 560 000 euros décomposé comme suit : e 540 000 net vendeur

e 20 000 de frais d'agence

auquel s’ajouteront les frais notariés.

Vu l'avis des domaines en date du 8 février 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

% AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l'ensemble des démarches utiles pour acquérir la parcelle cadastrée AK121 sise 24 rue de la Vierge d’une contenance totale de 2 545 m2, pour un montant de 560 000 € décomposé comme suit :

540 000 net vendeur

20 000 de frais d'agence

auquel s’ajouteront les frais notariés.

Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte nécessaire à l'enregistrement de cette acquisition

À PRECISE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget communal

La présente délibération est adoptée à l'unanimité (1 abstention) des membres présents et représentés

N° 26/2024 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AE 134 et AE 135 SIS LE DESSUS DU PONTEL ET 34 RUE DES DEUX NEAUPHLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les propriétaires des terrains cadastrés AE 134 et AE 135 d’une contenance de 1 317 né - sis le Dessus du Pontel et 34 rue des Deux Neauphle sont d'accord pour les céder à la Commune pour la somme de 242 000 euros + 8 000 d'honoraires de négociation au profit de l'office notariale de Thoiry.

Vu l'avis des domaines en date du 13 février 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

% AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches utiles pour acquérir les parcelles cadastrées AE 134 et AE135 sis le Dessus du Pontel et 34 rue des Deux Neauphle d’une contenance totale de 1 317 m?, pour un montant de 242 000 euros + 8 000 d'honoraires de négociation au profit de l'office notariale de Thoiry auquel s’ajouteront les frais d’acte

Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte nécessaire à l'enregistrement de cette acquisition

A PRECISE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget communal

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 27/2024 - CONVENTION POUR LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE

RESERVATION — SEQENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2

Vu La loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit du logement, notamment ses

articles 4 et 5

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Vu ka loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs

sociaux

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22

décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

Considérant l'obligation légale de conclure une convention avec la SEQENS définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

S APPROUVE les termes de li convention relative à la gestion en flux des contingents de réservation entre

la mairie de Villiers-Saint-Frédéric et la société SEQENS

N AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

La présente délibération est adoptée à la majorité (13 pour, 6 abstentions, 1 contre) des membres présents et représentés

N° 28/2024 - CONVENTION POUR LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENITS DE RESERVATION - IMMOBILIERE 3F

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit du logement, notamment ses

articles 4 et 5

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Vu k loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs

sociaux

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »Considérant l'obligation légale de conclure une convention avec la Société Immobilière 3F définissant les

règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à APPROUVE les termes de la convention relative à la gestion en flux des contingents de réservation entre

la mairie de Villiers-Saint-Frédéric et la Société Immobilière 3F

SN AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

La présente délibération est adoptée à la majorité (13 pour, 6 abstentions, 1 contre) des membres présents et

représentés

N° 29/2024 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que par délibération n° 24-002 en date du 7 Février 2024, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

CONSIDERANT que les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3

mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres

est réputée favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

S APPROUVE Le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

QUESTIONS DIVERSES

rm nofnmaln allées

19-21 rue Charles de Gaulle : Rappel, la commune est devenue propriétaire des parcelles AB32, AB33 et AB

34 en novembre 2020, notamment pour bloquer une opération immobilière d'importance dont l'entrée aurait été au 23 rue Charles De Gaulle.

Nous constatons un défaut de stationnement au centre de la commune lors des évènements suivants : mariages, enterrements, messes, élections, concerts, médiathèque, conseil municipal … Le constat est fait aussi que la grande majorité des riverains de ce secteur n'ont pas de stationnement privé sur leurs parcelles, les véhicules

sont donc dans le domaine public. Le parking de la rue des Bois remplit bien son rôle désormais

quotidiennement et n'est pas en capacité de répondre aux besoins liés à ces évènements exceptionnels.

Pour ces raisons, il a été décidé de créer une aire de stationnement à cet endroit avec accès direct à la

médiathèque et l’église.

Nous pensions qu’un passage central était possible sur ces propriétés en gardant l'alignement des toitures.

La commune a contacté l'agence départementale IngenierY pour procéder à l'étude de faisabilité et préparer les dossiers de Maitrise d'Œuvre.

Suite À leur étude, iLs’est avéré nécessaire de démolir les deux bâtiments afin que les engins de chantier puissent accéder facilement aux terrains destinés à l'aire de stationnement. À défaut, ils devront passer par le n°23 où un droit de passage existe pour ces terrains.

Suite À la procédure de consultation des entreprises, les maitres d'œuvre ont été retenus :

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »+ Lot1 : démolition, cabinet Ginger Déléo

e Lot? : stationnement, cabinet Etudis

Le permis de démolir a été accordé le 27/2/2024.

Nous sommes conscients que l'opération est sensible, aussi, nous nous sommes adressés au tribunal judicaire pour obtenir la nomination d’un expert judiciaite. Il'devra en toute indépendance, faire les constats et

déterminer les risques de cette opération. Cette demande a été faite le 16 janvier, relancée les 8 et 19 mars pour

apprendre que cette procédure avait changé en.2020'et.que ‘désormais, notre demande devait être faite via un avocat. Ce que nous avons fait, E E

Une pétition d’une cinquantaine de noms lancée sur ititernet a été reçue en mairie nous demandant une réunion

publique.

C'était notre intention et elle se tiendra dès que nous aurons le retour de l'expert.

Monsieur le Maire a dialogué avec certains voisins immédiats, soit par téléphone, soit en présentiel avec la

Directrice Générale des Services. Toutes les demandes de rendez-vous de voisins proches ont été honorés.

Crèche : par arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00015, Monsieur le Préfet a créé à compter du 1x janvier

2024 le Syndicat Intercommunal à vocation unique « Cœur d'Enfants ».

Le SIVU exerce les compétences suivantes :

+ acquisition et gestion des biens immobiliers et fonciers nécessaires à l'exploitation de la crèche pluri-

communale située 4 sente de la Pommerayes à Neauphle-Le-Château,

e la gestion et l'entretien de la crèche

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes

adhérentes (Villiers-Saint-Frédérie, Neauphle-Le-Château et Jouars-Pontchartrain) À raison de deux délégués par commune adhérente.

La crèche est composée de 60 berceaux, dont 15 pour là Commune,

A ce jour deux réunions ont déjà eu lieu :

e la première a vu la désignation :

° de la présidente : Madame le Maire de Neauphle-Le-Château

+ du 1er vice-président : Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain

+ du 2èw vice-président : Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric

e la deuxième a été consacrée au vote du budget,

Une visite de la crèche a été organisée le vendredi 22 mars dernier, 19 personnes sont présentes en continue sur

la structure (lingères, agents de restauration, auxiliaires de puériculture.)

Salle Robillard : les travaux sont en cours de finalisation. La toiture et les fenêtres ont été posées., la chape va

être réalisée la semaine prochaine. Les travaux devraient être réceptionnés début mai.

Personnel: l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose pour l'employeur :

+ à compter du ler janvier 2025, de participer à la complémentaire « prévoyance » en cas d'incapacité de

travail, invalidité, décès... , ce contrat permet à l'agent de compenser la perte de rémunération. La

cotisation minimale est de 7 euros par agent. Actuellement 10 agents ont souscrit à une

complémentaire « prévoyance »,

+ à compter du ler janvier 2026, de participer à la complémentaire «santé», en complément des

remboursements de base effectués par la sécurité sociale. La cotisation minimale est de 15 euros par agent.

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »Ce point sera soumis aux membres du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22H10

Monsieur Olivier GOUPILLON

Secrétaire de séance

M. Sylvain DURAND

Maire de Villiers-Saint-Frédéric

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« Procès-verbal du CM du 26 mars 2024 »