Déliberation - deliberation de 61 a 70

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Déliberation - deliberation de 61 a 70 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Déliberation - deliberation de 61 a 70)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/61 Nouvelles modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et

notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 aout 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des

dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat

des dispositions de décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des

dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions

du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des

dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération abrogée du 7 février 2017, et la nouvelle délibération instaurant le nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 8 juin 2021,

Vu les crédits inscrits au budget,

Pour rappel le RIFSEEP est composé

- De l’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise) liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle (déjà mise en place) et

- Du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir l’agent

La politique managériale se veut responsabilisante et l’entretien professionnel doit rester un acte de management et non un exercice de gestionnaire.

Voilà pourquoi, il est proposé, tout en conservant les critères liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir, de revoir le lien entre l’attribution du CIA et l’évaluation des critères.

Lors de l’entretien sont évalués :

➢ Le bilan général de l’activité de l’agent

➢ La valeur professionnelle et la manière de servir2

➢ Les objectifs pour l’année suivante et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels

➢ Les formations

➢ Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité

Le CIA est instauré pour l’année 2021 avec de nouvelles modalités au regard de la valeur professionnelle et de la manière de servir.

Vu l’avis du comité technique en date du 8 juin 2021,

La mise en œuvre du CIA serait effective à compter du 1er juillet 2021

Le CIA sera corrélé à l’entretien professionnel annuel (EPA) des agents.

Il représentera un montant fixe, non indexé à l’IFSE ni au traitement indiciaire afin que les postes des catégories A, B et C puissent

prétendre aux mêmes montants.

Il suivra le schéma de l’appréciation globale littérale des EPA en ces termes :

Après concertation d’un groupe de travail d’agents, il est proposé le barème suivant :

▪ 0€ pour objectifs non atteints et une efficacité dans l’emploi non conforme aux attentes ▪ 200€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances majoritairement en acquisition ou qui restent à améliorer

▪ 400€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances conformes aux attentes ▪ 600€ pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances supérieures aux attentes

Tout agent bénéficiant de 2 croix au moins évaluées supérieures aux attentes concernant la valeur professionnelle et la

manière de servir, pourra bénéficier, à l’appréciation du N+1, d’une prime de 600 € en lieu et place des montants de 0, 200,

ou 400 applicables automatiquement.

Ces éléments seront majorés afin de prendre en compte la manière de servir et la valeur professionnelle afin de conduire à une politique de gestion des ressources humaines, et que l’entretien concourt à une politique de management. - + 200€ maximum pour une manière de servir et une valeur professionnelle supérieure aux attentes en circonstances exceptionnelles ou sur l’ensemble des 3 critères

Dans la limite d’un maximum cumulé de 800€. Il sera versé en 2 fois à part égale, en juin et novembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ :

- ABROGER à compter du 1er juillet 2021 la délibération du 7 février 2017 concernant la mise en place de la réforme du régime indemnitaire, RIFSEEP,

- INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/07/2021. - DIRE que les crédits sont portés au chapitre 012 du budget principal.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/62 Prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 8 juin 2021, Vu les crédits inscrits au budget,

Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites

prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces

personnels.

Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général, ou de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants.

Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne- temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’ADOPTER la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée.2

• DIRE qu’elle prendra effet à compter du 1er avril 2021 et sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général des services dans la commune de St Jean de Bournay, • INSCRIRE au budget les crédits correspondants

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/63 Nouvelles modalités d’octroi de l’indemnité d’administration et de technicité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses

articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans

son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 8 juin 2021,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites

prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction

publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le crédit global de l'IAT peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour le grade considéré par un coefficient

compris entre 0 et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par l'effectif des membres de chaque grade dans la collectivité. La collectivité

fixe le montant annuel de référence au taux maximum de 8 par le nombre de bénéficiaire de chaque grade présent dans la collectivité.

L’indemnité d'administration et de technicité concerne les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Service d'affectation

POLICE

MUNICIPALE

Chef de police municipal

Brigadier-chef principal

Brigadier

POLICE

MUNICIPALE

POLICE

MUNICIPALE

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

Chef de service de police municipale principal de 2ème classe

Chef de service de police municipale

POLICE

MUNICIPALE

Conformément au décret n° 91-875, M. le Maire fixe et peut moduler les attributions individuelles. L'attribution individuelle est liée

à la valeur professionnelle des agents selon le décret instituant l'IAT (notamment sur la base de l'appréciation générale issue du

dernier entretien professionnel de l'agent).2

Lors de l’entretien sont évalués :

➢ Le bilan général de l’activité de l’agent

➢ La valeur professionnelle et la manière de servir

➢ Les objectifs pour l’année suivante et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels

➢ Les formations

➢ Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité

Critères non exhaustifs permettant d'apprécier la valeur professionnelle :

▪ 0 coefficient d’IAT pour objectifs non atteints et une efficacité dans l’emploi non conforme aux attentes ▪ 3 coefficients IAT pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances majoritairement en acquisition ou qui restent à améliorer

▪ 5 coefficients IAT pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances conformes aux attentes

▪ 6 coefficients IAT pour des objectifs, une efficacité dans l’emploi, des compétences et connaissances supérieures aux attentes

Ces éléments seront majorés afin de prendre en compte la manière de servir et la valeur professionnelle afin de conduire à une politique de gestion des ressources humaines, et que l’entretien concourt à une politique de management.

- + 2 coefficients d’IAT soit coefficient 8 (taux maximum pour une manière de servir et une valeur professionnelle supérieure aux attentes en circonstances exceptionnelles ou sur l’ensemble des 3 critères)

L’IAT est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Cette indemnité suit le traitement de l’agent dans les cas de congés payés ou RTT, congés maternité, congés paternité, accident de

travail, et la maladie.

L’IAT est suspendue à concurrence d’1/30ème par période d’absence autre que ces cas, et sur le ou les jours de carence, car elle suit

le traitement. L'IAT est cumulable avec les IHTS.

Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les

corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2021 et pour la campagne des entretiens professionnels qui

seront prises en compte pour 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- ABROGER toutes les anciennes dispositions concernant la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité - INSTAURER l’indemnité d’administration et de technicité dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/01/2022.

- DIRE que les crédits sont portés au chapitre 012 du budget principal.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/64 Modalités de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

Vu le décret n°2006 -1397 du 17 novembre 2006

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 8 juin 2021,

Vu les crédits inscrits au budget,

Les agents relevant des grades du cadre d’emplois de la filière de la police municipale pourront bénéficier d’une

indemnité de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de

résidence).

Le montant individuel attribué au titre de l’ISF est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’ISF fait l’objet d’un versement mensuel

Chef de service de police municipale

principal de 1ère classe

Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe (au-delà IB 380)

Chef de service de police municipale (au-

delà IB380)

30% du traitement brut soumis à retenue

pour pension

Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe (jusqu’à IB 380)

Chef de service de police municipale

(jusqu’à IB 380)

22% du traitement brut soumis à retenue

pour pension

Brigadier-chef principal

Brigadier

Gardien de police

20% du traitement brut soumis à retenue

pour pension

Cette prime pourra être versée aux agents titulaires et stagiaires.2

Elle suit le traitement de l’agent dans les cas de congés payés ou RTT, congés maternité, congés paternité, accident

de travail, et la maladie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ :

- ABROGER toutes les anciennes dispositions concernant la mise en place de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction

- INSTAURER l’indemnité spéciale mensuelle de fonction dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/07/2021.

- DIRE que les crédits sont portés au chapitre 012 du budget principal.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/65 Modalités de versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°

2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans

son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 8 juin 2021,

Vu les crédits inscrits au budget,

M. le Maire informe qu’il revient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant, par cadre d’emplois, la liste des emplois qui,

ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n°2020-60 du 14 janvier 2002.

M. le Maire appelle qu’en fonction des besoins du service, les agents peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires

dans la limite de la durée légale, et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale, dans la limite fixée par la réglementation

en vigueur.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes

horaires définies par le cycle de travail.

En application du décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou en partie,

sous la forme d’un repos compensateur. A défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.

Les indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) sont attribuées aux fonctionnaires à temps complet, à temps partiel et à temps

non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droits publics relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau ci-dessous, pour

l’exercice des fonctions relevant de leurs cadres d’emplois :

Seuls peuvent y prétendre les agents appartenant aux grades de catégorie C et de catégorie B.

CADRES D’EMPLOIS GRADES

CATEGORIE B

Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur

Technicien Technicien principal de 1ère classe2

Technicien principal de 2ème classe

Technicien

Animateur Animateur principal de 1ère classe

Animateur principal de 2ème classe

Animateur

Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

Chef de service de police municipale principal de 2ème classe

Chef de service de police municipale

CADRES D’EMPLOIS GRADES

CATEGORIE C

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif

Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

Agent de maîtrise Agent de maitrise principal

Agent de maitrise

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine

Agent de police municipale Chef de police municipal

Brigadier-chef principal

Brigadier

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ :

- ABROGER toutes délibérations antérieures liées aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

- DECIDER le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), et des indemnités d’heures complémentaires pour les agents de la commune de Saint Jean de Bournay selon les modalités exposées ci-dessus. - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

CHARGER M. le Maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de la fonction publique de l’Isère et

au Trésor Public pour exécution

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délaiTC TNC QUOTITE

Emplois de direction Directeur général des services 02/06/2014 TC 1,00 08/03/2021 1 1 0

Catégorie A Attaché 30/07/2014 TC 1,00 08/03/2021 1 1 0

Catégorie B Rédacteur principal de 1ère classe 19/12/2019 TC 1,00 01/10/2019 1 1 0

Catégorie B Rédacteur principal de 2ème classe 20/02/2020 TC 1,00 01/03/2020 0 0 0

Catégorie B Rédacteur 14/06/2016 TC 1,00 0 0 0

Catégorie C Adjoint administratif principal de 1ère classe 07/06/2018 TC 1,00 10/07/2018 1 1 0

Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 25/02/2014 TC 1,00 01/02/2014 0 0 0

Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 18/03/2014 TC 1,00 01/03/2014 1 1 0

Catégorie C Adjoint administratif 04/07/2019 TC 1,00 01/08/2019 1 1 0

Catégorie C Adjoint administratif 30/06/2021 TC 1,00 1 1 0

Catégorie C Adjoint administratif 30/06/2021 TNC 0,80 1 1 0

Total filière administrative 8 8 0

Catégorie A Ingénieur 31/03/2015 TC 1,00 01/04/2015 1 1 0

Catégorie B Technicien principal de 1ère classe 25/12/2017 TC 1,00 25/12/2017 1 1 0

Catégorie B Technicien 15/03/2018 TC 1,00 1 1 0

Catégorie C Agent de maîtrise principal 22/04/2003 TC 1,00 01/06/2003 1 1 0

Catégorie C Agent de maîtrise principal 24/05/2016 TC 1,00 01/01/2016 1 1 0

Catégorie C Agent de maîtrise principal 29/07/2014 TC 1,00 01/01/2014 1 1 0

Catégorie C Agent de maîtrise 18/10/2018 TC 1,00 01/10/2018 1 1 0

Catégorie C Agent de maîtrise 14/06/2016 TC 1,00 01/07/2016 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 19/07/2011 TC 1,00 01/06/2011 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 30/07/2014 TC 1,00 01/09/2014 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 24/05/2016 TC 1,00 01/01/2016 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 07/06/2018 TC 1,00 01/01/2018 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 19/12/2019 TC 1,00 01/10/2019 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 07/06/2018 TC 1,00 01/01/2018 0 0 0

Catégorie C Adjoint technique principal de 2ème classe 19/09/2017 0,75 01/09/2017 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 01/01/2013 TC 1,00 01/01/2013 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 30/09/2014 TNC 0,85 01/09/2014 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 13/09/2016 TC 1,00 01/10/2016 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 24/11/2015 TC 1,00 01/11/2015 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 04/07/2019 TC 1,00 01/08/2019 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 19/09/2017 TC 1,00 01/09/2020 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 03/09/2020 TNC 0,92 01/09/2020 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 19/07/2014 TC 19/07/2014 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 30/06/2004 TC 1,00 01/09/2004 1 1 0

Catégorie C Adjoint technique 20/09/2017 TC 1,00 04/01/2021 1 1 0

Total filière technique 24 24 0

Catégorie C ATSEM principal de 1ère classe 26/03/2013 TC 0,90 01/09/2013 1 1 0

Catégorie C ATSEM principal de 1ère classe 24/05/2016 TC 1,00 01/02/2016 1 1 0

Catégorie C ATSEM principal de 1ère classe 07/06/2018 TC 0,90 01/01/2018 1 1 0

Total filière médico-sociale 3 3 0

Catégorie B Animateur 19/09/2019 TC 1,00 01/10/2019 1 1 0

Catégorie C adjoint d'animation 30/06/2021 TNC 0,80 1 1 0

Total filière animation 2 2 0

Catégorie C Brigadier chef principal 22/01/2020 TC 1,00 22/01/2020 1 1 0

Catégorie C Gardien Brigadier 14/01/2021 TC 1,00 14/01/2021 1 1 0

Catégorie C Gardien Brigadier 04/05/2021 TC 1,00 1 0 1

Total filière police municipale 3 2 1

40 39 1

Filière Police municipale

TOTAL GENERAL

Filière Administrative

Filière technique

Filière médico-sociale

Filière animation

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE AU 30/06/2021

CATEGORIE GRADE

DATE et NUMERO de

délibération portant

création ou

modification du

temps de travail

DATE DE

NOMINATION

POSTES

OUVERTS pourvu

postes non

pourvus1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/66 Tableau des effectifs des emplois permanents

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs

des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article

4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 8 juin 2021,

Ce tableau a été complètement repris et doit faire l’objet de modifications, puisque des agents sont en poste sur des fonctions.

Il est proposé de réactualiser le tableau des effectifs avec la date de nomination des agents sur le poste.

Cela concerne les emplois annexés à la présente délibération,

Considérant le tableau des effectifs annexé,

Considérant la volonté de pérenniser un emploi de chargé de communication, un emploi d’agent d’accueil,

Considérant la nécessité de répondre aussi au besoin de l’accueil périscolaire du mercredi et des besoins périscolaires en semaine, Le conseil municipal, est invité à délibérer pour créer les postes suivants à compter du 1er juillet 2021:

▪ Un poste à Temps Non Complet, à 80% d’adjoint administratif,

▪ Un poste à Temps complet d’adjoint administratif,

▪ Un poste à Temps Non Complet, 80% d’adjoint d’animation,

Et modifier le poste suivant :

▪ un poste d’adjoint technique à Temps Non Complet 85% , pour le passer à Temps Non Complet 92%

Elle procédera à la suppression dans le même temps de 4 postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:2

- POURVOIR les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale.

- APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 30 juin 2021, qu’il résulte de ces modifications, - AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/67 Budget communal 2021 – Admission en non-valeur

Madame le Receveur Municipal a signifié à la Commune son impossibilité de recouvrer les créances établies entre 2017 et 2021, pour un montant de 4 432.44 €.

Ces créances concernent essentiellement la participation à l’assainissement. Vu l’instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le créancier revient à meilleure fortune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- AUTORISER la mise en non-valeur de l’ensemble des créances pour un montant de 4 432.44 €. - AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/68 Modification du tableau des tarifs municipaux 2021

NATURE DES SERVICES TARIFS 2021

DROIT DE PLACE

* abonnés 0.60 €/ml

* non abonnés 1.10 €/ml

* droit annexe d’électricité (forfait journalier par commerçant) 1.00 €

* fête foraine de la St Pierre (durée de la fête) 1.30 €/m2

* fête foraine autres cas (cirques) (jour d’occupation) 0.70 €/m2

* marchand forain autre que jour de marché 130.00 €/jr

* caution pour installation de cirques et chapiteaux 1 000.00 €

* droit de stationnement parking du cimetière

* droit d’occupation temporaire des terrasses au m2 / par an

40.00 €/jr

12€ m2

POIDS PUBLICS

* 0 à 3 000 kg 2.73 €

* 3 001 à 10 000 kg 5.36 €

* 10 001 à 20 000 kg 7.75 €

* 20 001 à 30 000 kg 10.37 €

* plus de 30 000 kg 13.21 €

* carte 13.55 €

JARDIN DU SOUVENIR

* plaque jardin du souvenir 40 €

ENCART PUBLICITAIRE BULLETIN MUNICIPAL

* le pavé (2 parutions) 100.00 €

TARIFS DE LOCATION DES JARDINS FAMILIAUX

* location du m2 par an 0.80 €

* caution annuelle pour la location d’un jardin familial par an 300 €

CONCESSION CIMETIERE

* trentenaire (tarif au m²) 120.00 €

COLUMBARIUM

* concession 10 ans 650.00 €

* concession 30 ans 1 200.00 €

PHOTOCOPIE2

* la photocopie A4 0.15 €

A3 0.25 €

PHOTOCOPIE COULEUR

* la photocopie couleur A4 0.35 €

A3 0.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- MODIFIER le tableau des tarifs municipaux 2021, tels que présentés ci-dessous - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

Pour : 26

Contre : 1

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/69 Tarifs de la piscine municipale à compter du 1er juillet 2021

Le choix a été fait de privilégier les abonnements en maintenant leur tarif 2018, et de ne pas augmenter l’ensemble de la

tarification. En effet, le conseil municipal souhaite pérenniser et garantir cette offre à vocation sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ :

- APPROUVER les tarifs d’entrée de la piscine communale

- VALIDER que ces tarifs en vigueur resteront inchangés tant qu’une nouvelle délibération ne viendra pas les modifier.

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

Proposition

10 entrées plein tarif 30€

10 entrées tarif réduit 20€

ticket plein tarif 4€

ticket tarif réduit 3€

tarif groupe à partir de 10 personnes (par

entrée)

1€1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 juin, à dix-neuf heures cinquante, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 21 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET Mme Claire NEURY – M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- Mme Béatrice DUREPAIRE – M. Damien GINESTE – M, Fabrice VIDAL- M. Daniel CHEMINEL- - M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET

4 conseillers excusés : M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme Marie José RUBIRA), Mme PELLER (donne procuration à M. Stéphane CAPOURET) Mme Isabelle DELAGE (donne procuration à Mme LUINO), Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. VERNAY)

Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT

2021/70 Tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1er septembre 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 2331-2 ,

Vu le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de fixer librement les tarifs de la restauration scolaire,

Vu le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales relatif au relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les tarifs de l'accueil périscolaire varient en fonction du quotient familial,

Considérant la convention d'objectifs et de financement relative aux ALSH établie entre la CAF et la commune qui impose de tenir compte du revenu pour la tarification des familles extérieures à la commune de Saint Jean de Bournay,

Considérant l'organisation du temps d'accueil périscolaire retenue au terme d'une réflexion menée dans le cadre d'une démarche intercommunale,

Vu la commission scolaire du 10 juin 2021,

Prix de l’accueil par séance : même tarif pour le matin, midi et le soir (Garderie)

Tarifs garderie, matin, midi ou soir Tarifs midi prise en charge des PAI

Quotients

Familiaux

Prix enfants de St

Jean de Bournay

Prix enfants de

Royas

Prix enfants des

autres communes

Prix enfants de St

Jean de Bournay

Prix enfants de

Royas

Prix enfants des

autres communes

Jusqu’à 620 0.80 € 0.88 € 0.96 € 2.30 € 2.53 € 2.76 €

621 à 1000 0.90 € 0.99 € 1.08 € 2.40 € 2.64 € 2.88 €

1001 à 1300 1.00 € 1.10 € 1.20 € 2.50 € 2.75 € 3 €

1301 et + 1.10 € 1.21 € 1.32 € 2.60 € 2.86 € 3.12 €2

Prix d’un « Repas + accueil temps méridien »

Quotients familiaux Prix enfants de St Jean

de Bournay

Prix enfants de

Royas

Prix enfants des

autres communes

Jusqu’à 620 4.20 €

0.80 +3.40 = 4.20€

4.62 €

0.88+3.74 = 4.62€

5.04 €

0.96+4.08 = 5.04€

621 à 1000 4.50 €

0.90+3.60 = 4.50€

4.95 €

0.99+3.96 = 4.95€

5.40 €

1.08+4.32= 5.40€

1001 à 1300 4.90 €

1.00+3.90= 4.90€

5.39 €

1.10+4.29 = 5.39€

5.88 €

1.20+4.68 = 5.88€

1301 et + 5.00 €

1.10+3.90= 5.00€

5.50 €

1.21+ 4.29 = 5.50€

6.00 €

1.32+4.68 = 6.00€

Grille tarifaire des « Accueils des mercredis » (tarifs harmonisés avec les Communes partenaires)

Quotients

familiaux

Communes partenaires

Communes extérieurs

journée ½ sans repas ½ journée avec

repas

journée ½ sans repas ½ journée avec

repas

0-300 6.60 3.85 5.50 11.88 6.93 9.9 301-500 7.70 4.40 6.05 13.86 7.92 10.89 501-700 8.80 4.95 7.15 15.84 8.91 12.87 701-800 9.90 5.5 7.70 17.82 9.9 13.86 801-1000 11.55 6.32 9.07 20.79 11.37 16.32 1001-1300 13.20 7.15 9.90 23.76 12.87 17.82 1301-1600 14.85 7.97 11.27 26.73 14.34 20.28 1601-1900 15.95 8.52 11.82 28.71 15.33 21.27 1901-2200 17.05 9.07 12.92 30.69 16.32 23.25 2201 et plus 18.15 9.62 13.47 32.67 17.31 24.24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’:

- APPROUVER les tarifs des services périscolaires tels que présentés ci-dessus ; - - DECIDER de leur application à compter du 1er septembre 2021 - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie certifiée conforme

Acte rendu exécutoire par :

. dépôt en Sous-Préfecture le 1 juillet 2021

. affichage le 1 juillet 2021

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale

. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.