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Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation de 61 a 70 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/61 Convention de mise à disposition de la piscine municipale de St Jean de Bournay à l’Aquaclub du Dauphiné
La commune met à disposition du club la piscine de Saint-Jean-de-Bournay afin de lui permettre d’exercer les activités reconnues
à la Fédération Française de Natation (natation, natation synchronisée, Water-polo, Aquaform).
La convention, jointe en annexe, précise les modalités mise à disposition de la piscine municipale de St Jean de Bournay à
l’Aquaclub du Dauphiné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de la piscine municipale de St Jean de Bournay à l’Aquaclub du
Dauphiné, jointe à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022 affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA PISCINE COMMUNALE DE SAINT JEAN DE BOURNAY PAR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
A L'AQUACLUB DU DAUPHINE
2022
Entre :
L'AQUACLUB DU DAUPHINE
18, Avenue de la Libération
38440 St Jean de Bournay
Ci-après dénommé « le club »,
Représenté par sa présidente, Madame Stéphanie CARTIER
et
La Mairie de Saint Jean de Bournay
Montée de l’hôtel de ville - 38440 Saint Jean de Bournay
Ci-après dénommée « la commune »
Représentée par son Maire, M. Franck POURRAT,
Est conclue la convention suivante,
Article 1 : Objet de Ia convention
La commune met à disposition du club la piscine de Saint-Jean-de-Bournay afin de lui permettre d’exercer les activités reconnues à la Fédération Française de Natation (natation, natation synchronisée, Water-polo, Aquaform).
Article 2 : Périmètre mis à disposition
Sont mis à disposition le ou les bassins (voir annexe 1), l’infirmerie, le matériel de secours, un vestiaire fermant à clé pour le rangement, du matériel d’initiation.
Le téléphone est mis à disposition pour les appels aux secours et la réception d’appels extérieurs.
Article : 3 Durée
La présente convention s’applique à la saison 2022. Le club et la Commune se rencontrent lors d’une réunion de fin de saison ; la présente convention sera reconductible aux modifications éventuelles précisées lors de cette réunion de fin de saison.
Article : 4 Responsabilité-Assurance
La Commune est responsable de la qualité de l’équipement et de l’eau. Il peut à ce titre décider de la fermeture de l’établissement sans préavis et sans que le club puisse réclamer une quelconque indemnité.
Le club est responsable des activités qu’il organise, tant pour la sécurité des personnes que pour celle des biens. Il s’assure pour couvrir tous les dommages aux personnes et aux biens. Il est tenu de présenter l’attestation d’assurance chaque année. L’infirmerie et le matériel de secours sont mis à disposition du club dans cette logique, le Club s’assurera de la présence d’un professionnel assurant la sécurité des lieux et capable de mettre en œuvre les procédures d’interventions décrite dans le POSS. Il confie que la sécurité des lieux soit assurée par un MNS ou un Sauveteur.
Toute utilisation de matériel de secours ou tout accident devra faire l’objet d’un compte rendu dans les meilleurs délais auprès de la Mairie.
Article 5 : Obligations des parties et limitations
La mairie transmettra le POSS actualisé au club
Le président du club, ses cadres, salariés et bénévoles se doivent de respecter le RI et le POSS et les mettre en œuvre.
Le club s’engage à faire respecter à ses pratiquants les dispositions d’hygiène et de sécurité propres à l’équipement (douche obligatoire, passage dans le pédiluve …), ainsi que les dispositions de la Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
Le club restitue l’équipement après avoir rangé la totalité du matériel mis à disposition, ou utilisé.
La Commune s’engage sur un planning déterminé d’un commun accord avec le club. En cas d’avarie ou de dysfonctionnement grave de l’équipement, la Mairie ne peut être obligée à procéder aux réparations éventuellement nécessaires.
Article 6 : Dispositions financières
Compte tenu de l’intérêt public que représentent les activités du club, la mise à disposition s’effectue à titre gracieux. Cette disposition ne constitue pas un droit de mise à disposition automatique annuel, ni pour le club, ni pour tout autre utilisateur qui prétendrait utiliser l’équipement. Cette convention est renouvelable, modifiable ou reconductible en d’autres termes à la discrétion de la Commune.
Article 7 : Obligations d’information
La mise à disposition constituant une subvention en nature, le club est tenu à la transmission des informations légales à la Commune, y compris rapport moral et financier.
Un rapport d’activité sera remis par le club en fin de saison : Il donnera des informations sur le nombre d’utilisateurs de l’équipement dans le cadre du club, leur origine géographique (intra ou extracommunautaire), la nature des activités pratiquées. Le club informe la commune des tarifs qu’il met en œuvre.
Le club s’engage à informer ses adhérents que les activités sont organisées dans la limite de la conformité d’utilisation de l’équipement. (Voir FMI dans le POSS)
Si le club n’utilisait pas l’établissement comme planifié, celui-ci est tenu d’informer la Mairie des périodes non utilisés.
Article 8_ : Litige – contentieux
S’agissant d’un équipement public, les contentieux sont du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Article 9 : Disposition diverses
Préparation de la saison suivante Le club et la Commune déterminent à l’automne les orientations pour la saison future. La nature des activités, les horaires qui y seront consacrés, les actions ciblées, les souhaits du club (dates d’ouverture de la piscine) sont évoqués. Les orientations ne seront fixées qu’au moment du renouvellement de la convention pour l’année suivante. Le club et la commune étudieront la possibilité d’animations ponctuelles sur les créneaux horaires libérés par les scolaires.
Le club doit être force de proposition d’animation sur la période d’ouverture de l’établissement.
Communication
Le club communiquera à la commune un numéro de téléphone portable accessible pendant la durée de la saison, ainsi qu’une adresse électronique opérationnelle toute l’année.
Utilisation partagée de l’équipement
Le planning est conçu pour éviter la cohabitation avec le public. Néanmoins, une cohabitation dans l’équipement peut s’exercer avec des activités organisées par la Commune, avec les cours particuliers des maîtres-nageurs ou avec des activités extérieures. Dans ce cas, chaque activité dispose d’un bassin dans son entier. Le grand bassin est affecté prioritairement au club. Les encadrants devront prendre toutes précautions pour éviter de gêner l’activité cohabitante. En cas de multi usage lors de la présence de personnel habilité par la Commune ou municipal, celui-ci reste le responsable de la sécurité dans l’établissement et a autorité à envers tout autre utilisateur ou responsable.
En cas de multi activité de plusieurs clubs/associations, ceux-ci doivent désigner un responsable sécurité, après accord de la Commune.
La Commune décide du planning et valide chaque utilisation de l’équipement, dans le respect du POSS.
Accueil des moins de 18 ans
Les enfants de moins de 18 ans adhérents du club bénéficieront de la gratuité d’entrée pendant les heures d’ouverture au public à condition d’avoir suivi l’entraînement de la veille. Une liste quotidienne est remise à la commune chaque jour fixant la liste des personnes admises à bénéficier de cette gratuité.
La présente convention peut être modifiée chaque année, en l’absence de modification elle est reconduite tacitement.
En cas de manquement avéré aux obligations qu’elle prévoit la Commune peut retirer l’autorisation au Club d’accéder à la piscine, après concertation.
Fait en double exemplaire, à St Jean de Bournay, le 2 juin 2022
Le Maire La Présidente
Franck POURRAT Stéphanie CARTIER ANNEXE 1
Planning
Mois Juin 2022 A partir du 20 juin Juillet et Aout 2022 Jusqu’au 26 août
Lundi Fermeture Fermeture
Mardi
19h00-20h45 club 19h00-20h45 club
Pas de séance pour le
club
le 14 juillet 2022
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Le club sera présent le 17 juin 2022 à partir de 18H00 pour les tests , puis les cours débuteront à partir du 20 juin 2022. VILLE
DE SAINT-JEAN DE BOURNAY
ISERE
PISCINE MUNICIPALE
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1er : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la piscine communale adopté par délibération du 2 juin 2022, modifié par le présent règlement est applicable à partir du 7 juin 2022.
Article 2 : Ouverture
La période et les heures d’ouverture de la piscine municipale sont établies par l’administration municipale et portées à la connaissance du public par voie d’affichage. L’administration municipale se réserve le droit de modifier les horaires et le mode d’utilisation du bassin.
Article 3 : Accès au public
Le public est admis dans l’enceinte de l’établissement après avoir acquitter un droit d’entrée en caisse, contre remise d’un ticket ou carte d’abonnement valable à la saison, suivant les tarifs en vigueur affichés. Les tarifs sont fixés par décision du Conseil Municipal et modifiables dans les mêmes termes.
Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, une pièce d’identité pourra être exigée. Tout enfant de moins de 10 ans devra être accompagné d’un adulte majeur.
La Piscine Municipale est ouverte au public suivant les horaires affichés. Les billets d’entrée ne sont plus délivrés une demi-heure avant la fermeture. L’évacuation des bassins se fera ¼ d’heure avant la fermeture. En cas d’évacuation avant l’heure de fermeture habituelle, il ne sera procédé à aucun remboursement.
L’accès à la piscine est interdit :
- aux personnes porteuses de lésions cutanées suspectes, non munies d’un certificat de non-contagion.
- aux personnes présentant des symptômes liés au Covid-19.
Les animaux ne sont pas admis.
Article 4 : Tenue et hygiène L’usage des cabines et vestiaires est obligatoire pour le déshabillage et le rhabillage. La douche et le passage aux pédiluves sont obligatoires avant l’accès aux bassins. Le refus de leur usage entraîne automatiquement l’interdiction d’entrée.
En application des règles d’hygiène imposées par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, seuls les slips de bain pour hommes et maillots pour dames sont autorisés ; tous les shorts, bermudas, tenues intégrales, cyclistes et tee-shirts sont strictement interdits.
Article 4 bis, en période d’urgence sanitaire
Il est interdit de se regrouper à plus de 10 personnes dans l’enceinte de l’établissement. La distanciation physique doit être respectée entre chacun sur terre comme dans l’eau.
Article 5 : Fonctionnement
L’accès à la pataugeoire est exclusivement réservé aux enfants de moins de 6 ans, accompagnés par un adulte.
L’accès au grand bassin est interdit aux personnes ne sachant pas suffisamment nager.
Les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions et injonctions qui leur sont faites par les Maitres-Nageurs Sauveteurs.
En cas d’incident ou d’accident, prévenir immédiatement les Maîtres-Nageurs Sauveteurs.
Dans l’enceinte de l’établissement, il est interdit de :
• Séjourner en dehors des heures d’ouvertures
• Jeter ou abandonner des détritus, emballages ou autres objets salissants. Des poubelles sont mises en place à cet effet.
• Sortir hors de l’établissement en tenue de bain
• Fréquenter les locaux et aires qui ne sont pas réservés au public • Utiliser les pédiluves à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus • Plonger en dehors des zones prévues à cet effet
• Fumer
• Cracher
• Marcher chaussé aux abords des bassins et sur les plages
• Mâcher du chewing-gum
• Courir autour des bassins
• Pousser une personne à l’eau
• Manger
• Pratiquer l’apnée libre
• Se livrer à des actes bruyants et/ou violents entre usagers ou à l’égard du personnel • Utiliser des accessoires de plongée (masques, tubas, palmes) et des bouées gonflables pour les enfants (seuls les brassards sont autorisés), sauf pendant les séances spécifiques encadrées par une association
• Utiliser du matériel de jeux à l’exception des jeux collectifs expressément autorisés par le chef de bassin
Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes mœurs, à la tranquillité des baigneurs, au bon ordre et à la propreté de l’établissement, est formellement interdit. Il sera sanctionné par le renvoi immédiat de la piscine et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 6 : Responsabilité Les usagers de la piscine sont personnellement responsables des accidents qu’ils peuvent provoquer ou commettre.
Les dégradations de toute nature aux immeubles et aux matériels, commises par les usagers, donneront lieu à des poursuites judiciaires, à la charge des contrevenants ou de leurs responsables majeurs.
Il est conseillé de ne pas apporter d’objets de valeur dans l’enceinte de la piscine, la collectivité déclinant toute responsabilité en cas de vol.
La piscine municipale est ouverte aux établissements scolaires aux conditions fixées par la ville. Les élèves resteront toujours sous la responsabilité du personnel enseignant qui devra faire respecter les textes officiels concernant la natation scolaire et publiés par l’Education Nationale.
Article 7 : Respect du règlement intérieur
En s’acquittant des droits d’entrée, les usagers de la piscine municipale reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement affiché dans l’entrée et s’engagent à le respecter. La direction et le personnel de la piscine municipale sont chargés de l’application du présent règlement.
Tout cas litigieux sera réglé par la direction.
Article 8 : Interdiction temporaire d’accès aux bassins
La direction se réserve le droit d’interdire temporairement l’accès aux bassins en cas de nécessité.
Article 9 : Fréquentation Maximale Instantanée
1) La Fréquentation Maximale Instantanée (F.M.I.) autorisée est de 300 personnes. Réduite à 250 en période d’urgence sanitaire.
En conséquence, il ne sera plus délivré de droits d’entrée pendant toute la durée ou l’effectif reste à 250 personnes.
Fait à Saint Jean de Bournay, le 2 juin 2022
Le Maire,
Franck POURRAT VILLE
DE SAINT-JEAN DE BOURNAY
ISERE
P.O.S.S.
PLAN D’ORGANISATION
DE LA SURVEILLANCE
ET DES SECOURS
Piscine municipale
Place Jean Moulin
38440 SAINT JEAN DE BOURNAY
Propriétaire et Exploitant : Mairie de Saint Jean de Bournay Réf :
- Vu le J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998 Page 11801
- Vu le NOR : INTE9800259A
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 ;
- Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
- Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
- Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement
des activités de natation, et notamment l'article 6 ;
- Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables
aux piscines et aux baignades aménagées, notamment son article 8 ;
- Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements
dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
Il est créé le POSS suivant pour l’établissement dénommé :
« Piscine Municipale de Saint Jean de Bournay »
Place Jean Moulin
04.74.54.79.07
Nom du Propriétaire : Mairie de Saint Jean de Bournay
I/ Description générale de l’établissement (voir plan en annexe)
1) Descriptif de l’établissement
a. Nombre de bassin : 3
b. Caractéristique des bassins :
Bassin sportif : Longueur : 25.03m
Largeur : 12.53m
Profondeur de 1.40m à 2m.
Bassin d’apprentissage :
Longueur : 12.55m
Largeur : 10.04m
Profondeur 0.75m à 1m
Pataugeoire : en forme d’haricot d’une profondeur de 0.20m à 0.40m
c. Zones de surveillance : Il n’existe qu’une zone de surveillance comprenant : le bassin
sportif, le bassin d’apprentissage et la pataugeoire. d. Postes de surveillance :
Il existe 2 postes de surveillance :
- Le premier est fixe sur une chaise haute située sur une zone évolutive en fonction de l’ensoleillement, de la réverbération du soleil et de la fréquentation des bassins. Elle se situe tout du long des largeurs des bassins d’apprentissage et du bassin sportif dos au mur continu.
- Le second poste de surveillance est mobile et ajustable en fonction de la densité du public dans les bassins et des actions de préventions et d’intervention nécessaire.
e. Emplacement des matériels de sauvetage :
Il est situé de part et d’autre de la largeur du bassin sportif.
- 2 perches
f. Emplacements des matériels de secours : Il est situé à l’infirmerie
- 1 pharmacie (compresses, bandes, pansements, désinfectants, ciseaux, pince à écharde, etc.)
- 1 Plan dur flottant
- 1 jeu de colliers cervicaux
- 1 brancard
g. Emplacement du matériel de réanimation : Il est situé à l’infirmerie
- 1 bouteille de 1000L
- 1 BAVU adulte
- 1 BAVU enfant
- 1 BAVU nourrisson
- 1 aspirateur à mucosités
- 1 Défibrillateur
h. Matériel de communication interne : Il est situé à l’infirmerie
- 1 portevoix
- 2 talkiewalkies (1 à l’accueil, 1 avec le sauveteur en mobile)
- Chaque sauveteur doit être en possession de son propre sifflet
i. Matériel de communication externe :
- 2 téléphones d’urgence à 3 numéros (18, 17, 15) sont situés :
- à l’infirmerie
- à l’accueil
j. Lieux de stockage des produits chimiques :
En sous-sol se trouve le local technique de stockage de produits chimiques. Son entrée est réglementée.
k. Commandes d’arrêts des pompes et les organes de coupure des fluides : - Une commande d’arrêt des pompes sous forme de « bouton coup de poing » se situe dans l’infirmerie.
- Une commande d’arrêt de la centrale d’air est placée dans le local technique en sous- sol.
- Une commande d’arrêt général électrique se situe à côté du tableau général de basse tension dans le local technique en sous-sol.
l. Voies d’accès des secours extérieurs : Voir le plan en annexe
m. Consignes adressées au public en cas d’évacuation des bassins :
Se référer aux consignes du Maitre-Nageur Sauveteur. 2) Les caractéristiques des bassins et des zones d’évolution du public
a. Caractéristique des bassins :
- Bassin 1 de 25m/12.50m d’une surface aquatique de 313m²
- Bassin 2 de 126m²
- Pataugeoire en forme de « HARICOT » de 20 à 40 cm de profondeur.
b. Zone d’évolution du public :
- Le public à accès à toutes les zones qui ne lui sont pas interdites.
(Voir le plan joint annexe 2)
- Zones interdites : infirmerie, local matériel pédagogique, local technique en sous-sol, accueil.
II/ Fonctionnement général de l’établissement
1) Période d’ouverture de l’établissement :
L’établissement ouvre pour une période saisonnière sur les mois juillet et aout. (Voir arrêté municipal de l’année pour plus de détails).
2) Les horaires d’ouverture au public
Mois
Juin – Juillet
Du 7 juin au 7 juillet 2022
Ecoles/Collège
Juin / Juillet
Du 18 juin au 3 juillet
Ouverture
Au public week-end
Club de natation à partir du
20 juin 2022
Juillet / Août
Du 8 juillet au 28 aout 2022
Club de natation fin le 26 août 2022
Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi
Lundi Fermeture Ecole/ collège Fermeture Ecole/ collège Fermeture Fermeture
Mardi Ecole/ collège
Ecole/ collège
17h15-18h15
leçons
part. MNS
Ecole/ collège
Ecole/ collège
19h-20h45
Club Natation
8h-10h leçons
part. MNS
10h-14h
15h-19h
19h-20h45
Club Natation
Mercredi
Mercredi
9h30/11h30
29/06/2022
ALSH
17h15-18h15
leçons
part. MNS
17h15-18h15
leçons
part. MNS
19h-20h45
Club Natation
8h-10h leçons
part. MNS
10h-14h
15h-19h
19h-20h45
Club Natation
Jeudi Ecole/ collège
Ecole/ collège
17h15-18h15
leçons
part. MNS
Ecole/ collège
Ecole/ collège
19h-20h45
Club Natation
8h-10h leçons
part. MNS
10h-14h
15h-19h
19h-20h45
Club Natation
Vendredi Ecole/ collège
Ecole/ collège
17h15-18h15
leçons
part. MNS
Ecole/ collège
Ecole/ collège
19h-20h45
Club Natation
8h-10h leçons
part. MNS
10h-14h
15h-19h
19h-20h45
Club Natation
Samedi
8h-10h leçons
part. MNS
10h-14h
15h-19h
8h-10h leçons
part. MNS
10h-14h
15h-19h
Dimanche
8h-10h leçons
part. MNS
10h-14h
15h-19h
8h-10h leçons
part. MNS
10h-14h
15h-19h
Les tests du club de natation auront lieu le vendredi 17 juin 2022 à partir de 18h00
Le public évacue les bassins à 13h45 et 18h45.
CONVENTIONS : Les pompiers et les Gendarmes sont susceptibles de bénéficier d’une convention d’accès gratuit de 10h
à 11h tous les jours sauf le lundi en juillet et août.
3) Type de fréquentation : La fréquentation des bains est plutôt d’ordre local.
4) Moments de forte affluence prévisibles :
Le Moment de forte affluence prévisible est situé entre 15h00 et 17h00 surtout les week-ends de beau temps.
Nombre de personnel pour la surveillance des différents types de fréquentation : - Présence du public : 1 à 2 personnels de surveillance en fonction des autres activités (prévention, interventions)
- Périodes scolaires : 1 personnel de surveillance.
- Présence du club : personnel de surveillance.
5) Qualifications des personnels de surveillance (voir diplômes affichés sur le panneau permanent)
- Le personnel de surveillance est soit détenteur d’un diplôme confèrent le titre de MNS, soit d’un diplôme de BNSSA (avec dérogation ou en renfort de MNS)
6) Fréquentation Maximale Instantanée : FMI : 300 personnes, réduite à 250 en période d’urgence sanitaire.
7) Nombre d’exercice annuel de simulation organisé : Au moins 1 par saison.
8) Date du dernier exercice de simulation : le 06/07/2021.
9) Lieu où le POSS est accessible par le public :
- Le POSS est affiché à l’entrée de l’établissement et au bord du bassin.
11) En période d’urgence sanitaire
Un renforcement du nettoyage des parties communes est opéré en plus des matins tous les jours ouvrés de 14h00 à 15h00.
III/ Organisation de la surveillance et des secours
1) Personnel de surveillance
a. Lors du Public :
- 1 personnel de surveillance est sur la chaise haute.
- 1 personnel de surveillance est en poste mobile autour des bassins ou en
prévention ou en intervention (soins, …)
- 1 agent de caisse à l’accueil
- 1 agent au vestiaire en cas de forte affluence
IV/ Organisation interne en cas d’accident
- Une réunion de préparation avant saison est organisée avec l’ensemble du personnel de surveillance
qui doit travailler sur le site.
- Un exercice de mise en situation du POSS est organisé le premier mois de fonctionnement avec
l’ensemble du personnel travaillant sur l’établissement.
- Le POSS est remis à chaque personnel travaillant sur l’établissement pour prise en compte et mise en
application.
a. Procédures d’interventions en cas d’accident dans l’un des bassins Sont concernés principalement les sauveteurs, mais aussi l’ensemble du personnel présent dans l’établissement qui se met immédiatement à disposition des sauveteurs. Il peut être sollicité en fonction de la situation ; évacuation des bassins, ouvrir les accès pompiers et les diriger sur les lieux de l’accident, récupérer les vêtements de la victime, relever noms et adresses des témoins si possible qui seront ensuite mentionnés sur la main courante du poste.
1/ Rôle du premier Sauveteur
- Prévient ou fait prévenir son collègue et se porte immédiatement au secours de la victime - Sort la victime de l’eau
- Fait un bilan rapide
- Si la victime a des difficultés à respirer : mise sous inhalation en position semi-assise. - S’il y a arrêt respiratoire : pratique une ventilation artificielle avec matériel de protection (Pocket masque, BAVU)
- S’il y a arrêt respiratoire et circulatoire : commence la réanimation cardio-pulmonaire. - La réanimation se poursuivra jusqu'à la reprise de la respiration puis assistance respiratoire (inhalation O²). Après reprise de conscience, installe confortablement la victime, et fait autres soins si besoin.
- Dans tous les cas : pas d’arrêt de la réanimation tant que la victime n’a pas repris connaissance ou qu’elle n’a pas été prise en charge par le SAMU.
- Si la victime a subi un traumatisme de la tête, du cou ou du dos (dans l’eau), lui fait un maintien tête dans l’eau et lui poser un collier cervical, avant de la placer dans le plan dur flottant avec têtière. (Pour les autres risques se référer aux Recommandations PSE1/PSE 2 vues en fformation continue ou initiale)
- Si la victime est rétablie avant l’arrivée du SAMU, ne la laisse pas repartir avant que celui-ci ne l’ait examinée.
2/ Rôle du deuxième Sauveteur
Lorsque l’accident survient, Le Sauveteur intervenant prévient ou fait prévenir son collègue
Celui-ci se met à disposition du premier : Va chercher le matériel de réanimation (DSA, O2, …) si besoin ou tout autre matériel nécessaire à la prise en charge de la victime.
La prise en charge de la victime se poursuivra tant que nécessaire par les 2 sauveteurs.
3/ Rôle de l’agent de caisse
L’agent de caisse se renseignera de la gravité de la situation auprès des sauveteurs. En fonction de celle-ci l’agent de caisse devra se mettre à disposition des sauveteurs et pourra fermer la caisse et interdire l’accès à l’établissement tout en facilitant son évacuation si besoin.
4/ Rôle de l’agent des vestiaires
L’agent des vestiaires se renseignera de la gravité de la situation auprès des sauveteurs. En fonction de celle-ci l’agent des vestiaires devra se mettre à disposition des sauveteurs et notamment pourra ouvrir les accès aux services de secours.
b. Procédures d’intervention en cas d’accident sur les plages
1/ Rôle du premier Sauveteur
- Prévient ou fait prévenir son collègue et se porte immédiatement au secours de la victime - Fait un bilan rapide
- Si la victime a des difficultés à respirer : mise sous inhalation en position semi-assise. - S’il y a arrêt respiratoire : pratique une ventilation artificielle avec matériel de protection (Pocket masque, BAVU)
- S’il y a arrêt respiratoire et circulatoire : commence la réanimation cardio-pulmonaire. La réanimation se poursuivra jusqu'à la reprise de la respiration puis assistance respiratoire (inhalation O²)
Après reprise de conscience, installe confortablement la victime, et fait autres soins si besoin. - Dans tous les cas : pas d’arrêt de la réanimation tant que la victime n’a pas repris connaissance ou qu’elle n’a pas été prise en charge par le SAMU.
- Si la victime a subi un traumatisme de la tête, du cou ou du dos (dans l’eau), lui fait un maintien tête dans l’eau et lui poser un collier cervical, avant de la placer dans le plan dur flottant avec têtière. (Pour les autres risques se référer aux Recommandations PSE1/PSE 2 vues en fformation continue ou initiale)
- Si la victime est rétablie avant l’arrivée du SAMU, ne la laisse pas repartir avant que celui-ci ne l’ait examinée.
2/ Rôle du deuxième Sauveteur
Lorsque l’accident survient, Le Sauveteur intervenant prévient ou fait prévenir son collègue
Celui-ci se met à disposition du premier : Va chercher le matériel de réanimation (DSA, O2, …) si besoin ou tout autre matériel nécessaire à la prise en charge de la victime.
La prise en charge de la victime se poursuivra tant que nécessaire par les 2 sauveteurs.
3/ Rôle de l’agent de caisse
L’agent de caisse se renseignera de la gravité de la situation auprès des sauveteurs. En fonction de celle-ci l’agent de caisse devra se mettre à disposition des sauveteurs et pourra fermer la caisse et interdire l’accès à l’établissement tout en facilitant son évacuation si besoin.
4/ Rôle de l’agent des vestiaires
L’agent des vestiaires se renseignera de la gravité de la situation auprès des sauveteurs. En fonction de celle-ci l’agent des vestiaires devra se mettre à disposition des sauveteurs et notamment pourra ouvrir les accès aux services de secours.
c. Conduite à tenir en cas d’incendie
Le 1er sauveteur :
- Essaie d’éteindre le début d’incendie avec un extincteur cela lui est possible. - Puis alerte ou fait alerter les pompiers (18)
Le 2nd Sauveteur :
- Fait évacuer l’établissement par les issues de secours les plus éloignées de l’incendie, - Déclenche la sirène d’alarme qui donne l’alerte générale et déclenche le processus d’évacuation des bassins et des locaux de la piscine,
L’agent d’accueil :
- Ouvre les portes d’entrée principale de la piscine et des vestiaires et bloque celles-ci en position ouverte s’il le peut,
- S’assure que le chemin d’accès des secours soit libre,
- Accueille et guide les pompiers,
- Empêche l’entrée de la piscine au public. L’agent des vestiaires :
- Evacue le public et l’oriente vers les points de rassemblement,
- Prévient le chef du service technique et le responsable de la maintenance.
d. Procédure en période d’urgence sanitaire
Toutes les situations de prise en charge de victime doivent permettre de respecter les distanciations de sécurité qu’impose l’urgence sanitaire. Lorsque cette distance n’est pas possible, le MNS devra prendre des mesures de protection pour lui et la victime.
Avant tout bilan le MNS s’équipera d’un masque FFP1, puis en posera un à la victime. Le bilan d’urgence vital pourra alors être réalisé.
Il débutera par un bilan respiratoire
En cas de noyade stade I ou II, victime consciente.
Après avoir procédé à mise en place des masques FFP1 pour le MNS et la victime, en cas de doute d’atteinte de la fonction respiratoire, placer un MHC à 15l/min recouvert d’un masque FFP1, finir les bilans et transmettre une alerte au 15.
En cas de noyade stade III ou IV, victime inconsciente
Après avoir procédé à la mise en place des masques FFP1 pour le MNS et la victime, la fonction respiratoire, est altérée. Débuter une RCP si nécessaire, puis placer le DSA si nécessaire, placer un MHC à 15l/min recouvert d’un masque FFP1, transmettre une alerte au 15, continuer la procédure et surveillée la victime jusqu’à l’arrivée des secours.
Ce Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours a été adopté le 2 juin 2022 par l'assemblée délibérante.
Dès ce moment, le règlement est opposable.
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et à la validation de l'assemblée délibérante.
A saint Jean de Bournay, Le 2 juin 2022
Le Maire,
Franck POURRAT 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/62 Règlement intérieur et plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale
M. le Maire informe le Conseil Municipal que pour la saison 2022, il convient de valider le règlement intérieur et le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la piscine municipale.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, à l’appui des projets de règlement intérieur et de POSS annexés à l’ordre du jour de la présente séance, d’accepter les dispositions présentées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le nouveau Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) et le règlement intérieur de la piscine municipale pour la saison 2022.
- AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures nécessaires afin de les rendre exécutoires.
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022 affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/63– Avis sur la participation du public par voie électronique concernant la demande d’autorisation de Guillaud TP
VU l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; VU l’article R181-38 du Code de l’Environnement,
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposée par la société GUILLAUD TP ; Monsieur Le Maire expose que la société GUILLAUD TP a déposé en Préfecture une demande d’autorisation environnementale pour renouveler et étendre l’exploitation de la carrière au lieu-dit « Cusillière » sur la commune de Saint Jean de Bournay. Conformément à l’article R181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est invité à donner un avis sur le dossier soumis à la Participation du Public par Voie Electronique (PPVE).
L'Autorisation d'exploiter la carrière de Cusillière arrivant à échéance en 2023, l'exploitant souhaite aujourd'hui renouveler et étendre sa carrière sur les parcelles situées à l'Est du site.
Les extensions de carrière inférieures à 25 ha n'étant pas soumises à étude d'impact systématique, une demande de cas-par-cas a été déposée le 22 avril 2021 et porte sur :
- L’extension du périmètre d'autorisation de la carrière, sur les parcelles limitrophes AK 85 et AK 95 pour une superficie de 28 209 m², portant le nouveau périmètre d'autorisation à 78 443 m2 dont 62 428 m2 en extraction. - La prolongation de la durée d'autorisation de la carrière sur 20 années supplémentaires avec la production moyenne de 40 000 T/an et maximale de 60 000 T/an ;
- Le remblaiement progressif de la carrière avec des matériaux inertes extérieurs ayant fait l’objet de procédures de vérification strictes avec un retour, à terme, à la vocation agricole des terrains.
Le dossier présente une étude complète des incidences environnementales du nouveau projet. Les incidences relevées sont faibles (eaux, climat, biodiversité, qualité de l’air, nuisances pour le voisinage). La demande d’autorisation est soumise à participation du public du lundi 23 mai 2022 jusqu’au vendredi 24 juin 2022 inclus. Pour rappel, pendant toute cette durée, l’ensemble du dossier est consultable sur le site internet des services de l’Etat en Isère. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation déposée par la société GUILLAUD TP pour renouveler et étendre l’exploitation de la carrière au lieu-dit « Cusillière » sur la commune de Saint Jean de Bournay.
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022 affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. •
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
ET
LA COMMUNE DE SAVAS-MEPIN
POUR L’ADHESION A LA POLICE PLURI-COMMUNALE
Entre les soussignés :
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, montée de l’hôtel de ville 38440 SAINT JEAN DE BOURNAY, représentée par son Maire monsieur Franck POURRAT agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 3 Juillet 2020 Et :
La commune de SAVAS-MEPIN, sise Chemin de la Millette SAVAS-MEPIN 38440, représentée par son Maire Bertrand DURANTON agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du _________________________
Considérant que :
Les communes de SAINT JEAN DE BOURNAY et de SAVAS-MEPIN ont décidé de s’unir pour se doter d’agents de Police Municipale en commun, qui seront compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Considérant que la mise à disposition de services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d’échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,
Considérant que la mise à disposition des agents de la Police Municipale employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, présente un intérêt dans le cadre de l’exercice des compétences et pouvoirs de police du maire de SAVAS-MEPIN,
Considérant la demande formulée par monsieur le maire de SAVAS-MEPIN qui souhaite offrir à ses concitoyens une présence policière notamment aux entrées et sorties du marché mais également d’activité de surveillance générale et de police route,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique,
Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents de Police Municipale,
Vu l’article L.512.1 du Code de Sécurité Intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elle,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celle- ci,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2212- 11 à R.2212-14,
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de Police Municipale et des Gardes Champêtres,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux.
Il est convenu :
Article 1 : Objet
La présente convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY et de leurs équipements avec la commune de SAVAS- MEPIN.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY met les agents de son service de police municipale à disposition de la commune de SAVAS-MEPIN pour exercer toutes missions de Police Municipale telles que définies à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune et exécutent les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique telles que prévue à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Commission Intercommunale
Une commission intercommunale chargée du suivi de l’activité du service de Police Municipale sera constituée. Elle sera composée du Maire de chaque commune, du Chef de la Police municipale et éventuellement de son adjoint. Elle se réunira une fois par mois durant le premier trimestre puis de manière trimestrielle voire moins en fonction de l’expérience et de l’actualité dans les communes.
Article 3 : Situation des agents de la Police Municipale
Les agents de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY, mis à disposition de la commune de SAVAS-MEPIN demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, et sous la hiérarchie administrative de cette commune.
Conformément à l’article L.512-1 du C.S.I précité, chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition de la commune de SAVAS- MEPIN durant un temps de travail prévu à l’article 6 de la présente convention. Tout l’effectif des agents de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY, soit 4 agents, est mis à disposition de plein droit pour un nombre d’heures définies à la commune de SAVAS-MEPIN.
Actuellement le service se compose de :
✓ 1 chef du service
✓ 1adjoint au chef de service : Brigadier
✓ 1 agent de police municipale : Gardien
✓ 1 Agent de Surveillance de la Voie Publique
Article 4 : Conditions d’organisation
Les agents de la Police Municipale, mis à disposition de la commune de SAVAS-MEPIN demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge la rémunération des agents correspondant à leur grade et comprenant :
- Le traitement indiciaire,
- Le supplément familial,
- Les primes et indemnités liées à l’emploi
Le Chef du service de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY établit un planning de travail en fonction des nécessités du service et en concertation préalable avec le maire de SAVAS-MEPIN qui bénéficie de la mise à disposition de ce service.
Des mains courantes, des procès-verbaux et des rapports seront rédigés par les agents afin de rendre compte au plus juste de l’activité effectuée sur le territoire de la commune de SAVAS-MEPIN.
Les agents mis à disposition resteront évalués annuellement par la mairie de SAINT JEAN DE BOURNAY.
Article 5 : Moyens matériels
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge les moyens matériels liés à l’exercice de l’activité des agents :
- Habillement, armes, téléphonie, fournitures,
- Véhicules, matériel de communication,
- Les locaux, le mobilier, le matériel bureautique, logiciel informatique
etc.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY sera chargée d’acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 et utilisés par les agents de Police Municipale mis en commun.
Les agents de police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY sont dotés d’armes de catégorie B (pistolet semi-automatique, et Générateur Aérosol Incapacitant ou lacrymogène + 100 ml) et D (bâtons et gaz lacrymogènes – 100 ml).
Le maire de SAVAS-MEPIN devra établir une convention de coordination avec les services de l’Etat telle que prévue à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Modalités Financières de la mise à disposition
Les missions du service de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY regroupent la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques telle que définies à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et peuvent être divisées en 3 groupes d’activités pour la commune de SAVAS-MEPIN : - La police de la route,
- La surveillance générale,
- La surveillance des établissements scolaires et des établissements
recevant du public.
Néanmoins celles-ci ne sont pas exclusives et pourront être adaptées en fonctions des besoins.
Les dépenses concernant les missions sur le territoire de la commune de SAVAS- MEPIN seront réparties en nombre d’heures. Le temps de travail se décompose ainsi :
Nombres d’heures demandées : 0,625 centième heure/semaine x 52 semaines, 2.50 centièmes d’heures mensuelles soit 32.50 centièmes d’heures annuelles.
✓ Réponse aux Incivilités et maintien de la tranquillité publique, ✓ Fourrière animale et automobile,
✓ Contrôle vitesse
✓ Présence lors de manifestations (festivités, commémoratives…) ✓ Application des rapports et arrêtés du maire,
✓ Audit et conseil en matière de signalisation et urbanisme
✓ Opération Tranquillité Vacances et Entreprises
✓ Prévention routière et en milieu scolaire
Le montant de l’heure de travail est de 33 euros par agent soit 66 euros par équipage constitué. Le montant annuel facturé à la commune de SAVAS- MEPIN sera donc de 32.50 centièmes d’heures x 66 euros = 2145 euros.
Le paiement sera effectué de façon semestrielle par la commune de SAVAS-MEPIN après envoi d’un titre exécutoire de paiement par la commune SAINT JEAN DE BOURNAY.
Le montant du coût horaire pourra être réévalué après accord des deux communes.
Les opérations de contrôle de vitesse à la demande du maire de SAVAS- MEPIN ou de la gendarmerie nécessitant la présence de personnel plus nombreux, celui-ci sera facturé en plus.
Interventions supplémentaires :
Toute intervention supplémentaire sera facturée en sus. Ces interventions se feront sur sollicitation du maire de SAVAS-MEPIN ou de l’un de ses adjoints ou à l’initiative des agents sur constat d’un évènement particulier nécessitant une intervention immédiate de leur part. Mais également en renfort des services de gendarmerie après accord du maire de SAVAS-MEPIN. La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY reste prioritaire pour les interventions. En fonction des mouvements de personnels, formation, congé ou autre, les missions sur la commune de SAVAS-MEPIN seront, soient reportées, soient annulées et ce à la discrétion du chef du service de la police municipale et les heures non effectuées seront déduites du montant annuel réclamé.
Evolution :
Cette répartition pourra faire l’objet d’une modification, par voie d’avenant, en fonction de l’évolution du service. Article 7 : Entrée en vigueur et renouvellement de la présente convention La présente convention est établie pour une durée de mandat et entrera en vigueur lors de la délibération du conseil municipal rendue exutoire au 02 juin 2022
Toute modification s’effectuera par voie d’avenant.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tous litiges pouvant survenir, dans le cadre d’application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à SAINT JEAN DE BOURNAY Fait à SAVAS-MEPIN Le Le
Franck POURRAT Bertrand DURANTON Maire de SAINT JEAN DE BOURNAY Maire de SAVAS-MEPIN CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY ET
LA COMMUNE DE TRAMOLE
POUR L’ADHESION A LA POLICE PLURI-COMMUNALE
Entre les soussignés :
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, montée de l’hôtel de ville 38440 SAINT JEAN DE BOURNAY, représentée par son Maire monsieur Franck Pourrat agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 3 Juillet 2020 Et :
La commune de TRAMOLE, sise 25 montée de la Croix Chevalier TRAMOLE 38300, représentée par son Maire Jean-Michel DREVET agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal ___________________
Considérant que :
Les communes de SAINT JEAN DE BOURNAY et de TRAMOLE ont décidé de s’unir pour se doter d’agents de Police Municipale en commun, qui seront compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Considérant que la mise à disposition de services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d’échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,
Considérant que la mise à disposition des agents de la Police Municipale employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, présente un intérêt dans le cadre de l’exercice des compétences et pouvoirs de police du maire de TRAMOLE,
Considérant la demande formulée par monsieur le maire de TRAMOLE qui souhaite offrir à ses concitoyens une présence policière notamment aux entrées et sorties du marché mais également d’activité de surveillance générale et de police route, 1
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique,
Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents de Police Municipale,
Vu l’article L.512.1 du Code de Sécurité Intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elle,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celle- ci,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2212- 11 à R.2212-14,
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de Police Municipale et des Gardes Champêtres,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux.
Il est convenu :
Article 1 : Objet
La présente convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY et de leurs équipements avec la commune de TRAMOLE. La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY met les agents de son service de police municipale à disposition de la commune de TRAMOLE pour exercer toutes missions de Police Municipale telles que définies à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune et exécutent les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique telles que prévue à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Commission Intercommunale
Une commission intercommunale chargée du suivi de l’activité du service de Police Municipale sera constituée. Elle sera composée du Maire de chaque commune, du Chef de la Police municipale et éventuellement de son adjoint. Elle se réunira une fois par mois durant le premier trimestre puis de manière 2
trimestrielle voire moins en fonction de l’expérience et de l’actualité dans les communes.
Article 3 : Situation des agents de la Police Municipale
Les agents de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY, mis à disposition de la commune de TRAMOLE demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, et sous la hiérarchie administrative de cette commune.
Conformément à l’article L.512-1 du C.S.I précité, chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition de la commune de TRAMOLE durant un temps de travail prévu à l’article 6 de la présente convention.
Tout l’effectif des agents de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY, soit 4 agents, est mis à disposition de plein droit pour un nombre d’heures définies à la commune de TRAMOLE.
Actuellement le service se compose de :
• 1 chef du service
• 1adjoint au chef de service : Brigadier
• 1 agent de police municipale : Gardien
• 1 Agent de Surveillance de la Voie Publique
Article 4 : Conditions d’organisation
Les agents de la Police Municipale, mis à disposition de la commune de TRAMOLE demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge la rémunération des agents correspondant à leur grade et comprenant :
- Le traitement indiciaire,
- Le supplément familial,
- Les primes et indemnités liées à l’emploi
Le Chef du service de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY établit un planning de travail en fonction des nécessités du service et en concertation préalable avec le maire de TRAMOLE qui bénéficie de la mise à disposition de ce service.
Des mains courantes, des procès-verbaux et des rapports seront rédigés par les agents afin de rendre compte au plus juste de l’activité effectuée sur le territoire de la commune de TRAMOLE.
Les agents mis à disposition resteront évalués annuellement par la mairie de SAINT JEAN DE BOURNAY.
Article 5 : Moyens matériels
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge les moyens matériels liés à l’exercice de l’activité des agents :
- Habillement, armes, téléphonie, fournitures, 3
- Véhicules, matériel de communication,
- Les locaux, le mobilier, le matériel bureautique, logiciel informatique
etc.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY sera chargée d’acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 et utilisés par les agents de Police Municipale mis en commun.
Les agents de police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY sont dotés d’armes de catégorie B (pistolet semi-automatique, et Générateur Aérosol Incapacitant ou lacrymogène + 100 ml) et D (bâtons et gaz lacrymogènes – 100 ml).
Le maire de TRAMOLE devra établir une convention de coordination avec les services de l’Etat telle que prévue à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Modalités Financières de la mise à disposition
Les missions du service de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY regroupent la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques telle que définies à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et peuvent être divisées en 3 groupes d’activités pour la commune de TRAMOLE : - La police de la route,
- La surveillance générale,
- La surveillance des établissements scolaires et des établissements
recevant du public.
Néanmoins celles-ci ne sont pas exclusives et pourront être adaptées en fonctions des besoins.
Les dépenses concernant les missions sur le territoire de la commune de TRAMOLE seront réparties en nombre d’heures.
Le temps de travail se décompose ainsi :
Nombres d’heures demandées : 0,625 centième d’heure/semaine x 52 semaines, 2, 50 centièmes d’heures mensuelles soit 32.50 centièmes d’heures annuelles.
✓ Réponse aux Incivilités et maintien de la tranquillité publique, ✓ Fourrière animale et automobile,
✓ Contrôle vitesse
✓ Présence lors de manifestations (festivités, commémoratives…) ✓ Application des rapports et arrêtés du maire,
✓ Audit et conseil en matière de signalisation et urbanisme
✓ Opération Tranquillité Vacances et Entreprises
✓ Prévention routière et en milieu scolaire 4
Le montant de l’heure de travail est de 33 euros par agent soit 66 euros par équipage constitué. Le montant annuel facturé à la commune de TRAMOLE sera donc de 32.50 centièmes d’heures x 66 euros= 2145 euros.
Le paiement sera effectué de façon semestrielle par la commune de TRAMOLE après envoi d’un titre exécutoire de paiement par la commune SAINT JEAN DE BOURNAY.
Le montant du coût horaire pourra être réévalué après accord des deux communes.
Les opérations de contrôle de vitesse à la demande du maire de TRAMOLE ou de la gendarmerie nécessitant la présence de personnel plus nombreux, celui-ci sera facturé en plus.
Interventions supplémentaires :
Toute intervention supplémentaire sera facturée en sus. Ces interventions se feront sur sollicitation du maire de TRAMOLE ou de l’un de ses adjoints ou à l’initiative des agents sur constat d’un évènement particulier nécessitant une intervention immédiate de leur part. Mais également en renfort des services de gendarmerie après accord du maire de TRAMOLE.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY reste prioritaire pour les interventions. En fonction des mouvements de personnels, formation, congé ou autre, les missions sur la commune de TRAMOLE seront, soient reportées, soient annulées et ce à la discrétion du chef du service de la police municipale et les heures non effectuées seront déduites du montant annuel réclamé.
Evolution :
Cette répartition pourra faire l’objet d’une modification, par voie d’avenant, en fonction de l’évolution du service.
Article 7 : Entrée en vigueur et renouvellement de la présente convention La présente convention est établie pour une durée de mandat et entrera en vigueur lors de la délibération du conseil municipal rendue exutoire au ___________________________
Toute modification s’effectuera par voie d’avenant.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tous litiges pouvant survenir, dans le cadre d’application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à SAINT JEAN DE BOURNAY Fait à TRAMOLE Le Le
Franck POURRAT Jean-Michel DREVET Maire de SAINT JEAN DE BOURNAY Maire de TRAMOLE 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/64 Mutualisation de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY avec les communes de TRAMOLE et SAVAS MEPIN
Vu la loi 84-53 du 6 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique, Vu l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents de police municipale, Vu l’article L512-1 du code de sécurité intérieure, selon lequel les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et la détention de celle-ci,
Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 définissant les compétences des agents de police municipale, Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale, Vu le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres, Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements, Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu le projet de partenariat pour expérimentation entre la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY et la commune de CHATONNAY concernant la mise en place d’une police pluri-communale, ayant démontré un intérêt favorable à cette mutualisation, Vu la demande d’avis au comité technique en date du 13 juillet 2021,
Selon l’article L 2212-10 du Code général des collectivités territoriales et l’article L 512-1 du code de la sécurité intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,
Les communes de TRAMOLE et SAVAS MEPIN ont sollicité la mise à disposition des agents de la police municipale de Saint Jean de Bournay afin d’assurer la sécurité publique locale et d’améliorer la qualité du service rendu à la population et ce moyennant une contrepartie financière.
Les projets de convention de partenariat annexées définissent les modalités de fonctionnement de ce service public de police pluri –communale.
Le volume annuel prévisionnel est défini dans chaque convention.
▪ TRAMOLE : 32 heures et 30 mn annuelles, soit 0.625 centième d’heure hebdomadaires x 52 semaines pour 2 agents (66,00 euros), ce qui représente un montant de 2145.00 euros annualisé. ▪ SAVAS MEPIN : 32 heures et 30 mn annuelles, soit 0.625 centième d’heure hebdomadaires x 52 semaines pour 2 agents (66,00 euros), ce qui représente un montant de 2145.00 euros annualisé.
Le volume horaire pour un équipage de 2 agents est de 66 €.
Ces volumes horaires et les montants seront proratisés au temps de présence effectif, du jour de la délibération rendue exécutoire ;
Les conventions seront conclues pour la durée de mandat municipal, soit jusqu’à 2026 ; Elle fera l’objet d’une évaluation, notamment dans le cadre des instances traitant des questions de sécurité et de prévention de la délinquance. 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• APPROUVE les conventions de partenariat avec les communes de TRAMOLE et SAVAS MEPIN pour la mise en place d’un service de police pluri-communale.
• AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions.
• DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022 affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX- M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- Mme Claire NEURY - M. Camille MONTAGNAT-–- Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Mme Béatrice DUREPAIRE- - Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN–- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER- Mme Régine BROIZAT- M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. POURRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. REVELIN)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M MONTAGNAT)
M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LUINO)
Mme Isabelle DELAGE-
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2022/65 Demande de clarification sur les tenues de baignade au sein des établissements aquatiques
Les élus du territoire rappellent le pouvoir des conseils municipaux et intercommunaux dans la réglementation de leurs
équipements publics et attendent une clarification nationale.
Il est rappelé que ce règlement, obligatoire pour les équipements aquatiques en vertu du Code du sport, permet de définir les règles de fonctionnement pour ce qui concerne les conditions d'accès, les obligations des usagers, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités d'organisation des activités et animations.
Il est souligné que l’annexe III-8 du Code du sport fixe les prescriptions communes obligatoires à tous les règlements intérieurs des établissements aquatiques nautiques. Or, dans sa version actuelle, il ne dit mot des tenues de baignade et laisse donc les élus locaux sans cadre national sur ce sujet.
La mairie de Grenoble a pris récemment une décision de modification du règlement des piscines publiques en précisant les tenues autorisées et prohibées. Dès lors, la jurisprudence à venir, après la procédure engagée par le Préfet de l’Isère, précisera le cadre juridique dans lequel s’exerce le pouvoir des communes et intercommunalités. Dans un communiqué du 17 mai 2022, l’AMF, instance de représentation des communes et intercommunalités, rappelait l’ambiguïté de la législation sur ce sujet.
C’est pourquoi, de même que la loi du 15 mars 2004 est venue définir une règle nationale sur le port du voile à l’école, et ainsi sécuriser les décisions prises par les directeurs d’établissements scolaires, les élus de St JEAN DE BOURNAY estiment qu’une clarification législative sera nécessaire pour sécuriser les décisions prises par les conseils municipaux et intercommunaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DEMANDE une clarification législative dans le code du sport sur les tenues de baignade au sein des établissements nautiques, notamment les interdictions, comme le propose l’AMF
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 03 /06/ 2022 affichage le 03/06/ 2022
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) 2
. date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 21 juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 15 juillet 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
15 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Magali DELMONT - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– M. Damien GINESTE - M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT
12 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. PHILIPPE)
Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE)
M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme FRIZON)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme GERIN)
, Mme Laurence LUINO, Mme Jacqueline GERBOULLET, M. Stéphane CAPOURET, M. Daniel CHEMINEL, Mme Nathalie PELLER, François DOUHERET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/66 Désignation du délégué au conseil d’établissement E.H.P.A.D. de la Barre
Le conseil d’établissement de l’EHPAD doit être composé de neuf membres représentant :
. les personnes âgées résidant dans l’établissement
. les familles
. les personnels
. l’organisme gestionnaire
. la Commune
Ce conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement et notamment sur :
. le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l’établissement
. l’organisation intérieure et la vie quotidienne de l’établissement et des résidents . les activités de l’établissement, l’animation socio-culturelle, les services thérapeutiques . l’affectation des locaux collectifs
. l’entretien des locaux
. la fermeture totale ou partielle de l’établissement
. les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture.
M. le Maire propose de désigner Mme Régine BROIZAT en tant que représentante de la Commune au conseil d’établissement de l’EHPAD.
Il constate qu’il n’y a pas d’autres candidatures et propose un vote à main-levée pour cette désignation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DESIGNE Mme Régine BROIZAT en tant que représentante de la Commune au conseil d’établissement de l’EHPAD - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
VOTE
• Pour : 20
• Contre :0
• Abstention : 1 (Mme Broizat)
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
Dépôt en Sous-Préfecture le 22 /07/ 2022
Affichage le 25/07/ 2022 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 21 juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 15 juillet 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
15 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Magali DELMONT - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– M. Damien GINESTE - M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT
12 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. PHILIPPE)
Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE)
M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme FRIZON)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme GERIN)
, Mme Laurence LUINO, Mme Jacqueline GERBOULLET, M. Stéphane CAPOURET, M. Daniel CHEMINEL, Mme Nathalie PELLER, François DOUHERET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/67 Travaux d’entretien d’investissement – Maintenance d’éclairage public 2021 – (TE38)
VU la délibération 2018/37 portant sur le transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’éclairage public
VU la délibération 2018/38 portant sur la participation financière de la Commune – Choix du niveau de maintenance
VU les travaux d’entretien réalisés sur la Commune dans le cadre de la maintenance éclairage public 2021.
Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau
énergétique.
La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2021 est récapitulée dans le tableau suivant :
Commune Libellé intervention Montant Opération ,HT Taux de subvention
Maintenance EP Dont
entretien
ST JEAN DE
BOURNAY
DI 38399-2021-8809 –
Remplacement luminaire
HS - Lotissement le Parc de
Bayetière
491.35 € 35 % 319.38 €
ST JEAN DE
BOURNAY
DI 38399-2021-
9134_AH027 – Boule
cassée – Place François
Mitterrand
585.85 €
35 %
380.80 €
TOTAL 700.18 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 2
-PREND acte des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2021 relevant du budget
d’investissement,
-PREND acte de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 700.18 €.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
Dépôt en Sous-Préfecture le 22 /07/ 2022
Affichage le 25/07/ 2022 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 21 juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 15 juillet 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
15 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Magali DELMONT - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– M. Damien GINESTE - M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT
12 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. PHILIPPE)
Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE)
M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme FRIZON)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme GERIN)
Mme Laurence LUINO, Mme Jacqueline GERBOULLET, M. Stéphane CAPOURET, M. Daniel CHEMINEL, Mme Nathalie PELLER, François DOUHERET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/68 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement d’activité
Vu l’article L 332-23-1 du code général de la fonction publique,
M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement
sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de
douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un poste d’adjoint administratif pour assurer les
tâches administratives d’accueil et recueil d’empreintes numérisées Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents
permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose à compter du 1er novembre 2022 de créer, un emploi non permanent sur le grade
d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 22.75/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel
pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité et le temps de calibrer ce nouveau service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions de d’accueil et de recueil d’empreintes numérisées suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à (22.75/35ème), à compter du 1er novembre 2022 pour une durée maximale de 12 mois. - FIXE la rémunération par référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- INSCRIT la dépense correspondante sera inscrite au budget
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
Dépôt en Sous-Préfecture le 22 /07/ 2022
Affichage le 25/07/ 2022 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 21 juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 15 juillet 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
15 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Magali DELMONT - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– M. Damien GINESTE - M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT
12 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. PHILIPPE)
Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE)
M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme FRIZON)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme GERIN)
Mme Laurence LUINO, Mme Jacqueline GERBOULLET, M. Stéphane CAPOURET, M. Daniel CHEMINEL, Mme Nathalie PELLER, François DOUHERET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/69 Contrats d’apprentissage pour la rentrée de septembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux
expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction
publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant ;
Vu la demande d’avis du comité technique
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un
salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre
de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa
formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de
formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des
diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère et le Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans
l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleuse handicapé ;
Considérant la volonté de la commune de St Jean de Bournay d’accompagner les jeunes dans la poursuite de leurs études et la
volonté de contribuer à l’insertion professionnelle d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleuse handicapé ;
Considérant la dimension sociale voulue par la collectivité dans l’accompagnement de la jeunesse pour l’octroi d’un diplôme et leur
insertion dans la vie professionnelle
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil Municipal sur le rapport de M. Le MAIRE présente l’ensemble des dispositifs d’apprentissage par service de la
collectivité mis en place au 1er septembre 2022: 2
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti Durée de la formation
Communication Chargé de
communication interne
BACHELOR Responsable
de Communication 2 ans
Enfance jeunesse
Chargé d’assistance
technique et éducative
en maternelle
CAP Accompagnant
Educatif Petite Enfance
(AEPE)
1 an
Population et
développement durable
Chargé d’accueil et
d’urbanisme
BAC PRO métiers de
l’accueil 2 ans
Technique Chargé d’espaces verts BP Aménagements Paysagers 2 ans
Technique Chargé d’espaces verts CAPA Jardinier Paysagiste 2 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage pour la rentrée de septembre 2022. - DECIDE d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires aux recrutements des apprentis conformément au tableau ci -dessus
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
Dépôt en Sous-Préfecture le 22 /07/ 2022
Affichage le 25/07/ 2022 Convention de travaux_SCILeBournay/Commune p1/3
MAIRIE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
CONVENTION DE TRAVAUX
Entre :
La Commune de Saint Jean de Bournay – Montée de l’Hôtel de Ville – 38440 Saint Jean de Bournay
représentée par son Maire, Monsieur Franck POURRAT
et propriétaire des parcelles AX 96 et AX 356
et
La SCI LE BOURNAY – 295 Route de Bournay – 38440 Saint Jean de Bournay
et propriétaire des parcelles AX 87, AX 90, AX 92, AX 95
ARTICLE 1 – Objet général de la convention
La SCI Le Bournay a sollicité la Commune de Saint Jean de Bournay afin de finaliser l’aménagement de
l’accès à sa servitude de passage sur la route de Bournay. Ladite servitude consiste en une bande de 6
mètres de largeur tout le long des confins Est de la parcelle AX 96 ; appartenant à la Commune. Elle
s’éteindra lors de la construction de la déviation de la route départementale n°126.
Cette servitude a été consentie conformément aux actes notariés en dates du 20 juillet 2000 et 27
juillet 2001, passé en l’étude de Maître TRESSE, notaire à Chatonnay, Isère.
Cette convention a donc pour objet la réalisation de travaux d’aménagement pour pouvoir accéder à
la servitude de passage. Par ailleurs, la parcelle AX 96 présente un dénivelé d’un mètre au niveau de la
route de Bournay.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par chaque contractant.
Chaque signataire dispose d’un exemplaire original de la présente convention.
ARTICLE 2 – Nature et réalisation des travaux
La SCI Le Bournay souhaite finaliser l’accès à leur servitude de passage sur la parcelle AX 96.
Les aménagements seront réalisés sur une longueur d’environ 20 m et sur une largeur de 9 m sur les
1ers mètres (dû à la parcelle AX 95) puis sur 6 m sur le reste de la longueur. Voir plan ci-dessous.
Ces aménagements, aux confins Est-ce la parcelle AX 96, consisteront en :
- un décaissement du sol sur 0,40 m minimum ;
- Un remblaiement sur une épaisseur de 0,40 m de gravier recyclé. Convention de travaux_SCILeBournay/Commune p2/3
L’ensemble des travaux sera financé par la SCI Le Bournay. Elle assurera également, à ses frais,
l’évacuation des matériaux décaissés et toutes les sujétions qui y sont liées.
La SCI Le Bournay veillera au bon déroulement du chantier et à ne pas causer de dégradations sur le
reste de la parcelle AX 96.
Un puits perdu sera implanté, à ses frais, par la SCI Le Bournay en bas de la pente afin que les eaux de
pluies qui ruissèlent sur la servitude de passage soient collectées et ne s’écoulent pas sur la route de
Bournay.
Le revêtement de la voie fera l’objet d’une autre convention.
La SCI Le Bournay gardera la responsabilité de la conception et de l’entretien de ces aménagements
tant qu’elle sera propriétaire des parcelles AX 87, AX 90, AX 92, AX 95. En cas de vente, l’entretien de
ce passage reviendra aux nouveaux bénéficiaires de la servitude de passage.
ARTICLE 3 – Autorisations
Conformément aux aménagements prévus à l’article 2, la SCI Le Bournay et/ou les entreprises
travaillant sur ce chantier s’engagent à faire la demande de toutes autorisations de travaux auprès des
services de la Commune (permission de voirie, …).
ARTICLE 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 ans à compter de la date à laquelle elle est
rendue dûment exécutoire.
9m
6m
Figure 1 : localisation des aménagements prévus Convention de travaux_SCILeBournay/Commune p3/3
ARTICLE 5 – Disposition d’ordre public
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait à Saint Jean de Bournay, le …………………………………………. en 3 exemplaires originaux,
Pour la Commune de Saint Jean
de Bournay
Le Maire,
Monsieur Franck POURRAT
Pour la SCI LE BOURNAY
Monsieur Eric MICHALLET
Pour la SCI LE BOURNAY
Madame Ghislaine FONTAINE 1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 21 juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 15 juillet 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
15 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Magali DELMONT - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- Mme Béatrice DUREPAIRE- M. Olivier ZANCA- Mme Isabelle DELAGE- M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– M. Damien GINESTE - M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT
12 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. PHILIPPE)
Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE)
M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE)
M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme FRIZON)
Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à Mme GERIN)
Mme Laurence LUINO, Mme Jacqueline GERBOULLET, M. Stéphane CAPOURET, M. Daniel CHEMINEL, Mme Nathalie PELLER, François DOUHERET
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/70 Convention de travaux avec la SCI BOURNAY
VU la demande de la SCI Le Bournay, en date du 26 mai 2022, de réaliser des travaux de voirie sur une partie d’une propriété
communale, cadastrée AX 96, lieu-dit « Bournay », pour desservir ses parcelles cadastrées AX 87 et AX 90, lieu-dit « Bournay ».
VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme de la commune de Saint Jean d Bournay en date du 14 février 1996, précisée
par courrier du Maire Roger JAILLET en date du 21 février 1996
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint Jean de Bournay en date du 31 mai 2000, approuvant l’acquisition des parcelles
cadastrées AX 356, AX 96 et AX 288 ;
VU les actes notariés en dates du 20 juillet 2000 et du 27 juillet 2001, passé en l’étude de Maître TRESSE, notaire à Châtonnay ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que La SCI Le Bournay a sollicité la Commune de Saint Jean de Bournay afin de finaliser
l’aménagement de l’accès à sa servitude de passage sur la route de Bournay.
Ladite servitude consiste en une bande de 6 mètres de largeur tout le long des confins Est de la parcelle AX 96 ; appartenant à la
Commune. Elle s’éteindra lors de la construction de la déviation de la route départementale n°126.
Cette servitude a été consentie conformément aux actes notariés en dates du 20 juillet 2000 et 27 juillet 2001, passé en l’étude de
Maître TRESSE, notaire à Chatonnay, Isère.
Cette convention a donc pour objet la réalisation de travaux d’aménagement pour pouvoir accéder à la servitude de passage. Ces
aménagements, aux confins Est de la parcelle AX 96, consisteront en :
- un décaissement du sol sur 0,40 m minimum ;
- un remblaiement sur une épaisseur de 0,40 m de gravier recyclé. L’ensemble des travaux sera financé par la SCI Le Bournay.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de travaux qui sera établie entre la SCI Le Bournay et la Commune - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention et à engager les démarches nécessaires dans le cadre de cette convention.
VOTE
• Pour : Unanimité
• Contre :0
• Abstention :0
Pour copie certifiée conforme 2
Acte rendu exécutoire par :
Dépôt en Sous-Préfecture le 22 /07/ 2022
Affichage le 25/07/ 2022