Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 095 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 095 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 095 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-095

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2016Sommaire

DCLAJ

R03-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant mandatement d'office

sur le budget de la commune de Roura de la somme de 124 051.00€ au profit de la Sarl

TIGRE correspondant au paiement du principal des sommes dues au titre de la réalisation

et des équipements du site des cascades de Fourgassié (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à

exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 (12 pages) Page 6

R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une

mine aurifière AEX 21-2016 (12 pages) Page 19

R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une

mine aurifère AEX 22-2016 (12 pages) Page 32

R03-2016-07-12-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00050 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3

franchissements de cours d'eau sur la crique Brigitte par la société MINES 3C - Commune

de Roura (3 pages) Page 45

2DCLAJ

R03-2016-07-12-003

Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant mandatement

d'office sur le budget de la commune de Roura de la

somme de 124 051.00€ au profit de la Sarl TIGRE

correspondant au paiement du principal des sommes dues

au titre de la réalisation et des équipements du site des

cascades de Fourgassié

DCLAJ - R03-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Roura de la somme de 124 051.00€ au profit de la Sarl TIGRE correspondant au paiement du principal des sommes dues au titre de la réalisation et des équipements du site des cascades de 3b berté Égalité * l'raterniié RérunLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAREGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant mandatement d’office sur le budget de la commune de Roura de la somme de 124 051,00€ au profit de la Sarl TIGRE correspondant au paiement du principal des sommes dues au titre de la réalisation et des équipements du site des cascades de Fourgassié

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 038 730 0915 6 en date du 22 mars 2010 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Maire de Roura a été mis en demeure d'inscrire cette dépense obligatoire d'un montant de 143 059,00€ dans son budget, et de la mandater ;

VU les mandats émis et non payés par la commune sur les années 2004, 2010 et 2011 pour un montant total de 143 059,00€ ;

VU le règlement de la facture n°187/04 du 01/07/2004 en date du 27/06/20111 d’un montant de 17 000,00€ et de la facture n°208/04 du 20/09/2004 en date du 23/03/2011 d’un montant de 2 008,00€, ramenant ainsi le montant restant à devoir au créancier à la somme de 124 051,00€ ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 066 406 6259 2 en date du 02 novembre 2015 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Maire de Roura a été invité à inscrire ces mandats, au regard de leur antériorité, sur liste prioritaire de paiement, pour un montant total de 124 051,00€ ;

CONSIDERANT que cette requête est restée sans effet ;

CONSIDERANT que les mandats susdits sont potentiellement prescrits et que la prescription quadriennale opposable au créancier est formellement interrompue ;

CONSIDERANT que cette créance n'est pas sérieusement contestée et demeure une dépense obligatoire pour la commune de Roura ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 11 correspondant aux « charges à caractère général » , du budget 2016 de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

A R R E T E

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 124 051,00€ sur le budget 2016 de la commune de Roura.

DCLAJ - R03-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Roura de la somme de 124 051.00€ au profit de la Sarl TIGRE correspondant au paiement du principal des sommes dues au titre de la réalisation et des équipements du site des cascades de 4Article 2 : Cette somme sera prélevée au chapitre 11 correspondant aux « charges à caractère général » pour un montant de : 124 051,00€.

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la ville de Roura et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 12 juillet 2016

Le Préfet,

Pour le préfet, la secrétaire générale adjointe,

Nathalie BAKHACHE

DCLAJ - R03-2016-07-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Roura de la somme de 124 051.00€ au profit de la Sarl TIGRE correspondant au paiement du principal des sommes dues au titre de la réalisation et des équipements du site des cascades de 5DEAL

R03-2016-07-04-007

Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD

MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 6DX ae À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

Arrêté préfectoral /

autorisant la SARL Guyane Gold Mine à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Korossibo amont »

AEX 19/2016

Le préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n°

2004-804 du 9 août 2004 ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des

stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la

Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière

(SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret 15 avril 215 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2016-03-17-001 du 17 mars 2016, publié le 18 mars 2016, portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana sur

la crique Korossibo, déposé le 26 novembre 2015 par la SARL Guyane Gold Mine.

VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 1° juini 2016 ;

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 22 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les

travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à

l'article L.161-2 ;

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 7CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code

minier ; ‘

CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code

de l'environnement ;

CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter

répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des

installations d'exploitation ;

CONSIDERANT les engagements de la SARL Guyane Gold Mine pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui

permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE :

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1°’ : Condition de l'autorisation

Article 1.1 : Objet de l'autorisation

La SARL Guyane Gold Mine domiciliée 617 lot Copaya — 97351 Matoury ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve

du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune

de Mana, sur la crique Korossibo.

La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté,

l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.

Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut

procéder à l'exécution des travaux.

Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la

Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux

d'exploitation.

Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par

le livre 11 du Code de l'environnement :

Rubrique

. . Re de us Désignation Activité SAR Régime

t

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours

d'eau : la surface soustraite étant

I. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°2...(A) supérieure ou égale à 10 000 3.2.2.0 A

2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et | m°

inférieure à 10 000 m2... (D)

Plans d'eau, permanents ou non :

I. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)

2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha (D)

Plan d'eau, permanents ou

non dont la superficie 3.2.3.0 D

cumulée est inférieure à 3 ha

Vidanges de plans d'eau :

1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont

la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue

est supérieure à 5 000 000 m° (A) Vidanges de bassin dont la

2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est | superficie ne pouvant 3.2.4.0 D supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | excéder 3000 m°

navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6

du code de l’environnement, hors plans d'eau mentionnés à

l'article L.431-7 du même code..(D)

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou

conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :

a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | Longueur supérieure à 100m. 3.1.2.0 A

m (A).

b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordement.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 8Rubrique

de

classemen

t

Désignation Activité Régime

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet

étant :

- Supérieur ou égale à 20 ha (A)

- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)

La surface totale du projet

augmentée de celle du 2150 D

bassin versant est supérieure os

à 1ha mais inférieure à 20 ha

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | Création de bassins de

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m°.

brochet Destruction de frayères de

- destruction de plus de 200 m?° de frayères (A) plus de 200 m°.

- dans les autres cas (D)

3.1.5.0 A

Article 1.2 : Périmètre autorisé

Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets

sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95

ci-après :

Points X ÿ

1 217 795 561 998

2 218 274 562 131

3 218 805 560 218

4 218 321 560 084

Atticle 1.3 : Balisage du périmètre autorisé

A partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée,

préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :

- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et

aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,

- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine

forestier privé de l'État en Guyane,

- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de

supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.

L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.

Atticle 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :

L'exploitant est tenu :

- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,

- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,

- de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,

- de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des secteurs exploités et

aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque trimestre au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le premier de ces registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du présent arrêté,

- de tenir à jour les documents relatifs à la gestion du personnel (registre unique du personnel, déclaration unique d'embauche, contrat de travail ..) et de les tenir à la disposition de l'inspecteur du travail,

- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 9Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1

du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est

compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.

Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans

délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de

sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu'à la

visite du DEAL Guyane ou de son délégué.

Article 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :

La présente autorisation ne vaut pas :

- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations

minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,

- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de

l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,

- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,

- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,

qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.

TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX

Article 2 : Dispositions générales

Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont

situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.

Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage

d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable

des données initiales du dossier de demande.

Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1* août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20

février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service

régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d'affouillement.

En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire

déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.

Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine

archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement

et 75 000 euros d'amende).

Atticle 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces protégées sont interdites.

Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et

entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens

appropriés.

Article 3 : Déforestation

Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office

National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :

- 200 mètres de large sur le côté de l'AEX,

- la largeur du flat (ou lit majeur).

Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont

utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.

Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de

la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues

boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.

Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur

la surface des zones réhabilitées.

Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d’'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être

utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le

renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.

Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 10Atticle 4 : Réalisation des travaux

Article 4.1 : Phasage des travaux

Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.

| Phase 1 Phase 2 Phase 3 |Phond | | | Réhabilitation | LL - _ _ : RE Eh oh RS es — — —_———— | | Création des bassins Décantation des bassins de | Décantation des bassins | Exploitation phase 4 | Exploitation phase 1 la phase | existants |

| Décantation des bassins

Démantèlement des installations.

Regévétalisation finale.

—_— ee —— —— ——— Reprofilage des criques. Exploitation phase 2 Exploitation phase 3

Réhabilitation globale.

Récolement des travaux réalisés

En 7 ——_, | parla DEAL. Réhabilitation phase 1.| Réhabilitation phase PE P

Poursuite de la | Poursuite de la revégétalisation

revégétalisation

rene —_——— |

L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.

Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.

L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.

A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.

Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en

saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.

Article 4.2 : Gestion du chantier

Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité

physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.

Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.

L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,

hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux

météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.

Atticle_5 : Prévention de la pollution

Article 5.1 : Généralités

La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment

par la mise en œuvre de techniques propres.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.

Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux

Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.

Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.

Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans

le milieu naturel.

Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 11Atticle 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel

Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire

au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.

Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne

doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.

Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en

permanence la vie aquatique.

Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,

permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.

Atticle 5.4 : Eaux de ruissellement

Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.

Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des

dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.

Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à

l'exploitation.

Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.

Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les

eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :

- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l

(norme NF T 90105),

- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être

inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.

La DEAL peut procéder lors d'une inspection, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de

l'exploitant.

Article 5.5 : Détournement du cours d'eau

L'autorisation de détournement des cours d’eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier

de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des zones où la largueur du cours d’eau est supérieure à

7,5 mètres. Ces dites zones ne pourront faire l'objet d'aucun détournement du cours d'eau.

Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.

La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.

La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique,

puis totale le jour suivant.

Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :

-__ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,

-__ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 met

en proscrivant des biefs aux berges verticales.

Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur

d’eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.

Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants

Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des

eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.

Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit

manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.

Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de

stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.

La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.

En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu

naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.

Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le

volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 12Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est

de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est

autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les

conditions énoncées ci-dessus.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires

étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la

récupération des eaux de ruissellement

Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du

milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un

traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.

Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en

l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en

matière de santé).

Article 6 : Traitement et élimination des déchets

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de

valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis vaiorisées ou éliminées

vers des installations dûment autorisées à cet effet.

Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et

insectes, ...).

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets

conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

Article 6.1 :L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et

ne présentant pas de risque de pollution.

Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être

régulièrement recouverts.

Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.

Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques

usagées, ...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge

contrôlée, incinération, recyclage.....).

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE

Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.

Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.

Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.

Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les

agents chargés de la police des mines.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 13Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la

destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.

Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment

autorisée.

Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A

cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article

1.4 du présent arrêté.

TITRE II! : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 8 : Prévention des maladies

Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles

Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.

La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et

les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).

Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres

matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents tous les 4 mois. La date du

dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.

En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.

Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.

Article 8.2 : Alimentation en eau potable

Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la

conservation des aliments, est propre à la consommation.

Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.

Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est

aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du

carbet loin de l'ouvrage.

Atticle 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :

- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30

cm au-dessus de la surface du sol,

- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.

Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :

- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être

cimentés,

- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-

forme.

Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de

contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gas-oil), stockage de produits

chimiques, ...

Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont

constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou

de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.

L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ..) et/ou filtrée (bougies poreuses, ..) de manière à garantir la qualité

bactériologique de l'eau.

L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable

de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la

santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.

L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour

garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de

l'exploitant.

En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation

jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 14Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.

Article 8.2.3 : Dans tous les cas :

Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de

chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.

Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne

comporte pas de larves de moustiques.

Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs

L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs

contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations

menées sur la mine.

Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection

sont utilisés.

Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances

exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé

des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.

8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :

- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre |‘ de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,

= rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. [ls rassemblent

les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour

sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,

- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir

chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,

s avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes

dispositions pour que cette personne :

a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,

b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.

8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :

- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,

- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,

- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être

inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est

inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement

franchissable par un véhicule circulant à vitesse normaïe et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des

véhicules qui circulent sur la piste, .

- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,

formées et titulaires d’une autorisation à cet effet,

- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et

susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :

L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes

susceptibles d'être présentes.

En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,

évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.

A cette fin il doit en particulier :

- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,

- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,

chargées de mettre en pratique lesdites mesures.

Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques

inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.

Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.

Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les

premiers secours doivent être prévus.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 15Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.

Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses

coordonnées GPS.

Le présent article complété par l'indication arrêté préfectoral du 11 juillet 2016, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à

l'exploitation de la mine.

Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail

supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.

Article 8.5 : Nuisances sonores

Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de

nuisances sonores pour le personnel.

TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE

Atticle 9 : Réhabilitation du site après travaux

Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des

espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 % et 30 % de la surface

totale travaillée, lieu privilégié des plantations, berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).

Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation

accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.

Atticle 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des

activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.

Atticle 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai

entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une

réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que

l'assainissement du site.

Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du

minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de

surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.

Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication

avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après

remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.

Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.

Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d’érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un

bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.

Atticle 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en

place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.

Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.

Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments

(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.

Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.

Atticle 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de

l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.

Atticle 10 : Procédure d'arrêt des travaux

Article 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux

miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l’article L.

161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Il comporte en particulier :

- un état photographique,

- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,

- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re colonisés

par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,

- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées

pour respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent

arrêté.

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 16Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.

Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 11 : Cession, amodiation, location

La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.

Atticle 12 : Retrait de l'autorisation d'exploitation

Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Il relatives à l'ouverture, l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.

Article 13 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.

Atticle 14 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.

Article 15 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Mana, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne le, 04 juillet 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

gs Yves de ROQUEFEUIL

Copies :

Groupement de Gendarmerie

ONF

DAC

ARS

DGFIP

DIECCTE

intéressé

Mairie de Mana =

—

=

db

eh

=

=

à

DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 17DEAL - R03-2016-07-04-007 - Arrêté prefectoral autorisant la SARL GUYANE GOLD MINE à exploiter une mine aurifère AEX 19-2016 18DEAL

R03-2016-07-04-010

Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter

une mine aurifière AEX 21-2016

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 19DX 0 = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

Arrêté préfectoral

autorisant la SARL Orema à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune d'Apatou, sur la crique Cassagnac (Cassagnac 1)

AEX 21/2016

Le préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la . Guyane ;

VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2016-03-17-001 du 17 mars 2016, publié le 18 mars 2016, portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune d'Apatou sur la crique Cassagnac1 déposé le 22 décembre 2015 par la SARL Orema ;

VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 13 juin 2016 ;

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 22 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 20CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code

de l'environnement ;

CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter

répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des

installations d'exploitation ;

CONSIDERANT les engagements de la SARL Orema pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de

limiter l'impact des installations sur l'environnement ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE :

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1° : Condition de l'autorisation

Article 1.1 : Objet de l'autorisation

La SARL Orema domiciliée 18 boulevard Mandela — 97300 Cayenne ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du

strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune

d'Apatou, sur la crique Cassagnaci.

La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté,

l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de type alluvionnaire.

Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut

procéder à l'exécution des travaux.

Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la

Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux

d'exploitation.

Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par

le livre 1! du Code de l'environnement :

Rubrique

de

classemen

t

Désignation Activité Régime

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours

d'eau : la surface soustraite étant

I. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) supérieure ou égale à 10 000

2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et |?

inférieure à 10 000 m2...(D)

3.2.2.0 A

Plans d'eau, permanents ou non :

1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)

2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha (D)

Plan d'eau, permanents ou

non dont la superficie

cumulée est inférieure à 3 ha

3.2.3.0 D

Vidanges de plans d'eau :

1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont

la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue

est supérieure à 5 000 000 m° (A)

2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies

navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431-6

du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à

l'article L.431-7 du même code...(D)

Vidanges de bassin dont la

superficie ne pouvant

excéder 3000 m°?

3.2.4.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou

conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :

a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100

m (A).

b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Longueur supérieure à 100m. 3.1.2.0

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 21Rubrique

; : rt de £ Désignation Activité SPA Régime

t

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, :

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin ÉE ee De ca ROSE naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet AUMENNE LOC _ 2.1.5.0 D étänit : bassin versant est nee

- supérieur ou égale à 20 ha (A) à ha mais inférieure à 20 ha

- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | Création de bassins de

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 315,0 A

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m2. ds

brochet Destruction de frayères de

- destruction de plus de 200 m° de frayères (A) plus de 200 m°.

- dans les autres cas (D)

Atticle 1.2 : Périmètre autorisé

Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets

sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95

ci-après :

Points x ÿ

1 125 274 562 593

2 126 030 560 741

3 125 567 560 552

4 124 811 562 404

Atticle 1.3 : Balisage du périmètre autorisé

A partir des coordonnées figurant à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée,

préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :

- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et

aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,

- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine

forestier privé de l'État en Guyane,

- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de

supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.

L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.

Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :

L'exploitant est tenu :

- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,

- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,

préalablement au commencement des travaux,

- de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,

- de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des secteurs exploités et

aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque trimestre au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le premier de ces registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du présent arrêté,

- de tenir à jour les documents relatifs à la gestion du personnel (registre unique du personnel, déclaration unique

d'embauche, contrat de travail ..) et de les tenir à la disposition de l'inspecteur du travail,

-__ d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier

précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées.

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 22Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1

du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est

compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.

Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans

délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de

sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la

visite du DEAL Guyane ou de son délégué.

Article 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :

La présente autorisation ne vaut pas :

- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,

- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de

l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,

- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,

- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.

TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX

Article 2 : Dispositions générales

Atticle 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont

situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.

Article 2.2: Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage

d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable

des données initiales du dossier de demande.

Atticle 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1° août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20

février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service

régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d'affouillement.

En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.

Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement

et 75 000 euros d'amende).

Atticle 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces protégées sont interdites.

Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.

Atticle 3 : Déforestation

Atticle 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :

- 200 mètres de large sur le côté de l'AEX,

- la largeur du flat (ou lit majeur).

Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont

utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.

Atticle 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues

boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.

Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur

la surface des zones réhabilitées.

Atticle 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être

utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le

renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.

Atticle 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 23Atticle 4 : Réalisation des travaux

Article 4.1 : Phasage des travaux

Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.

| Phase 1 Phase 2 Phase 3 EE | Phase 4 | | | Réhabilitation + EE | EE RE | Re | Exploitation de 17 chantiers. | Exploitation de 12 chantiers. | Exploitation de 14 chantiers. | Exploitation de 15 chantiers. | | Poursuite de la revégétalisation | Démantèlement des installations. | Construction camp Poursuite de la |

| revégétalisation Comblement des canaux de | Début de revégétalisation dérivation

|

| Regévétalisation finale. Reprofilage des criques.

|

| Réhabilitation globale. | Récolement des travaux réalisés | par la DEAL. RE. _——."—î———_—_—

|

|

|

L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une

troisième pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.

Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.

L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.

A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à

ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.

Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en

saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet

visés à l'article 5.4 du présent arrêté.

Atticle 4.2 : Gestion du chantier

Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité

physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes

d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des

ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au

lessivage des digues par les eaux de ruissellement.

Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.

L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,

hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux

météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède

au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.

Atticle_5 : Prévention de la pollution

Article 5.1 : Généralités

La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment

par la mise en œuvre de techniques propres.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de

pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de

zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.

Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux

Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.

Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.

Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans

le milieu naturel.

Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au

fonctionnement de l'exploitation.

Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel

Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire

au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 24Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne

doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.

Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en

permanence la vie aquatique.

Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,

permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.

Article 5.4 : Eaux de ruissellement :

Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.

Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des

dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.

Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à

l'exploitation.

Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.

Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :

- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90105),

- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.

La DEAL peut procéder lors d’une inspection, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de

l'exploitant.

Article 5.5 : Détournement du cours d'eau

L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier

de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des zones où la largueur du cours d'eau est supérieure à 7,5 mètres. Ces dites zones ne pourront faire l'objet d'aucun détournement du cours d'eau.

Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.

La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.

La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique,

puis totale le jour suivant.

Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :

- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,

- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 met en proscrivant des biefs aux berges verticales.

Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.

Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants

Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.

Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.

Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.

La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.

En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu

naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.

Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 25- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement

Atticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.

Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d’eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).

Atticle_6 : Traitement et élimination des déchets

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.

Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, ..).

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

Article 6.1 :L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.

Atticle 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.

Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.

Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées, ...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage.....).

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE

Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.

Atticle 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.

Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.

Atticle 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les agents chargés de la police des mines.

Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 26Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment

autorisée.

Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A

cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article

1.4 du présent arrêté.

TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Atticle 8 : Prévention des maladies

Atticle 8.1 : Prévention des maladies vectorielles

Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.

La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et

les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).

Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres

matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La

date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.

En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.

Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.

Article 8.2 : Alimentation en eau potable

Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la

conservation des aliments, est propre à la consommation.

Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.

Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est

aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du

carbet loin de l'ouvrage.

Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :

- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30

cm au-dessus de la surface du sol,

- Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.

Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :

- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être

cimentés,

- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-

forme.

Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de

contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gas-oil), stockage de produits

chimiques, ...

Les puits, canalisations et réservoirs et, d’une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont

constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d’une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou

de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.

L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ....) et/ou filtrée (bougies poreuses, ..) de manière à garantir la qualité

bactériologique de l'eau.

L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable

de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la

santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.

L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour

garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de

l'exploitant.

En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation

jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l’eau à la conformité.

Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.

Atticle 8.2.3 : Dans tous les cas : ’

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 27Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de

chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.

Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne

comporte pas de larves de moustiques.

Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs

L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs

contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations

menées sur la mine.

Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection

sont utilisés.

Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé

des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.

8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :

- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre 1” de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,

= rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent

les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour

sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,

= veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir

chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,

: avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes

dispositions pour que cette personne :

a) bénéficie d’une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,

b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.

8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :

= aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,

- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,

- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être

inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,

- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,

formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,

- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et

susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :

L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes

susceptibles d'être présentes.

En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.

A cette fin il doit en particulier :

- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence, - désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.

Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques

inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.

Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.

Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les

premiers secours doivent être prévus.

Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 28Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses

coordonnées GPS.

Le présent article complété par l'indication, arrêté préfectoral du 11 juillet 2016, Est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.

Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail

supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.

Article 8.5 : Nuisances sonores

Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de

nuisances sonores pour le personnel.

TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE

Article 9 : Réhabilitation du site après travaux

Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des

espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 % et 30 % de la surface

totale travaillée, lieu privilégié des plantations, berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).

Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation

accompagné d’un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.

Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des

activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.

Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai

entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d’une

réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que

l'assainissement du site.

Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du

minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de

surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.

Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication

avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de:les sécuriser. La topographie du terrain après

remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.

Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.

Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un

bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.

Atticle 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en

place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.

Atticle 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.

Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments

(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.

Atticle 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.

Atticle 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.

L'utilisation d'Acacia mangium est strictement interdit.

Article 10 : Procédure d'arrêt des travaux

Atticle 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux

miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L.

161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'environnement.

Il comporte en particulier :

- un état photographique,

- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,

- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re colonisés

par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,

- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées

pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent

arrêté.

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 29Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.

Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 11 : Cession, amodiation, location

La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article 12 : Retrait de l'autorisation d'exploitation

Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et III relatives à l'ouverture, l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.

Article 13 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.

Atticle 14 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie d'Apatou pour y être consultée par le public, sur simple demande.

Atticle 15 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune d'Apatou, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne le 04 juillet 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

sw Yves de ROQUEFEUIL

Copies :

Groupement de Gendarmerie

DGFIP

DIECCTE

Intéressé

Mairie d'Apatou —h

Où

=

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mb

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à

DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 30DEAL - R03-2016-07-04-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifière AEX 21-2016 31DEAL

R03-2016-07-04-011

Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter

une mine aurifère AEX 22-2016

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 32DX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

Arrêté préfectoral

autorisant la SARL OREMA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune d'Apatou, sur la crique Cassagnac (Cassagnac 2)

AEX 22/2016

Le préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n°

2004-804 du 9 août 2004 ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° RO03-2016-03-17-001 du 17 mars 2016, publié le 18 mars 2016, portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune d'Apatou sur la crique Cassagnac2 déposé le 22 décembre 2015 par la SARL Orema ;

VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 13 juin 2016 ;

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 22 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 33CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code

de l’environnement ;

CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter

répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des

installations d'exploitation ;

CONSIDERANT les engagements de la SARL Orema pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de

limiter l'impact des installations sur l'environnement ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE :

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Atticle 1°: Condition de l'autorisation

Article 1.1 : Objet de l'autorisation

La SARL Orema domiciliée 18 boulevard Mandela — 97300 Cayenne ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du

strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune

d'Apatou, sur la crique Cassagnac2.

La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté,

l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.

Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut

procéder à l'exécution des travaux.

Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la

Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux

d'exploitation.

Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par

le livre Il du Code de l'environnement :

Rubrique

à : «fl de . Désignation Activité dassemien Régime

t

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours

d'eau: la surface soustraite étant

1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2... (A) supérieure ou égale à 10 000 3.2.2.0 A

2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et |m°

inférieure à 10 000 m2... (D)

Plans d'eau, permanents ou non :

1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)

2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha (D)

Plan d'eau, permanents ou

non dont la superficie 3.2.3.0 D

cumulée est inférieure à 3 ha

Vidanges de plans d'eau :

1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont

la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue

est supérieure à 5 000 000 m° (A) Vidanges de bassin dont la 2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est | superficie ne pouvant 3.2.4.0 D

supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies |excéder 3000 m° navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du même code... (D)

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | Longueur supérieure à 100m. 3.1.2.0 A

m (A).

b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordement.

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 34Rubrique

gs draps de . Désignation Activité clsdséran Régime

t

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, :

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin zh A Es d sx naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet AIRES 08 EE . 2.1.5.0 D étant: bassin versant est PES

- supérieur ou égale à 20 ha (A) à 1ha mais inférieure à a

- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | Création de bassins de

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 315,0 A

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m°. ni

brochet Destruction de frayères de

- destruction de plus de 200 m? de frayères (A) plus de 200 m2.

- dans les autres cas (D)

Article 1.2 : Périmètre autorisé

Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km’, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets

sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95

ci-après :

— . :

126 3064 un LR 561 192

| 125905 559 284

125 428 | 559134

124 828 | 561042

Atticle 1.3 : Balisage du périmètre autorisé

A partir des coordonnées figurant à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :

- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et

aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,

- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine

forestier privé de l'État en Guyane,

- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de

supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.

L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.

Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :

L'exploitant est tenu :

- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d’en faire la déclaration au Préfet,

- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,

préalablement au commencement des travaux,

- de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,

- de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des secteurs exploités et

aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque trimestre au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le premier de ces registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l’article 7 du présent arrêté,

- de tenir à jour les documents relatifs à la gestion du personnel (registre unique du personnel, déclaration unique

d'embauche, contrat de travail ...) et de les tenir à la disposition de l'inspecteur du travail,

-_ d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier

précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées.

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 35Atticle 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1

du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.

Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans

délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de

sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la

visite du DEAL Guyane ou de son délégué.

Article 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :

La présente autorisation ne vaut pas :

-__ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations

minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,

- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de

l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,

- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,

- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,

qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.

TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX

Article 2 : Dispositions générales

Atticle 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont

situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.

Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage

d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable

des données initiales du dossier de demande.

Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1° août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20

février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service

régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d'affouillement.

En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire

déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.

Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine

archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement

et 75 000 euros d'amende).

Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces protégées sont interdites.

Atticle 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et

entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens

appropriés.

Atticle 3 : Déforestation

Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office

National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :

- 200 mètres de large sur le côté de l'AEX,

- la largeur du flat (ou lit majeur).

Atticle 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont

utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.

Atticle 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de

la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.

Atticle 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur

la surface des zones réhabilitées.

Atticle 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être

utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le

renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.

Atticle 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 36Article 4 : Réalisation des travaux

Article 4.1 : Phasage des travaux

Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.

| Phase 5 Phase 6 | Réhabilitation

Exploitation de 29 chantiers.

Démantèlement des installations.

| Exploitation de 22 chantiers.

| Début de revégétalisation Comblement des canaux de dérivation

| Regévétalisation finale. | Reprofilage des criques.

|

Réhabilitation globale.

Récolement des travaux réalisés par la DEAL.

L'exploitant n’est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une

troisième pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.

Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.

L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.

A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à

ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.

Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en

saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet

visés à l'article 5.4 du présent arrêté.

Article 4.2 : Gestion du chantier

Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité

physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes

d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des

ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au

lessivage des digues par les eaux de ruissellement.

Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.

L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l’état des digues (stabilité, compactage,

hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux

météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède

au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.

Atticle_ 5 : Prévention de la pollution

Article 5.1 : Généralités

La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l’environnement, notamment

par la mise en œuvre de techniques propres.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de

pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de

zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.

Atticle 5.2 : Limitation de la pollution des eaux

Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.

Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.

Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans

le milieu naturel.

Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au

fonctionnement de l'exploitation.

Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel

Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire

au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 37Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.

Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.

Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.

Article 5.4 : Eaux de ruissellement

Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.

Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation. Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.

Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.

Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :

- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90105),

- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.

La DEAL peut procéder lors d’une inspection, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

Article 5.5 : Détournement du cours d'eau

L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des zones où la largueur du cours d'eau est supérieure à 7,5 mètres. Ces dites zones ne pourront faire l'objet d'aucun détournement du cours d'eau.

Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.

La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.

La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.

Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :

- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,

- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticaies.

Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.

Atticle 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants

Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l’environnement.

Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.

Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.

La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.

En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 38- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est

de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est

autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les

conditions énoncées ci-dessus.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires

étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les stockages des déchets susceptibles de conténir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la

récupération des eaux de ruissellement

Atticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du

milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un

traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.

Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en

l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d’autorisation par l'autorité compétente en

matière de santé).

Atticle 6 : Traitement et élimination des déchets

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de

valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées

vers des installations dûment autorisées à cet effet.

Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et

insectes, .....).

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets

conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

Article 6.1 :L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et

ne présentant pas de risque de pollution.

Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être

régulièrement recouverts.

Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à

l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.

Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques

usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge

contrôlée, incinération, recyclage.....).

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE

Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.

Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.

Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute

dissémination dans le milieu naturel.

Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les

agents chargés de la police des mines.

Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la

destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 39Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une installation dûment autorisée.

Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.4 du présent arrêté.

TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Atticle 8 : Prévention des maladies

Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles

Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.

La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).

Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres

matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.

En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.

Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.

Article 8.2 : Alimentation en eau potable

Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation.

Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.

Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :

- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm au-dessus de la surface du sol,

- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.

Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :

- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,

- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate- forme.

Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gas-oil)}, stockage de produits chimiques,

Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.

L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ....) et/ou filtrée (bougies poreuses, .) de manière à garantir la qualité bactériologique de l’eau.

L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.

L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.

En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.

Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.

Article 8.2.3 : Dans tous les cas :

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 40Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 mil.

Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne

comporte pas de larves de moustiques.

Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs

L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations

menées sur la mine.

Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.

Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé

des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.

8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :

- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre l*’ de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l’utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,

- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent

les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,

= veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir

chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,

= avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes

dispositions pour que cette personne :

a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime, b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.

8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :

- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,

- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent, - la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,

- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,

formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,

- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et

susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :

L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes susceptibles d'être présentes.

En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.

A cette fin il doit en particulier :

- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particülier, une assistance médicale d'urgence, - désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.

Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.

Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.

Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus.

Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 41Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses

coordonnées GPS.

Le présent article complété par l'indication, arrêté préfectoral du 11 juillet 2016, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à

l'exploitation de la mine.

Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail

supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.

Atticle 8.5 : Nuisances sonores

Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de

nuisances sonores pour le personnel.

TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE

Article 9 : Réhabilitation du site après travaux

Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des

espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 % et 30 % de la surface

totale travaillée, lieu privilégié des plantations, berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées .....).

Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation

accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.

Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des

activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.

Atticle 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai

entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d’une

réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que

l'assainissement du site.

Atticle 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du

minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de

surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.

Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication

avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après

remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.

Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.

Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d’érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un

bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.

Atticle 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en

place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.

Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.

Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments

(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.

Atticle 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.

Atticle 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de

l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.

L'utilisation d'Acacia mangium est strictement interdit.

Article 10 : Procédure d'arrêt des travaux

Article 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux

miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L.

161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'environnement.

Il comporte en particulier :

- un état photographique,

- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,

- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re colonisés

par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,

- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées

pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 10.1 du présent

arrêté.

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 42Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le

SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.

Atticle 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit

conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 11 : Cession, amodiation, location

La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible

d'hypothèque.

Article 12 : Retrait de l'autorisation d'exploitation

Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Ill relatives à l'ouverture, l'exécution, à la

sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le

retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.

Article 13 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.

Article 14 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie d'Apatou pour y être consultée par le public, sur simple demande.

Article 15 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou

morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des

inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code

minier et L. 211-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune d'Apatou, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne le,04 juillet 2016

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

1° Yves de ROQUEFEUIL

Copies :

Groupement de Gendarmerie

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à

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 43Mairie d'Apatou

DEAL - R03-2016-07-04-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLOREMA à exploiter une mine aurifère AEX 22-2016 44DEAL

R03-2016-07-12-002

Récépissé de déclaration n°973-2016-00050 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la

crique Brigitte par la société MINES 3C - Commune de

Roura

RD 973-2016-00050 SARL Mines3C

DEAL - R03-2016-07-12-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00050 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Brigitte par la société MINES 3C - Commune de Roura 45EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00050

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Brigitte par la société MINES 3C

Commune de Roura

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « MINES 3C », mise en ligne sur le site Alfresco dédié le 30 juin 2016 et reçue le 07 juillet 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00050 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SARL MINES 3C

Lotissement Soleil

Zone Collery Sud

97300 CAYENNE

de sa déclaration relative à l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Brigitte sur la commune de Roura par la société MINES 3C.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-12-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00050 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Brigitte par la société MINES 3C - Commune de Roura 46Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

Crique Brigitte

1er franchissement : 2 m

2e franchissement : 2 m

3e franchissement : 1 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Crique Acoupaye

1er franchissement : 8 m²

2e franchissement : 8 m²

3e franchissement : 4 m²

Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juin 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 12/07/2016

Le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages, p.i

Matthieu VILLETARD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-12-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00050 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Brigitte par la société MINES 3C - Commune de Roura 47ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Brigitte

1 319795 470615

2 320635 469050

3 320500 468310

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-07-12-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00050 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Brigitte par la société MINES 3C - Commune de Roura 48