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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 011 Création+d'un+emploi+permanent+d'ingénieur+de+catégorie+A+(...))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2022-011
Création
d’un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
catégorie
hiérarchique
A
justifié
par
la
nature
des
fonctions
sous
réserve
qu’un
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
3-3-2è
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984)
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 30
Nbre
de
votants
: 34
Nbre
de
procurations
: 4
Date
de
convocation
et d'affichage
: 01/02/2022
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
février
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente
Présents
:
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-
Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCE
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline Procurations:
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
DOUSTE
Françoise
Excusés:
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNE
Nathalie
Décision
de
l’assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
8/02/2022
Votants
:
34
Transmis
en
Préfecture
le
:
10/02/2022
Pour :
34
Affiché le :
À]
2
10zs°
Contre
:
à Parentis
en
Born,
le
Loc
e-
Abstention
:
SCT
7
a
de réception en préfecture
»
À:040-244000873-20220208-2022-011-DE Date deAélétransmission : 10/02/2022 Date de réceplion préfecture : 10/02/2022 Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Mme
la
présidente
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
Responsable
pôle
eau
potable
et
assainissement
de
catégorie
hiérarchique
A
car
la
nature
des
fonctions
à
occuper
le justifie.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
article
3-3
2°,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Considérant
que
la
nature
des
fonctions
attribuées
à
l'agent
justifie
la
création
d'un
emploi
de
catégorie
À,
Mme
la
présidente
propose
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
h/semaine
d'ingénieur
de
catégorie
hiérarchique
À
à
compter
du
15
mars
2022
:
*
que
cet
emploi
sera
inscrit
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
“que
le
niveau
minimum
requis
pour
postuler
à
cet
emploi
est
le suivant
:
Ÿ
Formation
de
niveau
Bac
+3
à
+5
(Licence,
Master
ou
Ingénieur)
avec
une
ou
plusieurs
expériences
dans
le domaine
de
l'eau
et
assainissement
Y
Connaissances
techniques
dans
les
domaines
précités
Y
Connaissance
du
fonctionnement
des
collectivités
territoriales:
procédures
de
marchés
publics,
du
montage
et
suivi
de
dossiers
administratifs
et
réglementaires,
de
demandes
de
subventions. S Organisation,
autonomie,
esprit
d'initiative
et
travail
en
équipe
;
K Capacités
rédactionnelles
et
outils
informatiques
(bureautique) ;
Ÿ
Capacités
relationnelles
: aisance
à
l'oral,
animation
de
projet,
de
réunions
(techniques
ou
non),
de
groupes
de
travail
et
d'ateliers
de
concertation
(pédagogie,
médiation)
;
Y
Capacités
et
expériences
de
management
Y
Permis B
indispensable
»
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
suivantes :
Placé.e.
sous
l'autorité
du
DST,
le.la.
responsable
pôle
Eau
/ Assainissement
des
Grands
Lacs
est
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
suivantes
:
1)
Partie
Eau
=
La
réalisation
de
la
maitrise
d'œuvre
des
travaux
du
réseau
Eau
potable
et
des
travaux
sur
ouvrages Ÿ
Elabore
le
programme
pluriannuel
de
travaux
Ÿ
Réalise
les
études
et
constitue
les
marchés
afférents
Ÿ
Assure
le
suivi
technique
et financier
des
travaux
Ÿ
Participe
au
montage
des
dossiers
de
subventions
potentiels
(partie
technique
et
financière) -
Le
contrôle
de
la délégation
de
service
public
en
place
pour
l'eRpIGIgtion
AUTÉSEAU
Ceptiôn
en
préfeciure
040-244000873-20220208-2022-011-DE Date de télétransmission : 10/02/2022 Date de réception préfecture
: 10/02/2022 Ÿ
Assure
le
suivi
du
contrat
(engagements
du
délégataire,
examen
du
rapport
annuel
de
délégation.) C4
Anime
les
réunions
d'exploitation
-
Le
contrôle
des
travaux
d'eau
potable
des
lotissements
C4
Assure
le
suivi
des
dossiers
depuis
le
dépôt
du
permis
d'aménager
jusqu'à
la
réception
des
travaux
et
la
remise
des
ouvrages
à
la
collectivité.
-
L'élaboration
et
suivi
du
schéma
directeur
du
réseau
d'eau
potable
4
Etablit
le
diagnostic,
propose
des
scénariil
prospectifs
et
fait
vivre
le
document
(réalisation
des
travaux,
évoiutions
réglementaires)
-
La
supervision,
le suivi
du
contrôle
et de
l'entretien
des
hydrants
Ÿ
Organise
le
contrôle
en
lien
avec
les
communes
et
les
services
de
secours
(planification,
supervision) Ÿ
Organise
la
gestion
patrimoniale,
l'entretien
et
établit
le
programme
de
renouvellement
des
hydrants Ÿ
Assure
le
suivi
technique
et financier
des
travaux
-
L'établissement
des
avis
du
service
concemant
les
divers
actes
d'urbanismes
(CU,
PP,
PC,PA)
Y
Contrôle
l'étude
de
la desserte
en
eau
potable
et
de
la
défense
incendie
*
Motive
l'avis
remis
-
Le
management
du
service
“Eau
des
Grands
Lacs"
*
À
sous
son
autorité
hiérarchique
un
technicien
Eau,
qui
Fappuie
sur
l'ensemble
des
missions
listées
ci-dessus.
Y
Est
le
référent
"Eau"
de
l'ensemble
des
partenaires
des
partenaires
institutionnels
(DDTM,
DREAL,
ARS,
Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne,
élus
et
responsables
des
services
techniques
des
communes
adhérentes,
.….),
économiques
et
sociaux
2°)
Partie Assainissement
-
Le
pilotage
de
l'étude
du
transfert
de
compétence,
en
lien
avec
les
communes
et
le
bureau
d'étude -
Suivant
le
mode
de
gestion
retenu,
le
responsable
eau/assainissement
aura
en
charge :
Y
Le
contrôle
de
l'exploitation
*
La
maïtrise
d'œuvre
interne
ou
le
suivi
externalisé
des
travaux
d'investissement
Y
Le
suivi
des
schémas
directeurs
*
Le
management
du
service,
qui
sera
dimensionné
suivant
l'étude
en
cours.
“
qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
À
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3-3
2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d'une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans)
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20220208-2022-011-DE Date de télétransmission : 10/02/2022 Date de réception préfecture : 10/02/2022 *
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
739
correspondant
au
8è"
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d'ingénieur,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
A.
»
que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
*
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
sont
inscrits
au
budget
annexe
eau
potable
2022,
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet.
*
que
Mme
la
présidente
est
chargée
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
D'approuver
la
création
d'un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
catégorie
hiérarchique
A
justifié
par
la
nature
des
fonctions
sous
réserve
qu'un
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
3-3
2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984)
—
Responsable
du
pôle
environnement
et transition
écologique
“
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
8
février
2022
La
Présidente,
L
Le
,
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20220208-2022-01 1-DE Date da télétransmission : 10/02/2022 Date de réception préfecture : 10/02/2022