unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 137a Création+d'un+emploi+permanent+d'ingénieur+de+catégorie+A+(...)

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 137a Création+d'un+emploi+permanent+d'ingénieur+de+catégorie+A+(...) Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 137a Création+d'un+emploi+permanent+d'ingénieur+de+catégorie+A+(...))Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2020-137a

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 31

Nbre de votants : 32

Nbre de procurations : 1

Date de convocation et d’affichage : 9/12/2020

Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

L’an deux mille vingt, le quinze décembre à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent Mme SÉGAUT Céline

Procuration : M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à Mme DUBOIS Catherine

Excusés : M. DARMAGNAC Frédéric, M. LALUQUE Georges

Absent : M. LAINÉ Fabien

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 15/12/2020

Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 18/12/2020 Pour : 32 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstentions :

La Présidente,

Françoise DOUSTESujet n° 14 : Création d’un emploi permanent d’ingénieur de catégorie A justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la Vice-présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé.e. de missions gestion du trait de côte et planification de catégorie hiérarchique A car la nature des fonctions à occuper le justifie.

L’assemblée délibérante,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

- Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie A,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de ingénieur de

catégorie hiérarchique A à compter du 1er janvier 2021,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la structure,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

✓ Formation de niveau minimum Bac +5 (Master ou Ingénieur) avec une ou plusieurs

expériences dans les domaines de la gestion des risques naturels ou de l'aménagement

du territoire et de la planification urbaine ;

✓ Connaissances en matière de méthodes de lutte active : génie côtier, génie écologique,

suivi de chantier, gestion de projet, expériences opérationnelles ;

✓ Connaissances en urbanisme, aménagement foncier, négociation ;

✓ Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, de la réglementation en

vigueur en matière de gestion des risques (droit de l'environnement, de l'urbanisme, droit

public et du littoral) ;

✓ Connaissance des procédures de marchés publics, du montage et suivi de dossiers

administratifs et réglementaires, de demandes de subventions ;

✓ Organisation, autonomie, esprit d'initiative et travail en équipe, sens de l’intérêt général ;

✓ Capacités rédactionnelles et outils informatiques (bureautique) ;

✓ Capacités relationnelles : aisance à l'oral, animation de projet, de réunions (techniques ou

non), de groupes de travail et d'ateliers de concertation (pédagogie, médiation) ;

✓ Permis B indispensable- Que l’agent recruté sera chargé d’assurer sous l’autorité du Directeur des services et du

Directeur des services techniques les fonctions suivantes :

- Le.la. chargé.e. de missions aura la charge de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI

sur le littoral et de celle du programme d'actions de la stratégie locale de gestion de la bande

côtière de Biscarrosse. L’agent assurera la coordination technique et financière des

différentes actions prévues :

- Animation de la démarche via l'organisation de réunions avec les élus et techniciens de la

commune et de la communauté de communes, mais également de comités techniques et de

pilotage rassemblant les partenaires techniques et financiers (services de l'État, Région,

Département, Syndicats mixtes, GIP Littoral Aquitain). Un important volet d'actions de

concertation et de communication à destination du grand public (ateliers, expositions,

réunions publiques) est également attendu ;

- Élaboration de notes techniques, de cahiers des charges pour la consultation des

prestataires extérieurs, élaboration et suivi des dossiers de demande de subventions,

lancement de marchés, etc.,

- Préparation et suivi d'études prospectives et opérationnelles pour la mise en place d'une

protection temporaire et/ou pour le repli stratégique des biens exposés au recul du trait de

côte.

- Participation à la convention de mise à disposition de service passée entre la CCGL et le

Syndicat mixte du SCOT du Born : appui à la préparation des dossiers de comité syndical

(comptabilité SCOT/PLU, communication et diffusion des prescriptions du DOO

- Du fait du caractère pluridisciplinaire de la mission, l'agent sera amené à travailler avec de

nombreux interlocuteurs au sein des collectivités et autres partenaires : services techniques

en charge de l'environnement, de l'urbanisme, du tourisme, services juridiques et financiers,

etc... Il assurera un rôle de coordination entre toutes les actions relatives à la gestion du trait

de côte prévues dans le cadre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière ou

connexes.

- L’aptitude à une dimension prospective (dynamiques territoriale et naturelle, aménagement,

urbanisme, géographie...) est également nécessaire dans le cadre de l’élaboration d’un

« autre possible » pour le front de mer de la station balnéaire de Biscarrosse (usages, accès

plages...), en partenariat étroit avec la Commune et l’Office de Tourisme - Bisca Grands

Lacs notamment.

- qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un

agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de

droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 697 correspondant

au 7ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’ingénieur, emploi de catégorie

hiérarchique A.

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement

prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget 2021 du budget général, aux chapitre et article prévus à

cet effet.

- que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

- D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 15 décembre 2020

La Présidente,

Françoise DOUSTE