Compte-Rendu - cr cm Maire 08 Décembre 2020

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Compte-Rendu - cr cm Maire 08 Décembre 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Maire 08 Décembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 08 DECEMBRE 2020

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT, le 08 Décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle 2 (en raison des mesures de distanciation liée à la crise sanitaire), sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 3 présents ou représentés : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 Décembre 2020

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (19) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS : /

EXCUSÉS (2/22) : CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie

ABSENTS (1/22) : JARNY Emmanuel

POUVOIRS : /

Secrétaire de séance : COUTON Karine

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 13 Octobre 2020 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Association des Maires de France a appelé les communes à observer une minute de silence, lors du conseil municipal qui suit, en hommage à Samuel Paty, professeur d’histoire géographie au collège du Bois d’Aulne à Conflans Sainte Honorine, décédé le 16 Octobre 2020.

1-ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS : VOTE DES TARIFS : 2020-12-08-001 :

Monsieur Le Maire rappelle que la commune, à la demande de la CAF, a modifié les tarifs de l’accueil périscolaire pour les passer au quotient familial au 1er Janvier 2020. Mr Le Maire propose d’apporter deux2

modifications à ces tarifs : fusion des deux premières tranches de quotient qui ont les mêmes tarifs et pour les pénalités pour retard à l’accueil périscolaire : passer à un tarif forfaitaire de 5€, comme suit :

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – MATIN ET SOIR LES LUNDIS, MARDIS, JEUDIS, VENDREDIS EN PÉRIODE SCOLAIRE :

Tarification à la ½ heure et/ou au forfait :

Quotient familial tarif à la 1/2h Forfait matin Forfait soir Forfait journée De 0 à 699 1.00€ 20€ 25€ 40€ De 700 à 999 1.10€ 25€ 30€ 45€ 1 000 et plus ou QF

inconnu ou non fourni

1.20€ 30€ 35€ 50€

Ces forfaits correspondent à des forfaits mensuels.

Pénalités pour retard : 5€ par jour de dépassement de l’horaire de fermeture du service et par enfant. Pénalités pour non inscription : en fin de mois, si constatation de non inscription : 10€ par jour de non inscription et par enfant.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - MERCREDI EN PÉRIODE SCOLAIRE :

Quotient familial

Accueil

matin et/ou

accueil soir

du mercredi

(forfait pour

la plage

d’accueil)

½ journée Matin

(sans repas)

½ journée

Après midi

(sans repas)

Journée avec repas

De 0 à 700 1.00 4.20 5.90 11.20

De 701 à 900 1.40 5.80 7.70 14.80

De 901 à 1 000 1.60 6.20 8.40 16.30

De 1 001 à 1 200 1.60 6.30 8.60 16.50

A partir de 1 201 ou

QF inconnu ou non

fourni

1.60 6.50 8.70 17.10

Supplément :

De 3.30 € si le repas est pris sur place lors des ½ journées

De 2.10 € par ½ journée ou de 4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune

Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant

les vacances ou les mercredis)

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT– VACANCES SCOLAIRES :

Les tarifs appliqués sont :3

Quotient familial

Accueil matin et/ou

accueil soir du

mercredi (forfait pour

la plage d’accueil)

Journée avec

repas

De 0 à 700 1.00 11.20

De 701 à 900 1.40 14.80

De 901 à 1 000 1.60 16.30

De 1 001 à 1 200 1.60 16.50

A partir de 1 201 ou

QF inconnu ou non fourni 1.60 17.10

Supplément :

4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune

Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant

les vacances scolaires ou les mercredis).

Monsieur Le Maire propose de VALIDER les tarifs pour 2021 comme indiqué ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE VALIDER les propositions de tarifs de Monsieur Le Maire comme indiqué ci-dessus. Ces tarifs prendront effet

à compter du 01 Janvier 2021,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

2-ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA VENDÉE – 2020-12-08-002

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;4

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu les prestations offertes par le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Vendée telles que décrites dans la convention à intervenir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE SOLLICITER l’adhésion de la commune au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion de la Vendée;

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Préventive selon projet annexé à la présente délibération ;

DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

3-AUTORISATION D’ENGAGER LES INVESTISSEMENTS 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2020 – 2020-12-08-003 :

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence

d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des

chapitres.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les

dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 + les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 1/4 des

crédits.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où

elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.

Budget communal :

Chapitres Crédits votés

au BP 2020

RAR 2019

inscrits au

BP 2020

Crédits ouverts au

titre des DM

votées en 2020

Montant à

prendre

en compte

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée au

titre de l’article

L1612-1 CGCT

204 –

Subventions

d’équipement

versées

42 000.00€ 4 500.00€ 0.00€ 42 000.00€ 10 500.00€

21 –

Immobilisations

corporelles

307 390.00€ 38 775.00€ 0.00€ 307 390.00€ 76 847.50€

23 –

Immobilisations en en

en cours

1 759 237.00€ 656 500.00€ 0.00€ 1 759 237.00€ 439 809.25€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement du ¼ des crédits comme indiqué ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.5

4-DEMANDE DE SUBVENTION : CANOE KAYAK -2020-12-08-004 :

Intéressé à l’affaire en tant que Président de l’association de Canoé Kayak, Mr ANDRÉ Luc quitte la salle.

Le 02 Juin 2020, le conseil municipal a voté les subventions attribuées aux associations communales. Le conseil municipal n’a pas voté de montant pour les associations qui n’avaient pas transmis de demande au moment du vote.

L’association Canoé Kayak Sallertaine a déposé une demande pour une subvention au titre de l’année 2020. Rappel : montant attribué en 2019 : 784.00€

Monsieur Le Maire propose d’attribuer un montant de 1 174€ calculé comme suit : 1 montant forfaitaire de 500€ + 31 Sallertainois (31 x 20 = 620 euros) + 2 euros pour les moins de 20 ans Sallertainois (27 x 2 = 54 euros) = 1 174 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’ATTRIBUER une subvention à l’association Canoé Kayak Sallertaine au titre de l’année 2020 pour un montant de 1 174€,

DE PRÉCISER que le montant a été intégré au budget 2020,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

La décision étant adaptée, Monsieur André LUC reprend sa place dans la salle.

5-MISE EN PLACE D’UNE AIDE FINANCIÈRE ATTRIBUÉE DANS LE CADRE D’UN PASSEPORT POUR

L’ACCESSION EN 2021 POUR LE LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2 – 2020-12-08-005 :

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil départemental de la Vendée a modifié son programme « Eco-Pass » en supprimant l’éligibilité aux opérations neuves (achat de terrain et construction, VEFA (vente d’un logement en état futur d’achèvement) et location accession) en ne conservant que les opérations d’acquisition suivies d’une amélioration énergétique.

Monsieur Le Maire propose que la commune continue à apporter une aide forfaitaire de 1 500€, en 2021, pour les terrains du lotissement La Grande Croix 2, aux ménages respectant les conditions suivantes : *dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PTZ,

*qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence principale)

*qui construisent un logement neuf respectant la RT 2012 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur les lotissements communaux.

Pour l’instruction des demandes, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable continuera de recevoir les candidats à l’accession dans le cadre d’un rendez-vous personnalisé.

L’ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE POURSUIVRE l’aide financière, en incluant une clause de remboursement en cas de non-construction ou de revente du bien dans un délai de 5 ans à partir de l’envoi de l’attestation notifiant l’accord du dossier, cette clause n’étant pas appliquée si la non construction ou la revente intervient à la suite d’une séparation du couple, d’un décès, d’une invalidité ou d’une mutation professionnelle6

DE METTRE en œuvre l’aide financière à l’accession et de retenir les critères tels qu’exposés ci-dessus pour les terrains situés dans le lotissement la Grande Croix 2,

Que l’aide accordée par dossier sera de 1 500€, quelle que soit la composition familiale de celui-ci, D’ARRÊTER le nombre de prime à 30 pour l’année civile 2021, pour les terrains du lotissement La Grande Croix 2, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

-avis d’imposition N-2 du ou des bénéficiaire(s)

-offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

-attestation de propriété délivrée par le notaire,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.

6-STATION S.N.S.M DE FROMENTINE – DEMANDE DE SUBVENTION MODERNISATION DE LA VEDETTE

CLASSE V2 – 2020-12-08-006 :

Le Président de la station SNSM de la Fromentine relance la commune concernant une demande d’aide

financière faite début 2020, dans le cadre d’une opération importante de refonte et de modernisation des

éléments structurants de la vedette de sauvetage SNS298 : modernisation, équipements électroniques de

navigation, travaux de carénage, de peinture, d’électricité, équipements de sécurité.

Il rappelle que la station permanente des Sauveteurs en Mer de Fromentine, créée fin 2000, est dotée

depuis Juin 2007 d’une vedette neuve de classe V2 lui permettant d’assurer dans les meilleurs conditions

possibles sa mission régalienne de secourir bénévolement et gratuitement toute personne en danger en

mer et sur les côtes. La station intervient principalement dans un périmètre géographique qui s’étend entre

le littoral de Saint-Jean-de-Monts et la Guérinière, ainsi que dans la baie de Bourgneuf, au Sud du Gois.

Il réitère donc la demande d’aide financière et précise les éléments relatifs à l’avancement du dossier et le

plan de financement de l’opération :

-la vedette a été conduite le 06 Novembre pour une prise en charge par l’entreprise désignée par la SNSM

pour être le coordonnateur du chantier,

-les travaux qui viennent de débuter, devraient durer environ 3 mois et seront confiés à des entreprises

locales (Grondin Marine Service, Robin Marine et SARL composite Services) ;

-le montant de l’estimation globale (hors prise en compte des travaux imprévus très fréquents dans ce

genre dans ce genre de chantier de modernisation) s’élève à 88 000.00€,

-le financement de la part devant rester in fine à la charge de la station (25%, soit 22 000.00€) se présente

comme suit, compte tenu des aides obtenues aujourd’hui :

*Communauté de Communes Océan Marais de Monts : 10 000.00€

*Communauté de Communes Challans Gois : 1 000.00€

*Commune de Beauvoir Sur Mer : 1 000.00€

*Commune de La Barre de Monts : 1 000.00€

*Commune de Bois de Cené : 1 000.00€

*Commune de Saint Gervais 500.00€

*Part restant à financer par la station sur ses fonds propres 7 500.00€

Jusqu’à présent, la station de Fromentine n’avait jamais sollicité l’obtention d’argent public pour assurer

son fonctionnement. Mais aujourd’hui, dans l’attente d’une hypothétique modification des conditions de

financement du renouvellement de la flotte de la SNSM, la station locale de Fromentine a dû rechercher sa

quote part des fonds, préalable nécessaire à l’engagement des travaux de modernisation de son

embarcation.7

Pour rappel : Crédits ouverts au budget : 58 000€ - Montant dépensé : 32 578.37€ (reste à régler

subventions cantine Avril à Décembre : environ 10 000.00€), ainsi que Terre de Sallertaine 200€ si marché de

Noël.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE REVOIR avec la communauté de Communes s’il est possible d’augmenter la participation, si cela n’est

pas envisagé et que le SNSM rencontre des difficultés la commune pourra réétudier la demande,

DE NE PAS ATTRIBUER d’aide financière à la station SNSM de la Fromentine, la communauté de communes

ayant déjà participé,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

7-OUVERTURE LE DIMANCHE – DEMANDE COMMERCES DE DÉTAILS DE VENTE AUTOMOBILES – 2020-12-

08-007 :

Les dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, telles que modifiées par la loi n°2015-990 du 6 août

2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, autorisent le Maire, à compter de 2016

et pour chaque catégorie de commerces de détail, à accorder jusqu’à douze dérogations au principe du repos

dominical des travailleurs salariés.

La loi du 6 août 2015 prévoit que la décision du Maire fixant la liste des dimanches durant lesquels, dans le

commerce de détail, le repos dominical est supprimé, doit être prise avant le 31 Décembre de l’année N-1 après

avis du Conseil Municipal. Par ailleurs, au-delà de cinq dimanches autorisés, l’avis conforme de l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre, est requis.

Pour 2021, Monsieur Le Maire envisage de limiter à cinq le nombre de dimanches autorisés dans les commerces

de détails de vente d’automobiles :

-17 Janvier 2021

-14 Mars 2021

-13 Juin 2021

-19 Septembre 2021

-17 Octobre 2021

Le conseil municipal est également informé que, conformément aux dispositions de l’article R. 3132-21 du code

du travail, Monsieur Le Maire a consulté pour avis les organisations d’employeurs et de salariés intéressées. La

CFTC donne un avis favorable et la base du volontariat avec un taux horaire majoré de 100%, le MEDEF donne un

avis favorable, l’association Challans Je t’aime suit la décision de la commune.

Il est rappelé que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double

de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur

équivalent en temps. L’arrêté de Monsieur Le Maire prévoira que le repos compensateur sera accordé aux

travailleurs salariés privés du repos dominical, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui

précède ou suit le dimanche supprimé.

Enfin, l’article L. 3132-26-1 du code du travail, créé par la loi du 6 août 2015, dispose que, lorsque le repos

dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour

permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :8

Vu les dispositions des articles L.3132-26 et suivantes et R. 3132-21 du code du travail,

Vu, datés du 02 Octobre 2020, les courriers de consultation adressés à la confédération Française démocratique

du Travail union locale des syndicats CFDT, la confédération Française de l’encadrement et des cadres union CFE-

CGC, la confédération Française des Travailleurs union CFTC, la confédération du Travail union CGT, Vu la

confédération du Travail union FO, le mouvement des entreprises de France, la confédération générale des

petites et moyennes entreprises, l’union professionnelle artisanale, l’action Challans Commerce, et aux

commerces de détails de vente d’automobiles présents sur la commune,

Vu le courrier de réponse, reçu de l’association Challans Je T’aime daté du 08 Octobre 2020, le courrier de

réponse, reçu du MEDEF daté du 16 Octobre 2020 et le courrier de réponse, reçu de la CFTC daté du 08 Octobre

2020,

Vu la demande en date du 02 Octobre 2020, d’un commerce de détails de vente d’automobiles présent sur la

commune,

D’ÉMETTRE un avis favorable à la liste des dimanches précisés ci-dessus durant lesquels, en 2021, dans les

commerces de détails de vente d’automobiles, le repos dominical sera supprimé sur décision du Maire.

DE RAPPELER que, en vertu de la loi, chaque travailleur salarié privé de repos dominical perçoit une

rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et

bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ; que, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour

d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer

personnellement leur droit de vote,

DE PRENDRE acte de ce qu’il appartient à Monsieur Le Maire d’arrêter cette liste avant le 31 Décembre prochain

et de déterminer les conditions dans lesquelles le repos est accordé aux travailleurs salariés privés du repos

dominical.

8-POINT SUR L’ATTRIBUTION DES LOCAUX D’ARTISANS POUR L’ANNÉE 2021 – 2020-12-08-008 :

Mr Le Maire et Mr BILLET font le point sur l’attribution des locaux d’artisans pour l’année 2021. Le prochain

comité de pilotage doit avoir lieu en Décembre 2020.

Local surface NOM charges tarifs 2020 Proposition 2021

6a rue de Verdun 25m² VIOLAIN Isabelle comprises 1 100 € 1 100€

6b Rue de Verdun 33m² GRIESMANN Marie-Line comprises 1 200 € 1 200€

9a Rue de Verdun 41m² LAURENT Eddie comprises 1 400 € 1 400€

9b rue de verdun 93,65m² MULA Philippe comprises 2 000 € 2 000€

29 Rue de Verdun

partie avant forge 41m² KLEIN Eric comprises 1 400 €

1 400€

29 Rue de Verdun

partie arrière forge 24m² comprises 1 100 €

1 100€

39a Rue de Verdun 41m² ROBERT Elise comprises 1 200 € 1 200€

39b Rue de Verdun

24 m²

hors

charges 1 100 € 1 100€9

39 Rue de Verdun

Caravane

SOUTO DOS

SANTOS Aline comprises 350 € 350€

39 Rue de Verdun

Chambre 1

CHARPENTIER

Delphine comprises 350 € 350€

39 Rue de Verdun

Chambre 2 KLEIN Eric comprises 350 € 350€

39 Rue de Verdun

Chambre 3 ROBERT Elise comprises 350 € 350€

42a Rue de Verdun 28m² BORDET Nathalie charges comprises 1 100 € 1 100€

42b Rue de Verdun 51m² THIBAUD Florence hors charges 1 700 € (covid) 2 000€

42c Rue de Verdun 40m²

PICAUT

Amandine et

GUESNAY

Ludivine

hors

charges

1 360 €

(covid) 1 600€

49A Rue de Verdun 53m² ANDRE Luc eau comprise 1 530 € (covid) 1 800€

49 Rue de Verdun 35m² +

terrasse

POINT i eau

comprise

Mise à

disposition

gratuite

Mise à

disposition

gratuite

51a rue de Verdun

32m²

DAVIDOVICH et

GUILLONNEAU

Paulo et Coralie eau comprise 1 020 € (covid) 1 200€

51 B rue de Verdun 25m² SOUTO DOS SANTOS Aline eau comprise 1 000 € 1 000€

56a rue de Verdun THOMAS Adèle hors charges 1 530 € (covid) 1 800€

56b rue de Verdun +

étage PERGUE Sophie

hors

charges

1 530 €

(covid) 1 800€

11 Rue du Pélican

40 m²

CHARPENTIER

Charpentier comprises 1 400 € 1 400€

Jardin de Vaulieu 50 m² comprises 1 300 € 1 300€

2a place de la liberté 32m² SONSOILLIEZ Céline charges comprises 1 250 € 1 250€

2b place de la liberté 32m² ROY Fabienne hors charges 1 062.50 € (covid) 1 250€

12a Place de la

Liberté 36m²

PEUVREL

Valérie

charges

comprises 1 100 € 1 100€

12b Place de la

Liberté 37m²

Charges

comprises 1 500 € 1 500€10

12c Place de la Liberté 15m² + cour Charges comprises 900 € 900€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer les locaux actuellement disponibles aux conditions définies dans le

tableau ci-dessus, après propositions du comité de pilotage,

DE PRÉCISER que les tarifs applicables en 2021, pour la saison estivale 2021, seront arrêtés par décision de

Monsieur Le Maire, en tenant compte du présent avis du Conseil Municipal. L’attribution des locaux est

susceptible d’être modifiée en fonction des annulations ou demandes des artisans.

D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

9-CAF : AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT – 2020-12-08-009 :

Les CAF font évoluer leurs modes de contractualisation avec les collectivités dans le domaine de l’action

sociale.

En effet, la convention Territoriale Globale (CTG) devient désormais le socle de toute contractualisation

avec les intercommunalités et les communes, quels que soient les niveaux et domaines de compétences. A

partir de 2020 et au fur et à mesure des renouvellements, les « bonus territoires » vont progressivement se

substituer aux financements précédemment alloués dans le cadre des Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), sous

réserve de la signature d’une CTG.

La communauté de communes Challans Gois Communauté s’est engagée dans cette démarche de

diagnostic, de partage des enjeux et d’élaboration d’un plan d’actions qui donnera lieu à la signature de la

CTG en 2021.

Pour la Commune, le Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à échéance au 31 Décembre 2019. Afin de

poursuivre la démarché d’accompagnement social et la continuité des financements, la CAF propose de

signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l’année 2020. En effet, dans un

contexte de crise sanitaire et dans l’objectif de garantir un maintien des financements aux équipements et

services, la branche famille adapte sa trajectoire de déploiement des CTG et de mise en œuvre de la

réforme des financements bonifiés telle que prévu par la convention d’objectifs et de gestion signée avec

l’Etat. Il est donc proposé que la convention d’objectifs et de financement prestation de service « Contrat

Enfance Jeunesse » entre la CAF et la Commune de Sallertaine soit prolongée jusqu’au 31 Décembre 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER l’avenant à la convention d’objectif et de financement,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer cet avenant et tous les documents se rapportant à cette décision.

10-VOIRIE : DÉNOMINATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT LE PYLOIS 1 – 2020-12-08-010 :

L’Impasse du lotissement Le Pylois 1 est à nommer.

Il est proposé :

Impasse de Clos Saint Denis

Impasse Saint Denis11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE DÉNOMMER l’Impasse du lotissement Le Pylois 1 : Impasse Saint Denis,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

11-SYDEV : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL – IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION – 2020-12-08-011 :

Après vérifications, le site d’implantation n’appartient pas à la commune, ce point est donc sans objet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE VALIDER que ce point est sans objet.

12-POSITION DE LA MUNICIPALITÉ SUR LE PRINCIPE DE CRÉATION D’UNE MICRO CRECHE DANS LE BOURG

OU DANS LA ZONE DE LA FENICIERE – 2020-12-08-012 :

Un projet de micro crèche privée est en cours sur la commune. Le Conseil Municipal est invité à se

prononcer sur :

-le bien-fondé de cette initiative,

-le lieu d’implantation souhaitable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE VALIDER le bien-fondé de cette initiative,

DE DONNER un avis favorable au projet d’implantation d’une micro crèche dans la zone de la Fénicière.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

13- PLU SAINT JEAN DE MONTS : MODIFICATION N°4 : AVIS A DONNER – 2020-12-08-013 : Par arrêté n°2019 457A du 12 Août 2019, le Maire de la Commune de Saint-Jean-de Monts a prescrit une

procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme. A cet effet, un dossier avait été transmis pour

avis en aout 2019.

Suite à la refonte du dossier de modification n°4 début 2020, un nouveau dossier a été transmis en mairie

pour avis. En effet, par délibération n°2020_049 du 1er Octobre 2020, il a été décidé de retirer de cette

procédure les ouvertures des zones 2AU initialement prévues.12

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification est notifié, avant

l’ouverture de l’enquête publique, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil

Départemental, le cas échéant, au président de l’établissement public prévu à l’article L 143-16 du Code de

l’Urbanisme ainsi qu’à certains autres organismes mentionnés aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de

l’Urbanisme.

Le projet a été transmis au conseil municipal par mail le 16 Novembre 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE DONNER un avis favorable à la modification n°4 du PLU de la commune de Saint Jean de Monts.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

14-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019 – 2020-12-08-014 : L’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule qu’un rapport d’activités de l’établissement public de coopération intercommunale doit être adressé au Maire de chaque commune membre avant le 30 Septembre suivant l’exercice. Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Le lien pour accéder à ce rapport a été envoyé aux élus avant la séance (le 26 Novembre 2020).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2019 de la communauté de Communes Challans Gois Communauté. DE PRÉCISER qu’il serait bien qu’une synthèse du document soit effectuée, afin d’en faciliter la lecture, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

15-VENDÉE EAU : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU – 2020-12-08-015 :

Monsieur Le Maire rappelle l’obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal, un rapport

sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné à informer les usagers conformément à

l’article L224-85 du CGCT. Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 Mai 1995.

Monsieur Le Maire précise que ce document est mis à disposition du public en mairie et qu’il est accessible

à tous les usagers sur le site de Vendée Eau.

Le lien pour accéder à ce rapport a été envoyé aux élus avant la séance (le 30 Octobre 2020).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par Vendée Eau au titre de l’année 2019,

DE PRÉCISER qu’il serait bien qu’une synthèse du document soit effectuée, afin d’en faciliter la lecture, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

16-ASSAINISSEMENT : RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNUEL 2019 – 2020-12-08-016 :

En application des articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire donne communication du rapport annuel du délégataire sur le service public de l’assainissement établi par la SAUR pour l’année 2019.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (le 30 Octobre 2020).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :13

DONNER son avis sur le rapport annuel établi par la SAUR au titre de l’année 2019. DE PRÉCISER qu’il serait bien qu’une synthèse du document soit effectuée, afin d’en faciliter la lecture, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

17-SYDEV : RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNUEL 2019 – 2020-12-08-017 :

En application des articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire donne communication du rapport d’activité annuel du Sydev sur le service public pour l’année 2019.

Ce dernier a été envoyé aux élus par mail avant la séance (lien envoyé par mail le 09/11/2020)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DONNER son avis sur le rapport annuel établi par le Sydev au titre de l’année 2019. DE PRÉCISER qu’il serait bien qu’une synthèse du document soit effectuée, afin d’en faciliter la lecture, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

18-DÉCISION MODIFICATIVE - BUDGETS – 2019-12-08-018 :

Budget La Grande Croix 2 :

Monsieur Le Maire propose de prendre une décision modificative sur le budget La Grande Croix 2 afin

d’ajuster les opérations d’ordre de stocks du lotissement.

Il propose de passer les écritures suivantes :

D3555/040 = + 258 837.30€

R021 : + 258 837.30€

D605 : - 142 623.57€

R7015 : - 142 623.57€

D023 : + 258 837.30€

R71355/042 : + 258 837.30€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE VALIDER ces modifications de crédits,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

19-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2020-12-08-019 :

Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISES DATE

SIGNATURE

OBJET MONTANT

TTC

DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2020-043 Aima Groupe 15/10/2020 Achat lamier 369.98 16/10/2020

2020-044 Atlantic vert 15/10/2020 5 panneaux grillage clôture

terrain foot école

320.28 16/10/2020

2020-045 Loué 15/10/2020 Table à langer maison de

santé

580.15 16/10/2020

2020-053 SNGE 23/10/2020 Eclairage enseigne et porche

maison de santé

541.57 29/10/2020

2020-055 Orange 23/10/2020 Effacement réseaux rue du

Bout de Ville

4 277.10 29/10/2020

2020-063 Béton

Décoratif

29/10/2020 Remise état route de Saint

Urbain suite travaux

2 599.50 29/10/202014

Littoral assainissement

2020-064 Menant 29/10/2020 Travaux mise aux normes

électriques salle 1 2 3 4 suite

rapport socotec priorité 1

1 171.80 29/10/2020

2020-065 Menant 29/10/2020 Remplacement

transformateurs vieille église

453.31 29/10/2020

2020-068 Menant 30/10/2020 Travaux mise aux normes

rapport socotec salle 1 2 3 4

priorité 3

442.52 02/11/2020

2020-069 BODIN 02/11/2020 Travaux de voirie programme

2020

164 222.32 03/11/2020

2020-070 GAUTIER 03/11/2020 Vérins hydrauliques volets

foot

286.08 05/11/2020

2020-071 TGS FRANCE 05/11/2020 Renouvellement 5

messageries exchange

288.00 06/11/2020

2020-072 MR STORE 05/11/2020 5 stores fenêtres mairie 1 054.80 06/11/2020

2020-073 RCI 05/11/2020 Produits entretien services

techniques

630.49 06/11/2020

2020-074 MODULARIS 06/11/2020 Anti-virus 5 ordinateurs mairie 126.00 09/11/2020

2020-078 BOUTOLLEAU 13/11/2020 Rondins bois pourtour aire

jeux Le Clos des Chênes

290.30 16/11/2020

2020-086 ESPACE

EMERAUDE

19/11/2020 Réparation tracteur 1 669.88 20/11/2020

2020-087 MENANT 19/11/2020 Mise en service éclairage

public lotissement Les

Demoiselles

312.67 20/11/2020

2020-089 MENANT 20/11/2020 Réparation éclairage public

parking ancienne église

430.68 23/11/2020

2020-092 SIGNAUX

GIROD

23/11/2020 Achat panneaux de voirie 2 653.15 23/11/2020

2020-093 LYCEE NATURE 23/11/2020 2 formations renouvellement

certificat

phytopharmaceutiques à

usage professionnel

322.00 23/11/2020

2020-095 SYDEV 23/11/2020 Rénovation éclairage public

rue de la Tremblaie

34 919.00 23/11/2020

2020-096 SYDEV 23/11/2020 Effacement de réseaux rue du

Bout de Ville

16 984.00 23/11/2020

2020-097 DEPARTEMEN

T

23/11/2020 Contrôles légionella 602.81 24/11/2020

2020-100 MENANT 26/11/2020 Réparation éclairage extérieur

vestiaire de football

371.93 27/11/2020

2020-106 MECALUX 30/11/2020 Rayonnages métalliques local

archives mairie

4 026.60 30/11/2020

2020-107 BCM 30/11/2020 Placards et étagères

aménagement mairie

3 618.00 30/11/2020

2020-108 CHOUIN 30/11/2020 Sèche mains vestiaire foot 389.58 30/11/2020

2020-109 AM 30/11/2020 Esquisse local artisanal rue de 1 140.00 30/11/202015

ARCHITECTUR

E

Verdun

2020-110 HAMELIN 30/11/2020 MO construction sanitaires

ancien terrain de foot

4 992.00 30/11/2020

2020-111 CHABROL 30/11/2020 MO rénovation et isolation

salle 3

49 200.00 30/11/2020

2020-112 DARTY 30/11/2020 Sèche-linge école 449.99 01/12/2020

2020-117 VRIGNAUD 30/11/2020 Réparation deux douches

vestiaire football

190.39 07/12/2020

220-118 AUTODISTRIB

UTION

04/12/2020 Réparation karcher atelier

municipal

990.97 07/12/2020

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2020-041 13/10/2020 AI 21p 14/10/2020

2020-048 20/10/2020 AS 42, AS 37 22/10/2020

2020-049 20/10/2020 AR 61 22/10/2020

2020-050 20/10/2020 AE 196 22/10/2020

2020-081 17/11/2020 AP 251 17/11/2020

2020-082 17/11/2020 AT 69 17/11/2020

2020-083 17/11/2020 ZA 185 et 187 17/11/2020

2020-084 17/11/2020 AI 42p 17/11/2020

2020-085 17/11/2020 AE 305 17/11/2020

2020-113 01/12/2020 AK 115 03/12/2020

2020-114 01/12/2020 AK 79 03/12/2020

2020-115 01/12/2020 AO10p 03/12/2020

Locations :

N°

DECISION

DATE

DÉCISION

OBJET PERIODE Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2020-105 30/11/2020 Chambre 1 - 39 rue

de Verdun

1er au 13 Décembre

2020

150 30/11/2020

Concession cimetière :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

OBJET N°

CONCESSION

DURÉE

EN

ANNÉES

Montant DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2020-042 14/10/2020 Renouvellement 383 15 150 15/10/2020

2020-046 16/10/2020 Renouvellement 458 15 150 19/10/2020

2020-047 19/10/2020 Renouvellement 597 15 150 20/10/2020

2020-051 21/10/2020 Renouvellement 328 30 300 22/10/2020

2020-054 23/10/2020 Renouvellement 459 15 150 29/10/2020

2020-056 26/10/2020 Acquisition 778 15 150 29/10/202016

2020-057 27/10/2020 Renouvellement 460 15 150 29/10/2020

2020-058 27/10/2020 Renouvellement 278 15 150 27/10/2020

2020-059 27/10/2020 Renouvellement 416 30 300 29/10/2020

2020-060 27/10/2020 Renouvellement 610 30 300 29/10/2020

2020-061 27/10/2020 Acquisition 780 15 150 29/10/2020

2020-062 28/10/2020 Renouvellement 462 30 300 29/10/2020

2020-066 29/10/2020 Renouvellement 386 15 150 29/10/2020

2020-067 29/10/2020 Renouvellement FF06 10 500 30/10/2020

2020-075 09/11/2020 Renouvellement 585 bis 15 150 09/11/2020

2020-076 10/11/2020 Renouvellement 291 30 300 12/11/2020

2020-077 10/11/2020 Acquisition 774 15 150 12/11/2020

2020-079 16/11/2020 Renouvellement 258 30 300 16/11/2020

2020-080 17/11/2020 Renouvellement 325 15 150 17/11/2020

2020-088 19/11/2020 Renouvellement 354 15 150 20/11/2020

2020-090 21/11/2020 Renouvellement 321 30 300 23/11/2020

2020-091 21/11/2020 Renouvellement 430 30 300 23/11/2020

2020-094 23/11/2020 Acquisition 781 15 150 23/11/2020

2020-098 24/11/2020 Renouvellement 443 30 300 25/11/2020

2020-099 25/11/2020 Acquisition 782 30 300 25/11/2020

2020-101 26/11/2020 Renouvellement 368 30 300 27/11/2020

2020-102 26/11/2020 Renouvellement 604 30 300 27/11/2020

2020-103 26/11/2020 Renouvellement 398 15 150 27/11/2020

2020-104 27/11/2020 Renouvellement 579 15 150 27/11/2020

2020-116 02/12/2020 Nouvelle 783 15 150 03/12/2020

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2020-052 22/10/2020 Région Pays

de la Loire

Isolation et rénovation

salle 3

75 000.00 23/10/2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

PREND NOTE de ces informations.

20-QUESTIONS DIVERSES – 2020-12-08-020 :

-Demande emplacement food truck :

Mme BARRAUD Anais gérante de l’entreprise Le Mille Pâtes souhaite pouvoir obtenir un emplacement

pour une ou plusieurs journées dans la semaine pour y installer son food-truck. L’ouverture de celui-ci est

prévue en Janvier 2021 et proposera une gamme variée de plats et formules à base de produits frais et

locaux (pâtes fraiches, bruschettas et salades, desserts faits maisons).

Le conseil Municipal décide de donner un avis défavorable à cette demande. En effet, les restaurants de la

commune sont fortement impactés par la crise sanitaire en raison de la fermeture des locaux. Ils ont mis en

place des procédures de « click and collect » afin d’amortir les conséquences financières. Pour ces raisons, il

n’est pas envisageable d’accueillir un commerçant ambulant.