Compte-Rendu - cr cm maire 30 decembre 2025 bcns

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Compte-Rendu - cr cm maire 30 decembre 2025 bcns Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 30 decembre 2025 bcns)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 DÉCEMBRE 2025

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT CINQ, le 30 Décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 21 absents : 5 présents ou représentés : 16

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Décembre 2025

MEMBRES (21) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (15/21) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, MARTIN Marie- Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (1/21) : LAGNEAU Karine (pouvoir à ETIENNE Marie-Josèphe) EXCUSÉS (3/21) : GAUTIER Frédéric, TOUGERON Sophie, ANDRE Luc

ABSENTS (2/21) : BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel

POUVOIRS (1) : ETIENNE Marie-Josèphe (pouvoir de LAGNEAU Karine)

Secrétaire de séance : BILLET Richard

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 15 Décembre 2025 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le compte rendu de la séance du 15 Décembre 2025

APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DE LA CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE – 2025-12-30-001 :

Mr Le Maire,

Conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal a, par délibération du 16 septembre 2025 :2

– Approuvé le principe de l’exploitation du service public d’assainissement collectif dans le cadre d’une concession de service public par affermage à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2035,

– Approuvé le contenu des caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire, définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion,

– Autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.

A la suite de cette décision, une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous forme ouverte, a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT ainsi qu’aux articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).

Cette procédure a permis le recueil de deux candidatures et offres. Après admission des candidatures par la commission de délégation de service public, et après que cette dernière a rendu son avis conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT sur les offres, des négociations ont été engagées avec les deux candidats.

Le déroulement des négociations, ainsi que les caractéristiques des offres remises et leurs évolutions jusqu’aux offres finales, ont été retracés dans le rapport et son annexe adressés aux membres du conseil municipal avant la présente séance dans les délais prévus au CGCT.

Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, à l’issue de cette procédure, l’autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé et du contrat en lui transmettant le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Comme indiqué dans les documents précités qui vous ont été transmis, à l’issue des négociations, l’offre de la société SAUR a été jugée la plus satisfaisante au regard des critères de sélection des offres hiérarchisés, et a en conséquence été retenue.

Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être à même d’assurer la gestion du service public en répondant aux attentes de la commune.

Les caractéristiques principales de l’offre, l’analyse et les motifs de choix ont été détaillés dans le rapport et les documents qui y ont été joints, qui vous ont été transmis.

La convention confie au délégataire, à ses risques et périls, de l’exploitation administrative, technique, financière et commerciale du service public de l’assainissement collectif prenant effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2035.

Le délégataire aura notamment en charge, à ce titre :

1. Le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le service collectif

d’assainissement des eaux usées ;

2. L’exploitation par le Concessionnaire des ouvrages et installations de collecte et de traitement des eaux

usées ainsi que de leurs ouvrages annexes conformément aux réglementations en vigueur pendant la

durée du Contrat ;

3. L’obligation pour le Concessionnaire de :3

- Assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations destinées

à la collecte des eaux usées ;

- Assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau

public ;

- Assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien de tous les ouvrages de relèvement et de

traitement ;

- Prendre en charge l’évacuation et le traitement des résidus d’épuration (sables, graisses, refus de

dégrillage, matières curées) ;

- Assurer les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs

accessoires ;

- Assurer la tenue à jour de l’inventaire technique des immobilisations et d’une base de données

associée (ouvrages, interventions…) ;

- Assurer les relations avec les usagers (prise des abonnements, facturation et encaissement des

redevances, information, gestion des réclamations) ;

- Assurer l’entretien et le fonctionnement des installations de traitement et de refoulement des eaux

traitées ;

4. L’obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs

aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l’élaboration de ses

projets de renforcement et d’extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué ;

5. Le droit pour le Concessionnaire de percevoir la rémunération prévue par le présent Contrat,

correspondant aux prestations fournies aux usagers du service d’assainissement collectif.

La commune disposera, sur l’exécution de la convention, du droit de contrôle formalisé par les stipulations contractuelles, notamment au travers des rapports précités, et de sanctions organisées par le contrat (pénalités, résiliation).

Le délégataire assurera la gestion du service public délégué à ses risques et périls comme déjà précisé.

Il sera rémunéré par les usagers sur la base des résultats d’exploitation (volumes assujettis, nombre d’abonnés, gestion des impayés) et des travaux effectués sur bordereau.

Plus précisément, la rémunération du concessionnaire est constituée par :

- Une part fixe annuelle de 20,00 €HT par usager et par an

- Une part proportionnelle par m3 consommé : 0,380 €HT / m3

Ces prix font l’objet d’une révision annuelle, dans les conditions définies par le contrat.

Le choix du délégataire, et la convention à conclure, sont ainsi soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du CGCT.

Le conseil municipal4

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,

Vu la réponse du comité social territorial du 15 Septembre 2025,

Vu l’avis favorable du comptable assignataire en date du 22 Décembre 2025 sur les articles du contrat relatifs à la convention de mandat,

Vu la délibération portant décision de principe, conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, sur le principe du recours à la délégation de service public,

Vu les procès-verbaux de la commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, ainsi que l’avis sur les offres des soumissionnaires et sur les suites à donner à la procédure par cette même commission,

Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs de choix du délégataire, et l’économie générale de la convention, également communiqué, et les documents qui y étaient joints,

Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes mis à la disposition des membres du conseil municipal,

DÉCIDE

▪ D’APPROUVER le choix de la société SAUR comme délégataire du service public de l’assainissement collectif,

▪ D’APPROUVER le contrat de délégation de service public et ses annexes, en toutes leurs stipulations,

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation de service public et toutes pièces y afférentes avec ladite société, et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à leur entrée en vigueur.