Compte-Rendu - cr cm Maire 11 Decembre 2023

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Compte-Rendu - cr cm Maire 11 Decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Maire 11 Decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 11 Décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 21 absents : 2 présents ou représentés : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 Décembre 2023

MEMBRES (21) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (19/21) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean- Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS : /

EXCUSÉS : /

ABSENTS (2/21) : BESSEAU Franck, RENAUD Eric

POUVOIRS : /

Secrétaire de séance : GAUTIER Frédéric

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 26 Septembre 2023 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 26 Septembre 2023.

1-VOTE DE LA SUBVENTION CANOÉ KAYAK : 2023-12-11-001 :

Mr Luc ANDRÉ, intéressé à l’affaire, quitte la salle, le temps de la délibération.

Le 27 Mars 2023, le conseil municipal a voté les subventions attribuées aux associations communales. Le conseil municipal n’a pas voté de montant pour les associations qui n’avaient pas transmis de demande au moment du vote. Les demandes supplémentaires qui arrivent sont donc traitées au fur et à mesure de leurs arrivées.

Canoé Kayak :

L’association Canoé Kayak Sallertaine a déposé une demande pour une subvention au titre de l’année 2023.2

Rappel : montant attribué en 2019 : 784.00€, en 2020 : 1 174.00€, en 2021 : 1 110.00€ puis en 2022 : 1 108.00€.

Monsieur Le Maire propose d’attribuer un montant de 944.00€ calculé comme suit : 1 montant forfaitaire de 500€ + 21 Sallertainois (21 x 20€ = 420 euros) + 2 euros pour les moins de 20 ans Sallertainois (12 x 2 euros = 24 euros) = 944.00 euros.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ATTRIBUER une subvention à l’association Canoé Kayak Sallertaine, d’un montant de 944.00€, au titre de l’année 2023,

DE PRÉCISER que le montant a été intégré au budget 2023,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

La délibération ayant été votée, Mr Luc ANDRÉ, reprend sa place pour les délibérations suivantes.

2-ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS : VOTE DES TARIFS : 2023-12-11-002 :

Monsieur Le Maire rappelle que la commune, à la demande de la CAF, a modifié les tarifs de l’accueil périscolaire modulés en fonction du quotient familial au 1er Janvier 2020.

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs pratiqués actuellement.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – MATIN ET SOIR LES LUNDIS, MARDIS, JEUDIS, VENDREDIS EN PÉRIODE SCOLAIRE :

Tarification à la ½ heure et/ou au forfait :

Quotient familial tarifs à la 1/2h Forfait matin Forfait soir Forfait journée De 0 à 700 1.00€ 20€ 25€ 40€ De 701 à 1 000 1.10€ 25€ 30€ 45€ 1 001 et plus ou QF

inconnu ou non fourni

1.20€ 30€ 35€ 50€

Les forfaits correspondent à des forfaits mensuels.

Pénalités pour retard : 5€ par jour de dépassement de l’horaire de fermeture du service et par enfant. Pénalités pour non inscription : en fin de mois, si constatation de non inscription : 10€ par jour de non inscription et par enfant.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - MERCREDI EN PÉRIODE SCOLAIRE :

Quotient familial

Accueil

matin et/ou

accueil soir

du mercredi

(forfait pour

la plage

d’accueil)

½ journée Matin

(sans repas)

½ journée

Après midi

(sans repas)

Journée avec repas

De 0 à 700 1.00 4.20 5.90 11.60

De 701 à 900 1.40 5.80 7.70 15.203

De 901 à 1 000 1.60 6.20 8.40 16.70

De 1 001 à 1 200 1.60 6.30 8.60 16.90

A partir de 1 201 ou

QF inconnu ou non

fourni

1.60 6.50 8.70 17.50

Supplément :

De 3.70 € si le repas est pris sur place lors des ½ journées

De 2.10 € par ½ journée ou de 4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune

Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant

les vacances ou les mercredis en période scolaire)

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT– VACANCES SCOLAIRES :

Les tarifs appliqués sont :

Quotient familial

Accueil matin et/ou

accueil soir du

mercredi (forfait pour

la plage d’accueil)

Journée avec

repas

De 0 à 700 1.00 11.60

De 701 à 900 1.40 15.20

De 901 à 1 000 1.60 16.70

De 1 001 à 1 200 1.60 16.90

A partir de 1 201 ou

QF inconnu ou non fourni 1.60 17.50

Supplément :

4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune

Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant

les vacances scolaires ou les mercredis en période scolaire).

Monsieur Le Maire propose de maintenir les tarifs actuels à compter du 01 Janvier 2024, comme indiqué

dans les tableaux ci-dessus.N Ven.

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4

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les propositions de tarifs de Monsieur Le Maire tels qu’indiqués ci-dessus. Ceux-ci prendront

effet à compter du 01 Janvier 2024,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

3-GRATUITÉ DES SALLES COMMUNALES : ASSOCIATIONS QUI N’ONT PAS DE SUBVENTIONS

COMMUNALES : 2023-12-11-003 :

Monsieur Le Maire rappelle le fonctionnement actuel : les salles sont mises gratuitement à disposition des

associations pour les assemblées générales. Pour les manifestations à but lucratif organisées par les

associations, un contrat est signé et le tarif de location de salle est appliqué en fonction de la délibération

applicable.

Chaque année, le Conseil Municipal vote, au cours du premier trimestre, le montant des subventions

accordées aux associations communales pour l’année en cours. Pour bénéficier d’une subvention, les

associations doivent déposer une demande en mairie.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une association a effectué une demande

de gratuité des salles communales car elle ne demande jamais de subventions de fonctionnement à la

commune.

Monsieur Le Maire propose d’étudier cette possibilité. Il précise que plus de 50% des associations de la

commune ne bénéficient pas de subventions. Cela risque de compliquer les choses et notamment la gestion des

plannings des salles qui sont déjà bien remplis. Les associations qui le souhaitent peuvent effectuer une

demande de subvention à la commune.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE NE PAS METTRE EN PLACE la gratuité des salles communales pour les associations qui ne demandent pas

de subventions de fonctionnement,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4-AUTORISATION D’ENGAGER LES INVESTISSEMENTS 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2023 – 2023-12-11-004 :

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence

d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des

chapitres.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont

les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 + les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le

1/4 des crédits.5

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la

mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.

Budget communal :

Chapitres Crédits votés

au BP 2023

RAR 2022

inscrits au

BP 2023

Crédits ouverts au

titre des DM

votées en 2023

Montant à

prendre

en compte

Crédits ouverts par

l’assemblée au titre de

l’article

L1612-1 CGCT

21 –

Immobilisations

corporelles

1 424 285.18 210 807.51 0.00 1 424 285.18 356 000.00

23 –

Immobilisations en en

en cours

1 937 947.88 362 010.69 0.00 1 937 947.88 484 000.00

Chapitre 21 : concerne les biens acquis immédiatement en une seule facture (panneaux, mobilier, …)

Chapitre 23 : concerne les travaux réalisés sur une durée longue ou l’on a plusieurs factures (construction, voirie…).

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement du ¼ des crédits comme indiqué ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

5-CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS VACATAIRES ET FIXATION DES MODALITÉS DE

RECRUTEMENT – 2023-12-11-005 :

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune sera recensée du 18

Janvier au 17 Février 2024. Pour effectuer ce recensement, et compte tenu du nombre de logements

estimés, il sera nécessaire de faire appel à 7 agents recenseurs (Il faut prévoir environ 300 logements par

agent recenseur), cela représente un agent de plus que lors du dernier recensement de 2018.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23,

Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la loi n°2022-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

Sur le Rapport du Maire,

Considérant que le recrutement de vacataires est nécessaire aux besoins du service pour effectuer une

mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la dotation de recensement que la

commune va percevoir est de 6 308€.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs vacataires

afin de réaliser les opérations du recensement 2024,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

DE CRÉER 7 emplois de vacataires,6

DE FIXER la rémunération brute qui sera calculée forfaitairement après service fait de la façon suivante :

-Forfait pour les opérations de recensement (tournée de reconnaissance, recensement…) de 500.00€. Ce

forfait comprenant également les deux demis journées de formation.

-indemnités pour frais d’essence :

Sur les districts 7, 13, 14, 15 : 50 euros et

Sur les districts 16, 17, 18 : 150 euros

-Indemnisation par feuille de logements : 1€

-Indemnisation par feuille individuelle : 0.50€

Estimatifs 2024 par districts :

-Nombre de logements estimé :

Districts 7 : 300 (bourg)

Districts 13 : 287 (Pont Habert)

Districts 14 : 291 (Renaissance)

Districts 15 : 242 (Clos des Chênes)

Districts 16 : 243 (Campagne)

Districts 17 : 269 (Campagne)

Districts 18 : 247 (Campagne)

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment

les arrêtés portant recrutement des agents recenseurs.

6-CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ –

2023-12-11-006 :

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.332-23 1°du code général de la fonction

publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un

accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive

de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur Le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir une personne

supplémentaire à l’accueil de la mairie en raison du recensement communal qui aura lieu dans le courant

du 1er trimestre 2024. Il conviendra de répondre à la population, de les aider à compléter les questionnaires

s’ils ne peuvent le faire chez eux et de recevoir les 7 agents recenseurs qui seront en charge du

recensement. Il est donc nécessaire qu’un agent soit recruté pour les tâches d’accueil de la mairie.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01 Janvier

2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial dont la durée hebdomadaire

de service est de 24.5/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximum de 4

mois sur une période de 12 mois, suite à cet accroissement temporaire d’activité à l’accueil.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif territorial pour effectuer les

missions d’accueil à la mairie suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de

travail égale à 24.5/35ème, à compter du 01 Janvier 2024 pour une durée maximale de 4 mois sur une

période de 12 mois,AK

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DE PRÉCISER que la rémunération est fixée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint administratif

territorial, (soit actuellement Indice brut 367 et indice majoré 361),

DE RAPPELER que la dépense correspondante est inscrite au Chapitre 012 charges de personnel à l’article

6413 du budget primitif,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

7-CLASSEMENT DE LA VOIRIE DES LOTISSEMENTS COMMUNAUX DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

– 2023-12-11-007 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L141-3 et suivants,

Vu la fiche DGF 2023 fixant la longueur de voirie en mètres à 50 357 pour la commune,

Considérant l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière qui précise que le classement et le déclassement

des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal,

Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de régulariser le classement de certaines voies de la

commune qui ont été créées lors de la réalisation des lotissements communaux et qui sont à ce jour

terminés : Le Clos des Chênes 1, 2, 3 et 4, le lotissement La Grande Croix 2 ainsi que le lotissement de

Mareuil, afin de les classer dans le domaine public communal.

En effet, la voirie constitue un indicateur de charge et un critère de répartition des dotations de l’Etat aux

collectivités. Ces dernières sont attribuées sur la base d’un recensement annuel des critères physiques et

financiers. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes tient compte de la longueur de

voirie classée dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE CLASSER dans le domaine public communal les voies citées ci-dessous :

Plan du Lotissement Le Clos des Chênes (1 à 4) :

Lotissement Le Clos des Chênes 1 :

Allée des Chênes d’une longueur de 180 mètres :SATA LASA AR

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Rue des Noisetiers d’une longueur de 129 mètres :

Lotissement Le Clos des Chênes 2 :

Rue des Charmes d’une longueur de 109 mètres

Rue des Muriers d’une longueur de 109 mètres

Rue des Eglantiers d’une longueur de 144 mètres| AX 21

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Lotissement Le Clos des Chênes 3 :

Rue des Frênes d’une longueur de 157 mètres

Lotissement Le Clos des Chênes 4 :

Impasse des Aubépines d’une longueur de 67 mètres

Impasse des Tilleuls d’une longueur de 161 mètresSR RES

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Impasse des Ormes d’une longueur de 29 mètres

Allée des Chênes d’une longueur de 175 mètres

Lotissement La Grande Croix 2 :11

Rue des Mimosas d’une longueur de 348 mètres

Rue des Coquelicots d’une longueur de 134 mètres

Allée de la Grande Croix d’une longueur de 300 mètresLC

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Rue des Lilas d’une longueur de 146 mètres

Impasse de Mareuil d’une longueur de 116 mètres

DE VALIDER la longueur de voirie totale de 2 304 mètres linéaires,

La longueur de la voirie sur la fiche DGF 2023 est de 50 357 mètres, plus Impasse du Rivage (délibération

2023-02-28-012 pour 100ml) ce qui porte cette longueur à 52 761 mètres.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DE PRÉCISER que le tableau détaillé sera annexé à la présente délibération.

8-RÉTROCESSION DE VOIRIE LES JARDINS DU PRIEURÉ – 2023-12-11-008 :

Le code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 Décembre 2004 n°2004-1343, prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont désormais prononcés par le conseil, sans enquête publique préalable. Une enquête publique est toutefois requise lorsque le classement ou le déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies.

Vu la demande de Mr PAPON Alain,

Considérant l’achèvement de la voirie du lotissement Les Jardins du Prieuré,ADS OT PE ee - ss

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13

Considérant que l’intégration dans la voirie communale, n’a pas de conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est proposé d’intégrer la voirie cadastrée pour 315 ml dans la voirie communale en reprenant les équipements communs (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, éclairage public et téléphone), y compris le trottoir enherbé (correspondant à la bande orange sur le plan ci-dessous pour lequel une convention sera signée avec l’association du lotissement : convention dans laquelle l’association s’engagera à assurer l’entretien de cette bande enherbée, tontes notamment) , à l’exception des espaces verts restant propriété de l’association du lotissement.

Le lotissement Les Jardins du Prieuré comporte trois rues :

-Allée Jean Pairan : 231 ml

-Impasse Pierre Blanconnier : 45 ml

-Rue du Prieuré (uniquement la partie qui concerne le lotissement les Jardins du Prieuré et qui apparait sur

le plan ci-dessous) : 39 ml

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER le transfert de la voirie du lotissement Les jardins du Prieuré, comme précisé ci-dessus,

DE CLASSER la voirie du lotissement Les Jardins du Prieuré dans le domaine public communal et d’en fixer

sa longueur à 315 ml, conformément au détail indiqué ci-dessus, ce qui porte la longueur totale de la voirie

communale à 53 076 mètres linéaires,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

DE PRÉCISER que le tableau de linéaire de voirie détaillé sera annexé à la présente délibération.14

9-OUVERTURE LE DIMANCHE – DEMANDE COMMERCES DE DÉTAILS DE VENTE AUTOMOBILES – 2023-12-

11-009 :

Les dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, telles que modifiées par la loi n°2015-990 du 6

août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, autorisent le Maire, à

compter de 2016 et pour chaque catégorie de commerces de détail, à accorder jusqu’à douze dérogations

au principe du repos dominical des travailleurs salariés.

La loi du 6 août 2015 prévoit que la décision du Maire fixant la liste des dimanches durant lesquels, dans le

commerce de détail, le repos dominical est supprimé, doit être prise avant le 31 Décembre de l’année N-1

après avis du Conseil Municipal. Par ailleurs, au-delà de cinq dimanches autorisés, l’avis conforme de

l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre, est requis.

Pour 2024, Monsieur Le Maire envisage de limiter à cinq le nombre de dimanches autorisés dans les

commerces de détails de vente d’automobiles :

-14 Janvier 2024

-17 Mars 2024

-16 Juin 2024

-15 Septembre 2024

-13 Octobre 2024

Le conseil municipal est également informé que, conformément aux dispositions de l’article R. 3132-21 du

code du travail, Monsieur Le Maire a consulté pour avis les organisations d’employeurs et de salariés

intéressées. La CFTC considère que le dimanche, comme les jours fériés, répond à des exigences profondes

de la vie familiale, culturelle, associative et culturelle. C’est à titre exceptionnel que la CFTC donne un avis

favorable sur la base du volontariat avec un taux horaire majoré de 100%, l’association Challans Je t’aime

suit la décision de la commune, le mouvement des entreprises de France donne un avis favorable.

Il est rappelé que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos

compensateur équivalent en temps. L’arrêté de Monsieur Le Maire prévoira que le repos compensateur

sera accordé aux travailleurs salariés privés du repos dominical, soit collectivement, soit par roulement

dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche supprimé.

Enfin, l’article L. 3132-26-1 du code du travail, créé par la loi du 6 août 2015, dispose que, lorsque le repos

dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire

pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Vu les dispositions des articles L.3132-26 et suivantes et R. 3132-21 du code du travail,

Vu, datés du 09 Novembre 2023, les courriers de consultation adressés à la confédération Française

démocratique du Travail union locale des syndicats CFDT, la confédération Française de l’encadrement et

des cadres union CFE-CGC, la confédération Française des Travailleurs union CFTC, la confédération du

Travail union CGT, Vu la confédération du Travail union FO, le mouvement des entreprises de France, la

confédération générale des petites et moyennes entreprises, l’union professionnelle artisanale, l’action

Challans Commerce, et aux commerces de détails de vente d’automobiles présents sur la commune,15

Vu les courriers de réponse, reçus de la CFTC daté du 21 Novembre 2023, de l’association Challans Challans

Je t’aime daté du 16 Novembre 2023, du mouvement des entreprises de France daté du 20 Novembre

2023.

Vu la demande en date du 09 Novembre 2023, d’un commerce de détails de vente d’automobiles présent

sur la commune,

D’ÉMETTRE un avis favorable à la liste des dimanches (précisés ci-dessus) durant lesquels, en 2024, dans les

commerces de détails de vente d’automobiles, le repos dominical sera supprimé sur décision du Maire,

DE RAPPELER que, en vertu de la loi, chaque travailleur salarié privé de repos dominical perçoit une

rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ; que, lorsque le repos dominical a été supprimé

le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux

salariés d’exercer personnellement leur droit de vote,

DE PRENDRE acte de ce qu’il appartient à Monsieur Le Maire d’arrêter cette liste avant le 31 Décembre

prochain et de déterminer les conditions dans lesquelles le repos est accordé aux travailleurs salariés privés

du repos dominical.

10-POINT SUR L’ATTRIBUTION DES LOCAUX D’ARTISANS POUR L’ANNÉE 2024 – 2023-12-11-010 :

Mr Le Maire et Mr BILLET font le point sur l’attribution des locaux d’artisans pour l’année 2024.

Le local situé au 12B Place de la Liberté pourra faire l’objet d’une location annuelle à un artiste peintre.

Local surface NOM charges tarifs 2023 Proposition 2024

6a rue de Verdun ROY Fabienne Non comprises 2 100€ ROY Fabienne

6b rue de Verdun ROY Fabienne Non comprises ROY Fabienne

6c rue de Verdun 25m² DELAYE Antoine comprises 1 430 € DELAYE Antoine

6d rue de Verdun 33 m² DELAYE Antoine comprises DELAYE Antoine

9a Rue de Verdun 41m² comprises 1 540 € LECURIEUX Bruno

9b rue de verdun 93,65m² MULA Philippe Non comprises 2 100 € MULA Philippe

29 Rue de Verdun

partie avant forge 41m² KLEIN Eric comprises 1 540 €

KLEIN Eric

29 Rue de Verdun

partie arrière forge 24m² DEYRES Benoit comprises 1 210 € DEYRES Benoit

39a Rue de Verdun 41m² ROBERT Elise

comprises 1 320 € ROBERT Elise

39b Rue de Verdun 24m² MACAIRE Bénédicte comprises 1 210 € MACAIRE Bénédicte

39 Rue de Verdun

Caravane

SOUTO DOS

SANTOS Aline comprises 385 € SOUTO DOS SANTOS Aline

39 Rue de Verdun

Chambre 1 comprises 385 €

39 Rue de Verdun KLEIN Eric comprises 385 € KLEIN Eric16

Chambre 2

39 Rue de Verdun

Chambre 3 ROBERT Elise comprises 385 € ROBERT Elise

42a Rue de Verdun 28m² BORDET Nathalie comprises 1 210 € BORDET Nathalie

42b Rue de Verdun 51m² THIBAUD Florence Non comprises 2 100 € THIBAUD Florence

42c Rue de Verdun 40m² DAVIDOVICH Paulo Non comprises 1 680 € DAVIDOVICH Paulo

49A Rue de Verdun 53m² La Route du Sel eau comprise 1 890 € La Route du Sel

49 Rue de Verdun 35m² +

terrasse

POINT i eau

comprise

Mise à

disposition

gratuite POINT i

51a rue de Verdun

32m²

MIGAULT

Dominique eau

comprise 1 260 €

MIGAULT Dominique

51 B rue de Verdun 25m² SOUTO DOS SANTOS Aline eau comprise 1 050 € SOUTO DOS SANTOS Aline

56a rue de Verdun 45m² THOMAS Adèle Non comprises 1 890 € THOMAS Adèle

56b rue de Verdun

+ étage PERGUE Sophie

Non

comprises 1 890 € PERGUE Sophie

11 Rue du Pélican

40 m²

CHARPENTIER

Charpentier

Non

comprises 1 890 €

CHARPENTIER

Charpentier

Jardin de Vaulieu 50 m² BESSEAU Stéphanie comprises 1 210 € BESSEAU Stéphanie

2a place de la

liberté 32m² HEGEDUS Anna

Non

comprises 1 312.50 € HEGEDUS Anna

2b place de la

liberté 32m²

SAINSOILLIEZ

Céline

Non

comprises 1 312.50 € SAINSOILLIEZ Céline

12a Place de la

Liberté 36m²

PEUVREL

Valérie comprises 1 210 € PEUVREL Valérie

12c Place de la

Liberté

15m² +

cour comprises 990 €

A disposition de la commune

pour diffusion du film

historique

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer les locaux actuellement disponibles aux conditions définies

dans le tableau ci-dessus, après propositions du comité de pilotage,ee NX

= NY

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17

DE PRÉCISER que les tarifs applicables en 2024, pour la saison estivale 2024, seront arrêtés par décision de

Monsieur Le Maire, en tenant compte de l’avis du Conseil Municipal. L’attribution des locaux est

susceptible d’être modifiée en fonction des annulations ou demandes des artisans.

D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

11- INDEMNITÉ D’ÉVICTION DU FERMIER SUITE A ACQUISITION TERRAINS CTS RONDEAU – 2023-12-11- 011 :

Mr Christophe BAUD, intéressé à l’affaire, quitte la salle, le temps de la délibération.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022-12-06-015 en date du 06 Décembre

2022, le conseil municipal a décidé d’acquérir les parcelles E816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824,

825 et 826 appartenant aux Cts Rondeau. Ces parcelles font 25 695m² à 12€/m² hors frais soit un montant

total de 308 340€. Il a été précisé que les parcelles sont exploitées, il convient de régler un droit d’éviction à

l’exploitant en place dont le nom du bénéficiaire est GAEC BAUD.

Considérant les acquisitions de terrains réalisées par la commune, il convient d’indemniser l’exploitant, le

GAEC BAUD, selon le protocole de la Chambre Régionale d’Agriculture des Pays de la Loire/Direction

Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire signé le 1er Juin 2015, toujours applicables à ce jour,

comme suit :

Surface exploitée : 25 695 m².

Valeur Marge Brute d’éviction 691.92€/ha x 4 = 2 767.68€/ha

Valeur des Indemnités de fumures et arrières fumures 217.16€/ha = 217.16€/ha

2 984.84€/ha

Calcul : 2 984.84 x 2. 5695 ha = 7 669.55€

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à mandater la somme de 7 669.55€ au GAEC BAUD,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

La délibération ayant été votée, Mr Christophe BAUD, reprend sa place pour les délibérations suivantes.

12-ASSAINISSEMENT – DÉFINITION DE LA CARTE DE ZONAGE ET ENQUÊTE PUBLIQUE – 2023-12-11-012 :

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Le Maire expose :

Le plan de zonage d’assainissement a pour objectif de proposer sur l’ensemble du territoire de la

commune, les filières d’assainissement appropriées.

Dans ce cadre, un bureau d’études spécialisé, SICAA ETUDES, a été missionné afin de réaliser l’étude

préalable à l’établissement du zonage d’assainissement de la commune.

Mr Le Maire effectue une présentation de l’étude SICAA.

Conformément à l’article L.2224-10 du CGCT, la commune doit délimiter, après enquête publique :

*les zones d’assainissement où la commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le

rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Ce choix d’assainissement collectif n’engage pas2°

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18

la commune sur un délai de réalisation des travaux et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place

d’un assainissement autonome en l’absence de ce réseau.

*les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la

réutilisation des eaux collectées sont assurés par le propriétaire.

L’établissement du zonage d’assainissement se base sur une étude préalable permettant le choix et la mise

en forme cartographique du zonage d’assainissement définitif.

Préalablement à l’approbation du zonage d’assainissement après enquête publique, il convient :

-d’adopter le projet de zonage d’assainissement collectif – non collectif,

-de soumettre le projet de zonage de la commune à enquête publique selon les formes prescrites par les

articles L.123-3 et suivants du Code de l’environnement.

La commune de SALLERTAINE a retenu : l’assainissement collectif dans les secteurs urbains et déjà

desservis, l’assainissement collectif futur dans les secteurs à urbaniser.

La servitude de l’assainissement collectif est établie sur des cartes de zonage.

Les autres secteurs relèveront de l’assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif,

DE SOUMETTRE le projet de zonage d’assainissement collectif – non collectif de la commune à enquête

publique selon le Code de l’environnement,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à organiser l’enquête publique, si celle-ci est nécessaire, et de régler les

frais inhérents à ladite enquête,

D’IMPUTER les dépenses au budget assainissement.

13-ASSAINISSEMENT – AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – 2023-12-11-013 :

La collectivité a confié au Délégataire l’exploitation de son service d’assainissement collectif par contrat d’affermage visé en date du 27 Juin 2018.

Ce contrat a pris effet le 01 Juillet 2018 pour une durée initiale de 5,5 ans.

Le présent avenant a pour objet :

-de supprimer le poste de relevage « Du Mauny » du périmètre d’exploitation du présent contrat, -de rajouter le Poste de relevage « Le Rivage » dans le périmètre d’exploitation du présent contrat, -de prolonger ce contrat jusqu’au 31 Décembre 2024, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le temps pour la collectivité d’organiser son service et de choisir son futur mode de gestion. En effet, la loi prévoit que la compétence assainissement devient une compétence obligatoire des Communauté de Communes à compter du 01 Janvier 2026. La Communauté de Communes Challans Gois Communauté envisage la reprise de cette compétence à compter du 01 Janvier 2025. Les 11 communes concernées disposent chacune d’un mode de gestion et d’une date d’échéance de contrat différents. Cette prolongation permettra à la commune de continuer une année supplémentaire sur la base des conditions qui avaient été arrêtées par mise en concurrence, lors de la mise en place du contrat et à la communauté de communes de prendre le temps nécessaire pour la reprise du service et la coordination entre toutes les communes.

L’article 4 du contrat initial, concernant la durée, est modifié comme suit :

« Le Contrat prend effet à compter du 01 Juillet 2018 ou à partir de sa notification si cette date est postérieure.

L’échéance du présent contrat est fixée au 31 Décembre 2024, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 68.

En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite auee + 1

19

recours d’un tiers, le concessionnaire ne peut prétendre qu’à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’autorité concédantes. »

L’article 49 du contrat initial, concernant la rémunération du délégataire, n’est pas modifié.

L’avenant, soumis au visa du représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité, entrera en vigueur à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.

Toutes les clauses du contrat initial, non contraires aux présentes et au précédent avenant, demeurent intégralement applicables.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER l’avenant au contrat de Délégation de Service Public,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’avenant au contrat de DSP ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.

14-VENDÉE EAU : AVENANT A LA CONVENTION VE-01-12-2023 RELATIVE A LA FACTURATION REDEVANCE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – 2023-12-11-014 :

La redevance d’assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau d’eau public d’assainissement collectif.

Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d’eau potable du secteur Marais Breton et des îles (délibération n°2015VEE03CS05 du 6 Novembre 2015), le Délégataire eau potable est tenu d’assurer la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.

Les charges de facturation et de recouvrement des services d’Assainissement, ainsi que l’ensemble de la gestion (traitement de l’ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc…) liée à cette facturation, sont supportées par le service public de distribution d’eau potable. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire provenant des services d’assainissement directement du Délégataire eau potable.

Vendée Eau, SAUR (délégataire eau potable), la Commune de Sallertaine et SAUR (délégataire assainissement) ont conclu une convention n°VE-01-12-2023 entrée en vigueur le 01 Janvier 2022 fixant les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement relative à la gestion du service d’assainissement collectif sur la commune de Sallertaine.

Compte tenu de la prolongation d’un an du contrat d’assainissement entre la Commune de Sallertaine et la SAUR,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACTUALISER la convention n°VE-01-12-2023 pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement relative à la gestion du service d’assainissement collectif de la Commune de SALLERTAINE20

par le service public de distribution de l’eau potable, Vendée Eau, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 Décembre 2024,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n°VE-01-12-2023 et tous les documents se rapportant à cette décision.

15-ASSAINISSEMENT : LANCEMENT DES ÉTUDES ET SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET

DEMANDE DE SUBVENTIONS – 2023-12-11-015 :

« Conformément à l’arrêté du 21 Juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, Mr Le Maire

présente au Conseil Municipal la nécessité de réaliser une étude diagnostique/schéma directeur, afin de

définir un programme pluriannuel de travaux pour améliorer le fonctionnement du système

d’assainissement collectif et supprimer les déversements en temps de pluie.

Enfin, dans le cadre de la révision du PLUi, Mr Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la

révision du zonage d’assainissement (collectif/non collectif) est actuellement en cours.

L’étude de diagnostic et le schéma directeur sont susceptibles d’être subventionnés par l’agence de l’eau

et/ou le Conseil Départemental à hauteur :

Agence de

l'Eau Département de la Vendée

Etude

diagnostique/Schéma

directeur 50% 10%

L’estimation du montant de réalisation de l’étude diagnostic et du schéma directeur d’assainissement

collectif auquel il faut ajouter le géo référencement est de 100 000.00€HT.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE LANCER les consultations auprès de bureaux d’études spécialisés et d’autoriser Monsieur Le Maire à

signer les pièces afférentes à ces études,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire

Bretagne et du Conseil Départemental et de tout autre financeur public.

16-SYDEV – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU COMITÉ TERRITORIAL DE L’ÉNERGIE DU PAYS DE

CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ – REMPLACEMENT DU DÉLÉGUÉ TITULAIRE AU COMITÉ TERRITORIAL DE

L’ENERGIE A LA SUITE D’UNE DÉMISSION – 2023-12-11-016 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5211-8, L5212-7 et L. 5711-1,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-07-016 du 7 Juillet 2020, procédant à l’élection des

délégués au Comité Territorial de l’Energie (CTE) du Pays de Challans Gois Communauté, par laquelle a été

élu FRANCHETEAU Thierry, délégué titulaire, et Mr ANDRE Luc, délégué suppléant,

Vu la démission de Mr FRANCHETEAU Thierry de son mandat d’adjoint communal, effective en date du 25

Septembre 2023,S

21

Considérant que les communes sont représentées au sein du CTE par un délégué titulaire et par un délégué

suppléant,

Considérant que le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun et à condition qu’il ne soit pas déjà délégué au titre de sa Communauté de communes,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés ;

Monsieur Le Maire demande s’il y a des candidats pour être délégué titulaire : Mr ANDRÉ Luc est candidat. Monsieur Le Maire demande s’il y a des candidats pour être délégué suppléant : Mr BAUD Christophe est candidat.

Compte tenu du fait qu’il n’y a qu’un candidat titulaire et un candidat suppléant, Monsieur Le Maire propose de voter à main levée.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder par vote à main levée.

Délégué titulaire :

Sont candidats : ANDRÉ Luc

Nombre de votants : 19

Nombre de voix pour le candidat : 19

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Délégué suppléant :

Nombre de votants : 19

Sont candidats : BAUD Christophe

Nombre de voix pour le candidat : 19

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Après avoir procédé à l’élection des délégués, conformément aux dispositions des articles L5211-7, L5212-7 et L2122-7, le conseil municipal élit :

Délégué titulaire : ANDRÉ Luc Délégué suppléant : BAUD Christophe

17-CMJ : RENOUVELLEMENT DU PROCHAIN CMJ – 2023-12-11-017 :

Monsieur Le Maire rappelle les conditions d’élections des membres du Conseil Municipal des Jeunes

arrêtés lors du Conseil Municipal du 7 Décembre 2021 :

-durée du mandat : 2 ans

-classes retenues : CM1, CM2

-nombre de conseillers municipaux : 18 répartis au prorata des effectifs présents chaque année dans les

classes concernées dans chacune des écoles (publique et privée)

-au moins 1 réunion par mois, d’environ 1 heure, en dehors du temps scolaire.

Mr Le Maire rappelle que la dernière élection des membres du CMJ a eu lieu en Novembre 2021.

Après accord des directrices des deux écoles et compte tenu du planning serré pour cette année, il est

proposé de décaler la nouvelle élection des membres du CMJ à l’année 2024.22

La commission va travailler sur les modalités des prochaines élections et sur une nouvelle organisation pour

mieux associer les jeunes. Cela pourra être la diminution de la durée du mandat à 1 an.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DECALER l’année de renouvellement des membres du CMJ à l’année 2024,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

18-MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR LE STOCKAGE DE CANOÉS – 2023-12-11-018 :

Mr Luc ANDRÉ, intéressé à l’affaire, quitte la salle, le temps de la délibération.

Mr Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a reçu une demande de mise à

disposition d’une parcelle du domaine privé de la commune pour l’entrepôt de canoés de la Route du Sel.

Il s’agit d’une petite partie de la parcelle AR 70 pour une superficie de 400 m² située au bord de l’étier près

du terrain de foot.

Mr Le Maire propose de mettre en place une convention précaire d’occupation de la parcelle. La mise à

disposition est consentie intuitu personae et à titre précaire. La mise à disposition est faite à titre gratuit. La

convention sera annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la mise à disposition précaire d’une partie de la parcelle AR 70, comme sur le plan,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention d’occupation et tous les autres documents se

rapportant à la présente délibération.

La délibération ayant été votée, Mr Luc ANDRÉ, reprend sa place pour les délibérations suivantes.

19-DÉCISION D’ÉCHANGE DE PROPRIÉTÉS ENTRE 58 RUE DE VERDUN ET 6 ROUTE DE SAINT URBAIN –

2023-12-11-019 :

Mr Luc ANDRÉ, intéressé à l’affaire, quitte la salle, le temps de la délibération.23

Mr Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune avait fait l’acquisition d’une maison

située au 58 rue de Verdun afin de procéder à un échange de propriété avec le propriétaire de la maison située

au 6 Route de Saint Urbain, Mr ANDRE Luc.

L’estimation des Domaines sera demandée avant la décision définitive.

Cet échange servira pour l’installation de la maison du patrimoine. Le terrain pressenti à l’origine du projet, est

en zone inondable et ne permet donc pas cette implantation.

Maitre EON, notaire à Challans, sera chargé de rédiger l’acte d’échange aux frais de la Commune au plus

tard le 30 Juin 2024.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DONNER un accord de principe pour l’échange de propriété comme indiqué ci-dessous,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

La délibération ayant été votée, Mr Luc ANDRÉ, reprend sa place pour les délibérations suivantes.

20-PROPOSITION D’UN MEMBRE POUR LA COMMISSION DE CONTRÔLE ELECTIONS – 2023-12-11-020 :

Monsieur Le Maire rappelle que la commission de contrôle a deux missions : – elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

– elle statue sur les recours formulés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; – un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.«NL

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Mr Le Maire prend le tableau du Conseil Municipal et propose aux membres dans l’ordre de participer à cette commission. Mme MARTIN Marie-Ange accepte de faire partie de la commission de contrôle.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DÉSIGNER, Mme MARTIN Marie-Ange, conseillère municipale pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales,

D’AUTORISER Mr Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

21-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : RAPPORT D’ACTIVITES DÉCHETS 2022 – 2023-12-11-021 :

Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté

pour la gestion des déchets.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (27 Octobre 2023).

Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.

La diminution du tonnage va dans le bon sens mais il y a encore une marge de progression avec le tri des bios

déchets.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté concernant la

gestion des déchets,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

22-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SERVICE SPANC 2022 – 2023-12-11-022 :

Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté

pour le service public d’assainissement non collectif.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (27 Octobre 2023).

Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté concernant le

service public d’assainissement non collectif,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

23-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 – 2023-12-11-023 :

Monsieur Le Maire expose le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Challans Gois

Communauté.

Ce dernier a été envoyé aux élus de manière dématérialisée avant la séance (27 Octobre 2023).

Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 prévoit que celui-ci doit être soumis à l’avis des conseils municipaux.25

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

24-DÉCISIONS MODIFICATIVES - 2023-12-11-024 :

Monsieur Le Maire propose de prendre une décision modificative afin d’ajuster les crédits en cette fin

d’année.

Budget communal :

Il est nécessaire de prévoir :

66111D (intérêts des emprunts) : + 8 000.00€

60 612D (électricité) : - 18 000.00€

6411D (personnel) + 10 000.00€

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE MODIFIER les crédits comme indiqué ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

25-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2023-12-11-025 :

Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISES DATE

SIGNATURE

OBJET MONTANT

TTC

DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2023-179 ESVIA 25/09/2023 4 panneaux de voirie J5

support autorelevable

696.00 26/09/2023

2023-180 VENDEE EAU 25/09/2023 Desserte en eau potable – 6

logements rue du Pélican

8 060.59 26/09/2023

2023-182 MENUET 28/09/2023 Réparation lave-vaisselle

cantine

664.01 28/09/2023

2023-183 MENANT 28/09/2023 Divers travaux d’électricité

école

234.52 29/09/2023

2023-184 ENEDIS 28/09/2023 Suppression d’un

branchement électrique – 53

rue de Verdun

332.40 29/09/2023

2023-185 DIVERS 29/09/2023 Annulation décisions 174 et

180 (déjà prises n°142 et 143)

29/09/2023

2023-186 IGESOL 03/10/2023 Etude géotechnique

construction halle couverte

3 174.00 03/10/2023

2023-187 LT ARCHI 03/10/2023 Réalisation permis de démolir

– construction halle couverte

1 440.00 05/10/2023

2023-188 VRIGNAUD 03/10/2023 Réparations suite entretien

annuel VMC, ballons sanitaires

1 258.00 05/10/2023

2023-189 XYLO 03/10/2023 Mission de base honoraires 6 000.00 05/10/202326

STRUCTURES architecte construction halle

bureau étude structure bois

2023-190 VMB

AUTOMOBILES

05/10/2023 Remplacement durite de

chauffage – Peugeot Partner

149.50 06/10/2023

2023-191 VMN

AUTOMOBILES

05/10/2023 Remplacement serrure porte

ARD Citroën Jumper

448.37 06/10/2023

2023-192 MANUTAN 05/10/2023 Tapis en rouleau pour l’école 298.80 06/10/2023

2023-193 MARTY 06/10/2023 Molettes fixation buts hand

salle 3

51.60 09/10/2023

2023-198 LABORATOIRE

VENDEE

11/10/2023 Recherche légionella

bâtiments communaux

775.13 13/10/2023

2023-199 NEAU 12/10/2023 Muret bac à sable de l’école 7 442.38 13/10/2023

2023-200 ENTREPRISES 13/10/2023 MARPA : Avenants

-Lot 4

-Lot 6

-Lot 8

-Lot 9

-Lot 10 bis

-Lot 12

6 logements :

-Lot 12

437.52

4 688.18

5 269.09

1 184.40

-561.00

- 589.51

842.40

13/10/2023

2023-201 MAISON

FUNERAIRE

HERAUD

13/10/2023 Ossuaire double cimetière 5 696.00 13/10/2023

2023-202 OGF 16/10/2023 Reprise 10 concessions

cimetière communal

10 488.00 17/10/2023

2023-203 IDEALIS 17/10/2023 Maintenance annuelle deux

défibrillateurs

276.00 18/10/2023

2023-204 MG

SOLUTIONS

17/10/2023 Reparamétrage tablette APS

au réseau Wi fi

92.40 18/10/2023

2023-205 VRIGNAUD 19/10/2023 Raccordement gaz citerne

église

825.71 20/10/2023

2023-206 VMB

AUTOMOBILES

19/10/2023 Remplacement radiateur

refroidissement Peugeot

Partner

298.51 20/10/2023

2023-207 CESBRON 24/10/2023 Relevé topographique –

Giratoire des Ormeaux

2 484.00 25/10/2023

2023-208 ENTREPRISES 24/10/2023 MARPA : Avenants

Lot 1

Lot 13

4 110.70

289.31

25/10/2023

2023-209 CESBRON 27/10/2023 Relevé topographique –

tourne à gauche Merceron

2 484.00 07/11/2023

2023-210 ATLANTIC

COMMUNICAT

ION

07/11/2023 Bulletins municipaux Janvier

et calendriers

5 035.20 08/11/2023

2023-211 MENANT 08/11/2023 Avenant marché construction

6 logements lot 12

2 680.99 08/11/2023

2023-212 ODI SERVICE 08/11/2023 Avenant marché extension

maison de santé lot 13

-800.62 08/11/202327

2023-213 MENANT 08/11/2023 Remplacement bloc

différentiel école

998.11 09/11/2023

2023-215 PHARMACIE

GD ETIER

10/11/2023 Produits pharmacie école 40.05 13/11/2023

2023-216 VPI 13/11/2023 Plan incendie extension mairie 756.96 13/11/2023

2023-217 VPI 13/11/2023 Plans incendie salles 1, 2, 3, 4 1 282.22 13/11/2023

2023-218 VPI 13/11/2023 Extincteurs pour extension de

la mairie

614.68 13/11/2023

2023-219 VPI 10/11/2023 Contrat de maintenance deux

défibrillateurs

264.00€/

an (3 ans)

13/11/2023

2023-220 LACROIX 10/11/2023 Panneaux de voirie 4 395.18 13/11/2023

2023-222 CTV 14/11/2023 Système vidéo protection 70 407.06 16/11/2023

2023-223 AURELIS 15/11/2023 Achat enveloppes

autocollantes

348.00 16/11/2023

2023-224 DESLANDES 16/11/2023 Nouveaux essuis mains pour

essais école

54.72 16/11/2023

2023-225 CTV 16/11/2023 Contrat de maintenance

annuelle vidéo protection

2 991.60 16/11/2023

2023-226 GROUPAMA 16/11/2023 Modification décision 2023-

177 : Lot 1 et 2 Dommages aux

biens et responsabilité civile

18 857.35 17/11/2023

2023-229 SOCOVA TP 17/11/2023 Desserte assainissement eaux

usées 11 rue des Frênes

3 300.00 20/11/2023

2023-234 EIFFAGE 20/11/2023 Avenant marché programme

voirie 2021

14 664.00 20/11/2023

2023-235 PERAXOMM 20/11/2023 4 totems publicitaires pour

fixation panneaux

2 118.00 20/11/2023

2023-236 VIDEOLED 21/11/2023 Réparation panneau affichage

Pont Habert

921.12 22/11/2023

2023-247 BETHUYS 24/11/2023 Avenant marché extension

MARPA lot 7

-7 028.30 24/11/2023

2023-248 VRIGNAUD 30/11/2023 Dépannage chauffage salle du

Grand Etier

198.05 30/11/2023

2023-249 VENDEE

AUTOMOBILE

30/11/2023 Véhicule Iveco Daily Service

technique

32 444.24 30/11/2023

2023-250 AURELIS 30/11/2023 Enveloppes entête mairie 892.80 30/11/2023

2023-251 LACROIX 30/11/2023 2 Panneaux supplémentaires

entrée et sortie agglomération

Les 4 Moulins

1 131.00 30/11/2023

2023-252 OCE 04/12/2023 Inventaire zones humides Le

Clos des Chênes

2 100.00 05/12/2023

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2023-194 10/10/2023 AO 83 10/10/202328

2023-195 10/10/2023 AV 40 10/10/2023

2023-196 10/10/2023 AV 39 10/10/2023

2023-228 17/11/2023 AV 37 20/11/2023

2023-230 20/11/2023 AH 173 20/11/2023

2023-231 20/11/2023 AH 158, 167 20/11/2023

2023-232 20/11/2023 AH 160, 169 20/11/2023

2023-233 20/11/2023 AH 161, 170 20/11/2023

2023-237 23/11/2023 AH 179 23/11/2023

2023-238 23/11/2023 AH 164 23/11/2023

2023-239 23/11/2023 AH 165 23/11/2023

2023-240 23/11/2023 AH 166 23/11/2023

2023-241 23/11/2023 AH 171, 162 23/11/2023

2023-242 23/11/2023 AH 168, 159 23/11/2023

2023-243 23/11/2023 AH 177 23/11/2023

2023-244 23/11/2023 AD 267 23/11/2023

2023-245 23/11/2023 AD 67, 104, 109 23/11/2023

2023-246 23/11/2023 AH 142 23/11/2023

Locations :

N°

DECISION

DATE

DÉCISION

OBJET PERIODE Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Concession cimetière :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

OBJET N°

CONCESSION

DURÉE

EN

ANNÉES

Montant DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2023-181 26/09/2023 Achat 815 30 300.00 26/09/2023

2023-197 11/10/2023 Renouvellement 499 30 300.00 13/10/2023

2023-214 10/11/2023 Reprise de 10

concessions

échues non

renouvelées

10/11/2023

2023-221 14/11/2023 Achat 816 15 150.00 14/11/2023

2023-227 17/11/2023 Achat 817 30 300.00 20/11/2023

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

26-QUESTIONS DIVERSES – 2023-12-11-026 :

-Camion salon de coiffure : Mme JOLLY, domiciliée à la Garnache, est actuellement coiffeuse à

domicile dans plusieurs communes dont Sallertaine. Elle souhaite créer un salon de coiffure aménagé dans un29

camion. Sa demande concerne l’installation de son camion un ou plusieurs jours par semaine sur la commune.

Son objectif n’est pas de faire concurrence aux salons de coiffure déjà existants mais de garde sa clientèle en

leur proposant des services dans un espace plus confortable tout en restant proche de chez eux.

Le Conseil Municipal rappelle qu’il y a plusieurs coiffeurs sur la commune et de ce fait donne un avis défavorable

à cette installation sur le domaine public, toutefois, elle pourra aller chez ses clients en stationnant sur les

propriétés privées des personnes qu’elle coiffe.

-Révision du PLU de Saint Jean de Monts : Pour information : la commune de Saint Jean de Monts,

par délibération en date du 28 Septembre 2023 a décidé de prescrire la révision générale du Plan Local

d’Urbanisme.

-Food truck : Les gérants du food truck l’Estafood basés à Saint Gilles Croix de Vie. Ils proposent des

pizzas et du traiteur asiatique (plats asiatiques avec leurs garnitures et des hors d’œuvre nems, samoussas). Ils

sont à la recherche d’un emplacement pour le mercredi, vendredi et dimanche soir.

Le Conseil Municipal donne un avis défavorable a cette demande, car la commune est déjà bien pourvue en

commerces ambulants. L’emplacement dédié à cette activité ne permet pas l’installation de deux commerces

ambulants simultanément.