Arrêté - 5608

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Arrêté - 5608 Document publié le Samedi 18 avril 2026 par la commune d'Abymes. Lien du pdf (Arrêté - 5608)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Ex

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE Liberté

Égaté Parité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-094

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2026Sommaire

PREFECTURE - CAB/

971-2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions

provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique "Grande-Terre - Désirade" et des mesures de vigilance

sur les territoires des zones hydrographiques de "Côte sous le vent Nord”,

"Côte sous le vent Centre", "Côte sous le vent Sud”, "Côte au vent Sud

- Les Saintes" et "Côte au vent Nord" (8 pages) Page 3Ex Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION

GUADELOUPE et du Logement Liberté Feu

Fraternité

Arrêté n°

portant restrictions provisoires en inatières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone

hydrographique « Grande-Terre - La Désirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des

zones hydrographiques de « Côte-sous-le-Vent Nord », « Côte-sous-le-Vent Centre », « Côte-sous-le- Vent Sud », « Cête-au-Vent Sud - Les Saintes » et « Côte-au-Vent Nord »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, offi x de l'Ordre na al du Mérite,

Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004;

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211.1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation où à un risque de pénurie ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à des contraintes environnementäles;

Vu le livre V du code de l'environnement ielatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

Vu le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 5° relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur

Thierry DÉVIMEUX en qualité de préfet de là région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;

PREFECTURE - CAB - 871.2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions provisaires en matières d'usages de l'eau sur le errtoire de là zone hydrographique "Grande-Terre - Désirade” st des mes. Prend Areas Ve ent Ras es de vigilance sur es territoires des 20m Re vent Gun VRAbr au Vent QU Lee Saintret et Ba en enr Cantet CEAPREFECTURE - CAB

971-2026-04-17-00004

arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions

provisoires en matières d'usages de l'eau sur le

territoire de la zone hydrographique

"Grande-Terre - Désirade" et des mesures de

vigilance sur les territoires des zones

hydrographiques de "Côte sous le vent Nord”,

"Côte sous le vent Centre", "Côte sous le vent

Sud", "Côte au vent Sud - Les Saintes" et "Côte

au vent Nord"

RE - CAB - 97 usages de l'eau sur leVu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, partant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves. SAUSSOL, Directeur de l'environnement, di l'aménagement et du logement de Guadeloupe;

Vu la décision DEAL/PACT du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature - Administration générale;

Vu l'arrêté DEAL/RN n° n°971-2025-07-07-)0008 du 07 juillet 2025 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;

Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2025-07-27-00009 du 07 juillet 2025 portant délimitation des zones

d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la

préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en prétervant la ressource;

Considérant le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 08 avril 2026;

Considérant le bulletin « indicateurs pluvionétriques de sécheresse » du 07 avril 2026.

Considérant le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse, bulletin des tendances mensuelles de Météo-France du 07 avril 2026 ;

Considérant la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du

07 avril 2026 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM);

Considérant la réunion du comité de suivi opérationnel de l'étiage du 09 avril 2026 ;

Considérant la baisse significative des niveaux piérométriques observée en Grande-Terre, confirmée par les dernières mesures disponibles, caractérisée par le classement en situation d'alerte des stations de Girard, Belin, Richeval, Laroche, Chateaubrun, Gentilly, Reneville et Belle-Place, en situation de vigilance de la station de Corneille, ainsi qu'en situation de crise de la station de Montresor, traduisant une dégradation de la ressource en eau souterraine sur le secteur ;

Considérant la baisse généralisée des débits des cours d'eau observée sur le secteur de Basse-Terre, mise en évidence par le bulletin hydrologique du 08 avril 2026, caractérisée par le classement en Situation d'alerte des stations de Baillff et Boucan, ainsi qu'en situation de vigilance des stations de Digue, Trianon et Deshaies, traduisant une dégradation de la ressource superficielle, dans un contexte

PREFECTURE - CAB - 971-2026-24-17-00004 - arrété du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en matières d'usage de l'eau sur le Kerr toire de la zone hyaroraphique "Grande Terre - Dés Éraeranhinnre ne Area lever Narne 5 des ZONES jade at des mesures de vigilance sur les territoi VEN SU: Lee Saintest er a gone le vent Centre CAR annee vent Sunde forte dépendance de la Grande-Terre vis-à-vis des ressources en eau de Basse-Terre, cette dernière

constituant le principal château d'eau de l'archipel et contribuant significativement à l'alimentation en

eau potable des territoires interconnectés ;

Considérant que les épisodes pluvieux récents se sont révélés insuffisants pour assurer une recharge

significative des nappes souterraines de Grande-Terre ainsi qu'un soutien durable des débits des cours

d'eau sur certains secteurs de Basse-Terre ;

Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Grande-Terre pourrait

entraîner des difficultés en matière de pérennité de la ressource et de production d'eau potable et

d'irrigation pour les différents opérateurs;

Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable

des populations et la survie de la biodiversité.

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1er : Le territoire de la Guadeloupe concerné

Les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent sur le terri

n°6 « Grande-Terre - La Désirade », placée en situation d'alerte.

ire de la zone hydrograpt

Les zones hydrographiques n°1 « Côte-sous-le-Vent Nord », n°2 « Côte-sous-le-Vent Centre », n°3 «

Cte-sous-le-Vent Sud », n°4 « Côte-au-Vent Sud — Les Saintes » et n°5 « Côte-au-Vent Nord » sont

placées en situation de vigilance et font l'objet de mesures de sensibilisation aux économies d'eau.

Article 2 : Mesures de sensibilisation

Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues dans l'annexe 3 de l'arrêté n°971-2025-07-07-00009 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restrictions des usages sont mis en œuvre.

Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables,

Ces mesures concernent l'ensemble des communes de la zone hydrographique de Basse-Terre.

Article 3 : Restrictions d'usages

Les mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines et eaux

de surface) que l'utilisation de l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable,

Les mesures de restriction des usages ci-dessus s'appliquent à la zone de gestion n°6 « Grande-Terre -

La Désirade ».

4088 Mel des quederupedemlcppenent dutie a Er eat Made devil mou “ 3

PREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avi 2026 portant restrictions provsaires en matières c'usages de l'eau sur le terdtoire de la zone hydrographique "Grande-Terre - Désirade” et des mesures de vigilance sur les tertoires des 20n huengranhinuiee de CAtr anne le unt Nav Pâte ent a vent nt te ao le Ven Sun VER An BE SU ne Gaintaët at1.1 Usages domestiques et/ou socioprofessi onnels

| Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces

arborés, espaces verts et ronds poin:s

Arrosage des jardins potagers

Remplissage et vidange de piscines non co lectives

Piscines à usage collectif

Lavage de véhicules chez les particulirs

Lavage de véhicules en station professionnelle

Lavage de bateaux

Nettoyage des façades, terrasses et murs de

clôture, trottoirs et autres surfaces

| imperméabilisées

| Nettoyage des voiries

Arrosage terrain de sport

Arrosage des golfs

Snevrerpamanteulole ous

Alimentation des fontaines publiques et privées |

Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an avec |

restriction d'horaires uniquement de 20h à minuit)|

Autorisé uniquement de 20h à minuit

Interdiction de remplissage pour les piscines de |

plus de 1m” sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

La vidange des piscines publiques est soumise à

autorisation

| Interdit à titre privé à domicile

| Interdiction sauf avec du matériel haute pression

etfou avec un système équipé d'un système de

| recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée)

1 sur justification

linterdiction du lavage des bateaux (Eu For

{et voiles) hors opération spécifique de carénage êt

sauf pour les professionnels. Obligation pour les

capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de

restriction et cette interdiction afin d'informer les

_— _ usagers. Interdiction sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel et par lavage

économe en eau (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice,

| Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception

des lavages effectués par des balayeuses laveuses

automatiques

Le fonctionnement des fontaines publiques et

privées en circuit fermé est autorisé après

déclaration auprès du service de police de l'eau.

L'affichage sur la fontaine du récépissé de

déclaration est obligatoire.

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où

cela est techniquement possible

Interdiction

Interdit de 6h à 20h.

Î|

Réduction des volumes de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli | hebdomadairement pour l'irrigation

PREFECTURE- CAB 971.2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions prowisoires en matières d'usages de l'eau sur le errtoire de la zone hydrographique “Grande-Terre - Désirade" at des mes Hrénerannine de CAR cas le dant Nnrr CAE éme umrt Caire Aures de viglance sur ls te: CAS CN Ve ue toires des zones Are un Sun Le Saintes atPREFECTURE: CAN 971.2026-4-17:00004 arrêt du 17 avr 2026 territoire de 1 zone hyd'agrannique "Grande-Terre- Désrace® et Burinaranhionee de CA can le vent Nain AR eme le vpn Centres "Are an le vent un

1.2 Usages Agricoles

|

Irrigation des cultures

2.3 Usages Industriels

Exploitation d'installations classées pour la

| protection de l'environnement (ICPE) (1)

| Activités industrielles hors | ICPE, activités commerciales et artisanales

DEA G pu de epupe Boereloprement

- Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation

doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans

leurs documents de gestion de cris (tours d'eau le cas

échéant).

- En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)

| n'est autorisée que de 17h à 21het6hà10h. |

- Les volumes journaliers prélevés doivent être |

réduits d'au moins 30% par rapport aux volumes |

autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs |

tiennent à jour un registre en y consignant les |

__ volumes journaliers prélevés.

Irrigation individuelle

- Les prélèvements ne disposant pas de compteur

ou sans registre sont interdits. |

irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) |

n'est autorisée que de 17h à 21het6hà10h. |

- Les volumes journaliers prélevés doivent être |

réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés,

- Un registre consignant les valeurs des volumes |

index des compteurs volumétriques) doit être

rempli de façon hebdomadaire.

“sauf réserve privée sans communication avec les cours |

d'eau

Réduction des prélèvements hebdomadaires |

d'eau de 10%

Le registre de prélèvement réglementaire devra

être rempli hebdomadairement et transmis par

courriel àla DEAL.

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont

reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

|

Les opérations exceptionnelles consommatrices |

= he) 2 imitation au strict nécessaire de leur

consommation d'eau pour les activités

industrielles et commerciales raccordées au réseau)

ortant restrictions provisaires en matières d'usages de l'eau sur le les mesures de vigilance sur les tertitoires des zones

AVR a ut Su Lo Sainte at| public. |

Réduction des prélèvements d'eau de 20% |

|| Le registre de prélèvement réglementaire devra |

| être rempli hebdomadairement. |

Rejets Surveillance accrue des rejets des systèmes |

d'assainissement. Les délestages directs par temps

sec sont souris à autorisation préalable et

peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit |

plus élevé.

| La vidange des plans d'eau est interdite.

() sont concernées toutes les ICPE sauf celles mentionnées à l'article 3 de l'Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement :

1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :

- captage, traitement et distribution d'eau festinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle);

- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux;

- alimentation en eau pour l'abreuvement, à santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des régles sanitaires liées aux animaux;

- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée; Les distileries ne sont pas concernées par cette exception.

- production, distribution et cogénération d'électricité ;

- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie;

- collecte, tri transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;

- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé;

2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le er Janvier 2024 ;

3° Les exploitants des établissements utiisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur;

4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.

(2) Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :

- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral

conduisant à une diminution effective d2s prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la

sécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation prévaut alors (6)

- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu a été validé par

l'inspection des installations classées. L'étatlissement devra notamment défini, dans le PSH, des mesures

quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de

réduction proposées dans le PSH sont insufisantes.

PRÉFECTURE - CAB - 871.2026-04-17-00004 - arrêté eu 17 avril 2026 partant restrictions provisoires en matières c'usages de l'eau sur le teritoire dela zone hydrographique "Grande Terre - Désirade" et des mesures de vigilance sur les terriloires des zones Fdrnaranhinnre de A ana le vent Nour AR en I Va Cantrns MAR en Ven Sun MAR au vent Gi La SaintArticle 4 ; Durée

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature

Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période

de 31 jours.

Article 5 : Renforcement ou modification

Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.

Articl : Pouvoirs des collectivités

En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.

Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Grande-Terre Désirade et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http:/imww.guadeloupe.pref gouv.fr et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

http://www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa

validité.

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, le président du Conseil régional, les maires des communes de l'île de Basse-Terre, Les Saintes, Grande-Terre et la Désirade, le président des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 20 ‘AY 2 L

Thierry BEVIMEUX

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contedlieux compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette céci

délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

ant ie tribunal administratif Gt faire l'objet dans le même

0 90 18€ Mel deu gusdeiaupegivelepoernt orale go M _ na) Cie tn INE : 7

PREFECTURE - CAB - 971.2026-04-17-00004 - arrêté du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le 10 territoire de la one hyd'ographique "Grande Terre - Désirade" et des mesures de vigilance sur les certtoires des zones hurrnranhiones de CB ais le vent Nnrde Aie gone le unt Canne CAR ga le vent Gus CAR an ent Se Le Gainaés at.gueeun Au P SAONE

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o A BU rc DA OS AOId SU0N vor sop sa1oay vof Besnip soigneu ans nea ap sé LL

ANNEXE

- ZONES

D'ALERTE

(UNITÉS

HYDROGRAPHIQUES

de

la GUADELOUPE)

PRÉFET

Dispositif

sécheresse

Sünoevoure

LE

Situation

hydrologique

de

la Guadeloupe

au

09/04/2026

Légende Niveau d'alerte ©

vigilance

A

@

arte

@

cris

@

?:: de données

Zones hydropluviométriques Zone1 : Côte-sous-le-Vent Nord Zone

2

: Côte-sous-le-Vent

Centre

Zone

3: Côte-sous-le-Vent Sud

Zone 4 : Côte-au-Vent Sud - Les Saintes

ête-au-Vent Nord

Zone

rande-Terre - La Désirade

Zone Zone 7 :

Marie-Galante

28%

À

ones

DEEE

GGU

Conception:

DEALS7/1/RED/MAGC