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Procès Verbal - AR AnnexeD25 048
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR AnnexeD25 048)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Fiscalité,
et COMMISSAIRES
DE JUSTICE
Maître Cédric DELBÉ
Commissaire de Justice
Associé
Maître Natacha DELBÉ
Commissaire de Justice
Etude Compétente sur le
ressort des Tribunaux
Judiciaires des
départements 27 — 76
Constats sur la
France entière
6 rue du Châtel
27400 LOUVIERS
Standard :
02.32.40.01.47
IBAN :
FR59 4003 1000 0100
0011 7078 H42
BIC :
CDCG FR PP
Membre d'une association
agréée.
Le règlement par chèque est
accepté
par téléphone
Références à
rappeler :
Constat d’Affichage d’une
Autorisation d'Urbanisme
Le ne pe SELARL Cédric DELBÉ :
Huissiers de Justice RER LC?)
Commissaires de Justice
Devis en vue de la réalisation d’un Procès-Verbal de
Constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme:
Naïure des prestations proposées :
Trois passages sur le site d'implantation du panneau d'affichage (déplacements étalés sur une période d'au moins deux mois afin de justifier du respect des dispositions du Code de l'Urbanisme). Réalisation de clichés photographiques.
Rédaction du Procès-Verbal de Constat en Un exemplaire numérique au format PDF.
Tarif proposé :
300 euros H.T. (clichés photographiques compris), pour l'ensemble de la prestation des trois passages.
Tout acte d'Huissier de Justice est assujetti à la TVA au taux en vigueur de 20%.
Soit 360 euros T.T.C. par procès-verbal de constat.
Conditions de règlement :
Règlement par tout moyen dans les trente jours à compter de l'émission de la facture.
Devis valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Fait à LOUVIERS, le 15/04/2025.
Maître Cédric DELBÉ
Membre d'une association agréée par l'administration fiscale!
Siret : 750 657 710 00026 — RCS Evreux D 750 657 710 — TVAlir
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vous b
aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez v@u ide.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250417-D25-048b-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 0 COMMISSAIRES
DE JUSTICE
Maître Cédric DELBÉ
Commissaire de Justice
Associé
Maître Natacha DELBÉ
Commissaire de Justice
Etude Compétente sur le
ressort des Tribunaux
Judiciaires des
départements 27 - 76
Constats sur la
France entière
6 rue du Châtel
27400 LOUVIERS
Standard :
02.32.40.01.47
IBAN :
FR59 4003 1000 0100
0011 7078 H42
BIC :
CDCG FR PP
Membre d'une association
agréée.
Le règlement par chèque est
accepté
par téléphone
Références à
rappeler :
Constat d'Affichage d'une
Autorisation d'Urbanisme
SELARL Cédric DELBÉ
Huissiers de Justice
Commissaires de Justice
VILLE DE LOUVIERS
19 rue Pierre Mendès France
27400 LOUVIERS
À l'attention de Madame Véronique BOCQUET
Par mail : Veronique.Bocquet@ville-louviers.fr
LOUVIERS, le 15/04/2025
Chère Madame,
Je reviens vers vous et fais suite à votre courriel.
Comme convenu, je vous prie de trouver ci-après une proposition tarifaire, concernant l'établissement d'un procès-verbal de constat d'affichage
d'autorisation d'urbanisme.
Vous souhaitant bonne réception et restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire.
Bien cordialement,
Votre bien dévoué
Maître Cédric DELBÉ
Membre d’une association agréée par l'administration fiscale, le règlement par chèque est accepté. Siret : 750 657 710 00026 — RCS Evreux D 750 657 710 — TVA Intracommunautaire n° FR 93750657710 Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vous bé 1 aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vqu de.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250417-D25-048b-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025