Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AR AnnexeD25 048
Arrêté - AR 25 047 Convention2025 PHN
Déliberation - AR 25 049 1 15 122
Déliberation - AR annexe 25 034 Convention type Ville Louviers Pl
Arrêté - 24 018 AR 2023 11 14 NOUVELLE CONVENTION GESTION E
unknown - AR 25 044 fiche Etat 1259
unknown - 25 123 AR Annexe délib Gestion repas agents 1
Déliberation - AR 25 083 Plans convention VIRONVAY ZB 398 2
Acte - 25 108 AR plan 1
Acte - 25 097 AR plan cadastral 1
Arrêté - AR 25 048 ConventionMonlogement27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 048 ConventionMonlogement27)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
C2 ogement7 AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DÉFINISSANT
LES
RÈGLES
APPLICABLES
AUX
RÉSERVATIONS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
RELEVANT
DU
CONTINGENT
RÉSERVÉ
PAR
LA
VILLE
DE
LOUVIERS
SUR
LE
PATRIMOINE
DE
MONLOGEMENT27
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
l’article
L441-1
;:
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique ;
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux ;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2022
relatif
à
la
liste
minimale
des
matières
devant
être
réglées
par
la
convention
de
réservation
de
logement
notamment
les
article
R441-5-3
et
R441-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
Le
présent
avenant
est
établi
entre
:
La
commune
de
LOUVIERS,
représentée
par
François-Xavier
PRIOLLAUD,
Maire,
Désigné
ci-dessous
comme
«
le
réservataire
»,
d'une
part,
ET MonLogement27,
représenté
par
Monsieur
Etienne
CHARRIEAU,
Directeur
Général,
Désigné
ci-dessous
comme
«
l'organisme
»,
PREAMBULE Conformément
aux
dispositions
de
la convention
initiale
et dans
le cadre
du
suivi
annuel
prévu
à
l’article
4,
les
parties
conviennent
de
modifier
le
pourcentage
du
flux
annuel
de
logements
réservés
en
raison
de
l’actualisation
annuelle
de
l'assiette
de
calcul
tout
en
maintenant
inchangées
les
autres
stipulations
de
ladite
convention.
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-048-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 ARTICLE
1
: ACTUALISATION
DU
FLUX
ANNUEL
DE
LOGEMENTS
La
réservation
porte
sur
un
flux
annuel
de
logements
exprimé
en
pourcentage
du
patrimoine
locatif
social
de
l'organisme.
Il est
exclu
de
ce
parc
dit
de
référence
les
réservations
faites
au
profit
des
services
référant
de
la défense
nationale,
de
la
sécurité
intérieure
ou
de
la
santé
qui
portent
sur
des
logements
identifiés
dans
des
programmes.
Pour
le
calcul
du
flux
annuel
départemental,
ne
sont
pas
pris
en
compte
les
logements
nécessaires
dans
l’année
aux :
+ mutations
des
locataires
du
parc
social
(moyenne
des
attributions
de
l'organisme
sur
les
trois
dernières
années)
+ relogements
des
personnes
dans
le
cadre
:
° d’une
opération
de
rénovation
urbaine
et
ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la
loi
du
1
er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine, °
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnées
aux
articles
L741-
1 et
L741-2
où
en
application
des
articles
L521-3-1,
L521-3-2
et
L521-3-
3 °
dans
le
cadre
d’une
opération
de
vente
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les
conditions
de
l’article
L443-7
et
suivants.
À
compter
du
1° janvier
2025,
l'organisme
s'engage
à
affecter
au
réservataire
0,53
%
du
flux
annuel
de
logements
locatifs
sociaux,
en
remplacement
du
pourcentage
précédent
fixé.
Si
ce
%
est
inférieur
à
1,
l'organisme
s'engage
à
proposer
au
moins
1
logement
dans
l'année
(sous
réserve
de
libération
sur
le
parc
concerné)
au
réservataire.
Conformément
à
la convention
de
gestion
en
flux,
le
pourcentage
du
flux
annuel
de
logements
affecté
au
réservataire
est
actualisé
chaque
année.
La
feuille
de
calcul
jointe
au
présent
avenant
actualise
les
droits
pour
l'année
2025.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINALES
Toutes
les
autres
clauses
de
la
convention
initiales
restent
inchangées.
Le
présent
avenant
est
établi
en
2
exemplaires,
dont
un
pour
chaque
partie.
Fait
à
Evreux,
le
17
février
2025
François-Xavier
PRIOLLAUD
Etienn
Maire
de
LOUVIERS
Direct
HARRIEAU Général
de
MonLogement27
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-048-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Calcul
des
droits
prévisionnels
du
réservataire
pour
l'année
2025
Année
de
référence :
2025
[
uns
re
nnnsanss .
Normandie
Unies pour
(Hsbeet Sec koi de Morand
Nom
du
bailleur
:
Réservataire
:
E MonLogement27
re. MAIRIE
DE LOUVIERS
en
nombre
de
en
nombre
de
logements
logements 20
470
Parc
locatif
au
01/01/2025
117
Nombre
de
droits
de
suite
100
dont
logements
défense
nationale
0
Nombre
de
droits
uniques
164
dont
logements
voués
à la vente
184
dont
logements
voués
à
la démolition
10
nécessaires
aux
relogements
NPNRU
sur
l'année
2025
180
nécessaires
aux
mutations
internes
2025
en pourcentage
Taux
de
rotation
du
bailleur
sur
le département
8,9%
2022
8,9%
2023
8,0%
2024
8,6%
Taux
de
rotation
moyen
sur
les
3 dernières
années
Phase
1 : définition
du
stock
de
logements
”
:
=
FE
Logements
|
Logements
défense
|
Logements
voués
à |
Logements
voués
à
Parc
locatif
:
Vue
concernés
par
le
moins
nationale
la
vente
la
démolition
=
flux
20 470
100
164
184
)
20 022
Phase
2
:Nombre
de
logements
disponible
à
la
location
Taux
de
rotation
Logements
Stock
de
logements
.
moyen
des
3
disponibles
à la
fois
sa
ë
=
dernières
années
location
20
022
8,6%
1722
Phase
3 : Nombre
de
logements
concernés
par
le flux
à répartir
entre
les
réservataires
Logements
disponibles
à la
<
moins
location 1722
Logements
nécessaires
NPNRU
Logements
nécessaires
aux
mutations
internes
10
180
Part
du
réservataire
: MAIRIE
DE
LOUVIERS
Droits
de
suite
Droits
uniques
fois
117
0
divisé
par
Logements
concernés
par
le flux
20
022
1
moins
Taux
de
rotation
moyen
des
3
dernières
années
8,6%
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-048-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 CA
4
BILAN
- GESTION
EN
FLUX
DES
CONTINGENTS
DE
LOGEMENTS
CONVENTIONNÉS
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
mon
à
logement
ANNÉE 2024
SUIVI DU 01/02/2024
AU 31/12/2024
Gestion déléguée : Le réservataire peut confier à MonLogement27
le soin de
proposer des candidats
pour son compte
à la commission
d'attribution
(bail signé)
Modalités
de
gestion
retenues
:
FLUX ANNUEL
2024:
2Q7
logements
©
répartis
entre
tous
les
réservataires
Gestion
directe
:
Le
réservataire
propose
des
candidats
à MonLogement27
(proposition
de
logement)
INFORMATIONS PRATIQUES
*Pour
les
contingents
du
Préfet,
d'Action
Logement
Services
et
du
Conseil
Départemental
de
l'Eure,
l'objectif
annuel
indiqué
est
global
et doit
être
réparti
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Eure
LOUVIERS
CASeine-Eure
Mon
Logement
27
LOUVERS
CASeine-Eure
*PREFECTURE
DE
l'EURE
LOUVIERS
CASeine-Eure
* ACTION
LOGEMENT
SERVICES
LOUVIERS
CASeine-Eure
MAIRIE
LOUVIERS
.
LOUVIERS
CASeine-Eure
CASeine-Eure
LOUVIERS
CASeine-Eure
IRCEM
LOUVIERS
CASeine-Eure
HUMANIS
LOUVIERS
CASeine-Eure
* CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Total LOUVIERS
ES
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-048-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025