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Déliberation - 24 099 AR annexe délibération local Fabrik
Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 099 AR annexe délibération local Fabrik)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
1
MonLogement27/Ville de Louviers
Convention de Mise à disposition
Entre les soussignées :
La Société dénommée MonLogement27, société anonyme d’économie mixte, dont le siège social est à ÉVREUX (Eure), 10 Boulevard Georges Chauvin, identifiée au SIREN sous le numéro 301 898 037 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux, Représentée par Monsieur Etienne CHARRIEAU, domicilié professionnellement à ÉVREUX (Eure), 10 Boulevard Georges Chauvin, agissant en qualité de Directeur Général de MonLogement27 aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 21 janvier 2020.
Ci-après dénommée « Mon Logement 27 »,
D’une part,
Et
La Ville de LOUVIERS représenté par son Maire, Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD domicilié professionnellement à l’Hôtel de Ville de Louviers 19 rue Pierre Mendes-France 27400 LOUVIERS.
Ci-après dénommée « La ville de Louviers »,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-099-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 2
Préambule
Dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier Maison Rouge, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure utilisait un local du bailleur Monlogement 27 (anciennement Eure Habitat), dénommé la Fabrik, pour assurer une présence de proximité et des missions de médiation urbaine au bénéfice des habitants.
A l’issue du programme de rénovation urbaine terminé en 2016, le local est devenu disponible.
En septembre 2020, le Centre d’Information des Femmes et de la Famille (CIDDF) a souhaité s’implanter sur le territoire de la CASE pour y développer ses missions et ses actions. Il s’est déclaré intéressé pour utiliser ce local dès la fin de l’année 2020 de manière partagée avec d’autres acteurs (le conseil citoyen, les animateurs de proximité, les associations du collectif Urbania…) selon un planning partagé à déterminer. Les services de la Chaloupe resteront les garants de la bonne mise en place et du respect du planning partagé.
Par ailleurs, depuis le premier janvier 2024 la ville de Louviers a transféré la mission d’animation de proximité en horaires atypiques en cœur de quartiers à l’IFEP (Insertion Formation Education Prévention), prestataire du département de l’Eure pour déployer la mission de prévention spécialisée notamment à Louviers.
Auparavant les animations avaient lieu notamment dans les centres sociaux qui portaient cette action. Dans la mesure où le local la Fabrik est bien situé, il serait possible de l’utiliser pour déployer les animations de proximité à Maison Rouge en direction des jeunes.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la Convention,
La présente convention relève des dispositions du code civil
Dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2018 et par avenant 4 concernant l’année 2024 (TFPB) et reposant sur les efforts conjugués des co-contractants, cette présente convention a pour objectif de préciser
les conditions de mise à disposition d’un local situé dans le quartier Maison Rouge.
Mon Logement 27 décide de soutenir la ville de louviers dans la poursuite de ses missions d’accompagnement social, en mettant gratuitement à sa disposition le local ci-après désigné, qui lui appartient.
Cette convention de mise à disposition gratuite ne coexiste que dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. En cas d’arrêt de ce dispositif, MonLogement27 se réserve la possibilité de facturer tout ou partie des sommes engagées dans la réalisation de cette action. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-099-DE Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 3
Article 2 : Désignation et état des lieux du local :
2.1. Désignation :
Mon Logement 27 met à la disposition de la ville de Louviers, le local sis 1 Place de l’Europe à Louviers (130 du plan ci-dessous), référencé sous le numéro 1586B04E01L001.
2.2. Description du local :
Ce local d’environ 20 M2 est destiné à l’accueil d’acteurs dans le cadre d’actions de proximité au bénéfice des habitants du quartier en lien avec les missions de la Chaloupe.
2.3. État des lieux du local :
a. Entrée dans les lieux
La ville de Louviers prendra le local dans l'état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire a été dressé lors de la prise des clés par la ville. Il a été remis gratuitement à la ville 11 clés et 3 badges.
Il appartient à la ville de Louviers, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à Mon Logement 27, et avant toute utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
La ville de Louviers ne pourra effectuer aucuns travaux de quelque nature que ce soit dans les lieux mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
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b. Sortie des lieux
A la fin de la présente location, un second état des lieux de sortie sera établi contradictoirement entre les parties
La ville de Louviers s’engage à restituer le jeu complet des clés et des badges à Mon Logement 27 ou à son mandataire désigné, dès son déménagement effectué, qu’elle qu’en soit la date, fût-elle antérieure à la fin de la présente location.
Leur acceptation par Mon Logement 27 (ou son mandataire) ne portera pas atteinte à son droit de répercuter sur la ville de Louviers le coût des réparations de toute nature dont cette dernière est tenue suivant la loi et les clauses de la présente convention.
Article 3 : Destination - Occupation des locaux :
La ville de Louviers s’engage, dans le cadre de ses actions, à utiliser les locaux mis à sa disposition pour la réalisation de son action de travail social et d’animation au bénéfice des habitants. Elle pourra mettre à disposition le local à des partenaires qui poursuivent les mêmes objectifs. Elle aura la charge de l’attribution de créneaux horaires en sa qualité de garant d’un planning d’utilisation.
La ville de Louviers s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de ses activités et au maintien de l'ordre, tant dans les locaux qu'aux abords immédiats.
En cas de perte d’un ou de plusieurs badges, la ville s’engage à régler les sommes dues en compensation de leurs pertes, soit la somme de 15 € par badge programmé à la date de signature de la présente convention.
En cas de dysfonctionnement, Monlogement27 re- programmera le ou les badges à la demande de la ville de Louviers.
Article 4 : Engagements de l’Association :
La jouissance des locaux mis à la disposition de la ville de Louviers implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci, à la charge de la ville, ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toutes dégradations occasionnées du fait de l’activité de la ville, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.
La ville veille à ne rien faire qui puisse troubler la jouissance des autres occupants de l'ensemble immobilier ainsi que des voisins.
Elle veillera également à faire respecter le règlement intérieur de l’immeuble, dont elle a eu connaissance, et qui est annexé à la présente convention.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :
Se conformer au règlement de copropriété qui existe ou qui viendrait à exister ainsi qu'à toutes décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ;
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Se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
Se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.
N’engager aucuns travaux de nature à modifier le local existant, y compris l’installation de prises, de bornes de rechargement, ou tout autre équipement électrique.
Article 5 : Clauses financières :
Ces locaux sont mis à disposition gratuitement dans le cadre du partenariat avec Mon Logement 27.
Le montant des loyers et charges sera également valorisé au titre de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Les frais de fonctionnement (électricité) sont pris en charge par Mon Logement 27.
Article 6 : Assurance – Responsabilités :
Les locaux sont assurés par Mon Logement 27, en qualité de propriétaire.
La ville fournira obligatoirement une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans les locaux. La ville répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres et les utilisateurs des lieux mis à disposition.
Article 7 : Consignes de sécurité :
Préalablement à l’utilisation des locaux, la ville de Louviers reconnaît :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de Mon Logement 27, compte tenu de l’activité engagée ; Avoir été informé par le représentant de Mon Logement 27 sur l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, la ville s’engage expressément :
- à faire respecter les règles de sécurité,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à bien s’assurer de la fermeture des locaux pour des raisons de sécurité.
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MonLogement27 s’engage à prendre en charge le coût de la vérification annuelle incendie et en valorisera la part dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Article 8 : Durée - Renouvellement :
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de trois ans (3 ans).
Elle prendra effet rétroactivement à compter du 21 février 2024, date de départ du partenariat , sous réserve de la réception de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile.
Cette convention pourra être renouvelée, suivant les modalités suivantes :
La ville de Louviers demandera un (1) mois avant le terme de l’échéance, par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception le renouvellement, ce qui fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9 : Modalités de résiliation :
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours (15 jours) suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à un (1) mois.
Article 10 : Sous location - Cession
10.1. Sous location :
Le bailleur autorise l’association à sous-louer le logement, objet des présentes, conformément à ses
statuts. Cette sous-location devra cependant être préalablement portée à la connaissance du bailleur. D’une manière générale, le preneur s’engage à informer le bailleur de toutes les entrées et sorties des sous-locataires.
Dans le cadre d’une sous-location, le preneur demeurera seul redevable du paiement de l’intégralité
du loyer et des charges et seul responsable de la bonne exécution des conditions du bail.
Elle sera consentie aux risques et périls du preneur qui devra veiller à l’occupation paisible des lieux par le sous-locataire (et notamment au respect du règlement intérieur) et fera, le cas échéant, son affaire personnelle de l’éviction du sous-locataire. Ainsi, par exemple, en cas de troubles de voisinage
occasionnés par ce dernier, le preneur s’engage dès la demande du bailleur à faire libérer les lieux.
Il est rappelé que les lieux loués forment un tout indivisible et qu’en conséquence le sous-locataire n’aura aucun droit ni à maintien dans les lieux ni à renouvellement.
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Aucune sous-location ne pourra être autorisée s’il est dû par le preneur des loyers, charges ou accessoires."
10.2. Cession
La ville de Louviers ne peut céder, en tout ou partie, son droit à la présente convention sous peine de résiliation.
Article 11 : Élection de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Article 12 : Mention sur la protection des données personnelles :
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679), le 25 mai 2018, MON LOGEMENT 27 place la
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Documents annexés à la présente convention :
Etat des lieux d’entrée
Règlement intérieur de l’immeuble
Convention établie en deux (2) exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
Fait à Louviers, le
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
- Mon Logement 27, représenté par son Directeur Général,
Monsieur Etienne CHARRIEAU,
- La ville de Louviers, représentée par son Maire,
Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD,
Accusé de réception en préfecture
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