Déliberation - 13+12+

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Déliberation - 13+12+ Document publié le Dimanche 14 novembre 2021 par la commune de Beaufay. Lien du pdf (Déliberation - 13+12+)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit, Le 13/12/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUFAY

- - - - - - - - - - - - - - - - -

Date de convocation : le 07/12/2021

Nombre de membres en exercice : 15 – Présents : 14

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

LE TREIZE DECEMBRE, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de Beaufay, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des associations sous la présidence de Madame Géraldine VOGEL, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Géraldine VOGEL, Mme Catherine GAUTIER, M. Mickaël DENIS, Mme Laurence BRAY, M. Vincent FONTENAY, adjoints, M. Francis TOSTAIN, Mme Sylviane GASNIER, Mme Marie-Françoise PESSON, M. Jean-Marc LABELLE, Mme Séverine BESNARD, M. Frédéric CHANCLOU, M. Frédéric LICOIS, Mme Marion POUSSIER, M. Julien TESSIER, , formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme Marie-Claude LEMOINE qui a donné procuration à Mme Géraldine VOGEL SECRETAIRE DE SEANCE :

Mr Julien TESSIER

D 053 - Demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL 2022

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2022, le projet susceptible d’être éligible est :

1 – « Construction d’un gymnase multisports »

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 968 000 € DETR 580 000 € DSIL 580 000 € FNADT

Conseil Régional (CTR) 200 000 € Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Agence Nationale du Sport 580 000 € Fonds privés

TOTAL 2 908 000 € HT

Le conseil à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et de la DSIL pour l’année 2022

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

D 054 - Demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL 2022

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2022, le projet susceptible d’être éligible est :Le 13/12/2021

2 – « Construction d’une maison médicale »

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 62 500 €

DETR 152 500 €

DSIL 40 000 €

FNADT

Conseil Régional 50 000 €

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 305 000 € HT

Le conseil à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et de la DSIL pour l’année 2022

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

D 056 - Travaux de voirie 2021 : avenant n°1

Le marché de travaux de voirie 2021 a été initialement signé avec l’entreprise PIGEON TP pour un montant HT de 92 082,01 €.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte un montant de travaux supplémentaires d’un montant HT de 10 723,38 € et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’avenant n°1 correspondant.

D 057 - Renouvellement du contrat SEGILOG pour les logiciels de la mairie

Le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services pour les services de la mairie, conclu avec la société SEGILOG est arrivé à échéance le 14 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services pour une durée de 3 ans à compter du 15 novembre 2021 et de verser à la société SEGILOG les rémunérations annuelles suivantes :

- cession du droit d’utilisation : 2 934,00,00 € HT /an

en contrepartie :

o de la cession du droit d’utilisation des logiciels existants

o du développement de nouveaux logiciels

o de la cession du droit d’utilisation des nouveaux logiciels

- maintenance et formation : 326,00 € HT/an

en contrepartie :

o de l’obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG

o de la formation aux logiciels élaborés par SEGILOGLe 13/12/2021

Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire pour signer le contrat correspondant.

D 058 – Acquisition d’un panneau lumineux

Madame Vogel informe le conseil municipal de deux offres reçues des sociétés Centaure Systems et Display Media correspondant à la fourniture et pose d’un panneau d’information, écran LED, à installer sur la Place Général de Gaulle.

Les offres de prix s’élèvent à :

Centaure Systems : 13 900,00 € HT

Display Media : 13 873,80 € HT

Monsieur Fontenay présente l’analyse de ces deux offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de la société Centure Systems d’un montant de 13 900 € HT et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour la signature du devis correspondant, dont la dépense sera inscrite en section investissement.

Le conseil municipal décide également de souscrire un contrat de maintenance et abonnement web à partir de la 3ème année pour un montant de 1 112,00 € HT/an.

D 059 - Modification des articles 3 et 4 de la convention de service commun ADS

Vu les articles L. 5111-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L422-1 et L422-8 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu la convention signée entre la communauté de communes et la commune de Beaufay le 7 mai 2018,

Considérant que pour permettre une bonne administration du service commun dans l'instruction du droit des sols et notamment le respect des délais, il est proposé de modifier la répartition des missions entre le service ADS et la commune concernant les courriers transmis en cours d’instruction au pétitionnaire de demande d’autorisation d’urbanisme,

Vu le projet d’avenant présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention qui sera annexé à la présente délibération.

D 060 – Mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) :

Convention de mise à disposition du service par la communauté de communes Maine Saosnois et règlement des conditions générales d’utilisation.

L’Etat a engagé depuis plusieurs années, dans le cadre du programme « action publique 2022 », une démarche de modernisation de l’action administrative et des services publics en renforçant notamment la dématérialisation des actes et des procédures.

L’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN » portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique impose ainsi aux communes de plus de 3500 habitants de se doter d’une téléprocédure en vue d’assurer le dépôt et l’instruction complète des demandes d’urbanisme au compter du 1er janvier 2022.Le 13/12/2021

Par ailleurs, les articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration disposent que « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». C’est la saisine par voie électronique (SVE). Aussi, toutes les communes (mêmes celles de moins de 3500 habitants) seront tenues d’accepter par voie dématérialisée toute demande d’urbanisme. La SVE des demandes d’urbanisme rentre en application au 1er janvier 2022.

Aussi, les communes doivent mettre à disposition des usagers un téléservice urbanisme leur permettant de répondre aux exigences de la loi ELAN et de la SVE. La loi ELAN précise que cette téléprocédure peut faire l’objet d’une mutualisation.

La mise en œuvre d’un téléservice urbanisme suppose pour les communes un investissement pour acquérir un guichet numérique communal et en assurer la maintenance régulière. La CDC Maine Saosnois est déjà engagée dans une utilisation mutualisée du logiciel Oxalis (outil d’instruction des demandes d’urbanisme relevant de la compétence des communes) avec les communes et dispose déjà de la technicité adaptée aux évolutions des fonctionnalités dudit logiciel. Avec la création d’un guichet numérique intercommunal, ce logiciel peut devenir l’outil numérique de dépôt, d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui permettra aux usagers de :

- Déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne directement depuis le site internet de la commune ou depuis le site internet de la CDC.

- Suivre l’examen de leur demande et de recevoir la décision du Maire

Par conséquent, une mutualisation avec les communes est donc proposée.

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera accessible depuis le site internet de la commune ou de la CDC et contribuera à optimiser le traitement des dossiers instruits par les communes et le service instructeur des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la CDC.

Pour les communes et la CDC, la mise en œuvre de ce guichet numérique vise à : - Réduire la fracture numérique sur le territoire communautaire et rendre accessible un service public 7 jours sur 7,

- Simplifier les démarches des administrés (supprimer les nombreux exemplaires papiers demandés, traiter la demande et la suivre au jour le jour via les outils informatiques) - Renforcer l’efficacité de l’action administrative et la qualité d’un service public à moderniser

- Gagner du temps (délais de transmission notamment)

- Améliorer l’organisation et les fonctionnements administratifs internes

- Réduire les couts, optimiser les moyens

Il est rappelé que la mise en œuvre du GNAU :

- Préserve les droits du Maire qui continuera de délivrer au nom de la commune les autorisations relatives à l’application du droit des sols. Ainsi, la commune qui décide de se doter du GNAU reste le point d’entrée, d’instruction et de sortie des demandes d’urbanisme.

- N’impose pas aux usagers d’y recourir. Il est précisé que la loi oblige seulement les communes à se doter d’une téléprocédure. Les demandes sous format papier pourront toujours être déposées en mairie

- Ne modifie pas les délais d’instruction des demandes d’urbanisme fixées par le code de l’urbanisme

La mise en œuvre du GNAU auprès des communes concernées suppose de formaliser cette offre de service mutualisée par l’établissement d’une convention spécifique définissant les conditions d’adhésion et précisant les engagements et responsabilités de chacune des parties contractantes.Le 13/12/2021

La CDC Maine Saosnois assure les frais d’acquisition du GNAU (cout d’investissement) et les frais inhérents à la maintenance annuelle (couts de fonctionnement).

A cette convention est annexée le règlement des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du GNAU qui s’attache à assurer la recevabilité de la SVE des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur suivi par le demandeur au cours de l’instruction. Cette convention et le règlement des CGU devront être délibérés par le Conseil Municipal de chaque commune concernée.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L422-1 et L422-8 du Code de l’Urbanisme,

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L.112-8 et suivants,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et notamment son article 62,

Vu le décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupations des sols, Vu la convention pour l’instruction des demandes d’urbanisme signée entre la communauté de communes Maine Saosnois et la commune de Beaufay le 7 mai 2018,

Vu le projet de convention de mise à disposition des communes du téléservice mutualisé dénommé « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme »,

Vu le projet de règlement des conditions générales d’utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition des communes membres du téléservice d’urbanisme mutualisé dénommé « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme ».

APPROUVE le règlement des conditions générales d’utilisation du téléservice annexé à ladite convention.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme avec la communauté de communes Maine Saosnois.

D 061 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

au 1er janvier 2022

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le référentiel M57 est l’instruction budgétaire la plus récente, mise à jour par le DGCL et la DGFIP. Il permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Il est le référentiel le plus élevé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Le référentiel M57 est applicable :

- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et métropoles, à la Ville de Paris,

- par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106.III de la loi NOTRe),Le 13/12/2021

- par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (article 110 de la loi NOTRe),

- par convention avec l’Etat, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi des finances 2019.

La commune comptant moins de 3 500 habitants, le référentiel adopté sera le référentiel abrégé.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé, Vu l’avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option d’adopter la référentiel M57 en date du 27 mai 2021 annexé à la présente décision,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2022

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision.

D 062 - Budget 2021 : DM1

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la décision modificative n°1 suivante :

Section de FONCTIONNEMENT

- Dépenses :

Chapitre 012 – charges de personnel + 13 500 €

dont : 6413 : + 9 000 €

64168 : + 4 500 €

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (c/673) + 5 500 €

------------

TOTAL 19 000 €

- Recettes :

Chapitre 013 – Atténuation de charges (c/6419) + 19 000 €

------------

TOTAL 19 000 €

D 063 - Budget 2022 : mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget

Afin de permettre le paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021.

Budget commune :

Crédit 2021 ¼ - 2021

Chapitre 21 : 249 750,00 € 62 437,50 €Le 13/12/2021

Chapitre 23 : 676 338,07 €

Budget assainissement :

169 084,52 €

Crédit 2021 ¼ - 2021

Chapitre 21 : 0 € 0 €

Chapitre 23 : 393 539,73 € 98 384,93 €

D 064 – Demande de vente au déballage

Madame Vogel fait part au conseil municipal d’une demande reçue de Madame Christelle BARLOT, sollicitant la commune pour un emplacement hebdomadaire sur la place Général de Gaulle, afin d’y exercer une activité de vente ambulante de fruits et légumes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de répondre favorablement à cette demande et de fixer les tarifs des droits de place comme suit :

- Abonnement semestriel : 15 €

- Abonnement annuel : 30 €

D 065 - Adhésion à e-primo - groupement de commandes

Le rectorat de l’académie de Nantes et les collectivités locales développent depuis 2013 un partenariat en vue de mettre à disposition des élèves, de leurs parents et des enseignants des écoles de l’académie de Nantes un l’Espace Numérique de Travail (ENT) nommé « e-primo ». Cet ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative, un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’Internet.

L’inspection académique propose aux collectivités d’adhérer à un groupement de commandes, afin de doter leurs écoles d’un Espace numérique de Travail. Une convention sera alors conclue pour la période du 19 juillet 2022 au 19 juillet 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à ce groupement de commandes e-primo.

D 066- Plan bibliothèque 2021

Madame Vogel informe le conseil municipal que le projet pédagogique « plan bibliothèque 2021 » déposé par l’école de Beaufay auprès du Ministère de l’éducation nationale, en vue d’obtenir une dotation d’état pour permettre l’achat d’une centaine ouvrages a été retenu et qu’une dotation de 2 240,86 € a été attribuée à la commune de Beaufay, pour permettre l’achat d’ouvrages.

Cette dotation doit être complétée par une participation de la commune.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de soutenir ce projet en apportant une participation financière de 200 €.Le 13/12/2021

D 067 – Projet Ages et Vie

Madame Vogel, informe le conseil municipal que la société Ages & Vie a validé le choix du terrain proposé, situé rue des Landes, en face du centre de secours.

Elle rappelle que cette société développe partout en France une offre innovante d’habitat inclusif et de services pensée pour les personnes âgées dépendantes (Gir 2-3-4). Cela permet aux personnes âgées en perte d’autonomie de continuer à vivre le plus longtemps possible dans leur commune, dans un lieu adapté et à taille humaine.

Le projet consiste en la construction de deux maisons de 8 domiciles partagés, et les personnes de la commune bénéficieront d’un accueil prioritaire.

Le terrain retenu comprend les parcelles B 549 et 743, d’une surface d’environ 2800 m². Il est convenu avec la société Ages & Vie que des piétons pourront circuler sur la parcelle le long d’un cheminement arboré, réalisé par la commune, afin de permettre aux familles qui résident dans le lotissement à proximité de rejoindre l’école et le centre bourg à pied. Ce cheminement se situera en bordure du terrain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément à l’avis favorable émis le 13 avril 2021,

Décide à l’unanimité :

- De vendre les parcelles cadastrées B 549 et 743 d’une surface d’environ 2800 m² (la surface définitive sera déterminée suivant le procès-verbal de bornage) au prix de 30 000 €, à la société Ages & Vie Habitat domiciliée 3 rue Armand Barthet - 25000 Besançon, pour y réaliser le projet exposé ci-dessus.

- Que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de signer l’acte de vente et les documents nécessaires à cette opération.

D 068 - Vente d’une bande de terrain rue des Aubépines

Cette délibération annule et remplace la délibération n° D91 du 14 décembre 2015.

Vu la demande de Monsieur et Madame Thierry BOUTTIER, domiciliés 14 rue des Aubépines à Beaufay sollicitant la commune pour l’acquisition d’une bande de terrain à l’arrière de leur parcelle afin d’aligner leur limite de propriété avec les propriétés voisines,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De vendre une bande de terrain d’une surface d’environ 100 m² (la surface définitive sera déterminée suivant le procès-verbal de bornage) à Monsieur et Madame Yannick BOUTTIER, domiciliés 14 rue des Aubépines à Beaufay, sur la parcelle cadastrée section B n° 1192, en limite de leur propriété, pour un montant forfaitaire de 200 €,

- Que les frais d’acte et de bornage seront à la charge des acquéreurs.

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de signer l’acte de vente qui sera rédigé chez Maître Porzier, notaire à Bonnétable.Le 13/12/2021

D 069 - Vente d’une bande de terrain rue des Aubépines

Vu la demande de Monsieur et Madame Philippe BOULAY, domiciliés 12 rue des Aubépines à Beaufay sollicitant la commune pour l’acquisition d’une bande de terrain à l’arrière de leur parcelle afin d’aligner leur limite de propriété avec les propriétés voisines,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De vendre une bande de terrain d’une surface d’environ 100 m² (la surface définitive sera déterminée suivant le procès-verbal de bornage) à Monsieur et Madame Philippe BOULAY, domiciliés 12 rue des Aubépines à Beaufay, sur la parcelle cadastrée section B n° 1192, en limite de leur propriété, pour un montant forfaitaire de 200 €,

- Que les frais d’acte et de bornage seront à la charge des acquéreurs.

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de signer l’acte de vente qui sera rédigé chez Maître Porzier, notaire à Bonnétable.

D 070 – Vœu pour une application de la loi RIST adaptée aux réalités locales des

hôpitaux publics de proximité

L’hôpital public et notre système de santé ont été fragilisés par deux années de travail considérable, de mobilisation et de lutte quotidienne contre le virus du COVID-19, mais risquent de l’être encore davantage par l’application prochaine de la loi RIST, qui prévoit le plafonnement de la rémunération des médecins intermédiaires.

Le nombre de Françaises et Français sans médecin traitant est déjà considérable, et en hausse constante. Il est inconcevable que nos établissements de santé de proximité, seuls garants de l’égalité d’accès aux soins entre citoyens aient à faire face à un risque accru de pénurie de médecins.

La recherche de médecins titulaires nécessite un traitement individualisé de chaque situation mais aussi un temps d’adaptation pour les directeurs d’établissement, et ce, d’autant plus dans les zones déjà reconnues comme sous-dotées.

L’application de la loi RIST ne sera pas repoussée indéfiniment. Pour un avenir serein de nos hôpitaux publics, des réponses pérennes et adaptées aux réalités locales de chaque territoire sont attendues.

Les élus de la commune de Beaufay souhaitent interpeller :

- Le Premier Ministre ;

- Le Ministre de la Santé, Monsieur Olivier VERAN ;

- L’ensemble des parlementaires ;

Afin :

- De dénoncer le plafonnement généralisé de la rémunération des médecins intérimaires des hôpitaux publics ;

- De demander à ce que s’applique le principe de territorialisation, privilégiant le sur- mesure et le cas par cas, afin de sauvegarder les établissements publics de proximité situés en territoires déjà sous-dotés.Le 13/12/2021

D 071 - Matériel Auberge de la Tour

Madame Vogel informe le conseil municipal que Mr et Mme Stéphane Leroux, anciens gérants de l’Auberge de la Tour demande si la commune serait intéressée par le rachat de matériel, à savoir une vitrine 2 portes, une étuve, un four à pizza, un bain marie, une caisse enregistreuse, des casiers à verres.

Le montant total de la valeur à neuf du lot est de 13 686 € TTC et il est fait une offre de vente à la commune de 6 800 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, n’est pas intéressé par le rachat immédiat de ces équipements, considérant qu’il convient d’attendre si les futurs repreneurs de l’établissement seront intéressés.

D 072 – Informations diverses

- La communauté de communes Maine Saosnois lance un service global de rénovation de l’habitat sur les 51 communes du territoire. Pour tout projet de réhabilitation d’un logement dégradé ou vacant, d’amélioration de performance énergétique, d’adaptation à l’autonomie de la personne, des conseillers habitat d’INAHARI, opérateur mandaté par la CDC accompagne gratuitement les habitants dans la concrétisation de leurs projets (visites, diagnostics, conseils sur les travaux, plan de financement, demande de subvention).