Déliberation - 07+12+

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Déliberation - 07+12+ Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Beaufay. Lien du pdf (Déliberation - 07+12+)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Consommateurs, Délibérations du conseil municipal

Date de convocation : le 28 novembre 2023

Nombre de membres en exercice : 15 – Présents : 14

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS

LE SEPT DECEMBRE, à vingt heures, Le Conseil Municipal de Beaufay, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Géraldine CHAILLOU, Maire. ETAIENT PRESENTS :

Mme Géraldine CHAILLOU, Mme Catherine GAUTIER, Mme Laurence BRAY, adjointes, M. Francis TOSTAIN, Mme Sylviane GASNIER, Mme Marie-Françoise PESSON, M. Jean-Marc LABELLE, M. Frédéric CHANCLOU, Mme Marion POUSSIER, M. Julien TESSIER, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSÉS :

M. Mickaël DENIS

M. Vincent FONTENAY qui a donné procuration à Mme Catherine GAUTIER Mme Séverine BESNARD qui a donné procuration à Mme Marie-Françoise PESSON M. Frédéric LICOIS qui a donné procuration à Mme Marion POUSSIER

Mme Marie-Claude LEMOINE qui a donné procuration à Mme Géraldine CHAILLOU SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Laurence BRAY

D 069 - Demande de subvention au titre de la DETR et DSIL pour l’année 2024

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2024, le projet susceptible d’être éligible est :

 Rénovation de l’éclairage public : remplacement de l’ensemble des luminaires en LED gradable, avec gestion automatisée, visant à éclairer mieux et utile, à faire des économies d’énergie et réduire la pollution lumineuse.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 32 722 € DETR et /ou DSIL 65 443 € Fond vert 56 443 € Certificat d’énergie 9 000 € Ademe

TOTAL HT 163 608 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, pour l’année 2024

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.D 070 - Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l’année 2024

Dans le cadre de l’accélération de la transition écologique dans les territoires, et au titre du Fonds Vert pour l’année 2024, le projet susceptible d’être éligible est :

 Rénovation de l’éclairage public : remplacement de l’ensemble des luminaires en LED gradable, avec gestion automatisée, visant à éclairer mieux et utile, à faire des économies d’énergie et réduire la pollution lumineuse.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 32 722 € DETR et /ou DSIL 65 443 € Fond Vert 56 443 € Certificat d’énergie 9 000 € Ademe

TOTAL HT 163 608 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre du Fonds Vert pour l’année 2024

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

D 071 - Contrats d’assurance des risques statutaires

Madame le Maire expose :

 que la commune a par délibération du 23/02/2022, demandé au Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application du code général de la Fonction Publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

 que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la

consultation ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDEArticle 1 : D’accepter la proposition suivante :

WTW courtier, gestionnaire du contrat groupe et AG2R assureur

o Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2024

 Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 7,61 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

 Supplément familial (SFT),

 Primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclues les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement des frais.

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

 Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2024

 Date d’échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)  Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 1,40 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

 Supplément familial (SFT),

 Primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclues les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement des frais.

Article 2 : le Conseil municipal autorise Madame le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

D 072 - Mise en place du télétravail au sein de la commune de BEAUFAYMadame le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été évoqué lors de la dernière réunion du conseil municipal, d’étudier les modalités de mise en place du télétravail au sein de la commune de Beaufay.

La charte de télétravail et du protocole individuel de télétravail ont reçus un avis favorable du comité social territorial du centre de gestion de la Sarthe, en date du 21 novembre 2023,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve les différentes modalités pour la mise en place du télétravail à compter du 01/01/2024

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en application, - Autorise le Maire à signer tous les documents en lien avec cette décision.

D 073 - Droit de préemption urbain – Bien immobilier situé 31 rue des Aubépines

Monsieur Frédéric CHANCLOU, intéressé par ce point inscrit à l’ordre du jour, a quitté la salle du conseil.

Conformément au débat du conseil municipal du 18/10/2023, Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a visité, accompagnée de Madame Laurence Bray, 3ème Maire adjointe, la maison à vendre, située 31 rue des Aubépines.

Suite à cette visite, il ressort que ce bien immobilier répond aux caractéristiques demandées pour l’installation d’un cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (situation du bien, accessibilité PRM, répartition des pièces). Les praticiens ont également visité le bien et validé qu’il convient à l’exercice de leur profession.

Devant le déficit important de professionnels de santé sur notre territoire, et notamment de masseurs-kinésithérapeutes, le souhait de deux praticiens de s’installer sur la commune est une réelle opportunité qu’il convient de saisir.

Les praticiens souhaitent s’installer au plus vite, et n’ayant aucun bâtiment communal à mettre à disposition, le conseil municipal avait identifier un bien immobilier à vendre pouvant accueillir deux kinésithérapeutes, voire trois à moyen terme. Madame le Maire précise qu’elle a reçu un engagement écrit des kinésithérapeutes qui souhaitent s’installer sur la commune. Un acquéreur ayant fait une offre pour ce bien, le conseil municipal doit faire valoir son droit à préemption.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-2, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 30/05/2005 instaurant un droit de préemption urbain sur la commune de BEAUFAY,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 20230421 reçue le 24 novembre 2023 de Maître Amandine DELALANDE, notaire, cabinet SELAS Carole PORZIER et associés à Bonnétable, en vue de la cession de la propriété bâtie située 31 rue des Aubépines à Beaufay, parcelle cadastrée section B 900, d’une superficie de terrain de 549 m², appartenant à Madame NOURRY Paulette,

Considérant l’intérêt collectif pour la commune d’acheter ce bien immobilier afin d’y accueillir les kinésithérapeutes, et ainsi améliorer la problématique de santé sur notre territoire,

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300- 1 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention :- Décide d’acquérir par voie de préemption, le bien immobilier, situé 31 rue des Aubépines à Beaufay, cadastré section B n°900

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente qui se fera au prix de 137 500 € (hors honoraires), indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Il est précisé que cette dépense sera inscrite en section investissement du budget de la commune.

D 074 - Travaux d’aménagement de la maison 31 rue du Pavé

Suite à la décision du conseil municipal d’acquérir la maison située 31 rue du Pavé, afin d’y accueillir des kinésithérapeutes, Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à quelques travaux intérieurs et aménagements nécessaires, suivant devis ci-dessous :

- Devis Sarl TOSTAIN

Travaux de menuiseries intérieures, pose de rideaux occultants 3 041,70 € HT

- Devis Sarl BRETEAU

Travaux d’éclairage, électricité, chauffage, VMC, plomberie 10 398,64 € HT

- Devis Sarl CHERON

Travaux d’isolation 6 212,71 € HT Travaux de peinture 4 491,57 € HT -----------------

Soit un total de 24 144,62 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour accepter les devis ci-dessous, dont la dépense sera inscrite en section investissement.

D 075 - Convention d’occupation temporaire

Implantation en hauteur d’équipements de télérelève d’objets connectés

Madame le Maire rend compte au Conseil municipal de la réunion à laquelle elle a assisté, avec le Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique et SARTEL THD, au sujet de la mise en place par SARTEL THD de services de connectivité de type “LoRaWAN” ou “LoRa” (ci-après dénommés « le réseau ») permettant de collecter des données issues d’objets connectés mis en place sur le territoire de la Sarthe.

Pour les besoins de l’exploitation du réseau, la Société SARTEL THD souhaite installer, mettre en service et entretenir un équipement de télérelève en hauteur et en extérieur (boîtier LoRa et antenne radio), ainsi que les éléments nécessaires à son fonctionnement (câbles, coffret LoRa en intérieur, alimentation électrique et équipement de connectivité fibre optique).

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune de BEAUFAY semble propice à l’installation d’un équipement pour le déploiement du réseau LoRa, l’emplacement choisi serait la salle polyvalente.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur l’installation de ladite antenne, et sur la signature de la convention de mise à disposition d’Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein droit, permettant d’accueillir les équipements constitutifs du réseau, convention jointe à la présente délibération et qui prévoit une redevance annuelle de 100 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :- de donner son accord sur la mise à disposition d’un emplacement pour l’équipement LoRa sur le bâtiment de la salle polyvalente,

- autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité dont elle est propriétaire, permettant d’accueillir les équipementsconstitutifs du réseau,

- charge Madame le Maire de la mise en application de cette décision, et de prendre toutes les dispositions nécessaires à ce dossier.

D 076 - Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (I.R.V.E.)

Madame le Maire informe le conseil municipal du projet du département de mise en place d’un groupement de commandes pour la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal l’organisation envisagée de la maitrise d’ouvrage :

La commune de BEAUFAY décide de participer à la démarche groupée proposée par le Département de la Sarthe.

Le conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l’installation sur son territoire d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques.

La commune de Beaufay accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe.

Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du Département pour l’analyse de cette demande.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’entrer dans le groupement de commandes créé en vue de déployer un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,

- de valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d’autoriser Madame le Maire à la signer

- de désigner le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes

- de s’engager à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet.

D 077 - Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (I.R.V.E.)

Madame le Maire informe le conseil municipal du projet du département de mise en place d’un groupement de commandes pour la mise en place d’un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal l’organisation envisagée de la maitrise d’ouvrage :

La commune de BEAUFAY décide de participer à la démarche groupée proposée par le Département de la Sarthe.Le conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de la maintenance et la supervision sur son territoire d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques.

La commune de Beaufay accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe.

Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du Département pour l’analyse de cette demande.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’entrer dans le groupement de commandes créé en vue de confier la maintenance et la supervision des infrastructures de recharge de véhicules électriques,

- de valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d’autoriser Madame le Maire à la signer

- de désigner le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes

- de s’engager à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet.

D 078 - Budget commune 2023 : Décision modificative n°1

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante :

Investissement dépenses

Chapitre 16

C/165 : + 350 €

Chapitre 23

C/231 – Travaux - 350 €

Fonctionnement dépenses

Chapitre 67

C/673 + 5 500 €

Fonctionnement recettes

Chapitre 70

70311 – concessions cimetière + 5 500 €

D 079 - Informations diverses

- Projet de création d’un parking et d’agrandissement du cimetière :

Une réunion de travail est programmée avec le CAUE de la Sarthe le jeudi 18 janvier 2024.

- Projections cinématographiques :

Suite à la convention signée avec l’association CinéAmbul 72, la projection mensuelle de film à la salle des associations commencera le 11 janvier 2024, à raison d’un jeudi par mois, à 20H. Il conviendra de solliciter des bénévoles pour l’accueil et la billetterie les soirs de projection.