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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 FEVRIER 2016 cle1adac1
Document publié le Lundi 1 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 FEVRIER 2016 cle1adac1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Animaux,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 1er FEVRIER 2016
VRIER 2016
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - FEVRIER 2016 SOMMAIRE
DDFiP
Décisions de délégation de signature…………………………………….…..…...…….pages 1 à 4
PREFECTURE DE L’AUDE
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-009 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale……………………………………….……...9
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-010 portant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude………………………………………………………………………...15
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire………….25 | æ | E
Literié + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 28 janvier 2016,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Carcassonne Agglomération,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRÊÈTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Myriam ZUCHETTO , Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Carcassonne Agglomération à
l'effet de signer :
15} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administralion et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
19) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
29) d’acquitter fous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer loutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont Ia gestion fui
est confiée
4) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
Au
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
1 où | Librrié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de [administration des Postes pour toute opération,
79) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
CAILLOF Nadine Inspecteur des FP
BELONDRADE Mylène Contrôleur Principal des FP
FAURE Gilles Contrôleur Principal des FP
MARTY Jacqueline Contrôleur Principal des FP
VILLELAS CAMBRA Valèrie Contrôleur des FP
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 28 janvier 2016,
Alain AUINTANE “Trésorter de
AREABBONNE AGGLOMERATION
PERS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
2 Lsbereé = Egciné + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DRESTIQN SENERALE DES FINANCES AUELIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
HOSPITALIER QUNAREONNAIS
SLRUE BADER
Ro NesgoNnE
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée ....CABROL Nathalie.
responsable de ...la TS HOSPITALIERE DU NARBONNAIS....
déclare
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Danièle HUSSEINI
2 NARBONNE. demeurant à.
Lui donner pouveir de gérer et administrer, pour lui ét en son nom, la trésorerie de HOSPITALIERE DU
NARBONNAIS d'opérer les recettes et les dépenses relatives au service secteur public local, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuebles, débiteurs où créanciers des divers services dant là
gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ct
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale des
Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon:
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de HOSPITALIERE DU
NARBONNAIS, entendant ainsi transmettre à Mme Danièle HUSSEINI tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer lc service secteur
Bubllc local qui lui est confié.
Prendre l'engagement de ratifier tout œ que son mandataire auré pu faire en vertu de la présente
Procuration.
Fait à NARBONNE, Le 7 janvier 2016
Signature du Magfataire Signature du Mansant 77 LIT
su A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SIP comprenant un secteur foncier
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CARCASSONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CLAUZET Nicole, IDIV, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de CARCASSONNE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office (SIP comportant un secteur foncier)
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d’absence prolongée et simultanée de Mme CLEMENT GENESTE Florence responsable du SIP, et
1
4 de Mme CLAUZET Nicole IDIV, adjoint au responsable, délégation de signature est donnée à M. HOET
Jean-Marie adjoint au recouvrement du service des impôts des particuliers de CARCASSONNE, à l’effet de
signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette (SIP
comportant un secteur foncier), les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARTINETTI Odile HOET Jean Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BJAI Lise VIALET Magali RATABOUIL Sylvie ROBERT Marie Brigitte VOURIOT Laurtent PINNA Jean-Christophe LEZCANO Roselyne BELVIRE Brigitte
BATAILLE Christine CROS Eliane
CAMILLO Isabelle SOULAT Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette (SIP
comportant un secteur foncier), les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office (hors opérations de contrôle diligentées par eux-mêmes).
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU Brigitte BEGOND Christine FOUET Véronique DECHERY Christine AUBERT Nicolas SYLLA BOULIER Jennifer QUILLATRE Marie Pascale OUSTALET Fabienne CASTILLO Patricia
MOKHTAR ZAZOU Miloud FRAISSE Nicole BARBAZA Laurent LARRUY Nadine BONNET Allison
TORRENTE Gaelle
JAUNIAUX Christophe MOLINIER Cécile ESTEBE Pascale
2
5 Article 4
Recouvrement. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) Pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement : mises en demeure de payer, ATD,
tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suite à réception d’un paiement ou délai
accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription du privilège) , demandes de renseignement,
courriers types, lettres de rappel et comminatoires) dans la limite de 10.000 € et dossiers sensibles ;
aux agents désignés ci-après :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
HOET Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VIALARET Patrice SISTO Denis
COLLIN Eric FABRE Jean-Henri
3°) aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MIQUEL Christophe ESTRADE Béatrice
dans les limites suivantes :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
ESTRADE Béatrice C 300 € 3 mois 3000 € MIQUEL Christophe C 300 € 3 mois 3000 €
4°) L’encadrement A signe les états de saisie, les états de ventes, les bordereaux d’inscription
hypothécaires.
Article 5
3
6 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
(fiscal)
Limite
des décisions
gracieuses
(fiscal)
Durée
maximale
des délais de
paiement
(rec)
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HOET Jean Marie A 12 mois 15000 € MARTINETTI Odile A 15000 € 15000 € 3 mois 3000 € PINNA Jean-Christophe B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € RATABOUIL Sylvie B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € BJAI Lise B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € LEZCANO Roselyne B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € ROBERT Marie Brigitte B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € BELVIRE Brigitte B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € VOURIOT Laurent B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € VIALET Magali B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € SOULAT Nadine B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € CAMILLO Isabelle B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € BATAILLE Christine B 10000€ 10000€ 3 mois 3000 € CROS Eliane B 10000 € 10000€ 3 mois 3000 € BONNET Allison C 3000 € 3 mois 3000 € DECHERY Christine C 3000 € 3 mois 3000 € MOKHTAR ZAZOU Miloud C 3000 € 3 mois 3000 € QUILLATRE Marie Pascale C 3000 € 3 mois 3000 €
AUBERT Nicolas C 3000 € 3 mois 3000 € JAUNIAUX Christophe C 3000 € 3 mois 3000 € MOLINIER Cécile C 3000 € 3 mois 3000 € BEGOND Christine C 3000 € 3 mois 3000 € LARRUY Nadine C 3000 € 3 mois 3000 € FRAISSE Nicole C 3000 € 3 mois 3000 € MAGNI Vanessa C 3000 € 3 mois 3000 € TORRENTE Gaelle C 3000 € 3 mois 3000 € CASTILLO Patricia C 3000 € 3 mois 3000 € SYLLA BOULIER Jennifer C 3000 € 3 mois 3000 € MATHIEU Brigitte C 3000 € 3 mois 3000 € FOUET Véronique C 3000 € 3 mois 3000 € BARBAZA Laurent C 3000 € 3 mois 3000 € ESTEBE Pascale C 3000 € 3 mois 3000 € OUSTALET Fabienne C 3000 € 3 mois 3000 €
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
HOET Jean-Marie A 15 000 € 12 mois 15 000 € VIALARET Patrice B 10 000 € 6 mois 10 000 €
4
7 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
SISTO Denis B 10 000 € 6 mois 10 000 € FABRE Jean Henri B 10 000 € 6 mois 10 000 € COLLIN Eric B 10 000 € 6 mois 10 000 € ESTRADE Béatrice C 300 € 3 mois 3000 € MIQUEL Christophe C 300 € 3 mois 3000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
A Carcassonne , 12/01/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
F CLEMENT GENESTE
5
8 bar» Égt » Fraterté
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEL DE L'AUDR
Arrêté préfectoral n° DCT-BC1-2016-009 portant modification
de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de Ja Légion donneur,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 ct R.235-1 à R.235-11,
VU a loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée el complétée par la
loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État el
Tes collectivités locales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015113-0001 du 23 avril 2015 fixant pour trois ans la composition
du Conseil de Éducation Nationale du département de l'Aude modifié par arrêlés préfectoraux n° DCI-BCI-2015-077 du 4 mai 2015, n° DCT-BCT-2015-0012 du 21 octobre 2015 et n° DCT- BC1-2015-077 du 26 novembre 2015,
VU les modifications des représentants de l'Union Nationale des syndicais autonomes (UNSA)
transmises par Les services départementaux de l'éducation nationale 1e 27 janvier 2016,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE ;
ARTICTE 1
La composilion du conseil de l'éducation nationale du département de l’Aude est modifiée ainsi
qu'ilsuit
A - MEMBRES DL DROIT
+ Présidenis
- M. le préfet de FAude
- M. le président du conseil départemental de l'Aude
“Suppléants avant qualité de vice-présidents :
- Mme la Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale,
- Mme Tamara RLVIE
départemental
onscillère départemental, déléguée par le président du conseil
1.
9 B - MEMBRES DÉSIGNÉS
TI - Représentants des collectivités locales :
Maires :
Titulaires
- M. Philippe ANDRIEU
Maire de CÉPIE
- M. Roger ADIVEZE
Maire d’ALAIRAC
- M. André HERNANDEZ
Maire de CANET D’AUDE
- Mme Magali ARNAUD
Maire de VILLAR-EN-VAL
Conseillers départementaux :
Titulaires
- Mme Valérie DUMONTET
Conseillère départementale du canton de
Lézignan-Corbières
- M. Jean-Noël LLOZE
Conseiller départemental du canton de
Carcassonne 3
- Mme Éliane BRUNEL
Conseillère départementale du canton de
Castelnaudary
- M. Nicolas SAINTE-CLUQUE
Conseiller départemental du canton de
Narbonne 1
- Mme Rose-Marie JALABERT-TAILHAN
Conseillère départementale du canton de
Limoux
Suppléants
- M. Jean-Paul DUPRÉ
Maire de LIMOUX
- M. Sébastien PLA
Maire de DUILIHAC SUR PEYREPERTUSE
- M. Denis ADIVEZE
Maire de CAUNES MINERVOIS
- Mme Marie BAT
Maire de BAGES
Suppléants
- Mme Stéphanie HORTALA
Conseillère départementale du canton de
Montréal
- M. Jean-Luc DURAND
Conseiller départemental du canton de
Narbonne 2
- Mme Annie BOHIC-CORTES
Conseillère départementale du canton de
Quillan
- Mme Catherine BOSSIS
Conseillère départementale du canton de
Narbonne 2
- M. Hervé BARO
Conseiller départemental du canton de
Fabrezan
10 "Conseillers régionaux :
- Mme Hélène GIRAL
Conseillère régionale
Suppléant
- Mme Géraldine GAY
Conseillère régionale
IX - Représentants des personnels titulaires de l’État :
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et
de formation des premier et second degrés situés dans le département, désignés sur proposition
des organisations syndicales représentatives dans le département.
a) Union Nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
Titulaires
- Mme Denise BARO-DELORME
UNSA de l’Aude
14 boulevard Jean Jaurès - BP 17
11001 CARCASSONNE CEDEX
- M. Rémy SIRVENT
UNSA de l’Aude
14 boulevard Jean Jaurès - BP 17
11001 CARCASSONNE CEDEX
- M. Jean-Michel AT
Collège Émile Alain
1 rue Émile Alain
11000 CARCASSONNE
- Mme Sandrine SIRVENT
Collège V. Hugo
5 Boulevard Marcel Sembat
11100 NARBONNE
b) Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Titulaires
- M. Philippe DECHAUD
23 rue Marcellin Berthelot
11000 CARCASSONNE
Suppléants
- M. Michel ICHE
Collège A. Chenier
75 rue de Verdun
11000 CARCASSONNE
- M. Yannick SALSEGNAC
École maternelle C. Perrault
Rue du Mont Alaric
11100 NARBONNE
- M. Philippe LAMBERTE
Collège les Mailheuls
20 rue Maïlheuls
11110 COURSAN
- Mme Françoise MES
Lycée Jacques Ruffié
5 Esplanade François Mitterrand
11300 LIMOUX
Suppléants
- Mme Julia VIES
19 chemin de Rieux
11700 PEPIEUX
11 - M. Jean-Louis BURGAT - Mme Delphine BENYOUSSEF
34 allée des Corbières 20 rue de l’Orme - Montlegun
11130 SIGEAN 11090 CARCASSONNE
- Mme Hélène MAILLOT - Mme Odile TOIGO
15 rue des Potiers 3 rue neuve
11400 CASTELNAUDARY 11110 ARMISSAN
- M. Jean-Louis BOUSQUET - M. Lionel RICAUD
Rue des Escairolies 24 quai d'Alsace
11340 ROQUEFEUIL Résidence Jardins de l'Ecluse
Bât. C - Apt. 73
11100 NARBONNE
c) FÉDéRATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA CULTURE ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE - Force ouvrière (FNEC-FP-FO :}
Titulaire Suppléant
- Mme Marie PALLUIS - Mme Christelle ARATOR
78 avenue St Marc Logement Ecole
11200 ORNAISONS Route de Cazilhac
11570 CAVANAC
d) Syndicat national des lycées et collèges (SNALC)
Titulaire Suppléant
- M. Thierry CROS - Mme Marie-Fleur LEPAGE SIRVEN
7 lotissement Les Mimosas 18 rue de la liberté
11120 VENTENAC EN MINERVOIS 11510 CAVES
II - Représentants des usagers :
a) Représentants des parents d’élèves :
+ Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques (E.C.PE.) :
Titulaires Suppléants
- Mme Cathy FERNANDEZ - Mme Anne POIRIER
10 rue Georges Guynemer 2 rue de la Poste
11130 SIGEAN 11540 ROQUEFORT DES CORBIERES
- M. Sylvain LE NOACH - M. Stéphane PARRINI
11 rue de las Leras 9 lot Le Terret d’Augusta
11220 ST LAURENT 11490 PORTEL DES CORBIERES
12 - Mme Nathalie WAESSEM - M. Alain TAURINES
21 rue des Rosiers 22 rue À. de Niquet
11300 LIMOUX 11000 CARCASSONNE
- Mme Isabelle PINATEL - Mme Marianne MARTINEZ LAUTREC
6 rue Jean Giono 4 rue de la Forge
11130 SIGEAN 11250 ST HILAIRE
- Mme Marie-Noëlle MONTISCI - Mme Nora ANGELASTRO
26 rue Marceau Perrutel 6 rue des Glycines
11000 CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE
- Mme Laurence CAZABAN M. Patriek BARBIER
120 rue de l'Eglise 7 rue du 14 juillet
11570 CAVANAC 11610 PENNAUTIER
- Mme Séverine BROIN - Mme Laura TESSIER
14 impasse des Maronniers 42 rue Jean Jaurès
11300 LIMOUX 11300 LIMOUX
b) Représentants des associations complémentaires :
° Associations complémentaires de l'École Publique (ADPEP):
Titulaire Suppléant
- Mme Mariane DEZARNAUD - M. Thierry MASCARAQUE
13 rue de Belfort 22 rue Antoine Marty
11000 CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE
IV - Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou
culturel :
1) Nommées par le préfet :
Titulaire Suppléant
- Mme Andrée IBAL - Mme Régine ROUANET
Union Départementale Union Départementale
des Associations Familiales des Associations Familiales
Villa Éleuthéria 4 promenade des Rives 17 rue René Iché 11300 SAINT POLYCARPE 11000 CARCASSONNE
13 2) Nommés par le président du conseil départemental :
Titulaire Suppléant
- M. Dany FOULQUIER - Mme Andrée DENAT
5 impasse du Chant du coq 7 rue du Lebech
Le vert village - La Reille 11370 LEUCATE
11000 CARCASSONNE
V - Délégué départemental de l’éducation nationale devant siéger à titre consultatif :
Titulaire Suppléant
- M. Alain DENAT - M. Serge BOUSSIOUX
12 rue Vertu Rives d’Aude Rue du Pont des Poupes
11120 ST MARCEL SUR AUDE 11300 LIMOUX
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude et la directrice des services départementaux de
l’Éducation Nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
æ J FEV, 2016 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Marie-Blanche BERNARD
14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Discetian départemesale de a cohésian
scie 1 de la rotmtion des papultions
Direction
Arrêté préfectoral n°DCI-BCI-2016-010
portant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude
Le Préfot de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Tlonneur,
VU le code de l'action sociale et des familles :
YU le code de commerce ;
VU Te code de la consonmnalion ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU Le code de l'entrée ct du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU Le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la mutualité ;
VU Le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU Le code rural et de la pêche maritime ;
VU Le code de la santé publique :
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modiliéc relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler aoû 2001 modifiée relative aux lois de linances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rotative aux Libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2609-879 du 21 juillet 2069 portant réforme de l’hépial et relative aux patients, à la
15 santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité
de préfet de l’Aude ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique INIZAN
dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude à compter du 17 février 2016 ;
VU la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales relatif à la modification du régime de la délégation de signature des
préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les actes, décisions et arrêtés suivants :
Le
16 TITRE T - ADMINISTRATION GENERALE
1-1 Gestion des ressources humaines
Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonc-
tionnement du service sur lequel elle a autorité.
Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie À, B
et C ne nécessitant pas l'avis d'une CAP ou demeurant de la compétence d’un mi-
nistre.
Tous congés et autorisations d’absence à l’exception de celles relatives à l’exer-
cice du droit syndical, prévu par les textes.
Recrutement et gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite
des crédits délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 86.13
du 14 mars 1986 et le décret n° 8683 du 17 janvier 1986.
Ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule person-
nels pour les besoins du service aux agents placés sous son autorité conformé-
ment aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en
vigueur.
Cartes professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
1-2 Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers dans la li-
mite de 7 623 €.
Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accidents de la circu- lation.
I-3 Gestion des matériels
Commande des matériels, fournitures, immobilisations et prestations de toute na-
ture ;
Signature des marché, ordre de service et pièce contractuelle relative à l’aména-
gement et l’entretien des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement du
service ;
Conventions et avenants :
Entrée et radiation de l'inventaire.
TITRE I] - COHESION SOCIALE TERRITORIALE
11-1 Droits des femmes et à l'égalité
Tous les documents et correspondances liés à l'activité de La délégation aux droits des femmes et
à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention ;
I1-2 Politique de la ville
Tous les actes juridiques et comptables inhérents à sa qualité de déléguée territo-
riale adjointe de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
17 chances (ACSÉ) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières ;
Tous les actes relatifs à la politique de la ville et aux contrats de ville, y compris
ceux comportant l'engagement juridique de fonds de l'Etat, à l'exception des
contrats de ville eux-mêmes et de leurs avenants.
II-3 Activités physiques et sportives
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
Atticle L212-1 du code du sport, relatif à l’enseignement contre rémunération
d’une activité physique ou sportive et ses textes d’application ;
Article L212-11 du code du sport, relatif à la déclaration des personnes qui en-
seignent contre rémunération d’une activité physique ou sportive et ses textes
d’application ;
Article L121-4 du code du sport, relatif à l’agrément des associations sportives et
ses textes d’application ;
Article L122-1 du code du sport, relatif à la constitution d’une société sportive et
ses textes d’application;
Article L322-2 du code du sport, relatif aux garanties d’hygiène et de sécurité des
établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et
ses textes d’application ;
Article L322-3 du code du sport, relatif à la déclaration des établissements où
sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes d’appli-
cation ;
Tous les actes et décisions individuelles portant sur le Brevet National de Sécurité et de Sauve-
tage Aquatique.
II-4 Jeunesse et éducation populaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa
de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une
aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées;
ainsi que les attributions et notifications de subventions de fonctionnement aux
associations socio-éducatives, d'éducation populaire et aux associations organisa-
trices de centres de vacances ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au re-
trait d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'ob-
jectifs entre l'Etat et les associations ;
II-5 Vie associative
Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à l'activité
de délégué à la vie associative.
Æ&
18 II-6 Protection des mineurs
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
I1-7 Action sociale
Article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la protection
des mineurs qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à
caractère éducatif et ses textes d’application ;
Article L227-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la déclaration
des personnes qui organisent l'accueil de mineurs ainsi que celles qui exploitent
les locaux où ces mineurs sont hébergés et ses textes d’application ;
Article L227-9 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la surveillance
de l’accueil des mineurs et ses textes d'application ;
Article L227-10 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'interdiction
temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonc-
tion que ce soit auprès de des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant
ou de participer à l'organisation des accueils et ses textes d’application ;
Article L227-11 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux injonctions
prononcées à l’encontre de toute personne qui exerce une responsabilité dans
l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux
les accueillant et ses textes d’application. ».
- Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
Les articles L121-7, L131-2 à L134-1 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'Etat ;
L'article L132-4 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'autorisation
de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou tem-
poraire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social
relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
L'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles relatif aux actions en
récupération de l'aide sociale de l'Etat ;
L'article L132-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux inscriptions
hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de
l'Etat pour des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat ;
L'article L132-10 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'exercice du
recours subrogatoire ;
Les articles L134-1 à L134-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs
aux recours devant la commission départementale d’aide sociale,
Les articles L223-3 et L224-1 du code de l'action sociale et des familles portant
sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
Les articles L224-4 et suivants relatifs à l'admission en qualité de pupille de
l'Etat ;
L'article L224-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux actes d'ad-
ministration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition
des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre
exécutoires) ;
Les articles L225-1 à L225-7 et L225-18 du code de l'action sociale et des fa-
milles relatifs au placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;
Ten
19 — L'article L264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
— L'article L348-3 et L348-4 du code de l'action sociale et des familles relatif à
l'admission des demandeurs d'asile en CADA ;
— Les articles L471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales
— L'article L472.1 du code de l'action Sociale et des familles relatif à la délivrance
de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs ;
— Les articles L472-6, L472-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs à
l’activité exercée en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs
— Les articles L472-10 et L474-5 du code de l’action sociale et des familles relatif
au contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales
— Les articles R224-7 à R224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifs
au secrétariat du conseil de famille ;
— L'article R348-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'invitation à
se présenter au gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandes d'asile ;
— L'article 61 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 relatif à l'attribution de l’allo-
cation supplémentaire du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de cer-
tains régimes spéciaux ;
Toute décision relative à la mise en oeuvre des politiques d'inclusion sociale, des
politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des
étrangers ;
Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de
réforme.
II-8 Etablissements et services sociaux
Les actes relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et
services sociaux mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et
D313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en
oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale
et des familles.
Les actes relatifs au contrôle de l’activité et à la prévention de la lutte contre la
maltraitance dans les établissements sociaux.
II-9 Logement social
Tous les actes et décisions individuelles relatifs à :
— La gestion courante du contingent préfectoral tel que prévu par le code de la
construction et de l'habitation, articles L441-1 et R441-5.
— La mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à
la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007.
20 Il — 10 Handicap
L'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le loge-
ment et l’hébergement des personnes défavorisées.
La prévention des expulsions locatives.
La commission de conciliation.
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
1
A la participation au GIP MDPH.
Au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des per-
sonnes handicapées.
Au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) (ar-
ticles D146-10 et suivants du code de l’action sociale et des familles).
A la délivrance des cartes européennes de stationnement
Au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispo-
sitif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ».
TITRE NI - PROTECTION DES POPULATIONS
IlI-1 Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
Actes et décisions individuelles prévus par :
les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant
les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs
textes d’application ;
l’article L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d’application ;
l’article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas
de constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce
code et ses textes d’application.
L’article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d’applica-
tion ;
III-2 Garde et circulation des animaux :
Actes et décisions individuelles prévus par :
l’article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
amimaux dangereux et errants et leurs textes d’application ;
Les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d’ap-
plication ;
l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, re-
fuges et fourrières et ses textes d’application ;
les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagmie et ses textes d’application ;
Le:
21 Particle L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des
personnes procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et ses
textes d’application ;
l’article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d’animaux vivants ;
les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d’insalubrité d’un lieu d’exposition de bestiaux à la vente ;
Les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosani-
taires et leurs textes d’application ;
l’article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire
des activités de reproduction animale et ses textes d’application ;
l'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’exécution d’of-
fice des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sa-
nitaire de première et deuxième catégorie ;
les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d’application ;
les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de luttes contre la rage et leurs textes d’application ;
l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des
négociants et centres de rassemblement et ses textes d’application ;
l’article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation
des élevages et ses textes d’application ;
les article L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l’ali-
mentation animale et leurs textes d’application ;
l’article L5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments médi-
camenteux à la ferme.
l'arrêté mimistériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;
1-3 Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
Actes et décisions individuelles prévus par :
l’article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutri-
tionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d’application ;
l'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'éta-
blissement ou l'arrêt de certaines activités ;
l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sani-
taire et ses textes d’application ;
l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des
abattoirs) ;
l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement
des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du
21 mai 1955 relatif à la suspension temporairement de la livraison du lait à la
100
22 consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertisse-
ments ;
— l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves
et semi-conserves alimentaires relatif à la destruction et la dénaturation des
conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
— l'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de
fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
— l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballé relatif
à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
— l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabri-
cants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
— l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’imma-
triculation aux fromages ;
— l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques
applicables au transport des aliments ;
UI-4 Protection de la faune sauvage captive :
Actes et décisions individuelles prévues par le livre IV, titre ler, chapitre IIT du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application.
II-$5 Elimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Actes et décisions individuelles prévues par les articles L226.1 à L226-9 du code rural et de la
pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application ;
III-6 Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
Décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes
les décisions ou actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête publique.
II1-7 Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments
et la certification de leur qualité sanitaire :
Décisions individuelles prévues par les articles L236.1, L236.2 et L236.8 du code rural et de la
pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés
d'application.
III-8 Consommation et répression des fraudes :
Actes et décisions individuelles prévues par .
— l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établisse-
ment ou à l'arrêt de certaines activités ;
— l’article L.218-4, du code de la consommation relatif aux produits présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
— les articles L.218-5, L.218-5-1 et L.218-5-2 du code de la consommation relatifs
aux produits non conformes ;
IS
23 — l'article L.221-6 du code de la consommation relatil'à loule mesure d'urgence al-
lan jusqu'à Ta suspension, en cas de danger grave où immédial Hé à une presta-
Lion de service ;
— l'article R. 5263-7 du code de La santé publique relatil'à la décision en matière de
dérogation à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des pro-
duils cosmétiques. »
— l'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relalil à la vente ct à la mise à
disposition du publie de certains appareils de bronzage utilisant des rayonne-
mens ultraviolets ;
— l'article R. 411-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des assacia-
tions locales de consommateurs ;
ARTICT. T2:
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Dorainique INLZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de Ja protection
des ropulations de l'Aude, pourra subdéléguer, sous sa responsahililé, à un ou plusieurs agenis
des services placés sous son autorilé, lout ou partie de la compélence qui lui a été conlérée par le
présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Dominique INLZAN, qui
devra (aire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Sont abrogées loutes dispositions anlérieures où contraires au présent arrêlé
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDLX 62) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes adrministratifs.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Prélécture et M. le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administré,
Carcassonne, le * 4 FEV ogie
Le Prélet,
Jean-Marc SABATHÉ
24 Liberté Égatot à Fraos
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEL DE L'AUDR
Iitection départementale de a cohésion
socle a ef proferion des popurions
Direction
Arrêté préfectoral n°DCT-BC1-2016-011
donnant délégation de signature à Monsieur Dominique TNIZAN, direcleur départemental de la
cohésion sociale ct de la protection des populations de l'Aude,
pour l'exercice des compélences d'ordonnatenr secondaire
Le Préfèt de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du Ler août 200] relative aux lois de finances ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation ct à L'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatil aux directions départementales
interministérielles :
VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jeam-Mare SABATHÉ en qualité de Prélet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique INIZAN
dans Les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale ct de La protection des
populations de L’Aude à compter du 1° février 2016 ;
VU Jamêlé préfecioral n°DCT-BCI-2016-010 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique INTZAN directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Prélecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique INLZAN, directeur départemental de
la cohésion sociale ct de la protection des populations de l'Aude, à effet de signer au nou du
Préfet tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes ct de
25 dépenses, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP suivants :
N° de
programme Intitulé de programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
106 Action en faveur des familles vulnérables
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales des services
déconcentrés
134 Développement des entreprises et de l’emploi
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
137 Egalité entre les hommes et les femmes
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
163 Jeunesse et vie associative
177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
219 Sport
303 Accueil des étrangers et intégration
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Dominique
INIZAN directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Aude, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une
décision dont il est rendu compte au préfet.
ARTICLE3 :
Sont exclus de cette délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière d'engagement des
dépenses.
26 ARTICLE 4 :
Le directeur déparlemental de la cohésion sociale et de la protection des populations adressera
trimestricilement au prélet un compte rendu d'utilisation de crédits de l’excreice budgétaire, tant
en ce qui concerne Les autorisations d'engagement que Les crédits de paiemem. Lo bilan de
gestion annuel devra en outre étre établi.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut (aire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pot — CS 99002. 34063 MONTPELLILR CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
ARTICLE 6:
La scerétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. Le directeur départemental des linances
publiques et M. le dirccteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des ates administratifs.
Carcassonne, le = 4 FEW, QE
Le Drégt,
/
PA Jean-Marc SABALHÉ
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