Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 MARS 2016 cle0867f4

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 MARS 2016 cle0867f4 Document publié le Samedi 5 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 MARS 2016 cle0867f4)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Animaux, EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 24 MARS 2016

5 - 2016

DELEGATIONS DE SIGNATURE

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 5 - MARS 2016SOMMAIRE

PREFECTURE DE L’AUDE

DCT

DCT-BCI

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-027 portant délégation de signature à

Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude………………………………………………….……...1

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-028 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire………………………………………………………………………….11

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-029 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 309) à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées…………………………………………………..14

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-030 donnant délégation de signature

aux agents des services du cabinet………………………………………………………………..16

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-031 donnant délégation de signature

pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)……………………….…...19Liberté» Églit + Fraternité

RÉPUBLQUR FANGAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direetion départementale de La

cohésion sociale et de la protection

des popufations

Direction

Arrêté préfectoral n°DC'1-RCI-2016-027

portant délégation de signature à Monsieur Dominique INLZAN, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude

Le Préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de commerce ;

VU le code de ia consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'éducation, notamment son article L. 551-1 :

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU Le code des marchés publics :

VU le code de Ta mutualité ;

VU le code des pensions civiles ct militaires de retraite :

VU le code rural et de la pêche maritime :

VU le code de la santé publique :;

VU le code du service national et notamment ses aiticles R120-9 et R121-3

VU le code du sport ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du Ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

1VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires, notamment son article 131 ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière

d'action sociale et de santé ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l’administration territoriale ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité

de préfet de l’Aude ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles

VU l'arrêté du Premier ministre du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique

INIZAN dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Aude à compter du 1° février 2016 ;

VU la circulaire n° 12-019837-D du 12 septembre 2012 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer

et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature

des préfets ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1:

Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de

2

2la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre

de ses attributions et compétences, les actes, décisions et arrêtés suivants :

TITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

1-1 Gestion des ressources humaines

- Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement

du service sur lequel il a autorité.

- Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie À, B et C ne

nécessitant pas l'avis d'une CAP ou demeurant de la compétence d’un ministre.

- Tous congés et autorisations d’absence à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit

syndical, prévu par les textes.

- Recrutement et gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite des crédits

délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 86.13 du 14 mars 1986 et le

décret n° 8683 du 17 janvier 1986.

- Ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnels pour les

besoins du service aux agents placés sous son autorité conformément aux dispositions du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

- Commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.

- Cartes professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l’extérieur du département.

1-2 Responsabilité civile

- Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623

euros.

- Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accidents de la circulation.

1-3 Gestion des matériels

- __ Commande des matériels, fournitures, immobilisations et prestations de toute nature ;

- Signature des marchés, ordre de service et pièce contractuelle relative à l’aménagement et

l’entretien des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement du service ;

- Conventions et avenants ;

- Entrée et radiation de l'inventaire.

TITRE II - COHESION SOCIALE TERRITORIALE

II-1 Droits des femmes et à l'égalité

- Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des

femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention.

II-2 Politique de la ville

- Tous les actes juridiques et tous les documents relevant de la compétence de l'unité

opérationnelle de l'Aude du budget opérationnel de programme 147 et du Commissariat

Général à l’Egalité des Territoires (CGET) y compris les notifications de décisions relatives

aux interventions financières ;

IL

3- Tous les actes relatifs à la politique de la ville et aux contrats de ville, y compris ceux

comportant l'engagement juridique de fonds de l'Etat, à l’exception des contrats de ville eux-

mêmes et de leurs avenants.

I1-3 Activités physiques et sportives

IL

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- l’article L212-1 du code du sport, relatif à l’enseignement contre rémunération d’une activité

physique ou sportive et ses textes d’application ;

- l’article L212-11 du code du sport, relatif à la déclaration des personnes qui enseignent

contre rémunération d’une activité physique ou sportive et ses textes d'application ;

- l’article L121-4 du code du sport, relatif à l’agrément des associations sportives et ses textes

d'application ;

- l’article L122-1 du code du sport, relatif à la constitution d’une société sportive et ses textes

d’application;

- l’article L322-2 du code du sport, relatif aux garanties d’hygiène et de sécurité des

établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes

d'application ;

- l’article L322-3 du code du sport, relatif à la déclaration des établissements où sont

pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes d’application.

Tous les actes et décisions individuelles portant sur le Brevet National de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique.

4 Jeunesse et éducation populaire

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

- le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article 8

de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux

associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ainsi que les attributions et

notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives,

d'éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances ;

- le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8

de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d'agrément des

associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant

expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités

périscolaires dans ce cadre à l’exception des dispositions contenues à l’article 2-IT du

même décret;

- le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement du service

civique ;

- la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre

l'Etat et les associations.

Re

4I1-5 Vie associative

Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à

l'activité de délégué à la vie associative.

I1-6 Protection des mineurs

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la protection des mineurs

qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés

professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif et ses textes

d’application ;

l’article L227-S du code de l’action sociale et des familles, relatif à la déclaration des

personnes qui organisent l'accueil de mineurs ainsi que celles qui exploitent les locaux où

ces mineurs sont hébergés et ses textes d’application ;

l’article L227-9 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la surveillance de

l’accueil des mineurs et ses textes d'application ;

l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'interdiction

temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce

soit auprès de des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à

l'organisation des accueils et ses textes d’application ;

l'article L227-11 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux injonctions

prononcées à l’encontre de toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des

mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant et ses

textes d’application.

I1-7 Action sociale

Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des politiques :

d’inclusion sociale et de protection des personnes,

d’hébergement, de parcours vers le logement, et d’insertion des personnes vulnérables,

d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés,

d'intégration des populations immigrées.

Actes et décisions individuelles prévus par :

les articles L121-7, L131-1 à L131-4, et L241-2 du code de l’action sociale et des familles

relatifs aux admissions aux prestations d’aide sociale relevant de l'Etat ;

les articles L132-4 à L132-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la

participation et la récupération en matière d’aide sociale Etat ;

les articles L134-1 à L134-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux recours

devant la commission départementale d’aide sociale ;

les articles L223-3 et L.224-1 à L224-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs

aux pupilles de l'Etat ;

les articles L225-1 à L225-7 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’adoption

des pupilles de l'Etat ;

les articles R224-1 à R224-25 du code de l’action sociale et des familles relatifs au conseil

de famille ;

Les articles L264-6, D264-1 à D264-15 du code de l’action sociale et des familles relatifs à

l’agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;

In

5Les articles L471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la liste des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales ;

l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance de

l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de

protection des majeurs ;

les articles L472-6 et L472-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’activité

exercée en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs ;

les articles L472-10 et L474-5 du code de l’action sociale et des familles relatifs au contrôle

de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales ;

l’article L345-2-4 du code de l’action sociale et des familles relatif au service intégré

d’accueil et d’orientation (SIAO) ;

les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de

réforme ;

les décisions individuelles prises dans le cadre de la commission de surendettement.

I1-8 Etablissements et services sociaux

Les actes relatifs au suivi des établissements sociaux définis aux articles L312-1-8°, L312-1-10°,

L312-1-13°, L312-1-14°, L312-1-15° :

les actes relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article

L313-1 du code de l’action sociale et des familles ;

les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et D313-

14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la

visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des

familles ;

les actes relatifs à la prévention et à la lutte contre la maltraitance, au contrôle de l’activité,

et au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 relatives aux

droits des usagers.

II-9 Fonctions sociales du Logement

Actes et décisions individuelles prévus par :

la gestion du contingent préfectoral tel que prévu par le code de la construction et de

l’habitation relatifs dans ses articles L441-1 et R441-S ;

la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1, relatif à la garantie du

droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;

l'élaboration et la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l’article L312-5-3 du code de l’action

sociale et des familles ;

la prévention des expulsions locatives, dont les actes pris dans le cadre de la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;

la commission de conciliation ;

les agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de

l’hébergement des personnes défavorisées, au titre des activités prévues à l’article L. 365-1

du code de construction et de l’habitation : maîtrise d'ouvrage, ingénierie sociale, financière

et technique, et intermédiation locative et la gestion locative sociale ;

€

6— au conventionnement relatif à la mise en œuvre du taux réduit de TVA tel que prévu par

l’article 45 de la loi DALO ;

— au conventionnement relatif à l’aide au logement temporaire destinée aux aires d’accueil des

gens du voyage (ALT2).

11-10 Handicap et dépendances

Actes et décisions individuelles prévus par :

- la participation au GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)) ;

- au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH)

relevant de la MDPH ;

- au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) (articles D146-10

et suivants du code de l’action sociale et des familles) ;

- à la délivrance des cartes européennes de stationnement ;

- au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif

« Vacances Adaptées Organisées » (VAO) pour personnes handicapées ;

- au suivi de l’antenne locale du dispositif national «3977 » (maltraitance des personnes

âgées et des adultes handicapés).

TITRE II - PROTECTION DES POPULATIONS

III-1 Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire

Actes et décisions individuelles prévus par :

- les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application ;

- Particle L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d’application ;

- l’article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de

constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes

d’application.

- L'article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des

établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d’application.

III-2 Garde et circulation des animaux :

Actes et décisions individuelles prévus par :

- l’article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux

dangereux et errants et leurs textes d’application ;

- Les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions

générales en matière de protection des animaux et leurs textes d’application ;

- l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et

fourrières et ses textes d’application ;

- les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations

exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d’application ;

1

7= l'article L214-12 du code rural et de Ia pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes

procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses extes d'application :

= Varicle 1214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières

de transport d'animaux vivants ;

- les articles L214-16 et T.214-17 du code rural et de la péché maritime, relatif aux mesures en

cas d'insalubrité d’un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;

- Les articles L221-1 et 1.221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures

générales de prévention, surveillance ct lutte contre les dangers zoosanitaires ct leurs textes

d'application ;

- l'aticle L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des

activités de reproduction animale cl ses (exics d'application ;

= l'article 1223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des

mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre Les dangers sanitaire de première et

deuxième catégorie ;

= les articles 1.223-6-1 ct L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures

en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application :

- les articles L223-9 et 1223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de

luties contre la rage et leurs textes d'application :

-_ l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concemant l'agrément des négociants

et centres de rassemblement et scs textes d'application ;

- l'article 1234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des

élevages et ses textes d'application ;

- les articles 1235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'alimentation

animale et leurs textes d'application ;

-_ l'atticle L5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments médicamenteux à

la ferme.

= l'arrêté ministériel du 22 mars 198$ relatif à La prévention de ccrtaines maladies réputées

contagieuses des animaux en cc qui concerne l'alimentation animale.

Il1-3 Liygiène et sécurité sanitaire des aliments

Actes et décisions individuelles prévus par :

+ l'article L230-S du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des

repas servis en restauration collective el ses textes d'application ;

= l'article L232-1 du code rural ct de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,

de rotrait ou de rappel de produits ;

= l'article 12331 du code rural ct de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissement

où l'arrêt de certaines activités ;

re el ses = l'aticle 1.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sani

textes d'application ;

- l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abaltoirs) ;

= l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés

du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 dui21 mai 1955 relatif à la suspension temporairement de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pastcurisation après trois avertissements ;

- l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves el semi-

conserves alimentaires relatif à la destruction et la dénaturation des conserves présentant des

signes correspondant à une altération du contenu ;

8

8- l'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant,

distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;

- l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballé relatif à la

déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;

- l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ou

importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;

- l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation

aux fromages ;

-_ l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables

au transport des aliments.

IIT-4 Protection de la faune sauvage captive :

Actes et décisions individuelles prévues par le livre IV, titre Ier, chapitre III du code de

l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés

d'application.

II-5 Elimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :

Actes et décisions individuelles prévues par les articles L226.1 à L226-9 du code rural et de la

pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application.

III-6 Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des

activités agricoles et agroalimentaires :

Décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à

l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes

les décisions ou actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête publique.

111-7 Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des ammaux et des aliments

et la certification de leur qualité sanitaire :

Décisions individuelles prévues par les articles L236.1, L236.2 et L236.8 du code rural et de la

pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés

d'application.

ITI-8 Consommation et répression des fraudes :

Actes et décisions individuelles prévues par :

- l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou à

l'arrêt de certaines activités :

-_ l’article L.218-4, du code de la consommation relatif aux produits présentant ou susceptibles

de présenter un danger pour la santé publique ;

- les articles L.218-5, L.218-5-1 et L.218-5-2 du code de la consommation relatifs aux

produits non conformes ;

- l'article L.221-6 du code de la consommation relatif à toute mesure d'urgence allant jusqu'à

la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;

- l'article R. 5263-7 du code de la santé publique relatif à la décision en matière de dérogation

à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;

-_ l'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du

public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;

9

9l'article R. 411-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales de

consommateurs.

ARTICLE 2 :

En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations dc l’Aude, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents

des sorvices placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par Le

présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsicur Dominique INIZAN, qui

devra faire l'ohjot d'unc publication au recucil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE3 :

Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arré

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier {6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPLLLIER CLDEX 02) dans un délai de

deux mois à compter de La date de sa publication au recucil des actes administratifs.

ARTICLE 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.

Carcassonne, le 4 à MARS 2018

Le Préfet,

NET

Jean-Marc SABATHÉ

10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection

des populations

Dire

Arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-028

donnant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude,

pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de Préfet de l’Aude ;

VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique INIZAN

dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Aude à compter du 1° février 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-027 du 24 mars 2016 donnant délégation de signature à

Monsieur Dominique INLZAN directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aude ;

VU Parrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-011 du 1° février 2016 donnant délégation de signature à

Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Aude pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE :

11ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-011 donnant délégation de signature à Monsieur

Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Aude, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire est abrogé.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de

la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, à l’effet de signer au nom du

Préfet tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de

dépenses, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP suivants :

N° de

programme Intitulé de programme

104 Intégration et accès à la nationalité française

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse

et de la vie associative

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

137 Egalité entre les femmes et les hommes

147 Politique de la ville

148 Fonction Publique

157 Handicap et dépendance

163 Jeunesse et vie associative

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

219 Sport

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

ARTICLE 3 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Dominique

INIZAN directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l’Aude, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une

décision dont il est rendu compte au Préfet.

Ro 12ARTICLE 4:

Sont exclus de cette délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les opérations de ongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière d'engagement

des dépenses.

ARTICLE 5 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations adressera

trimestriellement au Préfet un compte rendu d’utilisation de crédits de l'exercice budgétaire, tant

en ce qui concerne les autorisations d'engagement que les crédits de paiement, Le bilan de

gestion annuel devra on outre être établi.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Ditot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX (2) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7:

La scerélaire générale de la Préfecture de l'Aude, Ie directeur départemental des finances

publiques et Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs

Carcassonne, le 9 4 MARS 7016

Le Préfet,

Say Jean-Marc SABATHÉ

13Len Beat Fete

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-029 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement seconriaire (BOP 30) à M. Philippe MERLE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Femploi Languedoe-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du & février 1862 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1892 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions

des directions régianales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ, en qualité de Préfet de l'Aude :

Vu l'arrêté interministériel du 1" janvier 2016 nommant Monsieur Philippe Merle directeur

régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de

la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE À

Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secandaire des recettes et

des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 309 {entretien des bâtiments de l'État).

La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de

14toute nature et l'émission de titres de perception.

Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle

qui reste assurée par le Préfet.

ARTICLE 2:

Demeurent réservées à la signature du Préfet :

-les affectations de tranches fonctionnelles,

- les ordres de réquisition du comptable public,

-les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 3

M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les

conditions prévues par le décret 204-374 du 29 avril 2004 modifié.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 4 ETS ai

Le Préfet,

re Jegn-Marc SABATHÉ

15Liban » Apt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFRT DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-030 donnant délégation de signature

aux agents des services du cabinet

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régians et notamment son article 34 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République :

VU le décref n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-013 modifié fixant l'organigramme de la préfecture de

l'Aude ;

Considérant la vacance du poste de directeur de cabinet à compter du 24 mars 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée aux agents des services du cabinet désignés nominativement

aux articles 3, 4,5, 6 et 7 à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, documents

et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions des services du cabinet,

dans le cadre des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet

-les arrêtés préfectoraux réglementaires,

les arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives,

-les ordres de réquisition de la force publique,

= les rapports aux ministres,

-le courrier parlementaire,

-les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,

-les décisions approuvant les plans départementaux de protection.

- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la

chambre régionale des comptes.

16ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à :

- Mme Marion LARREY, attachée principale, en qualité de chef du bureau du cabinet,

- M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, telles que définies par

l'arrêté préfectoral fixant l’organigramme de la préfecture susvisé, les documents suivants :

- les récépissés de déclarations d'armes,

- les récépissés de débits de boissons,

- les autorisations de détention d'armes,

- les cartes européennes d'armes à feu,

- les correspondances courantes,

- les congés des agents affectés à leur service,

- les décisions de versement des dossiers archivés,

- les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées sur

l'ensemble du département de l'Aude,

- la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à

autorisation,

- les arrêtés d'homologation des circuits,

les autorisations pour les demandes d'accès à des archives départementales,

-les demandes d'enquêtes administratives.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du

bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée

dans les mêmes conditions par Mme Delphine JALABERT, attachée principale, adjointe au chef du

bureau du cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, chef du service interministériel de

défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article

sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Katia BARRES, attachée, adjointe au chef du

service interministériel de défense et de protection civiles.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du bureau du cabinet, à

l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet »,

« prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant

inférieur à 300,00 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, attachée principale, chef du

bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée dans les mêmes

conditions par Mme Delphine JALABERT, attachée principale, adjointe au chef du bureau du

cabinet.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interministériel de défense et

de protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence :

- de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

- de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping ;

- de la commission départementale de sécurité routière ;

En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à

Mme Katia BARRES, attachée.

17ARTICLE 6 :

Délégation est donnée à M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interm nistériel de défense et

de protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence effective de la commission de sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour

l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance

ainsi que les lettres de notification

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à

Mme Katia BARRES, attachée,

ou en cas d'absence au d'empéchement de celle-ci, à

- M. Jean Bernard RIMBERT, secrétaire administratif de classe supérieure:

ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à :

- M. Bruno SENDRA, secrétaire administratif de classe supérieure.

ARTICLE 7:

Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GONZALEZ. coordonnatrice sécurité routière

(DOTM}, à l'effet de

- signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière ;

- approuver les devis et prendre en charge les factures des fournisseurs et prestataires dans le

cadre de la sécurité routière.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-017 du 26 février 2016 donnant délégation de signature à

Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ est abrogé.

ARTICLE 9 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 24 mars 2016

ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la chef de bureau du cabinet, ie chef du service

interministériel de défense de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aude

Carcassonne, le à MIRE 2018

Le préfet,

Su. Jean-Marc SABATHÉ

18Liberté Ésali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-031 donnant délégation de signature

pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de Ja route

{mobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire}

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modfiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 :

VU la loi n° 2004-808 du 13 août 2064 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l'arlicle L.325-1-2

du code de {a route:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de Mme Béatrice OBARA en qualité

de sous-préfète de Narbonne ;

VU le décret du 25 avril 2014 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN en qualité

de sous-préfète de Limoux ;

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de Mme Marie-Blanche BERNARD,

secréfaire générale de la préfecture de l'Aude ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 du Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier GAY-HEUZEY,

directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de

sécurité publique de Carcassonne :

VU l'arrété portant nomination de M. Claude HENNINGER en qualité de directeur des

libertés publiques de la préiecture de l'Aude à compter du 14 février 2011 ;

VU l'arrêté du 9 juin 2015 portant nomination de M, Stéphane ARCOBELLI à la sous-

préfecture de Narbonne à compter du 1% septembre 2018 ;

VU la décision du préfet de l'Aude du 27 août 2010 portant affectation de M. Denis

D'HALLUIN en qualité de chef du bureau des usagers de la route ;

VU la décision du préfet de l'Aude du 9 janvier 2006 portant nomination de M. Pierre

TARBOURIECH en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;

19CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L325-1-2 du code de la route : « Dès lors qu'est

constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est

encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise

peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule

dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ... » ;

CONSIDERANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d’un

dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions

satisfaisantes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier GAY-HEUZEY,

directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les mesures

d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.

En application des dispositions de l’article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le

délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son

autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la

forme d’un arrêté, signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

ARTICLE 2:

En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature est donnée :

- pour l'ensemble du département : à Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire

générale de la préfecture de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de

celle-ci à M. Claude HENNINGER, directeur des libertés publiques de la préfecture,

et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Denis D'HALLUIN, chef du

bureau des usagers de la route ;

- pour l’arrondissement de Narbonne : à Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de

Narbonne, et en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci à M. Stéphane

ARCOBELLI, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne ;

- pour l'arrondissement de Limoux : à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de

Limoux, et en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Pierre

TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux.

ARTICLE 3 :

En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature est

donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

- soit Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

- soit Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne ;

- soit Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux ;

à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises

à titre provisoire.

20ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-07{ du 4 août 2015 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 24 mars 2016.

ARTIGLE 6:

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfête de Narbonne, la sous-préfète de

Limoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur des libertés

publiques et le chef du bureau des usagers de la route de la préfecture ainsi que les

secrétaires généraux des sous-préfectures de Narbanne et de Limaux sont chargés, chacun

en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude

Carcassonne, le

4 ÉARS 206

Le préfet,

\ ul T

Jéan/Marc SABATHÉ

21