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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 dec. 2018
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 dec. 2018)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT/UFB
DIRECCTE OCCITANIE
- UD 11
DREAL
- DE/DMMC
PREFECTURE
- DDPPAT/BEAT
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 26 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-217 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de CAMPS-sur-l’AGLY……………….1
DIRECTTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 524 717 634 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail - mise à jour - SOLUTIA
CARCASSONNE à ALAIRAC 6 M. Raphaël LOCHET, gérant…………………..6 Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
N° SAP 524 717 634 - mis à jour - SOLUTIA CARCASSONNE
à ALAIRAC 6 M. Raphaël LOCHET, gérant……………………………………….8
DREAL OCCITANIE
DE/DMMC
Arrêté préfectoral n° DREAL/DE-DMMC-11-2018-008 portant
prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale
au titre de l’article R181-17 du code de l’environnement concernant le
projet de Ferme pilote « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion »…………………10
Arrêté interpréfectoral n° DREAL/DE-MMC-11-2018-009 portant
prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale
au titre de l’article R181-17 du code de l’environnement concernant le
projet de raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc
pilote éolien flottant « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (zone de
LEUCATE) 6 Création d’une liaison électrique sous-marine et souterraine
à 63 000 volts entre « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » et le poste
de SALANQUE…………………………………………………………………….12
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Décision du Tribunal Administratif de MONTPELLIER du
3 décembre 2018 relative à la liste départementale d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2019 concernant
le département de l’Aude…………………………………………………………...14 LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-217
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de CAMPS SUR AGLY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée dans la commune de CAMPS SUR AGLY;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de CAMPS SUR AGLY du 12 février 1988 ;
VU l'arrêté du 19/08/1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de CAMPS SUR AGLY;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de CAMPS SUR AGLY deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de CAMPS SUR
AGLY. {Is sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l’environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée CAMPS SUR AGLY pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait la demande. »
ARTICLE 2
Madame le maire de la commune de CAMPS SUR AGLY est chargée de l'exécution du présent arrêté.
1 ARTICLE3 :
L'arrêté du 19 août 1987 est annulé.
ARTICLE4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
ln MALHK AIT-AISSA
2 ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20/12/2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : CAMPS SUR AGLY
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
= Tout le territoire de la commune de CAMPS-SUR-AGLY est soumis à l'action de CAMPS SUR l'A.C.C.A::
AGLY soit :. 2635 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 58 ha
- Zone d'habitation : 7ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : se 'e
Oppositions :
SCI SAREPTA C 190 à 195 - 204 - 205 - 207 à 230 - 41.6677
233 à 237 - 239 à 253 - 256 à 262 -
283 à 290 - 293 - 296 à 300 - 428 -
431
ONF B 297- 299- 301- 305- 307 53.1007
SALONEN Juha D 394 - 396- 404- 444-446-447- 197.7239
450 - 616 à 686
SALLES A 199 à 203 - 206 à 211 - 213 - 214- Indivision 216-217-428-429- 431 B 24-35 à 37-39à 43-52à 57-60 103.3249 à 63-65à74- 83-124-125
| GFADE C 232- 344-377 à 380 - 390 - 391 -
LABASTIDE 475 à 477
D 1-3à11-13à 20-23-24-27 à 60.8086
29 - 42 à 44 - 51 à 60 - 63 à 69 - 452
à 458 - 461 à 472- 474- 483-487 -
488 - 491 à 501 - 515 à 519
AUGER A 273 à 276 - 279 à 282 - 287 - 290- 51.8242
Augustin 294 - 295 - 305 à 308 - 314 à 316 - 347 à 349 - 373 à 376- 383 - 390 -
391
COMMUNE de D 392 + 2 partie Sud de D 390 12.7090
3 PRUGNANES
CLERVOIX Jean- A
Pierre
27 à 29- 31-36à43-51-52- 56-
59à62-69-70-77-78- 81-87-
88 - 90 - 91-94-95 - 127 - 130 -
131 - 144 - 145 - 147 à 154 - 168 -
169 - 449 - 462
70-71-73 à 75 - 77 à 100 - 112 à
136 - 139 - 140 - 142 à 144 - 146 à
148 - 151 à 153 - 155 à 157 - 159 -
175 à 183- 185 - 187 à 198 - 200 à
274 - 276 à 286 - 290 à 347 - 352 à
359 - 372 - 373 - 387 à 389 - 391-
393 - 397 - 398 - 400 à 403 - 405 à
432 - 434 - 436 à 443 - 687 à 695
‘2 partie Nord de D 390
Association de propriétaires :
RAVAUX- B
JUNON
Armande
TREBAOL Yves B
C
Pas d'apports
106 à 109 - 113 - 114- 117 - 119 -
120 - 123- 126- 128
2à 6-133 à 142- 147- 149-157 -
158- 163- 169- 282 - 291 - 292 -
311
182 - 184 à 189- 455- 460 - 494-
496 - 497
499.1702
24.0985
19.0100
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de CAMPS-SUR-AGLY est approximativement de :
1506ha 56a 24ca
4 ANNEXE II À L'ARRETE PREFECTORAL DU 20/12/2018
Liberté « Égali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE CAMPS SUR AGLY
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Modèle 11 ter
OBSERVATIONS
4 _
Dans l'opposition SALONEN Juha.
Dans l'opposition AUGER Augustin.
Dans l'opposition SALLES Indivision.
Dans l’opposition GFA de Labastide.
Dans l'opposition de l'Association
COMMUNE |SECTION| DESIGNATION DES TERRAINS
1 2 3
CAMPS SUR D 395, 445, 448, 449.
AGLY
A 288, 289, 291 à 293.
B 64.
D 12, 473.
B 115, 116, 118, 121, 122, 127, 129
à 131, 160, 162, 310. TREBAOL-RAVAUX-JUNON.
C 291, 295. Dans l'opposition SCI SAREPTA.
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
5 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 524 717 634
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité
Départementale de 1’ Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim
de l’Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Considérant la nouvelle Certification de Services QUALICERT attribuée à SOLUTIA CARCASSONNE
pour une période de 3 ans à compter du 12 octobre 2018 jusqu’au 11 octobre 2021 ;
Constate :
Qu'une nouvelle déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude le 22 novembre 2018 par Monsieur Raphaël LOCHET en qualité de gérant, pour
l'organisme SOLUTIA CARCASSONNE dont l'établissement principal est situé rue du Château Fort à
ALAIRAC (11290) et enregistré sous le N° SAP 524 717 634 pour les activités suivantes :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
6 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) : +_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile (11)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 20 décembre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
Page 2 sur 2
7 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 524 717 634
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi N°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN .
Vu l’arrêté préfectoral du 1” octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim de l’Unité Départementale de l’Aude de la
DIRECCTE Occitanie ;
Vu l’arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Considérant la nouvelle Certification de Services QUALICERT attribuée à SOLUTIA CARCASSONNE pour
une période de 3 ans à compter du 12 octobre 2018 jusqu’au 11 octobre 2021 ;
ARRETE
Article 1°”
L'agrément de l'organisme SOLUTIA CARCASSONNE, dont l'établissement principal est situé rue du Château Fort
à ALAIRAC (11290) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale de l’ Aude
320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 - Téléphone : 04 68 77 40 44
www.occitanie.direccte.gouv.fr
8 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile (uniquement en mode
prestataire) - (11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 Montpellier.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CARCASSONNE, le 20 décembre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de 1’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjoint
Monique VIDAL
Page 2 sur 2
9 EE
=
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction Régionale de l’
Environnement,
de l’
Aménagement et du Logement
Direction Écologie Division Milieux Marins et Côtiers
Arrêté préfectoral n° DREAL/DE-DMMC-11-2018-008
Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de
l’article R181-17 du code de l’environnement
concernant le projet de
Ferme pilote « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion »
Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement ; VU l'arrêté DCT-BCI-2017-100 du préfet de l’
Aude du 19 juillet 2017 donnant délégation de
signature
à
monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement Occitanie ; VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
de
projet
«Les
Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (LEFGL) le 20 avril 2018, concernant le projet de ferme pilote « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » ; VU l’accusé de réception de la demande susvisée établi le 7 mai 2018 ; VU la demande de compléments adressée le 24 juillet 2018
;
VU le dossier complété par LEFGL le 24 octobre 2018
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
complété
le
24
octobre
2018
nécessite
un
examen
complémentaire avant saisine de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil national de la protection de la nature ; CONSIDÉRANT que les avis de ces instances ne pourront être rendus dans le délai imparti prévu à l’article R181-17 du code de l’environnement ;
10 Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction Conformément à l’article R181-17
du code de l’environnement,
le délai d’instruction de la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
LEFGL
en
date
du
20
avril
2018,
enregistrée sous le n° 11-2018-00071, concernant l'opération suivante :
Ferme pilote « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion »
est prorogé jusqu’au 11 mars 2019. Article 2 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l’Aude.
A Montpellier,
le
21
DEC,
2018
Pour le,préfet de l’ Aude et par délégation, Le diregteur régional Didier KRUGER
11 Liber* galté «+ Fraternité
|
PRÉFET DE L'AUDE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Direction
Écologie
Division Milieux Marins et Côtiers
Arrêté inter préfectoral n° DREAL/DE-MMC-11-2018-009
Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de
l’article R181-17 du code de l’environnement
concernant le projet de
Raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc pilote éolien flottant
« Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (zone de Leucate)
Création d’une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts entre
« Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion »
et le poste de Salanque
Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement ; VU l'arrêté DCT-BCI-2017-100 du préfet de l’Aude du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature
à
monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement Occitanie ; VU
l'arrêté
PREF-COR-2018155-037
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ; VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
RTE
le
20
avril
2018,
concernant le projet de raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc pilote éolien flottant « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (zone de Leucate) - Création d’une liaison électrique sous-marine et
souterraine à 63
000 volts
entre « Eoliennes Flottantes du
Golfe du Lion » et le poste de Salanque ; VU l’accusé de réception de la demande susvisée établi le 7 mai 2018 ; VU la demande de compléments adressée le 24 juillet 2018 ; VU le dossier complété par RTE le 24 octobre 2018
;
12 CONSIDÉRANT
que
le
dossier
complété
le
24
octobre
2018
nécessite
un
examen
complémentaire avant saisine de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil national de la protection de la nature
;
CONSIDÉRANT que les avis de ces instances ne pourront être rendus dans le délai imparti prévu à l’article R181-17 du code de l’environnement ; Sur proposition
du directeur régional
de
l'environnement
de l'aménagement
et
du logement
Occitanie ;
ARR
ET
ENT
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction Conformément à l’article R181-17
du code de l’environnement,
le délai d’instruction de la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
RTE
en
date
du
20
avril
2018,
enregistrée sous le n° 11-2018-00070, concernant l'opération suivante : Raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc pilote éolien flottant
« Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (zone de Leucate)
Création d’une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts entre
« Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » et le poste de Salanque
est prorogé jusqu’au 11 mars 2019. Article 2 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Aude,
le
secrétaire général de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Montpellier, le
21 DEC. 2018
Pour les préfets de l’
Aude et des Pyrénées-
Orientales et par délégation, Le diregteur régional Didier KRUGER
13 Tribunal Administratif
de
Montpellier
6,
Rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
2
Commission
Départementale
chargée
d'étabiir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
le
département
de
l'Aude
Secrétariat
: Mme
Djedilka
GOUZVINSKI
&:
04.68.10.29
44
Mé.
: djedijika.gouzvinski@aude.gouv.fr
LA
COMMISSION
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.123.4
et
R.123-34
à
R.123-42
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
de
la
commission
du
22
novembre
2018;
DECIDE
Article
4°:
La
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
au
titre
de
l'année
2019
est
arrêtée
ainsi
qu'il
suit
(liste
en
annexe).
Âtticle
2
:
Cette
liste
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
ainsi
que
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Aude
:
htip:/mnwuwaude.gouvft
—
rubrique
«
Politiques
publiques
»
et
pourra
être
consultée
en
préfecture
et
sous-préfectures,
ainsi
qu'au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Elle
sera
notifiée
à
chacun
des
commissaires
enquêteurs.
Carcassonne,
le
03
décembre 2018
Le
Président
de
la
Commission,
1
—
Louis-Noël
LAFAY.
“|
14 LISTE
DÉPARTEMENTALE
D'APTITUDE
AUX
FONCTIONS
DE
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
POUR
L'ANNÉE
2019
CONCERNANT
LE
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
Annexe à la décision en date du 03 décembre 2018
N°
:
Tite
|
Nom
Prénoinr
Fonction
1
Monsieur
AOL
CER
Francis
Commandant
de
police,
en
retraite
Î
Î
.
:
A
iUrbaniste
au
ministère
de
ï
2
| Monsieur
|BISGAN
Gérard
l'Equipement,
en
retraite
:
;
É
;
{Ingénieur
de
l'Industrie
et
des
Mines,
3
j Monsieur
JBLAZIN
Michel
en
retraite
4
‘Monsieur
|CANO
Guy
‘Officier
de
gendarmerie,
en
retraite
L
Co
{ingénieur
conseil
spécialisé
dans
les
i
;
:
‘fluides
du
second-oeuvre
en
bâtiment
:
5
Monsieur
|CAZES
Claude
.- BPRA
œnologie
et viticulture,
en
i
retraite
Î
,
i
‘Inspecteur
de
l'enseignement
agricole,
6
. Monsieur
;
CHABBAL
Bernard
n
retraite
7
:Monsieur
:CHAROTTE
Alain
Officier
de
gendarmerie,
en
retraite
:
8
:Monsieur
:CONNES
Richard
‘Architecte urbaniste,
en
retraite
î
9
‘Monsieur
:CRIADO
Claude
‘Major
de
gendarmerie,
en
retraite
:
,
| h
:
Enseignant
de
l'éducation nationale,
10
Monsieur
‘BARLAY
Jean-Louis
en
retraite
:
:
irecteur départemental de
.
n
Monsieur
de
BAILLEUL
Guy
équipement
honoraire,
en
retraite
|
12
Monsieur
DE CHIVRE
Edmond
‘Attaché territorial, en retraite
‘
.
:
.
:Sous-officier
de
gendarmerie,
en
13
Monsieur
DEJEAN
Gilbert
retraite
|
EKODO-
Prosper
de
14
‘Monsieur
_:NKOULOU-
PASSDm tion
Pharmacien, en retraite
.ESSAMA
"P
|
:
‘Médecin
évaluateur
MDPH
-—
médecin
15
Madame
:FASQUELLE
Christine
{coordonnateur par intérim depuis le .01/07/2017
16
‘Monsieur
FAYT
Claude
Directeur régional des ASF, en retraite
|
17
‘Monsieur
_:FORMET
Richard
sl supérieur de gendarmerie, en
:
î
.
LEA
15 25 26 27 28 29 30 31 32
33 34 35 36 37 38
Î Madame
{SALLAND
! \Monsieur
|IFROIDURE
iMonsieur
'GARRIGUE
Î : Monsieur
:GROJEAN
‘Monsieur
[HIEGEL
; Monsieur
LJAUR
iMonsieur
ILEMPEREUR
lonsiour _!IMARTZEL
Î
Madame Menus
IMARSENACH :MERICQ
‘Monsieur
| MICLO
-Monsieur
(MINE
Monsieur
:NADAL
‘Monsieur
:NADAL
H Monsieur
_:NUTTIN
Monsieur
PERRIER
‘Monsieur
PRESTAT
Monsieur
_;RAGUIN
‘Monsieur
RICHARD
‘Monsieur
ROLLAND
Bruno Martine Jean-Paul Joël
Monsieur
|GRANDPERRIN
ë Kavier
André Jacques René
|
Michel Georges Claire Bertrand Christian Albert Emmanuel Michel Marc François Philippe Bernard René
:Officier supérieur de gendarmerie, en
ngénieur
en
agriculture,
en
retraite
ingénieur en informatique, en retraite {Commandant de police, en retraite |Cadre
Enedis,
en
retraite
Î
,
| retraite
j
lExperi
en
BTP,
en
retraite
fficier de la gendarmerie, en retraite
‘ingénieur
en
chef,
en
retraite
L. Responsable dus
service eaux usées et,
potables-CD
11,
en
retraite
ingénieur
agronome
paysagiste
et
È
fonction publique territoriale, en
i
: retraite iResponsable
du
bureau
d'études
‘Société
Mami,
en
retraite
!
i Directeur accueil des entreprises CCI IBéthune, {Directeur
Service
Commerce
et
}Tourisme
CCI
Artois,
en
retraite
“Ingénieur territorial, en retraite Cadre supérieur France-Telecom, en retraite Cadre commercial Numéricable France, en retraite Directeur
général
Aménagement
et
Tourisme, ss activité retraite en avril 2019 ‘Ingénieur divisionnaire de l'agriculture -et de
l'environnement,
en
retraite
“Officier de l'Armée de terre, en retraite PDG
d'entreprise,
en
retraite
‘Commandant
de
police,
en
retraite
16 39 40 ai 42
{Monsieur : Monsieur Monsieur Monsieur
IROUGÉ :SERENE :TRICOIRE {TUTIAU
Bernard Éouis Jean-Louis
i Chef
de
service
à la
DDTM,
en
retraite
:
François
Officier
de
police,
en
retraite
i
Î Ingénieur
de
l'équipement,
en
retraite
, Î
ë
se.
iDirecteur
général
adjoint
des
icollectivités
territoriales,
en
retraite
17