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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Liposthey.
Lien du pdf (unknown - ATTESTATION+MAIRIE+PC+040+156+23+C0008)
Thèmes du document : Logement, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
,
,
[2] à défaut de réponse de l’administration deux
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
ou d’un recours contentieux dans un délai de deux
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d’urbanisme.