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Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Liposthey.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+PC+040+156+23+C0009 M01)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
1/2
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune de Liposthey
dossier n° PC 040 156 23 C0009-M01
date de dépôt : 29 mai 2024
demandeur : GALLEBEN SAS, représentée par
GRANVEAU MATHIEU
pour : Modification de l'implantation des constructions afin de préserver les végétaux
existants.
adresse terrain : Route de Pontenx à Liposthey
(40 410)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire modificatif
au nom de l’État
Le maire de Liposthey
Vu la demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 29 mai 2024 par GALLEBEN SAS, représentée par Monsieur Mathieu GRANVEAU demeurant 1951, route de Labouheyre à Liposthey (40 410) ;
Vu l'objet de la demande :
• pour la modification de l'implantation des constructions afin de préserver les végétaux existants ;
• sur un terrain situé route de Pontenx à Liposthey (40 410) ;
• pour une surface de plancher créée de 328 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le dossier de permis de construire modificatif déposé le 29 mai 2024 ;
Vu le permis initial n° PC 040 156 23 C0009 accordé le 20 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article unique
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.
Fait à Liposthey, le 27 juin 2024
Le maire,
Michel POUJOUX PC 040 156 23 C0009-M01 2/2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.