Arrêté - ARRÊTE+PC+040+156+22+C0010

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Arrêté - ARRÊTE+PC+040+156+22+C0010 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Arrêté - ARRÊTE+PC+040+156+22+C0010)Thèmes du document : Assurance, Logement, Institutions publiques, PC 040 156 22 C0010 1/2

dossier n° PC 040 156 22 C0010

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de Liposthey

date de dépôt : 17 octobre 2022

demandeur : SCI 2G, représenté par GODINOT

Bruno

pour : Division parcellaire pour construction d'un

hangar de stockage non clos (caravanes,

camping-car et bateaux) avec couverture

photovoltaïque

adresse terrain : 1089 CHEM Du Vieux Marché, à

Liposthey (40410)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l’État

Le maire de Liposthey,

Vu la demande de permis de construire présentée le 17 octobre 2022 par SCI 2G, représenté par GODINOT Bruno demeurant 1089 CHEM Du Vieux Marché, Liposthey (40410);

Vu l'objet de la demande :

• pour Division parcellaire avec construction d'un hangar de stockage non clos (caravanes, camping-car et bateaux) avec couverture photovoltaïque ;

• sur un terrain situé 1089 CHEM Du Vieux Marché, à Liposthey (40410) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 05 décembre 2022;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental Incendie et de Secours de Mont-de- Marsan en date du 13/12/2022 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

L'avis de dépôt prévu à l'article R 423-6 a été affiché en mairie le : .......................

Article 2

Les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours jointes en annexe et paraphées de la page 1 à la page 3, devront être respectées.

Article 3

En cas d'évolution future du projet vers un bâtiment clos, le risque d'inondation par remontée de nappe devra être pris en compte (rehaussement de plancher à une hauteur adaptée aux connaissances de terrain sans être inférieure à + 0,30 m par rapport au terrain naturel).

Fait à LIPOSTHEY, le

Le maire

Michel POUJOUX

28 octobre 2022

20 décembre 2022PC 040 156 22 C0010 2/2

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.