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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 045
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 045)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-045
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - Formation "carrières" (2 pages) Page 3
29-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Nature" (2 pages) Page 5
29-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - Formation "Sites et Paysages" (2 pages) Page 7
29-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
l'Aulne (2 pages) Page 9
29-2024-11-11-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commerciale Intermarché Plourin les Morlaix (4 pages) Page 11
2 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MARS 2025
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION ( CARRIÈRES *
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les propositions des organismes consultés et les avis recueillis ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-04-17-00002 du 17 avril 2023 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation ( carrières * pour une durée de trois ans ;
VU les désignations du Président de la Chambre d’agriculture du Finistère en date du 4 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation ( carrières * afin de tenir compte d’une nouvelle désignation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La composition de la formation spécialisée dite ( carrières * de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°29-2023-04-17-00002 du 17 avril 2023, est arrêtée ainsi qu’il suit :
La formation spécialisée dite ( carrières * est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- deux représentants de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale du canton de Landerneau – déléguée à l’environnement, la biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
- M. Jacques GOUEROU, conseiller départemental du canton de Crozon – Président de la commission de l’économie, du numérique et des infrastructures – délégué à l’économie et à la pêche, membre titulaire
- M. Roger TALARMAIN, maire de Plouguin, membre titulaire
M. Olivier MARZIN, adjoint au maire de Plouguin, membre suppléant
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "carrières" 3 Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles
- M. Alain THOMAS, représentant l’association Bretagne Vivante SEPNB, membre titulaire
- Mme Marie BOURGEOIS, représentant l’association Eau et Rivières de Bretagne, membre titulaire M. Nicolas FORRAY, représentant l’association Eau et Rivières de Bretagne, membre suppléant
- M. François KERSCAVEN, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières
- M. Louis-Paul LAGADEC, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction), membre titulaire
M. Freddy TALARMIN, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction), membre suppléant
- M. Emmanuel TENNIERE, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction), membre titulaire
M. Stéphane DURAND-GUYOMARD, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction), membre suppléant
- M. Romain JONCOUR, représentant les professions utilisatrices des matériaux de carrières (Fédération Régionale du Bâtiment de Bretagne), membre titulaire
M. Jacques PEOC’H, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction), membre suppléant
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur le projet, voix délibérative.
Le secrétariat de la formation spécialisée dite ( des carrières * est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau des installations classées et des enquêtes publiques.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "carrières" 4 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MARS 2025
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION ( NATURE )
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les propositions des organismes consultés et les avis recueillis ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-04-19-00004 du 19 avril 2024 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation ( nature ) pour une durée de trois ans ;
VU les désignations du Président de la Chambre d’agriculture du Finistère en date du 4 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation ( nature ) afin de tenir compte de nouvelles désignations ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La composition de la formation spécialisée dite ( nature ) de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°29-2024-04-19-00004 du 19 avril 2024, est arrêtée ainsi qu’il suit :
La formation spécialisée dite ( nature ) est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale du canton de Landerneau – déléguée à l’environnement, la biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
- M. Didier GUILLON, conseiller départemental du canton de Douarnenez – délégué au logement et à l’habitat, membre titulaire
- M. Roger LE GOFF, maire de Fouesnant et président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais, membre titulaire
Mme Marie-Françoise COSQUERIC, adjointe au maire de La Forêt-Fouesnant, membre suppléant
- M. Yves LE SIOU, conseiller municipal de Landunvez, membre titulaire M. Roger LARS, Maire de Landevennec, membre suppléant
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Nature" 5 Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Daniel BOUËR, représentant l’association ( Bretagne vivante-SEPNB ), membre titulaire Mme Florence PONCET, représentant l’association ( Bretagne vivante-SEPNB ), membre suppléant
- M. Jérémie BOURDOULOUS, directeur du patrimoine naturel au Parc naturel régional d’Armorique, membre titulaire Mme Estelle CLEACH, chargée de mission au Parc naturel régional d’Armorique, membre suppléant
- M. François KERSCAVEN, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
- M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire M. Guy LE VALLEGANT, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
Collège de personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
- M. Emmanuel HOLDER, conservateur de la Réserve naturelle nationale du Venec, membre titulaire
- Mme Marion HARDEGEN, déléguée Bretagne au sein du Conservatoire botanique national de Brest, membre titulaire M. Emmanuel QUERE, chargé d’études et animateur du réseau Bretagne au sein du Conservatoire botanique nationale de Brest, membre suppléant
- M. Patrick BERTHOU, halieute, membre titulaire
- M. David HAPPE, expert arboricole, membre titulaire
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Le secrétariat de la formation spécialisée dite ( de la nature ) est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture (bureau de la coordination). Le secrétariat de cette formation lorsqu’elle se réunit au titre de Natura 2000 est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture (bureau de la coordination).
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Nature" 6 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MARS 2025
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION ( SITES ET PAYSAGES )
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-20-00002 du 20 octobre 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation ( sites et paysages ) pour une durée de trois ans ;
VU les désignations du Président de la Chambre d’agriculture du Finistère en date du 4 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation ( sites et paysages ) afin de tenir compte de nouvelles désignations ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La composition de la formation spécialisée dite ( des sites et paysages ) de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-20-00002 du 20 octobre 2022 renouvelant la composition de la CDNPS, formation ( sites et paysages ), pour une durée de trois ans, est modifiée ainsi qu’il suit :
La formation spécialisée dite ( sites et paysages ) est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale, canton de Landerneau – déléguée à l’environnement, la biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire M. Stéphane LE DOARE, conseiller départemental, canton de Pont-l’Abbé – délégué aux infrastructures et au désenclavement, membre suppléant
- M. Dominique CAP , Maire de Plougastel-Daoulas, membre titulaire
M. Jean-Jacques ANDRE, adjoint au Maire de Plougastel-Daoulas, membre suppléant
- M. Claude DARE, adjoint au Maire de Lannilis, membre titulaire
M. Jean-François TREGUER, Maire de Lannilis, membre suppléant
- M. Olivier BELLEC, Maire de Trégunc et Président de Concarneau Cornouaille Agglomération, membre titulaire Mme Marie-Christine LAINEZ, adjointe au Maire de Plourin et conseillère communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Iroise, membre suppléant
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "Sites et Paysages" 7 Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Daniel BOUËR, représentant l’association Bretagne vivante-SEPNB, membre titulaire Mme Florence PONCET, représentant l’association Bretagne vivante-SEPNB, membre suppléant
- M. Michel DAVID, représentant l’association Sites & Monuments, membre titulaire Mme Valérie MALLET, représentant l’association Sites & Monuments, membre suppléant
- M. François KERSCAVEN, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
- M. Guy LE VALLEGANT, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
Collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement
- M. Gwenaël LE BERRE, agronome et éleveur, membre titulaire
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET, architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Finistère, membre titulaire
Mme Marie GARNIER, paysagiste au CAUE, membre suppléant
- M. Philippe BRIERE, représentant l’association VMF Vieilles Maisons françaises, membre titulaire Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l’association VMF Vieilles Maisons françaises, membre suppléant
Lorsque la formation ( sites et paysages ) est consultée sur un projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d’installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Le quatrième collège est alors composé comme suit :
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET, architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Finistère, membre titulaire
Mme Marie GARNIER, paysagiste au CAUE du Finistère, membre suppléant
- M. Philippe BRIÈRE, représentant l’association VMF Vieilles Maisons françaises, membre titulaire Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l’association VMF Vieilles Maisons françaises, membre suppléant
- Mme Hélène DERSOIR, représentant le Syndicat des énergies renouvelables (SER), membre titulaire M. Antoine VENEL, représentant l’association France Renouvelables, membre suppléant
Le secrétariat de la formation spécialisée dite ( sites et paysages ) est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de la coordination.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "Sites et Paysages" 8 Eu
PRÉFET .
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 MARS 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’AULNE
-----
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2003-0043 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2011-1535 du 9 novembre 2011 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-12-22-00002 du 22 décembre 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne ;
VU la désignation du président de l’Association des maires et présidents d’EPCi des Côtes d’Armor du 3 mars 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne pour tenir compte de cette nouvelle désignation,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE :
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
- Au 1°), les mots
«
Communauté de communes Kreiz Breizh M. Alain CUPCIC, conseiller délégué
»
sont remplacés par les mots
«
Communauté de communes Kreiz Breizh Mme Catherine BOUDIAF, maire de Saint-Nicolas du Pelem, vice présidente de la Communauté de
communes du Kreiz Breizh
»
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Aulne 9 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des départements des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan et mis à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan, les sous-préfets de Châteaulin, de Morlaix, de Lannion, de Guingamp et de Pontivy et le président de la Commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 14 mars 2025
pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Aulne 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
P 042752922 ROI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonrance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire PC N° 0292072200010 déposée le 1 avril 2022 en mairie de Plourin-lès-Morlaix ;
le recours conjoint formé par la société « DISTRIBUTION CASINO France »et par la société « PLMP », enregistré le 22 juin 2022 sous le numéro P 042752922RT01,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Finistère du 18 mai 2022, concernant l'extension de 1 218 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial par extension de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE SUPER » , existant d'une surface de vente actuelle de 2 282 m*°, portant sa surface de vente future à 3 500 m°, et extension d’un point permanent de retrait (« drive ») pour atteindre une emprise au sol future de 647 m° ét 2 pistes de ravitaillement supplémentaires (3 pistes actuellement) à Plourin-lès-Morlaix (Finistère) ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 octobre 2022 ;
l'arrêt n° 23NT00137 de la Cour administrative d'appel de Nantes du 28 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 novembre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;.
M. Emmanuel TARPIN, représentant la société « CELSOL », M. Bruno FILIPPI, représentant la société « IMMO MOUSQUETAIRES » et Me Emmanuel GUILLINI, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ; |
LA
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 28 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Plourin-lès-Morlaix du 18 novembre 2022 de refus de
délivrance du permis de construire pris suite à l'avis défavorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial susvisé; que par un courriel en date du 20 septembre 2024, le pétitionnaire a souhaité que sa demande soit réexaminée par la Commission nationale d'aménagement commercial ; qu'à cet effet, il a a transmis une analyse d'impact actualisée en octobre 2024 et réalisée par le cabinet &« EMPRIXIA» ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-11-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commerciale Intermarché Plourin les Morlaix 11 CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 042752922 RO]
que le projet s'implante au sein de la Zone d'Aménagement Concertée de Saint-
Fiacre, à 4,3 km au nord-est du centre-ville de la commune de Plourin-lès-Morlaix et
à 3,4 km au sud du centre-ville de Morlaix ; que la zone d'implantation constitue l’un
des quatre « pôles commerciaux principaux » identifiés dans le schéma de
cohérence territoriale (SCoT) de Morlaix Communauté ; qu'ainsi, conformément à
l'arrêt susvisé, ce projet apparaît compatible avec les orientations du SCoT', qui
préconise de « créer les conditions d'accueil permettant d'assurer un rééquilibrage
des activités économiques entre l'est et l’ouest » ;
qu'il ressort de l'analyse d'impact actualisée que contrairement à la précédente
période (2009 — 2019), la population de la commune d'implantation (Plourin-lès-
Morlaix) est en augmentation de 3,2 % sur la période 2011-2021 ; qu’en décembre
2021, la commune d'implantation connaissait un taux de vacance commerciale de
14,3 % (2/14) et la commune limitrophe de Morlaix un taux de 17,7 % ( 75/ 423);
qu'en 2024, selon le recensement effectué par l'Institut pour la Ville et le Commerce,
ces taux avaient respectivement .chuté à 14,2 % et 14,2 % ; que selon l'analyse
d'impact actualisée, le projet permettra de renforcer l'attractivité commerciale de la
commune et de réduire l'évasion commerciale estimée à 7,8 M€, notamment vers
les pôles commerciaux de Lannion, Landivisiau ou encore Guingamp ;. ; qu'il ressort
de l’appréciation de la cour administrative d’appel de Nantes que le projet participera
au dynamisme et de la commune et du territoire et ne devrait pas porter atteinte aux
commerces de proximité des centres-villes ;
qu'il ressort des éléments actualisés que le projet prévoit désormais la
perméabilisation de 59 des 211 places de stationnement projetées et 12 places
équipées d’une borne de recharge électrique contre 2 précédemment ; que par
ailleurs, outre les 392 m? de panneaux photovoltaïques en toiture initialement
prévus, 513 m? d'ombrières seront installées sur le parc de stationnement ; qu'enfin,
le projet modifié prévoit la plantation de 5 arbres supplémentaires, soit la plantation
de 70 arbres en plus des 5 existants ; qu'ainsi, la surface perméable du site,
représentant actuellement 3,8 % de l'assiette foncière ( 749 m?), passera à 12,6 %
( 2 464 m°), contre 8,5 % ( 1 656 m°) en 2022 ; que le taux d'’artificialisation du site
sera réduit de 96,1 % (18 781 m°) à 91,6 % (17.901 m?) ; qu'ainsi, conformément
à l'arrêt susvisé, il ressort des pièces du dossier que le projet présente une qualité
* environnementale suffisante ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l’article
L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « CELSOL »
Votes favorables :6 La présidente de la Commission nationale
Vote défavorable : 0 d'aménagement commercial
Abstentions : 0
Anne BLANC
:
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-11-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commerciale Intermarché Plourin les Morlaix 12 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 19 530 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Parcelles n° AH 166, 167, 168 et 169
Parcelles n°. AM 157, 159, 199 et 200
Espaces verts et
Points d’accès en Nombre de À | 1
So a sortie D_— Nombre de S | 3 (S) du site Nombre de A/S | 1 (cf. 2 c et4 du Nombre de À | 1
| 2° du I de Après Nombre deS | 3 l'article R. 752-
| projet
6) Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée 1 656 m°]
aux espaces verts (en m°)
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis
ou sa décision
surfaces RE perméables Autres surfaces végétalisées |
(cf. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m?)
du 4° dul de | Autres surfaces non 808 m° de surfaces dédiées au stationnement perméable.|
l'article R. 752- | Imperméabilisées : 6) m? et matériaux / procédés
utilisés
Panneaux photovoltaïques : 392 m° de panneaux photovoltaïques en toiture sur
m? et localisation l’extension et 513 m°? de panneaux photovoltaïques en
ombrières.
Energies Eoliennes (nombre et Néant renouvelables | localisation)
(cf. b du 4° de ;
l’article R. 752- | Autres procédés (m? / nombre et Néant
6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres
éléments
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-11-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commerciale Intermarché Plourin les Morlaix 13 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) totale | 3 082 m° vente
(cf. a, b, d'ou At | Nombre | 2
e du 1° du I mer Magasins : 719m°? | Pour mémoire
de l’article Pr] de SV 3 | 2282m 2 à SV/magasin” | NTERMARCHE (cellule | 81 m° (cellule R. 752-6) >300 m ( RCHE) | FNAC) | TCHIP) Et Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 PROs Surface de vente (SV) totale | 4 300 m° | d'activité
(cf a, b, det Nombre | 2
edul°dul | Après | Magasins Fo. |719m2 | Pour mémoire
de l’article projet | de SV SV/magasin* mn (cellule | 81 m° (cellule R.752-6) 2300 m° CMERMARENE) FNAC) | TCHIP)
nn Secteur (1 ou 2) | 1 2 2
Total 226
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre L
projet | de places CEE]
Capacité de Auto-partage | 0 stationnement
(cf. g du 1° Perméables | 0
Fa Le Total 211 article :
R.752-6) Electriques/hybrides | 12
IS Soul Co-voiturage | 0 projet | de places
Auto-partage 0
Perméables | 59
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de projet . 3
pistes de
ravitaillement Après 5
| projet
Emprise au Avant | 37
sol affectée projet | m2
au retrait des
marchandises | Après | 647
(en m°) projet | m°
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
* cf. 0)
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