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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 016
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-016
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes Mont
d'Arrée Communauté (8 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-02-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2025
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L.3132.20 du code du travail à la société
DEMATIC SAS sise à Bussy-Saint-Georges (2 pages) Page 14
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
« Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. (4 pages) Page 16
29-2025-02-03-00003 - Arrêté du 03 février 2025 portant modification
temporaire du classement de salubrité de la zone de production
« Anse du Pouldon » n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3
(bivalves non fouisseurs). (3 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte
sur la commune de Landerneau (9 pages) Page 23
29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation
les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la
région bretagne. (6 pages) Page 32
29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31
janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit
« rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et
protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat
des eaux du bas léon (12 pages) Page 38
2 29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-01-30-00002 - Avis de recrutement sans concours pour le
recrutement de quatre agents de service hospitaliers qualifiés (1 page) Page 50
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) /
29-2025-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er février 2025 portant
délégation de signature à des fonctionnaires de la direction
régionale des affaires culturelles de Bretagne (2 pages) Page 51
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) / SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Briec (Finistère) (8 pages) Page 53
29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Douarnenez (Finistère) (9 pages) Page 61
29-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Kerlaz (Finistère) (5 pages) Page 70
29-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Loperec (Finistère) (5 pages) Page 75
29-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) (11 pages) Page 80
29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) (7 pages) Page 91
29-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Sève (Finistère) (4 pages) Page 98
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 04 FEVRIER 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTS D’ARRÉE COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016300-0001 du 26 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Monts d’Arrée Communauté ;
VU l’article 97 de la Loi NOTRe du 7 août 2015 relative au transfert des contributions des communes au budget du Service Départemental d‘Incendie et de Secours (SDIS) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Mont d’Arrée Communauté en date du 24 septembre 2024 approuvant le transfert des contributions obligatoires au financement du SDIS à la Communauté de communes Mont d’Arrée Communauté qui se substitue en lieu et place des communes à compter du 1er janvier 2025 ; ainsi que les délibérations concordantes des communes membres ;
CONSIDÉRANT qu’à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies pour approuver les modifications statutaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les statuts communautaires sont modifiés et complétés par l’adoption de la compétence facultative « Contributions obligatoires au financement du SDIS en lieu et place des communes » à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Monts d’Arrée communauté, ci- annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 4 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Monts d’Arrée communauté ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 5 MONTS D’ARREE COMMUNAUTE
STATUTS
Communes membres, nom et siège
Article 1er - Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de
Bolazec
Botmeur
Berrien
Brasparts
Brennilis
Huelgoat
La Feuillée
Lopérec
Loqueffret
Plouyé
Saint-Rivoal
Scrignac
Elle prend le nom de "Monts d’Arrée Communauté".
Article 2 – Siège
Le siège de la communauté est fixé à Loqueffret
Toutefois le conseil communautaire pourra se réunir et délibérer à tour de rôle dans chaque commune.
Article 3 – Durée
La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
2
Objet et compétences
Article 4 – Objet et compétences
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 6 Au titre des compétences obligatoires :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 (les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation); création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) selon l'article L211-7-I du code de l'environnement définie par les alinéas suivants,
- (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. (au 1er janvier 2018).
6) Eau et Assainissement
- Eau : production, transfert et distribution de l’eau potable (à compter du 01 janvier 2025) - Assainissement : collectif et non collectif (à compter du 01 janvier 2025)
Au titre des compétences supplémentaires :
1) Protection et mise en valeur de l’environnement
- Création, aménagement, entretien et promotion d’itinéraires de randonnées contribuant à constituer un
réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble
- Entretien et rénovation de petit patrimoine et sites emblématiques d’intérêt communautaire
- Lutte contre le développement du frelon asiatique
- Actions complémentaires hors GEMAPI telles que les items n°3, 4, 6, 11 et 12 de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement, seraient à exercer par la communauté de communes.
Plus précisément, il s’agit de
- (3°) L'approvisionnement en eau
- (4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols - (6°) La lutte contre la pollution
- (11°) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- (12°) l‘animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 7 un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
Le mode de gestion de ces compétences se fera par transfert au syndicat mixte « Etablissement Public
d’Aménagement et de Gestion du Bassin versant de l’Aulne (EPAGA), Etablissement Public Territorial de
Bassin auquel la communauté de communes adhère.
2) Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration et suivi du programme local de l’habitat en liaison avec le syndicat mixte de développement du
centre Finistère (SMDCF) : participation aux OPAH du SMDCF afin d’engager et de poursuivre une politique
locale visant à améliorer l’habitat.
- Gestion des logements locatifs sociaux communautaires créés antérieurement à la fusion des
communautés de communes sur le territoire du Yeun Elez
3) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations; animation et coordination de dispositifs contractuels de développement local d'insertion économique et sociale
4) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
VC1 de Brennilis "1 760 m", VC2 de Loqueffret "2 880 m", VC1 (jusqu'aux éoliennes) de Plouyé "300 m", VC2
(jusqu'à l'entrée du terrain d'accès aux chalets) de Botmeur "130 m".
5) Communications électroniques :
L'établissement, l'exploitation d'infrastructures, l'acquisition et la mise à disposition de réseaux de
communications électroniques à très haut débit ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir dans
les conditions prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales
6) Animation de salle multimédia (point cyber)
7) La coordination et le développement d'un système d'informations géographique (SIG)
8) Participation au financement de manifestations sportives et culturelles sur le territoire communautaire selon les critères proposés par la commission « vie des habitants » et validés en conseil communautaire.
9) Actions en faveur de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et la vie sociale - Gestion de l’animation en faveur de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse en dehors des temps scolaires.
La création et la gestion des garderies restent de la compétence des communes.
- Gestion des accueils de loisirs
- Animation en faveur de la parentalité et la vie sociale
- Mise en œuvre d’actions dans le cadre de contrats signés avec la CAF
10) Etudes en vue de la prise de compétence eau et assainissement
11) Organisation de la mobilité
Sur son ressort territorial, Monts d’Arrée Communauté, en application du II de l’article L.1231-1-1 ainsi que la
région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, est
compétente pour :
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes
- Organiser des services à la demande de transport public de personnes
- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 8 - Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités
- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Monts d’Arrée Communauté peut également :
- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite
- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants
- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Monts d’Arrée Communauté peut assurer la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Monts d’Arrée Communauté peut contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
Les conditions financières et patrimoniales des transferts ainsi que l’affectation des personnels seront définies pour
chacun des transferts de compétences retenus dans les conditions fixées par le CGCT.
12) Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».
13) Contributions obligatoires au financement du SDIS en lieu et place des communes
Article 5 - Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Dans le cas où la communauté assure une prestation de services pour le compte d’une commune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :
- le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,
- les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Organe délibérant
La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune. Ainsi, le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du renouvellement général du conseil de communauté.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 9 Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
Article 6 – Fonctionnement du conseil de communauté
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.
Toutefois, si cinq membres ou le président le demande(nt), le conseil de communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue, de se réunir à huis clos.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
11
Article 7 – Rôle du président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.
Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception des matières visées à l’article L 5211-10 du CGCT :
du vote du budget,
de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté,
de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
de la délégation de la gestion d'un service public,
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a exercées par délégation.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents,
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 8 – Le bureau
Le bureau est composé du président, de vice-président(s), et d’autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu délégation–citées à l'article 8 des présents statuts).
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 10 Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 9 – Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
le revenu des biens meubles ou immeubles,
les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu, les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts,
le produit du versement destiné aux transports en commun, si la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
Article 10 – Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes membres.
Evolutions des statuts
Article 11 – Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas : d’extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté aux communes membres, de modification dans l’organisation de la communauté,
de modification du nombre et de la répartition des sièges,
ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d’autres EPCI.
Article 12 – Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Pour l’élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut
porter sur :
- l’un de ses membres,
- ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
Dissolution
Article 13 – Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 11
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 4 FÉVRIER 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 31 octobre 2024, de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l’entreprise « FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 rue de la Justice à NANTES (Finistère) qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire sis Z.A. de Keraudren à CAMARET-SUR-MER,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement secondaire de l’entreprise «FUNECAP OUEST» sis, ZA de Keraudren à CAMARET-SUR-MER, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 12 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0278.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223- 43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223- 25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée au maire de CAMARET-SUR-MER.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 13 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2025 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132.20 du code du travail à la société DEMATIC SAS sise à Bussy-Saint-Georges 14 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2025 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132.20 du code du travail à la société DEMATIC SAS sise à Bussy-Saint-Georges 15
ARRÊTÉ DU 03 FÉVRIER 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE LA LAITA AVAL » N° 2956.08.100.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. 16 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte de niveau 0 du réseau de surveillance microbiologique du 27 janvier 2025 ;
VU le bulletin d’alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bulletin d’alerte préventive du 27 janvier 2025 faisait état de fortes précipitations et d’un débordement d’eaux usées à partir du poste de relèvement de Fort Clohars sur la commune de CLOHARS-CARNOËT le 27 janvier 2025, un risque de contamination de la zone de production 2956.08.100 Rivière de la Laïta aval classée B pour le groupe 2 avait été identifié ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 30 janvier 2025 sur le point de cette zone ont révélé la persistance de la contamination avec une valeur de 5400 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. 17 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l’expédition en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 03 février 2025 dans la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 ainsi délimitée :
- Limite amont : la ligne, transversale à la rivière, passant par la pointe située à 500 mètres en aval de l’abbaye de Saint – Maurice
- Limite aval : la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockaus de la plage de la Falaise (commune de Guidel),à l’exclusion de l’anse de Stervilin
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 depuis le 27 janvier 2025, date de l’incident déclencheur de l’alerte, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 janvier 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être réimmergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations d’un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de contamination retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. 18 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 février 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. 19
ARRÊTÉ DU 03 FÉVRIER 2025
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU CLASSEMENT DE SALUBRITÉ DE LA ZONE DE PRODUCTION « ANSE DU POULDON » N°29.07.050 POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3 (BIVALVES NON FOUISSEURS).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00003 - Arrêté du 03 février 2025 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production « Anse du Pouldon » n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 20 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte de niveau 0 du réseau de surveillance microbiologique du 27 janvier 2025 ;
VU le bulletin d’alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bulletin d’alerte préventive du 27 janvier 2025 faisait état de fortes précipitations et d’un débordement d’eaux usées à partir du poste de relèvement de Menez Noas sur la commune de COMBRIT le 26 janvier 2025, un risque de contamination de la zone de production 29.07.050 - Anse du Pouldon classée A pour le groupe 3 avait été identifié ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les huîtres (bivalves non fouisseurs-groupe 3), prélevées au point « Ile Tudy » le 30 janvier 2025 montrent une contamination bactérienne supérieure au seuil sanitaire de la zone n°29.07.050-Anse du Pouldon, classée A pour le groupe 3 selon l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00003 - Arrêté du 03 février 2025 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production « Anse du Pouldon » n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 21 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : DÉCLASSEMENT PROVISOIRE DE LA ZONE
La zone de production n° 29.07.050 « Anse du Pouldon » est temporairement classée en catégorie B pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).
Cette zone est délimitée comme suit :
- le secteur, englobant notamment l’anse du Pouldon, situé au nord-est, à l’est, au sud et au sud-ouest de la zone référencée sous le numéro 29.07.040 et en amont de la ligne reliant la pointe sud de l’île Tudy et la pointe de Pen an Veur
ARTICLE 2 : MESURES DE MISE SUR LE MARCHE DES COQUILLAGES Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à destination de la consommation humaine qu’après purification dans un centre agréé. Le déclassement temporaire en catégorie B de la zone doit être mentionné sur les documents d’enregistrement, accompagnant les lots de coquillages destinés aux centres de purification agréés.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE Les exploitants des établissements d’expédition dont la prise d’eau de mer alimentant leur atelier est située dans la zone délimitée à l’article 1 doivent prendre les dispositions nécessaires au maintien de la qualité de l’eau de mer utilisée.
ARTICLE 4 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES
Les coquillages non fouisseurs (groupe 3), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Anse du Pouldon» n° 29.07.050 depuis le 26 janvier 2025, date de l’incident déclencheur de l’alerte, et expédiés sans traitement de purification, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages non fouisseurs (groupe 3) doit engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l’Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 février 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00003 - Arrêté du 03 février 2025 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production « Anse du Pouldon » n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 22
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, pour destruction, perturbation intentionnelle, capture ou enlèvement d’espèces animales protégées,
en vue du projet d’aménagement d’une portion de voie verte sur la commune de Landerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date 25 avril 2024 de la commune de Landerneau, concernant les travaux d’aménagement d’une portion de voie verte ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 6 décembre 2024 ;
VU l’absence observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 18 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l’aménagement d’une portion de voie verte sur un linéaire total de 2,1 km au niveau du coteau du bois de Pencran, de la rue de la Fosse aux Loups à la route de Lanrinou sur la commune de Landerneau ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 23 CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction et la capture d’espèces animales protégées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du I 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par une collectivité publique, en cohérence avec les politiques départementales et nationales d’aménagements en faveurs des déplacements doux, peut être qualifié d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement permettra de sécuriser la circulation des vélos au sud de l’agglomération de Landerneau où figurent une zone industrielle, des établissements scolaires et des habitations dans ce secteur ne disposant pas de voirie adaptée aux déplacements doux ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que le choix du tracé final a été arrêté suite à une analyse de terrain qui a permis de définir le tracé de moindre impact notamment en empruntant au maximum les chemins existants et en limitant le passage de zones à forts enjeux environnementaux notamment les boisements, les cours d’eau, et les zones humides ;
CONSIDÉRANT que la création d’une piste cyclable présente un moindre impact par rapport à un projet de création de route qui serait fortement impactant sur l’environnement notamment sur les zones boisées et/ou humides.
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l’article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 24 ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Landerneau, représentée par Monsieur Patrick LECLERC, maire de la commune, 2 rue de la tour d’Auvergne à Landerneau (29207).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation tient lieu de dérogation aux interdictions de : • capture, d’enlèvement et de destruction d’espèces animales protégées, • destruction, d’altération ou de dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d’habitats d’espèces animales protégées,
au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
Le tracé traverse ou longe des zones résidentielles, emprunte des routes ou des chemins existants, et comporte aussi des sections dans des espaces naturels (prairies, boisements, zones humides). Selon le type de milieu traversé, la voie verte sera constituée de :
• une voie partagée avec la route sur 90 m ;
• une voie goudronnée avec trottoir sur 300 m ;
• une piste stabilisée en sable de 4 m de large sur 1310 m ;
• un platelage en bois surélevé de 3 m de large sur 415 m.
Les travaux autorisés sont les suivants ;
• débroussaillages / coupes pour dégager la future bande de roulement ; • terrassements ;
• travaux de revêtement de chaussée ;
• pose de passerelles en bois sur les zones humides ;
• aménagements ponctuels et équipements publics divers.
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la commune de Landerneau au niveau du coteau du bois de Pencran de la rue de la Fosse aux Loups à la route de Lanrinou.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 25 Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 mars 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• capture/enlèvement ou destruction des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
Reptiles
Vipera berus (Vipère péliade)
Anguis fragilis (Orvet fragile)
Amphibiens
Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
• Destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Avifaune
Prunella modularis (accenteur mouchet) Pyrrhula pyrrhula (Bouvreuil pivoine)
Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire) Sylvia borin (Fauvette des jardins)
Certhia brachydactyla (Grimpereau des jardins) Cyanistes caeruleus (Mésange bleue)
Parus major (Mésange charbonnière) Aegitahalos caudatus (Mésange à longue queue)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 26 Fringilla coelebs (Pinson des arbres) Phylloscopus collybita (Pouillot véloce)
Erithacus rubecula (Rougegorge familier) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
Reptiles
Vipera berus (Vipère péliade)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion de chantier.
• Article 9.1 – mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
◦ préservation des secteurs sensibles
En phase préparatoire de chantier et jusqu’à la fin des travaux, les zones sensibles d’un point de vue écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l’objet d’un balisage pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d’espèces présents. Le stockage de matériaux ou le stationnement d’engins y est interdit.
L’emprise du chantier est limitée au strict nécessaire
La traversée de la prairie oligotrophe est réalisée par platelage avec l’utilisation d’engins adaptés afin de limiter le tassement.
◦ adaptation des travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux de débroussaillage, de coupe des arbres et de terrassement se déroulent en fin d’été / début d’automne et en hiver (avant le 15 mars) sur les zones sans population de reptiles.
Un contrôle des arbres, des arbustes et des fourrés est effectué impérativement avant les travaux par l’écologue mandaté par le pétitionnaire afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.
Les débroussaillages des zones arbustives très denses ont lieu manuellement et progressivement de manière à permettre la fuite spontanée des individus de petits mammifères, de reptiles et d’amphibiens potentiellement présents.
En phase exploitation, l’entretien et l’élagage sont limités au strict nécessaire et hors période sensible pour la faune.
◦ adaptation de l’éclairage
Sur l’ensemble du tracé, l’éclairage est limité au maximum lors de la période comprise entre mars et octobre. En toute période les éclairages doivent être adaptés (utiles et écologiquement responsables).
◦ mise en place de plantations
Après travaux les zones terrassées en bordure de la piste cyclable sont rapidement ré-enherbées et plantées d’arbustes locaux de manière à reconstituer rapidement des zones arbustives favorables aux oiseaux.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 27 En compensation des 3200 m² de zones boisées et lisières coupées, des arbustes d’essences locales sont plantés sur une surface au minimum équivalente.
Une haie arbustive d’environ 130 m est mise en place, à l’ouest, le long de la voie verte.
Le constat d’un échec même partiel de la reprise de la végétation donne lieu au remplacement des plants morts les trois premières années.
◦ capture et déplacement de petits mammifères, de reptiles, d’amphibiens et d’Escargots de Quimper
Durant toutes les phases de travaux, notamment lors des opérations de terrassement, les individus d’Escargots de Quimper, de reptiles, d’amphibiens et de petits mammifères, n’ayant pas fui spontanément, sont capturés et déplacés vers des habitats favorables à proximité en dehors de l’emprise du chantier.
Les opérations de capture se déroulent dans des conditions favorables pour chaque espèce (nuits humides pour les amphibiens et les mollusques) et font l’objet d’un compte-rendu à la DDTM.
En cas d’interruption de chantier, de nouvelles recherches sont effectuées avant la reprise des travaux.
◦ Aménagements favorables aux espèces
– installation de gîtes artificiels pour les chiroptères sur des grands arbres de la zone boisée à l’Est ;
– pose de nichoirs pour l’avifaune sur les grands arbres le long du parcours ;
– reconstitution naturelle de ronciers favorables aux reptiles autour de la passerelle ;
– aménagement de noues favorables à la reproduction des amphibiens ;
– aménagements d’habitats de refuge dans le boisement humide en partie Est pour l’Escargot de Quimper
Les habitats recréés doivent fournir les mêmes fonctionnalités écologiques que les habitats détruits.
La gestion des prairies se fait par fauche tardive ;
Les ronciers où la présence de reptiles est avérée font également l’objet d’un entretien raisonné et uniquement pour empêcher l’envahissement de la zone humide.
Une cartographie des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, faisant également apparaître le détail des essences plantées, est transmise à la DDTM avant le début des travaux. Les schémas de conception des habitats reconstitués sont également joints à cette transmission. Une note précisant les modalités de plantation, le choix des essences ainsi que les mesures de gestion et d’entretien prévues, est transmise dans les mêmes délais.
• Article 9.2 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain et doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui- même à la dispersion desdites plantes.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 28 • Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement, l’ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l’année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue sont mis en place, suivant les modalités présentées dans la demande de dérogation, pendant 5 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives. Ces suivis sont également réalisés aux années 10, 15 et 20 ans.
Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité et l’occupation des habitats préservés et de ceux créés. Les trois premières années, un suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l’article 9.2 est également réalisé.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations d’espèces animales protégées le long du tracé, les zones préservées et les zones compensatoires.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr et au CSRPN – secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 29 Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 30 ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Landerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 31
ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2025
PORTANT AUTORISATION LES TRAVAUX D’EXTENSION DE LA CALE CABY DE L’ÎLE DE MOLÈNE PAR LA RÉGION BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L122-1, R122-2, R122-3, R122-3-1, L211-1, L211-2, L214-1 et suivants, R181-45, R181-46, R214-1 et suivants, les articles L341-10, R341-10, et L414-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L4221-1 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), et notamment son article 62 modifiant les conditions de l’examen au cas par cas ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 3 ;
VU le décret du 22 novembre 1977 portant classement parmi les sites pittoresques du département du Finistère, l’ensemble formé par l’archipel de Molène sur les communes de Molène et du Conquet ;
VU les sites Natura 2000 « Ouessant – Molène » FR5300018 et FR5310072 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0.(2°) de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté de la ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017, relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2023 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R122-3 du Code de l’environnement ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 32 VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 par la Préfète de la région Centre, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 1984 dans le cadre du transfert de compétence au bénéfice du Département du Finistère, attestant de l’existence de la cale Pen An Nero, ancien nom de la cale Caby antérieurement à la loi sur l’eau de 1992 ;
VU le dossier de déclaration déposé par la Région Bretagne dont il a été accusé réception le 12 août 2024 sous le numéro d’enregistrement n°0100053877 ;
VU le dossier de demande d’examen au cas par cas, relatif au projet d’extension de la cale Caby, ouvrage portuaire du port de l’île de MOLENE, concédé à la Région Bretagne, 283, avenue du Général Patton CS 21 101 35711 RENNES CEDEX 7, déposé le 12 août 2024 ;
VU la demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé déposée par le Conseil régional pour l’extension de la cale Caby déposée le 2 septembre 2024 ;
VU les avis favorables du maire de Molène, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), de l’architecte des bâtiments de France, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et du Parc National Marin d’Iroise (PNMI) ;
VU les observations émises sur le projet d’arrêté préfectoral par le maître d’ouvrage dans son courriel du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il existait, dans l’enceinte portuaire de l’île de Molène avant la loi sur l’eau de 1992 et les décrets d’application de 1993, la « cale Caby », rendant ainsi cet ouvrage régulier au titre de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que la cale Caby est réputée autorisée car incluse dans le périmètre de l’arrêté préfectoral du 11 mai 1984 de transfert du port vers le département du Finistère (sous la désignation « cale de Pen An Nero ») ;
CONSIDÉRANT que la cale ne permet pas, aujourd’hui, l’accès à la mer en toutes conditions de marée ;
CONSIDÉRANT que les travaux programmés par la Région Bretagne permettront un tel accès à la mer ;
CONSIDÉRANT l’intérêt majeur pour la sécurité maritime et de la population de l’île de Molène de garantir l’accès à la mer en toutes conditions de marée pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) ;
CONSIDÉRANT que l’article 3 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » précise, concernant les îles dépourvues de lien permanent avec le continent, qu’il soit tenu compte de leurs différences de situation dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt majeur de l’accès à la mer de la SNSM par la cale Caby s’inscrit dans le cadre de la dérogation prévue par l’article 3 de la « loi 3DS » ;
CONSIDÉRANT que les dossiers de la Région Bretagne sont réglementairement complets et réguliers ;
CONSIDÉRANT que ce projet relève de la rubrique 11 « Milieux aquatiques, littoraux et maritimes » du tableau annexé à l’article R122-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est l’autorité de police mentionnée à l’article L171-8 et à l’article L122-1 du Code de l’environnement et qu’il lui appartient de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale après examen au cas par pas en vertu de l’article R122-2 du Code de l’environnement ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 33 CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de suivi des travaux afin de limiter l’impact de ces travaux sur le milieu marin ;
CONSIDÉRANT que le prolongement de la cale Caby n’a pas d’effets cumulés significatifs avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement et que la modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L181-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les impacts du projet sur l’environnement, le paysage et le site classé sont minimes au regard des enjeux de sécurité publique concernés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Chapitre I : dispositions d’ordre général
ARTICLE 1ER : le Préfet du Finistère est chargé d’instruire l’ensemble des procédures administratives et de délivrer les autorisations dans le cadre du présent arrêté unique.
Chapitre II : dispense de la production d’une évaluation environnementale
ARTICLE 2 : en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, le projet de la Région Bretagne, gestionnaire du port de MOLENE est dispensé de la production d’une évaluation environnementale.
ARTICLE 3 : cette décision exonérant le pétitionnaire de la production d’une évaluation environnementale est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et ses annexes. Cette exonération peut être remise en cause si les résultats d’études ultérieures mettent en évidence des impacts ou une sensibilité particulière du milieu. Par ailleurs, l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les principes généraux énoncés à l’article L110-1 du Code de l’environnement, particulièrement en ce qui concerne le principe d’action préventive et de correction.
Chapitre III : réglementation au titre de la loi sur l’eau
ARTICLE 4 : l’objet du présent d’arrêté est de reconnaître par antériorité la cale Caby du port de Molène au bénéfice de la Région Bretagne dénommée ci-après « le bénéficiaire », ainsi que d’apporter des prescriptions sur la réalisation d’une extension au titre de la nomenclature des opérations visées par l’article R214-1 du Code de l’Environnement pour la rubrique suivante :
Rubrique Installations, Ouvrages, Travaux et Activités Régime
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : 2°) d’un montant supérieur ou égal à 160 000 Euros mais inférieur à 1 900 000 Euros
Déclaration
ARTICLE 5 : le port de Molène est pourvu notamment d’une cale nommée « cale Caby », construite dans les années 40, de 65 mètres de long sur 3,50 mètres de large. Celle-ci nécessite d’être prolongée de 12,50 mètres, afin de permettre à la SNSM d’accéder rapidement, facilement et en sécurité à la mer et ce quel que soit le coefficient de marée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 34 Pour ce faire le mode opératoire est le suivant :
• déconstruction de la rampe et escalier présents en bout de cale ; • travaux de terrassement pour la réalisation des fondations ; • mise en œuvre d’une couche d’assise en fond de fouille ;
• pose des semelles et voiles préfabriqués ;
• remplissage sous l’extension par des matériaux inertes apportés et matériaux issus du terrassement initial ;
• pose des prédalles et clavage de l’extension avec la cale d’origine ; • coulage béton de la dalle de l’extension.
ARTICLE 6 : les travaux devront se réaliser conformément au dossier « loi sur l’eau », déposé par le bénéficiaire dans sa version n°2 d’août 2024.
1 – Évitement et réduction :
Le bénéficiaire se conformera aux mesures d’évitement établi dans son dossier loi sur l’eau.
Les granulats qui seront apportés pour la couche d’assise et le remplissage des cellules sous l’extension devront comporter le moins de fines possible. La courbe granulométrique devra être transmise pour information à la Police de l’eau.
Les matériaux du site excavés devront être stockés de préférence sur une zone matérialisée au niveau du terre-plein ou à défaut sur le haut de plage, mais sous réserve qu’il n’y ait pas de mélange possible avec le sable de la plage et bien en dehors des influences des marées.
Le bénéficiaire est responsable des opérations sur le périmètre défini lors de l’étude. Il fait établir et appliquer un protocole spécifique relatif à la prévention et à la gestion des pollutions accidentelles sur le chantier et les travaux sont conduits en respectant les règles de sécurité suivantes : • les engins de chantier sont stationnés sur une aire située hors des zones naturelles en dehors des horaires de travaux. La conception et le fonctionnement de cette aire devront exclure tout risque d’écoulement accidentel vers le milieu naturel ;
• en cas de pollution accidentelle, il appartient au bénéficiaire de mettre en place toute solution alternative permettant le respect des prescriptions énoncées dans le dossier déposé et dans l’arrêté d’autorisation, notamment les kits anti-pollutions ; • les engins mécaniques sont maintenus en bon état de fonctionnement et régulièrement entretenus. Ils répondent aux normes en vigueur et sont contrôlés régulièrement loin des points d’eau et en dehors de toute zone sous influence de la marée ; • les déchets générés sont collectés et expédiés dans les installations de stockages régulièrement autorisées conformément à la réglementation en vigueur ; • les sites de base vie seront remis en état à l’issue des travaux.
2 – Période de travaux :
Les travaux devraient durer 6 semaines, à savoir de mi-février à fin-mars 2025. Le planning définitif des travaux sera adressé au minimum 15 jours avant le début de ceux-ci à l’unité police de l’eau de la DDTM.
3 – Registre de chantier :
Le bénéficiaire met en place un registre de chantier dans lequel il est archivé : • l’état d’avancement du chantier ;
• les comptes-rendus d’incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier ; • pour chaque journée de travail concernant les travaux en contact avec le milieu aquatique, les conditions météorologiques sur le site (pluviométrie, vent, température de l’air), l’état de la mer, les conditions d’agitation du plan d’eau, les coefficients de marée et les heures de basses mers et de pleines mers.
ARTICLE 7 : dans les 2 mois qui suivent l’achèvement du chantier, le bénéficiaire adresse à l’unité Police de l’eau un compte rendu de l’opération comportant :
• la situation finale du projet ;
• les incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 35 ARTICLE 8 : l’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 : durant les travaux ainsi que lors de la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la Police de l’eau accéder aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles à la constatation de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au Préfet qui statue conformément aux dispositions de l’article R181-45 du Code de l’environnement.
Cette modification peut également être imposée par le Préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L214-3 du même code.
ARTICLE 11 : toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation conformément à l’article R181-46 du Code de l’environnement. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, le Préfet invite les titulaires de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 12 : le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le Préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
ARTICLE 13 : tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au Préfet et au maire intéressé.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, doit prendre, ou faire prendre, toute mesure possible pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Chapitre IV : autorisation spéciale au titre du site classé
ARTICLE 14 : les travaux proposés par le Conseil Régional de Bretagne sur la cale Caby sont autorisés.
Chapitre V : dispositions finales
ARTICLE 15 : les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l’hygiène, la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
ARTICLE 16 : en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du Code de l’environnement.
ARTICLE 17 : les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif de Rennes :
1°. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 36 2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 18 : le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il est affiché en mairie de l’Île de Molène pour une durée minimale de quatre mois. Le dossier y est mis à la disposition du public. Le maire certifiera de l’accomplissement des formalités d’affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale de quatre mois. Il fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 19 :
• M. le Secrétaire Général de la préfecture,
• M. le sous-préfet de Brest,
• M. le président de la Région Bretagne
• M. le maire de Molène
• M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 37 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 31 JANVIER 2025 RÉGULARISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « ROUSSEAU » SUR LES COMMUNES DE GOULVEN ET TRÉFLEZ ET PROTÉGEANT CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES, À LA DEMANDE DU SYNDICAT DES EAUX DU BAS LÉON
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, en particulier le volet local de l’unité de gestion Bretagne inséré dans le plan national de gestion de l’anguille ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7, L.562-8-1, L.566-12-2, R.181-45, R.214-1 (rubrique 3.2.6.0., premier tiret), R.214-6, R.214-113 à R.214-126, R.562-11-6, R.562-12 à R.562- 17 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-0188 du 23 février 2007 approuvant le plan de prévention de prévention des risques de submersion marine (PPRSM) Côte Nord 1, sur les communes de Guisseny, Kerlouan, Plounéour-Brignogan-plages, Goulven, Tréflez, Plounevez-Lochrist et Plouescat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29-2023-12-04-00002 du 4 décembre 2023 établissant l’antériorité de la digue Rousseau au bénéfice de la Communauté de Communes de Lesneven Côtes et Légendes (CLCL) et Haut Léon Communauté (HLC), et donnant dérogation au délai de dépôt du dossier de régularisation en système d’endiguement au plus tard au 31 décembre 2023 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 38 Vu la demande de prorogation de délai de 18 mois déposée auprès de la préfecture du Finistère le 5 novembre 2021 par CLCL et HLC de déroger à la date d’un dépôt de dossier d’autorisation simplifié, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2021 ;
Vu le courrier de la préfecture du Finistère du 13 décembre 2021, en réponse au courrier de la CLCL et HLC du 5 novembre 2021, accordant dérogation pour le dépôt d’un dossier d’autorisation simplifiée au plus tard pour le 30 juin 2023 ;
Vu la demande de prorogation de délai de 6 mois déposée auprès de la préfecture du Finistère le 26 juin 2023 par CLCL et HLC de déroger à la date d’un dépôt de dossier d’autorisation simplifié, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2023 ;
Vu la convention de superposition d’affectation d’emprises du domaine public établie par le Conservatoire du littoral au profit de la CLCL et HLC en date du 6 décembre 2023 ;
Vu la convention de délégation de l’exercice de la compétence prévention des inondations sur le système d’endiguement « Rousseau » de la CLCL et HLC vers le Syndicat des Eaux du Bas Léon (SEBL), établissement public d’aménagement et de gestion des eaux en date du 12 décembre 2023 ;
Vu la demande du SEBL déposée le 20 décembre 2023 en application des articles R.214-1 (rubrique 3.2.6.0. premier tiret), R.214-6-I, R.214-6-II, R.214-6-VI (1°, 2°, 5° et 6°) et R.562-14 auprès de la Préfecture du Finistère et réceptionnée le jour même, à l’effet d’obtenir l’autorisation du système d’endiguement dit « Rousseau », sur les communes de Goulven et Tréflez ;
Vu la convention de prestation de services pour la gestion du système d’endiguement « Rousseau » du SEBL vers la CLCL en date du 15 janvier 2024 ;
Vu la demande de compléments au dossier formulée par la DDTM par courrier du 2 juillet 2024 ;
Vu les compléments au dossier adressé par le SEBL par courriel du 30 août 2024 ;
Vu la contribution du 25 octobre 2024 de la DREAL sur le dossier de demande du SEBL, exprimée
au titre du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par la Préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bas Léon approuvé par le Préfet le
18 février 2014;
Considérant que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement objet de la présente demande, sont la propriété du Conservatoire du Littoral, depuis l’acquisition de la dernière parcelle concernée B 837 située sur la commune de Goulven (acte de vente JULLIEN/Conservatoire du Littoral du 26 janvier 2024) ;
Considérant que le caractère domanial de la digue « Rousseau » est avéré, une convention de superposition d’affectation des ouvrages a été établie par le Conservatoire du littoral vers les deux gémapiens compétents : CLCL et HLC ;
Considérant que la compétence gémapienne ne peut réglementairement pas être exercée par deux entités différentes sur un même système d’endiguement, une convention de délégation de la compétence inondation a été établie entre les communautés de Communes vers l’EPAGE du territoire le SEBL. Ce dernier est donc légitime pour porter la demande de régularisation du système d’endiguement « Rousseau » ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 39 Considérant que le SEBL n’a pas les moyens pour exercer cette compétence, une convention de prestation de services pour la gestion du système d’endiguement « Rousseau » du SEBL vers la CLCL ;
Considérant que la digue Rousseau qui entre dans la composition du système d’endiguement a été reconnue par antériorité par arrêté préfectoral n° 29-2023-12-04-00002 du 4 décembre 2023 ;
Considérant que la digue Rousseau et ses ouvrages dits contributifs composent l’essentiel du système d’endiguement, au sens de l’article R.562-14-II ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du Code de l'environnement ;
Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement qui est jointe à la demande susvisée du SEBL est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2, elle :
- justifie le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;
- expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses et les venues d’eau particulièrement dangereuses, quand une tempête risque de provoquer une montée du niveau de la mer devant les digues au-delà du niveau de protection ; - justifie que le SEBL a délégué à la CLCL l’organisation lui permettant de surveiller et entretenir les ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’anticiper les tempêtes telles que celles précitées et d’alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu’une telle situation se produit ;
Considérant que la demande susvisée du SEBL, à l’issue de son instruction par les services de l’État, est complète et régulière ;
Considérant la présence du système d'endiguement Rousseau dans la zone d’action prioritaire
pour l’anguille en Bretagne définie en application du règlement européen de 2007 instituant des
mesures pour la reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Considérant que l’orientation 9.A (restaurer le fonctionnement des circuits de migration) du
SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 met en avant la restauration de l'accès aux cours d'eau et
notamment aux petits fleuves côtiers car ils ouvrent l'accès aux zones humides pour les
anguilles ;
Considérant que l'orientation FM.15-D.39 du SAGE Bas Léon précise l'importance des ouvrages
situés sur les estuaires, rendant utile qu'ils soient étudiés et rendus transparents au regard de la
continuité écologique en Zone d'Action Prioritaire pour l'anguille ;
Considérant que les petits cours d'eau côtiers sont des zones de grossissement pour les civelles,
présentant ainsi un véritable intérêt pour cette espèce ;
Considérant qu'il existe des ouvrages susceptibles d’impacter la continuité écologique au droit
du système d'endiguement qui méritent d'être investigués par le Conservatoire du littoral ;
Considérant les observations formulées par le SEBL suite au délai réglementaire accordé dans le cadre de la phase contradictoire prévue au R.181-40 du Code de l’environnement sur le projet d’arrêté de classement par courrier du 11 décembre 2024 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 40 TITRE I
CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le Syndicat Des Eaux Du Bas Léon (SEBL), sis 2 route Pen Ar Guear , KERNILIS ( 29260), en qualité de gémapien par délégation pour le système d’endiguement Rousseau sur les communes de GOULVEN et TREFLEZ est le bénéficiaire du présent arrêté de classement du système d’endiguement de ROUSSEAU.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d’endiguement de Rousseau, défini par le titulaire de l'autorisation, et dont la carte de situation figure en annexe 2 du présent arrêt, est constitué :
• de la digue Rousseau ;
• et de la digue du parking.
Ces digues s’étendent sur un linéaire de 882 m.
Un ouvrage contributif complète le système : les clapets de Rousseau, de 13 m de long.
ARTICLE 3 : CLASSE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Au vu de la demande susvisée et de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée, le système d’endiguement décrit à l’article ci-dessus est de classe C au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Le niveau de protection retenu par le titulaire de l’autorisation est défini par un niveau statique marin mesurable au niveau du marégraphe du port de Roscoff (Latitude : 48.718426°, Longitude : -3.965679°).
Le niveau de protection du système d’endiguement garanti par le titulaire de l’autorisation dans la demande susvisée, au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement correspond à un niveau d’eau maximum au lieu de référence susvisé de 4,52 m NGF (marégraphe de Roscoff), soit 4,77 m NGF au droit des digues.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit titulaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d’en informer le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d’urgence en application de l’article R.214-44 du Code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 41 TITRE II
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
la zone protégée soustraite au risque de submersion marine par la présence du système d'endiguement au sens de l’article r.214-119-1 du code de l’environnement, et ce jusqu’au niveau de protection défini à l'article 4 est délimitée sur les cartes en annexe 1. l’emprise de cette zone se trouve sur les communes de GOULVEN et de TRÉFLEZ.
ARTICLE 6 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 1104 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage,
à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 42 ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
La DDTM du Finistère et la DREAL sont chargées chacune en ce qui la concerne des missions de
police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le titulaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
TITRE IV
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : DOSSIER TECHNIQUE
Le titulaire de l'autorisation tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents
relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages contributifs, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : DOCUMENT D’ORGANISATION
Le titulaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisation
mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, ainsi que les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 43 Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à
la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, est porté à la connaissance des maires des communes concernées.
S’ils sont connus et régulièrement contactés, des sous-traitants pour l’entretien ou les travaux d’urgence y sont répertoriés.
ARTICLE 13 : REGISTRE D’OUVRAGE
Le titulaire de l'autorisation établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 14 : RÈGLES RELATIVES À L’EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE
Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les dispositions fixées aux articles R.214-116, et R.214-
119 à 126 du Code de l’environnement selon les modalités et délais suivants à compter de la
notification du présent arrêté :
Prescriptions Délais
1) Rédaction du rapport de surveillance. Il comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d’ouvrage, intègre les constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
31 décembre 2025
puis tous les 6 ans
2) Visites techniques approfondies (VTA)
Au moins une fois
entre deux rapports
de surveillance
3) Actualisation de l’étude de dangers
L’étude actualisée est conforme aux dispositions de l’article R.214-115 du Code de l’environnement.
30 juin 2044 puis
tous les 20 ans
Ces documents, réalisés et mis à jour selon la périodicité mentionnée ci-dessus, sont transmis au
service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois
suivant leur réalisation. Ils sont systématiquement accompagnés d’un écrit du maître d’ouvrage
précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ces documents. Un calendrier
de réalisation des mesures est joint.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 44 Le titulaire de l’autorisation indique dans le premier rapport de surveillance, attendu pour le 31 décembre 2025, quelles suites ont été données aux recommandations issues du diagnostic approfondi conduit dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale du système d’endiguement.
ARTICLE 15 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Le titulaire de l’autorisation entretient régulièrement la végétation sur le talus aval des digues. Cet entretien a lieu a minima une fois par an. Cet entretien est tracé dans le registre de l’ouvrage. Les terriers et autres cavités sont traités pour prévenir les infiltrations d’eau dans le corps des ouvrages.
Le titulaire de l’autorisation assure la surveillance régulière et fréquente des clapets (ouvrages contributifs). Cette surveillance a lieu a minima lors des visites régulières et lors des visites consécutives à des événements particuliers. Des diagnostics spécifiques sont prévus en cas de survenance de signe de désordre. Ceux-ci font l’objet d’un traitement approprié et de réparations nécessaires.
Le titulaire de l’autorisation assure la maintenance et les réparations du jointement du parement maçonné. Cet entretien est tracé dans le registre de l’ouvrage.
Deux échelles graduées sont installées, une de chaque côté de la digue Rousseau.
Les activités, installations, ouvrages, travaux liés au système d’endiguement doivent être réalisés
en conformité de la réglementation en vigueur (loi sur l’eau, urbanisme, domaine public
maritime,…).
ARTICLE 16 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
Le titulaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
ARTICLE 17 : EXERCICES
Le titulaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre
les inondations, apportée par le système d’endiguement. À ce titre, au moins un exercice est
réalisé tous les deux ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du titulaire
de l’autorisation peut être valorisée au même titre qu’un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté
dans la prochaine actualisation de l’étude de dangers.
ARTICLE 18 : CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
Les ouvrages hydrauliques équipant le système d'endiguement doivent permettre le franchissement des anguilles en montaison et en dévalaison. Le Conservatoire du Littoral reste compétent pour la bonne exploitation de ces ouvrages à des fins de maintien des continuités écologiques, en collaboration avec les autorités gémapiennes et le titulaire de l’autorisation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 45 TITRE V
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : PROCÉDURES DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT (ARTICLE R. 554-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Le titulaire de l'autorisation communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d’implantation et les coordonnées permettant de l’informer préalablement à tous travaux prévus à sa proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
ARTICLE 20 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l’hygiène, la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
ARTICLE 21 : SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du Code de l’Environnement.
ARTICLE 22 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 46 ARTICLE 23 : PUBLICATION
Conformément à l’article R.214-37 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
• l’arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché et le dossier mis à la disposition du public dans les mairies de Goulven et Tréflez pendant une durée minimale d’un mois ;
• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Finistère pendant une durée minimale de six mois.
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 24 : EXÉCUTION
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• les Sous Préfets de Brest et Morlaix,
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne,
• la présidente du Syndicat des Eaux du Bas Léon,
• la présidente de la Communauté de Communes de Lesvenen Cotes et Légendes • le président de Haut Léon Communauté,
• le directeur du Conservatoire du Littoral,
• le maire de la commune de Goulven
• le maire de la commune de Tréflez.
sont chargés – chacun en ce qui le concerne – de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 47 Annexe 1 : Zone Protégée, Point de référence
Source SEBL - Etude de danger réalisée par Casagec Ingénierie
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 48 Annexe 2 : Système d’endiguement
Source SEBL – Etude de danger réalisée par Casagec Ingénierie (août 2024)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 49 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
POUR LE RECRUTEMENT DE QUATRE AGENTS DE SERVICE HOSPITALIERS QUALIFIES
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le code de la santé publique
- Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière - Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
DECIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours est ouvert à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir QUATRE postes d’Agents de Services Hospitaliers Qualifiés.
Article 2 :
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne (ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen),
- jouir de ses droits civiques, ne pas avoir un casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions, - être en position régulière au regard du code du service national,
- remplir des conditions d’aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Article 3 :
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour un entretien ceux dont elle a retenu la candidature.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Article 4 :
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Article 5 :
Les candidatures sont à adresser par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 29 mars 2025 à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
La date prévisible des entretiens est fixée au 15 avril 2025.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Fait à Quimper, le 30 janvier 2025
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-01-30-00002 - Avis de recrutement sans concours pour le recrutement de quatre agents de service hospitaliers qualifiés 50 PREFECTURE DU FINISTERE – 42 BOULEVARD DUPLEIX – CS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bretagne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1er FÉVRIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
VU La décision de la ministre de la Culture du 15 janvier 2025 chargeant Mme Cécile DURET- MASUREL, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Bretagne, des fonctions de directrice régionale par intérim à compter du 1er février 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne par intérim;
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er février 2025 portant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 51 PREFECTURE DU FINISTERE – 42 BOULEVARD DUPLEIX – CS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée à la directrice régionale par intérim des affaires culturelles de Bretagne par arrêté du préfet du Finistère du 24 janvier 2025;
-Mme Soazig LE GOFF-DUCHATEAU, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère,
- M.Fabien SENECHAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de
France,
- M.Olivier THOMAS, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
ARTICLE 2 :
Le précédent arrêté préfectoral portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale des affaires culturelles par intérim
Signé
Cécile DURET-MASUREL
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er février 2025 portant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 52 Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Briec, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Briec, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18/06/2015 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Briec, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 53 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Briec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 54 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 23 janvier 2025
BRIEC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZX.3;ZX.4;ZX.79;ZX.83 1234 / 29 020 0001 / BRIEC / KERHASCOET / KERHASCOET / tumulus / nécropole / Age du bronze
2 2024 : YL.178;YL.210;YL.211 1254 / 29 020 0002 / BRIEC / BARRE NEVEZ / BARRE NEVEZ / tumulus / Age du bronze
3 2024 : YM.16 1255 / 29 020 0003 / BRIEC / BARRE NEVEZ 1 / BARRE NEVEZ / tumulus / Age du bronze
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Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024 : ZA.100 1256 / 29 020 0004 / BRIEC / PEN AN ALLE / MANOIR DE TREGAIN / tumulus / nécropole / Age du bronze
5 2018 : XD.170 1382 / 29 020 0006 / BRIEC / MENHIR / LESTREQUEZ / menhir / Néolithique
6 2024 : YT.89 1381 / 29 020 0007 / BRIEC / GARSABOUDER NEVEZ / GARSABOUDER NEVEZ / tumulus / Age du bronze
7 2024 : ZY.81 6654 / 29 020 0008 / BRIEC / KERMAPMOEL / KERMAPMOEL / tumulus / Age du bronze
8 2024 : XP.25 6660 / 29 020 0009 / BRIEC / AR'CHASTEL / QUISTINIC NEVEZ / motte castrale / Moyen-âge
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Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2024 : YR.12;YR.2;YR.47
15630 / 29 020 0013 / BRIEC / GORREQUER / GORREQUER / Epoque indéterminée / enclos, fossé
9 2024 : YR.12;YR.2;YR.47 15631 / 29 020 0014 / BRIEC / KERANNA / GORREQUER / Epoque indéterminée / enclos, fossé 9 2024 : YR.12;YR.2;YR.47
15633 / 29 020 0016 / BRIEC / KERVOC'H / KERVOC'H / Gallo-romain / enclos, fossé
10 2024 : ZH.13;ZH.52;ZH.56 28380 / 29 020 0053 / BRIEC / TY MEUR / TY MEUR / occupation / Epoque indéterminée
11 2024 : ZS.5;ZS.54;ZS.55;ZS.6;ZS.67 25801 / 29 020 0032 / BRIEC / LANVIVAN / LANVIVAN / éperon barré / Epoque indéterminée
12 2024 : XY.47 15634 / 29 020 0017 / BRIEC / SAINT-ADRIEN / SAINT-ADRIEN / Epoque indéterminée / enclos, fossé
13 2024 : XN.8 15990 / 29 020 0018 / BRIEC / KERNESCOP / KERNESCOP / occupation / Néolithique - Moyen-âge
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Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2024 : YO.83 20459 / 29 020 0029 / BRIEC / KERMOAL / KERMOAL / Epoque indéterminée / enclos (système d')
15
2024 :
XZ.14;XZ.7;ZK.11;ZK.18;ZK.19;ZK.20;ZK.50;ZK.56;ZK.7;ZK.78;ZK.8;ZK.98;ZK.99;ZL.1;ZL.12;ZL.17;ZL.19;ZL.2;ZL.26;ZL. 31;ZL.5;ZL.52;ZL.53;ZL.70;ZL.73;ZL.9;ZM.10;ZM.11;ZM.119;ZM.12;ZM.13;ZM.16;ZM.54;ZM.82;ZM.83;ZM.99;ZN.100;ZN. 41;ZN.43;ZN.67;ZN.68;ZN.72;ZW.24;ZW.28;ZX.21
20520 / 29 020 0030 / BRIEC / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section Nord des Trois Fontaines aux Trois Croix / route / Gallo-romain - Période récente ?
16
2024 :
XA.11;XA.112;XA.138;XA.139;XA.141;XB.101;XB.107;XB.109;XB.118;XB.119;XB.127;XB.129;XH.101;XH.102;XH.2;XH.2 39;XH.4;XI.12;XI.136;XI.137;XI.138;XI.139;YB.115;YB.116;YB.117;YI.101;YI.121;YI.310;YI.323;YI.325;YI.361;YI.396;YI.4 16;YI.527;YI.547;YI.549;YK.129;YK.199;YK.201;YK.202;YK.204;YK.222;YK.223;YK.228;YK.229;YK.230;YL.120;YL.122;Y L.123;YL.127;YL.153;YL.173;YL.182;YL.183;YL.192;YL.213;YW.125;YW.130;YW.131;YW.184;YW.188;YX.102;YX.122;Y X.123;YZ.125;YZ.126;YZ.131;YZ.132;YZ.133
20521 / 29 020 0031 / BRIEC / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section sud de Kergenet à Kermarc / route / Age du fer - Période récente ?
17 2024 : ZR.57 28300 / 29 020 0050 / BRIEC / KERVENDAL / KERVENDAL / habitat / Age du fer ?
18 2024 : ZR.11;ZR.28;ZR.72 25838 / 29 020 0037 / BRIEC / CHAPELLE ILLIZOUR / CHAPELLE ILLIZOUR / enceinte / chapelle / Moyen-âge
20 2024 : ZY.91 26429 / 29 020 0045 / BRIEC / LE COSQUER / LE COSQUER / occupation / Mésolithique
22 2024 : YW.101 20350 / 29 020 0024 / BRIEC / KERHO / KERHO / occupation / Gallo-romain
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 58 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
23 2024 : XT.11;XT.12;XT.36
27582 / 29 020 0047 / BRIEC / NENEZ TREFFLADUS / NENEZ TREFFLADUS / tumulus ? / Néolithique - Age du fer
23 2024 : XT.11;XT.12;XT.36
28302 / 29 020 0052 / BRIEC / NENEZ TREFFLADUS / NENEZ TREFFLADUS / habitat / Age du bronze - Age du fer ?
25 2024 : AB.230 et domaine public afférent 28702 / 29 020 0054 / BRIEC / EGLISE SAINT PIERRE / BOURG / église / Epoque moderne - Epoque contemporaine
26 2024 : XC.7 28703 / 29 020 0055 / BRIEC / SAINTE CECILE / SAINTE CECILE / chapelle / Epoque moderne
27 2024 : ZP.24;ZP.25 28704 / 29 020 0056 / BRIEC / CHAPELLE SAINT SEBASTIEN / GUERNILIS / chapelle / Epoque moderne
28 2024 : ZT.668 28705 / 29 020 0057 / BRIEC / CHAPELLE SAINT-VENNEC / SAINT VENNEC / chapelle / Epoque moderne
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 59 N
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28
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BRIEC le 12/12/2024
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 60 Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Douarnenez, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Douarnenez, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18/06/2015 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Douarnenez, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 61 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Douarnenez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 62 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 13 décembre 2024
DOUARNENEZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : CA.73;CA.84 1284 / 29 046 0002 / DOUARNENEZ / MENHIR DU BOIS D`ISIS / TREBOUL LES SABLES BLANCS / menhir / Néolithique
2 2024 : CD.56;CD.57 1283 / 29 046 0003 / DOUARNENEZ / LOPEREC AR VOAREC / LOPEREC AR VOAREC / menhir / Néolithique
3 2024 : ZK.120 878 / 29 046 0006 / DOUARNENEZ / KERRU / KERRU / stèle funéraire / Age du fer
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 63 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024: ZK.262;ZK.291;ZK.296;ZK.297;ZK.321;ZK.322;ZK.323;ZK.324;ZK.325 3713 / 29 046 0008 / DOUARNENEZ / TROGOUZEL / TROGOUZEL / sanctuaire païen / chemin / Gallo-romain
5
2024 :
AV.11;AV.14;AV.15;AV.16;AV.17;AV.18;AV.19;AV.20;AV.21;AV.22;AV.24;AV.25;AV.26;AV.263;AV.264;AV.268;AV.27;AV .271;AV.272;AV.275;AV.276;AV.28;AV.281;AV.282;AV.283;AV.284;AV.285;AV.29;AV.30;AV.31;AV.37;AV.38;AV.40;AV.4 8;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.64;AV.66;AV.71;AV.76;AW.119;AW.120;AW.187;AW.192;AW.193;AW.194;AW.195;AW.1 97;AW.198;AW.199;AW.200;AW.201;AW.202;AW.204;AW.205;AW.206;AW.207;AW.209;AW.210;AW.216;AW.218;AW.2 19;AW.22;AW.220;AW.221;AW.222;AW.223;AW.224;AW.225;AW.226;AW.227;AW.228;AW.229;AW.23;AW.230;AW.231; AW.235;AW.24;AW.240;AW.241;AW.28;AW.31;AW.32;AX.1;AX.10;AX.11;AX.12;AX.13;AX.14;AX.15;AX.16;AX.17;AX.18; AX.19;AX.2;AX.20;AX.21;AX.22;AX.23;AX.24;AX.25;AX.26;AX.27;AX.28;AX.3;AX.35;AX.4;AX.5;AX.58;AX.59;AX.6;AX.60 ;AX.61;AX.62;AX.63;AX.69;AX.7;AX.70;AX.71;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.79;AX.8;AX.80;AX.81;A X.83;AX.9
24558 / 29 046 0009 / DOUARNENEZ / PLAGE DU RY / LE RY / occupation / Gallo-romain
5
2024 :
AV.11;AV.14;AV.15;AV.16;AV.17;AV.18;AV.19;AV.20;AV.21;AV.22;AV.24;AV.25;AV.26;AV.263;AV.264;AV.268;AV.27;AV .271;AV.272;AV.275;AV.276;AV.28;AV.281;AV.282;AV.283;AV.284;AV.285;AV.29;AV.30;AV.31;AV.37;AV.38;AV.40;AV.4 8;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.64;AV.66;AV.71;AV.76;AW.119;AW.120;AW.187;AW.192;AW.193;AW.194;AW.195;AW.1 97;AW.198;AW.199;AW.200;AW.201;AW.202;AW.204;AW.205;AW.206;AW.207;AW.209;AW.210;AW.216;AW.218;AW.2 19;AW.22;AW.220;AW.221;AW.222;AW.223;AW.224;AW.225;AW.226;AW.227;AW.228;AW.229;AW.23;AW.230;AW.231; AW.235;AW.24;AW.240;AW.241;AW.28;AW.31;AW.32;AX.1;AX.10;AX.11;AX.12;AX.13;AX.14;AX.15;AX.16;AX.17;AX.18; AX.19;AX.2;AX.20;AX.21;AX.22;AX.23;AX.24;AX.25;AX.26;AX.27;AX.28;AX.3;AX.35;AX.4;AX.5;AX.58;AX.59;AX.6;AX.60 ;AX.61;AX.62;AX.63;AX.69;AX.7;AX.70;AX.71;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.79;AX.8;AX.80;AX.81;A X.83;AX.9
24560 / 29 046 0039 / DOUARNENEZ / LE RY / LE RY / production de sel / Gallo-romain
5
2024 :
AV.11;AV.14;AV.15;AV.16;AV.17;AV.18;AV.19;AV.20;AV.21;AV.22;AV.24;AV.25;AV.26;AV.263;AV.264;AV.268;AV.27;AV .271;AV.272;AV.275;AV.276;AV.28;AV.281;AV.282;AV.283;AV.284;AV.285;AV.29;AV.30;AV.31;AV.37;AV.38;AV.40;AV.4 8;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.64;AV.66;AV.71;AV.76;AW.119;AW.120;AW.187;AW.192;AW.193;AW.194;AW.195;AW.1 97;AW.198;AW.199;AW.200;AW.201;AW.202;AW.204;AW.205;AW.206;AW.207;AW.209;AW.210;AW.216;AW.218;AW.2 19;AW.22;AW.220;AW.221;AW.222;AW.223;AW.224;AW.225;AW.226;AW.227;AW.228;AW.229;AW.23;AW.230;AW.231; AW.235;AW.24;AW.240;AW.241;AW.28;AW.31;AW.32;AX.1;AX.10;AX.11;AX.12;AX.13;AX.14;AX.15;AX.16;AX.17;AX.18; AX.19;AX.2;AX.20;AX.21;AX.22;AX.23;AX.24;AX.25;AX.26;AX.27;AX.28;AX.3;AX.35;AX.4;AX.5;AX.58;AX.59;AX.6;AX.60 ;AX.61;AX.62;AX.63;AX.69;AX.7;AX.70;AX.71;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.79;AX.8;AX.80;AX.81;A X.83;AX.9
24562 / 29 046 0010 / DOUARNENEZ / LE RY / LE RY / Gallo-romain / bloc ouvragé
5
2024 :
AV.11;AV.14;AV.15;AV.16;AV.17;AV.18;AV.19;AV.20;AV.21;AV.22;AV.24;AV.25;AV.26;AV.263;AV.264;AV.268;AV.27;AV .271;AV.272;AV.275;AV.276;AV.28;AV.281;AV.282;AV.283;AV.284;AV.285;AV.29;AV.30;AV.31;AV.37;AV.38;AV.40;AV.4 8;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.64;AV.66;AV.71;AV.76;AW.119;AW.120;AW.187;AW.192;AW.193;AW.194;AW.195;AW.1 97;AW.198;AW.199;AW.200;AW.201;AW.202;AW.204;AW.205;AW.206;AW.207;AW.209;AW.210;AW.216;AW.218;AW.2 19;AW.22;AW.220;AW.221;AW.222;AW.223;AW.224;AW.225;AW.226;AW.227;AW.228;AW.229;AW.23;AW.230;AW.231; AW.235;AW.24;AW.240;AW.241;AW.28;AW.31;AW.32;AX.1;AX.10;AX.11;AX.12;AX.13;AX.14;AX.15;AX.16;AX.17;AX.18; AX.19;AX.2;AX.20;AX.21;AX.22;AX.23;AX.24;AX.25;AX.26;AX.27;AX.28;AX.3;AX.35;AX.4;AX.5;AX.58;AX.59;AX.6;AX.60 ;AX.61;AX.62;AX.63;AX.69;AX.7;AX.70;AX.71;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.79;AX.8;AX.80;AX.81;A X.83;AX.9
3714 / 29 046 0038 / DOUARNENEZ / LE RY / LE RY / occupation / Gallo-romain
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 64 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2024 : Sections entieres AB; AC; AD; AE; AH; AI; AK; AL
1103 / 29 046 0028 / DOUARNENEZ / ANGLE QUAI ET RUE JEAN BARRE / PORT RHU / production de sel / Haut-empire
6 2024 : Sections entieres AB; AC; AD; AE; AH; AI; AK; AL
1104 / 29 046 0029 / DOUARNENEZ / 9, IMPASSE DU FLIMIOU / IMPASSE DU FLIMIOU / production de sel / Gallo-romain
6 2024 : Sections entieres AB; AC; AD; AE; AH; AI; AK; AL
3711 / 29 046 0030 / DOUARNENEZ / HOTEL RESTAURANT DE VALLOMBREUSE / VALLOMBREUSE / production de sel / Gallo-romain
6 2024 : Sections entieres AB; AC; AD; AE; AH; AI; AK; AL
3716 / 29 046 0011 / DOUARNENEZ / HLM DU GUET / LE GUET / production de sel / occupation / Gallo-romain
7 2024 : BN.121;BN.122;BN.123;BN.355;BN.356;BN.357;BN.358;BN.359;BN.360;BN.361 20301 / 29 046 0033 / DOUARNENEZ / PORT DE PLAISANCE / TREBOUL / exploitation agricole / Age du fer ?
8 2024 : BM.478;BM.479;BM.480;BM.481 3721 / 29 046 0016 / DOUARNENEZ / PORS AN EOSTIG / PORT RHU / occupation / Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2024 : Toute l'île Tristan : BY.1;BY.10;BY.11;BY.12;BY.13;BY.14;BY.15;BY.16;BY.17;BY.2;BY.3;BY.4;BY.5;BY.6;BY.7;BY.8;BY.9
24575 / 29 046 0042 / DOUARNENEZ / ILE TRISTAN / ILE TRISTAN / production de sel / Gallo-romain
9 2024 : Toute l'île Tristan : BY.1;BY.10;BY.11;BY.12;BY.13;BY.14;BY.15;BY.16;BY.17;BY.2;BY.3;BY.4;BY.5;BY.6;BY.7;BY.8;BY.9
3723 / 29 046 0018 / DOUARNENEZ / ILE TRISTAN / ILE TRISTAN / dépôt / occupation / Age du bronze - Gallo-romain
10 2024 : CB.159 20300 / 29 046 0022 / DOUARNENEZ / BOIS d' ISIS / Kerleyou / habitat / Haut moyen-âge ?
11 2024 : CA.294 3725 / 29 046 0020 / DOUARNENEZ / KERLEYOU / KERLEYOU / occupation / Gallo-romain
12 2024 : AS.1;AS.10;AS.14;AS.16;AS.3;AS.5;AS.6;AS.7;AS.88;AS.89;AS.9;AS.92 3726 / 29 046 0021 / DOUARNENEZ / PLOMARC`H TOSTA / PLOMARC`H TOSTA / Gallo-romain / construction
13 2024 : C.D.27 ; Domaine public 24583 / 29 046 0043 / DOUARNENEZ / RHUNORNEC / RHUNORNEC / menhir / Néolithique
14 2024 : ZP.204-205 3731 / 29 046 0026 / DOUARNENEZ / KERBELLAY / KERBELLAY / enceinte / Moyen-âge
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 66 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
15 2024 : ZK.259 13441 / 29 046 0027 / DOUARNENEZ / TROGOUZEL / TROGOUZEL / organisation du territoire / Gallo-romain
16 2024 : AS.21;AS.22;AS.27;AS.29;AS.32;AS.46;AS.47;AS.48;AS.49;AS.50;AS.96 3712 / 29 046 0032 / DOUARNENEZ / LES PLOMARC'H / PLOMARC`H PELLA / production de sel / Gallo-romain
17
2024 :
AP.330;AP.46;AZ.111;AZ.61;AZ.63;AZ.82;BA.11;BA.16;BA.3;BA.5;BA.55;BA.6;BA.67;BA.7;BA.72;BA.8;ZK.154;ZK.19;ZK. 21;ZK.22;ZK.250;ZK.326;ZK.327;ZL.120;ZL.123;ZL.136;ZL.16;ZL.17;ZL.171;ZL.172;ZL.173;ZL.179;ZL.19;ZL.45;ZL.46;ZL .48;ZL.83;ZO.180;ZO.218;ZO.219;ZO.27;ZO.68;ZP.172;ZP.178;ZP.180;ZP.184;ZP.185;ZP.19;ZP.194;ZP.196;ZP.198;ZP. 201;ZP.203;ZP.24;ZP.3
20532 / 29 046 0037 / DOUARNENEZ / VOIE QUIMPER/DOUARNENEZ / Section unique de Kroaz-Kerloc'h à la rue Jean Jaures / route / Gallo-romain - Période récente
17
2024 :
AP.330;AP.46;AZ.111;AZ.61;AZ.63;AZ.82;BA.11;BA.16;BA.3;BA.5;BA.55;BA.6;BA.67;BA.7;BA.72;BA.8;ZK.154;ZK.19;ZK. 21;ZK.22;ZK.250;ZK.326;ZK.327;ZL.120;ZL.123;ZL.136;ZL.16;ZL.17;ZL.171;ZL.172;ZL.173;ZL.179;ZL.19;ZL.45;ZL.46;ZL .48;ZL.83;ZO.180;ZO.218;ZO.219;ZO.27;ZO.68;ZP.172;ZP.178;ZP.180;ZP.184;ZP.185;ZP.19;ZP.194;ZP.196;ZP.198;ZP. 201;ZP.203;ZP.24;ZP.3
24572 / 29 046 0041 / DOUARNENEZ / KERLOC'H / KERLOC'H / enceinte / Moyen-âge 17
2024 :
AP.330;AP.46;AZ.111;AZ.61;AZ.63;AZ.82;BA.11;BA.16;BA.3;BA.5;BA.55;BA.6;BA.67;BA.7;BA.72;BA.8;ZK.154;ZK.19;ZK. 21;ZK.22;ZK.250;ZK.326;ZK.327;ZL.120;ZL.123;ZL.136;ZL.16;ZL.17;ZL.171;ZL.172;ZL.173;ZL.179;ZL.19;ZL.45;ZL.46;ZL .48;ZL.83;ZO.180;ZO.218;ZO.219;ZO.27;ZO.68;ZP.172;ZP.178;ZP.180;ZP.184;ZP.185;ZP.19;ZP.194;ZP.196;ZP.198;ZP. 201;ZP.203;ZP.24;ZP.3
27940 / 29 046 0050 / DOUARNENEZ / RUBIERN - TREGOUZEL / RUBIERN - TREGOUZEL / occupation / Paléolithique moyen - Mésolithique récent
18 2024 : BT.104;BT.139;BT.144;BT.151;ZC.115;ZC.129;ZC.130;ZC.29;ZC.36;ZC.41;ZC.42;ZC.43;ZC.44;ZC.47;ZC.78 20531 / 29 046 0035 / DOUARNENEZ / VOIE CARHAIX/DOUARNENEZ dite "HENT-AHES" / section unique du Ryizella à Kergoulinet / route / Gallo-romain - Période récente
19
2024 :
BK.128;BL.163;BL.224;BL.225;BL.226;BL.227;BL.228;BL.229;BL.233;BL.234;BL.235;BL.271;BL.275;BL.66;BL.70;BL.71; BL.72;BL.87;BL.89;BL.90;BM.245;BM.493;BM.494;BM.495;BM.496;BM.497;BM.498;BM.506;BM.507;BM.513;BM.514
20531 / 29 046 0035 / DOUARNENEZ / VOIE CARHAIX/DOUARNENEZ dite "HENT-AHES" / section unique du Ryizella à Kergoulinet / route / Gallo-romain - Période récente
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Zone Parcelles Identification de l'EA
20
2024 :
AS.39;AS.40;AS.42;AS.45;AS.73;AS.74;AS.75;AT.1;AT.15;AT.17;AT.2;AT.382;AT.383;AT.388;AT.389;AT.390;AT.391;AT .4;AT.433;AT.5;AT.7;AV.1;AV.157;AV.2;AV.98
20531 / 29 046 0035 / DOUARNENEZ / VOIE CARHAIX/DOUARNENEZ dite "HENT-AHES" / section unique du Ryizella à Kergoulinet / route / Gallo-romain - Période récente
21 2024 : ZH.2 27719 / 29 046 0049 / DOUARNENEZ / KERVENNEC / KERVENNEC / tumulus / Age du bronze
22 2024 :B.141 et domaine public afférent 28689 / 29 046 0052 / DOUARNENEZ / EGLISE SAINT JACQUES DE POULDAVID / POULDAVID / église / Epoque moderne - Epoque contemporaine
23 2024 : BL.104 909 / 29 046 0001 / DOUARNENEZ / RUE DU MENHIR / LE MENHIR / menhir / Néolithique
24
2024 :
AO.241;BB.148;BB.149;BB.150;BB.222;BB.273;BB.274;BB.57;BB.58;BC.13;BC.14;BC.15;BC.43;BC.54;BC.70;BC.78;BC. 87;BC.9;BE.130;BE.131;BE.133;BE.199;BE.200;BE.201;BE.206;BE.207;BE.208;BE.209;BE.210;BE.213;BE.214;BE.215; BE.216;BE.239;BE.246;BE.248;BE.252;BE.258;BE.263;BE.264;BE.28;BE.287;BE.29;BE.292;BE.298;BE.299;BE.34;BE.3 5;BI.17;BI.18;BI.20;BI.21;BI.26;BI.36;BI.7;BI.8;BK.129;BK.131;BK.132;BK.133;BK.134;BK.135;BK.136;BK.138;BK.177;BK .304;BK.340;ZK.158;ZK.165;ZK.166;ZK.170;ZK.227;ZK.229;ZK.243;ZK.244;ZK.274;ZK.275;ZK.276;ZK.277;ZK.278;ZK.27 9;ZK.58;ZK.62;ZK.66;ZK.72;ZK.73;ZK.76
28698 / 29 046 0053 / DOUARNENEZ / ESTUAIRE / ESTUAIRE / port ? / Moyen-âge
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
2
11 1
7
23
14
8
6
9
12
16
5
3
4
15
10
13
18
19
20
17
21
22
24
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de DOUARNENEZ le 13/12/2024
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 69 Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Kerlaz, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Kerlaz, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18/06/2015 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Kerlaz, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Kerlaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 13 décembre 2024
KERLAZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZE.22 1398 / 29 090 0001 / KERLAZ / BELLEVUE / BELLEVUE / tumulus / Age du bronze
2 2024 : ZD.98 1395 / 29 090 0002 / KERLAZ / LE COSTY / LE COSTY / tumulus / Néolithique - Age du bronze
3 2024 : ZK.10;ZK.12;ZK.13;ZK.172;ZK.173;ZK.174;ZK.175;ZK.176;ZK.185;ZK.186;ZK.92 3399 / 29 090 0003 / KERLAZ / LANEVRY / LANEVRY / production de sel / Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024 : ZC.70; ZC.80
12220 / 29 090 0009 / KERLAZ / KERNEVET / KERNEVET / occupation / Mésolithique - Néolithique
4 2024 : ZC.70; ZC.80
7901 / 29 090 0004 / KERLAZ / COZMANER / COZMANER / occupation / Gallo-romain
5 2024 : B.732;B.736;B.739;B.985
13654 / 29 090 0012 / KERLAZ / LE VERN / LE VERN / occupation / Paléolithique
5 2024 : B.732;B.736;B.739;B.985
7900 / 29 090 0005 / KERLAZ / FORET DE NEVET / FORET DE NEVET / occupation / Gallo-romain
6 2024 : ZK.236 12995 / 29 090 0010 / KERLAZ / LANEVRY / LANEVRY / occupation / Gallo-romain
7 2024 : ZH.141; ZH.143; ZH.148; ZH.169 1002 / 29 090 0014 / KERLAZ / LE RY IZELLA / LE RY IZELLA / thermes / Gallo-romain
8 2024 : ZC.104-105 3927 / 29 090 0015 / KERLAZ / PORASTEL / PORASTEL / exploitation agricole / Age du fer ?
9 2024 : ZE.65 16513 / 29 090 0021 / KERLAZ / KERBELLEC / KERBELLEC / tumulus / Néolithique - Age du bronze
10
2024 :
ZA.118;ZA.123;ZA.125;ZA.127;ZA.129;ZA.135;ZA.138;ZA.197;ZA.207;ZA.29;ZA.42;ZA.64;ZA.72;ZB.1;ZB.110;ZB.111;ZB .112;ZB.115;ZB.2;ZB.27;ZB.35;ZB.36;ZB.37;ZB.40;ZB.55;ZB.71;ZB.80;ZH.10;ZH.107;ZH.113;ZH.12;ZH.44;ZH.9;ZI.130;Z I.133;ZI.144;ZI.148;ZI.155;ZI.158;ZI.159;ZI.2;ZI.205;ZI.23;ZI.310;ZI.311;ZI.4;ZI.412;ZI.423;ZI.428;ZI.429;ZI.5;ZI.8;ZK.129; ZK.140;ZK.151;ZK.221;ZK.254;ZK.26;ZK.296;ZK.308;ZK.309;ZK.310;ZK.331;ZK.339;ZK.344;ZK.345;ZK.58;ZK.59;ZK.68
20544 / 29 090 0016 / KERLAZ / VOIE CARHAIX/DOUARNENEZ dite "HENT-AHES" / Section unique dePifidic à Le-Ry-Izella / route / Gallo-romain - Période récente
11 2024 : ZD.144;ZD.145;ZD.146;ZD.147;ZD.148;ZD.149;ZD.150;ZD.151;ZD.155;ZD.156;ZD.157;ZD.337;ZD.54;ZD.77 12996 / 29 090 0011 / KERLAZ / COZ CASTEL / COZ CASTEL / occupation / Moyen-âge
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4
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9
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1
8
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7
3
11
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de KERLAZ le 12/12/2024
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère) 74 Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère) en date du 28/01/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Loperec, Finistère, depuis le 28/01/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Loperec, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28/01/2019 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Loperec, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère) 75 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Loperec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
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PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 31 décembre 2024
LOPEREC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : E.602;E.746 1024 / 29 139 0001 / LOPEREC / SAINT-GUENOLE / SAINT-GUENOLE / nécropole / Age du bronze ancien - Age du bronze moyen
2 2024 : D.833 17733 / 29 139 0002 / LOPEREC / QUILLOU / QUILLOU IZELLA / motte castrale / Moyen-âge ?
3 2024 : AH.7 17734 / 29 139 0003 / LOPEREC / MENEZ-CLUJEAU / MENEZ-CLUJEAU / nécropole / Age du bronze
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Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024 : F.469 22219 / 29 139 0006 / LOPEREC / TRAILLO / TRAILLO / occupation / Mésolithique
5
2024 :
AE.59;AE.60;AE.61;AE.62;AE.63;AE.64;AE.65;AE.67;AE.68;AE.69;AE.71;AE.72;AE.73;AE.74;AE.76;B.304;D.1061;D.106 2;D.596;D.607;D.610;D.611;D.617;D.618;D.619;D.620;D.696;D.697;D.698;D.700;D.701;D.898;D.899;G.264;G.288;G.289; G.291;G.292;G.336;G.337;G.338;G.339;G.347;G.348;G.354;G.355;G.379;G.380;G.381;G.382;G.383;G.384;G.385;G.386; G.387;G.405;G.406;G.407;G.410;G.418;G.419;G.420;G.459;G.46;G.460;G.461;G.464;G.465;G.466;G.47;G.48;G.49;G.50 ;G.530;G.534;G.546;G.548;G.559;G.561;G.588;G.590;G.610;G.611;G.612;G.614;G.616;G.620;G.626;G.637;G.639;G.640 ;G.642;G.714;G.715;G.730;G.732;G.741;G.82;G.83;G.84;G.85;G.99;
20553 / 29 139 0005 / LOPEREC / VOIE KERILIEN/QUIMPER / Section unique de Breuil-Uhella à Lambézégou / route / Age du fer - Moyen-âge
5 2024 :
H.293;H.295;H.297;H.298;H.299;H.300;H.301;H.302;H.304;H.305;H.306;H.310;H.311;H.312;H.313;H.314;H.315;H.316;H. 317;H.318;H.319;H.320;H.321;H.322;H.325;H.371;H.372;H.373;H.374;H.375;H.376;H.379;H.380;H.381;H.382;H.383;H.38 4;H.401;H.406;H.408;H.409;H.410;H.414;H.418;H.425;H.443;H.449;H.510;H.511;H.512;H.513;H.514;H.521;H.523;H.527; H.533;H.534;H.535;H.536;H.555;H.556;H.561;H.562;H.563;H.565;H.566;I.104;I.105;I.106;I.107;I.108;I.111;I.112;I.113;I.11 5;I.116;I.117;I.118;I.122;I.186;I.187;I.190;I.191;I.193;I.2;I.203;I.204;I.205;I.206;I.207;I.216;I.218;I.249;I.257;I.260;I.267;I.26 8;I.272;I.275;I.5;I.562;I.563;I.681;I.684;I.687;I.688;I.690;I.692;I.694;I.699;I.701;I.703;I.717;I.730;I.731;I.733;I.770;I.771;I.77 2
20553 / 29 139 0005 / LOPEREC / VOIE KERILIEN/QUIMPER / Section unique de Breuil-Uhella à Lambézégou / route / Age du fer - Moyen-âge
6 2024 : AD.9 27064 / 29 139 0008 / LOPEREC / VALLEE DE LA RIVIERE SAINT-RIVOAL / VALLEE DE LA RIVIERE SAINT-RIVOAL / cavité à prédateur / Epoque indéterminée
7 2024 : AB.117 et domaine public afférent 28701 / 29 139 0009 / LOPEREC / EGLISE SAINT-PEREC / BOURG / église / Epoque moderne
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3
1
4
2
5
6
7
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LOPEREC le 12/12/2024
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère) 79 Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) en date du 09/04/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Plourin-les-Morlaix, Finistère, depuis le 09/04/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plourin-les-Morlaix, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 09/04/2019 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plourin-les-Morlaix, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plourin-les-Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
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PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie jeudi 12 décembre 2024
PLOURIN-LES-MORLAIX
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : C.441;C.442 669 / 29 207 0001 / PLOURIN-LES-MORLAIX / KERLOAGUEN / KERLOAGUEN / tumulus / Age du bronze
2 2024 : D.183 3652 / 29 207 0002 / PLOURIN-LES-MORLAIX / PENNER / PENNER / occupation / Mésolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024 : E.287 3653 / 29 207 0003 / PLOURIN-LES-MORLAIX / LE FOENNEC / LE FOENNEC / menhir / Néolithique
4 2024 :D.1027;D.1028;D.339;D.340;D.903 3654 / 29 207 0004 / PLOURIN-LES-MORLAIX / PEN AN ALLE - LA VIGNE / PEN AN ALLE - LA VIGNE / tumulus / nécropole / Age du bronze
5 2024 : E.287;E.591;E.592;E.593;E.594;E.595;E.596 3656 / 29 207 0006 / PLOURIN-LES-MORLAIX / BODISTER / BODISTER / occupation / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2024 : E.214 3657 / 29 207 0007 / PLOURIN-LES-MORLAIX / ROCH LEDAN / ROCH LEDAN / occupation / Néolithique
7 2024 : E.108; E.109 3658 / 29 207 0008 / PLOURIN-LES-MORLAIX / LE CLOS / LE CLOS / occupation / Mésolithique
8 2024 : G.355; G.361;G.362; G.367 3659 / 29 207 0009 / PLOURIN-LES-MORLAIX / CASTEL AN TREBEZ / CASTEL AN TREBEZ / occupation / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2024 : E.296; E.382 9797 / 29 207 0011 / PLOURIN-LES-MORLAIX / FOENNEC / FOENNEC / occupation / Mésolithique
10 2024 : B.534;B.535;B.551 9803 / 29 207 0017 / PLOURIN-LES-MORLAIX / LEZARZOU / LEZARZOU / occupation / Mésolithique
11 2024 : D.508;D.509 9827 / 29 207 0020 / PLOURIN-LES-MORLAIX / KERVELLEC BIHAN / KERVELLEC BIHAN / occupation / Mésolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
12 2024 : AM.9 à 11 11737 / 29 207 0021 / PLOURIN-LES-MORLAIX / SAINT FIACRE / AR VILLERY VRAS / occupation / Mésolithique
13 2024 : E.692;E.693 3661 / 29 207 0022 / PLOURIN-LES-MORLAIX / AR ZALL / BODISTER - PEN AR QUINQUIS / château fort / Moyen-âge classique
14 2024 : D.646 3662 / 29 207 0023 / PLOURIN-LES-MORLAIX / COATANSCOUR / COATANSCOUR / exploitation agricole / Second Age du fer
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Zone Parcelles Identification de l'EA
15 2024 : C.364;C.989 3663 / 29 207 0024 / PLOURIN-LES-MORLAIX / KERVEGUEN / KERVEGUEN / exploitation agricole / Second Age du fer
16 2024 : E.365 3664 / 29 207 0025 / PLOURIN-LES-MORLAIX / ROC`H LEDAN / ROC`H LEDAN / exploitation agricole / Second Age du fer
17 2024 : E.772;E.773;E.87;E.88 15837 / 29 207 0029 / PLOURIN-LES-MORLAIX / PENN LANN / PENN LANN / enceinte / Age du fer - Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
18
2024 :
AH.117;AH.119;AH.167;AH.168;AH.176;AH.177;AH.179;AH.180;AH.192;AH.193;AH.194;AH.199;AH.200;AH.204;AH.225;A H.236;AH.238;AH.241;AH.249;AH.95;AM.103;AM.104;AM.105;AM.107;AM.109;AM.111;AM.112;AM.114;AM.130;AM.131;A M.138;AM.143;AM.175;AM.179;AM.185;AM.3;AM.4;AO.4;AO.5;AO.69;AO.73;AO.84;AT.111;AT.91;AW.142;B.1101;B.1419; B.1424;B.1425;B.1488;B.1489;B.1490;B.1491;B.1492;B.282;B.285;B.286;B.287;B.289;B.290;B.782;B.793;B.794;B.797;B.93 0;B.932;B.999;C.102;C.1055;C.1059;C.106;C.1060;C.1089;C.1119;C.1125;C.1126;C.1186;C.1187;C.1189;C.1192;C.1193;C .1194;C.1195;C.1214;C.1215;C.1216;C.1217;C.1230;C.1232;C.1243;C.1245;C.1276;C.1293;C.1310;C.1328;C.1384;C.1385; C.1386;C.1387;C.1388;C.1389;C.1395;C.1421;C.1422;C.1434;C.1498;C.1499;C.1502;C.1504;C.1506;C.1507;C.1512;C.151 3;C.1514;C.1532;C.1533;C.1535;C.1536;C.154;C.173;C.174;C.175;C.177;C.178;C.187;C.188;C.189;C.191;C.192;C.193;C.2 1;C.25;C.26;C.29;C.30;C.306;C.307;C.308;C.31;C.313;C.314;C.315;C.316;C.343;C.344;C.345;C.346;C.574;C.575;C.62;C.6 4;C.643;C.648;C.649;C.65;C.650
19852 / 29 207 0030 / PLOURIN-LES-MORLAIX / VOIE CARHAIX/MORLAIX via SCRIGNAC / section unique de Lorozan à Véveuri / route / Gallo-romain - Période récente
18
2024 :
C.67;C.670;C.671;C.674;C.675;C.677;C.678;C.68;C.69;C.696;C.697;C.700;C.701;C.702;C.703;C.706;C.707;C.708;C.709;C. 723;C.725;C.726;C.73;C.730;C.735;C.77;C.80;C.805;C.81;C.82;C.83;C.84;C.951;C.952;C.964;C.965;C.966;C.967;C.968;C. 97;C.978;C.98;D.1012;D.1013;D.1014;D.1015;D.1016;D.1017;D.1019;D.1020;D.1244;D.1315;D.1322;D.1378;D.1379;D.138; D.139;D.140;D.359;D.361;D.362;D.363;D.369;D.370;D.371;D.372;D.375;D.376;D.377;D.378;D.379;D.380;D.381;D.382;D.67 4;D.675;D.676;D.677;D.678;D.683;D.684;D.685;D.688;D.689;D.692;D.805;D.806;D.807;D.832;D.833;D.834;D.835;D.918;E.4 87;E.489;E.490;E.491;E.492;E.493;E.496;E.497;E.498;E.501;E.502;E.504;E.505;E.506;E.507;E.508;E.542;E.543;E.544;E.5 49;E.550;E.551;E.552;E.567;E.568;E.569;E.570;E.747;E.784;E.860;E.887;E.898;E.899;E.900;E.901;E.902;E.903;E.904
19852 / 29 207 0030 / PLOURIN-LES-MORLAIX / VOIE CARHAIX/MORLAIX via SCRIGNAC / section unique de Lorozan à Véveuri / route / Gallo-romain - Période récente
19 2024 : C.1000;C.1001;C.798;C.993;C.995;C.997;G.1554;G.941;G.942;G.943 21421 / 29 207 0032 / PLOURIN-LES-MORLAIX / COQUER BIAN / COQUER BIAN / exploitation agricole / Second Age du fer
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) 88 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
20
2024 :
AK.225;AK.227;AK.236;AK.42;AK.54;AK.62;AL.1;AL.10;AL.143;AL.144;AL.145;AL.146;AL.147;AL.166;AL.167;AL.168;AL.18 6;AL.187;AL.2;AL.206;AL.219;AL.3;AL.38;AL.39;AL.4;AL.40;AL.43;AL.44;AL.48;AL.49;AL.50;AL.7;AL.72;AL.78;AL.8;AL.80;A L.9;E.111;E.113;E.129;E.190;E.193;E.206;E.207;E.209;E.212;E.364;E.367;E.371;E.375;E.376;E.380;E.381;E.384;E.385;E.3 86;E.387;E.388;E.389;E.390;E.394;E.395;E.396;E.397;E.413;E.414;E.415;E.446;E.447;E.448;E.449;E.750;E.751;E.752;E.7 53;E.754;E.755;E.77;E.81;E.820;E.821;E.84;E.85;E.90;E.92;E.93;F.256;F.265;F.266;F.267;F.273;F.274;F.277;F.278;F.279;F .280;F.450;F.451;F.452;F.453;F.483;F.484;F.491;F.563;F.564;F.568;G.10;G.11;G.1134;G.1136;G.12;G.13;G.14;G.1454;G.1 499;G.15;G.1501;G.1504;G.1506;G.1507;G.1511;G.1512;G.1516;G.1517;G.1540;G.1548;G.1584;G.1585;G.1588;G.1589;G. 1590;G.1591;G.1592;G.16;G.1611;G.1612;G.1613;G.1615;G.1617;G.17;G.18;G.20;G.259;G.260;G.261;G.262;G.263;G.264; G.265;G.266;G.267;G.268;G.269;G.270;G.308;G.357;G.358;G.359;G.363;G.364;G.375;G.376;G.377;G.378;G.379;G.380
21932 / 29 207 0033 / PLOURIN-LES-MORLAIX / VOIE MORLAIX/QUIMPER ( hypothèse orientale) / section unique de Véreuri à Foënec / route / Gallo-romain - Période récente
20
2024 :
G.429;G.430;G.431;G.432;G.433;G.439;G.440;G.441;G.442;G.443;G.450;G.451;G.453;G.454;G.455;G.5;G.580;G.581;G.59 2;G.593;G.6;G.612;G.613;G.616;G.617;G.619;G.620;G.7;G.742;G.744;G.745;G.746;G.747;G.748;G.749;G.750;G.783;G.788 ;G.791;G.795;G.8;G.876;G.879;G.9;G.930
21932 / 29 207 0033 / PLOURIN-LES-MORLAIX / VOIE MORLAIX/QUIMPER ( hypothèse orientale) / section unique de Véreuri à Foënec / route / Gallo-romain - Période récente
21 2024 : C.728 21420 / 29 207 0031 / PLOURIN-LES-MORLAIX / QUELERN / QUELERN / tumulus ? / Néolithique
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12
19
1
10
15
2
4
13
3
5
11
14
21
8
17
7
6
16
9
20
18
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLOURIN-LES-MORLAIX le 12/12/2024
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) 90 Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) en date du 12/07/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Poullan-sur-Mer, Finistère, depuis le 12/07/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Poullan-sur-Mer, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12/07/2016 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Poullan-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
vendredi 13 décembre 2024
POULLAN-SUR-MER
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZL.152 1111 / 29 226 0001 / POULLAN-SUR-MER / KERIERE / KERIERE / nécropole / coffre funéraire / Age du bronze final - Premier Age du fer
2 2024 : ZM.268 779 / 29 226 0003 / POULLAN-SUR-MER / TREOTA / PARK AN TRI LOUE / menhir / Néolithique
3 2024 : ZK.76 778 / 29 226 0004 / POULLAN-SUR-MER / TREOTA / TREOTA/KERDREAL / menhir / Néolithique
4 2024 : ZH.193 777 / 29 226 0005 / POULLAN-SUR-MER / KERLOFFIN / KERLOFFIN / menhir / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2024 : ZC.220 776 / 29 226 0006 / POULLAN-SUR-MER / LEZAVROUEGUEN / LEZAVROUEGUEN / menhir / Néolithique
6 2024 : ZL.270 775 / 29 226 0007 / POULLAN-SUR-MER / KERGAVAN / KERGAVAN / menhir / Néolithique
7 2024 : ZL.319;ZL.320 774 / 29 226 0008 / POULLAN-SUR-MER / KERGAVAN / KERGAVAN / menhir / Néolithique
8 2024 : ZW.46;ZW.48
20514 / 29 226 0018 / POULLAN-SUR-MER / KERVINY / KERVINY / habitat / Moyen-âge
8 2024 : ZW.46;ZW.48
773 / 29 226 0009 / POULLAN-SUR-MER / KERVINI / KERVINI / tumulus / nécropole / Age du bronze ancien
9 2024 : ZM.105; ZM.107 772 / 29 226 0010 / POULLAN-SUR-MER / TY AR C'HORRIKET / LESCONIL / allée couverte / Néolithique
10 2024 : YA.65-66 771 / 29 226 0011 / POULLAN-SUR-MER / LE SAFF / LE SAFF / dolmen / menhir / Néolithique
11 2024 : ZA.228 1481 / 29 226 0012 / POULLAN-SUR-MER / LIVROAC'H / LIVROAC'H / tumulus / Age du bronze
12 2024 : YB.11 1486 / 29 226 0014 / POULLAN-SUR-MER / BUZIT / BUZIT / occupation / Gallo-romain ?
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Zone Parcelles Identification de l'EA
13
2024 :
ZD.187;ZD.196;ZD.217;ZD.221;ZD.237;ZD.318;ZD.324;ZD.358;ZD.372;ZD.70;ZD.74;ZD.75;ZD.76;ZD.78;ZI.110;ZI.117;ZI.14; ZI.186;ZI.194;ZI.206;ZI.21;ZI.22;ZI.273;ZI.300;ZI.311;ZI.312;ZI.332;ZI.71;ZI.75;ZK.1;ZK.123;ZK.139;ZK.190;ZK.208;ZK.273;Z K.36;ZK.37;ZK.41;ZK.5;ZK.93;ZK.94;ZK.95;ZK.96;ZK.97;ZK.98;ZK.99;ZM.101;ZM.11;ZM.112;ZM.14;ZM.15;ZM.16;ZM.19;ZM. 20;ZM.217;ZM.219;ZM.225;ZM.279;ZM.281;ZM.282;ZM.29;ZM.290;ZM.30;ZM.31;ZM.51;ZM.52;ZM.53;ZM.54;ZM.98
20569 / 29 226 0019 / POULLAN-SUR-MER / VOIE CARHAIX/DOUARNENEZ dite "HENT-AHES" / Section unique de Lesconil à Tal ar C'hef / route / Gallo-romain - Période récente
14 2024 : ZT.154;ZT.21 22564 / 29 226 0020 / POULLAN-SUR-MER / CARN AR VEIL / CARN AR VEIL / groupe de menhirs / Néolithique
15 2024 : ZB.19 22565 / 29 226 0021 / POULLAN-SUR-MER / KERHAZ / KERHAZ / occupation / Gallo-romain
16 2024 : ZM.220 22568 / 29 226 0023 / POULLAN-SUR-MER / TREOTAT / TREOTAT / menhir / Néolithique
17 2024 : ZE.175 26435 / 29 226 0028 / POULLAN-SUR-MER / KERBASKWIN / KERBASKWIN / occupation / Mésolithique - Néolithique ?
18 2024 : ZE.195 26433 / 29 226 0026 / POULLAN-SUR-MER / BEG AR GAZEG / BEG AR GAZEG / occupation / Mésolithique
19 2024 : ZK.42 28284 / 29 226 0030 / POULLAN-SUR-MER / KERDREAL / KERDREAL / occupation / Néolithique
20 2024 : ZO.13 27927 / 29 226 0029 / POULLAN-SUR-MER / AN HERLAN / AN HERLAN / occupation / Mésolithique - Néolithique
21 2024 : ZO.76 26432 / 29 226 0025 / POULLAN-SUR-MER / AN HERLAN / AN HERLAN/LERLAN / occupation / Mésolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
22 2024 : ZY.48 28696 / 29 226 0032 / POULLAN-SUR-MER / CHAPELLE NOTRE DAME DE KERINEC / KERINEC / chapelle / Bas moyen-âge - Epoque moderne
23 2024 : YC.29 28697 / 29 226 0033 / POULLAN-SUR-MER / EGLISE SAINT-CADOAN / BOURG / église / Bas moyen-âge - Epoque moderne
24 2024 : ZH.218;ZH.220;ZH.67 26434 / 29 226 0027 / POULLAN-SUR-MER / KERANDREON / KERANDRAON / occupation / Mésolithique - Néolithique
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22
23
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de POULLAN-SUR-MER le 12/12/2024
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) 97 Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Sève (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Sève (Finistère) en date du 12/02/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Sainte-Sève, Finistère, depuis le 12/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Sainte-Sève, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12/02/2016 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Sève (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Sainte-Sève, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Sève (Finistère) 98 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Sainte-Sève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie jeudi 12 décembre 2024
SAINTE-SEVE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZA.16;ZA.17;ZA.454;ZA.455 10127 / 29 265 0002 / SAINTE-SEVE / TREBOMPE / TREBOMPE / Epoque indéterminée / enclos
2 2024 : ZA.296;ZA.309;ZA.392 18877 / 29 265 0003 / SAINTE-SEVE / PENPRAT / PENPRAT / villa / Haut-empire
3 2024 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A.325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858
19883 / 29 265 0004 / SAINTE-SEVE / VOIE MORLAIX/KERILIEN / section unique / route / Gallo-romain - Période récente
3 2024 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A.325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858 20034 / 29 259 0009 / SAINT-POL-DE-LEON / VOIE SAINT-POL-DE-LEON/MORLAIX / Tracé intégral / voie / Moyen-âge 3 2024 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A.325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858
7382 / 29 265 0001 / SAINTE-SEVE / NORD DE LA D19 / NORD DE LA D19 / occupation / Epoque indéterminée
4 2024 : B.1430;B.79;B.912 22716 / 29 265 0005 / SAINTE-SEVE / COATILEZEC / COATILEZEC / enceinte / Moyen-âge
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINTE-SEVE le 12/12/2024
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