Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 77 2024 SG Interim Maire M. Fromentin juillet 2024
Arrêté - a8d6e33be8041e15d5a5848e6cd59f64
Arrêté - 72 2024 SG delegation Maxime FROMENTIN absence Mai
Arrêté - 124 2023 SG Delegation Maxime Fromentin Absence Ma
Arrêté - 54 2024 SG delegation celebration mariage a Odile
Arrêté - 38 2024 SG Delegation signature Larissa Hoarau Ca
Arrêté - f5f77619b750922fd590ba19600a56b
Arrêté - d6caf43daa90bfbb481c5b2234cdabb8
Arrêté - 55 2024 SG Abrogation arrete d ouveture MAM Les Pt
Arrêté - 60 2024 SG Delegation celebration mariage P. Rober
Déliberation - 75b4ed9d789561d0206832df8bb53bf6
Document publié le Dimanche 1 janvier 2068 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Déliberation - 75b4ed9d789561d0206832df8bb53bf6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
DÉCISION
N°
04
/ 2025
— FI
|
e
service
Assurance
VILLE
DE
LA
POSSESSION.RE Z/nSe
oujours
mieux
:
DÉCISION
DE
MME
LE
MAIRE
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
municipal
(Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
DÉCISION
EN
MATIERE
DE
FINANCES
/ ASSURANCES
OBJET
: Paiement
d’une
facture
relative
à
un
sinistre
Ic
Commune
-—
réf
: 2024-3111-SD
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession ;
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°28
du
18
novembre
2020
alinéa
16
donnant
délégation
au
Maire
pour
«
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
domaines
d'interventions
de
l'administration
ou
ayant
un
lien
avec
les
affaires
communales
(Civil,
Pénal,
Administratif,
Affaires),
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
» ;
Considérant
le
sinistre
survenu
le
11
décembre
2024,
avenue
Raymond
Vergès
—
impact
sur
véhicule
lors
de
travaux
de
débroussaillage ;
Considérant
le
rapport
d'expertise
fait,
par
le
garage
mandaté
par
la
Prudence
Créole,
en
date
du
08/01/2025
joint
en
annexe
;
Considérant
la
demande
formulée
par
l'assurance
du
sinistré,
la
Prudence
Créole,
reçu
et
enregistré
le
09/01/2024
sous
le
numéro
25000192
;
Considérant
la
déclaration
d'arrangement
à
l'amiable
valant
désistement,
jointe
en
annexe.
DÉCIDE
Article
1°'
:
De
procéder
au
paiement
du
préjudice
de
300,76
TTC,
expertisé
par
le
garage
mandaté
par
la
Prudence
Créole.
Article 2 : La
dépense
sera
imputée
sur
l'article
62878
—
remboursement
de
frais
à
des
tiers
du
budget
de
la
Ville
- exercice
2025.
Article
3 :
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
comptable
public
sont
chargés
de
mettre
en
œuvre
les
démarches
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance.
Page
1
sur
2
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
de
la
Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément à
l’article
R 421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
d'outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
de
deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20250505-04-2025-FI-AU Date de télétransmission : 05/05/2025 Date de réception préfecture : 05/05/2025
Publié le : 06/05/2025 13:38 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/29413 DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
DÉCISION
N°
04
/
2025
—
FI
><
Service
Assurance
VILLE
DE
LA
POSSESSION
RE
,
Znsemb
toujours
MAX
|
Article
5 :
Ambpliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-__
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Paul,
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
des
affaires
interministérielles
;
-_
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
La
Possession,
pour
exécution
;
-__
Monsieur
le
comptable
public,
responsable
de
la
Trésorerie
de
la
Mairie
de
La
Possession.
Fait
à La
Possession,
le
OS
met
2025
Le
Maire,
Vanessa
MIRANVILLE
Page
2
sur
2
« Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
de
la
Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à l’article
R 421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
d'outre-mer
et à l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
de
deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20250505-04-2025-FI-AU Date de télétransmission : 05/05/2025 Date de réception préfecture : 05/05/2025
Publié le : 06/05/2025 13:38 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/29413