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Déliberation - delib 41 Allocation aux parents denfants handicapes de moins de 20 ans APEH visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib 41 Allocation aux parents denfants handicapes de moins de 20 ans APEH visee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Co EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°41- 2025 Gaut €
Bien vivre ensemble
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 16
Pour 16- Abstentions : 00- Contre : 00
Date de convocation du Conseil municipal : 27 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
M. Philipe PORTELLA a été désigné Secrétaire de séance
Présents : Mme MILANI Dominique, Mme DUMAS Véronique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-
Christine, M. DAILLÉ Frédéric, Mme LAPEYRE Christiane, M. STRONIARZ Christian, Mme DUPRAT Anne-Laure, M.
MALLEN Christophe, Mme SOUBIRON Sarah, M. CUNY Mathieu, M. USTULIN Jacques, Mme VIOLTON Mylène
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Mme RETHORET Marie-Hélène à Mme MILANI Dominique
Mme COSTES Sonia à Mme CARTIER Marie Christine
M. MALLETERRE Clément à M. DAILLÉ Frédéric
Absente excusée : Mme MARCHETTI Caroline
Absents : M. THERASSE Olivier, M. PIACENTINI Christophe
Objet: Délibération instituant l’Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés de moins de 20 ans
(APEH)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité social territorial,
Considérant que le Code général de la fonction publique permet aux collectivités territoriales de
déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d'actions sociales,
Considérant qu’il est souhaitable de soutenir les agents parents d'enfants handicapés en instaurant
l'allocation aux parents d'enfants (APEH) au sein de la collectivité, pour compenser le coût
supplémentaire lié à l'éducation et aux soins de ces enfants,
Madame le Maire informe l’assemblée,
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et
de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des
loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
Il s’agit d’une obligation légale et d’une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit
figurer dans le budget.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces
prestations présentent les caractéristiques suivantes :
le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense
engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa
situation familiale.
elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade,
de l'emploi et de la manière de servir.
sf
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251104-41_2025-DE
Reçu le 21/11/2025 Gate Combe Bien vivre ensemble
La gestion des prestations peut être assurée :
par les collectivités locales et établissements publics territoriaux
pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations
nationales ou locales type loi de 1901.
En application de l’article L. 731-4 du code général de la fonction publique les collectivités territoriales
et leurs établissements publics déterminent, par délibération, le type des actions et le montant des
dépenses envisagés pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre.
L'attribution de l’Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés de moins de 20 ans (APEH), aux agents
de la collectivité / l'établissement, relève de l’action sociale.
Il convient par la présente délibération de préciser les modalités de mise en œuvre de ces allocations,
dans la limite des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
A titre informatif, chaque année, une circulaire de l’Etat transmet un tableau recensant et revalorisant
le taux applicable des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune
attribuées aux agents de l'Etat.
Parmi celles-ci, figurent notamment l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans
(APEH) que la collectivité souhaite instaurer.
l- Les bénéficiaires éligibles à l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH)
Peuvent percevoir l'allocation pour enfant handicapé les agents titulaires, stagiaires, contractuels, de
droit public ou privé, mis à disposition où en détachement, qui ont un enfant de moins de 20 ans
présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% et percevant à ce titre l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (AFEHI).
Conditions de versement
Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de
l’Allocation d'Education d’un Enfant Handicapé (AËEEH).
Le nombre de mensualités versées au titre de l’APEH est donc égal au nombre de mensualités versées
au titre de l’AËEH. La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’APEH.
L'APEH n'est pas versée lorsque l'enfant est placé en internat permanent (y compris fins de semaines
et vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins, frais de
scolarité et frais d'internat) par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
Si l'enfant est en internat la semaine avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation
est octroyée au prorata du temps passé dans la famille en fin de semaine et durant les vacances
scolaires.
L'allocation est versée chaque mois, jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint 20
ans.
Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
miss
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 5367 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
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Montant
Depuis le 1er janvier 2024, le montant mensuel de l'allocation est de 183,00 euros (circulaire
ministérielle du 4 janvier 2024). Il sera déduit de ce montant la prestation versée par le CNAS d’un
montant de 253 € annuel.
Soit une mensualité de 161.92 € (183€ - (253 € /12) = 161.92 €)
Le montant mensuel de l'allocation sera revalorisé automatiquement dans les limites fixées par la
circulaire interministérielle relative aux prestations d'actions sociale à réglementation commune
servies aux agents de l'Etat.
Cumul :
Cette allocation n’est pas cumulable avec :
Des prestations légales qui pourraient être servies directement au jeune adulte en raison de son
handicap (article L8/21-1 du code de la sécurité sociale).
Une prestation de même nature versée par l'employeur du conjoint ou du concubin.
Procédure :
Cette prestation d'action sociale étant facultative, il appartiendra à l'agent à en faire la demande
auprès de l’autorité territoriale, par courrier simple.
Une notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
attribuant à la famille l’AEEH devra être fournie.
L'autorité territoriale dispose d’un délai maximum d’un mois, à compter de la réception complète de
la demande de l’agent pour étudier la demande et apporter une réponse.
En cas de réponse favorable, le versement de l’APEH débutera à compter du mois suivant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE d'instaurer l’Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés de moins de 20 ans (APEH) dans les
conditions indiquées ci-dessus ;
D’INSCRIRE au chapitre des dépenses du personnel les crédits nécessaires au versement de cette
allocation ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Sainte Colombe, le 4 novembre 2025.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Dominique MILANI Philippe PORTELLA
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 5367 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
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